L'honorable parlementaire souhaite connaitre l'état d'avancement de la rédaction des textes d'extension en Nouvelle-Calédonie des dispositions réglementaires d'application de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs rendue applicable localement par l'article 34 de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012. L'extension de cette loi a permis de réaliser le voeu formulé le 2 octobre 2012 par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie dans le cadre du transfert de l'Etat à la Nouvelle-Calédonie de la compétence en matière de droit civil, en application du III de l'article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et de la loi du pays n° 2012-2 du 20 janvier 2012 relative au transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences de l'Etat en matière de droit civil, de règles concernant l'état civil et de droit commercial. L'extension des dispositions réglementaires d'application de la loi du 6 juillet 1989 ne peut être menée à terme par l'Etat que s'il continue à exercer en Nouvelle-Calédonie la compétence en matière de droit civil au moment de leur publication. Or, le transfert de cette compétence de l'Etat à la Nouvelle-Calédonie doit s'effectuer le 1er juillet 2013. Il apparait par ailleurs conforme à l'esprit de l'autonomie accordée par la République à la Nouvelle-Calédonie de laisser les autorités locales décider à la place de celles de l'Etat des éventuelles adaptations que supposerait l'application en Nouvelle-Calédonie des décrets ou des arrêtés d'application de la loi du 6 juillet 1989. Il appartiendra donc aux institutions de la Nouvelle-Calédonie, dans le cadre de l'exercice des nouvelles compétences attribuées à la collectivité en matière de droit civil, de se substituer à l'Etat pour la rédaction des dispositions réglementaires d'application de la loi du 6 juillet 1989, comme il leur appartiendra, si elles le souhaitent, de faire évoluer les dispositions législatives relatives aux baux d'habitation actuellement en vigueur en Nouvelle-Calédonie.