La thématique de la réduction de l'enfouissement des déchets d'emballages plastiques est un enjeu essentiel dont le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a pleinement conscience et sur lequel il est spécialement mobilisé. L'arrêté ministériel du 9 septembre 1997 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux interdit la mise en décharge des déchets d'emballages. Les emballages qui peuvent se retrouver en installations de stockage de déchets non dangereux sont les emballages mélangés aux ordures ménagères. C'est pourquoi des travaux sont actuellement menés sur l'amont afin de faciliter la collecte séparée et le geste de tri de ces déchets pour augmenter leur recyclage et les détourner au maximum de la mise en décharge. Concernant les déchets d'emballages ménagers, le décret n° 2014-1577 du 23 décembre 2014 a crée une signalétique commune informant le consommateur des produits recyclables soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs qui relèvent d'une consigne de tri. De plus, le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, actuellement en discussion au Parlement, prévoit que les collectivités territoriales veillent à ce que la collecte séparée des déchets d'emballages soit organisée selon des modalités harmonisées sur l'ensemble du territoire national, afin de contribuer à la simplification des messages et donc l'efficacité du tri. Enfin, le ministère élabore un projet de décret fixant les bases réglementaires permettant la mise en oeuvre du tri à la source et de la collecte séparée des déchets des activités économiques des flux de papier, métal, plastique, verre ou bois tels qu'ils sont prévus à l'article L. 541-21-2 du code de l'environnement. Ce projet de décret définira le domaine d'application de ces obligations de tri et de collecte séparée et précisera notamment comment ces dernières s'articuleront avec les dispositions relatives aux déchets d'emballages déjà en vigueur et celles du code des collectivités territoriales relatives au service public de gestion des déchets.