M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le décret n° 2012-1082 du 26 septembre 2012 JORF n° 0225 du 27 septembre 2012 fixant pour l'année 2012 les modalités d'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en oeuvre.