Le Gouvernement a effectivement mis en œuvre l'habilitation prévue par le 2° du I de l'article 76 de la loi no 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer destinée à compléter les modalités d'application et d'adaptation de l'ordonnance no 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime. En application de cette habilitation, il a notamment organisé une protection des assesseurs des tribunaux maritimes et la prise en compte de l'organisation judiciaire en vigueur dans le cadre de l'ordonnance no 2016-1315 du 6 octobre 2016 modifiant la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime qui a apporté, pour la Nouvelle-Calédonie, les modifications suivantes à cette même loi : 1° Son article 7 a été corrigé afin de tenir compte du fait qu'en Nouvelle-Calédonie, le tribunal de première instance exerce les attributions dévolues au tribunal de grande instance ; 2° Son article 34 a été complété afin de permettre aux assesseurs du tribunal maritime exerçant par ailleurs une activité salariée, de bénéficier des mêmes protections que dans l'hexagone, notamment en matière de maintien de leur couverture sociale, de formation et de licenciement, avec l'introduction d'une procédure d'autorisation administrative identique à celle prévues en Nouvelle-Calédonie pour les délégués du personnel.