Le Gouvernement est conscient des difficultés issues de la conjugaison des dispositions applicables aux documents d'urbanisme avec celles rationalisant la carte intercommunale. A cet égard, le projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 6 juillet dernier, permet au Gouvernement, à ce stade de l'examen parlementaire, de légiférer par ordonnance pour prendre toutes les mesures d'adaptation nécessaires en la matière. Il est notamment prévu de laisser, sous conditions, un délai de cinq ans pour organiser l'extension de la compétence à l'ensemble du territoire de l'EPCI à fiscalité propre issu de la fusion. Il est également envisagé de créer un régime dérogatoire pérenne pour certains EPCI qui, en raison de leur grande taille et de l'ampleur de la fusion dont ils sont issus, pourraient être autorisés à élaborer plusieurs plans locaux d'urbanisme intercommunaux partiels couvrant l'ensemble de leur territoire, sous le contrôle du préfet. Ces orientations ont vocation à être précisées lors de l'examen ultérieur du texte par l'Assemblée nationale.