L'article 1er de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a créé un article 2-23 du code de procédure pénale autorisant toute association agréée déclarée depuis au moins cinq ans à exercer les droits reconnus à la partie civile en matière d'atteintes à la probité énumérées audit article. Le texte prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'entrée en vigueur de ce texte. Ce décret est paru au journal officiel du 14 mars 2014 et est entré en vigueur le lendemain de sa publication. Sur le fond, il précise les conditions devant être remplies par les associations de lutte contre la corruption aux fins d'obtention d'un agrément ainsi que les modalités selon lesquelles celui-ci est accordé par arrêté du garde des sceaux. S'agissant des modalités de consultation du registre public des trusts prévu à l'article 11 de la même loi, le projet de décret en Conseil d'Etat est actuellement en cours de rédaction au sein des services du Ministère de l'Economie et des Finances.