Les deux décrets d'application de l'article 10 de la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social concernant la définition de la décroissance démographique, ont été publiés au Journal Officiel le 26 juillet 2013. Le décret n° 2013-670 du 24 juillet 2013 précise notamment le fait que la population municipale est retenue comme population de référence, et définit la décroissance démographique pour les agglomérations, les EPCI et pour les communes isolées de plus de15 000 habitants.