Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le fait que la fédération du bâtiment et des travaux publics de la Moselle s'est publiquement inquiétée de l'augmentation qu'elle juge exorbitante de la cotisation foncière des entreprises (CFE) en 2012. La fédération du BTP indique notamment : « La loi de finances pour 2011 a prévu que cette cotisation soit établie à partir d'une base dont le montant est fixé par le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre entre 206 euros et 2 065 euros, pour les redevables dont le montant du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxes au cours de la période de référence est inférieur à 100 000 euros et, pour les autres redevables, entre 206 euros et 6 102 euros. Les entreprises touchées par cette mesure dont des petites entreprises puisque la valeur locative de leurs locaux, assiette de la cotisation foncière des entreprises (CFE), est inférieure à la base minimum communale. L'impôt qu'elles ont acquitté sur cette base minimum en 2010 était fonction de leur faculté contributive. On ne peut justifier, à présent, le triplement de leur contribution d'une année à l'autre dans une période économique aussi difficile. Pourtant, la modification à la hausse de cette base minimum revient dans de trop nombreux cas, à tripler la contribution qui leur est réclamée aujourd'hui et qui est censée représenter leur faculté contributive ; une telle mesure n'apparaît justifiée ni économiquement ni constitutionnellement ». Elle lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de remédier à cette difficulté.