Les agents de droit local exercent dans les services français installés à l'étranger. Leur recrutement est prévu par le décret du 18 juin 1969. Ces agents disposent de contrats régis par le droit de l'Etat dans lequel est installé le service français. Il n'est donc pas un salarié de droit public français, il n'est pas non plus un fonctionnaire français. Dans ces conditions, il n'est pas envisageable de lui faire bénéficier des dispositifs de titularisation dit « Sauvadet », dont l'effet a été prolongé par la loi no 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Ce dispositif de titularisation est en effet destiné aux contractuels de droit public français.