M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'objectif national de dépenses d'assurance maladie en 2011. Le rapport 2012 de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale recommande de donner un fondement juridique au comité de pilotage et lui confier en priorité le respect de l'exécution de l'ONDAM non seulement dans son montant mais aussi dans son taux d'évolution. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation.