Les décrets n° 2011-1421 du 2 novembre 2011 et n° 2013-187 du 4 mars 2013 ont institué, à titre exceptionnel, une allocation transitoire de solidarité (ATS) pour certains demandeurs d'emploi n'ayant pas atteint l'âge de la retraite mais justifiant du nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Les instructions de la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) de 2011 et 2013 relatives à l'ATS ont été prises en application de ces décrets, dont l'article 1er renvoie au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale. Or, les dispositions de cet article ne permettent pas la prise en compte explicite des périodes d'assurance vieillesse acquises au titre des périodes d'activité accomplies dans les autres Etats membres de l'union européenne, les états parties à l'accord sur l'espace économique européen et la Suisse. Aussi, en l'absence de précision, la CNAV ne prenait pas en compte ces périodes d'assurance vieillesse accomplies à l'étranger pour la mise en oeuvre de l'ATS. Or, cette allocation relève, au même titre que l'allocation équivalent retraite (AER) à laquelle elle a succédé, de la coordination européenne de sécurité sociale définie par les règlements n° 883/04 et 987/09 et de ce fait, les périodes d'assurance vieillesse acquises dans les autres Etats membres de l'union européenne, des états parties à l'accord sur l'espace économique européen et en Suisse doivent être prises en compte pour l'établissement de l'attestation délivrée par la CNAV. Dans ces conditions, afin d'éviter une inégalité de traitement entre les bénéficiaires de l'AER et ceux de l'ATS, une instruction a été envoyée le 9 juillet 2013 à la CNAV par la direction de la sécurité sociale (DSS), qui en assure la tutelle, afin que ces périodes d'assurance vieillesse soient prises en compte pour déterminer si un demandeur d'emploi est éligible à l'ATS.