M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation que rencontrent certains agents de l'éducation nationale, qui souhaitent bénéficier d'un départ à la retraite anticipée. Il cite ainsi le cas d'un agent qui a été victime d'un grave accident de travail au sein de son établissement scolaire en 1979, et qui bénéficie d'un taux d'incapacité permanente de 25 %. La rente d'accident de travail lui est versée par le rectorat de Toulouse. Alors que, depuis 1985, les accidents de travail sont pris en compte par la CPAM, ceux qui précèdent cette date ne le sont pas. Dès lors, cet agent ne peut prétendre à un départ, auquel il a droit, en retraite anticipé. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre pour mettre fin à cette injustice.