L'article D 314-17 du Code rural et de la pêche maritime considère bien, parmi les cas relevant de force majeure, que sont notamment prises en compte les circonstances entrainant la perte de jouissance d'une part de l'exploitation, si cette perte n'était pas prévisible le jour de la souscription de l'engagement. Le remembrement ou aménagement foncier d'une partie ou totalité d'une commune entre bien dans ce cadre, dans la mesure où à la date de la souscription des engagements dans des mesures environnementales qui ont une durée de 5 ans, l'exploitant agricole n'avait effectivement pas connaissance de la perte future de la parcelle concernée. L'appréciation de la force majeure ou circonstance exceptionnelle est du ressort du préfet du département qui est parfaitement à même d'apprécier au cas par cas son application en fonction du déroulement de ces opérations foncières.