L'article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, entré en vigueur le 1er janvier 2012, prévoit le non versement aux agents publics de leur rémunération au titre du premier jour de congé de maladie, à l'exclusion des « cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions ». Si l'arrêt de travail est en rapport avec une affection de longue durée au sens de l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale, le délai de carence s'applique une seule fois, à l'occasion du premier congé de maladie. Entrent dans le champ d'application de ce dispositif, l'ensemble des fonctionnaires territoriaux, ainsi que les agents publics non titulaires régis par les dispositions du droit public (à l'exclusion des agents publics non titulaires qui relèvent d'un régime spécial de protection sociale), et notamment ceux recrutés sur contrat à durée déterminée ou indéterminée soumis aux dispositions du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale.