L'article L. 465 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) dispose que sont réputés de plein droit remplir les conditions, prévues par les articles L. 461 à L. 464, pour recevoir la qualité de pupille de la Nation les enfants dont le père, la mère ou le soutien de famille est bénéficiaire d'une pension militaire d'invalidité. Toutefois, dans un arrêt du 12 février 2009, la cour de cassation a précisé que cette présomption n'était pas irréfragable et que la pension militaire d'invalidité devait être attribuée en raison d'un évènement lié à une opération de guerre ou assimilée. En outre, il est nécessaire de satisfaire aux conditions prévues aux alinéas 1° de l'article L. 462 et 2° de l'article L. 463 du CPMIVG qui prévoient que le statut de pupilles de la Nation bénéficie aux enfants nés avant la fin des hostilités ou des opérations de guerre définies par arrêté ou dans les 300 jours qui suivront leur cessation, lorsque le père, la mère ou le soutien de famille se trouvent, à raison de blessures reçues ou de maladies contractées ou aggravées du fait de ces opérations dans l'incapacité de pourvoir à leurs obligations et à leurs charges liées à l'autorité parentale. S'agissant du délai de 300 jours après la cessation des hostilités ou des opérations de guerre, il est observé qu'il est conforme à la finalité de la qualité de pupille de la Nation. En effet, il est destiné à prendre en charge les enfants mineurs au moment du fait ouvrant droit à cette qualité. Il est donc possible que tous les enfants d'une même famille ne bénéficient pas de celle-ci. Au demeurant, ce délai est celui appliqué à l'enfant, par l'article 313 du code civil, pour faire jouer la présomption de paternité. Enfin, il est précisé que la solidarité de la Nation à l'égard des pupilles de la Nation se manifeste par une prise en charge des intéressés jusqu'à l'âge de 21 ans, en tant que de besoin et, principalement, sous la forme de subventions d'entretien ou d'éducation en cas d'insuffisance des ressources de la famille. Par conséquent, l'extension du statut de pupille de la Nation à tous les enfants de titulaires de pension militaire d'invalidité sous la seule condition d'un taux d'invalidité fixé à 50 % dénaturerait le caractère spécifique de ce statut, institué depuis 1917 par le législateur.