Les conditions d'entrée en vigueur des traités et accords internationaux conclus par la France sont déterminées par l'article 53 de la Constitution, dont le premier alinéa dispose que « Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l'organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l'État, ceux qui modifient des dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi ». Les modalités selon lesquelles les conventions internationales sont conclues résultent, quant à elles, de l'article 52, aux termes duquel il appartient au Président de la République de négocier et de ratifier les traités. Comme le souligne le rapport sénatorial cité par le Député, les parlementaires conservent toutefois la possibilité d'intervenir sur le contenu des traités de plusieurs manières. Tout d'abord, le droit d'amendement peut s'exercer s'agissant des projets de loi visant à ratifier ou à approuver des conventions internationales, bien que la recevabilité dans les limites strictement définies par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, et notamment par sa décision du 9 avril 2003. Ensuite, les parlementaires peuvent demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre d'un engagement international. En outre, l'approbation d'un accord peut résulter d'une proposition de loi ou d'un amendement parlementaire adopté à l'occasion de l'examen d'un autre texte. Enfin, le Parlement peut exprimer son avis sur une négociation en cours, sans toutefois que cet avis ne lie le Gouvernement, en organisant un débat en commission ou en séance publique, ou encore en adoptant une résolution dans les conditions fixées aux articles 34-1 et 88-4 de la Constitution. En tout état de cause, la décision de faire usage de ces outils ne saurait relever que d'une décision souveraine des assemblées parlementaires, décision sur laquelle le Gouvernement ne saurait se prononcer.