M. Lionel Tardy interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la portée de l'invalidation, par la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt en date du 8 avril 2014, de la directive n° 2006/24/CE. Cette directive impose la conservation de toutes les données relatives au trafic concernant la téléphonie fixe, la téléphonie mobile, l'accès à Internet, le courrier électronique par Internet ainsi que la téléphonie par Internet. Il souhaite obtenir des précisions quant à la portée de cette invalidation sur les procédures initiées au niveau national. En particulier, au niveau civil, on peut s'interroger sur la conformité, à la lumière des considérants de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, des demandes relevant des articles 145, 809 et 812 du code de procédure civile visant des opérateurs et fournisseurs de services de communications électroniques (plateformes de courrier électronique, de messagerie instantanée, d'hébergement de contenus...) dans le cadre de conflits opposant des tiers aux utilisateurs de leurs propres services. La mise en œuvre de ces procédures, non contradictoires pour les articles 145 et 812, permet d'obtenir la transmission de données. Il souhaite obtenir son analyse à ce sujet, et dans l'hypothèse où cette invalidation ferait peser un risque sur ces procédures il souhaite connaître les moyens qu'elle entend mettre en œuvre pour mettre en conformité notre droit national.