Mme Bernadette Laclais appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le taux de TVA applicable au bois de chauffage. Elle rappelle que pour favoriser l'utilisation du bois énergie la loi d'orientation du 5 janvier 2006 a ramené à 5,5 %, soit le taux réduit, le taux applicable à ces activités. La loi de finances rectificative pour 2012 a porté ce taux à 7 % et dans le projet de loi de finances 2014 il est proposé de le passer au taux intermédiaire de 10 %. Les professionnels de la filière redoutent les conséquences de cette fiscalité accrue sur les entreprises concernées. Elle serait en effet de nature à encourager un marché informel du bois buche qui représenterait un marché de l'ordre de 3 milliards d'euros, échappant à la TVA. Devant ce risque elle lui demande s'il envisage d'appliquer aux bois de chauffage le taux minimum de 5 %, comme cela était le cas avant 2012, rectification qui pourrait se réaliser par voie d'amendement lors de la prochaine session budgétaire.