Aucun texte législatif ou réglementaire ne fonde expressément l'autorité administrative à interdire de façon générale et absolue le lâcher de ballons, ni à le soumettre à un quelconque régime d'autorisation préalable. La réglementation en vigueur prévoit uniquement que les ballons doivent respecter les dispositions du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets, lequel a abrogé le décret n° 89-662 du 12 septembre 1989 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des jouets modifié notamment par le décret n° 96-796 du 6 septembre 1996. Selon ces dispositions, les ballons ne doivent pas contenir, en tant que tels, des substances ou des mélanges qui, lorsqu'ils sont associés, sont susceptibles d'exploser par réaction chimique ou par échauffement ou qui sont susceptibles d'exploser lorsqu'ils sont mélangés avec des substances oxydantes ou qui contiennent des composants volatils inflammables dans l'air et susceptibles de former des mélanges vapeur / air inflammables ou explosifs. En application du 3° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l'Etat dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publics dont le champ d'application excède le territoire d'une commune. En effet, en raison du caractère non maîtrisable du lâcher de ballons qui, par nature, est supposé s'étendre au-delà du territoire d'une seule commune, le préfet est compétent pour prendre un arrêté d'interdiction motivé au regard des risques pour l'ordre, la sûreté, la sécurité ou la salubrité publics. A cet égard, le Conseil constitutionnel a rappelé à plusieurs reprises que les mesures de police administrative susceptibles d'affecter l'exercice des libertés constitutionnellement garanties, doivent être justifiées par la nécessité de sauvegarder l'ordre public et proportionnées à cet objectif. En outre, les manifestations sur la voie publique, au cours desquelles des lâchers de ballons peuvent avoir lieu, sont soumises à déclaration préalable conformément aux dispositions des articles L. 211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, lesquels constituent une codification des articles 1er et suivants du décret-loi du 23 octobre 1935 portant réglementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l'ordre public. S'agissant des lâchers de ballons et de leurs conséquences sur l'environnement et plus particulièrement sur la faune maritime, s'il est avéré que dans quelques cas des débris de ballon ont pu être trouvés dans l'estomac des tortues marines échouées sur les côtes de France, les cas d'ingestion par d'autres espèces marines, notamment par des mammifères marins, essentiellement cétacés, sont relativement rares et ne semblent pas constituer une menace pour ces espèces. L'ingestion de débris de plastiques semblerait demeurer anecdotique pour les cétacés et concernerait les espèces consommant des céphalopodes car ils peuvent être confondus avec des matières plastiques. Les cas d'ingestion de plastique chez les tortues marines semblent plus nombreux mais, là encore, il s'agit de plastiques en général. Compte-tenu de l'ensemble de ces éléments et eu égard aux finalités précises poursuivies par les mesures de police administratives, une interdiction générale ou partielle n'apparaît pas envisageable.