Les majorations de service d'une heure pour les enseignants qui assurent plus de huit heures d'enseignement devant des classes, divisions ou sections dont l'effectif est inférieur à 20 élèves sont prévues par les articles 4 des décrets n° 50-581 et n° 50-582 du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel enseignant respectivement des établissements d'enseignement du second degré et des établissements publics d'enseignement technique. Une note de service du 31 janvier 1952 précisait que les groupes de travaux pratiques dont l'effectif est inférieur à vingt élèves ne doivent pas être pris en considération pour la majoration du service hebdomadaire. Néanmoins, cette note de service a été abrogée par la circulaire n° 2007-080 du 6 avril 2007 portant abrogation de circulaires ministérielles et de notes de services, à la suite de la réforme dite de Robien qui a apporté, le 12 février 2007, des modifications aux décharges de service prévues par les décrets du 25 mai 1950 précités. Le décret du 12 février 2007 a ensuite été abrogé par décret du 31 août 2007 tandis qu'aucune nouvelle circulaire n'est venue préciser à nouveau le dispositif de la majoration de service pour effectif faible comme avait pu le faire la note de service du 31 janvier 1952 qui a définitivement disparu de l'ordonnancement juridique. Il convient donc de se référer aux seuls termes des articles 4 des décrets de 1950. Cette lecture a été confirmée par le juge administratif dans plusieurs décisions récentes (TA de Montpellier, 30 décembre 2011, n° 1005424, BOURDETTE ; TA de Clermont, 21 décembre 2011, n° 1100365 SOGNY, TA de Grenoble, BREUIL, 29 novembre 2011, n° 0902861). Le juge administratif considère que, quelque soit la nature de l'enseignement (classe entière, groupes, travaux dirigés...), seul doit être pris en compte le nombre d'élèves auxquels fait face l'enseignant pour le calcul des 8 heures d'enseignement devant effectif faible.