La loi no 91-1389 du 31 décembre 1991 modifiée, relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service, a été instaurée afin d'apporter une protection sociale comparable à celle des sapeurs-pompiers professionnels. Si le service départemental d'incendie et de secours (SDIS), autorité de gestion du sapeur-pompier volontaire, assure les prestations de soins prévues par la loi précitée, l'Etat participe pour moitié au règlement des dépenses liées au versement des prestations en nature de soins, non prises en charge par ailleurs. En ce qui concerne les allocations, rentes, pensions et indemnités allouées aux sapeurs-pompiers volontaires, elles sont à la charge de l'Etat. Il existe donc déjà une répartition de la prise en charge financière de la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service entre les SDIS et l'Etat. Il n'est pas prévu, à ce stade, de modifier cette répartition.