Dans le cadre des mesures de simplification en faveur des entreprises, le Gouvernement prépare un projet de loi d'habilitation à légiférer par ordonnances pour réformer les procédures relevant du livre VI du code de commerce. Il comportera des dispositions visant à mieux articuler les procédures de traitement des difficultés des entreprises pour améliorer leur taux de succès et à conférer davantage de souplesses au traitement des liquidations des entreprises. Il convient en effet de prévoir le traitement adapté des procédures concernant des débiteurs dont l'actif est insuffisant pour couvrir les frais de procédure et dont la situation est irrémédiablement compromise.