Pour l'octroi des concessions minières accordées par l'État, les travaux d'exploitation du fonds ou de surface, sont soumis à une procédure préalable de déclaration d'ouverture de travaux ainsi qu'à une procédure d'abandon (arrêt) de travaux prévue par la réglementation (décret n° 2006-649 du 2 juin 2006) et contrôlée par la police spéciale des mines applicable au moment des faits (décret n° 72-645 du 4 juillet 1972 ou antérieur). Les ouvrages hydrauliques appelés « ruisseaux couverts » du bassin minier des Cévennes alésiennes ont été régulièrement abandonnés, sans obligation particulière pour l'exploitant. Leur entretien relève dès lors de la responsabilité des propriétaires et leur police ne relève plus de la police des mines. Par ailleurs, les terrains d'assiette de ces ruisseaux couverts ont été vendus par Charbonnages de France et ont changé de destination. La surveillance et l'entretien de ces ouvrages ne correspondent à aucune des actions éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) en application de l'article L. 561-3 du code de l'environnement, de l'article 128 de la loi de finances pour 2004 ou de l'article 136 de la loi de finances pour 2006. Le FPRNM ne peut donc être mobilisé en l'espèce. Cependant, en réponse à la demande du préfet du Gard, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie financera à hauteur de 40 000 euros la mission de recherche, élaborée par le préfet, destinée à hiérarchiser les sites problématiques par enjeux, définir les modalités de réhabilitation et évaluer le coût des dépenses.