M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'article R. 4323-63 du code du travail qui interdit l'usage d'escabeau, de marchepied ou d'échelle, sauf exceptions « en cas d'impossibilité technique de recourir à un équipement assurant la protection collective des travailleurs ou lorsque l'évaluation du risque a établi que ce risque est faible et qu'il s'agit de travaux de courte durée ne présentant pas un caractère répétitif ». Il souhaite savoir si ces exceptions s'appliquent à la cueillette des fruits, qui répondent a priori aux critères susmentionnés.