M. Alfred Marie-Jeanne attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dispositions du projet de loi de finances pour 2014 relatives à la contribution des chambres de commerce et d'industrie (CCI) à l'effort de redressement des finances publiques. La baisse de 100 millions d'euros du plafond des ressources fiscales (associée à une baisse des taux) et le prélèvement exceptionnel de 170 millions d'euros (à répartir sur l'ensemble du réseau) constituent pour les CCI des départements d'Outre-mer une mesure économiquement insoutenable. En effet, d'une part les entreprises ressortissantes sont de très petites entreprises qui subissent de plein fouet une succession de crises depuis 2007. D'autre part, les CCI concernées ont perdu la gestion des ports et aéroports dans les collectivités concernées. Aussi, du point de vue technique, la demande d'exonération a été requise à double titre. Premièrement, la loi du 23 juillet 2010 portant réforme des établissements du réseau des CCI vise notamment à mutualiser à l'échelon régional un certain nombre de missions opérationnelles et de fonctions support réalisées auparavant à l'échelon départemental. Or la circonscription régionale et départementale des CCI précitées étant la même, cet objectif ne peut être atteint. Deuxièmement, la réforme de la taxe professionnelle a conduit à faire sortir, par les différents mécanismes de plancher, de plafonnement de la valeur ajoutée et de dégrèvements, un certain nombre de PME-TPE de la taxation à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et partant, à la taxe additionnelle à la CVAE. Ainsi, ces CCI, compte tenu de la particularité de leur tissu économique principalement composé de TPE, sont confrontées à une diminution substantielle de leur ressource fiscale affectée. Une exonération aurait pour but d'atténuer l'impact de cette diminution de ressource affectée afin de permettre aux CCI concernées de poursuivre, dans la mesure du possible, les efforts qu'elles déploient en vue de renforcer la compétitivité de leurs entreprises et l'attractivité économique de leurs territoires. Il lui demande de bien vouloir prendre en compte ces sollicitations.