M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à l'un des aspects de la recommandation n° 52 relative au renforcement de la police des noms de domaine qui, dans le souci de rendre le nom de domaine en fr et assimilés plus sûr et donc plus attractif, préconise de permettre à l'ensemble des services de l'État concernés de solliciter gratuitement de l'AFNIC, la suppression du nom de domaine en cas de fausse déclaration relative à l'identité ou à la domiciliation ou, dans le cadre du dispositif Syrelli, en cas de violation de la loi par le titulaire du nom ou autres motifs déjà visés par la législation actuelle.