L'attention du gouvernement a été appelée sur la nécessité d'obtention de la dérogation prévue aux articles D. 4153-41 et suivants du code du travail par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour les apprentis et les élèves, âgés de moins de dix-huit ans. En vertu de l'article L. 4153-9 du code du travail, les travailleurs de moins de dix-huit ans ne peuvent être employés à certains travaux, notamment sur des machines dangereuses, que dans des conditions prévues par voie réglementaire. Les dispositions d'application, prévues aux articles D. 4153-41 et suivants, prévoient une dérogation accordée par l'inspecteur du travail. Ces dispositions, en principe applicables aux collectivités locales en vertu de l'article 108-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, posent une difficulté d'application puisque les inspecteurs du travail n'ont pas compétence pour accorder des dérogations dans les collectivités territoriales. Une évolution des textes relatifs à cette procédure de dérogation est en cours pour le secteur privé. Dans le cadre de la concertation sur l'apprentissage prévue à compter de septembre 2013, cette problématique sera étudiée pour le cas particulier de la Fonction publique, dans le but de lever les freins existants.