M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conditions d'éligibilité au reversement du Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Le FPIC est un mécanisme de péréquation horizontale entre collectivités dont bénéficient les territoires urbains et ruraux les plus fragiles, sur la base d'un prélèvement d'une partie des ressources de certains territoires intercommunaux et communaux. Le Gouvernement s'est engagé à abonder le FPIC à hauteur de 570 millions d'euros pour 2014. L'octroi des reversements au titre du FPIC s'appuie sur l'effort fiscal. Or le comité des finances locales préconise un relèvement de ce seuil de 0,75 à 1. Cette hausse risque d'exclure de nombreux territoires aujourd'hui éligibles aux reversements, notamment les territoires ruraux qui ont de faibles bases fiscales et dont l'effet levier de la fiscalité est très réduit. Afin d'atténuer la brutalité de ces effets de seuil, une dégressivité du seuil minimum de l'effort fiscal en fonction des strates démographiques des collectivités, comme cela existe pour le calcul de la dotation de base de la DGF, pourrait être mise en place. Il lui demande donc si cette proposition de modulation pourrait être incluse dans les règles des reversements du FPIC à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2014.