M. Sébastien Pietrasanta attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la transposition de la directive européenne n° 2011/61/UE relatives aux fonds d'investissements alternatifs et les conséquences de l'élargissement de son champ d'application pour les propriétaires de parts de société civile de placement immobilier. Cette directive crée un cadre réglementaire et une surveillance harmonisée pour les gestionnaires de fonds d'investissements alternatifs dont les activités constituent une part importante des négociations sur les marchés financiers et peuvent contribuer à accroître les risques auxquels sont confrontés les systèmes financiers ou à les amplifier. Cette directive vise à établir davantage d'exigences et de surveillance en imposant aux SCPI une société de dépôts. Or les SCPI sont des sociétés de personnes ; elles ne constituent pas des fonds financiers assimilables aux fonds alternatifs. Les SCPI, structures existantes depuis plus de quarante ans, sont déjà dotées d'un dispositif décisionnel légal par le biais de leur assemblée générale et la représentation permanente de leurs associés par le conseil de surveillance, fondé à exercer tous les contrôles, puis à les informer, ce qui n'est pas forcément le cas pour les FIA. De plus les comptes des SCPI sont séparés de ceux de leurs gestionnaires. Par ailleurs, elles nomment experts immobiliers et commissaires aux comptes et les délégations consenties sont régulées. Si les SCPI venaient à entrer dans le champ d'application de cette directive, cela risquerait de pénaliser les personnes associées dans ce type de sociétés, qui en ont fait un instrument d'épargne, destiné à compléter leurs revenus en vue de leur retraite. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer comment le Gouvernement entend transposer cette directive dans notre droit interne sans pénaliser les SCPI.