Le dispositif de l'extension de la taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes aux entreprises qui ne sont pas établies sur le territoire français mais qui proposent ce service depuis l'étranger, a été notifié à la Commission européenne. Ce nouveau régime a vocation à entrer en vigueur dès que la Commission européenne l'aura autorisé. L'extension de cette taxe vise à rétablir l'équité fiscale, en mettant fin à l'asymétrie qui place certains opérateurs nationaux dans une situation moins favorable que leurs concurrents étrangers.