L'article 33 de la loi de finances rectificative no 2015-1786, en partie codifié à l'article 64 bis du code général des impôts, a substitué au régime forfaitaire agricole un régime micro-BA. Compte tenu de l'ampleur de cette réforme et des enjeux pour les exploitants agricoles, les instructions administratives seront soumises à consultation publique ouverte à compter de leur publication. Cette consultation permettra ainsi aux exploitants agricoles, comme à leurs représentants au sein de syndicats professionnels ou aux professionnels de la comptabilité, de soumettre leurs observations.