Mme Colette Capdevielle interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les experts psychiatres lorsqu'ils sont désignés pour réaliser les expertises psychiatriques ordonnées pendant les gardes à vue. Ces expertises visent à évaluer la responsabilité pénale des personnes examinées, leur dangerosité éventuelle, le pronostic et la nécessité d'une injonction de soins, notamment pour les auteurs d'infractions sexuelles. La spécificité des conditions d'examen au cours de la garde à vue, les aspects conjoncturels et circonstanciels constituent une négation de la réalité de l'expertise psychiatrique qui doit s'effectuer avec recul, réflexion et dans des conditions favorables au déploiement de cette compétence médicale. Un « examen médical spécialisé de garde à vue », situant l'existence éventuelle de troubles mentaux, la nécessité de soins, l'accès à l'action de la justice remplacerait avantageusement l'expertise psychiatrique telle qu'elle est actuellement pratiquée dans le cadre de la garde à vue. Aussi elle souhaite connaître sa position en la matière, éventuellement les intentions du Gouvernement sur ce sujet.