Dans sa décision n° 2010-25 QPC du 16 septembre 2010, le Conseil constitutionnel a estimé que les règles applicables au fichier national automatisé des empreintes génétiques étaient conformes à la Constitution tout en formulant deux réserves d'interprétation. Il a, d'une part, rappelé que le rapprochement, sans enregistrement, du profil génétique d'une personne avec ceux enregistrés au fichier n'était possible que dans le cadre d'enquêtes relatives à l'une des infractions visées à l'article 706-55 du code de procédure pénale. Cette réserve d'interprétation a été prise en compte par la loi n° 2011-267 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure du 14 mars 2011 qui a modifié l'article 706-54 alinéa 3 sur ce point. Il a, d'autre part, estimé qu'il appartenait au pouvoir réglementaire de proportionner la durée de conservation de ces données personnelles, compte tenu de l'objet du fichier, à la nature ou à la gravité des infractions concernées tout en adaptant ces modalités aux spécificités de la délinquance des mineurs. Un projet de décret est en cours d'élaboration sur ce point. La prise en compte des suites judiciaires des enquêtes ayant donné lieu à prélèvement génétique fait partie intégrante de cette réflexion.