La loi no 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a créé un droit d'information préalable pour les salariés en cas de cession de leur entreprise. Cette mesure a pour objectif d'encourager la reprise d'entreprises par les salariés, et ainsi de maximiser les chances de pérenniser l'emploi et l'activité dans le cadre des transmissions et des reprises d'entreprises. Ce dispositif a fait l'objet d'une réforme afin de le simplifier et le sécuriser dans le cadre de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Il n'avait pas été possible d'imposer un droit de préférence ou un droit de préemption au bénéfice des salariés compte tenu du risque de censure du Conseil constitutionnel au regard de l'atteinte au droit de propriété et à la liberté d'entreprendre d'une telle mesure. Par ailleurs, afin de faciliter la reprise d'une société par ses salariés sous forme de société coopérative, la loi du 31 juillet 2014 a modifié la loi no 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP) et a créé le statut de la SCOP d'amorçage. Ce dispositif permet aux salariés qui rachètent une société classique de demeurer pendant une durée limitée à 7 ans minoritaires dans le capital tout en bénéficiant des avantages fiscaux accordés aux SCOP de droit commun.