Les résolutions, tout comme les recommandations, de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), votées en toute indépendance par les délégations parlementaires, ne sont en aucun cas contraignantes pour les Etats membres de l'organisation. Comme le Président de la République l'a rappelé, le 30 octobre 2013, dans son courrier au président du Consistoire, la France a une position constante fondée sur le libre exercice des cultes, corollaire de la liberté de religion ou de conviction, qui est au coeur du principe de laïcité. Il n'est donc pas question de remettre en cause une tradition ancienne du judaïsme, comme d'autres religions, dès lors que la circoncision est pratiquée dans le respect du cadre légal déjà existant en France, concernant notamment le consentement des deux parents et, le cas échéant, de l'enfant, leur responsabilité, et celle du praticien. Par ailleurs, le rapport sur le droit à l'intégrité physique qui a été présenté aux parlementaires de l'APCE à la session d'octobre 2013 a donné lieu à deux textes : une résolution non-contraignante à destination des Etats et une recommandation adressée au Comité des ministres, organe exécutif du Conseil de l'Europe, où siègent les représentants des gouvernements des 47 Etats membres. La recommandation de l'APCE a donc fait l'objet d'une réponse du Comité des ministres, en mars dernier. Celle-ci souligne d'une part que les pratiques mentionnées dans la résolution ne sont aucunement comparables - les mutilations génitales féminines étant clairement interdites par le droit international. Elle relève d'autre part que des instruments internationaux de protection des enfants contre les risques des opérations et interventions non justifiées médicalement existent déjà et que de nombreux pays font d'ores-et-déjà particulièrement attention aux conditions dans lesquelles se déroulent de telles interventions afin de limiter tout risque pour la santé et le bien être de l'enfant.