Mme Dominique Orliac appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'expérimentation de la vente à l'unité des antibiotiques dans les officines françaises. Cette expérimentation votée malgré les remarques de la profession, en octobre 2013 dans le cadre du PLFSS n'a pas encore débuté. Les études réalisées dans les pays qui pratiquent cette délivrance à l'unité ont montré d'ailleurs qu'il n'y avait pas d'économies par rapport à notre dispensation actuelle, la non-observance et l'arrêt du traitement étant les causes réelles du gaspillage. Des problèmes réglementaires, au-delà de la possible rémunération du pharmacien pour cet acte qui n'est pas encore réglée, se posent en termes de déconditionnement. En effet l'autorisation de mise sur le marché est attribuée au médicament mais aussi à son conditionnement. Si ce type de dispensation avec déconditionnement était utilisé, l'AMM serait détruite et le laboratoire pharmaceutique ne serait plus responsable, le pharmacien d'officine devenant façonnier avec la responsabilité correspondante. Elle lui demande dans quel délai cette expérimentation sera mise en place et comment seront résolus ces réels problèmes réglementaires liés à notre législation pharmaceutique.