Les soins délivrés dans les hôpitaux français à des étrangers hors Union européenne rencontrent plusieurs cas de figure : - soins programmés à la demande l'intéressé, ayant fait l'objet d'une entente préalable, d'un devis et délivrance d'un visa spécifique par nos autorités consulaires ; - soins programmés dans le cadre de la coordination de sécurité sociale européenne ou bien bilatérale, faisant l'objet d'un accord de prise en charge par un organisme payeur du pays d'origine ; - soins prodigués en situation critique à l'occasion d'un passage dans un service d'accueil des urgences. Les soins programmés sur initiative individuelle doivent faire l'objet d'une avance ou d'une garantie couvrant le paiement, soit directement auprès de l'établissement de délivrance des soins prévus, soit auprès de la paierie de l'ambassade. Les soins programmés dans le cadre de la coordination font l'objet d'une facturation dont le paiement doit être assuré par la caisse émettrice de la prise en charge. Lorsqu'elle ne concerne pas un assuré d'un Etat membre de l'Union de l'espace économique européen (EEE) ou de la Suisse présentant une carte européenne d'assurance maladie ou un certificat provisoire, la couverture des soins délivrés en urgence doit faire l'objet d'une recherche de recouvrement par tous les moyens : paiement immédiat, activation de l'assurance requise dans le cadre de la délivrance d'un visa de séjour Schengen... L'article 75 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 autorise les établissements publics de santé à fixer librement leurs tarifs pour la prise en charge des étrangers non couverts par un régime d'assurance maladie. La ministre des affaires sociales et de la santé a demandé à la direction générale de l'offre de soins et à la direction de la sécurité sociale d'adresser une instruction aux établissements publics de santé rappelant les conditions d'accueil de patients étrangers payants et de conditionner cet accueil à la prise de garanties de paiement, d'établir les protocoles de soins fiabilisant et garantissant les prises en charges accordées dans le cadre des conventions internationales signées par la France. Le ministre des affaires étrangères a sensibilisé les postes consulaires à la délivrance des visas pour raison médicale et il a été demandé aux services du ministère des affaires sociales et de la santé et à ceux du ministère des affaires étrangères de se rapprocher afin de s'assurer que tous les moyens sont mis en oeuvre pour recouvrer les créances de particuliers.