L'ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013, relative à la garantie financière d'achèvement en cas de vente en l'état futur d'achèvement, rend obligatoire le recours â une garantie financière d'achèvement, pour toute vente en état futur d'achèvement d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte. Cette ordonnance s'applique aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2015, ce délai devant permettre aux promoteurs de se mettre en conformité avec ces nouvelles dispositions réglementaires. Par ailleurs, une circulaire sera très prochainement adressée aux préfets, afin de recenser les opérations ayant donné lieu à ce type de sinistres et le nombre de personnes victimes de cette situation. Les cas de figure recensés feront l'objet d'un examen individuel aux fins d'étudier, avec l'ensemble des acteurs concernés, les moyens de permettre aux victimes d'obtenir l'indemnisation de leur préjudice.