Plusieurs mesures ont été adoptées au cours de ces dernières années afin de renforcer les droits des cotisants dans leurs relations avec les organismes chargés du recouvrement et du contrôle des contributions et des cotisations de sécurité sociale. Tel est le cas du dernier alinéa de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, issu du décret n° 99-434 du 28 mai 1999 portant diverses mesures de simplification et d'amélioration des relations avec les cotisants, qui accroît la sécurité juridique des entreprises pendant la phase de contrôle. Ces dispositions, qui ouvrent aux employeurs contrôlés la possibilité de se prévaloir d'un accord tacite de l'organisme résultant de l'absence d'observations formulées sur les pratiques litigieuses lors d'un contrôle précédent, mettent en oeuvre le principe d'opposabilité de la doctrine administrative. Elles permettent de protéger le cotisant contre un éventuel redressement de cotisations sociales fondé sur une interprétation différente de celle que l'administration avait communiquée. Une remise en cause de cette mesure semble peu envisageable au regard de l'évolution de la jurisprudence, qui a porté la sécurité juridique au rang de principe général du droit. En outre, l'exercice de cette faculté est encadré et ses modalités ne semblent pas devoir être modifiées.