Le texte d'application de la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévu par l'article 48, I, 1°, de ladite loi, concernant le rôle de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, , est paru au Journal officiel du 10 avril 2015. Il s'agit du décret no 2015-403 du 8 avril 2015 relatif au contrat pluriannuel entre l'Etat et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.