M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012, mise en vigueur le 1er juillet 2013, portant simplification, réforme et harmonisation de police administrative et de la police du code de l'environnement. Cette nouvelle ordonnance modifie fortement le travail des gardes-chasses particuliers mentionnés à l'article L. 428-25 du code précité, en restreignant le délai de transmission de leurs procès-verbaux. Ce changement « trois jours à la date de leurs constatations au Procureur de la République sous peine de nullité », au lieu de « trois jours à compter de la date de clôture de rédaction de la procédure », pose un réel souci à ses bénévoles. Tout d'abord, le parlementaire est très surpris par le manque d'information référenciée, mais surtout par le manque de consultation des principaux intéressés. Quant aux gardes-chasses, ils déplorent que l'ordonnance telle que rédigée, enlève toute valeur à l'article 29 du code de procédure pénale et abroge l'article L. 428-25 du code de l'environnement, qui leur est spécifique ainsi qu'aux agents de développement des FDC. Et souligne que cette réforme complique la rédaction du procès-verbal d'infractions à la police de la chasse. Il souhaite comprendre pourquoi le législateur supprime si brusquement le temps nécessaire à tous ces bénévoles (il est important de le rappeler) pour rédiger leurs procès-verbaux. Il souhaite par conséquent l'annulation immédiate de cette ordonnance en se basant conformément à l'article 38 de la Constitution, qui n'impose nullement l'urgence comme justificatif de recours aux ordonnances.