Mme Dominique Orliac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la fin du tiers payant en cas de refus du médicament générique. Ce dispositif « tiers payant contre génériques » engendre certaines difficultés pour les pharmaciens mais a également des incidences majeures chez les patients, notamment chez les personnes âgées ou les patients en affection longue durée (ALD). En effet, la signature de cet accord entre les syndicats d'officines et l'assurance-maladie au début de l'été qui consiste à ne plus faire bénéficier du tiers payant les patients qui refusent les génériques proposés en pharmacie, n'est pas sans conséquence dans la pratique. La possibilité donnée au médecin prescripteur dans des cas exceptionnels de s'opposer à la délivrance d'un générique, dès lors qu'il indique « non substituable » de manière manuscrite sur l'ordonnance en face de la spécialité, apparaît dans les faits peu applicable. De la même manière, les grandes différences de traitement constatées sur le terrain, d'un département à l'autre, selon les caisses primaires d'assurance-maladie, apparaissent comme source de difficultés supplémentaires. Enfin, outre les difficultés d'application dans la pratique d'un tel dispositif, celui-ci apparaît injuste pour les patients à faibles revenus et l'on peut également s'interroger sur sa réelle efficacité pour les comptes de l'assurance-maladie. Aussi, elle lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend apporter des améliorations substantielles à ce dispositif.