Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'éligibilité des structures sociales dans la revente d'électricité produite par des panneaux photovoltaïques. En effet, un centre communal d'action sociale (CCAS) qui souhaiterait installer des panneaux photovoltaïques sur les toitures de ses bâtiments en passant un contrat avec un fournisseur et un distributeur d'électricité pour la revente de l'électricité produite ne peut pas réaliser cette opération. En effet, comme tout établissement public soumis au principe de spécialité, les CCAS ne sont pas autorisés à intervenir dans d'autres domaines de compétences que ceux prévus par la loi. Ils ne peuvent donc pas valablement gérer une activité de nature industrielle et commerciale. Cependant, rendre éligible ces structures contribuerait à la réduction de leur facture énergétique et au développement des énergies renouvelables. C'est pourquoi elle lui demande s'il compte prendre les dispositions nécessaires pour que les établissements publics soumis au principe de spécialité puissent être éligibles dans la revente d'électricité produite par des panneaux photovoltaïques.