En matière de déconcentration, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) a conduit en 2010 un important mouvement de déconcentration lors de la création des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) et des directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAF) en Outre-Mer. Il s'agit notamment de la déconcentration de la fonction de responsable de budget opérationnel qui a conduit ces directions à assumer directement la responsabilité et la décision de la répartition des moyens financiers et humains pour l'ensemble des missions territoriales du ministère. L'enjeu est aujourd'hui de consolider ce nouveau mode de fonctionnement. Le projet de loi sur la décentralisation sera prochainement présenté et débattu au Parlement. Dans le périmètre des compétences d'État relevant du ministère le projet de loi de mobilisation des régions pour la croisance et l'emploi et de promotion de l'égalité des territoires, dans sa rédaction actuelle, prévoit que l'État confie par décret aux régions, tout ou partie de la gestion du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) pour la période 2014-2020 par transfert de l'autorité de gestion. Il précise également qu'un cadre national pris par voie réglementaire précisera les orientations stratégiques et méthodologiques pour la mise en oeuvre des programmes. Les travaux préparatoires conduits avec l'association des régions de France (ARF) ont permis de conclure à l'intérêt de maintenir les tâches d'instruction des dossiers au niveau des services de l'État, notamment pour les aides à base surfacique dont la gestion est très fortement intégrée avec celle des aides relevant du fonds européen agricole de garantie (FEAGA). Un conventionnement établi au niveau de chaque région permettra d'établir la répartition des responsabilités, des tâches et des moyens affectés entre régions et services de l'État.