M. Fabrice Verdier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences du principe de l'intangibilité des clauses de variation de prix prévues dans les marchés publics. En effet, il a notamment été jugé que le titulaire du marché devait supporter les conséquences financières de clauses de variation de prix inadaptées (Conseil d'État, 12 juin 1987, n° 30060, SA Billard et Jardin c/ CH de Saint-Denis). Partant de ce principe, il semblerait qu'une erreur ou omission portant sur une clause de variation de prix inscrite au marché ne puisse être corrigée par voie d'avenant alors même que la volonté des parties de faire varier les prix était clairement établie dans les pièces contractuelles. Il lui est demandé de bien vouloir se prononcer sur la régularité d'un avenant qui viendrait préciser une clause de variation de prix inscrite dans le marché. Dans l'hypothèse où les pièces du marché mentionnent que les prix feront l'objet d'une variation mais que la formule de variation des prix n'est pas précisée ou est inadaptée à la suite d'une erreur matérielle notamment, l'intégration d'une formule de révision ou à sa correction par voie d'avenant est-elle juridiquement admise ? Par ailleurs, si le marché prévoit une variation de prix et mentionne sa formule de variation mais omet de mentionner l'indice applicable : un avenant peut-il introduire cet indice à appliquer à la formule de variation ? En effet, les CCAG fournitures courantes et services, prestations intellectuelles ou techniques de l'information et de la communication ne prévoient pas contrairement au CCAG travaux (article 10-4-3) de dispositif portant application d'un index par défaut. De même, dans l'hypothèse où le marché prévoit un indice, subdivisé en plusieurs indices, sans préciser lequel de ces sous-indices sera appliqué, il demande si l'avenant peut intervenir pour le préciser.