Le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) assure aux collectivités territoriales et à leurs groupements la compensation, à un taux forfaitaire, de la TVA qu'ils acquittent sur leurs dépenses d'investissement. Les dispositions de l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) régissent les règles en matière d'éligibilité au FCTVA des dépenses relatives à des équipements confiés à un tiers non éligible au fonds. Cet article précise qu'une dépense concernant un bien confié à un tiers n'est éligible au FCTVA que lorsque les trois conditions suivantes sont simultanément réunies : - le bien doit être confié dès sa réalisation ou son acquisition au tiers ; - l'activité ne doit pas donner lieu à droit à déduction ; - l'une des trois situations suivantes doit être vérifiée : - le bien est confié à un tiers qui est chargé soit de gérer un service public que la collectivité ou l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) lui a délégué, soit de lui fournir une prestation de services ; - le bien est confié à un tiers en vue de l'exercice, par ce dernier, d'une mission d'intérêt général ; - le bien est confié à titre gratuit à l'État. Il résulte de ces dispositions qu'une dépense portant sur un équipement confié à des tiers non bénéficiaires ne peut être éligible au FCTVA que si ces derniers exercent une mission d'intérêt général. Une activité est qualifiée d'intérêt général lorsqu'elle répond à un besoin de la population et qu'elle comble une absence ou une carence de l'initiative privée. De plus, la mise à disposition ne doit pas faire obstacle à ce que le plus grand nombre d'usagers potentiels puisse avoir accès à l'équipement dans les conditions conformes au principe d'égalité d'accès au service public. Bien que le développement de jardins familiaux présente un intérêt social, ils sont le plus souvent confiés à des particuliers pour leur usage propre ou à une association dont les membres en sont les utilisateurs exclusifs. Les dépenses réalisées dans ce cadre ne peuvent pas ouvrir droit à attribution du FCTVA.