M. Philippe Cochet alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'accroissement exponentiel du démarchage téléphonique subit par de très nombreux abonnés à une ligne de téléphone fixe. Ce démarchage intensif s'apparente au mieux à du harcèlement, avec des appels renouvelés jusqu'à 5 fois par jour, et au pire, à de l'escroquerie, avec des messages faisant croire à un interlocuteur institutionnel et demandant à l'abonné de rappeler un numéro qui est surtaxé, sans l'informer de cette surtaxe. Pourtant, l'article L. 121-34 du code de la consommation, institué par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, prévoit que « le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique » ; le texte prévoit en outre des sanctions financières très dissuasives en cas de démarchage des personnes inscrites sur cette liste. Malheureusement, cette disposition de la loi du 17 mars 2014, tant attendue par nombre de nos concitoyens, parmi lesquels nos seniors exposés plus que les autres à ce harcèlement et aux arnaques téléphoniques, n'est toujours pas mise en œuvre alors que deux années se sont écoulées depuis la promulgation de la loi. Il lui demande par conséquent de lui indiquer dans quel délai elle entend prendre des mesures afin de mettre fin à ces pratiques abusives.