Le régime fiscal de faveur applicable aux heures supplémentaires et complémentaires de travail pesait lourdement sur le budget de l'Etat et n'avait pas eu les effets escomptés en termes de croissance et d'emploi. Sa suppression s'imposait donc. Elle a été opérée par l'article 3 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012. Le régime fiscal des heures supplémentaires résultant de la loi de finances rectificative pour 2012 précitée a été précisé le 27 novembre 2012 au bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-RSA-CHAMP-20-50-20 (§ 100). Afin de ne pas remettre en cause le régime fiscal des heures déjà travaillées, le législateur a prévu que, sauf exception, cette abrogation ne s'appliquerait qu'aux heures de travail effectuées à compter du 1er août 2012. A contrario, quelle que soit l'année de son versement, la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires de travail effectuées avant cette date demeure exonérée d'impôt sur le revenu. Ainsi, la circonstance que la rémunération d'heures supplémentaires effectuées antérieurement au 1er août 2012 ne soit versée qu'en 2014, suite à une procédure prud'hommale, ne saurait constituer à elle seule un motif de remise en cause du bénéfice de l'exonération. Les mêmes principes s'appliquent s'agissant de la réduction de cotisations sociales salariales dues au titre de ces heures supplémentaires et complémentaires. Ce dispositif de réduction de cotisations qui était prévu à l'article L. 241 17 du code de la sécurité sociale, a en effet été abrogé par l'article 3 de la loi de finances rectificative pour 2012 susmentionnée pour les rémunérations perçues à raison des heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er septembre 2012. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.