L'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 permet la poursuite de la mise en accessibilité de la société française, notamment de l'ensemble des établissements recevant du public (ERP) répartis sur le territoire en prévoyant un agenda de travaux à respecter pour tous les gestionnaires ou propriétaires d'ERP. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées fixait un délai de dix ans pour réaliser l'ensemble de ces travaux et faire évoluer les mentalités collectives à l'égard des personnes handicapées et de leur place au sein de la société. Des progrès ont été faits, mais une décennie restait insuffisante pour achever cet immense chantier sociétal. Plutôt que de faire entrer la société française dans une hypothétique phase de judiciarisation, incertaine, le Gouvernement a préféré opter pour la voie de la pédagogie et de l'accompagnement en créant un nouvel outil de politique publique : les agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP). Tous les ERP qui ne sont pas accessibles au 31 décembre 2014 ont l'obligation d'élaborer un Ad'AP allant jusqu'à trois années de travaux. Ils ont jusqu'au 27 septembre 2015 pour le déposer. Passé ce délai, les gestionnaires ou propriétaires ne s'étant pas mis en conformité avec la loi en déposant leur Ad'AP, s'exposeront alors à des sanctions d'ordre financier. D'ici trois ans, grâce à l'ordonnance de 2014 et aux Ad'AP, l'augmentation d'ERP rendus accessibles sera significative. Parallèlement aux Ad'AP, le Gouvernement mène une politique pédagogique de sensibilisation et de formation en communiquant à propos des Ad'AP auprès du public concerné, en publiant des guides d'accueil des personnes handicapées, pour les petits commerces, les services publics, les cabinets médicaux, les bars et restaurants, etc. Ainsi, ce sont près de 1,5 million de pages qui ont été lues sur le site www. accessibilite. gouv. fr.