L'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que la production et, le cas échéant, la commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50 % de matières provenant de ces exploitations est une activité agricole. L'article D. 311-18 du code rural et de la pêche maritime dispose que l'unité de méthanisation doit être exploitée et l'énergie commercialisée par un exploitant agricole ou une structure détenue majoritairement par des exploitants agricoles. A ces deux conditions, elle s'inscrit dans le prolongement de l'activité agricole principale et permet une diversification des revenus des exploitations agricoles, tout en en maintenant le caractère agricole. Ainsi, une entreprise ayant pour fonction principale l'exploitation de la biomasse n'est pas une activité agricole. Construire dans les espaces agricoles définis dans le code de l'urbanisme constitue une dérogation et non un droit nécessitant une application rigoureuse de la réglementation afin de ne pas contribuer à l'artificialisation et au mitage des espaces agricoles. En particulier, il convient de s'assurer qu'il s'agit d'une activité agricole et que la construction est nécessaire à l'exploitation agricole. Une entreprise ayant pour fonction principale l'exploitation de la biomasse n'étant pas une activité agricole, aucune dérogation en matière de délivrance de permis de construire ne peut être accordée.