M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les problèmes posés à la profession endivière, par les règles du fonctionnement actuel de la contribution au service public de l'électricité (CSPE). En effet, la compensation des « opérateurs électriques » de leurs charges imputables aux missions de service public est fixée par le décret n° 2004-90 du 28 janvier 2014 modifié. À ce titre, l'article 12bis introduit en 2005 permet à une société industrielle de demander le remboursement partiel de sa contribution si celle-ci excède 0,5 % de la valeur ajoutée de la société. Pour autant, cette possibilité n'est ouverte qu'aux sociétés dont la consommation annuelle est supérieure à 7 millions de kWh, niveau que la profession endivière n'atteint pas dans ses exploitations de production. Or le poste de consommation électrique est de plus en plus important pour ces entreprises. À ce titre, l'équivalent de la contribution CSPE, soit 1,65 centime d'euro par kWh consommé, revient à presque 250 euros par hectare. Si l'on considère la faible valeur ajoutée des endiveries, l'application du plafond de 0,5 % ferait économiser sans doute 200 euros par hectare au minimum. Les dirigeants d'exploitations endivières estiment par conséquent que le principe d'égalité devant les charges n'est absolument pas respecté car il devrait s'appliquer à toutes les entreprises. Il lui demande donc si elle compte corriger ce mécanisme d'exonération discriminatoire.