Le Gouvernement a pleinement conscience des difficultés rencontrées concernant l'application de la fiscalité directe locale (taxes d'habitation et taxes foncières des propriétés bâties) à Mayotte. Des expertises approfondies sont conduites afin de dégager des pistes de réforme pour un allègement juste et équitable de cette pression fiscale. Ces réformes devront passer notamment par des travaux de régularisation foncière pour permettre une assiette fiscale la plus juste possible en attribuant à chaque contribuable le bien immobilier qui lui correspond, ou le logement dont il dispose réellement. Le débat parlementaire sur le projet de loi Egalité Réelle a permis des avancées dans ce sens. Parallèlement, il convient de signaler que l'article 49 de la loi de finances rectificative pour 2016 modifie l'article 1414 A du Code général des impôts qui concerne les dégrèvements d'office de la taxe d'habitation et l'article 1417 du même code qui concerne les dispositions communes aux taxes foncières et taxes d'habitation. Ces nouvelles dispositions visent d'une part, à augmenter l'abattement pratiqué sur le revenu fiscal de référence pour bénéficier des dégrèvements d'office en matière de taxe d'habitation et d'autre part, à rehausser les seuils du revenu fiscal de référence en dessous desquels les contribuables peuvent bénéficier des exonérations totales ou partielles des taxes d'habitation et des taxes foncières. Ces mesures ont pour objectif dans l'immédiat, et de manière complémentaire, de palier les effets de la pression de la fiscalité locale à Mayotte.