M. Gwendal Rouillard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'éco-conditionnalité des aides publiques pour les travaux de rénovation énergétique. À partir du 1er juillet 2014, les Français qui réalisent des travaux de rénovation énergétique dans leurs logements devront avoir recours à des artisans et des entreprises certifiés pour pouvoir bénéficier des aides publiques. Or le décret précisant les modalités et notamment les critères de qualification des entreprises n'est pas encore paru. Les professionnels du bâtiment, qui avaient salué cette mesure, s'inquiètent aujourd'hui de l'absence de décret d'application. Aussi, il lui demande quand seront pris les décrets nécessaires à l'application de l'éco-conditionnalité des aides publiques pour les travaux de rénovation énergétique.