Il est souhaité que soit communiquée la réponse du Gouvernement à une saisine de la Commission européenne relative à la pratique de la chasse au gluau. Cette demande ne pourra pas être satisfaite dans la mesure où, ainsi que l'a rappelé la commission d'accès aux documents administratifs dans son avis no 20143038 du 18 Septembre 2014, les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d'une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978.