Mme Chaynesse Khirouni alerte Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la reconstitution de carrière des agents fonctionnaires à la Poste et France télécom. Suite à la scission des PTT en 1990 (loi du 2 juillet 1990), certains agents ont choisi de ne pas intégrer l'EPIC crée pour le personnel propre aux deux établissements, la Poste et France télécom, (article 29 à 33) et d'être maintenus dans leurs grades d'origine des PTT. Ils sont alors considérés comme des "agents reclassés". Dès lors, le maintien du grade d'origine aurait dû leur garantir le bénéfice des dispositions du statut de la fonction publique d'État. Pourtant, dès 1993, le déroulement des carrières a été bloqué. Le décret de 2004 à France télécom et le décret de 2009 à la Poste n'ont pas permis dans les faits de restaurer la totalité de la carrière de ces agents. De multiples arrêts des cours d'appel et du Conseil d'État ont condamné ce blocage des carrières. Pourtant, à l'heure actuelle aucune reconstitution n'a été mise en œuvre. Elle lui demande donc quelles dispositions le Gouvernement entend mettre en place pour régulariser la situation des fonctionnaires dits "reclassés" des PTT.