Le ministère chargé de l'agriculture assure le suivi des travaux en cours de révision de la réglementation européenne en matière de commercialisation des variétés, semences et plants. Ces travaux visent à simplifier et rénover la réglementation actuellement en vigueur, tout en préservant et réaffirmant les objectifs de qualité et de durabilité de notre agriculture. Dans ce cadre, l'arrêt du 12 juillet 2012 de la Cour de justice de l'Union européenne relatif à l'affaire C59-11 (Association Kokopelli) est un élément important à prendre en compte dans la construction de la future réglementation. Dans cet arrêt, la Cour réaffirme la légitimité et la proportionnalité de la réglementation européenne actuelle relative à la commercialisation des semences et des plants, et souligne le fait que la validité de cette réglementation n'est affectée ni par certains principes du droit de l'Union européenne, ni par les engagements pris par cette dernière aux termes du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (TIRPAA). Ainsi, la réglementation actuelle ne viole ni les principes d'égalité de traitement, de libre exercice d'une activité économique et de libre circulation des marchandises, ni les engagements pris par l'Union aux termes du TIRPAA. Par ailleurs, la Cour rappelle que la réglementation actuelle prend en compte les intérêts économiques des opérateurs qui offrent à la vente des « variétés anciennes » ne satisfaisant pas aux conditions d'inscription aux catalogues officiels, en ce qu'elle n'exclut pas la commercialisation de ces variétés. Comme l'a souligné la Cour, la réglementation européenne, et son application sur notre territoire, tient déjà compte de la nécessité de prévoir certaines adaptations pour différentes typologies de variétés. Ainsi, des critères spécifiques d'inscription, accompagnés de dispositifs d'aide ou de gratuité d'inscription, ont été mis en place en France pour permettre l'accès au catalogue officiel de variétés anciennes ou destinées aux jardiniers amateurs. Près de trois cents variétés ont été inscrites au catalogue officiel français dans ces conditions. La Cour européenne de Justice, en tant que cour d'appel ultime de l'Union Européenne, confirme la légitimité d'une réglementation mise en place historiquement pour limiter les pratiques abusives, voire dangereuses d'un point de vue phytosanitaire. Dans le cadre de la révision réglementaire en cours sur les semences et les plants, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt continuera à défendre l'accès au catalogue officiel des variétés végétales dans des conditions aménagées en tant que de besoin, dans le respect des principes fondamentaux de loyauté des échanges et de non distorsion de concurrence. Il convient de préciser que la France dispose d'un système innovant d'évaluation des variétés en vue de leur inscription au catalogue officiel, qui permet d'évaluer leur durabilité (tolérances aux maladies et ravageurs et adaptation à des stress environnementaux) dans des conduites culturales diversifiées, répondant à l'objectif de réduction de l'emploi des produits phytopharmaceutiques, notamment à l'agriculture biologique.