La mise en demeure de la France, par la Commission européenne, d'ailleurs saisie par certains syndicats professionnels, de mettre en conformité le décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels (SPP) avec la directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003 portant sur la santé et la sécurité au travail a des conséquences financières pour les SDIS. En effet, afin de respecter les termes des articles 17-3-c et 19 premier alinéa de la directive, la période de référence du calcul du temps de travail doit se vérifier sur une base semestrielle et non annuelle telle qu'actuellement prévue par l'article 4 du décret précité, avec un plafond semestriel à ne pas dépasser de 1128 heures de travail effectif. Ce plafond de 1128 heures semestrielles de travail effectif sera également applicable à terme aux SPP bénéficiaires d'un logement en caserne. Consciente du contexte budgétaire actuel et des impacts organisationnels qu'emportent les non conformités reconnues par la Commission européenne, la France négocie un calendrier de mise en conformité échelonné sur trois ans. L'impact financier pour les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), au regard d'une enquête menée début 2013, est limité du fait de la volonté affichée par les SDIS de revoir l'organisation des cycles de travail en fonction des sollicitations opérationnelles.