La loi « Censi » du 5 janvier 2005, codifiée notamment à l'article L. 442-5 du code de l'éducation, a affirmé la qualité d'agent public des maîtres des établissements privés sous contrat d'association avec l'Etat. Elle a précisé qu'en cette qualité, ils ne sont pas liés par un contrat de travail à l'établissement au sein duquel l'enseignement leur est confié. Elle les a en outre fait bénéficier d'un double droit syndical, public et privé : ils sont électeurs et éligibles aux élections des délégués du personnel, aux élections au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), au comité d'entreprise (CE) et aux fonctions de délégué syndical. Chacun de ces quatre mandats ouvre droit, en application du code du travail, à des heures de délégation, considérées comme des heures travaillées et rémunérées en conséquence. La jurisprudence constante de la Cour de cassation met à la charge des établissements le paiement des heures de délégation sous forme de salaire. Toutefois, les établissements d'enseignement privés indiquent qu'ils ne peuvent procéder au paiement de ces heures parce qu'ils ne sont pas les employeurs et ne peuvent établir de bulletin de salaire. En outre, les organismes collecteurs lient le versement des charges sociales patronales à l'existence d'un contrat de travail. Ces questions ont fait l'objet d'un groupe de travail interministériel au quatrième trimestre de 2013. Il est ressorti des échanges techniques avec la direction générale du travail (DGT) et la direction de la sécurité sociale (DSS) que pour que les heures de délégation et de décharges puissent faire l'objet d'une rémunération sous forme de salaires ou d'heures supplémentaires, la signature préalable d'un contrat de travail n'est pas nécessaire. Un « modus operandi » devrait dès lors être prochainement trouvé entre tous les partenaires concernés qui devrait permettre d'assurer le paiement des heures de décharges syndicales par les établissements.