La France a ratifié la 16 février 2004 la convention no 163 de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur le bien-être des gens de mer. Les dispositions de cette convention ont été intégrées en 2006 dans la convention du travail maritime (MLC), également ratifiée par la France en février 2013. Parallèlement, le décret no 2011-2109 du 30 décembre 2011 portant création du Conseil supérieur des gens de mer a consacré une de ses trois formations au bien-être des gens de mer, affirmant ainsi toute l’importance attribuée par la France à l’accueil des gens de mer en escale. La réflexion qui a été menée depuis 2012 a permis de mettre en exergue les difficultés juridiques et techniques d’un mécanisme de contribution obligatoire et contraignant destiné à financer de manière pérenne les associations œuvrant au bien-être des gens de mer. Une nouvelle taxe présenterait peu de flexibilité au regard tant du montant collecté que des mécanismes de redistribution au profit des différentes associations. Aussi, afin de permettre à ces associations d’assurer leur mission d’accueil de façon optimale et permanente, une démarche pragmatique visant à fiabiliser le soutien logistique et financier aux associations a été initiée dans le cadre des travaux du Conseil supérieur des gens de mer depuis novembre 2014. En 2015, des chartes d’engagement volontaire des places portuaires ont été élaborées et instaurées dans tous les Grands ports maritimes ; elles sont ouvertes à tous les partenaires et contributeurs intéressés et ont vocation à s’appliquer dans les ports décentralisés mentionnés à l’article 1er de l’arrêté du 15 décembre 2008 relatif aux commissions portuaires de bien-être des gens de mer. Le secrétariat d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, soucieux du respect de son engagement international et attaché à la qualité de l’accueil des marins étrangers dans les ports, octroie par ailleurs chaque année aux associations œuvrant au bien-être des gens de mer en escale, une subvention proportionnelle à la fréquentation des foyers d’accueil installés dans les ports métropolitains et en outre-mer.