Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, fait savoir à l'honorable parlementaire que la question écrite 6172 a été posée le 2 octobre 2012 à la ministre de l'égalité des territoires et du logement, puis réattribuée à la ministre de l'artisanat du commerce et du tourisme. Elle a été renouvelée à trois reprises (les 22/01, 07/05 et 3/09/2013) mais n'a jamais été signalée. A ce jour, au cours de cette législature, sur les 262 questions posées, 152 ont été renouvelées. 168 ont trouvé une réponse publiée au JO. Aucune question n'a été signalée depuis le début de la législature. Le Premier ministre comme son ministre délégué s'attachent à rappeler autant que nécessaire l'importance qui doit être accordée aux questions émanant des membres du Parlement.