L'article 14 du décret 83-817 du 13 septembre 1983 portant approbation du cahier des charges de la SNCF a été une nouvelle fois modifié en 2011 par le décret n° 2011-914 du 29 juillet 2011. Cette modification a eu pour effet, entre autre, de substituer à la notion de « tarif de base particulier » la notion de « tarif réglementé de référence ». En conséquence de cette modification, l'arrêté du 22 juillet 1994 fixant les modalités d'application de cet article 14 a été abrogé par l'arrêté du 16 décembre 2011 fixant les modalités d'application des articles 14 et 17 du cahier des charges de la SNCF. Cet arrêté prévoit en particulier que le tarif réglementé de référence (TRR) vaut exactement 1,4 fois le tarif de base général applicable à la relation concernée. Il édicte un certain nombre de règles permettant d'encadrer les tarifs. Ainsi, au cours d'une année, en seconde classe, et sur dix ensembles géographiques cohérents, le prix d'au moins 50 % des billets vendus pour des trains nationaux non conventionnés avec l'État doit être inférieur ou égal au TRR. Cette proportion doit être supérieure à 10 % durant les pointes de fin de semaine. Les dix ensembles géographiques cohérents sont décrits en annexe de cet arrêté. S'agissant plus particulièrement de la relation Le Mans - Paris, affectée à l'ensemble géographique « ouest » correspondant aux trains entre Paris et la région Pays de la Loire, le compte-rendu annuel de la politique tarifaire au titre de l'année 2012, établi par la SNCF conformément aux dispositions de son cahier des charges et de l'arrêté du 16 décembre 2011, confirme que ces critères sont bien respectés. Dans le cadre de sa politique en faveur des modes de déplacement respectueux de l'environnement, le Gouvernement est très soucieux de l'accessibilité des tarifs ferroviaires au plus grand nombre.