M. Alain Chrétien attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'absence de publication du décret lié à l'article 35 bis A de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016. Depuis ces dernières semaines, l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ne cesse d'être saisi au sujet de la recrudescence de l'exercice de professeurs de sports auprès des patients dans les structures de soins sur des postes nécessitant pourtant une qualification de masseurs-kinésithérapeute. Cela constitue un exercice illégal de cette profession et va à l'encontre de la sécurité des patients et de la qualité des soins. L'article 35 bis A de la loi de la modernisation de notre système de santé, permet, à la suite de la prescription d'un médecin, la mise en place d'une activité physique adaptée, pour les patients atteints d'une affection grave. Ce service serait, là encore, potentiellement réalisé par des professeurs de sports. Or le décret censé préciser cet article n'est toujours pas publié. Les craintes d'une substitution généralisée des masseurs-kinésithérapeutes par des professeurs de sports, qui ne sont pas des professionnels de santé, est donc croissante. Compte tenu de cette situation, il souhaite savoir quelles mesures elle envisage pour préserver la profession de masseur-kinésithérapeute et la qualité des soins dispensés dans les structures de santé.