M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'augmentation inquiétante du nombre d'internements psychiatriques sous contrainte en France depuis 2011. En effet, la France est aujourd'hui un pays où les internements sous contrainte sont en moyenne 2 fois plus nombreux que dans les autres pays européens. D'après les rapports annuels d'activité des Commissions départementales des soins psychiatriques (CDSP), plus de 76 580 mesures de soins sous contrainte ont été enregistrées en 2013, soit 5 200 procédures supplémentaires comparé à l'année 2011 (+ 13,8 %). La loi du 5 juillet 2011 instaure une nouvelle procédure venant s'ajouter à la procédure d'urgence déjà existante. Une personne peut désormais se retrouver hospitalisée contre son gré en psychiatrie sans que sa famille ou ses proches n'en formulent la demande et sans qu'elle ait causé aucun trouble à l'ordre public. Il suffit pour cela qu'un certificat médical établisse qu' « il existe, à la date de l'admission, un péril imminent pour la santé de la personne ». Le directeur de l'hôpital peut également procéder à l'internement même si les proches s'y opposent. Cette nouvelle procédure doit elle aussi n'être utilisée qu'à titre exceptionnel. Aussi il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour limiter l'usage abusif de la procédure d'urgence et de la procédure de péril imminent en matière d'internement psychiatrique.