La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, prévoit les conditions de rémunération de l'activité des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Les textes d'application précisent les modalités de financement des mesures de protection, selon leur mode d'exercice. Ainsi, le financement public, qui intervient en déduction des prélèvements réalisés sur les ressources de la personne protégée, est alloué sous forme de dotation globale aux services mandataires ou sur la base d'un tarif mensuel forfaitaire à la mesure aux personnes physiques exerçant à titre individuel. Les crédits consacrés au financement du dispositif sont répartis entre deux catégories d'intervenants : les services mandataires financés sous forme de dotation globale et les mandataires exerçant à titre individuel qui sont rémunérés sur la base de forfaits mensuels. Si en 2012, les crédits alloués aux mandataires individuels n'ont pas permis de financer l'intégralité du troisième trimestre, en 2013, le gouvernement a pris les mesures nécessaires. En effet, le montant des crédits alloués au financement des mandataires judiciaires en 2013 s'est élevé à 224,8 M€ dont 27,1 M€ pour les mandataires individuels. Ces crédits ont permis de financer les charges à payer 2012 et les besoins de janvier à octobre 2013 voire décembre dans certains départements. En 2014, les crédits s'élèvent à 231,8 M€ dont 29,3 M€ pour les mandataires individuels. Ils permettront de financer les charges à payer non versées de 2013 et celles de 2014. Plus globalement, les quatre premières années de mise en oeuvre de la réforme ont montré la nécessité de modifier, d'adapter ou de simplifier certaines dispositions dont certaines concernent plus directement les mandataires individuels (habilitation et financement public). L'ensemble de ces travaux est mené en concertation avec les parties prenantes du secteur.