Le texte du CETA tel qu'il a été négocié comprend un mécanisme d'arbitrage Etats-investisseurs. D'une manière générale, l'objet d'une telle clause est d'assurer la protection des investissements réalisés par les entreprises françaises et européennes hors du territoire national et de l'Union européenne. Le mécanisme négocié par la commission européenne fait l'objet d'une analyse minutieuse afin de vérifier qu'il est conforme aux intérêts de la France. La France souhaite s'assurer que ce mécanisme garantira une justice transparente, indépendante et équitable d'une part, ainsi que le respect du droit à réguler des Etats, d'autre part. S'agissant du partenariat commercial transatlantique, la France sera attentive aux résultats de la consultation publique lancée par la Commission européenne qui constitueront un élément d'appréciation pour la position de la France sur le dispositif prévu dans le CETA.