Le cadre juridique actuel, tel que défini par le code rural et de la pêche maritime, prévoit que seules les personnes qui dirigent une exploitation dont l'importance répond aux seuils exigés (oe SMI (surface minimum d'installation) ou 1200 heures de travail par an) peuvent être assujetties en qualité de chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole. Sans critère de superficie, on pourrait assujettir les propriétaires de jardins familiaux. De plus, l'assujettissement au régime des non salariés agricoles nécessite la mise en valeur effective et réelle d'une terre agricole dont la superficie est égale ou supérieure à la oe SMI. L'assujettissement est fonction de l'activité professionnelle exercée. Le support foncier n'est donc pas le seul critère d'assujettissement. Si tel était le cas, les propriétaires fonciers se contentant d'entretenir leurs terres pourraient se voir assujettis en tant que non salariés agricoles. Supprimer le critère d'assujettissement de la demi-SMI au profit d'un critère fondé sur les revenus professionnels générés par l'activité agricole doit être appréhendé méthodiquement et de façon concertée. En effet, les revenus professionnels sont sujets à des variations liées à des causes climatiques ou au contexte économique qui pourraient éloigner les agriculteurs aux revenus les plus faibles d'un seuil d'assujettissement exprimé en niveau de revenu. Un régime social nécessite une certaine stabilité qui seule permet aux assurés d'acquérir des droits notamment en matière de retraite. Cependant, le seuil d'assujettissement exprimé en demi-SMI faisant également l'objet de critiques, les services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ont constitué un groupe de travail interne pour expertiser, dans toutes ses dimensions, la question d'une évolution des conditions d'assujettissement au régime des non salariés agricoles. Ce travail administratif interne d'expertise et de propositions sera ensuite partagé avec les différentes parties prenantes et concerté en 2013 dans le cadre général de la préparation de la « loi d'avenir de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ».