M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les inquiétudes des viticulteurs suscitées par la réforme de la PAC et particulièrement par le projet d'acte délégué. En effet, ils redoutent ce projet qui s'il était appliqué en l'état, instaurerait une régulation qui se résumerait à un simple pourcentage de nouvelles plantations en faisant abstraction du volet quantitatif, encourageant ainsi un contournement du système de régulation des AOC et des IGP. La confédération nationale des producteurs de vins et eaux-de-vie de vin à appellations d'origine contrôlées (CNAOC) demande ainsi qu'un nouveau critère d'éligibilité pour les demandes d'autorisations de plantation en vue de produire des vins sans IG sur l'aire de l'AOC soit un critère cépage différent de l'AOC ou une vigne non conforme au cahier des charges. Ce critère comme tous les autres critères d'éligibilité serait facultatif et son application serait laissée au libre choix des États membres. Par ailleurs, compte tenu de la diversité des situations dans les régions, ce critère pourrait être décliné au niveau régional. Au sujet des replantations, ainsi que le prévoit l'OCM unique, le nouveau régime d'autorisations stipule qu'en cas d'arrachage, le producteur bénéficie d'une autorisation automatique de replanter. Il pourrait alors replanter n'importe où sur son exploitation et n'importe quelle vigne. Le parlement européen n'aurait pas proposé un système d'encadrement pour les situations où le transfert de superficies destinées à la production de vins sans IG se ferait vers des superficies destinées à la production de vins AOC ou IGP. L'impossibilité pour les États membres d'encadrer ce type de situation pourrait placer les AOC devant de grandes difficultés. Ce serait un moyen de contourner le système d'autorisations, les AOP et les IGP n'auraient alors plus les moyens de réguler leur potentiel de production. Cela pourrait conduire certains à arracher les vignes sans IG dans certaines régions et à les replanter sans encadrement en AOC dans la région voire dans d'autres régions. Les viticulteurs demandent également des mesures pour éviter ce qui pourrait constituer un détournement de notoriété d'une appellation d'origine protégée. Enfin le CNAOC demande la possibilité de décliner au niveau régional des critères d'éligibilité et de priorité ainsi qu'une marge de manœuvre plus importante des États membres et des définitions plus souples des critères de priorité. Il lui demande donc si le Gouvernement entend relayer ces revendications au parlement européen afin de favoriser un développement équilibré de la filière et donner aux AOC et IGP les moyens de continuer à réguler leur potentiel de production.