M. Sébastien Pietrasanta attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'accessibilité de l'internet aux personnes ayant un handicap. La loi nº 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes, tout comme l'arrêté du 29 avril 2015 relatif au référentiel général d'accessibilité pour les administrations (RGAA3), restreignent l'accessibilité des outils numériques aux seuls services de communication publique en ligne des services de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics. De la même manière, le projet de loi pour une République numérique, tel qu'adopté en Conseil des ministres, ne contient pour le moment que quelques dispositions en cette matière, limitées aux services téléphoniques et à ceux des sites internet publics. S'il n'est pas ignoré que des engagements ont par ailleurs ont été pris, telle que la signature de la Charte pour une meilleure prise en compte de l'accessibilité dans les formations numériques, commune avec M. le secrétaire d'État chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et Mme la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, la question de l'amélioration des relations entre les administrations publiques et leurs administrés, l'accessibilité aux outils numériques de manière universelle est encore largement insuffisante. Les administrations, établissements et agents publics dans leurs relations avec les entreprises et les citoyens, utilisent de plus en plus les logiciels de bureautique, les sites internet, les applications mobiles ou encore les réseaux sociaux. L'accessibilité aux technologies des personnes ayant un handicap permettrait de garantir l'égal accès à l'information, à l'ensemble des ressources et moyens d'intégration permis par ces outils, de moderniser l'action publique tout en garantissant son accès pour tous. Or il n'existe à ce jour aucune obligation, dans le cadre de la commande publique, d'acquérir en priorité des technologies accessibles aux personnes ayant un handicap. Ce manque d'obligation vient par ailleurs s'opposer directement à la volonté du Gouvernement d'ouvrir les données publiques, au point de vouloir en créer un service public. Ce manque d'obligation dans le cadre de la commande publique risquerait alors d'exclure des personnes que le numérique prétend fédérer et intégrer. À cette fin, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à son intention d'insérer dans le projet de loi pour une République numérique des mesures destinées à favoriser la commande publique de produits et services accessibles conformément aux référentiels du marché, notamment à la norme NF EN 301549, ainsi que de toute autre initiative en la matière.