Un locataire du parc social peut donner congé à tout moment en respectant les conditions de forme et les règles de préavis prescrites par l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet1989 qui détermine les conditions dans lesquelles le congé du locataire peut être donné au bailleur. Ce délai de préavis, normalement d'une durée de trois mois, est réduit à un mois dans un certain nombre de cas tels que notamment la perte d'emploi, la mutation, l'obtention d'un premier emploi ou l'état de santé du locataire de plus de soixante ans. A ces exceptions au délai de droit commun s'ajoutent d'autres cas spécifiques au logement social et destinés à renforcer la mobilité sociale. C'est ainsi, aux termes de l'article L. 442-6-3 du code de la construction et de l'habitation, que le préavis est réduit à un mois lorsque le locataire quitte un logement HLM pour emménager dans un autre logement appartenant au même bailleur et à deux mois si le nouveau logement appartient à un autre bailleur. Par ailleurs, la législation n'interdit pas au bailleur et au locataire des accords de gré à gré, qui permettent de réduire le délai de préavis et donc de faciliter l'attribution plus rapide du logement à un nouveau locataire. En effet, l'article 15 de loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, applicable au parc social sur ce point, dispose que pendant le délai de préavis : « le locataire est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur ». Dans le cadre du projet de loi sur le logement actuellement en cours de préparation, une large réflexion est menée sur l'amélioration des rapports bailleurs-locataires. Aussi, les points soulevés touchant aux conditions de congés et de préavis des locataires, feront nécessairement l'objet d'un examen attentif en vue de leur amélioration.