L'article 9 du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement prévoit que les agents de l'Etat auxquels une concession de logement a été attribuée avant la date d'entrée en vigueur du décret en conservent le bénéfice jusqu'à l'entrée en vigueur des arrêtés fixant la liste des fonctions qui peuvent ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire et au plus tard le 1er septembre 2013. Comme précisé dans la réponse à la question QES n° 01863 du 27 décembre 2012, le Gouvernement a décidé de reporter l'échéance au 1er septembre 2015. Cette disposition figurera dans un décret dont la publication devrait intervenir prochainement.