M. Éric Alauzet interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur l'intégration des nouveaux temps périscolaires de la réforme des rythmes éducatifs dans les contrats Enfance Jeunesse existants et futurs ; et en conséquence sur le calendrier de mise en œuvre à l'occasion de la nouvelle convention d'objectifs et de gestion 2013-2016 entre l'État et la caisse nationale des allocations familiales. La réforme des rythmes éducatifs, avec la signature de projet éducatifs territoriaux (PEDT) dans les communes, va créer de nouveaux temps d'accueils périscolaires que les caisses d'allocations familiales devraient prendre en compte dans leurs financements au titre de leurs prestations de services ordinaires (PSO) des accueils collectifs d'encadrements de mineurs (ACCEM) et au titre des contrats enfance jeunesse (CEJ) que les collectivités concluent avec elles. Dans le cadre de la négociation de la convention d'objectifs et de gestion entre l'État et la CNAF, il lui demande quelles seront les possibilités en la matière pour les collectivités de réaliser un avenant ou de conclure un nouveau CEJ à partir de ces nouvelles activités ? Il demande si, pour cela, ces temps devront systématiquement être déclarés en ACCEM ? Et, si ces nouveaux temps accessibles le seraient gratuitement auprès des familles, comme l'État l'a souhaité (spécifiquement pour le temps avant 16 heures 30), si les CEJ les prendraient en compte, les prestations (PSO et CEJ) n'étant possibles aujourd'hui qu'en cas de participation des familles. Ne faudrait-il pas également pour l'efficacité et la clarté des documents partenariaux, harmoniser les documents administratifs nécessaires à la fois pour les PEDT remises aux directions académiques et déconcentrées de l'État et les CEJ conclus avec les CAF, mais également pour les autres dispositifs : CLAS, REAPP, CUCS, CEL... ? Enfin, ne souhaitant pas pénaliser les communes qui s'engagent dès 2013 dans l'application de la réforme, il demande si la période de négociation ne remettra pas en cause les premières signatures (avenant, renouvellement, nouveau contrat) avant la rentrée scolaire, sachant que les CAF n'étudient les possibilités qu'en cas d'activités nouvelles déclarées sur les territoires et non pas celle engagées postérieurement.