M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 913 du code civil concernant la procédure de l'héritage. Ainsi, la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités dispose que "les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant". Or certains particuliers, pour des raisons familiales, privées ou autres, souhaitent parfois ne céder aucun bien à leurs descendants. De plus, la liberté, de son vivant, de léguer à des fondations ou à des associations une majorité voire la totalité de son patrimoine semble être atténuée par cette règle. Il lui demande donc dans quelle mesure, si cette question a été abordée par d'autres parlementaires, une modification de l'article 913 du code civil peut être envisagée.