La lutte contre la fraude fiscale est une priorité du Gouvernement. Elle participe au respect du principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques, au consentement à l'impôt, au maintien d'une concurrence loyale entre les entreprises et à l'assainissement des finances publiques. Les moyens pour lutter contre la fraude fiscale, notamment celle qui est réalisée ou facilitée par l'utilisation d'un compte ou d'un contrat d'assurance-vie ouvert à l'étranger, ont été récemment renforcés par le Parlement par la création d'une taxation aux droits de mutation à titre gratuit au taux de 60 % des avoirs placés sur des comptes ou des contrats d'assurance-vie non déclarés et dont l'origine est indéterminée. Ce nouveau dispositif de taxation est prévu aux articles 755 du code général des impôts (CGI) et L. 23 C et L. 71 du livre des procédures fiscales. Les avoirs figurant sur le compte ou le contrat d'assurance-vie étranger non déclaré et dont l'origine et les modalités d'acquisition restent injustifiées dans le cadre de la demande d'informations ou de justifications prévue à l'article L. 23 C précité sont réputés constituer, jusqu'à preuve contraire, un patrimoine acquis à titre gratuit par le contribuable, à la date d'expiration des délais de réponse de 60 jours, ou de 30 jours complémentaires en cas de réponse insuffisante à une première demande, assujetti aux droits de mutation à titre gratuit au taux de 60 % (taux le plus élevé mentionné au tableau III de l'article 777 du CGI). S'agissant d'une présomption simple, les contribuables peuvent lever la présomption à tout moment et par tout moyen de preuve. Il appartient donc aux contribuables qui ont dissimulé des avoirs à l'étranger de justifier de leur origine et de leurs modalités d'acquisition afin d'échapper à cette taxation. L'administration pourra toutefois procéder, le cas échéant, à la taxation des revenus et des transmissions ayant alimenté le compte ou le contrat d'assurance-vie dans les conditions de droit commun. La nécessité pour le contribuable de produire des informations et justificatifs parfois anciens de plus de 10 ans n'est pas propre à ce dispositif et se rencontre dans d'autres domaines du droit fiscal. Il en est ainsi, par exemple, lorsqu'il s'agit, pour le calcul d'une plus-value de cession, de justifier le prix de revient d'un bien détenu depuis longtemps. Cela étant, s'agissant des contribuables souhaitant spontanément mettre en conformité leur situation fiscale au regard de leurs avoirs à l'étranger, dans les conditions de la circulaire du 21 juin 2013, les dispositions de l'article L. 23 C déjà cité n'ont normalement pas vocation à s'appliquer dès lors que ces contribuables déposeront à l'appui de leurs déclarations rectificatives les éléments de toute nature justifiant de l'origine de ces avoirs.