L'ensemble des règles d'urbanisme applicables sont codifiées au code de l'urbanisme et les modifications législatives successives se font à la demande du Gouvernement ou des parlementaires. Les modifications législatives entraînent le plus souvent des modifications réglementaires. Les services de l'État, dans chaque département, sont toutefois à même d'informer régulièrement les élus et les services techniques des communes des nouvelles dispositions. Ils peuvent aussi former les agents instructeurs, si nécessaire. Par ailleurs, face à la complexité de l'environnement juridique, et pour les collectivités dont la taille est insuffisante pour créer un service d'instruction, il peut être opportun d'envisager la création d'un service mutualisé d'instruction entre collectivités. Les services de l'État sont à la disposition des élus pour cette création et la formation des agents. Enfin, le Gouvernement entend mener un travail de simplification des procédures ainsi qu'une revue des normes existantes pour éviter de complexifier la vie des usagers, des entreprises et des élus.