L'article 61 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation crée le droit, codifié à l'article L.113-15-2 du code des assurances, pour le consommateur, souscripteur d'un contrat d'assurance tacitement reconductible, de résilier unilatéralement ce contrat, sans frais ni pénalité et à tout moment après le premier anniversaire de la souscription. Le décret n° 2014-1685 du 29 décembre 2014 relatif à la résiliation à tout moment de contrats d'assurance et portant application de l'article L.113-15-2 du code des assurances, définit les branches d'assurances concernées par ce nouveau droit ainsi que les modalités de sa mise en oeuvre pour les consommateurs et les assureurs. Ce nouveau droit est applicable aux contrats conclus ou tacitement reconduits à compter de la publication de ce décret, le 31 décembre 2014.