M. Alain Chrétien attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement au sujet des droits à la retraite des vétérinaires ayant participé à l'éradication de grandes épizooties dévastant le cheptel national au cours des années 1955 à 1990. Au cours de cette période, l'État fit appel à de nombreux vétérinaires, afin d'éradiquer la tuberculose, la fièvre aphteuse, la brucellose... Ces vétérinaires sont donc devenus des collaborateurs occasionnels du service public, salariés de l'État, sous la conduite du ministre de l'agriculture. À ce titre, ils devaient être affiliés aux organismes sociaux (la sécurité sociale et l'Ircantec), ce qui ne fut pas fait, les privant donc de leurs droits à la retraite, correspondant à leurs missions de service public. Or le 14 novembre 2011, le Conseil d'État a reconnu par deux arrêts, la responsabilité entière de l'État. À la suite de ces décisions, un processus d'indemnisation amiable fut mis en place avec le ministère de l'agriculture, afin d'éviter la saisine de juridictions administratives par des centaines de requérants et assurer une compensation rapide des victimes des carences de l'État. Pourtant à ce jour, ces vétérinaires ont d'importantes difficultés à faire valoir leur droit à une retraite due. Compte tenu de cette situation, il souhaite savoir ce qu'il prévoit de faire pour que ces vétérinaires puissent toucher l'indemnisation promise.