Le décret no 2015-1417 du 4 novembre 2015, prévu par l'article 3, I, 3° de la loi no 2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé, vise à poursuivre, pour ce qui relève du niveau réglementaire, l'adaptation du code de la santé publique à la suite de l'entrée en vigueur du règlement (CE) no 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif aux produits cosmétiques. Contrairement à une directive, le règlement est d'application directe et ne nécessite donc pas d'être transposé en droit national pour s'appliquer. Ainsi, hormis quelques mesures dont la portée est laissée à la discrétion des Etats membres par le règlement, les dispositions prévues par ce décret sont déjà en vigueur en vertu du droit européen.