Conformément aux dispositions de l'article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les élus municipaux disposent d'un droit à la formation. Cette formation doit correspondre à l'exercice du mandat pour pouvoir être prise en charge par le budget de la collectivité. La formation des élus locaux constitue une dépense obligatoire de la collectivité à laquelle ils appartiennent. L'article 16 de la loi no 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice de leur mandat par les élus locaux, renforce le droit à la formation des élus locaux en instaurant un plancher de dépenses prévisionnelles de formation, correspondant à 2% du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux membres des conseils municipaux. Le plafond de ces dépenses reste fixé à 20% de ce même montant. Les sommes non dépensées à ce titre peuvent être reportées au titre du budget de l'année suivante, dans la limite du renouvellement de l'assemblée délibérante. Cette nouvelle obligation s'applique à compter du 1er janvier 2016. Afin de pouvoir assister aux formations, l'élu municipal dispose d'un congé de formation de 18 jours à prendre sur l'ensemble du mandat, indépendamment du droit aux autorisations d'absences et à crédit d'heures dont il dispose. Dans le cas où l'élu local subit une perte effective de rémunération en utilisant son congé de formation, la collectivité doit compenser cette perte dans la limite des 18 jours au taux horaire de 1,5 fois le SMIC (article L. 2123-14 du CGCT). S'agissant du crédit d'heures qui vise à permettre à l'élu municipal de disposer du temps nécessaire à l'administration de la commune ou de l'organisme auprès duquel il la représente et à la préparation des réunions des instances où il siège (article L. 2123-2 du CGCT), la loi no 2015-366 a accordé un crédit d'heures également aux conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants (article 7), et ce, à compter du 1er janvier 2016.