Mme Marie-Hélène Fabre appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences financières sur la presse locale d'une disposition de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, qui a supprimé l'obligation de publicité légale dans les journaux d'annonces légales (JAL) des avis relatifs aux mutations des fonds de commerce. Elle lui rappelle que cette mesure avait pour objectif initial de réduire le délai d'indisponibilité du prix de cession en vue notamment de favoriser l'investissement. Or il apparaît qu'elle a aussi pour conséquence indirecte de diminuer l'information sur les commerces et les entreprises, d'allonger la durée des formalités légales ou encore que le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) publie des avis légaux qui pourraient être considérés comme nuls en raison de l'omission des mentions d'enregistrement (date et numéro de récépissé, par exemple) et, depuis le 1er juillet 2015, de l'absence d'une publication papier. En outre, elle constate que c'est toute la presse hebdomadaire régionale et la presse judiciaire qui est touchée financièrement. Face à la chute de leur revenu, les éditeurs risquent de devoir licencier. Dans une conjoncture où l'ensemble de la presse est déjà extrêmement fragilisée les organisations professionnelles s'inquiètent légitimement de la suppression de l'obligation de publicité légale des mutations de fonds de commerce. Elle lui demande, en conséquence, quelles mesures il entend prendre sur cette question afin de soutenir et défendre la presse.