L'ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et les textes qui en découlent, sont le résultat d'une importante concertation à propos d'un nécessaire ajustement normatif afin de corriger certaines normes inadaptées ou excessivement contraignantes. Ainsi, auparavant, un restaurant ayant une ou plusieurs salles en étage devait rendre accessible la totalité de son espace ouvert aux clients. Depuis l'ordonnance du 26 septembre 2014, cette disposition coûteuse pour certains gestionnaires ne pèse plus sur ces derniers. En effet, l'arrêté du 8 décembre 2014 précise que lorsqu'une mezzanine n'est pas desservie par un ascenseur et que les places situées à cet étage ne représentent pas plus de 25 % de la capacité totale du restaurant, les places accessibles peuvent se localiser dans l'espace principal accessible au rez-de-chaussée. En revanche, le nombre de ces places doit être calculé sur la capacité totale du restaurant. Cet exemple d'ajustement pragmatique, d'équilibre entre les adaptations nécessaires pour les personnes handicapées et la réalité économique des ERP est l'illustration de l'esprit du dispositif des agendas d'accessibilité programmées (Ad'AP) et de la nouvelle règlementation technique.