Le gouvernement s'est engagé à compenser tout accroissement de charges résultant d'une norme nouvelle, par un allègement d'un effet équivalent, de sorte que l'impact financier net du coût des normes soit nul pour les collectivités locales en 2015 (exception faite des mesures nouvelles en matière de fonction publique territoriale ou à caractère purement financier). La circulaire du Premier ministre du 9 octobre 2014 détaille les modalités d'actions, concernant tant l'élaboration de nouveaux textes que l'allégement du stock normatif. Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale a annoncé en février dernier que chaque ministère serait invité à passer en revue les régimes juridiques ou procédures qui concernent les collectivités et à proposer des mesures de simplification, en s'attachant en priorité aux normes dont les incidences financières sont les plus lourdes, ou qui limitent de façon excessive les capacités d'action et d'investissement des collectivités. A cet effet, une mission interministérielle, composée de l'inspection générale de l'administration (IGA) de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et du contrôle général économique et financier (CEGEFI), a été désignée. Elle devra proposer en outre des dispositions visant à confier davantage de responsabilités aux collectivités locales dans la détermination des conditions d'application des lois qui concernent leurs compétences. Parallèlement, le gouvernement prévoit deux actions significatives dans le domaine des normes : - tout d'abord un suivi précis de la production des normes pour s'assurer du respect de l'engagement du Premier ministre. Ainsi à la date du 25 avril 2015, le coût brut de production des normes s'élève à 40 M€ et le coût net à - 325 M€ ; - ensuite, le gouvernement et les associations d'élus entament très prochainement des groupes de travail afin de réduire le stock des normes existantes : la gestion des bâtiments et la petite enfance vont être les premiers thèmes retenus.