Le Gouvernement prévoit effectivement d'alerter les commissions des finances des deux assemblées des dossiers d'un montant significatif pour lesquels la probabilité de transformation en dépense budgétaire devient élevée. Les dossiers concernés relevant le plus souvent de contentieux, cette information est généralement transmise de manière confidentielle. Il n'est en effet pas souhaitable pour la défense des intérêts financiers de l'Etat que la partie adverse puisse savoir ce que les services de l'Etat estiment être le potentiel de sinistralité du dossier en cause. Par ailleurs, pour ces mêmes dossiers, peuvent se poser des questions importantes de protection du secret des affaires pour les contreparties en cause.