Les servitudes radioélectriques définissent des zones et des secteurs de dégagement vis-à-vis des obstacles et des perturbations électromagnétiques autour des stations radioélectriques. Ces servitudes d'utilité publique sont établies par décret du Premier ministre. Leur suppression s'opère par la même voie réglementaire. Consécutivement à la cessation d'activité de certains sites radioélectriques de la défense, le ministère est systématiquement conduit à mettre fin aux servitudes qui étaient liées à leur fonctionnement. En général et par mesure de simplification, un décret unique prononce l'abrogation de plusieurs décrets fixant des servitudes radioélectriques. Ainsi, il est précisé à l'honorable parlementaire que 24 décrets fixant des servitudes radioélectriques, pour la plupart anciens, ont été abrogés depuis le 30 octobre 2012 par trois décrets publiés au Journal officiel. S'agissant des décrets de servitudes radioélectriques qui n'auraient pas été publiés pour des raisons de sécurité de la défense nationale, ceux-ci font l'objet de décrets d'abrogation également non publiés.