Conformément à l'article L. 255-2 du code rural et de la pêche maritime, les matières fertilisantes peuvent être mises sur le marché, importées ou distribuées ou même cédées à titre gratuit en France, sous réserve qu'elles soient couvertes par une autorisation de mise sur le marché. Le responsable de la mise sur le marché, qui peut être une entité morale regroupant plusieurs producteurs de résidus de méthanisation de marcs de raisins peut solliciter cette autorisation. A cette fin, il lui appartient de déposer un dossier à l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) en vue de vérifier l'innocuité à l'égard de l'homme, des animaux et de leur environnement et l'efficacité du produit, dans les conditions d'emplois prescrites ou normales.