L'article R. 223-20 du code de commerce relatif au mode et au délai de convocation aux assemblées générales des associés de société à responsabilité limitée met en oeuvre les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 223-27 du code de commerce et prévoit une convocation desdits associés par lettre recommandée. L'article 667 du code de procédure civile modifié par l'article 36 du décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends traite de la notification par le greffe de décisions de justice. Sous réserve de l'interprétation souveraine des juridictions, il a donc un objet procédural et n'a pas, en principe, vocation à s'appliquer au domaine extrajudiciaire traité par les dispositions ci-dessus évoquées du code de commerce.