Le décret autorise la mise en place d'un système national de gestion des fraudes commises au préjudice des organismes de la branche retraite du régime général. Ce système national, composé d'un outil de gestion des alertes (OGEDA) et d'une base nationale de signalement des fraudes (BNSF), a pour finalités l'amélioration de la gestion de ces fraudes et leur signalement aux autres partenaires. Il vise également à offrir une meilleure connaissance des risques de fraude grâce à l'élaboration d'une cartographie des risques pour mieux cibler les contrôles à réaliser, gagner en efficacité dans les contrôles anti-fraude et permettre la production de statistiques. La mise en application de ce décret au sein de la branche vieillesse s'est faite dès le 1er février 2013 avec la mise en production dans les caisses de la base nationale de signalements des fraudes (BNSF). Cette base permet de recenser tous les cas de fraude après : - enquête par un agent de contrôle agréé et assermenté, - qualification de l'infraction par un service compétent (contentieux ou cellule experte) - sanctions prononcées par le directeur de l'organisme (mise en garde, pénalité financière, action au pénale). La rédaction du cahier des charges concernant l'outil de gestion des alertes sera finalisée en 2014 afin que l'outil puisse être opérationnel en 2015. Il permettra de : - suivre l'état des contrôles et des enquêtes anti-fraude qu'effectuent les agents agréés et assermentés de la branche retraite, - connaître le résultat des contrôles (fraude, faute, erreur caisse, dossier conforme) et le montant de sommes financières en jeu. A l'heure actuelle, 116 cas de fraudes sont enregistrés dans le SNGF et chaque assuré figurant dans le fichier a été avisé par courrier de son enregistrement. Depuis le 1er mars 2013, 114 fiches de signalement ont été adressées aux partenaires pour un préjudice constaté de 1,2 million d'euros et un préjudice évité de 6,4 millions d'euros.