La commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion, créée par décret en 2001, a été reconduite par le décret n° 2009-628 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une durée de cinq ans. Cette commission a pour mission l'organisation des modalités de contrôle de la qualité des formations supérieures de commerce et de gestion. A cet effet, elle est chargée d'évaluer les formations de commerce et de gestion dispensées par les établissements d'enseignement supérieur technique privés et consulaires, dans le cadre des procédures de reconnaissance par l'État et d'autorisation à délivrer des diplômes, fixées aux articles L.443-2 et L.641-5 du code de l'éducation. C'est une instance consultative placée sous la double tutelle du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, du redressement productif et de l'artisanat, du commerce et du tourisme. Elle est composée de 16 membres représentant le monde des universités, des écoles et des milieux économiques. Les avis rendus par cette commission ont pour but d'éclairer la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche dans ses décisions d'autorisation à délivrer un diplôme au nom de l'Etat (diplôme visé pouvant, le cas échéant, conférer le grade de master) par les établissements d'enseignement supérieur privés ou consulaires de commerce et de gestion. La commission ne dispose pas de budget de fonctionnement propre. Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle au sein du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Par ailleurs, les convocations ne prévoient plus de manière automatique la prise en charge des frais de déplacement de ses membres domiciliés en province et des experts. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.