M. Yann Galut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la généralisation des pratiques de prescription inappropriées, par détournement des finalités thérapeutiques ; et sur la problématique récurrente de la surconsommation médicamenteuse, notamment celle relevant des prescriptions faites aux personnes de plus de 70 ans. Un remède à ces dysfonctionnements pourrait consister en la mise à disposition des outils informatiques nécessaires à l'analyse statistique et qui permettraient de déceler les prescriptions et pratiques médicales non conformes aux stipulations des autorisations de mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques. De tels outils, non intrusifs dans la liberté de prescription, ont été développés. Ils exploitent directement les flux de données en provenance des officines pharmaceutiques et permettraient l'identification en amont d'éventuels détournements de prescriptions, sans toutefois porter atteinte à la confidentialité des données. Cependant, il semble que leur déploiement et leur généralisation au profit des autorités sanitaires et plus généralement des pouvoirs publics et des instituts de recherche se heurte à l'opposition de deux organismes placés sous son autorité : la CNAM-TS et le GIE Sesam-Vitale, organisme normalisateur des flux de données de délivrances. Le GIE en particulier ne met pas à disposition des concepteurs de ces outils statistiques le dispositif frontal contenant les clés de déchiffrement indispensables à l'analyse des flux de données chiffrées, ce qui empêche l'analyse de ces données pourtant publiques. Cette opposition est d'autant plus inexplicable que la CNIL, par une décision n° 2011-246, a autorisé ce type de traitement informatique et reconnu la pertinence et l'efficacité des mesures de précaution prises pour assurer l'anonymisation des données de santé et la sécurisation de clés de déchiffrement. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle entend prendre et dans quels délais afin que la CNAM-TS et le GIE Sesam-Vitale se conforment à l'autorisation délivrée par la CNIL, permettant aux titulaires de ces autorisations l'accès aux clés de déchiffrement et aux données publiques de santé afin d'assurer un suivi des prescriptions de médicaments en temps réel.