Les programmes nationaux de dotation en droits à paiement unique (DPU) à partir de la réserve, mis en place entre 2006 et 2008, permettaient de revaloriser les portefeuilles de DPU des exploitants dont un engagement agroenvironnemental (EAE) était arrivé à échéance, sous réserve que cet EAE ait affecté gravement la production (c'est à dire que le montant des aides perçues ait été plus faible lorsque l'exploitant était sous contrat EAE). L'accès à ces revalorisations était restreint à une liste limitative d'engagements agroenvironnementaux qui étaient considérés comme les seuls ayant pu affecter gravement la production. La revalorisation était en outre plafonnée à la valeur moyenne départementale en 2007 et en 2008. Ces deux dispositions prévues dans l'arrêté du 20 novembre 2006, ont été annulées par le Conseil d'État le 30 mars 2009 : - il a en effet considéré qu'il n'était pas possible de fixer a priori une liste limitative d'EAE affectant gravement la production et exclure d'autres EAE dont les agriculteurs concernés pourraient démontrer qu'ils ont également affecté leur production ; - il a également considéré qu'il ne convenait pas de limiter le recalcul des DPU, dans le cadre des programmes de dotation des années 2007 et 2008, en plafonnant à la valeur moyenne départementale des DPU. En effet, cela était inéquitable par rapport aux agriculteurs ayant bénéficié d'une dotation pour le programme similaire en 2006 qui n'était pas plafonnée. Suite à cette annulation et afin d'appliquer la décision du Conseil d'État, un nouveau dispositif réglementaire a été mis en place. Ce nouveau dispositif avait pour objectif : - de déplafonner de façon automatique les dotations des programmes réserve 2007 et 2008 concernant les EAE ayant pris fin après le 31 octobre 2006 ; - d'instruire à nouveau les dossiers des exploitants qui avaient été écartés du dispositif car l'EAE souscrite n'était pas dans la liste nationale. Les nouvelles règles, fixées dans l'arrêté du 23 février 2010, ont de nouveau été attaquées par la confédération paysanne devant le Conseil d'État qui les a annulées le 26 février 2014. Une expertise juridique est depuis en cours au sein des services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt pour établir selon quelles modalités de nouvelles règles pour la prise en compte des EAE dans l'établissement des DPU en 2006 peuvent être fixées.