La rupture conventionnelle est issue de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008, repris sur ce point par l'article 5 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail. Elle s'est imposée depuis 2008, par sa souplesse, comme le troisième motif de rupture de contrat de travail à durée indéterminée (CDI) (soit plus de 16 % de ces ruptures). Aucun bilan de ce dispositif devant le Parlement n'a été prévu par la loi. En revanche, les signataires de l'ANI avaient prévu, à leur niveau, de mettre en place un comité de suivi. Le ministère du travail effectue, pour sa part, un suivi statistique des ruptures conventionnelles et des enquêtes plus ponctuelles, diffusés sur le site du ministère. Afin d'apporter des éléments d'analyse sur le contexte et les raisons du recours à la rupture conventionnelle, la direction de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques (DARES) a ainsi notamment réalisé en 2012 une enquête auprès d'un échantillon de 4500 salariés ayant signé une rupture conventionnelle entre avril et juillet 2011, dont les résultats ont été présentés aux partenaires sociaux lors d'une réunion au ministère du travail en juillet 2013 et publiés au mois d'octobre 2013 (DARES, analyses n° 64). Il ressort de cette étude que la rupture conventionnelle ne répond pas à un seul schéma de rupture du contrat de travail : dans 48 % des cas, les salariés interrogés ont déclaré que le choix de rompre le contrat provenait d'un accord commun avec leur employeur, dans 38 % des cas, que c'était plutôt leur choix et dans 14 % des cas, plutôt le choix de leur employeur. 28 % des salariés ayant signé une rupture conventionnelle pensent qu'ils seraient restés dans l'établissement en l'absence du dispositif, 40 % qu'ils auraient démissionné et 22 % qu'ils auraient été licenciés. D'après cette même enquête, les salariés mettent souvent en avant plusieurs motifs de rupture du contrat : des insatisfactions liées au salaire ou au contenu du travail (39 % des cas), une mésentente avec la hiérarchie ou le chef d'établissement (46 % des cas) ou encore l'existence d'un projet professionnel ou personnel (37 %). Bénéficier des allocations chômage et éviter un conflit sont, en définitive, les raisons principales qui amènent les salariés à privilégier la rupture conventionnelle plutôt qu'un autre mode de rupture de leur contrat de travail, ce qui est conforme à l'objectif initial de privilégier les solutions négociées et de sécuriser les ruptures.