Le 14 octobre 2014, a été signé un protocole entre le parquet de Lille, le tribunal de commerce et les trois conseils de prud'hommes du ressort du tribunal de grande instance de Lille, dont l'objet est de venir en aide aux salariés en difficulté par la préservation de leur droits et, plus largement, de prévenir, le plus en amont possible, les difficultés des entreprises, en définissant les modalités pratiques de circulation de l'information entre ces juridictions et le parquet. Ce document a été mis en place à la suite du constat du nombre croissant de salariés se présentant devant les conseils de prud'hommes pour faire état de retard ou d'absence de paiement de leurs salaires, révélant en réalité une situation de difficulté pour l'entreprise concernée, pouvant nécessiter l'ouverture d'une procédure collective. A cette fin, un questionnaire type est désormais remis à chaque salarié signalant des difficultés de cette nature. Tous les questionnaires sont communiqués chaque semaine au parquet et au tribunal de commerce, par voie dématérialisée, le tribunal de commerce se chargeant de recouper les informations en sa possession caractérisant une suspicion de cessation des paiements (Kbis, comptes sociaux, inscription de privilèges, injonction de payer, assignations en paiement au fond, prévention…) et de les communiquer au parquet par voie dématérialisée. Les informations ainsi transmises permettent au parquet d'évaluer la situation de l'entreprise et, le cas échéant, de saisir au plus tôt le tribunal de commerce d'une requête en ouverture de procédure collective. Grâce à ce dispositif, le parquet a mis en œuvre une réduction significative des délais de traitement des demandes des salariés. En effet, la saisine du tribunal de commerce est réduite à 48 heures, alors qu'elle pouvait être de plusieurs semaines auparavant. Ce dispositif a reçu un accueil très favorable de l'ensemble des signataires et également du Barreau qui en a été tenu informé. A cet égard, une mention a été introduite à la fin du questionnaire, invitant les salariés à se rapprocher des permanences des avocats concernant leur situation personnelle, aucun conseil juridique n'étant, bien évidemment, apporté par les accueils des juridictions. Depuis le début de l'expérimentation, une cinquantaine de signalements ont été transmis par les conseils de prud'hommes du ressort au parquet compétent. Un protocole identique a été signé par les parquets d'Arras et de Béthune en décembre 2015. Il résulte de cette expérimentation une amélioration de la circulation de l'information entre les conseils de prud'hommes, les tribunaux de commerce et les parquets. Le ministère de la justice examine actuellement les possibilités de généralisation du dispositif. Sous réserve de l'analyse des charges induites pour l'activité du greffe, déjà accrues par l'entrée en vigueur de la réforme prud'homale,  le formulaire Cerfa de saisine du conseil de prud'hommes pourrait être complété d'une question relative aux difficultés financières rencontrées par l'entreprise dont le salarié aurait connaissance. La systématisation de ce nouveau circuit d'information devra aussi garantir la sécurité des transmissions effectuées entre juridictions en termes de protection de données personnelles.