M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la concurrence entre établissements publics fonciers d'État et établissements publics fonciers locaux (EPFL). Les EPF d'État, compétents au niveau de la région ou du département, sont créés par décret en Conseil d'État et leur rôle est précisé par la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005. Parallèlement, les EPF locaux ont été instaurés par la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville et la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains a précisé leur cadre juridique. Ils sont compétents sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou des communes membres. Peu nombreux à l'origine, ces différents types d'établissements se sont aujourd'hui multipliés, tant et si bien que, sur certains territoires, on retrouve un EPF d'État en concurrence avec un ou plusieurs EPFL. Aucun texte ne précisant la répartition des rôles entre EPF implantés sur une même zone géographique, il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de supprimer la concurrence entre EPF, d'éviter que la contribution des habitants des zones à plusieurs EPF se trouve multipliée et d'assurer une juste répartition des compétences.