L'article L. 153-9 du code de l'urbanisme (anciennement article L. 123-1 avant recodification prenant effet au 1er janvier 2016) prévoit en effet qu'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de plan local d'urbanisme (PLU) peut achever toute procédure d'élaboration ou d'évolution d'un PLU ou d'un document en tenant lieu, engagée avant la date de sa création, y compris lorsqu'elle est issue d'une fusion ou du transfert de cette compétence. Lorsque cette procédure a été engagée par une commune, l'accord de celle-ci est requis. Toutefois, même en cas d'accord de la commune, l'achèvement par un EPCI d'une procédure communale déjà engagée ne tient pas de l'obligation mais de la faculté comme le mentionne le premier alinéa de l'article susmentionné. Dès lors que l'EPCI n'est pas tenu d'achever la procédure communale préalablement engagée, il n'est pas pertinent de prévoir un délai ou une échéance pour encadrer des travaux.