Par sa décision n° 2015-715 DC du 5 août 2015, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, et notamment sur son article 201 relatif au projet de stockage géologique des déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue (Centre industriel de stockage géologique ou Cigéo). L'article 201 a été censuré par cette décision, le Conseil constitutionnel estimant que son adoption faisait suite à une procédure contraire à la Constitution. La procédure en vigueur pour l'autorisation de Cigéo reste donc celle décrite à l'article L. 542-10-1 du code de l'environnement aujourd'hui en vigueur et une échéance législative fixant notamment les conditions de réversibilité du stockage est attendue avant l'autorisation de création du centre qui sera délivrée par décret en Conseil d'État. À la suite de la décision du Conseil constitutionnel, le Gouvernement a souligné la nécessité de travaux parlementaires dans les prochains mois au sujet de Cigéo, avec notamment le dépôt d'une proposition de loi avant la fin de l'année 2015.