Le 1° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les produits destinés à l'alimentation humaine à l'exception, notamment, de certains produits de chocolat et des produits de confiserie. S'agissant des produits de chocolat, relèvent du taux réduit de 5,5 %, outre les fèves de cacao, le beurre de cacao et les produits relevant des catégories chocolat, chocolat de ménage au lait ou bonbons de chocolat telles que définies à l'annexe I au décret no 76-692 du 13 juillet 1976 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires, en ce qui concerne les produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine. Ainsi, selon cette réglementation relativement stable et connue des professionnels du secteur, la plupart des produits de chocolat relèvent d'ores et déjà du taux réduit, notamment ceux qui contiennent le plus de cacao. Ensuite, une modification du taux applicable aux produits de chocolat susciterait des demandes reconventionnelles pour les autres produits alimentaires qui relèvent du taux normal, notamment les produits de confiserie. De telles mesures présenteraient par ailleurs un coût incompatible avec nos objectifs de redressement des comptes publics.