M. Jean-François Lamour attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'avenir de la carte professionnelle de guide-conférencier. Selon les conventions et chartes internationales UNESCO dont notre pays est signataire, la protection du patrimoine s'effectue en premier lieu par la qualité de la transmission qui en est faite. Or, depuis 1992, et notamment depuis 2008 et 2011, de précédentes réformes ont restreint son champ d'application aux seuls musées de France et monuments historiques lors de visites organisées par des opérateurs de voyage, ce qui a soustrait à toute protection non seulement la plus grande partie de notre patrimoine mais aussi toutes les autres formes de visites. La carte professionnelle de guide-conférencier est délivrée après une année de formation universitaire sanctionnée par un examen, au niveau bac + 3 ou à travers la validation des acquis de l'expérience, et est conforme aux normes européennes et françaises EN 13809, EN 15565. Cette reconnaissance constitue une garantie d'excellence de la prestation effectuée, en rapport avec le niveau de protection que requiert notre patrimoine. Dans les autres pays l'union européenne ou de l'espace économique européen, selon une étude de la Fédération nationale des guides-interprètes portant sur l'ensemble des situations existantes dans ces pays, les formations équivalentes peuvent varier de 20 heures pour une ville à 3 000 heures pour un pays. Le Gouvernement envisagerait de remettre en cause la carte professionnelle de guide-conférencier, essentiellement pour satisfaire aux exigences de libre concurrence stipulées par les traités européens, notamment en renonçant à toute vérification préalable effective des qualifications dans le cas de « libre prestation de services » « temporaire et occasionnelle » et en considérant comme équivalent toute autre formation de ce type reconnue dans les autres pays indépendamment de la connaissance effective de la spécificité du patrimoine français. Il lui demande si la possibilité de faire protéger l'appellation de « guide » pour le consommateur à l'exemple de celle de « boulanger », notamment en la conditionnant à la détention de la qualification professionnelle de guide-conférencier, et de maintenir parallèlement un statut distinct d' « accompagnateur », a été envisagée, comme un moyen de s'assurer de la protection effective du patrimoine et d'élever le niveau de qualité existant tout en ouvrant les possibilités de recourir à des personnels dans le domaine de la transmission patrimoniale.