La Commission nationale de la négociation collective de la marine marchande a été prorogée pour une durée de 5 ans par le décret no 2015-622 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif. Il convient néanmoins de préciser que cette commission sera remplacée par la Commission nationale de la négociation collective maritime instituée par la loi no 2013-619 du 16 juillet 2013 (portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable). Cette Commission de la négociation collective maritime, créée par mesure législative, ne relèvera pas des dispositions prévues par le décret du 8 juin 2006 relative à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatifet notamment de son article 2.