L'article L. 3142-2 du code du travail prévoit que la liste des centres et instituts dont les stages ouvrent droit aux congés de formation économique, sociale et syndicale est établie par arrêté du ministre chargé du travail, après avis de la Commission d'agrément. Cette commission réunit les représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national et interprofessionnel et ceux des administrations concernées (travail, éducation nationale et agriculture). Elle est présidée par le représentant du ministre chargé du travail. Elle se réunit une fois par an, les agréments étant accordés pour une durée d'un an, et lorsqu'une modification dans la liste des organismes bénéficiant de ces agréments le justifie. Par ailleurs, la commission donne l'occasion d'opérer un bilan annuel sur les contrôles de l'usage de l'aide financière apportée par l'Etat aux organismes agréés et d'engager, tous les trois ans, la discussion avec les syndicats sur les projets de conventions triennales encadrant cette aide financière. Les informations ainsi échangées sont importantes pour le ministère chargé du travail qui élabore et gère ces conventions. Cette instance n'entraîne aucun coût, ses membres n'étant pas rémunérés ni indemnisés par l'Etat à ce titre. Par ailleurs, la préparation des réunions de cette instance s'inscrit dans le cadre plus large du suivi et de la gestion de la subvention du ministère chargé du travail. La suppression ou même la réforme de cette commission ne constituerait donc pas une réelle mesure de simplification administrative car le ministre chargé du travail serait tenu de continuer à réunir régulièrement les organisations syndicales dans le cadre du suivi de la gestion de la subvention. En outre, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.