M. Franck Reynier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la clarification souhaitable du régime fiscal de TVA des experts psychiatres judiciaires. L'Association nationale des psychiatres experts judiciaires s'alarme des conséquences statutaires des mesures immédiates d'harmonisation européenne. À partir du 1er janvier 2014, toutes les expertises médicales judiciaires seront assujetties à la TVA. Les experts psychiatres se trouveront en position chaotique d'assujettissement à la TVA tout en relevant d'après les textes réglementaires de cotisations sociales du régime général d'assurance-maladie. Considérés pour les cotisations sociales comme des salariés en tant que collaborateurs occasionnels du service public, les experts psychiatres sont considérés par le ministère du budget comme ayant une activité libérale, avec assujettissement à la TVA. De plus, dans le champ pénal, pratique majoritaire des experts psychiatres judiciaires, le lien de subordination n'est pas reconnu par l'autorité ministérielle. Lorsqu'un expert psychiatre est requis, il ne peut s'opposer à la réquisition sous peine de sanctions pénales. La tarification des expertises psychiatriques est réglementaire, sans possibilité du choix de la personne à examiner, du lieu d'examen et dans des délais fixés par l'autorité judiciaire, des éléments constitutifs d'un lieu de subordination. Aujourd'hui, la question se pose de l'application de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes qui conditionne l'exonération de TVA aux prestations à finalité thérapeutique, entendues comme celles menées dans le but de prévenir, diagnostiquer, soigner et dans la mesure du possible, guérir des maladies ou anomalies de santé (CJCE arrêts du 20 novembre 2003, aff. C-307-01 Peter d'Ambrumenil, aff. C-212-01 Margarete Unterpertinger). Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ces dispositions.