Mme Dominique Nachury attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les injustices de traitement entre mère adoptive et mère biologique. D'une part, concernant le congé parental qui leur est accordé, une inégalité est constatée, allant du simple au double entre le premier et le deuxième enfant. Ainsi une mère a-t-elle droit à 16 semaines indemnisées pour un enfant biologique, contre 10 pour un enfant adopté, soit une différence de 6 semaines, et une mère ayant deux enfants biologiques a droit à 34 semaines indemnisées contre 22 si les enfants sont adoptés, soit une différence de 12 semaines. D'autre part, une forte inégalité persiste au niveau du congé prénatal. Alors qu'une mère biologique est obligatoirement indemnisée pour ses 6 semaines de congé prénatal, une mère adoptive n'a droit qu'à 6 semaines non-indemnisées, et ce seulement si elle adopte à l'international. Une autre inégalité est également constatée au niveau de l'allocation de complément de libre choix d'activité, accordée pendant 3 ans aux parents biologiques. En effet, elle n'est versée aux parents adoptants que jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant, ou pendant 12 mois au-delà de ses trois ans. Diminuer ces droits sociaux à mesure que l'enfant grandit contribue à renforcer l'idée qu'il est préférable d'adopter un bébé plutôt qu'un enfant un peu plus grand. Il est aussi reconnu que plus les enfants sont adoptés tardivement, plus ils ont besoin de temps pour s'adapter à leur nouvelle vie ; les parents adoptants ont donc besoin de cette prestation. Elle voudrait donc savoir si le Gouvernement compte prendre des mesures pour remédier à ces inégalités.