Les notaires sont des officiers publics et ministériels, qui accomplissent à ce titre des opérations de contrôle intéressant la puissance publique. Le maniement de fonds de tiers par les notaires et la conservation desdits fonds auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations constituent l'une des particularités du système notarial français, particulièrement protecteur pour les clients. Les fonds des clients arrivent d'abord sur le compte de disponibilités courantes du notaire (le « DCN »), puis les sommes restant le cas échéant sur le DCN au terme d'un délai de trois mois sont basculées sur un compte de dépôt obligatoire (le « DO ») productif d'intérêts calculés au taux de 1 % l'an, revenant aux clients. Pour faciliter les vérifications du respect de cette règle, la Caisse des Dépôts et Consignations, en lien avec le Conseil supérieur du notariat, a développé un outil permettant aux comptables de visualiser chaque matin à l'ouverture de l'office les fonds éligibles à un basculement sur le DO. Grâce à cet outil, le basculement des fonds restés plus de trois mois sur le DCN se fait automatiquement sur le DO, sauf avis contraire et justifié du notaire qui doit effectuer une opération pour l'éviter. Les fonds présents sur les DCN n'y séjournent qu'une quinzaine de jours en moyenne, retournant ensuite rapidement vers les destinataires finaux. En revanche, les fonds restant sur le DCN au terme d'un délai de trois mois sont virés sur le compte DO et ils y séjournent en général pour des durées plus longues. La règle des trois mois fait partie des éléments dont le contrôle figure expressément au cahier des charges des inspections comptables des études notariales. La pratique alléguée d'une rétention indue par quelques notaires qui ne suivraient pas la règle, en conservant abusivement certaines sommes sur le DCN, n'est pas attestée par l'observation statistique. Il n'est donc pas envisagé de modifier la règle ni ses modalités d'application.