Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts (CGI) a été créé par l'article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. Ce crédit d'impôt, fixé au taux de 6 %, est calculé sur la base des rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés au cours de l'année civile qui n'excèdent pas 2,5 fois le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail. Il a pour objet le financement de l'amélioration de la compétitivité des entreprises à travers notamment des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leurs fonds de roulement. L'entreprise doit retracer dans ses comptes annuels l'utilisation du crédit d'impôt conformément aux objectifs mentionnés ci-avant. Par ailleurs, le code du travail a été aménagé par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi et prévoit que les sommes reçues au titre du CICE et son utilisation doivent être inscrites par l'entreprise dans une base de données économiques et sociales, qu'elle doit mettre régulièrement à jour. Le comité d'entreprise est informé et consulté sur l'utilisation de ce crédit d'impôt et peut transmettre, en cas d'explications insuffisantes ou inexistantes de l'entreprise, un rapport au comité de suivi régional qui adresse une synthèse annuelle au comité national de suivi. Ces comités institués par l'article 66 de la loi de finances rectificative pour 2012 sont chargés de veiller au suivi de la mise en oeuvre et à l'évaluation du CICE. Les informations que doivent donner les entreprises correspondent à une obligation de transparence vis-à-vis des partenaires sociaux et visent à permettre un meilleur suivi de l'utilisation du crédit d'impôt, l'objectif poursuivi du CICE étant d'améliorer la compétitivité des entreprises. Pour autant, elles ne conditionnent pas l'attribution du CICE.