M. Dominique Le Mèner attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la création d'une nouvelle peine de « contrainte pénale » prévue à l'article 8 du projet de loi relatif à « la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines ». Cette peine pourrait s'appliquer aux personnes reconnues coupables des infractions punies d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas cinq ans, et se traduirait par un placement sous le contrôle du juge d'application des peines et des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). Si l'objectif d'une réduction du nombre de détenus est louable, cette nouvelle peine, qui vient s'ajouter à celles existantes, suscite des interrogations. La principale concerne les moyens alloués aux SPIP puisque l'on sait qu'actuellement un conseiller doit suivre entre 150 et 200 dossiers, et que les 1 000 postes supplémentaires déjà annoncés seront insuffisants pour atteindre le ratio envisagé de 40 dossiers par conseiller. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de ses intentions sur cette question.