Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (loi LCAP) adoptée le 7 juillet 2016. En effet, l'article L. 441-4 du code de l'urbanisme, modifié par cette loi, impose à toute personne qui demande un permis d'aménager, de faire appel aux compétences nécessaires en matière d'architecture, d'urbanisme et de paysage pour établir le projet architectural, paysager et environnemental. Il impose aussi le recours à un architecte pour les lotissements dont la surface de terrain à aménager est supérieure à un seuil fixé par décret. Néanmoins, l'ordre des architectes s'inquiète quant au seuil qui sera fixé par ce dernier. Les architectes préconisent que le seuil soit fixé à 2 000 m², afin qu'ils puissent intervenir aux côtés des autres professionnels de l'aménagement. Aussi, elle lui demande d'indiquer quel est le seuil que le Gouvernement entend fixer par ce décret.