Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements liés aux contraventions au code de la route injustement établies. De plus en plus de conducteurs sont victimes d'erreurs et reçoivent des avis de contravention pour des infractions commises par d'autres personnes avec des véhicules qui ne leur appartiennent pas, soit parce que le véhicule a été cédé soit parce que leur plaque d'immatriculation a été utilisée à des fins frauduleuses. Les conséquences peuvent être le retrait du permis voire même la saisie du compte bancaire. Or la contestation de ces contraventions est très compliquée et, bien souvent, les victimes rencontrent les plus grandes difficultés pour prouver leur innocence. La FNEC et l'Andevi, associations de défense des conducteurs, proposent la mise en service d'une structure d'écoute gratuite pour les victimes avec la mise en place d'une ligne téléphonique spéciale. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour faire cesser ces dysfonctionnements et pour venir en aide aux victimes d'erreurs en leur facilitant les démarches pour prouver leur bonne foi.