L'article 28 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit actuellement comme possibilité de mutualisation la création d'une commission administrative paritaire commune entre une collectivité et ses établissements publics. Le Gouvernement a prévu des dispositions dans le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, actuellement en cours d'examen par le Parlement, permettant, dans le cas où une collectivité ou un établissement public n'est pas affilié obligatoirement à un centre de gestion, la création par délibérations concordantes des organes délibérants concernés, d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires d'un établissement public de coopération intercommunale, de ses communes et de leurs établissements publics. Cette mesure facultative pourrait contribuer à une harmonisation des pratiques en matière de gestion des ressources humaines.