L'article 5 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose notamment que, dans l'appréciation des ressources du demandeur à l'aide juridictionnelle, il est tenu compte par les bureaux d'aide juridictionnelle de l'existence de biens, meubles ou immeubles, même non productifs de revenus à l'exclusion de ceux qui ne pourraient être vendus ou donnés en gage sans entraîner un trouble grave pour l'intéressé. Il n'est pas envisagé de définir dans un texte de portée générale (loi ou décret) la liste détaillée et exhaustive des biens mobiliers et immobiliers pris en compte dans l'examen des demandes d'aide juridictionnelle. Ledit article prévoit en effet qu'il doit être tenu compte de tous les biens mobiliers et immobiliers. De plus, il apporte d'ores et déjà la précision qu'en cas de trouble grave pour le demandeur à l'aide juridictionnelle, le bien mobilier ou immobilier de toute nature est exclu de l'appréciation des ressources. Tel peut- être le cas de la résidence principale, de l'appartement hérité dans le cadre d'une succession en cours de règlement ou de l'appartement commun aux époux, occupé au titre de sa résidence par l'un des conjoints séparés.