Mme Danielle Auroi appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application de la réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose dans son article 39 que les entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés une flotte de vélos bénéficient d'une réduction d'impôt sur les sociétés à hauteur de 25 % du prix d'achat de la flotte de vélos. Ces incitations économiques constituent de puissants leviers pour accroître l'usage du vélo pour les déplacements domicile-travail. Le décret n° 2016-179 du 22 février 2016 fixe les modalités d'application de cette réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos prévue à l'article 220 undecies A du code général des impôts. Il précise la nature des dépenses prises en compte qui ne concernent pas seulement l'achat de vélos mais aussi les équipements de sécurité, les frais d'assurance et d'entretien des vélos et la construction ou l'aménagement d'aires de stationnement. La prise en compte de ces services indispensables - notamment le stationnement - et des frais annexes est une avancée très importante dans la reconnaissance de la mobilité à vélo et des services qu'elle requiert, comme la mobilité motorisée. Cependant, le décret ne prévoit la location que lorsqu'il s'agit des équipements de sécurité (casque, antivols, gilets réfléchissants) et non pas des vélos. Or de nombreuses entreprises optent aujourd'hui pour des services clés en main qui prévoient la location et l'entretien des vélos, notamment pour les vélos à assistance électrique. Il s'agit là d'un potentiel d'emplois innovants important. Aussi elle lui demande s'il envisage de prendre aussi en compte les dotations aux amortissements ou charges déductibles afférentes aux achats ou locations de vélos dans les dépenses éligibles à cette exonération fiscale.