Le décret no 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, autorise l'expérimentation du permis unique rassemblant les procédures environnement (installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), espèces protégées), urbanisme (permis de construire), défrichement et autorisation d'exploiter au titre du code de l'énergie pour les éoliennes terrestres et les installations de méthanisation et de valorisation du biogaz. La loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a généralisé cette expérimentation. Toutefois, cette évolution ne concerne pas les installations photovoltaïques, ces dernières n'étant pas soumises à la réglementation ICPE.