Le législateur a assorti l'obtention d'une autorisation d'exploitation commerciale (AEC) d'un contrôle a posteriori, confié, sous l'autorité du préfet, aux « agents habilités (...) en vertu de l'article 9 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social » (cf. article L. 752-23 tel qu'en vigueur depuis le 6 août 2008, modifié). Ce contrôle porte sur les infractions aux articles L. 752-1 à L. 752-3, c'est-à-dire sur l'exploitation illicite d'une surface de vente, ainsi que, depuis le 25 mars 2014 à la soumission des « drive » à AEC, sur l'exploitation d'une surface d'emprise au sol ou d'un nombre de pistes de ravitaillement non autorisé. Il peut déboucher sur une mise en demeure, voire un arrêté de fermeture au public et même une amende, indépendamment d'éventuelles sanctions pénales. Par ailleurs, pour les magasins de commerce de détail, un plan côté des surfaces de vente réalisées est déposé auprès des services de l'Etat chargés du commerce et de la consommation, par le titulaire de l'autorisation, huit jours au moins avant l'ouverture au public (cf. article R. 752-28). De simples déclarations d'intentions ne sont bien évidemment pas sanctionnables et un projet ne peut être réalisé qu'à la condition que son AEC soit toujours valide (cf. réponse à QE n° 62898). A toutes fins utiles, il peut être rappelé que la loi ne fait pas obligation au pétitionnaire de préciser autre chose que le secteur d'activité de son projet, la distinction se faisant uniquement entre l'alimentaire et le non alimentaire malgré, effectivement, la diversité d'offres que recouvre le secteur non alimentaire. L'importante réforme de l'urbanisme commercial issue de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 répondait à l'impérieuse nécessité de mettre la réglementation française en conformité avec le droit communautaire, dont la directive dite « services » (n° 2006/123/CE) du 12 décembre 2006, et de mettre un terme à une procédure contentieuse engagée contre la France. Parmi les principales nouveautés alors introduites dans le droit français figurent notamment le relèvement du seuil d'application de la procédure d'autorisation, de 300 m² à 1 000 m² de surface de vente, la disparition des critères économiques, telle que la densité commerciale, ou encore la fin de la mention obligatoire des enseignes.