Conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, la contribution sociale généralisée et celle pour le remboursement de la dette sociale revêtent le caractère d'impositions de toute nature au sens de l'article 34 de la Constitution. Dès lors, pour l'application des conventions fiscales conclues par la France en matière d'impôts sur le revenu, elles sont considérées par les autorités françaises comme entrant dans cette catégorie et donc dans le champ d'application de ces accords, à moins qu'une rédaction particulière conduise à les exclure. Au regard de cette approche, la convention signée le 31 août 1994 avec les Etats-Unis couvre donc pleinement ces deux prélèvements. L'Internal revenue service (IRS), conforté par le juge de l'impôt (Tax Court) dans l'affaire Eshel vs Commissioner du 2 avril 2014, les regarde au contraire comme des cotisations sociales n'ouvrant pas droit au crédit d'impôt conventionnel. Toutefois, l'annulation du jugement précité par la Cour d'appel du district de Columbia le 5 août 2016, signalé par l'auteur de la question, pourrait amener les autorités américaines à revoir leur position. À cet égard, cette nouvelle décision offre à l'administration française l'occasion d'appuyer l'interprétation qu'elle s'attache de longue date à soutenir auprès de l'IRS, sans qu'il soit possible à ce stade d'anticiper le résultat de ces démarches.