La suppression de l'impôt sur les spectacles, perçu par les communes sur les droits d'entrée aux manifestations sportives et son remplacement par la TVA au taux de 5,5 % dans la loi de finances pour 2015 a pour origine un différend avec la Commission européenne contestant la conformité à la « directive TVA » de l'exonération de TVA qui était pratiquée dans l'ensemble des communes. Le texte de l'article 21 de la loi de finances pour 2015 permet d'apporter une solution juridiquement sûre, plus opérationnelle et plus en phase avec l'objectif de simplification de la législation fiscale française. Cette solution a notamment permis le bénéfice d'une compensation budgétaire pour les communes qui percevaient effectivement l'impôt. Le montant de cette compensation est égal au produit 2013 puisqu'il s'agissait de la dernière année d'exécution connue au moment du vote de la loi de finances. La modification de l'année de référence n'est pas envisagée pour deux raisons. D'une part, l'année 2013 permet la compensation de près de 10 % de communes en plus par rapport à l'année 2014. D'autre part, il ne semble pas opportun de modifier le dispositif pour faire bénéficier les nouveaux entrants de 2014 d'une compensation pérenne, alors qu'ils n'ont bénéficié de la mise en place de l'impôt sur les spectacles uniquement pour une seule année.