La France s'est dotée en 1975 d'un dispositif original en créant le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL). La politique de sauvegarde foncière menée par cet établissement public de l'État est relayée, au niveau local, par les collectivités territoriales, des associations ou d'autres opérateurs publics, qui assurent la gestion de ses sites. Depuis presque quarante ans, ils oeuvrent ensemble pour préserver ces espaces naturels et permettre à tous les français d'accéder à plus de 155 000 hectares protégés sur le littoral et autour des grands lacs. Le CELRL dispose de plusieurs leviers de maîtrise foncière : l'acquisition, l'expropriation, l'affectation de domaine public, la préemption, les dons, legs et dations. Alors qu'il dispose déjà d'une gamme d'intervention importante, l'institution d'une servitude environnementale, à laquelle le Conservatoire pourrait avoir recours, a été recommandée par la Cour des comptes. Le rapport de la commission du développement durable du Sénat sur l'application de la « loi littoral », en mentionnant par exemple l'introduction d'une « servitude non aedificandi », s'en fait l'écho. Le CELRL a d'ailleurs déjà expérimenté ce type de servitude au profit de ses terrains. Elle s'avère peu adaptée en raison du cadre juridique actuel de ces servitudes (nécessité d'un lien direct et certain entre le « fonds dominant » qui bénéficie de la charge pesant sur le « fonds servant ») qui se limitent en outre à instaurer des obligations passives (interdiction de construire notamment). Elles ne contribuent donc pas à une gestion écologique active des espaces naturels. Le Conseil économique, social et environnemental a dès lors préconisé d'étudier plutôt la possibilité pour les citoyens de s'engager volontairement en faveur de la biodiversité sur leur propriété, objectif repris lors du séminaire sur les outils fonciers complémentaires à l'acquisition organisé au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie le 26 juin 2012. C'est dans cette logique qu'il a été proposé, dans le projet de loi sur la biodiversité récemment examiné par la commission du développement durable de l'Assemblée nationale, de créer « l'obligation réelle environnementale ». Son objectif est de permettre à un propriétaire foncier de passer un contrat avec un établissement public ou une personne morale afin de faire naître des obligations transmissibles aux preneurs successifs jusqu'à expiration du contrat. Les outils conventionnels peuvent en effet favoriser une gestion écologique dans des zones qu'un propriétaire ne souhaite pas céder dans l'immédiat et sur lesquelles il est prêt à adopter ou conserver des modes de gestion favorables à la biodiversité, dans une perspective éventuelle d'acquisition ultérieure. Qu'il s'agisse de servitudes ou d'obligations réelles, elles ne peuvent pas, en revanche, se substituer systématiquement à une maîtrise foncière publique, d'autant qu'elles sont susceptibles de se révéler coûteuses sur le très long terme. L'acquisition des espaces naturels demeure donc, en particulier sur le littoral, un levier d'action efficace et indispensable pour éviter durablement l'artificialisation des territoires.