Dans le but de permettre aux collectivités de faire appel aux exploitants agricoles pour déneiger et saler les voies dont la gestion relève de leur autorité en réponse aux situations d'urgence, l'article 10 de la loi no 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, modifiée en 2006 et en 2010, prévoit que toute personne physique ou morale exerçant une activité agricole au sens de l'article L.311-1 du code rural et de la pêche maritime peut apporter son concours aux collectivités selon des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Depuis l'entrée en vigueur de la loi d'orientation agricole no 2006-11 du 5 janvier 2006, cet article dispose également que, pour l'accomplissement des prestations de déneigement et des prestations de salage, cette personne est dispensée de l'obligation de soumettre son tracteur à une nouvelle réception par le service en charge des réceptions (« ex-service des mines »). Cette décision a fait l'objet d'une circulaire conjointe des ministères chargés de l'équipement et de l'agriculture en date du 4 novembre 1999, qui a rappelé les conditions de la participation des exploitants agricoles à l'activité de déneigement des routes, notamment le caractère accessoire de ces prestations dans l'activité de l'exploitant agricole. Ainsi, la dispense de l'obligation de soumettre son tracteur à une nouvelle réception par le service en charge des réceptions ne saurait trouver à s'appliquer à une entreprise non agricole titulaire d'un marché public. Par ailleurs, l'article 10 de la loi précitée faisant explicitement référence au tracteur de l'exploitant agricole pour bénéficier de la dispense de réception par le service en charge des réceptions, un autre tracteur que celui de l'exploitant agricole ne saurait bénéficier de cette dispense, par exemple s'il est mis à disposition par la collectivité, même s'il est conduit par l'exploitant agricole. Le tracteur agricole non soumis à la réception pour ce qui concerne son équipement de déneigement n'est pas considéré comme un engin de service hivernal et ne peut pas être équipé d'un feu bleu à éclat, mais il peut être équipé de feux tournants, de feux à tube à décharge ou de feux clignotants émettant de la lumière jaune orangée. Ces feux ont pour seul objectif d'inciter les autres usagers de la route à la prudence en leur signalant de façon spécifique le véhicule porteur de ces feux. Les feux oranges ne donnent pas la priorité de passage.