M. François-Xavier Villain alerte Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les difficultés rencontrées par certains établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre issus de fusion. En effet, la fusion d'établissements de coopération intercommunale entraîne un transfert des biens, droits et obligations des EPCI fusionnés à l'EPCI issu de la fusion (article L. 5211-41-3 du CGCT). Ce transfert de biens ne peut s'appliquer qu'une fois les mutations foncières reconnues par acte authentique auprès du service de la conservation des hypothèques. Dès lors on peut s'interroger sur la lourdeur administrative que cette procédure représente face à la volonté de développement d'une intercommunalité, qui se retrouve ralentie voire arrêtée dans ses projets. Il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin de faciliter ces mutations foncières.