Lorsque la commune transfère à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) la compétence en matière d'assainissement des eaux usées, la mise en oeuvre des dispositions coercitives consistant en une mise en demeure ou en la réalisation de travaux indispensables (aux frais de l'intéressé) revient, elle aussi, à cet EPCI.