Aux termes de l'article 17 du décret du 16 juin 2009 relatif à la normalisation, les normes sont d'application volontaire. Toutefois, elles peuvent être rendues d'application obligatoire par arrêté signé du ministre chargé de l'industrie et du ou des ministres intéressés. L'arrêté du 29 février 2016 précité n'a pas été co-signé par le ministre chargé de l'industrie. Les normes rendues d'application obligatoire sont consultables gratuitement sur le site internet de l'association française de normalisation (AFNOR). La norme NF EN 378-2/2012, d'origine européenne, n'est pas accessible gratuitement, l'Etat ne peut pas intervenir auprès de l'AFNOR pour qu'elle le soit. En effet, l'accès aux normes, d'origine française, rendues d'application obligatoire se fait gratuitement sur le site d'AFNOR, il ne peut être de même pour les normes d'origine européenne et internationale auxquelles sont attachés des droits de propriété intellectuelle, détenus par le comité européen de normalisation et le comité européen de normalisation électrotechnique (CEN/CENELEC) et par l'organisation internationale de normalisation (ISO) et la commission électrotechnique internationale (IEC) qui sont des organisations non gouvernementales respectivement de droit belge et suisse. En application de la convention de Berne qui porte sur la protection des œuvres et des droits des auteurs sur leurs œuvres, le CEN/CENELEC assume la protection, la défense et la responsabilité légale des droits d'auteurs pour les publications du CEN/CENELEC. Ce dernier cède ses droits d'exploitation exclusivement et entièrement à ses membres pour la publication, la reproduction et la distribution des publications du CEN/CENELEC, en vertu de contrats appropriés. L'AFNOR, en tant que membre du CEN diffuse les normes élaborées par le CEN/CENELEC mais ne peut rendre l'accès gratuit à ces normes, sous peine de se voir exclure du CEN/CENELEC.