Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les Adap (agendas d'accessibilité programmés) annoncés par le Premier ministre le 26 février 2014. Les gestionnaires d'équipements recevant du public doivent s'engager à entrer dans la démarche d'Adap avant le 1er janvier 2015 et déposer leur dossier d'Adap « au plus tard douze mois après la publication de l'ordonnance ». Ils auront un temps défini pour rendre accessible leur établissement, trois, six ou neuf ans selon la catégorie de l'ERP. Un afflux de dossiers est prévisible lors du douzième mois suivant la publication de l'ordonnance. Afin de laisser aux services de l'État le temps d'étudier les dossiers sans retarder les travaux, elle souhaite savoir si le point de départ des Adap ne pourrait pas être la date du dépôt du dossier en préfecture. De plus, elle souhaite savoir si des sanctions sont prévues pour les gestionnaires ne respectant pas les délais de dépôt puis de suivi des Adap.