L'article 103 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, qui précise les conditions de souscription d'un emprunt bancaire au nom du syndicat des copropriétaires, renvoie la fixation des modalités d'application de cette réforme à un décret en Conseil d'Etat dont la publication conditionne l'entrée en vigueur du dispositif. Un projet de décret a été élaboré et devrait être prochainement soumis au Conseil d'Etat.