Le décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014 relatif aux garanties d'assurance complémentaire santé des salariés mises en place en application de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, pris en application de la loi n° 2013-504 relative à la sécurisation de l'emploi, a été publié au journal officiel du 10 septembre 2014.