M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de l'équité en matière d'agrément des policiers municipaux. En effet ils doivent être agréés à la fois par le préfet et le procureur de la République. À cette fin, une enquête administrative est conduite par les services de police nationale ou de gendarmerie nationale du lieu de domicile du candidat inscrit sur une liste d'aptitude et qui postule pour l'un des emplois offerts par les divers cadres de la police municipale. Cette enquête a pour finalité d'établir la bonne moralité et l'honorabilité du candidat. Cependant, en cas de détachement d'un membre de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, l'enquête de moralité sera conduite par le corps auquel il appartient et, notamment pour les gendarmes, par son propre service. Cette situation peut susciter des interrogations et faire naître des doutes sur la qualité de l'enquête. Il lui demande les mesures qu'il entend prendre afin de garantir l'impartialité de l'enquête de moralité et ainsi rétablir une certaine équité entre les candidats inscrits sur une liste d'aptitude et les candidats détachés de la police nationale et de la gendarmerie nationale.