L'article 1605 du code général des impôts (CGI) a institué la contribution à l'audiovisuel public due pour chaque appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé, détenu au 1er janvier de l'année en cours par les personnes physiques imposables à la taxe d'habitation et par les personnes morales. Suite à la modification du BOI-TFP-CAP-10-20 du 27 août 2014, la location d'appareils de télévision par des patients séjournant dans un établissement de santé, mentionné au e du 3° de l'article 1605 ter du CGI, auprès d'une société de location est désormais exonérée de contribution à l'audiovisuel public. Cette nouvelle tolérance doctrinale s'applique à compter du jour de la publication de l'instruction et n'a pas d'effet rétroactif.