Mme Nathalie Chabanne interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'absence de moyens juridiques dont dispose la France en matière de contrôle des violations des 22 embargos actuellement en vigueur sur les ventes d'armes. Les seules dispositions applicables relèvent du code de la défense sur le régime de contrôle des importations et exportations de matériels de guerre ou encore du code des douanes. Le projet de loi n° 732, relatif à la violation des embargos et autres mesures restrictives pourrait répondre à ce besoin d'encadrement juridique. Adopté par le Sénat en 2007, ce texte a été repris et transmis pour examen à la commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale en février 2013 mais n'a pas été inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Elle lui demande donc de bien vouloir lui communiquer les intentions du Gouvernement sur la mise en place d'un encadrement juridique des contrôles des violations des embargos sur les armes.