Le tribunal administratif de Paris, par décision du 23 avril 2013, a effectivement enjoint le Ministre de l'intérieur de communiquer à l'Association pour une démocratie directe, qui en a fait la demande, les documents relatifs aux subventions pour travaux divers d'intérêt local allouées par le ministère de l'intérieur sur le programme 122 - action 01, relevant pour l'essentiel de crédits répartis par les commissions des finances du Sénat et de l'Assemblée nationale, pour l'année 2011. Le Ministre de l'intérieur appliquera naturellement cette décision de justice et s'engage à publier chaque année le détail de l'emploi de la « réserve ministérielle et parlementaire » dans un souci de transparence sur l'utilisation des deniers publics et selon des modalités a définir avec le Sénat et l'Assemblée nationale.