M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les modalités de recouvrement de la taxe d'aménagement (TA). Entrée en vigueur au 1er mars 2012, la taxe d'aménagement est venue remplacer plusieurs taxes d'urbanisme antérieures, dont la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS) et la taxe départementale destinée au financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (TDCAUE). Depuis sa mise en application, le recouvrement de cette taxe suit un circuit complexe assuré par le logiciel « Chorus », qui serait loin d'être performant. Ainsi, dans de nombreux départements, les sommes reversées aux CAUE par le conseil général ne seraient pas en rapport avec les prévisions établies par la direction départementale des territoires, ce qui engendre des difficultés importantes tant pour l'élaboration des budgets prévisionnels que pour la gestion quotidienne de ces structures. Aussi, et afin de pérenniser l'existence des CAUE, il lui demande d'une part, si le Gouvernement entend se porter garant du recouvrement de la TA, notamment pour les CAUE en très grande difficulté financière qui pourraient solliciter des prêts relais, et d'autre part, de bien vouloir donner toutes instructions pour un retour effectif à un fonctionnement normal de recouvrement de cette taxe.