Mme Véronique Louwagie interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les recommandations formulées dans le rapport rendu au nom de la Commission pour la modernisation de l'action publique. À la suite de ses travaux, et afin de réaffirmer les missions essentielles du ministère public, la Commission préconise de limiter la possibilité pour le procureur général de donner des instructions au procureur de la République dans les affaires individuelles. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition.