M. Laurent Furst appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la prise en compte des indemnités de sapeur-pompier volontaire dans le calcul de la prestation compensatoire en cas de divorce entre époux. En effet, les sapeurs-pompiers volontaires perçoivent une indemnisation en contrepartie de leurs missions de service public, de lutte contre les incendies et de secours. De fait, ces indemnités sont aléatoires, elles n'ont pas le caractère de salaire ou de traitement, et aux termes de la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique, elles ont un caractère incessible et insaisissable. Cependant, ces indemnités sont, en pratique, intégrées par certains juges des affaires familiales dans la base de calcul de la prestation compensatoire, alors que celles-ci ne peuvent être juridiquement, considérées comme un revenu. Par ailleurs, cette prise en considération n'est pas de nature à encourager l'engagement volontaire et conduit dans les faits, à la démission de nombreux sapeurs-pompiers volontaires. Ces démissions aggravant naturellement la situation de certains centres d'incendie et de secours, composés majoritairement de volontaires. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions que le Gouvernement serait susceptible de prendre afin de remédier à la contradiction apparente entre les dispositions législatives susvisées et certaines décisions de justice.