Le gouvernement a depuis 2014 répondu favorablement à l'ensemble des propositions formulées. En effet, la mise en place des conseils citoyens a permis d'instaurer, par la loi Lamy du 21 février 2014, l'obligation d'installer une nouvelle instance participative et contributive pour chaque quartier prioritaire de la ville, neutre et indépendante dans son fonctionnement, complémentaire des réunions publiques ou conseils de quartiers généralement mis en place et gérés par la commune. Les conseils citoyens disposent ainsi d'une légitimité pour participer aux instances techniques et de pilotage des contrats de ville. Ils sont par ailleurs bénéficiaires des fonds de participation des habitants en fonction des projets portés en cohérence avec les préoccupations des habitants concernées. Ce cadre de référence des conseils citoyens a été transmis aux préfets et aux maires des communes dans lesquelles se trouvent des quartiers prioritaires. Dans le prolongement de la « mission participation » de Marie-Hélène Bacqué et Mohamed Mechmache, ce cadre de référence a fait l'objet d'une large concertation. Ainsi, les élus locaux, à travers l'Association des Maires de France et l'Association Ville&Banlieue, les professionnels de la politique de la ville représentés par les associations AMADEUS et l'inter-réseau des professionnels du développement social urbain, ainsi que les habitants et les associations regroupés au sein de la Coordination Citoyenne, ont été associés à sa rédaction. Ce document est un outil méthodologique pour tous ceux qui sont prêts à s'investir dans la création des conseils citoyens au sein des quartiers prioritaires. Après les principes généraux à respecter, il précise les modalités de création (composition, tirage au sort des habitants ou volontariat), les moyens et les modalités d'accompagnement et de formation des différents acteurs concernés, à prévoir dans les contrats de ville. Concernant les méthodes de diversification de la participation citoyenne, le cadre de référence précise notamment les points suivants : - Le tirage au sort sera effectué à partir d'une ou plusieurs sources existantes et mobilisables, par exemple et de manière non exhaustive : • le répertoire d'immeubles localisés (RIL) utilisé par l'institut national de la statistique et des études économiques dans le cadre du recensement ; • les fichiers électricité de France (EDF) ; • les fichiers des organismes HLM ; L'utilisation des listes électorales ne doit pas être la seule méthode utilisée, afin de garantir la représentation des habitants non-inscrits et des résidents non communautaires. - Le choix sera aussi fait pour partie, à partir d'une liste composée de volontaires identifiés suite à un appel à candidatures largement diffusé. - Les associations et acteurs locaux susceptibles de composer le collège qui leur est dédiésont identifiés à l'issue d'un appel à candidatures largement diffusé. - Les associations et collectifs d'habitants déjà constitués (associations de locataires, associations de parents d'élèves, collectifs citoyens, etc.) pourront être représentés au sein de ce collège.