Les évolutions législatives ont facilité les mutualisations de services entre collectivités, les mettant en mesure de maîtriser leurs frais de structure. L'article L. 5211-39-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre établit, dans l'année qui suit chaque renouvellement général des conseils municipaux, un rapport relatif aux mutualisations de services entre l'EPCI et les communes membres. Ce rapport comporte un projet de schéma de mutualisation qui indique notamment l'impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs et les dépenses de fonctionnement de l'EPCI et des communes concernées. Ce rapport constitue le cadre adapté pour évaluer les effets de la mutualisation sur les budgets de fonctionnement agrégés de l'EPCI et des communes membres. Cette disposition revêt une importance d'autant plus grande que la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles favorise les mutualisations en créant un coefficient de mutualisation des services entre les communes et les EPCI (article 55), pour une mise en oeuvre lors du PLF 2015.