M. Pascal Popelin attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la question de la participation des organismes mutualistes aux marchés publics d'assurance des collectivités territoriales. Selon l'interprétation de l'article L. 221-2 du code de la mutualité proposée par l'Autorité de contrôle prudentiel, les organismes mutualistes ne peuvent juridiquement répondre aux marchés publics censés couvrir les collectivités territoriales contre les « risques statutaires ». Depuis la publication de cet avis, les mutuelles et unions se voient ainsi régulièrement refuser l'accès à ces marchés publics d'assurances. Cette situation rend particulièrement incertain l'avenir des organismes mutualistes. Elle intervient en outre dans un contexte où l'offre assurancielle en direction des collectivités territoriales se raréfie et se renchérit. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de clarifier la situation relative à la capacité des mutuelles et unions à participer aux appels d'offres ayant pour objet la couverture des collectivités territoriales.