Conformément à l'article 1er de la loi du 6 fructidor An II, « Aucun citoyen ne pourra porter de nom ou de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance ». L'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille, tel que modifié par l'arrêté du 29 juillet 2011, précise : « Le mariage est sans effet sur le nom des époux, qui continuent chacun d'avoir pour seul nom officiel celui qui résulte de leur acte de naissance. Toutefois, chacun des époux peut utiliser dans la vie courante, s'il le désire, le nom de son conjoint, en l'ajoutant à son propre nom ou même, pour la femme, en le substituant au sien. » Il s'agit donc bien d'un choix et nullement d'une obligation, que l'administration se doit de respecter, ainsi que le rappelle l'article 16-2 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ajouté suite à l'adoption de l'amendement au projet de loi sur l'égalité entre les femmes et les hommes en janvier 2014 : « Les correspondances des autorités administratives sont adressées aux usagers sous leur nom de famille, sauf demande expresse de la personne concernée de voir figurer son nom d'usage sur les correspondances qui lui sont adressées ». Cet amendement avait vocation à inverser les pratiques antérieurement d'usage dans les administrations. La possibilité d'utiliser le nom d'usage est donc totalement facultative et n'a en aucun cas un caractère automatique. Ainsi, tout citoyen est fondé à faire valoir ses droit à l'égard des administrations contrevenantes.