Le bulletin n° 2 du casier judiciaire porte inscription, pendant une durée définie par l'article 775 du code de procédure pénale, des condamnations définitives prononcées à l'encontre de personnes majeures pour des infractions criminelles ou délictuelles. La mention sur cet extrait de casier judiciaire du délit de refus de se soumettre à un prélèvement biologique destiné à permettre l'analyse d'identification de son empreinte génétique, prévu et réprimé par l'article 706-56 du code de procédure pénale, fait ainsi nécessairement suite à une condamnation définitive de la personne par un tribunal correctionnel et au prononcé d'une sanction pénale. Délivré conformément aux dispositions des articles 776 et R79 8° du code de procédure pénale dans le cadre notamment de l'instruction des demandes d'emplois publics, le bulletin n° 2 permet aux administrations de l'Etat et aux collectivités publiques locales d'être informées de l'existence de condamnations pénales et de vérifier leur compatibilité avec l'emploi visé. Il appartient dès lors à l'administration concernée d'apprécier si les conditions d'exercice de l'emploi sollicité sont réunies et de déterminer si la condamnation mentionnée au bulletin n° 2, compte tenu de l'infraction commise et de la peine prononcée, fait obstacle au recrutement envisagé. La décision de refus doit alors être motivée pour démontrer cette incompatibilité, en se fondant sur les textes législatifs ou réglementaires régissant cette activité.