M. Gérald Darmanin attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les interférences, de nature volontaire, des satellites provenant d'Iran et de Syrie. En effet, Eutelsat vecteur clef de la diffusion de plus de 4 400 chaînes de télévision dans le monde entier, dont les plus grandes chaînes d'information internationales, a constaté des brouillages massifs au cours du mois d'octobre dernier. Or ces interférences volontaires sont interdites par le droit international car elles bafouent la mise en œuvre de la liberté d'expression et d'information telle que définie par la Déclaration universelle des Droits de l'Homme, c'est-à-dire « sans considération de frontière ». C'est pourquoi il souhaiterait connaître les actions envisagées par le Gouvernement afin de réviser le cadre réglementaire international et que de tels agissements ne soient plus perpétrés impunément.