Le principe de la mise à disposition du plus grand nombre, gratuite et dans des formats réutilisables des données produites par le service public au plus grand nombre a été posé, notamment, par le décret n° 2011-194 du 21 février 2011 portant création d'une mission « Etalab » chargée de la création d'un portail unique interministériel des données publiques. De même, le Gouvernement a ouvert le 5 décembre 2011 un portail interministériel www. data. gouv. fr qui rassemble et met à disposition de nombreuses informations en provenance des administrations et services de l'Etat. Ce portail héberge également les données des collectivités territoriales qui le souhaitent. Le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 18 décembre 2013 a décidé de poursuivre l'effort d'ouverture des données publiques, de développer l'offre de services numériques et d'accélérer la mise en place des usages numériques. Un rapport rendu le 5 novembre 2013 par M. Trojette a notamment préconisé de redéfinir les critères justifiant une exception au principe de gratuité des données publiques, pour aller dans le sens d'une limitation de ces exceptions. Le CIMAP du 18 décembre 2013 précité a suivi ces recommandations, en décidant notamment de ne plus autoriser la création de nouvelles redevances, et en supprimant un certain nombre.