M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 17 septembre 2013 portant sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Ce rapport préconise de ramener en 2013 l'évolution effective des dépenses de l'ONDAM (Objectif national des dépenses d'assurance maladie) à un taux supérieur de 2,7 %, c'est-à-dire un niveau inférieur de 500 millions d'euros à celui fixé par la loi de financement de la sécurité sociale. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation.