Les outils statistiques du ministère de la justice ne permettent pas, à ce jour, de connaître précisément le nombre de procédures engagées mais non abouties concernant ce délit pour chacun des tribunaux de grande instance. S'agissant des condamnations inscrites au casier judiciaire national du chef d'occupation d'immeuble prévu par l'article L.126-3 du code de la construction, entre 2004 et 2011 (données provisoires), leur nombre oscille entre 100 et 224 condamnations par an. En termes d'amplitude, le nombre de condamnations le plus important est intervenu en 2004 avec 224 infractions ayant donné lieu à condamnation et le nombre le plus bas est de 100 en 2009. Il est à noter qu'après la baisse du nombre d'infractions ayant donné lieu à condamnation en 2009, leur nombre tend à se stabiliser en 2010 et 2011, à respectivement 128 et 124 infractions ayant donné lieu à condamnation.