La question porte sur une éventuelle double imposition des avoirs détenus à l'étranger taxés d'office à hauteur de 60 % en vertu de l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales d'une part et taxés au titre des droits de succession d'autre part. Or, ce n'est qu'en l'absence de justifications de l'origine des fonds figurant sur les comptes étrangers non déclarés, qu'il y a lieu de considérer que les avoirs détenus sur ces comptes sont réputés constituer un patrimoine acquis à titre gratuit, taxable au taux le plus élevé existant pour les droits de mutation, soit 60 %. Les avoirs détenus sur un compte étranger qui ont déjà fait l'objet d'une taxation en droits de succession, ne peuvent pas être imposés sur le fondement de l'article L. 23C du livre des procédures fiscales.