Le Gouvernement est profondément attaché à la pérennisation du modèle de péréquation financière et de solidarité territoriale incarné par le fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACÉ). La réforme du FACÉ, engagée en 2012, a été rendue nécessaire par le risque avéré de gestion de fait qui pouvait s'attacher à ses anciennes modalités de gestion. Elle s'est traduite par la création, par la loi de finances rectificative pour 2012, d'un compte d'affectation spéciale. Les difficultés de paiement liées à la mise en place de la nouvelle organisation ont désormais été surmontées. La réforme mise en œuvre préserve la participation des collectivités locales à la gouvernance du FACÉ, au travers du conseil à l'électrification rurale, dont les membres sont constitués aux deux cinquièmes de représentants des collectivités maîtres d'ouvrage. Les montants programmés au titre des cinq exercices budgétaires successifs depuis l'entrée en vigueur de cette réforme ont par ailleurs démontré qu'elle ne se traduisait pas par une baisse des subventions : les montants votés en loi de finances sont demeurés stables depuis 2012, soit une enveloppe annuelle de 377 M€ consacrée au financement des travaux de développement des réseaux de distribution électrique dans les territoires ruraux.