L'article 4 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 prévoit que « les bénéficiaires du revenu de solidarité active dont les ressources n'excèdent pas le montant forfaitaire visé au 2° de l'article L262-2 du code de l'action sociale et des familles, soit le RSA socle, sont dispensés de justifier de l'insuffisance de leurs ressources ». En application de l'article 34 du décret no 91-1266 du 19 décembre 1991, la déclaration de ressources est remplacée par tout document justifiant de la perception de la prestation. Cette règle est généralement appliquée par les bureaux d'aide jurdictionnelle et leur est rappelée par les services du ministère de la Justice, lorsqu'exceptionnellement, ils s'en affranchissent. Néanmoins, dans le cadre du pouvoir d'appréciation des bureaux d'aide juridictionnelle prévu par l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991, ils peuvent être très occasionnellement amenés à demander le dernier avis d'imposition aux bénéficiaires du RSA, s'il s'avère nécessaire de faire un contrôle de cohérence des informations dont ils disposent.