M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Selon le dernier rapport de la Cour des comptes de septembre 2015, l'objectif affiché d'un équilibre des comptes sociaux en 2017 est désormais reporté à un horizon indéfini. Afin de pouvoir rétablir les comptes, les magistrats recommandent une nouvelle fois de mettre fin sans délai aux contractions de produits et de charges dans les tableaux d'équilibre, en contrariété avec le cadre normatif fixé par la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale pour l'établissement des comptes des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette préconisation.