Le décret n° 2013-788 du 28 août 2013 portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine a organisé la fusion, en un seul corps, des corps de conservateurs et conservateurs généraux du patrimoine de la fonction publique de l'État. Le grade de conservateur général du patrimoine est accessible, depuis le 1er janvier dernier au titre du tableau d'avancement 2014, par avancement au choix, après fixation d'un taux de promotion dans les conditions prévues par le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'État. Sont éligibles à cet avancement les conservateurs en chef justifiant d'un parcours professionnel diversifié, apprécié par les membres de la commission administrative paritaire du corps, au regard de l'exercice de responsabilités d'encadrement ou de la qualité des travaux scientifiques effectués. Ces dispositions n'apparaissent pas transposables en l'état à la fonction publique territoriale. Il convient d'une part de rappeler, s'agissant de l'appréciation du critère de la diversité des parcours professionnels, que le statut particulier des conservateurs territoriaux ne prévoit pas actuellement d'obligation de mobilité fonctionnelle, contrairement à celui des conservateurs du patrimoine de la fonction publique de l'État. D'autre part, dans la mesure où les commissions administratives paritaires sont créées dans la fonction publique territoriale, en application de l'article 28 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, par catégories et non par cadres d'emplois, il conviendrait de s'interroger sur les conditions dans lesquelles pourrait être rendu un avis des représentants du personnel sur la qualité des travaux scientifiques et le niveau des responsabilités exercées par les candidats à l'avancement. Ces questions relatives à l'architecture statutaire des corps et cadres d'emplois et à la comparabilité des carrières au sein des trois versants de la fonction publique doivent être abordées dans le cadre des négociations que le Gouvernement souhaite conduire avec les organisations syndicales sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations dans la fonction publique.