La loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires a prévu en faveur des fonctionnaires et agents non titulaires une garantie de protection à l'occasion de leurs fonctions. Le principe de la protection fonctionnelle est posé par son article 11, qui dispose en particulier que "la collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. […] La collectivité publique est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des menaces ou attaques la restitution des sommes versées au fonctionnaire intéressé. Elle dispose, en outre, aux mêmes fins, d'une action directe qu'elle peut exercer au besoin par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale." Les modalités de mise en œuvre de ces dispositions sont fixées par la circulaire (FP no 2158) du 5 mai 2008 du directeur général de l'administration et de la fonction publique relative à la protection fonctionnelle des agents publics de l'Etat. Cette circulaire rappelle expressément que la protection fonctionnelle est une obligation pour l'administration, qui ne peut donc la refuser lorsque les conditions en sont remplies. En principe, elle est accordée par l'administration dont dépend l'agent, quand bien même il aurait changé d'administration depuis les faits en cause. Les administrations sont invitées à examiner les demandes avec pragmatisme, l'objectif étant d'éviter un déni de protection. Pour les fonctionnaires affectés dans le ressort de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, la mise en œuvre effective de la protection relève de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère. Pour les fonctionnaires des services territoriaux, elle relève de leur service gestionnaire (secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur) en application de l'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 2005 du ministre de l'intérieur portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale. Les policiers, engagés au quotidien pour protéger les Français et faire respecter les lois, subissent chaque jour des violences et des outrages, trop souvent jusqu'au sacrifice de leur vie. Ils méritent le soutien et la reconnaissance de l'Etat et de la Nation. Pour le ministre de l'intérieur, leur défense constitue une priorité absolue et constante. Tout est donc mis en œuvre pour que les policiers blessés bénéficient de l'attention soutenue et permanente de leur administration. Tout est mis en œuvre aussi pour que, chaque fois que les policiers sont victimes d'exactions quelles qu'elles soient, leurs auteurs soient recherchés sans relâche et jugés.