Le Gouvernement n'entend pas remettre en cause le processus de regroupement à la maille départementale de la compétence en matière de distribution publique d'électricité. Cette rationalisation, impulsée par les dispositions de l'article 33 de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie, a permis la constitution de grands syndicats départementaux d'énergies et a contribué à réduire le morcellement de ladite compétence. La Cour des comptes a d'ailleurs souligné les effets positifs de ce processus de regroupement dans son rapport publié en février 2013 sur les concessions de distribution d'électricité. Ainsi, le Gouvernement n'a pas l'intention de transférer la compétence de distribution d'électricité aux départements dans le cadre du projet de loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Le texte adopté en première lecture au Parlement ne contient d'ailleurs aucune disposition en ce sens.