La circulaire DGFAR/SDEA/C2007-5072 du 28 décembre 2007 visait à préciser le champ des opérations des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) soumises au contrôle des structures au titre des conditions de mise en oeuvre du décret du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles. Cette circulaire distinguait les opérations des SAFER soumises à autorisation préalable d'exploiter et celles soumises « à déclaration préalable à la DDAF » [Direction départementale de l'agriculture et de la forêt, aujourd'hui remplacée selon le cas par la Direction départementale des territoires (DDT) ou la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)]. Ce dispositif, antérieur à la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour la l'agriculture, l'alimentation et la forêt, ne soumettait effectivement à autorisation d'exploiter les opérations des SAFER que dans deux cas limitatifs : la suppression d'exploitations égales ou supérieures aux seuils fixés par les schémas départementaux des structures agricoles (pour les agrandissements), et l'agrandissement par biens issus de préemptions d'exploitations dont la surface totale excédait, après cession, « 2 fois l'unité de référence ». La loi du 13 octobre 2014, dans son article 32, est venue modifier profondément ce régime juridique. Toutes les opérations des SAFER sont en effet désormais soumises au champ d'application de droit commun du contrôle des structures. Dans les cas où les rétrocessions envisagées par les SAFER doivent ainsi faire l'objet d'autorisations d'exploiter, ou le cas échéant de refus d'autorisation d'exploiter eu égard à d'autres candidatures concurrentes à la rétrocession, les décisions attendues en matière de contrôle des structures deviennent de la compétence du commissaire du Gouvernement « agriculture » de chaque SAFER, et non plus des DDT ou DDTM. Un décret d'application n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles est venu en préciser les conditions de mise en oeuvre, dans le cadre des articles R. 331-13 à R. 331-15 du code rural et de la pêche maritime. Ce décret sera suivi rapidement par une nouvelle instruction ayant pour objet de présenter et préciser l'ensemble du nouveau dispositif. La circulaire du 28 décembre 2007, déjà implicitement caduque et à laquelle aucun correctif n'a ainsi plus lieu d'être apporté, se verra en sorte corrélativement annulée et remplacée.