L'article L. 134-6 du code forestier dispose que l'obligation de débroussaillement s'applique sur les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts, aux abords des constructions, chantiers, installation de toute nature sur une profondeur de 50 mètres, dans les territoires réputés particulièrement exposés au risque incendie. Cette mesure, en diminuant la biomasse combustible, favorise d'une part l'intervention des moyens de lutte contre l'incendie et d'autre part, la sécurité des habitants de la construction. Le propriétaire du bâtiment concerné étant le principal bénéficiaire de cette disposition, c'est à lui qu'incombe la charge des travaux, auxquels le propriétaire du fonds voisin ne peut s'opposer. Le législateur reconnaît ainsi la responsabilité dominante du propriétaire de la construction dans l'augmentation des risques d'éclosion d'incendie et son intérêt majeur à diminuer la vulnérabilité de sa construction. C'est un principe fondamental auquel les services de prévention du risque incendie du ministère de l'agriculture et les services de lutte et de secours contre l'incendie du ministère de l'intérieur sont particulièrement attachés. En outre, le retour d'expérience montre que les habitations débroussaillées dans un rayon de 50 mètres sont à une immense majorité peu ou pas touchées en cas d'incendie : si le débroussaillement représente une charge financière pour le propriétaire, elle reste sans comparaison avec les dommages causés aux biens et aux personnes en cas de sinistre. Le Gouvernement n'envisage pas de faire évoluer cette disposition légale. Cette position a d'ailleurs été clairement exprimée par le Gouvernement lors de l'examen de la proposition de loi relative au débroussaillement en séance publique du 13 juin 2016 à l'Assemblée nationale. En revanche, un travail est engagé afin d'optimiser l'information des propriétaires sur leurs obligations et la prise en charge collective des travaux à effectuer afin d'en améliorer la qualité et l'efficacité et d'en diminuer le coût par mutualisation. En outre une concertation locale autour des maires des communes concernées, des services de secours, de l'État et des habitants est initiée.