La loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement précise à l'article 17, prévoyant la mise en place du schéma national des infrastructures de transport : « II. A titre expérimental, un groupe national de suivi des projets d'infrastructures majeurs et d'évaluation des actions engagées est mis en place jusqu'en 2013. Il est composé de représentants du Parlement, du Gouvernement, des collectivités territoriales, des organisations syndicales, des organisations professionnelles concernées et de représentants de la société civile. Il se réunit au moins une fois par an et rend publics ses travaux. Un arrêté du ministre chargé des transports détermine les projets d'infrastructures qui feront l'objet d'un tel suivi, les actions à évaluer et en précise les modalités. ». L'annexe au PLF 2014 « Liste des commissions et instances délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres » cite ce groupe de suivi et précise que : « Dans la mesure où le schéma national des infrastructures de transport prévu à l'article 17 de la loi n° 2009-967 n'a pas été élaboré dans les délais prescrits, le groupe national de suivi qui y était associé n'a pas été constitué ». Ce groupe n'ayant pas été constitué, il n'a pas généré de coût de fonctionnement.