M. Éric Alauzet interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les amendes administratives qui se substitueront à la TGAP « sanction » due par les metteurs sur le marché. Dans le cadre de la loi de finances pour 2013, l'Assemblée a adopté, suite à un amendement du Gouvernement, la suppression de la TGAP "sanction" due par certains metteurs sur le marché soumis à la filière de responsabilité élargie des producteurs. Cette TGAP « sanction » intervient lorsque les producteurs ou metteurs sur le marché ne s'acquittent pas de la redevance en faveur des éco-organismes. L'article L. 541-10 du code de l'environnement prévoit effectivement des sanctions administratives pour les producteurs, importateurs ou distributeur ne respectant par leurs obligations. Les amendes, envers un producteur ou metteur sur le marché ne s'acquittant pas de la redevance permettant sa participation à la gestion des déchets générés par ses produits, seront fixées par le ministre en charge de l'environnement, suite à une procédure définie par le code de l'environnement, et ne pourront excéder par unité de produit fabriqué, importé ou distribué, ou par tonne 1 500 euros pour une personne physique et 7 500 euros pour une personne morale. De même lorsqu'un producteur ou metteur sur le marché a opté pour un système individuel et qu'il n'observe pas le cahier des charges, il devra s'acquitter d'une amende, qui ne peut dépasser 30 000 euros, associée à une obligation de mise en conformité. La décision de supprimer la TGAP « sanction », sans explication et sans concertation avec les filières de responsabilité élargie des producteurs et les collectivités gestionnaires des déchets, peut fragiliser des filières en pleine constitution. Il souhaite donc avoir des informations complémentaires sur la mise en œuvre de ces amendes et sur leur efficacité. Ces amendes ont-elles déjà été appliquées? Si oui, quel était le montant moyen de ces amendes ? Enfin, il souhaite savoir à partir de quels critères le Gouvernement a décidé que l'application de ces amendes serait plus efficace que les TGAP « sanctions ».