Mme Pascale Crozon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article 29 du projet de loi de finances pour 2013 intitulé « renforcement de l'équité des taxes sur les titres délivrés aux étrangers ». Si cet article prévoit effectivement une baisse de la somme à acquitter pour la délivrance d'un titre de séjour, son adoption sans modification continuera à constituer un véritable obstacle à la régularisation de nombreux ressortissants étrangers qui peuvent pourtant y prétendre et ancrera le principe de la perception d'une somme injuste et indue adopté par la précédente législature. Le décret n° 2011-2062 du 29 décembre 2011 ainsi que la circulaire d'application du 19 janvier 2012 précitée prévoient en effet, comme condition d'enregistrement même de la demande, le versement d'une somme de 110 euros, dénommée « droit de visa de régularisation » non remboursable, quelle que soit l'issue réservée à la demande. Si l'article 29 du projet de loi de finances pour 2013 prévoit bien une baisse des taxes exigibles du demandeur qui se prévaut de ses attaches privées ou familiales sur le territoire français, le montant global qu'il devra verser demeure prohibitif pour une personne dépourvue d'autorisation de travail. Aussi, elle lui demande de bien vouloir amender l'article 29 du projet de loi de finances pour 2013 d'un ajout permettant de mentionner que la somme correspondant au visa de régularisation du demandeur de titre de séjour ne soit exigible qu'une seule fois, d'un acquittement des sommes exigibles lors de la délivrance du titre de séjour sollicité, d'une baisse des taxes exigibles du demandeur sur le fondement de ses attaches privées ou familiales, d'une inclusion dans la loi d'une clause d'indigence.