M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les dispositions de l'article 51 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, dispositions relatives à la requalification du plasma à finalité transfusionnelle en médicament dérivé du sang. Il est bien conscient que ces dispositions ont été imposées au Gouvernement par la transposition de la directive européenne 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain. Néanmoins, ces dispositions suscitent de vives inquiétudes chez les professionnels du secteur. Ils craignent, en effet, que ces dispositions ne mènent, à terme, à l'obligation pour l'Établissement français du sang de recevoir, stocker et distribuer aux établissements de soins français les produits commerciaux fabriqués à partir de prélèvements non éthiques sans faire de distinction avec les produits éthiques français. Il lui demande, en conséquence, quels sont les engagements du Gouvernement pour la préservation de l'avenir de la transfusion française.