L'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2013 a modifié le champ de la taxe sur les vidéos (TSV) en considérant comme redevables de cette taxe les opérateurs établis à l'étranger pour la part de leur activité réalisée sur le territoire français. L'entrée en vigueur de cette disposition est renvoyée à une date fixée par décret qui devra intervenir dans les 6 mois suivant l'autorisation de cette modification par la Commission européenne. Cette mesure, qui constituait l'une des propositions du rapport « Mission Culture-Acte II », permettra de rétablir l'équité fiscale entre les diffuseurs d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles et mettra fin à l'asymétrie fiscale qui place certains opérateurs dans une situation moins favorable que leurs concurrents et favorise les acteurs installés à l'étranger au détriment des acteurs nationaux. En outre, l'extension de la TSV aux services gratuits financés par la publicité et aux distributeurs de services de médias audiovisuels à la demande (SMAD), si elle n'a pas encore fait l'objet d'une proposition concrète du Gouvernement, est actuellement en cours d'expertise par les différents services de l'État concernés afin de pouvoir proposer, dans le cadre d'un prochain véhicule législatif, un texte permettant de répondre aux objectifs poursuivis tout en assurant à ce dispositif la meilleure sécurité juridique possible, notamment au regard de la définition des opérateurs concernés et de l'assiette prise en compte.