Pour améliorer l'accessibilité financière aux soins, le Gouvernement a souhaité, d'une part, mettre un terme aux dépassements abusifs et renforcer leur sanction et, d'autre part, endiguer la progression des dépassements et favoriser l'accès aux tarifs opposables. Ainsi, sous l'impulsion du Gouvernement, les syndicats représentatifs des médecins et l'assurance maladie ont signé, le 25 octobre 2012, un avenant à la convention médicale de juillet 2011 encadrant les dépassements d'honoraires. Les dépassements d'honoraires abusifs sont en effet sanctionnés dans le cadre d'une nouvelle procédure : le contrat d'accès aux soins est proposé aux médecins pour modérer leurs tarifs et les personnes éligibles à l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) ont désormais la garantie de bénéficier du tarif opposable lorsqu'elles consultent un médecin de secteur 2, ces derniers n'étant plus autorisés à pratiquer de dépassements d'honoraires pour cette population. Alors que depuis plus de vingt ans les taux de dépassement progressaient de façon continue, ils ont commencé à baisser à la fin 2012. Les derniers résultats montrent que cette baisse s'amplifie ces derniers mois. Entre 2011 et (premier semestre) 2014, le taux moyen de dépassement a baissé de près de 5 points pour l'activité clinique (activité de consultations et de visites à domicile...). La baisse constatée est plus particulièrement marquée pour certaines spécialités, comme les pédiatres, les dermatologues ou les gynécologues-obstétriciens. Afin d'améliorer la prise en charge des dépenses de santé pour les assurés les plus modestes, le Gouvernement s'est par ailleurs engagé à renforcer les incitations pour les médecins à modérer leurs pratiques tarifaires. C'est ainsi que la réforme des contrats responsables a été engagée avec l'objectif de renforcer l'incitation pour les praticiens à entrer dans le contrat d'accès aux soins (CAS). Cette réforme différencie la prise en charge des dépassements d'honoraires par les complémentaires selon que le praticien est ou non signataire du CAS.