En application de l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle, la commission de la rémunération équitable fixe par des décisions réglementaires les barèmes de la rémunération équitable. Les barèmes actuellement applicables ont été adoptés par la décision du 5 janvier 2010, à l'issue d'un travail de mise à jour des précédents barèmes qui n'avaient pas été modifiés depuis 1987. La commission n'ayant pas eu à se réunir au cours de l'année 2014 pour faire évoluer ces barèmes, celle-ci n'a engendré aucun coût de fonctionnement pour l'État.