Lorsque les usagers utilisent leur téléphone lors de leurs déplacements dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen, les prix des services mobiles sont encadrés par le règlement n° 531/2012/UE du 13 juin 2012 concernant l'itinérance européenne dans les réseaux de communications mobiles à l'intérieur de l'Union. Ces tarifs régulés ne s'appliquent donc pas aux communications passées en itinérance depuis la Suisse. Les opérateurs l'appliquent, dans certains cas, sur une base volontaire. Ce règlement prévoit toutefois un certain nombre d'obligations en faveur de l'ensemble des consommateurs, qu'ils voyagent ou non dans l'Espace économique européen. Ces mesures sont de nature à éviter les chocs de facturation liés à l'itinérance involontaire aux frontières. Les opérateurs doivent en effet envoyer des SMS d'information affichant les principaux prix des services en situation d'itinérance et appliquer un plafonnement de la facturation pour l'utilisation d'internet en itinérance. Le Gouvernement est favorable à l'objectif de suppression des tarifs d'itinérance européenne envisagée par la proposition de règlement « marché unique des communications électroniques » présentée par la Commission européenne en septembre 2013. l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) dans l'avis qu'il a rendu au mois de mai 2014 sur cette proposition de règlement, considère qu'il convient d'organiser une période de transition afin d'éviter des impacts négatifs susceptibles d'affecter l'équilibre des marchés nationaux. En France par exemple, la suppression immédiate des tarifs d'itinérance européenne risquerait de se traduire par une hausse des tarifs des offres nationales. Les négociations au sein du conseil des ministres session « télécommunications » ont permis de définir une solution équilibrée permettant une baisse significative des prix de l'itinérance pour les utilisateurs, tout en assurant la soutenabilité des tarifs des offres nationales commercialisées par les opérateurs.