La suppression des discontinuités territoriales et la création d'établissements publics de coopération intercommunale d'au moins 5 000 habitants sous réserve des exceptions prévues par la loi sont des obligations qui s'imposent aux schémas départementaux de coopération intercommunale. Le préfet était tenu de prendre, avant la fin 2012, les arrêtés de projet de périmètre pour l'application du schéma, ou, s'il s'en écartait, de respecter les obligations fixées par la loi. Enfin, la loi n'a pas prévu que le schéma fixe le calendrier d'application de ces mesures. Dans ces conditions, s'il apparaissait qu'un schéma contient une indication reportant la mise en oeuvre des obligations précitées, une telle mention serait dépourvue de portée juridique.