Conformément à l'article 78 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001, les droits, biens et obligations de l'État relatifs au service à compétence nationale DCN ont été apportés, à compter du 1er juin 2003, à une entreprise nationale portant le même nom, régie par le code de commerce et dont le capital était initialement détenu en totalité par l'État. Par la suite, il est apparu que pour être en mesure de jouer un rôle central dans les évolutions industrielles à venir, DCN devait disposer des marges de manoeuvre stratégiques nécessaires afin de construire des partenariats, pouvant conduire à des prises de participation. Le Gouvernement a donc décidé d'autoriser une ouverture minoritaire du capital de l'entreprise nationale et la création par celle-ci de filiales dont elle ne détiendrait pas nécessairement la totalité du capital. Tel a été l'objet de la loi n° 2004-1487 du 30 décembre 2004, qui comporte également des dispositions de nature à garantir les droits des salariés de DCN, quel que soit leur statut. Dans ce contexte, les groupes DCN et Thales ont procédé, le 29 mars 2007, au regroupement de leurs activités navales de défense au sein de la nouvelle société DCNS, Thales participant au capital de DCNS à hauteur de 25 %, avec la possibilité, prévue par le pacte d'actionnaires conclu entre l'État, Thales et l'actionnariat salarié, d'acquérir à terme 10 % supplémentaires des parts de l'entreprise. Cette opération majeure, s'inscrivant dans la perspective de consolidation du secteur naval de défense en Europe, a accéléré la mutation industrielle de DCNS. Par ailleurs, l'article 9 de la loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense a offert à DCNS l'opportunité de posséder des filiales dans lesquelles elle ne détiendrait pas une participation majoritaire, de façon à favoriser son essor sur la scène européenne tout en préservant l'unité du groupe. Enfin, le 22 décembre 2011, Thales a porté à 35 % sa participation au capital de DCNS, renforçant de ce fait le partenariat et les synergies entre les deux groupes industriels. L'État détient à ce jour près de 64 % des parts de la société[1]. Il continue à jouer un rôle-clé pour DCNS, qui est une entreprise stratégique pour la Défense. [1] L'actionnariat salarié détient quant à lui un peu plus de 1 % du capital de DCNS.