Instituée par l'article R. 226-2 du code pénal, la commission consultative chargée d'émettre un avis sur les matériels susceptibles de porter atteinte à l'intimité de la vie privée et au secret des correspondances s'est réunie six fois en 2014, tout comme en 2013. Son coût de fonctionnement s'établit à 20 800 € en 2014, alors qu'il s'élevait en 2013 à 26 900 €.