Les règles relatives au traitement du Président de la République et des membres du Gouvernement sont désormais fixées par le décret n° 2012-983 du 23 août 2012, publié au journal officiel du 24 août. Comme l'indique le communiqué du conseil des ministres du 22 août 2012 au cours duquel il a été délibéré, le décret tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel qui a jugé contraires au principe de séparation des pouvoirs les dispositions de la loi du 6 août 2002, modifiée en 2007, fixant le traitement du Président de la République et des membres du Gouvernement, et a censuré l'article de la loi de finances rectificative du 16 août 2012 qui en réduisait le montant. Le traitement des membres de l'Exécutif ne pouvant relever de la loi, il appartenait au pouvoir réglementaire de fixer les règles applicables. Le décret du 23 août 2012 a fixé le traitement du Président de la République et des membres du Gouvernement en leur appliquant, à compter du 15 mai 2012, la baisse de 30 % conforme aux engagements pris par le Président de la République lors de la campagne en vue de l'élection présidentielle. Il a ainsi confirmé la réduction des traitements mise en oeuvre depuis la prise de fonctions du Président de la République et du Gouvernement.