La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a en effet profondément réformé le régime de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes. Ainsi, l'article L. 581-14-2 du code de l'environnement a procédé à une répartition nouvelle des compétences de police de la publicité entre l'État et les municipalités, l'existence d'un règlement local de publicité étant désormais le critère de compétence du maire. Il va donc de soi qu'au titre du même article, en l'absence de règlement local de publicité, le maire qui entreprendrait une procédure de police administrative se mettrait en situation d'incompétence matérielle. Ainsi, dans le cas d'un arrêté de mise en demeure pris par le maire sur une commune non couverte par un règlement local de publicité, la décision administrative se retrouve donc entachée d'incompétence et est bien évidemment susceptible d'être attaquée au titre d'un recours pour excès de pouvoir. L'incompétence est un moyen d'ordre public relevé d'office par le juge et qui implique l'annulation de l'acte. Concernant l'indemnisation en cas de préjudice économique, elle ne pourrait être prononcée qu'à l'encontre du maire considérant que le préfet n'était bien sûr pas en situation de compétence liée. L'État ne pourrait en effet voir ici sa responsabilité engagée, que si l'autorité compétente à savoir le préfet, avait eu connaissance d'une éventuelle infraction et n'avait pas mis en oeuvre sa compétence de police. La procédure à engager est donc ici un recours pour excès de pouvoir à l'encontre du maire.