M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les vives inquiétudes exprimées par les personnels des directions départementales territoriales (DDT) quant à l'avenir de leurs missions de solidarité et d'assistance technique ATESAT (assistance technique apportée par l'État au titre de la solidarité et de l'aménagement du territoire) et ADS (application du droit des sols) actuellement exercées pour le compte des collectivités locales. Ces dispositifs permettent aux collectivités éligibles qui ne disposent pas de moyens budgétaires suffisants de bénéficier pour un coût modeste et forfaitaire d'un appui des services de l'État par le biais des DDT en matière d'aménagement, d'urbanisme, d'environnement, d'écologie et de prévention des risques. Cette assistance technique est une mission obligatoire de l'État. Elle permet aux collectivités locales de disposer d'une ingénierie de qualité à un coût raisonnable car mutualisée. Or la révision générale des politiques publiques a largement remis en cause la pérennité de cette assistance technique. Le désengagement continu de l'État sur les missions de l'ADS et la diminution du nombre de conventions ATESAT laisse nos communes désœuvrées et fragilise très fortement l'avenir des DDT par la programmation de nouvelles suppressions d'effectifs dans ces deux domaines. Après la mise en concurrence de l'ingénierie publique, le Gouvernement décide donc de continuer la destruction de services qui assurent des tâches d'intérêt général au plus proche des collectivités. Par conséquent, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend faire afin que ces missions d'assistance technique à disposition des collectivités locales continuent à être assumées par les administrations déconcentrées de l'État et que le maintien des emplois au sein de ces unités territoriales assurant les missions ADS-ATESAT soit garanti.