La mise en place des services publics régionaux de la formation professionnelle, qu'il est envisagé de créer, s'accompagnera de droits nouveaux pour les personnes accueillies en formation. L'intention du Gouvernement est de consacrer le principe que toute personne peut accéder au service public régional de la formation professionnelle quel que soit son lieu de résidence, ce qui impose à la région de garantir l'accès gratuit à la formation professionnelle qualifiante jusqu'au classement de niveau IV du répertoire national des certifications professionnelles. Les formations des niveaux V (correspondant au niveau CAP et BEP) et IV (correspondant aux niveaux Baccalauréat professionnel ou Baccalauréat technologique) seront gratuites pour les bénéficiaires, les régions les prenant à leur charge. Il reviendra à chaque conseil régional d'apprécier la pertinence, au-delà de ces obligations légales, d'assurer la gratuité des formations professionnelles qualifiantes de niveau III.