Le dispositif réglementaire de protection du potentiel scientifique et technique de la nation (PPST), piloté par le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationales (SGDSN) et porté par les Hauts fonctionnaires de défense et sécurité (HFDS) des ministères concernés, a été institué par le décret n° 2011-1425 du 2 novembre 2011 portant application de l'article 413-7 du code pénal et relatif à la protection du potentiel scientifique et technique de la nation. L'arrêté du 3 juillet 2012 relatif à la protection du potentiel scientifique et technique de la nation et la circulaire interministérielle n° 3415/SGDSN/AIST/PPST du 7 novembre 2012 préconisent ses conditions de mise en oeuvre. Ce cadre juridique améliore l'ancien dispositif existant, en organisant la protection des savoirs et technologies français les plus sensibles. Ce dispositif repose notamment sur la création de zones à régime restrictif (ZRR) renforçant les contrôles d'accès de certains laboratoires et sur la définition de « spécialités sensibles » au sein de secteurs scientifiques et techniques protégés. Pour les laboratoires qui étaient déjà concernés par l'ancienne classification des établissements à régimes restrictif (ERR), le processus de mise en place des ZRR est, sauf exception, engagé et abouti pour un grand nombre d'entre eux. Afin de répondre aux légitimes préoccupations des communautés scientifiques, et pour tenir compte de la spécificité du monde de la recherche et de l'enseignement supérieur, le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et le SGDSN ont décidé, début 2014, pour ce qui concerne la mise en place de ZRR dans les laboratoires qui n'étaient pas concernés par l'ancien dispositif ERR, de mettre en oeuvre un processus de concertation entre les pilotes du dispositif PPST et les acteurs au niveau des établissements d'enseignement supérieur et de recherche. Pour cela, un collège d'experts chargés de réévaluer la sensibilité des laboratoires potentiellement pressentis pour accueillir des futures ZRR a été constitué. Ce collège, qui comprend des experts scientifiques reconnus dans chacune des disciplines et des experts spécialistes des questions de défense et de sécurité nationales, s'est réuni par trois fois depuis début avril 2014. Il est chargé, d'ici à la fin de l'année, de mener la concertation, discipline par discipline, avec l'ensemble des directeurs d'unités de recherches concernés. Ce n'est qu'à l'issue du processus complet de concertation et du débat contradictoire avec l'ensemble des parties prenantes que le collège d'experts formulera au SGDSN ses propositions sur la sensibilité des laboratoires et l'opportunité ou non, pour chacun de ces laboratoires, d'être doté de ZRR. Enfin, le collège d'experts pourra, s'il l'estime nécessaire, proposer des mises à jour à la liste des secteurs scientifique protégés pris en compte dans la PPST. Parallèlement, un groupe de travail entre le HFDS du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et les principaux organismes de recherche et établissements d'enseignement supérieur a été institué afin d'émettre des propositions permettant à ce dispositif interministériel, qui n'est pas contesté sur le fond, d'être compris et porté par l'ensemble des acteurs, mais aussi de fonctionner pleinement et de façon cohérente entre les différents secteurs d'activités, tout en préservant une recherche d'excellence dans les laboratoires.