M. Pascal Popelin attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires retraités qui ont souscrit une retraite complémentaire auprès du CREF (Complément de retraite de l'éducation nationale et de la fonction publique). Consécutivement à la faillite de ce fonds - dont la mauvaise gestion a été mise en lumière par l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) en 1999 - les épargnants ont été brutalement informés de la baisse substantielle (de l'ordre de 17 %) du complément retraite que le CREF s'était engagé à leur verser lors de la souscription des contrats individuels. Pour l'ensemble de ces adhérents, cette incurie s'est très concrètement traduite par une perte inacceptable de leur pouvoir d'achat. Malgré les nombreuses décisions de justice leur ayant donné raison, le préjudice financier subi n'a toujours pas été réparé. En particulier, la cour d'appel de Paris a condamné l'État, puis l'Union des mutuelles du CREF à indemniser les victimes de cette affaire. Malgré le caractère exécutoire de ces jugements, aucun versement n'a aujourd'hui été effectué. Au regard de la situation de l'ensemble de ces épargnants, qui ont été très injustement pénalisés sur le plan financier, il souhaiterait avoir connaissance des mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre aux demandes légitimes des victimes et leur permettre d'obtenir réparation.