M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les inquiétudes que suscite la réforme de la taxe d'apprentissage dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour l'année 2013. En effet, la taxe d'apprentissage est aujourd'hui, un système équilibré entre deux acteurs qui financent l'ensemble des formations professionnelles initiales : 42 % de la taxe est réservé aux régions pour financer les centres de formation d'apprentis (CFA), 41 % de la taxe, dit barème, est librement affecté par les entreprises aux CFA mais aussi aux lycées, universités et grandes écoles qui dispensent des formations technologiques et professionnelles. L'article 27 du PLFR a surpris l'ensemble des acteurs du système car il prévoit de faire passer la part de la taxe reversée aux régions de 42 % à « au moins 55 % ». Une hausse substantielle qui va mécaniquement diminuer la part du barème, de 25 % en moyenne en 2015. Cette baisse aurait de graves conséquences budgétaires sur les établissements en les empêchant d'assurer certains enseignements technologiques et professionnels. Ces formations ont pourtant fait leurs preuves en matière d'insertion des jeunes sur le marché de l'emploi. Le niveau de la taxe réservé aux régions, ainsi que celui du barème, doit être fixé par décret d'ici la fin de l'année. Pour conserver un système équilibré, et lutter efficacement contre le chômage des jeunes, il est nécessaire de sanctuariser à 25 % du montant de la taxe d'apprentissage la part reversée aux établissements qui dispensent des enseignements professionnels et technologiques. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir renoncer à l'application de cette mesure prévue dans le PLFR 2013 de manière à ne pas compromettre l'activité des établissements de formation qui seraient contraints de ne plus dispenser certains enseignements.