Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que certaines décisions prises au niveau national peuvent avoir des incidences financières imprévues mais considérables au détriment des ressources de petites communes rurales. Ainsi, la commune de Sturzelbronn en Moselle (192 habitants) vient de perdre près de 30 % du produit de ses impôts locaux en raison de l'exonération de la taxe foncière non bâtie suite au placement en zone "Natura 2000", de près de la moitié du ban communal. Il semble qu'une allocation compensatrice soit prévue mais elle ne sera que partielle et sera très fortement dégressive dans le temps (62 % en 2012, 50 % en 2013...). Ainsi, le classement en zone Natura 2000 risque de conduire rapidement à une véritable ruine financière de la commune. Elle lui demande si face à une telle situation, il ne conviendrait pas soit de compenser totalement les pertes subies par la commune, soit de subordonner le classement à l'accord préalable de la commune. En la matière, dans une délibération du conseil municipal du 29 janvier 2013, la commune s'est étonnée de n'avoir pas été prévenue de cette exonération fiscale et de ne pas avoir été consultée pour donner son accord sur le sujet. Elle lui demande s'il estime qu'il est normal que la commune fasse les frais d'une politique qui relève d'arbitrages nationaux et européens et qui devrait donc être financée globalement par le budget national et européen.