Le décret n° 2014-32 du 14 janvier 2014 relatif aux diagnostics anténataux a appliqué la loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique dans le domaine considéré. Il n'a pas introduit de nouveau dispositif en matière de dépistage et de diagnostic anténataux mais a essentiellement permis de renforcer le cadre existant en matière d'accompagnement de la femme enceinte et du couple, notamment en cas de risque avéré de pathologie foetale. En tout état de cause, l'agence de la biomédecine publie chaque année sur son site -http ://www. agence-biomedecine. fr/ les principales données d'activité des laboratoires autorisés à mettre en oeuvre des examens de dépistage et de diagnostic prénatals.