Mme Jeanine Dubié rappelle à M. le ministre des finances et des comptes publics que l'article R. 663-4 du code du commerce stipule que les rémunérations de l'administrateur judiciaire sont à la charge du débiteur, objet de la procédure. Les articles R. 663-18 à R. 663-31 concernent la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur pour laquelle à aucun moment, il n'y est fait mention du débiteur de celle-ci. La mission de ces auxiliaires de justice consiste en fin de procédure, à répartir les fonds provenant du redressement entre tous les créanciers. Il semblerait donc logique que la rémunération du mandataire judiciaire soit partagée entre le débiteur d'une part et la masse des créanciers bénéficiaires de la procédure, d'autre part, elle lui demande s'il est envisageable de prendre une telle mesure.