M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'inscription comptable du produit du fonds de compensation de la TVA (FCTVA). Le FCTVA permet aux collectivités et à leurs groupements de bénéficier d'une compensation forfaitaire de l'État pour les investissements qu'ils réalisent. Cette ressource est donc inscrite dans la section investissement. Or dans le cas d'une petite commune qui a procédé à des travaux exceptionnels eu égard à sa capacité budgétaire, ce remboursement constitue une ressource dont elle n'a pas l'utilité en section investissement, alors qu'elle peut rencontrer des difficultés pour équilibrer son budget de fonctionnement. En conséquence, il l'interroge sur l'opportunité dans certains cas de permettre une affectation du produit du FCTVA dans sa section fonctionnement du budget des communes.