M. Philippe Plisson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impact induit par la décision prise par la Banque postale concernant la modification de la date des prélèvements des paiements différés. Depuis les débuts du mois de septembre 2012, les clients de la banque postale sont les destinataires de courriers informatifs les avisant d'un changement de date pour les prélèvements de paiements différés. Alors que la date de prélèvement correspondait jusqu'à présent au 5 du mois suivant, les prélèvements seront dorénavant effectuer le dernier jour ouvré du mois en cours. Premièrement, cette modification unilatérale du contrat est contraire à l'article 1134 du code civil (loi n° 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804) qui stipule : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi ». Deuxièmement, la Banque postale, traditionnellement destinée à des clients populaires mais ayant amorcé, sous la précédente majorité, sa conversion aux pratiques controversées des banques commerciales, risque par cette décision de mettre en péril la situation financière déjà précaire de nombreux foyers de nos concitoyens français clients de la Banque postale. Dans un contexte économique particulièrement difficile, il lui demande de l'informer sur les dispositions que compte prendre le Gouvernement afin de préserver les finances des ménages français, et plus particulièrement, celles des clients de la Banque postale, et celles des plus modestes.