Les nouvelles techniques de modification du génome constituent un sujet de préoccupation important. Les potentialités de ces techniques sont immenses mais les enjeux qui leur sont associés ne sont pas clairement cernés aujourd'hui. Qu'il s'agisse du domaine des procédures d'évaluation des risques, mais aussi de celui lié à la traçabilité et à la surveillance, ou encore de la propriété industrielle, leur encadrement réglementaire doit être décidé en garantissant que toutes les précautions nécessaires sont mises en œuvre. Le statut réglementaire de ces techniques et des produits qui en sont issus reste de fait indéterminé à ce stade. Au niveau européen, cette question est abordée sous un angle très juridique par la Commission européenne, à ce jour sans consultation des États membres. La Commission européenne a annoncé l'examen du sujet dans le cadre d'un nouveau mécanisme d'évaluation scientifique au cours du premier semestre 2017, et la tenue d'un long débat au cours du second semestre. Dans cette attente, la ministre chargée de l'environnement a sollicité ses homologues européens, pour demander au commissaire européen à la santé et à la sécurité, qu'un projet de texte soit proposé afin qu'un débat ait lieu au sein de l'Union. La ministre chargée de l'environnement veillera également à ce que les dispositions prises pour encadrer ces nouvelles techniques de modification du génome ne constituent pas un moyen de contourner les règles concernant les organismes génétiquement modifiés. Au niveau français, c'est aussi pour examiner l'ensemble de ces questions que la ministre chargée de l'environnement a saisi, conjointement avec le ministre chargé de l'agriculture, le Haut Conseil des biotechnologies qui travaille en vue d'apporter des conclusions éclairant les décisions qui devront être prises. La démission d'une partie des membres du Haut Conseil montre l'importance des enjeux associés au développement de ces techniques, et le caractère particulièrement clivant de la question de leur statut réglementaire. La présidente du Haut Conseil des biotechnologies a engagé un processus de renforcement des règles de fonctionnement de ses différentes instances, afin de pouvoir faire face à cette situation et préserver la pluralité des points de vue pris en compte dans les travaux du Haut Conseil. Le Gouvernement soutient cette démarche.