Les négociations sur la politique agricole commune (PAC) post-2013 ont abouti à l'accord obtenu le 26 juin 2013 et aux règlements qui ont été adoptés par le Conseil et le Parlement européen le 17 décembre 2013. Les dispositions nationales ont été validées et sont désormais communiquées. Le ministre a toujours souhaité que les contrôles soient limités à ce qui est nécessaire et que les agriculteurs puissent s'y préparer au mieux. C'est tout le sens de la mission qui a été confiée à Mme Frédérique Massat, députée de l'Ariège, conjointement avec M. Jean-Paul Bastian, président de la chambre d'agriculture d'Alsace, et Mme Simone Saillant, directrice départementale des territoires du Loiret. Ils rendront leurs conclusions à la fin du mois de mai. Dans chaque région, il sera demandé au préfet de réunir régulièrement un comité pour assurer une information préalable sur les contrôles, une meilleure coordination des différents contrôles et un retour d'expérience afin d'améliorer la préparation et le déroulement des contrôles. L'accent sera mis sur la formation des contrôleurs. Il s'agit que les contrôles soient préparés et conduits avec toutes les explications nécessaires. Mais l'idée d'une « année blanche » sur les contrôles ou de contrôles non suivis de sanctions en cas d'écart n'est pas envisageable au vu de la réglementation européenne et dans la mesure où elle remettrait immédiatement en cause le financement des aides PAC de l'année concernée. Par ailleurs, il faut noter, en ce qui concerne la conditionnalité, d'une part que la réforme de la PAC a réduit le nombre d'actes et de normes visées, permettant ainsi de réduire le nombre de points de contrôle, et d'autre part que la mise en place du système d'avertissement précoce en 2015 permet de ne pas pénaliser un agriculteur pour un cas de non-respect de faible gravité en contrepartie de la réalisation d'une action corrective dans un délai fixé.