Le décret no 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement modifie les conditions d'octroi des logements de fonction dans les administrations de l'Etat. En vertu du principe de parité avec la fonction publique de l'Etat, ses dispositions sont applicables aux agents des collectivités territoriales. Le décret ne supprime pas les logements de fonction mais conduit à mettre en œuvre de nouvelles conditions d'attribution et d'occupation de ces logements. La mise en oeuvre de cette réforme ayant été décalée dans le temps, les employeurs publics ont disposé du délai nécessaire pour informer les agents et prendre les dispositions nécessaires le mieux adaptées aux missions qu'ils exercent. Il n'est pas envisageable d'en modifier désormais l'architecture.