Compte tenu du rôle des polices municipales, le ministère de l'intérieur a décidé de permettre aux agents de police municipale d'être destinataires directement, par l'intermédiaire de terminaux mobiles de verbalisation électronique (dit PVe) - au moyen d'un dispositif « hit / no hit » - de l'information selon laquelle le véhicule susceptible de faire l'objet d'une contravention pour non-respect des dispositions du code de la route, est volé. La commission nationale de l'informatique et des libertés s'est montrée favorable à un tel dispositif. Par ailleurs, la CNIL a également émis un avis favorable à la déclaration d'une liste des immatriculations susceptibles d'être usurpées ou erronées, intégrée au système de contrôle automatisé et transférée sur les terminaux mobiles de verbalisation électronique des fonctionnaires de la police et des militaires de la gendarmerie nationales, ainsi que des forces de polices municipales. Ce dispositif ne permet pas à l'agent verbalisateur d'accéder aux informations du SIV ni à celles du système de contrôle automatisé. Selon un dispositif hit/no hit, il pourra être informé que le véhicule susceptible de faire l'objet d'une contravention nécessite une attention particulière et sera invité à prendre contact avec le service de police ou l'unité de gendarmerie dont il dépend. Enfin, conformément aux déclarations du ministre de l'intérieur aux organisations syndicales de policiers municipaux le 26 janvier 2015, la CNIL a été saisie pour avis, d'un projet de décret portant modification des articles R. 330-2 et R. 225-4 du code de la route en vue de permettre aux agents de police municipale, individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet de département sur proposition du maire, d'accéder directement au moyen d'une base tampon, aux catégories de données dont ils ne sont que destinataires à l'heure actuelle. A contrario, les agents qui ne recevront pas cette habilitation continueront de relever du régime actuellement en vigueur.