Le fait de mettre en œuvre une technique de tatouage par effraction cutanée y compris de maquillage permanent et de perçage corporel, hors respect des lois et règlements en vigueur, expose le prestataire à des sanctions, à savoir une contravention de 5ème classe. Les corps de contrôle habilités à constater de telles infractions sont désignés par le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) compétente. Il leur appartient de relever toute situation susceptible d’entraîner la mise en œuvre de mesure de police administrative et de la signaler au préfet. En cas de constat d’un délit, le procureur de la République est informé sans délai en vertu de l’article 40 du code de la procédure pénale. Toute information de l’ARS compétente d’un non respect de la réglementation dans la mise en pratique de tatouage, maquillage permanent et perçage conduit à la mobilisation des corps de contrôle désignés. Par ailleurs, l’information du grand public sur les risques sanitaires encourus en cas de soumission à des actes de tatouage-maquillage permanent/ perçage par des prestataires non déclarés, est également essentielle.