M. Laurent Degallaix attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les graves conséquences que le projet de loi relatif à la santé risque d'avoir sur l'hospitalisation privée. Cette dernière représente 1 000 établissements, 150 000 emplois et prend en charge près de 8 millions de patients par an, dont 2,3 millions dans les services d'urgence. Le projet de loi retire aux cliniques privées le droit d'assurer le service public hospitalier en créant une habilitation au SPH accordée ou non par les directeurs des agences régionales de santé. Les cliniques qui n'obtiennent pas cet aval ne pourront donc plus assurer le service public hospitalier (urgences, recherche, soins palliatifs, permanence des soins notamment). S'il est bien entendu très important de garantir dans les établissements qui assurent le service public hospitalier les principes d'égalité d'accès aux soins, d'égalité de traitement, de continuité du service, les conditions d'accueil adéquates ou encore l'absence de facturation des dépassements d'honoraires, il est en revanche assez brutal de retirer soudainement le SPH à nombre d'établissements qui en ont besoin pour survivre. Par la création de ce « droit de naissance » laissé à l'appréciation par les ARS des besoins estimatifs des territoires, le texte de loi met en danger la survie de nombreuses cliniques de proximité en même temps qu'il risque l'engorgement d'un hôpital public déjà très fréquenté, au détriment de la prise en charge des patients. Cette mesure nierait, de surcroît, le principe fondamental de libre choix du médecin et de l'établissement de santé par les patients. Face à une mesure qui semble ignorer l'efficience qui fait la réussite et l'excellence des établissements de santé privés en France, les syndicats des professionnels de santé semblent percevoir une volonté du Gouvernement de mettre en place la disparition programmée des cliniques privées. Parce qu'il est impératif de les rassurer sur ce point, il aimerait savoir ce que prévoit le Gouvernement pour entreprendre sa réforme en concertation avec les acteurs de l'hospitalisation privée.