Les agents de direction et les agents comptables des organismes de mutualité sociale agricole sont nommés après qu'ils ont été inscrits sur une liste d'aptitude. Une Commission, placée auprès du ministre chargé de l'agriculture, est chargée d'établir chaque année, cette liste d'aptitude. Cette Commission est tripartite : elle est composée de trois représentants des agents de direction et agents comptables, trois représentants de la fédération nationale des employeurs de la mutualité sociale agricole et trois représentants de l'administration. Elle est présidée par un membre du Conseil d'État. La Commission se réunit dans les locaux du ministère chargé de l'agriculture une fois par an afin d'établir la liste d'aptitude. Les fonctionnaires qui y siègent ne sont pas mis à disposition et aucun frais de fonctionnement n'est engagé. Depuis 2011, des travaux sont menés afin de mettre en oeuvre les conclusions du rapport relatif à la réorganisation et au renforcement de l'efficacité de la gestion des carrières des agents de direction de la sécurité sociale, remis au ministre du travail, de l'emploi et de la santé par Mme Annick Morel, inspectrice générale des affaires sociales. Ces travaux, qui devraient aboutir en 2013, visent notamment à définir un nouveau dispositif de liste d'aptitude et à préciser le rôle joué par les Commissions. Le maintien de deux Commissions, l'une compétente pour les organismes du régime général de sécurité sociale, l'autre pour les organismes du régime agricole, demeure, à ce stade, envisagée. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.