La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales donne aux collectivités territoriales la compétence en matière de restauration scolaire. Il est important pour les collectivités territoriales qui ont en responsabilité ce service de s'appuyer sur les recommandations de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche. Le ministère de l'éducation nationale a porté une attention particulière à ce dossier et a participé aux différentes réunions de travail pilotées conjointement par les ministères chargés du budget, de l'alimentation et de la santé, concernant l'application de ce texte. En 2001, l'insuffisance nutritionnelle des repas servis en restauration scolaire a conduit le ministère de l'éducation nationale à co-signer une circulaire interministérielle relative à la composition des repas servis en restauration scolaire et à la sécurité des aliments. Cependant, des études ont montré l'échec de la prise en compte de ces recommandations et la persistance de graves carences dans l'élaboration des menus. Parallèlement, l'étude nationale nutrition santé (2006-2007) avait identifié que 14,3 % des enfants étaient en surpoids et 3,5 % obèses. Six millions d'élèves fréquentent quotidiennement les restaurants scolaires de la maternelle au lycée, l'amélioration de la qualité nutritionnelle des repas servis s'inscrit dès lors dans la politique de lutte contre le surpoids et l'obésité. Elle permet notamment de toucher les enfants issus des milieux les plus défavorisés, qui sont les plus concernés par ce problème. C'est l'ensemble de ces préoccupations qui a justifié la publication du décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire. Ce texte, issu d'un long processus de concertation, précise les exigences que doivent respecter les gestionnaires des services de restauration concernant la qualité nutritionnelle des repas qu'ils proposent. Ces exigences portent sur la variété et la composition des repas proposés, la taille des portions, les services de l'eau, du pain, du sel et des sauces. Ces textes et les démarches qui les accompagnent répondent aux objectifs de la politique publique de l'alimentation, qui vise notamment à assurer l'accès à une alimentation sûre, diversifiée et de bonne qualité gustative et nutritionnelle. Ils s'intègrent pleinement dans le plan national nutrition santé (PNNS), le plan national obésité (PNO) et le programme national pour l'alimentation (PNA). Il semble donc important de conserver ce cadre réglementaire régissant la restauration scolaire.