L'État a fait bénéficier dès 2007 ses agents et ceux de ses établissements publics administratifs, travaillant hors Île-de-France, de la prise en charge de la moitié du coût de leurs abonnements de transport collectif, à l'instar du régime existant en Île-de-France. Le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 a ensuite fixé les modalités de remboursement des frais de déplacements domicile-travail des agents des trois fonctions publiques, de l'État, territoriale et hospitalière. Les abonnements de transport collectif sont pris en charge par l'employeur public à hauteur de 50 % de leur coût et le remboursement est plafonné par référence au coût maximal des abonnements en Île-de-France. Plus précisément, ce décret dispose que le plafond correspond à 50 % de la somme des tarifs des abonnements annuels cumulés permettant d'effectuer depuis Paris le trajet maximum et le trajet minimum compris à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports de la région Île-de-France. Les abonnements mensuels dans les agglomérations de province sont sensiblement moins élevés qu'en région Île-de-France, avec un prix moyen de 28 € (10 € étant le prix le plus bas et 52 € le prix le plus élevé). L'application du plafond calculé à partir des transports de la région Île-de-France, qui est de 77,09 € mensuels, ne pose donc pas de difficulté, voire s'avère au contraire avantageux. Par ailleurs, le décret du 21 juin 2010 précise que les prises en charge supérieures au plafond susmentionné, que les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs avaient pu mettre en place antérieurement à l'entrée en vigueur de ce décret, peuvent être maintenues au profit de l'ensemble de leurs agents. Outre les contraintes budgétaires pour l'État et les collectivités locales, le plafonnement du remboursement des déplacements effectués par les agents publics, entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, est justifié par le fait qu'il n'appartient pas aux employeurs publics de subventionner, sans limite, le coût de choix individuels de logement. Compte tenu de la situation des finances publiques, le Gouvernement n'entend pas, à ce jour, prendre de mesures pour aligner les conditions de remboursement pour les agents publics sur le régime général applicable au secteur privé.