Le dépôt de garantie, versé par le locataire au bailleur lors de la signature du bail, est destiné à garantir l'exécution des obligations locatives du locataire, le bailleur étant en droit de retenir les sommes dues à ce titre. La créance du locataire peut ainsi être constituée par des arriérés de loyer ou de charges, mais aussi par des réparations locatives, ces sommes restant dues devant être justifiées. La restitution du dépôt de garantie est effectivement une source de contentieux entre les bailleurs et les locataires. Afin d'y remédier, le projet le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), voté en première lecture le 17 septembre 2013 par l'Assemblée nationale et le 28 octobre 2013 par le Sénat, modifie la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur ce point. D'une part, le projet clarifie les déductions pouvant être opérées par le bailleur et liées à la prise en charge des réparations ou des dégradations locatives. Il est ainsi prévu la définition par décret des modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée, notamment lors de l'établissement de l'état des lieux. D'autre part, le projet adapte les délais de restitution du dépôt de garantie aux situations rencontrées par les parties. Dans l'hypothèse d'un état des lieux de sortie conforme à l'état des lieux d'entrée, le solde du dépôt de garantie est restitué dans un délai d'un mois. En revanche, pour les logements situés dans un immeuble collectif, une provision correspondant à 20 % du dépôt de garantie peut être conservée dans l'attente de l'arrêté des comptes permettant la régularisation des charges locatives. Enfin, afin de favoriser le respect des délais prévus par la loi, il est également prévu de sanctionner la restitution tardive du dépôt de garantie par l'application d'une pénalité légale égale à 10 % du loyer mensuel en principal par mois de retard. Cette pénalité se substitue au taux d'intérêt légal de droit commun actuellement applicable et peu incitatif. Il ne paraît toutefois pas utile de traiter spécifiquement dans la loi la réalisation des travaux de remise en état du logement par les locataires, permise en l'état du droit en anticipation de l'état des lieux de sortie, ni opportun d'imposer la production de facture par le bailleur, matériellement difficile du fait de l'obligation de restitution du dépôt de garantie dans un délai de deux mois.