Pour la mise en place de l'écotaxe sur les poids lourds (articles 269 à 283 quinquiès du code des douanes) et de la taxe expérimentale alsacienne (article 285 septiès du même code), l'État a lancé, en 2009, la passation d'un contrat de partenariat afin de choisir le prestataire en charge de réaliser le dispositif technique nécessaire à la mise en oeuvre de ces taxes. Le décret n° 2009-345 du 30 mars 2009 a institué une Commission consultative chargée de rendre des avis sur le déroulement de la procédure d'attribution du contrat, sur la sélection des candidats ainsi que sur les dossiers présentés par ces derniers. Aux termes d'une procédure de dialogue compétitif mise en oeuvre sur le fondement de l'article 7 de l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, le contrat a été attribué à la société Ecomouv' par décision du ministre chargé de l'écologie en date du 8 février 2011 et a été signé le 20 octobre 2011. Depuis ce moment, la Commission consultative, créée pour suivre la procédure d'attribution du contrat, n'a plus été en activité et n'a engendré aucun coût pour l'État.