M. Jean-Christophe Fromantin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le traitement pénalisant dont les candidats aux élections dans les communes de moins de 9 000 habitants sont l'objet. En effet, en vertu de l'article 52-11 du code électoral, les dépenses électorales pour les élections municipales sont plafonnées. Mais, en raison des dispositions de l'article 52-4 du même code, les communes de moins de 9 000 habitants sont exclues de ce plafonnement. Or le fait d'être plafonné ouvre le droit, en vertu de l'article 200 du code général des impôts, à une réduction fiscale valable pour les personnes ayant effectué un don, à hauteur de 66 % de la somme versée. Comme les dépenses électorales pour les élections municipales dans les communes de moins de 9 000 habitants ne sont pas soumises à un plafond, les dons faits par des particuliers aux candidats dans ces communes n'ouvrent donc pas le droit à une réduction fiscale. Les candidats aux élections municipales dans les communes de moins de 9 000 habitants sont particulièrement pénalisés par rapport aux villes de plus grande taille. Il souhaite savoir ce qui justifie cette situation et ce traitement inégal.