La circulaire du 28 novembre 2012 relative à l'admission au séjour des étrangers en situation irrégulière fournit aux préfets des éléments d'appréciation clairs et objectifs, en vue d'une harmonisation du traitement de ce type de demande. Cette circulaire est une instruction pérenne qui se substitue aux précédents textes existants. S'agissant des délais de traitement des demandes, la remise d'un récépissé lors du dépôt du dossier complet est prévue par la circulaire afin de permettre aux étrangers sollicitant leur admission exceptionnelle au séjour au titre du travail de poursuivre leur activité professionnelle durant l'examen de leur demande. Ce récépissé, d'une durée de quatre mois, peut être renouvelé si l'examen du dossier se prolonge. Par ailleurs, le problème des délais d'attente en préfecture est pris en compte par le Gouvernement qui, sans attendre le vote d'une loi généralisant le titre de séjour pluriannuel a pris des mesures afin de limiter les passages en préfecture (ouverture des titres pluriannuels étudiants, allongement de la durée de validité de titres ou de récépissés). S'agissant de la situation des jeunes majeurs, la circulaire vient détailler et élargir les possibilités d'admission au séjour prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ainsi, par exemple, les jeunes majeurs entrés en France avant 16 ans peuvent, dans la plupart des cas, obtenir une régularisation de leur séjour, alors que la loi réserve cette possibilité aux jeunes entrés avant 13 ans. Par ailleurs, le texte souligne la possibilité de délivrer des documents temporaires autorisant le séjour et le travail à des jeunes majeurs qui ne remplissent pas les critères d'admission au séjour afin de leur permettre d'achever un cycle de scolarité. Le texte évoque également la situation difficile des mineurs étrangers isolés. Ces adaptations prennent en considération la réalité des situations des jeunes majeurs et offrent aux préfets des outils mieux adaptés pour apprécier ce type de demande. Afin de vérifier la bonne application de la circulaire et de permettre d'éventuelles améliorations dans sa mise en oeuvre, un premier bilan sera établi. A l'instar des travaux réalisés lors de la conception de la circulaire, les acteurs associatifs et les organisations syndicales seront à nouveau entendus.