La réforme concernant l'inspection du travail vise à prendre en compte les évolutions du contexte d'intervention de ses agents, notamment les mutations de l'activité économique et du monde du travail, l'évolution des risques professionnels et de la norme sociale, la place du travail dans la société française et bien entendu la modernisation de l'administration qui sont intervenues au cours des dernières décennies. Les réponses apportées s'inscrivent dans des modifications organisationnelles, mais également dans l'évolution des modes d'action du système d'inspection du travail qui se doivent d'être plus collectives pour être efficaces, et dans une relation rénovée avec ses usagers. Les riches débats qui se sont déroulés à l'Assemblée nationale ont permis d'apporter des éclaircissements utiles et des amendements d'amélioration du texte. Les députés ont ainsi voté clairement en faveur de cette réforme. Les échanges intervenus au Sénat n'ont pas permis une issue de même nature et le gouvernement, ne voulant pas retarder la promulgation de la loi qui contenait des évolutions très importantes du dispositif de formation professionnelle, a fait le choix de ne pas rallonger la procédure parlementaire en retirant son article 20. Pour autant, la réforme indispensable de l'inspection du travail va se réaliser. Ainsi, le volet organisationnel a fait l'objet, conformément aux articles 34 et 37 de la constitution qui définissent les domaines respectifs de la loi et du règlement, d'un décret en conseil d'Etat en date du 20 mars 2014. Le volet relatif aux pouvoirs rénovés du système d'inspection du travail fait l'objet d'une proposition de loi qui devrait être débattue prochainement. Ce choix, constitutif d'une volonté politique conforme aux principes démocratiques, préserve les évolutions nécessaires du système d'inspection du travail dans le cadre d'une démarche de concertation interne et externe forte et longue de plusieurs mois. Elle n'aura ni pour objet ni pour effet de remettre en cause l'indépendance d'action des agents de contrôle de l'inspection du travail.