En application des articles L. 253-1 et L. 255-1 du code rural et de la pêche maritime, la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et des matières fertilisantes sont interdites s'ils ne bénéficient pas d'une autorisation de mise sur le marché, d'une autorisation de distribution pour expérimentation ou s'agissant des matières fertilisantes si elles sont conformes à une norme rendue d'application obligatoire. Sont définis comme produits phytopharmaceutiques, les produits contenant une ou plusieurs substances actives présentés sous la forme dans laquelle ils sont livrés à l'utilisateur final, destinés à la lutte contre tous les organismes nuisibles ou à prévenir l'action de ceux-ci, à exercer une action sur les processus vitaux des végétaux, à assurer la conservation des produits végétaux, pour autant que ces substances ou produits ne fassent pas l'objet de dispositions communautaires particulières concernant les agents conservateurs ou encore à détruire ou freiner la croissance des végétaux ou les parties de végétaux indésirables. La substance active, huile d'azadirectine aussi appelée huile de neem, ou encore azadirectine, outre pour ses différentes propriétés y compris contraceptives, est connue pour ses propriétés insecticide et vermifuge. A ce titre, elle a été inscrite à l'annexe du règlement n° 540/2011 fixant la liste des substances actives phytopharmaceutiques approuvées dans l'Union européenne. Conformément au règlement n° 1107/2009, les autorisations de mise sur le marché concernant les produits phytopharmaceutiques sont de la compétence des États membres. Elles sont délivrées sur la base d'une demande faite par le metteur en marché. A cet effet, la demande se compose d'un dossier scientifique et technique d'évaluation des risques rédigé conformément aux obligations fixées par la réglementation. Les données fournies doivent permettre d'évaluer les risques tant pour les applicateurs, les consommateurs que pour l'environnement. Des principes analogues sont fixés par la législation française pour les matières fertilisantes. Dans ce cas également aucun dossier technique ne permet d'attester de l'innocuité des tourteaux de neem qui ne sont pas visés par une norme d'application obligatoire. Par principe, l'innocuité d'un produit ne peut pas être décrétée sur le seul motif qu'il est issu d'une plante et utilisé de longue date dans des pays tiers. La législation en vigueur ne prévoyant aucune dérogation à l'obligation préalable d'autorisation pour tout produit qu'il soit phytopharmaceutique ou fertilisant, les services officiels en charge du contrôle sont tenus de sanctionner les infractions qu'ils constatent. L'autorisation de mise sur le marché ou l'homologation de ce type de produit en tant que produit phytopharmaceutique ou en tant que matière fertilisante ne sont à envisager que si une demande en bonne et due forme est déposée conformément aux procédures applicables en France, c'est à dire auprès de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.