Le projet d'études pharmaco-épidémiologiques porté par la société Celtipharm a effectivement reçu une décision de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) autorisant le traitement de données à caractère personnel tel que proposé par la société Celtipharm. La réalisation de ce projet se heurte cependant à une difficulté qui ne paraît pas avoir été identifiée et traitée préalablement à la décision rendue par la CNIL. En effet, la réalisation de ce projet repose sur un processus technique impliquant le déchiffrement des feuilles de soins électroniques venant des pharmaciens et destinées aux organismes d'assurance maladie afin que ceux-ci en assurent le remboursement. Même si ce projet repose sur un procédé d'anonymisation des feuilles de soin électroniques offrant des garanties, l'architecture retenue conduit à devoir y intégrer la clé de chiffrement de l'assurance maladie obligatoire, élément fondamental de la sécurité et de la confidentialité de ses flux de facturation. Une telle solution technique pose donc d'évidents problèmes de sécurité, ce qui a conduit le GIE SESAM-Vitale à ne pas accéder à la demande formulée en ce sens par la société Celtipharm. Au demeurant, la CNIL a reconnu, s'agissant d'un autre projet conduisant à une utilisation des feuilles de soin électroniques par les organismes d'assurance maladie complémentaire, l'intérêt évident de la mise en place d'une clé de chiffrement spécifique permettant de garantir une telle confidentialité des données sensibles utilisées par le système d'information de l'assurance maladie obligatoire. Il faut en tout état de cause souligner que la décision rendue par la CNIL n'avait pas pour objet d'autoriser Celtipharm à se voir communiquer cette clé de chiffrement, autorisation qui ne relèverait en tout état de cause pas du champ de compétence légal de la CNIL.