L'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF) précise que toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements peut recevoir une carte de stationnement qui est délivrée par le Préfet conformément à l'avis du médecin chargé de l'instruction de la demande. Elle est attribuée à titre définitif ou pour une durée déterminée qui ne peut être inférieure à un an. Le Gouvernement est conscient des attentes des personnes qui subissent momentanément une perte d'autonomie dans leur déplacement. Toutefois, les différents droits et prestations accordés aux personnes handicapées visent à compenser un handicap définitif ou d'une durée prévisible d'au moins un an. Le législateur, dans le cadre de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a en effet défini comme constitutif d'un handicap toute limitation d'activité en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques (article L.114 du CASF). En tout état de cause, d'éventuelles évolutions de la carte de stationnement pour les personnes handicapées ne peuvent être envisagées que dans le cadre d'une réflexion globale, et en tenant compte des contraintes de nos finances publiques. Par ailleurs, il a été décidé au cours du Comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 18 décembre 2013, de lancer en association avec l'Assemblée des départements de France, le projet « IMPACT » (Innover et Moderniser les Processus MDPH pour l'Accès à la Compensation sur les Territoires). Cette expérimentation est engagée depuis le 4 février 2014 dans les maisons départementales des personnes handicapées du Nord et du Calvados pour améliorer le traitement des demandes de prise en charge du handicap. L'ensemble des innovations proposées permettra, conformément à l'esprit de la loi du 11 février 2005, de renforcer le traitement personnalisé des demandes tout en diminuant les délais de réponse et en facilitant le travail des agents. En particulier, il s'agit de tester de nouvelles modalités de relation avec l'usager ainsi que de nouveaux processus de traitement internes.