Le Gouvernement s'est beaucoup investi dans les négociations européennes sur la directive d'exécution relative au détachement des travailleurs dans le cadre d'une prestation de service transnationale. Adoptée formellement par le Parlement européen le 16 avril et par le Conseil le 14 mai dernier, cette directive vise à renforcer la mise en oeuvre des règles définies par la directive de 1996 et à lutter contre les abus qui peuvent exister. Ce texte apporte ainsi la démonstration de la capacité de l'UE à lutter contre le dumping social et constitue à ce titre une grande avancée pour l'Europe sociale. En particulier, la nouvelle directive instaure, dans le secteur du bâtiment, un mécanisme obligatoire de responsabilité du donneur d'ordres à la place de son sous-traitant, si celui-ci n'a pas respecté les règles, notamment en matière de paiement des salaires. Ce texte permettra également de renforcer les mesures de contrôle nationales pour mieux détecter les fraudes. La France va intégrer très rapidement ces avancées dans son droit national, à travers la proposition de loi visant à renforcer la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale. Cette proposition de loi, qui a été examinée le 4 juin 2014 par la commission mixte paritaire, complète l'arsenal législatif de la France et va même au-delà de la directive, en instaurant une responsabilité solidaire obligatoire dans tous les secteurs.