M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi du 4 mars 2002 relative à la possibilité aux parents séparés de pratiquer la garde alternée. En effet, cette loi a été prononcée dans l'intérêt de l'enfant. Pourtant, il semblerait que ce mode de garde reste limité à une famille sur cinq alors que de nombreux parents le réclameraient. Et cet état de fait semble ne pas correspondre à la modification des structures familiales, à l'évolution des liens familiaux, à la participation de plus en plus active du père dans l'éducation des enfants et à la progression de l'égalité femme-homme. Par conséquent, il souhaiterait connaître l'évaluation qui en est faite et les perspectives d'évolution souhaitées par le Gouvernement, ainsi que sa position sur ce sujet.