En application de l’article 706-54 alinéa 2 du code de procédure pénale, les empreintes génétiques des personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient commis l’une des infractions mentionnées à l’article 706-55, mais qui n’ont pas été déclarées coupables, sont effacées sur instruction du procureur de la République agissant soit d’office soit à la demande de l’intéressé lorsque leur conservation n’apparaît plus nécessaire à la finalité du fichier. Depuis la création du fichier, 2 358 658 profils génétiques ont été enregistrés à ce titre. Par ailleurs, en application du 3ème alinéa de l’article 706-54 du code de procédure pénale, 136 625 profils d’individus, à l’encontre desquels il existait une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’ils avaient commis l’une des infractions mentionnées à l’article 706-55 ont été comparés avec l’ensemble des profils enregistrés dans le fichier (chiffre arrêté au 31 mars 2015). S’il n’est pas possible de déterminer le nombre de demandes d’effacement adressées aux procureurs de la République en l’absence d’outil statistique établissant un tel décompte, le service gestionnaire du FNAEG a exécuté 131 décisions d’effacement au cours de l’année 2014 ; la plupart d’entre elles étaient consécutives à des décisions de relaxe ou d’acquittement de la personne concernée. Les ministères de la justice et de l’intérieur travaillent par ailleurs à la rédaction d’un projet de décret qui précise la notion de finalité du fichier et indique les éléments devant être pris en compte dans la décision du procureur de la République, dans le but de favoriser les décisions d’effacement dans les cas qui le justifient et notamment lorsque la personne concernée a fait l’objet d’une suite judiciaire favorable (relaxe, acquittement, non-lieu ou classement sans suite pour insuffisance de charges). Par ailleurs, en application de l’article R.53-10 5° du code de procédure pénale, les échantillons biologiques des ascendants ou descendants des mineurs ou majeurs protégés disparus, d’une part, et des majeurs dont la disparition présente un caractère inquiétant ou suspect au sens de l’article 74-1 du même code ne sont prélevés, en vue d’une conservation au fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) qu’avec leur accord. Cette disposition vise à favoriser l’identification des personnes retrouvées décédées tout en assurant le consentement éclairé des familles des personnes disparues, dont les empreintes génétiques doivent, pour ce faire être conservées au FNAEG. Cet accord donné justifie que les profils génétiques des ascendants ou descendants des personnes disparues soient conservés durant 40 ans et ce, conformément à l’article R.53-14 du code de procédure pénale. Toutefois, deux dispositions prévoient un effacement avant terme de ces profils : - en cas de découverte de la personne recherchée en application de l’article R.53-14-2 du code de procédure pénale ; - aux termes du troisième alinéa de l’article R.53-13-1 du code de procédure pénale, sur simple demande des ascendants ou descendants au procureur de la République.