Afin de promouvoir la production de biogaz, d'accroître son taux de valorisation et d'assurer un débouché à l'ensemble du biogaz produit ou potentiel, différents dispositifs de soutien, adaptés à chaque valorisation, ont été mis en place en 2011. Le dispositif réglementaire concernant l'injection du biométhane dans les réseaux de gaz naturel a été publié fin novembre 2011. Le biométhane carburant, dont le Gouvernement entend soutenir l'utilisation, fait l'objet d'une disposition particulière, mentionnée à l'article 1 de l'arrêté du 23 novembre 2011 fixant la part du montant des valorisations financières des garanties d'origine venant en réduction des charges de service public portant sur l'achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel donnant droit à compensation. Conformément à cette disposition, un fournisseur de gaz naturel ayant acheté du biométhane bénéficie d'une incitation financière lorsque celui-ci est utilisé en tant que carburant. L'arrêté du 17 janvier 2012 précisant les modalités du double comptage et fixant la liste des biocarburants et des bioliquides dispensés de respecter les critères de durabilités définis à l'article L. 661-5 du code de l'énergie ne prévoit pas que le biométhane puisse bénéficier du double comptage au titre de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Cette taxe, qui s'applique aux carburants classiques (essences et gazole) et dont l'assiette correspond au prix des carburants à la pompe hors TVA, est aujourd'hui égale à 7 %, dont on peut soustraire le taux d'incorporation des biocarburants dans les carburants. Le double comptage permet de multiplier le taux d'incorporation des biocarburants produit à partir de déchets et de résidus par deux, ce qui constitue un avantage fiscal important et incite fortement les pétroliers à privilégier ces produits. Le gaz naturel pour véhicules (GNV) n'est pas taxé, ni au titre de la TGAP, ni même au titre de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN). Cela permet d'encourager son développement, mais exclut toute politique fiscale du type TGAP en faveur du biométhane. Le biométhane ne sera donc pas ajouté à la liste des carburants éligibles au double comptage de l'arrêté du 17 janvier 2012. Néanmoins, le double comptage tel que défini par la directive 2009/28, relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, ne concerne pas la fiscalité mais l'objectif de 10 % d'incorporation d'énergies renouvelables dans les transports à l'horizon 2020. Le biométhane produit à partir de déchets et de résidus consommés dans les transports sera bien compté double pour l'atteinte de cet objectif.