La multiplication des drones civils dans le ciel de France constitue un défi auquel le Gouvernement doit faire face à divers titres, du point de vue de la sécurité aérienne, de la sûreté, du respect de la vie privée et des libertés individuelles, mais aussi du développement économique, la filière professionnelle très innovante étant créatrice d'emplois. Ce secteur en plein essor est encore fragile car constitué principalement de petites, voire de très petites entreprises. La France possède, grâce à une réglementation adaptée et innovante, une avance internationale dans ce secteur qu'il convient de préserver. Les survols illicites de certains sites sensibles au cours des mois passés ont posé notamment la question de la détectabilité et de la traçabilité des survols par drones. Dans un rapport intitulé « L'essor des drones aériens civils en France : enjeux et réponses possibles de l'État » remis au Parlement à l'automne 2015, le Gouvernement a formulé un certain nombre de propositions visant à mieux encadrer l'usage des drones, notamment de loisir, au regard des enjeux de sûreté, mais également de respect de la vie privée. Inspirée des conclusions de ce projet, une proposition de loi a été déposée au Sénat en mars 2016. Après plusieurs mois de travail, elle est devenue la loi no 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils. Elle prévoit notamment des obligations d'enregistrement ou d'immatriculation des drones mais aussi de formation pour tous, y compris pour les télépilotes de loisir. Cette formation comprendra une sensibilisation ou respect des libertés individuelles et aux dispositions de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les textes d'applications sont en cours de rédaction. Enfin, il est à noter que la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), membre du Conseil pour les drones civils, contribue également aux réflexions sur l'évolution des textes en matière de protection de la vie privée et des données personnelles.