Les dispositions prévues à l'article 33 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 instituent effectivement à la fois un prélèvement de 500 M€ sur le produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (TACVAE) affectée au fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région (FFCCIR) et un prélèvement de 500 M€ sur les fonds de roulement des chambres de commerce et d'industrie (CCI), dont sont exemptées les chambres d'Outre-mer, pour réalimenter le FFCCIR. Les titres de perception ont ainsi été émis le 12 mars 2015 à l'encontre des 113 CCI métropolitaines concernées aux fins de réalimenter le FFCCIR. Lorsque l'intégralité des paiements auront été effectués par les CCI, les sommes allouées aux CCIR et aux chambres d'Outre-mer seront équivalentes aux plafonds initialement prévus et notifiés en début d'année par les services fiscaux. Ainsi, la CCI de Guyane devrait percevoir, au titre du FFCCIR, la somme de 2 577 937 €. Ces dispositions ont pu conduire, dans certaines régions, à modifier le rythme de versement des avances habituellement versées tous les mois aux CCIR au titre de la taxe pour frais de chambres. Au-delà des sommes versées au cours du premier semestre 2015 au titre de la taxe pour frais de chambres, un premier versement intermédiaire complémentaire a pu être effectué au début du mois de juillet 2015, sur la base des paiements effectués par les CCI au 29 mai 2015. La CCI de Guyane a ainsi bénéficié d'un versement d'un montant de 1 844 099 €. Par ailleurs, CCI France a été régulièrement tenue informée des modalités et du délai d'intervention de ce premier versement et en a dûment informé les membres du réseau. Un deuxième versement intermédiaire devrait intervenir au mois de septembre prochain. Tous retards ou défauts éventuels de paiement de la part de chambres encore redevables sont toutefois susceptibles d'affecter le rythme et le montant des sommes qui seront globalement versées en 2015 aux CCIR.