Le précédent Gouvernement a engagé les premières réformes issues des évaluations de politique publique résultant de la démarche de modernisation de l'action publique (la MAP) et présentées lors du comité interministériel du 17 juillet. Il a décidé à la suite de ce comité interministériel qu'un milliard d'euros d'économies serait réalisé sur les aides aux entreprises (décision n° 1). L'esprit de la MAP n'est pas de pratiquer des coupes aveugles dans les différents leviers d'intervention de l'Etat, mais de rationnaliser et de supprimer les doublons et les dispositifs inéquitables ou inefficaces. Dans les secteurs de l'artisanat, du commerce et des professions de service, le Gouvernement s'est attaché à préserver pour les réseaux consulaires des marges d'action à la hauteur des enjeux économiques, pour atteindre les objectifs ambitieux fixés dans le cadre du contrat d'objectif. Les préconisations du rapport Queyranne sur les autres mécanismes de soutien n'ont pas encore fait l'objet de décisions définitives. S'agissant plus particulièrement du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), la réforme qui a été engagée vise à redonner à ce dispositif sa pleine efficacité mise à mal par les contraintes budgétaires et les nombreux dysfonctionnements qu'elles ont générés. Cette réforme se traduira par la mise en place de nouvelles modalités de sélection des dossiers (appel à projets) et par un engagement prioritaire aux côtés des communes rurales et des quartiers prioritaires de la politique de la ville, pour les aider à maintenir et à développer leurs activités commerciales et artisanales. Elle nécessite une modification de l'article L. 750-1-1 du code de commerce, intervenue dans la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. L'objectif recherché est de simplifier les modalités de mise en oeuvre de ce fonds et surtout d'en permettre le pilotage en fonction des priorités gouvernementales et selon la disponibilité des crédits alloués pour rompre avec la logique de guichet actuelle.