Compte tenu des taxes déjà existantes dans le secteur des eaux embouteillées, l'instauration d'une nouvelle taxe n'apparaît pas opportune. En effet, cette activité est déjà soumise à la taxe prévue au b du I de l'article 520 A du code général des impôts, perçue au profit de la caisse nationale d'assurance maladie au taux de 0,54 €/hL. Elle est également soumise à la surtaxe facultative prévue à l'article 1582 du même code au profit des communes et sur le territoire desquelles sont situées des sources d'eau minérale. Cette surtaxe est perçue au taux de 0,58 €/hL, pouvant, sous certaines conditions, être porté à 0,70 €/hL.