Comme le rappelle l'honorable parlementaire, l'article 36 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique prévoit, à titre expérimental et jusqu'au 13 mars 2016, que les contrats de travail visés au 1° de l'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat peuvent être conclus pour une durée indéterminée. Les personnels du service industriel de l'aéronautique (SIAé) affectés aux travaux de maintenance aéronautique s'inscrivent pleinement dans le champ de l'expérimentation défini par l'article 36 précité, dans la mesure où il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer des fonctions similaires. Le ministère recrute donc désormais les agents concernés dans le cadre de contrats à durée indéterminée. S'agissant des personnels du SIAé titulaires d'un contrat à durée déterminée exerçant dans le domaine de la maintenance aéronautique, le ministère de la défense, conformément à l'avis favorable rendu par le ministère chargé de la fonction publique, a proposé aux intéressés une transformation de leur actuel contrat en contrat à durée indéterminée.