M. Dominique Baert interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la révision de l'article 1516 du code de procédure civile (CPC) afin de rendre contradictoire la procédure d'exequatur des sentences arbitrales internationales. En effet, il y a deux ans le décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 a réformé l'arbitrage dans le but de renforcer l'attractivité du droit français et la place de la France en matière d'arbitrage international. Ainsi, dans les modifications mises en œuvre depuis lors, la procédure d'exequatur des sentences arbitrales n'est pas contradictoire comme le souligne l'article 1516 du CPC dans son alinéa 2, l'alinéa suivant précisant que la demande est introduite par une simple requête déposée au greffe de la juridiction. Mais, comme des études juridiques l'ont souligné depuis, le caractère non-contradictoire de la procédure d'exequatur rend illusoire tout contrôle véritable par le juge de l'exequatur, puisque, notamment, celui-ci ne peut se fonder que sur les éléments transmis par le demandeur à l'appui de sa requête. Or il est plus que vraisemblable -et pour tout dire quasiment certain- que ce n'est pas celui qui sollicite l'exécution de la sentence arbitrale qui va, par exemple, communiquer au juge, en matière internationale, les éléments permettant de démontrer une violation « flagrante, effective et concrète » de l'ordre public international (cass. 1er civ, 4 juin 2008, n° 06-15320) et donc susceptible d'amener le juge à refuser l'exequatur. Ainsi, il n'y a plus de vérification effective par un magistrat de la conformité de la sentence à l'ordre public international avant son exécution, ce qui peut ne pas être sans conséquence négative, puisqu'ainsi, par cette procédure trop légère, le risque existe qu'une sentence viciée soit exécutée sur le territoire français. Il lui demande donc si le Gouvernement peut envisager de réexaminer le décret de 2011 en vue de renforcer le contrôle judiciaire sur les sentences arbitrales internationales, ce qui irait dans le sens de garantir la qualité et l'impartialité du droit énoncé.