Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire. Lors des débats parlementaires en 2008, ce texte avait été dénoncé comme portant atteinte au droit de grève, substituant une obligation d'accueil à une obligation d'enseignement et posant de multiples difficultés aux collectivités territoriales auxquelles cette responsabilité a été transférée. Plus récemment, lors des débats sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, il a indiqué qu'un rapport visant à évaluer la mise en place du service d'accueil minimum « sera rendu public ». Aussi, elle souhaiterait connaître, tout d'abord la date de publication de ce rapport mais également les intentions du Gouvernement afin que le service minimum d'accueil dans les établissements scolaires soit supprimé.