M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la prise en charge des dégâts occasionnés par les entreprises forestières. L'évolution des moyens techniques d'abattage et de débardage génère des contraintes que les sols ont de plus en plus de mal à accepter. Les engins, de plus en plus lourds et imposants, détériorent les chemins d'exploitation, communaux et autres parcelles privées. Le stockage de grumes, notamment dans les fossés, perturbe également l'environnement, certaines grumes stagnant jusqu'à putréfaction. Les articles, L161-5, R161-10 et R161-14 du code rural définissent les possibilités de recours à disposition des maires afin, soit d'intervenir en amont du chantier ou en aval, si les stigmates, laissés par les entrepreneurs, donnent lieu à des chantiers de réfections. Les riverains privés ont, pour plaider leur cause, le code civil. Cependant, afin de faire valoir leur droit à réparation, il faut connaître les auteurs des dégâts. Pour faciliter l'identification des responsables, diminuer les recours judiciaires et réglementer les opérations forestières, une procédure spécifique et systématique doit être élaborée. Elle doit prévoir un état des lieux initial et final, établis en présence d'un responsable territorial, des riverains concernés et du référent du chantier forestier, une date de début et de fin de chantier, les plans de cheminement des machines ainsi que celui du stockage des grumes ou stères. Les auteurs des dégâts occasionnés seront donc facilement identifiables, ainsi que la quantification desdits dommages. Il lui demande s'il envisage de mettre en place une procédure encadrant de façon concrète les travaux forestiers.