M. Philippe Gomes attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur le calendrier du transfert, à la Nouvelle-Calédonie, des compétences aujourd'hui exercées par l'État en Nouvelle-Calédonie en matière de droit civil, de règles concernant l'état civil et de droit commercial. Le congrès de la Nouvelle-Calédonie a adopté, le 30 décembre 2011, à l'unanimité, une loi du pays relative à ce transfert, qui prévoit, en son article 1er, que celui-ci prend effet le 1er juillet 2013, sous réserve de la conclusion des conventions prévues aux articles 203 et 203-1 de la loi organique et de l'adoption d'un arrêté du Gouvernement constatant la réalisation des extensions des textes législatifs et réglementaires demandées par la Nouvelle-Calédonie. Si ces conditions ne sont pas remplies le 1er juillet 2013, « le transfert prend effet le 1er jour du quatrième mois qui suit leur réalisation et au plus tard le 14 mai 2014 ». Un projet d'ordonnance portant extension à la Nouvelle-Calédonie de certaines dispositions législatives relevant du droit civil ou commercial vient d'être transmis pour avis au congrès de la Nouvelle-Calédonie. D'ores et déjà, la prise d'effet du transfert à la date du 1er juillet 2013 est compromise. Il souhaiterait connaître le calendrier envisagé pour les autres extensions demandées et pour la conclusion des conventions prévues aux articles 203 et 203-1 de la loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie.