Les dispositions de l’article 19 alinéa IV de la loi no 2013-659 du 22 juillet 2013 prévoient un délai maximum de quatre jours entre le dépôt de candidature et la délivrance du récépissé définitif. A une exception près, ces règles n’ont pas posé de réelle difficulté lors du scrutin de 2014. Le gouvernement étudie avec attention les préconisations du rapport d’information des sénateurs Christophe-André Frassa et Jean-Yves Leconte concernant l’application de la loi du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France. A ce jour, aucun projet de loi relatif à ce sujet n’est en préparation.