Les textes définissant les règles de sécurité applicables aux canalisations de transport de gaz sont les articles L. 555-1 à L. 555-30 et R. 555-1 à R. 555-52 du code de l'environnement ainsi que l'arrêté du 4 août 2006 modifié. Cet arrêté fait référence à plusieurs guides professionnels mis en place puis reconnus par l'État, ce qui a permis l'abrogation de l'application aux canalisations de transport des arrêtés antérieurs à celui précité, en particulier l'arrêté du 11 mai 1970 pour les canalisations de transport de gaz. Ces textes spécifient les dispositions applicables uniquement aux canalisations nouvellement construites (règles de conception, de construction et de pose), et celles applicables également aux canalisations de transport déjà en service (règles d'analyse des risques, d'exploitation, de maintenance, de prévention des accidents, etc.). Les conditions d'application aux canalisations déjà en service sont précisées à l'article 19 de l'arrêté du 4 août 2006 modifié. Dans le domaine des canalisations de transport de gaz, l'ensemble de ces dispositions sont bien connues des 2 exploitants presque exclusivement concernés, à savoir GRTgaz et Transport infrastructures gaz France (TIGF). Les consommateurs finaux de gaz combustibles ne sont pas, sauf très rares exceptions, concernés par l'application de ces textes. En effet, les canalisations de transport s'arrêtent après les équipements qui leur sont fonctionnellement rattachés, et après le dernier organe de sectionnement de la canalisation ou de ces équipements, qui permet de desservir en aval les clients industriels ou les réseaux de distribution domestique. Les règles applicables aux installations de gaz au sein des entreprises consommatrices de gaz sont celles relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et celles relatives aux équipements sous pression. Ces règles ne se superposent pas avec celles applicables aux canalisations de transport.