M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la péremption d'une licence de débit de boisson. Selon les termes de l'article L. 3333-1 du code de la santé publique, un débit de boissons de 2e, de 3e ou de 4e catégorie qui a cessé d'exister depuis plus de trois ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis. L'article L. 3333-1 du code de la santé publique fixe le délai de péremption à trois ans. Pour autant, la jurisprudence a établi que, si tout débit qui a cessé d'exister depuis plus de trois ans est considéré comme supprimé, il n'en est pas ainsi si le débit a été ouvert et a fonctionné, même temporairement, pendant ce délai (Cass. crim., 13 octobre 1970, n° 69-91255, Bull. crim. n° 262). Cette exploitation ne peut cependant être symbolique. Ainsi, le 28 février 1976 (CA Paris, 28 février 1976, Gaz. Pal., 27 août 1976), le juge a estimé que « l'ouverture du débit pendant une journée, constatée par huissier, ne peut être assimilée à une exploitation effective et constituer une interruption valable de la péremption ; que cette ouverture était manifestement une ouverture symbolique et fictive destinée à éviter la péremption ». Il souhaiterait qu'il lui précise la durée minimale d'ouverture pour éviter la péremption.