M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les modalités de répartition des sièges dans les communautés de communes et communautés d'agglomération comprenant des communes touristiques. En effet, l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales retient la population municipale, soit la population INSEE, pour déterminer le nombre de représentants dans les EPCI. Or ces dispositions pénalisent les communes touristiques, dont la population DGF, retenue elle pour le calcul des répartitions et reversements, notamment pour le FPIC, est supérieure, et parfois dans des proportions très importantes, à la population INSEE. Cette situation peut conduire à des situations très inéquitables et génère localement de nombreuses tensions. Il souhaiterait donc connaître les dispositions qu'elle entend prendre pour tenir compte de la spécificité des communes touristiques et intégrer la notion de population DGF dans le calcul de la répartition des sièges au sein des EPCI.