Le Gouvernement considère que les objectifs du règlement Dublin III demeurent d'actualité : garantie de l'examen des demandes d'asile par la désignation d'un État responsable, accès rapide à la demande d'asile, prévention du « libre-service » dans le choix de l'État d'examen de la demande d'asile, responsabilisation des États de première entrée afin de renforcer les contrôles aux frontières extérieures de l'espace Schengen, dissuasion des mouvements secondaires et contribution à l'édification d'un régime d'asile européen commun. Si des améliorations peuvent être apportées au dispositif mis en place, notamment pour favoriser l'effectivité des décisions prises, le Gouvernement reste très attaché au maintien du lien qui existe entre la détermination de l'État membre responsable du traitement d'une demande d'asile et la responsabilité de cet État en matière de protection de la frontière extérieure commune de l'Union européenne. Ainsi, le critère de l'entrée sur le territoire d'un État membre constitue un des éléments objectifs permettant de retracer le parcours du demandeur d'asile et d'identifier le premier point de contact avec l'espace européen. L'application du règlement Dublin demeure nécessaire eu égard aux nombreux mouvements secondaires qui justifient de maintenir un cadre juridique afin d'éviter une multiplication des demandes d'asile successives sur le territoire européen. En outre, le règlement Dublin III comporte des garanties en matière de préservation de l'unité familiale qui, dans l'ordre hiérarchique des critères, figurent avant le critère du franchissement d'une frontière extérieure de l'Union européenne. Toutefois, le Gouvernement est conscient que l'application efficace du règlement Dublin doit être conjuguée avec une attention plus grande aux charges que le règlement peut faire peser sur les États de première entrée. La récente mise en œuvre d'un mécanisme de relocalisation pour faire face à l'afflux exceptionnel de candidats à l'asile sur le territoire de l'Union européenne, depuis 2014, constitue, en ce sens, un moyen de répondre aux difficultés et iniquités qui pourraient résulter de l'application du règlement Dublin. La France s'est engagée, dans ce cadre, à accueillir 30 600 relocalisés depuis la Grèce et l'Italie. Après des débuts rendus difficiles par le fonctionnement non optimal des hot-pots, nous accueillons, depuis mai 2016, 450 relocalisés chaque mois. C'est dans ce cadre que les autorités françaises entendent participer aux travaux de réexamen du règlement Dublin qui sont en cours.