L'article 85 de la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012 a autorisé le ministre chargé de l'économie à octroyer à titre onéreux la garantie de l'Etat aux émissions réalisées par Banque PSA Finance, filiale du groupe PSA, entre 2013 et 2016 pour un encours maximal de 7 milliards d'euros en principal. En application de la loi de finances et conformément à la décision du 11 février 2013 de la Commission européenne autorisant une garantie temporaire d'un plafond maximal de 1,2 milliard d'euros en principal, une convention de garantie temporaire a été conclue entre l'Etat et PSA. Par cette convention, PSA s'est engagé à ne procéder à aucune distribution de dividendes sans l'accord préalable de l'Etat. PSA et ses filiales ne pourront consentir aucune rémunération variable aux membres du Directoire de PSA, sans l'accord préalable de l'Etat. Ces dispositions seront maintenues dans la convention de garantie définitive qui devrait être conclue prochainement, à la suite de la décision d'autorisation définitive de la Commission du 29 juillet 2013.