M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conditions limitatives de transformation d'un contrat en durée déterminée en contrat à durée indéterminée fixées par la loi Sauvadet. En effet, il y a actuellement environ 30 000 personnes qui ne peuvent bénéficier d'un contrat à durée indéterminée et qui ont cumulé pendant des nombreuses années des contrats à durée déterminée. Par exemple, un ingénieur d'études en radiobiologie au laboratoire de physique corpusculaire ayant totalisé six ans d'expérience tous laboratoires de recherche publique confondus (INRA, CNRS) ne peut bénéficier d'un contrat à durée indéterminée et de plus ne peut plus postuler dans aucun laboratoire de recherche publique en France puisque cette loi oblige à transformer en contrat à durée indéterminée une telle période de contrat à durée déterminée. Cet ingénieur, ayant travaillé cinq mois en mars 2004 au bipôle Clermont-Limagne, quatre mois en mai 2005 à l'UMR INSERM U 384 de Clermont-Ferrand, huit mois en février 2006 au Généthon Evry, un an de mars 2007 à mars 2008 en tant que chargé de projet scientifique et technique à l'AFSSA de Maisons-Alfort, quinze mois de mars 2008 à juin 2009 comme ingénieur d'étude spécialisé en génétique végétale à l'INRA de Clermont Ferrand, trois mois d'octobre 2009 à janvier 2010, en tant qu'ingénieur d'étude au Laboratoire de physique corpusculaire à l'universitaire de Blaise-Pascal, douze mois de janvier 2011 à décembre 2011 comme consultant en biologie au Laboratoire de physique corpusculaire de l'université Blaise-Pascal puis six mois de mai 2012 à octobre 2012 en tant qu'ingénieur d'étude au Laboratoire de physique corpusculaire à l'université Blaise-Pascal, se retrouve aujourd'hui au chômage sans aucune possibilité de titularisation. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour remédier à cette situation.