La lutte contre la consommation des terres agricoles en évitant le mitage et l'étalement urbain est un enjeu fort pour le Gouvernement. Les règles applicables aux plans locaux d'urbanisme (PLU) permettent, en zones agricoles, les constructions et les installations nécessaires à l'exploitation agricole. Toutefois, les coopératives d'utilisation du matériel agricole (CUMA) étant des coopératives ayant pour objet l'utilisation en commun des moyens propres à faciliter l'activité économique des exploitants, elles n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime qui définit l'activité agricole. A ce jour, les bâtiments nécessaires à l'activité de ces coopératives, même s'ils contribuent, de par leur nature, à l'activité des exploitations adhérentes, ne peuvent pas s'implanter dans les zones agricoles des PLU. Conscient que la mutualisation des moyens des exploitants agricoles peut permettre de limiter le mitage des espaces agricoles, un décret pris en application de la loi n° 2014-366 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 permettra d'apporter une réponse pour faciliter l'implantation des bâtiments des CUMA en zones agricoles sous certaines conditions. Enfin, la loi ALUR susvisée autorise l'implantation de bâtiments dans le cadre de secteurs de taille et de capacité d'accueil limitée mis en place dans le respect des conditions imposées par l'article L. 123-1-5 6° du code de l'urbanisme.