Mme Clotilde Valter attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par les sages-femmes et les mères souhaitant pratiquer l'accouchement à domicile. L'obligation d'assurance imposée aux sages-femmes libérales pratiquant l'accouchement à domicile (fixé à 22 000 euros par an par le bureau central de tarification) peut être prohibitive au regard de leurs revenus annuels moyens, ce qui conduit une majorité d'entre elles à renoncer à cette pratique. Les sages-femmes pratiquant cet acte sans être assurées s'exposent à des sanctions lourdes telles que la radiation de l'ordre. Les mères souhaitant accoucher à domicile accompagnées par des professionnelles sont donc souvent contraintes de se rediriger vers des structures médicalisées. Elle souhaiterait connaître sa position sur cette question.