Si les animaux ont le statut de bien meuble dans le code civil, leur statut est protégé et encadré dans le code rural et de la pêche maritime (CRPM). Le CRPM considère l'animal comme un être sensible et interdit l'exercice de mauvais traitements envers les animaux domestiques ou sauvages, apprivoisés ou tenus en captivité. Le propriétaire d'un animal doit le placer dans des conditions compatibles avec ses impératifs biologiques. Les articles R. 654-1 et 521-1 du code pénal définissent respectivement les sanctions applicables aux auteurs de mauvais traitements, sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux. De nombreuses dispositions spécifiques à la protection des animaux concernant l'élevage, le transport et l'abattage existent dans le CRPM et sont précisées dans des arrêtés d'application. S'il n'est pas envisagé immédiatement de modifications législatives sur ce dossier, le Gouvernement reste toutefois à l'écoute des nombreuses initiatives émanant des parlementaires et des associations de protection animale sur ce thème. Les dispositions existantes dans le code civil et dans le code rural et de la pêche maritime permettent aujourd'hui d'encadrer la protection et la bien-traitance animale. Il n'est pas envisagé de modification du statut de l'animal dans le code civil à ce stade ; le Président de la République l'a d'ailleurs rappelé récemment.