L’accord collectif du 6 décembre 2013 des salariés de la branche des gardiens, concierges et employés d’immeubles a instauré un régime de remboursement complémentaire pour les frais de santé des salariés. Ce régime est assis sur une cotisation proportionnelle au salaire, qui ne peut être inférieure à un montant égal à 1,10 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) soit 33,95 €. Cette branche se caractérise par un grand nombre de salariés qui ont plusieurs employeurs. Dans ce cas, l’application d’un taux de cotisation minimal conduit ces salariés à s’en acquitter autant de fois que leur nombre de contrats de travail, ce qui peut constituer au final une somme très significative eu égard notamment à leur rémunération globale. Les partenaires sociaux de cette branche ont été alertés de cette situation et ont décidé de modifier leur accord collectif afin que les salariés qui ont plusieurs employeurs ne soient plus pénalisés de la sorte. Ainsi, l’avenant no 1 du 2 juillet 2015 a supprimé la cotisation minimale. Il a instauré par ailleurs un cas de dispense supplémentaire permettant aux salariés couverts à titre obligatoire d’être dispensés de l’adhésion au régime de branche dans le cas où ils sont couverts à titre obligatoire par leur conjoint ou par une entreprise qui relève d’une autre branche professionnelle. Cet avenant entre en vigueur le 1er janvier 2016.