Les statuts d’une association communale de chasse agréée doivent être conformes aux modèles de statuts diffusés aux préfets de départements par la note du 13 avril 2015 relative aux modèles de statuts type d’une association communale de chasse agréée (ACCA), d’une association intercommunale de chasse agréée issue d’une union d’ACCA et d’une association intercommunale de chasse agréée issue d’une fusion d’ACCA. Or, il n’est pas prévu qu’une ACCA puisse fixer dans ses statuts des critères de sélection de membres extérieurs à la commune autres que ceux prévus par la note du 13 avril 2015 citée ci-dessus. Les ACCA doivent éviter lors de l’admission des membres extérieurs toute règle arbitraire ou discriminatoire. Ainsi, sauf à pouvoir justifier d’un motif non arbitraire ou discriminatoire, le conseil d’administration ne peut refuser un membre extérieur tant qu’il reste de la place. Le choix effectif des membres extérieurs peut être réalisé par tirage au sort parmi les personnes qui souhaiteraient être membres de l’ACCA. Il est possible de refuser leur candidature pour un motif justifié, tel que par exemple une infraction à la police de la chasse ou au règlement intérieur d’une ACCA. Il n’y a pas de modification réglementaire prévue à ce sujet.