En application de l'article 41 de la loi no 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 modifié, l'inscription d'un établissement sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) est conditionnée au fait que l'exercice des activités de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, de flocage et de calorifugeage à l'amiante de l'établissement présente un caractère significatif. Ce caractère est apprécié au regard notamment de la fréquence des activités susmentionnées et de la proportion de salariés qui y ont été affectés. Le Conseil d'État a jugé, le 23 décembre 2010, que l'établissement Tréfimétaux de Dives-sur-Mer ne remplissait pas les conditions légales permettant son inscription sur la liste prévue à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 : les opérations de calorifugeage à l'amiante au sein de cet établissement n'ont pas été suffisamment significatives pour justifier son inscription. Dans ces conditions, l'inscription de cet établissement constituerait une méconnaissance de la chose jugée par le Conseil d'Etat, mettant à mal le principe de la séparation des pouvoirs.