En application des dispositions du a du 1° du 4 de l'article 298 du code général des impôts, les entreprises ne peuvent pas, de manière générale, déduire la TVA ayant grevé les essences qu'elles utilisent comme carburants. Cette exclusion s'applique notamment aux essences d'aviation, indépendamment des circonstances d'utilisation de l'avion pour lequel est consommé ce carburant. Est donc sans incidence le fait que cette consommation intervienne pour les besoins d'une activité professionnelle ou que l'aéronef lui-même ait ouvert droit à déduction. Les écoles de pilotage d'aéronefs sont en revanche autorisées à exercer la déduction totale de la TVA ayant grevé les carburéacteurs mentionnés aux indices 13 bis et 17 bis du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, dès lors que ces carburants sont utilisés par un aéronef dont la TVA est déductible dans les conditions rappelées par l'administration au paragraphe 380 du BOI-TVA-DED-30-30-20. Admettre l'ouverture d'un droit à déduction sur les essences d'aviation n'apparaît pas envisageable. En effet, cela reviendrait à abandonner un dispositif de « clause de gel » communautaire dont bénéficie la France. Or, renoncer en partie au bénéfice de ce dispositif serait irrévocable et aurait un coût pour les finances publiques. De plus, pour des raisons d'équité, une telle mesure ne pourrait être réservée aux seules essences d'aviation utilisées par les entreprises qui louent des avions de tourisme pour le loisir ou qui forment leurs clients au pilotage. Elle aurait vocation à s'appliquer plus généralement à toutes les entreprises utilisant de tels avions pour les besoins de leurs activités soumises à la TVA, par exemple pour transporter leur personnel ou leurs dirigeants dans l'intérêt de l'entreprise, ou encore pour effectuer du transport public de voyageurs.