Le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le Comité interministériel de la modernisation de l'action publique (CIMAP), dans ses réunions du 18 décembre 2012 et du 2 avril 2013, a fixé les orientations et pris les décisions d'une nouvelle politique de la consultation. Il a été décidé de supprimer un certain nombre de commissions dont l'utilité était discutée. Auparavant, le décret n° 2012-1343 du 3 décembre 2012 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à la mise en oeuvre des activités de projets avait supprimé la commission d'examen du plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre qui n'avait plus d'objet, les plans nationaux d'affectation des quotas ayant été supprimés.