M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'application de l'article 3 de la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011, devenu l'article L. 311-4-1 du code de la propriété intellectuelle. Il prévoit que le montant de la rémunération pour copie privée perçue au titre du support acheté soit communiqué à l'acheteur. Il prévoit aussi qu'une notice explicative soit fournie au consommateur achetant des produits soumis au paiement de redevance pour copie privée. Un décret en Conseil d'État doit être pris pour l'application de cet article. Il souhaite connaître le stade d'avancement de la rédaction de ce décret, ainsi que sa date prévisible de publication.