La récente circulaire du ministre de l'intérieur du 3 décembre 2012 relative à l'organisation des élections partielles rappelle la faculté offerte aux préfets de procéder à des élections partielles complémentaires, même dans le cas où le tiers des vacances prévu à l'article L. 258 du code électoral n'est pas atteint. La circulaire indique en effet que le préfet a la faculté de pourvoir à tout moment aux vacances qui se produisent au sein du conseil municipal afin de permettre notamment de revenir à un fonctionnement normal du conseil municipal. Elle s'appuie sur l'arrêt du Conseil d'Etat du 6 février 1880, Elections municipales de Rauton. Il ne peut en l'espèce être considéré qu'il y a atteinte au principe de libre administration des collectivités locales dans la mesure où l'organisation d'élections complémentaires consiste simplement à revenir à un conseil municipal constitué conformément aux dispositions de l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales.