La CSG est une contribution universelle, à la fois par ses redevables, actifs comme retraités ; par son assiette, revenus du travail, retraite, revenus du capital, qu'ils soient de source française ou étrangère ; et par son objet consistant à financer essentiellement l'assurance maladie qui couvre l'ensemble des Français. Ainsi, tous les revenus, quelle que soit leur source, sont assujettis à la CSG et par voie de conséquence à la CRDS, dès lors qu'ils sont perçus par des personnes physiques domiciliées en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, et qui sont à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Le code général des impôts considère comme ayant leur résidence fiscale en France les personnes qui y ont leur foyer ou le lieu de leur séjour principal, ou qui y exercent leur activité professionnelle principale, ou encore qui ont le centre de leurs intérêts économiques. Le critère de résidence fiscale établi par la loi pour cet assujettissement peut en revanche donner lieu à des définitions différentes selon les traités ou conventions bilatérales en vigueur. S'agissant des personnes qui perçoivent des pensions de retraite du régime social monégasque et sont domiciliées en France, celles-ci sont affiliées, ainsi que leurs ayants-droit à la sécurité sociale française en application de l'article 10 de la convention entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale. Les soins de santé de ces pensionnés et de leurs ayants-droit sont à la charge exclusive du régime d'assurance maladie français. Les pensions perçues sont donc soumises à CSG et CRDS, que le recouvrement en incombe aux URSSAF ou à la direction générale des finances publiques (DGFiP), comme c'est le cas depuis l'article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012. Il n'est pas envisagé de modifier les règles de recouvrement de ces contributions et notamment d'accorder d'office des reports de paiement au risque de créer une rupture d'égalité avec les autres retraités percevant des pensions de source étrangère. Par ailleurs, le Gouvernement n'a pas envisagé de modifier les règles de déductibilité de cette CSG dans les lois de finances de fin d'année.