M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'obligation faite aux mairies d'afficher les tarifs des opérateurs de pompes funèbres privées. En effet, il apparaît que les mairies, au terme de l'arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires, sont désormais dans l'obligation de les porter à la connaissance du public par voie d'affichage ou tout autre moyen approprié, y compris pour les opérateurs installés en dehors de la commune. Or il s'agit là d'une obligation unilatérale qui dénature une des visées principales du dispositif législatif en vigueur, à savoir la garantie d'une concurrence libre et non faussée au moyen de la transparence sur les prix. Les familles en deuil qui se rendront auprès des opérateurs privées ne pourront donc pas connaître des tarifs pratiqués par les services municipaux. Par ailleurs, l'obligation de transmission des devis aux mairies étant facultative pour les services privés de pompes funèbres, il s'avère que les mairies participeraient de facto à une atteinte à la régularité de la concurrence au détriment des familles. Enfin, les frais inhérents à la collecte, la mise en forme et l'affichage dans les mairies constitueront une charge financière de fonctionnement supplémentaire pour des collectivités locales qui n'ont pas pour mission de se substituer aux services de l'État compétents en matière de contrôle des prix et de la concurrence. C'est pourquoi il souhaiterait connaître l'intention du Gouvernement pour que soit réparé ce déséquilibre d'obligations entre les collectivités locales et les opérateurs privés de pompes funèbres.