M. Alain Tourret attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inégalité que représente l'évaluation forfaitaire des ressources d'une personne exerçant une activité salariée dans l'appréciation de ses droits à certaines prestations sociales et notamment à l'aide personnelle au logement (APL). Cette évaluation forfaitaire, définie à l'article R. 532-8 du code de la sécurité sociale, consiste à la multiplication par douze fois de la rémunération mensuelle perçue par l'intéressé le mois civil précédant l'ouverture du droit ou le mois de novembre précédant le renouvellement du droit. Ainsi définie, cette évaluation ne permet pas l'ouverture de droits pour des personnes ayant une activité salariée irrégulière ou ayant perçu des revenus issus de stages exécutés en entreprise dès lors qu'elle est susceptible de prendre pour référence les revenus perçus sur un mois sans que la stabilité de ces derniers ne soit observée sur les 11 autres mois de l'année. Il souhaiterait donc savoir si elle est susceptible de revoir les modalités d'ouverture des droits à l'APL afin que ces dernières soient appréciées au titres de revenus effectivement perçus sur 12 mois et non sur une évaluation forfaitaire fondée sur les revenus perçus sur un seul mois.