M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la situation des militaires français ou supplétifs présents en Algérie du 3 juillet 1962 au 1er juillet 1964, pendant 4 mois et plus. L'article 87 de la loi de finances pour 2015 a étendu l'attribution de la carte du combattant aux militaires ayant servi quatre mois ou plus en opérations extérieures (OPEX). Cette avancée en faveur des combattants est à saluer. Cependant, on ne peut que regretter que cette mesure ne soit pas étendue aux militaires français toujours présents après l'indépendance de l'Algérie. Durant cette période, 80 000 militaires étaient déployés sur ce territoire et 535 militaires français ont été tués ou ont disparu entre juillet 1962 et juillet 1964. Ces chiffres démontrent que la situation n'était pas encore pacifiée et qu'une opération extérieure menée par la France était toujours en cours lors de cette période. Ces militaires peuvent actuellement solliciter le titre de reconnaissance de la Nation mais ne peuvent prétendre au traitement réservé aux anciens combattants. C'est pourquoi, afin de mettre fin à toute discrimination et de rendre justice et dignité à ces combattants, il lui demande si le Gouvernement envisage d'inscrire la période allant du 3 juillet 1962 au 1er juillet 1964 dans l'arrêté du 12 janvier 1994, fixant la liste des opérations extérieures ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant.