M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la TVA applicable aux activités équestres, ainsi qu'aux ventes de chevaux. En effet, par un arrêt du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a condamné la France à relever le taux de TVA applicable sur les ventes de chevaux et sur les gains de course. Or cette décision ne devait pas s'appliquer aux activités équestres qui relèvent du secteur sportif, si bien que l'euro-compatibilité avait été confirmée par le commissaire européen chargé de la fiscalité. Néanmoins, la Commission européenne a eu une interprétation plus large dudit arrêt, ce qui a entraîné un amalgame en matière de TVA à taux réduit. Ainsi, les centres équestres qui bénéficient actuellement d'un taux de TVA réduit à 7 % devraient être soumis, dès janvier 2014, au taux plein de 20 %, pour se mettre en conformité avec les injonctions de Bruxelles, soit une augmentation de 13 % ! Or plus de 2,3 millions de Français pratiquent des sports équestres, ce qui en fait la troisième fédération sportive de France après le football et le tennis. Le centre équestre est un lieu de pratique sportive mais aussi de socialisation, de même qu'il participe à l'animation du territoire rural. Un grand nombre de centres équestres risquent de disparaître. De plus, la démocratisation conduite depuis plus de dix ans vers la jeunesse, les catégories plus modestes et le public handicapé pourrait être anéantie. Beaucoup d'emplois risquent d'être menacés par une hausse aussi brutale du taux de la TVA. Il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour préconiser le taux de TVA intermédiaire pour les activités équestres et les emplois qui s'y attachent.