M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice au sujet des sanctions pénales concernant la fraude fiscale. Ce délit est condamnable d'après l'article 1741 du code général des impôts, de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 euros d'amende. Cependant, aucune sanction en matière de droits civiques n'est prévue dans ce cas. Ainsi, des élus qui se doivent de faire preuve d'exemplarité ne sont pas soumis à des peines d'inéligibilité en cas de délit de fraude fiscale. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage des mesures afin de durcir les sanctions pénales concernant les délits de fraude fiscale et de blanchiment de fraude fiscale afin d'instaurer une privation partielle ou totale des droits civiques lorsque la condamnation a lieu.