Le projet de loi portant réforme ferroviaire vise à améliorer la qualité et l'efficacité de service du système ferroviaire en réunissant dans une seule entité les métiers qui concourent à l'entretien, au maintien et à l'exploitation de l'infrastructure, au sein d'un gestionnaire d'infrastructure unifié (GIU) : Réseau ferré de France (RFF), SNCF infrastructure et la direction des circulations ferroviaires seront donc rassemblés. Le dialogue entre le gestionnaire d'infrastructure et l'exploitant ferroviaire sera renforcé par l'intégration des deux entités au sein d'un même groupe public, le groupe public ferroviaire. Cette réforme aura ainsi pour effet de doter le pays d'un groupe public industriel intégré, avec une taille critique suffisante, dans un contexte d'ouverture croissante des marchés. Comme le Gouvernement s'y était engagé, le statut des agents de la SNCF sera préservé dans la nouvelle structure du groupe public ferroviaire. Par ailleurs, le projet de loi prévoit la mise en place d'un cadre social commun au groupe public et aux autres acteurs du secteur. Ce cadre social s'appuiera sur un dispositif cohérent, reposant sur trois niveaux de textes complémentaires (décret, convention de branche, accords d'entreprise). Les dispositions réglementaires feront l'objet d'une concertation avec les partenaires sociaux. Les dispositions conventionnelles seront négociées, tant au niveau de la future branche que des entreprises. Aussi, ce futur cadre social intègrera pleinement les préoccupations des salariés.