L'article 75 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a prévu un transfert aux présidents d'établissements public de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière d'habitat des pouvoirs de police spéciale en matière de bâtiments menaçant ruine, sauf opposition des maires des communes membres. Ce transfert permet de mutualiser les moyens au niveau intercommunal pour la mise en oeuvre des procédures de péril. Par ailleurs, pour faciliter l'exécution de l'arrêté de péril, l'article 79 de la loi du 24 mars 2014 a prévu la possibilité pour l'autorité de police d'appliquer une astreinte à l'encontre du propriétaire défaillant. L'astreinte constitue un moyen supplémentaire pour l'autorité de police lui permettant de contraindre le propriétaire à réaliser les mesures prescrites par l'arrêté de péril avant le recours à des travaux d'office aux frais du propriétaire. Les informations relatives à la réforme de la procédure de péril et à son transfert au niveau intercommunal ont été diffusées aux élus locaux par l'intermédiaire des préfets à la suite de la publication de la loi du 24 mars 2014.