M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation de certains magasins de commerce de détail dont la surface de vente est supérieure à 1 000 mètres carrés. Il apparaît que certains établissements ont pu se créer ou s'étendre sans pour autant avoir bénéficié de l'autorisation d'exploitation commerciale de la commission départementale ou nationale d'aménagement commercial, régie par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour remédier à cette situation.