En matière d'indivision, il convient de rappeler que le droit de demander le partage est consacré par l'article 815 du code civil selon lequel « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut être toujours provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention ». Ce droit de chaque indivisaire s'impose au juge, qui doit ordonner le partage dès lors qu'il est demandé par un indivisaire. La réforme du droit des successions, introduite par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, a permis de faciliter l'exercice de ce droit en simplifiant les opérations de partage et en favorisant le partage amiable. Ainsi, celui-ci est désormais possible même en cas d'inertie ou de désaccord d'un ou plusieurs indivisaires, après mise en demeure par un copartageant de se présenter ou de se faire représenter au partage. Faute pour l'indivisaire de constituer mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, le copartageant peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée, qui représentera le défaillant jusqu'à la réalisation complète du partage. L'ensemble de ce dispositif est ainsi de nature à permettre aux héritiers de parvenir à un règlement rapide de la succession, tout en respectant le droit de propriété constitutionnellement garanti. Toutefois, il n'existe pas, juridiquement quant à la propriété d'un bien, d'indivision entre le nu-propriétaire et l'usufruitier, dès lors que ceux-ci sont titulaires sur le même bien de droits différents et indépendants l'un de l'autre. Il ne peut donc y avoir partage entre l'usufruitier et le nu-propriétaire. Un partage est en revanche possible dans le cas particulier où l'indivision porte sur l'usufruit (article 817 du code civil). Par ailleurs, l'usufruit connaît plusieurs causes juridiques d'extinction, parmi lesquelles figure la conversion de l'usufruit par voie de convention ou par voie judiciaire. La conversion judiciaire est notamment prévue au bénéfice de certains héritiers ou du conjoint survivant dans les conditions prévues aux articles 759 à 762 du code civil. A ce titre, le conjoint successible peut, à défaut d'accord entre les parties, demander au juge et jusqu'au partage définitif, la conversion de cet usufruit en rente viagère (article 759 du code civil). La conversion en usufruit est alors comprise dans les opérations de partage. La loi actuelle apparait donc suffisante pour résoudre le problème énoncé.