Mme Luce Pane appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les droits à la retraite des vétérinaires qui ont participé, entre 1955 et 1990, à l'éradication des grandes épizooties qui dévastaient le cheptel national. Ces vétérinaires ont exercé un ou plusieurs mandats sanitaires départementaux octroyés par les préfets, dans le cadre des prophylaxies collectives et des polices sanitaires. Or ils n'ont jamais été affiliés par le ministère de l'agriculture aux organisations de retraite (URSSAF, CARSAT, IRCANTEC). Aussi l'État n'a-t-il pas versé les cotisations sociales qui auraient donné droit à une protection sociale et à une retraite pour ces vétérinaires, quand bien même les traitements qu'ils recevaient étaient bien considérés comme des salaires. Des requêtes ont déjà été déposées devant la justice administrative, et le Conseil d'État a reconnu, par deux arrêts du 14 novembre 2011, la responsabilité totale et entière de l'État et a condamné ce dernier à réparer le préjudice. Le ministère de l'agriculture a défini une procédure de transaction pour régulariser la situation. Plus de 1 000 dossiers sont alors remontés. Si quelques accords ont pu être conclus, la grande majorité des dossiers n'ont pas encore trouvé d'issue favorable. C'est pourquoi, face à cette situation, elle aimerait connaître ses intentions à ce sujet.