La directive européenne no 2007/46/CE relative à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques prévoit la possibilité d'interdire la vente ou la mise en service de pièces ou d'équipements susceptibles de présenter un risque important pour le bon fonctionnement de systèmes essentiels. C'est ainsi que l'article 31 de cette directive précise les conditions dans lesquelles sont désignés les équipements non d'origine soumis à une autorisation délivrée par une autorité compétente. Cette décision d'autorisation est précédée d'une évaluation et s'efforce de parvenir à un juste équilibre entre l'existence d'un risque grave pour la sécurité ou la performance environnementale des véhicules équipés de ces équipements non d'origine et l'incidence sur les consommateurs et les fabricants de pièces de rechange de la mise en œuvre de dispositions techniques liée à une exigence d'autorisation. Les autorités françaises s'inscrivent dans cette démarche et soutiennent pleinement la sévèrisation des procédures techniques inscrites, à l'initiative de la Commission européenne, dans le nouveau règlement européen qui remplacera la directive 2007/46/CE.