Par une décision du 10 février 2016, le Conseil d'Etat a annulé le refus du garde des sceaux, ministre de la justice, d'abroger les dispositions de l'article D. 332 du code de procédure pénale qui prévoyait, d'une part, la possibilité d'opérer des retenues sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dégradations causées par elles, ces retenues étant versées au Trésor public, d'autre part que soient également versées au Trésor public les sommes trouvées en possession irrégulière des personnes détenues.  Pour estimer que le refus d'abroger ces dispositions était entaché d'une erreur de droit, le Conseil d'Etat a considéré que le pouvoir réglementaire n'était ni compétent, ni habilité par une quelconque disposition législative, pour autoriser, par ces dispositions, une privation du droit de propriété des personnes détenues. L'article 105 de la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale a modifié l'article 728-1 du code de procédure pénale qui dispose désormais dans ses alinéas 2 et 3 que « l'administration pénitentiaire a la faculté d'opérer d'office sur la part disponible des détenus des retenues en réparation de dommages matériels causés, sans préjudice de poursuites disciplinaires et pénales, s'il y a lieu. Sont, de même, versées au Trésor les sommes trouvées en possession irrégulière des détenus, à moins qu'elles ne soient saisies par ordre de l'autorité judiciaire. Les modalités de ces retenues sont précisées par décret. »  Tel est l'objet du décret du 28 octobre 2016 relatif aux retenues sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues et versements au profit du Trésor public des sommes trouvées en possession irrégulière des personnes détenues. Ce décret a été publié au journal officiel de la République française le 3 novembre 2016. Il modifie les dispositions de l'article D. 332 du code de procédure pénale et créé un article D. 332-1 au sein de ce même code. Ce décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au journal officiel de la République française, soit à compter du 4 novembre 2016.  Le nouvel article D. 332 du code de procédure pénale prévoit désormais que « les retenues de valeurs pécuniaires en réparation de dommages matériels causés en détention, mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 728-1, sont prononcées par décision du chef d'établissement. Cette décision mentionne le montant de la retenue et en précise les bases de liquidation. Le montant de la retenue est strictement nécessaire à la réparation du dommage constaté. La décision est notifiée à la personne détenue et au régisseur des comptes nominatifs. Ce dernier procède à la retenue sur la part disponible du compte nominatif de la somme mentionnée dans la décision du chef d'établissement. Il verse au Trésor public les sommes retenues. »  L'article D. 332-1 du code de procédure pénale dispose que « les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière des personnes détenues, mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 728-1, acquises ou introduites irrégulièrement, sont transmises, sur décision du chef d'établissement, au régisseur des comptes nominatifs qui procède au versement des sommes au Trésor public. La décision est notifiée à la personne détenue. »  Ainsi, la loi ayant été modifiée et le décret d'application étant paru, les retenues sur la part disponible des personnes détenues peuvent être mises en œuvre dans un cadre juridique sécurisé, sans aucun laxisme.