Au sens du règlement 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, un principe d'unicité de législation accorde la compétence en matière de sécurité sociale à l'Etat d'activité. Or la question de l'affiliation se pose pour les chômeurs à temps partiel résidant en France et percevant une prestation de chômage française tout en ayant une activité professionnelle autorisée en Suisse. L'interprétation admise veut que l'Etat de résidence, qui sert la prestation chômage, soit compétent, et que l'Etat où s'exerce l'activité verse par conséquent les cotisations sociales à l'Etat compétent. Le règlement 883/04 comportant ce qui peut apparaitre comme une ambiguïté sur ce point, le guide pratique de la législation applicable préconise la mise en place d'un accord pour régler la question. La France et la Suisse ont passé un accord en 2006, lequel a été reconnu par Pôle Emploi. La règle applicable entre les deux Etats stipule que l'employeur d'une personne résidant en France et en situation de chômage à temps partiel, verse ses cotisations au centre national des firmes étrangères à Strasbourg. Lorsque la situation inverse se présente, la France s'engage à verser les cotisations à la Suisse. Le ministère des affaires étrangères et du développement international continue d'assurer un suivi attentif du dossier et par sa collaboration avec les administrations suisses, reste mobilisé pour faciliter la situation des travailleurs transfrontaliers.