La dation en paiement est une modalité de paiement des droits de succession, droits de mutation à titre gratuit, du droit de partage et de l'impôt de solidarité sur la fortune, par la remise à l'Etat notamment d'oeuvres d'art, livres ou objets de collection. Elle permet ainsi de participer à l'enrichissement des collections artistiques nationales. Le décret du 7 novembre 2012 a eu pour effet principal de permettre une modification de la consistance de l'offre de dation en cours de procédure. Cette modification est applicable aux dossiers n'ayant pas fait l'objet d'une décision définitive à la date de son entrée en vigueur. Autrement dit, elle s'applique aux procédures nouvelles introduites en 2013. A ce jour, la possibilité de modifier l'offre initiale n'a pas encore été mise en oeuvre. Sur une vingtaine de dossiers présentés depuis le 1er janvier 2013, une première offre de dation concernant plusieurs dizaines d'oeuvres, actuellement en cours d'instruction par les services du ministère des finances et du ministère de la culture, est susceptible d'être modifiée par échange de certaines oeuvres proposées en dation avec d'autres oeuvres en possession des pétitionnaires. Il n'est donc pas encore possible de dresser un bilan de la mesure.