M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de certaines dispositions de l'article L. 750-1-1 du code de commerce. Ledit décret définit précisément la nature des opérations et des dépenses éligibles au FISAC. Une des conditions d'éligibilité est que les entreprises doivent être des entreprises de proximité. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la notion « entreprises de proximité » et plus particulièrement si des entreprises de transport de marchandises peuvent être considérées comme des entreprises de proximité.