La loi de finances pour 2015 a exclu les entreprises de travaux agricoles et forestiers (ETARF) du champ d'application du dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi en agriculture car celles-ci disposent d'une clientèle diversifiée et à ce titre sont moins soumises à la saisonnalité que les exploitations agricoles. En outre, elles sont dotées de capacités plus importantes de gestion d'un personnel qualifié. Les exonérer de ces charges aurait ainsi pu avoir en revanche, l'effet non désirable qu'elles recourent à des contrats saisonniers alors même que leur activité diversifiée justifie plutôt le recours à des salariés permanents. Pour compenser la suppression de cette exonération, le Gouvernement a mis en place diverses mesures destinées à redonner des marges aux entreprises en réduisant leurs charges pour accroître leur compétitivité et favoriser la création d'emplois. Ainsi, depuis le 1er janvier 2015, un dispositif « zéro cotisation » a été instauré pour l'emploi d'un salarié rémunéré au niveau du salaire minimum de croissance (SMIC) par le biais d'une extension du champ d'application de la réduction générale des cotisations patronales, dont peuvent également bénéficier les ETARF. Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a étendu la mesure de modulation des cotisations patronales d'allocations familiales, sous la forme d'un taux réduit de 3,45 % (contre 5,25 % précédemment) pour les rémunérations dont le montant annuel est inférieur à 3,5 fois le SMIC (mesure initialement réservée aux salaires annuels inférieurs à 1,6 SMIC). S'agissant du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, si celui-ci a permis aux ETARF de bénéficier depuis 2013 de 39 millions d'euros, son taux qui a été porté de 6 à 7 % pour les salaires versés depuis le 1er janvier 2017 permettra d'en augmenter les bénéfices sur l'emploi et l'investissement. La réalité de la fluctuation des effectifs dans les ETARF ne saurait être valablement appréciée que sur le moyen terme et au regard de l'ensemble des mesures mises en œuvre depuis 2015. Ainsi, le Gouvernement n'envisage pas de revenir sur la modification intervenue s'agissant de la suppression de l'exonération à destination de ces entreprises.