Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'évolution de la filière du plasma thérapeutique. En effet, après une longue procédure entre la France et la Cour de justice de l'Union européenne, le Conseil d'État français vient de considérer que le plasma de type SD (solvant détergent) relève du statut de médicament et non de celui de produit sanguin labile (PSL). L'Établissement français du sang (EFS) arrête donc la production de plasma-SD et devra en arrêter la délivrance au plus tard le 31 janvier 2015. Cette décision ouvre à la concurrence le marché des produits sanguins. L'EFS, qui est toujours en capacité de répondre aux besoins des patients, s'inquiète d'une autorisation temporaire d'utilisation (ATU) qui pourrait être délivrée à des sociétés ou des industriels pour commercialiser du plasma-SD sous dérogation et sans obtention d'une autorisation de mise sur le marché (AMM). Elle s'interroge également sur les autorisations que pourraient obtenir des sociétés privées pour venir collecter directement le plasma sur notre territoire. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser dans quelle mesure le Gouvernement entend préserver l'entreprise française publique à but non lucratif qu'est l'EFS, son éthique et à terme ses emplois.