L'article 14 de la loi no 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 prévoit que les accords professionnels ou interprofessionnels qui présentent un degré élevé de solidarité peuvent, à l'issue d'une procédure de mise en concurrence, recommander un ou plusieurs organismes pour organiser la couverture des risques concernés. Le ou les organismes ou institutions ainsi recommandés doivent adresser annuellement au ministre chargé de la sécurité sociale un rapport relatif à la mise en œuvre du régime, au contenu des éléments de solidarité et à son équilibre. Le décret du 24 juin 2015 relatif au rapport mentionné à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, paru au Journal Officiel du 28 juin 2015, en fixe la définition du contenu.