Le texte d'application prévu par l'article 55, IV de la loi no 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 a été publié. Il s'agit du décret en Conseil d'Etat no 2013-950 du 23/10/2013 publié au Journal Officiel du 25/10/2013 relatif à la pénalité financière pouvant sanctionner les fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux en raison d'une interdiction ou d'un retrait de publicité en application de l'article L. 165-8-1 du code de la sécurité sociale.