M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur l'avis motivé de la Commission européenne exigeant l'application du taux plein à la TVA opposable à cinq activités des services à la personne en France. La Commission inclut également dans les activités de services à la personne devant être assujetties au taux plein celles qui sont assurées via les entreprises d'intermédiation et mandataires. Cette interprétation extensive des activités auxquelles devrait s'imposer la TVA à taux plein mettrait cependant en péril un certain nombre d'entreprises de services à la personne. Beaucoup d'entre elles sont fragiles : 64 % ont moins de six ans d'existence, et il s'agit d'activités à forte intensité e main-d'oeuvre, générant de faibles marges. Aussi la transcription dans le droit national de cette exigence de la Commission européenne aurait un impact négatif sur l'activité économique de tout le secteur des services à la personne, alors qu'il est le premier secteur créateur d'emplois en France. Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour que le secteur des services à la personne ne soit pas pénalisé par la demande de la Commission européenne.