M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'application du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 du code du travail, et plus précisément de l'article R. 4323-63 de ce décret, stipulant qu'il est interdit d'utiliser les échelles, escabeaux et marchepieds comme poste de travail. Afin de se conformer à la législation, les pomiculteurs doivent utiliser des plateformes élévatrices pour la cueillette des fruits. Cette législation, pensée pour les métiers du bâtiment, se trouve être particulièrement inadaptée à la filière de la pomiculture, qui souffre déjà d'un manque de compétitivité et a perdu 30 % de ses exploitations entre les années 2000 et 2010. Il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer cette législation et proposer aux pomiculteurs français une simplification et une cohérence des normes adaptées à leur situation.