M. Michel Zumkeller attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la réglementation applicable au taux de TVA pour les prestations d'avocats. En effet, les dispositions actuelles du code général des impôts instaurent une différence de traitement entre les entreprises et les particuliers concernant le droit à déductibilité de la TVA sur les honoraires d'avocats. Si les entreprises peuvent en bénéficier, les consommateurs particuliers conservent cette taxe à leur charge. L'application de cette réglementation apparaît discriminatoire et elle est de nature à constituer une barrière de plus à l'accès à la justice pour le consommateur en rendant de facto ce coût pour ce dernier 20 % plus cher à celui d'une entreprise. Cette différence apparaît d'autant moins acceptable dans les litiges de consommation opposant les consommateurs aux professionnels, que ces derniers disposent de moyens notamment en termes d'expertise, créant déjà un déséquilibre, et ce d'autant plus que les associations de consommateurs n'ont pas la possibilité d'assister en justice les particuliers. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer son point de vue sur cette question de l'accès des consommateurs à la justice.