Le Gouvernement instruit actuellement la demande d'extension de la période d'inscription de l'établissement Honeywell de Condé-sur-Noireau au titre du dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (CAATA), jusqu'au mois de juin 2013, date programmée de fermeture de l'établissement. Il convient de préciser que les lois de financement de la sécurité sociale (loi du 23 décembre 1998 modifiée) qui ont mis en place ce dispositif fixent des conditions très strictes quant à l'inscription d'un établissement sur une liste fixée par arrêté interministériel. Elles ont retenu les activités dans lesquelles le risque amiante était le plus élevé. C'est pourquoi, les établissements qui peuvent être inscrits pour la période de référence pendant laquelle leurs salariés ont été exposés à l'amiante sont les établissements ayant exercé de manière significative des activités de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, de flocage, de calorifugeage, de construction ou de réparation navales. Les listes des établissements ouvrant droits à ce dispositif sont régulièrement complétées et corrigées sur la base d'enquêtes de terrain, en fonction des demandes présentées par les entreprises ou les salariés, des informations reçues sur la réalité de l'exposition à l'amiante pour chaque établissement et de leur appartenance aux secteurs professionnels listés dans la loi. Les pouvoirs publics ont veillé à ce que les listes d'établissements soient constituées en liaison avec l'ensemble des acteurs locaux de la prévention, après un travail d'enquête des services de l'inspection du travail et des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) dont les informations sont recoupées avec celles des partenaires sociaux et des associations. L'éventuelle décision d'inscription de cet établissement sur la liste de la CAATA ne pourra être prise qu'à l'issue de l'instruction du dossier, après réception du rapport d'enquête complet et circonstancié des services locaux compétents et après consultation de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CAT/MP) de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS). En cas de décision favorable, l'inscription prendra effet à compter de la date de publication au Journal officiel de l'arrêté correspondant. La situation de l'établissement Honeywell sera donc étudiée lors de la prochaine séance de la Commission qui se tiendra dans le courant du mois de décembre 2012.