M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à l'un des aspects de la recommandation n° 15 qui, eu égard à la gravité particulière que peuvent revêtir les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données (art. 323-1 du CP) et par souci de cohérence avec les priorités affichées en matière de cyberdéfense, préconise d'accroître le quantum des peines applicables, notamment sous la forme de la création d'une circonstance aggravante de commission en bande organisée, punie de peines aggravées, le délit de l'article 323-4 relatif à l'association de malfaiteurs paraissant insuffisant ; au surplus, cette incrimination est cohérente avec les propositions organisationnelles tendant à reconnaître une compétence spécifique aux juridictions interrégionales spécialisées.