La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a donné un délai de trois ans aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) pour réfléchir et mettre en place la stratégie la plus adaptée à leur territoire avant le transfert de la compétence d'élaboration en matière de plan local d'urbanisme (PLU), de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale. Si un quart des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, le transfert est différé jusqu'à l'élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Le transfert de compétence peut également être anticipé et décidé avant le délai des trois ans, dans le cadre des modalités de transfert volontaire de compétence prévues par le code général des collectivités territoriales. La prise de compétence n'entraine toutefois pas l'obligation d'élaborer immédiatement un PLU intercommunal. L'EPCI compétent pourra achever les procédures en cours sur son territoire et procéder notamment à des modifications ou mises en compatibilité des PLU existant. Il ne sera dans l'obligation d'entreprendre l'élaboration du PLU intercommunal que lorsqu'il sera nécessaire de réviser l'un des PLU communaux de son territoire. La loi a donc mis en place les conditions d'une transition souple qui permet de poursuivre les procédures engagées, la décision de les mener à leur terme à l'issue du transfert de compétence étant du ressort de l'intercommunalité, en accord avec les communes.