La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation a instauré, en matière de crédit immobilier, la liberté de choix de l'assurance emprunteur. Cette modification législative visait tant une meilleure protection du consommateur qu'une plus grande concurrence entre les opérateurs. L'article L. 312-9 du code de la consommation prévoit ainsi que le « prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe qu'il propose ». En matière de crédit à la consommation, la liberté de choix de l'assurance emprunteur est également prévue puisque l'article L. 311-19 du code de la consommation prévoit que « si l'assurance est exigée par le prêteur pour obtenir le financement, la fiche d'informations (...) et l'offre de contrat de crédit rappellent que l'emprunteur peut souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de son choix ». Des règles existent, qui garantissent aux consommateurs le choix en matière d'assurances pour les crédits. Le Gouvernement s'appuie sur les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui veillent au respect de ces dispositions protectrices des consommateurs, et ne manqueront pas de prendre des mesures appropriées dans l'hypothèse où des manquements seraient identifiés. La feuille de route du ministre délégué à l'économie sociale et solidaire et à la consommation est sans ambiguité quant à la nécessité de renforcer la protection du consommateur, notamment en matière de contrats de crédit et d'assurance. Le Gouvernement souhaite compléter et aller plus loin sur ce sujet essentiel de la protection des consommateurs dans le futur projet de loi consommation qui sera rendu public au début du premier semestre 2013 et n'exclut pas, sur la base d'un diagnostic clair des obstacles à l'exercice de son libre choix par le consommateur, l'adoption de dispositions règlementaires si besoin.