L'article L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) frappe les supports publicitaires fixes définis à l'article L. 581-3 du code de l'environnement, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique à savoir : -les dispositifs publicitaires ; -les enseignes ; -les préenseignes, y compris celles visées par les deuxième et troisième alinéas de L. 581-19 du code de l'environnement. L'alinéa 3 du même article dispose que « sont exonérés les supports exclusivement dédiés à l'affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles ». Aux termes des dispositions combinées de l'article L. 581-3 du code de l'environnement et de l'article L. 2333-7 du CGCT, il ressort que les supports non commerciaux sont exonérés de plein droit de TLPE.