Les dispositions du livre des procédures fiscales relatives aux règles de prescription d'assiette des contributions indirectes ne trouvent pas à s'appliquer en matière de taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), celle-ci étant émise par voie d'état exécutoire pour constater directement la créance de la collectivité. En conséquence, faute de disposition légale spécifique, le délai de prescription extinctive est le délai de prescription de droit commun des actions personnelles ou mobilières prévu à l'article 2224 du code civil. Dans ces conditions, et sous réserve de l'appréciation souveraine des juges du fond, il est donc possible de liquider la créance dans les cinq ans suivant la naissance du fait générateur de la taxe. La circulaire de la direction générale des finances publics (DGFiP) no 11-022-M0 du 16 décembre 2011 précise, à cet égard, que la prescription en matière d'émission des titres de recettes exécutoires relève du droit commun : « l'émission d'un titre de recette par une collectivité territoriale ou un établissement public local relève en principe de la catégorie des actions personnelles ou mobilières puisqu'il s'agit d'assurer la reconnaissance ou la protection d'un droit personnel ou droit de créance dont la personne publique est titulaire ». Enfin, conformément aux dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le délai de contestation d'un titre exécutoire émis par une collectivité territoriale ou un établissement public local doit être présenté, à peine de forclusion, dans un délai de deux mois.