Dans le cadre prévu par le code minier, les travaux d'exploitation du fond, comme ceux de la surface, sont soumis à une procédure préalable de déclaration d'ouverture de travaux ainsi qu'à une procédure d'arrêt. La procédure d'arrêt, une fois menée à bien, marque la sortie de l'exploitation et des ouvrages du régime de la police des mines. Les ouvrages miniers auxquels il est fait référence ont fait l'objet de la procédure d'arrêt prévue par le code minier. Ils ne relèvent donc plus de la police spéciale des mines. Au vu de l'abandon régulier et du changement de destination de ces terrains, la gestion de ces ouvrages hydrauliques ne relève plus de la responsabilité de l'exploitant, ni de celle de l'État, mais de celle du propriétaire ou du gestionnaire des terrains d'assiette. L'État, et en particulier les services déconcentrés du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie restent cependant à la disposition des communes concernées pour leur transmettre toutes les informations techniques pertinentes à leur disposition. Les communes qui souhaitent réaliser des études d'aléa complémentaires peuvent solliciter diverses sources de financement extérieur pour cofinancer ces études, en particulier auprès des agences de l'eau ou encore du Fonds européen de développement régional (FEDER).