Avant le 6 septembre 2013, selon l'article 57 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, les aérosols lacrymogènes étaient classés au paragraphe 2 de la 6e catégorie et étaient libres d'acquisition et de détention. L'arrêté du 11 septembre 1995 relatif au classement de certains matériels, armes et munitions procédait au classement en 6e catégorie « énumérée » des générateurs d'aérosol lacrymogènes ou incapacitants à base de CS (orthochlorobenzylidène) concentré à plus de 2 % dont le volume de remplissage est supérieur à 100 ml ou dont le débit instantané à la valve est supérieur à 60 grammes par seconde. Ce classement en 6e catégorie « énumérée » en interdisait le port, ainsi que le transport sans motif légitime. Le port et le transport de ces armes était possible dès lors qu'il existait un motif légitime, apprécié in fine par le juge. Le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif, entré en vigueur le 6 septembre 2013, prévoit un classement par défaut des aérosols lacrymogènes en catégorie B, soumise à autorisation. Leur acquisition et leur détention sont autorisées au titre du motif de défense. En revanche, les aérosols d'une capacité inférieure ou égale à 100 ml et classés par arrêté au b) du 2° de la catégorie D sont libres d'acquisition et de détention. En tout état de cause, l'article 59 prévoit que le classement de ces produits en catégorie D est maintenu jusqu'à l'intervention d'un arrêté de classement. Cette mesure permettra aux professionnels et aux détenteurs légaux d'anticiper le changement de classement de certains aérosols lacrymogènes. Enfin, le port et de transport des armes de catégorie D demeurent interdits sans motif légitime.