L' attention du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est appelée sur le projet d'arrêté, abrogeant l'arrêté du 7 janvier 2013, portant majoration des tarifs de l'électricité produite par les installations photovoltaïques. Comme indiqué, la Commission européenne a en effet considéré que les mesures prises par la France via cet arrêté constituaient des mesures de restrictions quantitatives à l'importation, mesures interdites par l'article 34 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Elle a ainsi demandé au Gouvernement d'abroger ce projet d'arrêté, abrogation actuellement en cours. Toutefois, afin de répondre aux demandes de la profession du secteur solaire, des mesures transitoires ont été prévues et cette abrogation entrera en vigueur de manière progressive en faisant conserver le bénéfice de la bonification tarifaire aux producteurs ayant déposé des demandes complètes de raccordement avant le 10 mars 2014, et non des demandes complètes de majoration tarifaire.