La loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises contient des dispositions propres à rétablir une plus grande égalité de traitement entre les différentes formes d'entreprises, en remédiant aux dérives auxquelles a pu donner lieu le régime de l'auto-entrepreneur. Elle prévoit ainsi la suppression des dispositions exonérant les auto-entrepreneurs artisans à titre secondaire d'immatriculation au répertoire des métiers, rétablissant le caractère systématique de l'immatriculation pour les auto-entrepreneurs artisans et commerçants, qu'ils exercent leur activité à titre principal ou secondaire. Pour mettre fin aux optimisations abusives du droit à la formation professionnelle de la part d'auto-entrepreneurs sans activité réelle, le droit aux prestations de formation professionnelle sera limité aux auto-entrepreneurs qui ont réalisé un chiffre d'affaires les douze mois précédant la demande de formation. Par ailleurs, la nouvelle loi prévoit la suppression des cas d'exonération permanents ou temporaires dont bénéficient les auto-entrepreneurs en matière de taxes pour frais et chambres, et modifie les modalités de calcul de cette taxe, par application d'un pourcentage au chiffre d'affaires réalisé, variable selon les réseaux consulaires et l'implantation géographique de l'entreprise. Enfin, des contrôles de la qualification d'artisan seront mis en place, tandis que les corps de contrôle habilités à constater les infractions de travail illégal auront désormais la possibilité de se faire présenter les attestations d'assurances professionnelles détenues par les travailleurs indépendants, y compris auto-entrepreneurs, lorsque ces assurances répondent à une obligation légale. Concernant plus particulièrement le bâtiment, le Gouvernement est particulièrement soucieux de ne pas pénaliser le dynamisme des entreprises de ce secteur, primordial pour la croissance économique. C'est pourquoi des mesures fiscales positives pour les entreprises et celles du bâtiment en particulier, ont été instituées par la loi de finances pour 2014 : - l'article 29 prévoit l'application du taux réduit de TVA en matière de construction et de rénovation de logements sociaux ; - l'article 9 étend l'application du taux réduit de TVA aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi qu'aux travaux induits qui y sont associés ; - l'article 74 réforme le crédit d'impôt développement durable et prévoit notamment que les bouquets de travaux pourront être réalisés sur deux ans au lieu d'un seul. L'ensemble de ces mesures devrait être de nature à relancer l'activité du bâtiment. En complément de ces mesures sectorielles, le Gouvernement entend mettre en oeuvre, dans le cadre du Pacte de responsabilité et de solidarité, des mesures d'allègement des charges pesant sur les entreprises. Ainsi, à compter du 1er janvier 2015, la contribution sociale de solidarité des sociétés sera supprimée pour toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 3 250 000 euros. Quant aux cotisations personnelles des travailleurs indépendants, elles seront réduites d'1 milliard d'euros. Enfin, en ce qui concerne la Contribution Foncière des Entreprises (CFE), le Gouvernement avait déjà adopté plusieurs mesures dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2013 et de la loi de finances pour 2014 : - l'article 76 de la loi de finances pour 2014 du 29 décembre 2013 a introduit une mesure d'équité, en augmentant à six le nombre de tranches du barème prévu pour déterminer la base minimum d'imposition de la CFE, en fonction du chiffre d'affaires réalisé ; - l'article 56 de la loi de finances rectificative pour 2013 du 29 décembre 2013 dispose que la somme de la CFE et de ses taxes annexes dues au titre de l'année 2013 ne peut excéder le montant de 500 euros pour les Très Petites Entreprises (TPE) réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 10 000 euros. Corrélativement à l'instauration de ce nouveau barème de base plus progressif, l'exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises, dont avaient bénéficié jusqu'à présent les auto-entrepreneurs, a été abrogée par le même article. Les auto-entrepreneurs seront désormais soumis au même régime de CFE que les autres redevables de taille comparable. Toutefois, l'article 55 de la loi de finances rectificative pour 2013 du 29 décembre 2013 prévoit que les auto-entrepreneurs ayant bénéficié, au titre de l'année 2013, de leur première année d'exonération, demeurent exonérés de CFE au titre de l'année 2014.