Le code général des impôts prévoit que les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) afin de pourvoir aux dépenses de ce service. La TEOM est applicable à toute propriété soumise à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB). Elle est établie sur la moitié de la valeur locative cadastrale du bien imposé. Elle s'applique au contribuable propriétaire mais également à l'usufruitier du bien de sorte que cette taxe est payée par le producteur des déchets pris en charge par le service public. De plus, afin que cette taxe puisse tenir compte des réelles quantités de déchets produites, le code général des impôts prévoit, à son article 1522bis, que les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale puissent instituer une part incitative à la TEOM assise sur la quantité des déchets produits ; cette part incitative s'ajoutant à une part fixe. Enfin, la loi de transition énergétique pour la croissance verte prévoit un déploiement progressif des mécanismes incitatifs de financement du service public de gestion des déchets de sorte que les collectivités territoriales progressent vers la généralisation d'une tarification incitative en matière de déchets, avec pour objectif que 15 millions d'habitants soient couverts en 2020 et 25 millions en 2025.