M. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur le versement de la rente viagère de prestation compensatoire pour les couples divorcés avant l'année 2000. Cette rente est parfois versée par des divorcés depuis près de trente ans, sans que celle-ci puisse être révisée ou supprimée. Or il arrive qu'en fonction des changements de situation de l'un ou l'autre des divorcés (enrichissement personnel pour l'ex-épouse par exemple, perte d'emploi ou problèmes de santé pour l'ex-époux, départ à la retraite), le versement de cette indemnité est injustifiée après plusieurs décennies de séparation, et devient par là-même injuste. Par ailleurs, ce versement de l'ex-époux débiteur se poursuit sur sa succession et ses descendants, sans qu'il puisse être interrompu avant le décès de l'ex-épouse créancière. La loi 2004 sur le divorce offre la possibilité aux divorcés de demander une révision ou une suppression de cette rente. Or il est avéré que moins de 2 % des divorcés ont pu y avoir recours - l'aide juridictionnelle est à ce titre parfois très difficile à obtenir selon la situation financière du divorcé, voire refusée - et moins de 1 % ont obtenu gain de cause. L'injustice est également criante entre ces divorcés, souvent retraités, pour lesquels le montant des prestations compensatoires versées atteint parfois 150 000 euros, constituant là un énorme poids financier, et les « jeunes divorcés » d'après 2000, pour lesquels ce versement total excède rarement 50 000 euros. Il lui demande donc de lui indiquer quelle sera l'action du Gouvernement pour remédier à cette inégalité, qui concerne près de 50 000 familles en France.