M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rapport qui lui a été remis, le 13 juillet 2012, par la mission de réflexion sur les mécanismes qui touchent à la protection fonctionnelle des policiers et des gendarmes. Il lui demande de lui indiquer sa position sur la proposition n° 7 de la mission, qui suggère d'étendre le bénéfice de la protection fonctionnelle aux agents victimes d'atteintes involontaires aggravées à la vie ou à l'intégrité physique des agents donnant lieu à des poursuites pénales.