M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rapport qui lui a été remis, le 13 juillet 2012, par la mission de réflexion sur les mécanismes qui touchent à la protection fonctionnelle des policiers et des gendarmes. Il lui demande de lui indiquer sa position sur la proposition n° 18 de la mission, qui suggère, s'agissant des agents mis en cause, de permettre l'assignation de l'agent judiciaire du Trésor par l'administration d'emploi.