Le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, qui est actuellement discuté au Parlement vise trois objectifs : (i) moderniser le marché des biens et services en améliorant la réglementation de plusieurs secteurs pour libérer leur potentiel d'activité ; (ii) stimuler l'investissement à travers l'intensification de l'agenda de simplification, l'encouragement de l'innovation et le renforcement de l'attractivité du territoire ; (iii) développer l'emploi et le dialogue social, en améliorant le fonctionnement du marché du travail et en créant de nouvelles opportunités pour les entreprises et pour les salariés. Le projet de loi propose de réduire les distorsions entre les différentes dérogations exceptionnelles aux règles relatives au travail dominical dans le commerce de détail, en uniformisant les obligations applicables dans les différents cas. En effet, le principe de compensation et de volontariat existe déjà pour certaines dérogations notamment dans les périmètres d'usage de consommation exceptionnel (PUCE) et pour ce que l'on appelle traditionnellement « les dimanches du maire ». De ce fait, il ne touche pas les agents publics et salariés du privé qui sont concernés par les nombreux autres régimes de dérogation existant dans le droit du travail.