L'option ouverte par l'article 213 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques s'intègre dans le cadre fixé par la directive no 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, notamment dans son article 31. Cet article autorise les États membres à « exempter les petites entreprises de l'obligation de publier leurs comptes de résultat et leurs rapports de gestion ». Les petites entreprises, au sens de cette directive, sont celles qui, à la date de clôture du bilan, ne dépassent pas les limites chiffrées d'au moins deux des trois critères suivants : un total du bilan de 4 M€, un chiffre d'affaires net de 8 M€, un nombre moyen de salariés au cours de l'exercice de 50. Le droit français ne pourrait pas autoriser les entreprises dépassant ces seuils à ne pas publier leur compte de résultat sans méconnaître ces dispositions du droit européen. D'un point de vue économique, il convient de trouver un compromis entre, d'une part, la protection que certains acteurs économiques recherchent, notamment face à une concurrence étrangère déloyale, et l'objectif de transparence de la vie des affaires, qui procure des bénéfices y compris pour l'entreprise concernée. En effet, pour les entreprises, quelle que soit leur taille, il est important de mettre à disposition des tiers une information comptable pouvant intéresser à la fois les financeurs bancaires ou les investisseurs dans le cadre de financements intermédiés et participatifs, mais également les partenaires commerciaux de l'entreprise. Ces données sont cruciales pour faciliter l'accès des entreprises au financement et garantir la fluidité des relations avec leurs fournisseurs et clients.