Le secteur alimentaire fait l'objet d'enquêtes diligentées régulièrement par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), afin de sanctionner les pratiques commerciales déloyales définies à l'article L. 442-6 du code de commerce. Conformément au Programme national d'enquêtes, les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) effectuent chaque année un contrôle des pratiques commerciales de la grande distribution alimentaire et spécialisée. La vérification de la conformité au droit des clauses contractuelles des accords et des pratiques commerciales issues de ces accords, doit permettre de s'assurer que la puissance d'achat de certaines enseignes n'aboutit pas à la mise en œuvre, ou à la tentative de mise en œuvre, de pratiques abusives. De telles pratiques sont en effet susceptibles de fragiliser non seulement les fournisseurs des distributeurs, mais aussi mécaniquement, plus en amont, les producteurs. La constatation de pratiques illicites conduira à la mise en œuvre des sanctions prévues par le code de commerce, afin de garantir l'ordre public économique : injonctions, amendes administratives, voire assignation par le ministre de l'économie. L'article L. 442-6 du code de commerce lui permet en effet de demander au juge la sanction des pratiques illicites, notamment en prononçant une amende pouvant aller, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires de l'auteur des pratiques. Enfin, le Gouvernement travaille actuellement à la conception de mesures d'ajustement de la loi en vue de permettre une meilleure protection des producteurs agricoles. Ces mesures seront proposées au législateur lors de l'examen du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Le Gouvernement soutient l'action de la DGCCRF en lui allouant les moyens nécessaires à l'exercice de l'ensemble de ses missions. Après avoir connu des baisses importantes (- 9,63 % depuis 2007), les effectifs de cette administration ont été stabilisés en 2013 puis augmentés de 15 emplois en 2014 et enfin maintenus constants depuis. Les moyens de fonctionnement de la DGCCRF sont également adaptés aux besoins et sont désormais mutualisés dans le cadre des directions départementales chargés de la protection des populations (depuis 2011) et des directions régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (depuis 2014). Par ailleurs, un plan d'actions en 14 mesures, faisant suite à un rapport des inspections générales des finances et de l'administration, a pour objectif d'améliorer le fonctionnement de la DGCCRF qui assure d'ores et déjà aux consommateurs un niveau de protection élevé.