Dans le cadre du traitement des dossiers relatifs à l'indemnisation de la tempête « Chantal », les services de l'État de la Martinique ont strictement appliqué la circulaire interministérielle du 11 juillet 2012 qui prévoit l'application d'un taux d'abattement allant 5 à 80 % en fonction de l'état de vétusté ou du niveau d'amortissement du bien. Après instruction, l'abattement forfaitaire retenu a été de 50 % et non de 70 % comme mentionné. Ce taux d'abattement, qui ne s'applique qu'aux pertes de fonds et non aux pertes de récolte, est le taux moyen observé sur les principaux aléas climatiques ayant affecté les bananeraies antillaises ces dernières années (cyclones Dean et Thomas). Concernant la comparaison avec le système d'indemnisation en hexagone, il est important d'en rappeler le mode de fonctionnement. L'article L 361-2 du code rural précise que les ressources du Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) sont constituées d'une contribution additionnelle aux primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance couvrant, à titre exclusif ou principal, d'une part, les dommages aux bâtiments et au cheptel mort affectés aux exploitations agricoles et, d'autre part, les risques de responsabilité civile et de dommages relatifs aux véhicules utilitaires affectés aux exploitations agricoles. Ainsi, en hexagone, les agriculteurs cotisent à un fonds (FNGRA) ce qui n'est pas le cas des agriculteurs outre-mer dont l'indemnisation est portée entièrement par l'État. Le nouveau règlement n° 1305/2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) offre aux États membres la possibilité de mettre en place certains outils de gestion des risques. Le dispositif qui sera mis en place par la France entre 2015 et 2020 sera défini dans un programme national de gestion des risques qui devra être approuvé par le Commission européenne. Par ailleurs, une mission d'inspection générale sera diligentée afin de faire des propositions pour adapter ces dispositifs aux spécificités ultramarines dans le but de proposer un système d'indemnisation durable et satisfaisant pour l'ensemble des agriculteurs ultramarins.