M. Hervé Féron attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les incohérences de notre système fiscal. En supprimant la demi-part fiscale supplémentaire attribuée aux personnes veuves ayant élevé seules un enfant pendant au moins cinq ans, l'ancienne majorité parlementaire de droite sous la houlette de Nicolas Sarkozy a donné lieu à une explosion des impôts locaux et notamment de la taxe foncière pour de nombreuses personnes retraitées. Afin de réparer ces injustices, Hervé Féron a défendu un amendement cosigné par des députés de tous les partis de gauche visant à rétablir cette demi-part pour les personnes veuves, auquel le Gouvernement n'a pas souhaité apporter son soutien en dépit d'une mobilisation parlementaire exceptionnelle. Il a toutefois accepté de reconduire pour 2015 et 2016 les exonérations d'impôts locaux des personnes veuves ou pas veuves - qui en bénéficiaient déjà en 2014. Néanmoins, ce geste favorable du Gouvernement ne bénéficiera pas aux personnes qui, bien qu'elles n'aient pas rempli les conditions pour avoir été exonérées en 2014, éprouvent aujourd'hui des difficultés extrêmes à s'acquitter de leurs impôts du fait de revenus très modestes. On assiste ainsi à des situations ubuesques comme celle de cette dame de la circonscription d'Hervé Féron qui, fonctionnaire communale depuis trente ans, ne touche que 1 400 euros par mois et doit quand même payer un impôt sur le revenu et des impôts locaux en essayant tant bien que mal de vivre avec le peu d'argent qui lui reste. Son mari étant décédé trop tôt pour qu'elle ait droit à la pension de réversion, et trop tard pour qu'elle ait eu à élever seule et pendant cinq ans ses enfants (condition sine qua non de l'attribution d'une demi-part fiscale supplémentaire avant sa suppression par Nicolas Sarkozy), cette dame éprouve le sentiment de devoir s'acquitter d'une myriade d'impôts dont elle ne voit pas la fin. Alors même que le Gouvernement prétend depuis 2012 vouloir rétablir davantage de justice dans notre système fiscal, il est nécessaire de réaliser des efforts plus importants en faveur des personnes souffrant d'une imposition trop lourde par rapport à leurs revenus. Il s'agirait ainsi de procéder plus systématiquement à des exonérations d'impôts pour les personnes dont la situation le justifie pleinement, comme c'est le cas de cette dame fonctionnaire communale, ou plutôt de mettre en place une véritable progressivité de l'impôt, en ajoutant des tranches supplémentaires sur l'impôt sur le revenu et en le fusionnant avec la contribution sociale généralisée (CSG), afin que tout le monde contribue à l'effort national mais seulement « à chacun selon ses moyens ». Il regrette ainsi que la disposition du projet de loi de finances pour 2016 proposant une réduction dégressive de la CSG sur les salaires allant jusqu'à 1,34 SMIC, qui aurait occasionné aux revenus les plus modestes un gain d'environ 100 euros nets par mois, ait été censurée par le Conseil constitutionnel. Il souhaiterait donc connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre en faveur des plus modestes, ce qui passe en premier lieu par une refonte globale de notre système fiscal.