En France, le don de sang et de composants sanguins est soumis aux principes éthiques, consacrés par l'article L1221-3 du code de la santé publique, imposant notamment la prohibition de toute rémunération. Il existe en France des règles permettant de soutenir la promotion de médicaments dérivés du sang (MDS) d'origine éthique. Ainsi, les règles nationales d'autorisation de mise sur le marché (AMM) imposent le principe de l'origine éthique du plasma. Ces autorisations sont délivrées par l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). En outre, et à la suite du rapport d'Olivier Véran, la mise en oeuvre d'un label éthique relatif aux MDS d'origine éthique est prévue par la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé (Loi Ddadue) du 24 février 2014. La mesure prévoyant l'exclusion des MDS respectant les principes éthiques français de l'assiette de la contribution sociale des établissements pharmaceutiques a également été adoptée. Par ailleurs, les retraits de lots liés à des suspicions de maladie de Creutzfeldt-Jakob (MCJ) sporadiques ont été effectués jusqu'à aujourd'hui au nom du principe de précaution. La politique française de retraits des lots est l'une des plus strictes, les autres pays de l'Union européenne n'appliquant en effet pas une telle politique à leur plasma. Sur ce point, le rapport Véran s'est prononcé en faveur de la suspension des retraits de lots de MDS en cas de suspicion de maladie sporadique de Creutzfeldt-Jakob, conformément aux standards européens en la matière. Le Gouvernement a demandé aux agences sanitaires et au centre national de référence des MCJ de réévaluer cette situation, afin d'établir si une évolution en ce domaine est possible, compte tenu des avancées de la recherche, dans le respect de la sécurité des patients utilisant des MDS et afin de ne pas pénaliser la filière française des produits sanguins.