Le projet de loi, enregistré à l'Assemblée nationale le 17 juillet 2013, réaffirme le principe général que le fonctionnaire se consacre entièrement au service de l'intérêt général et qu'il est proscrit de cumuler avec un emploi à temps complet donnant lieu à un service à temps plein, la création ou la reprise d'une entreprise et l'occupation d'un autre emploi permanent à temps complet ou incomplet. L'ensemble des fonctionnaires est concerné par ces nouvelles dispositions ; cependant le projet de loi prévoit deux dérogations à l'interdiction d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative : - les lauréats d'un concours administratif ou les agents recrutés en qualité de contractuels de droit public peuvent continuer d'exercer leur activité privée pour une durée limitée ; - les agents employés à moins de 70 % d'un temps complet peuvent cumuler avec un autre emploi à temps non complet ou incomplet. Le fonctionnaire, à temps complet ou non, peut aussi après autorisation de l'autorité territoriale, exercer une ou plusieurs activités accessoires à condition d'être recruté comme enseignant associé. Enfin, les membres du personnel enseignant peuvent continuer d'exercer une profession libérale en relation avec leur emploi principal. Le Gouvernement est attaché à cet équilibre. Cependant, il sera ouvert, lors de la discussion parlementaire, à toute proposition de nature à préserver la spécificité des emplois à temps non complet dans la fonction publique territoriale, sans remettre en cause l'esprit de ce dispositif.