Le rapport de la commission d'enquête sur l'énergie nucléaire met en évidence l'augmentation des coûts de la filière nucléaire et s'interroge sur les moyens de mieux maîtriser ces coûts. Malgré l'augmentation de 5 % en 2013 après plusieurs années de hausse à l'inflation, les tarifs de vente de l'électricité en France restent aujourd'hui sensiblement moins élevés que la moyenne des tarifs observés en Europe (40 % moins cher pour les particuliers). Par ailleurs, le Gouvernement a décidé de revoir en profondeur la méthodologie de calcul des tarifs réglementés de vente de l'électricité. Cette réforme passe par un nouveau décret qui sera transmis au Conseil d'État. L'avis de la Commission de régulation de l'énergie sera recueilli, permettant de faire un bilan au 1er octobre 2014. Dans l'attente de la définition de cette nouvelle méthodologie, le Gouvernement a décidé d'annuler l'augmentation des tarifs de l'électricité de 5 % au 1er août 2014, qui avait été décidée par un arrêté daté de 2013. En outre, pour répondre aux défis climatiques et énergétiques majeurs auxquels la France devra faire face dans les décennies à venir, le Président de la République a décidé d'engager la transition énergétique, cette transition reposant d'une part sur la sobriété et l'efficacité énergétique et, d'autre part, sur la diversification des sources de production et d'approvisionnement. Le projet de loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui sera examinée prochainement au Parlement en 2014 donne à l'État des outils de pilotage du mix énergétique. Concernant le parc électronucléaire, l'objectif de limiter la part du nucléaire à 50 % de l'électricité produite en France à l'horizon 2025, engagement du Président de la République, est inscrit dans le projet de loi. En outre, le projet de loi renforce les instruments de pilotage du mix électrique dont dispose l'État. Il donnera pour la première fois les outils pour permettre un pilotage du mix électrique, par le biais de la planification pluriannuelle de l'énergie, qui donnera aux industriels la visibilité attendue sur la politique énergétique du pays. Les décisions concernant la durée d'exploitation des centrales nucléaires seront prises dans ce cadre, sans préjudice des avis de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), seule compétente en termes de sûreté. L'ASN donnera son avis final, générique sur l'ensemble du parc français, en 2018 ou 2019, avant de se prononcer réacteur par réacteur.