M. Jean-Frédéric Poisson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de l'ouverture du mariage et de l'adoption aux couples de même sexe sur la procréation médicalement assistée. Au vu de cette loi et des débats l'ayant précédée, ainsi que des vives inquiétudes exprimées par les membres du corps social, est-il à penser qu'une réforme, forcément précédée de l'intervention des états généraux de la bioéthique (article L. 1412-1-1 CP), du droit de l'assistance médicale à la procréation sera mise en place pour adapter ce droit positif à la situation non pathologique des couples homosexuels mariés ou sous le régime du PACS ? Une réforme du code civil sera-t-elle également envisagée aux mêmes fins soit à titre autonome, soit à l'intérieur de la loi pour la famille projetée pour un débat fin 2013 ? Il attire son attention sur l'inquiétude et les interrogations des Français, qui ont le droit de savoir quels nouveaux changements de civilisation vont ou non leur être imposés en matière de procréation.