La déclaration des résultats des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés est dématérialisée depuis 2010 dans la procédure EDI TDFC sous les formulaires numéros 2072 S (simplifié, adapté notamment aux bailleurs non professionnels) et 2072 C. En pratique, seules les sociétés immobilières relevant de la direction des grandes entreprises et celles dont le nombre d'associés est supérieur ou égal à 100, sont concernées par l'obligation de télétransmission de leur déclaration de résultats 2072 en application de l'article 1649 quater B quater du code général des impôts (CGI). Les sociétés immobilières constituées par les bailleurs non professionnels étant en principe des sociétés civiles immobilières « familiales », dont le nombre d'associés n'atteint pas cette limite, celles-ci ne sont donc pas assujetties à cette obligation. Si elles ont la possibilité d'utiliser à titre volontaire la procédure TDFC pour transmettre à l'administration leur déclaration de résultats, elles conservent en tout état de cause la faculté de satisfaire à leur obligation déclarative au moyen de l'imprimé idoine.