Les dispositions en matière d'étiquetage alimentaire sont régies par le règlement européen no 1169/2011 du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, dit "INCO". L'article 9 du règlement "INCO" prévoit au point 2 que les mentions obligatoires d'étiquetage sont exprimées à l'aide de mots et de chiffres et qu'elles peuvent, en outre, l'être à l'aide de pictogrammes ou de symboles. En revanche, l'article 9 ne permet pas de rendre les deux modes d'expression obligatoires en même temps. Le point 3 du même article dispose que les mentions obligatoires peuvent alternativement être exprimées par des pictogrammes ou des symboles plutôt que par des mots ou des chiffres, à la condition que la Commission adopte des actes délégués ou d'exécution. Un double étiquetage peut néanmoins, d'ores et déjà, être mis en place, à titre volontaire par les opérateurs. Ainsi, les syndicats professionnels et les distributeurs peuvent encourager l'utilisation de systèmes, généralement informatiques, permettant aux malvoyants d'accéder à ces informations. Ils peuvent aussi, à titre volontaire, étiqueter un plus grand nombre de produits en braille. En conséquence, le Gouvernement français ne peut prendre aucune mesure coercitive dans le domaine de l'étiquetage des denrées alimentaires, mesure qui relève de la compétence de l'Union européenne. Seule une révision du règlement européen pourrait rendre obligatoire l'utilisation du braille en sus de mots et chiffres habituels.