M. Richard Ferrand attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la taxe additionnelle aux droits de mutation. Le recouvrement de cette taxe, fixée à un taux uniforme de 1,20 % sur l'ensemble du territoire est confiée aux services des impôts. Le produit de celle-ci, dans les communes de moins de 5 000 habitants non classées comme station de tourisme, est collecté dans un fonds de péréquation départemental. Le montant à répartir correspondant au produit perçu en N-1 est arrêté par la direction départementale des finances publiques. Les critères de répartition sont eux fixés par le conseil départemental, pour un versement effectif aux communes avant la fin de l'exercice. Mais lorsqu'une commune se voit classée station de tourisme, elle perçoit ces droits de mutation directement et non plus par le biais du fonds département de péréquation. Le versement de cette taxe se fait alors en fonction des ventes réalisées sur la commune au cours de l'année et dépend du nombre de transactions et du montant de ces dernières. Ainsi, une commune ayant perçu 26 000 euros au titre du fonds départemental de péréquation, ne pourrait obtenir une telle somme que si les produits de ventes réalisés sur son territoire atteignaient les 2 millions d'euros chaque année : un niveau de transaction difficile à atteindre dans de nombreuses communes. Aussi, il lui demande si des dispositions sont envisagées afin que des communes classées comme station de tourisme ne voient pas leurs finances impactées négativement par un label qui se doit d'être bénéfique pour ces communes et leurs territoires.