Le premier alinéa du I de l'article 1042 du code général des impôts (CGI) dispose que, sous réserve des dispositions du 2° du 2 du I de l'article 257 du même code, les acquisitions immobilières faites à l'amiable et à titre onéreux par les communes ou syndicats de communes, les établissements publics fonciers créés en application des articles L. 324-1 et suivants du code de l'urbanisme, les départements, les régions et par les établissements publics communaux, départementaux ou régionaux ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor. Au cas particulier, une opération d'acquisition d'usufruit n'est pas une acquisition immobilière définitive, dans la mesure où elle n'entraîne pas de transfert de propriété entre le promoteur privé et le bailleur social. Elle n'est donc pas éligible à l'exonération prévue par l'article 1042 du CGI. Elle donne donc lieu à perception des droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière dans les conditions de droit commun.