M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences de l'augmentation du taux de TVA de 7 % à 10 %, pour les activités de transport sanitaire. La marge bénéficiaire du transport en véhicule sanitaire léger (VSL) étant très faible, la hausse de trois points du taux de TVA va inévitablement se traduire par une baisse significative du chiffre d'affaires du transport en VSL et peser sur les emplois. En effet, il est utile de rappeler qu'en matière de transport sanitaire, le tarif conventionnel est considéré par l'assurance maladie comme « toutes taxes comprises », aussi les professionnels ne peuvent pas récupérer la TVA sur ce tarif. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures de compensation qu'il entend mettre en place afin de préserver le secteur du transport sanitaire dans notre pays.