Le droit des débits de boissons est un élément important d’encadrement de l’offre d’alcool dans une optique de protection de la santé et de la sécurité publiques. La loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a assoupli certaines des conditions de transfert de licence de débits de boissons à consommer sur place. En effet, il était interdit de transférer la dernière licence de catégorie IV d’une commune (licence permettant de vendre tous les groupes de boissons alcooliques). L’article 49 de cette loi a introduit la possibilité de transférer cette dernière licence IV dès lors que le maire de la commune émet un avis favorable. Par ailleurs, des mesures de simplification pour les entreprises du secteur cafés, hôtels et restaurants ont été annoncées le 1er juin 2015, parmi lesquelles la simplification du droit des débits de boissons à consommer sur place. Les consultations des institutions publiques, des associations et des professionnels concernés donneront lieu à des mesures précises dans une optique de simplification, tout en préservant le rôle fondamental que joue le droit des débits de boissons pour la protection de la santé et de la sécurité publiques.