Le sujet, abordé lors de la réunion du 27 mars 2012 de la commission consultative des polices municipales, doit faire l'objet d'une concertation entre les communes employeurs, les syndicats représentatifs des policiers municipaux, le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et les ministères concernés. A ce stade, des échanges ont lieu entre les services du ministère de l'Intérieur et ceux de la Chancellerie pour l'élaboration de guides de procédure ainsi que pour la définition de protocoles pour une rédaction unifiée des procès-verbaux.