M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la directive n° 2011-UE du 8 juin 2011 et les éventuelles conséquences pour les détenteurs de parts de sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI) qui résulteraient de sa transposition en droit interne. Il semblerait que les nouvelles obligations en imposant aux SCPI une société de dépôts, entraîneraient en raison de frais de gestion nouveaux, une baisse des revenus pour les détenteurs de parts. Les associés retraités manifestent leurs inquiétudes dans la mesure où les revenus issus de ces parts, constituent un indispensable complément de retraite. Il lui demande sa position sur ce dossier et les solutions envisageables.