Mme Isabelle Bruneau interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'obligation pour les propriétaires d'une installation d'assainissement non collectif d'une capacité inférieure à 20 équivalents-habitants de payer une redevance d'assainissement. En effet, malgré la loi n° 2010-788 portant engagement national pour l'environnement qui a inscrit dans les textes cette obligation de contrôle des collectivités sur toutes les installations d'assainissement non collectif, un certain flou persiste à la suite de la publication de réponses ministérielles en 2011. Aussi, elle lui demande de bien vouloir clarifier cette situation.