L'arrêt du Conseil d'Etat du 2 avril 2015 a enjoint l'administration à abroger deux dispositions, reprises au titre du bulletin officiel des douanes no 6533 du 13 novembre 2001. Ces dispositions permettaient aux viticulteurs récoltants de procéder à des achats extérieurs de vendanges, en raison de sinistres climatiques ou pour améliorer la qualité de leur production, tout en conservant leur statut de récoltant qui les dispensait de jauger leurs cuves. Le récoltant qui souhaite désormais effectuer ces achats doit prendre le statut de négociant, avec les obligations fiscales qui y sont afférentes, telles que l'obligation de jaugeage des cuves ou l'apposition d'une capsule représentative de droits (CRD) avec la lettre N pour « négociant ». Dans le contexte de simplification des contraintes administratives, la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) a engagé une réflexion en vue d'adapter l'obligation de jaugeage des cuves pour les opérateurs du secteur vitivinicole. Dans l'attente de l'aboutissement des travaux réglementaires nécessaires, un moratoire visant à suspendre l'obligation de jaugeage pour l'année 2015 a été mis en place. En outre, au regard du faible volume et du caractère ponctuel des achats de vendange, les viticulteurs concernés peuvent continuer d'utiliser les CRD avec la lettre R pour « récoltant ».