M. Hervé Mariton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'obligation de souscription d'une assurance professionnelle pour les sages-femmes pratiquant l'accouchement à domicile. En effet, le droit européen autorise chaque femme de choisir librement son lieu d'accouchement. Ainsi, nombre de femmes choisissent de donner naissance à leur enfant à leur domicile avec l'assistance d'une sage-femme. Or les sages-femmes doivent, depuis le 1er octobre dernier, s'acquitter d'une assurance qui leur permettra de continuer à pratiquer ce type d'accouchement. Les primes de ces assurances, au montant très élevé (entre 20 000 € et 25 000 €), représentent souvent un an de salaire pour ces praticiens, et une large majorité d'entre eux ne pourront pas s'en acquitter. Par là-même, c'est donc le droit de pouvoir décider des conditions de son accouchement qui est évidemment remis en cause. Il souhaite donc savoir quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.