M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des TPE-PME et notamment sur le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art. Ce CIMA est un dispositif permettant de soutenir les entreprises relevant des métiers d'art par un crédit d'impôt au titre des dépenses qu'elles engagent pour la conception de nouveaux produits. Malheureusement, l'éligibilité à ce crédit d'impôt peut s'avérer parfois difficile à appréhender. En effet, ce dispositif fiscal rencontre de nombreuses difficultés de mise en oeuvre constatées notamment par la multiplication des mises en demeure de l'administration fiscale de restituer les sommes perçues. Cette incertitude juridico-fiscale met ainsi en péril la vie voire la survie de ces entreprises de petites tailles. Il lui demande quelles dispositions peuvent être mises en place afin de clarifier les règles d'application de ce crédit d'impôt.