L'UE a signé en 1995 un accord d'association avec Israël. Cet accord s'applique au territoire israélien, ce qui exclut les territoires occupés par Israël en 1967. Les produits issus des colonies ne peuvent ainsi en aucun cas bénéficier du régime douanier préférentiel prévu par cet accord. La notice interprétative adoptée par la Commission européenne le 11 novembre 2015 vise à préciser clairement la délimitation géographique de cet accord d'association. L'objectif de l'Union européenne est que le consommateur européen sache si les produits qu'il achète proviennent des colonies ou non. Cela est conforme aux positions politiques de l'Union européenne et au droit international. Ces mesures de transparence sont l'application du droit européen en vigueur, tout comme l'ont été les lignes directrices adoptées en 2013 sur l'éligibilité des entités israéliennes aux programmes communautaires. Comme tous les Etats membres de l'UE, la France appliquera cette réglementation européenne. Le ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique est en train d'y travailler.