La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a réaffirmé le caractère volontariste de la politique gouvernementale menée en faveur du handicap. Aussi, le Gouvernement metil tout en oeuvre pour atteindre l'objectif ambitieux de rendre accessible l'ensemble des aspects de la vie quotidienne aux personnes en situation de handicap, via le principe d'universalité de l'accessibilité du cadre bâti. Dans cette perspective, et pour mieux concilier intelligemment l'objectif d'accessibilité et les impératifs inhérents à la construction, conscient des difficultés d'application de certaines règles, le Premier ministre a confié à la sénatrice ClaireLise Campion une mission de concertation sur les règles d'accessibilité pour faire toute préconisation permettant des avancées en matière d'accessibilité et de conception universelle. Ainsi, la question des ventes en l'état futur d'achèvement pourra utilement être abordée dans le cadre de cette mission notamment au regard de ce qui est applicable aux maisons individuelles construites pour le propre usage de son maître d'ouvrage.