Depuis plus de deux ans, le Gouvernement a pris plusieurs séries de mesures pour concilier la transparence économique et la protection des données des entreprises afin de donner à celles-ci des marges de manœuvre nouvelles en termes de compétitivité à l'égard de leurs homologues européennes. C'est ainsi que l'article L. 232-25 du code de commerce, issu de l'ordonnance no 2014-86 du 30 janvier 2014, allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises, permet à certaines micro-entreprises de déclarer que les comptes annuels qu'elles déposent en annexe au registre du commerce et des sociétés (RCS) ne seront pas rendus publics. Les autorités judiciaires, les autorités administratives au sens de l'article 1er de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi que la Banque de France, ont toutefois accès à ces comptes, garantissant ainsi la détection des premières difficultés éventuelles d'une entreprise. Le décret no 2014-1189 du 15 octobre 2014, relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des micro-entreprises, met en œuvre l'allègement sur option de cette obligation de publicité des comptes annuels. Ainsi, lorsque ces sociétés choisissent de ne pas rendre publics les comptes annuels qu'elles déposent en annexe au RCS, elles accompagnent ces comptes annuels d'une déclaration de confidentialité établie conformément à un modèle défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Les tiers sont informés de cette déclaration de confidentialité par le biais d'une phrase ajoutée dans l'avis inséré dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales à la suite du dépôt des documents comptables. Enfin, l'article 213 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, étend cette option de confidentialité à certaines petites entreprises et sociétés coopératives agricoles pour les comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à compter du 1er avril 2016.