Le Conseil d'État, saisi dans le cadre d'une procédure en référé par l'Anode (association nationale des opérateurs détaillants) le 26 octobre 2012, à l'encontre de l'arrêté tarifaire du 26 septembre 2012 relatif aux tarifs du gaz de GDF Suez en distribution publique, a suspendu l'arrêté contesté. L'ordonnance de suspension contient une injonction à prendre un nouvel arrêté, conforme à la délibération de la commission de régulation de l'énergie (CRE) du 25 septembre 2012 et donc à son évaluation des coûts à couvrir. Le Gouvernement est ainsi amené à répercuter, dans le mouvement du 1er trimestre 2013, les hausses non intervenues et validées par la CRE, à hauteur de + 4 %. Toutefois, le Gouvernement a, dès le début du mois de septembre, demandé à GDF Suez, de renégocier ses contrats d'approvisionnement afin de diminuer leur exposition aux prix du pétrole, sans remettre en cause la sécurité d'approvisionnement. Ces renégociations de contrats ont permis notamment de porter à hauteur de 36 % la part dans la formule tarifaire de GDF Suez d'indexation sur les marchés au jour le jour du gaz, se traduisant dans un contexte de hausse des produits pétroliers par une réduction du coût d'approvisionnement. Cette renégociation, ainsi que la baisse des prix des produits pétroliers depuis le précédent mouvement d'octobre, permettent de limiter la hausse au 1er janvier 2013 à 2,4 % pour les tarifs réglementés des particuliers, y compris en intégrant l'ajustement tarifaire demandé par le Conseil d'État le 29 novembre dernier.