L'article 1717 du code général des impôts (CGI) prévoit que le paiement des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière peut, par dérogation à la règle du paiement immédiat de l'impôt fixé à l'article 1701 du code précité, être fractionné ou différé selon des modalités fixées par décret. A cet égard, trois régimes de paiement, prévus aux articles 396, 397 et 397 A de l'annexe III au CGI, sont susceptibles de s'appliquer. Ces crédits de paiement donnent lieu au versement d'un intérêt dont le taux est, en application de l'article 401 de l'annexe III au CGI, celui de l'intérêt légal. Compte tenu de l'évolution du taux de l'intérêt légal ces dernières années, cette modalité de paiement est en cours d'aménagement, par voie réglementaire.