Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) constitue un instrument qui permettra d'alléger le coût du travail à hauteur de 20 Mds€ par an en régime de croisière, pour relancer l'investissement et stimuler la création d'emplois. Sa mise en place constitue un engagement fort du Gouvernement. L'extension de ce crédit d'impôt aux salariés de certains organismes et structures du secteur lucratif exonéré d'impôt sur les sociétés (article 207 du code général des impôts), a été introduite pour rétablir l'égalité de traitement entre des secteurs d'activité marchands, confrontés aux mêmes impératifs de compétitivité. Cette extension est toutefois subordonnée à l'avis de la Commission européenne sur sa compatibilité avec le droit de l'Union européenne. Par lettre en date du 19 avril 2013, le ministre de l'économie et des finances, a sollicité l'autorisation de la Commission européenne sur cette mesure. La décision de la Commission n'est pas encore connue à ce jour.