L'article L. 723-11-1 du code de la sécurité sociale, créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, a introduit la possibilité pour les avocats de reprendre une activité professionnelle après la liquidation de la pension de retraite, et donc de cumuler revenu d'activité et pension de retraite. Toutefois, l'article R. 723-45-2 du même code, créé par le décret no 2010-14 du 7 janvier 2010 relatif au cumul emploi retraite dans le régime des avocats et dans certains régimes spéciaux, précise d'une part que les revenus tirés d'une activité postérieure à la liquidation de la pension sont soumis à cotisations sociales, et d'autre part que ces cotisations ne peuvent pas permettre l'acquisition de nouveaux droits. Cette activité reste soumise à cotisations sociales afin de garantir une égalité de traitement au regard des prélèvements sociaux entre les actifs exerçant une même activité et d'éviter ainsi toute distorsion de concurrence. Par ailleurs, l'existence de cotisations non créatrices de droits est cohérente avec le principe de répartition du système de retraite, dans lequel les cotisations de l'ensemble des actifs alimentent les prestations de l'ensemble des retraités. En effet, une pension n'est pas susceptible d'être révisée pour tenir compte des versements de cotisations afférentes à une période postérieure à la liquidation des droits. L'article L. 161-22-1A de la sécurité sociale, créé par la loi retraite de 2014, a clarifié et généralisé, à compter du 1er janvier 2015, ce principe de cotisations non génératrices de droits nouveaux à retraite et ce quel que soit le régime d'affiliation. Enfin, le Conseil d'Etat a confirmé, dans sa décision no 366951 du 11 juin 2014, la légalité des dispositions de l'article R. 723-45-2 du code de la sécurité sociale, et dans sa décision no 386837 du 27 mars 2015, l'absence de doutes sérieux quant à la constitutionnalité de l'article L. 723-11-1 du même code.