L'apostille concerne l'ensemble des actes publics, parmi lesquels les actes notariés. Si la possibilité de confier la délivrance de l'apostille pour tous les actes notariés, aux notaires, en s'appuyant sur les acquis de la profession en matière de transmission dématérialisée et sécurisée de documents, a été expertisée par le ministère de la justice, en revanche l'externalisation complète à leur profit n'a été ni envisagée par le ministère de la justice ni proposée par la profession. Quoi qu'il en soit, une telle réforme nécessiterait de résoudre la question du sort des apostilles de l'ensemble des actes publics et de vérifier la compatibilité de cette nouvelle charge avec l'activité de la profession. L'externalisation de la formalité de l'apostille serait par ailleurs subordonnée à la reprise des recueils de signatures anciennes qui ne peut actuellement peser sur les juridictions. Enfin, le transfert de compétence au profit d'une profession juridique, pourrait entraîner l'abandon du principe de gratuité de cette formalité, applicable actuellement, et conduire à l'application d'un tarif sur la définition duquel les réflexions ne sont pas achevées.