L'ouverture du marché européen de l'électricité est organisée par trois directives : la directive 1996/92 du 19 décembre 1996, la directive 2003/54 du 26 juin 2003 et la directive 2009/72 du 13 juillet 2009. Ces directives prévoyaient d'une part, une ouverture graduelle du marché de l'électricité, d'abord pour les sites consommant plus de 100 GWh/j, puis à compter du 1er juillet 2004 pour l'ensemble des sites non résidentiels, et enfin à compter du 1er juillet 2007 pour l'ensemble des sites résidentiels. D'autre part, afin de faciliter cette ouverture à la concurrence, elles ont mis en place un accès des tiers aux réseaux, puis progressivement le principe d'une dissociation des activités de gestion de réseaux et des autres activités (fourniture et production). En France, depuis juillet 2007, l'ensemble des segments de clientèle sont ouverts à la concurrence. Par ailleurs, pour permettre une ouverture effective des marchés, la loi NOME a créé un accès régulé à l'électricité nucléaire historique, permettant à l'ensemble des consommateurs, quel que soit leur fournisseur, de bénéficier de la compétitivité du parc nucléaire historique. La nouvelle méthodologie de construction des tarifs réglementés de vente, prévue par la loi NOME et précisée par le projet de loi relatif à la transition énergétique, permettra en outre de favoriser le développement de la concurrence sur l'ensemble des segments de clientèle. L'accès des tiers aux réseaux est pleinement effectif. La France a par ailleurs intégralement transposé la directive 2009/72, en particulier ses dispositions sur la séparation des activités de gestion de réseaux, conformément au modèle du « gestionnaire de réseau indépendant » (ITO). Le respect par le gestionnaire du réseau de transport, RTE, de ses obligations au titre de la directive a été certifié en janvier 2012 par la Commission de régulation de l'énergie.