Mme Monique Rabin attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur la tarification des publications au Bulletin officiel des annonces des marchés publics par la Direction de l'information légale et administrative. Cette publication, obligatoire au regard du montant prévisionnel du marché, se révèle être d'un coût disproportionné par rapport au service rendu. En effet, d'après l'arrêté du 18 décembre 2015 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative, l'unité de publication est facturée à 90 euros HT et il est imposé aux collectivités un nombre minimal de 8 publications, qu'elles en aient besoin ou non. Des offres forfaitaires, d'un minimum de 16 unités de publications, sont proposées, mais n'étant valables qu'une année, elles sont sans intérêt pour les communes plus modestes, ne faisant appel à cette prestation que de manière exceptionnelle. Les communes, déjà soumises à de fortes contraintes sur le plan budgétaire, sont victimes de tarifications excessives lors de la publication de leurs marchés. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour tenir compte de la spécificité des petites communes dans cette tarification.