La profession d'éducateur sportif (animateur ou entraîneur) est en France une profession règlementée. Son exercice est soumis à la détention d'un diplôme. L'article L. 212-1 du code du sport mentionne que, pour encadrer contre rémunération une activité physique ou sportive, une qualification doit garantir la sécurité des pratiquants et des tiers dans l'activité considérée. L'article R. 212-1 du même code indique que, pour répondre à cette condition, le règlement d'une qualification doit attester : - d'une part que son titulaire est capable de mobiliser les connaissances techniques et pédagogiques propres à l'activité considérée et de maîtriser les techniques de sa pratique ; - d'autre part, que son titulaire maîtrise les comportements à observer et les gestes à exécuter en cas d'incident ou d'accident. Dans le champ de l'encadrement des activités physiques ou sportives, la sécurité, dont l'Etat est le garant, constitue donc la finalité de l'obligation de possession d'une certification professionnelle. Cet impératif est également reconnu au niveau européen par la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, qui organise la mobilité des professionnels au sein de l'Union européenne. La délivrance de la carte professionnelle d'éducateur sportif constitue la contrepartie de l'obligation de déclaration d'activité créée à l'article L. 212-11 du code du sport. Seules sont assujetties à cette obligation - ainsi qu'à l'obligation d'honorabilité -, les personnes entrant dans le champ d'application de l'article L. 212-1 c'est-à-dire titulaires d'une qualification répondant aux conditions fixées par cet article. Il en résulte que si l'article L. 212-1 était supprimé, l'article L. 212-11 n'aurait plus de fondement. Tout le dispositif étant abrogé, il ne serait plus délivré de cartes professionnelles et les garanties de sécurité des pratiquants et des tiers ne seraient plus assurées.