L'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des locations de navires de commerce à des fins d'agrément, depuis le 15 juillet 2013, fait suite à un contentieux engagé par la Commission européenne contre la France et relatif à la transposition d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, C-116/10, Bacino Charter Company SA du 22 décembre 2010). Désormais, conformément à la jurisprudence précitée, les locations de navires de plaisance utilisés à des fins d'agrément par le preneur de la location sont imposables à la TVA, au taux de 8,5 % s'agissant des départements d'Outre-mer (DOM). Le montant du loyer qui constitue l'assiette de la taxe est déterminé à raison de l'utilisation du navire dans les eaux territoriales communautaires. La part du loyer correspondant à une utilisation du navire en dehors des eaux territoriales communautaires peut ainsi être déduite de l'assiette de la taxe. Cette évaluation qui relève de la responsabilité du redevable, peut être réalisée soit de manière forfaitaire, soit au réel en fonction du temps passé en dehors des eaux communautaires avec justificatifs à l'appui. Ainsi, pour ceux qui éprouveraient des difficultés à réaliser cette opération, l'utilisation du navire en dehors des eaux communautaires peut être déterminée forfaitairement par l'application d'une réfaction de 50 % sur le montant total des loyers quelle que soit la catégorie de navigation des navires. Dans le cas des DOM, l'application de la réfaction forfaitaire aboutit à un taux net de TVA de 4,25 % qui ne devrait pas, compte tenu de son montant, inciter les loueurs à délocaliser les locations au départ d'autres territoires voisins. S'agissant de l'évaluation au réel, dès lors que le loueur est en mesure d'établir des relevés du système d'identification automatique (AIS) ou du système de localisation mondial (GPS) ou des mentions portées sur le livre de bord, que le navire a passé plus de la moitié du temps de la location au-delà de la zone de douze miles à partir du territoire du DOM où il a été mis à disposition, la réfaction pourrait même être supérieure à 50 %. Par ailleurs, toutes les autres prestations effectuées pour les besoins des navires de commerce affectés à la navigation en haute mer loués à des fins d'agrément ou non demeurent exonérées de TVA : avitaillement, amarrages, entretien, réparations, services portuaires, livraisons, importations des navires… Il en résulte que toutes les entreprises travaillant dans le secteur de la grande plaisance commerciale peuvent continuer à facturer toutes leurs prestations hors TVA. La perte de compétitivité par rapport aux territoires voisins ne paraît, dans ces conditions, pas excessive. En outre, la TVA est applicable dans les DOM dans les mêmes conditions qu'en France continentale, sous réserve de certaines adaptations et à l'exception des départements de la Guyane et de Mayotte, conformément à l'article 294 du code général des impôts. La question de l'assujettissement à la TVA des locations de navires de plaisance, présente donc un impact limité eu égard au taux réduit applicable dans les DOM et à l'existence de différentes possibilités de réfactions et ne semble pas de nature à constituer un danger pour l'activité de la grande plaisance dans l'arc caribéen.