Le bénéfice de l'avantage fiscal accordé au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre du dispositif « Scellier » est subordonné au respect de certaines conditions, et notamment au fait que le logement doit être donné en location dans les douze mois qui suivent la date d'acquisition ou d'achèvement du logement ou des travaux. Le non-respect de cette condition entraîne une majoration de l'impôt sur le revenu du montant de la réduction d'impôt au titre des années où elle a été pratiquée. Les investisseurs de logements gérés par EDF confrontés à cette majoration peuvent présenter une demande d'examen de leur situation personnelle auprès des services fiscaux dont ils dépendent, et le cas échéant, faire analyser les clauses du contrat de réservation ainsi que l'acte authentique d'acquisition du bien.