Au 15 juillet 2015, 41 directives européennes entrant dans le champ du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, doivent être transposées. Elles touchent à des domaines extrêmement différents, reflétant la variété des champs d'activité du ministère : les transports ferroviaires, la formation des gens de mer, la teneur en soufre des combustibles marins, les substances dangereuses de type « Seveso », l'efficacité énergétique, les substances prioritaires pour la politique dans le domaine de l'eau, les opérations pétrolières et gazières en mer, ou encore la sûreté des installations nucléaires. 8 directives sont en retard de transposition ; 6 doivent être transposées d'ici fin 2015 ; 27 autres doivent être transposées avec des délais maximums variables (18 en 2016, 7 en 2017 et 2 en 2018). À la date du 15 juillet 2015, les 8 directives en retard de transposition sont les suivantes : - directive 2011/70/Euratom du Conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs ; - directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE ; - directive 2012/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins ; - directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte) ; - directive 2012/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 modifiant la directive 2008/106/CE concernant le niveau minimal de formation des gens de mer dite « STWC »-échéance le 4/7/2014 pour la 1re échéance. La transposition est, d'ores et déjà, achevée pour la 2e échéance fixée au 4 janvier 2015, qui ne nécessitait pas d'intervention législative ; - directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques (refonte) ; - directive 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer, dite directive offshore ; - directive 2014/82/ UE de la Commission du 24 juin 2014 modifiant la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les connaissances professionnelles générales et les exigences médicales et en matière de licences, qui a trait aux conducteurs de train. La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 sur la transition énergétique pour la croissance verte donne la base législative nécessaire à la transposition des directives n° 2011-70, 2012-27 et 2012-33. La transposition des directives n° 2012/34, 2013/29 et 2014/82 fait l'objet de mesures règlementaires en cours d'adoption. La transposition des deux dernières directives est prévue dans le cadre de deux projets de loi qui seront débattus à l'automne au Parlement (la directive 2012/35 dans le projet de loi relatif à la santé, et la directive n° 2013/30 dans le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques).