M. Dominique Baert alerte Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, contre les inadmissibles, et encore bien trop fréquents, refus d'accès à un lieu public des personnes déficientes visuelles car accompagnées de leur chien-guide. Ainsi la 2e édition de l'enquête sur l'accessibilité des maîtres de chiens-guides d'aveugles réalisée par la Fédération française des associations de chiens-guides d'aveugles, l'Association nationale des maîtres de chiens-guides d'aveugles (ANMCGA) et les écoles de chiens-guides d'aveugles fédérées, souligne que dans 1 lieu sur 4, une personne déficiente visuelle et son chien guide se voient refuser l'accès à un lieu public : piscines, médecins, salles de sport, parcs animaliers, parcs de loisir, hôpitaux, cliniques... Ce sont des lieux du quotidien et des lieux de loisirs, dans lesquels une personne déficiente visuelle et son chien guide devraient pouvoir se rendre sans rencontrer d'obstacles à l'entrée, leur sont interdits : dans près de 25 % des cas, c'est un refus catégorique qui leur est opposé ! C'est inacceptable. Comme cela doit aussi être facilité pour l'accès aux restaurants : on peut ne pas bien voir, et avoir le droit de se nourrir, et d'aller au restaurant ; sous couvert de normes d'un autre temps, trop de restaurateurs opposent de vains prétextes qui ne sont rien d'autre qu'une exclusion qui ne dit pas son nom ! La France peut-elle admettre cela ? Ce nombre trop élevé de refus marque une ignorance de la loi du 11 février 2005 sur le handicap et l'accessibilité ; il témoigne aussi et surtout d'une méconnaissance du comportement du chien-guide. De très importants progrès ont été accomplis, mais trop de refus subsistent, et les résultats de l'enquête susnommée sont inquiétants. Le Gouvernement envisage-t-il de réaffirmer avec force les obligations de la loi, et surtout que chaque Français doit pouvoir être accueilli dans tout lieu public, sans exclusive et sans exclusion ? L'accueil des chiens-guides, c'est obligatoire ; c'est fondamental pour la cohésion de notre société, et le droit de chacun à s'y sentir bien. Il lui demande donc ce que son ministère, en lien avec les autres compétences ministérielles, va entreprendre pour réaffirmer cette réalité non seulement sociale, mais humaine.