Le 28 janvier 2014, l'Assemblée nationale a adopté à une large majorité une proposition de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Le Président de la République a récemment indiqué qu'il jugeait la voie du Parlement réuni en Congrès la plus appropriée pour mettre en oeuvre la révision constitutionnelle préalable à cette ratification. Or, seul un projet de loi constitutionnelle permet le recours à une telle procédure. C'est pourquoi, un projet de loi constitutionnelle, dont la rédaction a été confiée à la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sera prochainement déposé. Ce texte sera soumis au Parlement dans les mois à venir.