M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la mise en œuvre de l'indemnisation des victimes des essais nucléaires. Depuis sa création, le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires n'a procédé qu'à quelques indemnisations et a rejeté de nombreuses demandes. Régulièrement, les vétérans ainsi déboutés se retournent vers les tribunaux administratifs et obtiennent réparation alors même que la loi du 5 janvier 2010 vise justement à réduire le recours aux tribunaux. Sous l'impulsion du Premier ministre, des améliorations sont survenues avec les modifications induites par la loi de programmation militaire et le décret du 15 septembre 2014 : l'indépendance du CIVEN est garantie, il est placé désormais sous son autorité, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes préside la Commission consultative de suivi. Fin février 2015, c'est la composition du CIVEN qui a été renouvelée marquant une volonté d'améliorer le processus d'indemnisation. Néanmoins, systématiquement, l'État fait appel de la décision de justice, ce qui conduit à rallonger les procédures et constitue une grande injustice pour les personnes déboutées. Aussi, il suggère que l'État reconnaisse les décisions d'indemnisation des tribunaux administratifs et renonce à faire appel prolongeant d'autant l'interminable parcours contentieux des victimes des essais nucléaires.