L'article D. 551-136 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), applicable au secteur du lait de vache, indique qu'une organisation de producteurs (OP) « ne peut adhérer à plusieurs associations d'organisations de producteurs (AOP) pour un produit relevant d'une même catégorie de reconnaissance (lait conventionnel, lait sous signe d'identification de la qualité et de l'origine), sauf dans le cas où cette double adhésion est nécessaire à l'organisation locale de la production destinée à la fabrication de produits sous signes d'identification de la qualité et de l'origine ». La possibilité d'une adhésion à plusieurs AOP pour une même catégorie de produit pourrait effectivement aller à l'encontre de la concentration de l'offre, gage d'efficacité dans la structuration des filières. Cette disposition s'inscrit également dans un souci de rationalisation du nombre d'acteurs en charge de la négociation des contrats vis-à-vis des transformateurs de lait. Les OP et AOP sont avant tout des outils aux mains des producteurs visant notamment à assurer la négociation collective des conditions de vente de leur lait et, par là même, un meilleur partage de la valeur ajoutée entre les acteurs de la filière. Cela suppose que les missions respectives de l'OP et de l'AOP dont un producteur sera membre soient bien claires, qu'elles ne se chevauchent pas. Ainsi, un mandat de négociation des prix, des volumes... ne peut être confié qu'à une seule organisation (OP, ou AOP si l'OP décide de confier le mandat à une AOP). Pour répondre à ces objectifs, le CRPM prévoit également que le producteur de lait adhérent d'une OP reconnue dans le secteur du lait de vache doit apporter la totalité de sa production à celle-ci. En outre, le règlement (UE) n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles (dit règlement « OCM ») prévoit que les OP doivent offrir des garanties suffisantes quant à la réalisation correcte de leur action, notamment du point de vue de l'efficacité et de la concentration de l'offre. Par ailleurs, le même règlement prévoit aussi que les mêmes dispositions relatives à la négociation collective des contrats sont applicables aux AOP. Pour autant, dans un contexte de fin des quotas laitiers et de premier bilan de la mise en place et de l'efficacité des OP et des AOP dans le secteur du lait de vache, il est utile de pouvoir réfléchir aux difficultés que peut poser aujourd'hui à certains producteurs ou OP le cadre réglementaire actuel. Dans ce cadre, l'union des producteurs de lait des Vosges pourrait se rapprocher des services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, en charge de l'organisation économique pour échanger sur son projet, afin de bien comprendre les objectifs recherchés par cette organisation dans sa volonté d'adhérer à plusieurs AOP.