La loi no 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement a substitué une nouvelle autorité administrative indépendante à la commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) : la commission nationale de contrôle de techniques de renseignement (CNCTR). La CNCTR est composée de membres issus du Parlement, du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation ainsi que d'une personnalité qualifiée pour sa connaissance en matière de communications électroniques. Ces neuf membres sont habilités ès qualité au secret de la défense nationale. La commission dispose de pouvoirs renforcés pour contrôler la mise en œuvre des techniques de renseignement et s'assurer du respect des dispositions du code de la sécurité intérieure les encadrant. Outre l'obligation de la saisir préalablement à toute autorisation donnée par le Premier ministre pour la mise en œuvre des techniques de renseignement, la CNCTR dispose de prérogatives renforcées. Elle dispose d'un accès permanent, complet et direct aux relevés, registres, renseignements collectés, transcriptions et extractions, ainsi qu'aux dispositifs de traçabilité des renseignements collectés et aux locaux où sont centralisés ces renseignements. Elle est par ailleurs informée à tout moment, à sa demande, des modalités d'exécution des autorisations en cours. Elle peut solliciter du Premier ministre tous les éléments nécessaires à l'accomplissement de ses missions, y compris lorsque la technique de recueil de renseignement mise en œuvre n'a fait l'objet ni d'une demande, ni d'une autorisation ou ne répond pas aux conditions de traçabilité. La CNCTR, par l'intermédiaire de son président ou de trois de ses membres, se voit enfin reconnaître un droit de recours devant le Conseil d'État pour contester la légalité des modalités de mise en œuvre d'une technique de renseignement. Elle est en outre informée des requêtes présentées par toute personne souhaitant vérifier qu'aucune technique de renseignement n'est irrégulièrement mise en œuvre à son égard ; elle est invitée à présenter, le cas échéant, des observations écrites ou orales ce qui lui permet, le cas échéant, de faire valoir devant le juge tout élément utile pour le compte du requérant, qui n'est pas habilité à connaître des éléments du dossier couvert par le secret de la défense nationale. La création de la CNCTR par la loi du 24 juillet 2015 répond ainsi pleinement à la recommandation du Conseil d'Etat émise dans le cadre de son étude annuelle pour 2014 de « faire de la CNCIS une autorité de contrôle des services de renseignement dotée de moyens et de prérogatives renforcés ».