M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006, instituant de nouvelles règles de classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique d'État, des agents issus de la promotion interne. Ce décret prévoit notamment la nomination et non plus, sauf cas particuliers, à l'issue d'une formation d'un an. Par ailleurs, il introduit un dispositif de classement, pour les fonctionnaires issus de la catégorie B, en fonction de l'indice détenu dans le grade d'origine et non plus de l'ancienneté reconstituée. Enfin, il supprime le buttoir qui limiterait le classement au 8ème échelon et prend désormais en compte l'ancienneté détenue dans le grade précédent. Ainsi, ce décret définit de nouvelles règles de classement après titularisation, en lieu et place du décret n° 95-866 du 2 août 1995, alors même que les conditions pour concourir et les critères de sélection sont demeurés inchangés, et alors que les promus sont placés dans la même position administrative suite à leur sélection tout au cours de l'année de formation. En conséquence, les nouvelles mesures sont nettement plus avantageuses pour les promus à compter du 1er janvier 2007. Certes, ces mesures répondent à des revendications exprimées depuis longtemps, mais leur stricte application engendre des enjambements d'échelon entre les lauréats des promotions d'avant 2006-2007 et les suivantes de sorte que les lauréats des promotions antérieures (2000-2005) sont pénalisés. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour remédier à ces inégalités.