En application de l'article 132-1 sous e) de la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 (ci-après « la directive TVA »), les fournitures de prothèses dentaires effectuées par les dentistes et les mécaniciens-dentistes sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). L'exonération de la TVA s'applique également aux acquisitions intracommunautaires ainsi qu'aux importations de ces prothèses. Ces règles communautaires ont été transposées en droit interne aux articles 261.4.1° , 262 ter-II-1° et 291-II-7° du code général des impôts (CGI). Le droit communautaire n'autorise pas la France à écarter ce régime d'exonération, sauf à l'exposer à un contentieux dont l'issue serait nécessairement défavorable. En effet, seuls les Etats qui taxaient ces opérations avant l'entrée en vigueur de la directive TVA ou avant leur entrée dans l'Union européenne, le peuvent en vertu de la clause dite « de gel ». S'agissant des conséquences de la différence de traitement fiscal résultant de cette clause de gel entre les Etats membres qui sont placés en situation d'en bénéficier et ceux qui sont tenus d'appliquer l'exonération de la TVA, le juge communautaire a estimé que les éventuelles distorsions que supportent les opérateurs établis sur le territoire d'un Etat membre du fait d'une dérogation dont bénéficie un autre Etat membre n'étaient pas de nature à justifier la mise en oeuvre de mesures qui ne seraient pas conformes à la directive. La France ne dispose donc d'aucun levier fiscal pour remédier à la situation décrite.