M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la hausse de la TVA dans l'élevage équin et le tourisme équin depuis le 1er janvier 2014. Contrairement aux instances européennes, la France considère que les activités de cette filière entrent dans le cadre des produits et services qui peuvent bénéficier d'une TVA réduite. Or, le 8 mars 2012, une décision de la cour de justice de l'Union européenne a obligé la France à se plier à la réglementation européenne. Cette dernière stipule que le taux de TVA réduit ne peut être appliqué qu'aux chevaux destinés à être consommés. Les services du commissaire européen chargé de la fiscalité ont indiqué "qu'il existe d'autres mécanismes légaux au niveau européen qui peuvent être activés, comme les aides au développement rural", et ils se disent prêts à "travailler étroitement avec le Gouvernement français pour trouver des solutions pour aider le secteur, d'une manière légale et conforme au droit de l'UE". Dans ces conditions, les acteurs de la filière équine française demandent la prise en charge par l'état de la totalité des frais d'identification des équidés issus de leurs élevages afin de compenser une partie de la perte. Ils proposent également de requalifier les entreprises de tourisme équestre en entreprise de transport touristique de personnes pour lesquelles la TVA à taux réduit s'applique. Aussi, il lui demande de bien vouloir étudier les propositions de la filière équine française afin de sortir de cette impasse européenne.