L'article 6 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et reformant les politiques d'insertion prévoit que dans un délai d'un an à compter de son entrée en vigueur, le Gouvernement remet au parlement un rapport relatif aux conditions d'intégration de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) au revenu de solidarité active (RSA). Il a été convenu par le Gouvernement alors en place, que la rédaction du rapport sur les conditions d'intégration de l'ASS au RSA serait pilotée par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), en charge de l'ASS, et la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), en charge du RSA. Des groupes de travail ont réuni pendant six mois, outre les deux directions copilotes, d'autres directions d'administration centrale et les opérateurs (la caisse nationale des allocations familiales, la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, pôle emploi, le fonds de solidarité). Toutefois, le rapport n'a pu être finalisé et remis au parlement en raison de l'absence de données statistiques permettant de construire un diagnostic partagé.