Le b quater de l'article 279 du code général des impôts soumet au taux réduit de 10 % de la TVA les prestations de transport de voyageurs. Dans son arrêt « Turbo Mingo » n° 211774 du 27 juillet 2001, le Conseil d'État, jugeant l'affaire au fond, indique que l'activité qui consiste à embarquer, transporter et larguer en vol des parachutistes ne peut être qualifiée de transport de voyageurs. En conséquence, la tolérance introduite en 2004 concernant les sauts en tandem pouvait légitimement être rapportée et il est confirmé que cette activité est soumise au taux normal de la TVA. Par ailleurs, la montée en altitude suit par conséquent le même régime que la prestation principale dont elle ne constitue que l'accessoire. Afin de permettre aux professionnels de s'adapter à cette évolution qu'ils n'avaient pu anticiper, il a été admis que le taux réduit ne serait pas remis en cause pour les prestations réalisées avant le 1er août 2013. S'agissant du contexte concurrentiel dans lequel les entreprises de parachutisme professionnel se trouvent compte tenu des exonérations d'impôts, en particulier de TVA, dont bénéficient les associations sportives, il est rappelé que ces exonérations sont d'interprétation stricte et ne sont applicables que dans certaines conditions. Celles-ci ont pu être rappelées aux associations et feront l'objet d'une attention particulière de l'administration.