Mme Dominique Nachury appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les usurpations de plaques d'immatriculation en constante augmentation depuis des années. En effet, des automobilistes, de plus en plus nombreux, reçoivent des avis de contravention indiquant qu'ils ont été photographiés en infraction d'excès de vitesse, alors même qu'ils ne se trouvaient pas sur le lieu indiqué, ce jour-là. Ils sont victimes d'usurpation de leurs plaques d'immatriculation, plus communément appelée « doublette ». Ils se trouvent alors contraints d'engager des frais financiers importants et de mener des démarches administratives longues et pesantes. Le Défenseur des droits a adressé, en octobre 2013, au Premier ministre des propositions pour lutter contre les usurpations de plaques d'immatriculation. Dans ces propositions, il recommande : que soient fournies obligatoirement la carte grise du véhicule et une pièce d'identité pour toute demande de plaque d'immatriculation ; que le vendeur tienne un registre qu'il devrait présenter, au besoin, aux autorités compétentes pour vérification ; et qu'il soit apposé sur toute plaque d'immatriculation une pastille d'authentification inaltérable et inamovible. Elle souhaiterait connaître les suites qu'entend réserver le Gouvernement à ces propositions.