Le dispositif d'accès à l'emploi titulaire et d'amélioration de l'emploi des agents non titulaires de la fonction publique prévu par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 a principalement pour objet de résoudre les situations de précarité et d'éviter leur reconstitution. Dans ce cadre, il permet notamment la transformation des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée pour les agents employés depuis au moins six ans sur les huit dernières années. Cette transformation est de droit quel que soit le type d'emploi occupé par l'agent et la quotité de travail effectuée. Le législateur a en effet considéré que l'occupation d'un emploi sur une aussi longue période devait conduire à pérenniser la situation statutaire de l'agent, même si ce dernier n'avait occupé, par exemple, que des emplois saisonniers ou occasionnels. Toutefois, l'article 21 de cette même loi précise que, lorsque l'agent était recruté pour un besoin saisonnier ou occasionnel, l'autorité territoriale peut modifier les fonctions de l'agent de manière à l'affecter sur un emploi permanent. En effet, le droit commun, à l'occasion d'une « CDI-sation », ne permet pas de modifier les fonctions d'un agent puisque seuls les agents sur emplois permanents peuvent obtenir un contrat à durée indéterminée (CDI). Une telle rigidité, en l'espèce, alors que les agents éligibles peuvent initialement occuper des emplois non permanents, aurait été inadaptée tant s'agissant de l'agent que l'employeur : en effet, faute de modification des fonctions de l'agent, un agent en CDI dont le contrat stipulerait qu'il est recruté pour occuper un emploi saisonnier devrait être licencié à la fin de la « saison ». La loi offre donc une certaine latitude à l'employeur, en liaison avec l'agent, pour définir les conditions d'exercice de nouvelles fonctions dans le cadre d'un CDI, dans la mesure où celles-ci sont de même niveau de responsabilité que précédemment.