La doctrine administrative[1] prévoit que les prestations de services relevant du 2° de l'article 259 du code général des impôts et fournies à des collectivités publiques établies hors de l'Union européenne sont normalement soumises à la TVA en France lorsqu'elles n'ont pas la qualité d'assujetti. Toutefois, sur le fondement du a) de l'article 59 bis de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, il y a lieu de considérer comme étant situées hors de l'Union européenne et non soumises à la TVA en France les prestations de services rendues depuis la France à ces collectivités publiques, dès lors qu'en règle générale l'utilisation de ces services s'effectue sur le territoire de ces collectivités. La directive européenne précitée permet aux États de modifier les règles de territorialité applicables à certaines prestations, afin d'éviter les doubles impositions. L'interprétation et l'application de ces dispositions, transposées dans la doctrine administrative du ministère des finances et des comptes publics qui est opposable à l'administration fiscale, sont conformes au droit européen. Une modification à cet effet du code général des impôts ne semble donc pas nécessaire étant précisé qu'en tout état de cause, seul le ministre des finances et des comptes publics a qualité pour intervenir sur ce code. [1] BOI-TVA-CHAMP-20-50-20-20141016 n° 320.