Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des "malgré-nous", Alsaciens et Mosellans incorporés de force dans la Wehrmacht lors du second conflit mondial. Ces hommes bénéficient, au titre de l'ordonnance n° 45-364 du 10 mars 1945, des mêmes droits que les combattants mobilisés dans les troupes de l'armée française durant la Seconde Guerre mondiale. Pourtant les particularités de l'histoire ont conduit des jeunes Alsaciens et Mosellans à devenir prisonniers de l'armée soviétique et ont été internés dans les camps de l'est. Depuis 1973, et le décret n° 73-71 du 18 janvier 1973, modifié par le décret n° 81-319 du 6 juin 1981 et validé par la loi n° 83-1109 du 21 décembre 1983, les détenus au camp de Tambow et ses annexes bénéficient d'un régime spécial reconnaissant les infirmités et maladies caractéristiques d'un régime de détention dit « sévère ». La circulaire du 16 décembre 1980 précise que les camps situé du côté est de la « ligne Curzon », frontière soviétique telle qu'elle était en juin 1941, sont des annexes du camp de Tambow. Par voie de conséquence, les camps situés à l'ouest (118) ne sont donc pas considérés comme appliquant un régime de "détention sévère". Cette délimitation administrative ne correspond pas à la réalité d'un régime brutal et uniforme appliqué dans l'ensemble des camps. Aussi souhaiterait-elle connaître les intentions du Gouvernement quant au maintien de cette circulaire aux conséquences injustes.