Le Gouvernement n'a pas connaissance d'un projet de création d'une taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces commerciales (tascom) qui frapperait spécifiquement le secteur automobile. Les concessionnaires automobiles sont soumis à la tascom depuis sa création en 1972 au même titre que toutes les autres activités de vente au détail, sans qu'il n'ait jamais été envisagé d'alourdir leur taxation. Bien au contraire, les concessionnaires automobiles bénéficient déjà pour le calcul de leur tascom d'une réduction de 30 % de la taxe, en raison des surfaces importantes qui sont nécessaires à leur activité. L'administration fiscale a en outre publié le 4 mai 2012 un rescrit qui sécurise la réduction de 30 % et permet aux concessionnaires automobiles d'exclure du chiffre d'affaires taxable les ventes de pièces détachées réalisées dans le cadre des prestations de services de réparation et de révision. Ces mesures sont de nature à répondre aux attentes des concessionnaires automobiles. Par ailleurs, l'affirmation selon laquelle le produit de cette taxe a triplé depuis 2004 est inexacte. Son rendement est stable aux alentours de 600 M€. Les modifications de taux intervenues en 2005 et 2008 ont été mineures et n'ont pas eu d'incidence sur le rendement de la taxe. Le rendement pour 2012 devrait être proche de 610 M€.