M. Yves Durand interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les intentions du Gouvernement en matière de protection sociale complémentaire. En effet le précédent gouvernement a instauré la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) qui a frappé les mutuelles en 2011 à hauteur de 7 %. La répercussion de cette taxe sur les cotisations des adhérents a des conséquences gravissimes pour le pouvoir d'achat qui bien souvent entraine, purement et simplement, la non adhésion à une protection sociale complémentaire. En conséquence il lui demande de bien vouloir lui faire connaître le calendrier des mesures qu'elle entend mettre en œuvre, dans un contexte budgétaire alarmant, pour rétablir les conditions d'une meilleure protection sociale pour nos concitoyens à faibles ressources.