Le conseil national de l'aide juridique (CNAJ), organe consultatif dont la composition, l'organisation et les compétences sont définies par les dispositions des articles 65 et 66 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et celles des articles 133 à 140 du décret d'application no 91-1266 du 19 décembre 1991, a été consulté à quatre reprises en 2014. Les consultations avaient pour objet la formulation d'avis sur des textes législatifs et réglementaires en préparation : – Le 30 janvier 2014, sur un projet de décret adaptant les dispositions du décret no 91-1266 relatives au principe de subsidiarité de l'aide juridictionnelle (avis défavorable). – Le 27 juin 2014, sur deux projets de loi du ministère de l'Intérieur, l'un relatif au droit des étrangers en France, l'autre à la réforme de l'asile (avis favorable). Il s'est aussi exprimé sur un projet d'article modifiant le décret no 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale (avis favorable). – Le 23 septembre 2014, sur un projet d'article du PLF 2015 concernant l'aide juridictionnelle (avis défavorable). Ce projet a été repris à l'article 35 de la loi no 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015. – Le 5 décembre 2014, sur un projet de décret relatif à la rétribution des avocats au titre de l'aide juridique, pris pour l'application de la loi no 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, de la loi no 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive, de la loi no 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales et de l'article 35 de la loi no 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (avis favorable sauf pour les articles 2, 8, 11, le chapitre II et le VII de l'article 23 qui ont reçu un avis défavorable). Ce projet a été repris dans le décret no 2015-271 du 11 mars 2015. Le coût de fonctionnement pour l'Etat du CNAJ est quasi-nul. En effet, les frais de déplacements des membres ne sont pas pris en charge par le ministère de la Justice. Les seuls coûts comprennent les frais marginaux d'hospitalité et le temps investi par l'agent du ministère à son fonctionnement (de catégorie A) qui est estimé à huit jours par année civile.