Deux propositions de règlement et de directive présentées par la Commission, le 25 janvier 2012, visent à réviser le cadre juridique de la protection des données dans l'Union européenne. Cette réforme majeure pour la France doit permettre de garantir, au niveau européen, un haut degré de protection des données personnelles. Conformément aux conclusions du Conseil européen d'octobre 2013 relatives au numérique, l'objectif est d'aboutir à l'adoption de ces propositions d'ici 2015. La France met tout en oeuvre à cette fin. Lors du Conseil justice et affaires intérieures du mois de mars 2014, un accord a été trouvé sur le champ du règlement qui aura une application extraterritoriale, comme la France l'avait demandé. En effet, il est essentiel que tous les opérateurs traitant de données personnelles des résidents européens soient soumis aux règles européennes, quel que soit l'endroit où ils sont physiquement établis. Lors du Conseil justice et affaires intérieures du 6 juin 2014, un accord a été trouvé s'agissant du transfert de données à des pays tiers (chapitre V du règlement). La France s'y est associée dans la mesure où il comporte des garanties appropriées permettant de s'assurer que le destinataire du transfert assurera un niveau suffisant de protection des données transférées. Le gouvernement a notamment obtenu que des discussions complémentaires aient lieu concernant la transmission de données à la demande d'autorités judiciaires ou administratives d'Etats tiers, dans des cas non autorisés par le droit de l'Union, en plein accord avec les positions exprimées par l'Allemagne ainsi que par le Parlement européen. Par ailleurs, la France a proposé un mécanisme permettant à des entreprises non européennes d'adhérer aux principes de protection des données de l'Union européenne sous le contrôle des autorités européennes (mécanisme dit de « Safe Harbor inversé »).