M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les critères d'attribution de l'aide personnalisée au logement (APL). Cette aide financière vise à réduire le montant du loyer ou de la mensualité d'emprunt immobilier des ménages éligibles. Elle est attribuée en fonction de plusieurs critères parmi lesquels les ressources du foyer, la composition du foyer, la situation géographique du logement, mais aussi la situation professionnelle des membres du foyer. Or il apparaît que plusieurs bénéficiaires de cette allocation, à ressources identiques, peuvent voir diminuer le montant de cette aide sur le motif d'un simple changement de statut. C'est ainsi qu'une personne percevant le même montant de ressources mensuelles, en fonction du fait qu'il s'agisse d'un salaire ou d'une allocation d'aide au retour à l'emploi ne percevra pas le même montant d'APL. Cet état de fait provoque ainsi des inégalités, notamment pour les demandeurs d'emploi qui reprennent une activité, parfois pour une rémunération équivalente au montant de leurs allocations chômage, et qui sont ainsi pénalisées financièrement. Il lui demande donc de lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière pour renforcer la prédominance du critère des ressources sur le statut des allocataires et ainsi encourager la reprise d'activité de certains demandeurs d'emploi.