Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que depuis 2009 une mutation professionnelle ou une mise à la retraite peut justifier le fait qu'un électeur demande en cours d'année son changement de commune pour l'inscription sur les listes électorales. Cette faculté est ouverte dorénavant non seulement aux fonctionnaires mais aussi aux personnes qui occupent un emploi en dehors de la fonction publique. Toutefois il faut que la mutation professionnelle ou le départ à la retraite ait entraîné un changement de domicile et pas seulement un changement de résidence. Elle lui demande comment cette distinction est faite entre le changement de domicile et le changement de résidence et si un logement qui était auparavant une résidence peut être considéré comme étant devenu un domicile.