Depuis le 30 juin 2012, aucune loi n'a été définitivement votée dont le projet aurait été déposé par la ministre en charge de l'artisanat et du commerce. Par ailleurs, aucune mesure n'est à prendre par le ministère sur le fondement d'autres lois. Par conséquent, il n'y a aucun décret d'application à faire publier par ce ministère.