M. Christian Hutin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème des rentes viagères de prestation compensatoire lors d'un divorce avant la loi de 2000. À la fois dette et prestation alimentaire, cette rente viagère versée souvent depuis longtemps, représente en moyenne des sommes de plus de 150 000 euros. Le législateur a donné, avec la loi de 2004 sur le divorce, la possibilité de demander une révision ou une suppression de cette rente. Aujourd'hui, souvent remariés avec des enfants, ces vieux divorcés ont en moyenne plus de 70 ans et continuent de verser, vingt ou trente ans plus tard, des sommes parfois non négligeables. De plus, au moment du décès, la conversion en capital de cette rente sera prélevée sur leur héritage sans que la famille du deuxième lit puisse s'y opposer. Les services de la chancellerie ont été sollicités de 2004 à 2012. Un texte a été élaboré et n'attend plus qu'à être présenté aux différentes assemblées. Ce texte, qui s'appuie sur des jurisprudences de la Cour de cassation de 2009 et 2010, devrait permettre de trouver une solution à cette question délicate. Il demande donc de bien vouloir l'informer des mesures que le ministre envisage de prendre.