Le CICE instauré par l'article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a pour objet le financement de l'amélioration de la compétitivité des entreprises. Il vise à renforcer la compétitivité des entreprises en diminuant le coût du travail. Le texte précise que seules les entreprises qui sont soumises aux impositions d'État peuvent bénéficier de ce dispositif, ce qui n'est pas le cas des entreprises situées à Saint-Martin où la compétence fiscale appartient à la collectivité. La solution qui consisterait à introduire le dispositif du CICE dans le code général des impôts de la collectivité de Saint-Martin risquerait de compromettre la réalisation des engagements prévus par le protocole d'accompagnement financier signé le 12 décembre dernier avec l'État et dont l'objectif est de conduire au redressement financier de la collectivité. Par ailleurs, aux termes de ce protocole, la collectivité s'engage, en matière fiscale, à prendre un ensemble de mesures visant à accroître ses recettes fiscales. La mise en place d'un dispositif de type CICE financé par la collectivité irait donc complètement à l'encontre de cet engagement.