M. Jean-Marie Tetart attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les conditions d'application de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. La loi consommation a rendu obligatoire le respect d'une liste d'opposition au démarchage téléphonique par les entreprises recourant à cette pratique. L'article L. 121-34 du code la consommation dispose ainsi que « le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique ». Une fois inscrit sur une telle liste, les entreprises pratiquant la prospection téléphonique ne pourront plus le contacter, sous peine de sanction. Cette disposition rend ainsi obligatoire le dispositif de la liste Pacitel, qui, créée en 2011 sur une base volontaire pour les entreprises adhérant au dispositif, enregistre un fort succès et dénombre aujourd'hui plus d'un million d'inscrits. Conformément à la lettre de la loi, les modalités de fonctionnement du mécanisme d'opposition au démarchage téléphonique, les conditions dans lesquelles les entreprises ont accès à une version actualisée de la liste et les modalités du contrôle de l'État sur l'organisme gestionnaire sont déterminées par un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Or plus d'un an après la publication de la loi, aucun projet de décret n'a encore vu le jour. En conséquence, et au regard de l'attente suscitée par ce mécanisme, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quels délais paraîtra le décret d'application de l'article L. 121-34, nécessaire au déploiement du régime d'opposition au démarchage téléphonique.