La loi no 2010-729 du 30 juin 2010 modifiée par la loi no 2012-1442 du 24 décembre 2012 (dite « bisphénol A » - BPA) a suspendu depuis le1er janvier 2015 l'importation et la mise sur le marché français à titre gratuit ou onéreux de tout conditionnement, contenant ou ustensile comportant du BPA et destiné à entrer en contact direct avec toutes les denrées alimentaires. Les conditionnements, contenants et ustensiles, notamment ceux destinés aux enfants en bas âge (petits pots pour bébés, etc.) ne pouvant plus se trouver sur le marché, un étiquetage du type « contient du BPA » ou au contraire « sans BPA » n'aurait guère de sens ou de justification : tous ces produits ne doivent pas comporter de BPA en application de la réglementation. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) exerce en ce domaine une surveillance du marché notamment au moyen de prélèvements effectués lors d'enquêtes réalisées pour s'assurer du respect de la « loi BPA » par les différents opérateurs économiques.