L'article 101 de la loi no 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, dispose que « La transformation de toute personne morale en groupement d'intérêt public, ou l'inverse, n'entraîne ni dissolution ni création d'une personne morale nouvelle au regard des dispositions fiscales et sociales ». La société d'économie mixte (SEM) étant une personne morale de droit privé, cette disposition s'applique tout à fait en cas de transformation de la SEM en un groupement d'intérêt public.