Le fichier STADE est un traitement automatisé de données à caractère personnel, autorisé par arrêté du 15 avril 2015 du ministre de l'intérieur, créé afin de prévenir les infractions susceptibles d'être commises à l'occasion de manifestations sportives se déroulant sur le ressort de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne (DSPAP) ainsi que celles du club du « Paris-Saint-Germain » se tenant sur l'ensemble du territoire français. Son traitement a pour finalité de faciliter la constatation de ces infractions et la recherche de leurs auteurs. Le juge des référés a suspendu provisoirement la mise en œuvre du fichier STADE par ordonnance du 13 mai 2015 en raison de doutes affectant la légalité de l'arrêté du 15 avril précité. Le Conseil d'État est toutefois saisi de la demande d'annulation de cet arrêté et a rendu sa décision définitive le 21 septembre 2015. Cette décision, nuancée, annule deux points de l'arrêté. Il s'agit de : - la possibilité laissée aux services de police et de gendarmerie d'effectuer des rapprochements entre le fichier STADE et celui de la prévention des atteintes à la sécurité publique ; - la transmission des informations du fichier STADE aux associations et sociétés sportives, ainsi qu'aux fédérations sportives agréées, dans la mesure où celles-ci n'exercent pas une mission relative aux finalités poursuivies par le fichier STADE. S'agissant de l'enregistrement de supporters mineurs, il est précisé au point 11 de la décision du Conseil d'État qu' « aucun texte ni aucun principe ne fait obstacle à ce que soit autorisé l'enregistrement, dans un traitement automatisé, de données relatives à des mineurs, sous réserve que cet enregistrement respecte les conditions rappelées au point 8 ; que la durée de conservation de ces données est réduite, en ce qui les concerne, à trois ans à compter de l'intervention du dernier événement de nature à faire apparaître un risque d'atteinte à la sécurité publique ayant donné lieu à un enregistrement ; que dans ces conditions, l'enregistrement dans le traitement litigieux de données à caractère personnel relatives à des mineurs de plus de treize ans ne revêt pas un caractère disproportionné ». Le point 8, ci-dessus évoqué, précise notamment que la collecte et le traitement des données doivent être effectués de manière adéquate et proportionnée au regard des finalités. Bien que cette possibilité d'inscrire un jeune de plus de 13 ans reste possible, aucun mineur n'est actuellement enregistré dans le fichier STADE. Pour l'heure, celui-ci répertorie 596 supporters, tous majeurs, parmi lesquels 55 ont déjà fait l'objet d'une interdiction judiciaire de stade depuis 2013.