Mme Marie-Odile Bouillé alerte M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les nouvelles contraintes réglementaires qui pèsent sur les opérateurs de tourisme. L'association internationale du transport aérien (IATA) a adopté de nouvelles dispositions financières s'imposant aux agences de voyage françaises dont l'application est prévue au 1er juillet 2016. Parmi celles-ci, il y a un raccourcissement à 15 jours des délais de paiement accordés aux agences, des mesures de cautionnement encore plus contraignantes, la non transmission de l'agrément IATA en cas de cession de l'activité. Les professionnels du secteur considèrent ces nouvelles exigences comme extrêmement contraignantes notamment pour les plus petites structures et leur application à terme risquerait de fragiliser tout un secteur qui génère aujourd'hui près de 700 000 emplois. Le risque pour les consommateurs est une concentration des agréments IATA sur les très grands groupes en raison de leur assise financière. Elle lui demande d'expliciter les conditions dans lesquelles ces négociations avec IATA ont été menées et les mesures que le Gouvernement entend prendre pour empêcher tout déséquilibre dans la relation entre l'association internationale du transport aérien et les agences de voyage françaises.