Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a été consulté régulièrement par la direction générale des finances publiques (DGFIP) pour établir une grille d'analyse de risques pour le traitement des dossiers de demande de remboursement de crédit d'impôt recherche. Cette grille d'analyse est maintenant mise en expérimentation par la DGFIP. La recommandation de la Cour des comptes a donc été appliquée et un bilan sera tiré de cette procédure.