Les jumelles de vision nocturne sont des matériels de guerre classés au 14° de la catégorie A2 par l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure et sont à ce titre interdites d'acquisition et de détention. Cette interdiction concerne toutes les sociétés qu'elles soient françaises ou étrangères. Il n'existe à ce jour qu'un seul motif d'acquisition et de détention de matériel de catégorie A2 réservé aux "services de l'État, pour les besoins autres que ceux de la défense nationale, les collectivités territoriales et leurs établissement publics" (2° de l'article R. 312-27 du code de la sécurité intérieure). Permettre aux sociétés effectuant une mission de service public de transport héliporté pour les centres hospitaliers d'acquérir et de détenir des jumelles de vision nocturne de la catégorie A2 impose une modification de l'article R. 312-27 du code de la sécurité intérieure. En l'état actuel de la réglementation, le préfet territorialement compétent ne peut pas en effet délivrer d'autorisation d'acquisition et de détention de jumelles de vision nocturne aux personnes morales de droit privé. Cette modification nécessite un décret en Conseil d'État, en concertation avec le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer et le ministère des affaires sociales et de la santé, qui ont été sollicités sur la question.