Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la fiscalité appliquée aux hébergements meublés de tourisme. Le décret n° 2013-463 publié le 3 juin 2013, modifiant l'article 1407 du code général des impôts, indique que les meublés de tourisme doivent être classés pour être éligibles à l'abattement fiscal de 71 %. Toutefois, l'administration précise que « pour être qualifiés de gîtes ruraux, les locaux meublés doivent être classés Gîtes de France ». Sans remettre en cause cette disposition favorable aux hébergements labellisés Gîtes de France, cette position administrative réserve un traitement fiscal particulier à une marque privée et une seule, et crée de ce fait une discrimination dans le traitement fiscal. C'est pourquoi elle lui demande les intentions du Gouvernement quant à élargissement de l'abattement fiscal, prévu à l'article 1407 du code général des impôts, à tous les types de meublés de location de tourisme labellisés.