M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le projet de loi « Infrastructures et services de transports » et de la demande formulée par le Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) d'autoriser les distributeurs et réparateurs de véhicules industriels de procéder aux opération d'installation et d'inspection des chronotachygraphes numériques. En effet, la France, contrairement aux autres États membres de l'Union européenne, interdit aux distributeurs et réparateurs de véhicules industriels d'obtenir un agrément pour effectuer des opérations d'installation et d'inspection des chronotachygraphes. Cette situation pénalise les transporteurs routiers français qui sont contraints d'effectuer des déplacements spécifiquement dédiés à ces opérations vers des centres agréés. Or ces déplacements représentent un coût important et génèrent des émissions polluantes mais aussi du trafic loin de répondre aux engagements pris par le Grenelle de l'Environnement et, plus récemment, par la Conférence environnementale. Cette particularité nationale, qui ne découle en rien du droit communautaire, qui crée un régime spécifique à la France ne permet pas aux professionnels concernés de bénéficier des mêmes conditions d'exercice de leur activité par rapport à leurs homologues de l'Union européenne. Or les distributeurs et réparateurs de véhicules industriels sont en capacité d'effectuer ce type d'opérations. Par conséquent, ils devraient, selon le CNPA, pouvoir bénéficier d'un agrément pour l'installation et l'inspection des chronotachygraphes sous réserve de disposer de l'équipement nécessaire et de respecter les réglementations en vigueur pour ce type d'activité. À ce titre, le CNPA demande qu'un article additionnel puisse être insérer en amont de l'article 5 du projet de loi « Infrastructures et services de transports » afin que les distributeurs et réparateurs de véhicules industriels puissent être agréés au sens du Règlement (CEE) n° 3821-85 du Conseil du 20 décembre 1985 pour réaliser les opérations d'installation et de réparation des chronotachygraphes numériques. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet et de lui préciser les mesures qu'il entend prendre pour répondre aux attentes des professionnels concernés.