Le décret en Conseil d'Etat visant, en application de l'article 34 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, à encadrer les conditions d'emprunt des organismes de logement social, a fait l'objet de travaux interservices et d'une consultation informelle du secteur. Il sera transmis pour avis au comité des finances locales et au comité consultatif de la législation et de la réglementation financières dans les semaines qui viennent, avant d'être transmis au Conseil d'Etat.