M. Yves Daniel appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les critères d'éligibilité du fonds départemental de péréquation des taxes additionnelles aux droits d'enregistrement ou à la publicité foncière. L'article 1595 bis du code général des impôts applique à chaque commune de moins de 5 000 habitants cette taxe additionnelle dont le montant est recouvert par les services de l'État puis redistribué aux communes appartenant à cette strate selon des critères de péréquation. Parmi ces critères figurent notamment la population municipale, le potentiel fiscal et le niveau de charges liées à la voirie ou à la superficie de la commune. Ainsi les communes de moins de 5 000 habitants les plus peuplées et les moins riches sont celles qui bénéficient des montants de reversement les plus importants. Cependant ce sont également celles qui, lorsque leur population augmente, sont les plus proches d'une sortie du dispositif de péréquation qui peut avoir un effet brutal sur les recettes municipales d'autant plus qu'il est difficile à prévoir et complexe à gérer dans le contexte actuel de fortes restrictions budgétaires. Aussi il l'interroge sur l'opportunité d'harmoniser les critères d'éligibilité à ce fonds et de mettre en place des mécanismes d'amortissement afin de prévenir les pertes brutales de ressources quand une commune sort du dispositif.