Dans un arrêt du 5 avril 2011 relatif aux experts comptables, la Cour de Justice de l'Union européenne a considéré que l'article 24 paragraphe 1 de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, dite directive « services », s'oppose à une réglementation nationale qui interdit totalement aux membres d'une profession réglementée d'effectuer des actes de démarchage. Toutes les professions réglementées entrant dans le champ d'application de la directive et soumises à une réglementation portant interdiction de démarchage sont impactées par cet arrêt, notamment les avocats. En conséquence de l'arrêt précité, la Chancellerie a élaboré, en concertation avec la profession d'avocat, un avant-projet de loi visant à modifier la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et un avant-projet de décret ayant vocation à modifier ultérieurement les décrets n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat et n° 72-785 du 25 août 1972 relatif au démarchage et à la publicité en matière de consultation et de rédaction d'actes juridiques. Ce projet de réforme tient compte des spécificités de la profession d'avocat qui n'est pas une profession commerciale. Ainsi, il autorise le démarchage mais l'encadre puisque l'avocat restera soumis aux principes déontologiques que sont notamment la dignité, l'honneur, la confraternité et la délicatesse.