Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les récentes dispositions que l'entreprise ERDF a prévu concernant les conventions d'autoconsommation (CAC). L'impossibilité d'injecter sur le réseau des surplus minimes gratuits nuirait grandement à l'objectif de transition énergétique portée par ce ministère. Cette interdiction est extrêmement complexe à mettre en œuvre pour un auto-consommateur car il serait obligé d'avoir un taux d'autoconsommation de 100 %. Cette mesure nuirait donc aux 300 000 « petits producteurs ». De plus, la mise en place des nouveaux compteurs Linky permettra de détecter les abus d'injections, il n'y a donc aucune raison valable justifiant cette interdiction. Elle souhaite donc connaître la position du Gouvernement craignant qu'ERDF ne fasse reculer les situations d'autoconsommation et par conséquent n'aillent pas dans le sens de l'esprit de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.