M. Jacques Kossowski attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la lutte contre l'usurpation des plaques d'immatriculation de véhicules. Ce type de délit est en pleine expansion. 5079 cas avaient été répertoriés en 2010. Ce nombre est passé à 17 479 en 2012. Des délinquants utilisent ce système pour ne pas payer d'amendes en cas d'infraction routière. En revanche, les victimes de cette "doublette" rencontrent de véritables difficultés pour faire reconnaître leur innocence auprès des pouvoirs publics. Elles se voient parfois saisir leur compte bancaire et retirer des points sur leur permis de conduire. Un sentiment d'impunité règne chez les fraudeurs. Une telle situation n'est plus acceptable. Il convient désormais de rendre obligatoire la présentation au vendeur d'un certificat d'immatriculation et d'une pièce d'identité par l'acheteur. Les professionnels ou les réseaux concernés pourraient aussi être reliés à un fichier central ministériel afin de transférer en temps réel l'information sur les ventes de plaques d'immatriculation. Il souhaite savoir quels dispositifs il compte prendre pour combattre cette délinquance.