Le délai maximum pour la remise des rapports d'expertise que le juge de la liberté et de la détention ordonne dans le cadre de la procédure de contrôle d'une mesure d'hospitalisation complète sans consentement est désormais prévu par l'article R. 3211-14 du code de la santé publique tel qu'issu du décret no 2014-897 du 15 août 2014, modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement, publié au Journal officiel le 17 août 2014. En vertu du troisième alinéa de cet article, les experts remettent leur rapport dans le délai fixé par le juge, qui ne peut excéder douze jours suivant leur désignation. En revanche, le délai pour la production de l'avis du collège n'a pas fait l'objet de dispositions modificatives et demeure fixé à cinq jours à compter de la date de convocation du collège, par l'article R. 3211-6 du code de la santé publique, tel qu'issu du décret no 2011-847 du 18 juillet 2011, relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.