L'article 105 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a étendu le champ des bénéficiaires des actions du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL). Le décret n° 2013-856 du 25 septembre 2013, publié au Journal officiel le 27 septembre 2013, tire les conséquences de l'extension du bénéfice des mesures financées par le FNAVDL, au delà des seuls ménages ayant obtenu une décision de la Commission de médiation pour le droit au logement opposable, à l'ensemble des personnes éprouvant des difficultés particulières pour accéder à un logement décent et s'y maintenir. Il précise également les modalités de remboursement de la caisse de garantie du logement locatif social des frais de gestion avancés par cette dernière au titre de sa mission de gestion du fonds. Il modifie enfin la composition du comité de gestion du fonds et la nature des documents approuvés par ce dernier.