La participation aux différentes compétitions internationales d'équipes nationales, composées des meilleurs sportifs de chaque pays, constitue un élément fondamental de l'organisation du sport français, européen et international. La sélection et la gestion des équipes nationales relèvent des prérogatives des fédérations nationales. Dans ce cadre, la plupart des règlementations des fédérations internationales de sports collectifs professionnels érigent en principe le caractère obligatoire et gratuit de la mise à disposition des sportifs constituant ces sélections nationales. Cependant, le développement du sport professionnel et de ses enjeux économiques n'est pas sans créer des difficultés entre les fédérations et les clubs, dont certains tentent d'obtenir la remise en cause de ces principes devant les juridictions communautaires. Au plan national, un dispositif existe déjà, il est prévu à l'article L. 222-3 du code du sport qui a sécurisé sur le plan du droit du travail la mise à disposition des joueurs en équipe nationale, et renvoyé à la convention signée entre la fédération et la ligue professionnelle la fixation des conditions de sa mise en oeuvre. C'est dans ce cadre qu'ont été réglées les questions relatives à la couverture sociale des sportifs, à la complémentarité des assurances souscrites respectivement par les clubs et la fédération au profit du joueur sélectionné, à l'indemnisation des clubs, et que sont arrêtés les calendriers des compétitions organisées par la ligue et la durée de la mise à disposition des sportifs. Ces dispositions ne s'appliquent bien entendu qu'aux clubs français. Au plan international, certaines fédérations internationales versent aux clubs une somme forfaitaire par joueur et par semaine de compétition, et les calendriers sont établis en concertation avec les fédérations internationales et leurs entités nationales. Mes services étudient avec attention les préconisations du rapport d'information n° 1245 de Messieurs Huet et Juanico afin de voir s'il est effectivement nécessaire de renforcer le principe, auquel nous sommes tous attachés, de la mise à disposition par les clubs des joueurs en équipe nationale.