Le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé des exploitants agricoles a été institué par la loi n° 2006-ll du 5 janvier 2006 d'orientation agricole. Il a été reconduit jusqu'au 31 décembre 2016 par la loi de finances pour 2013. Cette mesure concerne tous les chefs d'exploitations agricoles (régime réel ou forfaitaire) mettant en valeur leur exploitation soit dans un cadre individuel ou dans celui d'une société de personnes. Elle est réservée aux exploitants agricoles exerçant à titre principal une activité nécessitant leur présence journalière tout au long de l'année sur l'exploitation. Le bénéfice de ce crédit d'impôt est soumis au respect du règlement de minimis applicable aux activités agricoles. Il n'est pas envisagé pour les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) de multiplier la limite maximum du crédit d'impôt par le nombre d'associés. En effet, dans ce type de structure il y a obligation des associés de participer effectivement et à temps complet (pour le GAEC total) aux travaux du groupement (sauf dérogations encadrées et limitées), de partager leurs moyens de production, leurs activités et leurs pouvoirs de décision. Faire appel à un remplaçant extérieur est une exception que peut couvrir le dispositif existant.