L'ordonnance no 2016-1255 du 28 septembre 2016 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l'outre-mer a été publiée au Journal Officiel, le 29 septembre 2016, dans le délai prévu par l'habilitation accordée au Gouvernement par l'article 80 de la loi no 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer. En ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie, dans le respect de la répartition des compétences opérée entre l'État, la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes par la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, l'ordonnance a étendu, avec les adaptations nécessaires, les règles applicables aux domaines public et privé de l'Etat et à ses établissements publics. Elle fixe également les dispositions intéressant le droit domanial des communes, ainsi que celui applicable à leurs établissements publics ou à leurs groupements. L'ensemble des dispositions de cette ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 2017. Les travaux d'élaboration de la partie réglementaire correspondante vont être engagés dans les meilleurs délais.