Si le principe du paiement direct des honoraires au médecin par l'assuré est prévu par la loi (article L. 162-2 du code de la sécurité sociale), le tiers payant est favorisé pour développer l'accès aux soins des personnes les plus fragiles. Le tiers payant s'applique ainsi de plein droit, conformément à la loi, pour les personnes ayant de faibles ressources (bénéficiaires de la CMU-C), pour les personnes prises en charge au titre du régime accidents du travail/maladies professionnelles mais également dans certaines structures de soins (établissements de soins et centres de santé) ainsi que pour les transports sanitaires conventionnés. En outre, le principe du paiement direct ne s'imposant pas aux autres professionnels de santé, 99 % des délivrances de médicaments et près de 91 % des actes de biologie sont dispensés de l'avance des frais. La convention médicale de 2011 a prévu, avec le dispositif du « tiers payant social », que tous les bénéficiaires de l'aide pour une complémentaire santé (ACS) puissent bénéficier du tiers payant. Compte tenu du relèvement de 7 % du plafond de ressources de la CMU-c et de l'ACS prévu en 2013 dans le cadre du plan de lutte contre la pauvreté, le droit au tiers payant sera ainsi étendu à 750 000 personnes supplémentaires. Le tiers payant constitue un outil favorable à l'accès aux soins. C'est pourquoi son développement fait actuellement l'objet de travaux menés dans le cadre des instances de simplification menés avec les médecins, qui permettront d'analyser les freins, tant financiers que techniques, au développement du tiers payant.