La notion d'achèvement des travaux en matière d'urbanisme est plus stricte qu'en matière fiscale. La déclaration prévue à l'article R. 462-1 du code de l'urbanisme signale la réalisation des travaux mais surtout la conformité de la construction par rapport à l'autorisation d'urbanisme accordée et aux réglementations en vigueur (respect des règles d'accessibilité, des normes techniques spécifiques, de la réglementation thermique...). C'est pourquoi cette déclaration est généralement déposée postérieurement à la déclaration fiscale visée à l'article 1406 du code général des impôts (CGI). En effet, en matière fiscale, la construction d'un immeuble ou les travaux de reconstruction ou d'addition de construction doivent être tenus pour achevés lorsque l'état d'avancement des travaux est tel qu'il permet une utilisation effective de l'immeuble, c'est-à-dire que les locaux sont habitables s'il s'agit d'un logement ou utilisables s'il s'agit d'un bâtiment professionnel, commercial ou industriel. Il en est ainsi même si des malfaçons sont constatées ou s'il reste encore des travaux accessoires ou de finition à réaliser. En outre, la déclaration à fournir aux services de la direction générale des finances publiques (DGFiP), dont le dépôt conditionne l'octroi de l'exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties, comporte un grand nombre d'informations (occupation, consistance, confort, caractéristiques générales de la construction...) permettant d'établir au plus juste la base d'imposition qui servira pour la taxation du bien aux impôts directs locaux. Ainsi, les deux déclarations déposées par un contribuable pour informer de l'achèvement d'une construction ne répondent pas à la même exigence ni aux mêmes règles. En conséquence, il ne peut être envisagé de fusionner les deux dispositifs.