Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conséquences, en matière d'organisation du dialogue social, du rapport de M. Bernard Pêcheur sur le droit d'association professionnelle des militaires. En effet, ce rapport préconise d'instituer un droit d'association professionnelle adapté à l'état militaire, à l'exclusion de tout droit syndical. La transformation se ferait en deux temps : un volet législatif pour instaurer ce nouveau droit puis un volet réglementaire pour faire évoluer les instances de concertation en conséquence. Sur ce second volet, le rapport invite à établir des conditions de représentativité basées, par exemple, sur l'effectif d'adhérents ou encore sur la présence au niveau interarmées. Pourtant, ces critères semblent écarter a priori les associations de retraités des instances représentatives. Elle lui demande donc s'il peut préciser les critères de représentativité qui seront retenus dans la future loi.