Le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, définitivement adopté par l'Assemblée nationale le 19 février 2014 et par le Sénat le 20 février 2014, prévoit que l'état daté, document que doivent fournir au notaire les syndics en cas de mutation d'un lot immobilier situé dans une copropriété, ne peut être facturé au-delà d'un montant fixé par décret. Il en sera de même pour les mises en demeure et relances effectuées par le syndic au copropriétaire en cas d'impayés. Ces nouvelles dispositions seront de nature à mettre fin aux facturations parfois abusives imposées aux copropriétaires par certains syndics de copropriété.