Les articles 12 et 14 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce font référence, pour la validation de l'expérience professionnelle acquise en complément d'un diplôme ou en l'absence de diplôme, à l'exercice de l'activité de l'immobilier, dans le cadre d'un emploi subordonné. Cette exigence répond à la nécessité pour le requérant de justifier d'une expérience acquise dans des conditions de permanence de l'exercice de l'activité et dans un cadre qui lui a permis de bénéficier d'une formation délivrée au sein de l'entreprise. En ce qui concerne les mandataires indépendants, la validation de l'expérience professionnelle pose difficulté, dans la mesure où les critères pertinents concernant la durée et les conditions d'acquisition de l'expérience professionnelle sont complexes à déterminer. En effet, les mandataires indépendants peuvent exercer d'autres activités que celles de l'immobilier et en l'absence de lien de subordination avec un employeur ne s'inscrivent pas dans une structure où ils peuvent bénéficier d'une formation. Le ministère de la justice a engagé une réflexion avec les organisations professionnelles de ce secteur d'activité, afin de rechercher quels pourraient être les critères pertinents permettant la validation de l'expérience professionnelle acquise dans le cadre d'un mode d'exercice indépendant : nombre de mandats, nombre de transactions réalisées, chiffre d'affaire correspondant à l'activité de l'immobilier, cumul de plusieurs des critères précités. Il est essentiel qu'une éventuelle validation de l'expérience professionnelle des mandataires indépendants exerçant dans le domaine de l'immobilier destinée à leur permettre de bénéficier de la carte professionnelle respecte les exigences de compétence résultant du suivi de formations encore récemment renforcées par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Les réflexions se poursuivent actuellement sur ce sujet, qui devra donner lieu à avis du conseil national de la transaction et de la gestion immobilières créé par la loi du 24 mars 2014, précitée, et dont le décret d'application est en cours de rédaction.