L'ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées a introduit le dispositif d'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) pour compléter la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. L'agenda d'accessibilité est un échéancier assorti d'une programmation financière de travaux qui permet de poursuivre la dynamique de mise en accessibilité du cadre bâti après 2015, sous le contrôle des préfets, dans un délai standard de trois ans à compter de son approbation. Ce délai peut néanmoins être prolongé jusqu'à six, voire neuf ans, lorsque l'ampleur des travaux et la situation des maîtres d'ouvrage le justifient. Ce dispositif permet ainsi de concilier le besoin des maîtres d'ouvrage d'un délai supplémentaire pour achever les travaux de mise en accessibilité du patrimoine bâti et le nécessaire encadrement étroit par la puissance publique du mouvement de mise en accessibilité pour atteindre l'objectif fixé par le législateur.