La rémunération des prestations fournies par le ministère s'appuie sur les dispositions du décret no 96-565 du 19 juin 1996 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Ce décret prévoit de manière exhaustive toutes les prestations pouvant donner lieu à rémunération lorsqu'elles sont fournies, par les services du ministère, à des particuliers et à des organismes publics ou privés, à l'exception de l'Etat. Sur cette base, les rémunérations perçues depuis 2009, et relevant de prestations assimilables à de la valorisation de patrimoine immatériel telles que définies par le décret no 2009-151 du 10 février 2009, s'établissent ainsi :2009201020112012201320142015*2,75 M€2,75 M€2,57 M€3,85 M€3,99 M€4,10 M€2,92 M€ * au 30 septembre 2015. Les référentiels budgétaires et comptables mis en œuvre dans le système d'information financière ministériel ne permettent pas de répartir ces montants par type de prestations. La consolidation d'une telle information nécessiterait de conduire une enquête spécifique auprès des services déconcentrés du ministère. En outre, s'agissant du périmètre de l'enseignement supérieur et de la recherche, les recettes correspondantes s'imputent sur le budget des opérateurs concernés et ne sont donc pas recensées dans les données évoquées supra.