Dans son rapport, Les partenariats public-privé des collectivités territoriales : des risques à maîtriser, du 11 février 2015, la Cour des comptes formule plusieurs recommandations à destination des collectivités locales et de l'Etat. Elle propose notamment d'« intégrer dans le débat d'orientation budgétaire le compte rendu annuel d'exécution du contrat de partenariat, décrivant et expliquant son évolution ex post avec son coût réel par rapport au document contractuel ». Les dispositions législatives et réglementaires obligent déjà les collectivités à produire une documentation permettant le suivi de l'exécution de ces contrats. Ainsi, l'article L. 1414-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose qu'un rapport annuel établi par le cocontractant doit être présenté par l'exécutif, avec ses observations éventuelles, à l'organe délibérant afin de permettre le suivi de l'exécution du contrat. L'article D. 1414-8 du même code décrit le contenu de ce rapport qui doit permettre d'appréhender le coût réel de l'exécution par la comparaison entre l'année qu'il retrace et la précédente, assorti des données comptables, économiques et financières transmises par le titulaire du contrat dans les quatre mois suivant la période retracée. En outre, la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 a introduit une disposition propre à intégrer la question des contrats de partenariats public-privés au débat d'orientation budgétaire. En effet, les articles L. 2312-1, L. 3312-1 et L. 4312-1 du CGCT disposent désormais que le débat porte notamment sur « l'évolution et les caractéristiques de l'endettement » de la commune, du département, de la région ou de leurs établissements publics. L'endettement implicite issu des contrats de partenariats entre dans le champ de ces dispositions nouvelles. Enfin, l'article L. 2313-1 du CGCT prévoit que lorsqu'une décision modificative ou le budget supplémentaire a pour effet de modifier le contenu de l'annexe retraçant l'engagement de la collectivité au titre du contrat de partenariat, l'annexe doit être à nouveau produite pour le vote de la décision modificative ou du budget supplémentaire.