La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, dans sa version précédant l'entrée en vigueur de la loi n° 20 14-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), disposait à son article 5 que les frais d'honoraires liés à « l'établissement de l'acte de location » étaient partagés pour moitié entre le locataire et le propriétaire. Partant du constat que la notion d'« établissement de l'acte de location » était source de contentieux et de pratiques abusives, le législateur a entendu clarifier cette notion et rééquilibrer la répartition des honoraires entre le bailleur et le locataire en limitant la participation du locataire aux seules prestations dont il bénéficie. Ainsi, la loi ALUR précitée a modifié cet article 5 et pose le principe selon lequel les honoraires liés à la mise en location d'un bien sont à la charge exclusive du bailleur. Par exception, le législateur a considéré que quatre prestations présentant une utilité pour les deux parties font l'objet d'une prise en charge partagée entre bailleur et locataire, à savoir l'organisation des visites, la constitution du dossier, la rédaction du bail et l'établissement de l'état des lieux d'entrée. L'article 5 de la loi du 6 juillet 1989 précitée prévoit, par ailleurs, le plafonnement de la participation financière du locataire pour ces prestations, laquelle ne peut en tout état de cause excéder le montant payé par le bailleur. Le décret d'application n° 20 14-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l'immobilier, détermine ces plafonds en prévoyant une modulation par zone. Cette modulation tient compte du niveau de tension du marché locatif privé et des difficultés d'accès au logement. Le dispositif mis en place poursuit dans ce cadre un double objectif : limiter la contribution du locataire aux seules prestations dont il bénéficie et préserver l'équilibre économique des mandataires chargés de la mise en location d'un bien.