L’article L. 2141-2 du code de la santé publique (CSP), dans sa rédaction issue de la loi no 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique, dispose que l’assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité.La démarche d’assistance médicale à la procréation s’adresse à un homme et à une femme formant un couple. L’avis du comité consultatif national d’éthique sur la légitimité d’ouvrir aux couples de femmes cet accès guidera la réflexion du Gouvernement.