La mise en oeuvre des dispositions de la loi n° 2010-209 du 2 mars 2010, visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, au profit des agents publics, fait l'objet de deux décrets distincts applicables respectivement aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des trois fonctions publiques. Ces deux textes feront l'objet d'une publication simultanée dans les toutes prochaines semaines. Ces deux textes prévoient les conditions dans lesquelles les agents publics peuvent bénéficier d'un congé de solidarité familiale. Ce congé pourra être accordé sous trois formes : - pour une période continue ; - par période fractionnée de 7 jours ; - sous forme d'un service à temps partiel. Quelle que soit la modalité choisie par l'agent, le congé de solidarité familiale ne pourra excéder 6 mois. Les agents non titulaires pourront par ailleurs percevoir l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie dans les conditions fixées par les articles L. 168-1 à L. 168-7 du code de la sécurité sociale et le décret n° 2011-50 du 11 janvier 2011 relatif au service de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et au congé de solidarité familiale. Cette allocation journalière, d'un montant de 53,17 €, sera versée par l'organisme dont relève l'agent, en cas de maladie, pour le versement des prestations en espèces.