La loi n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne est parue au Journal officiel du 2 février 2012. Le décret n° 2012-659 du 4 mai 2012 paru au Journal officiel du 6 mai 2012 permet d'en assurer son application. L'instruction n° DGOS/RH2/2012/177 du 4 mai 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne, adressée aux autorités compétentes, complète le dispositif.