M. Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences du relèvement des seuils d'intervention des commissaires aux comptes dans les SAS au niveau de celui des SARL. Les commissaires aux comptes assurent une mission d'intérêt général et de protection des entreprises, notamment sur trois points particuliers. D'une part, ils garantissent la prévention des difficultés financières des entreprises par un dépistage précoce. En effet, le dirigeant lui-même n'est pas toujours en situation de prendre le recul nécessaire pour analyser ses difficultés. Dans ce cas, le déclenchement d'une procédure d'alerte à l'initiative des commissaires aux comptes permet d'anticiper l'aggravation de la situation de l'entreprise. Un dirigeant d'entreprise peut même, heureusement dans de rares cas, se trouver en situation délictueuse : seul un professionnel extérieur à l'entreprise peut alors l'obliger à redresser la situation. Secondement, la certification assurée par le commissaire aux comptes peut constituer un élément précieux dans le développement de l'entreprise, en rassurant l'ensemble des partenaires financiers et commerciaux, ainsi que l'administration. Troisièmement, la mise en place du dispositif d'information issu du rapport Bourquin concernant les délais de paiement (clients et fournisseurs), qui constitue un élément essentiel pour la bonne santé des entreprises, ne peut se réaliser que par le biais du rapport du commissaire au compte. De ce fait, la hausse du seuil d'intervention des commissaires aux comptes dans les SAS au niveau de celui des SARL ne permettra plus aux commissaires d'effectuer ces missions dans les petites entreprises, ce qui constitue pour elles un risque vis-à-vis de leurs partenaires extérieurs, qui pourraient leur retirer la confiance qu'ils leur accordaient jusqu'à présent. Il souhaiterait savoir si cette demande de relèvement du seuil provient, à l'origine, du milieu de l'entreprise. Il lui demande s'il dispose d'éléments d'évaluation qui permettraient d'affirmer, concernant les entreprises dont le chiffre d'affaires et le bilan financier n'imposent pas une intervention du commissaire aux comptes, que cet exercice de contrôle n'est pas nécessaire et que cette absence de contrôle ne soulève aucun problème particulier dans les SAS concernées.