Le règlement n° 1169/2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires (INCO) a été adopté le 25 octobre 2011. Son application est obligatoire depuis le 13 décembre 2014. Les opérateurs ont eu trois années pour se préparer aux évolutions imposées par le nouveau règlement. L'article 54 dudit règlement prévoit des mesures transitoires. Les produits étiquetés avant le 13 décembre 2014 sous le régime de la directive n° 2000/13 peuvent être écoulés jusqu'à épuisement des stocks. De plus, le règlement INCO ne crée pas ex nihilo une réglementation sur l'étiquetage alimentaire mais s'appuie sur les principes de la directive n° 2000/13 appliqués depuis quatorze ans ; dans certains domaines, notamment l'information sur les allergènes, il renforce les dispositions précédentes, ce qui correspond à une demande forte de la part des associations d'allergiques. Les professionnels sont donc déjà familiers depuis de nombreuses années de cette réglementation. Le décret n° 2014-1489 du 11 décembre 2014 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne notamment l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires permet de sanctionner les manquements au règlement n° 1169/2011, de même que le code de la consommation prévoyait des sanctions pour l'inobservation des dispositions de la directive n° 2000/13 transposées dans le code de la consommation. Le montant des sanctions n'a pas été modifié par rapport à ce qu'il était auparavant. Le règlement n° 1169/2011 du 25 octobre 2011 est d'application d'obligatoire en tous ses éléments sur le territoire national. Le gouvernement français est tenu de le faire appliquer et aussi de remplir ses obligations communautaires dans le domaine de l'étiquetage alimentaire. Enfin, depuis trois ans, dès l'adoption du règlement INCO, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a constamment mené les actions d'information et de coordination nécessaires avec les professionnels et a maintenu un dialogue constant avec les organisations syndicales des secteurs concernés pour une mise en oeuvre effective du dispositif.