M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de l'exclusion éventuelle des coopératives agricoles et des coopératives d'utilisation du matériel agricole (CUMA) du bénéfice du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), créé par l'article 66 de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. Le but de ce crédit d'impôt est d'améliorer la compétitivité des entreprises en vue de leur permettre de réaliser des efforts importants pour l'investissement, la recherche, l'innovation, la formation, le recrutement, la prospection de nouveaux marchés, la transition écologique et énergétique et aussi la reconstitution de leur fonds de roulement. À la création du CICE, il était prévu que l'ensemble des entreprises employant des salariés puissent en bénéficier, quel que soit leur secteur d'activité, et quel que soit leur mode d'exploitation. Il apparaît aujourd'hui que le droit européen n'autoriserait plus l'application de cette réduction fiscale alors que cette dernière serait considérable pour la coopérative agricole entendue dans sa globalité (réduction de charges estimée à 150 millions d'euros par an). Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer dans quelles mesures le dispositif au CICE pourrait être ouvert aux coopératives dont les CUMA.