L'article 88 de la loi NOTRe, codifié à l'article L. 5211-10-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) modifié par l'article 57 de la loi no 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, a étendu la création de ces instances consultatives représentant la société civile à tous les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants, tout en préservant la souplesse de leur composition et de leur fonctionnement. Un conseil de développement composé de représentants des milieux économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques, environnementaux et associatifs doit donc être mis en place au sein de chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants existants à la date de publication de la loi ou créés postérieurement à cette date. La composition du conseil doit respecter le principe de parité entre les hommes et les femmes, et doit également refléter les différentes classes d'âge du territoire. La composition du conseil de développement est décidée par le ou les organes délibérants du ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés. Si, aux termes de l'article précité, le conseil de développement « s'organise librement », cette disposition se comprend dans le respect des prérogatives des instances de décision du ou des EPCI, lesquelles paraissent inclure la création éventuelle d'une nouvelle personne morale.