Les autorités françaises ont contribué à l'élaboration du règlement (UE) n° 1169/2011 du parlement européen et du conseil du 25 octobre 2011, concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires (dit INCO). Ce règlement propose des améliorations notables en termes d'informations destinées aux personnes souffrant d'allergies alimentaires, puisqu'il rend obligatoire l'information du consommateur final sur la présence des allergènes figurant en son annexe II, dans les produits emballés et non préemballés. Ce règlement concerne les allergènes introduits sciemment dans les produits alimentaires. La question des contaminations fortuites n'est pas réglée par ce règlement. Les mesures nationales prévues à l'article 44-2 du règlement INCO sont définies par le décret n° 2015-447 du 17 avril 2015 relatif à l'information des consommateurs sur les allergènes et les denrées alimentaires non préemballées modifiant le code de la consommation. L'article R. 112-11 du code de la consommation rend obligatoire, à compter du 1er juillet 2015, pour les restaurateurs la nécessité d'informer le « consommateur final » de la présence d'allergènes dans la fabrication ou la préparation d'une denrée alimentaire. L'article R.112-13 du même code précise les modalités selon lesquelles ces informations écrites sont portées à la connaissance du consommateur. Par ailleurs, un dossier d'information sur les allergies alimentaires sera prochainement mis à disposition du public par le ministère chargé de la santé.