La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2012 portant engagement national pour l'environnement dite « Grenelle II » a institué l'obligation de pré-équipement des bâtiments d'habitation et des bâtiments de bureaux neufs, ainsi que l'équipement de bâtiments de bureaux existants, afin de permettre aux propriétaires et occupants d'installer des bornes de recharge pour leurs véhicules électriques. Ces obligations ont été précisées par des décrets et arrêtés, fixant des seuils en s'appuyant sur les perspectives de développement et objectifs inscrits dans le Plan national pour les véhicules décarbonés. Aujourd'hui, ces objectifs sont réévalués de manière plus ambitieuse, d'une part parce que l'électro-mobilité constitue un levier important voire indispensable au respect des engagements internationaux de la France en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d'autre part, parce qu'à ce bénéfice environnemental, il faut ajouter la contribution à la lutte contre la pollution atmosphérique locale, notamment via la réduction des émissions de particules fines, de CO et de NOx, et la réduction de la dépendance des transports aux combustibles fossiles. En outre, le remplacement de la propulsion thermique par une propulsion électrique est particulièrement intéressant pour la politique énergétique de la France. C'est pourquoi, dans une première étape, la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), élargit le champ des obligations et dans une deuxième étape, le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte vise à compléter ce dispositif et à poursuivre cet effort. Le premier bilan de ces obligations n'a pas encore été réalisé, mais pourra être envisagé lorsque le champ d'application du dispositif législatif sera finalisé et surtout lorsqu'un nombre significatif de bâtiments soumis à l'obligation auront été livrés.