Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social pour lui faire part de l'inquiétude de la fédération de la formation professionnelle d'Alsace quant à la réforme de la taxe d'apprentissage prévue par le projet de loi de finances rectificative pour 2013, en discussion en ce moment au Parlement et qui doit être votée d'ici à la fin du mois. La taxe d'apprentissage est, aujourd'hui, un système équilibré entre deux acteurs qui financent l'ensemble des formations professionnelles initiales, à savoir 42 % de la taxe sont reversés aux régions pour financer les centres de formation d'apprentis et d'autre part, 41 % de la taxe, dite barème, sont librement affectés par les entreprises aux CFA mais aussi aux lycées, universités et grandes écoles qui dispensent des formations technologiques et professionnelles. Il s'avère que l'équilibre existant actuellement serait remis en cause par l'article 27 du projet de loi de finances rectificative. En effet, il prévoirait de faire passer la part de la taxe reversée aux régions de 42 % à « au moins 55 % ». Or cette hausse substantielle qui va mécaniquement diminuer la part du barème, de 25 % en moyenne en 2015, aurait de graves conséquences budgétaires pour certains établissements et les empêcherait d'assurer certains enseignements technologiques et professionnels. Pourtant, ces formations ont fait leurs preuves en matière d'insertion des jeunes sur le marché de l'emploi. Pour conserver un système équilibré, et lutter efficacement contre le chômage des jeunes, il serait nécessaire de sanctuariser à 25 % du montant de la taxe d'apprentissage la part reversée aux établissements qui dispensent des enseignements professionnels et technologiques. Aussi, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement afin de ne pas remettre en cause la pérennité des acteurs de la formation professionnelle qui ont réellement fait leurs preuves.