M. Yves Censi attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences dommageables pour le Sydom (syndicat départemental d'ordures ménagères) de l'Aveyron du passage du barème D au barème E dans le cadre des soutiens à la collecte sélective distribués aux collectivités par Eco-emballages. Depuis le 1er janvier 2012, en effet, le Sydom de l'Aveyron s'est vu appliqué un nouveau barème E, essentiellement basé sur la notion de performance, et ne tenant plus compte des contraintes particulières des territoires. Ce barème ne contient plus de dotation spécifique à la collecte sélective en milieu rural et ne prend plus en compte la faible densité de population. En outre, il ne prévoit plus de mécanisme de compensation destiné à éviter les pertes brutales de soutien comme cela était prévu lors du passage du barème C au barème D. Dès lors, le Sydom de l'Aveyron subit une perte de recettes annuelle de l'ordre d'un million d'euros. Pourtant, lors de la mise en place du barème E, le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) avait demandé aux directeurs généraux des sociétés agréées Eco-emballages de bien vouloir prendre en considération les situations très particulières des collectivités concernées par la diminution des soutiens financiers lors de l'application du barème aval E. Il leur avait demandé d'étudier chacune des situations au cas par cas, et d'être attentifs aux souhaits de ces collectivités pénalisées par le passage au barème E, dans le cadre d'une clause de revoyure. Or, aujourd'hui, la commission consultative d'agrément semble avoir remis en cause l'application de cette clause de revoyure, laissant ainsi le SYDOM de l'Aveyron - et d'autres en France - dépourvus des soutiens financiers nécessaires à l'accomplissement de leur mission de tri et de valorisation des déchets. Aussi, face à cette situation particulièrement inique, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures compensatoires que le Gouvernement entend prendre dans ce domaine et comme préalable, de rétablir, l'application de la clause de revoyure.