M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le problème posé aux collectionneurs de poids-lourds anciens par la rédaction du décret n° 2011-234 relatif aux catégorie de véhicules soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises. En effet, plusieurs réponses ministérielles à des questions parlementaires sur le sujet indiquent que les véhicules poids-lourds de collection y sont soumis à cette taxe issue de la transposition de la directive 1999-62-CE du 9 juin 2009 du Parlement européen et du Conseil, modifiée par la directive 2006-38-CE du 17 mai 2006, relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures. Or il convient de signaler, d'une part, que les véhicules poids lourds de collection sont peu nombreux, aisément reconnaissables entre tous et surtout portent la mention expresse « véhicule de collection » sur leur certificat d'immatriculation. D'autre part, l'article 6 -2-b de la directive n° 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 1999, relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures (Journal officiel n° L. 187 du 20 juillet 1999, p. 0042-0050) dispose expressément que « les États membres peuvent appliquer des taux réduits ou des exonérations pour les véhicules qui ne circulent qu'occasionnellement sur les voies publiques de l'État membre d'immatriculation et qui sont utilisés par des personnes physiques ou morales dont l'activité principale n'est pas le transport de marchandises, à condition que les transports effectués par ces véhicules n'entraînent pas de distorsions de concurrence et sous réserve de l'accord de la Commission ». Enfin, il est à noter que le décret n° 2008-418 du 30 avril 2008 reprenant le point i) de l'article 3 du règlement n° 561-2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 exclut de son champ d'application les « véhicules commerciaux qui ont un caractère historique, conformément à la législation de l'État membre dans lequel ils sont conduits, et qui sont utilisés pour le transport de voyageurs ou de marchandises à des fins non commerciales ». C'est pourquoi il serait beaucoup plus raisonnable d'exempter d'écotaxe ces vénérables antiquités. Il lui demande donc à nouveau, au regard de ces précisions, s'il envisage de modifier l'article 271 du code des douanes ou d'apporter toute mesure utile permettant d'exempter de cette taxe les véhicules de collection portant cette mention sur leur certificat d'immatriculation.