M. Jacques Cresta interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le relèvement du seuil d'intervention des commissaires aux comptes dans les SAS au titre de la simplification administrative pour les entreprises. Cette intention du Gouvernement inquiète les professionnels de ce secteur, qui estiment qu'un relèvement atteint la sécurité et le droit de l'entreprise. Ils soulignent également le rôle crucial du commissaire aux comptes pour anticiper les difficultés économiques et conseiller l'entreprise en conséquence. Par ailleurs, il est avéré que les interventions des commissaires aux comptes dans les entreprises en difficulté (notamment dans le cadre de procédure d'alerte pour des situations de nature à compromettre la pérennité d'une exploitation), entraîne des passifs inférieurs en cas de dépôt de bilan, mais aussi des plans sociaux minorés, et éventuellement des redressements rapides. En certifiant les comptes des SAS, sociétés par construction juridique plus libres et moins encadrées que les SARL en raison de leur actionnariat, du capital engagé et des règles de gouvernance, les commissaires aux comptes rassurent les investisseurs. Ils estiment le fait qu'ils puissent également intervenir auprès des PME. Les commissaires aux comptes sont donc des intervenants importants dans la vie de l'entreprise, surtout dans un contexte de crise comme celui que connaît notre pays, où chaque emploi doit être maintenu. Les professionnels s'inquiètent de l'atteinte que porterait cette décision à l'assurance fiscale et sociale des entrepreneurs, les commissaires aux comptes les éclairant, le cas échéant, sur les déclarations d'impôts et le respect du droit du travail et du droit fiscal. Aussi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière.