Depuis le 1er janvier 2014, les taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux intermédiaire de 7 % est porté à 10 %. Cette mesure, nécessaire pour redresser les finances publiques, est juste car elle préserve le prix des biens de première nécessité. En outre, à compter de cette même date, certaines opérations soumises jusqu'ici à 7 % relèveront désormais du taux réduit de 5,5 %. Notamment, conformément au pacte d'objectifs et de moyens pour la mise en oeuvre du plan d'investissement pour le logement signé par l'État et l'union sociale pour l'habitat le 8 juillet 2013, l'article 29 de la loi de finances pour 2014 a abaissé à 5,5 % le taux de la TVA s'agissant des opérations d'acquisition de logements sociaux mentionnées à l'article 278 sexies du code général des impôts (CGI). Ce taux réduit de 5,5 % de la TVA s'applique aux opérations de logement social susvisées dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014. Pour les ventes d'immeubles à construire, achevés après le 31 décembre 2013, le A du III de l'article 29 de la loi précitée précise que le taux réduit s'applique également aux sommes éventuellement versées en paiement du prix avant le 1er janvier 2014. Ces éléments ont été précisés dans la doctrine fiscale publiée au Bulletin des finances publiques (BOFiP) sous la référence BOI-TVA-LIQ-50-20140102.