Mme Catherine Beaubatie alerte Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la reconstitution de carrière des agents fonctionnaires à la Poste et France télécom. Suite à la scission des PTT en 1990 (loi du 2 juillet 1990), certains agents ont choisi de ne pas intégrer l'EPIC crée pour le personnel propre aux deux établissements, la Poste et France télécom, (article 29 à 33) et d'être maintenus dans leurs grades d'origine des PTT. Ils sont alors considérés comme des "agents reclassés". Dès lors, le maintien du grade d'origine aurait dû leur garantir le bénéfice des dispositions du statut de la fonction publique d'État. Pourtant, dès 1993, le déroulement des carrières a été bloqué. Le décret de 2004 à France télécom et le décret de 2009 à la Poste n'ont pas permis dans les faits de restaurer la totalité de la carrière de ces agents. De multiples arrêts des cours d'appel et du Conseil d'État ont condamné ce blocage des carrières. À ce titre, le président de La Poste, auditionné par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale le 17 septembre 2013, puis au Sénat le 18 septembre, avant sa nomination à la tête du groupe La Poste par le Président de la République, a déclaré aux parlementaires qu'il fallait négocier avec le personnel concerné et les organisations syndicales pour résoudre ce litige. Or, à ce jour et depuis sa nomination, le président de La Poste n'a donné aucune suite à ces déclarations et répond de façon hasardeuse à toute sollicitation sur le sujet. De son côté, France télécom n'a pas souhaité s'exprimer. Elle lui demande donc ce que le Gouvernement pourrait entreprendre pour régulariser la situation de ces fonctionnaires.