La commission consultative des inventions a été instituée par un arrêté du 31 juillet 1991, dans le cadre législatif et réglementaire alors en vigueur, relatif au régime des brevets d'invention, aux inventions des salariés et aux inventions des fonctionnaires ou des agents publics. Placée auprès du ministre en charge de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, et au sein de la direction du personnel, elle était, aux termes de cet arrêté, chargée de donner un avis sur le classement des inventions, l'exercice du droit d'attribution par le ministère en matière d'inventions et la rémunération des inventions hors mission faisant l'objet d'une attribution au profit de l'Etat. Elle devait être saisie de toutes les difficultés d'application des textes concernant les inventions des personnels de l'équipement, notamment dans les anciennes directions départementales et les parcs de l'équipement aujourd'hui disparus. Le texte prévoyait que la section restreinte de cette commission, chargée de formuler un avis pour les questions urgentes, comprenait notamment quatre membres titulaires, le directeur du personnel, le directeur des routes et le sous-directeur du développement et de la valorisation industrielle du laboratoire central des ponts et chaussées, établissement public désormais intégré dans un établissement plus vaste, l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR). D'autres ministères avaient alors mis en place des commissions consultatives similaires pour traiter des questions concernant les inventions de leurs propres personnels (agriculture, défense) et leurs droits et obligations à cet égard. Au sein d'un ministère dont les missions et le périmètre ont notablement évolué depuis la création de cette commission, dans le cadre d'un dispositif législatif national et européen sur les inventions et les brevets en pleine mutation et qui a conduit à l'abrogation de certains des textes de référence pour son institution, il est apparu que cette commission était devenue obsolète. C'est ainsi que l'arrêté du 31 juillet 1991 instituant une commission consultative des inventions a été abrogé par l'article 35 du décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.