Les dispositions sur les modalités de fusion des sociétés d'assurance mutuelles, introduites par le décret n° 2014-12 du 8 janvier 2014, alignent les procédures de fusion de ces organismes sur celles des sociétés anonymes. Cela permet notamment de rendre applicable le principe de transmission universelle de patrimoine de l'absorbée vers l'absorbante, le respect des formalités de publicité du projet de fusion et de la fusion, le respect des droits des créanciers et la nécessité d'obtenir une approbation du projet de fusion par les assemblées générales des sociétés concernées. L'ensemble du dispositif vise à sécuriser juridiquement les procédures de fusion entre sociétés d'assurance mutuelles qui n'étaient auparavant pas encadrées. Ces nouvelles dispositions n'ont encore jamais été appliquées car depuis le début de l'année 2014, il n'y a eu aucune fusion de sociétés d'assurance mutuelles sur le marché français (le Gouvernement n'a, par ailleurs, pas connaissance de projets de fusion qui auraient pu être entravés par ces dispositions). En conséquence, il est encore trop tôt pour dresser un quelconque bilan de ce dispositif. S'agissant des modifications du chapitre III du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier, celles-ci sont purement formelles (changements de la dénomination de certaines sections, sous-sections et paragraphes du chapitre ainsi qu'une actualisation de certaines références) et ne nécessitent donc pas d'en tirer un bilan.