La directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés (OGM) dans l'environnement établit la définition de l'OGM à travers une liste de techniques considérées comme entraînant une modification génétique. Certaines de ces techniques, telles que la mutagénèse et la fusion cellulaire, ont été exclues du champ de la directive du fait qu'elles étaient déjà utilisées depuis longtemps pour diverses applications. Seule une modification de la législation européenne permettrait d'intégrer la mutagénèse provoquée par des agents physiques ou chimiques dans le champ de la législation relative aux OGM. Une telle modification n'est toutefois pas prévue à ce jour. La mise en culture des variétés obtenues par mutagénèse tolérantes à une famille d'herbicide doit s'accompagner de précautions quant aux modalités de l'emploi de l'herbicide associé permettant de garantir que cet emploi est conforme aux objectifs des politiques publiques, notamment définies dans le cadre du plan Ecophyto. En effet, comme l'explicite très clairement l'expertise scientifique collective INRA/CNRS co-commanditée par les ministères en charge de l'agriculture et de l'écologie, restituée en novembre 2011, l'utilisation des variétés tolérantes aux herbicides (VTH) peut conduire à la diminution de l'utilisation des herbicides dès lors que leur recours s'inscrit dans un raisonnement global de la stratégie de désherbage dans le temps et dans l'espace. Le recours à cette solution de lutte contre les adventices ne doit pas être systématique et doit être mis à disposition des agriculteurs en complément des moyens de lutte existants, tout en privilégiant les solutions agronomiques. Un usage inapproprié de cette technologie peut favoriser l'apparition de flores adventices résistantes qui compliqueront voire rendront impossible toute culture de certaines espèces. Pour éviter l'apparition des résistances tout en offrant aux agriculteurs un éventail de solutions techniques le plus large possible, le ministère en charge de l'agriculture, avec l'appui du ministère en charge de l'écologie, de l'Institut national de la recherche agronomique, et de la profession, a élaboré un plan d'accompagnement de la diffusion et de l'utilisation des VTH qui constitue un levier efficace de la diffusion de stratégies durables de désherbage à l'échelle des rotations. Cette stratégie, qui vise à responsabiliser la profession sur ces questions, permet de disposer pour la première fois, dans une logique de mutualisation des moyens et des compétences, d'outils de raisonnement fiables et harmonisés des stratégies de désherbage, de conseil aux agriculteurs et de suivi de l'apparition des résistances. La mise en oeuvre de cette démarche permettra aux pouvoirs publics de disposer de références fiables sur l'impact de l'utilisation des VTH dans les contextes agro-pédo-climatiques français. Un tel suivi est requis pour promouvoir, de façon constructive et didactique, le déploiement de stratégies raisonnées et durables de lutte contre les adventices. Il est également destiné à suivre l'efficacité du dispositif et permettre de prendre toute mesure nécessaire en cas de non conformité aux objectifs. Ainsi, cette initiative pilotée par le ministère en charge de l'agriculture permet une implication très novatrice de la profession agricole qui va permettre de capitaliser sur les avancées techniques, au bénéfice des agriculteurs et des consommateurs.