Mme Valérie Lacroute appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les inquiétudes exprimées par le réseau des chambres des métiers et de l'artisanat (CMA) à la suite de la publication du rapport de MM. Queyranne, Demaël et Jurgensen pour des « aides simples et efficaces au service de la compétitivité » relatif à la mission d'évaluation des interventions économiques en faveur des entreprises dans le cadre de la modernisation de l'action publique. Alors même qu'ils n'ont pas auditionné les membres représentants les CMA à l'instar d'autres structures concernées, les auteurs de ce rapport préconisent une baisse de près de 30 % des ressources des CMA en réduisant le montant de la taxe affectée aux réseaux consulaires dans le but d'encourager, selon les auteurs, « l'efficience », par une politique de rationalisation des aides. Cela se traduirait par une diminution de 32 millions de leurs recettes fiscales pour 2014. Le rapport envisage également de supprimer le FNPCA (Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat) en transférant ses missions de promotion de l'artisanat vers l'APCMA (Assemblée permanente des chambres des métiers et de l'artisanat), de supprimer en deux ans les aides au départ des commerçants et des artisans et, enfin, de moduler la baisse du coût du gazole pour le bâtiment et les taxis. Pour l'APCMA et les CMA, les données auxquelles se réfèrent les auteurs de ce rapport sont erronées et ne correspondent pas à la réalité de l'activité, du rôle et du financement des CMA. Les chambres de métiers et de l'artisanat ont déjà engagées une réforme de leur organisation et de leur gestion dans le cadre de la mise en application de la loi de juillet 2010 ayant entraîné une baisse de 10 % sur 4 ans de leurs ressources fiscales. La qualité de leur travail et le rôle de proximité auprès des entreprises artisanales ont largement été démontré. En outre, dans un objectif de rationalisation de l'utilisation des ressources et d'optimisation des économies d'échelles, le réseau des CMA a pris de multiples initiatives de mutualisation au niveau national. Les propositions arbitraires et injustifiées de réduction des recettes payées par les artisans formulées par ce rapport réduiraient ainsi considérablement les finances du réseau des CMA et ne manqueraient pas de se traduire par des licenciements, une réduction des services aux entreprises artisanales et du nombre d'apprentis accueillis au sein des structures du réseau. La CMA de Seine-et-Marne, une des plus importantes d'Ile-de-France avec ses 18 000 entreprises artisanales, ses 4 000 actifs et 4 200 apprentis est particulièrement inquiète de ce rapport. En conséquence, elle lui demande quelle est sa position à l'égard de ce rapport et de quelle manière le Gouvernement a prévu de maintenir les ressources nécessaires à l'implication des CMA auprès des entreprises artisanales.