Les salariés de l'entreprise Solvay Dombasle ont été exposés à l'amiante et ont sollicité le bénéfice du dispositif de cessation d'activité anticipée des travailleurs de l'amiante. Une décision prise le 8 octobre 2007 par le ministre du travail a refusé l'inscription sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée dans la fabrication, le flocage et le calorifugeage. Cette décision a été confirmée par le tribunal administratif de Nancy dans un jugement en date du 15 novembre 2011. Dans son arrêt en date du 1er octobre 2012, la Cour administrative d'appel de Nancy a annulé ce jugement du tribunal administratif du 15 novembre 2011 et la décision du ministre du 8 octobre 2007. Comme le prévoit la loi, le ministère du travail a saisi pour avis la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles qui s'est prononcée lors de sa réunion du 12 décembre 2012. Le respect de cette consultation obligatoire explique que les ministres des affaires sociales, du budget et du travail aient signé le 6 février 2013, paru au Journal officiel du 13 février 2013, l'arrêté par lequel l'établissement Solvay Dombasle a été admis sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité dans la fabrication, le flocage et le calorifugeage.