Les statistiques du ministère de la justice relatives au nombre des pactes civils de solidarité permettant de distinguer les PACS selon qu'ils sont conclus par des couples de personne de sexe différent ou de même sexe ne sont disponibles que depuis 2007, à la suite du décret n° 2006-1807 du 23 décembre 2006 relatif à l'enregistrement, à la conservation et au traitement des données à caractère personnel relatives à la formation, la modification et la dissolution du PACS, pris en application de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, laquelle a prévu l'établissement par les tribunaux d'instance de ces statistiques. En 2007, sur 102 023 PACS déclarés, 95 708 PACS ont été conclus par des partenaires de sexe différent, soit environ 93,9 %. En 2011, cette proportion était de 95,3 %, soit 137 288 sur les 144 098 PACS enregistrés par les tribunaux d'instance.