Vous souhaitez que je puisse vous apporter des précisions sur certaines dispositions de la loi relativement aux modalités de regroupements entre établissements d'enseignement supérieur, et sur la mise en oeuvre de la contractualisation de site, en Ile de France. Sur ces deux volets, la loi, dans ses attendus et sa rédaction, est parfaitement explicite. : « Sur un territoire donné, qui peut être académique ou interacadémique, sur la base d'un projet partagé, les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du seul ministère chargé de l'enseignement supérieur...coordonnent leur offre de formation et leur stratégie de recherche et de transfert. » Dans son article 718-3, la loi précise que « la coordination territoriale est organisée par un seul établissement d'enseignement supérieur, pour un territoire donné. » Cet établissement est soit un nouvel établissement d'enseignement supérieur créé par fusion de plusieurs établissements, soit une communauté d'universités et d'établissements lorsqu'il en existe une, soit l'EPSCP (établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel) avec lequel d'autres établissements ont conclu une convention d'association. " Ces trois modalités d'organisation sont ouvertes par la loi : 1/ la création d'un nouvel EPSCP par fusion, 2/ le regroupement qui peut prendre la forme a) de la participation à une communauté d'universités et d'établissements (COMUE), b) de l'association d'établissements et organismes publics ou privés à un EPSCP. Je souligne ici, que pour un même projet de regroupement sur un seul site, ces trois modalités peuvent être combinées. Ainsi, quelle que soit la forme du regroupement, il revient à un seul EPSCP, "chef de file", de coordonner l'offre de formation comme les stratégies de recherche et de transfert. Je souligne à ce point l'importance de la convention d'association, qui en tout état de cause, doit préciser "les modalités d'organisation et d'exercice des compétences partagées", ainsi que les modalités de gouvernance convenus entre l'établissement chef de file et les établissements associés. Il revient aussi, naturellement, à l'établissement "chef de file" de porter, pour l'ensemble des établissements membres du regroupement, la négociation du volet commun du contrat de site, correspondant au volet partagé entre les acteurs du territoire concerné. A cet égard, s'agissant de l'Ile de France, la loi a effectivement prévu une dérogation, en raison de la complexité des implantations universitaires, permettant que dans chacune des académies puissent être exceptionnellement envisagés plusieurs regroupements, en cohérence avec les périmètres antérieurs des PRES (pôle de rechercheet d'enseignement supérieur) ou des fondations qui ont porté les candidatures au titre du Plan Campus ou des appels à projets IDEX (initiative d'excellence). En l'état de la réflexion conduite par les établissements franciliens en matière de regroupements, ce sont de l'ordre de 8 COMUEs qui pourraient être créées, et autant de contrats de site, signés pour les établissements de Paris intra-muros, en juin 2014, et pour les autres établissements franciliens, en juin 2015. Chaque regroupement territorial, y compris en Ile de France, est supposé, de par la loi, proposer un seul établissement comme interlocuteur du MESR (ministère enseignement supérieur et recherche). Cet objectif peut être atteint par plusieurs voies, les COMUEs, les associations, ou les fusions ou la combinaison des trois. Aucune de ces modalités ne peut être mobilisée à une autre fin que celle définie dans la loi : un seul établissement pour porter une déclinaison territoriale de la stratégie nationale de l'Etat.