L'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie a codifié l'article 12 bis de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie au sein de l'article L. 323-10. Cet article prévoit que des servitudes d'utilité publique concernant l'utilisation du sol et l'exécution de travaux soumis au permis de construire, peuvent être instituées par l'autorité administrative au voisinage d'une ligne électrique aérienne de tension supérieure ou égale à 130 kilovolts. Ces servitudes comportent, en tant que de besoin, la limitation ou l'interdiction du droit d'implanter des bâtiments à usage d'habitation et des établissements recevant du public.