Mme Valérie Lacroute appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation des dirigeants de petites et moyennes entreprises qui sont soumis à la TVA sur les débits. En effet, les entreprises industrielles n'ont pas d'option existante comme les entreprises de service qui ont le choix entre la TVA sur les encaissements et celle sur les débits. Ils sont tenus à payer la TVA sur l'émission des factures et non sur les factures réglées. Il en résulte des difficultés de trésorerie puisque le dirigeant doit s'acquitter de la TVA sans avoir reçu la moindre somme sur la vente des marchandises. La facture établie pourra n'être honorée que 60 jours plus tard, voire plus si le délai (LME) n'est pas respecté. Elle lui demande si les dirigeants soumis à la TVA sur les débits ne pourraient pas bénéficier du régime de TVA sur les encaissements.