M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales quant aux conséquences qu'entraînent les dispositions de l'article 3 de la loi n° 2015-366 visant à faciliter, par les élus locaux, l'exercice de leur mandat. Ainsi cet article est venu mettre un terme à la possibilité pour le conseil municipal de moduler l'indemnité du maire dans les communes de moins de 1 000 habitants. À compter du 1er janvier 2016 l'indemnité des maires de ces communes devra être égale au niveau maximal résultant de l'application du taux prévu par la loi pour chaque collectivité, entraînant pour certaines de ces communes de moins de 1 000 habitants une augmentation des dépenses. Très concrètement certaines petites communes ne pourront faire face à cette dépense supplémentaire. Il lui demande les mesures susceptibles d'être mises en place pour permettre aux collectivités de faire face à cette dépense imposée par la loi.