M. Éric Woerth appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'imposition des assistants maternels pour les repas fournis par l'employeur. Jusqu'alors, les assistants maternels étaient tenus de déclarer au fisc l'indemnité de repas que les parents leurs réglaient dans le cas où ils faisaient eux-mêmes le repas de l'enfant. Les précisions apportées par la Direction générale des finances publiques aux interrogations des assistants maternels (réponses aux courriers de syndicats, fédérations, etc.) confirment que la prise en charge du repas de l'enfant par l'employeur, constitue une prestation en nature imposable (comme les indemnités d'entretien et d'hébergement.) Ainsi, pour l'imposition des revenus, les assistants maternels doivent déclarer 4,40 euros (montant forfaitaire) ou le montant réel du repas apporté par l'employeur, par enfant et par jour, quel que soit le nombre de repas fournis par l'employeur et quelle que soit la nature du repas fourni. La décision, en plus de susciter une vague de mécontentement, amène les assistants maternels à exiger des précisions. En effet, les parents-employeurs n'ont pas reçu d'informations précises du service PAJEMPLOI ou des Relais assistants maternels (RAM) et par conséquent, cette prestation n'a pas été matérialisée dans le contrat de travail ni sur le bulletin de paie qui lui, doit justifier des sommes réellement perçues par le salarié et donc déclarées aux services fiscaux. Ce manque de précision, l'incite à demander si cette prestation sera dématérialisée sur le bulletin de paie, si en cas de rupture de contrat en amont de la mesure, une attestation sur l'honneur de l'employeur suffira pour justifier de cette somme et si le montant peut être fixé librement par le parent-employeur et son assistant maternel.