Par délibération du 6 mai 2014, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a adopté l'autorisation unique n° AU-036 permettant à un fournisseur d'électricité de recourir aux services d'un prestataire pour procéder à l'identification des bénéficiaires potentiels de la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité. Sous réserve d'adresser à la CNIL une déclaration comportant un engagement de conformité pour les traitements de données à caractère personnel répondant aux conditions fixées par cette décision unique, et de souscrire un contrat avec le prestataire XGS (xerox global services), qui assure la gestion des tarifs sociaux pour le compte des fournisseurs, les fournisseurs alternatifs devraient donc progressivement être en mesure de fournir de l'électricité au tarif social.