M. Michel Lesage attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la décision du Conseil d'État du 23 juillet 2012, qui a déclaré illégal l'article A. 331-3 du code des assurances dans sa rédaction antérieure à l'arrêté du 23 avril 2007. En effet, le Conseil d'État a souligné la volonté du législateur de n'exclure aucun type de contrat de l'obligation de participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers des entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation. Par cette décision, le Conseil d'État ouvre la voie à la redistribution effective aux assurés emprunteurs concernés (prêt immobilier, prêt à la consommation) d'une part des bénéfices techniques et financiers réalisés sur la période 1994-2007. Cependant, la mise en œuvre de cette décision par les assurés est rendue difficile, sinon impossible, en raison de la nécessité d'accéder à des pièces comptables permettant de déterminer, pour chaque assureur, le montant exact des bénéfices techniques et financiers avant de déterminer la part que les assurés emprunteurs, peuvent, le cas échéant, réclamer. Il lui demande donc de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour permettre aux assurés emprunteurs de pouvoir récupérer leur participation aux bénéfices pour la période considérée et ainsi redonner son effectivité à l'article L. 331-3 du code des assurances.