M. Jean-Philippe Mallé appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'application de la «loi Sauvadet». La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, dite «loi Sauvadet», ouvre la possibilité, pour des agents contractuels, de devenir agent titulaire à l'issue d'une procédure ad hoc. Il s'agit, ainsi, de résorber la précarité dans la fonction publique en permettant aux personnes occupant un emploi permanent de ne plus l'exercer en contrat à durée déterminée (CDD). Dans l'enseignement supérieur et la recherche, le nombre d'emplois précaires a très fortement augmenté ces dernières années, en particulier chez les chercheurs. Doctorants ou jeunes docteurs, ceux-ci exercent en effet leur activité de recherche en cumulant les CDD de trois ans. C'est l'une des conséquences de l'autonomie des universités et du transfert des charges de personnel, de la systématisation de la recherche par appels d'offres, et de l'application de la révision générale des politiques publiques (RGPP). Si ces chercheurs sont nécessaires au bon fonctionnement des laboratoires et à l'avancée de leurs travaux, les directions des EPST multiplient les non-reconductions de leurs contrats afin d'éviter qu'ils bénéficient de l'ancienneté ouvrant l'inscription à la procédure spécifique de titularisation. De nombreux doctorants ou jeunes docteurs sur lesquels repose en partie la recherche publique risquent donc de devenir chômeurs. Cette pratique va non seulement à l'encontre de l'objectif de résorption de la précarité, mais elle prive nos laboratoires de l'expérience et du savoir accumulés par ces chercheurs. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures envisagées par le Gouvernement pour apporter une solution pérenne à la précarité dans l'enseignement supérieur et la recherche.