Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le référé en date du 24 juillet 2013, portant sur l'organisation et le fonctionnement de la justice commerciale. Ainsi, la Cour des comptes recommande prioritairement une révision de la carte des juridictions consulaires, pour réduire le nombre de tribunaux n'atteignant pas la taille critique, une obligation de formation pour les juges consulaires et un renforcement des règles déontologiques. Elle émet également un avis sur l'échevinage et le coût d'une éventuelle généralisation de l'ordre de 20 millions d'euros tout en émettant des réserves sur la qualité du service rendu. Dans la perspective des arbitrages qu'elle va être amenée à prendre, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ledit référé.