M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les avantages fiscaux accordés aux prestataires de services et fournisseurs de biens établis en dehors du territoire français, relativement à la construction ou la rénovation de bâtiments agricoles. En effet, dans les zones frontalières du Nord de la France, c'est la chambre d'agriculture qui fournit aux agriculteurs la liste des entreprises aptes à construire des charpentes pour bâtiments agricoles. Sur cette liste figure un certain nombre d'entreprises belges qui, en vertu de l'article 238 du code général des impôts et d'un mécanisme d'auto-liquidation de la TVA instauré dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) existant depuis 2014, sont exonérées de TVA. Au contraire, les entreprises françaises y sont soumises, même si elle peut être récupérée a posteriori. Il va sans dire que les agriculteurs se tournent naturellement vers les entreprises qui pratiquent les tarifs les plus avantageux et leur permettent de ne pas subir de décalage de trésorerie lié à la récupération de la TVA, d'où le fleurissement de ce secteur en Belgique. Une telle distorsion au profit des entreprises belges n'est pas admissible, d'autant qu'elle est financée par le contribuable français et alimentée par les subventions dédiées à la modernisation de la filière agricole de notre pays. Il l'interroge donc sur les intentions du Gouvernement visant à pallier les effets pervers de ce dispositif.