Le Gouvernement s'est attaché à simplifier les modalités d'enregistrement du PACS dans le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, porté par le ministère de la justice et actuellement en cours de discussion devant le Parlement. C'est ainsi que l'article 17 du projet de loi entend modifier l'article 515-3 du code civil pour transférer à l'officier de l'état civil l'enregistrement de la déclaration conjointe de PACS actuellement de la compétence du greffier du tribunal d'instance. L'aboutissement de ces dispositions doit conduire à ce que soit seul désormais compétent pour recevoir la déclaration conjointe de PACS l'officier de l'état civil de la commune dans laquelle les personnes concernées ont fixé leur résidence ou l'officier de l'état civil de la commune où se trouve la résidence de l'une des parties. La préoccupation soulevée quant au déménagement des tribunaux d'instance parisiens n'aura donc aucune incidence sur la réception des pactes civils de solidarité, les tribunaux d'instance n'ayant plus vocation avec le vote de ce projet de loi à intervenir en cette matière.