L'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 a induit une réforme importante de la législation et de l'organisation des laboratoires de biologie médicale tant publics que privés. Une proposition de loi sénatoriale portée par Monsieur Jacky Le Menn, promulguée le 30 mai 2013, a ratifié cette ordonnance à laquelle elle a apporté quelques modifications. Notamment, l'article 11 de la loi du 30 mai 2013 permet de répondre à la problématique soulevée par l'honorable parlementaire en indiquant qu'un décret en Conseil d'État prévoit pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon des modalités spécifiques d'aménagement de la procédure d'accréditation prévue à l'article L. 6221-1 des laboratoires de biologie médicale, dans le respect de l'exigence de qualité.