Le Gouvernement est tout à fait conscient des difficultés suscitées par la multiplication des schémas et documents de référence en matière de planification territoriale et de la nécessité de simplifier et d'harmoniser les dispositifs existants. C'est pourquoi il a décidé de mettre en place un nouveau dispositif, celui du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET), qui constitue un des points majeurs du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE), en cours de discussion au Parlement. Il conduira à doter la région d'un document prescriptif, unique et intégrateur de planification en matière d'aménagement du territoire. Ce document régional de coordination des politiques publiques d'aménagement regroupera dans un premier temps plusieurs schémas dans les domaines des transports, de l'énergie ou des déchets (SRIT, SRCAE, plans relatifs aux déchets) mais il aura également vocation à intervenir à l'avenir dans tout autre domaine contribuant à l'aménagement du territoire et son contenu sera donc évolutif. En tout état de cause, le SRADDET sera bien plus qu'une simple compilation de documents ponctuels, dans la mesure où il intégrera les éléments essentiels des schémas sectoriels correspondants et harmonisera les procédures d'élaboration de ces schémas ainsi que leurs effets. Le SRADDET, conçu à une échelle stratégique, ne constituera pas un nouveau document d'urbanisme dans la mesure où il n'a pas vocation à déterminer des règles précises d'utilisation des sols. En outre, il a été décidé de moduler les effets juridiques du SRADDET, sur les documents d'urbanisme, selon son contenu et la nature des dispositions en cause. Le SRADDET, élaboré par le conseil régional et approuvé par arrêté du préfet de région, sera le fruit d'une large concertation menée notamment avec les autres collectivités territoriales et leurs groupements mais également d'autres acteurs tels que les chambres de commerce et d'industrie qui pourront ainsi utilement faire connaître leurs observations. Ce nouveau document, vecteur de simplification, puisqu'il remplacera de nombreux schémas existants, s'inscrit dans une démarche continue de rationalisation de l'action publique dans les territoires.