La ministre de la culture et de la communication informe le député qu'il reste deux lois de plus d'un an pour lesquelles le ministère n'a pas publié les décrets d'application. Il s'agit de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, pour laquelle les deux décrets incombant au ministère sont en cours de publication et de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, pour laquelle le dernier décret est également en cours de publication.