M. Laurent Wauquiez attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'article 44 du projet de loi de finances de la sécurité sociale, qui va permettre aux agences régionales de santé de lancer des appels d'offres pour le transport de malades. La profession s'inquiète que ces appels d'offre portent atteinte au principe fondamental que constitue le libre choix du patient et que cela entraîne une dégradation du service et des soins. Par ailleurs, les artisans indépendants n'ont aujourd'hui pas les moyens de répondre à de tels appels d'offres. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.