Cet article fait évoluer les contrats de bon usage et la régulation des dépenses de la liste en sus vers un unique outil contractuel ayant deux volets, l'un qualitatif et l'autre quantitatif, chacun avec ses propres indicateurs, tout en créant davantage d'autonomie locale pour les agences régionales de santé (ARS). Il supprime les taux de régulation fixés au niveau national qui contraignent les ARS à ne cibler que les établissements à forte croissance, tout en négligeant les autres établissements dont la pertinence des prescriptions n'est jamais évaluée et introduit la fusion des dispositifs au sein du contrat de bon usage. Ce dispositif permettra de conférer plus de latitude aux ARS, qui pourront ainsi conduire leurs actions dans un cadre dont la cohérence sera améliorée. La loi renvoie à un décret d'application (n° 2015-355), daté du 27 mars 2015 (Journal officiel du 29 mars).