L'article L. 3142-1 du code du travail accorde, dans le cadre des congés pour événements familiaux, deux jours pour le décès d'un enfant, deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, et un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur. Lors de l'examen à l'Assemblée nationale de la proposition de loi de Michèle DELAUNAY « tendant à allonger les congés exceptionnels accordés aux salariés lors du décès d'un enfant ou d'un conjoint », le caractère particulièrement dramatique de ces situations avait permis de dégager un consensus sur l'extension à cinq jours du nombre de jours de congés accordés en cas de décès d'un enfant, et à trois jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un Pacs. Cette proposition de loi a été adoptée à l'Assemblée nationale le 23 novembre 2011 puis transmise au Sénat. La loi cependant fixe un nombre minimal de jours de congés exceptionnels. Dans les faits, les conventions et accords collectifs peuvent aménager des dispositions plus favorables. Cette négociation entre les partenaires sociaux et les entreprises permet d'adapter ces congés aux besoins des salariés et à la réalité économique de l'entreprise dans un souci d'équilibre. Par ailleurs, à la suite de la conférence sociale de juillet 2012 et notamment de la table-ronde relative à l'égalité professionnelle et à l'amélioration de la qualité de vie au travail, les partenaires sociaux ont lancé des négociations sur l'articulation des temps professionnels et des temps personnels et sur la prise en compte des congés familiaux dans l'entreprise avec pour objectif d'aboutir avant la fin du 1er trimestre 2013. Le Président de la République a souhaité améliorer la place consacrée au dialogue social dans l'élaboration des normes. C'est dans le respect de ces principes de démocratie sociale que devront être identifiées les adaptations nécessaires.