L'administration fiscale est particulièrement sensibilisée à l'importance d'un remboursement rapide des crédits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour la trésorerie des petites et moyennes entreprises. La direction générale des finances publiques (DGFiP) a pour objectif que 80 % des demandes de remboursements de crédit de TVA non imputables soient traitées dans un délai de 30 jours, mise en paiement comprise en cas de décision favorable. Ainsi, près de 90 % (89,05 % en 2014) des demandes de remboursement de crédits de TVA sont traitées dans un délai inférieur à 30 jours avec un délai moyen de remboursement de 13,9 jours en 2013. Eu égard aux enjeux financiers -48 milliards d'euros remboursés en 2013- et aux risques d'abus et de fraude, le traitement rapide des demandes ne saurait s'effectuer au détriment de la vigilance et des contrôles indispensables à la préservation des intérêts du Trésor. Cette exigence nécessite en pratique des vérifications pour sélectionner les dossiers potentiellement frauduleux mais aussi de s'assurer de la juste application des règles de déduction de la TVA par les entreprises. Ainsi, environ 20 % des demandes potentiellement à risque font l'objet d'un traitement approfondi et parmi celles-ci près de 10 % font l'objet d'un rejet partiel ou total. La DGFiP entend poursuivre ses efforts de ciblage des contrôles préalables sur les seuls dossiers à risque, afin de maximiser la part des dossiers traités très rapidement.