Lors de son discours de politique générale du 3 juillet 2012, et confirmant ainsi un engagement du Président de la République, le Premier ministre a indiqué que le droit au mariage sera ouvert à tous les couples sans discrimination au cours de l'année 2013. La mise en oeuvre de ce droit suppose d'abord une modification du code civil, notamment de l'article 144 qui précise l'altérité sexuelle comme condition pour pouvoir contracter un mariage. Il en sera tiré toutes les conséquences sur le plan fiscal, en particulier au regard des droits de mutation à titre gratuit. En effet, le droit fiscal n'a pas vocation à s'écarter du droit civil pour discriminer entre les couples mariés selon qu'ils seront hétérosexuels ou homosexuels alors que cette discrimination aura été supprimée sur le plan du droit civil.