M. Gérald Darmanin attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question du diagnostic de performance énergétique (DPE). Une enquête menée sur la fiabilité du DPE a démontré de véritables dysfonctionnements dans le calcul et la mise en œuvre de ce diagnostic. Les résultats de cette enquête sont alarmants puisque, sur les cinq maisons sur lesquelles il y a eu cinq diagnostics, il a pu être constaté que les estimations de consommation pouvaient varier du simple au double, voire à plus du triple. Cette situation ne peut plus durer et il est indispensable de procéder à une réforme profonde du système, d'autant plus qu'il s'agit d'un diagnostic dont la portée s'élargit fortement (affichage de l'étiquette sur les annonces, prêt à taux zéro conditionné à la classe énergétique, tarification progressive de l'énergie). Si une nouvelle méthode de calcul entre en vigueur en janvier 2013, celle-ci ne mettra pas fin à toutes les pratiques abusives. En effet, le DPE n'a pas de valeur juridique puisqu'il n'est pas opposable. Par conséquent un diagnostic erroné ne peut donc pas être reproché au professionnel, ceci ne favorisant en rien l'objectivité. De nouvelles mesures doivent être prises afin de fiabiliser les DPE : formation et certification des professionnels, contrôles, sanctions en cas d'abus. Le DPE doit enfin être rendu opposable au bailleur et au vendeur, de telle manière à ce que la responsabilité du diagnostiqueur puisse être engagée en cas de doute sur la réalité du diagnostic. Il souhaiterait donc savoir ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de pallier ces dysfonctionnements.