Le décret n° 2012-1238 du 7 novembre 2012 relatif à l'identification et à la traçabilité des explosifs à usage civil a modifié le code de la défense afin de transposer en droit interne la directive 2012/4/UE de la Commission du 22 février 2012 modifiant la directive 2008/43/CE du 4 avril 2008 portant mise en oeuvre, en application de la directive 93/15/CEE du Conseil, d'un système d'identification et de traçabilité des explosifs à usage civil. Ce système vise à garantir l'identification et la traçabilité d'un explosif depuis son site de production, en passant par sa première mise sur le marché, jusqu'à l'utilisateur final. Le but de ce dispositif est d'empêcher les vols ou les usages détournés des produits explosifs tout en aidant les forces de l'ordre à retrouver l'origine des explosifs perdus ou volés. Les dispositions relatives à l'identification sont entrées en vigueur le 5 avril 2013. Les dispositions relatives à la traçabilité entreront en vigueur le 5 avril 2015. Compte tenu de ces dates d'entrée en vigueur, il est à ce jour trop tôt pour pouvoir établir un bilan chiffré de la mise en place des nouvelles dispositions. Toutefois, le principe d'une identification unique via l'attribution d'un code pour chaque site de production limite le risque associé à la perte, au vol, et à l'introduction sur un marché illicite, ou en provenance d'un marché illicite. L'arrêté du 7 novembre 2012 fixe les modalités d'identification et de traçabilité des produits explosifs à usage civil dont les modalités relatives au marquage spécial permettant l'identification des produits explosifs et de leurs emballages extérieurs. De plus, l'obligation, pour les entreprises spécialisées dans les explosifs, de tenir un registre entrées-sorties qui doit être conservé pendant 10 ans à compter de la livraison ou de la dernière date connue après la fin de la durée de vie de l'explosif permet de répertorier les différents lieux où chaque produit explosif a été entreposé, et de faciliter les opérations de contrôle. La mise en place de ce système devrait favoriser la préservation de la sécurité publique.