Les fonctionnaires des communes minières de Moselle n'étaient en effet plus éligibles à l'indemnité de résidence dans la mesure où, depuis 2006, n'était plus remplie la condition d'attribution fixée par la circulaire du 14 mai 2001 portant classement des communes, selon laquelle dix ouvriers et employés occupés à l'exploitation des mines et aux industries annexes doivent résider dans lesdites communes. Toutefois, afin de maintenir la rémunération individuelle des agents, il a été décidé de créer une indemnité compensatrice pour les agents qui exercent leurs fonctions dans l'une des communes minières du département de la Moselle et ce, à titre rétroactif à compter du 1er juillet 2013, afin que les agents concernés ne subissent aucune perte financière. Tel est l'objet du décret n° 2014-1457 du 5 décembre 2014 portant attribution d'une indemnité compensatrice aux agents affectés dans les communes minières de Moselle. Cette indemnité, dont le montant correspond à 1 % du traitement indiciaire perçu par l'agent, permet ainsi de garantir le maintien de la rémunération indemnitaire des agents en fonction dans ces communes.