M. Daniel Boisserie alerte M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la réglementation européenne régissant le transport sanitaire héliporté. Les nouvelles dispositions en vigueur, édictées par la DGAC, fixent des planchers de vol de 500 pieds le jour et de 1 500 pieds la nuit quelles que soient les conditions météorologiques. En outre la règlementation européenne impose aux équipes médicales d'urgence héliportées la présence d'un second pilote à bord. Or cette disposition a déjà fait l'objet d'une dérogation transitoire jusqu'au 31 décembre 2015 mais pourrait être révisée prochainement. À cet égard, les équipes médicales héliportées de la région Limousin nous sollicitent car compte tenu de ces nouvelles restrictions de vol, elles ne peuvent plus accomplir de nombreuses missions, ni atterrir de nuit en dehors de sites préalablement reconnus. Ainsi le SAMU 87 estime que près de 50 à 60 interventions par an ne pourraient être honorées en Haute-Vienne. En effet, le Limousin est une région singulière en raison des faibles densités de population, de l'habitat très dispersé et d'un maillage routier moindre. À cet égard, l'ensemble des centres hospitaliers de la région sont dépendants de ce moyen de transport. Cette réglementation, en nuisant à l'opérativité de vol, limite donc la faculté d'intervention des équipes médicales d'urgence et met en péril l'accès aux soins pour tous. Une adaptation est donc nécessaire pour permettre au pilote et aux médecins de réaliser le transport sanitaire dans des conditions similaires à celles qui ont jusqu'aujourd'hui prévalues dans le cadre réglementaire français. Aussi il souhaite savoir si le Gouvernement entend lever l'agrément européen, permettant d'abaisser le plancher de vol à 300 pieds le jour et 1 200 la nuit et soutenir une demande de dérogation permanente pour le renforcement de l'équipage.