Par dérogation à la règle, énoncée au I de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, selon laquelle les fonctionnaires ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative, le 1° du II du même article leur permet, après déclaration à l'autorité dont ils relèvent, de créer ou de reprendre une entreprise. Cette possibilité est ouverte pendant une durée maximale de deux ans à compter de cette création ou reprise et peut être prolongée pour une durée maximale d'un an. Elle est soumise, en vertu du même texte, à l'examen de la commission de déontologie de la fonction publique, selon des modalités précisées par le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007. L'activité de conduite de véhicule dans une entreprise privée, envisagée sous la forme d'exercice salarié, n'entre ni dans le champ des dispositions prévues à l'article 2 du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 permettant aux agents publics d'exercer une activité à caractère accessoire, ni dans celui des dispositions prévues à l'article 11 du même décret qui réservent la possibilité de cumul d'activités à la création d'entreprise ; une telle activité ne saurait donc être pratiquée et n'entre pas dans les prévisions de la législation sur le cumul. Il n'est pas envisagé à ce jour de modifier le droit actuel en vigueur.