M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la hausse de la TVA pour les centres équestres de 7 % à 20 % au 1er janvier 2014. Dans un arrêt du 8 mars 2012, la Cour de justice des communautés européennes (CJUE) a condamné la France à relever le taux réduit de TVA applicable aux ventes de chevaux et aux gains de courses. Initialement, cette mesure ne devait pas s'appliquer aux activités équestres relevant du secteur sportif, permettant une compatibilité avec la décision européenne, option confirmée par le commissaire européen chargé de la fiscalité. Or la Commission européenne a eu une interprétation plus large dudit arrêt. C'est ainsi qu'au 1er janvier 2014, toutes les activités sportives bénéficieront d'une TVA réduite à 7 % sauf l'équitation. Cette augmentation de la TVA conduirait inévitablement à la destruction de 6 000 emplois dans les petites entreprises proposant l'enseignement de l'équitation et d'environ 2 000 poneys-clubs et clubs hippiques implantés dans les territoires ruraux. Avec 700 000 licenciés, plus de 2 millions de pratiquants et alors que la fédération française d'équitation est la troisième fédération sportive de France, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour défendre cette filière et maintenir un taux réduit de TVA applicable aux activités équestres.