Les terrains publics mobilisables en faveur de la construction de logements sont identifiés sur une liste régionale conformément à l'article L. 3211-7-II-2° du code de la propriété des personnes publiques. Pour la région Lorraine, cette liste a été établie pour les terrains du domaine privé de l'État par arrêté préfectoral le 25 novembre 2013. Elle identifie quatre terrains, tous situés en Moselle, dans les communes de Yutz, Montigny-Lès-Metz, Metz, Thionville. Une liste de mobilisation des terrains du domaine privé des établissements publics de l'État (RFF, SNCF, VNF, RATP) est en cours d'élaboration. Elle pourrait inclure de nouveaux terrains situés en Moselle. L'article L. 3211-7-II-2° du code de la propriété des personnes publiques prévoit la mise jour annuelle de ces listes et la possibilité de la compléter sur demande. Aucun dispositif de validation ministérielle de terrains suite à leur inscription sur la liste régionale n'est prévu par la loi du 18 janvier 2013. Le comité régional de l'habitat, le maire de la commune sur le territoire de laquelle les terrains se trouvent et le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ont dû être consultés, conformément à l'article L. 3211-7-II-2° du code de la propriété des personnes publiques.