M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'amendement dit Brottes de la loi « Notre », visant à limiter la durée des relations entre les commerçants et leurs enseignes. Ce texte fixe une durée maximale de neuf ans, non tacitement renouvelable, pour tous les contrats d'enseigne et de marque, quel que soit le mode d'organisation ou de fonctionnement des commerçants entre eux, et établit une primauté sur toutes les dispositions statutaires, contractuelles ou coopératives existant par ailleurs. La Fédération du commerce coopératif et associé (FCA) s'inquiète donc des risques que comportent ces dispositions, car elles tendent à assimiler ces commerçants à des franchisés. Or le franchisé est un client qui rémunère un ensemble de services, alors que le commerçant associé décide librement des engagements qu'il prend, en termes de stratégie, d'investissements, de communication avec ses associés coopérateurs. La FCA estime que toute limitation de la capacité d'engagement, individuel et collectif, affaiblirait considérablement la capacité des coopératives à lever des financements au nom de leurs coopérateurs. Il souhaiterait donc connaître sa position sur le sujet.