Un nouveau projet de paquet législatif réformant le cadre communautaire ferroviaire actuel a en effet été présenté par la Commission européenne le 30 janvier dernier. Il prévoit une ouverture à la concurrence de l'ensemble du transport ferroviaire de voyageurs à l'horizon de 2019. Dès lors les modalités concrètes qui s'imposeront en Europe en matière de concurrence des services ferroviaires de transport de voyageurs ne seront vraisemblablement connues définitivement qu'à partir de 2014. La France a clairement indiqué qu'elle s'opposerait à toute libéralisation qui reposerait sur une concurrence déloyale. Néanmoins, sans préjuger des résultats futurs de la négociation qui va s'engager et au cours de laquelle les autorités françaises ne manqueront pas de faire valoir la nécessité de maintenir une place importante aux services publics de transport de voyageurs par rail, il y a lieu de souligner que l'exploitation des services ferroviaires pourra continuer de s'effectuer dans le cadre de contrats de service public conclus entre une autorité organisatrice et un opérateur de transport à chaque fois que la puissance publique estimera nécessaire de répondre à un besoin de déplacement par une offre de transport de qualité, accessible à tous et pérenne. La France restera attachée à ce principe.