M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le déséquilibre provoqué par la réduction des délais de paiement dans le secteur du bâtiment. Une des mesures principales de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a été de réduire les délais de paiement entre entreprises tout en conservant les mêmes délais de règlement clients. Mais, ciblé sur les relations entre fournisseurs et acheteurs, ce dispositif s'est révélé inadapté aux contrats complexes et souvent de longue durée, que sont les marchés de travaux. Il en résulte un déséquilibre financier en défaveur des artisans et des entrepreneurs de bâtiment. En effet, sous l'effet de cette loi, dans le secteur du bâtiment, les délais fournisseurs ont diminué alors que les délais clients, eux, se sont accrus, contraignant les entreprises à rechercher des financements. Cette situation a pour conséquence directe un dramatique essoufflement des trésoreries, dans une période où l'appareil de production est déjà extrêmement fragilisé, et compromet le développement des entreprises de bâtiment. Les rapports publiés par l'Observatoire des délais de paiement en 2009, 2010, 2011 et 2012 ont, d'ailleurs, confirmé que le secteur du bâtiment était, en raison du caractère unique de chaque commande et des délais non comptabilisés dans le règlement des factures de travaux, l'un des secteurs les plus pénalisés par cette mesure. Afin de remédier à cette situation, la Profession plaide pour des délais clients plafonnés à 30 jours. Elle demande également que le cahier des clauses administratives générales normalisé par l'Afnor (la norme NF P 03-001) qui a été élaboré en concertation par les différents secteurs, soit systématiquement appliqué dans les marchés de travaux afin de mettre un terme à certaines mauvaises pratiques. Il souhaiterait savoir s'il entend donner suite à ces deux propositions.