Ce texte n'oblige aucun agriculteur à utiliser une variété protégée. Pour les variétés non protégées (plusieurs centaines inscrites au catalogue national des espèces et variétés de plantes cultivées), ce texte ne modifie en rien le droit des agriculteurs à ressemer leur champ avec une partie de leur récolte. Ainsi, la loi du 8 décembre 2011 ne crée en aucune façon une nouvelle taxe pour les agriculteurs, mais au contraire donne désormais un cadre légal à la pratique des semences de ferme pour des variétés protégées par un COV national, pratique ancestrale dans le monde agricole. Il était en effet urgent, à travers la modification de notre droit national et dans le respect des règles internationales, de remettre dans la légalité cette pratique de nombreux agriculteurs. La loi n'interdit pas l'utilisation des semences issues d'une production à la ferme à des fins d'autoconsommation. Aucune rémunération de l'obtenteur n'est demandée dès lors que la production issue de ces semences de ferme n'est pas destinée à une utilisation commerciale. En revanche, lorsque le produit de la récolte est destinée à l'alimentation d'animaux élevés à des fins commerciales, dès lors que le progrès génétique généré par les travaux de recherche pilotés par les obtenteurs profite aux éleveurs et contribue à la performance de leur bétail, il convient que ces derniers participent à cet investissement. Les décrets d'application de cette loi sont actuellement en cours de rédaction par le ministère chargé de l'agriculture. Leur élaboration, qui doit se faire dans le respect de la réglementation européenne elle-même en évolution, nécessite un pas de temps suffisant permettant d'assurer une large consultation de l'ensemble des parties prenantes. La loi et prochainement ses décrets d'application sont les éléments essentiels du renforcement du dispositif de soutien à la recherche et l'innovation en France dans le domaine végétal, et de la protection intellectuelle qui permet de garantir l'équilibre des intérêts entre les différents acteurs tout en favorisant la sélection végétale.