A la faveur des travaux récents du Conseil et du Conseil européen, le principe de l'échange automatique d'informations a été reconnu comme un standard au niveau européen et, à l'échelle internationale, au sein du G8, du G20 et de l'OCDE. Dans ce contexte, le Conseil européen du 22 mai a fixé des orientations importantes concernant la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales et les perspectives à venir en la matière. La France y a beaucoup oeuvré. En particulier, le Conseil européen a endossé le mandat de négociation, agréé à l'unanimité lors de la réunion du Conseil (Ecofin) du 14 mai, en vue d'une révision des accords sur la fiscalité de l'épargne conclus entre l'UE et cinq pays tiers (Suisse, Saint-Marin, Andorre, Monaco et le Liechtenstein). Les conclusions du Conseil européen ont appelé à entamer les négociations « dès que possible », afin que les pays concernés continuent d'appliquer des mesures équivalentes à celles mises en place au sein de l'Union européenne. Sur cette base, le Commissaire Semeta, en charge de la fiscalité, s'est rendu le 13 juin à Saint Marin, le 17 juin à Berne et Vaduz, le 24 juin à Monaco et, enfin, le 1er juillet à Andorre. Parallèlement, le Conseil européen est convenu de l'adoption de la révision de la directive sur la fiscalité de l'épargne d'ici la fin de l'année, sans établir de lien avec la renégociation des accords avec les cinq pays tiers. Malgré les efforts déployés par la présidence lituanienne qui en avait fait une de ses priorités, un accord n'a pu être atteint lors du Conseil ECOFIN du 10 décembre dernier, en raison de l'opposition persistante de l'Autriche et du Luxembourg. C'est pourquoi, lors du Conseil européen des 19 et 20 décembre, les Chefs d'Etat ou de Gouvernement ont à nouveau invité à adopter, d'ici mars 2014, la directive sur la fiscalité de l'épargne et à accélérer les négociations avec les pays tiers sur ce sujet. La France considère en tout état de cause qu'il s'agit d'un dossier prioritaire en matière de fiscalité directe sur lequel des résultats sont attendus de l'Union européenne.