Aux termes de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, 16 textes réglementaires d'application sont prévus. Sur ce total, 10 décrets ont été publiés depuis l'entrée en vigueur de la loi et 6 textes de même nature sont en cours de préparation. Un tableau récapitulatif recensant les dispositions de cette loi dont l'application requiert l'adoption d'un décret, ainsi que la référence du texte correspondant lorsqu'il a été pris, ou l'échéance à laquelle sa publication est envisagée, est disponible sur le site du service public de la diffusion du droit « legifrance. gouv. fr ».