Le règlement relatif à l'information des consommateurs n° 1169/2011 prévoit dans son article 26 de rendre obligatoire l'indication de l'origine des viandes porcine, ovine, caprine et de volaille, fraîches, congelées ou surgelées. Les modalités d'application de cette mesure ont été adoptées par la Commission européenne le 5 décembre 2013 pour une mise en application en avril 2015. Par ailleurs, la loi relative à la consommation promulguée le 17 mars dernier impose la mention d'origine nationale de la viande utilisée comme ingrédient dans les plats préparés, sous réserve de la compatibilité de cette obligation avec le droit de l'Union européenne. La Commission vient de publier un rapport relatif à l'indication de l'origine de la viande en tant qu'ingrédient dans les produits transformés. Aucune proposition législative n'étant avancé dans ce rapport, la France interviendra avec détermination pour que la Commission propose un règlement rendant l'origine de la viande obligatoire dans les produits élaborés et que la volonté des parlementaires nationaux soit ainsi prise en compte. La mission sénatoriale propose par ailleurs d'unifier l'indication de l'origine française par un logotype commun à toutes les viandes. Cette proposition permettrait en effet au consommateur de repérer plus facilement l'information sur l'origine. Il n'est cependant pas du ressort des pouvoirs publics de proposer un logo unique à l'ensemble des opérateurs. Toute action qui pourrait s'apparenter à la promotion par l'Etat d'une provenance nationale serait en effet considérée par la Commission européenne comme une entrave aux échanges et contraire au traité de l'Union européenne. En revanche, les professionnels ont toute possibilité de promouvoir ce type de logo distinctif ; ils s'en sont emparés par le logo « Viandes de France », dont le Gouvernement encourage la promotion.