M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le régime de l'interception des communications à l'étranger. Dans son étude « numérique et droits fondamentaux » publiée en septembre 2014, le Conseil d'État recommande (proposition n° 39) de définir ce régime dans la loi, notamment ce qui concerne les finalités de l'interception et son contrôle par une autorité indépendante. Il souhaite connaître sa position sur cette recommandation qui demanderait une modification législative.