Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application par les policiers municipaux de l'article L. 234-3, alinéa 1er, du code de la route. Ce dernier dispose que « les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationale territorialement compétents et, sur ordre et sous la responsabilité desdits officiers de police judiciaire, les agents de police judicaire adjoint soumettent à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré, l'auteur présumé d'une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire ou le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur impliqué dans un accident de la circulation ayant occasionné un dommage corporel ». Du fait de cette rédaction, les policiers municipaux, relevant de la catégorie des agents de police judiciaire adjoints, sont soumis à des conditions préalables à tout dépistage. Ils doivent ainsi s'assurer qu'ils agissent dans le cadre d'une contravention relevant de leurs compétences, vérifier si cette contravention permet le dépistage, recueillir l'accord de l'OPJ professionnel territorialement compétent et également de rendre compte à ce dernier si le contrôle se trouve être positif. Sur le terrain, ces dispositions s'avèrent difficiles à mettre en œuvre. Les surcharges de travail que peuvent connaître les officiers de police judiciaire ne leur permettant pas toujours de répondre aux sollicitations de la police municipale, au risque de devoir laisser un automobiliste contrevenant repartir avec un taux d'alcoolémie trop élevé. Cette situation est parfois mal vécue aussi bien par les usagers de la route témoins de ces manquements que par les policiers municipaux qui jusqu'en 2011 avaient la possibilité de procéder à des dépistages sur les auteurs présumés de certaines infractions routières. Alors que le Gouvernement s'est fixé dans ses priorités la lutte contre l'insécurité routière dont l'alcool au volant est la principale cause, elle lui demande de bien vouloir réexaminer cette question afin que les policiers municipaux puissent exercer la mission de contrôle en les habilitant à procéder au dépistage de l'alcoolémie en intégrant l'article R. 234-1 du code de la route dans les contraventions relevant de la compétence du policier municipal.