L'article L.1424-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT), modifié par l'article 17 de la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011, relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique, permet au service départemental d'incendie et de secours d'accorder un abattement aux communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), compétents en matière d'incendie et de secours, qui ont dans leurs effectifs un agent ayant la qualité de sapeur-pompier volontaire. Cette mesure est destinée à tenir compte de la disponibilité accordée à ce sapeur-pompier volontaire pendant son temps de travail et encourager ainsi le développement du volontariat. Toutefois, ce dégrèvement ne peut être accordé aux communes membres de ces EPCI qui emploient des agents ayant également la qualité de sapeur-pompier volontaire, dans la mesure où ces communes ne disposent plus de la compétence « incendie et secours », qu'elles ont transférée à ces EPCI. Après examen de cette question, il apparaît que seule une modification législative permettrait de donner à la mesure prévue par la loi du 20 juillet 2011 précitée, l'application la plus large possible. Les conditions dans lesquelles cette modification législative pourrait intervenir sont actuellement à l'étude.