Les militaires qui cessent temporairement ou définitivement leurs fonctions et qui souhaitent exercer une activité privée lucrative sont tenus d'en informer le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur s'agissant des militaires de la gendarmerie nationale. Le ministre compétent dispose alors d'un délai de deux mois pour notifier à l'intéressé le caractère compatible ou non de l'activité envisagée avec les dispositions des articles 432-13 du code pénal et L. 4122-2 du code de la défense. La décision du ministre est précédée de la consultation de la commission mentionnée à l'article R*4122-19 du code de la défense, chargée de lui donner un avis. Dans ce contexte, au cours de l'année 2014, la commission de déontologie des militaires s'est réunie à 13 reprises, a examiné 326 dossiers, auditionné 16 militaires et a rendu des avis de différentes natures, détaillés dans le tableau suivant : NATURE DES AVIS RENDUS OFFICIERSgénéraux OFFICIERSsupérieurs OFFICIERSsubalternes SOUS-OFFICIERS MILITAIRESdu rang TOTAL  Compatibilité 32 74 56 66 21 249  Compatibilité avec réserves 14 1 - - - 15  Incompatibilité en l'état 1 1 - - - 2  Incompatibilité 2 - - - - 2  Incompétence 8 6 1 - - 15  Non-lieu à statuer 2 35 3 - - 40  Ajournement 1 1 - - - 2  Sans suite 1 - - - - 1  Total 61 118 60 66 21 326 Il convient de souligner que la commission envisage prioritairement son action en termes de prévention et accompagne ses avis favorables, le cas échéant, de réserves appelant l'attention des personnes concernées sur le risque pénal auquel elles peuvent être exposées.