M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conditions d'attribution du pécule d'incitation au départ au sein du contrôle général des armées (CGA). Ce dispositif, instauré par l'article 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019, poursuit celui du pécule modulable d'incitation à une seconde carrière (PMISC) qui avait été mis en place par la loi n° 2008-1425 de finances pour 2009 du 27 décembre 2008. Il permet aux cadres militaires qui demandent une mise à la retraite anticipée de bénéficier d'une indemnité immédiate non imposable croissante avec le nombre d'années séparant leur départ de leur limite d'âge. Au sein du CGA, où la limite d'âge est de 66 ans, le montant du pécule accordé est, à titre d'exemple, de 160 000 euros pour un départ à 59 ans. Le CGA, à la différence d'autres corps du ministère, ne publie pas les décisions d'attribution du pécule. Il souhaite savoir s'il existe au ministère de la défense de bonnes pratiques reconnues pour le processus de décision d'attribution des pécules. Certaines armées ont organisé des instances d'examen collégial transparentes, mais tel n'est pas le cas au sein du CGA, pourtant pilote en matière de management et gardien des droits individuels. Cette situation lui paraît d'autant plus surprenante que l'efficacité du CGA repose substantiellement depuis sa création sur le principe d'indépendance intellectuelle de ses membres, délégués directs du ministre, qui doivent donc être à l'abri de tout moyen de pression individuelle. Il souhaite savoir si, compte tenu des enjeux que représente l'attribution du pécule, la décision d'attribution ne devrait pas être au CGA assortie de certaines garanties vis-à-vis de ce principe d'indépendance, notamment, et ce serait bien le moins, par l'examen collégial que pratiquent les autres corps.