En application de l'article L. 11 du code électoral, il convient pour être inscrit sur la liste électorale d'une commune de justifier d'une attache suffisante avec celle-ci. Cette attache peut résulter soit d'un domicile ou d'une résidence dans la commune depuis six mois, soit de la qualité de contribuable de cette même commune. Le législateur a prévu un dispositif spécifique d'inscription pour les conjoints lorsque l'inscription est demandée au titre de la qualité de contribuable. Le 2° de l'article L 11 précité prévoit en effet que tout électeur peut demander à être inscrit sur la même liste que son conjoint lorsque celui-ci y est inscrit au titre de sa qualité de contribuable. Le législateur n'a pas, en revanche, prévu de disposition équivalente lorsque l'inscription est demandée au titre du domicile ou de la résidence en application du 1° du même article. La circulaire du 25 juillet 2013 relative à la révision et à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires rappelle à cet égard que la qualité de conjoint ne suffit pas à elle seule à justifier une inscription sur les listes électorales au titre du domicile puisque les conjoints n'ont pas nécessairement le même domicile. Les commissions administratives sont ainsi en droit d'exiger de chacun des conjoints des justificatifs attestant d'une attache personnelle avec la commune. Si la circulaire du 20 décembre 2007, abrogée et remplacée par la circulaire susmentionnée du 25 juillet 2013, indiquait effectivement qu'un électeur était présumé domicilié à la même adresse que son conjoint ou son partenaire, elle se fondait sur une décision de la Cour de Cassation du 25 mars 2004 qui rappelait la possibilité pour les membres d'une même famille, et notamment aux partenaires d'un PACS, de bénéficier des possibilités d'inscription offertes par l'article L. 30 du code électoral. Or la Cour de cassation, dans une décision postérieure du 5 mars 2008, a indiqué que la possibilité offerte à un conjoint de se prévaloir de cette seule qualité pour obtenir son inscription était limitée au seul cas où l'autre conjoint était lui-même inscrit au titre de sa qualité de contribuable en application du 2° de l'article L.11. Ce changement de jurisprudence a été repris dans la circulaire du 25 juillet 2013.