M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les effets de la loi de sécurisation de l'emploi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et les modalités de son application sur le régime d'assurance maladie d'Alsace-Moselle. Le problème réside dans l'articulation entre la loi généralisant la couverture complémentaire santé pour les salariés et le régime local. En effet, le panier de soins prévu dans l'ANI, accord national interprofessionnel, offre en partie des prestations supplémentaires à celles du régime local d'Alsace-Moselle, mais celui-ci assure déjà plus de 72 % des prestations prévues. D’autre part, le financement de la complémentaire santé repose actuellement sur un partage entre l'employeur et le salarié alors qu'au niveau du régime local, le financement repose uniquement sur les cotisations déplafonnées des salariés et des retraités. Les salariés affiliés au régime local prendront donc en charge 86 % des dépenses du panier de soins sans respecter le partage à 50/50 du financement de la complémentaire obligatoire tel que prévu dans la loi. Par conséquent, il lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour aménager, dans un souci d'équité, l'articulation de ce dispositif avec le régime local d'Alsace-Moselle.