M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés que rencontrent les sages-femmes pratiquant les accouchements à domicile, du fait de l'obligation d'assurance qui leur est demandée. La prime annuelle de celle-ci qui s'élève à 22 000 euros a pour conséquence de mettre les sages-femmes dans l'impossibilité de payer, les obligeant ainsi soit à abandonner cette pratique, soit à exercer dans l'illégalité et donc passibles de sanctions (radiation de l'ordre et donc interdiction d'exercer, sanctions pénales et financières importantes). Par ailleurs, considérant l'accroissement du déficit de la sécurité sociale, il convient de relever que cette pratique, réservée aux accouchements non pathologiques, est particulièrement économique : sans hospitalisation, la prise en charge par l'assurance maladie se réduit aux 312 euros de facturation de l'accouchement. Il demande donc quelles mesures envisage le Gouvernement pour que des tarifs d'assurance adaptés soient proposés aux sages-femmes pratiquant les accouchements à domicile et que les familles souhaitant avoir recours à cette pratique puissent en bénéficier.