La commission des garanties et du crédit au commerce extérieur est une instance collégiale interministérielle dont l’existence est prévue à l’article 15 de la loi no 49-874 du 5 juillet 1949 qui précise que " […], le ministre des finances et des affaires économiques est autorisé à accorder la garantie de l’Etat à des opérations de commerce extérieur qui présentent un caractère essentiel pour l’économie nationale. La garantie de l’État est accordée après avis de la commission consultative dite commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret". L’article 17 précise que "La commission fixe les modalités de l’octroi de la garantie, notamment les sûretés et les contrôles qui lui sont attachés". La composition et le fonctionnement de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur sont définis par le décret no 49-1077 du 4 août 1949. Elle se réunit en moyenne toutes les deux semaines dans les locaux du ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique et examine les demandes de garantie qui ne relèvent pas du régime de délégation dont la Coface bénéficie en vertu des dispositions de l’article R442-7-2 du Code des assurances, qui lui permet de prendre directement en garantie des opérations d’exportation sous certaines conditions (montant et qualité du projet par exemple …) pour le compte et sous le contrôle de l’Etat. Les affaires qui ne relèvent pas de ce régime de délégation sont ainsi examinées par la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur qui émet des avis sur les prises en garantie par la Coface agissant pour le compte de l’Etat de dossiers considérés comme étant les plus risqués, soit du point de vue financier, soit du point de vue politique, ou les deux. Selon la composition des ordres du jour, la commission interministérielle des garanties réunit une dizaine de personnes, i.e. les représentants des différents ministères concernés (économie, finances, budget, affaires étrangères, transport …) et institutions y siégeant (direction des garanties publiques de Coface, direction des activités institutionnelles de Natixis). En 2014, la commission s’est réunie trente fois et a examiné plus de quatre cent dossiers. La commission des garanties et du crédit au commerce extérieur ne dispose pas de budget spécifique.