M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences qu'entraînerait l'adoption de l'article 17 quater A prévu dans le projet de loi consommation. En effet, ce projet de loi prévoit de libéraliser la préparation et la distribution des produits destinés à l'entretien ou l'application des lentilles oculaires de contact relevant aujourd'hui du monopole des pharmaciens et par dérogation, des opticiens. Les produits d'entretien de lentilles sont des dispositifs médicaux de type IIb qui correspondent à une classification dite « potentiel élevé de risque ». Effectivement, ces produits destinés à permettre la décontamination et désinfection des lentilles oculaires de contact, se doivent d'être utilisés de manière strictement conforme à leur destination, tous les produits n'étant pas adaptés à toutes les lentilles. Ils nécessitent d'être identifiés précisément par le professionnel de santé pour éviter tout risque sanitaire d'une mauvaise combinaison. L'utilisation d'un produit inadapté pouvant avoir des conséquences sérieuses du fait par exemple d'absence d'effet désinfectant. Cette disposition qui avait été rejetée en commission des affaires économiques au moment de son examen au motif des risques de santé publique, n'a fait l'objet à ce jour d'aucune étude impact que ce soit en matière de santé publique ou en matière économique. C'est pourquoi il lui demande les intentions du Gouvernement sur cette question.