Les documents de propagande électorale des candidats à une élection, tels que notamment les bulletins de vote et les professions de foi, sont strictement encadrés par le code électoral. Ils sont soumis au contrôle des commissions de propagandes instituées par l'article L. 241 du code électoral. Conformément aux dispositions de l'article R. 31 et R. 32 du code précité, ces commissions sont mises en place par un arrêté préfectoral. Elles sont chacune composées d'un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel, d'un fonctionnaire désigné par le préfet et d'un représentant de l'opérateur chargé de la propagande. Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire désigné par le préfet. Dans le cadre de sa mission consistant à assurer la distribution des documents de propagande électorale, la commission n'assure pas l'envoi des circulaires et des bulletins de vote ne respectant pas les dispositions de code électoral fixées aux articles R. 27 (interdiction de la combinaison des trois couleurs bleu-blanc-rouge), R. 29 (taille et grammage) et R. 30 (taille, grammage et format paysage). Dès lors, il ne semble pas opportun de créer une instance qui serait chargée d'apprécier, en se substituant d'une certaine manière à l'électeur, la pertinence et le caractère éthique de la propagande électorale. Par ailleurs, un tel organisme serait sans doute à l'origine de lourdeur et n'irait pas dans le sens de la simplification des procédures souhaitée et encouragée par le Gouvernement. Par ailleurs, concernant les députés élus et conformément à l'article 164 du règlement de l'Assemblée nationale, les services du Secrétariat général établissent un recueil des textes authentiques des programmes et des engagements électoraux des députés qui sont par ailleurs consultables par les citoyens sur le site internet de ladite Assemblée.