La commission de proposition de nomination aux offices vacants d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ne s'est pas réunie en 2014, aucun office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation n'ayant été créé ou déclaré vacant en 2014. La commission de proposition de nomination aux offices vacants d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ne représente aucun coût de fonctionnement pour l'Etat.