En mettant en place l'obligation de mise en accessibilité de tous les établissements recevant du public (ERP) avant le 1er janvier 2015, la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a réaffirmé le caractère volontariste de la politique gouvernementale menée en faveur du handicap. Dans le cadre de la mise en oeuvre de cette obligation, le législateur a prévu des cas de dérogations lors de travaux sur les établissements recevant du public existant (article R. 111-19-10 du code de la construction et de l'habitation) et notamment en raison de contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural. Ainsi, le refus opposé par l'architecte des bâtiments de France pour la mise en place d'une rampe participant à la mise en accessibilité d'un bâtiment existant, motivé par l'atteinte au patrimoine architectural environnant, pourra justifier une demande de dérogation présentée au préfet de département en raison de « contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural ». La commission consultative départementale pour l'accessibilité n'est pas compétente pour statuer sur l'impact de l'aménagement envisagé pour la mise en accessibilité du bâtiment sur la conservation du patrimoine architectural. Aussi, elle doit donc tenir compte de l'avis de l'architecte des bâtiments de France sur ce point afin de rendre son avis sur la mise en accessibilité du bâtiment. Il est à noter que la dérogation devra être accompagnée de mesures de substitution pour les établissements recevant du public remplissant une mission de service public.