Le Conseil interministériel de la mer (CIMER) du 2 décembre 2013 a convenu de la nécessité d'engager, par voie législative, une démarche de clarification de la définition des espaces maritimes. Il a souhaité qu'il soit procédé par voie d'ordonnance. Il a confié au ministre délégué auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports de la mer et de la pêche le soin d'élaborer le projet d'ordonnance relatif aux espaces maritimes (avec le soutien d'une équipe interministérielle de juristes en droit international de la mer issus des principaux ministères et coordonnée par le secrétariat général de la mer).