L'Etat a transféré à la SOVAFIM les droits immobiliers relatifs à l'îlot Ségur Fontenoy par arrêté du 24 mai 2013 en vue de sa restructuration. Corrélativement, l'Etat et la SOVAFIM ont conclu un protocole qui envisage la signature d'un bail en l'état futur d'achèvement avant le 24 mai 2014 en vue de la location de l'ensemble immobilier pour une durée de 12 ans. Le protocole locatif signé le 24 mai 2013 prévoit d'ores et déjà que l'Etat soit régulièrement informé de l'avancement du projet, dans le cadre d'un comité de suivi dont les règles de fonctionnement sont compatibles avec le respect des prérogatives de chaque partie. Le bail en l'état futur d'achèvement, en cours de négociation, précisera les modalités de fonctionnement de ce comité de suivi.