La mission confiée à Edouard Couty a remis son rapport le 4 mars 2013. La ministre des affaires sociales et de la santé a élaboré en s'appuyant sur ces propositions, un Pacte de confiance à l'hôpital contenant 13 engagements dont 3 concernent la gouvernance et la démocratie à l'hôpital : mobiliser toutes les instances pour assurer une gouvernance démocratique et équilibrée ; dresser un bilan de l'organisation de nos hôpitaux en pôle ; renforcer la place des usagers dans la vie des établissements. Les travaux ont immédiatement commencé et de nombreux engagements relatifs à la gouvernance ont d'ores et déjà été concrétisés. Un travail de rénovation du texte relatif à la commission médicale d'établissement (CME) a été finalisé en concertation étroite avec les conférences et les organisations représentatives des praticiens hospitaliers. Le décret du 20 septembre 2013 modifiant les dispositions relatives à la commission médicale d'établissement et aux transformations des établissements publics de santé et à la politique du médicament dans les établissements de santé a été publié le 23 septembre 2013. Afin de mieux représenter la communauté médicale dans la gouvernance hospitalière, la CME voit ses compétences significativement élargies et sa composition adaptée notamment pour l'élargir aux étudiants hospitaliers. Dans le cadre de cette même concertation, les compétences du comité technique d'établissement (CTE) ont été harmonisées avec celles de la CME en matière d'accueil, d'intégration, de démographie et de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. A la suite du rapport sur l'évaluation de l'organisation en pôles de nos hôpitaux et des propositions des conférences des présidents de commission médicale d'établissement et de directeurs d'établissement, des dispositions législatives ont été introduites dans le projet de loi de modernisation de notre système de santé, afin de concourir au rétablissement de la confiance dans le fonctionnement de la gouvernance interne des établissements publics de santé.