Selon les dispositions de l'article 1380 du code général des impôts, la taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties situées en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées. Pour être imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties, les constructions doivent être fixées au sol à perpétuelle demeure et présenter le caractère de véritables bâtiments, eu égard à leur nature, leur destination, leur importance, leur mode d'établissement. L'appréciation de ces critères est une question de fait qui nécessite l'étude des données propres à chaque situation. Elle est opérée par l'administration sous le contrôle du juge de l'impôt. Eu égard à l'hétérogénéité des situations, il n'apparaît pas que des critères absolus puissent être définis. Ainsi par exemple, certains bâtiments peuvent demeurer utilisables malgré la disparition, totale ou partielle, de leur toiture. Un bâtiment dégradé à la suite de bombardements pendant la guerre mais encore utilisable a, par exemple, été jugé comme devant donner lieu à assujettissement (CE, 28 décembre 1923, Vion).