Les dernières données définitives concernant les mesures de contrôle judiciaire ordonnées durant une année sont relatives à 2013. Des données provisoires sont disponibles pour l'année 2014. En raison de l'absence de saisie exhaustive des données "instruction" dans le logiciel de gestion, le nombre de contrôles judiciaires issus de cette procédure est, en partie, estimé.Mesures de contrôle judiciaire ordonnées en 2014Ensemble45 500Procédure au cours de laquelle la mesure a été prononcéeEn %Instruction 47Comparution immédiate11Mineurs12Convocation par PV du Procureur29Autres 1 Source : Ministère de la Justice, SG - SDSE, système d'information décisionnel pénal