La loi du 24 novembre 2009, relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a profondément modifié la réglementation antérieure relative au plafonnement des frais de fonctionnement des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) en substituant au plafond réglementaire applicable de façon identique à l'ensemble des organismes un mécanisme individualisé de conventionnement avec l'Etat permettant de tenir compte de leurs spécificités et de leur performance de gestion. C'est dans ce contexte qu'a été signée, avec chacun des quarante huit organismes agréés, une convention triennale d'objectifs et de moyens, sur la base d'un diagnostic partagé, en vue de définir les modalités de financement et de mise en oeuvre des missions de ces organismes. Conformément aux dispositions issues de la loi de 2009, les parties signataires sont tenues de s'assurer du suivi annuel de ces conventions et de procéder, à leur échéance, à leur évaluation dont les conclusions seront transmises au Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles, créé par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, et dont la composition, qui devra être prochainement précisée par voie réglementaire, intégrera des représentants du Parlement. De plus, afin de renforcer l'information sur les conventions d'objectifs et de moyens, le conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles devra établir et rendre public, tous les trois ans, un bilan des politiques et de la gestion des organismes collecteurs paritaires agréés. Enfin, l'annexe à la loi de finances relative à la formation professionnelle permet au Parlement de disposer chaque année de l'ensemble des données statistiques concernant la mise en oeuvre des différents dispositifs de formation et l'activité des financeurs de la formation professionnelle dont font partie les organismes paritaires collecteurs agréés.