Le rapport de la mission confiée à Monsieur Pierre Lescure sur « les contenus numériques et la politique culturelle à l'heure du numérique » propose, s'agissant des atteintes au droit d'auteur, de maintenir la réponse graduée dans la mesure où elle vient à peine d'atteindre son régime de croisière et qu'elle a d'ores et déjà produit, sur le périmètre qu'elle couvre, des effets significatifs. Le Gouvernement a suivi cette recommandation et le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 6 octobre 2015, ne comporte aucune disposition relative à la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) et au dispositif de réponse graduée. La HADOPI continue par ailleurs d'exercer sa mission de régulation des mesures techniques. La ministre de la culture et de la communication est consciente, d'une part, de ce que les mesures techniques de protection constituent un enjeu majeur pour la protection des droits des auteurs et le développement de l'offre culturelle en ligne et, d'autre part, de ce que l'usage étendu et le manque d'interopérabilité de ces mesures techniques limite les droits des consommateurs et peut nuire au développement de la consommation licite de contenus culturels. Un équilibre délicat doit donc être trouvé dans un contexte technologique en constante évolution et la HADOPI a d'ores et déjà eu l'occasion de rendre plusieurs avis donnant tout leur effet utile aux mécanismes de garantie de l'interopérabilité et de l'exception de copie privée institués par le code de la propriété intellectuelle. La HADOPI continue également d'exercer sa mission d'encouragement au développement de l'offre légale. Il s'agit d'un axe prioritaire pour la ministre de la culture et de la communication, car les internautes peinent encore trop souvent à trouver des offres ergonomiques, riches et accessibles financièrement. À ce titre, la ministre de la culture et de la communication a notamment lancé, le 28 janvier 2015, un nouveau service de référencement des offres légales en ligne, créé par le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), en partenariat avec douze éditeurs de vidéo à la demande (VàD). Ce service vise à simplifier l'accès à l'ensemble des offres légales d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles existantes en les rendant plus visibles sur Internet.