M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les critères d'éligibilité au contrat de génération. Il rappelle que ce sont les partenaires sociaux qui ont conclu le 19 octobre 2012 un accord national interprofessionnel, signé à l'unanimité. Ledit accord concerne les modalités du contrat de génération, incluant la gestion de l'âge des personnes dans l'entreprise, la mise en œuvre du transfert des compétences, l'adaptation du dispositif aux différentes tailles d'entreprises ou encore la place accordée aux négociations d'entreprises et de branches. Il reconnaît l'importance du dispositif et son bon fonctionnement mais il est surpris que certaines entreprises ne connaissent pas le dispositif « contrat de génération » ou encore oublient de faire la demande d'aide prévue par la loi n° 2013-185 du 1er mars 2013. Il demande donc si le Gouvernement souhaite engager une nouvelle campagne d'information sur ce dispositif et s'il compte assouplir la réglementation qui prévoit que l'aide doit être demandée dans un délai de trois mois suivant l'embauche.