M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nouvelle rédaction de l'article 278 septies du code général des impôts, les importations d'objets de collection, d'oeuvres d'art ou d'antiquité sont frappés par le taux réduit de TVA de 10 % à compter du 1er janvier 2013 (7 % avant l'adoption de l'article 68 de la dernière loi de finances rectificative pour 2012). Or l'article 98 A III de l'annexe III au code général des impôts, issu de la codification de l'article 311, 1-3 de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, précise que sont considérés comme objets de collection les biens suivants, à l'exception des biens neufs : les collections et spécimens pour collections de zoologie, de botanique, de minéralogie, d'anatomie, ou présentant un intérêt historique, paléontologique, ethnographique ou numismatique. Dès lors, l'ensemble de ces biens méritent d'être préservés au titre du patrimoine et doivent pouvoir entrer sur le territoire au moindre coût pour les importateurs qui participent à cette préservation essentielle. Aussi, compte tenu de l'enjeu culturel indéniable que cela représente, il lui demande si le Gouvernement compte ramener de 10 % à 5 % le taux applicable en pareil cas.