Les dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal donnent bien aux citoyens la possibilité d'accéder aux documents administratifs dans les conditions qu'elles prévoient, qu'ils les concernent directement ou non. Si le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a désigné une personne responsable de l'accès aux documents administratifs, chargée notamment de réceptionner les demandes de communication de documents, au plan statistique il ne dispose pas néanmoins, à l'heure actuelle, d'un dispositif centralisé d'enregistrement des demandes. Les demandes qui sont réalisées directement auprès des services détenant le document concerné sont traitées à ce seul échelon.