L'accord de libre-échange complet et approfondi (ALECA) est partie intégrante de l'accord d'association UE-Ukraine. Cet accord d'association, signé en deux temps (le volet politique le 21 mars 2014 ; les chapitres restants, dont l'ALECA, en marge du Conseil européen du 27 juin dernier), a été approuvé par le Parlement européen et ratifié par la Rada le 16 septembre dernier. Il est appliqué à titre provisoire depuis le 1er novembre, à l'exception du volet commercial dont l'application a été repoussée au 1er janvier 2016, parallèlement à la prolongation par l'UE des préférences commerciales autonomes dont bénéficie l'Ukraine. Le report de l'application du volet commercial au 1er janvier 2016 résulte d'un accord intervenu le 12 septembre dans le cadre des consultations trilatérales Union européenne-Ukraine-Russie. Ces consultations se poursuivent. Pour entrer pleinement en vigueur, l'accord d'association, qui est un accord mixte, devra être ratifié par les 28 Etats membres de l'UE. Cet accord de libre-échange va plus loin qu'un ALE classique en ce qu'il comporte un volet de convergence réglementaire et d'encouragement important aux réformes. La libéralisation couvre la quasi-totalité de nos échanges avec l'Ukraine et implique de sa part la reprise d'une partie significative de l'acquis communautaire, avec pour objectif une plus grande intégration de ce pays avec l'économie de l'UE. Cet accord doit aussi permettre à l'Ukraine de réaliser des réformes politiques et économiques permettant sa modernisation. Il sera globalement profitable aux entreprises des deux zones. Pour les entreprises européennes, les bénéfices résulteront en particulier de l'amélioration attendue du climat des affaires et de la libre-concurrence, ainsi que du renforcement de la protection des droits de propriété intellectuelle. L'accord est positif pour les chapitres concernant les services, la reprise de l'acquis communautaire ou encore l'énergie. Il assure également le respect par la partie ukrainienne des indications géographiques et permet des avancées en matière agricole. Le commerce est totalement libéralisé pour les produits industriels, sauf pour le secteur automobile, où l'accord trouvé aboutit à une période de transition de 7 à 10 ans à laquelle s'ajoute côté ukrainien une clause de sauvegarde pouvant s'appliquer pendant 15 ans.