L'article 2, paragraphe 4 du règlement no 2157/2001 relatif au statut de la société européenne prévoit qu'une société anonyme, constituée selon le droit d'un Etat membre et ayant son siège statutaire et son administration centrale dans la Communauté, peut se transformer en société européenne si elle a depuis deux ans au moins une filiale relevant du droit d'un autre Etat membre. Il est exact que l'article 2, paragraphe 4 du règlement, ne définit pas la notion de filiale au sens de cette disposition. Dès lors, il convient de se référer à la définition de la filiale donnée par le droit interne, en l'occurrence l'article L. 233-1 du code de commerce, pour déterminer si la société anonyme française remplit la condition de détention d'une filiale dans un autre Etat membre. La société anonyme doit donc posséder plus de 50 % du capital de l'autre société pour que cette dernière soit considérée comme sa filiale. Cette définition de la filiale prévue par le code de commerce est moins large que la définition de la filiale au sens de la directive no 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la société européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs. La directive définit en effet la filiale d'une société comme une entreprise sur laquelle ladite société exerce une influence dominante au sens de l'article 3, paragraphes 2 à 7, de la directive no 94/45/CE. Ce dispositif a été transposé en droit français (loi no 2005-842 du 26 juillet 2005) par la notion de « contrôle », définie aujourd'hui notamment par l'article L. 233-3 du code de commerce. Cette notion de contrôle est plus large que la notion de filiale au sens strict. Cette divergence entre la définition applicable aux droits des salariés et celle applicable aux conditions de transformation d'une société anonyme en société européenne est sans effet dans la mesure où il s'agit de dispositifs distincts. Il n'est donc pas envisagé d'introduire, dans le code de commerce, une nouvelle définition de la filiale spécifique à la transformation au sens du règlement précité carde nuire à la cohérence du droit des sociétés et de maintenir la définition prévue à l'article L. 233-1 du code de commerce.