Les dispositions du code général des collectivités territoriales prévoient que les opérations funéraires font l'objet d'autorisations par le maire ou de déclarations auprès de ce dernier. En effet, plusieurs formalités sont accomplies au moment de l'inhumation d'un corps ou d'une urne cinéraire, de la crémation et de la décision relative à la destination des cendres, en fonction des choix opérés par la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles. Il existe donc une traçabilité des opérations funéraires permettant de pouvoir obtenir des informations sur le lieu de sépulture du défunt. A titre d'exemple, en cas de dispersion des cendres en pleine nature, une déclaration est faite auprès de la mairie de la commune du lieu de naissance du défunt. L'identité de ce dernier ainsi que la date et le lieu de dispersion de ses cendres sont inscrits sur un registre créé à cet effet (article L. 2223-18-3 du code précité). Au vu des dispositions du code général des collectivités territoriales et dans le respect des engagements du Gouvernement à lutter contre la prolifération des normes, il n'est pas envisagé de modifier la réglementation en vigueur à l'égard des communes.