L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est un avantage non contributif accordé, sur demande, aux personnes âgées d'au moins 65 ans (ou à partir de l'âge légal de départ en retraite dans certains cas : inaptes au travail, anciens combattants...). Le plafond mensuel de ressources pour bénéficier de l'ASPA, ainsi que son montant mensuel maximal, s'élèvent, au 1er avril 2013, à 787 € par mois pour une personne seule et à 1 222 € pour un couple. L'ASPA est donc attribuée comme une allocation différentielle dans la limite du plafond de ressources précité. A l'exception de l'habitation principale - qui n'est pas prise en compte dans l'appréciation des ressources - les biens immobiliers dont le demandeur (ou son conjoint, concubin ou partenaire pacsé) est propriétaire sont censés lui procurer un revenu fictif annuel égal à 3 % de leur valeur vénale à la date de la demande d'allocation. Lorsque le demandeur n'a pas la pleine propriété du bien immobilier considéré, il doit indiquer à l'organisme susceptible de lui servir l'ASPA la valeur totale du bien, ainsi que sa part de nue-propriété ou d'usufruit. Cette part est déterminée, conformément au barème fiscal figurant à l'article 669 du code général des impôts, par une quotité de la valeur de la propriété entière, fixée en fonction de l'âge de l'assuré à la date de la demande d'ASPA. Cette évaluation ne fera l'objet d'aucune réévaluation ultérieure. Cette part est censée lui procurer un revenu fictif annuel égal à 3 %. Ce barème vise à prendre en compte l'espérance de vie du demandeur dans l'évaluation du bien immobilier. Ceci étant, la distinction opérée par la réglementation n'aura, dans la majorité des cas, aucune incidence. En effet, l'ASPA est versée dans les conditions d'âge précitées et les demandeurs font souvent valoir leur droit dès son ouverture. Les valeurs de l'usufruit et de la nue-propriété étant fixées au même niveau (50 % de la valeur de la propriété entière) pour les personnes âgées de 62 à 71 ans révolus, l'application de ce barème n'entraînera, en règle générale, aucune différence dans la prise en compte de cette ressource en vue de la détermination du montant d'ASPA selon que le demandeur est usufruitier ou nu-propriétaire.