M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la loi n° 2014-57 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé. Ce texte n'a pas manqué de susciter de réelles inquiétudes pour de nombreux acteurs comme les opticiens qui voient là une atteinte directe portée à la liberté de choix et une remise en cause pure et simple de leur indépendance de choix. En effet, ce texte ouvre la possibilité, pour les organismes complémentaires d'assurance maladie (OCAM), de pratiquer des modulations des prestations servies à leurs adhérents si ces derniers recourent à un professionnel, un service ou un établissement de santé membre d'un de leur réseaux de soins. Il prévoit ainsi un cadre réglementaire pour les conventions qui seront passées entre les OCAM et les professionnels. Ces dernières devront garantir le libre choix du professionnel, établissement ou service par le patient, la fixation de critères objectifs, transparents et non discriminatoires pour l'adhésion des professionnels, établissements et services aux conventions et l'interdiction de clauses d'exclusivité. Cependant, une distinction a été effectuée pour les opticiens. Le Parlement a fait le choix d'autoriser la constitution de réseaux de soin dits « fermés ». Cela signifie que les OCAM pourront refuser de conventionner un opticien même si ce dernier répond aux conditions fixées par l'article 2 de ce texte. Cette disposition, en plus d'être discriminatoire puisqu'elle vise une seule profession, met en danger de nombreux emplois. En effet, si un opticien n'est plus conventionné, il risque de perdre une part importante de sa clientèle. Aujourd'hui, 2 000 opticiens sont formés chaque année ; avec cette proposition, il n'est plus sûr que ces derniers trouvent un débouché professionnel à l'issue de leurs études. Enfin, si l'objectif annoncé de cette disposition est de faire baisser le montant qui restera à la charge du patient, il rappelle que nombre d'opticiens proposent des offres à des prix proches du forfait de la couverture maladie universelle complémentaire. De plus, cet objectif est en contradiction avec la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 puisque cette dernière plafonne les remboursements de l'optique pour les OCAM. Par conséquent, il lui demande si elle entend revenir sur cette disposition.