M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur le bénéfice du droit de réparation pour les orphelins de guerre et les pupilles de la Nation. Les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 ont instauré des mesures de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de la déportation ou d'actes de barbarie nazie. Ces deux décrets représentent une avancée importante dans le devoir de mémoire que la Nation doit aux victimes de la Seconde Guerre mondiale. Cependant, ces décrets excluent la prise en compte de la situation de tous les orphelins de guerre et pupilles de la Nation. Ces enfants de résistants morts au combat, morts en déportation, morts sous la torture, de fusillés, ont pourtant tous ressenti avec peine la disparition d'un être cher. Tous ont vu leur dernier parent - souvent leur mère - peiner au travail pour les élever. Les associations représentant les orphelins de guerre pupilles de la Nation demandent, depuis des années, la rédaction d'un décret unique qui mettrait fin à cette inégalité de traitement entre les différentes catégories de victimes du sang versé. À l'occasion du débat budgétaire pour 2015, le Gouvernement s'était déclaré disposé à étudier, dans le cadre d'une commission spéciale, l'extension de ce droit à réparation aux victimes non prises en compte par les décrets de 2000 et 2004. Il souhaite par conséquent connaître les intentions du Gouvernement pour mettre en œuvre un droit de réparation pour les orphelins de guerre et les pupilles de la Nation.