Dans le cadre de l'attribution de logements sociaux, les revenus pris en compte pour le respect des plafonds de ressources sont habituellement ceux du ménage. Depuis 2009, les revenus du seul conjoint d'un couple en instance de divorce, et non plus la totalité de ceux du couple, sont pris en compte, à la condition que l'instance de divorce soit attestée par une ordonnance de non-conciliation. Certains conjoints peuvent se retrouver dans des situations de précarité et de fragilité pendant la période de séparation avant d'obtenir l'ordonnance de non-conciliation du juge aux affaires familiales. Dans le cas des femmes victimes de violence, cela peut également constituer un frein à la décohabitation. C'est pourquoi, pour ce qui concerne les couples en instance de divorce, la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 a apporté une modification à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation. Dorénavant, à défaut d'ordonnance de non-conciliation, une copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales dans les conditions prévues au code de procédure civile suffit pour la prise en compte des revenus du seul demandeur. Afin de prendre en compte les situations les plus délicates, notamment celle des femmes victimes de violences conjugales, l'article L. 441-1 précité prévoit que la prise en compte des seules ressources du requérant s'applique également « aux personnes mariées, liées par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement lorsque l'une d'elles est victime de violences au sein du couple attestées par le récépissé du dépôt d'une plainte par la victime. ».