À travers le système des aides personnelles au logement (APL), le Gouvernement poursuit l'objectif de favoriser l'accès au logement des ménages à revenus modestes, notamment les retraités, et leur maintien dans le logement. Le barème de calcul des APL n'intègre pas de différence entre un allocataire salarié et un allocataire retraité. Ainsi, à situation équivalente (situation familiale, position du logement et montant du loyer hors charges), un allocataire salarié déclarant 13 700 € de revenus d'activité professionnelle annuelle percevra le même montant d'aide qu'un allocataire retraité sans activité déclarant 13 700 € de pension de retraite annuelle. Dans le cas d'allocataires isolés sans personne à charge et louant leur résidence principale en zone 3 pour un montant hors charge de 470 €, le montant d'aide perçue atteindrait 15 € au 1er janvier 2016. La base ressource servant au calcul des APL est, dans le cas général, le revenu imposable du ménage en année N-2. Dans le cas d'allocataires retraités sans activité ce décalage peut entraîner le calcul de l'aide sur la base d'anciens revenus d'activité professionnelle ; le passage à la retraite étant généralement accompagné d'une baisse de revenu, l'article R. 351-10 du code de la construction et de l'habitation (CCH) prévoit que les revenus d'activités professionnels déclarés pour le calcul de l'aide, par un retraité sans activité, soient affectés d'un abattement de 30 %. Ainsi un retraité ayant déclaré en année N-2 un montant 13 700 € issu de revenus d'activité professionnelle et dont la situation est identique à celui de l'exemple ci-dessus, percevrait au 1er janvier 2016 un montant d'aide de 129 €. Le dispositif prévu par l'article R. 351-10 du CCH permet donc d'augmenter l'aide des retraités sans activité dont le calcul serait effectué sur la base d'anciens revenus d'activité. Enfin, la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu dès 2018 permettra de réduire le décalage dans le temps entre revenus perçus et droits ouverts.