La réglementation encadre strictement l'organisation des lotos traditionnels associatifs. L'article L. 322-4 du code de sécurité intérieure ne permet les loteries que si elles répondent à plusieurs critères cumulatifs : être organisées dans un cercle restreint, uniquement dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation sociale et se caractériser par des mises de faible valeur, inférieures à 20 euros. La circulaire du ministère de l'intérieur du 30 octobre 2012 est venue apporter des précisions sur les critères qui doivent permettre de faire la distinction entre les loteries associatives et activités commerciales dissimulées sous l'apparence associative. La détermination du caractère lucratif et illicite de certains lotos est établie sur la base d'un "faisceau d'indices". A la lumière de ces éléments et en prenant en considération le contexte dans lequel les loteries se déroulent, les services de police et des douanes sont chargés d'en évaluer la légalité. Concernant le régime fiscal, les recettes des loteries associatives étant destinées à alimenter les fonds de l'association, elles sont assujetties à la TVA, au-delà de six manifestations exonérées organisées par l'association dans l'année, conformément à l'article 261-7 du code général des impôts. L'activité d'animateur de lotos n'est pas illégale et interdite dès la première occurrence, mais elle entraîne un risque juridique et contentieux. Un prestataire de service rémunéré pour organiser ou animer une loterie pour le compte d'une association, devient de fait l'organisateur du loto. Si son activité poursuit un but lucratif, apprécié au regard de la rémunération versée, des recettes générées, de la publicité de grande ampleur et de la fréquence des manifestations organisées, l'activité peut être considérée par le juge, comme contraire à la loi et constitutive d'une infraction pour ouverture illicite d'un cercle ou d'une maison de jeux. L'organisateur de la loterie devient alors redevable de l'impôt sur les spectacles de 4ème catégorie, assis sur les recettes annuelles générées par les loteries.