M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le champ d'application de la convention fiscale entre la France et les États-unis. À la suite des récents changements de la législation américaine sur l'imposition de ses nationaux établis à l'étranger il apparaîtrait qu'en dépit de l'existence de ce traité, il est encore possible d'être imposé par les États-unis sur les revenus français, même si ceux-ci ne sont pas imposables en France pour les binationaux franco-américains. À titre d'exemple, il semble qu'un binational résident en France doive payer des impôts sur les plus-values immobilières ainsi que les intérêts/ dividendes de comptes financiers français défiscalisés ou bénéficiant de certains avantages fiscaux. Il lui demande donc de lui communiquer le champ et les conditions d'application de la convention fiscale entre la France et les États-Unis, notamment pour les binationaux.