Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait qu'il est interdit d'installer une caravane ou un mobile-home pendant plus de trois mois sur un terrain si celui-ci n'est pas spécialement aménagé. La réponse à la question écrite n° 1538 (JO Sénat du 10 janvier 2013) indique notamment « l'installation d'une résidence mobile de loisir est interdite en dehors des terrains spécialement aménagés. Elles ne peuvent, en effet, être installées que dans les parcs résidentiels de loisirs, dans les terrains de camping et dans les villages de vacances visés à l'article R. 111-34 du code de l'urbanisme. L'installation d'une caravane est soumise à déclaration préalable dès lors qu'elle est envisagée sur un terrain situé en dehors des terrains spécialement aménagés et pour une durée supérieure à trois mois par an ». Or les maires sont souvent confrontés au cas de personnes plus ou moins marginales qui s'installent à demeure dans des caravanes sur des terrains privés sans même qu'il y ait un quelconque raccordement au réseau d'assainissement. Bien souvent les maires se sentent démunis face à une telle situation d'autant que lorsqu'ils sont alertés, les sous-préfets se désintéressent souvent de la situation. Elle lui demande de lui indiquer de manière concrète et précise quels sont les moyens dont dispose un maire et la procédure à suivre pour normaliser une telle situation.