M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012 (JORF n° 0001 du 1 janvier 2013) relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments et à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre.