L'article 67 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique prévoit la rédaction d'un décret portant définition d'une opération de sécurité publique ou de sécurité civile afin de pouvoir faire bénéficier les militaires blessés au cours de telles opérations du congé de reconversion tel que prévu au premier alinéa du II de l'article L. 4139-5 du code de la défense. Ce projet de décret est en cours de finalisation au ministère de la défense et doit être soumis prochainement pour avis au ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique ainsi qu'à ceux du ministère chargé du budget.