Les activités commerciales mentionnées sont le fait d'entreprises privées, qui n'agissent en aucun cas pour le compte de l'Etat. Ces activités ne reflètent aucune évolution de la position française sur les implantations constituées par Israël dans les territoires que cet Etat occupe depuis 1967. Les lignes directrices de l'Union européenne, publiées le 19 juillet dernier entendent garantir que les différents programmes et aides de l'Union européenne ne bénéficient pas à des activités développées dans les colonies israéliennes situées dans les territoires occupés par Israël depuis juin 1967. Un code de conduite concernant les activités des entreprises privées dans les colonies israéliennes est à l'examen dans notre pays. La position de la France en faveur du respect du droit international en général, et de son application aux Territoires palestiniens en particulier, est claire et constante. Les colonies israéliennes sont illégales au regard du droit international. Le Président de la République, lors de sa visite d'Etat en Israël et de sa visite officielle dans les Territoires palestiniens, a appelé à l'arrêt total et définitif de la colonisation, qui représente un obstacle à une paix juste fondée sur la solution des deux Etats.