Mme Nathalie Appéré attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la fiscalité des maisons d'assistants maternels (MAM). Celles-ci concourent à l'offre d'accueil des jeunes enfants en proposant à des assistants maternels d'exercer dans un local professionnel commun. À cet égard, l'assujettissement de ces MAM à la taxe d'habitation est de nature à alourdir le budget de ces structures qui remplissent pourtant une véritable mission de service public en permettant de densifier l'offre de garde. Il est aujourd'hui nécessaire d'encourager la création d'établissements plus petits que les crèches collectives et d'initiative privée, comme le recommandent les caisses d'allocations familiales, sans quoi trop de disparités territoriales subsisteraient, pas seulement entre territoires ruraux et urbains, mais également à l'intérieur de ceux-ci entre les communes riches et pauvres selon qu'elles aient ou non la capacité d'élargir leur offre d'accueil collectif du jeune enfant. Elle lui demande donc s'il peut envisager de prendre cette problématique en considération, et de faire entrer ce type d'activités parmi celles qui ouvrent droit à une exonération, en tout ou partie, de la taxe d'habitation.