Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la situation du secteur de l'insertion par l'activité économique et notamment sur le nouveau cadre réglementaire d'accès au Fonds social européen (FSE). En effet, à partir de 2015, selon la nouvelle programmation FSE, dont l'objectif est de demander un certain effort de concentration, les associations intermédiaires, les entreprises d'insertion, les entreprises de travail temporaire d'insertion, ne pourraient plus bénéficier de fonds FSE pour leur mission d'accompagnement social et professionnel. Les ateliers et chantiers d'insertion se verraient appliquer la règle du « périmètre global » selon laquelle les recettes liées à l'activité viendraient en déduction du FSE obtenu. Ce nouveau cadre réglementaire risque de pénaliser de nombreuses structures de la région Midi-Pyrénées, en termes d'emplois et provoquer la fermeture de certaines d'entre elles. Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser les intentions et les actions mises en œuvre par le Gouvernement afin de ne pas fragiliser ce secteur économique de l'insertion sociale ou professionnelle.