À l'heure actuelle, le Gouvernement n'a pas encore fixé le calendrier de mise en place de la Commission nationale d'orientation de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux créée par le décret en Conseil d'État du 21 mars 2012 pris en application de l'article 2 de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011.