Le dispositif issu de l'article 27 de la loi de finances rectificative n° 2012-354 du 14 mars 2012 qui a modifié l'article 302 D bis du code général des impôts (CGI) pose de nombreuses difficultés, notamment en termes de compatibilité avec le droit communautaire. La directive n° 92/83 du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques qui définit le régime d'exonération applicable, permet uniquement aux Etats membres d'exonérer les alcools utilisés à des fins médicales dans les pharmacies. Elle n'autorise pas la vente d'alcool non dénaturé en exonération de droits d'accises par les pharmaciens et ne fixe aucun contingent fiscal en matière d'alcools. La nouvelle rédaction de la loi n'est pas compatible avec la directive précitée. Or le Gouvernement français est tenu, en vertu du droit de l'Union européenne (UE), de ne pas prendre les textes d'application d'une disposition de loi contraire au droit communautaire. Ainsi, les conditions d'exonération de l'alcool utilisé en pharmacie restent inchangées et les dispositions reprises dans le document de synthèse élaboré par l'administration des douanes et droits indirects en lien avec le conseil national de l'ordre des pharmaciens sont toujours applicables. C'est ainsi que les pharmaciens ne peuvent vendre aux particuliers que de l'alcool en droits acquittés. En revanche, ils continuent à bénéficier, sans aucun contingent, de l'exonération totale des droits d'accises pour l'alcool utilisé dans une pharmacie à des fins médicales.