M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'explosion du nombre de cas de violation du secret de l'instruction. Si l'article 11 du code de procédure pénale prévoit que « toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel », le nombre de cas où le secret de l'instruction est manifestement violé par la divulgation dans la presse d'informations relatives à des affaires judiciaires, explose. Le code pénal prévoit en son article 226-13, que la violation du secret de l'instruction « est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ». Or il n'est que trop rarement, voire jamais, fait mention dans la presse de sanction prise par une instance judiciaire pour de tels faits. En conséquence, il lui demande de lui indiquer le nombre d'espèces dans lesquelles une peine a été prononcée sur fondement de l'article 226-13 du code pénal depuis 2002, ainsi que les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de rendre cette sanction plus systématique en cas de manquement.