Le littoral français, espace sensible, convoité et objet de nombreux conflits d'usage, est un territoire fragile dont le développement équilibré constitue un enjeu national. S'agissant de l'extension de la bande littorale pour prendre en compte les risques naturels liés aux submersions marines, l'article L. 121-19 du code de l'urbanisme prévoit que la distance de 100 mètres est un minimum. Celle-ci peut être portée à plus de 100 mètres par application des critères tirés de la sensibilité des milieux ou de l'érosion des côtes. Le Conseil d'État interprète largement ces dispositions et admet ainsi que la bande des 100 mètres soit étendue pour d'autres motifs que ceux prévus à l'article précité, à travers un classement en zone inconstructible notamment (Conseil d'État, 21 avril 1997, Conan et a. no 137565). Dès lors, le droit permet d'ores et déjà d'étendre la bande littorale au-delà des 100 mètres afin de prendre en compte les risques naturels liés aux submersions marines sans avoir besoin de procéder à une modification législative.