La taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN), prévue à l'article 266 quinquies du code des douanes, constitue une composante de la déclinaison française de l'accise harmonisée européenne sur les produits énergétiques. À ce titre, elle est strictement encadrée par les dispositions de la directive no 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de la taxation des produits énergétiques et de l'électricité. Les tarifs de la TICGN pour les années 2016 et 2017 ont été fixés par l'article 14 de la loi no 2015-1786 de finances rectificative pour 2015. Leur hausse s'explique, d'une part, par l'intégration au sein de la TICGN de la contribution au tarif spécial de solidarité du gaz (CTSSG) et de la contribution biométhane, et d'autre part, par la valeur croissante de la composante carbone intégrée aux tarifs applicables aux taxes intérieures de consommation sur l'énergie conformément à l'objectif de valorisation de la tonne carbone prévu à l'article 1er de la loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Toutefois, pour accompagner la mise en œuvre de cette augmentation, le Gouvernement a mis en place des mesures de soutien à la rénovation énergétique des logements : fonds de garantie pour la rénovation énergétique, crédit d'impôt transition énergétique et taux réduit de TVA, éco-prêt à taux zéro. Par ailleurs, conscient des difficultés rencontrées par les foyers aux revenus les plus modestes, le Gouvernement a accompagné la suppression de l'exonération de TICGN pour les ménages d'un assouplissement des conditions pour bénéficier du tarif spécial du gaz permettant d'élargir considérablement le nombre de bénéficiaires de ce tarif privilégié. Cette tarification spéciale pour les ménages aux revenus modestes sera remplacée, à compter du 1er janvier 2018, par un dispositif d'aide au paiement des dépenses d'énergie, le chèque énergie prévu à l'article 201 de la loi no 2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Actuellement en cours d'expérimentation dans les départements de l'Aveyron, des Côtes-d'Armor, d'Ardèche et du Pas-de-Calais, le chèque énergie est attribué sur la base d'un critère fiscal unique, en tenant compte du niveau de revenu et de la composition des ménages et permet aux ménages bénéficiaires de régler leur facture d'énergie, quel que soit le mode de chauffage et s'ils le souhaitent de financer une partie des travaux d'économies d'énergie qu'ils engagent dans leur logement. Enfin, le gaz naturel bénéficie déjà d'une forte incitation fiscale par rapport aux autres produits énergétiques utilisés pour le même usage. Ainsi, exprimés en mégawattheure (MWh) en pouvoir calorifique supérieur, les tarifs respectifs du fioul domestique et du gaz utilisés comme combustible en 2016 correspondent à 8,97 €/MWh pour le fioul contre 4,34 €/MWh pour le gaz naturel. Le gaz naturel demeure donc environ deux fois moins taxé que le fioul domestique.