La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) apporte des modifications substantielles à la loi n° 70 9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, dite loi Hoguet, à laquelle sont assujettis les syndics de copropriété. Parmi ces modifications figure le transfert de la délivrance de la carte professionnelle vers les chambres de commerce et d'industrie territoriales ou départementales en Île-de-France. La loi créée également un registre national des personnes titulaires de la carte professionnelle dont la tenue est confiée à l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie qui recevra des chambres de commerce et d'industrie les informations nécessaires pour cela. Ce registre national pourra ainsi être mis à disposition de toute personne souhaitant consulter la liste des personnes titulaires de la carte professionnelle.