Le Conseil d'Etat, saisi par le ministère de l'intérieur en 2009, a considéré que les résidences hôtelières, résidences de tourisme et plus généralement tout ensemble homogène de chambres ou d'appartements meublés, disposés en unités collectives ou pavillonnaires, disposant d'un minimum d'équipement et de services communs, offerts en location pour une occupation à la journée, à la semaine ou au mois, sont à considérer comme des ERP. En conséquence, l'arrêté du 25 octobre 2011 relatif à la sécurité des hôtels et autres hébergements est venu abroger l'arrêté du 21 juin 1982 relatif à la sécurité des hôtels et des pensions de famille. Cet arrêté définit par « autres hébergements » tous les établissements visés par la définition du Conseil d'Etat, à l'exception de ceux dont l'effectif du public hébergé est inférieur ou égal à 15 personnes, ceux-ci étant de fait exclus du champ des ERP afin de rester en cohérence avec l'article PE 2§2 du réglement de sécurité relatif aux conditions d'assujettissement des petits établissements. La circulaire du 23 juillet 2012 vise à faciliter l'interprétation de l'arrêté du 25 octobre 2011 en précisant notamment les conditions d'assujettissement des établissements concernés. Elle confirme l'exclusion du champ des ERP pour les établissements qui ne disposent pas d'un ensemble homogène de chambres ou d'appartements meublés constitués d'un minimum d'équipement et de services communs. La circulaire précise également les 3 conditions simultanées pour classer les résidences d'hébergement touristiques en ERP : - elles sont gérées par un gestionnaire unique ; - les locaux résidentiels du bâtiment appartiennent à un propriétaire unique ; - l'effectif susceptible d'y être accueilli est strictement supérieur à 15 personnes. L'exigence d'homogénéité vise à empêcher le mitage des résidences. Il consiste à éviter qu'une partie des appartements fonctionne en copropriétés et l'autre comme des locaux ERP. Le classement en ERP ne peut donc être prononcé que si la totalité des locaux appartient au même propriétaire.