M. Lionel Tardy interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la modification du troisième alinéa de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, par la loi de financement de la sécurité sociale n° 2012-1404 du 17 décembre 2012. Cette modification a consisté à élargir le dispositif d'assujettissement des dividendes versés excédant 10 % des capitaux propres de l'entreprise, à l'ensemble des travailleurs indépendants exerçant leur activité dans le cadre de sociétés assujetties à l'impôt sur les sociétés. Il souhaite savoir si ce régime s'applique exclusivement aux travailleurs non-salariés dépendant du RSI, et non à ceux dépendant de la MSA.