Dans son rapport du 9 avril 2009, la Commission de sécurité des consommateurs (CSC) fait état de nombreuses défaillances sur les déchetteries. Parallèlement, l'accidentologie de ces installations recense depuis ces cinq dernières armées de nombreux incidents graves aux personnes, dont plusieurs morts d'usagers et d'employés, ainsi que de nombreux incendies. Les problèmes de sécurité dans ces installations sont notamment dus à la mauvaise manipulation des déchets dangereux, aux risques d'incendie, de collision et de chutes. Face à ce constat, la CSC a émis un certain nombre de recommandations pour améliorer la sécurité des déchetteries, en particulier l'amélioration de la gestion des déchets dangereux et la sécurité incendie. Conformément aux recommandations du rapport de la CSC, le ministère de l'écologie a mené, en concertation avec les associations regroupant des collectivités (Association des maires de France (AMF), Association des collectivités, des associations, des entreprises pour la gestion des déchets, de l'énergie et des réseaux de chaleur (AMORCE), Cercle national du recyclage (CNR), Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR)...) et les fédérations professionnelles concernées, un réexamen des textes relatifs à ces installations afin de redéfinir un encadrement adéquat des risques pour l'environnement et les usagers. C'est pourquoi le décret n° 2012-384 du 20 mars 2012 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) a introduit de nouveaux seuils qui ne dépendent plus de la surface de l'installation, mais du niveau de risques susceptibles d'y être présents. Les prescriptions techniques définies dans les arrêtés ministériels du 27 mars 2012 portent désormais sur la quantité et la nature des déchets collectés. L'activité de broyage de déchets verts relève depuis la publication du décret n° 2010-369 du 13 avril 2010 de la rubrique n° 2791 « autre traitement de déchets non dangereux ». L'installation peut être classée sous le régime administratif le moins contraignant, la déclaration, si les quantités broyées ne dépassent pas dix tonnes par jour.