Mme Luce Pane appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le sujet de la fiscalité de l'aménagement. Le Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) de la Seine-Maritime dispose, pour assumer ses missions d'intérêt public, d'une ressource issue principalement de la fiscalité de l'aménagement. Depuis mars 2012, ces ressources sont constituées par un pourcentage de la part départementale de la taxe d'aménagement (TA). Or depuis mars 2012, les CAUE sont impactés par de graves dysfonctionnements observés dans le processus de recouvrement de cette taxe. En Seine-Maritime, les sommes reversées au CAUE par le conseil général sont très inférieures, selon le CAUE 76, aux montants attendus. Il estime que c'est la prise en charge des dossiers par le logiciel Chorus qui est la principale cause de ces difficultés, à laquelle s'ajoute aujourd'hui le rattrapage administratif, parfois long, des retards pris dans le traitement des dossiers. Elle lui demande donc son avis sur cette situation et demande également à ce que soient communiquées les informations relatives au solde restant de TDCAUE dû au CAUE de Seine-Maritime et de TA pour les années 2012-2013 et 2014 ainsi que les prévisions de collecte pour 2015.