L'obligation de procéder à la restitution du passeport dont le renouvellement a été obtenu résulte des dispositions de l'article 11 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports. Cet article prévoit néanmoins la possibilité de conserver le précédent passeport s'il comporte un (des) visa(s) en cours et seulement pour la durée de validité de ce(s) visa(s). Ces dispositions, qui sont régulièrement rappelées aux préfectures, ont pour but de prévenir l'usage frauduleux des documents d'identité et de voyage. En outre, le passeport demeure la propriété de l'Etat. Pour ces raisons, il est impossible d'envisager la restitution d'un passeport périmé. Lorsqu'une personne est dans l'impossibilité de restituer son ancien titre perdu ou volé, elle doit souscrire une déclaration de perte ou de vol. Son attention est alors appelée sur le fait que les fausses déclarations sont susceptibles de poursuites pénales conformément aux articles 441-6 et 441-7 du code pénal (un à deux ans de prison et 15 000 à 30 000 euros d'amende).