M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de décret d'application relatif à la qualification d'agent de police judiciaire adjoint (APJA) pour les personnels issus de la gendarmerie nationale qui n'ont pas automatiquement la qualification d'agent de police judicaire (APJ). En effet les réservistes de la gendarmerie nationale sont formés de telle sorte qu'ils obtiennent la qualification d'APJA. Les personnes issues de la gendarmerie admises à la retraite en fin de service deviennent pour la plupart automatiquement APJ mais ceux qui ne bénéficient pas automatiquement de cette qualification doivent passer un examen pour devenir APJA. Or ces derniers ne peuvent pas encore exercer leurs missions (notamment la verbalisation des infractions de 1ère et 2ème classe) car le décret d'application n'a pas encore été pris et publié. Aussi il souhaiterait savoir si le Gouvernement a l'intention de prendre ce décret et quand.