L'article L. 48-1 du code électoral prévoit que les interdictions et restrictions prévues par le code électoral en matière de propagande sont applicables à tout message ayant le caractère de propagande électorale diffusé par tout moyen de communication au public par voie électronique. Il est interdit de recourir, à des fins de propagande électorale, à tout procédé de publicité commerciale par voie de presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l'élection (1er alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral). La jurisprudence considère que la réalisation et l'utilisation d'un site Internet ne revêtent pas le caractère d'une publicité commerciale au sens de ces dispositions (CE, 8 juillet 2002, n° 239220 ; CE, 30 avril 2009, n° 322149). En revanche, cette interdiction peut être entendue comme s'appliquant à tous les procédés de publicité couramment employés sur Internet (achat de liens sponsorisés ou de mots-clefs, ou référencement payant notamment). Le premier alinéa de l'article L. 49, qui « interdit de distribuer ou faire distribuer, le jour du scrutin, des bulletins, circulaires et autres documents », n'a pas pour effet d'empêcher le maintien en ligne d'un site ce jour là (CE, 8 juillet 2002, n° 240048). Le deuxième alinéa de cet article L. 49, qui interdit « à partir de la veille du scrutin à zéro heure (...) de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale », s'applique aux sites Internet. Cependant, cette disposition n'est pas interprétée par la jurisprudence comme prohibant le maintien en ligne du site mais seulement comme interdisant une modification qui s'analyserait comme un nouveau message la veille et le jour du scrutin. Par conséquent, rien ne s'oppose à ce que l'accès aux bulletins municipaux soit maintenu sur le site internet d'une collectivité pendant la période électorale.