La loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique vise notamment à répondre aux situations de précarité rencontrées par certains agents non titulaires de la fonction publique. Afin de sécuriser leurs perspectives professionnelles, la loi ouvre aux agents contractuels actuellement en fonction des voies spécifiques d'accès aux corps ou cadres d'emplois de fonctionnaires. S'agissant des collectivités territoriales, l'article 13 de la loi énonce que « par dérogation à l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, l'accès aux cadres d'emplois de fonctionnaires territoriaux peut être ouvert par la voie de modes de recrutement réservés valorisant les acquis professionnels [...] ». Ces opérations de sélection sont prévues par les dispositions spécifiques issues du décret d'application n° 2012-1293 du 22 novembre 2012 et de la circulaire NOR INTB1240384C du 12 décembre 2012. Elles dérogent à la procédure de droit commun de recrutement par concours et ne peuvent donc pas être assimilées à un « concours réservé ». Concernant la comptabilisation de ces recrutements dans la détermination des quotas de recrutements internes, en l'absence de dispositions propres aux sélections professionnelles, tant dans la loi du 12 mars 2012 que dans son décret d'application, ce sont les règles de droit commun qui s'appliquent. En l'occurrence, l'article 31 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale, dispose que « ...le nombre de recrutements intervenus dans la collectivité [...] ouvrant droit à une promotion interne est déterminé en fonction des recrutements opérés [...], par admission à un concours d'accès au cadre d'emploi considéré, par mutation externe à la collectivité [...], et par détachement ou intégrations directe [...] ». Les sélections professionnelles n'étant pas visées par cet article, leurs lauréats ne font donc pas partie des recrutements à prendre en compte pour déterminer le nombre de nominations au titre de la promotion interne.