Conformément aux engagements du Président de la République et pour permettre aux parlementaires de se consacrer pleinement à l'exercice de leur mandat, un projet de loi organique mettant fin au cumul entre un mandat de parlementaire et l'exercice de fonctions exécutives locales incluant les fonctions exécutives des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre a été adopté en conseil des ministres le 3 avril 2013. Le conseil des ministres a également adopté un projet de loi rendant incompatible le mandat de représentant au Parlement européen avec l'exercice de fonctions exécutives des collectivités territoriales et des mêmes intercommunalités. Concernant le cumul de mandats locaux, l'article L.46-1 du code électoral prévoit actuellement qu'un élu local ne peut être titulaire de plus de deux mandats électoraux parmi les mandats de conseiller régional, de conseiller à l'Assemblé de Corse, de conseiller général, de conseiller de Paris, de conseiller de l'Assemblée de Guyane, de conseiller de l'Assemblée de Martinique et de conseiller municipal quelle que soit la taille de la commune.