Les droits d'accès sont, à titre principal, exercés auprès des responsables locaux des traitements.  Dix-neuf dossiers ont été adressés au Garde des sceaux en 2010. - 10 demandes ont été traitées par la direction de l'administration pénitentiaire en coordination avec le magistrat de la CNIL en charge du droit d'accès indirect. - 3 demandes ont reçu une réponse favorable. - 3 demandes ont reçu une réponse défavorable.  Les autres demandes sont en cours de traitement.