M. Christophe Léonard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le régime de la prestation compensatoire appliqué aux personnes divorcées avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000, versant ainsi une prestation compensatoire selon la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975. En effet, on estime à plus de 50 000 les personnes versant cette prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère suite à un divorce prononcé avant 2000. Cette rente viagère versée dix, quinze, vingt années voire plus représente en moyenne des montants de plus de 150 000 euros. Pour mémoire, la loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce a instauré le caractère forfaitaire de cette prestation portant la moyenne des sommes requises sous forme de capital payable en 8 ans à environ 50 000 euros. Si les lois du 30 juin 2000 et du 26 mai 2004 ont respectivement introduit et étendu les possibilités de révision, suspension ou suppression d'une prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère, dans la pratique, ces possibilités sont limitées. En effet, les critères fixés par le code civil ne permettent pas aujourd'hui au juge de réviser le montant de la rente viagère en se fondant sur l'ensemble des éléments pertinents, tels que la durée antérieure de versement de la rente et le montant total déjà versé. De plus, engager une procédure de révision suppose de nouveaux coûts à supporter pour le débirentier. L'existence de ces deux catégories de divorcés, avant 2000 et après 2000, rend de fait nécessaire l'alignement des régimes en matière de divorce, et le cas échéant l'abrogation de la loi du 11 juillet 1975. Aussi, il lui demande quelles sont ses intentions pour unifier la situation juridique des divorcés et ainsi remédier à cette situation.