Concernant l'application de l'article 8 de la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relatif à la consignation de l'alerte donnée par le travailleur ou par le représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), en matière de santé publique et d'environnement, un projet de décret relatif à l'exercice du droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement dans l'entreprise a d'ores et déjà fait l'objet des consultations obligatoires, prévues par le code du travail, dans le cadre du conseil d'orientation sur les conditions de travail (commissions spécialisées compétentes - les 11 et 19 décembre 2013, et commission générale le 18 décembre 2013). Le texte issu des échanges avec les partenaires sociaux a, depuis, été transmis au commissaire à la simplification ainsi qu'à la commission consultative pour l'évaluation des normes. Il pourra ensuite être rapidement publié au journal officiel.