Lorsqu'il n'y a pas de possibilité de faire appliquer l'assurance de garantie décennale, notamment en l'absence de réception des travaux, mais qu'ont été identifiées des malfaçons, le client pourra rechercher la responsabilité contractuelle de l'artisan ou de l'entrepreneur, si celui-ci n'exécute pas les réparations nécessaires. L'ouverture d'une procédure collective, à l'égard de ce dernier, affectera cependant le sort de la créance de dommages et intérêts due à ce titre. Née de la mauvaise exécution d'un contrat conclu antérieurement au jugement d'ouverture, serait-elle constatée après, cette créance ne pourra pas bénéficier d'un paiement à son échéance. L'article L.622-7 du code de commerce dispose que le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Cette dernière précision permet au client de s'opposer au paiement du prix restant dû à hauteur de la créance indemnitaire, s'il déclare cette créance comme l'exige l'article L.622-24 du code de commerce. Outre cette hypothèse, l'intéressé pourra certes, s'il a utilement déclaré sa créance, participer à une éventuelle répartition, selon son rang. Toutefois, le nombre de procédures de liquidation judiciaire impécunieuses est tel que les chances d'un recouvrement, même partiel, sont faibles. Par contre, si l'entrepreneur avait souscrit une assurance responsabilité civile, la victime des malfaçons pourra exercer une action directe contre l'assureur. Ce recours est prévu par l'article L.124-3 du code des assurances selon lequel le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. La Cour de cassation considère même que, la victime d'un dommage ayant un droit exclusif sur l'indemnité due par l'assureur de l'auteur responsable, elle n'est pas tenue de se soumettre à la procédure de vérification de créance pour faire reconnaître dans son principe et dans son étendue, la responsabilité de l'assuré ayant fait l'objet d'une procédure collective et demander paiement à l'assureur.