Les missions de service public ne sont pas nécessairement accomplies par des fonctionnaires. Les greffiers de tribunaux de commerce ne sont pas des agents publics mais sont des officiers publics et ministériels, au même titre que les notaires, les huissiers de justice ou les commissaires-priseurs judiciaires. Ainsi, comme tous les officiers publics et ministériels, les greffiers de tribunaux de commerce sont nommés et retirés par arrêté du garde des sceaux. Ils doivent justifier d'un haut niveau d'aptitudes juridiques, leur nomination étant subordonnée en application de l'article R. 742-1 du code de commerce, à la détention d'une maîtrise de droit, à l'accomplissement d'un stage d'une durée fixée en principe à un an et au passage d'un examen d'aptitudes. Un examen approfondi de moralité est également effectué à cette occasion. Les greffiers de tribunaux de commerce sont soumis à des règles déontologiques strictes dont le non-respect est susceptible d'entraîner des sanctions disciplinaires. Chaque greffe de tribunal de commerce fait l'objet d'une inspection au moins une fois tous les quatre ans sous l'autorité du Procureur de la République. Il peut, en outre, être soumis à des inspections occasionnelles inopinées portant sur un domaine particulier de l'activité professionnelle du greffier ou sur l'ensemble de celle-ci. L'inspecteur général des services judiciaires peut également, à la demande du garde des sceaux procéder à des inspections occasionnelles inopinées portant sur l'ensemble de l'activité du greffier. Outre leurs fonctions juridictionnelles et la tenue du registre du commerce et des sociétés, les greffiers de tribunaux de commerce gèrent de nombreuses formalités telles que les réceptions de déclaration de cessation de paiement, le dépôt de marques de fabrique, l'inscription de privilèges. La profession fait bénéficier les entreprises et les différents services de l'État, avec lesquels elle collabore régulièrement, de son expérience en matière de dématérialisation. Elle a ainsi accepté de tenir pour le compte de l'Etat, et gratuitement, un fichier des interdits de gérer qui permettra d'améliorer la lutte contre la fraude. Par ailleurs, nul ne conteste la réussite d'Infogreffe. Les greffes de tribunaux de commerce assurent un service rapide et de qualité aux justiciables sans coût pour les finances publiques. Les 240 greffiers sont assistés par 1677 salariés au sein de structures d'exercice diverses. Leur remplacement par un service administratif spécialisé aurait un coût certain pour les finances publiques notamment par le fait de recrutements importants de fonctionnaires et la mise en place d'un service ad hoc au sein de chaque tribunal de commerce. La profession a été sollicitée par le Gouvernement pour participer à l'effort entrepris pour renforcer la compétitivité de l'économie nationale. A la suite du comité interministériel de modernisation de l'action publique chargé de réfléchir à la simplification des démarches administratives et des normes législatives et réglementaires qui s'est tenue le 17 juillet 2013, deux mesures ont été décidées en vue de diminuer le coût de certaines formalités : les frais d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés seront réduits de 50% et le surcoût du K Bis numérique sera supprimé. La chancellerie prépare en conséquence un texte pour mettre en oeuvre ces mesures.