Créé par l'article 123 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 dispose que les associations qui sollicitent un ou plusieurs agréments doivent pouvoir justifier d'un socle commun comportant trois critères : répondre à un objet d'intérêt général, disposer d'un mode de fonctionnement démocratique et respecter la transparence financière. Les critères spécifiques de chaque agrément s'ajoutent au socle commun. Toute association qui s'est vue délivrer un agrément est réputée remplir ces trois critères pendant une durée de cinq ans. Les conditions d'application sont définies par un décret en Conseil d'État. Le projet de décret a fait l'objet d'un travail approfondi entre les départements ministériels concernés et devrait être soumis prochainement à l'avis du Conseil d'État, puis à l'examen du Haut Conseil à la vie associative.