La commission chargée de proposer le montant des indemnisations dues, soit aux greffiers des tribunaux de commerce, soit à l'Etat, prévue par les articles R. 743-173 et R. 743-174 du code de commerce lorsqu'une modification du ressort d'un tribunal de commerce affecte le ressort d'un tribunal de grande instance, est présidée par un magistrat du siège de l'ordre judiciaire et comprend, outre les membres des administrations concernées, des membres de la profession. A ce titre, elle représente une instance indispensable de concertation et de dialogue. Compte tenu de l'autorité dont jouissent ses membres et de sa composition, la consultation de la commission est gage d'impartialité dans la fixation du montant de l'indemnité. La commission ne s'est pas réunie en 2012. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.