L'article L. 731-14 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) tel que modifié par l'article 9 de la loi du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, prévoit qu'un décret en conseil d'État précise la nature des apports retenus pour la détermination du capital social, au sens du 4° de l'article L. 731-14, ainsi que les modalités de prise en compte des sommes versées en compte courant. Le décret n° 2014-732 du 27 juin 2014 relatif à la détermination du capital social et des sommes versées en compte courant d'associés pour l'application de l'article L. 731-14 du CRPM a été publié au Journal officiel en date du 29 juin 2014.