M. Alain Marc attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme envisagée des tribunaux de commerce. Les juges consulaires sont des bénévoles, ces juridictions sont composées de chefs d'entreprises, d'experts comptables, de commissaires aux comptes, de banquiers, ce qui leur confère une expertise et une connaissance de l'économie et du monde de l'entreprise certainement très supérieures à celles des magistrats professionnels. La création d'un pôle de magistrats spécialisés pour aborder des dossiers économiques complexes n'apporterait rien de plus. Concernant la mesure de "l'échevinage", alliance de juges professionnels et de juges non professionnels, celle-ci serait très mal perçue par les juges consulaires car synonyme d'un désaveu au vu des efforts de formation qu'ils consentent et de la prise en compte permanente de l'éthique et de la déontologie. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.