Mme Sandrine Doucet attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Plusieurs responsables d'associations soulèvent la différence de traitement que porte le dispositif du CICE entre le secteur privé lucratif et le secteur privé non lucratif. En effet, aujourd'hui, le secteur associatif, qui emploie pourtant 1,8 millions de personnes sur l'ensemble du territoire, ne peut pas accéder au CICE, alors même que plusieurs entreprises se positionnent sur des secteurs auparavant uniquement associatifs ou publics. Dans son rapport sur l'impact de la mise en œuvre du CICE sur la fiscalité du secteur privé non lucratif, le député Yves Blein souligne d'ailleurs cette disparité et ajoute que « l'avantage offert par le CICE au secteur privé lucratif dans les domaines où il est le plus en concurrence avec le secteur non lucratif est estimé à environ 1 milliard d'euros ». Pour pallier cette disparité, et permettre au secteur associatif de jouer pleinement son rôle dans la lutte contre le chômage elle souhaite savoir comment il entend s'emparer de cette problématique. Elle le remercie de bien vouloir la tenir informée des suites données à ce dossier.