Conformément à l'article 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, le comité d'indemnisation est chargé d'examiner, pour chaque demande individuelle, si les conditions de l'indemnisation sont réunies et de présenter au ministre de la défense une recommandation sur les suites qu'il convient de lui donner. Il procède ou fait procéder à toute investigation scientifique ou médicale utile pour mener à bien sa mission. Présidé par un conseiller d'État, cet organisme est composé notamment d'experts médicaux nommés conjointement par les ministres chargés de la défense et de la santé sur proposition du Haut Conseil de la santé publique. Pour l'année 2012, le coût de fonctionnement du comité, lié aux vacations de ses membres, s'est établi à 36 000 € et celui des rémunérations des cinq équivalents temps plein (ETP) de son secrétariat à 158 355 €, charges sociales incluses. Le secrétariat du comité réceptionne les demandes d'indemnisation, s'assure que chaque dossier est complet, invite, le cas échéant, le demandeur à lui adresser les pièces manquantes et procède à l'enregistrement du dossier complet. A la date du 30 novembre 2012, le comité a reçu 782 demandes d'indemnisation, émanant de personnes malades ou d'ayants droit de personnes décédées, et examiné 618 dossiers complets. Cet organisme est au coeur même du dispositif d'indemnisation des victimes des essais nucléaires prévu par la loi du 5 janvier 2010 précitée. Sa suppression n'est donc pas envisagée. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.