Mme Joëlle Huillier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les disparités de taux des pensions militaires d'invalidité suivant les armes. Jusqu'en mai 2010, il existait un décalage de l'indice défavorable aux sous-officiers de l'armée de terre, de l'air et de la gendarmerie, par rapport à leurs homologues de la marine. Cette inégalité de traitement a été partiellement corrigée par le décret du 10 mai 2010, qui applique aux nouvelles pensions l'alignement des indices entre les différentes armées. Mais en vertu du principe de non-rétroactivité des actes réglementaires, les disparités demeurent pour les pensions concédées avant la publication du décret, et le vote d'une loi est donc nécessaire pour qu'elles bénéficient de cette harmonisation. Elle lui demande donc les raisons qui ont, à l'origine, justifié ces disparités et s'il envisage une évolution législative en vue d'un alignement rétroactif à toutes les pensions.