M. Michel Pajon appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur deux dispositions importantes de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) : la publication d'un code de déontologie des professionnels de l'immobilier et la création d'une commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières. Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, mis en place le 30 juillet 2014, est chargé de faire des propositions au Gouvernement pour lui permettre d'élaborer un code de déontologie applicable aux professionnels de l'immobilier. Une commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilière sera par la suite chargée de sanctionner « tout manquement aux lois, aux règlements et aux obligations fixées par le code de déontologie ». Nos concitoyens attendent avec impatience la publication de ce code de déontologie et l'installation de la commission chargée de le faire respecter, afin que les pratiques des professionnels de l'immobilier soient davantage marquées par la rigueur et la transparence, et que les manquements soient sanctionnés. Il lui demande de bien vouloir veiller à ce que ces deux innovations majeures, qui permettront de rassurer la population et d'améliorer l'image quelque peu ternie de tout un corps professionnel, voient rapidement le jour.