La loi no 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles crée aux articles 56 et suivants la compétence de « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations ». Cette compétence est attribuée à titre exclusif aux communes et, par transfert, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, à compter du 1er janvier 2018, suite au report de deux ans décidé par le Parlement dans le cadre de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Les EPCI à fiscalité propre constituent le niveau pertinent d'exercice de cette compétence, qui est en lien direct avec leur compétence en matière d'aménagement de l'espace. Néanmoins, les dispositions de la loi n'ont pas vocation à remettre en cause le modèle global de gestion de l'eau par bassin versant et n'entraineront pas mécaniquement la disparition des structures syndicales en la matière. Il faut ainsi distinguer trois cas de figure. Lorsque le périmètre de l'EPCI à fiscalité propre est identique au périmètre du syndicat, le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que l'EPCI à fiscalité propre se substitue au syndicat à la date de la prise de compétence. Lorsque le syndicat est inclus en totalité dans le périmètre de l'EPCI à fiscalité propre, ce dernier se substitue également au syndicat à la date de la prise de compétence. Lorsque l'EPCI à fiscalité propre est inclus en totalité ou en partie dans le syndicat, alors les conséquences diffèrent selon la nature de l'EPCI à fiscalité propre. S'il s'agit d'une communauté de communes, celle-ci est substituée aux communes au sein du syndicat à la date de la prise de compétence, en application de l'article L. 5214-21 du CGCT. En revanche, il n'existe pas, à ce stade, de mécanisme de représentation-substitution applicable aux communautés d'agglomération, aux communautés urbaines et aux métropoles. Néanmoins, la loi MAPTAM prévoit un dispositif transitoire permettant de préserver l'action des structures existantes pendant un délai de deux ans après l'entrée en vigueur de la nouvelle compétence. Ainsi, les communes seront retirées du syndicat mais au terme de la période transitoire. En outre, rien n'interdit aux EPCI à fiscalité propre d'opérer ensuite, par une démarche volontaire, un transfert de compétence au profit d'un syndicat mixte. L'introduction d'un mécanisme de représentation-substitution applicable à ces trois catégories d'EPCI à fiscalité propre est envisagée à l'article 32 du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, en cours d'examen au Parlement. Par ailleurs, le groupe de travail mené dans le cadre du dialogue national des territoires a permis d'aboutir à plusieurs points d'accord, entre l'Etat et les associations d'élus, sur la mise en œuvre de cette compétence. Le report de deux ans du transfert obligatoire de compétences et l'élaboration d'un nouveau schéma d'organisation des compétences locales de l'eau constituent les principales avancées.