L'attention du ministre de l'intérieur a été appelée sur le recours déposé par certaines organisations auprès du Conseil d'État afin de contester la validité et la légalité du protocole d'accord de la réforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnels, signé le 23 septembre 2011. L'ensemble des textes réglementaires visant à moderniser le statut des sapeurs-pompiers professionnels a été publié. Ils ont fait l'objet de négociations, de concertations avec les employeurs et les représentants des fonctionnaires territoriaux, dans le cadre réglementaire imposé. Ils ont pu s'exprimer sur cette réforme, dans le cadre de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours et du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, au sein desquels ces textes ont été validés. Ces textes, qui font l'objet d'une application depuis le 1er mai 2012 constituent des avancées sociales majeures attendues par la profession et une modernisation de nature à garantir un meilleur service public d'incendie et de secours sur le territoire.