Établissement public administratif, l'Institut national de recherche archéologique préventive (INRAP) a pour mission d'assurer la détection et l'étude du patrimoine archéologique susceptible d'être affecté par les travaux d'aménagement du territoire. Il diffuse l'information auprès de la communauté scientifique et concourt à l'enseignement et à la valorisation de l'archéologie auprès du public. Aux termes de la loi n° 2003-707 du 1er août 2003, modifiant celle de 2001, sa structure de financement repose sur une étanchéité totale entre les activités qui relèvent du secteur non lucratif (les diagnostics d'archéologie préventive et l'exploitation scientifique des données de cette discipline), financées par une taxe affectée, la Redevance d'archéologie préventive (RAP), et celles qui relèvent du secteur lucratif (les fouilles d'archéologie préventive), financées par facturation des interventions aux aménageurs. Cette structure de financement est déterminante dans l'élaboration du budget de l'INRAP et conditionne la ventilation de la capacité opérationnelle de l'établissement entre ces deux secteurs. Le compte financier 2012 présente ainsi un total des dépenses inscrites au compte de résultat de 167,73 M€, avec 89,58 M€ de dépenses de personnel et 73,91 M€ de dépenses de fonctionnement. Les recettes s'élevant à 176, 99M€, l'exercice 2012 présente un bénéfice de 9,26 M€, après trois années de déficit, qui vient alléger d'autant le report à nouveau encore négatif. Il convient de souligner qu'une réforme du financement de l'archéologie préventive a été engagée en 2011 et s'est concrétisée notamment par l'adoption par la loi de finances rectificative n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 d'un article qui consiste en l'adossement de la redevance d'archéologie préventive à la taxe d'aménagement due pour les autorisations d'urbanisme. Cette réforme s'est poursuivie en 2012 par l'élargissement de l'assiette de cette redevance afin de porter son produit (FNAP compris) à 122 M€ et assurer enfin un équilibre entre la recette et les dépenses imposées à l'INRAP et au FNAP. Cette mesure s'appliquera au cours de l'année 2013 et elle ne produira totalement ses effets qu'à partir de 2014. Auparavant, cette absence d'équilibre entre recettes et dépenses a contraint le ministère de la culture et de la communication à intervenir régulièrement de manière budgétaire pour pallier à l'insuffisance soit des interventions du FNAP (prise en charge et aides aux aménageurs) soit de la partie non concurrentielle de l'INRAP. De 2007 à 2012 la somme de ces interventions atteint un montant de 166 M€.