Le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle, déposé au Sénat le 31 juillet 2015, modifie le code de commerce dans le sens de la recommandation de la Cour des comptes. Ainsi, l'article 48 de ce projet de loi complète la section III du chapitre IV du titre Ier du livre huitième du code de commerce par un article L. 814-5 qui prévoit que les fonds, effets, titres et autres valeurs reçus par les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires pour le compte de débiteurs devant être versés à la Caisse des dépôts et consignations, en application d'une disposition législative ou règlementaire, sont déposés sur un compte distinct par procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire lorsque le nombre de salariés ou le chiffre d'affaires du débiteur sont supérieurs à des seuils fixés par décret. La création du compte par affaire pour les dossiers les plus importants fera apparaître immédiatement les flux relatifs à ceux-ci et permettra de renforcer le contrôle de la gestion des fonds de tiers par les professionnels. En outre, la Caisse des dépôts et consignations devra aviser le magistrat désigné par le ministre de la justice en application du second alinéa de l'article R.811-40 du code de commerce, magistrat qui détient un pouvoir d'inspection des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires, des comptes distincts sur lesquels aucune opération significative n'aura été enregistrée pendant une période de six mois consécutifs. Cette mesure permettra un meilleur suivi des procédures collectives aux enjeux financiers importants.