Le nouvel article R. 442-18 c) du code de l'urbanisme introduit par le décret no 2012-274 du 28 février 2012 facilite la délivrance des permis de construire sur les lots dès le stade du permis d'aménager. Cette possibilité reste toutefois conditionnée par l'achèvement des équipements desservant le lot pour que le permis de construire soit mis en œuvre et par le type de projet auquel appartient la construction. En effet, l'article susvisé précise à ce sujet que « lorsque la construction est une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation », cette possibilité n'est pas ouverte. Le rapport au premier ministre explicite ainsi la mesure : « Le 15° [de l'article 5 du même décret] complète l'article R.* 442-18 du code de l'urbanisme pour permettre la délivrance des permis de construire ne portant pas sur des maisons individuelles dès l'obtention du permis d'aménager le lotissement, avec néanmoins un différé de travaux à l'achèvement des équipements de desserte des lots. » En conclusion, cette disposition dont l'objectif est de réduire les délais des opérations de construction exclue de fait les maisons individuelles, quel qu'en soit leur nombre, et ce dans un souci de protection des acquéreurs.