M. Jean-René Marsac attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en œuvre de l'article 93 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Cet article dispose « qu'à compter du 1er janvier 2017, tout distributeur de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels s'organise, en lien avec les pouvoirs publics et des collectivités compétentes, pour reprendre, sur ses sites de distribution ou à proximité de ceux-ci, les déchets issus des mêmes styles de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels, qu'il vend ». Un décret, en cours de finalisation, doit préciser les modalités d'application de cet article, notamment la surface de l'unité de distribution à partir de laquelle les distributeurs sont concernés par cette disposition. Il suscite l'inquiétude des professionnels concernés car l'investissement nécessaire pour mettre en place cette disposition est important. Il souhaite savoir quelles sont les intentions du Gouvernement afin que ce décret ne touche pas indistinctement les grands groupes du secteur et les PME.