Le versement transport est une taxe facultative qui peut être instituée par délibération des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), à laquelle sont assujetties les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, lorsqu'elles emploient plus de neuf salariés. Les articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précisent que le versement transport n'est pas perçu dans les fondations et associations qui remplissent trois conditions cumulatives, à savoir : - être une fondation ou une association à but non lucratif ; - être reconnue d'utilité publique ; - et exercer une activité à caractère social. Par ailleurs, le deuxième alinéa de l'article L. 2333-65 du CGCT dispose que les salaires retenus pour le calcul du versement transport sont déterminés au sens des législations de la sécurité sociale. La lettre-circulaire de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) n° 2005-087 du 6 juin 2005 modifiée précise les conditions d'application du versement transport notamment en ce qui concerne l'association des compagnons d'Emmaüs. Aux termes de cette lettre-circulaire, il est précisé que si les communautés d'Emmaüs sont comprises dans le champ d'application du versement transport, les compagnons d'Emmaüs affiliés au régime général de la sécurité sociale sont exclus du décompte des effectifs pour la détermination de l'assujettissement au versement transport.