M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le financement de la sécurité sociale. Dans son dernier rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes préconise d'établir un cadre de référence des modalités de construction et de révision en cours d'année de l'ONDAM, dont le contenu serait opposable, de manière à assurer la permanence des méthodes entre exercices et une comparaison rigoureuse des dépenses réalisées avec celles prévues globalement et par sous-objectif de dépenses. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point.