Madame Mireille Imbert-Quaretta, présidente de la Commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI), a été chargée par Madame Marie-Françoise Marais, présidente de la Haute Autorité, en novembre 2011, d'un chantier relatif à la lutte contre les pratiques illégales de téléchargement direct et de diffusion en flux (« streaming »). Dans une première étape, une étude sur le modèle économique des sites ou services de diffusion en flux et de téléchargement direct commandée à l'IDATE a été publiée par la Haute Autorité en avril 2012. (http://www.hadopi.fr/sites/default/files/page/pdf/Rapport_IDATE.pdf). Au regard des difficultés rencontrées dans la lutte contre les sites de diffusion en flux et de téléchargement direct illicites, compte tenu notamment du caractère international de l'Internet, la Haute Autorité a constaté qu'un consensus semble se dégager sur la nécessité d'impliquer l'ensemble des intermédiaires, techniques, financiers ou encore les acteurs de la publicité pour qu'ils participent à la prévention du développement des contrefaçons sur les sites de diffusion en flux et de téléchargement direct. Des pistes d'évolutions pourraient être proposées par la Haute Autorité en ce sens. Par une lettre du 6 août 2012 signée de la ministre de la culture et de la communication, le Gouvernement a confié à Monsieur Pierre Lescure une « mission de concertation sur les contenus numériques et la politique culturelle à l'heure du numérique ». Cette mission doit permettre de préparer « l'Acte II de l'exception culturelle », c'est-à-dire l'adaptation des mécanismes et instruments mis en place dans les années 1980 pour favoriser la création et la diffusion des oeuvres culturelles, aux enjeux de la révolution numérique, qui renouvelle les contenus et transforme les relations entre créateurs, industries créatives et usagers. Les propositions de la mission, qui seront rendues publiques au printemps, devront notamment permettre de lutter contre la contrefaçon commerciale.