Le bénéfice des déductions du revenu foncier pratiquées au titre de l'amortissement « robien » est notamment conditionné à un délai de mise en location de douze mois à compter de l'acquisition du logement ou de l'achèvement des travaux. Il est toutefois admis que le contribuable puisse bénéficier d'une partie de l'avantage fiscal lié à l'amortissement du logement lorsque la mise en location intervient après l'expiration du délai de douze mois à la double condition que le contribuable justifie avoir accompli les diligences concrètes (insertion d'annonces, recours à une agence immobilière) en vue de mettre le bien en location et qu'il n'a pas proposé des conditions de mise à la location dissuasives, d'une part, et que le logement n'a, depuis son achèvement, jamais été habité ni utilisé jusqu'à sa mise en location effective, d'autre part. Dans cette situation, le point de départ de la période d'amortissement n'est pas modifié, mais le propriétaire ne peut bénéficier de la déduction au titre de cet amortissement qu'à compter de la date de mise en location effective du bien. L'avantage fiscal est donc limité à la période d'amortissement restant à courir jusqu'à la fin de la neuvième année suivant celle de l'acquisition ou de l'achèvement du logement. Le logement doit être loué pendant une durée de neuf ans à compter de la date de sa mise en location effective ; à défaut, l'avantage accordé sera remis en cause. En revanche, les cas de malfaçons ou de sinistres du logement ne justifient pas à eux seuls la remise en cause du délai de mise en location. Il n'est pas dans les intentions du Gouvernement de modifier la règle s'appliquant à cet égard, qui est équilibrée. Au regard de la situation décrite, il est rappelé, qu'indépendamment de la fiscalité, des recours de droit commun existent pour obtenir dédommagement du préjudice subi.