Mme Michèle Bonneton attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'instauration des fiches individuelles de prévention de la pénibilité. Depuis le 1er janvier 2012, tous les employeurs du secteur privé doivent remplir des fiches individuelles de prévention des expositions à la pénibilité ; ces fiches doivent être versées au dossier médical des salariés exposés à certains facteurs de risques. La dernière réforme des retraites (loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014), votée afin de garantir l'avenir et la justice du système de retraite, instaure la prise en compte de la pénibilité au travail. Ce dispositif permettra aux salariés qui exercent des métiers physiquement pénibles ayant une incidence sur la santé et l'espérance de vie, de partir à la retraite plus tôt, de se reconvertir ou de travailler à temps partiel. La réforme a fait des fiches « pénibilités » la base du dispositif ouvrant notamment droit, sous conditions, à un départ en retraite anticipé. Malgré le caractère obligatoire des fiches « pénibilités », beaucoup d'entreprises ont été réticentes à leur mise en place. À l'usage, ce dispositif se révèle particulièrement complexe et lourd administrativement en particulier pour les TPE et les PME. Cette procédure concerne en effet indifféremment toutes les entreprises quels que soient leur taille et leur nombre de salariés. Outre que cette situation ne va pas dans le sens des objectifs affichés de simplification prônés par le Gouvernement, il existe une crainte réelle que ce dispositif favorise in fine l'appel aux travailleurs détachés et aux entreprises de l'espace européen, qui ne seront pas soumis à cette exigence. Aussi, elle lui demande quelles dispositions il entend prendre afin d'adapter les modalités de mise en oeuvre de ce dispositif, non pour réduire les droits parfaitement légitimes des employés, mais bien en vue de simplifier la procédure pour les entreprises artisanales ou les PME qui se trouvent en difficultés pour faire face aux surcroîts de tâches administratives engendrées par cette réforme.