M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des adhérents du Corem (complément retraite mutualiste), ex-CREF, fonds de retraite complémentaire de la fonction publique. À la suite de la faillite de la MRFP (Mutuelle retraite de la fonction publique) qui avait repris les actifs de l'ex-CREF, les cotisants ont été informés en 2000 que les engagements financiers promis aux adhérents au moment de leur souscription ne pourraient être tenus. Plusieurs actions en justice ont été intentées, certaines sont en cours. Bien que la cour administrative d'appel de Paris ait rejeté tous les arguments de l'État tendant à voir écarter sa responsabilité et bien que le Conseil d'État ait déclaré non admis le recours de l'État et donc confirmé l'indemnisation des cotisants et allocataires, l'indemnisation des fonctionnaires concernés n'a toujours pas eu lieu. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle envisage de recevoir les représentants des cotisants de l'ex-CREF, ainsi qu'ils le demandent, afin de pouvoir trouver, sans attendre davantage, une solution à ce dossier.