124 vols ont été effectués à Paris-Charles-de-Gaulle en 2013 entre 22 h et 6 h par des avions de chapitre 3 avec une marge acoustique inférieure à 8 EPNdB, en contradiction avec les dispositions de l'article 1er de l'arrêté de restriction d'exploitation du 20 septembre 2011. Tous ces vols ont eu lieu avant la fin septembre 2013. Depuis, aucune nouvelle infraction n'a été constatée. Hormis 3 vols gouvernementaux qui bénéficient d'une exemption de droit au titre de l'article 4 de l'arrêté, ces manquements présumés ont été transmis à l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) qui est chargée d'instruire et, éventuellement, de sanctionner les exploitants. Une compagnie qui représente 113 des 124 vols concernés a reconnu sa méconnaissance de la réglementation et s'est engagée à venir désormais à Paris-Charles-de-Gaulle avec les avions de sa flotte les plus performants au niveau acoustique. 37 premiers manquements ont été instruits par l'ACNUSA et la sanction prononcée s'élève à 482 000 €. Les autres manquements sont en cours d'instruction. Depuis janvier 2014, chaque nouveau manquement à cet arrêté de restriction peut faire l'objet d'une amende pouvant aller jusqu'à 40 000 € (contre 20 000 € auparavant).