La loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat prévoit depuis le 13 mars 2012 une possibilité de portabilité du contrat à durée indéterminée (CDI) des agents contractuels afin de favoriser leur mobilité, notamment entre les différents ministères de l'Etat. L'article 6 ter de ladite loi dispose ainsi que « lorsque l'Etat ou un établissement public à caractère administratif propose un nouveau contrat sur le fondement des articles 4 ou 6 à un agent contractuel lié par un contrat à durée indéterminée à l'une des personnes morales mentionnées à l'article 2 [administrations centrales de l'Etat, services extérieurs en dépendant et établissements publics de l'Etat] pour exercer des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique, le contrat peut être conclu pour une durée indéterminée ». Ainsi, un enseignant contractuel, disposant d'un CDI, et souhaitant passer de l'enseignement agricole, rattaché au ministère chargé de l'agriculture, à l'enseignement général, dans un établissement rattaché au ministère chargé de l'éducation nationale, peut être recruté, sous réserve de la correspondance de la discipline enseignée et de l'existence de besoins dans cette dernière, en CDI. Il continuera d'être soumis aux dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat. Son ancienneté en tant qu'agent contractuel du ministère de l'agriculture pourra, de plus, être prise en compte pour une inscription éventuelle aux concours internes du ministère de l'éducation nationale. Son ancienneté au ministère chargé de l'agriculture ne pourra être comptabilisée s'agissant des droits soumis à condition d'ancienneté, puisque cette dernière s'apprécie « compte tenu de l'ensemble des services accomplis auprès de l'administration de l'Etat ou de l'établissement public ayant recruté l'agent », comme le précise l'article 28 du décret du 17 janvier 1986. Cependant, cette ancienneté pourra être prise en compte pour la détermination de l'éligibilité de l'agent aux concours internes du ministère de l'éducation nationale.