Les conditions de mise en œuvre de l’article 57 de la loi pénitentiaire ont été définies par deux textes successifs : - le premier, une circulaire, datant du 14 avril 2011, - le second, une note, datant du 15 novembre 2013, abrogeant cette circulaire. Cette note rappelle en premier lieu les différents moyens de contrôle à disposition des agents (portique de détection de masses métalliques, détecteur manuel de masses métalliques et portiques de détection à ondes millimétriques – fouille par palpation et fouille intégrale) et les pratiques professionnelles correspondantes. Au-delà de la description technique de ces gestes professionnels, elle vient surtout définir le cadre juridique de l’emploi de ces moyens de contrôle à l’aune de la jurisprudence du conseil d’Etat, et notamment l’arrêt du 6 juin 2013, prohibant le caractère systématique des fouilles. La note du 11 juin 2013, prise immédiatement après l’arrêt du conseil d’Etat du 6 juin 2013 avait pour seule vocation d’accompagner les chefs d’établissement dans l’application de cette jurisprudence, en attendant la rédaction définitive de la note du 15 novembre 2013. S’agissant spécifiquement des fouilles intégrales, la note du 15 novembre 2013 rappelle : - le principe de nécessité, - le principe de proportionnalité, - la prohibition du caractère systématique de fouilles, en ce qu’il impliquerait l’application de mesures de fouilles à toutes les personnes détenues dans un même contexte, - la possibilité de recourir à un régime exorbitant de fouilles intégrales systématique à l’encontre des personnes détenues identifiées comme présentant des risques. Elle insiste donc sur la nécessaire individualisation de la décision de fouille.  Deux enquêtes ont été menées, l’une du 1er au 30 juin 2014, l’autre du 19 janvier au 1er février 2015, ayant pour objectif de mesurer l’impact de la mise en application de l’article 57 de la loi pénitentiaire, en termes de volume d’actes de fouilles réalisées, et notamment en cas de contacts avec l’extérieur à l’occasion des parloirs.  Le pourcentage des détenus ayant fait l’objet d’une fouille intégrale par rapport au nombre de détenus ayant bénéficié d’un parloir est de 38% en février 2015 ; l’abandon du caractère systématique des fouilles intégrales à l’issue des parloirs est donc intégré.  La prise en compte de la dangerosité de la personne détenue dans la décision de fouille est elle aussi intégrée. On constate en effet que : - les établissements dans lesquels les détenus sont le plus fouillés sont les maisons centrales et les quartiers maisons centrales (45% en février 2015), qui ont vocation à accueillir les détenus les plus dangereux, - les établissements dans lesquels les détenus sont le moins fouillés sont les centres de détention ou quartiers centres de détention (32%), - 37% des personnes détenues sont fouillées dans les maisons d’arrêt.  Afin, d’accompagner l’application des dispositions relatives aux moyens de contrôle des personnes détenues, un plan de sécurisation des établissements pénitentiaire a été annoncé par la Garde des sceaux le 3 juin 2013 pour un budget de 33M€.  Enfin, des opérations antistupéfiants, organisées par les parquets sont régulièrement organisées. Sur le second semestre de l’année 2014, 154 opérations ont été recensées. La garde des Sceaux est très attentive à l’application uniforme de la loi sur l’ensemble du territoire et reste à l’écoute des observations et alertes des parlementaires à ce sujet.