Le Gouvernement est particulièrement attentif aux relations qu'entretiennent les banques avec leur clientèle professionnelle. Ces relations sont d'une autre nature que celles entre les banques et les consommateurs ; elles sont davantage négociées en fonction des spécificités du client professionnel. Afin de normaliser ces échanges tout en conservant les particularités qui peuvent en ressortir, la loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013, prévoit en son titre X des mesures relatives à la protection de la clientèle. L'article 59 précise qu'une convention de compte écrite règle la gestion du compte de dépôt pour les personnes physiques agissant pour des besoins professionnels. Elle contient également des informations spécifiques sur les modalités d'accès à la médiation. Ces mesures seront intégrées dans le code monétaire et financier à un nouvel article L. 312-1-6.