Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, les lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie pour la période 2014-2020 publiée au Journal Officiel de l'Union Européenne le 28 juin 2014 (2014/C 200/01) et le coût de l'énergie pour les entreprises électro-intensives. Elle souhaite connaître l'impact précis de l'instauration des lignes directrices européennes dans la prise en compte de l'électro intensivité de certaines industries, particulièrement l'industrie cimentière. Elle souhaiterait également savoir quelles sont les modalités d'application de l'article 43 de la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte. Elle souhaite également avoir des informations sur l'impact de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et de ses dispositions réglementaires sur le coût de l'électricité. Enfin elle souhaite connaître les mesures misent en place pour harmoniser et simplifier le calcul du coût de l'électricité, sa répartition entre les différents consommateurs et son utilisation dans la mise en place d'une politique énergétique sobre et responsable, tant en France qu'au sein de l'Union européenne.