La politique indemnitaire au sein de la fonction publique territoriale est définie par l'organe délibérant de la collectivité dans le respect du principe de parité entre les cadres d'emplois et les corps de la fonction publique de l'État. Ces deux règles essentielles ont été fixées par l'article 88 de loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Celui-ci dispose que « l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement public local fixe les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'État et peut décider, après avis du comité technique, d'instituer une prime d'intéressement tenant compte de la performance collective des services ». Le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris en application de cet article précise le régime indemnitaire applicable aux différentes catégories de fonctionnaires territoriaux en appliquant la parité avec différents corps de l'Etat de même niveau. L'homologie entre fonctions publiques est donc garantie et rien ne s'oppose au plan juridique à une égalité des rémunérations. Néanmoins, ce principe de parité ne doit pas faire obstacle au principe de libre administration des collectivités territoriales, principe à valeur constitutionnelle par ailleurs repris dans le code général des collectivités territoriales (articles L. 1111-1 à L. 1111-10). Il revient donc à chaque collectivité de fixer le montant du régime indemnitaire qu'elle souhaite servir à ses agents.