Au terme de la procédure législative, le projet de loi de modernisation de notre système de santé a été définitivement adopté par l'Assemblée nationale le 17 décembre 2015. La loi no 2016-41 de modernisation de notre système de santé a été publiée au journal officiel de la République française le 26 janvier 2016. Ses dispositions rentrent progressivement en application dont la généralisation du tiers payant selon le calendrier présenté au moment de l'adoption de la loi. Par ailleurs et conformément aux engagements pris par la ministre des affaires sociales et de la santé, un comité de pilotage associant l'ensemble des parties prenantes a été mis en place pour suivre le déploiement du tiers payant (décret no 2016-439 du 12 avril 2016 relatif au comité de pilotage du tiers payant) et les garanties de paiement ont également fait l'objet d'un décret spécifique (décret no 2016-1069 du 3 août 2016 relatif aux garanties et délais de paiement en cas de pratique du tiers payant). Toutes les conditions sont donc réunies pour que la généralisation du tiers payant à l'ensemble de la population soit effective et qu'ainsi l'avance de frais ne constitue plus un obstacle pour l'accès aux soins de tous.