Sur la base de la jurisprudence existante et des conclusions du Conseil d'État ayant conduit à l'annulation du décret n° 2009-247 du 2 mars 2009 relatif aux conditions d'utilisation des mentions valorisantes « fermiers », « produit de la ferme » ou « produit à la ferme » pour les oeufs de poules pondeuses de l'espèce Gallus gallus (CE, 10 novembre 2010, n° 327507), le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, en collaboration avec le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, a finalisé un nouveau décret définissant les conditions d'utilisation de la mention valorisante « fermiers », « produit de la ferme » ou « produit à la ferme » pour les oeufs de poules pondeuses de l'espèce Gallus gallus. Dans les prochaines semaines, le projet de décret sera notifié à la Commission européenne dans le cadre de la procédure relative à la directive 98/34/CE avant d'être soumis au Conseil d'État.