L'article 4 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose que pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, le demandeur doit justifier de ressources inférieures à un plafond fixé à 1 000 € pour l'aide juridictionnelle totale et à 1 500 € pour l'aide juridictionnelle partielle. Ces plafonds sont affectés de correctifs pour charges de famille et les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou du revenu de solidarité active sont dispensés de justifier l'insuffisance de leurs ressources. La prise en compte de ces situations spécifiques répond à la volonté de garantir l'accès au droit des plus démunis. Les justiciables en situation de surendettement reconnue ne bénéficient certes pas d'un dispositif spécifique tenant compte des charges induites par cette condition. Toutefois, les dispositions de l'article 6 de la loi du 10 juillet 1991 permettent, à titre exceptionnel, d'accorder l'aide juridictionnelle aux personnes "ne remplissant pas les conditions fixées à l'article 4 lorsque leur situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou des charges prévisibles du procès", au premier rang desquelles peuvent figurer les personnes surendettées. L'octroi de cette aide est alors soumis à l'appréciation des bureaux d'aide juridictionnelle.