A l'occasion de la préparation de la mise en oeuvre de la politique agricole commune (PAC), un grand nombre de réunions et de groupes de travail ont permis d'associer régulièrement les professionnels du monde agricole et leurs représentants. Dans ce cadre, le verdissement, la conditionnalité ou encore la définition des mesures agro-envrionnementales et climatiques font l'objet d'échanges réguliers avec les partenaires professionnels du ministère chargé de l'agriculture, pleinement associés aux concertations sur ces sujets. Concernant les prairies sensibles, une définition nationale du zonage a été élaborée, selon le cadrage réglementaire, de façon à bien cibler en particulier les zones Natura 2000 les plus riches en biodiversité. Le souci constant du gouvernement sur ces sujets est d'utiliser toutes les souplesses permises par les textes communautaires et d'éviter toute sur-transposition. Grâce notamment à ces travaux, les dernières modalités de mise en oeuvre de la réforme viennent d'être récemment arrêtées. Une communication nationale, relayée au niveau local, permet d'informer le plus largement possible sur l'organisation de la campagne PAC. Les éléments d'informations visent à assurer une bonne appropriation par chaque exploitant des nouvelles règles le concernant et une meilleure compréhension des opérations de contrôles cadrées par les obligations réglementaires. Pour autant, concernant la rétroactivité pour les contrôles du registre parcellaire, les autorités françaises doivent se conformer strictement à la réglementation européenne, qui impose son application sur l'ensemble des dossiers de demande d'aides surfaciques en cas d'anomalie avérée. Dans ce cadre, pour les aides reposant sur un engagement pluriannuel, un réexamen de la totalité des annuités du contrat d'engagement est une obligation imposée par le règlement communautaire. Les États membres ont obligation de récupérer tout paiement PAC indû et, à ce titre, il n'y a pas de dérogation possible, l'enjeu étant la sécurisation de l'utilisation des fonds publics européens. Toutefois, en général, les anomalies sont de très faible ampleur. Enfin, les services du ministère en charge de l'agriculture restent vigilants sur la nécessité de définir des règles simples et adaptées aux besoin de l'agriculture française. Par ailleurs, le nouveau commissaire européen chargé de l'agriculture a fait de la simplification de la PAC l'une des priorités de son mandat. Des travaux sont d'ores et déjà engagés en ce sens depuis le début de l'année, auxquels sont associées les autorités françaises, qui participeront à l'exercice et proposeront des allègements de procédures et de charges administratives pour les exploitants.