M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'application du dispositif du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) aux coopératives agricoles exonérées d'impôt sur les bénéfices, et en particulier aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). Ce crédit d'impôt, entré en vigueur le 1er janvier 2013, bénéficie à toutes les entreprises employant des salariés, soumises à un régime réel d'imposition, que ce soit l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés. Les entreprises temporairement exonérées d'impôt, en vertu de dispositifs d'aménagement du territoire, sont également éligibles à ce dispositif. Saisie par le Gouvernement en avril 2013, la Commission européenne devrait prochainement rendre un avis aux ministères de l'économie et des finances et de l'agriculture, au sujet de l'application de dispositif aux coopératives agricoles et aux CUMA. C'est pourquoi il lui demande, d'une part, de lui transmettre un état précis de la demande faite aux autorités européennes et, d'autre part, de lui indiquer, dans l'hypothèse d'un avis négatif, les mesures envisagées pour pallier cette distorsion de traitement, notamment dans le cadre du futur pacte de responsabilité.