Dans sa délibération no 2014-219 du 22 mai 2014, la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a refusé la mise en œuvre par la commune de Gujan-Mestras, d’un dispositif de lecture automatisée de plaques d’immatriculation des véhicules à partir de caméras de vidéoprotection. En effet, ce dispositif ne relève pas du champ d’application des articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de la sécurité intérieure qui prévoient que seuls les services de police, de gendarmerie et des douanes peuvent mettre en œuvre ces systèmes qui ont pour but la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée et les vols de véhicules. Partant, la CNIL a examiné la légalité de ces lecteurs automatisés de plaques d’immatriculation au regard des dispositions de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et a estimé que de tels traitements ne répondaient pas aux exigences de finalité et de proportionnalité prévues aux 2° et 3° de l’article 6 de la loi précitée. Une communication sera prochainement effectuée à destination des préfets, des forces de sécurité intérieure et des communes en vue de rappeler le cadre juridique applicables aux dispositifs de lecture automatisée de plaques d’immatriculation. Il n’est pas envisagé dans l’immédiat de le modifier.