M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de l'harmonisation nécessaire entre les différentes commissions pour l'étape de recevabilité des dossiers de surendettement. Le surendettement se définit comme l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Dans un contexte de crise économique, sociale et financière, de nombreuses familles sont touchées par ce fléau. Si des améliorations ont été apportées par la loi Lagarde de 2010 concernant le traitement des dossiers, près de 221 000 ménages français ont déposé des dossiers auprès des commissions de surendettement en 2012 ce qui témoigne de l'importance de ce défi dans notre pays. L'examen de la recevabilité des dossiers par la commission de surendettement est une étape cruciale, car le débiteur bénéficie ou non, à son issue, du régime protecteur organisé par le code de la consommation. Dans son rapport public annuel 2013, la Cour des comptes souligne qu'« En 2010, la Cour relevait que le taux d'irrecevabilité des dossiers était très variable d'une commission à l'autre et qu'aucune indication statistique ne permettait de faire la part de l'hétérogénéité de la population et des divergences de doctrine entre commissions. En 2012, il n'est toujours pas possible de quantifier l'effet de ces deux facteurs sur le taux d'irrecevabilité. Néanmoins, les différences constatées entre départements se sont réduites. Les écarts par rapport à la moyenne nationale (6,7 % en 2011) sont désormais inférieurs à un point de pourcentage pour les dix départements examinés par la Cour. S'agissant des motifs d'irrecevabilité des écarts importants persistent entre commissions. À titre d'exemple, dans le Bas-Rhin, 52,3 % des dossiers déclarés irrecevables l'ont été sur le motif de la mauvaise foi, contre 3,5 % dans les Yvelines en 2011. Les efforts d'harmonisation doivent être poursuivis ». Il souhaiterait donc connaître quelles mesures il entend mettre en œuvre pour réussir cette harmonisation.