La déclaration de conformité prévue par l'article L. 236-6 du code de commerce est une exigence du droit de l'Union. Elle résulte de dispositions du règlement (CE) no 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne, de la directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux et de la directive 2011/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011, concernant les fusions de sociétés anonymes.  Afin d'éviter tout risque de nullité, ces textes imposent aux États membres de mettre en place une procédure destinée à vérifier la conformité de l'opération aux lois et règlements, dans les cas de fusions transfrontalières de sociétés de capitaux ou de fusions auxquelles participent des sociétés anonymes ou des sociétés européennes. La loi no 2014-1545 du 20 décembre 2014, relative à la simplification de la vie des entreprises, a modifié l'article L. 236-6 du code de commerce pour limiter la formalité de la déclaration de conformité aux sociétés qui participent à l'une des opérations comprises dans le champ d'application des textes communautaires. Ainsi, la déclaration de conformité n'est désormais obligatoire que pour les sociétés anonymes, les sociétés européennes et les sociétés participant à une opération de fusion transfrontalière au sein de l'Union européenne. Les renvois internes au code du commerce conduisent en outre à voir appliquer l'article L. 236-6 aux sociétés par actions simplifiées et aux sociétés en commandite par actions. En revanche, les sociétés civiles, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple et les sociétés à responsabilité limitée en sont dispensées.  Enfin, il peut être rappelé que l'article L. 236-6 du code de commerce n'exige pas que chaque société participant à une fusion établisse une déclaration de conformité distincte. La Cour de cassation considère en effet que cette formalité est respectée même lorsque les sociétés font une déclaration commune (Com. 27 mai 2008, pourvois no 07-11428 et 07-11530).