En application de la directive n° 208/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise, les droits d'accises deviennent exigibles au moment de la mise à la consommation et dans l'État membre où celle-ci s'effectue. Le régime des droits d'accises applicables aux boissons alcooliques est quant à lui régi par les directives n° 92/83 et n° 92/84 du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures et le rapprochement des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques. Ainsi, la directive n° 92/84 fixe un taux minimal de droit d'accises pour chaque catégorie de boissons alcooliques. Le taux minimal applicable au vin est de zéro euro. En revanche, ces directives n'imposent pas de taux maximal. Par conséquent, les États membres déterminent librement les droits d'accises applicables aux boissons alcooliques dans la mesure où ils respectent le cadre fixé par les directives communautaires précitées. C'est ainsi que le tarif du droit de consommation sur les alcools applicable en France a été augmenté par la loi du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Le tarif du droit sur les bières a ensuite fait l'objet d'une augmentation par la loi du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013. Ces hausses de droits poursuivent un objectif de santé publique visant à réduire la consommation d'alcool. De la même façon, la Belgique a décidé d'augmenter les droits d'accises applicables aux boissons alcooliques. Aucune mesure spécifique de soutien de la filière française n'est envisagée étant donné que les États membres de l'Union déterminent souverainement les taux de droits d'accises dans le cadre fixé par les directives n° 92/83 et n° 92/84 du Conseil du 19 octobre 1992. Par ailleurs, les droits d'accises s'appliquant de la même façon à tous les vins quelle que soit leur provenance, la compétitivité des vins français n'est pas particulièrement affectée.