M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2013-180 du 28 février 2013 (JORF n° 0051 du 1 mars 2013) modifiant l'article R. 233-1 du code de la route. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre.