Le décret no 2013-429 du 24 mai 2013 a tiré les conséquences de la loi no 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. L'adoption de cette loi a rendu nécessaire l'adaptation de certaines dispositions du code de procédure civile et a conduit à la mise à jour de diverses dispositions relatives au droit des personnes et de la famille. Ainsi, les documents administratifs ont été actualisés pour prendre en compte ces évolutions sociétales et réfléter la diversité des modèles familiaux.