Le projet de loi relatif à la réforme de l'asile adopté en première lecture par l'Assemblée Nationale le 16 décembre 2013 prévoit la suppression de l'obligation de domiciliation comme condition préalable à l'enregistrement de la demande d'asile, enregistrement qui donne, jusqu'à présent, lieu à la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour (APS) au demandeur. Ces dispositions visent à accélérer l'entrée du demandeur dans la procédure afin de respecter les délais d'enregistrement des demandes d'asile fixés par l'article 6 de la directive 2013/32/UE du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 dite « procédures ».