Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique sur les contrats conclus par les collectivités territoriales et leurs établissements publics auprès d'organismes d'assurance afin de garantir les « risques statutaires ». En effet, les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont tenus de verser des prestations en espèces à leurs agents (maintien de traitement en cas de maladie, de maternité, d'incapacité ou d'invalidité) et un capital aux ayants-droit, en cas de décès de leurs agents en activité. Afin de garantir ces risques, les collectivités territoriales et leurs établissements publics souscrivent le plus souvent, après avoir procédé à un appel d'offre, à des contrats d'assurance auprès des sociétés d'assurances, des institutions de prévoyance ou des mutuelles pour en garantir le paiement. Or, selon l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les organismes mutualistes ne peuvent proposer des prestations d'assurance qu'à des personnes physiques, à l'exclusion des personnes morales. Ils ne paraissent donc pas pouvoir garantir ces « risques statutaires » aux collectivités territoriales, personnes morales. Dès lors, elle lui demande s'il est envisageable que les contrats souscrits par les collectivités territoriales et leurs établissements publics puissent être souscrits, après appel d'offre, auprès de toute entreprise d'assurance, qu'elle relève du code des assurances, du code de la sécurité sociale ou du code de la mutualité. Elle souhaiterait connaître sa position sur ce sujet.