Le code de l'urbanisme prévoit des dispositifs permettant à l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme (le maire ou le préfet), d'agir en cas de réalisation de travaux contraires aux règles d'urbanisme ou à l'autorisation accordée voire de relever des infractions. Ces moyens peuvent emprunter cumulativement : - la voie administrative ; - la voie pénale ; - la voie civile. Dans le cas d'une construction non-conforme, l'autorité compétente peut exercer un contrôle administratif, pendant l'exécution des travaux ou à leur achèvement, en exerçant le droit de visite prévu par l'article L. 461-1 du code de l'urbanisme. À l'achèvement, total ou partiel, des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation doit déposer auprès de la mairie, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). Sur la base de cette déclaration, l'autorité compétente peut effectuer un récolement c'est à dire un contrôle portant sur la conformité des travaux aux règles d'urbanisme (art. L. 462 2 du Code de l'urbanisme), dans le respect de la procédure contradictoire. À compter de la réception en mairie de la DAACT, l'autorité dispose d'un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux ; le délai est porté à cinq mois lorsque le récolement des travaux est rendu obligatoire (art. R. 462-6 du Code de l'urbanisme). En cas de non-conformité, une mise en demeure est adressée au maître d'ouvrage afin de lui enjoindre de déposer un dossier modificatif ou, à défaut, de mettre les travaux en conformité avec l'autorisation en question (art. R. 462-9 alinéa 1 du code de l'urbanisme). Le non-respect de la mise en demeure amène l'autorité compétente à dresser un procès-verbal d'infraction afin de constater l'existence d'une construction en infraction à l'autorisation délivrée et au document d'urbanisme en vigueur.