La commission d'agréments pour l'exécution des travaux cadastraux en Alsace-Moselle a été instituée par l'article 5 de l'arrêté du 20 mai 1950 relatif à l'agrément des géomètres privés pour l'exécution des travaux cadastraux dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Cette commission comprend des représentants de la direction générale des finances publiques, le Président du conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts et le Président du conseil régional de l'Ordre des géomètres-experts de la région de Strasbourg. Conformément aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté susvisé, cette commission propose au directeur général des finances publiques, après un examen attentif des dossiers, l'octroi d'agréments cadastraux provisoires ou définitifs. Dans certains cas, elle peut également proposer la suspension ou le retrait d'agréments. Au titre de l'année 2013, la commission a ainsi proposé d'attribuer 8 agréments. Le maintien de cette commission annuelle s'avère donc nécessaire. Une réforme de la procédure d'attribution des agréments cadastraux en Alsace-Moselle est toutefois en cours et dans ce cadre, il est envisagé de fusionner la commission spécifique aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle avec la commission pour la France métropolitaine hors Alsace-Moselle.