Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement fait savoir à l'honorable parlementaire qu'après son adoption par la commission des affaires sociales, le 26 juin 2013 et n'ayant pas donné lieu à une inscription à l'ordre du jour par la Conférence des présidents dans les quinze jours comme le prévoit l'article 151-7 du règlement de l'Assemblée nationale, cette proposition de résolution est devenue une résolution le 11 juillet dernier.