Mme Carole Delga attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les conséquences de la future politique de cohésion de la Commission européenne et plus particulièrement sur le prochain plan pluriannuel des programmes européens régionaux. Midi-Pyrénées est engagé depuis plusieurs mois dans la préparation de la future génération des fonds européens 2014-2020. Au titre des nouvelles dispositions de la politique de cohésion, la région Midi-Pyrénées est considérée comme appartenant à la catégorie des régions les plus développées, du fait de son PIB/habitant supérieur à 96 % de la moyenne européenne. Elle ne doit cette classification qu'à la concentration forte de valeur ajoutée sur la métropole toulousaine ; 95 % du territoire régional est constitué d'espaces ruraux ou semi-ruraux à faible densité. La qualification de « région plus développée » ne répond donc que très imparfaitement à la réalité du territoire de Midi-Pyrénées. Il s'agit d'une situation exceptionnelle en France. Dans ces conditions, les conseils généraux, les communautés d'agglomération de Midi-Pyrénées ainsi que la communauté urbaine de Toulouse ont adopté, avec la région, une motion pour interpeler le Gouvernement sur ce sujet. Aussi, elle souhaite connaître les marges de manoeuvre à sa disposition pour proposer une mise en oeuvre de la politique de cohésion qui prenne en compte la réalité de tous les territoires.