Le texte d'application prévu par l'article 39, I de la loi no 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 a été publié. Il s'agit du décret no 2015-207 du 24 février 2015 modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux dépenses de transports remboursées par l'assurance maladie.