Mme Annie Le Houerou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la demande de reconnaissance des paysagistes-concepteurs, qui contribuent dans les secteurs public et privé à la qualité des aménagements urbains, ruraux et naturels. Leurs interventions qui ont pour objectif de mettre en valeur un site existant ainsi que des processus dynamiques intégrant le vivant, le tout en organisant les relations entre des écosystèmes, font de ces professionnels des acteurs important de la biodiversité. Cette question de leur reconnaissance a ainsi été abordée à l'occasion des travaux sur le projet de loi relatif à la biodiversité, bien qu'elle ait été rapidement écartée en raison de son caractère législatif. Ce débat a toutefois été l'occasion de mettre en lumière les enjeux de cet encadrement pour la compétitivité des entreprises françaises, notamment en ce qui concerne l'obtention des marchés européens et internationaux dans les domaines de l'architecture, de l'urbanisme et de paysage. Afin de construire le référentiel de bonnes pratiques Afnor (X50-787 publié en 2009) dans le respect de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, la Fédération française du paysage (FFP) a retenu le terme de « paysagiste concepteur ». Or le commanditaire d'un appel d'offres souhaitant solliciter les compétences paysagères utilise rarement une dénomination spécifique à cette profession, ce qui est à l'origine des difficultés d'accès aux marchés publics. Un tel encadrement permettrait, par ailleurs, aux maîtres d'ouvrage et aux usagers de bénéficier des garanties nécessaires en matière d'intervention paysagère. Le métier correspondant à cette compétence défini par le Bureau international du travail et par l'IFLA (International fédération of landscape architects) ne jouit, en effet, pas de la protection qui existe dans d'autres États européens, notamment les dans les pays anglo-saxons. Aussi, alors que la reconnaissance de cette profession pour les personnes titulaires de certains diplômes ne représente pas une entrave au principe de libre circulation, elle souhaiterait connaître ses intentions sur ce point.