M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les pratiques tarifaires et contractuelles des syndics de copropriété. Pour gérer une résidence, la législation, de plus en plus complexe, oblige les copropriétaires à avoir recours à un syndic. Pourtant, certains de ceux-ci sont plus ou moins sérieux et profitent de leur statut. En fonction de l'intérêt de gestion de la copropriété, il est courant qu'ils cessent la gérance en cours du mandat qui leur est confié par une transaction commerciale entre syndic. Comme cela intervient au cours du mandat d'un an, fréquence la plus habituelle, les copropriétaires ne sont avisés de ce changement que lors de l'Assemblée générale qui suit. Placés devant le fait accompli, ils n'ont d'autre choix que d'accepter le nouveau syndic qui sait profiter de la situation, imposant du même coup ses conditions et surtout ses nouveaux honoraires ! Autre cas constaté : lorsqu'un syndic dispose d'un mandat d'un an et qu'il souhaite augmenter ses honoraires, il est fréquent qu'il invoque une modification de la législation, pourtant n'ayant pas toujours d'incidence sur les coûts. Ces charges de syndic augmentent sans cesse et dans de fortes proportions, de même les loyers sont indexés sur l'indice IRL (+ 0,31 % dans l'année) et en cas de changement de locataire il est très fréquent que le propriétaire soit contraint de réduire ce loyer s'il veut trouver preneur. Il lui demande donc quelles dispositions le Gouvernement compte-t-il mettre en place afin de rassurer les copropriétaires actuels sur les pratiques tarifaires et contractuelles des syndics.