En principe, un dirigeant dont l'entreprise fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire peut créer une nouvelle entreprise s'il n'est pas lui-même en procédure collective. Cependant, s'il a, par son comportement, provoqué volontairement la cessation des paiements de son entreprise, plusieurs types d'actions peuvent être mises en œuvre à son égard. Le livre VI du code de commerce prévoit trois types de sanctions applicables aux dirigeants dont le comportement malhonnête a été à l'origine de la cessation des paiements de l'entreprise. Les articles L. 651-1 et suivants du code de commerce organisent une sanction patrimoniale, la responsabilité pour insuffisance d'actif ; les articles L. 653-1 et suivants du code de commerce établissent des sanctions professionnelles, la faillite personnelle et l'interdiction de gérer ; et les articles L. 654-1 et suivants mettent en place des sanctions pénales telles que le délit de banqueroute. C'est ainsi d'abord que la responsabilité pour insuffisance d'actif vise à faire supporter au dirigeant qui a commis une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif tout ou partie du passif de l'entreprise en liquidation judiciaire. La caractérisation de la faute de gestion est laissée à l'appréciation du tribunal de telle sorte que des comportements visant à causer volontairement la cessation des paiements peuvent être sanctionnés par cette voie. La responsabilité pour insuffisance d'actif permet d'obliger le dirigeant à rembourser tout ou partie des dettes de sa société et contribue ainsi à améliorer le sort des créanciers de la société en liquidation judiciaire. Ensuite, les autres sanctions professionnelles ont pour objectif d'écarter les dirigeants fautifs voire malhonnêtes de la vie des affaires. Ces sanctions professionnelles, que sont la faillite personnelle et l'interdiction de gérer, sont prononcées à l'encontre de dirigeants personnes physiques notamment lorsque ceux-ci ont poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale. Enfin, le délit de banqueroute sanctionne les actes les plus répréhensibles des dirigeants d'une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire tel que le fait d'avoir, dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure, fait des achats en vue d'une revente au-dessous du cours. Indépendamment des sanctions, il existe,  dans le cadre de la liquidation judiciaire, une action pour le créancier qui considère que le débiteur a commis des actes frauduleux à son égard. En principe, les créanciers ne recouvrent pas leur droit de poursuite individuelle à l'égard du débiteur lors de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif. Toutefois, cette mesure de faveur est écartée lorsque le débiteur a commis des actes frauduleux à l'égard d'un ou de plusieurs créanciers. L'appréciation de la nature frauduleuse des actes commis par le débiteur revient au tribunal, saisi sur la demande de l'un des créanciers. Ainsi, les tribunaux disposent d'ores-et-déjà des moyens de sanctionner les entrepreneurs qui, par leur comportement, utilisent les procédures de redressement ou de liquidation judiciaire à des fins anticoncurrentielles.