M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de la défense sur la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS). Dans le prolongement de la loi de programmation militaire 2014-2019, il souhaite savoir si une modification des articles L. 243-1 et suivants du code de la sécurité intérieure est envisagée afin de renommer la CNCIS en Commission de contrôle des activités du renseignement afin d'être en conformité avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme.