M. Olivier Dussopt attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réintégration des dépenses de médicaments dans le forfait de soins des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Actuellement, les EHPAD ont le choix entre deux modes de financements des soins : un tarif partiel et un tarif global. Dans le cadre d'une tarification globale, les dépenses de médicaments sont réintégrées dans le forfait de soins incitant ainsi les EHPAD à créer une pharmacie à usage interne (PUI). Le choix du forfait global et la création d'une PUI comportent de nombreux avantages pour les EHPAD, notamment au niveau financier et pharmaceutique. Cependant, ces orientations peuvent conduire, comme le constate un rapport de l'IGAS daté de 2010, les EHPAD concernés à refuser l'admission de certains résidents dont les traitements médicamenteux seraient trop coûteux et risqueraient de déstabiliser l'équilibre financier des établissements. Ainsi, la réintégration des dépenses de médicaments dans le forfait de soins et l'incitation à la création d'une PUI qu'elle induit représentent, dans certains cas, un frein à l'institutionnalisation de personnes âgées. Au regard de la situation, il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les mesures qui pourraient être prises afin d'éviter ce phénomène d'exclusion et permettre aux personnes âgées ayant un traitement médicamenteux coûteux de choisir sans contraintes leur résidence d'hébergement même si celle-ci a opté pour un tarif global.