M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 13, II, de ladite loi, relatif aux traitements automatisés de données concernant le marquage des conditionnements des produits du tabac et modalités d'accès aux données par les agents de l'administration des douanes, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.