Le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports a transposé en droit interne le règlement européen 2252/2004 du Conseil du 13 décembre 2004 établissant les normes pour les éléments de sécurité et biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les Etats membres. Afin d'assurer une gestion sécurisée des passeports et une délivrance rapide des titres de voyage, un système de traitement automatisé de données à caractère personnel nommé TES a été créé par l'article 18 du décret précité. Il relève de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Le règlement précité harmonise des éléments de sécurité contenus dans les passeports délivrés par les Etats membres mais n'aborde pas la question de l'harmonisation des bases de données biométriques des passeports. L'article 23 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié prévoit la mise en relation de TES avec trois autres fichiers pour sécuriser la délivrance des titres et satisfaire à nos engagement internationaux de la France. Cette mise en relation ne porte que sur des données non biométriques. Par ailleurs, des mesures de sécurité ont été prises par la France qui permettent le chiffrement des données biométriques et alphanumériques dès leur saisie sur le lieu de délivrance. Or, l'interconnexion du réseau français avec le réseau espagnol dédié aux passeports biométriques remettrait en cause le niveau actuel de sécurisation des données personnelles contenues dans TES. De plus, l'accès d'agents français aux stations espagnoles suppose l'accord des autorités espagnoles et la réciprocité (accès des agents espagnols aux stations françaises pour les ressortissants espagnols). Il n'apparaît pas pertinent de multiplier les agents ayant accès à ces stations compte-tenu de la sensibilité des informations disponibles. Il n'est donc pas envisageable de réaliser l'interconnexion entre les fichiers français et espagnols contenant des données biométriques relatives aux passeports. La solution retenue pour faciliter la délivrance des passeports français à l'étranger consiste pour le ministère des affaires étrangères à déployer des stations mobiles de recueil de données biométriques. Les agents diplomatiques et consulaires munis de l'un de ces dispositifs mobiles peuvent se rendre, lors de tournées consulaires, au plus près de la communauté française résidant dans leur circonscription et procéder au recueil des demandes de passeport.