L'article 4 de la loi n° 2012-348 du 12 mars 2012 tendant à faciliter l'organisation de manifestations sportives et culturelles a inséré dans le code du sport un article L.232-12-1. Cet article prévoit l'établissement d'un profil biologique pour les sportifs mentionnés à l'article L.232-15 du code du sport, c'est-à-dire ceux faisant l'objet de l'obligation de localisation, permettant de mettre en évidence certaines substances ou méthodes de dopage. Le recueil de ces données ne peut être efficace qu'au travers de la mise en place d'un traitement informatisé établi dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'information, aux fichiers et aux libertés et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. L'article 5 de la loi précitée prévoit que les modalités d'instauration du profil biologique des sportifs mentionné à l'article L.232-12-1 du code du sport doivent faire l'objet d'un rapport par un comité de préfiguration. L'arrêté prévoyant sa composition est paru au Journal Officiel du 16 septembre 2012 et ses membres sont en cours de désignation. Ce n'est qu'une fois ce rapport émis que le décret pourra être rédigé. C'est pourquoi, l'article 4 de la loi du 12 mars 2012 mentionne que les dispositions de l'article L.232-12-1 du code du sport ne seront applicables qu'à compter du 1er juillet 2013.