Par sa décision n° 12PA02859 du 31 décembre 2012, la 3e chambre de la Cour administrative d'appel de Paris a ordonné le sursis à exécution du jugement par lequel le Tribunal administratif de Paris avait annulé les trois décisions du 19 décembre 2011 décidant de la mise en oeuvre du projet de spécialisation des accueils acheminement en Île-de-France. En conséquence, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie n'a plus de disposition à prendre pour faire respecter la décision prise en première instance.