Le code des marchés publics ne prévoit pas le dispositif de « pre-commercial procurements » (PCP). L'investissement des acheteurs hospitaliers dans le secteur de l'innovation s'est davantage concrétisé par la mise en place d'Achats Publics d'Innovation (PPI) ou de dialogues compétitifs (procédure relativement similaire aux PCP, mais élargie à plusieurs entreprises et non une seule comme dans les PCP). Néanmoins, le cadre juridique applicable aux PCP devrait être plus favorable dans les mois à venir, à l'occasion de la transposition des nouvelles directives marchés européennes qui prévoient la généralisation de la procédure de PCP. La dynamisation des PCP fait également partie des quatre mesures retenues dans le contrat de filière industries et technologies de santé signée le 5 juillet 2013 par les ministres et les représentants des syndicats professionnels, en présence des organisations syndicales, dans le cadre du comité stratégique de filière (CSF). La mesure n° 2 sur les achats hospitaliers vise à encourager les appels à projets dédiés aux dispositifs médicaux innovants cofinancés par les pouvoirs publics. L'objectif de la mesure est d'apporter un soutien à des solutions innovantes répondant à des besoins d'amélioration de la performance du système de santé. Les entreprises pourraient ainsi investir à long terme dans des technologies avec une visibilité sur leur activité et les profits potentiels.