M. Jean-David Ciot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les modalités d'attribution des pensions de réversion aux conjoints survivants de fonctionnaires décédés, dans le cadre de couples pacsés. Au décès du fonctionnaire, le conjoint ou l'ex-conjoint peut bénéficier de cette pension, sous certaines conditions, à hauteur de 50 % de la retraite de base dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier la personne décédée. En cas de remariage, la pension est partagée entre le conjoint et les ex-conjoints ayant droit à une pension au prorata des années de vie commune. S'il est déjà possible de débattre sur la légitimité d'une réversion aux ex-conjoints qui ont, de fait, rompu formellement leur relation avec la personne décédée, la situation se complique significativement pour les couples pacsés. En effet, dans un couple pacsé, le survivant ne peut prétendre à une pension, celle-ci étant réservée aux couples mariés. Cette interprétation a été confirmée par un jugement de la Cour de cassation en date du 23 janvier 2014, différenciant, dans ce cas de figure, couples pacsés et couples mariés. Cette situation interroge ainsi la justice de ce système de réversion, qui vient pénaliser des couples réels et durables, et introduit une inégalité de droit difficilement compréhensible. Il est ainsi possible qu'un ex-conjoint survivant ayant divorcé d'une personne décédée depuis plus de 15 ans bénéficie d'une réversion alors que le conjoint vivant depuis des années avec cette personne dans le cadre d'un pacs ne bénéficie d'aucune aide. Il souhaite ainsi savoir si le Gouvernement partage ce diagnostic et étudie la possibilité d'amender le droit afin de corriger la situation des couples pacsés dans un sens plus égalitaire et plus juste.