Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et Etats sous la forme de tribunaux d'arbitrage privés tel qu'il est prévu dans une série d'accords de commerce et/ou de protection des investissements était susceptible obstacle au droit de la puissance publique à réglementer pour protéger la santé, la sécurité, les consommateurs, les travailleurs, l'environnement et la diversité culturelle. C'est pourquoi la France a refusé que ce type de mécanisme soit inclus dans le Partenariat commercial transatlantique. Il était indispensable d'inventer un mécanisme neuf qui garantisse à la puissance publique la capacité de conduire des politiques publiques légitimes. La France a ainsi engagé une démarche commune sur ce sujet avec plusieurs pays européens, dont l'Allemagne, afin de faire des propositions concrètes pour un nouveau dispositif conforme aux exigences démocratiques. La Commission européenne a présenté en septembre 2015 une nouvelle proposition de mécanisme de protection des investissements pour le Partenariat commercial transatlantique, qui reprend la plupart des propositions françaises. Cette proposition a été acceptée dans une très large mesure par le nouveau gouvernement canadien de Justin Trudeau dans le cadre de l'AECG/CETA (accord de libre-échange UE-Canada), sans contrepartie. L'AECG/CETA prévoit notamment l'établissement d'une cour bilatérale publique des investissements, composée de juges indépendants hautement qualifiés. Pour éviter les conflits d'intérêt, ces juges auront l'interdiction d'exercer en parallèle des fonctions de conseil dans d'autres procédures de règlement des conflits investisseurs-Etats. Cette cour publique sera par ailleurs dotée d'un mécanisme d'appel et d'annulation des décisions de première instance, à l'instar des procédures d'appel devant les cours nationales. Enfin, l'accord garantit le droit à réguler des Etats. Il contient une clause qui stipule que les dispositions relatives à la protection des investisseurs ne pourront empêcher l'adoption de mesures destinées à protéger l'environnement, la santé publique, les normes sociales, les consommateurs ou encore la diversité culturelle, et que les investisseurs ne pourront se prévaloir de ces dispositions au seul motif que la législation a évolué. A terme, l'ambition française et européenne est de créer une justice internationale des investissements : la Cour est un premier pas effectif et concret vers cette refondation nécessaire. Le Canada et l'Union européenne se sont engagés formellement dans l'AECG/CETA en faveur d'une cour multilatérale.  Cette proposition ambitieuse, qui vise à protéger efficacement et complétement le droit à réguler de la puissance publique, sera soumise, comme l'ensemble de l'AECG/CETA, à l'approbation du Parlement européen, et la ratification de l'accord devra être autorisée par les parlements des 28 Etats membres.