L'article L. 5553-1 du code des transports fixe les conditions permettant aux entreprises d'armement de bénéficier des exonérations de cotisations patronales pour les équipages et gens de mer cotisant à l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM), embarqués à bord des navires de commerce battant pavillon français. Depuis le 1er janvier 2007, l'exonération a été étendue aux cotisations patronales pour les cotisations familiales et d'assurance chômage (dites « charges non-ENIM ») pour les équipages et gens de mer des armements à passagers bénéficiant des exonérations de cotisations ENIM. Ces mesures d'exonération ont été prises afin de préserver l'emploi de marins français. Les armements à passagers sont les principaux employeurs de marins français. C'est pourquoi un soutien particulier leur est accordé, dès lors que leur activité est à titre principal soumise à une concurrence internationale. Cette dernière condition est vérifiée systématiquement. Dans un contexte de contrainte budgétaire, l'extension de l'exonération des cotisations non ENIM à l'ensemble des armements ne serait pas soutenable pour le budget de l'État. Afin de soutenir la compétitivité du pavillon, le gouvernement a pris, lors du Comité interministériel de la mer (CIMER) du 2 décembre différentes décisions importantes. Le programme de simplification administrative engagé vise à alléger les contraintes pesant sur les acteurs économiques. Le dépôt d'un projet de loi visant à autoriser le recours à des équipes privées de protection dans les zones soumises au risque de piraterie marque une avancée importante pour la compétitivité des armateurs français. Ce projet de loi sera débattu au Parlement en avril. Par ailleurs d'autres décisions prises en CIMER auront un impact positif sur le pavillon français et le maintien de compétences maritimes. Je pense en particulier à la modification de la loi de 1992 portant réforme du régime pétrolier, préconisée par le rapport d'Arnaud LEROY, qui permettra de conforter la flotte pétrolière française, ou aux mesures destinée à l'enseignement maritime : création de BTS et nouveau projet d'établissement pour l'École Nationale Supérieure Maritime. Ainsi le gouvernement est particulièrement mobilisé pour soutenir l'emploi et la qualification des marins français.