Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur le fait que le régime d'accès des élus communaux aux projets de délibération et aux documents préparatoires aux séances n'est pas précisé. Elle lui demande sous quelle forme les conseillers municipaux peuvent obtenir communication des documents budgétaires et administratifs préparatoires à la séance d'un conseil municipal.