M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la fiscalité des Français établis hors de France en matière de succession. Sous réserve de l'application des conventions internationales, le principe est que si le défunt ou le donateur est domicilié en France, au moment du fait générateur, les biens (meubles ou immeubles) situés en France ou hors de France sont imposables en France. Nombre de nos compatriotes expatriés au Canada, sont aujourd'hui confrontés au décès de leurs parents âgés demeurés en France et souhaiteraient être plus amplement informés sur les règles fiscales applicables en la matière, notamment afin d'éviter les doubles impositions. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui confirmer les règles applicables et de lui préciser les dispositions relatives à ce sujet figurant dans la convention fiscale signée entre la France et le Canada.