M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur l'application de la loi NOTRe quant au financement des chaînes régionales privées conventionnées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Les chaînes de télévision Brezhoweb et Òc Tele assurent une mission de service public de télévision en langues régionales. Elles bénéficient de subventions depuis de nombreuses années au titre des politiques linguistiques et audiovisuelles des collectivités locales et non au titre de la politique économique. L'Union européenne a validé la légalité de ces subventions (vérification réglementaire réalisée par la région Bretagne) car elles ne viennent pas fausser l'économie de marché. Depuis la promulgation de la loi NOTRe, les conseils départementaux n'ont plus la compétence économique. Par mesure de précaution, certains d'entre eux refusent donc de soutenir une entreprise même s'il ne s'agit pas là d'une aide au développement économique mais d'une subvention dans le cadre d'une politique culturelle, linguistique ou audiovisuelle. Ce problème avait été levé dès la parution des décrets de cette loi et des textes de précisions étaient attendus. Mais ils n'ont jamais été publiés. Actuellement l'interprétation de la loi diverge selon les collectivités : certaines collectivités considèrent que la loi NOTRe n'interdit pas formellement ces soutiens et continuent donc de les apporter, certaines collectivités considèrent que la loi NOTRe n'autorise pas formellement ces soutiens et les refusent désormais et certaines régions affirment qu'une délégation de pouvoir à des départements sur ces domaines reste possible. Les services du Premier ministre ont répondu par courrier au département de la Charente-Maritime qu'il pouvait continuer à apporter des aides à la production audiovisuelle dans le cadre d'œuvres artistiques. Mais cette réponse ne précise pas que les politiques linguistiques rentrent dans ce champ. Ainsi il lui demande de bien vouloir trancher la question en apportant aux collectivités territoriales une réponse claire sur la question.