M. Frédéric Reiss attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des enseignants en activité physique adaptée (EAPA). L'activité des EAPA est aujourd'hui bien établie dans les dispositifs innovants (réseaux, pôles ou maisons de santé), comme dans les centres hospitaliers et dans les cliniques, en particulier en soins de suite et de réadaptation comme le prévoient la circulaire DHOS (2008), ainsi que le catalogue des actes de rééducation et de réadaptation. Les EAPA travaillent depuis plus d'une vingtaine d'années en pleine autonomie, y compris auprès des patients porteurs d'affections de longue durée, au sein d'équipes de soins pluridisciplinaires sous la responsabilité d'un médecin et du directeur d'établissement. Leur formation universitaire s'appuie sur une recherche spécifique et leur intervention se distingue fondamentalement d'une simple mise en exercice des patients, notamment par l'accompagnement vers la pratique pérenne d'une activité physique adaptée. Malgré la reconnaissance de la plus-value de leur intervention que manifeste leur excellente insertion professionnelle dans les établissements de soins et de réadaptation, la présentation du projet de décret d'application de la loi de santé a laissé entrevoir début septembre 2016 que le périmètre d'intervention des EAPA était en discussion. Il souhaite savoir comment le Gouvernement compte garantir que la rédaction dudit décret ne remette en question des dispositifs qui ont fait leurs preuves, ni ne réduise le champ d'action des EAPA qui travaillent depuis plus de vingt ans à améliorer l'état de santé, l'autonomie, la qualité de vie et la participation sociale de personnes atteintes de maladie chronique.