M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la portée juridique et économique exacte du pacte de croissance issu du sommet européen du 29 juin 2012. Mis en avant pour justifier la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG), il ne représenterait en fait, une fois ôtés les fonds européens réaffectés ou non-dépensés, que 10 milliards nouveaux sur les 120 milliards d'euros d'investissements et s'inscrit dans une conception européenne libérale qui impose des « réformes structurelles » (allongement de l'âge de départ à la retraite, privatisation des services publics, démantèlement du code du travail, poursuite de la libéralisation des secteurs économiques...). La France obtiendrait sur ce pacte 4 milliards ou 5 milliards, une somme très faible à comparer avec la coupe drastique et inédite dans les dépenses de l'État de 10 milliards pour 2013 imposée par la réduction européenne à marche forcée des déficits publics. En outre, le renforcement du capital de la Banque européenne d'investissement n'est pas une idée novatrice car, d'après son président, seule compte la rentabilité financière et économique des projets et que les partenariats public-privé sont privilégiés. Enfin, ce pacte est non contraignant car il fait l'objet d'une annexe aux conclusions du sommet du 29 juin 2012 et ne prendrait effet que si la Commission proposait effectivement une législation en vue de sa mise en œuvre. Il lui demande donc la portée exacte, pour la France, de ce pacte de « croissance ».