M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les contradictions en matière de sécurité des médicaments dérivés du sang et ses conséquences pour les patients et le Laboratoire français des biotechnologies. Le Laboratoire du fractionnement et des biotechnologies (LFB), qui est entièrement public, produit la moitié des médicaments dérivés du sang (MDS), le complément étant importé. Or ces MDS importés ne sont pas soumis aux mêmes exigences éthiques et de sécurité que ceux élaborés par le LFB. Ainsi, les MDS produits en France sont élaborés à partir du plasma sanguin collecté par l'établissement français du sang auprès de donneurs bénévoles et non rémunérées, conformément aux recommandations de l'organisation mondiale de la santé et aux textes législatifs français. Cette exigence éthique, qui devrait s'appliquer aux MDS importés, ne fait l'objet d'aucun contrôle de la part des autorités sanitaires. Par ailleurs, le LFB est soumis à une concurrence déloyale de la part des multinationales concurrentes, qui ne sont pas astreintes à déclarer toute suspicion de maladie de Creutzfeld-Jacob sporadique (MCJs), puis à détruire les lots de plasma et de MDS suspectés d'être contaminés. De ce fait, le LFB connaît des difficultés financières graves, entraînant la suppression de nombreux emplois de recherche et développement et une réduction importante des investissements industriels. Comment peut-on continuer d'imposer au LFB ces contraintes supplémentaires de sécurité sanitaire, jugées indispensables, tout en autorisant la prescription aux patients de MDS partiellement contrôlés et éthiquement contestables ? En conséquence, il lui demande que soit supprimée la déclaration de suspicion de maladie de Creutzfeld-Jacob sporadique, comme l'a recommandé en 2010 l'inspection générale des affaires sociales, ou que tous les MDS soient soumis à la même obligation, voire même que ne soient prescrits que les MDS issus de plasma collecté et contrôlé par l'Établissement français du sang.