M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la différence de traitement fiscal existant entre les associations agréées d'aide à la personne, et les entreprises officiant dans le même secteur, en matière de TVA. Les organismes gestionnaires de services d'aides à la personne auprès des personnes âgées ou handicapées disposent d'un droit d'option entre les structures autorisées, fonctionnant pour la plupart selon le mode associatif, et les structures agréées, qui sont en général des entreprises. Le régime juridique et fiscal de ces deux types de structures diffère, du fait principalement de la « non-lucrativité » des associations. Cependant, alors que les associations bénéficient de tarification préférentielle et de larges avantages fiscaux, elles pratiquent des prix équivalents voire supérieurs à ceux des entreprises évoluant dans ce secteur marchand. Par exemple, l'alinéa 1er bis et 1er ter du 7e paragraphe de l'article 261 du code général des impôts exonère de TVA les associations gestionnaires de services d'aides à la personne. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage d'aligner le régime de ces entreprises sur celui des associations agrées, ainsi que leur éligibilité au système de financement public, afin de permettre une accession au marché pour ces deux structures dans des conditions non discriminatoires.