M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur la proposition formulée dans le rapport de l'Inspection générale des finances, de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale de l'administration d'avril 2013 intitulé « l'hébergement et la prise en charge financière des demandeurs d'asile » prévoyant de modifier le CESEDA afin que la décision définitive de rejet prononcée par l'OFPRA ou la CNDA vaille obligation de quitter le territoire français. Il lui demande son avis sur cette proposition.