Le schéma départemental de coopération intercommunale de la Moselle, adopté par la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) le 22 décembre 2011, prévoyait le regroupement de quatre communautés de communes (Maizières-lès-Metz, Haut-Chemin, Pays de Pange et Sillon-Mosellan). Ce schéma avait fait l'objet de propositions d'amendements lors de la phase d'examen devant la CDCI qui n'ont finalement pas été adoptés. Constatant alors l'absence de consensus au sein de la CDCI sur les propositions d'évolution du paysage intercommunal au nord de Metz, le préfet de la Moselle a alors proposé d'autres solutions de recomposition de l'intercommunalité dans ce secteur, en faisant application des dispositions de l'article 60 de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. Il a ainsi proposé un projet de périmètre, prévoyant le regroupement des communautés de communes de Maizières-lès-Metz et du Sillon-Mosellan avec maintien en l'état des communautés de communes du Pays de Pange et du Haut-Chemin. La CDCI n'ayant déposé aucune contre-proposition de modification de ce périmètre, prenant acte de cette position, le préfet de la Moselle a pris, le 20 octobre 2012, un arrêté de périmètre regroupant ces deux communautés de communes. Lors de la consultation sur cet arrêté, 14 communes sur les 20 concernées se sont prononcées en faveur de ce projet de périmètre. S'agissant de la cohérence de la fusion proposée par le préfet de la Moselle, il convient de rappeler les éléments suivants qui ont justifié son choix : - la nécessité de résoudre la question de la discontinuité territoriale de la communauté de communes de Maizières-lès-Metz ; - l'absence de consensus au sein de la CDCI concernant le projet initial ; - la volonté de conserver une cohérence spatiale et économique dans ce secteur avec l'objectif de ne pas démanteler le territoire de la communauté de communes de Maizières-lès-Metz ; - la réduction importante, à terme, du nombre de syndicats intercommunaux avec le transfert de leurs compétences à la nouvelle communauté de communes, issue de la fusion ; - la solidarité financière ; l'écart de potentiel fiscal par habitant entre les communautés de communes de Maizières-lès-Metz et du Sillon-Mosellan étant conséquent, cette fusion permet justement de développer une solidarité financière entre des territoires qui ont été ou sont encore touchés par la fin de l'activité sidérurgique (Gandrange, Richemont, Mondelange et Hagondange notamment). Le critère tiré de la solidarité financière a donc bien été pris en compte par le préfet de la Moselle lorsqu'il a procédé au redécoupage des intercommunalités dans le nord de Metz en 2012.