M. Serge Grouard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés que rencontrent les propriétaires de biens en résidences services affaires. Si la législation a été modifiée pour les résidences construites à partir du 1er juillet 2014, elle ne s'applique pas à celles construites antérieurement et dont les baux commerciaux ne sont pas adaptés à ce type de résidence. Un grand nombre de propriétaires se trouvent aujourd'hui dans des situations parfois dramatiques en raison de très fortes baisses de loyers, de coûts de travaux plus qu'élevés, d'indemnités d'évictions, etc., exigés par les gestionnaires. Il lui demande ce qu'il est possible de faire pour faire évoluer la législation vers des baux adaptés tenant compte de la spécificité de ces biens commerciaux qui sont des lieux d'habitation temporaires et mieux protéger les propriétaires-investisseurs.