M. Olivier Faure interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le projet de décret relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables, issu de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs. Le décret attendu doit transposer les mesures issues de la directive européenne en regroupant dans un texte fondateur l'ensemble des dispositions relatives aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques. La France a notifié à la Commission européenne, le 15 mars 2016, ce projet de décret. Or le rattachement législatif dudit décret n'a pas été prévu, alors qu'il était justifié par certaines des mesures. L'obligation de transposition, qui doit avoir lieu d'ici le 18 novembre 2016, laisse présager un décret a minima, ne transposant que les mesures rendues obligatoires par la directive. Cela est jugé bien insuffisant au regard des problématiques que soulèvent l'installation et l'exploitation de ces infrastructures de recharge. Les acteurs qui sont d'ores et déjà mobilisés sur ces questions soulèvent de nombreuses problématiques liées à l'absence d'un texte référent sur le sujet. Il souhaiterait donc savoir comment la France va remplir ses obligations communautaires tout en restant ambitieuse quant au déploiement des véhicules décarbonés en France.