Le compte de commerce « lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes », régi par plusieurs textes législatifs (1) et réglementaires (2), a été effectivement conçu, à l'origine, pour le financement des programmes d'armement et des programmes aéronautiques, indépendamment de toute autre considération (approvisionnement pour les besoins des armées françaises, soutien à l'exportation...). A partir de 2000, le dispositif a évolué de manière à le réserver au financement de projets d'industrialisation de matériels exclusivement militaires en vue de leur présentation à l'exportation. Plus récemment, les ministères impliqués dans ce dispositif ont proposé d'assouplir ses conditions d'application pour les petites et moyennes entreprises (PME) en ouvrant un droit au financement pour des opérations portées par des PME ayant un projet indirect d'exportation. Cette proposition a été reprise en tant qu'engagement politique dans le « Pacte Défense-PME » au titre des actions visant à faciliter l'accès de PME à de nouveaux marchés, notamment à l'exportation, sans qu'il y ait besoin de modifier le cadre législatif, celui-ci étant suffisamment large pour permettre le financement de telles opérations. Cette évolution est confortée par le récent rapport d'information parlementaire sur le dispositif de soutien aux exportations d'armement qui recommande notamment d'améliorer les conditions d'attribution des avances remboursables au profit exclusif des PME, afin que celles-ci soient plus entreprenantes à l'export. Depuis 1964, ce compte de commerce a financé 535 opérations de 228 sociétés, dont les sous-systèmes pour le Puma et le Falcon 10 mentionnés par l'honorable parlementaire. Cependant, la liste exhaustive des opérations en cause ne peut être communiquée pour des raisons liées à la protection du secret de la défense nationale. (1) - loi de finances rectificative pour 1963 (n° 63-1293 du 21 décembre 1963) ; - loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964) ; - loi de finances pour 1968 (n° 67-1114 du 21 décembre 1967). (2) - décret n° 64-1123 du 12 novembre 1964 modifié fixant les conditions d'application de l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 1963 ; - arrêté du 28 février 2014 fixant la liste des matériels prévus à l'article 1er du décret n° 64-1123 du 12 novembre 1964 fixant les conditions d'application de l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 1963.