Depuis la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public, la méconnaissance de l'interdiction de porter une tenue destinée à dissimuler son visage est constitutive d'une contravention punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe. L'obligation d'accomplir le stage de citoyenneté mentionné au 8° de l'article 131-6 du code pénal peut être prononcée en même temps ou à la place de la peine d'amende. En application de l'article R.15-33-29-3 du code de procédure pénale, les agents de police municipale peuvent constater par procès-verbaux des contraventions limitativement énumérées, lorsqu'elles sont commises sur le territoire communal et qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête. La méconnaissance de l'interdiction de porter une tenue destinée à dissimuler son visage ne figure pas au nombre de ces contraventions et il n'est pas envisagé de modifier la législation sur ce point. En outre, face à cette infraction, les agents de police municipale ne peuvent pas procéder à un relevé d'identité, dans les conditions prévues par l'article 78-6 du code de procédure pénale. Cette prérogative ne leur est, en effet, ouverte que dans le cas où ils sont compétents pour constater la contravention. S'agissant d'une contravention, ils ne peuvent davantage, conformément à l'article 73 du code de procédure pénale, appréhender l'auteur de l'infraction en vue de le conduire devant l'officier de police judiciaire.