L'article 21 de la loi de finances pour 2014 a introduit une obligation de financement par subvention publique à hauteur de 5 % pour la construction de logements locatifs sociaux prévue à l' article 199 undecies C du Code Général des Impôts. Cette même loi de finances a institué le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater X du même Code permettant de financer la construction de logements locatifs sociaux. Plus intéressant pour le porteur de projet grâce à un taux plus élevé qu'avec la défiscalisation, le crédit d'impôt mobilise la globalité de l'aide fiscale en faveur du logement social. Le PSLA (Prêt social de location-accession) est un prêt conventionné consenti à un opérateur pour financer la construction ou l'acquisition de logements neufs qui feront l'objet d'un contrat de location-accession. Une location-accession comporte deux phases :une phase locative, pendant laquelle le ménage verse une redevance constituée d'une part locative (correspondant à un loyer plafonné) et d'une part acquisitive (qui permet de constituer un apport personnel et viendra en déduction du prix de vente) ;une phase d'accession qui débute lorsque le ménage lève l'option d'achat sur le logement, le cas échéant, dans des conditions financières prévues dès l'origine. Le PSLA est à l'origine un prêt au bailleur, qui peut être transféré au ménage en cas de levée d'option. Il est exact que, compte tenu de la typologie des besoins, la ligne budgétaire unique (LBU) est davantage mobilisée sur des projets en logements locatifs sociaux (LLS) ou en logements locatifs très sociaux (LLTS). Toutefois, contrairement aux logements locatifs sociaux, les logements financés à l'aide du prêt social de location-accession (PSLA) sont également éligibles à l'article 244 quater W. Ce dispositif permet le financement du PSLA sans l'obligation de mobiliser des subventions publiques comme le mentionne le paragraphe 250 du bulletin officiel des finances publiques publié le 8 juillet 2015 (BOI-BIC-RICI-10-160-10-20150708). Le recours à ce dispositif constitue donc la réponse à privilégier pour assurer le financement de la location-accession, et il n'est pas nécessaire de supprimer l'obligation de financement par LBU par voie législative. C'est en revanche l'option qui sera retenue concernant les programmes locatifs sociaux (PLS).