M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la concurrence déloyale en Indre-et-Loire entre artisans boulangers et grandes enseignes. Alors qu'un arrêté réglementant la fermeture hebdomadaire des établissements vendant du pain avait été pris le 11 septembre 2000 par le préfet d'Indre-et-Loire, cet arrêté s'est vu contesté par le secteur de la distribution, devant le tribunal de grande instance saisi en référé par ordonnance du 13 juin 2006. Ce jugement a été confirmé par la cour d'appel le 5 avril 2008 et par la Cour de cassation le 5 juillet 2008. Par conséquent, l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2000 ne serait plus opposable aux employeurs qui n'appartiennent pas au secteur de la boulangerie artisanale. Ainsi, il lui demande de bien vouloir rappeler la législation en vigueur et quelles sont les dispositions qu'il envisage de prendre pour faire respecter une concurrence libre et non faussée entre établissements vendant du pain et protéger le savoir-faire des artisans boulangers.