M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conclusions de la Cour des comptes concernant la politique de sécurité sanitaire de l'alimentation. Selon le rapport annuel de la juridiction financière les contrôles menés par le ministère de l'agriculture seraient insuffisants. La Cour a constaté que les contrôles réalisés par le ministère de l'agriculture sont peu nombreux et que les non conformités sont rarement sanctionnées. Au début des années 2000, avec l'adoption du « paquet hygiène », la responsabilité de l'hygiène et de la sécurité sanitaire des denrées a été confiée aux professionnels, qu'il s'agisse des éleveurs ou des restaurateurs, sous la supervision du ministère. Or cette évolution n'est aujourd'hui pas achevée, selon la Cour, qui regrette que les auto-contrôles réalisés par les laboratoires à la demande des professionnels soient de qualité variable. Si, selon la Cour, la diminution du taux de contrôle s'est accompagnée d'un meilleur ciblage vers les établissements à risque, les pratiques de notation des établissements par les inspecteurs peuvent varier sans raison apparente et les suites données aux contrôles sont peu nombreuses, insuffisamment contraignantes et hétérogènes d'un service à l'autre. La Cour regrette également que les mesures existantes destinées à mieux encadrer l'activité et les méthodes des laboratoires n'aient pratiquement pas été mises en œuvre. Au total, le rapport conclut enfin en estimant que l'absence de contrôle à un niveau significatif et l'absence de sanctions suffisantes mettent en lumière des anomalies graves. La juridiction financière recommande un meilleur encadrement des contrôles effectués par les laboratoires et un ciblage sur les professionnels les plus à risque. Elle préconise d'obliger les laboratoires à transmettre aux services de l'État les résultats non conformes sur les denrées alimentaires dès lors que ces non conformités présentent un risque pour la santé publique. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend tenir compte des conclusions de ce rapport et prendre des mesures pour améliorer la politique de sécurité sanitaire de l'alimentation.