Plusieurs décrets prévoient en effet un dispositif de dédommagement des ministères qui valorisent le patrimoine immatériel qu'ils ont à leur disposition. Une partie des redevances perçues par l'Etat à cette occasion est reversée aux ministères qui ont été à l'origine de cette recette. S'agissant du ministère de la fonction publique, aucune recette n'a été perçue en 2016 à ce titre.