Les tarifs réglementés sont des offres intégrées qui couvrent la production d'électricité, son acheminement par les réseaux de transport et de distribution et sa commercialisation (gestion, facturation...). Ils doivent couvrir l'ensemble des coûts. C'est afin de couvrir l'ensemble de ces coûts qu'en 2009 et 2010, les abonnements et les parts variables ont pu évoluer de manière différenciée en fonction de la puissance souscrite ou de l'option tarifaire par exemple. Ces mouvements tarifaires ont été opérés dans la plus totale opacité par l'ancien Gouvernement, comme l'a montré l'arrêt très récent du Conseil d'Etat. En ce qui concerne la contribution tarifaire d'acheminement (CTA), c'est une imposition instituée par l'article 18 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières. Cette contribution permet de financer les droits spécifiques relatifs à l'assurance vieillesse des personnels des entreprises de réseau de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel. Le c) du 1° du II de cet article précise que la contribution est notamment perçue par les fournisseurs « en addition des tarifs réglementés de vente » auprès de tous les consommateurs qui bénéficient de ces tarifs, donc y compris pour les consommateurs raccordés avec une puissance de 3 Kva. La CTA est assise sur la part fixe hors taxe du tarif d'utilisation des réseaux de transport et de distribution d'électricité et sur une quote-part hors taxe du tarif d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel. La CTA est fixée par arrêté ministériel. Elle est constituée d'un pourcentage du prix d'acheminement de l'électricité. Elle est indépendante du fournisseur, mais dépend de la catégorie du client. Avant le 15 août 2009, la CTA était contenue dans le prix de l'abonnement. Depuis le 15 août 2009, la CTA figure désormais sur une ligne distincte de la facture. La hausse du tarif hors taxe entre 2008 et 2009 pour les sites à 3 kVA peut être estimée à 4,5%, et à 11 % entre 2008 et 2012. Cette hausse a été portée en partie par l'évolution de l'abonnement qui ne couvrait pas tous les coûts. Selon les éléments disponibles à ce jour, l'abonnement de 12,80 € par an en 2008 devait couvrir les coûts fixes d'acheminement de 41,30 €, la contribution tarifaire d'acheminement de 8,7 % et les coûts fixes commerciaux. C'est la prise en compte des coûts fixes d'acheminement et des coûts fixes commerciaux qui explique l'évolution de l'évolution de l'abonnement 3 kVA. Le Gouvernement partage la préoccupation quant à la protection des consommateurs et la maitrise des tarifs de l'énergie avec la volonté de garantir l'accès de tous à ces biens essentiels et d'inciter à une consommation responsable, et de lutter contre la précarité énergétique.