Le Gouvernement entend renforcer les moyens législatifs et réglementaires dont disposent les opérateurs de transport pour lutter plus efficacement contre les faits de délinquance dans les transports en commun. Lors de la dernière réunion du Comité national de sécurité dans les transports en commun (CNSCT) du 19 octobre 2015, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche ont annoncé leur soutien à la proposition de loi déposée par le député Gilles Savary visant à renforcer la lutte contre les risques terroristes ou d'atteintes graves à la sécurité publique et contre la fraude qui a été adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale en décembre 2015 et sera discutée au Sénat en février 2016. Ainsi, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP pourraient être désormais autorisés à procéder à l'inspection visuelle des bagages ainsi qu'à leur fouille et dans certaines circonstances, à des palpations de sécurité. En outre, la possibilité pour ces agents d'être dispensés du port de la tenue devrait être élargie afin de renforcer l'efficacité des opérations de constations d'infractions. À cette fin, le caractère exceptionnel du travail en civil serait supprimé et le décret no 2007-1322 du 7 septembre 2007 relatif à l'exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP et pris pour l'application des articles 11-1 et 11-3 de la loi no 83-629 du 12 juillet 1983 sera alors modifié en conséquence. Par ailleurs, le décret du 22 mars 1942 portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local a été réécrit afin notamment de permettre une revalorisation de l'indemnité forfaitaire et des frais de dossier dus par les contrevenants, ce qui contribuera à dissuader les fraudeurs dans les transports. À cette occasion, la liste des comportements constitutifs de contravention à la police des transports a été revue.