Après que le Conseil constitutionnel a déclaré qu'une partie de l'article 75 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision avait un caractère réglementaire, le décret n° 2013-722 du 2 août 2013 a modifié l'article 75 de la loi qui institue un comité de suivi composé de parlementaires. Ce décret supprime les dispositions de cet article qui fixent les critères en fonction desquels le comité de suivi peut proposer une adaptation des modalités de financement de la société France Télévisions. La modification de cet article permet ainsi l'adoption dans les prochains mois du décret instituant ce comité de suivi, qui devra recueillir l'avis préalable du Conseil supérieur de l'audiovisuel.