L'extension des accords interprofessionnels est effectuée dans le cadre défini par le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles (OCM), pour les produits relevant de cette réglementation, et par les articles L. 632-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, qui permet aux pouvoirs publics de rendre obligatoires les accords interprofessionnels adoptés à l'unanimité par une organisation interprofessionnelle. Le Conseil constitutionnel, par décision du 17 février 2012, a refusé de qualifier les cotisations étendues ou homologuées d'imposition de toute nature. En outre, la cour de justice de l'Union européenne a considéré, dans son arrêt du 30 mai 2013, que dans le cas général, les actions financées par des cotisations volontaires obligatoires (CVO) ne constituent pas des aides d'État. Il est ainsi clairement établi que les CVO sont des ressources privées à l'initiative des organisations interprofessionnelles. L'État n'a donc pas à intervenir en opportunité sur la mise en place de telles contributions. Il appartient ainsi au Comité interprofessionnel de la noix de Grenoble d'estimer l'opportunité de demander l'extension de contributions financières en lien avec les actions conduites par cette organisation. Les pouvoirs publics n'exercent, dès lors, qu'un contrôle de légalité. Ils vérifient que les actions dont l'extension est demandée sont conformes aux dispositions du droit européen et national qui les concernent. Ils s'assurent notamment, lors de l'instruction d'une demande d'extension d'un accord, que la CVO collectée l'année précédente a bien été utilisée pour les actions prévues. Par ailleurs, le contrôle général économique et financier exerce, sur les organisations interprofessionnelles dont les accords relatifs au financement de leurs actions sont rendus obligatoires, un contrôle externe portant sur les aspects économiques et financiers et l'analyse des risques. En termes de transparence, la nouvelle OCM a introduit, lorsque la demande d'extension porte sur un accord relatif aux contributions visant à financer les actions menées par l'organisation interprofessionnelle, une consultation des acteurs concernés. Cette consultation, publiée pendant trois semaines au bulletin officiel du ministère en charge de l'agriculture, permet aux contributeurs de CVO de présenter leurs éventuelles observations avant l'extension de l'accord concerné.