Les contrats d'assurance obsèques ont connu une évolution dynamique au cours des dix dernières années, avec un rythme de progression ralenti depuis 2008. Fin 2011, les assureurs avaient en portefeuille 3 millions de contrats pour une quarantaine de sociétés présentes sur le marché. Les contrats en capital en représentaient les trois quart et ceux adossés à des prestations funéraires (formule de prestation d'obsèques à l'avance) représentaient un quart de l'ensemble de ces contrats, soit 780 000 contrats au total. Les contrats d'assurance obsèques sont très strictement encadrés par la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit. Ainsi, l'article 11 de cette loi dispose que toute clause d'un contrat prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance sans que le contenu détaillé de ces prestations soit défini est réputée non écrite. Par ailleurs, l'article 12 précise qu'afin de garantir au contractant ou au souscripteur d'une formule de prestations d'obsèques à l'avance sa pleine et entière liberté de choix sa vie durant, le contrat doit prévoir explicitement la faculté pour le contractant ou le souscripteur de modifier la nature des obsèques, le mode de sépulture, le contenu des prestations et fournitures funéraires, l'opérateur habilité désigné pour exécuter les obsèques et, le cas échéant, le mandataire désigné pour veiller à la bonne exécution des volontés exprimées sur la liberté des funérailles. Il est également précisé que le ou les changements effectués à fournitures et prestations équivalentes ne donnent droit à la perception que des seuls frais de gestion prévus par les conditions générales souscrites. Toute entreprise qui ne respecterait pas cette liberté de modification ou de proposition en proposant un contrat n'incluant pas cette faculté s'expose à une amende de 15 000 euros par infraction commise. La loi du 9 décembre 2004, dite loi SUEUR, a veillé à ce que les contractants et souscripteurs de contrats de prestations d'obsèques à l'avance, qui combinent un contrat d'assurance vie et un contrat de prestations funéraires, disposent de la faculté permanente de modifier leurs choix. Des clarifications supplémentaires ont été introduites lors de l'examen par le Sénat en première lecture du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires, en prévoyant notamment de réserver l'appellation contrats obsèques à des contrats ayant effectivement pour objet le financement de funérailles, et que les revalorisations de ces contrats soient en lien avec l'évolution des tarifs des prestations. Le Gouvernement reste ainsi très attaché à la meilleure information possible des souscripteurs pour éviter les confusions au moment, déjà douloureux, de l'exécution du contrat.