La fin du statut de membre de droit du Conseil constitutionnel des anciens présidents de la République prévu par l'article 56 de la Constitution, qui constitue la proposition n° 32 du rapport de la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique présidée par M. Lionel Jospin, ancien premier ministre, fait également partie de l'engagement n° 47 pris par M. François Hollande lors de l'élection présidentielle, qui prévoyait notamment que « les anciens présidents de la République ne siégeront plus au Conseil constitutionnel ». Le président de la République a réitéré cet engagement lors de ses voeux au Conseil constitutionnel exprimés le 7 janvier 2013.