M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'article 81 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. Cet article prévoit que la demande de permis d'aménager concernant un lotissement ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel aux compétences nécessaires en matière d'architecture, d'urbanisme et de paysage pour établir le projet mais également si la surface de terrain à aménager est supérieure à un seuil. Ce seuil de surface de terrain à aménager pour la construction d'un lotissement sera fixé en décret en Conseil d'État prochainement et déterminera la surface à partir de laquelle le recours à un architecte est obligatoire. Il s'avère que le Conseil national de l'ordre des architectes (CNOA) ainsi que le Syndicat national des aménageurs lotisseurs (SNAL) ont publié au mois de septembre 2016 une préconisation conjointe défendant que la nouvelle obligation de recours à un architecte pour le permis d'aménager soit effective dès 2 000 m². Ce seuil est particulièrement bas et rendra quasi-systématique le recours à un architecte puisque la surface moyenne des terrains à bâtir (tous types de constructions confondus) en France se situe aux alentours de 1 100 m². La profession des géomètres-experts est très inquiète du seuil préconisé par la profession des architectes. Ils craignent qu'à terme, si ce seuil devait être retenu dans le décret, cette disposition impacte économiquement leurs entreprises et leurs emplois. Aussi, il souhaiterait connaître le seuil de surface de terrain à bâtir que la ministre compte retenir dans le décret d'application de l'article 81 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 ainsi que des suites qu'elle entend donner aux préconisations du CNOA et du SNAL.