Les administrateurs des affaires maritimes constituent un corps à statut militaire cogéré par le ministère chargé du développement durable et le ministère de la défense. Personnels de direction des services déconcentrés, ils ont, à ce titre, vocation à assurer des fonctions de direction dans les directions interrégionales de la mer, les directions départementales des territoires et de la mer, la délégation à la mer et au littoral, les centres de sécurité des navires (CSN) et les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS). L’indemnité d’installation dans un département d’outre-mer (INSDOM) est versée aux militaires par équivalence avec les indemnités versées aux fonctionnaires civils de l’État affectés à la même date dans l’un des départements d’outre-mer considérés. Il s’agit de l’indemnité d’installation jusqu’à décembre 1953, puis de l’indemnité d’éloignement jusqu’à décembre 2002 remplacée par l’indemnité particulière de sujétion et d’installation (PSI) dont le texte a été abrogé en octobre 2013 lors de la mise en œuvre de l’indemnité de sujétions géographiques (SG). Les textes applicables aux militaires sont restés inchangés et font toujours référence à la règlementation d’origine devenue obsolète. En 2013, en l’absence de base règlementaire, la direction régionale des finances publiques (DRiFP) de Martinique a informé la direction de la mer de la suppression du dispositif INSDOM pour les administrateurs des affaires maritimes affectés dans ce département d’outre-mer. La DRiFP se fonde sur le réquisitoire no 2011-115 de la Cour des comptes précisant que les textes relatifs à cette indemnité ont été abrogés par l’article 10 du décret no 2001-1226 du 20 décembre 2001 portant création de l’indemnité particulière de sujétion et d’installation applicable aux fonctionnaires de l’État affectés en Guyane et dans les collectivités, de Saint-Martin et Saint-Barthélémy. Cette interprétation a été confirmée par un arrêt du Conseil d’État no 310216 du 17 mars 2010. Depuis, le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie (MEDDE) ne procède à aucun versement de l’INSDOM. Le ministère de la défense, informé de cette situation, a saisi en 2013, le ministère de la décentralisation et de la fonction publique. Le MEDDE a appelé l’attention du ministère chargé de la fonction publique sur ce problème en mars 2014 pour soutenir la saisine du ministère de la défense visant à consolider le versement de l’indemnité notamment, pour ce qui concerne les administrateurs des affaires maritimes dont il a la gestion, d’autant que ce sont les seuls personnels des ministères concernés, défense et intérieur pour les gendarmes, à ne plus la percevoir. À ce jour, le dispositif juridique n’est pas encore consolidé. En octobre 2015, le MEDDE a rappelé au ministère de la défense l’urgence de trouver une issue à cette situation.