M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'application du décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et sur ses conséquences. Le décret s'applique à tous les ouvrages hydrauliques de plus de 2 mètres. Il s'applique entre autres aux petits plans d'eau composés d'un barrage d'une hauteur comprise entre 2 et 5 mètres (« classe D » du décret), sans prendre en considération la sécurité réelle à l'aval de l'ouvrage, et quels que soient la surface ou le volume d'eau de la retenue. Son application génère des contraintes administratives et financières insupportables pour les petits propriétaires de ces plans d'eau de classe D, de petite surface et isolés de toute habitation. Ils doivent réaliser une visite technique approfondie de leur ouvrage, effectuée obligatoirement par des organismes et bureaux d'études agréés (liste fixée par l'arrêté ministériel du 7 avril 2011 portant agrément d'organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques). Sont concernés en particulier, les pisciculteurs dont les charges sont augmentées par ces contraintes injustifiées en l'absence de danger. Il souhaiterait que la notion de sécurité puisse être réellement prise en compte par le décret pour les petits plans d'eau de hauteur de barrage comprise entre 2 et 5 mètres, en particulier par la prise en considération du volume d'eau et des constructions en aval et il lui demande s'il envisage de modifier le décret en ce sens.