Conformément à l'article R. 426-5 du code de l'environnement, la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier établit, pour chacune des principales denrées agricoles, en fonction de sa connaissance des cours réels des marchés, les limites supérieures et inférieures à l'intérieur desquelles devront être compris les barèmes départementaux d'indemnisation. Elle fixe également les valeurs minimales et maximales des frais et du taux horaire du travail de remise en état des parcelles affectées par des dégâts lorsqu'elle doit être effectuée manuellement. Elle établit, sur proposition de la fédération nationale des chasseurs, la liste des experts nationaux auxquels il peut être fait appel pour la constatation des dégâts de gibier. Elle examine les demandes de recours qui lui sont présentées dans le cadre de la procédure amiable d'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures. Ainsi, elle a un rôle fondamental pour assurer l'équité des indemnisations sur le territoire national, en prenant des décisions collégiales, du fait de la composition qui comprend des représentants des chasseurs, des agriculteurs et de l'État. Sa suppression n'est donc pas envisageable. L'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) assure le secrétariat de la commission. Entre quatre à six réunions sont organisées par an. Cette activité représente un demi équivalent temps plein (ETP) et des frais de fonctionnement d'un montant de 1 700 à 4 500 euros.