M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur la demande, faite par de nombreux employeurs, d'une attestation de droits à la sécurité sociale lors de la signature d'un contrat de travail. L'obtention de cette attestation, parfois difficile des délais très courts, peut retarder voire compromettre la signature de ce contrat. Les caisses primaires d'assurance maladie rappellent pourtant aux affiliés que les employeurs ne doivent nullement demander une attestation de droits mais qu'une copie de la carte vitale est suffisante au moins dans les cas dans lesquels l'affilié n'est pas soumis à l'obligation de contracter une complémentaire santé. Il lui demande donc de bien vouloir apporter des éclairages quant aux instructions qui sont données aux employeurs et aux caisses d'assurance maladie et de présenter les mesures dans lesquelles le Gouvernement pourrait simplifier, le cas échéant, l'obtention de cette attestation de droits.