Les autorités françaises sont très attachées à la loi « Sapin » de 1993 qui encadre, depuis vingt ans, de manière satisfaisante, les délégations de service public en France. Aussi se sont-elles efforcées, dans le cadre des négociations sur la proposition de directive sur les concessions, de préserver ce modèle, qui a fait ses preuves. Le texte de la directive est en cours de finalisation à la suite de l'accord obtenu lors du trilogue du 25 juin. Les négociations ont permis d'améliorer sensiblement en ce sens le texte initialement proposé par la Commission européenne, notamment en introduisant la souplesse nécessaire à la négociation de ces contrats complexes, dont la spécificité par rapport aux marchés publics se trouve ainsi reconnue. S'agissant du régime applicable aux avenants aux contrats de concessions (article 42), la Commission avait initialement proposé un double seuil : un seuil en valeur absolue (fixé à 5 millions d'euros) et un seuil en valeur relative (représentant 5 % de la valeur du contrat). Au cours des négociations, les autorités françaises ont réussi à obtenir un assouplissement du seuil en valeur relative. Ce seuil devrait ainsi être porté à 10 % de la valeur du contrat. Cependant, ces seuils ne sont en aucun cas des plafonds. Les autorités françaises ont obtenu la confirmation explicite, dans le texte, de ce qu'il s'agit de seuils de minimis. Les avenants restent possibles sans remise en concurrence, même lorsque leur valeur excède ces seuils, s'il s'agit de modifications non substantielles du contrat, c'est-à-dire si certaines conditions, qui découlent de la jurisprudence de la Cour de justice, sont remplies (pas de bouleversement de l'équilibre économique du contrat, pas d'élargissement du champ du contrat, etc. - cf. article 42, paragraphe 2 de la proposition de directive). Par ailleurs, le plafond de 50 % de la valeur du contrat concernant chaque modification a été maintenu. Il a cependant été supprimé s'agissant des concessions dans les activités de réseau.