Les 91 plaintes déposées en 2011 par l'administration fiscale en matière d'escroquerie fiscale à la TVA ont donné lieu, selon le décompte des décisions de justice portées à la connaissance de la direction générale des finances publiques par son réseau de correspondants auprès des greffes des tribunaux correctionnels et des cours d'appel, au 31 mars 2015, à 56 jugements correctionnels et 7 arrêts de Cour d'appel dont les affaires représentent respectivement un montant de droits en jeu de 5,6 millions d'euros et 672 milliers d'euros. Parmi les 56 jugements de tribunaux correctionnels, 51 ont prononcé une condamnation d'au moins un des prévenus et 19 de ces jugements ont fait l'objet d'un appel. Concernant les 7 arrêts prononcés par les Cours d'appel, 6 ont comporté une condamnation d'au moins un des prévenus et 2 ont fait l'objet d'un pourvoi, étant précisé qu'une même affaire peut faire l'objet de plusieurs jugements ou arrêts (pluralité de prévenus, disjonction du dispositif pénal et civil d'une affaire, opposition à un jugement, renvoi après cassation...) et que plusieurs plaintes déposées par l'administration fiscale peuvent être jointes et ainsi ne donner lieu qu'à une seule et unique procédure judiciaire (notamment en matière de « carrousel de TVA »).