Il existe déjà à l'article L.131-16 du code du sport une disposition permettant la mise en place par les fédérations sportives et les ligues professionnelles d'un dispositif de « joueurs formés localement ». Certaines fédérations et ligues ont été interpellées par la Commission européenne sur les conditions de mise en oeuvre de ces dispositifs jugés trop discriminants. La représentation permanente auprès de la France et de l'Union européenne a pris contact avec la Commission européenne afin de s'entretenir avec elle de la pertinence de ce dispositif et de la prise en compte de la spécificité sport pour son application.