Il a été créé en février dernier au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice une mission chargée de réfléchir aux moyens d'améliorer, tant sur le plan de l'adaptation de la politique pénale que sur le plan des évolutions normatives, la prévention, la détection et la répression en matière de lutte contre les atteintes à la probité. A cet égard, la mission réfléchit notamment aux moyens de favoriser l'incitation au recours à l'article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale, article qui pose une obligation pour « toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire » d'aviser le procureur de la République des infractions dont ils acquièrent la connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.