En application du e) du I de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques, l'Etat garantit à l'opérateur une juste rémunération des dispositions prises par ce dernier pour mettre en oeuvre sur son réseau les moyens nécessaires à la mise en place des interceptions de correspondances justifiées par les nécessités de la sécurité publique. L'exigence d'une contrepartie financière a été confirmée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2000-441 DC du 28 décembre 2000 (considérant 41) : « le concours ainsi apporté à la sauvegarde de l'ordre public, dans l'intérêt général de la population, est étranger à l'exploitation des réseaux de télécommunications ; que les dépenses en résultant ne sauraient dès lors, en raison de leur nature, incomber directement aux opérateurs ». L'article D. 98-7 du même code fixe précisément les frais qui font l'objet d'une juste rémunération. Il s'agit : - des coûts exposés pour les études, l'ingénierie, la conception et le déploiement des systèmes demandés ; - et ceux liés à la maintenance et, le cas échéant, à la location des moyens permettant le fonctionnement des systèmes demandés. Cette rémunération est assurée dans le cadre d'une convention signée avec l'Etat quelle que soit la taille des opérateurs de communications électroniques. Le cadre réglementaire n'autorise donc aucune indexation de cette compensation financière en fonction du nombre d'abonnés de l'opérateur.