Le texte d'application de la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé renforçant l'accessibilité à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) sur l'ensemble du territoire, en permettant aux sages-femmes de pratiquer l'IVG médicamenteuse, est paru au Journal officiel du 5 juin 2016. Il s'agit du décret no 2016-743 du 2 juin 2016 relatif aux compétences des sages-femmes en matière d'interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse et en matière de vaccination.