Le ministre délégué, chargé des transports, de la mer et de la pêche a pris connaissance de l'avis motivé de la Commission européenne, relatif notamment aux tarifs du tunnel sous la Manche, adressé à la France et au Royaume-Uni. La Commission considère que les deux États n'ont pas pleinement transposé les dispositions du « premier paquet ferroviaire » applicables au tunnel sous la Manche. Plus que sur les dispositions juridiques elles-mêmes, l'avis motivé porte pour l'essentiel sur le montant des redevances appliquées par le gestionnaire d'infrastructure Eurotunnel aux entreprises ferroviaires utilisant le tunnel, ainsi que sur la capacité de la Commission intergouvernementale (CIG) à agir de manière suffisamment indépendante en tant qu'organe de régulation économique du tunnel. Une analyse du modèle économique d'Eurotunnel a déjà été entreprise depuis deux ans par la CIG, en dialogue constant avec la Commission européenne, sans que soit révélé de manquement à la réglementation communautaire. La France conteste donc l'interprétation de la Commission. Le ministre étudie l'avis motivé pour adresser une réponse à la Commission européenne.