L'instruction n° 1134 du 22 novembre 2012 sur le classement, les conditions d'attribution et d'occupation des logements relevant du ministère de la défense en métropole[1] a abrogé et remplacé l'instruction du 2 juin 1997 évoquée par l'honorable parlementaire. Elle énumère les différentes situations conduisant, pour un ressortissant du ministère, à la perte du logement qui lui a été attribué, au nombre desquelles figure la cessation anticipée d'activité des fonctionnaires et agents de l'État, ce qui correspond au cas des personnels civils bénéficiaires de l'ACAATA. Il est rappelé que le parc des logements du ministère de la défense est par nécessité destiné aux personnels en activité et prioritairement à ceux d'entre eux qui sont soumis à une forte mobilité. En effet, il apparaît strictement dimensionné pour satisfaire l'ensemble des demandes, notamment dans certaines zones géographiques caractérisées par de fortes tensions sur le marché de l'immobilier (Ile-de-France et grandes agglomérations en particulier). Dans ce contexte, le maintien dans leur logement, sans limitation de la durée, des personnels bénéficiaires de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ne peut être envisagé. A titre exceptionnel, le ministre de la défense a toutefois demandé à ses services d'étudier la possibilité de permettre à ces agents de profiter de cet avantage, postérieurement à leur cessation d'activité, jusqu'à l'âge légal de la retraite, sous réserve des disponibilités du parc locatif. Enfin, il est précisé que les antennes sociales du ministère se tiennent à leur disposition afin de les accompagner dans leur recherche d'un nouveau logement. [1] L'instruction n° 1134 du 22 novembre 2012 a été publiée au Bulletin officiel des armées - édition chronologique n° 14 du 22 mars 2013.