L'article 10 du décret no 86-1151 du 27 octobre 1986 instituant le diplôme d'état du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds (CAPEJS), prévoit auprès du ministre chargé des affaires sociales un comité consultatif national de l'enseignement des jeunes sourds dont les missions et la composition ont été fixées par l'arrêté du 20 aout 1987. Ce comité est chargé de donner son avis au ministre chargé des affaires sociales et de proposer, à sa demande, toutes mesures utiles, notamment sur : - le fonctionnement des centres de formation publics ou privés agréés en vue de la préparation au diplôme d'Etat du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds ; - sur la formation initiale et la formation continue ; - sur l'organisation et la passation des examens ; - sur les demandes d'équivalence. Le comité consultatif national de l'enseignement des jeunes sourds s'est réuni à cinq reprises en 2014 : - 10 janvier 2014, réunion concernant l'inclusion du diplôme d'enseignement technique CAFPETDA (arrêté du 15 décembre 1976) dans le nouveau diplôme du CAPEJS en troisième option ; - 18 mars 2014, travail sur le référentiel de compétences en lien avec le groupe de travail mandaté par la commission professionnelle consultative (CPC) ; - 6 juin 2014, finalisation du référentiel de certification du CAPEJS en lien avec le groupe de travail mandaté par la CPC ; - 24 octobre 2014, continuité de la réflexion sur la réforme du CAPEJS en lien avec les travaux de la CPC. Etude des demandes d'équivalences du CAPEJS. - 19 décembre 2014, présentation de la formation LSF des professeurs pour enfants sourds de l'institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés (INSHEA) et du centre national de formation des enseignants intervenant auprès des jeunes déficients sensoriels (CNFEDS) (temps de formation initiale, objectifs et contenus, évaluation des professeurs et formation continue). Recensement des besoins et implication sur les formations. Le coût de fonctionnement au titre de l'année 2014 s'établit à 5 000 euros, correspondant au remboursement des frais de déplacement de cinq membres de la commission ayant participé aux cinq réunions.