Par un échange de lettres, la France et le Danemark sont convenus que l'article 12 relatif aux rémunérations et pensions publiques de la convention fiscale franco-danoise dénoncée unilatéralement par le Danemark en 2008, avec effet au 1er janvier 2009, continuait néanmoins de produire ses effets. Ainsi, les rémunérations allouées par l'Etat, les départements, les communes ou autres personnes morales de droit public régulièrement constituées suivant la législation interne des Etats contractants, au titre d'une prestation de service ou de travail actuelle ou antérieure, sous forme de traitements, pensions, salaires et autres appointements sont imposables seulement dans l'Etat du débiteur. L'application de cette règle est toutefois conditionnée à ce que ce dernier pratique une imposition effective, et au principe de réciprocité. Par suite, les rémunérations versées par l'Etat français ou une personne morale de droit public placée sous sa tutelle à une personne qui lui rend des services sont, en principe, exclusivement imposables en France. Toutefois, pour appliquer ce dispositif, le Danemark est fondé à s'assurer que les sommes versées à ces personnes en poste sur son territoire ont bien été imposées par la France. Une telle approche est cohérente avec les principes agréés au sein de l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) dont la France et le Danemark sont membres.