M. Gilles Lurton attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la transposition en droit français de la directive européenne 2011/61/UE du Parlement et du Conseil du 8 juin 2011 et ses conséquences sur les sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI). En effet, il serait envisagé d'avoir recours aux services d'un dépositaire dans la gestion des SCPI. Celui-ci n'ayant pas l'intention de travailler gratis pro deo, ce sont près de 500 000 porteurs de parts de SCPI qui verront la rémunération de leur épargne diminuer de ce seul fait. En France, les SCPI sont garanties par les notaires, les commissaires aux comptes, la conservation des hypothèques, l'assemblée générale des porteurs de parts, le conseil de surveillance élu par ceux-ci, le tout sous le contrôle de l'Autorité des marchés financiers. Les SCPI, qui ont plus de 40 ans d'existence, n'ont nul besoin de dépositaire pour garantir l'existence des biens immobiliers qui leur appartiennent ou la bonne tenue du fichier des associés. Au cours des six premiers mois de 2012, les SCPI ont collecté 1,24 milliard d'euros, un montant en hausse de 29 % par rapport au premier semestre 2011 traduisant un intérêt très fort des épargnants pour ce véhicule financier. Il lui demande donc ses intentions sur l'application de la directive européenne et notamment s'il envisage de tenir compte des spécificités et de l'organisation des SCPI afin de leur éviter des charges de gestion préjudiciables à leur fonctionnement et à leur pérennité.