Il convient de distinguer les procédures d'urbanisme des procédures relatives à la police spéciale des établissements recevant du public (ERP). Ainsi, le respect ou non des dispositions relatives à l'obtention d'un permis de construire ou d'une autorisation de travaux relève des règles de l'urbanisme alors que la conformité d'un projet au règlement de sécurité incendie relève de la police spéciale des ERP. Les services de la mairie peuvent saisir le SDIS pour avis de conformité au regard du règlement de sécurité incendie. Ce dernier rend un avis technique qui n'est que consultatif et ne vaut en aucun cas autorisation d'ouverture de l'établissement. L'autorisation d'ouverture d'un ERP relève de la compétence du maire en application des dispositions de l'article R 123-46 du code de la construction et de l'habitation.