M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le traitement des personnels assistants de service social (ASS) ayant intégré le corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire. En effet la direction de l'administration pénitentiaire (DAP) dans une note du 4 novembre 2014 informait les assistants de service social ou conseillers techniques de service social ayant intégré le corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) ou celui des chefs de service d'insertion et de probation (aujourd'hui directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation) que le service des retraites de l'État n'inclurait plus la prime de sujétion spéciale dans le calcul de leur pension de retraite à compter du 1er septembre 2014. Cependant, une précédente note du 23 décembre 2009, émanant de la même autorité, indiquait que : « pour les assistants sociaux, la pension civile sera calculée sur la base d'un indice de pension intégrant l'indemnité de sujétions spéciales sous réserve que les services aient été effectués à l'administration pénitentiaire, que les assistants sociaux détachés sur un poste de conseiller d'insertion et de probation intègrent le corps de conseiller d'insertion et de probation ». Cette situation est incompréhensible pour les 458 ASS qui voient leurs futures pensions de retraite largement amoindries. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les motifs de ce revirement de la DAP et ses intentions pour ne pas pénaliser les pensions de retraite des ASS.