L'article 36-I de la loi no 2006-961 du 1er août 2006 relative aux droits d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (DADVSI), codifié aux articles 220 octies, 220 Q et 220 O du code général des impôts (CGI), a instauré un crédit d'impôt au titre des dépenses de production et de développement d'œuvres phonographiques (dit crédit d'impôt phonographique) applicable depuis le 1er janvier 2006. Conformément au IV de l'article 220 octies et du cinquième alinéa de l'article 220 Q du CGI, un comité d'experts est instauré afin d'émettre un avis permettant la délivrance, par le ministère de la culture et de la communication, des agréments provisoires et définitifs. Ce comité est composé de cinq membres non rémunérés et non indemnisés : 1° le directeur général des médias et des industries culturelles ou son représentant, président ; 2° le directeur de l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC) ou son représentant ; 3° deux représentants des sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur et droits voisins (SPRD) de producteurs de phonogrammes ; 4° le directeur général de la création artistique ou son représentant. Les membres mentionnés aux 3° et 4° sont désignés par arrêté du ministre chargé de la culture. Il ne peut délibérer valablement et arrêter ses choix que si trois au moins de ses membres sont présents ou représentés. Par ailleurs, il peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît de nature à éclairer ses choix. En 2014, six réunions du comité ont eu lieu dans les locaux du ministère. L'avis des experts a été également sollicité lors de quinze procédures dématérialisées par voie électronique, en conformité avec l'article 9 du décret no 2006-1764 du 23 décembre 2006 pris pour l'application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts et relatif à l'agrément des productions phonographiques ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'œuvres phonographiques.