Le texte d'application de la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévu par l'article 4, II, de ladite loi, concernant les missions et fonctionnement du comité de suivi des retraites, est paru au Journal officiel du 22 juin 2014. Il s'agit du décret no 2014-653 du 20 juin 2014 relatif au comité de suivi des retraites.