L'acquisition de ressources pédagogiques et de logiciels éducatifs pour une utilisation dans le cadre de l'enseignement ne peut pas être en contradiction avec les règles de la concurrence dictées par les instances communautaires et la jurisprudence du Conseil d'État (règles posées par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - TFUE -, notamment ses articles 105 à 111, que rappelle tant la jurisprudence de la CJUE que celle du Conseil d'Etat). L'incitation au développement et à l'utilisation de ressources numériques s'opère donc notamment en faveur des logiciels libres et des contenus aux formats ouverts, dans le respect de la liberté des enseignants d'utiliser ou non l'offre de ressources pédagogiques émanant des opérateurs publics comme des industriels de la filière. Le ministère favorise la production de ressources numériques libres par ses opérateurs (CNED et CNDP) et les soumissionnaires de l'appel à projet e-Education publié en juin 2013 ont été incités à tenir compte des recommandations des institutions nationales et internationales en faveur des solutions « open source » et de la progression, dans le secteur du logiciel, des approches « software as a service ». Il veille à garantir l'interopérabilité des solutions et le respect des normes internationalement reconnues. Par ailleurs, à travers le dispositif SIALLE (service d'information et d'analyse des logiciels libres éducatifs - http ://www. cndp. fr/sialle/), les enseignants disposent d'un service qui permet de proposer, d'évaluer et de télécharger les logiciels libres éducatifs.