Le texte d'application prévu par l'article 70 de la loi no 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, concernant les marins et leur indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles imputables à une faute inexcusable de l'employeur a été publié le 29 mars 2015. Il s'agit du décret no 2015-356 du 27 mars 2015 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins.