Les titres de formation requis pour l'exercice de la médecine en France sont fixés par l'article L.4111-1 du code de la santé publique complété par l'article L.4131-1 du même code. Il s'agit, outre le diplôme d'Etat français de docteur en médecine complété du document mentionnant la qualification obtenue en médecine générale ou du diplôme correspondant à la spécialité acquise, des diplômes permettant l'exercice de cette profession, obtenus dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'espace économique européen. L'attestation, par laquelle la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche certifie que les diplômes extra-communautaires peuvent être reconnus de valeur scientifique équivalente au diplôme français de docteur en médecine, est établie après examen du cursus validé par le candidat (durée de la formation et son contenu). Il est certifié que le diplôme de l'intéressé sanctionne une formation médicale de base de 6 années ou 5500 heures selon la définition européenne prévue à l'article 24 de la directive 2005/36 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, ce qui correspond également à la durée des études de médecine dans de nombreux pays étrangers. Cette attestation permet aux candidats de justifier de leur niveau d'études pour faciliter l'accès à l'emploi ou à certaines formations. Il n'est pas envisagé de procédure d'homologation pour les diplômes extracommunautaires, même pour ceux délivrés à l'issue d'un cursus dispensé en français. Pour pouvoir exercer la médecine en France, deux voies sont ouvertes aux candidats titulaires de tels diplômes. Ils peuvent poursuivre les études conduisant au diplôme français de docteur en médecine. Sous réserve d'avoir été classés en médecine à l'issue des épreuves de sélection de la première année commune aux études de santé, ils peuvent se voir accorder des dispenses de scolarité d'un certain nombre d'années d'études compte tenu de leur cursus antérieur. Ils ont également la possibilité de se présenter à la procédure d'autorisation d'exercice prévue à l'article L.4111-2 du code de la santé publique. Les conditions selon lesquelles ont été recrutés, sous des statuts d'associés, des praticiens à diplômes extracommunautaires relèvent de la compétence du ministère chargé de la santé. De façon générale, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 les établissements publics de santé ne peuvent plus recruter de nouveaux médecins titulaires de diplômes, titres ou certificats délivrés dans les pays autres que ceux faisant partie de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'espace économique européen et la Principauté d'Andorre. Pour régulariser la situation d'un certain nombre de praticiens à « diplôme étranger » répondant à des conditions précises, la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 modifiée par la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 prévoit qu'ils pourront continuer à exercer leurs fonctions dans les établissements de santé jusqu'au 31 décembre 2016. Ils bénéficient ainsi d'un délai supplémentaire pour présenter leur candidature dans le cadre de la procédure d'autorisation d'exercice prévue par le décret n° 2012-659 du 4 mai 2012 portant application de la loi du 1er février 2012 précitée. Enfin, dans le cadre de l'accomplissement d'une formation spécialisée en France certains médecins étrangers, sont admis à exercer des fonctions, soit en qualité d'interne à la suite de leur réussite au concours de l'internat à titre étranger, soit en qualité de faisant fonction d'interne si leur candidature a été retenue en vue d'un diplôme de formation médicale spécialisée (DFMS) ou d'un diplôme de formation médicale spécialisée approfondie (DFMSA).