M. Alain Calmette attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'obligation de certification du support génétique des ruminants mâles. Selon l'article L. 653-6 du code rural et de la pêche maritime issu de l'article 93 de la loi d'orientation agricole de 2006 - qui a souhaité libéralisé le dispositif d'amélioration génétique suite notamment à une incompatibilité avec la réglementation européenne (opposée au monopole des centres d'insémination) - « à compter du 1er janvier 2015, le matériel génétique support de la voie mâle acquis par les éleveurs de ruminants est soumis à obligation de certification, qu'il s'agisse de semence ou d'animaux reproducteurs ». La Fédération pour promouvoir l'élevage des races domestiques menacées (FERME) estime que cette certification renchérira le prix du bétail, en obligeant les éleveurs à se fournir chez un spécialiste, et qu'elle les empêchera de pratiquer leur propre sélection et de vendre ou d'acheter leurs animaux reproducteurs où ils le souhaitent. Selon l'association, cette législation menace la survie des races à faibles effectifs et elle favorisera les grands groupes industriels au détriment des petits producteurs. Si ces éléments étaient vérifiés, cela contreviendrait au projet agro-écologique pour la France porté aujourd'hui par le Gouvernement. Aussi, il souhaiterait que le Gouvernement puisse lui indiquer si une étude d'impact des conséquences qu'aurait cette certification obligatoire a pu être réalisée, et comment il entend dans le cadre du prochain projet de loi sur l'avenir de l'agriculture garantir un équilibre entre d'une part les impératifs économiques de performances agricoles, et d'autre part le principe de développement durable induisant le respect de la diversité des races et des petits éleveurs.