Le Gouvernement a demandé une expertise sur la faisabilité d'un tel dispositif et prévoit son inscription, soit dans un projet de loi global, soit dans une circulaire de bonnes pratiques. L'adaptation de ce dispositif d'alerte éthique à la fonction publique constitue une avancée importante sur laquelle le Président de la République s'est engagé. Un dispositif général est présenté dans le cadre du projet de loi relatif à la transparence de la vie publique, en cours d'examen au Parlement. Son inscription dans le statut général des fonctionnaires est prévue dans le cadre du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires qui sera inscrit à l'ordre du jour du Conseil des ministres en juillet 2013.