L'article 52 de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique complété par le décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 modifié relatif à l'usage du titre de psychothérapeute a prévu de réglementer strictement l'usage du titre de psychothérapeute, sans pour autant encadrer l'exercice de la psychothérapie ni créer une nouvelle profession. Les exigences en termes de formation, prévues par les textes permettent de s'assurer que tous les professionnels autorisés à user du titre ont un niveau de connaissances en psychopathologie clinique offrant une garantie aux personnes souhaitant avoir recours à ce type de prestations et prévenant les dérives sectaires. Le décret précité ne prévoit pas de procédure particulière permettant de suspendre ou retirer une décision d'autorisation d'usage du titre de psychothérapeute. C'est le régime de droit commun qui s'applique conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat. Toutefois, il est permis aux agences régionales de santé de mettre en oeuvre l'article 40 du code de procédure pénale qui prévoit que tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.