La question posée concerne le versement de l'allocation de fidélité (prestation de fin de service pour les sapeurs-pompiers volontaires). Avant l'entrée en vigueur du décret du 13 octobre 2009, seuls les conjoints bénéficiaient de cette prestation dans le seul cas de décès en service commandé. L'article 5 de ce décret a modifié le décret du 29 avril 2005 relatif à l'allocation de fidélité du sapeur-pompier volontaire, en accordant son bénéfice au conjoint survivant ou à un partenaire lié par un PACS conclu depuis au moins deux ans, ou au concubin notoire lorsqu'un enfant est né de cette union, quelle que soit l'origine du décès. Pour autant, cette mesure ne pouvait avoir d'effet rétroactif. Le Gouvernement n'envisage pas de nouvelle modification du texte.