M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le problème de l'écotaxe appliquée aux associations à but non lucratif. Des activités de loisirs, telle la colombophilie, nécessitent le transport d'animaux dans un but non commercial, mais entrent tout de même dans le champ d'application du décret n° 2011-234 relatif aux catégories de véhicules soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises. Selon le Gouvernement, l'instauration de l'écotaxe en France répond à la transposition de la directive n° 1999/62/CE du 9 juin 2009 du Parlement européen et du Conseil, modifiée par la directive n° 2006/38/CE du 17 mai 2006, relative à la taxation des poids-lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures. Or l'article 6-2-b de la directive n° 1999/62/CE dispose expressément que « les États membres peuvent appliquer des taux réduits ou des exonérations pour les véhicules qui ne circulent qu'occasionnellement sur les voies publiques de l'État membre d'immatriculation et qui sont utilisés par des personnes physiques ou morales dont l'activité principale n'est pas le transport de marchandises ». Il convient de signaler qu'une association à but non lucratif n'effectue que peu de kilomètres ; l'usage d'un véhicule de plus de 3,5 tonnes étant bien occasionnel, et loin de préoccupations mercantiles. Dans le cadre du « chantier de remise à plat du système fiscal » engagé par le Premier ministre, il lui demande donc si, au regard de ces précisions, il envisage d'exempter d'écotaxe les transports effectués par les associations à but non lucratif dans le cadre de leurs activités.