M. Hervé Féron interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation financière critique des départements. Ces collectivités assurent le rôle de chef de file en matière sociale et médico-sociale avec notamment la gestion des allocations individuelles de solidarité que sont l'allocation personnalisée d'autonomie, la prestation de compensation du handicap et le revenu de solidarité active. Les sommes versées au titre de ces prestations sociales représentent désormais plus de 40 % de leurs dépenses. Alors que le transfert de la gestion de ces allocations ne s'est pas accompagné des moyens budgétaires nécessaires, la baisse des dotations au détriment des départements prévue dans le pacte de responsabilité, à hauteur d'un milliard d'euros pour la seule année 2015, risque de porter un coup fatal à l'action quotidienne de nombreux conseils généraux. Couplée à la progression des dépenses sociales, en raison notamment de la situation tendue sur le marché de l'emploi, certains départements pourraient se trouver dans l'impossibilité de financer le revenu de solidarité active en fin d'année ainsi que d'arrêter un budget primitif équilibré pour 2015. L'Observatoire national de l'action sociale décentralisée (Odas) avait déjà pointé en 2013 l'écart entre la hausse des dépenses sociales, de l'ordre de 4,4 % en 2012, et l'augmentation des recettes départementales qui dépassait à peine 1 %. Certains départements devront couper de façon drastique dans leurs dépenses d'investissement alors que celles-ci sont indispensables pour relancer les économies locales, participer à la création d'emplois et diminuer ainsi les dépenses sociales. C'est ainsi un cercle vicieux qui est alimenté par une course effrénée au respect dans les plus brefs délais des instructions européennes en matière de réduction des déficits publics. Les présidents d'une quarantaine de conseils généraux ont adressé une lettre au Premier ministre afin de demander le soutien de l'État et le financement pérenne des allocations individuelles de solidarité. Il lui demande ainsi les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir les capacités d'intervention des départements.