Les dispositions des articles 520 B et C du code général des impôts (CGI) ont été transférées sous les articles 1613 ter et quater du même code. Ces dispositions résultent de la loi de finances pour 2012 qui créent la contribution sur les boissons sucrées ainsi que celle sur les boissons édulcorées, conditionnées dans des récipients destinés à la vente au détail. Ces contributions sont dues par le fabricant, l'importateur et les personnes qui réalisent des acquisitions intracommunautaires de boissons sucrées ou contenant des édulcorants de synthèse. Les boissons destinées à faire l'objet d'une livraison intracommunautaire ou d'une exportation ne sont pas soumises auxdites contributions. Pour bénéficier de cette exonération, les intéressés doivent remettre à leurs fournisseurs une attestation certifiant que les boissons concernées sont destinées à quitter le territoire national. Le système considéré est doublement pénalisant dans la mesure où les opérateurs ne peuvent prévoir la proportion de boissons destinée à quitter le territoire national et que la taxe peut être due plusieurs fois lorsque plusieurs transactions ont lieu avant l'exportation des boissons. Sur le premier point, il est fait observer que ces taxes sont acquittées le 25 du mois suivant les livraisons de boissons taxables, au vu d'un relevé détaillé des quantités livrées, transmis au bureau des douanes compétent. La déclaration étant réalisée a posteriori, les redevables disposent donc d'un délai suffisant pour distinguer la proportion de leurs livraisons qui sont destinées au marché français des autres. D'autre part, les produits faisant l'objet d'une importation ou d'une acquisition intra-communautaire, pour être livrés sur le marché intérieur français, sont également soumis auxdites taxes. Il n'y a donc pas de discrimination entre les produits soumis à ces impositions qu'ils soient issus de l'industrie nationale ou fabriqués à l'étranger. Sur le second point, il convient de préciser que ces deux contributions ne peuvent être dues qu'une seule fois (au moment de la mise à la consommation ou de la première livraison), quel que soit le nombre de transactions intervenant en amont de la livraison intracommunautaire ou de l'exportation.