M. Jean-Paul Dupré expose à M. le ministre de l'intérieur que, suivant les dispositions de l'article 75 du code civil, le mariage est célébré en mairie. Les registres de l'état civil ne peuvent être extraits des locaux sans l'autorisation du procureur de la République. Dans les cas d'empêchement grave soumis à son appréciation, il relève également de sa seule autorité de permettre à l'officier d'état civil de célébrer un mariage hors des locaux de la mairie. Dans une telle situation, le maire devra donc solliciter du magistrat du ministère public une autorisation qui, en tout état de cause, ne pourra être accordée qu'au cas par cas et à titre exceptionnel. Or il n'est pas rare que, dans les petites communes rurales, les locaux de la mairie ne soient ni fonctionnels, ni suffisamment grands pour accueillir du public en nombre, ni adaptés pour l'accès aux personnes à mobilité réduite. Ces mêmes communes disposent cependant bien souvent de locaux annexes dans lesquels le mariage pourrait être célébré. Il lui demande s'il ne pense pas qu'une dérogation permanente pourrait être accordée à ces communes qui en font la demande pour permettre à l'officier d'état civil de célébrer les mariages dans un local annexe à la mairie préalablement désigné.