Les dispositions de l'article 16 du décret précité définissent les modalités de classement et de rémunération des agents contractuels accédant aux cadres d'emplois de la fonction publique territoriale en application des dispositions du décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012 pris pour l'application du chapitre II du titre Ier de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Il convient, en la matière, d'opérer une distinction entre, d'une part, les règles de classement d'échelon dans le grade de nomination des agents, et d'autre part, les règles régissant la conservation, à titre personnel, de la rémunération précédemment versée à l'agent non-titulaire. Les règles de classement d'échelon définissent la situation statutaire des agents : elles sont fixées au prorata de l'ancienneté et du niveau des services exercés en qualité d'agent non-titulaire. Ces règles s'appliquent à l'ensemble des agents non-titulaires nommés dans les cadres d'emplois. Les règles de conservation, à titre personnel, de la rémunération, constituent quant à elles une garantie individuelle visant à ce que la nomination dans un cadre d'emplois ne se traduise pas par une forte diminution de la rémunération. Cette règle est d'application temporaire, la garantie de maintien de rémunération ayant vocation à s'éteindre lorsque les avancements d'échelon ou de grade permettent aux agents d'atteindre un échelon doté d'une rémunération égale ou supérieure à celle antérieurement versée. Sont prises en compte, pour le calcul de cette garantie individuelle, les primes et indemnités attribuées aux agents non-titulaires dans les douze mois précédant leur nomination dans le cadre d'emplois, afin de déterminer la moyenne des six meilleures rémunérations mensuelles. La garantie individuelle est en conséquence fonction de la politique salariale menée par chaque collectivité territoriale à l'égard des agents non-titulaires qu'elle emploie, s'agissant notamment de l'attribution d'un régime indemnitaire. L'application de cette garantie, qui ne peut conduire à ce que les agents nommés bénéficient d'une rémunération supérieure à celle afférente au dernier échelon du grade auquel ils appartiennent, est sans incidence sur la situation statutaire des intéressés. En ce sens, cette règle ne porte pas atteinte au principe d'égalité de traitement des fonctionnaires relevant d'un même cadre d'emplois.