M. Olivier Véran attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les perspectives d'évolution de la dotation FISAC (Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce). Dispositif fondé sur la solidarité financière entre les petites entreprises commerciales et artisanales et la grande distribution, le FISAC était alimenté, jusqu'en 2002, par un prélèvement sur l'excédent du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA) acquittée par la grande distribution. La loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 a affecté le produit de la TACA au budget général de l'État. La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a rétabli un lien entre la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) et le FISAC. La part de la TASCOM destinée au FISAC s'élevait à 15 %, avec un plafond de 100 millions d'euros qui n'a jamais été atteint. Avec la réforme de la taxe professionnelle, le produit de la TASCOM a été intégralement transféré aux collectivités territoriales. Désormais le FISAC est alimenté par une dotation budgétaire, allouée par l'État, qui n'a cessé de diminuer alors que le nombre de dossiers déposés n'a cessé d'augmenter. Néanmoins il n'est pas opportun de réduire en période de crise la dotation d'un fonds, particulièrement quand il permet aux zones rurales et urbaines fragilisées de soutenir un commerce et un artisanat local. Aussi, il souhaite savoir comment le Gouvernement envisage le devenir du FISAC et, en particulier, si un financement spécifique, qui prendrait le relais de la TASCOM, est envisagé.