L'article 94 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2011 a étendu la coordination inter-régimes en matière d'assurance invalidité au calcul des droits à pension. Toutefois, l'extrême complexité des mécanismes de coordination inter-régimes de prestations calculées sur des périodes longues comme les pensions d'invalidité a retardé la parution du décret. Aux termes de travaux menés depuis plusieurs années en partenariat avec la caisse d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), la caisse centre de la mutualité sociale agricole (CCMSA), le revenu social des indépendants (RSI), la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) et la caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC), un projet de décret a été préparé. Examiné au Conseil d'Etat en avril 2016, il devrait être publié fin avril ou début mai 2016.