Faisant suite aux recommandations du rapport de l'inspection générale des finances (IGF) de juillet 2007 relatif à la taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable (TVA NPR), la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des Outre-mer a donné une base légale à ce mécanisme tout en limitant son application aux livraisons et importations dans les départements d'Outre-mer (DOM) des seuls biens d'investissement neufs. Cette réforme n'a, à la lecture du rapport sur la modernisation de l'action publique de juin 2013, pas eu les effets escomptés sur les prix à la consommation des différents produits susceptibles de pouvoir bénéficier du mécanisme remettant ainsi en cause son existence. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a décidé de réaliser, dans le cadre d'une procédure de marché public, une évaluation approfondie du mécanisme de la TVA NPR, avant d'envisager des perspectives d'évolution du dispositif.