Madame la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative a demandé à ses services, en liaison avec les autres départements ministériels concernés et le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel, de mener une étude sur la refonte de la contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives figurant à l'article 302 bis ZE du code général des impôts afin de sécuriser ou le cas échéant d'élargir l'assiette de cette taxe. Ce projet de refonte aura notamment pour objet d'étudier la faisabilité de faire peser cette taxe sur l'ensemble des droits vendus ou acquis depuis le territoire national et non sur les seuls droits cédés par les fédérations sportives et organisateurs de manifestations sportives établis sur le territoire national, comme l'y invite le récent rapport de la Cour des Comptes, intitulé « Sport pour tous et sport de haut niveau : pour une réorientation de l'action de l'Etat ». Mais il convient de bien évaluer les avantages et inconvénients d'une telle voie, le cas échéant d'en explorer d'autres, avant de déterminer la proposition qui pourra être reprise par le Gouvernement. Le ministère chargé des sports s'appuiera également sur les travaux d'évaluation de politique publique lancés dans le cadre de la modernisation de l'administration publique (MAP) sur le soutien au sport professionnel et la solidarité avec le sport amateur.