L'article 15 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, qui modifie l'article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence de la vie politique prévoit en effet que les partis politiques communiquent chaque année à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques la liste des personnes ayant consenti annuellement à verser un ou plusieurs dons ou cotisations dans des conditions fixées par décret. Ce texte a été adopté : il s'agit du décret n° 2014-715 du 26 juin 2014 modifiant le décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques, dont les dispositions entreront en vigueur au 1er janvier 2015.