Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que l'association des maires des arrondissements de Thionville a adopté une motion réclamant que dans les projets de décentralisation des dispositions spécifiques permettent de favoriser la coopération transfrontalière. Cette motion souligne notamment que la coopération transfrontalière est très importante pour le département de la Moselle car il y a des « attentes en termes de mobilité, de services publics et de prises en charge à tout âge de la vie ainsi qu'en matière environnementale qui y sont très fortes ». Or d'importantes difficultés proviennent de ce que « le droit de chacun des intervenants s'arrête à la frontière, laissant aux États l'opportunité de définir les marges de manœuvre au travers d'accords de droit international ». Elle lui demande donc s'il est favorable à « la reconnaissance d'un statut des territoires frontaliers pour permettre la mise en œuvre d'actions publiques concrètes avec un droit à l'expérimentation normative pour dépasser les limites des droits internes par-delà les conventions bi ou multilatérales ».