Le service de tiers-financement, tel que défini dans la loi ALUR, comprend à la fois un volet technique (conception du programme des travaux de rénovation thermique, estimation des économies d'énergie, etc.) et un volet financier (détermination du plan de financement, éventuellement offre de prêts). S'agissant du volet financier, et plus particulièrement de l'offre de prêts, les sociétés de tiers-financement peuvent actuellement intervenir selon plusieurs types de modalités. En l'état actuel du droit, l'offre de prêt peut être proposée directement par la société de tiers-financement, soit sous forme d'avances lorsqu'elle agit à titre gratuit (dans ce cas, la société de tiers-financement n'est soumise à aucune contrainte prudentielle), soit via une offre de crédit lorsqu'elle est agréée en tant qu'établissement de crédit ou société de financement (la société de tiers-financement est alors soumise à l'agrément octroyé par l'ACPR, défini à l'article L. 511-10 du code monétaire et financier). L'article 6 du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, qui devrait prochainement être adopté, est sur le point d'introduire une troisième modalité d'intervention pour les sociétés de tiers-financement dont l'actionnariat est majoritairement formé par les collectivités locales : celles-ci pourraient distribuer du crédit à titre onéreux en tant qu'entités bénéficiant d'une autorisation accordée par l'ACPR, qui ouvre droit à un régime prudentiel ad hoc dans le cadre de la dérogation au monopole bancaire inscrite à l'article L. 511-6 du code monétaire et financier. Enfin, la société de tiers-financement peut également intervenir comme intermédiaire, l'offre de prêt proposée émanant alors d'un établissement de crédit ou d'une société de financement. Dans ce cadre, la société de tiers-financement est soit agréée comme intermédiaire en opération de banque et de service de paiement (IOB), statut défini au I de l'article L. 519-1 du code monétaire et financier, soit elle agit exclusivement à titre gratuit (dans ce cas, elle n'est soumise à aucune contrainte réglementaire spécifique).