M. Hervé Pellois attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les atteintes au droit au libre choix dans l'activité de la réparation-collision, en dépit des orientations de la charte de bonne conduite, signée par les organisations nationales représentatives des professionnels de l'automobile et des assureurs le 14 mai 2008. Les assureurs omettent souvent de rappeler à leurs assurés qu'ils disposent de la liberté de choisir le professionnel de l'automobile avec lequel ils souhaitent s'engager. Au-delà des principes du droit de la concurrence, cela induit des difficultés pour des milliers d'entreprises des services de l'automobile, notamment les plus petites. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place pour garantir aux assurés confrontés à un sinistre le libre choix de leur réparateur automobile.