M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le régime de la prestation compensatoire appliqué aux personnes divorcées avant l'année 2000. Le régime de la prestation compensatoire a été considérablement modifié par les lois n° 2000-596 du 30 juin 2000 et n° 2004-439 du 26 mai 2004. Cette dernière loi permet de demander une révision voire une suppression de ladite prestation compensatoire en tenant compte des sommes précédemment versées. Toutefois, il semblerait qu'en pratique, cette disposition ne soit que très faiblement utilisée, ce qui entraîne une inégalité de régime entre les personnes divorcées avant 2000 et après 2000. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement pour remédier à cette situation.