Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les interprétations fluctuantes du code électoral par les commissions départementales de propagande et par les juridictions. Cela concerne tout particulièrement l'interdiction des « affiches et circulaires ayant un but ou un caractère électoral qui comprennent une combinaison des trois couleurs : bleu, blanc et rouge ». Ainsi, une commission de propagande a refusé les affiches électorales d'un candidat aux élections législatives, au motif qu'il portait une cravate rouge, que le fond de l'affiche était un ciel bleu et que le texte y était écrit en lettres blanches. De même, une autre commission de propagande s'est interrogée pour savoir si la couleur fuchsia pouvait être considérée comme étant du rouge. Lors d'une élection présidentielle, certains ont aussi contesté le fait d'avoir une cravate tirant sur le rouge sur un costume bleu marine et une chemise blanche. Récemment, un slogan écrit en bleu en haut d'une profession de foi et suivi par un texte où les sous-titres étaient soulignés en rouge a aussi été l'objet de contestations. Or la finalité du code électoral est seulement d'interdire les combinaisons qui évoquent explicitement le drapeau français. Elle lui demande si le caractère extensif et complètement arbitraire des interprétations qui en sont faites ne rend pas nécessaire une clarification du code électoral afin de préciser que la notion de « combinaison » s'applique de manière restrictive uniquement s'il y a une réelle juxtaposition des trois couleurs.