L'article L. 310-3 du code de commerce établit le principe d'une date nationale de démarrage pour les deux périodes de soldes d'hiver et d'été. Le caractère national de ces dispositions a été introduit par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 en remplacement de la départementalisation des dispositions précédentes. Une réforme instaurant seulement des dates nationales n'aurait pas permis de prendre en considération des situations particulières et la possibilité de dérogation exceptionnelle a donc été ouverte par la loi qui a déterminé les critères ouvrant une possibilité de dérogation (saisonnalité des ventes ou opérations commerciales directement concurrentes dans des Etats frontaliers). L'annexe à l'article D. 310-15-3 du code de commerce, qui fixe les dates et zones dérogatoires, a été modifiée en dernier lieu par le décret n° 2012-1311 du 27 novembre 2012 et enregistre, pour la première fois, une diminution substantielle du nombre de départements métropolitains bénéficiaires du dispositif dérogatoire. Tous les départements y figurant sont des départements qui, par l'intermédiaire du préfet, ont fait une telle demande. Elle résulte d'un consensus entre les acteurs du commerce (associations de commerçants, chambres consulaires et organisations professionnelles du commerce) sur le choix de la date. Le fait qu'un département n'y figure pas peut indiquer que le bénéfice de la dérogation n'a pas été jugée utile compte tenu de l'intérêt jugé prioritaire de commencer les soldes à la même date que la quasi-totalité des autres départements. Aucun département ayant fait une demande de dérogation et répondant aux critères posés par la loi n'a été écarté.