Les agents de l’ONEMA et, plus généralement, de police de l’environnement sont les garants de l’application des textes votés par la représentation nationale et des engagements européens et internationaux de la France. Leur action est donc essentielle à l’atteinte des objectifs environnementaux que la France s’est fixée et à la prévention des contentieux européens. Les agents de contrôle interviennent selon des dispositions précises du code de l’environnement définies par l’ordonnance 2012-34 du 11 janvier 2012, portant réforme des polices de l’environnement. Les procédures de contrôles administratifs et judiciaires ont ainsi été modifiées dans le sens d’une plus grande protection des libertés individuelles des exploitants contrôlés. Leurs actions entrent dans le cadre d’un plan de contrôle, établi sous l’autorité du préfet, ciblant les enjeux environnementaux prioritaires. Afin de tirer les conclusions des réformes récentes, le Gouvernement a engagé une évaluation des polices de l’environnement en 2013 qui a associé l’ensemble des parties prenantes, dont la profession agricole. En parallèle, une réflexion, également partenariale a été lancée sur les modalités d’exercice de la police de l’eau dans le monde rural. Ces deux approches complémentaires ont souligné la nécessité de dissiper les malentendus sur les notions qui font le plus souvent l’objet de contestation (entretien d’un cours d’eau, par exemple) et sur les modalités de contrôle. Pour prendre en compte le résultat de ces réflexions, le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a donné instruction le 3 juin 2015 aux services déconcentrés d’établir des cartographies des cours d’eau et des chartes d’entretien des cours d’eau. Les riverains des cours d’eau auront ainsi une information plus claire sur les interventions qu’ils peuvent mener sans procédure préalable. En outre, le ministère de l’écologie a diffusé auprès des services déconcentrés une charte du contrôle « eau et nature », élaborée avec la participation de représentants de syndicats agricoles. Cette charte rappelle les droits et devoirs du contrôleur et de la personne contrôlée, pour des relations apaisées. Ces éléments ont été rappelés dans la circulaire du Premier ministre du 31 juillet 2015 sur le contrôle dans les exploitations agricoles.