M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur de nouvelles conditions d'exonération d'impôts des plus-values immobilières, pour des projets qui seraient réalisés par des bailleurs sociaux. Cette mesure, au seul bénéfice des opérations réalisées avec des bailleurs sociaux ou en VEFA au bénéfice des bailleurs sociaux, permettrait de favoriser la réalisation de logements sociaux, tant en primo accession, qu'en usage locatif. L'exonération de la plus-value ne serait effective qu'après constatation de la destination des logements construits : dépôt du permis de construire par un bailleur social ou contrat de VEFA entre un promoteur et un bailleur social dans un délai de 18 mois à compter du compromis de vente. Dans l'hypothèse où une fraude serait constatée, le recouvrement de l'impôt sur les plus-values serait immédiat et pourquoi pas majoré. Dès lors, il aimerait savoir s'il est possible d'envisager l'exonération d'impôts sur la plus-value réalisée sur cession d'un terrain à bâtir au profit d'un bailleur social.