La proposition de loi déposée par le sénateur Doligé relative à la simplification du fonctionnement des collectivités territoriales prévoit dans un article 10 bis adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées, d'étendre à l'ensemble des agents de la fonction publique territoriale la dérogation de conduite des engins agricoles prévue à l'article L. 221-2 du code de la route. Le texte adopté en deuxième lecture par le Sénat a été transmis à l'Assemblée nationale le 12 juin 2013.