La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux modalités d'application du principe de plafonnement de la facture d'eau en cas de fuite après compteur, introduit par l'article 2 de la loi no 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. La loi limite l'application de cette disposition aux seuls locaux d'habitation, définis par l'article R. 111-1-1 du code de la construction et de l'habitation. Le décret no 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur exclut du champ d'application les fuites dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage. En revanche, les cas de fuites consécutives à une installation non conforme ou à une négligence manifeste de l'abonné ne font pas partie d'une exclusion explicite des champs réglementaire et législatif actuels. Sur le premier cas, il est à noter que les fuites liées à des installations non conformes, notamment dans le cas de construction de maisons neuves, sont à prendre en charge par l'installateur et non le service d'eau. Pour le second cas, il importe effectivement de sensibiliser les usagers sur les bonnes pratiques à mettre en œuvre, comme la nécessité de purger les installations en cas d'absences prolongées, en particulier dans les régions soumises au gel. Des négligences, si elles se répètent, conduiront de facto à augmenter le coût de la facture de l'usager concerné, la moyenne sur les trois années précédentes étant réalisée sans prendre en compte les éventuels écrêtements déjà effectués. Des réflexions sont régulièrement menées par les services du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat et l'ensemble des ministères concernés sur les règles applicables à l'entretien et au coût de l'accès à l'eau. Il apparait que les dispositions en vigueur répondent à l'objectif de protéger l'usager contre des fuites non décelables, tout en ne conduisant pas les services d'eau et d'assainissement à faire supporter indûment les conséquences financières d'installations non conforme ou de négligences répétées d'un abonné sur l'ensemble des usagers.