La décision du 4 avril 2014 rendue par la formation la plus solennelle du Conseil d'État est intervenue à l'issue d'une instruction particulièrement complète, qui a vu les juges multiplier les mesures d'instruction, notamment auprès du ministre des affaires étrangères afin de prendre en considération la situation du droit existant dans d'autres États. Les magistrats ont également eu l'occasion d'éclairer leur jugement lors d'une enquête à la barre particulièrement nourrie ainsi que d'une visite au centre en route de la navigation aérienne d'Athis-Mons. Ainsi, tout au long de la procédure, l'ensemble des arguments avancés par les parties ont été contradictoirement débattus, tant à l'écrit qu'à l'oral, jusqu'au jour de l'audience de l'Assemblée du contentieux du Conseil d'État du 21 mars 2014. Aux termes de sa décision, le Conseil d'État a estimé que la limite d'âge, mentionnée à l'article 3 de la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 portant statut des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA), était compatible avec la directive n° 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail. Cet arrêt, rendu en dernier ressort par la plus haute juridiction de l'ordre administratif, a autorité de la chose jugée.