Le rapport d'information n° 86 de messieurs les sénateurs Todeschini et Bailly, publié le 17 octobre 2013, comporte une proposition à destination des collectivités locales visant à faire prévaloir le principe de vigilance lors de la conclusion des contrats de partenariat public-privé dont la dynamique favorise naturellement un calibrage très élevé des projets. Cette proposition a été reprise par l'article 29 bis du projet de loi de programmation des finances publiques pour 2015-2019, introduit par un amendement parlementaire qui a recueilli un avis favorable du Gouvernement. Cet article prévoit notamment pour les collectivités locales la mise en place d'une procédure spécifique leur permettant de recourir aux contrats de partenariat de manière sécurisée, dans le respect du principe de libre administration, grâce à l'expertise de la mission d'appui aux partenariats publics-privés sur l'évaluation préalable et celle des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques s'agissant les conséquences financières. Ce projet de loi a été voté le 21 octobre 2014 par l'Assemblée nationale et le 6 novembre 2014 par le Sénat. Il sera soumis prochainement à la commission mixte paritaire mais le point III. de l'article 29 bis précité, concernant les collectivités locales, a d'ores et déjà été adopté en des termes identiques par les deux assemblées.