M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les distributeurs en véhicules automobiles qui opèrent sans cadre juridique clair, avec des conséquences pour les PME et pour les consommateurs. Les rares articles du code de commerce censés protéger les distributeurs laissent une trop grande marge d'interprétation aux tribunaux. Pourtant, les agents commerciaux disposent eux de mesures spécifiques, déclinaison d'une directive européenne de 1986, et il n'est ni normal ni juste qu'il n'en soit pas de même pour les distributeurs et les réparateurs du secteur automobile. La fin en 2013 du règlement européen d'exemption automobile qui régissait le secteur depuis 10 ans fait peser des menaces très sérieuses sur les distributeurs de véhicules automobiles : l'obligation de motivation de la résiliation de leurs contrats par les fournisseurs disparaît ; il en est de même pour la durée minimale de préavis avant la résiliation et la liberté de céder leur entreprise au repreneur de leur choix. Par ailleurs les contrats entre les constructeurs automobiles et les distributeurs-réparateurs sont très différents selon les marques et engendrent une relation déséquilibrée entre les deux parties. Il lui demande s'il entend organiser rapidement une protection claire et équitable des distributeurs de véhicules automobiles impliquant des contrats entre constructeurs et distributeurs intégrant certaines conditions garantissant la sécurité juridique des relations ainsi que leur équilibre économique, les distributeurs de voitures particulières, de véhicules industriels et de deux roues maillant le territoire français de 7 000 points de vente et représentant 152 000 emplois, non délocalisables par nature.