En matière de bail rural, les lois n° 88-1202 du 30 décembre 1988 et n° 90-85 du 23 janvier 1990 ont élargi au conjoint les possibilités de reprise des terres au bénéfice d'un membre de la famille et de cession du bail à un membre de la famille. Ce conjoint est donc : - soit celui du bailleur, s'agissant des personnes susceptibles de bénéficier d'une reprise des terres en application des articles L 411-6 et L411-58 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) ; - soit celui du preneur s'agissant des cessions dans le cadre familial (articles L 411-34, L 411-35 et L 411-64 du même code). Lors de l'examen en 1re lecture de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, un amendement parlementaire modifiant ces articles a été adopté pour inclure les partenaires avec lequel, selon le cas, le bailleur ou le preneur a conclu un pacte civil de solidarité. La rédaction retenue n'a effectivement pas modifié l'article L 411-8 du CRPM, qui distinguait les cas de premier bail et de renouvellement de bail en cas de cession de bail à un descendant du preneur. Lors de l'examen du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et à la forêt par le Parlement, aucun amendement n'a été déposé en ce sens.