L'autorité de régulation des communications électroniques et des postes, qui a examiné ce type de pratiques, a indiqué dans sa décision n° 2012-0856 du 17 juillet 2012, qu'à compter du 1er juillet 2013, « les numéros spéciaux vocaux à tarification majorée ne peuvent pas être affectés à une personne physique ou morale, même temporairement, pour l'appeler sans avoir recueilli, préalablement et de manière explicite, son consentement afin d'être jointe par un tel numéro. » Cette décision n'interdit pas aux annuairistes de se rémunérer par une surtaxe téléphonique si le professionnel a donné son accord et dans la mesure où le consommateur est clairement informé des tarifs appliqués. L'autorité a bien confirmé dans un communiqué de presse du 28 juin 2013 l'entrée en vigueur de cette disposition. Elle a toutefois invité les éditeurs de services et les opérateurs à poursuivre leurs travaux sur les règles déontologiques dont elle fera un bilan prochainement. Une enquête a été diligentée par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) afin d'examiner la conformité des pratiques de ces annuairistes avec les dispositions du code de la consommation en ce qui concerne la loyauté de l'information délivrée aux internautes. Les enquêteurs n'ont pas relevé d'anomalie au regard du droit de la consommation, les consommateurs étant clairement informés des tarifs de la mise en relation avec les professionnels. Toutefois, une vigilance sera maintenue et des mesures appropriées ne manqueront pas d'être prises en cas de manquements constatés.