L' attention du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est appelée sur l'arrêté abrogeant l'arrêté du 7 janvier 2013 portant majoration des tarifs de l'électricité produite par les installations photovoltaïques, notamment sur le fait qu'une telle abrogation serait de nature à accentuer l'insécurité juridique et économique des entreprises du secteur. Comme indiqué, la Commission européenne a en effet considéré que les mesures prises par la France, via cet arrêté, constituaient des mesures de restrictions quantitatives à l'importation, mesures interdites par l'article 34 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Elle a ainsi mis en demeure le Gouvernement de retirer ces mesures. L'arrêté abrogeant l'arrêté du 7 janvier 2013 a été publié au Journal officiel du 9 mai 2014. Toutefois, afin de répondre aux demandes de la profession du secteur solaire, des mesures transitoires ont été prévues et cette abrogation entre en vigueur de manière progressive en faisant conserver le bénéfice de la bonification tarifaire aux producteurs ayant déposé des demandes complètes de raccordement avant le 10 mars 2014, et non des demandes complètes de majoration tarifaire.