Les questions de l'impact, sur la consommation des surfaces à usage ou à vocation agricole, des mesures fixées par la décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution mentionnée à l'article L.122-1 du code de l'environnement ainsi que l'intégration des enjeux agricoles dans le cadre des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements publics ou privés soumis au même article L. 122-1, dans la perspective d'éviter, de réduire, voire de compenser leur impact sur les espaces et les filières agricoles ont fait l'objet de nombreux échanges entre parlementaires des deux assemblées lors de la première lecture du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. La version de ce texte adoptée en première lecture par le Sénat le 15 avril 2014 dispose que la politique d'aménagement rural prévoit « d'appliquer des mesures d'évitement, de réduction et de compensation des effets dommageables à l'agriculture, d'un projet d'aménagement, d'ouvrages ou de documents de planification, lorsque des espaces à usage ou à vocation agricole sont utilisés. L'opérateur réalise ou fait réaliser des mesures de compensation agricole en nature dans le but de reconstituer l'économie agricole du territoire. » Le débat sur la problèmatique relative aux mesures de compensation agricole ainsi que sur la question de la création d'un fonds de compensation pour permettre à l'activité agricole de retrouver, sous une autre forme, les possibilités de valeur ajoutée qui lui sont retirées du fait des emprises subies pourra se poursuivre lors de la seconde lecture du projet de loi.