Le 13 septembre 2012, le juge des référés du tribunal de grande instance de Coutances a condamné RTE, au motif d'une voie de fait, à évacuer le chantier sur une propriété de la commune du Chefresnes dans un délai de 8 jours. Les plaignants avaient contesté le droit pour RTE d'intervenir sur leurs propriétés sur le fondement des seules servitudes d'utilité publique instaurées en application du décret 70-492 du 11 juin 1970. Ils estimaient que RTE aurait dû disposer d'une autorisation d'occupation temporaire prévue par l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, et que sans cette autorisation, l'intervention de RTE constituait une voie de fait. RTE a contesté cette décision en interjetant appel devant la Cour d'appel de Caen. Afin de poursuivre les travaux, il a également demandé et obtenu une autorisation d'occupation temporaire. Ayant satisfait les exigences des propriétaires, il a donc repris les travaux sur la commune du Chefresnes en toute légalité. Le tribunal des conflits a jugé depuis, le 18 mars 2013, qu'en pénétrant sur des parcelles privées afin d'y établir un pylône faisant partie des ouvrages nécessaires à la réalisation de la ligne électrique à très haute tension dite « Cotentin-Maine » et de procéder à l'abattage d'arbres permettant le passage de cette ligne électrique, les agents de la société RTE ont mis en oeuvre les pouvoirs conférés à cette société en application des articles L. 323-3 et suivants du code de l'énergie, par l'effet de l'arrêté ministériel du 25 juin 2010 déclarant d'utilité publique la réalisation de cette ligne et des arrêtés préfectoraux désignant les parcelles mises en servitude. Il en a déduit que ces agissements ne pouvaient donc constituer une voie de fait mais se rattachaient à la mise en oeuvre des prérogatives de puissance publique dont cette société est investie pour l'accomplissement de la mission de service public qui lui est confiée par la loi.