Mme Joëlle Huillier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le cadre fiscal des services à la personne. Dans son dernier rapport annuel, la Cour des comptes relevait un coût des dépenses fiscales de 72,7 milliards d'euros en 2010, en augmentation de 60 % par rapport à 2004. Si la Cour estime que certaines « niches » présentent une utilité sociale et économique suffisante, elle préconise d'en diminuer le coût de 15 milliards d'euros d'ici 2014, par suppression ou rabot apporté à certaines d'entre elles, comme la réduction et le crédit d'impôt accordés pour l'emploi d'un salarié à domicile. Les entreprises de services à la personne estiment que le dispositif fiscal actuel a favorisé le développement du secteur et qu'il a aussi bénéficié aux salariés, aux clients et aux finances publiques à travers des nouvelles recettes liées aux nouveaux emplois déclarés. Selon elles, sa remise en cause entraînerait la disparition de leur activité, des suppressions d'emploi et le retour du travail « au noir ». Elle lui demande donc la position et les intentions du Gouvernement en matière de fiscalité des services à la personne.