M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le remaniement annoncé du régime additionnel de retraite des enseignants du privé sous contrat à compter du 1er janvier 2013. Ce régime, mis en place par la loi Censi de 2005, a pour vocation de compenser progressivement et partiellement le différentiel de pension existant entre les maîtres du privé et ceux du public, tous participant au service public d'éducation, et ce dans l'esprit de parité inscrit dans la loi Debré de 1959. Il est financé à parts égales par l'État employeur et les maîtres. À ce jour, la retraite additionnelle offre une prime de 8 % sur la pension de base. En 2015, en vertu de la loi Censi, elle devait passer à 9 % puis 10 % en 2020. Or cette grille est aujourd'hui totalement remise en cause : il semble que le ministère de l'éducation souhaite arrêter à 8 % la prime sur la pension de base et donc ne pas aller jusqu'au 10 % prévus pourtant dès le départ par la loi. À cela pourrait s'ajouter un train de mesures comme le gel des pensions actuellement versées ou encore une hausse des cotisations de retraite. Ces mesures pourraient diminuer le montant servi par le régime additionnel de plus de 50 % alors même que les pensions de retraite des maîtres du privé sont majoritairement inférieures à celles des fonctionnaires. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend mettre en oeuvre pour répondre aux inquiétudes légitimes des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et permettre ainsi le respect du principe républicain de parité.