Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la protection des patronymes en viticulture. L'organisation commune de marché vitivinicole, entrée en vigueur le 1er août 2009, réglemente déjà et protège certaines mentions traditionnelles, qui évoquent, dans l'esprit du consommateur, une méthode de production, un type de lieu, un évènement lié à l'histoire du vin. L'utilisation de mentions traditionnelles est autorisée pour les produits des pays tiers, pour autant qu'elles remplissent les mêmes conditions ou des conditions équivalentes à celles qui sont exigées des États membres, afin de s'assurer que les consommateurs ne sont pas induits en erreur. Les mentions « château » et « clos » sont profondément ancrées dans l'histoire de la viticulture française. Les opérateurs français en ont bâti la notoriété. Les consommateurs, de par le monde, associent ce terme à une production spécifique de qualité et à l'histoire viticole française. Elles sont réglementées depuis 1921 au niveau national. Elles sont réservées à des vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée et désignent des exploitations viticoles disposant d'une autonomie culturale, c'est-à-dire comportant des vignes et des bâtiments appropriés à la production de vin. Le Gouvernement demeure très vigilant sur la question de l'emploi des mentions traditionnelles, afin de garantir une information sans risque de confusion pour le consommateur et un cadre de concurrence loyale pour les producteurs français. Mais se pose encore le problème de la revente de propriété et de domaine comportant en partie le patronyme d'un exploitant, les nouveaux acquéreurs peuvent décliner à souhait l'utilisation du nom conduisant ainsi le consommateur à croire qu'il s'agit toujours de la famille initiale. Cette situation crée un état de confusion tant pour les consommateurs que pour les milieux professionnels viticoles. Aussi elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre en la matière.