La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique met en place un dispositif d'accès à l'emploi titulaire et instaure un dispositif de transformation des contrats en contrats à durée indéterminée pour les agents remplissant les conditions. A ce jour, plus de 2 600 agents ont bénéficié de la transformation de leur contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. En outre, il existe d'ores et déjà des possibilités de recrutement en contrat à durée indéterminée dans le code de la recherche (article L. 431-2-1) et dans le code de l'éducation (article L. 954-3), notamment pour exercer des missions de recherche. Plusieurs mesures conduisent à diminuer la précarité des jeunes scientifiques, qui s'est particulièrement développée durant le précédent quinquennat. Le Gouvernement a inscrit au budget 2013 la création de 1 000 emplois, avec la perspective de créations en nombre équivalent en 2014 et en 2015. Le Gouvernement a également décidé d'augmenter les crédits des organismes de recherche de 60 millions d'euros au titre de leurs dotations récurrentes en 2013 et de diminuer les moyens alloués à l'agence nationale de la recherche (ANR), qui ne finançait que des emplois à durée déterminée. De plus, le règlement financier de l'agence a été modifié. Aucun projet scientifique de l'ANR ne pourra être financé s'il repose à plus de 30 % sur le travail d'agents non titulaires. Enfin, un groupe de travail du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche contribue à une lutte plus efficace contre la précarité, en diffusant les nouvelles dispositions de la législation et en favorisant les échanges de bonnes pratiques de gestion entre services et établissements publics. Le ministère encourage dans ce cadre et en cohérence avec les travaux entrepris au plan interministériel, l'élaboration dans chaque établissement, d'une charte sur les modalités d'emploi des contractuels avec pour objectifs une meilleure régulation de cette catégorie de personnels et un renforcement de la responsabilité sociale des employeurs.