Le Gouvernement a engagé une réflexion en vue d'améliorer le statut de l'élu local et soutient, la proposition de loi déposée par Mme Gourault et M. Sueur visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat dont l'examen doit se poursuivre à l'Assemblée nationale. Le Gouvernement est favorable aux dispositions améliorant la protection sociale des élus locaux. Cette proposition de loi comprend une disposition excluant des revenus pris en compte pour le versement d'une prestation sociale sous condition de ressources la fraction représentative des frais d'emplois des indemnités de fonction perçues par les élus locaux. Le rapport de la mission sur le statut de l'élu de l'Assemblée nationale se rallie sur ce point au dispositif contenu dans la proposition de loi de Mme Gourault et M. Sueur.