Dans le cadre du Pacte de responsabilité et de solidarité, le Gouvernement s'est engagé à supprimer la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) sur trois ans à compter de 2015. Cette suppression s'inscrit dans le cadre de l'objectif de diminution des prélèvements obligatoires pesant sur les entreprises françaises, en vue de favoriser la croissance, l'emploi et la compétitivité. La diminution des recettes perçues par le régime social des indépendants (RSI) est entièrement compensée grâce à l'intégration financière de ce régime au régime général de sécurité sociale. L'objectif de cette intégration est d'assurer l'équilibre financier du RSI sans pour autant remettre en cause l'autonomie de gestion de ce régime. Cette mesure ne pénalise nullement les comptes des organismes sociaux affectataires de la C3S, son impact étant intégralement compensé par l'Etat selon des modalités arrêtées dans le cadre de la loi de finances pour 2016. L'intégration financière du RSI à la CNAV et à la CNAMTS ne remet pas en cause l'existence du RSI.