M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement fait savoir à l'honorable parlementaire que le projet de loi relatif à la transparence de la vie publique, qui sera soumis en lecture définitive à l'Assemblée Nationale, prévoit en son article 22 que les archives et l'ensemble des documents en possession de la commission pour la transparence financière de la vie politique seront transférés à la Haute Autorité de la transparence de la vie publique pour l'exercice de ses missions.