Au titre de l'article L. 321-9 du code de la propriété intellectuelle (CPI), les sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur et droits voisins (SPRD) sont tenues d'affecter l'intégralité des sommes qu'elles n'ont pu répartir entre leurs sociétaires et 25 % des sommes provenant de la rémunération pour copie privée à des actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à la formation des artistes. Conformément à l'article R. 321-8 du CPI, les SPRD communiquent chaque année au ministère de la culture et de la communication une information sur la ventilation des montants versés par catégorie d'actions définies au 1er alinéa de l'article L. 321-9 du même code. Ainsi, au titre de l'année 2012, les sommes réparties par les principales SPRD entre ces trois catégories d'actions sont déclinées dans le tableau suivant.(En euros.) EXERCICE 2012 AIDES À LA CRÉATION AIDES À LA DIFFUSIONdu spectacle vivant AIDES À LA FORMATIONdes artistes TOTAL  SACEM 2 767 728 8 044 683 1 162 600 11 975 011  SACD 390 812 611 957 84 723 1 087 492auxquels il faut ajouterles « aides mixtes »(création et diffusion) :1 895 157soit 2 982 649 au total  SCAM (période du 1er juin 2011 au 31 mai 2012 1 464 049 - 12 000 1 476 049  ADAGP 510 464 - 55 655 566 119  SOFIA 440 551 15 000 682 518 1 138 069auxquels il faut ajouterles « aides mixtes »(création et diffusion) :1 353 849soit 2 491 918 au total  SPEDIDAM 1 692 211 7 519 227 887 678 10 099 116  ADAMI 4 155 300 4 618 528 588 000 9 361 828  SPPF 3 119 490 335 828 87 965 3 543 283  SCPP 2 041 915 423 872 - 2 465 787  PROCIREP 8 178 000 - 183 000 8 361 000