Le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, qui est actuellement discuté au Parlement, vise trois objectifs : (i) moderniser le marché des biens et services en améliorant la réglementation de plusieurs secteurs pour libérer leur potentiel d'activité ; (ii) stimuler l'investissement à travers l'intensification de l'agenda de simplification, l'encouragement de l'innovation et le renforcement de l'attractivité du territoire ; (iii) développer l'emploi et le dialogue social, en améliorant le fonctionnement du marché du travail et en créant de nouvelles opportunités pour les entreprises et pour les salariés. Elle s'accompagne d'un engagement fort du Gouvernement dans la rapidité de l'exécution des mesures qu'il contient. L'objectif de l'article 30 est de pouvoir étendre à l'ensemble des sociétés agricoles l'exonération de recours à un architecte pour les bâtiments à usage agricole dont la surface est inférieure à 800 m² (seuil fixé par décret). À l'heure actuelle, cette disposition est limitée aux personnes physiques ou exploitations agricoles à responsabilité limitée à un associé unique (type EARL uni-personnelle). Or, sur le fond, il n'y a pas de fondement à établir une discrimination en fonction de la nature juridique de l'exploitation agricole qui établit la demande de construction. Aussi, il convient de corriger cette distorsion du code de l'urbanisme, issue d'un anachronisme datant de la loi de 1977. Cette mesure est en ce sens une actualisation du droit et une simplification pour les agriculteurs.