Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que les collectivités territoriales sont obligées de régler les factures des entreprises dans des délais strictement encadrés. Toutefois un problème du même type se pose au détriment des communes pour le versement des subventions. En effet, lorsque des communes réalisent des investissements, elles sont tributaires des subventions de l'État, du conseil régional et du conseil général. Il arrive cependant que les collectivités ayant accordé les subventions (État, région, département) retardent pendant des mois le paiement des subventions d'investissement promises alors même que le dossier pour leur paiement est complet. Les communes victimes de ces retards supportent de ce fait d'importants agios qui déséquilibrent le plan de financement initial. Elle lui demande donc si, lorsque l'État ou une collectivité territoriale attribue une subvention d'investissement à une commune, le versement ne devrait pas être obligatoire dans un délai strictement limité à compter de la présentation du dossier complet de paiement.