L'article 59-II-3° a de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 a introduit dans le régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles le principe d'une sanction en cas d'envoi tardif de la déclaration d'accident de travail ou de maladie professionnelle. Cette sanction sera de quatre jours de suspension du versement des indemnités journalières, à l'instar de la sanction introduite par la législation de l'assurance maladie, invalidité et maternité (AMEXA) des non-salariés agricoles, en cas d'envoi tardif de l'arrêt de travail. L'article 59-II-4° de la loi susvisée du 23 décembre 2013 modifie la procédure d'attribution de la pension d'invalidité servie par le régime AMEXA pour prendre en compte l'instauration, par ce régime, d'indemnités journalières maladie à compter du 1er janvier 2014. Alors que précédemment la pension d'invalidité ne pouvait être attribuée que sur demande de l'intéressé, cette pension pourra désormais être également attribuée à l'initiative de la caisse de mutualité sociale agricole, après stabilisation de l'état de santé de l'assuré. Le décret portant application de ces deux mesures est actuellement en cours d'élaboration.