La loi n° 2014-790 du 14 juillet 2014 sur la concurrence sociale déloyale, issue d'une proposition d'origine parlementaire, a pour objectif premier d'assurer des conditions d'une concurrence loyale et équilibrée notamment dans le secteur du transport routier, particulièrement exposé aux pratiques de dumping social. L'article 15 de cette loi crée une infraction délictuelle pour sanctionner des entreprises prévoyant des organisations du travail, amenant des conducteurs routiers à prendre leur repos hebdomadaire normal dans la cabine de leur véhicule. En retenant des peines maximales significatives, le législateur a pris le parti de garantir l'effectivité du droit applicable par des sanctions dissuasives. Il relève de la responsabilité des employeurs de prévoir pour leurs salariés des itinéraires leur permettant de prendre leur repos hebdomadaire normal hors de la cabine de leur véhicule, la solution du retour au domicile du conducteur devant être tout autant envisagée que celle d'un hébergement sur le bord de la route. À ce titre, il peut être mentionné que le réseau autoroutier dispose déjà d'aires sécurisées qui ne sont pas saturées.