La maîtrise de la demande énergétique et le développement d'énergies renouvelables sont au coeur de la politique de transition énergétique pour une croissance verte menée par le Gouvernement. La diffusion des économies d'énergies et des énergies renouvelables dans le secteur domestique est soutenue par un ensemble de mesures dont le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) et le dispositif de certificats d'économies d'énergie (CEE). La qualité des installations est un enjeu essentiel pour le développement et la pérennité des filières : c'est pourquoi des critères portant sur la qualification des entreprises sont obligatoires dans le cadre de ces dispositifs. Pour aider les consommateurs à se repérer face à une offre nombreuse et hétérogène de signes de qualité, une charte « Reconnu garant de l'environnement » (RGE) a été signée en 2011 entre l'État, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), les organisations professionnelles et les organismes de qualification, et complétée par avenant en 2013. La charte RGE introduit de nouvelles exigences unifiées et une mention unique donnant plus de lisibilité et de fiabilité à l'environnement des signes de qualité. Les organismes de qualification qui délivrent des signes de qualité dans ce nouveau cadre ont fait évoluer leurs dispositifs pour permettre la délivrance de qualifications conformes à la norme NF X 50-091 ainsi qu'aux critères additionnels de la charte. Selon les dispositions de la norme précitée, l'organisme de qualification doit vérifier que l'entreprise sollicitant une qualification dispose en propre d'un minimum de personnel et de moyens matériels de réalisation des activités. La charte dispose qu'à partir du 1er janvier 2015 l'entreprise qualifiée doit faire appel à des sous-traitants eux-mêmes titulaires d'une qualification répondant aux mêmes conditions. Ladite norme et la charte RGE ne précisent pas la méthode utilisée pour définir le seuil maximal de sous-traitance. Il appartient donc aux organismes de qualification accrédités de définir, sous contrôle du Comité français d'accréditation (COFRAC), les limites acceptables en matières de prestations sous-traitées et de qualification des sous-traitants.