Erratum : le texte de l'erratum est :  le texte consolidé est : La prestation compensatoire que peut être tenu de verser un époux en cas de divorce est, selon les termes de l’article 270 du code civil, « destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ». Le législateur précise, à l’article 271 de ce code, que le juge doit fixer cette prestation « selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre » et énumère, de manière non limitative, les éléments que le juge doit prendre en considération pour fixer cette créance.La loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, avait créé un second alinéa dans l'article 272 du code civil faisant interdiction au juge de tenir compte des "sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail", ainsi que de celles "versées au titre du droit à compensation d'un handicap" pour fixer la prestation compensatoire. Cependant, par décision n° 2014-398 QPC du 2 juin 2014, le Conseil constitutionnel a censuré ces dispositions, en considérant que ce texte méconnaissait le principe d'égalité devant la loi consacré par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en ce qu'il instituait "entre les époux des différences de traitement qui ne sont pas en rapport avec l'objet de la prestation compensatoire" au regard du dispositif résultant des articles 270 et 271 du code civil impartissant au juge de "tenir compte, au cas par cas, de la situation globale de chacun des époux". La censure du deuxième alinéa de l'article 272 du code civil ne conduit toutefois pas à méconnaître la prise en considération de la situation du handicap d'une personne, celle-ci devant découler non pas de l'exclusion dans le calcul de la prestation compensatoire de certaines prestations mais d'une prise en considération par le juge de l'état de santé des époux. Le Conseil constitutionnel rappelle à cet égard dans sa décision que "les sommes versées à une personne en raison d'un handicap ne sauraient être détournées de leur objet pour être affectée au paiement de la prestation compensatoire".