Le décret n° 2012-1148 du 12 octobre 2012 crée une zone économique exclusive (ZEE) au large de nos côtes en Méditerranée, en application de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 modifiée relative à la zone économique, et conformément à la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982. Cette déclaration s'inscrit dans le cadre plus général de définition de zones économiques le long de nos côtes métropolitaines, dont le décret n° 77-130 du 11 février 1977 portant création d'une zone économique en Atlantique depuis la frontière franco-belge jusqu'à la frontière franco-espagnole a constitué la première étape. A la suite des catastrophes écologiques causées par les naufrages de pétroliers tels que l'Erika, la France a décidé en 2003 de créer en Méditerranée une zone de protection écologique (décret n° 2004-33 du 8 janvier 2004 en application de la loi n° 2003-346 du 15 avril 2003 relative à la création d'une zone de protection écologique). Il est apparu néanmoins qu'en matière d'exploration, d'exploitation, de conservation et de gestion des ressources naturelles se trouvant dans les eaux, sur le fond de la mer et dans son sous-sol, la création d'une zone économique exclusive s'avérait nécessaire. Celle-ci permet en effet d'améliorer la gouvernance des activités qui s'y déroulent, tout en renforçant la capacité de l'État à prévenir et à lutter contre toutes les formes de pollutions marines. Cette politique est conforme aux orientations de l'Union européenne qui, dès 2006 avec le livre vert pour une politique marine intégrée, encourageait les État de l'Union à déclarer des zones économiques exclusives afin d'améliorer la gouvernance des eaux sous leurs juridictions. La création de cette zone économique exclusive, tout comme celle de la zone de protection écologique de 2004, ne préjuge en rien des délimitations maritimes entre les États. En effet, l'article 2 du décret n° 2012-1148 du 12 octobre 2012 dispose que les limites de la ZEE seront modifiées, le cas échéant, en fonction des accords de délimitation qui seront conclus avec les États riverains.