La loi no 2016-339 du 22 mars 2016 prévoit la possibilité, pour les agents du service interne de sécurité de la SNCF et de la RATP, de procéder à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages. Cette disposition est applicable depuis l'entrée en vigueur de la loi, sans nécessiter de texte d'application. En effet, la disposition législative concernée est rédigée en termes suffisamment clairs pour que son application puisse être immédiate. Il en va différemment des palpations de sécurité, et celles relatives à la dispense des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP dont le cadre juridique doit être précisé par décret en Conseil d'État. Ce décret prévoit notamment les conditions de formation et d'expérience professionnelle auxquelles est soumis l'exercice de mission en dispense du port de la tenue par un agent du service interne de sécurité de la SNCF ou de la RATP. Ce décret a nécessité un important travail de travail de concertation interministérielle de nature à assurer la plus grande sécurité juridique des nouvelles mesures, notamment en termes de formation, d'habilitation et d'agrément des agents dont les pouvoirs sont renforcés. Il s'agit du décret no 2016-1281 du 28 septembre 2016 modifiant le décret no 2007-1322 du 7 septembre 2007 relatif à l'exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF et la Régie autonome des transports parisiens et pris pour l'application des articles 11-1 et 11-3 de la loi no 83-629 du 12 juillet 1983.