M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les contributions de la Fédération du service aux particuliers (Fesp) au projet de loi d'orientation et programmation pour l'adaptation de la société au vieillissement. La population française est engagée, comme ses voisins européens, dans un processus de transition démographique marqué par une croissance importante et continue des classes d'âges les plus élevées, ainsi que par une augmentation de la longévité des Français. La Fesp a élaboré un document qui synthétise ses travaux menés dans le cadre de la concertation préalable au projet de loi. Ce document se décompose en deux parties, la gouvernance d'une part, et la tarification, d'autre part, et propose quinze mesures. La Fesp propose de désigner la CNSA (Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie) pilote national de l'aide à domicile. Ce rôle de pilotage devrait lui permettre de remplir deux exigences principales: assurer l'équité de traitement des structures prestataires quel que soit leur régime (agrément ou autorisation), et harmoniser sur l'ensemble du territoire national les pratiques techniques des instances de décision. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette suggestion.