En matière éducative, la loi détermine les principes fondamentaux de l'enseignement et fixe la répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales en matière de financement du service public de l'éducation. En particulier, l'article L. 212-4 du code de l'éducation définit les compétences obligatoires des communes et l'article L. 212-5 du même code précise les dépenses obligatoires afférentes à ces compétences, dont font partie les dépenses relatives au fonctionnement des écoles publiques. L'article L. 212-8 du code de l'éducation prévoit que la répartition des dépenses de fonctionnement entre la commune de résidence d'un élève et celle dans laquelle il est scolarisé se fait par accord entre ces deux communes. A défaut d'un tel accord, la contribution de chacune d'entre elles est fixée par le préfet après avis du conseil départemental de l'éducation nationale. En revanche, contrairement au fonctionnement des écoles, les activités périscolaires constituent un service public facultatif que les communes ne sont pas obligées d'organiser dès lors que ces activités ne figurent pas parmi les dépenses obligatoires mises à leur charge par l'article L. 212-5 du code de l'éducation et par l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales. C'est pourquoi, conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales, il n'appartient ni au pouvoir législatif ni au pouvoir réglementaire de définir les modalités de répartition des dépenses relatives aux activités périscolaires entre les communes d'accueil et de résidence. Ces modalités sont librement déterminées par les communes concernées. Il est par ailleurs précisé que l'aide apportée par le fonds de soutien aux communes pour l'organisation des activités périscolaires est déterminée en fonction des effectifs scolarisés dans la commune, quelle que soit la commune de résidence des enfants ainsi décomptés dans ces effectifs.