Mme Marie-Odile Bouillé alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'absence de parution du décret unique au sujet des situations d'injustice créées par les décrets de 2000 et 2004 afin de clore définitivement le droit à réparation des orphelins de tous conflits confondus. Ce décret a été plusieurs fois promis aux associations d'orphelins de guerre et pupilles de la Nation mais elles s'inquiètent de ne pas en voir la parution. Elle lui demande dans quel délai il entend apporter une réponse sur ce point aux associations.