La France a une position claire et constante vis-à-vis de la colonisation israélienne dans les Territoires palestiniens : elle condamne la colonisation sous toutes ses formes tant en Cisjordanie qu'à Jérusalem-Est. La colonisation est illégale au regard du droit international, nuit à la confiance nécessaire à la négociation entre les parties et constitue un obstacle à une paix juste fondée sur la solution des deux Etats. Le Président de la République, lors de sa visite d'Etat en Israël et de sa visite officielle dans les Territoires palestiniens, a appelé à l'arrêt total et définitif de la colonisation. Les négociations concernant la mise en oeuvre des lignes directrices publiées le 19 juillet 2013 par la Commission européenne, et notamment s'agissant de la participation d'Israël au programme de recherche Horizon 2020, ont abouti avec succès : l'Union européenne et Israël sont parvenus, le 26 novembre 2013, à un accord garantissant que les dispositions d'Horizon 2020 ne s'appliqueraient pas aux Territoires occupés par Israël depuis juin 1967. S'agissant des produits fabriqués dans les colonies israéliennes, ceux-ci ne sauraient bénéficier, pour les mêmes raisons, du régime douanier préférentiel accordé aux produits originaires du territoire israélien en vertu de l'accord d'association du 20 novembre 1995 qui lie Israël à l'Union européenne. Cette règle a été confirmée par l'arrêt rendu par la cour de justice de l'Union européenne le 25 février 2010 dans l'affaire Brita. La France, comme tous ses partenaires européens, se doit de l'appliquer et les services douaniers français procèdent à des contrôles réguliers à cet effet. S'agissant de l'étiquetage des produits issus des colonies, il convient de rappeler que la législation européenne opère la distinction suivante : les catégories de produits pour lesquelles l'indication de l'origine géographique est obligatoire (notamment cosmétiques et certains produits alimentaires tels que les fruits et légumes frais, le vin, l'huile d'olive...) ; celles pour lesquelles l'étiquetage est facultatif, le producteur ou le distributeur étant alors libre d'indiquer ou non l'origine du produit. Si l'origine est indiquée, que ce soit de manière obligatoire ou volontaire, celle-ci ne doit pas induire le consommateur en erreur, aux termes de la législation européenne. Les conclusions du conseil Affaires étrangères du 10 décembre 2012 ont rappelé l'engagement de l'Union européenne et de ses États membres à pleinement mettre en oeuvre la législation existante applicable aux produits des colonies. La France apporte son plein soutien aux travaux qui se poursuivent actuellement en ce sens au sein de l'Union européenne et qui ont pour objectif d'améliorer la traçabilité des produits et l'information du consommateur.