M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet d'ordonnance sur la passation des marchés publics qui suscite des inquiétudes chez les professionnels. L'article 28 du présent projet d'ordonnance généralise les contrats associant dans un même marché la conception, la réalisation, l'exploitation et la maintenance. Il modifie donc les conditions de recours aux contrats dérogatoires prévues par l'article 18-l de la loi du 12 juillet 1985 sur la maîtrise d'ouvrage publique (MOP). Cela remet en cause l'indépendance de la maîtrise d'œuvre, fondement de la commande publique. Ce projet d'ordonnance va au-delà du champ d'habilitation fixé par la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives. En outre la généralisation des contrats globaux, en limitant la concurrence, réduit l'accès à la commande publique. Ainsi cela va à l'encontre de la volonté de faciliter l'accès à la commande publique des artisans et des PME. Aussi il lui demande si l'ordonnance va conserver les hypothèses de dérogation actuellement prévues par la loi MOP.