M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les conditions d'attribution de la mention « Mort pour la France » aux victimes des conflits d'Afrique du nord. Initialement instituée par la loi du 2 juillet 1915 en hommage aux soldats victimes de la première guerre mondiale, cette distinction a progressivement été étendue à l'ensemble des conflits et des personnes décédées lors de circonstances se rapportant à une situation de guerre (prise d'otage, maladie contractée...). La délivrance de cette mention, qui fait l'objet d'un avis par l'autorité administrative, autorise son ajout sur l'acte de décès. Si cette dernière préconisation a été largement suivie pour les victimes de la seconde guerre mondiale, il semble qu'elle soit beaucoup moins appliquée pour les conflits plus récents, comme ceux d'Algérie, du Maroc et de Tunisie. Des représentants d'associations d'anciens combattants relèvent en effet des pratiques disparates concernant le respect de ces dispositions et témoignent que nombre de bénéficiaires potentiels sont exclus de cette reconnaissance en dépit de cette nouvelle législation. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des initiatives pour remédier à cette situation.