M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences fiscales d'une cession, pendant l'engagement collectif, entre signataires d'un pacte Dutreil ISF. L'article 885 I bis (b) du Code général des impôts prévoit que « les associés de l'engagement collectif de conservation peuvent effectuer entre eux des cessions ou donations des titres soumis à l'engagement ». L'administration fiscale, dans son instruction 7 S-2-12 du 9 mars 2012 (reprise désormais au Bulletin Officiel des Finances Publiques : BOI PAT ISF 30-40-60-10, n° 180), a pour sa part précisé que : « L'engagement collectif de conservation se poursuit dans l'hypothèse de cessions de titres soumis à engagement qui interviennent entre les associés signataires de cet engagement ou leurs ayants cause à titre gratuit ». Il résulte donc, tant de la loi que de la doctrine administrative, que les cessions de titres entre signataires de l'engagement collectif de conservation pendant la période d'engagement collectif n'ont pas d'incidence sur la validité de l'engagement collectif. En revanche, ni le texte de loi ni la doctrine administrative n'indiquent expressément si le signataire qui cède une partie seulement de ses titres soumis au pacte Dutreil ISF, conserve bien pour l'avenir, l'exonération partielle d'ISF pour les titres conservés. La logique du b) de l'article 885 I bis est de permettre la libre circulation des titres soumis à engagement entre les signataires pendant toute la durée de l'engagement collectif. Dès lors, remettre en cause l'exonération pour tous les titres du cédant alors même qu'il n'en cèderait qu'une partie à un autre signataire du pacte Dutreil, nous paraîtrait aller à l'encontre de l'esprit du texte. Cette approche semble d'ailleurs être confirmée par le fait que la remise en cause de l'exonération partielle pour tous les titres du cédant (i.e., ceux qu'il a cédés et ceux qu'il a le cas échéant conservés) est visée dans une section du BOFIP intitulée « Cession de Titres à un Tiers » (BOI PAT ISF 30-40-60-20, n° 90), ce qui a contrario semblerait confirmer que la cession entre signataires d'un pacte Dutreil ne remettrait pas en cause l'exonération partielle pour les titres que conserverait le cédant. Alain Moyne-Bressand demande donc à M. le Ministre de confirmer que le bénéfice de l'exonération partielle d'ISF est maintenu pour les titres qu'il conserve, si le signataire d'un pacte Dutreil cède, en cours d'engagement collectif, une partie de ses titres à un autre signataire du même pacte ?