M. Christophe Castaner appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les différents délais de paiement s'appliquant au secteur public. En effet, l'Observatoire des délais de paiement a remis son rapport sur la période 2014-2015 au ministre de l'économie Emmanuel Macron. On y apprend que le secteur public hospitalier, qui bénéficie d'un plafond réglementaire porté de manière dérogatoire à 50 jours prévu par l'article 1 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, obtient la moyenne de 47,1 jours de délai global de paiement pour les grands établissements et 40,4 jours pour les autres. Si ces chiffres sont encourageants, ils constituent néanmoins une inégalité entre les fonctions publiques puisque les collectivités locales sont soumises au droit commun qui fixe à 30 jours le délai maximum du retard de paiement. Par ailleurs, ce délai dérogatoire n'est pas sans conséquence pour les entreprises prestataires, qui, dans l'attente du règlement, doivent composer avec des difficultés de trésorerie. Aussi il souhaiterait savoir quels sont, à terme, les objectifs fixés pour espérer ramener la législation dérogatoire qui s'applique aux établissements publics de santé au droit commun qui fixe à 30 jours le délai maximum pour le retard de paiement tel qu'il s'applique d'ores et déjà aux collectivités.