L'article 9 du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement prévoit que les agents de l'État auxquels une concession de logement a été attribuée avant la date d'entrée en vigueur du décret en conservent le bénéfice jusqu'à l'entrée en vigueur des arrêtés fixant la liste des fonctions qui peuvent ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire et au plus tard le 1er septembre 2013. Afin d'assouplir le dispositif, le Gouvernement a décidé de reporter l'échéance au 1er septembre 2015 au lieu du 1er septembre 2013 pour prendre en compte les situations sociales des agents qui bénéficient d'une concession de logement antérieurement à la réforme. Cette mise en oeuvre se fera au moment de la libération du logement par changement de fonction. Cette disposition figure dans le décret n° 2013-651 du 19 juillet 2013 publié le 20 juillet dernier. En application du principe de parité, le respect des dispositions du décret du 9 mai 2012 précité s'impose aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. Depuis l'entrée en vigueur du décret, il appartient aux employeurs territoriaux de prendre une délibération pour fixer la liste des fonctions permettant de bénéficier d'un logement de fonction. Dans les collectivités qui ont déjà pris une telle délibération, le nouveau régime s'applique aux agents disposant d'un logement de fonction avant le 11 mai 2012 ainsi qu'aux nouveaux bénéficiaires. Dans les collectivités qui n'ont pas encore pris de délibération, la situation des agents demeure sans changement. Ils sont régis par l'ancien dispositif tant que la collectivité n'a pas délibéré et au plus tard, le 1er septembre 2015. Les modifications des règles n'ont pas vocation à remettre en cause les droits des agents. Le régime prévu est progressif afin de permettre une application adaptée aux agents. Il est rappelé que les concessions de logement ont vocation à permettre à certains agents d'être logés sur leur lieu de travail ou à proximité immédiate notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité.