M. Joël Giraud attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur une mesure récemment adoptée en Autriche établissant l'obligation pour les transporteurs étrangers de déclarer sur internet leurs opérations de cabotage sur le territoire autrichien. En effet, l'obligation de déclarer ses opérations de cabotage serait le moyen le plus efficace de contrôler toute présence illicite de transporteur étranger sur notre territoire. Avec l'obligation de déclaration du conducteur au régime social instauré par la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et les dispositions de coresponsabilité du chargeur en cas de cabotage irrégulier, cette mesure serait tout à fait indiquée dans la lutte contre la concurrence déloyale et le travail illégal. Il considère qu'une décision du Gouvernement en ce sens serait une suite plus que logique et souhaitable à la volonté de relancer la compétitivité des PME du transport routier français. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur cette mesure.