Jusqu'en 1962, les militaires de carrière qui étaient atteints d'une invalidité imputable au service ne pouvaient cumuler une pension militaire de retraite et une pension militaire d'invalidité au taux du grade qu'ils détenaient. Ces militaires avaient alors la possibilité d'opter, soit pour une pension d'invalidité au taux du grade, exclusive de la pension de retraite, soit pour le cumul de leur pension de retraite et d'une pension d'invalidité au taux du soldat, cette option étant définitive et irrévocable. Ces dispositions étaient également applicables aux veuves, qui ne pouvaient donc cumuler qu'une pension de réversion au titre des services et une pension de veuve de guerre au titre de l'invalidité ou du décès du militaire en service, au taux du soldat. La loi no 62-873 du 31 juillet 1962 de finances rectificative pour 1962 a modifié ces dispositions. Ainsi, depuis son entrée en vigueur, le 3 août 1962, les pensions militaires d'invalidité sont liquidées, au taux du soldat pour les militaires en activité de service et au taux du dernier grade d'activité pour les militaires radiés des cadres et les veuves de ces derniers. La loi précitée n'ayant pas prévu d'application rétroactive de cette mesure, seuls les militaires de carrière rayés des cadres après le 3 août 1962 et les veuves de ces militaires peuvent bénéficier d'une pension au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) établie au taux du grade, cumulable avec une pension militaire de retraite. Les militaires rayés des cadres avant cette date ainsi que leurs veuves n'ont pu bénéficier de ces nouvelles dispositions, conformément au principe général de non-rétroactivité des lois. Par ailleurs, la rétroactivité de la loi du 31 juillet 1962 serait contraire au principe de l'intangibilité des pensions concédées à titre définitif, prévu aux articles L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite et L. 78 du CPMIVG. Enfin, il est précisé que seul le service des retraites de l'Etat (SRE) du ministère chargé du budget est compétent pour recenser le nombre et le montant des pensions en cause. A cet égard, le dernier recensement communiqué au ministère de la défense a été réalisé par le SRE à partir des pensions en paiement au 31 décembre 2015. Cet état fait apparaître que la liquidation au taux du grade des pensions d'ayants cause découlant de droits ouverts avant le 3 août 1962, entraînerait un coût évalué entre 5 et 6 millions d'euros pour un nombre de bénéficiaires estimé à 6 781.