M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'application de la loi portant réforme des retraites votée le 18 décembre 2013 qui prévoit quelques améliorations pour les plus petites retraites des agriculteurs. Deux décrets d'application sont parus au Journal Officiel du 16 mai 2014 avec un effet rétroactif au 1er février 2014. Le décret n° 2014-494 concerne l'attribution de points gratuits de retraite complémentaire obligatoire (RCO) aux conjoints et aides familiaux sous certaines conditions de durées de carrières comme non-salariés agricoles. Il apparaît qu'un nombre important d'anciens exploitants soient écartés du bénéfice de cette mesure. En effet, le texte de la loi prévoyait, pour cette mesure et au niveau national, 557 000 bénéficiaires pour une enveloppe de 160 millions d'euros. Or la réalité est toute autre, puisque les chiffres connus à ce jour font état de 477 000 bénéficiaires pour un coût de 133 millions d'euros environ. Ce résultat a été obtenu par les durées de carrière exigées par ce décret à savoir : pour les retraités d'avant le 31 décembre 1996: justifier de 32,5 années de carrière comme non salarié agricole et pour ceux à compter du 1er janvier 1997, de 17,5 années de carrière comme non salarié agricole mais carrière complète tous régimes confondus. Ces exigences ont éliminé 80 000 bénéficiaires potentiels de cette amélioration modeste de leur pension générant par la-même une économie de 27 millions d'euros environ sur le coût prévu pour cette mesure. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir élargir davantage les conditions d'accès au bénéfice de cette revalorisation.