M. Luc Belot interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur la loi autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseillers communautaires (n° 2015-264 du 9 mars 2015). Cette loi prévoit que le nombre de sièges du conseil communautaire, issu d'une fusion d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) est fixé selon deux modalités : soit par un accord local dans les conditions prévues au I de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ou soit par l'application des dispositions de droit commun prévues aux II à V de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales. Cependant, les accords locaux ont pour effet de diminuer le nombre de représentants dans les communes moyennes et que le conseil communautaire concerné se voit pour ce motif souvent contraint d'opter pour la répartition de ce que nous appelons le « droit commun ». Lors de l'examen de la loi au Parlement, de nombreux analyses et constats, par les parlementaires, lors des séances, ont été exprimés autour de la nécessité de limiter le nombre de conseillers communautaires. Alors que les nouveaux périmètres des EPCI sur le territoire français suscitent toujours de nombreuses interrogations et des inquiétudes de la part des élus locaux sur l'avenir de leurs communes et leurs intercommunalités, il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement peut apporter davantage de souplesse à partir du texte de loi dans cette période transitoire d'installation des nouveaux EPCI, communes nouvelles pour permettre une organisation la plus efficace possible pour les territoires et dans l'intérêt général.