Les conditions générales de vente des contrats de fourniture d'énergie stipulent que « toute facture doit être payée au plus tard dans un délai de 15 jours calendaires après son émission ». La computation du délai contractuel prévu pour le paiement de la facture a fait l'objet de réflexions sur la période récente. Ces réflexions portent notamment sur le point de savoir si, dans certaines circonstances, le consommateur ne risque pas d'être privé du bénéfice d'une partie du délai contractuel, pour des raisons liées à la tardiveté de l'acheminement de sa facture. L'appréciation exacte de l'ampleur de cette difficulté ainsi que des solutions qui sont susceptibles de lui être apportées requiert plus ample expertise. Les services compétents de l'Etat ont engagé des travaux dans ce sens. Il va de soi que toute initiative qui sera prise dans ce domaine fera l'objet d'une étroite concertation avec l'ensemble des acteurs, associations de consommateurs et fournisseurs.