M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences, pour les gardes-chasses privés, de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement. Entrée en vigueur le 1er juillet 2013, cette ordonnance abroge notamment l'article L. 428-25 dudit code. Cette modification restreint le délai de transmission des procès-verbaux (PV) que doivent faire parvenir les gardes-chasses particuliers aux procureurs de la République, pour tout délit ou contravention portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde. Auparavant, ils devaient être adressés, sous peine de nullité, dans les trois jours qui suivent leur clôture ; désormais, ce délai est de trois jours à compter de la date de leur constatation. Cet alignement du délai de transmission des procès-verbaux au procureur de la République sur celui prévu à l'article 29 du code de procédure pénale occasionne de nombreuses difficultés à ces agents dans l'accomplissement de leurs tâches. Il lui demande donc les mesures qu'il envisage de prendre afin de permettre à ces gardes-chasses particuliers bénévoles de remplir convenablement leurs missions, et lui demande de reconsidérer les délais de transmission des PV au procureur de la République.