La constitution de réseaux de négociateurs exerçant sous le statut d'agent commercial à l'initiative d'agents immobiliers titulaires de la carte professionnelle « transactions sur immeubles et fonds de commerce » n'est pas, en soi, contraire à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 règlementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, dite « loi Hoguet ». Il résulte en effet de l'article 4 de cette loi qu'un titulaire de la carte professionnelle peut habiliter une personne à négocier, s'entremettre ou s'engager pour son compte. Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, cet article précise que les dispositions du code de commerce relatives aux agents commerciaux sont applicables aux personnes habilitées lorsqu'elles ne sont pas salariées. Qu'il soit salarié ou indépendant, le négociateur immobilier doit satisfaire aux conditions de moralité requises par le titre II de la « loi Hoguet ». Il est tenu de justifier auprès des tiers de sa qualité et de l'étendue de ses pouvoirs au moyen d'une attestation délivrée par le titulaire de la carte professionnelle après avoir été visée par le préfet conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972. Le législateur a par ailleurs limité les pouvoirs susceptibles d'être confiés à un négociateur non salarié. Ainsi, l'article 4 de la « loi Hoguet » lui interdit de recevoir ou détenir des sommes d'argent, des biens, des effets ou des valeurs ou d'en disposer à l'occasion des activités visées à l'article 1er de la loi, ce que doit mentionner l'attestation précitée. En outre, il ne peut donner de consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, à l'exception des mandats conclus au profit du titulaire de la carte professionnelle. Le négociateur agent commercial doit donc demeurer un collaborateur de l'agent immobilier et ne saurait se substituer à lui en exerçant pleinement les activités mentionnées à l'article 1er de la « loi Hoguet », sous peine des sanctions pénales prévues par l'article 14 de cette loi pour exercice illégal de l'activité d'agent immobilier. L'ensemble de ces dispositions d'ordre public constitue d'ores et déjà une protection pour les consommateurs qui font appel aux services de négociateurs immobiliers exerçant au sein d'un réseau d'agents commerciaux. Les pouvoirs publics demeurent néanmoins vigilants et continueront à veiller, notamment au moyen des contrôles opérés par les agents de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), à ce que le développement des réseaux d'agents commerciaux ne s'accompagne pas d'une dégradation du service rendu à la clientèle. Si cela s'avère nécessaire, une intervention législative sera envisagée.