M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la majoration de la valeur locative applicable en matière de taxe foncière sur les propriétés non bâties dont l'application a été reportée au 1er janvier 2015. La loi de finances pour 2013, adoptée le 29 décembre 2012, a modifié les règles de mise en œuvre en augmentant le montant de la majoration de droit pour les communes situées en zone tendue en termes de logement. Ainsi, une augmentation égale à 25 % de la valeur locative des terrains concernés s'appliquera à laquelle s'ajoutera un montant forfaitaire au mètre carré (5 euros en 2014, puis 10 euros en 2016 et 2017). Par la suite, un décret du 10 mai 2013 est venu fixer la liste des communes situées en zone tendue et pour lesquelles la majoration est de plein droit. Un amendement a été adopté, au cours de l'examen du projet de loi finances pour 2014, prévoyant le report d'une année pour l'application de la majoration forfaitaire et excluant du champ d'application du dispositif les terrains utilisés pour les besoins d'une exploitation agricole y compris les terrains en jachère. Le dispositif tel qu'il est prévu actuellement dans la loi ne peut cependant pas perdurer car il entraîne une majoration considérable pour les propriétaires concernés pouvant s'élever à 4 000, puis 8 000 euros, pour une parcelle de 800 mètres carrés par exemple. De plus, la liste des communes concernées ayant été constituée sans concertation par les services de l'État, certains maires se verront contraints d'appliquer la majoration alors que leur commune n'est confrontée à aucun problème de logement et qu'elle est parfois située très loin des agglomérations retenues. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures en concertation avec les élus locaux, afin de rendre la majoration de la valeur locative applicable en matière de taxe foncière sur les propriétés non bâties plus équilibrée et acceptable pour les contribuables.