Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences des dysfonctionnements des panneaux photovoltaïques réalisés à partir de panneaux Scheuten. En effet, à la suite de plusieurs incendies incriminant les boîtiers de jonction, les sociétés d'assurance ainsi que les confédérations de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) départementales ont conseillé aux propriétaires d'interrompre leur production d'électricité, pour des raisons de sécurité évidentes. Selon les professionnels et les associations de consommateurs, près de 160 000 panneaux photovoltaïques seraient concernés par ce dysfonctionnement. Les personnes ayant installé ce type de panneaux se trouvent dans une situation très difficile, compte tenu de leur engagement financier qu'ils ne peuvent honorer et du manque à gagner subi. À ce jour, la société Scheuten n'a plus d'existence légale et les démarches auprès du fournisseur mis en cause se sont avérées vaines. Par conséquent, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures afin de venir en aide à ces personnes, en contraignant le constructeur défaillant à assumer ses responsabilités.