M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les vives préoccupations suscitées par la décision du Gouvernement d'accroître les prélèvements annuels de l'État sur Action Logement, à hauteur de 1,5 milliard d'euros sur quatre ans. En effet, dans le contexte économique actuel, la relance de la construction apparaît primordiale pour résoudre la crise du logement, soutenir la croissance et la création d'emplois, et redonner du pouvoir d'achat aux ménages. Avec un parc de près de 800 000 logements, les acteurs locaux (ESH et CIL) fédérés au sein d'Action Logement (dispositif « 1 % logement ») sont devenus le 1er producteur de logements sociaux en France et répondent chaque jour aux préoccupations des entreprises et de leurs salariés, en leur apportant des solutions logements innovantes (accompagnement de la mobilité professionnelle, sécurisation de l'accès au logement, aide aux salariés en difficulté, accession sociale à la propriété). Or, en totale contradiction avec l'engagement mutuel signé en novembre 2012 visant à contribuer à la réalisation de l'objectif national de produire 150 000 nouveaux logements sociaux par an, le Gouvernement décide d'augmenter sensiblement ses prélèvements annuels sur Action Logement. Si elle devait être confirmée, cette décision unilatérale va contraindre le réseau d'Action Logement à cesser d'emprunter pour le développement du logement social, ainsi qu'à suspendre tout nouvel engagement financier auprès des bailleurs sociaux : ce sont ainsi plus de 120 000 logements neufs qui pourraient ne pas être construits dans les trois prochaines années, au détriment de l'emploi de 240 000 salariés. En conséquence, il lui demande de bien vouloir surseoir à cette décision afin de maintenir la capacité de financement d'Action Logement au service de l'emploi et du logement des salariés.