M. Alain Leboeuf attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes exprimées par les distributeurs automobiles. En effet, interviendra en juin 2013 la fin du règlement européen d'exemption automobile pour les distributeurs. L'obligation de motivation de la résiliation des contrats de distribution sera notamment supprimée, ainsi que le respect obligatoire d'un préavis avant la résiliation. Ils perdront en outre la liberté de céder leur entreprise au repreneur de leur choix. Inquiets de cette grande instabilité juridique qui menace la survie même de leurs affaires et de leurs emplois, les professionnels de ce secteur demandent instamment la création d'un statut clair et une protection équitable du distributeur automobile. Il lui demande les suites qu'il compte réserver à cette proposition.