Un comité indépendant, présidé par M. Jean Pisani-Ferry, commissaire général à la stratégie et à la prospective, a été mis en place le 25 juillet 2013 pour suivre la mise en oeuvre et évaluer les effets du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Ce comité a publié deux rapports. Le rapport 2013, s'appuyant sur l'audition de M. Pierre Pelouzet, médiateur des relations inter-entreprises, et d'un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mis en évidence des pratiques de captation du CICE par les entreprises donneuses d'ordre auprès de leurs fournisseurs. Ces agissements sont contraires à l'article L. 442-6 du code de commerce et donc passibles de sanction. Un plan de communication a été mis en place afin d'alerter sur ces tentatives de captation. Depuis septembre 2013, la DGCCRF et la médiation inter-entreprises n'ont pas été saisies de nouvelles affaires. La transparence étant une garantie essentielle du bon fonctionnement du CICE et des aides publiques en général, le Premier ministre a installé le 4 novembre dernier un comité de suivi des aides publiques, qui se déclinera également au niveau régional. Les prochains rapports des comités présidé par Jean Pisani-Ferry permettront ainsi d'assurer un suivi de ces éventuelles pratiques.