Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation dégradée des agents contractuels de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA), et des conséquences que cela implique du point de vue du risque sérieux de perte de compétences pour cet établissement public. En effet, le statut de ces agents reste fixé par le décret n° 2000-792 du 24 août 2000, hérité du Conseil supérieur de la pêche, qui rend impossible tout recrutement au niveau A + (groupe 1). À l'issue d'une concertation, un statut, commun aux contractuels de l'ONEMA, de l'ONCFS et du Conservatoire du littoral a pu être élaboré, statut qui a fait l'objet d'un arbitrage interministériel (« bleu » de Matignon) le 4 mai 2012 pour prise d'effet le 1er janvier 2013. À ce jour, aucune suite concrète n'a été donnée à cet accord par les services ministériels concernés (DGAFP). Pire, le décret susnommé du 24 août 2000 ne prévoit pas le recrutement de contractuels à durée déterminée. Afin de combler cette lacune, un projet de décret a été mis au point au printemps 2012, pour permettre à l'ONEMA de recourir au recrutement de contractuels par la voie de contrat à durée déterminée sur la base des articles 4, 6 quinquies, et 6 sexties de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée. Le projet de décret pourtant actuellement à la signature semble bloqué au ministère de la fonction publique. Sa publication mettrait fin à une situation difficile pour l'ONEMA puisqu'elle bloque la stabilisation de la situation des contractuels actuellement en poste, qui occupent souvent des postes de haut niveau d'encadrement, et qu'elle empêche le recrutement d'experts de niveau A +. Les personnels concernés, ne se voyant rien proposer à l'échéance de leur contrat, partent dépossédant l'ONEMA de ses plus précieuses compétences. Elle souhaite savoir si elle entend s'engager à tout mettre en oeuvre pour obtenir une publication assez rapide de ce décret pour éviter, à la fois, une précarisation de personnels et une dégradation du niveau de compétences allouées à cet établissement public, dont l'action efficace est indispensable à la poursuite des objectifs de qualité des eaux et autres engagements de la France pour la conservation des milieux aquatiques et de la qualité de l'eau de consommation.