La loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 a interdit l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis d'opérations de fracturation hydraulique de la roche. En conséquence, aucun permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux visant de l'huile ou du gaz de roche mère ayant recours à cette technique ne peut être délivré sur le territoire français. Suite à la mise en application de cette loi, trois permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux ont été abrogés. Les 61 autres permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux en cours de validité sont tous des permis ciblant uniquement des objectifs géologiques conventionnels pouvant être caractérisés et éventuellement exploités, en cas de découverte, par des techniques classiques (c'est-à-dire sans recours à la fracturation hydraulique). Aucun nouveau permis exclusif de recherche n'a été attribué depuis le début de l'année 2012. Par ailleurs, depuis le mois de juin, tous les permis en cours de validité et les demandes de permis exclusifs de recherches font l'objet d'une mise à disposition du public, par voie électronique, sur le site internet du ministère de l'écologie à l'adresse suivante : http ://www. developpement-durable. gouv. fr/-permis-de-recherche-carte-des-. html, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Les rapports produits en application de l'article 2 de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 sont également disponibles à l'adresse internet précitée. Cette mise à disposition du public s'ajoute au processus existant auparavant. Pour mémoire, les demandes de permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, lorsqu'elles ont été déclarées recevables, font l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne et au Journal officiel de la République française en vue de leur mise en concurrence. Après instruction par les services au niveau régional puis consultation du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGEIET) pour avis, la décision d'attribution ou de rejet des permis exclusifs de recherche est ensuite prise par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Pour le département du Vaucluse, quatre demandes de permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux sont en cours d'instruction par les services de l'État. Les demandes dites « extension Montélimar » et « Gréoux-les-Bains » vont faire l'objet d'un rejet. Les deux autres demandes dites de « Auzon » et « Calavon », seront rejetées au terme de la procédure administrative s'il s'avère qu'elles visent l'exploration des gaz ou huiles de schiste en faisant appel aux techniques de fracturation hydraulique.