La vente des logements locatifs sociaux est strictement encadrée par les articles L. 443-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH). S'agissant du prix de vente, celui-ci est fixé par l'organisme vendeur en fonction de l'évaluation faite par le service des domaines. L'article L. 443-12 du CCH dispose en outre que ce prix peut être inférieur ou supérieur de 35 % à cette évaluation. Une décote de 35 % est déjà importante et il ne nous parait pas souhaitable d'aller au-delà.