M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes exprimées par les enseignants du privé quant à la réforme de leur régime additionnel de retraite. Institué par la loi n° 2005-05 du 5 janvier 2005 (dite loi Censi), ce dispositif est destiné à compenser progressivement l'écart de pension existant entre les maîtres du privé et ceux du public. Mais il a récemment fait l'objet d'un référé de la Cour des comptes dont il ressort que le régime serait déficitaire dès 2012 et que ses réserves seraient épuisées en 2019. En conséquence, le Gouvernement a fait part de sa volonté de prendre des mesures en vue d'en rééquilibrer les comptes par l'entremise d'une réforme destinée à entrer en vigueur dès 2013. Celle-ci se traduirait par trois corrections : d'abord, la fraction de pension reçue au titre du régime additionnel serait gelée à son niveau actuel de 8 % et n'atteindrait donc jamais 10 % comme prévu ; ensuite, les droits gratuits, versés sans contrepartie de cotisation, seraient réduits ; enfin, la cotisation des salariés et de l'État passerait de 0,75 % à 1 %. Dans ces conditions, le louable objectif de parité entre les enseignants du privé et ceux du public risque fort de s'éloigner. Il lui demande dès lors quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour assurer cette parité.