M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les soins mortuaires pour les séropositifs et les personnes atteintes d'hépatites virales B et C qui sont encore interdits. En effet, lorsque sur un certificat de décès, l'une de ces maladies est mentionnée, la personne décédée n'a droit à aucun soin mortuaire. Le corps est gardé plusieurs jours sans moyen de conservation ni réfrigération et se dégrade rapidement. Compte tenu de la modernisation de la thanatopraxie, des mesures de protection contre la contagion du VIH ainsi que des avancée de la recherche autour de cette maladie qui ont permis de mieux établir les facteurs de transmissibilité afin que les personnels des chambres funéraires s'en prémunissent, cette interdiction - prise par arrêté en 1998 - semble ne plus avoir la même opportunité notamment en termes de prévention du risque sanitaire. Le précédent gouvernement s'était engagé à faire évoluer cette réglementation mais n'a jamais été jusqu'au bout. Le Conseil national du SIDA en 2009, le défenseur des droits, le Haut conseil de la santé publique en janvier 2013 et enfin l'IGAS et l'IGA en juillet 2013 ont rendu des avis favorables pour modifier cette réglementation. Aussi, s'agissant d'un dossier sensible pour de nombreux malades et leurs familles, et au nom de la lutte contre toutes les formes de discriminations, il souhaite connaître les intentions et la position du Gouvernement sur ce sujet.