Les boîtes aux lettres mises à la disposition des usagers dans les services des impôts sont relevées chaque jour ouvré par les services de l'administration fiscale et les courriers sont marqués d'un timbre à date permettant d'attester du caractère tardif du dépôt et de justifier de l'application éventuelle de pénalités. Les services de l'administration fiscale veillent par ailleurs à faire une application mesurée de la loi fiscale afin de pallier les situations exceptionnelles susceptibles d'empêcher un usager de respecter ses obligations déclaratives ou de paiement dans les délais. Ces mesures organisationnelles apportent les garanties nécessaires au traitement équitable des usagers. La mise en oeuvre d'autres dispositifs, par exemple le recrutement d'huissiers de justice, n'est pas envisagée sachant que le coût d'une telle mesure serait élevé par rapport à l'enjeu et que les solutions pragmatiques mises en oeuvre garantissent une qualité de service des usagers et un traitement adapté de la législation fiscale.