L'article 40 de la loi n° 2010-1463 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services dispose que les agents de droit public sous statut employés par une chambre de commerce et d'industrie territoriale (CCIT) sont transférés au 1er janvier 2013 à la chambre de commerce et d'industrie de région (CCIR) à laquelle cette CCIT est rattachée, et que ces agents sont immédiatement mis à disposition de leur CCIT d'origine. Le délai de deux ans et demi entre l'adoption de la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie et le transfert effectif des agents de droit public sous statut aux CCIR avait pour objet de donner au réseau le temps nécessaire à la préparation de ce transfert. Dans le cadre d'accords entre les partenaires sociaux qui en sont membres, la commission paritaire nationale a apporté au statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie les modifications utiles pour permettre le transfert. Par ailleurs, elle a adopté un accord cadre transitoire relatif à l'adoption des règlements intérieurs du personnel régionaux. Ces derniers ont été élaborés par les commissions paritaires locales interconsulaires régionales et adoptés par les commissions paritaires locales des CCIR dans l'ensemble des régions dans des délais compatibles avec le transfert. Le transfert des agents de droit public sous statut aux CCIR est à présent effectif. Les élections des représentants du personnel aux nouvelles commissions paritaires ont eu lieu les 19 mars et 11 avril 2013 sur la base du protocole d'accord électoral national négocié entre les partenaires sociaux et adopté par la commission paritaire nationale. Les commissions paritaires régionales sont en cours d'installation. Le décret n° 2013-320 du 15 avril 2013 modifiant le code de commerce et l'article 85 du décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en oeuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie a rétabli le pouvoir décisionnaire des commissions paritaires régionales de règlement intérieur du personnel régional. Par ailleurs, l'arrêté du 7 février 2013 a toiletté les dispositions obsolètes de l'article A. 711-2 du code de commerce. L'ensemble des dispositions utiles figure à présent dans le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, qui constitue un texte réglementaire d'application obligatoire. Ce processus, conduit par les partenaires sociaux dans un esprit de responsabilité, a permis de mener à bien cette étape du chantier social de la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie. S'agissant de la soumission à la TVA des mises à disposition de personnel par les CCIR aux CCIT, le Gouvernement a pris en compte les possibilités d'exonération prévues à l'article 261 B du code général des impôts. Dès lors que les mises à disposition de personnel par les CCIR sont effectuées en vertu d'une obligation légale, facturées à l'euro et effectuées au profit de CCIT, personnes morales de droit public, elles pourront être exonérées conformément à la tolérance administrative reprise au III du BOI-TVA-CHAMP-30-10-40.