M. Rémi Delatte alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la décision du Gouvernement d'appliquer la TVA à taux réduit aux activités équestres que pour les contrats conclus avant le 31 décembre 2013 et seulement jusqu'à leur terme. La cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 8 mars 2012 condamne la République française pour l'application des taux réduits de TVA aux opérations relatives aux équidés et, notamment, aux chevaux, lorsque ceux-ci ne sont normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole. Cependant la commission dans le cadre d'une réponse à la question de députés européens a précisé "qu'en outre, le droit d'admission aux manifestations sportives et le droit d'utilisation d'installations sportives sont éligibles au taux réduit. Ces droits sont également éligibles au taux réduit de TVA du secteur équestre". Compte tenu de l'importance économique de ce secteur comptant plus de 7 000 centres équestres, employant 18 000 personnes pour 250 000 chevaux et plus de 2,3 millions de pratiquants, il lui demande de bien vouloir faire connaître la manière dont il entend appliquer le point 14 de l'annexe III de la directive de la TVA et ainsi permettre le maintien, au-delà du 31 décembre 2013, du taux réduit de TVA sur les installations sportives équestres.