L'article L.125-5 du code des assurances stipule que sont exclus du champ d'application des catastrophes naturelles les dommages causés aux récoltes non engrangées, aux cultures et aux sols et au cheptel vif hors bâtiments, dont l'indemnisation est régie par les dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre III du code rural et de la pêche maritime. Les productions horticoles en pot sont considérées comme des récoltes non engrangées et ne peuvent donc à ce titre bénéficier d'indemnisation par les compagnies d'assurance au titre de la garantie catastrophes naturelles. Pour ces productions, l'indemnisation des dommages relève donc du régime des calamités agricoles. Le fonds national de gestion des risques en agriculture peut être mobilisé si l'ensemble de la procédure des calamités agricoles a été respecté (mission d'enquête mandatée par le préfet du département, avis du comité départemental d'expertise, rapport du préfet au ministère en charge de l'agriculture, avis favorable du comité national de gestion des risques en agriculture, arrêté du ministre en charge de l'agriculture reconnaissant le caractère de calamité agricole aux dommages concernés). Les horticulteurs disposent de trente jours après publication en mairie de l'arrêté reconnaissant le caractère de calamité agricole pour adresser leur dossier d'indemnisation à la direction départementale des territoires. S'ils remplissent les conditions d'éligibilité et ont des seuils de pertes conformes à la réglementation en vigueur, ils pourront être indemnisés.