L'article 10 de la loi du 2 janvier 2002 de rénovation de l'action sociale et médico-sociale a prévu la création d'un conseil de la vie sociale ou de toutes autres formes de participation des personnes accueillies et bénéficiaires des prestations, dans l'ensemble des établissements et services médico-sociaux, afin de les associer au fonctionnement de la structure. Ainsi, l'ensemble du secteur médico-social est concerné par le conseil de vie sociale (CVS). La composition du CVS prévoit bien une représentation des familles ou des responsables légaux. Il appartient déjà aux autorités de contrôle de prévoir un axe relatif aux droits et à la participation des usagers dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) au sein de la convention pluriannuelle signée entre l'ensemble des acteurs. Il appartient ensuite à ces autorités,  lors du renouvellement de la convention ou des réunions intermédiaires d'échanges, de s'emparer de ces sujets et d'exiger de la part du gestionnaire une amélioration de cet axe. La direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et l'agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) vont lancer une enquête sur la "bientraitance" qui va concerner la moitié des EHPAD. Un questionnaire dématérialisé sera adressé aux directeurs et, d'autre part, un questionnaire papier sera adressé au président du conseil de la vie sociale de l'EHPAD. Conscients que ce lieu d'échanges et de démocratie sanitaire entre les résidents et leur famille et la direction des établissements n'a pas toujours réussi à trouver sa place, il sera proposé que le questionnaire sur la bientraitance fasse l'objet d'un point inscrit à l'ordre du jour d'une des trois réunions annuelles obligatoires du CVS. Ainsi, cette enquête permettra d'apprécier la dynamique CVS au sein des EHPAD et alimentera la réflexion en vue d'une évolution réglementaire le cas échéant.