M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la remise en cause, par certaines communes, de la mise à disposition à titre gratuit, par les collectivités locales, de locaux pour les unions locales syndicales. L'hébergement des antennes syndicales, pratique générale et constante depuis la création des bourses du travail à la fin du XIXe siècle, est un prérequis indispensable à la pérennité de leurs missions reconnues d'intérêt général social et local. Il est aussi une garantie apportée à l'exercice du droit syndical, un droit porté au sommet de notre hiérarchie juridique, énoncé dans le programme du Conseil national de la Résistance et constitutionnalisé dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. Or des collectivités locales sont récemment revenues sur cette aide apportée auxdites organisations et demandent désormais aux unions locales de contribuer au paiement d'un loyer. Un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) remis au ministre en mai 2013, conscient de la mission d'intérêt général local des unions syndicales, recommandait à l'inverse de consolider l'usage de la mise à disposition des locaux dans la loi. De la même façon, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, dans une allocution au Sénat le 24 avril 2013 s'est dit favorable à une initiative législative afin de garantir aux syndicats la continuité de cette pratique d'hébergement. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir la mise à disposition de locaux à titre gracieux en faveur des unions syndicales locales.