Les conditions et délais de délivrance de l'agrément sont prévus de manière très précise par le code général des impôts (CGI). Dans le secteur du logement, l'agrément prévu au 4 de l'article 199 undecies A, au VII de l'article 199 undecies C et aux II quater et III de l'article 217 undecies du CGI est délivré par le directeur départemental ou le directeur régional des finances publiques du département dans lequel les logements sont réalisés, lorsque le montant total du programme immobilier est inférieur ou égal à 20 millions d'euros. Ce rehaussement du seuil de 10 millions d'euros à 20 millions d'euros (arrêté du 24 janvier 2011) permet de privilégier une instruction locale du dossier et donc une plus grande réactivité de ladite instruction. S'agissant des délais de prise de décision au niveau de l'administration centrale, l'octroi ou le refus de l'agrément est décidé dans un délai de trois mois. Ce délai court à compter de la réception de la demande, qui peut être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce délai, au niveau local, est ramené à deux mois lorsque la décision est prise et notifiée par l'un des directeurs départementaux ou régionaux des finances publiques des départements d'outre-mer. Dans le cas où la demande ne comporte pas de renseignements suffisants pour apprécier la portée exacte du projet et le respect des conditions posées à l'octroi de l'agrément, des informations complémentaires peuvent être demandées par l'administration. Un nouveau délai de deux ou trois mois court alors à compter de la date à laquelle ces renseignements complémentaires sont fournis. Le délai d'instruction est corrélé très fortement au délai pris par le demandeur pour compléter son dossier. Au titre des années 2012 et 2013, le délai moyen constaté sur l'ensemble des géographies et sur tous les secteurs d'activité atteignait trois mois. Dans le logement social, une circulaire en date du 15 février 2011 de la ministre de outre-mer a mis en place un cadre de référence clarifiant et harmonisant la constitution ainsi que l'instruction des dossiers de demande d'agrément, afin d'accélérer l'instruction des dossiers. Les délais d'instruction font l'objet d'une attention particulière du ministère des outre-mer, en particulier en ce qui concerne le logement social. Ainsi, la Direction générale des outre-mer organise-t-elle le suivi des dossiers en attente d'instruction et s'assure que ceux-ci soient traités dans les meilleurs délais, dans le cadre de réunions régulières avec les services compétents du ministère des finances.