L'article 78 de la loi du 11 février 2005 dispose que, dans leurs relations avec les services publics, les personnes déficientes auditives bénéficient à leur demande d'une traduction écrite simultanée ou visuelle selon des modalités et un délai fixés par voie réglementaire. En application notamment des dispositions de l'article 78 précité, le plan gouvernemental 2010-2012 en faveur des personnes sourdes ou malentendantes a été mis en place. Les mesures 47 et 48 de ce plan ont en particulier programmé la mise en place d'un centre relais pilote expérimental pour leur permettre d'accéder notamment aux services publics. Par ailleurs, conformément aux mesures décidées dans le cadre de la Conférence nationale du Handicap de juin 2011, cette expérimentation, placée sous l'égide du Comité interministériel du handicap, permettra de rendre accessibles les communications téléphoniques, en temps réel, entre une personne sourde et son interlocuteur entendant, en tenant compte des différents modes de communication utilisés (Langue des Signes Française, transcription écrite simultanée, langage parlé complété). Les conclusions de cette expérimentation, qui commencera fin 2012 et durera un an, ainsi que l'évaluation externe qui sera conduite de façon concomitante, permettra d'apporter les éclairages nécessaires sur les conditions à satisfaire dans l'optique d'un déploiement du dispositif de centre relais à l'échelle nationale.