M. Philippe Houillon alerte M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur les conséquences de la dématérialisation des déclarations fiscales des entreprises. En effet, depuis le 30 octobre 2012, toutes les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés doivent télédéclarer l'impôt société, la TVA et leurs liasses fiscales. Si, à titre dérogatoire, les centres des impôts ont accepté de recevoir des déclarations « papier », il semblerait que cette possibilité ne soit plus envisageable et qu'à défaut de pouvoir télétransmettre ces déclarations, l'imposition serait majorée. Or nombre d'entrepreneurs, soit qu'ils n'ont pas le matériel adéquat, soit qu'ils sont handicapés, ne sont pas en mesure de faire seuls cette télétransmission. L'application stricte de cette mesure de simplification, malgré les économies certaines qu'elle induit, a pour conséquence d'exclure et de pénaliser notamment les entrepreneurs n'ayant pas accès à internet du fait par exemple d'un handicap. Il lui demande en conséquence s'il peut être envisagé un régime dérogatoire au bénéfice de ces entrepreneurs.