Conformément à l'article 1er de l'ordonnance no 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement, l'indemnité parlementaire est calculée par référence au traitement des fonctionnaires occupant les emplois classés dans la catégorie dite « hors échelle » et son montant est égal à la moyenne du traitement le plus bas et du traitement le plus élevé de cette catégorie. Cette indemnité est imposable à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires en application du 1er alinéa de l'article 80 undecies du code général des impôts et soumise à la contribution sociale généralisée due sur les revenus d'activité en application de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale. Pour l'application des règles fiscale et sociale précitées, cette indemnité est donc assimilée un salaire.