Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur l'accord conclu le 18 mars 2016 entre l'Union européenne et la Turquie, entré en vigueur le 4 avril 2016. Face à la pression migratoire induite par les conflits de la zone moyen-orientale et affectant tout particulièrement les États méditerranéens membres de l'Union européenne, celle-ci a conclu un partenariat renforcé avec la Turquie, chargée d'accueillir, dans la limite de 72 000 personnes, les migrants parvenus en Grèce et ne pouvant prétendre au statut de réfugié. La directive du 26 juin 2013 relative à des procédures pour l'octroi et le retrait de la protection nationale dispose, à son article 33, qu'une demande de protection internationale est irrecevable lorsqu'un pays « qui n'est pas un État membre est considéré comme un pays tiers sûr pour le demandeur ». L'article 38 dispose qu'un pays est considéré comme sûr à partir du moment où existe « la possibilité de solliciter la reconnaissance du statut de réfugié et, si ce statut est accordé, de bénéficier d'une protection conformément à la convention de Genève ». Plusieurs associations non gouvernementales ainsi que de multiples témoignages viennent cependant remettre en cause le statut de « pays tiers sûr » de la Turquie, notamment la possibilité effective de solliciter la reconnaissance du statut de réfugié sur le sol turc. Aussi elle lui demande de bien vouloir préciser les moyens diplomatiques mis en œuvre par le Gouvernement afin de s'assurer du respect des engagements turcs ainsi que les éventuelles conséquences juridiques entraînées par le non-respect de ces derniers.