La Commission d'enquête du Sénat a longuement analysé les modalités de passation de ce contrat de partenariat, pour le choix du partenaire en charge de la collecte de L'écotaxe poids lourds. Le dialogue compétitif est une procédure instituée par l'article 36 du code des marchés publics, qui remplace l'ancienne notion « d'appel d'offres sur performance » présente en 2001 dans le code. Elle ne conduit pas à déroger à la loi Sapin. Il est ensuite évoqué, au conditionnel, trois griefs présentés dans le recours du candidat non retenu SANEF, lors de l'instance de référé immédiate par le tribunal administratif de Cergy Pontoise en mars 2011 et rejetés après l'analyse approfondie menée au fond par le Conseil d'État le 24 juin 2011. Aujourd'hui, à ces jugements et analyses confortant les choix effectués et les procédures menées, s'ajoutent les conclusions de la Commission d'enquête du Sénat, éliminant les soupçons qui auraient pu subsister.