Les contrôles exécutés en 2011 par la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits ont donné lieu à la publication, en avril 2012, du rapport annuel que la loi lui impose. Celui-ci expose notamment ce que sont les flux et prestations entre les sociétés chargées de la gestion collective des droits des auteurs, des artistes-interprètes et des producteurs. Les frais administratifs sont pris en charge directement par la Cour des comptes, qui l'héberge et la préside. Cette commission, qui ne relève donc pas du ministère de la culture et de la communication, ne devrait plus apparaître dans le jaune budgétaire au sein de la liste des commissions du ministère.