M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions exprimées dans le « rapport d'information » relatif à la justice familiale. Le rapporteur suggère de veiller à l'application par les caisses d'allocations familiales (CAF) du décret du 7 décembre 2011, afin qu'elles constatent elles-mêmes, à partir des documents présentés par les allocataires ou les investigations qu'elles mèneraient, l'état d'impécuniosité du parent débiteur d'une pension alimentaire. Le rapporteur précise que cette procédure éviterait au parent en charge de l'enfant d'intenter une action judiciaire pour faire établir ce constat. Il la remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet.