Le sujet évoqué par l'honorable parlementaire concerne certains faits qui auraient été commis sur ordre de la Résistance pendant l'occupation allemande, et jusqu'à la mise en place effective, à la libération, des cours de justice et des chambres civiques chargées de juger les collaborateurs au régime de Vichy. Sur ce sujet, il convient de rappeler que l'article 20 de la loi n° 53-681 du 6 août 1953 portant amnistie dispose notamment que « sont réputés légitimes et, en tant que de besoin amnistiés, tous les faits postérieurs au 10 juin 1940 et antérieurs au 1er janvier 1946, lorsqu'il sera établi soit qu'au moment de ces faits leur auteur appartenait à une organisation de résistance, soit qu'au cours de la procédure ou des débats et antérieurement à la condamnation, il a été invoqué que ces faits ont été accomplis à l'occasion d'une action tendant à servir la cause de la libération du territoire ou à contribuer à la libération définitive de la France ». Les faits définis par les dispositions qui précèdent sont donc aujourd'hui amnistiés et ne peuvent faire l'objet d'aucun recours. Si les actes complètement étrangers à l'intérêt de la Résistance ne sont pas couverts par la loi d'amnistie, les dispositions de l'article 7 du code de procédure pénale précisent cependant que « en matière de crime et sous réserve des dispositions de l'article 213-5 du code pénal, l'action pénale se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite. S'il en a été effectué dans cet intervalle, elle ne se prescrit qu'après dix années révolues à compter du dernier acte (...) ». Dès lors, hormis les exceptions prévues à l'article 7 précité, les crimes qui auraient pu être perpétrés il y a 70 ans sont aujourd'hui prescrits.