Consacré par les articles L. 331-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime (CRPM), le contrôle des structures a pour objectif de contribuer à favoriser l'installation de jeunes agriculteurs sur des exploitations viables notamment en facilitant leur transmission. La réalisation de cet objectif intervient, au niveau de chaque département, sur la base de critères et de priorités fixés par le schéma départemental des structures agricoles. Toutefois, pour élargir et assouplir le champ d'intervention du dispositif, l'article L. 331-2 du CRPM, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006, a aménagé un régime dérogatoire de déclaration simplifiée pour la mise en valeur de biens familiaux. En introduisant, en effet, pour ces opérations, cette procédure de déclaration simplifiée, le législateur a entendu protéger et pérenniser les patrimoines familiaux déjà constitués, en facilitant leur transmission et leur gestion lorsque celle-ci est assurée par des parents ou alliés proches. Compte tenu du but à atteindre, cette mesure d'exception a donc été encadrée par des critères permettant de garantir le caractère familial et patrimonial de l'opération. Globalement, cette mesure dont la mise en oeuvre s'appuie sur le respect des conditions prescrites à ce titre par l'article L. 331-2 du CRPM, fait apparaître, malgré les simplifications introduites, une application difficile car ces reprises de biens, non soumises à autorisation préalable d'exploiter peuvent aboutir à remettre en cause la structure du preneur en place. Pour cette raison, les réflexions menées, sur ce point, dans le cadre des travaux préparatoires à la prochaine loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, devraient déboucher sur des mesures visant à encadrer davantage le dispositif pour un équilibre plus juste entre les parties en présence.