L'article 26-7 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, introduit par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, dite loi « Warsmann II », dispose en effet que le syndicat des copropriétaires doit être garanti en totalité, sans franchise et sans délai de carence, par un cautionnement solidaire, qui sera mis en jeu en cas de défaillance d'un copropriétaire bénéficiant de l'emprunt. Ce cautionnement solidaire ne peut résulter que d'un engagement écrit fourni par une entreprise d'assurance spécialement agréée, par un établissement de crédit ou une institution mentionnée à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier. Or, ces dispositions n'ont pas prévu de pouvoir déroger à l'obligation de cautionnement solidaire en cas de prêt destiné à pré-financer des subventions accordées. Ces subventions constituant un élément clé du redressement des copropriétés en difficulté, dans certains cas, faute d'obtention d'un pré-financement, les subventions n'ont pu être versées et certains travaux s'en sont trouvés bloqués. L'alinéa ajouté à l'article 26-7 de la loi de 1965 par l'article 28 du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat rend désormais facultatif le cautionnement solidaire lorsque le prêt souscrit par le syndicat a pour unique objectif le préfinancement de subventions publiques accordées au syndicat pour la réalisation des travaux votés. L'article 28 prévoit par ailleurs que les décisions attributives de subventions sont alors obligatoirement communiquées à l'organisme prêteur par le syndic. Ces dispositions facilitent l'obtention d'un prêt de préfinancement auprès de banques privées en cas de subvention accordée. La question de la désignation d'un établissement de crédit pour fournir à un taux bonifié le cautionnement du prêt destiné à préfinancer des subventions accordées ne se pose donc plus.