M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les évaluations effectuées par France Domaine. Il lui demande que ces avis soient systématiquement motivés avec les éléments de référence sur lesquels se basent le service France Domaine pour réaliser les évaluations.