Le principe du numerus clausus prend appui sur l'article L 631-1 du code de l'éducation qui dispose que le nombre d'étudiants admis à poursuivre des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme à la fin de la première année commune aux études de santé est fixé, chaque année, par les ministres chargé de la santé et de l'enseignement supérieur, compte tenu des besoins de la population, de la nécessité de remédier aux inégalités géographiques et des capacité de formation des établissements concernés. S'il appartient à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche de se prononcer sur les capacités de formation des établissements afin de garantir une formation de qualité aux candidats, les deux premiers critères, relatifs à la démographie médicale, relèvent de la compétence de la ministre des affaires sociales et de la santé.