M. Philippe Duron attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conditions d'attribution de la croix des combattants volontaires avec barrette missions extérieures. Il estime nécessaire de reconnaître et valoriser le volontariat des engagés contractuels, quelle que soit la nature du contrat signé auprès de l'armée. Si depuis 1997, fin de la circonscription, les militaires sont tous des volontaires, certains ont choisi de s'engager en signant un contrat d'engagé volontaire, d'autres un contrat au titre d'une formation. Or il s'avère que si le régiment auquel ils ont été affectés part en opération extérieure, ces engagés au titre d'une formation suivent sur le terrain leur unité. Lors de ces opérations, ces engagés volontaires participent tous aux mêmes opérations que leurs collègues de régiment. À juste titre, ceux dont les hauts faits d'armes sont reconnus sont honorés et se voient remettre la croix du combattant volontaire. La reconnaissance de la Nation et l'honneur qui leur est fait, découlent bien de l'acte de bravoure « commis ». Or il s'avère que les demandes de remise de la CCV sont refusées au motif que si cette demande est recevable pour un volontaire engagé, elle ne peut l'être pour celui qui a signé un contrat au titre d'une formation. Le député demande si cette décoration est délivrée en reconnaissance d'un acte de bravoure ou en reconnaissance d'un statut. Cette différence de reconnaissance basée sur le statut de l'engagé est contraire à l'esprit de la loi qui honore un acte de bravoure sans que cette reconnaissance soit bridée par le statut de la personne concernée. Malheureusement, dans la pratique, cette décoration honorifique est soumise à la nature du contrat initial signé au motif que pour ne pas dénaturer la valeur de cette décoration, il faut en limiter son octroi. Or le député pense que c'est le comportement que l'on doit honorer car c'est la bravoure de ces hommes qui est reconnue. Il lui demande de lui indiquer s'il est possible de modifier le décret n° 2007-741 du 9 mai 2007, lui-même modifié par le décret n° 2011-1933 du 22 décembre 2011, afin que, indépendamment de la nature du contrat signé, ce soit bien l'individu qui, dans le cadre d'une OPEX a eu un comportement héroïque, doit être honoré et ceci indépendamment de la nature du contrat qui le lie à l'armée.