La possibilité, pour le président de la commission saisie au fond, de demander la réalisation d'une étude d'impact sur les amendements considérés comme « substantiels » est d'ores et déjà consacrée par l'article 98-1 du Règlement de l'Assemblée nationale. Le Gouvernement est néanmoins ouvert aux propositions que l'Assemblée nationale pourrait faire pour améliorer cette procédure, sous réserve qu'elles n'aboutissent pas à soumettre l'administration à une charge de travail qu'elle ne pourrait pas absorber.