Le texte d'application prévu par l'article 14, I, 1° de la loi no 2013-1203 du 23 décembre 2013 concernant les conditions dans lesquelles les accords professionnels ou interprofessionnels peuvent prévoir le financement et la gestion mutualisés de certaines prestations de prévention ou d'action sociale a été publié. Il s'agit du décret no 2014-1498 du 11 décembre 2014 relatif aux garanties collectives présentant le degré élevé de solidarité mentionné à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.