La loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles attribue au bloc communal une compétence ciblée et obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. Cette compétence sera exercée par les communes ou, en lieu et place des communes, par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Les autres échelons de collectivités peuvent intervenir par adhésion à des syndicats mixtes ouverts, ou par l'exercice d'autres compétences, telles que l'équipement rural pour le département. Pour l'exercice de cette compétence, le mécanisme préexistant de « redevance pour service rendu » est remplacé par une taxe facultative, plafonnée et affectée. Cette taxe ne peut être levée qu'en cas d'exercice de la compétence par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Les financements actuels par les agences de l'eau et le Fonds de prévention des risques naturels majeurs dit « fonds Barnier » ne sont bien sûr pas remis en cause. La loi encourage le regroupement des collectivités en syndicats mixtes à l'échelle de bassin versant. La solidarité financière entre membres est dès lors organisée par l'organe délibérant assurant la cohérence des interventions. Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pourront adhérer à des groupements de collectivités, et ce faisant, leur transférer ces compétences, permettant ainsi d'assurer la conception et la réalisation des aménagements à des échelles hydrographiquement cohérentes. Cette adhésion pourra nécessiter que les groupements de collectivités changent leur statut, les ententes interdépartementales et les syndicats intercommunaux devenant des syndicats mixtes. Ces dispositions entrent en vigueur, de façon différée, au 1er janvier 2016. Dans l'intervalle, une mission d'appui doit être constituée sous l'autorité du préfet coordonnateur de bassin pour accompagner la réforme.