La garde des Sceaux, ministre de la justice n'ignore pas la situation des conseils des prud'hommes et notamment les difficultés qui résultent de la longueur des procédures qui leur sont soumises. Alors qu'en 2002, les décisions au fond intervenaient devant ces juridictions, en moyenne, au terme d'une procédure d'une durée de 12 mois, en 2012, cette durée, suite à une progression quasi constante, s'est élevée à 14, 4 mois. Parallèlement, le volume de contentieux est resté équivalent entre 2002 et 2012, avec toutefois une baisse de 10 % de l'activité entre 2009 et 2012. Pour remédier à cet état de fait, des dotations en personnel supplémentaires ont été tout d'abord prévues pour compenser en priorité les effets de la réforme de la carte judiciaire, à l'origine de transferts de charge inégalement répartis sur le territoire. Ces dotations, aussi légitimes soient-elles, ne peuvent à elles seules répondre aux difficultés rencontrées par ces juridictions dont les effets sont subis d'abord par les justiciables. Ainsi, une réflexion plus large a été engagée sur les pistes d'amélioration possible du fonctionnement des conseils de prud'hommes et de la procédure spécifique dont ils ont à connaître, définie par le code du travail. Lors de l'assemblée plénière du conseil supérieur de la prud'homie du 27 février 2013, que la garde des Sceaux a pris l'initiative de réunir à nouveau, il a été décidé d'entreprendre un travail approfondi sur la procédure prud'homale et le fonctionnement des conseils de prud'hommes. Par ailleurs, les organisations syndicales et professionnelles ont été invitées à adresser leurs contributions et propositions d'amélioration concernant notamment l'organisation structurelle des juridictions, la situation des greffes, la formation, les conditions d'intervention éventuelles du ministère public ou la procédure, et ce quelle que soit la phase considérée (conciliation, jugement, départage). Par ailleurs, la juridiction prud'homale fait partie des réflexions du groupe de travail consacré aux juridictions du XXIe siècle mis en place par la garde des Sceaux et qui rendra ses conclusions à l'automne. Les solutions proposées seront analysées et feront l'objet d'une large concertation avec les partenaires sociaux représentés au sein du conseil supérieur de la prud'homie. A ce stade, aucune piste de réforme n'est écartée et pourra par conséquent être étudiée la mise en place d'une mise en état adaptée aux principes qui régissent la procédure devant les conseils de prud'hommes.