Mme Laurence Arribagé appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la nécessité de favoriser la création d'une cour administrative d'appel à Toulouse. Alors que la nouvelle carte régionale est entrée en vigueur le 1er janvier 2016, la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées est la seule région de France à ne pas compter de cour administrative d'appel sur son territoire. Toulouse est aujourd'hui écartelée entre les juridictions de Bordeaux et de Marseille qui demeurent les deux cours administratives d'appel au volume d'affaires traitées le plus important de France, preuve s'il en était encore besoin de la nécessité d'un rééquilibrage territorial du contentieux d'appel des tribunaux administratifs. Parmi les huit cours administratives d'appel françaises, seules trois sont situées dans le sud de la France : Lyon, Marseille et Bordeaux. Le ressort de la cour administrative d'appel de Bordeaux est le plus étendu, avec vingt départements et cinq tribunaux administratifs qui lui sont rattachés et, pour la seule cour administrative d'appel de Marseille, ce sont plus de 5 200 requêtes qui ont été déposées en 2014. Les justiciables ne sauraient être les victimes de ce déséquilibre géographique, véritable illogisme juridique. Ainsi, le ressort de cette nouvelle cour pourrait s'étendre aux tribunaux administratifs de Toulouse, Montpellier, Pau et Nîmes, permettant ainsi de couvrir seize départements. Le siège de la chambre régionale des comptes étant désormais situé à Montpellier, il serait parfaitement envisageable que les bâtiments toulousains laissés vides par la disparition de la CRC Midi-Pyrénées accueillent cette future cour administrative d'appel et, par là-même, le tribunal administratif de Toulouse. Aussi, elle lui demande dans quelle mesure le Gouvernement pourrait favoriser, dans les meilleurs délais, la création de la neuvième cour administrative d'appel à Toulouse.