Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la retraite de nombreux anciens vétérinaires collaborateurs occasionnels du service public. Ces vétérinaires ont participé de 1955 à 1990 à l'éradication des grandes épizooties qui dévastaient le cheptel national, en tant que salariés temporaires de l'État, via les directions départementales des services vétérinaires, sous l'égide du ministère de l'agriculture. À ce titre, ils devaient être affiliés aux organismes sociaux (Sécurité sociale et Ircantec), ce qui n'a pas été fait : ils ont donc été privés de leur droit à cette retraite. À l'issue de plusieurs années de procédure, le Conseil d'État a cependant reconnu par deux arrêts rendus le 14 novembre 2011, la responsabilité pleine et entière de l'État. Or l'administration refuse toujours de mettre en œuvre cette décision. Elle a indiqué dans deux courriers électroniques du 21 juillet 2015 et du 14 octobre 2015, aux représentants de ces vétérinaires, qu'elle s'abstenait de leur verser les fonds dus pour de simples raisons budgétaires. Par conséquent, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour rétablir les droits de ces vétérinaires lésés et leur accorder l'indemnisation à laquelle ils peuvent prétendre, dans des conditions et délais raisonnables.