L'article L 612-3-1 du code de l'éducation dispose que « sur la base de leurs résultats au baccalauréat, les meilleurs élèves par filière de chaque lycée bénéficient d'un droit d'accès dans les formations de l'enseignement supérieur public où une sélection peut être opérée. Le pourcentage des élèves bénéficiant de ce droit d'accès est fixé chaque année par décret. Le recteur d'académie, chancelier des universités, réserve dans ces formations un contingent minimal de places au bénéfice de ces bacheliers. » Afin de mettre en oeuvre ces nouvelles dispositions, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a mis en place un groupe de travail associant la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, la direction générale de l'enseignement scolaire et deux recteurs d'académie. Ce groupe de travail se réunira en octobre et novembre prochain afin d'élaborer le décret d'application qui sera publié au plus tard en décembre 2013.