La mesure d'élargissement de l'assiette des cotisations sociales des non-salariés agricoles exerçant leur activité en société prévue par l'article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 s'inscrit dans une logique de justice sociale en luttant contre l'optimisation sociale permise par les montages sociétaires. Actuellement, les revenus perçus par un simple apporteur de capital ne participant pas aux travaux ne sont pas soumis à cotisations sociales, ce qui favorise une évasion sociale notamment lorsque cet associé non participant aux travaux est le conjoint du chef d'exploitation ou un membre de sa famille. Ces montages sociétaires permettent ainsi à certains non-salariés agricoles d'augmenter leur revenu disponible net au détriment de leurs droits sociaux et de l'équité en termes de niveau de prélèvement social. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 prévoit donc que les revenus des associés d'une société agricole au sein de laquelle ils ne participent pas aux travaux excédant 10 % du capital social seront intégrés dans l'assiette des cotisations et contributions sociales du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole dès lors que ces associés sont des membres de sa famille. Seront ainsi concernés les revenus perçus par le conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou les enfants mineurs non émancipés. Cette mesure de lutte contre l'optimisation sociale est analogue à celle mise en place pour les non-salariés non agricoles par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 à ceci près qu'elle concerne l'ensemble des sociétés, qu'elles relèvent de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu. S'agissant de l'exemple cité relatif aux sociétés transparentes, celui-ci ne correspond pas au droit applicable dans la mesure où dans les sociétés transparentes, la rémunération du gérant associé majoritaire n'est pas déductible de sa quote-part de bénéfice. Enfin, s'agissant de l'analyse selon laquelle, pour limiter la portée de la mesure, des exploitants seraient conduits à augmenter leur capital, le cas échéant en s'endettant, elle n'est pas partagée. Il restera en effet possible aux exploitants de se verser des rémunérations accrues, tout simplement, pour éviter la complexité dénoncée à tort.