Mme Marie-Odile Bouillé interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur les conséquences de la suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés payée par les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 760 000 euros par an. Le pacte de responsabilité prévoit sa disparition progressive d'ici à 2017, avec une première étape en 2015 se concrétisant par une diminution de 1 milliard d'euros. Une part importante de cette contribution est affectée au financement des régimes de base des travailleurs indépendants dans la limite de leur déficit comptable et ceux-ci s'inquiètent d'un possible déséquilibre des comptes du Régime social des indépendants. Elle lui demande quels seront les moyens nouveaux affectés au financement du RSI pour garantir que le manque à gagner sera compensé afin de ne pas déséquilibrer le Régime social des indépendants.