Mme Delphine Batho interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la réforme de la taxe d'apprentissage. Dans sa décision n° 2013-684 DC du 29 décembre 2013, le Conseil constitutionnel a invalidé les dispositions prévues dans le projet de loi de finances rectificative pour 2013 concernant à la répartition, par décret, du produit issu de la fusion entre la taxe d'apprentissage et la contribution de développement de l'apprentissage entre les régions, les centres de formation d'apprentis et les écoles délivrant des formations professionnelles. Le Gouvernement a indiqué vouloir inscrire au niveau législatif, et non plus dans un décret, les critères d'affectation de la taxe d'apprentissage. Cependant, une telle réforme fait craindre à certains établissements qui dispensent des formations technologiques et professionnelles une diminution de leurs ressources de 25 %. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir indiquer les dispositions qu'il compte prendre pour répondre à ces inquiétudes.