M. Julien Aubert attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les difficultés qui résulteront de la contradiction entre les dispositions de l'article 5 du décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets et celle de l'article 1er du décret n° 2016-811 du 17 juin 2016 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets. L'article 5 du décret du 10 mars 2016 définit les conditions dans lesquelles les distributeurs de matériaux du BTP sont tenus d'en organiser la reprise, conformément à l'article 93 de la loi de transition énergétique. Il impose, en particulier, que cette reprise soit opérée dans les 10 kilomètres autour de l'unité de distribution. L'article 1er du décret du 17 juin 2016, publié dans le prolongement de la loi NOTRe, prévoit de son côté que les régions coordonnent l'organisation de cette reprise par les distributeurs « de manière à assurer une distance appropriée entre déchèteries ». L'incompatibilité entre ces deux dispositions qui prévoient, pour l'une une reprise dans une proximité normée de 10 kilomètres, pour l'autre une reprise dans une distance « appropriée », suscite d'autant plus d'inquiétude de la part des professionnels que l'obligation définie par l'article 93 de la loi de transition énergétique est pénalement et lourdement sanctionnée. Elle est de nature à contraindre l'établissement des plans régionaux de prévention et de gestion des déchets qui ont justement pour fonction d'adapter le maillage en points de reprise à la réalité des besoins sur le territoire des régions, besoins très variables de l'une à l'autre. L'imposition d'une distance uniforme de 10 kilomètres sur l'ensemble du territoire n'apparaît dès lors pas pertinente. Il lui demande donc comment le Gouvernement entend lever cette contradiction et permettre aux régions, en lien avec les distributeurs, d'organiser au mieux la prise en charge des déchets du BTP.