Le code forestier donne la possibilité au conseil municipal de décider le partage en nature des coupes de bois au bénéficiaire de l'affouage pour la satisfaction de leur consommation rurale et domestique. D'une manière générale, ces bénéficiaires sont les habitants de la commune procédant à l'affouage (article L. 243-1 et suivants du code forestier). La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a étendu l'interdiction de revente des bois délivrés en nature aux bois de chauffage. Ces dispositions ne s'appliquent qu'aux cessions à titre onéreuses et non aux dons. Le don est un acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne. C'est une libéralité qui n'est pas assimilable à une vente et qui relève des dispositions des articles 893 et suivants du code civil.