L'article L. 429-13 du code de l'environnement dispose que le produit de la location de la chasse est abandonné à la commune lorsqu'il en a été expressément décidé ainsi par les deux tiers, au moins, des propriétaires représentant les deux tiers, au moins, des fonds situés sur le territoire communal. La modification de ces seuils, aussi justifiée pourrait-elle paraître au regard du coût de la procédure pour les communes, suscitera immanquablement des incompréhensions de la part des propriétaires, en particulier des petits propriétaires fonciers. La réduction au tiers du territoire communal de la superficie requise pour que soit attribué à la commune le produit de la location de la chasse sera un facteur supplémentaire de tension entre la commune et les propriétaires. La loi du n° 96-549 du 20 juin 1996 qui tend à actualiser la loi locale de chasse régissant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle a cependant permis que la décision relative à l'abandon du loyer de la chasse à la commune soit prise, soit dans le cadre d'une réunion de propriétaires intéressés, soit dans le cadre d'une consultation écrite de ces derniers. Pour les mêmes motifs, il apparaît plus opportun de maintenir les dispositions prévoyant que l'abandon du produit de la chasse à la commune doit être la conséquence d'une décision expresse des propriétaires.