La prise en compte des investissements publics productifs est une nécessité pour promouvoir une approche équilibrée des procédures européennes de surveillance budgétaire. Les chefs d'Etat ou de gouvernement se sont mis d'accord, au cours du Conseil européen des 13 et 14 décembre 2012, pour « trouver un équilibre entre les besoins d'investissements publics productifs et les objectifs de la discipline budgétaire », dans le cadre budgétaire existant de l'UE. A ce titre, la Commission a présenté le 15 mars 2013 une note « explorant les possibilités au sein du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance (PSC) de prendre en compte les programmes d'investissement dans l'évaluation des programmes de stabilité et de convergence ». Le dispositif proposé par la Commission permettrait aux Etats membres situés dans le volet préventif du Pacte de moduler leur trajectoire structurelle vers l'objectif de moyen terme (OMT) établi dans les recommandations-pays, lorsque ceux-ci mettent en oeuvre certaines dépenses publiques pour des projets cofinancés par l'Union européenne. Ce dispositif serait réservé aux Etats en situation de récession, ou bien en-deçà de leur potentiel de production, et pour lesquels les dépenses ne conduiraient pas à dépasser le déficit maximum autorisé de 3 % du PIB, tout comme le critère de dette. La France soutient bien sûr la mise en place d'un tel dispositif, qui répond à une demande explicite du Conseil européen et permettra de mieux équilibrer les efforts d'assainissement des comptes publics, selon les dépenses mises en oeuvre par les Etats (éducation, infrastructures, recherche et innovation). Par ailleurs, il convient de souligner que les dépenses d'investissement font déjà partie des « facteurs pertinents » dont il est tenu compte pour l'ouverture d'une procédure de déficit excessif.