M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les dispositions de l'arrêté du 27 avril 2012 concernant la réglementation en matière d'assainissement non collectif. Lorsqu'un propriétaire souhaite vendre son habitation, celui-ci sollicite le service public d'assainissement non collectif (SPANC) pour la réalisation du diagnostic de vente. Toutefois, aucune disposition réglementaire ne lui permet d'être tenu systématiquement informé de la date effective de la vente, date à partir de laquelle le délai réglementaire d'un an court pour la mise aux normes par l'acquéreur de l'assainissement non collectif (ANC). Cette situation risque, dans les faits, de ne pas permettre au SPANC d'assurer le suivi systématique des mises en conformité de ces dispositifs. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle souhaite prendre afin de pallier cette situation, pour permettre de renforcer l'action des SPANC.