Le décret no 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à certains personnels de la fonction publique territoriale prévoit au point 21 de son annexe que les régisseurs d'avances, de dépenses ou de recettes perçoivent une NBI de 15 points majorés lorsque le montant de leur régie est compris entre 3 000 et 18 000 € et de 20 points majorés lorsque le montant de la régie est supérieur à 18 000 €. Le décret précité du 3 juillet 2006 ne prévoit le maintien du même nombre de points de NBI que lorsque la collectivité passe à une catégorie démographique inférieure. Aucune disposition ne prévoyant le maintien de la NBI lorsque le seuil d'encaissement mensuel de la régie est modifié, en l'absence de disposition réglementaire expresse, il n'existe aucun droit acquis individuellement pour l'agent.