La loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 a interdit l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis d'opérations de fracturation hydraulique de la roche. En conséquence, aucun permis exclusif de recherche d'hydrocarbures liquides et gazeux visant de l'huile ou du gaz de roche mère ayant recours à cette technique ne peut être délivré sur le territoire français. Le 14 juillet 2013, Le Président de la République a rappelé que « tant qu'il serait président, il n'y aura pas d'exploration du gaz de schiste en France », compte tenu des risques comportés par les techniques employées aujourd'hui. A fortiori en va-t-il de même de l'exploitation. Des instructions ont été adressées aux services déconcentrés de l'État pour procéder aux vérifications nécessaires lors des autorisations de travaux, afin de s'assurer, à chaque étape, du strict respect de la loi. Enfin, le Conseil constitutionnel a confirmé la validité de la loi du 13 juillet 2011 instaurant l'interdiction de la fracturation hydraulique pour la recherche et l'exploitation d'hydrocarbures. Il a relevé que l'interdiction de la fracturation hydraulique s'appliquait non seulement à l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels mais aussi aux hydrocarbures conventionnels. Pour valider cette interdiction totale, le Conseil constitutionnel a reconnu que le but poursuivi par le législateur, qui était de prévenir les risques avérés de ce procédé pour l'environnement, répondait à l'intérêt général et justifiait pleinement une interdiction.