La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a réaffirmé le caractère volontariste de la politique gouvernementale menée en faveur du handicap. Cette dernière poursuit notamment l'objectif de rendre, d'ici 2015, l'ensemble des aspects de la vie quotidienne accessible aux personnes en situation de handicap, via le principe d'universalité de l'accessibilité du cadre bâti et ainsi de participer à l'intégration des personnes handicapées dans la société. Les évolutions issues de l'article 20 de la loi du 28 juillet 2011, qui prévoit des dispositions particulières pour les logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière, sont une illustration significative de cette volonté de soutenir le principe d'accessibilité. L'objectif est d'accroître l'accessibilité de ce type de logement au regard de leur fonctionnement et de leur mode de gestion particulier. Il n'est pas question de remettre en cause le principe de mise en accessibilité porté par la loi de 2005. En effet, les dispositions prévues vont permettre, dès la construction, une accessibilité effective pour tous, en prenant en compte les besoins spécifiques des personnes handicapées quel que soit leur type de handicap. Par ailleurs, si le « rapport sur les modalités d'application des règles d'accessibilité du cadre bâti pour les personnes handicapées » rendu par le conseil général de l'environnement et du développement durable, l'inspection générale des affaires sociales et le conseil général économique et financier, affirme « qu'il sera impossible de tenir l'échéance du 31 décembre 2014 pour la mise en accessibilité de l'ensemble des établissements publics existants », le Gouvernement n'a pas pour autant l'intention de reporter cette échéance, engagement fort de la loi de 2005. Ceci étant, la proposition de définir un objectif d'accessibilité intermédiaire pour 2015 sera étudiée dans le cadre de la mission de concertation attribuée par le Premier ministre à Claire-Lise CAMPION, Sénatrice de l'Essonne, à qui il appartiendra de déterminer si les différentes propositions faites par le rapport précité peuvent être retenues.