M. Michel Vergnier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la délivrance des médicaments par les vétérinaires. Ce sujet préoccupe notamment les pharmaciens officinaux, principaux ayants droit à la délivrance du médicament vétérinaire. Alors que la question de la prescription et de la délivrance du médicament vétérinaire présente un intérêt déclaré de santé publique, et dans un contexte où les bactéries résistantes aux antimicrobiens provoquent chaque année 25 000 décès au sein de l'Union européenne, ils souhaiteraient que la résolution non-contraignante destinée à lutter contre l'antibiorésistance, votée par le Parlement européen le 11 décembre 2012 puisse progressivement s'appliquer en France. En effet, les pharmaciens estiment que le droit de prescrire des antibiotiques aux animaux devrait être restreint aux vétérinaires, et distinct du droit de délivrer ces médicaments, afin d'éviter une incitation à prescrire. Or ces professionnels se heurtent à l'opposition des vétérinaires : ainsi les contrôles de la Brigade nationale d'enquêtes vétérinaires effectués à la demande de la direction générale de l'alimentation (DGAL) se multiplient dans les officines, à raison de 20 fonctionnaires de gendarmerie, de la direction des services vétérinaires, de la direction de la concurrence..., mobilisés chaque jour en France dans le cadre d'enquêtes préliminaires. Ces contrôles portent seulement sur 2 % des antibiotiques consommés, et l'inspection régionale de la pharmacie est contournée. Il souhaite donc qu'il lui fasse part des actions que le ministère pourrait mettre en œuvre pour que ces contrôles demeurent impartiaux, et par ailleurs, si la mise en application de la résolution européenne visant un découplage prescription-délivrance des antibiotiques vétérinaires évoquée plus haut est envisagée en France. Ceci supprimerait les incitants économiques liés aux prescriptions et serait de nature à contribuer à lutter contre l'antibiorésistance qui devient un fléau.