Le décret no 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement des agents de l'Etat redéfinit le régime de la concession par nécessité absolue de service et remplace celui de la concession par utilité de service par un régime de convention d'occupation à titre précaire. Il ne supprime pas les logements de fonction mais conduit à mettre en œuvre de nouvelles conditions d'attribution et d'occupation des logements de fonction. L'article 9 du décret du 9 mai 2012 prévoyait que les agents de l'Etat, auxquels une concession de logement a été attribuée avant la date d'entrée en vigueur du décret, en conservent le bénéfice jusqu'à l'entrée en vigueur des arrêtés fixant la liste des fonctions qui peuvent ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire et au plus tard le 1er septembre 2013. Afin d'assouplir le dispositif, le Gouvernement a décidé de reporter, par décret no 2013-651 du 19 juillet 2013, cette échéance au 1er septembre 2015 pour mieux prendre en compte la situation individuelle des agents qui bénéficiaient d'une concession de logement antérieurement à la réforme. Ce décret s'applique aux agents de la fonction publique territoriale, en application du principe d'homologie (article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale). S'agissant des gardiens d'immeubles HLM, ces derniers ont une obligation de disponibilité totale pour assurer à la demande des autorités, la sécurité et la sûreté des bâtiments et des personnes. A ce titre, les personnels bénéficient d'un logement de fonction gratuit, tant en ce qui concerne les loyers que les charges. Il appartient à leurs employeurs d'assurer, par tous les moyens à leur disposition, notamment la mobilisation des régimes indemnitaires, cette gratuité.