La loi du 9 décembre 1905, portant séparation des Eglises et de l'Etat, autorise l'engagement par l'Etat, les départements et les communes des « dépenses nécessaires pour l'entretien et la conservation des édifices du culte » dont la propriété leur est reconnue par la dite loi. Il s'agit des édifices du culte catholique construits avant 1905 qui n'ont pas été réclamés par des associations cultuelles dans les délais prévue par la loi. La domanialité publique de ces édifices s'étend à leurs dépendances immobilières et meubles constituant un complément nécessaire à leur fonctionnement. Il s'agit notamment des sacristies, chapelles attenantes à l'édifice ou encore des immeubles par destination, au sens de l'article 524 du code civil, tels que les orgues élevés sur des constructions fixes et scellés dans la bâtisse ou les cloches installées dans le clocher. La notion de « dépenses nécessaires pour l'entretien et la conservation des édifices », mentionnée à l'article 13 de la loi du 9 décembre 1905, doit être entendue comme concernant les dépenses relatives aux travaux de grosses réparations à caractère conservatoire et aux dépenses d'entretien qui peuvent être prises en charge par la collectivité publique propriétaire. Il doit donc s'agir de dépenses réalisées sur des biens existants afin d'assurer la conservation de ce patrimoine et non de dépenses destinées à une extension ou un embellissement. Aussi, l'acquisition d'un orgue dont l'implantation est prévue dans une église communale qui en était jusqu'alors dépourvue ne peut être qualifiée de dépense nécessaire à la réparation ou à la conservation de l'édifice et des biens qui le garnissent au sens de l'article 13 précité. Toutefois, le Conseil d'Etat a jugé que la loi du 9 décembre 1905 ne faisait pas obstacle à ce qu'une collectivité territoriale participe au financement d'un bien destiné à un lieu de culte dès lors qu'existe un intérêt public local tel que le développement d'un enseignement artistique ou l'organisation de manifestations culturelles et qu'un accord, qui peut par exemple figurer dans une convention, encadre l'opération (Conseil d'Etat, 19 juillet 2011, Commune de Trélazé). Par conséquent, une collectivité peut bénéficier du FCTVA au titre de l'acquisition d'un orgue et de la construction de la tribune devant l'accueillir au prorata du temps d'utilisation de l'orgue pour les activités culturelles ou d'enseignement artistique. La convention passée entre la commune et l'affectataire de l'orgue doit permettre de déterminer le temps d'utilisation à des fins culturelles ou d'enseignement et le temps d'utilisation pour l'exercice du culte. En revanche, les travaux de restauration d'un nouvel orgue, qui constituent des dépenses de fonctionnement, ne peuvent ouvrir droit au FCTVA conformément à l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales.