La réglementation applicable ressort des dispositions de l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat et de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission. Le caractère forfaitaire des indemnités de mission, notamment pour les frais de repas, était déjà appliqué dans le cadre de la réglementation antérieure portée par le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Ce texte faisait explicitement référence aux dispositions du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés. Dans ce cadre général, il est rappelé que la réglementation, appliquée par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), afférente aux avantages en nature retient ce plafond forfaitaire de quinze euros pour les frais supplémentaires de repas. Ce dispositif permet à l'employeur de déduire de l'assiette des cotisations sociales les sommes en deçà de ce plafond conformément aux dispositions de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. S'agissant d'un dispositif interministériel qui s'applique à l'ensemble des fonctionnaires des trois versants de la fonction publique, et dans un souci de cohérence dans la gestion publique, il n'est pas envisagé de modifier la réglementation sur ce point.