M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que selon des règles coutumières applicables en Moselle, les usoirs dans les villages correspondent au terrain qui se trouve entre la chaussée et les maisons. Or une étroite bande de terrain le long des façades relève d'un régime spécial dit « du tour de volet ». Dans l'hypothèse où il n'y a pas d'indication spécifique au livre foncier ni au cadastre, il lui demande si le terrain correspondant au « tour de volet » est considéré comme appartenant au propriétaire riverain ou s'il est considéré comme appartenant à la commune.