Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qu'en application des articles L. 215-1 à L. 215-6 du code de l'environnement les lits des cours d'eaux appartiennent aux propriétaires riverains, la limite séparative se situant au milieu du lit de la rivière. Ces propriétaires sont également propriétaires des alluvions, relais, atterrissements et îles qui se forment dans les cours d'eau. Mais, dans la plupart des cas, le lit de ces cours d'eau n'est pas cadastré. De ce fait, les communes et syndicats intéressés ne peuvent les acquérir par la voie de l'expropriation pour mettre en place des mesures de protection des riverains. Elle lui demande s'il peut être procédé à l'expropriation du lit d'un cours d'eau même non cadastré.