M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'obligation de détention par les employés communaux du permis poids-lourds pour la conduite des tracteurs et engins assimilés dans l'exécution de leurs missions. Cette mesure représente un investissement coûteux pour les petites communes rurales, s'agissant d'ailleurs souvent d'employés à temps partiel et pour des durées de conduite n'excédant pas quelques dizaines d'heures par an. Dans le cadre des aménagements offerts par la directive européenne relative au permis de conduire en date du 20 décembre 2006 et dont la mise en œuvre est prévue au plus tard pour janvier 2013, il lui demande donc de bien vouloir faire examiner la possibilité de leur accorder une dispense de ce permis de conduire, à l'instar de ce que le code de la route autorise lorsque le tracteur est rattaché à une exploitation agricole, une entreprise forestière ou une coopérative d'utilisation de matériel agricole.