Aux termes de l'article 1011 bis du code général des impôts (CGI), la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation ("malus écologique"), due lors de la première immatriculation et applicable aux voitures particulièrement polluantes, est liquidée suivant deux modalités : soit, lorsque la voiture a fait l'objet d'une réception communautaire, d'après une grille tarifaire fonction du taux d'émission de CO2 ; soit, lorsque le véhicule n'a pas fait l'objet d'une telle réception, en fonction de sa puissance fiscale. La plupart des véhicules neufs transformés pour permettre l'utilisation du gaz de pétrole liquéfié (GPL) font l'objet d'une double réception, à la fois communautaire en tant que véhicule neuf acquis sur le marché intérieur et à titre isolé, afin de tenir compte de la transformation apportée au véhicule. Dans ce cas, le tarif du malus écologique est fixé en utilisant le taux d'émission de CO2 tel qu'il résulte de sa réception communautaire. Dans les cas plus rares où le véhicule neuf avant transformation n'a pas fait l'objet d'une réception communautaire et que le taux d'émission de CO2 n'est pas connu, le tarif est effectivement fixé selon la puissance fiscale du véhicule. Dans ce cadre, il n'est pas prévu de favoriser particulièrement les véhicules fonctionnant au GPL, dont les émissions de CO2 ne sont pas sensiblement inférieures à celles des véhicules à motorisation classique, et qui bénéficient par ailleurs d'un soutien de l'État de plus de 7 000 € par rapport à un véhicule essence. En effet, bien des véhicules transformés pour utiliser du GPL fonctionnent en bicarburation, c'est-à-dire grâce à un système qui permet de rouler à l'essence ou au GPL. Le Gouvernement a donc fait le choix de favoriser la consommation de GPL au moyen de tarifs de taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques très avantageux par rapport aux essences et gazoles. De plus, les voitures roulant au GPL bénéficient d'avantages fiscaux sur la taxe sur les certificats d'immatriculation suivant les délibérations locales des conseils régionaux et, pour les véhicules appartenant à des sociétés, le GPL est entièrement déductible de la TVA. Par conséquent, si le Gouvernement est attentif aux enjeux environnementaux, il ne considère pas que le dispositif du malus écologique appelle une modification. La filière GPL bénéficie déjà d'un ensemble important d'outils de défiscalisation de nature à favoriser son développement.