M. Kléber Mesquida appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le caractère obligatoire de la CVO (cotisation volontaire obligatoire) que l'ensemble des opérateurs des appellations d'origine ou des indications géographiques doit s'acquitter auprès des organisations interprofessionnelles. Dans une réponse à la question écrite n° 52001, il est indiqué qu'en application de la réglementation communautaire et après vérification de la représentativité de l'organisation interprofessionnelle, les administrations compétentes peuvent procéder à l'extension des cotisations à l'ensemble des opérateurs des appellations d'origine ou indications géographiques, par voie d'arrêté ministériel. Si la Cour de justice européenne indique que la CVO n'est pas un avantage financé par les ressources de l'État qu'elle ne fait pas partie de l'administration publique mais relève d'organismes privés, il n'en reste pas moins que c'est un accord (arrêté ministériel), entre l'État et l'interprofession, notamment le syndicat majoritaire, qui légitime la cotisation volontaire obligatoire. Ce qui pose le problème de la représentation syndicale. Par ailleurs, les cotisants se plaignent de l'opacité de l'affectation de leurs cotisations, si bien que certains déclassent leurs produits afin d'éviter de verser une cotisation qui grève leur budget et rendent fragile la structure. Beaucoup de vignerons s'interrogent sur le caractère obligatoire de la CVO qui dérogerait au principe de liberté d'association classé par le Conseil constitutionnel au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions quant à la question de l'accord interministériel et de la représentation syndicale et au principe de la liberté d'association dans ce cadre.