La baisse d'activité dans le secteur des services à la personne a commencé au dernier trimestre de 2009 et selon les chiffres de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, le volume d'heures déclarées a chuté de 0,6 % sur cette période puis de 1 % en 2010, soit avant les premières mesures limitant les avantages fiscaux et sociaux accordés aux employeurs. Le premier facteur explicatif de la baisse d'activité du secteur provient donc des conséquences de la crise de 2008 qui a pesé sur les revenus des français. L'ensemble des décisions d'adaptation fiscalo-sociales décidées depuis 2011 est intervenu dans ce contexte de difficultés économiques. Ainsi, le passage du calcul des heures travaillées du forfait au réel pour les particuliers employeurs a été mis en place en 2013. L'objet de cette mesure était de préserver les droits des salariés qui étaient imparfaitement couverts par le système de déclaration au forfait, mesure qui a pris place dans le cadre de la professionnalisation croissante du secteur. Il ne s'agissait pas de pénaliser les entreprises, puisque la mesure touche principalement les particuliers employeurs qui ont choisi le forfait ainsi que les opérateurs qui utilisent le mode mandataire. S'il est vrai que cette mesure a entraîné une augmentation des cotisations sociales pour les particuliers employeurs qui avaient opté pour le forfait, et pour les entreprises n'exerçant pas en mode prestataire mais en mode mandataire, les pouvoirs publics ont souhaité atténuer les effets du passage au réel. C'est ainsi que l'article I bis à l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale prévoit désormais une déduction forfaitaire de cotisation patronale pour chaque heure de travail effectuée (fixée à 0,75 € par heure travaillée). Il a également été décidé de relever au 1er juillet 2013 le plafond annuel par foyer fiscal des dépenses autorisées pour « les petits travaux de jardinage » de 3 000 à 5 000 € et pour l'assistance informatique à domicile de 1 000 à 3 000 € pour compenser la hausse de TVA résultant elle-même d'une mise en conformité du droit français avec la directive TVA. Par ailleurs, la cessation d'activités de l'agence nationale des services à la personne (ANSP) n'a pour sa part pas inféré de rupture dans la continuité du service public, ses activités ayant été reprises par la direction générale des entreprises, qui avait préalablement une tutelle sur l'ANSP. En outre, la convention collective nationale des entreprises de services à la personne pour les entreprises du secteur a été étendue. Cette réalisation traduit bien une avancée du dialogue social du secteur.