Le projet de loi relatif à la consommation adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 3 juillet 2013 apporte des réponses concrètes aux préoccupations qui ont été exprimées par les consommateurs dans le domaine de l'assurance, s'agissant en particulier des assurances commercialisées en complément d'un achat principal de bien ou de service par un fournisseur qui n'est pas assujetti aux règles qui s'imposent aux organismes d'assurance (assurances dites « affinitaires). L'objet de l'article 20 du projet de loi est de prévenir le risque de multi-assurance qui pourrait résulter de la souscription de contrats d'assurance complémentaires à un achat principal, compte tenu de leurs modalités particulières de commercialisation. Cet article introduit un droit de renonciation conditionnel que l'assuré peut exercer dans un délai de 14 jours suivant la souscription d'un nouveau contrat s'il constate qu'il occasionne un doublon de garantie avec un contrat précédemment souscrit. Pour bénéficier du droit de renonciation, l'assuré doit justifier qu'il dispose déjà d'une garantie pour l'un des risques couverts par le nouveau contrat d'assurance. La disposition votée par l'Assemblée nationale n'indique pas que l'assuré doit démontrer l'équivalence des garanties contractuelles. Afin de s'assurer de la bonne connaissance par l'assuré de ces nouvelles dispositions, l'article 20 du projet de loi soumet l'assureur à une obligation d'information sur le risque de multi assurance et sur son droit de renonciation. Par ailleurs, l'article 21 bis du projet de loi précise le statut des contrats d'assurances collectives de dommages (catégorie à laquelle appartiennent de nombreux contrats d'assurance souscrits en complément d'un achat de bien) en les soumettant explicitement aux règles définies par les titres I et II du livre Ier du code des assurances. Il en résultera pour le consommateur une amélioration de l'information précontractuelle. En effet, avant la souscription du contrat d'assurance, une fiche d'information sur les prix et les garanties ainsi que le projet de contrat ou une notice décrivant précisément les garanties et les exclusions devront obligatoirement lui être communiqués. Enfin, l'article 21 introduit un droit de résiliation à tout moment après la première échéance du contrat, pour les contrats d'assurance de particuliers et relevant des branches définies par décret en Conseil d'Etat. La protection des titulaires de contrats d'assurance souscrits en complément d'un achat sera donc significativement renforcée. Il va de soi que les corps de contrôle de l'Etat seront attentifs au respect de ces nouvelles règles.