L'article 10 du décret no 2014-444 du 29 avril 2014 institue le comité national d'orientation et de suivi du fonds de soutien (CNOS), mentionné à l'article 92 de la loi no 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. Ce comité, chargé d'établir la doctrine d'emploi et des grandes orientations du fonds de soutien, est composé de dix-huit membres. Représentant le Parlement, les élus locaux et l'administration, ils effectuent leur mission de conseil auprès du CNOS dans le cadre de leur mandat ou fonction professionnelle. À ce titre, le décret ne prévoit aucune indemnité pour ces membres. De plus, afin de piloter ce fonds de soutien et d'instruire les dossiers de demande d'aide, le décret no 2014-810 du 16 juillet 2014 a institué un service à compétence nationale dénommé « service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque ».