Par sa décision no 2014-405 QPC du 20 juin 2014, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions du deuxième alinéa du I de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), relatives aux accords locaux passés entre les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération pour la composition du conseil communautaire, dans leur rédaction issue de l'article 9 modifié de la loi no 1563 du 16 décembre 2010, au motif qu'elles méconnaissaient le principe d'égalité devant le suffrage. La loi no 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire réintroduit la possibilité d'un accord local entre les conseils municipaux des communes membres dont les modalités respectent le principe constitutionnel d'égalité devant le suffrage. Dans sa décision no 2015-711 DC du 5 mars 2015, le Conseil constitutionnel a déclaré la loi du 9 mars 2015 conforme à la Constitution, en l'assortissant d'une réserve d'interprétation. Le Conseil constitutionnel a rappelé dans cette décision que conformément à sa jurisprudence en matière électorale, la loi peut encadrer la répartition des sièges pouvant être attribués dans le cadre d'un nouvel accord local, mais que la répartition des sièges doit respecter un principe général de proportionnalité par rapport à la population de chaque commune membre de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. La loi du 9 mars 2015 garantit ainsi à chaque commune au moins un siège, sans qu'aucune ne puisse disposer de plus de la moitié des sièges. La loi assure ainsi la représentation de chaque commune au sein de l'organe délibérant et évite également qu'une commune puisse disposer à elle seule de la majorité des sièges. L'attribution de sièges supplémentaires ne peut avoir comme conséquence de faire passer la représentation de la commune au-delà ou en-deçà de 20 % de la moyenne, sauf dans deux cas : lorsque l'attribution du siège supplémentaire permet de rapprocher la représentation de la commune de la moyenne, ou lorsqu'elle permet à une commune ayant reçu un siège dans le cadre de la répartition proportionnelle à la population de disposer d'un deuxième siège. Le nouvel accord local introduit par la loi du 9 mars 2015 permet donc de réintroduire de la souplesse dans la répartition des sièges de conseillers communautaires entre communes, tout en respectant la jurisprudence du conseil constitutionnel.