Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question du diagnostic de performance énergétique (DPE). En effet, une enquête récente (UFC-Que choisir) sur la fiabilité du DPE a fait apparaître des différences notoires. En faisant pratiquer cinq diagnostics dans chacune des maisons enquêtées sur le territoire français, il est apparu que dans la plupart des cas, les maisons ont reçu deux, voire trois classes énergétiques différentes. Les estimations de consommation variaient du simple au double ou au triple. Dans certains cas, les diagnostiqueurs n'ont fait aucune recommandation de travaux d'économie d'énergie, alors qu'il s'agit d'une obligation. Alors que la portée du diagnostic s'élargit de plus en plus (affichage de l'étiquette énergétique sur les annonces, prêt à taux zéro conditionné à la classe énergétique, tarification progressive de l'énergie), ces dysfonctionnements sont dommageables à la profession et aux consommateurs. Il importe donc d'y remédier. La nouvelle méthode de calcul qui entrera en vigueur en janvier 2013 ne résoudra pas tout. De plus, le DPE n'a pas de valeur juridique puisqu'il n'est pas opposable. Un diagnostic erroné ne peut donc pas être reproché au professionnel. De nouvelles mesures doivent être prises afin de fiabiliser les DPE : formation et certification des professionnels, contrôles, sanctions en cas d'abus. Le DPE doit enfin être rendu opposable au bailleur et au vendeur, afin que la responsabilité du diagnostiqueur puisse être concrètement engagée en cas de diagnostic erroné. Elle lui demande donc quelles sont les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin d'améliorer la fiabilité et l'harmonisation du DPE.