M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions formulées lors du 109e congrès des notaires de France, qui s'est tenu à Lyon en juin 2013. Il relève, en particulier, la proposition n° 4, de la troisième commission sur la gestion et la valorisation des propriétés publiques, qui pose la contractualisation du droit des occupations du domaine public constitutives de droits réels. Il souhaite connaître l'appréciation que porte la chancellerie sur cette proposition.