Pour les communes des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, l'article L. 523-1 du code de la sécurité intérieure dispose que chaque commune doit avoir au moins un garde champêtre. Ce même article prévoit, si la commune le juge nécessaire, la faculté d'en recruter au moins deux ou plusieurs ; il offre la possibilité pour un groupement de collectivités d'avoir en commun deux gardes champêtres compétents sur l'ensemble du territoire des communes constituant ce groupement. Ces dispositions demeurent applicables. Le représentant de l'État dans le département peut demander à la commune de se conformer à la loi et peut, le cas échéant, saisir le juge administratif, comme le prévoit l'article L. 911-1 du code de justice administrative.