M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les nouvelles règles relatives à l'implantation des éoliennes sur notre territoire. Il lui demande si le préfet, dans le but de respecter les orientations du schéma régional de l'éolien, dispose de moyens juridiques pour affecter un terrain dont le propriétaire est une commune à l'implantation d'un mat d'éolienne contre l'avis du conseil municipal.