L'arrêté du 10 novembre 2011 fixe pour le gazole les conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation. En conformité avec la directive énergie n° 2003/96/CE fixant le cadre de taxation des produits énergétiques dans l'Union européenne, seuls certains moteurs pour certains usages peuvent bénéficier d'un carburant à taux réduit, à savoir le gazole non routier (GNR). Les tracteurs agricoles ne peuvent prétendre au taux réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) qu'à la condition d'être utilisés pour des travaux agricoles, réglementation identique à celle qu'applique la majorité des pays voisins. L'arrêté du 10 novembre 2011 n'est que l'actualisation de l'arrêté du 29 avril 1970, largement connu des professionnels en question, et ce nouveau texte a même élargi le champ des travaux agricoles. Pour les prestations de travaux publics, l'usage d'un carburant bénéficiant de fiscalité à taux réduit n'est autorisé qu'aux seules et uniques conditions que les tracteurs considérés soient désimmatriculés et ne circulent que dans l'enceinte des chantiers. De nombreuses fédérations professionnelles ont été associées à la rédaction de cet arrêté et de la circulaire d'accompagnement de juillet 2013, dès le mois d'octobre 2012 et ont validé leurs rédactions. De plus, les contrôles sont effectués par les services douaniers avec le souci de prendre en compte la difficulté technique et des analyses en laboratoire permettent de déceler la différence entre une utilisation pure de GNR lors de travaux de chantier ou de simples traces de colorant rouge dans du gazole taxé à taux plein.