L'adaptation des allocations de quotas d'émission de gaz à effet de serre au niveau d'activité est l'une des préoccupations de la France, exprimée lors de la négociation de la directive n° 2009/29 du 23 avril 2009 modifiant la directive n° 2003/87/CE afin d'améliorer et d'étendre le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. Pour la période allant jusqu'au 31 décembre 2012, les allocations de quotas étaient maintenues même en cas de baisse importante de l'activité des installations. Grâce à un amendement porté par la France, il est désormais prévu de réduire le nombre de quotas affecté à une installation dans l'année qui suit une forte baisse d'activité. Cet article de la directive a été complété par une décision n° 2011/278 du 27 avril 2011 définissant des règles transitoires pour l'ensemble de l'Union européenne concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit. Ainsi, si dans une installation, l'activité a baissé en 2012 de plus de 50 % par rapport au niveau d'activité pris en compte pour le calcul de l'allocation, l'entreprise ne bénéficiera en 2013 que de 50 % de l'allocation qui lui était prévue. Si l'activité a baissé en 2012 de 75 % à 90 %, l'entreprise ne percevra plus en 2013 que 25 % des quotas et si cette activité a baissé de 90 % ou plus, cette entreprise ne percevra aucun quota gratuit pour 2013. Il s'agit ici d'un compromis entre une allocation au plus juste d'une part, et la prise en compte des aléas de l'activité industrielle, d'autre part : il est nécessaire de donner à une entreprise qui connaît une baisse de production la possibilité de reprendre sa pleine production sur l'année suivante. Par ailleurs, il résulte des règles établies par le ministère de l'écologie du développement durable et de l'énergie que, si une entreprise cesse son activité au cours d'une année, elle reste redevable des quotas correspondant à ses émissions réelles au cours de cette année. Il convient enfin d'ajouter que les allocations de quotas pour la troisième période ont été calculées de manière stricte. En effet, elles sont fondées sur les performances des 10 % d'installations les moins émettrices dans la Communauté et c'est le cas des installations de la sidérurgie. Aussi bien, si des mesures sont en discussion pour améliorer le fonctionnement du marché des quotas, on peut considérer que des dispositions significatives ont déjà été prises pour renforcer l'efficacité environnementale au niveau du calcul des allocations de quotas et supprimer les effets pervers tels que ceux signalés par l'auteur de la question.