Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le Premier ministre sur les inquiétudes des professions réglementées qu'alimente le défaut de transparence et de concertation du Gouvernement. En effet, un projet de loi sur la croissance est en préparation, qui devrait prendre la forme d'une "loi d'habilitation à procéder par ordonnances". Ce projet de loi devrait être présenté en conseil des ministres début octobre 2014. Il aurait pour objectif d'assouplir les dispositions sur le travail dominical et de libéraliser les professions réglementées à partir des conclusions du rapport Bailly rendu en décembre 2013. Les ordonnances étant une procédure par laquelle le Gouvernement obtient l'accord du Parlement de légiférer sans avoir à débattre du détail du texte, en échange d'un accord sur une orientation générale, elle souhaiterait tout d'abord connaître les raisons de ce choix mal perçu. Et enfin, elle lui demande de faire en sorte qu'un débat parlementaire soit au moins organisé sur les questions concernant les professions réglementées.