Les dispositions du code de la route permettent une graduation des sanctions encourues par les contrevenants en fonction des dépassements de la vitesse maximale autorisée, comportant ainsi une dimension dissuasive et pédagogique à l'égard des conducteurs. Ainsi, l'excès de vitesse de moins de 20 km/h commis hors agglomération (vitesse autorisée supérieure à 50 km/h) est puni d'une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, alors que ce même dépassement de la vitesse commis en agglomération se trouve sanctionné d'une amende de la quatrième classe. En outre, le nombre de points retirés sur le permis de conduire varie en fonction du niveau de dépassement de la vitesse, puisqu'il est d'un point pour un excès de moins de 20 km/h, de 2 points pour un dépassement compris entre 20 et 30 km/h, de 3 points entre 30 et 40 km/h, de 4 points entre 40 et 50 km/h et de 6 points à partir de 50 km/h au-delà de la vitesse autorisée. Il est à noter que dans ce dernier cas, l'infraction est constitutive d'une contravention de la cinquième classe et que sa récidive matérialise le délit de grand excès de vitesse. La loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure du 14 mars 2011 a assoupli le dispositif relatif aux récupérations de points du permis de conduire. Elle a ainsi réduit d'un an à six mois le délai de récupération du point pour les infractions punies du retrait d'un point sans commission d'une nouvelle infraction au cours de cette période. En outre, le capital de points du permis de conduire peut être désormais reconstitué au bout de deux ans si le titulaire n'a pas commis de contravention de la quatrième ou de la cinquième classe, ou bien un délit. Enfin, un stage de sensibilisation à la sécurité routière permettant de récupérer quatre points peut être effectué chaque année. Mais cet assouplissement a entraîné des effets immédiats sur le comportement des conducteurs, le nombre d'excès de vitesse de moins de 20 km/h ayant progressé de 6 % par rapport à l'année précédente. Tout nouvel assouplissement du dispositif conduirait donc immanquablement à une nouvelle augmentation des vitesses moyennes sur les routes. Pour ce motif, il n'est pas envisagé de modifier l'échelle des sanctions pour ces infractions.