Le dispositif des emplois réservés a étéouvert aux enfants de harkis par la loi no 2008-492 du 26 mai 2008 et par le décret no 2009-629 du 5 juin 2009 qui permettent aux enfants des personnes visées aux articles 1er et 6 de la loi no 94-488 du 11 juin 1994 d'être inscrits sur les listes d'aptitude prioritaires, de manière dérogatoire, afin de pouvoir accéder, sans concours et sans condition d'âge, aux emplois réservés de catégorie B et C des trois fonctions publiques. Dans le cadre de ce dispositif, les services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) sont chargés d'établir les passeports professionnels mentionnant les titres, diplômes et expériences professionnelles détenus par les candidats à un emploi réservé dans la fonction publique. Après validation de ces documents, le bureau des emplois réservés de l'agence de reconversion du ministère de la défense notifie aux intéressés leur inscription sur les listes d'aptitude et les informe sur leurs possibilités d'obtenir un emploi dans la fonction publique. L'inscription sur les listes d'aptitude régionales (deux régions maximum) et/ou nationale est établie en tenant compte des compétences attestées figurant sur le passeport professionnel. Afin d'augmenter significativement les possibilités de recrutement dans un des corps de la fonction publique, la durée d'inscription sur ces listes, initialement fixée à trois ans pour les bénéficiaires prioritaires, a été portée à 5 ans par l'ordonnance no 2014-1567 du 22 décembre 2014 et par le décret no 2015-1011 du 18 août 2015. Par ailleurs, les enfants de harkis déjà radiés des listes d'aptitude peuvent être réinscrits à leur demande. Néanmoins, la durée cumulée de leurs inscriptions ne peut excéder 5 ans. Conformément aux articles L. 400 et R. 398 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, 10 % des postes mis au recrutement dans la fonction publique d'Etat et la fonction publique hospitalière pour chaque corps au titre d'une année sont offerts aux emplois réservés. Ce pourcentage n'est toutefois pas appliqué, d'une part, lorsque le nombre de postes mis au recrutement est inférieur à 5 et, d'autre part, dans la fonction publique territoriale qui n'est pas soumise à cette obligation de réservation des postes. Afin de promouvoir le dispositif mis en place en faveur des enfants de harkis, le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire et les ministres concernés ont conjointement adressé une lettre aux recruteurs des fonctions publiques territoriale et hospitalière. Le Premier ministre a également demandé aux préfets de promouvoir les emplois réservés. Enfin, un référent pôle emploi sera désigné dans chaque région d'ici à la fin de l'année 2016. Aux termes de l'article L. 5212-13 du code du travail, les enfants d'anciens supplétifs peuvent en outre être recrutés dans le cadre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés (6 % de l'effectif) prévue à l'article L. 5212-2 du même code. Dans ce contexte, 762 enfants d'anciens supplétifs ont été recrutés entre 2009 et la fin du mois d'août 2016, dont 50 en 2015 et 9 au cours du premier semestre 2016. Le Gouvernement et l'ensemble des services administratifs concernés demeurent mobilisés en vue de favoriser la réussite socio-économique des familles des anciens supplétifs et de renforcer la solidarité nationale à l'égard de ces personnes.