Le projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi et de promotion de l'égalité des territoires présenté le 10 avril 2013 en conseil des ministres, vise à créer un bloc de compétences homogène au bénéfice des régions sur le champ de la formation professionnelle, et à créer des droits et garanties renforcés par la création dans la loi du service public de la formation professionnelle « tout au long de la vie ». Ce service public vise à faciliter la mobilité, la reconversion ou la promotion sociale des actifs entrant, en cours d'insertion ou cherchant à s'insérer sur le marché du travail. Il garantit l'accès gratuit à un premier niveau de qualification et un accès facilité à la formation tout au long de la vie, c'est à dire, des formations professionnelles conduisant au diplôme ou à un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au baccalauréat professionnel et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles. Au delà, les conseils régionaux pourront selon leurs priorités régionales, élargir à des niveaux de qualifications supérieurs, la gratuité des formations, si elle le souhaitent.