M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'installation des nouveaux exploitants agricoles. En effet, le nombre de nouveaux installés en agriculture s'élève pour l'année 2013 à 13 200, en hausse de 6 % par rapport à 2012. Quatre filières de production sont privilégiées à l'installation : grandes cultures, élevage de bovins-lait, polyculture-élevage, élevage de bovins-viande, tandis que le recours à la forme sociétaire à l'installation reste dominant. Une rénovation du dispositif d'installation qui fut votée dans le cadre de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, devait être opérationnelle au 1er janvier 2015. Pourtant, jusqu'ici, aucune circulaire ou note technique n'existe afin de préciser les modalités d'application de cette nouvelle réglementation. Ce manque de visibilité dans les modalités d'application du dispositif rénové entraînerait un retard dans l'instruction des dossiers et, de fait, dans l'installation de nouveaux exploitants. Par conséquent, il souhaiterait connaître le délai d'application de ce dispositif qui est tant attendu.