Le ministère de la justice est particulièrement attentif à la rémunération des enquêteurs sociaux. En effet, la rémunération de ces collaborateurs a été tarifée par le décret n° 2009-285 du 6 mars 2009 et par son arrêté d'application à hauteur de 500 euros. L'objectif de cette mesure était de mettre fin aux disparités importantes de rémunération constatées sur l'ensemble du territoire. A la suite d'une mission de l'inspection générale des services judiciaires et des conclusions d'un groupe de travail organisé par la Chancellerie et auquel participaient des représentants des principales associations d'enquêteurs sociaux, la rémunération des enquêteurs sociaux a été revalorisée par le décret n° 2011-54 du 13 janvier 2011 et par un arrêté de la même date. Ces nouvelles dispositions ont opéré une distinction entre la rémunération des enquêteurs sociaux « personnes physiques » et celle des enquêteurs sociaux « personnes morales ». Elles fixent à 600 euros la rémunération d'une personne physique et à 700 euros celle d'une association. Compte tenu de ces éléments, la Chancellerie n'envisage pas actuellement de modifier le tarif de l'enquête sociale. Par ailleurs, les nouvelles dispositions règlementaires prévoient un remboursement forfaitaire et systématique des frais de déplacement de l'enquêteur social à hauteur de 50 euros. Cette modalité d'indemnisation répond au double objectif de simplification des procédures de remboursement (aucun justificatif n'est exigé) et de maîtrise des frais de justice. Ce dispositif est, cependant, très dérogatoire par rapport aux modalités d'indemnisation des autres collaborateurs du service public de la justice qui reposent sur le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 applicable aux déplacements des personnels civils de l'État. Aussi, dans un souci d'harmonisation, la Chancellerie a décidé d'étendre aux enquêteurs sociaux les règles applicables aux autres collaborateurs. Le Conseil d'État doit être saisi prochainement d'un projet de décret prenant en compte ces modifications.