M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur l'activité des structures - entreprises et associations - œuvrant auprès des personnes âgées dépendantes et des personnes en situation de handicap. À l'heure actuelle, pour que ces structures puissent travailler, un agrément est délivré par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRRECTE), après consultation du président du conseil départemental. L'État se charge donc directement de la procédure d'instruction. Or à compter de la publication du projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement, prévue courant 2016, le régime de l'agrément délivré par les DIRRECTE sera supprimé au profit d'un régime unique d'autorisation-habilitation délivré par les conseils départementaux. C'est ce qui est prévu à l'article 32 bis du projet de loi, rajouté suite à l'adoption d'un amendement des rapporteurs MM. Labazee et Roche en première lecture au Sénat. Tout récemment, à l'occasion de la deuxième lecture de ce projet de loi à l'Assemblée nationale, le Gouvernement a fait adopter un amendement qui modifie substantiellement la teneur de l'article 32 bis, sans toutefois revenir sur la suppression de l'agrément, qui est donc validée. Or cette suppression soulève certaines interrogations parmi les structures concernées par la mesure. En particulier, ces dernières craignent les impacts délétères pour les conseils départementaux suite à un éventuel retrait des services déconcentrés de l'État. En supprimant le régime de l'agrément sans compensation financière, il y aurait vraisemblablement une augmentation du coût de gestion du dispositif d'autorisation pour les conseils départementaux, ainsi que de la prise en charge de la dépendance des personnes âgées et de celles en situation de handicap. Ainsi la Fédération du service aux particuliers (Fédésap) estime-t-elle l'augmentation du budget alloué à l'Allocation personnalisée autonomie (APA) à 287 millions d'euros par an. En ces temps de difficultés budgétaires, les conseils départementaux auraient ainsi encore plus de mal à assurer leur mission de mise en œuvre de politiques de solidarité. Il souhaiterait donc savoir si cette nouvelle mesure sera accompagnée d'une compensation financière. Par ailleurs, ces structures pointent un risque d'inégal accès à des services de qualité sur l'ensemble du territoire. En effet, en supprimant le régime de l'agrément, le seul disposant d'un cahier des charges national assurant une certaine homogénéité sur le territoire, on laisserait aux seuls conseils départementaux la capacité de décider les structures à opérer ou non. Au vu de ces éléments, et alors même qu'une partie de la société civile commence à se mobiliser aux côtés des structures agréées en appuyant leurs revendications, il estime préférable de conserver le régime actuel de l'agrément délivré par les DIRRECTE. Si cette solution n'était pas retenue, il souhaiterait savoir quelles sont les garanties prévues par le Gouvernement, d'une part pour préserver le budget « solidarité » des départements, d'autre part pour garantir un égal accès aux services de ces structures agréées pour les citoyens français sur l'ensemble du territoire.