La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie avait conservé les observatoires départementaux d'équipement commercial (ODEC). Après plusieurs années d'application, le gouvernement a fait le constat de l'échec de la mission des ODEC. La loi n° 2014-626 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (dite « loi ACTPE »), promulguée le 18 juin 2014, acte leur suppression et la mise en place d'un système d'observatoire national à la disposition des élus, sur la base de l'exploitation des fichiers fiscaux (article 46). Le détail de cet observatoire sera précisé dans un décret en Conseil d'Etat à venir (article 60). Il permettra de connaître, à l'échelle de la commune, le nombre d'établissements commerciaux par catégorie et par surface, du marché à l'hypermarché, ainsi que les effectifs salariés. La direction générale des entreprises travaille à l'élaboration de cette base de données exhaustive, recensant l'ensemble des établissements dont l'activité principale relève du commerce de détail. Les données actuellement disponibles portent sur l'année 2011, mais, à terme, elles porteront sur la période 2009-2011 et permettront de calculer les évolutions annuelles. Nous travaillons aujourd'hui à améliorer cette base, pour la rendre évolutive sur plusieurs années et diffusable aux collectivités. Le gouvernement souhaite achever ce travail pour la fin 2014.