En application de textes spécifiques à la branche des industries électriques et gazières (IEG), et notamment la PERS 530, certains agents statutaires de réseau de transport d'électricité (RTE), soumis au régime de l'astreinte, ont l'obligation d'habiter un logement déterminé et ce, en raison de contraintes d'exploitation nécessitant une intervention rapide de leur part. Cette sujétion est liée à l'emploi du salarié. Dans ce cadre, l'agent RTE bénéficiaire d'un logement d'astreinte, s'acquitte d'un loyer. Le montant de ce loyer fait l'objet chaque mois d'une quittance de loyer dont le montant est retenu sur paie. Cette retenue est composée, en sus du montant du loyer, de la refacturation des charges locatives. RTE déduit de ce montant la prise en charge par l'entreprise de la différence entre le montant de la taxe d'habitation et de l'assurance habitation réellement acquittées, et le montant qui aurait été acquitté dans un logement plus adapté aux besoins de la famille. Cette différence est également prise en charge, le cas échéant, s'agissant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. La taxe d'habitation, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et l'assurance habitation sont des dépenses incombant normalement à l'occupant d'un logement. La prise en charge par RTE d'une quote-part de celles-ci constitue, au sens des dispositions du code de la sécurité sociale, un avantage en espèces à réintégrer dans l'assiette de cotisations et contributions sociales. C'est à ce titre, que cette quote-part est soumise à contributions sociales (contribution sociale généralisée (CSG) -contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) ) ainsi qu'à fiscalité. Le montant moyen annuel d'imposition sur cette quote-part est de moins de 550 euros. Il n'est pas envisagé de faire évoluer ces règles.