M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'application de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 80, I, de ladite loi, relatif aux zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements, communes caractérisées par des besoins particuliers en logement locatif qui ont fait l'objet d'un agrément du représentant de l'État dans la région après avis du comité régional de l'habitat, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.