Le conjoint canadien ou la conjointe canadienne -le terme de conjoint(e) s'entendant en droit français comme la personne liée par les liens du mariage- d'une ressortissante française ou d'un ressortissant français peut acquérir la nationalité française au titre de l'article 21-2 du code civil, (que les intéressés aient ou non des enfants franco-canadiens), sous réserve qu'il remplisse les conditions fixées par ledit texte. Il convient de souligner qu'à l'instar de la législation française, la législation canadienne autorise ses citoyens à posséder une autre nationalité. La résidence à l'étranger du couple n'empêche pas de souscrire une déclaration d'acquisition au titre du mariage dès lors que le déclarant justifie d'un délai de communauté de vie de cinq ans lorsqu'il n'établit pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins trois ans en France à compter du mariage, ou qu'il n'est pas en mesure d'apporter la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie au Registre des Français établis hors de France. Ainsi, 216 demandes de nationalité française au titre de l'article 21-2 du code civil ont été effectuées auprès des services consulaires français au Canada en 2013 (166 dossiers à Montréal, 24 à Québec, 18 à Toronto et 8 à Vancouver). Lorsque les couples ne sont pas unis par les liens du mariage, le compagnon ou la compagne ne peut pas acquérir la nationalité française au titre de l'article 21-2 du code civil. Les intéressés ont cependant la possibilité de déposer, auprès du consulat compétent, un dossier d'acquisition de la nationalité française par naturalisation au titre de l'article 21-26 du code civil lorsqu'ils exercent une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l'Etat français ou un organisme privé dont l'activité présente un intérêt particulier pour l'économie ou la culture française. Le ministère des affaires étrangères et du développement international n'a pas connaissance d'un projet de modification des textes législatifs qui tendrait à assimiler un couple marié à un couple non marié en matière d'acquisition de la nationalité française par déclaration, sujet qui relève en tout état de cause de la compétence du ministère de l'intérieur.