Le Gouvernement est conscient des difficultés rencontrées par les parties pour rendre effectifs les droits et obligations prévus par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Aussi, dans le cadre projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), voté en première lecture le 17 septembre 2013 par l'Assemblée nationale et le 28 octobre 2013 par le Sénat, la loi de 1989 est substantiellement modifiée. En premier lieu, le projet de loi améliore l'information des parties en instituant des notices informatives quant aux droits et obligations et aux voies de recours qui leur sont ouvertes, et qui sont jointes aux baux et aux congés. En deuxième lieu, le projet de loi prévoit des sanctions spécifiques pour les manquements aux obligations prévues par la loi aux moments clés du contrat de location. Ces sanctions sont de deux ordres, d'une part, des pénalités légales en cas de mention erronée de la surface du logement au contrat ou de restitution tardive du dépôt de garantie, d'autre part, des amendes administratives sanctionnant les manquements les plus graves tels que la demande de pièces interdites au moment du dépôt de candidature ou le congé délivré frauduleusement par le bailleur. Enfin, ce projet tend à faciliter l'accès au droit des parties en favorisant la conciliation comme mode de résolution des conflits locatifs et renforce les compétences des commissions départementales de conciliation (CDC). S'agissant plus précisément des litiges liés à l'application des dispositions de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 limitant à un mois de loyer le montant du dépôt de garantie exigible par le bailleur, s'il n'est pas prévu de sanctions spécifiques à l'encontre du bailleur qui exigerait un dépôt de garantie d'un montant supérieur au plafond légal, le locataire peut engager un recours après le versement du dépôt et la signature du bail afin d'obtenir le remboursement des sommes indûment perçues par le bailleur.