M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la cession des entreprises. La loi sur l'économie sociale et solidaire, adoptée en juillet, stipule que les dirigeants de PME de moins de 250 personnes doivent informer leurs salariés de leur volonté de vendre, entre un et deux mois avant la cession, selon la taille de la société. Selon l'application stricte de la loi, toutes les ventes conclues à compter du 1er novembre, date d'entrée en vigueur de la mesure, doivent être soumises à cette obligation. Or les décrets d'application ne sont pas parus. Cette situation signifie que la vente d'une entreprise intervenue après le 1er septembre est susceptible d'être annulée faute d'information préalable des salariés dont les conditions obligatoires seront précisées ultérieurement. En plus de l'insécurité juridique à laquelle est exposée actuellement l'entreprise, cette nouvelle obligation fait peser un risque sur les opérations de cession. Informer le personnel deux mois avant signifie que les bons éléments s'en iront, les clients aussi et donc l'entreprise sera inévitablement fragilisée, voire vidée de son essence. Elle est donc incompatible avec les réalités du monde de l'entreprise. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte supprimer cette disposition.