En application de l'article 19 V de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (ENE), les plans locaux d'urbanisme (PLU) des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) pouvaient jusqu'au 13 juillet 2013, évoluer en application des dispositions applicables antérieurement à la loi ENE. Cette possibilité de faire évoluer les PLU communaux s'entendait de la possibilité d'adopter, et non d'initier, une procédure d'évolution avant le 13 juillet 2013. Par ailleurs, seule une procédure de révision d'un PLU communal compris dans le périmètre d'un EPCI compétent en matière de PLU oblige à la révision ou à l'élaboration d'un PLU intercommunal couvrant l'intégralité du territoire de l'EPCI (article L. 123-1, II). Une simple procédure de modification d'un PLU communal n'entraîne pas l'obligation d'élaborer un PLU intercommunal.