Mme Véronique Louwagie interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les recommandations formulées dans le rapport rendu au nom de la Commission pour la modernisation de l'action publique. À la suite de ses travaux, et afin de redonner du sens et de la lisibilité à la politique pénale, la Commission préconise d'approfondir le dialogue entre le siège et le parquet en instituant un conseil de juridiction en matière pénale. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition.