La convention franco-américaine du 31 août 1994 prévoit que les gains de cession provenant de l'aliénation de biens immobiliers sont imposables au lieu de situation de l'immeuble. Ainsi, si une personne qui réside aux Etats-Unis, quelle que soit sa nationalité, cède un bien immobilier situé en France, le gain éventuellement réalisé à l'occasion de cette cession est imposable en France. Les Etats-Unis peuvent également imposer ce gain mais ils doivent alors éliminer la double imposition éventuelle par l'octroi d'un crédit d'impôt. Enfin, la convention fiscale a été conclue entre le gouvernement de la République française et celui, fédéral, des Etats-Unis. En raison de l'organisation institutionnelle de ces derniers, il ne concerne donc du côté américain, en vertu de son article 2, que les seuls impôts fédéraux prévus par l'Internal Revenue Code.