La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, à son article 22, prévoit que le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise des clés. Le dépôt de garantie a pour vocation de garantir l'exécution des obligations locatives du locataire notamment le paiement des charges locatives ou la remise en état des lieux. Aussi, le délai de deux mois est un délai nécessaire pour que le bailleur puisse établir des devis et justifier des dépenses qu'il va engager pour remettre en état les lieux. Conscient que ce délai peut être trop long, le Gouvernement a proposé de modifier cet article 22 de la loi précité. Ainsi, la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, prévoit que lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, le dépôt de garantie est restitué dans un délai raccourci d'un mois maximum.