Les systèmes informatiques auxquels il est fait référence n'entrent pas dans la catégorie des matériels de guerre ni dans celle des biens à double usage. Ils ne font donc pas l'objet, selon les réglementations française et européenne, d'un contrôle préalable à l'exportation. S'il y a exportation, l'exportateur n'a pas besoin d'une autorisation, ni d'en informer l'administration. Ces matériels de communication, qui sont développés sur la base de produits du marché grand public et qui n'ont pas d'usage militaire, n'ont a priori pas vocation à faire partie de l'une des catégories d'équipements soumis à autorisation d'exportation. Néanmoins, en raison de la sensibilité éventuelle de leur usage, le Premier ministre a demandé qu'une réflexion puisse être menée afin de proposer un classement adéquat des différentes catégories d'intercepteurs de communications et, le cas échéant, définir les modalités d'un contrôle national.