La loi de modernisation de notre système de santé, promulguée le 26 janvier 2016, donne un cadre plus large à la prévention des risques en matière d'audition. L'exposition croissante des jeunes à des niveaux sonores élevés liée notamment à l'écoute de musique amplifiée, est une préoccupation importante de santé publique qui fait l'objet à la fois de mesures de restriction et de prévention. Les dispositions réglementaires françaises relatives aux baladeurs ont été révisées par arrêté du 25 juillet 2013 afin d'être cohérentes avec les exigences de sécurité prévues par la directive 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits. Les exigences fixées prévoient des valeurs limites du niveau sonore de sortie de 100 dB (A) pour les appareils portables permettant l'écoute du son et pour les dispositifs d'écoute vendus seuls (casques, écouteurs, oreillettes). Elles prévoient également que toute utilisation à un niveau dépassant 85 dB (A) déclenche un signal et une validation par l'utilisateur. Les appareils portables permettant l'écoute du son à un niveau supérieur à 85 dB (A) doivent être accompagnés d'un pictogramme et d'un message d'avertissement sur l'emballage, sur l'appareil ou sur le manuel d'utilisation. Par ailleurs, le ministère chargé de la santé a introduit, dès 1998, dans la réglementation relative aux établissements recevant du public et diffusant de la musique amplifiée, une limitation du niveau sonore à l'intérieur de ces lieux. En cas de dépassement du niveau sonore imposé dans ces établissements, une contravention de 5ème classe est d'ores et déjà prévue par l'article R.571-96 du code de l'environnement. Afin d'adapter la réglementation en vigueur au regard des évolutions techniques et musicales, la ministre des affaires sociales et de la santé a saisi le Haut conseil de la santé publique (HCSP) qui a rendu ses recommandations en 2013. En 2014, la commission « bruit et santé » du Conseil national du bruit (CNB) a décliné de façon opérationnelle ces recommandations et propose notamment des niveaux sonores maximum à respecter associés à une durée d'exposition pour une meilleure protection de l'audition du public, la mise en place d'une zone de récupération auditive, un avertissement spécifique à l'attention des personnes sensibles, la fourniture gratuite de protections auditives ou encore le renforcement des messages de prévention. L'article 56 de la loi de modernisation de notre système de santé prévoit que les activités impliquant la diffusion de sons à un niveau sonore élevé, dans tout lieu public ou recevant du public, clos ou ouvert, soient exercées de façon à protéger l'audition du public et la santé des riverains. Un projet de décret associant les ministères chargés de l'environnement et de la culture est en cours d'élaboration sur la base des recommandations précitées pour renforcer la protection de l'audition du public dans ces lieux.