Conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel et comme le rappelle l'auteur de la question, la contribution sociale généralisée et celle pour le remboursement de la dette sociale revêtent le caractère d'impositions de toute nature au sens de l'article 34 de la Constitution. Dès lors, pour l'application des conventions fiscales conclues par la France en matière d'impôts sur le revenu, elles sont considérées par les autorités françaises comme entrant dans cette catégorie et donc dans le champ d'application de ces accords, à moins qu'une rédaction particulière conduise à les exclure. Conformément à cette approche, la convention avec le Canada du 2 mai 1975 et l'entente fiscale avec le Québec du 1er septembre 1987 couvrent pleinement ces deux prélèvements. À ce jour, une situation de blocage n'a pas été identifiée avec l'Agence du revenu du Canada qui semble admettre la position française. Par ailleurs, les autorités françaises ont saisi Revenu Québec de cette même question afin de s'assurer d'une application homogène des accords. Si un contribuable se heurtait à un refus de l'administration canadienne d'éliminer la double imposition dans les conditions prévues par ceux-ci, il pourrait utilement le porter à la connaissance de l'administration. De plus, une procédure amiable pourrait être ouverte entre nos deux Etats comme l'y autorise l'article 25 de la convention franco-canadienne.