En vertu des dispositions du b du 1 de l'article 200 du code général des impôts (CGI), ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu les dons et versements effectués au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général poursuivant un objet à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue ou des connaissances scientifiques françaises. La condition d'intérêt général implique que l'activité de l'œuvre ou de l'organisme ne soit pas lucrative, que sa gestion soit désintéressée et que l'organisme ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes. Enfin, le versement, qu'il s'agisse d'un don ou d'une cotisation, doit être effectué à titre gratuit, sans contrepartie directe ou indirecte au profit de son auteur. Ces dispositions sont d'application générale. Le point de savoir si toutes ces conditions sont réunies relève des circonstances de fait et dépend des modalités d'action, de fonctionnement et de gestion propres à chaque organisme. Une analyse au cas par cas doit être menée permettant notamment, s'agissant des associations d'anciens combattants, de distinguer, d'une part, celles dont l'activité consiste, comme cela est généralement le cas, en la défense des intérêts matériels et moraux de leurs membres et qui par conséquent ne présentent pas un caractère d'intérêt général au sens défini ci-dessus et, d'autre part, celles dont les activités présentent un des caractères prévu au b du 1 de l'article 200 du CGI et qui peuvent être considérées comme ne bénéficiant pas à un cercle restreint de personnes. A cet égard, et au-delà du cas particulier évoqué dans la question, par une lettre du 26 novembre 2015, le Premier Ministre a confié à M. Yves BLEIN, député, une mission portant sur la notion de "cercle restreint de personnes", et consistant à dégager des principes clairs, applicables de façon homogène sur l'ensemble du territoire, permettant une analyse circonstanciée de la situation de fait des organismes concernés en leur ouvrant une plus grande sécurité juridique. Par ailleurs, il est précisé que, pour sécuriser juridiquement le dispositif applicable en matière de dons, l'article L. 80 C du livre des procédures fiscales (LPF) a instauré une procédure de rescrit fiscal dont les modalités pratiques d'application sont mentionnées aux articles R* 80 C-1 à R* 80 C-4 du LPF. Cette procédure permet aux associations d'intérêt général de s'assurer qu'elles relèvent bien de l'une des catégories mentionnées à l'article 200 du CGI préalablement à la délivrance des reçus fiscaux. L'article L. 80 CB du LPF ouvre également aux organismes de bonne foi, non satisfaits de la première réponse de l'administration, la possibilité de solliciter un second examen de leur demande, à la condition de ne pas invoquer d'élément nouveau.