M. Christophe Premat alerte M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la question d'enfants français placés dans des familles d'accueil par les services sociaux britanniques. Dans certains de ces cas, l'enfant est de parents ayant uniquement la nationalité française. S'il ne s'agit de remettre en cause la chose jugée, il importe en revanche dans l'intérêt de l'enfant de maintenir un contact et de donner des informations aux parents. Il ne s'agit pas dans ce cas d'enlèvement illicite ni de litige sur le droit de garde mais de l'action des services sociaux britanniques ayant eu mandat de retirer l'enfant et de la placer dans une famille sans avoir de lien avec ses parents. La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 ainsi que le règlement n° 2201/2003 du Conseil, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale, appelé aussi règlement « Bruxelles II bis », et entré en application le 1er mars 2005, définissent les cas de déplacement d'enfants ou de non-retour. Il importe que ces enfants puissent avoir un lien avec leurs familles d'une part parce qu'ils sont français et qu'ils doivent avoir des papiers en règle et d'autre part pour leur bien-être conformément aux principes de la convention des droits de l'enfant. Il aimerait pour ces quelques cas de souffrance absolue, qu'il puisse demander soit le rapatriement soit une information pour que les parents puissent suivre l'évolution de leurs enfants.