La commission de récolement des dépôts d'oeuvres d'art (CRDOA), dont les missions sont mentionnées à l'article D. 113-27 du code du patrimoine, permet d'harmoniser au niveau interministériel la gestion des dépôts des patrimoines culturels mobiliers de l'État et de coordonner les politiques publiques en la matière. Son rôle est notamment important dans des cas de pertes ou vols d'oeuvres. Elle joue également un rôle dans l'établissement des titres de perception correspondant à la valeur de l'oeuvre estimée au moment de sa disparition ou du montant de la dépréciation de l'oeuvre après détérioration. De plus, lors de démarches de récolement, la commission a pu parvenir à retrouver des oeuvres qui ne figuraient pas sur des inventaires. La commission se réunit de façon plénière une fois par an et remet au ministre chargé de la culture un rapport annuel d'activité ; les groupes de pilotage de cette instance se réunissent de façon bimestrielle avec les représentants des ministères concernés et les institutions déposantes (Mobilier national, Fonds national d'art contemporain). Le coût de fonctionnement de cette commission s'est élevé à 10 287 euros pour l'année 2011 et à 11 340 euros en 2012, ce dernier coût étant réparti en frais de représentation (350 €), de missions (10 000 €) et d'impressions (990 €). De plus, 0,1 équivalent temps plein est affecté aux missions de récolement à l'administration centrale. Enfin, la commission a lancé en 2012 un marché pour la numérisation des registres du Mobilier national, du Centre national des arts plastiques, des archives du service des musées de France ainsi que de la Cité de la céramique-Sèvres et Limoges. Le coût de ce marché s'élève à 94 164,50 euros. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.