Depuis le 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Cette mesure, nécessaire pour redresser les finances publiques, est juste, car elle préserve le prix des biens de première nécessité. Dans ce cadre, les rémunérations versées par les collectivités territoriales et leurs groupements pour la mise en oeuvre d'un contrat d'objectifs et de moyens correspondant à l'édition d'un service de télévision locale sont soumises au taux de 10 % depuis le 1er janvier 2014 en application des dispositions du j de l'article 279 du code général des impôts (CGI). C'est le même taux qui s'applique aux abonnements souscrits par les usagers afin de recevoir un service de télévision. En outre, une mesure de baisse du taux de TVA, qui ne pourrait en tout état de cause être inférieur au taux de 5,5 %, introduirait une distorsion de concurrence entre les télévisions locales signataires d'un contrat d'objectifs et de moyens et les télévisions locales qui n'auraient pas le soutien d'une collectivité territoriale. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé d'abaisser le taux de TVA applicable aux prestations en cause.