La responsabilité de l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation est susceptible d'être engagée en cas de faute professionnelle. En raison de la spécificité de son ministère, celui-ci bénéficie toutefois, en cette matière, d'un régime particulier puisqu'il ne peut être attrait que devant les juridictions auxquelles il est attaché. En outre, la procédure permettant la mise en oeuvre de la responsabilité civile professionnelle d'un avocat aux Conseils, régie par le deuxième alinéa de l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817, modifié par l'article 19 du décret n° 2002-76 du 11 janvier 2002, prévoit l'avis préalable du conseil de l'Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Aucune formalité particulière n'est requise s'agissant de la demande d'avis portée devant le conseil de l'Ordre. L'obligation de recourir à un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation pour introduire cette demande n'est pas non plus prévue. A l'issue de cet avis rendu par le conseil de l'Ordre, le plaignant a la faculté de saisir d'une action en responsabilité, soit le Conseil d'État quand les faits ont trait aux fonctions exercées par l'avocat aux Conseils devant le Tribunal des conflits et les juridictions de l'ordre administratif, soit la Cour de cassation dans les autres cas.