La contractualisation écrite entre les producteurs de lait de vache et leurs acheteurs est obligatoire en France depuis le 1er avril 2011, en application des dispositions du décret n° 2010-1753 du 30 décembre 2010, codifiées aux articles R. 631-7 et suivants du code rural et de la pêche maritime. Parmi les clauses obligatoires des contrats écrits, listées à l'article R. 631-10 du code précité, figurent les modalités de résiliation de ces contrats, et en particulier la durée du préavis de rupture, que doivent respecter les parties au contrat. Le contenu précis de cette clause est issu de la négociation entre le producteur de lait (ou les représentants de l'organisation de producteurs qu'il a mandatée pour la négociation des conditions générales de vente du lait) et l'acheteur. Les dispositions relatives aux modalités de la résiliation sont donc variables d'un contrat à l'autre. Pour les associés coopérateurs des coopératives laitières de collecte-vente (avec transfert de propriété), des règles spécifiques sont prévues dans le code rural et de la pêche maritime. La constitution d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) incluant une exploitation qui a signé un contrat pose la question du devenir de ce contrat. La constitution d'un GAEC peut s'accompagner, outre le changement de forme juridique et de raison sociale du producteur de lait membre de ce groupement, d'évolutions importantes de l'exploitation laitière, notamment concernant le volume de lait produit ou la localisation de la production et, en conséquence, du lieu de collecte du lait produit. Ces évolutions dépendent des conditions précises dans lesquelles le GAEC est constitué. Dans tous les cas, les parties au contrat, c'est à dire les producteurs et l'acheteur, doivent se rapprocher avant la constitution du GAEC, pour déterminer le devenir de ce contrat.