La loi no 2015-1463 du 12 novembre 2015, publiée au Journal officielle le 13 novembre 2015, autorise la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications. Ce protocole, signé par la France le 20 novembre 2014 à l'Organisation des Nations-Unies (ONU), instaure une procédure par laquelle une personne s'affirmant victime d'une violation de la convention ou de ses protocoles peut s'adresser au comité des droits de l'enfant. La France reste plus que jamais mobilisée en faveur de la promotion des droits de l'enfant, de la reconnaissance de sa parole et du respect de son meilleur intérêt. Cet engagement s'inscrit dans la recherche du bien-être de l'enfant et du respect de ses besoins, en cohérence avec la feuille de route 2015-2017 pour la protection de l'enfance, présentée en conseil des ministres le 19 août par la ministre chargée des affaires sociales et la secrétaire d'Etat chargée de l'enfance. En ce qui concerne le droit au secret médical pour les mineurs, celui-ci est clairement établi par l'article L1111-5 du code de santé publique qui dispose que le médecin peut mettre en œuvre un traitement ou une intervention sans en informer les parents du mineur lorsque celui-ci s'y oppose. Dans le souci de renforcer le droit au secret médical des mineurs, la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit l'extension aux sages-femmes et aux infirmiers de cette dérogation à l'information et au recueil du consentement parental.