Mme Jeanine Dubié rappelle à M. le ministre de l'intérieur que le Parlement a définitivement adopté la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et son cadre juridique. Cette loi a fait l'objet d'un large consensus puisque elle a été votée à l'unanimité par les députés. Or à ce jour les décrets d'application ne sont toujours pas parus ce qui provoque le mécontentement de ces volontaires sans qui les services d'incendie et de secours ne pourraient pas fonctionner. Ce mécontentement est également accru par l'attente de la mise en place du Conseil National des SPV pourtant annoncée pour la fin de la présente année et par les retards de la mise en place des mesures attendues en faveur de l'assouplissement de la formation et du management des SPV. Elle lui demande donc de lui indiquer dans quels délais les sapeurs-pompiers volontaires verront enfin appliquer les mesures prises en leur faveur.