Le dispositif instauré par la loi du 13 juillet 1982 modifiée a organisé la procédure d'indemnisation des dommages résultant des catastrophes naturelles en offrant aux sinistrés une véritable garantie de protection contre les dommages matériels directs provoqués par l'intensité anormale d'un agent naturel. Ce dispositif fait appel à la fois aux sociétés d'assurances et aux pouvoirs publics. Il repose sur une procédure dérogatoire du droit commun des assurances. Les dommages corporels et psychologiques ne sont pas pris en compte dans le cadre de l'indemnisation. La procédure concerne exclusivement les biens immeubles et meubles (y compris les véhicules terrestres à moteur) qui sont assurés contre les dommages incendie ou tous autres dommages et qui appartiennent à des personnes physiques et morales autres que l'Etat. Par ailleurs, s'agissant des pertes économiques résultant des effluves pestilentiels dégagés par la décomposition des algues, je vous précise que les pertes d'exploitation, qui ne résultent pas de dommages matériels occasionnés directement par une catastrophe naturelle, ne relèvent pas de la procédure d'indemnisation des victimes des effets des catastrophes naturelles. En effet, celles-ci relèvent uniquement du champ assurantiel dit "pertes d'exploitation", souscrites librement auprès des compagnies d'assurance. En vertu des principes du code civil et du code des assurances, il appartient à chaque assuré de souscrire librement un contrat d'assurance et de définir avec l'assureur les risques et biens couverts par celui-ci. Cela implique pour un assuré qui décide de ne pas souscrire une assurance contre les pertes d'exploitation, d'assumer le risque de na pas être indemnisé. En conséquence, le ministère de l'intérieur n'est pas fondé à intervenir s'agissant d'une relation de droit privé entre assureur et assuré.