Le texte d'application prévu par l'article 29, IV. de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013, concernant la suspension ou l'abrogation de la délégation par l'autorité administrative compétente en cas de manquement grave ou répété dans l'exécution du service délégué par un organisme habilité à délivrer les certificats d'assurance des navires, figure aux articles 8 et 9 du décret n° 2014-497 du 16 mai 2014, relatif à la délégation des certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires, est paru au Journal officiel de la République française n° 0115 du 18 mai 2014.