M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rôle de l'association « Solidarité paysans » dans le cadre des procédures collectives en agriculture. En tant qu'association de débiteurs et de praticiens des procédures collectives en agriculture, Solidarité paysans souhaiterait pouvoir apporter sa contribution pour améliorer l'efficacité de ces procédures et demande à être intégrée dans les groupes de travail mis en place par le ministère de la justice pour travailler sur la réforme envisagée des procédures collectives. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.