M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'inquiétude des agents des services des directions départementales des territoires et de la mer sur la réforme des missions d'ingénierie publique de l'État à destination des collectivités. Les missions ADS (application du droit des sols), et ATESAT (assistance technique apportée par l'État au titre de la solidarité et de l'aménagement du territoire), dont bénéficient les collectivités dont la population est inférieure à 20 000 habitants, vont en effet prendre fin à compter du 1er janvier 2014. Cette décision, prise par le ministère de l'égalité des territoires et du logement, s'inscrit dans le cadre du renforcement des compétences des collectivités territoriales, d'une part, et dans sa volonté de répondre aux exigences de la modernisation de l'action publique d'autre part. Aujourd'hui, les fonctionnaires de la DDTM, rattachés à ces missions s'inquiètent de leur avenir professionnel ; quelles missions vont-ils assumer, seront-ils mutés sur d'autres territoires ? Aussi, il lui demande quelles mesures d'accompagnement, en faveur des agents fonctionnaires des services concernés, entend prendre le Gouvernement.