M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur l'application du droit du travail au bénéfice des prisonniers travaillant en prison pour le compte d'entreprises privées. Dernièrement, la Cour de cassation, saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité par les prud'hommes de Metz, a indiqué que le droit en vigueur en prison mettait à mal le principe constitutionnel d'égalité de tous devant la loi ainsi que certaines dispositions du préambule de la Constitution de 1946. En effet, la loi pénitentiaire prévoit que des détenus peuvent être employés, durant leur détention, par des entreprises privées, leur rémunération s'échelonnant entre 20 % et 45 % du SMIC. Les entreprises ayant recours à ce type de travailleurs doivent tenir compte de difficultés inhérentes au milieu carcéral, absence de qualification, d'assiduité... Pour autant ces détenus, effectuant un travail pour le compte d'une société marchande, outre le fait d'être payé en-dessous du SMIC, ne bénéficient d'aucun des droits élémentaires garantis aux salariés. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette question.