Avec le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, l'intention du Gouvernement est d'assurer une égalité des territoires, par la mise à disposition d'outils fonciers, en envisageant la création de nouveaux établissements publics fonciers (EPF) d'État ou locaux, là où les enjeux le justifient. Les modalités d'intervention des deux types d'établissements seront homogénéisés dans cet esprit. Le Gouvernement envisage plutôt un développement partenarial et de complémentarité entre ces différents types d'établissements plutôt qu'une concurrence des opérateurs fonciers au sein des territoires. Ainsi, la création de nouveaux établissements publics fonciers d'État, dans les territoires où les enjeux d'aménagement et de développement durable le justifient, se fera sans superposition avec les établissements publics fonciers locaux existant depuis plus de trois ans à la date de l'ouverture de la consultation, sauf accord des collectivités concernées. La question de l'optimisation des moyens publics consacrés aux structures existantes et du développement de plus grandes capacités d'intervention pourra parfois justifier des projets de regroupements d'EPF locaux au sein d'une structure d'échelle départementale ou régionale. Dans ce cas, ces projets seront construits en pleine cohérence et en accord avec les attentes des collectivités concernées.