Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, à propos de la suppression de la Commission relative à la copropriété. Un arrêté du 4 août 1987 a institué la Commission relative à la copropriété (CRC) après d'importantes modifications de la législation sur la copropriété, qui ont rendu complexes et illisibles les dispositions en vigueur. À travers ses recommandations, la CRC avait ainsi pour objectif de rendre accessible cette réglementation à tous les acteurs de la copropriété, en indiquant clairement la lecture qui devait en être faite. Pendant de nombreuses années, la CRC a été un organisme-clé dans ce domaine spécifique, force de proposition à l'occasion de réformes, mais surtout véritable facilitateur dans l'application de cette réglementation. Or cette Commission a été supprimée par le décret n° 2014-132 du 17 février 2014 pour des raisons financières relatives à son coût de fonctionnement, ne laissant à ce jour aucun lieu dédié à la concertation entre les acteurs de la copropriété et les praticiens de ce droit dense. Ainsi, elle demande si le coût de fonctionnement de la Commission relative à la copropriété justifiait, à lui seul, la suppression de cet organisme indispensable à la compréhension du droit complexe de la copropriété, ou s'il existe d'autres raisons permettant d'expliquer cette suppression. Elle demande en outre si de nouvelles mesures sont envisagées pour améliorer la compréhension de cette législation.