Dans son rapport sur le budget de l'Etat en 2014, la Cour des comptes relève que les sous-budgétisations seraient circonscrites et porteraient principalement la mission « Défense ». Comme le gouvernement a pu le préciser à la Cour des comptes, s'agissant de l'enveloppe relative aux opérations extérieures du ministère de la défense (Opex), ces dépenses sont par nature difficilement prévisibles, et leur niveau de budgétisation est par ailleurs inscrit dans la loi de programmation militaire. Pour la masse salariale de la défense (hors Opex), les ouvertures de crédits sont imputables aux dysfonctionnements du système de paie Louvois. S'agissant de la mise en œuvre de la démarche de performance, des progrès ont été effectués par le gouvernement pour rendre les documents annexés au projet de loi de finances (PLF) plus intelligibles et plus faciles d'utilisation pour les parlementaires. Ainsi, dans les projets annuels de performances (PAP) du PLF 2015, le nombre d'objectifs a diminué de 17 % et le nombre d'indicateurs de 19 %. Dans un même souci de simplification, le volet « coûts » de la comptabilité d'analyse des coûts (CAC) a été réduit dans les rapports annuels de performances de l'année 2014 et ne présente que les coûts directs liés à un programme, c'est-à-dire hors déversements. Dans l'enquête annuelle réalisée par la direction du budget auprès d'un panel de parlementaires et d'administrateurs des assemblées sur les documents budgétaires, la satisfaction des parlementaires sur le volet performance s'est améliorée de 18 points pour les PAP 2015 (passant de 61 % à 79 %). La difficulté de lier performance et budgétisation est par ailleurs générale au sein de l'ensemble des pays de l'OCDE. Une piste de progrès réside dans la conduite des revues de dépenses prévues par la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2014 à 2019 où la dimension performance viendra naturellement éclairer l'évaluation des dispositifs. S'agissant des opérations relevées sur le compte d'affectation spéciale (CAS) « Participation financières de l'État » dont la Cour conteste la régularité (acquisition de titres associatifs émis par l'AFPA), ces opérations consistent bien pour l'État à acquérir un actif retracé au bilan. Ainsi, les titres associatifs sont une catégorie d'actifs financiers introduits par la loi no 85-698 du 11 juillet 1985 autorisant l'émission de valeurs mobilières par certaines associations [1] et correspondent bien à des dépenses du CAS telles qu'elles sont détaillées à l'article 48-2-c de la loi no 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. Ces opérations sont donc bien régulières, ce qui n'éteint pas la discussion sur leur opportunité au regard notamment des retours attendus pour l'État. Enfin s'agissant des recettes fiscales, leur évolution dépend très largement du contexte macroéconomique. Or, au mois d'avril 2014, lors de son avis sur le programme de stabilité, le Haut conseil des finances publiques avait estimé que les prévisions macroéconomiques proposées par le Gouvernement étaient réalistes et n'étaient affectées d'aucun aléa baissier. Pourtant, tant la croissance que l'inflation ont été, en 2014, nettement moins élevées que prévu, ce qui explique en grande partie l'écart entre prévision et exécution des recettes fiscales. Les prévisions retenues pour l'année 2014 dans le PLF 2015 et dans le projet de loi de finances rectificative (PLFR) 2014 de fin de gestion ont été prudentes comme le recommande la Cour des comptes, comme en atteste le produit des recettes fiscales qui s'est établi en fin d'année en hausse de 2 Mds€ par rapport à la prévision de la dernière loi de finances rectificative pour 2014. [1] Ces dispositions ont été codifiées dans le code monétaire et financier dans ses articles L. 213-8 à L. 213-21.