Le contrôle de la mise en oeuvre effective du « double projet », scolaire et sportif, des centres de formation, tel qu'il est préconisé par le rapport d'information n° 1215 sur le fair-play financier européen et son application au modèle économique des clubs de football professionnel français, déposé par Madame et Messieurs les députés Buffet, Braillard, Deguilhem et Huet, est déjà en application. En effet, les centres de formation des clubs professionnels font l'objet d'une inspection régulière par les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS). En application des dispositions figurant à l' article D. 211-90 du code du sport, reprises dans l'instruction du 5 avril 2002, « les DRJSCS doivent s'assurer des bonnes conditions offertes pour dispenser l'enseignement scolaire général, professionnel ou universitaire ainsi que des aménagements de scolarité, aides et soutiens prévus. Ces conditions doivent être précisées dans les conventions liant la structure gestionnaire du centre de formation aux établissements scolaires ou d'enseignement supérieur et dans la convention de formation que chaque stagiaire ou son représentant légal, aura signée avec cette même structure ».