M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'article 46 de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement qui prévoyait, pour la filière des emballages ménagers, un objectif d'atteinte de 75 % de recyclage et le financement à 80 % des coûts d'un service optimisé par le dispositif de responsabilité élargie des producteurs. Cependant, le nouvel agrément d'Éco-emballages ne permet pas d'assurer une prise en charge à hauteur de 80 % des coûts de collecte et de traitement de l'ensemble du gisement des emballages. Ainsi, une clause de revoyure proposée par les pouvoirs publics devait avoir lieu mi-2012 afin de permettre une revalorisation du dispositif de financement des collectivités dès le 1er janvier 2013. Or la clause de revoyure n'a toujours pas été appliquée. En effet, le 18 décembre 2012, la Commission consultative d'agrément de la filière s'est opposée aux deux principales propositions faites par le ministère pour appliquer cette clause de revoyure, qui aurait permis de revaloriser de 100 millions à 300 millions d'euros le financement des collectivités par les éco-organismes de la filière emballages. Il lui demande donc s'il compte faire appliquer cette clause de revoyure avant la fin de l'année 2013 pour que soient enfin respectées les dispositions en la matière du Grenelle de l'environnement.