Les chronotachygraphes sont soumis, par le règlement de la communauté économique européenne (CEE) n° 3821/85 du 20 décembre 1985 modifié (concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route), à des opérations de contrôles effectuées par des organismes agréés par les Etats. En France, la situation d'indépendance des ateliers intervenant sur les chronotachygraphes par rapport aux sociétés qui ont notamment pour activité le commerce de véhicules a été imposée par un décret en Conseil d'Etat du 14 septembre 1981. Il avait jugé que ces sociétés pouvaient être soumises à des pressions économiques fortes de la part des transporteurs et qu'il n'était pas envisageable de leur confier les opérations d'installation et de vérification des chronotachygraphes. L'arrivée du chronotachygraphe numérique a notablement renforcé les conditions et les exigences de sécurité (annexe IB du règlement -CEE- n° 3821/85), compte tenu des nombreuses pratiques frauduleuses par les utilisateurs de chronotachygraphes. En 2004, la France a considéré que ce renforcement des exigences de sécurité au niveau européen ne permettait pas de réduire le niveau d'exigence correspondant et elle a maintenu le critère d'indépendance. Aujourd'hui, le besoin de sécurité et d'indépendance reste le même. En outre, le risque identifié à l'époque par rapport à l'indépendance n'est pas amoindri. Il est même potentiellement plus élevé compte tenu des difficultés économiques actuelles. Aujourd'hui, la France compte plus de 600 ateliers agréés indépendants pour traiter les installations et vérifications des chronotachygraphes. Ils sont situés au plus près des entreprises de transports et peuvent traiter tous types de véhicules et toutes marques de chronotachygraphes, limitant ainsi les déplacements des véhicules vers des concessions souvent lointaines. Il convient de souligner que l'ouverture de la profession aux concessionnaires conduirait à la cessation d'activité et à la fermeture de nombreuses petites entreprises, qui emploient plus de 1 300 personnes, sans que les concessionnaires créent un nombre d'emplois équivalents. Par ailleurs, cela limiterait notablement la concurrence entre les intervenants, ce qui aurait sans doute à terme un impact négatif sur les coûts pour les transporteurs. Pour toutes ces raisons, il n'est pas souhaitable de revenir sur les dispositions mises en place, car elles risqueraient de diminuer le niveau de sécurité actuel, de nuire à la concurrence et également d'éloigner les centres chronotachygraphes des transporteurs, contrairement à ce qui est annoncé.