Les dispositions du code civil relatives à la répétition de l'indu ne peuvent trouver à s'appliquer en matière fiscale qu'à défaut de dispositions spécifiques ayant le même objet. Or précisément les actions en restitution d'impositions indues sont régies par les dispositions législatives des articles L. 190 et suivants du livre des procédures fiscales (LPF) et les dispositions réglementaires des articles R* 190-1 et suivants du LPF. Ainsi, les contribuables qui souhaitent obtenir la réparation d'erreurs commises dans l'assiette ou le calcul de l'imposition ou le bénéfice d'un droit résultant d'une disposition législative ou réglementaire doivent déposer une réclamation dans les délais fixés par les articles R* 196-1 et suivants du LPF. En règle générale, les réclamations doivent être adressées par les contribuables au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement, du versement spontané de l'impôt ou encore de la réalisation de l'événement qui motive la réclamation. Le délai de réclamation est ramené à un an s'agissant des impôts directs locaux et leurs taxes annexes et porté à trois ans lorsque le contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification. Les réclamations présentées au-delà de ces délais sont définitivement irrecevables. Toutefois, la législation fiscale prévoit deux tempéraments. D'une part, certains événements intervenant postérieurement à l'expiration du délai de réclamation ont pour effet d'ouvrir un nouveau délai pour formuler une demande de restitution. Il s'agit des événements, se rapportant directement à la situation propre du contribuable, auteur de la réclamation, ou aux éléments de base ou de calcul de l'imposition contestée, qui sont de nature à exercer une influence sur le bien-fondé de l'imposition, soit dans son principe, soit dans son montant. Tel peut, par exemple, être le cas d'une décision de justice intervenue dans un litige d'ordre privé opposant le contribuable à un tiers et lui retirant rétroactivement la propriété d'un immeuble, une telle décision étant de nature à ré-ouvrir le délai de réclamation pour demander la restitution de la taxe foncière. D'autre part, alors même qu'une réclamation est irrecevable en raison de sa tardiveté, l'administration a la possibilité de prononcer le dégrèvement d'office des impositions indues jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle le délai de réclamation a pris fin.