Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à appliquer par les opérateurs dépend du fait générateur de la taxe. Concrétisant l'engagement pris dans le pacte signé le 8 juillet 2013 entre l'État et l'Union sociale pour l'habitat (USH) afin de soutenir la production de logements sociaux, l'article 278 sexies du code général des impôts (CGI) issu de l'article 29 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 prévoit, sous certaines conditions, l'application du taux réduit de 5,5 % à certaines opérations immobilières réalisées dans le cadre de la politique sociale, auparavant soumises au taux réduit de 7 %. Conformément au III de l'article 29 précité, le taux réduit de 5,5 % de la TVA s'applique ainsi aux livraisons et livraisons à soi-même d'immeubles définies à l'article 278 sexies du CGI intervenant à compter du 1er janvier 2014 et, pour les ventes d'immeubles à construire livrés après le 31 décembre 2013, également aux sommes versées en paiement du prix avant le 1er janvier 2014.