Le projet de loi relatif à la consommation porté par le Gouvernement vise notamment dans ses dispositions assurantielles, à donner au consommateur plus de liberté contractuelle ainsi qu'une meilleure information sur les garanties qu'il souscrit. Ces mesures ont pour objectif de permettre une plus grande mobilité du consommateur et une plus grande aptitude à faire jouer la concurrence sur un marché qui compte plus d'une centaine d'acteurs. Toutefois, l'accroissement des facilités de résiliation ne doit pas s'accompagner d'une augmentation de la non assurance, s'agissant des assurances obligatoires pour le particulier. C'est pourquoi, l'article 21 du projet de loi, qui instaure un droit de résiliation à tout moment après la première reconduction tacite du contrat, prévoit un dispositif spécifique pour l'assurance de responsabilité civile automobile, et pour l'assurance de responsabilité locative (dite « MRH locataire »). Pour ces assurances, et afin d'éviter les interruptions ou les lacunes de garantie, l'assuré doit justifier de la souscription d'une nouvelle assurance pour pouvoir résilier son assurance antérieure. Ce faisant, les pouvoirs publics souhaitent responsabiliser le consommateur sur la nécessité légale de disposer d'une couverture assurantielle en continu pour garantir sa responsabilité civile automobile et de locataire.