Le texte d'application prévu par l'article 28, I, 2° de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports concernant la déchéance des droits du propriétaire suite à un abandon sur un navire fait actuellement l'objet de consultations interministérielles. Les difficultés liées aux navires abandonnés font l'objet d'échanges entre les ministères intéressés, en particulier s'agissant du cas des navires dont l'état requiert un démantèlement, cas complexes à traiter, nécessitant des expertises techniques et la mobilisation des moyens financiers. L'objectif est de trancher ces questions techniques et financières pour septembre 2014 afin que le projet de décret puisse être examiné au Conseil d'État avant la fin de l'année.