Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (MESR) a sur son site un guide actualisé chaque année dans lequel est intégré en annexe un modèle du dossier permettant aux entreprises de déclarer correctement leurs dépenses de recherche et développement. Par ailleurs, le MESR travaille actuellement avec le service du contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques sur la finalisation d'un dossier type devant être fourni par l'entreprise pour justifier de la nature des travaux déclarés et des dépenses associées. Ce document devrait être opérationnel d'ici fin 2013. Il sera mis en ligne sur le site du MESR.