L'article 10 alinéa 1er de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis prévoit que les charges des services collectifs et des éléments d'équipement commun sont réparties en fonction de l'utilité de ces services à l'égard de chaque lot. Il s'agit bien d'apprécier de manière objective l'utilité de ces services collectifs et éléments d'équipement commun à l'égard de chaque lot, abstraction faite de l'usage réel de chaque copropriétaire. L'usage réel de chaque copropriétaire est un élément subjectif, dépendant nécessairement du mode de vie de chacun et donc difficile à saisir. La proposition ne ferait que démultiplier cette difficulté par le nombre d'occupants de chaque lot. En outre, elle nécessiterait, à chaque fois que le nombre d'occupants d'un lot change, de modifier la répartition des charges et le règlement de copropriété, ce qui exposerait les copropriétés à des formalités lourdes et onéreuses. Aussi, n'est-il pas envisagé de modifier l'article 10 de la loi de 1965 pour pondérer la répartition des charges en fonction du nombre d'occupants des différents lots.