M. Christian Franqueville attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'injustice qui résulte de l'application du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006, relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique. Ce décret fixe des règles nouvelles et plus avantageuses de classement après titularisation des agents promus de catégorie B en A avec effet à partir du 1er janvier 2007. Ces nouvelles règles instaurent un système de gain indiciaire bien plus favorable que celui qui prévalait jusqu'à fin 2006. Bien plus favorable, la reprise d'ancienneté dans l'échelon et le grade avant promotion l'est, elle aussi. L'autorité détentrice du pouvoir réglementaire n'a pas jugé opportun, à l'époque, d'instaurer des mesures transitoires entre les deux systèmes, mesures qui auraient été de nature à ne pas attenter à l'impératif d'égalité de traitement des fonctionnaires. Après avoir été saisi de cette question, le Médiateur de la République est venu confirmer, en 2009, cette analyse en déclarant qu' « en l'absence de mesures transitoires entre les deux dispositifs de reclassement, il s'ensuit des franchissements d'ancienneté préjudiciables aux agents « promus avant le 1er janvier 2007 en matière, non seulement de rémunération, mais aussi d'avancement, de mutation et de droits à pension ». En conséquence, il souhaiterait s'enquérir des mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour remédier à cette injustice.