M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le comportement abusif de certaines sociétés de recouvrement. Les Français sont de plus en plus nombreux à rencontrer des difficultés pour payer leurs factures et les sociétés de recouvrement prospèrent. Cette situation risque de s'accentuer suite aux déclarations liées à l'augmentation du prix de l'énergie. Par ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011, l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution encadre strictement l'activité des sociétés de recouvrement et stipule que les frais de recouvrement sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Or, dans l'usage, les sociétés de recouvrement s'autorisent à facturer des frais en complément du montant principal, qui dépassent souvent le montant de la dette elle-même. Le débiteur, mal informé ou impressionné, obtempère. Cette situation crée également des distorsions de concurrence puisque les sociétés de recouvrement respectueuses des dispositions légales, pratiquent des tarifs plus élevés pour ne pas facturer les frais aux débiteurs. Les solutions pour remédier à cette pratique existent. Le renforcement des dispositions existantes, la mise en place de sanctions financières dissuasives, une large publication des décisions de justice aux frais des sociétés condamnées contribueraient à renforcer la défense des droits des débiteurs. Elles permettraient de retrouver un équilibre entre la nécessaire garantie pour les entreprises d'assurer le droit de propriété et aux consommateurs d'être protégés contre les pratiques abusives. Cette relation de confiance est indispensable pour retrouver la croissance et une prospérité économique. Il souhaite savoir si le ministère a engagé une réflexion permettant de corriger cette situation déséquilibrée.