La responsabilité du transporteur aérien en cas d'annulation de vol au départ d'un État membre de l'Union européenne est régie par le règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement européen et du Conseil, établissant les règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement, d'annulation et de retard important du vol. Ce règlement fixe en particulier les obligations du transporteur qui annule un vol, en matière d'information des passagers, d'assistance, d'indemnisation et de droit à prise en charge. La direction générale de l'aviation civile, organisme désigné par la France pour veiller à l'application du règlement précité en ce qui concerne les vols au départ d'aéroports situés sur son territoire, a interrogé la compagnie Air France de manière détaillée, lui rappelant ses obligations et le cadre juridique applicable, au sujet de l'annulation du vol AF 3518 Paris-Denis de La Réunion du 30 décembre 2012 et de la prise en charge des passagers concernés. La compagnie aérienne Air France a indiqué avoir procédé à une enquête interne concernant l'annulation de ce vol. La compagnie a précisé que les passagers ont été acheminés vers leur destination dans les meilleurs délais et qu'en tout état de cause ces passagers avaient reçu une réponse à leurs demandes conforme à l'application du règlement précité. Plus précisément, selon les informations transmises par la compagnie Air France, le vol AF 3518 du 30 décembre 2012, devant partir d'Orly à 17 h30, a été annulé pour des raisons techniques, une fuite de carburant ayant été observée sur le moteur n° 1 de l'appareil, un Boeing 777-300 immatriculé F-GSQT. Les 164 passagers de ce vol ont été transférés sur le vol AF 3580 du même jour et assuré par un appareil du même type. L'avion a quitté Orly à 21 h08 et est arrivé à Saint-Denis le lendemain 31 décembre à 10 h58. Aussi, comme c'est le cas pour l'ensemble des situations litigieuses de cette nature entre les compagnies aériennes et les passagers, le Gouvernement est attentif à ce que la compagnie aérienne réunisse les informations justifiant d'une annulation ou d'un retard important et veille à ce que ces informations fassent l'objet d'une communication auprès des passagers concernés.