M. Daniel Gibbes attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la mise en œuvre des textes relatifs à la résolution du désordre juridique sur les propriétés foncières et immobilières dans les territoires ultramarins, en rappelant que l'absence de titre de propriété, qui est la conséquence de ce désordre, constitue pour leur développement un handicap majeur. En effet, alors que de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (LODEOM) prévoyait la mise en œuvre d'une procédure de titrement des biens qui restent non titrés depuis plusieurs dizaines d'années, corrigée par la loi n° 2013-922 du 17 octobre 2013 afin de mieux l'adapter aux situations spécifiques à l'outre-mer, ces dispositions n'ont connu aucun commencement d'application. Il est à noter qu'un tel dispositif est opérationnel en Corse depuis 2010 et qu'il n'a fallu que quatre ans pour le mettre en œuvre à compter de son autorisation par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006. La période de sept ans qui sépare de la promulgation de la LODEOM, sans que ses dispositions n'aient connu un commencement d'application, n'a pu qu'approfondir encore le désordre juridique de la propriété dans les territoires. Ce constat est d'autant plus dommageable que les résultats encourageants obtenus en Corse montrent qu'une solution est à portée, même si la résolution de l'ensemble des dysfonctionnements doit également passer par l'évolution de procédures juridiques encore inadaptées. Il en est ainsi, par exemple, de la procédure dite de la prescription trentenaire ou usucapion dont l'addition des très longs délais de mise en œuvre ou de contestation ne permettent pas de garantir au possesseur du bien d'être assuré de sortir, dans des délais raisonnables, d'une situation qui le maintient dans l'insécurité juridique. Le récent rapport sénatorial enregistré le 23 juin 2016 à la présidence du Sénat et présenté par la délégation sénatoriale à l'outre-mer, montre abondamment que ce désordre juridique touche sans distinction l'ensemble des territoires ultramarins y compris la Corse, dont la résolution appelle la définition et la mise en œuvre d'outils juridiques et techniques communs à la mesure de ce handicap. Aussi il lui demande de bien vouloir faire connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet majeur de développement de ces territoires, en termes de calendrier d'action et de financement d'une opération qui ne doit pas être simplement analysée comme étant un coût, mais comme un investissement à leur service.