La lutte contre la fraude et l'évasion fiscales est une priorité du Gouvernement non pas seulement pour des motifs budgétaires mais, avant tout, de justice fiscale. A cet égard, la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 constitue une étape essentielle dans le plan global de renforcement de la lutte contre la fraude et l'optimisation en matière fiscale et sociale voulu par le Gouvernement, dont les différents aspects ont été rassemblés dans le plan national de lutte contre la fraude pour 2013 adopté le 11 février 2013 par le comité national de lutte contre la fraude présidé par le Premier ministre. Attachés à l'articulation des efforts nationaux avec la dimension internationale et en premier lieu européenne de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget ont adressé une lettre le 21 novembre dernier aux commissaires européens Michel Barnier et Algirdas Semeta, respectivement chargés du marché intérieur et de la fiscalité, pour appeler à une action déterminée au niveau européen en ce domaine et formuler des propositions très précises en ce domaine. Le Gouvernement ne peut que saluer la publication par la Commission le 6 décembre 2012 de sa communication, faisant suite à celle publiée en juin dernier, en vue de proposer une stratégie européenne en matière de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Le Gouvernement agira avec détermination avec ses partenaires européens pour que soient mises en oeuvre les mesures concrètes adaptées qui lui paraissent prioritaires.