Le dernier alinéa de l'article R. 123-105 du code de commerce dispose que : « le rapport du commissaire à la transformation, ou selon le cas du commissaire aux comptes, relatif à la transformation d'une société en société par actions est déposé huit jours au moins avant la date de l'assemblée appelée à statuer sur la transformation ou, en cas de consultation écrite, huit jours avant la date limite prévue pour la réponse des associés. » Aux termes de l'article L. 224-3 du même code, en cas de transformation d'une société de quelque forme que ce soit qui n'a pas de commissaires aux comptes en société par actions, un rapport sur la valeur des biens composant l'actif social et sur les avantages particuliers est établi par un ou plusieurs commissaires à la transformation. Le commissaire aux comptes de la société peut être nommé commissaire à la transformation. Il résulte de ces textes que le rapport déposé au registre du commerce et des sociétés en application du dernier alinéa de l'article R. 123-105 précité est bien le rapport prévu à l'article L. 224-3. S'agissant du rapport sur la situation de la société prévu à l'article L. 223-43, celui-ci est établi en cas de transformation d'une société à responsabilité limitée en société en nom collectif, société en commandite simple, société en commandite par actions, société anonyme ou société par actions simplifiées. Ce rapport, établi selon le cas par un commissaire aux comptes ou par le commissaire à la transformation, ne fait pas l'objet d'un dépôt au greffe du tribunal de commerce sauf lorsqu'il est jumelé avec le rapport prévu à l'article L. 224-3. Les rapports sur la situation de la société et sur la valeur des biens composant l'actif social et sur les avantages particuliers sont ainsi réunis dans un rapport unique en cas de transformation d'une société à responsabilité limitée en société par actions (société anonyme, société en commandite par actions et société par actions simplifiées).