M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question du projet de réforme du régime des SCPI poursuivi avec l'AMF. En effet, les associations de défense des investisseurs sont alarmées par ladite réforme, censée notamment retirer toute compétence à l'Assemblée générale des associés de SCPI du contrôle des cessions. Ceci risquerait de la priver du pouvoir de contrôle dont elle disposait jusqu'à présent face aux sociétés de gestion. Le législateur de 1970 a fait en sorte d'éviter cela, de manière à protéger les épargnants d'un probable appauvrissement entraîné par les nouveaux pouvoirs attribués aux acteurs professionnels. Il semble essentiel pour les associés des SCPI de garder leur pouvoir régalien au travers des mesures décisionnelles prises en assemblée générale. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière.