Le crédit d'impôt sur le revenu, codifié sous l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, s'applique aux intérêts d'emprunt versés par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France au titre de l'acquisition ou la construction de l'habitation principale, pour les opérations réalisées depuis le 6 mai 2007 et sous réserve que chacun des prêts concourant à leur financement ait fait l'objet d'une offre de prêt au plus tard le 31 décembre 2010 jusqu'au 30 septembre 2011. Conformément au I de l'article 200 quaterdecies précité, seuls les intérêts des prêts immobiliers contractés auprès d'un établissement financier à raison de l'acquisition ou de la construction de l'habitation principale, tels que définis à l'article L. 312-2 du code de la consommation, ouvrent droit à cet avantage fiscal. Les prêts définis à l'article L. 312-2 précité du code de la consommation s'entendent de ceux qui sont encadrés par la réglementation des emprunts immobiliers. Cette réglementation, issue pour l'essentiel de la loi dite « Scrivener » n° 79-596 du 13 juillet 1979, vise à protéger le consommateur contre les dangers du crédit. Elle fixe des règles impératives qui limitent la liberté contractuelle en matière de crédit immobilier et qui assurent l'information et la protection du consommateur de crédit immobilier. Elle s'applique aux prêts concernant notamment l'achat d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ainsi que de terrains à construire. Partant, les intérêts des prêts conclus auprès de personnes morales autres que les établissements financiers précités, ainsi que des prêts conclus auprès de personnes physiques, notamment lorsqu'il s'agit de prêts familiaux, sont exclus du bénéfice du crédit d'impôt, y compris lorsque ceux-ci ont pour objet de financer tout ou partie d'une acquisition immobilière. Par conséquent, les prêts privés contractés notamment dans le cadre d'un crédit vendeur n'entrant pas dans les dispositions légales, ils ne peuvent ouvrir droit à l'avantage fiscal à raison des intérêts versés. Enfin, dès lors que le crédit d'impôt concerné ne s'applique plus aux opérations d'acquisition ou de construction de la résidence principale pour lesquelles l'un des prêts concourant à leur financement a fait l'objet d'une offre de prêt émise depuis le 1er janvier 2011, il n'est pas envisagé d'en modifier le champ d'application rétroactivement.