Le décret n° 2012-1512 du 28 décembre 2012 relatif à l'ouverture de recrutements réservés pour l'accès aux échelles de rémunération des maîtres contractuels et agréés de l'enseignement privé sous contrat, transpose aux maîtres délégués de l'enseignement privé sous contrat les dispositions de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique. Le décret du 28 décembre 2012 offre un accès à l'emploi de maître contractuel et agréé des établissements privés sous contrat, dans le respect des principes fixés par la loi du 12 mars 2012. L'article 4 de la loi prévoit que les recrutements réservés sont ouverts aux agents contractuels de droit public en fonction soit à la date du 31 mars 2011 soit entre le 1er janvier et le 31 mars 2011. En l'état actuel de la législation et de la réglementation, le congé maternité d'un maître délégué est considéré comme une période d'activité effective dans les limites de son engagement contractuel. En revanche, en l'absence de lien contractuel avec l'Etat pendant leur congé maternité entre le 1er janvier et le 31 mars 2011, les maîtres délégués ne peuvent bénéficier du dispositif de recrutement réservé mis en place par la loi du 12 mars 2012.