Les membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires créés en application de l'article L. 6142-3 du code de la santé publique (ancien article 5 de l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958, abrogée) exercent conjointement des fonctions universitaires et hospitalières. L'accès à leur double fonction est assuré par un recrutement commun. Ces personnels sont régis par le décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires (le décret n° 60-1030 du 24 septembre 1960 étant abrogé). La démission d'un professeur des universités-praticien hospitalier entraîne la rupture du lien juridique qui le rattachait à son statut. Le fait de se prévaloir du titre de professeur des universités-praticien hospitalier devient donc illégal dès lors que sa démission a été acceptée par les ministres de tutelle et est devenue définitive. Le fait, dans sa nouvelle activité professionnelle de continuer à se prévaloir du titre de professeur alors qu'il a cessé d'appartenir à ce corps, est illégal et pourrait être sanctionné en application des dispositions de l'article 433-17 du code pénal. Tout au plus, l'intéressé peut-il faire état de sa qualité « d'ancien professeur des universités-praticien hospitalier ».