M. Jean-Louis Bricout interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'ouverture du don du sang aux hommes ayant eu une relation sexuelle avec un autre homme (HSH). Actuellement, les critères de sélection des donneurs de sang sont fixés par arrêté du 12 janvier 2009 et par décision du 10 avril 2008 modifiant la décision du 28 février 2006 qui définit la forme et le contenu du questionnaire que remplit le candidat au don de sang en application de l'article R. 1221-5 du code de la santé publique. Ces dispositions en vigueur en France écartent de façon permanente du don du sang, tout donneur masculin ayant eu, y compris de nombreuses années auparavant, une relation sexuelle avec un autre homme (HSH), sans tenir compte des pratiques sexuelles, discriminant ainsi une population entière sur le seul fait de son orientation sexuelle. Or l'Europe demande que le critère pris en compte soit celui des pratiques sexuelles et non de l'orientation sexuelle. Par ailleurs, un récent rapport du député Olivier Véran sur « La filière sang en France » propose entre autres préconisations que cette interdiction soit enfin levée. Aussi, et compte des recommandations formulées au niveau européen, il lui demande quelles sont ses intentions ainsi que celles du Gouvernement concernant une ouverture du don de sang à tous les donneurs potentiels sans distinction d'orientation sexuelle ainsi que le calendrier qui pourrait être celui d'une telle réforme.