Aux termes de l'article L. 47 C du livre des procédures fiscales (LPF), l'administration n'est pas tenue d'engager une vérification de comptabilité lorsqu'une activité professionnelle est découverte au cours d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP) ou lorsque ses conditions d'exercice non déclarées sont mises en évidence à cette occasion. Ce dispositif vise des comportements à caractère manifestement frauduleux. Par conséquent, il s'applique même si le contribuable vérifié dans le cadre d'un ESFP apporte, soit de sa propre initiative, soit en réponse à une demande de l'administration, des éléments permettant d'identifier la nature et l'origine des revenus issus d'une activité exercée dans les conditions prévues audit article. Ces éléments, qui ne peuvent être considérés comme spontanés, ne sauraient faire échec à l'application de ce dispositif de lutte contre la fraude. Par ailleurs, l'engagement d'une vérification de comptabilité n'apporterait aucune amélioration par rapport à la situation actuelle, dans laquelle le contribuable bénéficie au cours de l'ESFP de tous les droits et garanties attachés à cette procédure. Elle entraînerait en outre un allongement des procédures préjudiciable à l'efficacité du contrôle de l'administration. Enfin, si la découverte de l'activité occulte résulte d'investigations et d'informations obtenues avant la mise en oeuvre de l'ESFP, les dispositions de l'article L. 47 C du LPF ne trouvent pas à s'appliquer : un avis de vérification de comptabilité est alors adressé au contribuable pour contrôler cette activité.