Le principe d'une tarification par pas de quinze minutes pour les parcs de stationnement a été instauré par la loi relative à la consommation du 17 mars 2014 et se trouve codifié à l'article L. 224-68 du code de la consommation (nouvelle numérotation en vigueur à compter du 1er juillet 2016). Dans l'hypothèse où des opérateurs ne respecteraient pas la réglementation, les corps d'enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes sont habilités à prendre des mesures correctives afin qu'ils se mettent en conformité. Toute appréciation de l'impact réel d'une éventuelle hausse des tarifs des parcs de stationnement dans le contexte d'une modification du pas de facturation nécessite une analyse approfondie. Il convient de prendre en compte les impacts opposés qu'ont, sur le coût réel, la majoration du tarif horaire, d'une part, et la réduction du pas de facturation, d'autre part. L'ampleur exacte de ces impacts est étroitement liée aux durées de stationnement. La définition d'une politique tarifaire adaptée dans ce secteur relève au premier chef de la compétence des collectivités locales délégantes. Les conditions financières des contrats dans le cadre desquels opèrent les gestionnaires de parkings sont négociées par ces collectivités, à l'occasion d'appels d'offres. Au plan national, une réflexion est engagée au sujet de la réglementation applicable à l'information des consommateurs sur les tarifs des parcs de stationnement, et les conditions d'utilisation de ces infrastructures. Une large concertation avec l'ensemble des acteurs, y compris les associations de consommateurs a été lancée. Cette concertation a pour objet de procéder à un état des lieux et d'identifier les moyens d'améliorer l'information des consommateurs dans une optique de protection économique.