M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le projet de loi habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les modalités de désignation des juges prud'homaux. En 2010, un rapport du Conseil d'État a décrit des élections techniquement difficiles et coûteuses à organiser, dont le taux d'abstention est relativement élevé. Aussi, le Gouvernement a souhaité mettre en place de nouvelles modalités de désignation des juges prud'hommes, qui s'appuieraient sur la mesure de l'audience des organisations syndicales des salariés et des employeurs. Il a fait connaître par la suite son intention de supprimer dès 2015 l'actuelle élection prud'homale au suffrage direct. Alors que le taux de syndicalisation reste très faible en France, déterminer l'attribution des sièges de conseillers prud'hommes à partir de la représentativité syndicale patronale et salariée pourrait affecter l'expression démocratique des salariés et la légitimité des conseils de prud'hommes. Aussi, il lui demande de lui faire connaître les intentions du Gouvernement en la matière.