Le délai maximum pour la remise des rapports d'expertise que le juge de la liberté et de la détention ordonne dans le cadre de la procédure de contrôle d'une mesure d'hospitalisation complète sans consentement est désormais prévu par l'article R. 3211-14 du code de la santé publique tel qu'issu du décret no 2014-897 du 15 août 2014, modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement, publié au Journal officiel le 17 août 2014. Aux termes du troisième alinéa de cet article, les experts remettent leur rapport dans le délai fixé par le juge, qui ne peut excéder douze jours suivant leur désignation.