Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la question du prélèvement sur le potentiel des ressources des organismes HLM. Un accord a été conclu entre l'État et l'Union sociale pour l'habitat en juillet 2013 mettant fin au prélèvement sur le potentiel financier des organismes HLM. Cette mesure revenait à faire payer par les plus modestes une part du financement des logements sociaux allant aux plus modestes. Plus précisément, la loi de finances rectificative pour 2013 a supprimé le prélèvement sur le potentiel financier mis en place par la loi de finances rectificative pour 2011, donc sous le précédent septennat. Néanmoins, la majoration de la part variable de la cotisation additionnelle versée à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), plafonnée à 70 euros, a, elle, été maintenue pour la durée prévue (trois ans). Parallèlement, un prélèvement de 78 millions d'euros a été fait sur la trésorerie, excédentaire à un moment donnée, de la CGLLS, établissement public national, vers le budget de l'État. Certains des crédits de cette trésorerie étaient destinés à financer des prêts à long terme. De plus, il y a eu l'augmentation de 0,5 point de la TVA arrêtée à 5,5 % sur les travaux de construction et de rénovation des logements sociaux alors même que ce taux devait être arrêté à 5 % après, il est vrai, qu'il eût été envisagé de le porter à 10 %. Ces deux mesures ont pu donner un signal ambivalent aux organismes de logement social sur la volonté de ne pas faire peser sur eux une part de ce qui doit être financé par l'État. De son côté, le mouvement HLM a engagé une mutualisation de ses fonds propres pour répondre à l'objectif de construction de 150 000 logements sociaux. Elle souhaite savoir quel a été l'effet pour les établissements HLM concernés de la mesure décidée en 2011 en termes d'augmentation des loyers (%), quel est l'effet du maintien de la cotisation additionnelle là encore en termes d'augmentation des loyers, quelles mesures pourraient être prises par le Gouvernement pour alléger les montants desdits loyers qui ont subi ces augmentations passées et enfin quelles initiatives garantissant un retour à un financement des constructions et de la rénovation du logement social par la solidarité et l'impôt vont pouvoir être prises dans un cadre budgétaire, il est vrai, encore contraint par une augmentation de l'endettement de 500 milliards d'euros entre 2007 et 2012.