En principe, les actes à caractère réglementaire ne disposent que pour l'avenir (CE, ass. , 25 juin 1948, société du journal « l'Aurore », req. n° 94 511). Une collectivité territoriale ne peut ainsi donner effet à ses actes à une date antérieure à celle à laquelle il a été procédé à sa transmission à l'autorité en charge du contrôle de légalité (CE, sect. , 30 septembre 1998, ville de Nemours c/Mme Y. , req. n° 85 099). Elle ne peut pas davantage faire rétroagir une décision à compter d'une date antérieure à celle de son entrée en vigueur. Les délibérations à caractère fiscal ne font pas exception en la matière (CE, 9 nov. 1992, commune de Fort-du-Plasne c/Thouvenez, req . n° 104 937). En l'espèce, la commune ne pouvait régulièrement retirer en date du 9 juillet 2013 une délibération adoptée le 25 septembre 2012 et entrée en vigueur le 1er janvier 2013. En application des dispositions combinées de l'article 1396 et du premier alinéa du I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, la suppression de la majoration forfaitaire de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles passibles de taxe foncière sur les propriétés non bâties ne pouvait s'appliquer qu'à compter du 1er janvier 2014. La jurisprudence n'admet de dérogations au principe de non-rétroactivité des actes réglementaires locaux que dans un nombre limitatif de cas dont les conditions de réalisation sont strictes. La rétroactivité de l'acte local peut tout d'abord résulter d'une loi. Dans cette hypothèse, l'acte réglementaire pris pour application de cette loi rétroactive peut prendre effet à une date antérieure à celle de son entrée en vigueur (CE, ass. , 7 février 1958, G. , req. n° 38 861 et n° 39 862). Or ce n'est pas le cas en ce qui concerne la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles passibles de taxe foncière sur les propriétés non bâties, le législateur n'ayant pas entendu permettre une modification des valeurs forfaitaires après la date de réalisation du fait générateur pour des raisons évidentes de sécurité juridique. Par ailleurs, il est admis que la rétroactivité de l'acte puisse être rendue nécessaire par la situation qu'il a pour objet de régir. Cette dérogation est cependant d'interprétation stricte : elle n'a vocation à être mise en oeuvre que pour des situations non contractuelles en cours, qui ne sont pas complètement réalisées de façon définitive. Il en va ainsi, par exemple, du texte réglementaire relatif à une campagne de production agricole pris peu de temps après le début de celle-ci (CE, ass. , 8 juin 1979, confédération générale des planteurs de betterave, rec. , p. 269). Cette jurisprudence n'est toutefois pas transposable au cas d'une délibération prise le 9 juillet 2013 pour application à la valeur locative cadastrale des terrains constructibles sur l'exercice fiscal en cours, le fait générateur de la taxe foncière sur les propriétés non bâties étant pleinement réalisé au 1er janvier 2013. Dans cette hypothèse, aucune rétroactivité n'est envisageable, la situation de fait déclenchant l'imposition s'étant concrétisée de façon définitive.