La directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée encadre les possibilités pour les États membres d'établir des taux réduits en veillant à ne pas fausser les conditions de concurrence, tant sur le plan national que sur le plan européen. La loi de finances de 2013 a modifié les taux de TVA s'appliquant à la tarification de l'eau et de l'assainissement pour tenir compte du rapport Gallois sur la productivité de la France d'une part, et des orientations données par la Commission européenne sur la suppression des taux réduits de TVA d'autre part. Ainsi, la distribution de l'eau étant reconnue par la directive comme pouvant faire l'objet d'un taux réduit minimal de 5,5 %, ce taux uniforme de 5,5 % sera appliqué à compter du 1er janvier 2014 à l'ensemble des lignes relatives à cet usage sur la facture d'eau (redevance du service eau potable et redevances préservation des ressources en eau et lutte contre la pollution des agences de l'eau). Les lignes relatives à l'assainissement (redevance du service assainissement et redevance modernisation des réseaux de collecte des agences de l'eau) ne peuvent pas, quant à elles, bénéficier de ce taux minimal dans le respect des textes européens. Elles font donc l'objet depuis le 1er janvier 2014, d'un taux de TVA de 10 %.