L'article 216 du projet de loi de modernisation de notre système de santé voté par l'Assemblée nationale le 17 décembre 2015 prévoit que le Gouvernement est habilité à légiférer par ordonnance afin d'adapter la loi no 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine au règlement européen du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicament à usage humain. Il n'est pas question pour le Gouvernement d'abroger la loi susmentionnée mais bien de l'adapter au règlement européen ainsi qu'aux dispositions législatives connexes qui viennent l'impacter. Enfin, l'habilitation donnée au Gouvernement l'autorise à modifier la loi dite « Jardé » afin de coordonner l'intervention des comités de protection des personnes.