Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la création d'associations professionnelles militaires au sein des armées et de la gendarmerie et sur les conclusions du rapport remis le 18 décembre 2014 au Président de la République par M. Bernard Pêcheur. Les arrêts de la 5e section de la Cour européenne des droits de l'Homme du 2 octobre 2014 invitent la France à reconnaître aux militaires un droit d'association pour la défense de leurs intérêts matériels et moraux. Aussi, sur la base du rapport « Pêcheur », la réflexion est engagée afin d'instituer un droit d'association professionnelle adapté à l'état militaire, à l'exclusion de tout droit syndical. Mais à la lecture de l'avant-projet de loi relatif au droit d'association professionnelle des militaires qui apporterait des modifications au code de la défense, il apparaît que les associations de retraités de la gendarmerie ne seraient plus présentes au sein des instances de concertation favorisant le dialogue social, comme par exemple le Conseil supérieur de la fonction militaire. Ce serait notamment le cas pour l'Union nationale des personnels retraités de la gendarmerie (UNPRG) qui, forte de ses 30 000 adhérents, œuvre à l'aboutissement de certaines revendications au bénéfice des actifs comme des retraités. Aussi, au regard de l'intérêt à maintenir la participation des associations de retraités militaires aux instances de concertation des armées et de la gendarmerie, elle lui demande de lui préciser la place qu'il entend leur réserver dans le cadre de l'élaboration du projet de loi relatif au droit d'association professionnelle des militaires.