Le Gouvernement a pris acte des décisions de la Commission européenne des 2 mai et 20 novembre 2013, aux termes desquelles la société nationale maritime Corse-méditerranée (SNCM) a été condamnée pour avoir reçu des aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur, en application de l'article 107, paragraphe 1, du Traité de fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) qui prévoit que, « sauf dérogations prévues par le présent traité, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions ». La Commission détient un pouvoir d'appréciation des aides et des actes pris par les États membres. Selon l'article 17 alinéa 1 du TFUE, elle surveille l'application du droit de l'Union. Cette compétence s'exerce sous le contrôle du juge communautaire, qui peut être saisi par les États membres. Le tribunal de l'Union européenne, saisi par le recours de la France en date du 12 juillet 2013, a jugé que la Commission avait commis une erreur manifeste d'appréciation, en approuvant par sa décision du 8 juillet 2008, la recapitalisation de la SNCM et, par celle du 2 mai 2013, le dispositif des aides à la convention de délégation de service public pour les liaisons maritimes Corse/Marseille en tant que mesure ne constituant pas une aide d'État. La Cour de justice de l'Union européenne a confirmé dans son arrêt du 4 septembre 2014, l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation. Celle-ci n'ouvre pas pour autant de droit à indemnisation, seul un préjudice causé par un manquement le permettant. Les autorités françaises travaillent activement avec les services de la Commission (DG Concurrence, DG Move-Transports) pour sécuriser l'élaboration du nouveau régime juridique encadrant la desserte maritime entre la Corse et le continent.