M. Dominique Baert interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les critères retenus pour l'attribution de la carte du combattant au titre des « opérations extérieures » menées par nos forces combattantes. La France a engagé son armée, à plusieurs reprises, sur plusieurs théâtres d'opération dans le monde, soit pour intervention propre (comme dernièrement au Mali), soit dans le cadre d'actions internationales concertées, notamment sur mandat des Nations-unies. Que ce soit au Liban, dans les Balkans, en Afghanistan, en Côte d'Ivoire, entre autres exemples, des soldats français ont été engagés, ont combattu pour la France et ou la communauté internationale, et méritent légitimement d'être reconnus comme « combattants » : la seule reconnaissance du titre de reconnaissance de la Nation (TRN) (dont les conditions d'attribution sont bien moins strictes que celles de la carte du combattant) ne peut être ni satisfaisante, ni suffisante. Si on se souvient que le droit à la carte du combattant, initialement limité aux première et seconde Guerres mondiales, au conflit indochinois, à la guerre d'Algérie et aux combats du Maroc et de la Tunisie, a été étendu aux opérations extérieures par la loi du 4 janvier 1993, il n'en reste pas moins que l'arrêté du 12 janvier 1994 modifié restreint significativement l'ouverture faite, en fixant les territoires et les périodes à prendre en considération, et, de fait, les arrêtés successifs des ministres de la défense ont défini avec restrictions, les unités qualifiées de combattantes et les relevés d'actions de feu ou de combat repris comme opérations. Se voulant a priori plus ouvert, et plus simplificateur, l'arrêté du 10 décembre 2010, n'a pas résolu tous les problèmes. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement envisage de remettre tout cela à plat, de traiter les situations injustes ou inéquitables, et s'il peut engager une révision des arrêtés de 1994 et de 2010 dans un sens réellement simplificateur et juste, à savoir que tout combattant - quel qu'ait été son rôle, son rang et son lieu d'engagement - de toutes les opérations extérieures de la France ait droit, sans discrimination, à la carte du combattant, dans des conditions claires, équitables et transparentes.