M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités d'applications du décret n° 2112-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire, entré en vigueur le 1er janvier 2013. Les dispositions du décret pénalisent les personnes qui ont suivi les formations avant le 31 décembre 2012 c'est-à-dire les salariés qui ont moins de 6 mois d'expérience, et les personnes qui ont suivi la formation notamment avec l'aide de fonds financés par Pôle emploi et qui n'ont pu obtenir un poste équivalent à leur formation ou qui ont obtenu un emploi de qualification inférieur et ayant moins de 6 mois d'expérience au 31 décembre 2012. Sont exclues par ailleurs du tableau récapitulatif à la mise en œuvre des dispositions transitoires toutes les personnes qui ne justifient pas avoir suivi la formation professionnelle prévue par les articles R. 2223-43, R. 2223-45 et R. 2223-46 ce qui équivaut à exclure toutes les personnes en fonction depuis plusieurs années au sein d'entreprises ayant obtenu des habilitations ou des renouvellements par arrêtés préfectoraux. Au regard de ces dispositions qui incluent la perte du diplôme en cas du non exercice de la fonction durant 6 mois dès l'obtention dudit diplôme, et l'exclusion de personnes n'ayant pas suivi la formation professionnelle alors qu'elles travaillent depuis plusieurs années, il lui demande s'il envisage des mesures visant à abroger ou à modifier ces dispositions.