M. François de Rugy attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les difficultés que rencontrent certains locataires de logements sociaux. En effet, il apparaît que bien qu'un règlement soit signé par les locataires à leur entrée dans le logement, mais il n'existe aucun moyen contraignant pour le faire appliquer. Ainsi, les bailleurs sont souvent démunis pour lutter efficacement contre les incivilités et troubles du voisinage. Il semblerait que de nombreuses associations de locataires soient aujourd'hui favorables à la rédaction d'un règlement unitaire pour tous les bailleurs, ainsi qu'à la mise à leur disposition de réels moyens pour faire appliquer les règlements. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement pourrait prendre afin de répondre à ces attentes.