M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la compensation des dévalorisations à long terme des patrimoines privés et collectifs des communes impactées par la ligne à grande vitesse (LGV) Sud Europe-Atlantique. À ce stade, seule a été mise en œuvre sous la forme du Fonds de solidarité territorial (FST) une compensation pour les nuisances et les dégâts de toutes natures causés durant les travaux de construction d'une durée de cinq ans. Beaucoup d'élus locaux estiment qu'il ne s'agit pas d'une compensation, mais de l'ouverture d'un droit à subvention sur projet. Celui-ci est de plus plafonné à 80 %. Autrement dit, la collectivité doit trouver 40 % du montant du projet, dont 20 % de TVA remboursable après deux ans. Or nombre de petites ou moyennes communes rurales ne pourront accéder à un tel dispositif. En outre, la domanialité et l'entretien des ouvrages d'art semblent être source de nombreux contentieux entre les concessionnaires et les communes, pour l'établissement des conventions de rétablissement des voiries. S'agissant d'une redevance pérenne, les maires attendent toujours la position du Gouvernement à ce sujet. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre, afin que les collectivités concernées et leurs habitants aient une juste compensation.