M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la majoration de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) de 50 % pour les surfaces de vente supérieure à 2 500 m². Cette nouvelle ponction fiscale, adoptée dans le cadre du projet de loi de finances rectificatif pout 2014, est une véritable menace pour l'emploi. Elle fait suite à une inflation fiscale qui annule les effets du pacte de responsabilité dans ce secteur. Certains groupes ont vu augmenter la Tascom de 314 % sur les onze dernières années et paient un montant d'impôts et de taxes supérieur à celui de leur résultat net. Enfin, cette nouvelle majoration de la Tascom accentuera les distorsions de concurrence entre les commerces physiques et les e-commerces, 2,5 fois moins taxés que les commerces physiques. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte revenir sur cette mesure qui pénalise l'activité économique et détruit des emplois en France.