Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des médecins à diplôme étranger ou semi-étranger qui ne peuvent plus exercer en France suite à la publication du décret n° 2012-659 du 4 mai 2012 portant application de la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un État non membre de l'Union européenne. De nombreux médecins ayant validé tout ou partie de leurs diplômes à l'étranger se sont en effet retrouvés du jour au lendemain dans l'incapacité d'exercer, la loi étant rétroactive puisque pour être maintenus en fonctions au-delà du 31 décembre 2011, les médecins devaient avoir été recrutés avant le 3 août 2010 par un établissement public ou par un établissement de santé privé d'intérêt collectif. Pour ces médecins, la seule solution pour continuer à travailler est de passer un concours particulièrement sélectif (3 places pour des centaines de postulants), laissant donc des professionnels dans l'incapacité d'exercer alors que notre pays manque de médecins et de certains spécialistes. Elle lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en place pour permettre à ces médecins d'exercer - comme ils le faisaient avant la publication de ce décret - sur le territoire français.