M. Charles de Courson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le taux de TVA applicable au bois énergie. Il y a cinq ans, les pouvoirs publics ont pris des mesures pour d'une part encourager l'usage du bois énergie, et d'autre part enrayer la quasi-généralisation d'un marché non déclaré. Le bois énergie recouvre la valorisation du bois en tant que combustible sous toutes ses formes, bûche, sciure, plaquettes, granulés ou bûches de bois densifiées. La loi d'orientation du 5 janvier 2006 a permis d'appliquer le taux réduit de TVA à 5,5 % à l'ensemble du bois de chauffage, qu'il soit à usage domestique ou non-domestique, destiné aux collectivités, aux industriels ou aux particuliers. La transition énergétique qui passe par la diversification des sources va bientôt faire l'objet d'une loi de programmation. Gaziers, entreprises d'énergies renouvelables et compagnies pétrolières ont obtenu le maintien de leur TVA à 5,5 %. Le bois de chauffage (ou bois énergie), aujourd'hui marginal malgré son énorme potentiel et l'alternative réelle qu'il propose, n'est pas englobé dans le panel des énergies. Alors que la loi de finances rectificative du 14 mars 2012 n° 2012-354 a déjà fait passer le taux de TVA à 7 %, la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 vient de modifier les taux de TVA au 1er janvier 2014. Il s'agit d'une mesure discriminatoire à l'égard du bois-énergie au seul profit des énergies fossiles. En portant de 7 % à 10 %, la TVA applicable au bois-énergie et en abaissant celle du gaz de 5,5 % à 5 %, cette TVA peut être qualifiée de TVA anti bois-énergie. Alors que le Gouvernement annonce son souhait de limiter la dépendance de la France vis-à-vis des énergies fossiles et celui de développer les énergies renouvelables, les mesures prises sont des plus paradoxales. Excepté le service rendu par une telle mesure aux distributeurs de gaz, cette décision est contraire à tous les engagements du Gouvernement : transition énergétique, lutte contre la précarité énergétique, lutte contre la fraude fiscale et sociale. Ces différences de TVA généreront une vraie distorsion de concurrence qui est inacceptable pour les professionnels. Elles porteront un coup très dur au développement des énergies renouvelables dans notre pays, dont le bois représente 50 %. Dans le contexte très difficile que connaît la filière bois de chauffage aggravé par la mise en place de normes et de règlements contraignants, l'application d'un taux de TVA de 10 % serait de nature à faire croître le marché souterrain, et à multiplier les faillites. De nombreux emplois sont menacés. Il en va de la survie d'un secteur malade, injustement exclu de mesures d'exception. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur la répartition des produits soumis au taux réduit ou au taux intermédiaire de TVA.