La politique conduite par le gouvernement vise à la justice et à l'équilibre en matière d'immigration et d'intégration, et s'appuie sur des principes d'objectivité et de transparence. Il s'agit de mettre en place des procédures justes, de faire la promotion d'un dialogue renouvelé avec les associations et les organisations syndicales et de mener une réflexion plus étroitement coordonnée avec les collectivités territoriales, confrontées aux situations de grande précarité que peuvent connaître les migrants. D'ores et déjà, au cours des deux derniers mois, trois mesures à caractère d'urgence ont été prises : - l'abrogation de la circulaire du 31 mai 2011 relative aux étudiants étrangers, - la circulaire du 6 juillet 2012, qui place l'assignation à résidence comme alternative à la rétention des familles qui doivent être éloignées, - la fin de la garde à vue des ressortissants étrangers, suite à la décision de la Cour de cassation du 5 juillet 2012. Parallèlement, des travaux en cours visent à doter l'administration d'un cadre d'action clarifié concernant certains points essentiels. Une circulaire est ainsi en préparation qui doit préciser les critères de l'admission exceptionnelle au séjour. Ce travail donne lieu à une concertation avec les associations de défense des étrangers et les syndicats. Les admissions exceptionnelles au séjour susceptibles d'intervenir dans les prochains mois se feront sur la base d'instructions qui seront adressées aux préfets, prévoyant des critères précis et objectifs (années de présence en France, situation par rapport au travail, attaches familiales et scolarisation des enfants). Un projet de loi sera proposé au Parlement à la rentrée 2012 tendant à instituer un régime de retenue des étrangers en situation irrégulière, qui se substituera à la garde à vue, suite à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. Ce projet sera également l'occasion de mettre fin au « délit de solidarité » afin d'écarter pour l'avenir tout risque de voir poursuivie l'aide désintéressée, apportée à des étrangers en situation irrégulière, sur la même base juridique que celle utilisée pour les filières criminelles d'immigration. Conformément aux engagements du Président de la République, un débat se tiendra au Parlement sur l'immigration économique et étudiante. Un second projet de loi interviendra en 2013 afin d'effectuer la transposition des directives européennes qui vont être adoptées prochainement dans le domaine de l'asile et de créer un titre pluriannuel permettant de sécuriser la situation des personnes en situation régulière.