L'heure légale française était jusqu'à présent fixée par les décrets no 79-896 du 17 octobre 1979 et no 78-855 du 9 août 1978 relatifs à l'heure légale française. Ces décrets ont été rendus caduques du fait de diverses évolutions : la réorganisation du bureau international de l'heure (BIH), la décision de la quinzième conférence générale des poids et mesures qui précise que le temps universel coordonné est à la base du temps civil dont l'usage est légal dans la plupart des pays, la publication de la recommandation UIT-R TF.460-6 (version de 2002) qui précise que le bureau international des poids et mesures (BIPM) établit l'échelle de référence du temps atomique international, et diverses modifications des statuts des territoires d'outre-mer. C'est pourquoi, le ministère de l'économie a rédigé un projet de décret visant à définir le temps légal en France conformément aux nouvelles dispositions internationales et à confirmer le statut du laboratoire national de métrologie et d'essais - système de références temps-espace (LNE-SYRTE - situé à l'observatoire de Paris) comme responsable en France de l'élaboration et de la diffusion du temps légal français, à partir des données transmises par le BIPM. Ce décret sera prochainement soumis à l'avis des différents ministères et collectivités concernés avant transmission au Conseil d'Etat.