M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dispositions de la loi de finances rectificative pour 2011 qui a modifié la taxation des complémentaires santé. Un an après le vote de l'assujettissement de ces contrats à la taxe spéciale sur les conventions d'assurance à hauteur de 3,5 %, ce taux a été doublé, s'ajoutant ainsi aux autres taxes et impôts déjà créés portant la fiscalité sur les contrats santé à plus de 13 % en 2012. Les préoccupations des associations mutualistes et le mécontentement de la population se sont amplifiés car l'augmentation des cotisations pour les assurés a eu une incidence néfaste sur leur pouvoir d'achat. Taxer les mutuelles, c'est taxer 38 millions de Français et c'est un nouvel impôt sur la santé qui a été créé. Alors que 15 % de la population a déjà reporté ou renoncé à des soins faute d'argent, l'augmentation couplée avec la diminution des remboursements de certains médicaments ou de frais hospitaliers a remis en cause davantage encore le droit à la santé, sachant que le taux de remboursement par la sécurité sociale des soins de ville (médecine générale, optique, dentaire...) est descendu à 55 %. Nombre de foyers sont dans l'incapacité de souscrire une complémentaire santé faute de moyens suffisants. Les classes moyennes ont réduit aussi leur niveau de prestations et renonceront ainsi à certains soins considérés comme trop coûteux. C'est pourquoi il lui demande les mesures envisagées pour revenir sur cette disposition.