Mme Claudine Schmid attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le communiqué de presse relatif aux prolongations d'impôts locaux 2015 publié le 4 novembre 2015. Par ce communiqué la Direction générale des finances publiques indique : « les contribuables concernés recevront en janvier 2016 un courrier d'information, puis début mars un avis de dégrèvement : le remboursement sera effectué dans les jours qui suivent, par virement ou lettre-chèque. Toutefois, dès le lundi 9 novembre, les personnes qui le souhaitent pourront contacter leur centre des finances publiques (mail, courrier, téléphone, visite sur place) afin d'obtenir ce remboursement dans un délai qui sera normalement de 3 semaines ». Or aucune communication concernant la date de la restitution des prélèvements sociaux aux particuliers résidents et non-résidents concernés par l'arrêt de Ruyter n'a été annoncée par le communiqué de presse de la Direction générale des finances publiques du 20 octobre 2015. Elle demande au ministre de lui indiquer si, au titre du principe de l'égalité devant l'impôt et les charges publiques, le délai sera identique pour les contribuables concernés par cette décision de justice.