M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet de la transposition, en droit français, de la directive européenne 2011/61/UE du Parlement et du Conseil du 8 juin 2011. En effet, il serait envisagé d'avoir recours aux services d'un dépositaire dans la gestion des SCPI, ce qui serait inadapté dans leur cas. Les SCPI sont des sociétés de personnes, non des fonds financiers et n'ont pas besoin de dépositaires. De plus, elles sont soumis à un régime légal et sont garanties par les notaires, les commissaires aux comptes, la conservation des hypothèques, l'assemblée générale des porteurs de parts, le conseil de surveillance élu par ceux-ci, le tout sous le contrôle de l'Autorité des marchés financiers. C'est la raison pour laquelle, il lui demande quelle est la position du Gouvernement à ce sujet et les intentions.