La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes partage pleinement les préoccupations exprimées concernant les dangers liés à l’iatrogénie médicamenteuse. La réduction des risques que peut faire courir aux patients le mésusage des médicaments est une préoccupation constante du Gouvernement. C’est pourquoi les autorités compétentes, qu’il s’agisse notamment de l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) ou de l’Institut national de veille sanitaire (INVS) comme de l’assurance maladie, disposent et utilisent d’ores et déjà des outils informatiques pouvant permettre de déceler à partir des données de santé disponibles les prescriptions et pratiques médicales provoquant des effets secondaires indésirables ou s’écartant des finalités prévues par les autorisations de mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques considérées. Les collaborations entre ces organismes se sont développées à cette fin et ont vocation à s’amplifier. La question posée fait cependant référence à un problème beaucoup plus spécifique : il s’agit des intérêts commerciaux d’une société d’études médico-économiques qui tente depuis des années d’obtenir par les tribunaux un accès aux données des feuilles de soins électroniques avant même que celles-ci ne soient traitées par l’Assurance maladie. Plusieurs contentieux en cours opposent en effet la société Celtipharm à la CNAMTS, au GIE SESAM-Vitale et au ministère chargé de la santé concernant la transmission à cette entreprise non pas des données de santé elles-mêmes – la société dont il s’agit, comme ses concurrents, a déjà accès à ces données par un autre moyen : elle les achète directement aux professionnels de santé et à d’autres professionnels –, mais d’une clé de déchiffrement des données de santé à caractère personnel présentes dans les feuilles de soin électroniques. Les feuilles de soin électroniques sont des documents servant au remboursement des soins : elles comportent des données à caractère personnel, notamment des données de santé, et sont à ce titre sécurisées au moyen d’un dispositif de chiffrement comportant des clés secrètes qui sont la propriété – et sous la responsabilité – de l’Assurance maladie. Pour éclairer les enjeux de sécurité associés au fait de confier une clé de déchiffrement à un acteur tiers, l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’informations a été saisie de cette question. Dans l’attente de sa réponse, rien n’empêche la société en question de continuer à travailler sur les données auxquelles elle a déjà accès au moyen d’un autre procédé technique.