La commande publique constitue un levier majeur au service des politiques sociales. Les collectivités publiques ont un rôle d'exemplarité à jouer dans ce domaine, provoquant un effet d'entraînement à l'ensemble des autres acteurs de la société. La réservation de marchés publics n'est possible que de manière très limitée même si le Conseil constitutionnel ne l'a pas interdit par principe au regard du droit français. Ainsi, dans sa décision n° 2001-452 DC du 6 décembre 2001, il a jugé contraire à la Constitution l'article 12 de la loi MURCEF qui instaurait un dispositif de quart réservataire dans les marchés publics au bénéfice des structures coopératives et associatives visant à promouvoir l'emploi de personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion ou l'esprit d'entreprise indépendante et collective, à lutter contre le chômage ou à protéger l'environnement. Le Conseil constitutionnel n'a pas condamné dans son principe la réservation de marché. Il a considéré que « le législateur peut, dans le but de concilier l'efficacité de la commande publique et l'égalité de traitement entre les candidats avec d'autres objectifs d'intérêt général inspirés notamment par des préoccupations sociales, (. ) réserver l'attribution de certains marchés à des catégories d'organismes précisément déterminées ». L'article 12 a été censuré en l'espèce au motif que « ces dispositions, tant par leur ampleur que par leur imprécision, portent au principe d'égalité devant la loi une atteinte disproportionnée par rapport à l'objectif d'intérêt général qui s'attache au développement de l'économie sociale ». Toutefois, compte tenu de l'encadrement européen de la réglementation des marchés publics, les marges de manoeuvre pour la mise en place d'un dispositif de réservation des marchés publics sont très étroites. C'est pourquoi le Gouvernement a soutenu avec force l'insertion dans les directives en cours d'adoption d'une disposition qui étend le dispositif de réservation actuellement limité aux structures d'insertion de personnes handicapées aux structures dont l'objet principal est l'intégration sociale et professionnelle des personnes défavorisées. De plus, les SCOP bénéficient de toutes les mesures prises pour faciliter l'accès des PME à la commande publique. A titre illustratif, on peut citer la règle de l'allotissement, la possibilité de se porter candidat sous forme de groupement d'opérateurs économiques, l'interdiction d'écarter un candidat au seul motif qu'il n'aurait pas remporté antérieurement un marché dans le domaine concerné et l'obligation d'exiger des capacités proportionnées à l'objet du marché. De nombreuses dispositions financières ont également pour objet d'inciter les petites entreprises à candidater aux marchés publics. Tel est l'objectif des règles relatives aux avances et aux acomptes, ainsi que celles concernant le paiement direct des sous-traitants. Soucieux d'améliorer la situation de trésorerie des entreprises, le Gouvernement a également fait de la réduction des délais de paiement l'une de ses priorités. Dans le cadre du Pacte national pour la compétitivité, la croissance et l'emploi, adopté le 6 novembre 2012, l'État s'est engagé à réduire à 20 jours ses délais de paiement d'ici à 2017. Le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, pris pour l'application de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, contribue à la réalisation de cet objectif en renforçant les contraintes et sanctions qui pèsent sur les acheteurs publics qui ne respectent pas un délai fixé, pour l'essentiel, à 30 jours. Les SCOP bénéficieront également des mesures annoncées lors du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 17 juillet 2013 (http ://www. modernisation. gouv. fr/le-sgmap/le-cimap/le-cimap-du-17-juillet-2013), comme la diffusion des bonnes pratiques des acheteurs publics en lien avec les simplifications déjà réalisées, la modification des documents contractuels relatifs aux marchés de travaux afin de réduire les délais de paiement de ces marchés et la transposition prioritaire des mesures de simplification découlant de la nouvelle directive. Il s'agit notamment de la limitation des exigences des acheteurs publics relatives aux capacités financières des entreprises candidates et de la possibilité de substituer à certains justificatifs des déclarations sur l'honneur.