M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences des nouvelles modalités de perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCFE). En effet, jusqu'à présent, pour les communes de plus de 2 000 habitants, le produit de la TCFE était directement perçu par ces dernières, même lorsque la compétence d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité a été transférée. Dans le but de clarifier les dispositions juridiques relatives à cette taxe, l'article 45 de la loi n° 2013-129 du 29 décembre 2013 de finances rectificatives pour 2013 revient sur ce dispositif. La TCFE sera dorénavant perçue automatiquement par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), les syndicats intercommunaux ou les départements. Cette nouvelle mesure, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2015, va avoir un impact financier important et engendrer des pertes de recettes conséquentes pour ces communes à la situation financière déjà fragile. C'est pourquoi le Sénat avait proposé, lors de l'examen du projet de loi, de revenir sur l'automaticité de cette perte de recettes en conditionnant le transfert de la TCFE par les communes de plus de 2 000 habitants vers les EPCI ou, le cas échéant, le syndicat intercommunal ou le département, à une délibération concordante des collectivités intéressées. Cette proposition était de nature à répondre aux inquiétudes légitimes formulées par les communes concernées. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur cette question.