Depuis le 18 juillet 2009, le périmètre du service public de l'équarrissage, en France métropolitaine, se limite : - aux cadavres ou lots de cadavres d'animaux de toute espèce de plus de 40 kg dont le propriétaire est inconnu ou inexistant ; - aux cadavres ou lots de cadavres d'animaux de toute espèce de plus de 40 kg morts dans les fourrières, les refuges mentionnés à l'article L. 214.6 du code rural et les parcs zoologiques. Ainsi, depuis cette date, l'enlèvement des cadavres d'animaux d'élevage à la ferme est exclus du service public de l'équarrissage et fait l'objet d'une gestion par des associations de professionnels dîtes « ATM ». Pour les brebis, l'organisation du ramassage des cadavres est assurée par l' « ATM Eleveurs de ruminants ». Les réglementations sanitaires européenne et française relatives à la collecte des cadavres d'animaux d'élevage fixent des conditions destinées à éviter toute dissémination de maladie pour l'homme et l'animal. Le code rural et de la pêche maritime impose des délais de déclaration de mortalité aux propriétaires / détenteurs d'animaux d'élevages et aux équarrisseurs en charge de l'enlèvement des cadavres. Dans les Hautes-Alpes, l'équarrisseur dont le contrat arrivera à son terme fin juin 2013, a indiqué qu'il se portera candidat pour renouveler son marché dans le département et a confirmé sa volonté de ne plus ramasser les cadavres dans les dépôts réfrigérés si son contrat est renouvelé. La collecte en caissons n'étant pas mentionnée dans les contrats d'équarrissages (passés sur un modèle national) et n'étant pas obligatoire, le prochain titulaire du marché, quel qu'il soit, pourra refuser de ramasser les cadavres dans ces dépôts de cadavres. La fermeture programmée au 1er juillet 2013 des caissons d'équarrissage dans les Hautes-Alpes ne relève donc pas d'une décision de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) des Hautes-Alpes, sauf pour ceux qui présenteraient d'importantes non conformités vis-à-vis des réglementations sanitaires et/ou environnementales, mais bien d'une décision propre de l'équarrisseur titulaire du marché de l'enlèvement des cadavres dans le département. Dans l'attente des résultats des marchés d'équarrissage qui doivent se dérouler prochainement, la DDCSPP des Hautes-Alpes a entrepris d'inspecter l'ensemble des caissons en fonctionnement dans les Hautes-Alpes, afin de déterminer leur conformité vis-à-vis des réglementations sanitaires et de protection de l'environnement. Le caisson d'Embrun a ainsi récemment fait l'objet d'une inspection, dont ses gestionnaires recevront prochainement le compte-rendu. Cet état des lieux des caissons en Hautes-Alpes pourra servir de base aux discussions avec l'équarrisseur qui sera titulaire du marché à compter du 1er juillet prochain, et éventuellement influer sur sa décision.