La question posée fait référence, de manière générale, aux conditions offertes par le décret n° 93-130 du 28 janvier 1993 relatif aux modalités d'attribution de subventions aux collectivités territoriales pour la construction de casernements de gendarmerie, et par la circulaire du Premier ministre du 28 janvier 1993 relative aux conditions de prise à bail par l'État des locaux destinés aux unités de gendarmerie départementale. Les collectivités territoriales peuvent bénéficier de subventions d'investissement, destinées à alléger la charge qu'elles supportent pour la construction des casernements mis à la disposition de la gendarmerie. Cette subvention représente 18 % à 20 % du coût-plafond de l'unité-logement (fraction individuelle, pour un gendarme, des locaux de travail et d'habitation). Le montant de chaque subvention est calculé sur la base du coût toutes taxes comprises des travaux, dans la limite du coût-plafond de l'opération établi à la date de la demande. En application de la circulaire du Premier ministre du 28 janvier 1993 précitée, la demande de subvention est formulée par le représentant de la collectivité territoriale. Dans le cadre du projet de budget pour 2013, des difficultés ont pu apparaître au niveau des crédits relevant des autorisations d'engagement (AE). Ceux-ci concernent les opérations non encore finalisées, c'est-à-dire celles pour lesquelles l'autorisation de lancement de travaux n'a pas encore été délivrée. L'engagement de la subvention, matérialisée par la décision attributive de la subvention, intervient à l'issue de cette phase, sur demande du maître d'ouvrage. La résolution de cette problématique est en cours et devrait permettre de mener à leur terme les projets considérés. Le mode de construction subventionné reste celui privilégié par la gendarmerie car il contribue à maintenir le lien avec les collectivités territoriales et s'avère équilibré pour les deux partenaires. C'est pourquoi les dispositions du décret du 28 janvier 1993 restent pertinentes et ne sont pas remises en cause. Le contexte budgétaire induit cependant des contraintes conjoncturelles qui peuvent impacter les projets immobiliers, quel que soit le cadre juridique retenu. Pour autant, la volonté du gouvernement de permettre aux unités de gendarmerie de remplir leur mission, dans les meilleures conditions, est inchangée.