A titre liminaire, il convient de rappeler qu'en vertu de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme, un maire peut s'opposer au branchement définitif aux réseaux d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone d'une installation réalisée en méconnaissance des règles d'urbanisme. Par ailleurs, le financement de l'extension ou de la modification des réseaux d'assainissement situés sous la voie publique jusqu'à la limite de la propriété privée incombe aux collectivités compétentes. Néanmoins, des contributions d'urbanisme peuvent être exigées des bénéficiaires d'autorisations de construire, tels que les constructeurs et lotisseurs. Elles sont limitativement énumérées aux articles L. 332-6 et suivants du code de l'urbanisme. En revanche, les couts issus du branchement au réseau public, qui constitue un équipement propre aux immeubles à raccorder, défini à l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme, sont toujours à la charge du bénéficiaire de l'autorisation de construire.