La Commission nationale de concertation sur les risques miniers a été créée par le décret n° 2007-403 du 22 mars 2007. En application du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, l'ensemble des commissions administratives à caractère consultatif sont créées pour une durée maximale de cinq ans. La Commission nationale de concertation sur les risques miniers est ainsi arrivée à son échéance le 22 mars 2012. Cette commission était destinée à donner des avis et des recommandations au ministre chargé des mines sur la prévention des risques miniers dans le cadre de l'après-mine. Elle devait permettre d'assurer une cohérence au niveau national de la gestion de l'après-mine et un échange entre administration, experts techniques et élus. Elle a effectivement été réunie deux à trois fois par an pendant cette période et a pu utilement se prononcer en particulier sur la doctrine d'élaboration des plans de prévention des risques miniers. L'opportunité de créer à nouveau une commission nationale de concertation sur les risques miniers ou plus généralement sur les mines sera examinée dans le cadre de la réforme du code minier actuellement en cours et conduite par le conseiller d'État Thierry TUOT. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.