M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'utilisation abusive des articles L 3212-3 et L 3212-1 II 2° du code de la santé. Ces deux articles portent respectivement sur l'admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers en urgence et à l'admission sans demande de proches, en cas de péril imminent. Selon la loi, ces procédures d'internement doivent être utilisées à titre exceptionnel. Dans certains départements métropolitains, ce type d'admission atteint des niveaux particulièrement importants. À titre d'exemple, en 2013 dans le Finistère, les admissions en psychiatrie à la demande d'un tiers ont représenté 62 % du total des hospitalisations. Face à certaines dérives, il lui demande dans quelle mesure des contrôles accrus par les préfets et les procureurs pourraient être diligentés, d'une part, et, d'autre part, s'il est envisagé de rappeler les termes de l'article L. 3222-4 aux autorités concernées par cet article du code de la santé.