Le décret n° 2014-739 du 30 juin 2014 prévu par l'article 66 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires relatif à l'information préalable du consommateur en matière de frais bancaires a été publié le 1er juillet 2014. Il vise à protéger davantage les consommateurs par une meilleure information des clients des établissements bancaires en amont de la facturation des frais liés à des irrégularités et incidents de paiement définis par le décret n° 2014-373 du 27 mars 2014. Ce décret entrera en vigueur le 1er janvier 2016, soit dix-huit mois après sa publication conformément à l'article 66 de la loi n° 2013-672.