La loi no 68-1251 du 31 décembre 1968 tendant à favoriser la conservation du patrimoine artistique national a instauré le principe de la dation, qui est une possibilité exceptionnelle offerte à un contribuable de régler certaines impositions par la remise d'œuvres d'art à l'Etat et permet ainsi de participer à l'enrichissement des collections artistiques nationales, la procédure étant réservée à des œuvres d'une haute valeur artistique ou historique, détenus depuis au moins cinq ans par leur propriétaire. Portant initialement sur les droits de succession, la dation a été étendue, d'abord aux droits sur les mutations à titre gratuit entre vifs et au droit de partage en 1973, puis à l'impôt de solidarité sur la fortune, en 1982. Le recours à la dation est subordonné à un agrément délivré par le ministère chargé du budget. La commission, qui est chargée de rendre l'avis préalable à l'octroi de cet agrément par le ministère chargé du budget, est prévue au II de l'article 310 G de l'annexe 2 du Code général des impôts. Sa composition actuelle résulte d'un arrêté du 6 avril 1982 qui prévoit un président nommé par le Premier ministre, deux membres nommés par le ministre chargé de la culture et deux membres nommés par le ministre chargé du budget. Au 31 décembre 2015, la commission interministérielle avait traité, depuis le début de son activité, 778 dossiers, soit 18 en moyenne par an, dont 57 % avaient reçu un agrément et 43 % avaient été refusés. En tenant compte du caractère aléatoire du volume annuel des offres de dation déposées, inhérent à la procédure elle-même, qui dépend de l'initiative de contribuables, on peut néanmoins indiquer qu'en 2014, la commission s'est réunie à quatre reprises, a instruit cinq nouvelles demandes reçues et, en 2015, quatre réunions ont permis d'examiner seize nouvelles demandes reçues. L'instruction de nouveaux dossiers est menée en parallèle à la poursuite du traitement de demandes en attente d'une réponse du ministère chargé du budget. S'agissant d'une instance de consultation, la Commission des dations n'est pas dotée d'un budget de fonctionnement propre et bénéficie actuellement de la mise à disposition d'un agent, relevant du périmètre du ministère chargé de la culture, qui assume la fonction de secrétaire général. Le coût annuel du fonctionnement de la commission est peu élevé et sa prise en charge est partagée entre le ministère chargé de la culture et celui chargé du budget.