L'article 885 A du code général des impôts (CGI) soumet à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) les seules personnes physiques dont le patrimoine excède 1 300 000 euros, à l'exclusion donc des entreprises industrielles, commerciales ou agricoles exploitées sous forme de personne morale. Pour les biens qui entrent dans l'assiette de l'ISF, les articles 885 D et 885 E du CGI prévoient qu'ils sont, en principe, évalués à leur valeur vénale au jour du fait générateur de l'impôt, soit au 1er janvier de chaque année. L'article 885 T du CGI prévoyait une exception à cette règle d'évaluation de droit commun à raison des stocks de vins et d'alcools d'une entreprise industrielle, commerciale ou agricole qui étaient déclarés à l'actif de l'ISF à leur valeur comptable. Ces dispositions ont été abrogées par l'article 26-I-z octies de la loi no 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 compte tenu de l'exonération d'ISF dont bénéficient les biens professionnels. En effet, lorsqu'elles sont placées dans le champ d'application de l'ISF, les personnes physiques bénéficient, en application de l'article 885 N du CGI, d'une exonération au titre des biens nécessaires à l'exercice, à titre principal, tant par leur propriétaire que par le conjoint de celui-ci, d'une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. A ce titre, les stocks de vins et d'alcools constituent des biens professionnels exonérés lorsque le propriétaire des stocks ou son conjoint est l'exploitant direct de l'entreprise qui les détient et que l'exercice de cette activité relève de la définition de l'activité principale au sens de l'article 885 N précité du CGI : tel est en principe le cas des viticulteurs et des négociants, qui ne sont donc pas concernés par la mesure adoptée en loi de finances pour 2014. Si l'activité principale du contribuable n'est pas l'exploitation d'une entreprise viticole, les stocks de vins et d'alcools des entreprises qu'il détient entrent dans l'assiette de l'impôt pour leur valeur vénale, conformément au droit commun, comme l'ensemble des stocks de ces entreprises composés de biens d'une autre nature. La suppression des dispositions de l'article 885 T précité du CGI, a donc replacé les stocks de vins et d'alcools non constitutifs de biens professionnels sous les règles d'évaluation de droit commun applicables en matière d'ISF.