Le rapport d'information n° 1215 publié en juillet 2013 relatif au fair-play financier européen et son application au modèle économique des clubs de football professionnel français recommande d'encadrer plus strictement la rémunération des agents sportifs. Actuellement l'article L.222-17 du code du sport prévoit que la rémunération des agents ne peut excéder 10 % du montant du contrat conclu par les parties qu'il a mises en rapport. Chaque fédération sportive peut, dans son règlement, prévoir un taux de rémunération inférieur. En effet, la préconisation qui est accueillie favorablement par le Gouvernement répond à un besoin spécifique du football. Il n'est pas évident que l'abaissement du pourcentage de rémunération de l'agent soit adapté aux besoins de l'ensemble des disciplines sportives. C'est pourquoi la fixation de la rémunération revient à chaque fédération. La modulation et l'abaissement du pourcentage de rémunération sont donc déjà possibles. Le Gouvernement s'attache aux besoins de régulation en la matière en restant attentif aux besoins de chaque discipline.