L'article 706-53-7 du code de procédure pénale fixe le cadre de consultation du fichier judiciaire national automatisé des auteurs des infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS). Il est, notamment, prévu que les préfets et administrations d'Etat, dont la liste est fixée par décret en conseil d'Etat, peuvent accéder aux informations contenues dans le FIJAIS pour les décisions de recrutement, affectation (...) concernant des activités ou professions impliquant un contact avec des mineurs. Parmi ces administrations d'Etat, l'article R.53-8-24 du code de procédure pénale prévoit un accès pour la direction de la jeunesse et l'éducation populaire, et la direction des sports, ainsi que pour les directions régionales de cette direction. Toute personne souhaitant exercer comme éducateur sportif, à titre principal ou secondaire, fera l'objet d'une interrogation du FIJAIS par ces services, quelle que soit la structure juridique de son employeur (association ou collectivité). La procédure de consultation de FIJAIS est obligatoire pour tous les éducateurs sportifs exerçant les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 du code du sport. Une vérification du FIJAIS est effectuée lors de la première demande de carte professionnelle puis, tous les 5 ans, lors du renouvellement de cette même carte. Afin de faciliter l'interrogation du FIJAIS, un système d'interrogation par liste a été mis en place au bénéfice du Ministère des Sports, de la Jeunesse, de l'Education populaire et de la Vie associative depuis le mois de mai 2014. Cette interrogation s'intègre dans le projet général de télé-procédure de déclaration des éducateurs sportifs ayant fait l'objet d'un arrêté du 28 février 2014. En revanche, il est exact que dans l'hypothèse des intervenants bénévoles, non titulaires de la carte professionnelle d'éducateur, il n'existe aucun cadre légal permettant d'interroger le FIJAIS. L'envisager supposerait une modification, à la fois, de l'article 706-53-7 du code de procédure pénale, mais aussi des textes réglementaires.