Le code de l'aviation civile, dans ses articles R. 425-4 à R. 425-19, établit les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement du Conseil de discipline du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, la procédure disciplinaire et les sanctions applicables. Ce Conseil est chargé de donner au ministre chargé de l'aviation civile un avis sur l'application de sanctions aux personnels navigants professionnels à l'encontre desquels sont relevés des manquements aux règles de la sécurité aérienne. Cette institution est indispensable au bon déroulement d'une procédure disciplinaire qui offre au personnel navigant concerné la possibilité de s'expliquer devant ses pairs et qui renforce la garantie de ses droits. Le Conseil comprend deux sections, l'une relative aux personnels d'essais et réceptions et l'autre aux personnels navigants du transport aérien public et du travail aérien. L'article R. 425-5 dispose que chacune d'elles comprend des représentants de l'administration (quatre personnes), des représentants des exploitants et du personnel navigant professionnel (quatre personnes). La présidence et le secrétariat du Conseil de discipline de la section des transports et du travail aériens sont assurés par des personnels du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ; un rapporteur, nommé pour chaque affaire, également agent de ce ministère, contribue au fonctionnement du Conseil. Le Conseil de discipline se réunit en moyenne trois fois par an et traite entre quatre et six dossiers par séance. Il a tenu quatre réunions en 2011 et deux en 2012. Dix-neuf dossiers ont été traités en 2011 et dix dossiers en 2012. Pour 2013, une réunion s'est déjà tenue, portant sur six dossiers. Deux réunions sont à venir avec treize dossiers à traiter. En moyenne annuelle, le temps consacré par les personnels de l'administration au fonctionnement du Conseil de discipline est estimé à environ 0,5 équivalent temps plein (ETP) se décomposant ainsi : 0,3 ETP consacré à l'enquête et à l'établissement des rapports présentés au Conseil de discipline et 0,2 ETP à la conduite des réunions du Conseil puis au traitement des dossiers de sanctions. Les représentants des exploitants et du personnel navigant professionnel, membres du Conseil de discipline, ne perçoivent aucune rémunération. Par ailleurs, leurs frais de déplacement ne sont pas soumis à remboursement par la direction générale de l'aviation civile. Il n'y a pas non plus de frais de location de locaux. Ce Conseil n'a pas vocation à être supprimé.