Les articles R. 13-65 et suivants du code de l'expropriation permettent à l'expropriant de consigner le montant de l'indemnité dans le cas, notamment, où l'exproprié refuse de recevoir l'indemnité fixée à son profit. La procédure aboutissant à l'ordonnance d'expropriation et la procédure aux fins d'indemnisation étant parallèles, rien ne s'oppose à ce que l'expropriant consigne le montant de l'indemnité alors même que l'ordonnance d'expropriation n'est pas encore rendue.