En mettant en place l'obligation de mise en accessibilité des transports et des établissements recevant du public dans un délai de dix ans à compter de sa promulgation, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a fixé un objectif ambitieux mais légitime en faveur des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite et, à vrai dire, pour la société dans son ensemble. Face au constat partagé qu'il ne serait pas possible de respecter l'échéance de 2015, une concertation sur l'accessibilité a été lancée à la suite du Comité interministériel du handicap du 25 septembre 2013. A son issue, le Gouvernement a annoncé la mise en place du dispositif des agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) et l'adaptation de la loi de 2005. A ce titre, la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 a habilité le Gouvernement à prendre des mesures législatives pour compléter le dispositif créé par la loi de 2005. L'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014, prise par le Gouvernement sur la base de cette loi, définit les modalités des Ad'AP. Ce nouveau dispositif permet de fixer un calendrier pluriannuel précis et chiffré pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour des durées allant de trois à neuf ans au-delà de l'échéance de 2015 et sous réserve d'une approbation par le préfet. En contrepartie, un dispositif de suivi de l'avancement des actions de mise en accessibilité prévues est mis en place et peut amener à sanctionner, dans le cadre d'une procédure de carence, les manquements à certains des engagements pris dans les Ad'AP. Pour les transports publics, l'ordonnance du 26 septembre 2014 introduit la notion de points d'arrêt prioritaire dont la mise en accessibilité suffit pour satisfaire à l'obligation fixée aux services de transport collectif. Ces points d'arrêt sont identifiés au regard de leur fréquentation, des modalités de leur exploitation, de l'organisation des réseaux de transport et des nécessités de desserte suffisante du territoire selon des modalités qui seront définies par décret. Elle prévoit enfin qu'un transport de substitution doit être mis en place lorsque la mise en accessibilité d'un point d'arrêt prioritaire est techniquement impossible ou d'un coût manifestement disproportionné. Le décret évoqué précédemment précisera également la notion d'impossibilité technique avérée. Enfin, l'ordonnance comporte des dispositions relatives au matériel roulant. Elle précise à cet égard que le matériel roulant routier, guidé et ferroviaire en service le 13 février 2015 peut continuer à être exploité. Cependant, pour les services réguliers et à la demande de transport public routier de voyageurs, une proportion minimale de matériel roulant doit désormais être accessible sur chaque service. En outre, cette proportion devra progressivement être augmentée, selon des conditions qui seront prochainement précisées par décret.