Les dispositions de la loi no 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) et de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), attribuent respectivement les compétences "gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations"(GEMAPI) et"eau"/"assainissement"aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). L'exercice de la compétence GEMAPI reste facultatif jusqu'au 1er janvier 2018 et deviendra obligatoire à compter de cette date. Les compétences"eau"et"assainissement" deviendront quant à elles obligatoires pour l'ensemble des EPCI à compter du 1er janvier 2020. Pour autant, les dispositions précitées ne remettent aucunement en cause la possibilité accordée aux départements de poursuivre la mise à disposition d'une assistance technique aux communes et EPCI pour l'exercice de leurs compétences en matière d'assainissement, de protection de la ressource en eau, et de restauration et de l'entretien des milieux aquatiques, conformément à l'article L. 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Dans la mesure où les transferts réalisés en matière d'eau potable visent à respecter une logique de rationalisation de l'exercice des compétences au profit du bloc communal, il ne semble pas pertinent d'étendre les missions d'assistance technique dans ce domaine au-delà de la protection de la ressource en eau. En effet, les missions de production, de traitement, de stockage et de distribution d'eau constituent les composantes de la compétence « eau potable » définie aux articles L. 2224-7 et L. 2224-7-1 du CGCT qui sera attribuée de plein droit à l'ensemble des EPCI, à compter du 1er janvier 2020. Par ailleurs, les département peuvent, conformément à l'article L. 1111-10 du CGCT, contribuer au financement des projets relatifs à l'alimentation à l'eau potable dans son ensemble, dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par les communes ou leurs groupements, à leur demande. S'agissant du seuil minimal exigé pour la constitution d'un EPCI, l'article L. 5210-1-1 du CGCT, tel que modifié par l'article 33 de la loi NOTRe, l'établit désormais à 15 000 habitants. Ce relèvement du seuil d'intercommunalité répond à la nécessité d'accorder aux EPCI davantage de capacités à agir au niveau des bassins de vie et d'accompagner le renforcement des compétences qui leurs sont confiées. Toutefois, le législateur a souhaité maintenir plusieurs cas dérogatoires pour permettre aux EPCI faiblement peuplés de pouvoir continuer à bénéficier de l'assistance technique départementale. Ainsi, les dispositions du 1° du III. de l'article L. 5210-1-1 du CGCT permettent d'adapter le seuil démographique de 15 000 habitants, sans que ce dernier puisse être inférieur à 5 000, aux EPCI à faible densité démographique ou situés en zone de montagne. Par conséquent, l'éligibilité des communautés de communes rurales regroupant moins de 15 000 habitants au dispositif d'assistance technique mise à disposition par le département défini aux articles L. 3232-1-1 et R. 3232-1 du CGCT n'est pas remis en question.