Mme Françoise Dumas appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le traitement informatique des feuilles de soins. Dans un but de lutter contre la généralisation des pratiques de prescriptions inappropriées et de surconsommation médicamenteuse, le recours à l'outil informatique semble être le moyen de combattre ces dysfonctionnements. Considérant que ce type d'outil ne portait aucunement atteinte à la confidentialité des données, la CNIL autorise par une décision n° 2011-246 ce type de traitement informatique et reconnaît donc la pertinence et l'efficacité des mesures de précautions prises pour assurer l'anonymisation des données. Elle lui demande quelles mesures elle entend prendre ainsi que les délais de leur mise en œuvre, afin de répondre aux demandes des organismes chargé de du traitement informatique des données de santé, afin de mettre en place un outil de vigilance en matière pharmaceutique.