Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le traitement de la sclérose en plaques, dont sont atteints 80 000 Français. Le médicament sativex a démontré son efficacité dans le traitement des troubles spastiques que cette maladie provoque. Ce médicament ne peut malheureusement être utilisé en France car il comporte des extraits de cannabis sativa. L'article R. 5132-86 du code de la santé publique interdit en effet l'utilisation de cannabinoïdes autres que le THC en médecine humaine, sauf à faire jouer la dérogation prévue à cet article. Les quantités de cannabinoïdes sont extrêmement réduites par rapport à l'usage dit « thérapeutique » du cannabis fumé. En effet, le risque d'addiction n'est pas retenu comme réel par les autorités européennes. Les traitements actuellement disponibles sont loin de traiter de manière satisfaisante l'ensemble des troubles spastiques qui limitent le confort et l'autonomie des malades. La mise sur le marché du sativex permettrait de combler cette lacune, comme elle l'a déjà fait dans 18 pays européens. Parce qu'il n'a aucun rapport avec l'usage dit « thérapeutique » du cannabis fumé et qu'il permettrait à 5 000 malades atteints de sclérose en plaques d'améliorer leur quotidien, il serait opportun de faire jouer la dérogation prévue à l'article précité afin d'accorder une autorisation de mise sur le marché du médicament sativex. Aussi, elle lui demande si elle entend mettre en oeuvre cette recommandation.