Les conditions de commercialisation en France de nombreuses espèces animales sont juridiquement encadrées. C'est ainsi que l'importation d'animaux concernés par le règlement européen d'application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) est subordonnée à la présentation en douanes de permis d'importation. Ces permis ne sont délivrés que lorsque l'autorité scientifique nationale a convenu au cas par cas que les installations d'accueil des animaux sont satisfaisantes et que la transaction envisagée ne porte pas préjudice à l'état de conservation de l'espèce, ni à l'étendue du territoire qu'elle occupe. Lors de leur utilisation, ces permis ne sont reconnus valides que s'il est constaté que les normes éditées pour le transport des animaux par l'Association internationale du transport aérien (IATA) sont dûment respectées. Les scientifiques, qui se réunissent à la Commission européenne chaque trimestre, peuvent en outre décider de suspendre les importations concernant une espèce et/ou un pays s'il existe un taux de mortalité élevé pendant le transport ou s'il est établi que les animaux ont peu de chances de survivre en captivité. Au niveau international, la CITES permet d'instaurer, avec réactivité et efficacité, des moratoires temporaires concernant les pays qui ne gèrent pas durablement leur faune ou qui ne respectent pas les procédures CITES, notamment en ce qui concerne les avis scientifiques de commerce non préjudiciable que cette Convention rend juridiquement contraignants. Enfin, le commerce au sein de l'Union européenne des animaux appartenant aux espèces les plus menacées est soumis à une autorisation spécifique, délivrée au cas par cas par les directions régionales en charge de l'environnement (DREAL), lorsque le dossier prouve que le spécimen est issu d'un élevage en règle, qui fonctionne de façon durable sans prélèvements dans la nature, et dont le cheptel parental a été acquis légalement. Par ailleurs, la détention et l'utilisation de spécimens d'espèces non domestiques sont strictement encadrées par la réglementation nationale. En effet, toute personne qui détient ces animaux, particulier comme professionnel, doit, en application de textes en vigueur depuis l'année 2004, préalablement disposer d'une autorisation préfectorale spécifique. Ces textes prévoient de plus que la plupart des espèces non domestiques ne peuvent pas être détenues dans des établissements de vente, empêchant ainsi leur commerce. Ce régime d'autorisation est renforcé s'il s'agit d'espèces dangereuses, menacées, difficiles à élever ou potentiellement envahissantes. Le responsable de la détention de tels animaux doit alors être titulaire d'un certificat de capacité délivré suite à une évaluation très rigoureuse de ses compétences et de son expérience. En complément, la conformité des installations de détention des animaux et de leur fonctionnement, notamment au regard du bien-être des animaux et de leur sécurité, doit avoir été validée par la délivrance d'une autorisation préfectorale d'ouverture. Ces dossiers sont instruits par les directions départementales en charge de la protection des populations (DDPP), sous l'autorité des préfets. Ces services, qui travaillent en étroite collaboration avec les services centraux du ministère en charge de l'agriculture, veillent également à la protection de la santé publique vétérinaire, notamment dans le contrôle des garanties sanitaires applicables aux importations et échanges intracommunautaires d'animaux non domestiques. La détention des animaux d'espèces non domestiques sans les autorisations précitées, de même que leur importation et leur commerce sans les permis requis, constituent des infractions passibles de 12 mois de prison, de 15 000 euros d'amende, ainsi que de la confiscation des animaux et de tout instrument ayant servi à matérialiser l'infraction, sans préjudice des dispositions prévues par le code pénal en matière de lutte contre les actes de cruauté ou les mauvais traitements envers les animaux.