Mme Colette Capdevielle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une question relative au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels, et plus particulièrement sur l'application de la réglementation en vigueur à ce sujet. La directive n° 2003/88/CE sur l'aménagement du temps de travail prévoit une durée maximale de 48 heures par semaine, calculée en moyenne sur une période pouvant aller jusqu'à six mois pour certaines activités, dont celle des sapeurs-pompiers. Jusqu'en 2014, le décret n° 2001-1382 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels (SPP), fixait la durée maximale de travail à 2 400 heures par an, alors que la directive précitée impose une période de référence ne dépassant pas six mois. Cette durée maximale de travail était généralement assimilée à une moyenne de 44 heures sur une période de 12 semaines consécutives en se basant sur l'article 3 du décret n° 2000-815 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature, bien que le décret de 2001 se réfère exclusivement à l'article 1 de ce dernier. Or un décret du 18 décembre 2013 entré en vigueur en janvier 2014, modifie la durée maximale de travail pour la fixer à 1 128 heures par semestre pour se conformer au droit européen, et la notice de ce décret précise que la moyenne de 48 heures hebdomadaires est calculée sur 47 semaines. Cette multiplication des normes contribue à complexifier la législation en la matière, la rendant illisible pour les acteurs concernés, notamment en matière d'heures supplémentaires. Cette complexité se vérifie au quotidien auprès des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), qui se réfèrent indifféremment à l'une ou l'autre des normes juridiques pour justifier la répartition du temps de travail des SPP, alors même que ces normes ne s'accordent pas sur tous les termes. En outre, le calcul de la moyenne, sur 47 semaines au lieu des 12 qui se faisait jusqu'alors, peut se traduire par un service irrégulier et entraîner une certaine instabilité pour les SPP, qui serait contraire à la politique de prévention sur les risques psychosociaux. Dès lors, elle demande une clarification de la réglementation en vigueur : elle souhaite savoir quelle norme juridique s'applique véritablement en la matière, et sur quelle période de référence doit se baser le SDIS pour calculer la durée moyenne de travail hebdomadaire, tout en respectant les exigences européennes.