Monsieur Raphaël Hadas-Lebel est président, depuis 2009, de la commission de l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle, dite commission pour la rémunération de la copie privée, et a été renouvelé dans ses fonctions par l'arrêté de nomination du 13 août 2012 (publié au JO le 24 août 2012). A ce titre, il perçoit une indemnité forfaitaire de 1 280 € bruts par mois, soit 15 360 € bruts annuels. Il ne bénéficie pas d'avantages en nature.