Les données sollicitées ne sont pas disponibles. En effet, les statistiques à la disposition du ministère de la justice sont élaborées à partir des condamnations inscrites au casier judiciaire national et ne permettent pas d'isoler des données chiffrées spécifiques aux seules procédures judiciaires établies lors des manifestations contre le mariage pour tous. De la même manière, les applications informatiques utilisées dans les juridictions n'offrent pas la possibilité de regrouper de telles procédures judiciaires, totalement indépendantes les unes des autres.