Il ressort des dispositions combinées des articles 25 et 25-1 du code civil que les personnes ayant acquis la qualité de Français - c'est-à-dire les personnes qui ne sont pas nées françaises mais qui le sont devenues par décret ou par déclaration de nationalité - et ayant été définitivement condamnées pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme commis antérieurement à l'acquisition de la nationalité française ou dans le délai de quinze ans à compter de la date de cette acquisition, peuvent, par décret pris après avis conforme du Conseil d'État, être déchues de la nationalité française, sauf si la déchéance a pour effet de les rendre apatrides. Lorsqu'elle est fondée sur la commission d'une infraction qualifiée d'acte de terrorisme, la déchéance ne peut être prononcée que dans un délai de quinze ans à compter de la perpétration des faits ainsi qualifiés. Compte tenu de la gravité de ces situations, lorsqu'elles se produisent, le ministre de l'intérieur engage systématiquement la procédure de déchéance de la nationalité française, dès lors, bien entendu, que toutes les conditions légales pour ce faire sont réunies. S'agissant des cas particuliers cités, la personne soupçonnée d'avoir tué, fin mai dernier, quatre personnes au musée juif de Bruxelles est née en France d'un parent qui y est lui-même né. S'étant vu attribuer la nationalité française dès sa naissance, en application de l'article 19-3 du code civil, qui dispose « qu'est Français, l'enfant légitime ou naturel, né en France, lorsque l'un de ses parents au moins y est lui-même né », la personne en cause ne pourra être déchue de la nationalité française, puisque la première condition prévue pour ce faire n'est pas satisfaite. Les auteurs d'actes terroristes perpétrés dans le cadre du « djihad » n'ont vocation à être déchus de la nationalité française que si l'examen de leur situation personnelle fait apparaître que leur sont applicables les dispositions légales précitées, et notamment si elles ont acquis la nationalité française et disposent d'une autre nationalité.