M. François de Mazières interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le sur-financement de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS). La loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains a créé la CGLLS, établissement public à caractère administratif ayant pour objet d'assurer la mise en œuvre de la politique du logement social. À cet égard, elle est principalement chargée de garantir les prêts réglementés accordés par la Caisse des dépôts et consignations aux organismes de logement locatif social en l'absence d'une garantie des collectivités territoriales, de prévenir les difficultés financières des bailleurs sociaux (organismes HLM, sociétés d'économie mixte et organismes agréés pour la maîtrise d'ouvrage d'insertion) et d'aider au rétablissement de leur équilibre. Alors que la CGLLS est exclusivement financée par les cotisations payées chaque année par ces mêmes bailleurs sociaux, la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 a opéré un prélèvement de 15 millions d'euros sur ses ressources. Face à la crise du logement et notamment du logement social, il souhaiterait, d'une part, connaître l'utilisation de ce prélèvement, et d'autre part, obtenir des précisions sur l'efficience de la gestion de la CGLLS dont le financement par des cotisations des bailleurs sociaux grève leurs capacités d'investissement.