M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les dispositifs d'indemnisation des victimes des essais nucléaires prévus par la loi du 5 janvier 2010. L'association des vétérans des essais nucléaires (AVEN) a formulé des propositions de modifications de cette loi qui apparaît aujourd'hui inefficace pour permettre une juste et effective indemnisation des victimes. En effet, la loi prévoit une procédure d'indemnisation pour les personnes victimes de maladies résultant d'une exposition aux essais nucléaires et préconise de ne tenir compte d'aucune notion de seuil de dosimétrie dans la prise en compte et le calcul des indemnités des victimes. Or cette notion de seuil constitue la base du dispositif de calcul de risques pratiqué par le Comité d'indemnisation des vétérans des essais nucléaires (CIVEN), alors qu'il est avéré que 80 % du personnel sur place ne portait pas de dosimètres. C'est pourquoi 98 % des demandes d'indemnisation se retrouvent aujourd'hui rejetée par le CIVEN créant ainsi des injustices flagrantes. Dans ces conditions, il apparaît donc nécessaire de modifier cette méthode de calcul, d'élargir la liste des maladies reconnues, de redéfinir les zones géographiques de retombées de la radioactivité et de mettre en place un suivi médical indépendant des personnes ayant séjourné sur les sites. De plus, l'AVEN sollicite la création d'un fonds d'indemnisation autonome ayant la forme d'un établissement public. Il souhaiterait qu'il lui indique les intentions du Gouvernement en la matière et les mesures qu'il compte mettre en œuvre dans les meilleurs délais en faveur de ces vétérans afin que la présomption de causalité ne soit plus bafouée.