Environ la moitié des noeuds de raccordement d'abonnés (NRA) en France, concernant 90 % de la population, sont « dégroupés » par les opérateurs alternatifs. Le solde de 10 % est réparti sur la plus grande partie du territoire et il est vrai que l'opérateur historique s'est interdit de sa propre initiative, de proposer ces services sur la majeure partie des noeuds de raccordement d'abonnés (NRA) non dégroupés, afin de ne pas risquer de contentieux en raison de l'absence de concurrence inhérente à l'absence de dégroupage. C'est pourquoi l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), afin de faire évoluer la situation, et après une consultation publique qui a eu lieu du 3 avril au 15 mai 2013, a pris la décision de formaliser un nouveau cadre réglementaire permettant à Orange de mettre en oeuvre ses offres aux particuliers et d'ouvrir le territoire concerné à la concurrence au travers d'une offre d'activation à la demande ou « bitstream » que ses concurrents peuvent ainsi utiliser. De cette façon, une réponse opérationnelle a été apportée à la difficulté présentée.