Les préoccupations exprimées dans la question sont partagées par la ministre des affaires sociales et de la santé. L'action de groupe a été confiée aux associations d'usagers du système de santé agréées en application de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique. Ces associations sont agréées par une commission nationale qui examine les demandes au regard entre autres d'un critère d'indépendance, cette indépendance devant être garantie notamment à l'égard des exploitants et fournisseurs de produits de santé. Cependant, ce critère d'indépendance impératif dans la procédure d'agrément n'interdit pas aux associations de recevoir des subventions ou des aides de la part de ces exploitants et fournisseurs. Dans un tel cas, ce lien d'intérêt fait l'objet d'une obligation de transparence qui conduit à ce que ces aides ou subventions soient publiées au titre des avantages sur la base transparence santé. Une association agréée, qui serait dans une situation manifeste de conflits d'intérêts avec un exploitant ou un fournisseur de produits de santé, pourrait se voir retirer son agrément. La loi de modernisation de notre système de santé a par ailleurs prévu que l'action de groupe n'est pas ouverte aux associations agréées ayant pour activité annexe la commercialisation de produits de santé, étant précisé que cette commercialisation inclut les cas de mise à disposition gracieuse ou à prix coûtant par les associations, de certains dispositifs médicaux au bénéfice des usagers qui ont recours à leurs services. Par ailleurs, le juge, saisi d'une action de groupe introduite par une association agréée en lien d'intérêt avec un exploitant ou un fournisseur de produits de santé dans des conditions de nature à nuire aux victimes, pourrait déclarer l'action irrecevable. Les dispositions en vigueur répondent aux préoccupations soulevées et sont garantes de la qualité du portage par une association agréée d'une action de groupe en santé.