M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'attribution du titre de notaire honoraire. Cette qualité est reconnue aux notaires qui ont exercé leurs fonctions pendant au moins vingt ans. Le décret n° 2011-1173 du 23 septembre 2011 dispose que, dans cette durée d'exercice requise peut être pris en compte, dans la limite de dix ans, le temps passé « en qualité de notaire assistant ou de clerc de notaire ». Cette classification catégorielle est issue de la convention collective nationale du notariat révisée le 8 juin 2011. Or, avant cette date, dans le cadre de l'ancienne convention collective, certains ont exercé la fonction de principal clerc qui était un collaborateur direct du notaire chargé de la conduite de l'étude sous son contrôle. C'est pourquoi, afin de ne pas pénaliser les collaborateurs ayant exercé dans le cadre de l'ancienne convention, il conviendrait d'ajouter la qualité de « principal clerc » à celle de « notaire assistant et de clerc de notaire » dans la liste des fonctions permettant, dans la limite de dix années, l'accès au titre de notaire honoraire. Il lui demande dans quelle mesure cette correction pourrait être prise en compte et dans quels délais.