Les données issues des rapports d'activité des commissions départementales d'hospitalisation psychiatrique (CDHP), prévus par la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation, ont été régulièrement collectées tous les deux ans à l'échelon national jusqu'en 2009 : les résultats obtenus permettent de décrire jusqu'à cette date les variations du nombre de mesures de soins sans consentement. Depuis 2011, ces données ne sont plus utilisables, leur exhaustivité s'étant fortement dégradée. Cette moindre remontée des données au niveau départemental coïncide notamment avec le changement en milieu d'année des définitions utilisées à la suite de la mise en application de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011. Cependant, de nouvelles sources permettant de décrire les patients en soins sans consentement ont été mises en place dans la statistique annuelle des établissements de santé (SAE) depuis 2006 et dans le recueil d'informations médicalisées en psychiatrie (RIM-P) qui gagne en exhaustivité depuis 2007. Ainsi, en 2012, une première estimation du nombre de mesures de soins sans consentement à partir du RIM-P a été publiée pour les années 2007 à 2010 par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, qui a par ailleurs financé la réalisation de travaux de l'institut de recherche et de documentation en économie de la santé (IRDES) également fondés sur le RIM-P, publiés début 2014 et visant à mieux connaître les patients faisant l'objet de soins sans consentement. D'autres résultats produits en routine à partir du RIM-P sont disponibles sur le site de l'agence technique d'information sur l'hospitalisation (ATIH), notamment le nombre de patients présents une année donnée dans les établissements de santé autorisés en psychiatrie à la suite d'une mesure de soins sans consentement pour la période 2010 à 2013.