Conformément à l'engagement pris par le Premier ministre dans sa réponse au Premier Président de la Cour des comptes en date du 6 mars 2015, le Ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat au budget ont confié à l'Inspection générale des Finances une mission visant à améliorer la transversalité de la politique immobilière de l'Etat. Cette étude, qui est en cours, devrait inclure une réflexion sur le cadre institutionnel et, notamment, mettre en évidence les avantages et les inconvénients de la formule du rattachement direct de France Domaine au ministre chargé du budget, préconisée par la Cour. Les suites à donner à cette proposition d'évolution institutionnelle seront examinées au vu des conclusions de la réflexion conduite par l'Inspection générale des Finances.