Conformément aux dispositions de l'article L. 104 du livre des procédures fiscales, tout contribuable inscrit au rôle d'un impôt direct local peut demander la délivrance d'un extrait de rôle ou d'un certificat de non inscription au rôle concernant un tiers. Pour que la demande soit recevable, il faut que le demandeur soit lui-même redevable d'une imposition directe locale et que sa demande porte sur un ou plusieurs contribuables, nommément désignés, assujettis à la même imposition et figurant sur le même rôle que le demandeur. Ainsi, la demande ne peut pas porter sur un impôt autre que celui dont est redevable le demandeur dans la même commune. Les demandes provenant de tiers ne sont recevables que si elles portent sur un impôt direct local. Un extrait de rôle concernant un impôt direct d'État ne peut être communiqué à un tiers.