L'article 1825 du code général des impôts (CGI) est issu de l'article 9 de l'ordonnance n° 60-1256 du 29 novembre 1960 relative à diverses mesures fiscales prises en application de la loi n° 60-773 du 30 juillet 1960. Cette ordonnance n'ayant jamais été ratifiée par le Parlement, et conformément à la jurisprudence constante du Conseil d'Etat (CE section 30 juin 2003, fédération régionale ovine du sud-ouest), conserve le caractère d'un acte administratif, réserve faite de ses dispositions relevant du domaine de la loi, qui ne peuvent après expiration du délai d'habilitation donné au Gouvernement, être modifiées que par la loi. En l'espèce, les dispositions de l'article 1825 du CGI désignant l'autorité de l'Etat chargée de proposer au préfet de fermer l'établissement, doivent donc être regardées comme étant de nature réglementaire. En revanche, la fixation de la durée de fermeture de l'établissement relève du domaine de la loi d'autant qu'au cas présent, le quantum de la sanction a été sensiblement augmenté. Pour ce qui est du fond, le passage d'un délai maximal de fermeture de 8 jours à 3 mois représente d'ores et déjà un durcissement considérable, dont il faudra dresser un bilan avant toute nouvelle évolution.