M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation relative à l'accès dans les communes des autocaravanes et camping-cars. L'installation de barres de hauteur, pratique consistant à installer des portiques combinés le plus souvent à un panneau de pré-signalisation d'un danger afin d'empêcher l'accès des véhicules de grand gabarit, tend actuellement à se répandre dans les communes, notamment dans les zones touristiques bénéficiant d'une forte fréquentation. L'utilisation de ces portiques soulève de sérieuses difficultés, puisqu'elle permet aux maires d'interdire implicitement l'accès aux véhicules de grand gabarit, sans prendre d'arrêté municipal ni procéder à la pose d'un panneau de signalisation. L'usage de la barre de hauteur semble ainsi dans certains cas détourné pour empêcher l'accès et le stationnement de certains types de véhicules, même lorsqu'il n'existe aucun danger. Les camping-cars sont tout particulièrement visés par ces pratiques. L'article 36 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière indique que les barres de hauteur, par ailleurs absentes du code de la route, ne peuvent être utilisées que pour la signalisation d'un danger. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur l'usage de barres de hauteur et lui demande de préciser les conditions d'emploi de ces portiques par les communes.