M. Guillaume Bachelay appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la contribution pour l'aide juridique de 35 euros instaurée par l'article 54 de la loi de finances rectificatives pour 2011 et perçue sur chaque instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Cette taxe de 35 euros, bien qu'assortie d'un certain nombre d'exonérations liées notamment au niveau de revenu ou à la nature de la procédure concernée (procédure devant le juge des enfants ou procédure de traitement des situations de surendettement notamment), peut rendre difficile l'accès au droit. Elle apparaît d'autant plus préjudiciable pour les citoyens concernés que les difficultés économiques rencontrées actuellement par le pays accroissent inévitablement les démarches devant la justice prud'homale. Il souhaite connaître ses intentions sur le devenir de cette taxe et ses propositions éventuelles de mesures alternatives de financement de l'aide juridictionnelle.