Conformément aux dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral, les partis et groupements politiques sont les seules personnes morales à pouvoir participer au financement des campagnes électorales. Les jurisprudences du Conseil constitutionnel et du Conseil d'Etat s'accordent pour affirmer que ne rentrent dans cette catégorie que les personnes morales de droit privé soumises aux obligations comptables prévues par la loi du 11 mars 1988, soit parce qu'elles sont éligibles à l'aide publique (articles 8,9 et 9-1), soit parce qu'elles ont déclaré un mandataire financier (personne physique ou association de financement agréée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques - CNCCFP -) pour le recueil de leurs fonds. Pour autant, en l'absence de disposition législative contraire, le Conseil constitutionnel a admis qu'une section de parti dont les comptes ne sont pas agrégés à ceux du parti demeure néanmoins la représentation locale du parti et peut, à ce titre, financer une campagne électorale. Comme le souligne la CNCCFP et l'a admis le Conseil constitutionnel dans ses observations sur les élections législatives de 2002, cette situation n'est pas satisfaisante dans la mesure où les comptes de ces entités échappent à tout contrôle de la commission, notamment en ce qui concerne l'origine des fonds servant audit financement. L'identification obligatoire dans les comptes des partis politiques des structures locales habilitées à financer une campagne électorale permettrait de résoudre cette difficulté et le gouvernement n'y est pas défavorable. Néanmoins, une telle mesure ne saurait être mise en oeuvre sans une période transitoire devant permettre aux partis politiques dont les instances locales sont les plus éclatées de prévoir les procédures comptables nécessaires au respect de cette nouvelle obligation. Une application trop brutale de cette réforme risquerait en effet de geler temporairement le financement des campagnes électorales menées au niveau local, ce qui n'est pas souhaitable pour assurer le pluralisme des expressions politiques.