Le Gouvernement souhaite que les organismes de formation à la sécurité privée relèvent prochainement du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). Un titre spécifique du livre VI du code de la sécurité intérieure leur sera dédié. Ce titre concernera à la fois la formation initiale et la formation continue. Tout organisme souhaitant réaliser une activité de formation aux activités privées de sécurité devra être titulaire d’une autorisation délivrée par le CNAPS. Celle-ci reposera sur un contrôle de moralité du dirigeant et sera subordonnée à l’obtention et au maintien d’une certification. Cette dernière prendra en compte le plateau technique offert par l’organisme, la qualité de ses moyens pédagogiques et surtout sa capacité à garantir la régularité des examens et jurys pour l’obtention des diplômes et titres. Si l’organisme n’a pas encore exercé d’activité de formation aux activités privées de sécurité, le CNAPS pourra alors lui délivrer une autorisation d’exercice provisoire, d’une durée maximale de six mois, après avoir vérifié son engagement dans une démarche de certification. Ces mesures, tout en visant une amélioration du niveau de formation seront également de nature à prévenir les pratiques délictueuses de vente de diplômes et de titres sans suivi de formation ni de passation d’examen.  Cette obligation ne concerne pas les activités de formation aux certificats professionnels délivrés au nom de l’État.