M. Christophe Premat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la négociation actuelle du projet de loi autorisant l'accession de la France au protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du Traité de l'Atlantique Nord. Ce projet de loi accomplit le retour de la France dans le commandement intégré de l'OTAN, achevant la démarche initiée en 2009 par le Président Nicolas Sarkozy. Le protocole de Paris fut dénoncé par la France le 30 mars 1966 lorsque celle-ci décida de quitter la structure de commandement intégrée de l'OTAN. La dénonciation est devenue effective le 31 mars 1967. En 2009, lors du sommet de l'OTAN des 3 et 4 avril 2009 à Strasbourg, le Président déclarait : « L'Europe sera désormais un pilier encore plus important, plus fort de l'Alliance. Parce que les États-Unis ont besoin d'alliés forts et les mots que lui-même, président des États-Unis, a prononcés à l'endroit de l'Europe de la défense montrent qu'il a compris que l'Europe de la défense, ce n'était pas en opposition avec l'OTAN, c'était en complément de l'OTAN. Nous voulons les deux : le lien transatlantique et l'Europe de la Défense ». Cette conception, au regard des évolutions géopolitiques, semble être confortée par le Gouvernement français alors que l'Europe a besoin de resserrer sa coopération en matière de défense et de sécurité. Au début de l'année 2014, une consultation interministérielle a été lancée par le ministère des affaires étrangères et du développement international en lien avec le ministère de la défense. Toutes les administrations concernées ont approuvé le principe de la réadhésion. Le projet de loi est actuellement examiné par le Sénat. Il aimerait savoir si le Gouvernement entend contribuer à l'émergence d'une Europe de la défense et de la sécurité, il aimerait savoir si l'enquête interministérielle de 2014 pouvait être rendue publique afin que les citoyens puissent avoir accès à une information plus précise qui a des conséquences sur les positionnements politiques futurs de la France.