Sur le fondement des dispositions de l'article 98 de la directive no 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et du point 10 bis de l'annexe III à cette directive, les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans sont soumis au taux de 10 % en application des dispositions de l'article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) et les travaux d'amélioration de la qualité énergétique portant sur ces mêmes locaux ainsi que les travaux induits qui leur sont indissociablement liés sont soumis au taux réduit de 5,5 % en application des dispositions de l'article 278-0 bis A du CGI. En revanche, la fourniture d'ascenseurs ou de systèmes de climatisation par exemple, en tant que gros équipements, demeure soumise au taux normal. De même, sur le fondement du point 10 de l'annexe précitée et conformément aux dispositions des articles 278 sexies et 278 sexies A du CGI, le taux de 5,5 % est applicable aux opérations de construction de logements sociaux et aux livraisons à soi-même de certains travaux de rénovation concourant à la réalisation d'économies d'énergie et de fluides, à l'amélioration de l'accessibilité des immeubles aux personnes âgées et handicapées, à la mise aux normes des logements et à la protection des personnes, ainsi qu'aux livraisons à soi-même de travaux induits indissociablement liés à ces travaux réalisés dans le secteur du logement social ; les autres travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien autres que l'entretien des espaces verts et les travaux de nettoyage relevant du taux de 10 %. La législation française, dont l'origine est ancienne, n'est donc pas identique à la réglementation en cause dans l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne évoqué par l'auteur de la question.