L'article 20 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration prévoit que lorsqu'une demande est adressée à une autorité administrative incompétente, cette dernière la transmet à l'autorité administrative compétente et en avise l'intéressé. Ces dispositions sont normalement connues et mises en oeuvre par les directions et les services des ministères économique et financier. Toutefois, compte tenu de la recommandation du Médiateur, les directions et services des ministères ont rappelé à leurs agents l'importance qui s'attache à cette exigence légale dans les relations avec les citoyens. Ainsi la direction générale des finances publiques a rappelé par instruction aux comptables publics locaux l'obligation de transférer sans délai à l'ordonnateur toute réclamation le concernant.