La connaissance statistique que les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ont du marché foncier rural s'est progressivement renforcée. Les démembrements de droits de propriétés ont été ainsi, depuis un décret du 14 mars 2012, soumis obligatoirement à l'information des SAFER. Une première analyse de ces opérations de cessions conjointes ou non, d'usufruits et de nues-propriétés a pu être présentée dans le cadre de l'étude de la fédération nationale des SAFER sur le marché foncier rural 2013. Cette première étape vers une transparence accrue des mutations de foncier, terres et exploitations, s'opérant dans le cadre de montages complexes, se verra suivie par de nouvelles avancées dans le cadre du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, actuellement en cours d'examen au Parlement. Ainsi, tout manquement à cette obligation d'information pourra faire l'objet de sanctions adaptées prononcées par le juge judiciaire. Par ailleurs, faisant suite à un amendement présenté en première lecture à l'Assemblée nationale, le droit de préemption conféré aux SAFER pourrait ainsi être exercé en cas d'aliénation à titre onéreux de l'usufruit portant sur les différents biens susceptibles de préemptions. Le champ des missions générales des SAFER, tel que défini à l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime, se voit également étendu au titre des acquisitions amiables, au cas des parts ou actions de sociétés dont l'objet principal est l'exploitation ou la propriété agricole. Toutes les mutations par cessions totales ou partielles de parts ou actions concernant des exploitations à formes sociétaires feront ainsi l'objet d'une information systématique à l'égard des SAFER. Cette information se doublera d'une ouverture au titre de leur droit de préemption. En effet dès lors qu'il aura pour objet l'installation d'un agriculteur, ce droit pourra être exercé en cas d'aliénation à titre onéreux de la totalité de ces mêmes parts ou actions de sociétés. Il convient d'ajouter qu'avec l'ensemble des données plus exhaustives dont elles vont ainsi disposer, et qu'elles vont ainsi pouvoir analyser, les SAFER seront appelées à apporter leur appui technique aux travaux des commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ; de même la FNSAFER sera représentée dans le cadre de l'Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers.