M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la demande de l'Andevi (Association nationale de défense des victimes d'injustices) concernant les contraventions injustement attribuées. En effet, qu'ils aient cédé leur véhicule, ou qu'ils fassent l'objet d'une usurpation de leurs plaques d'identité, de nombreux conducteurs reçoivent des avis de contravention ou des condamnations pécuniaires pour des infractions commises par des véhicules qui ne leur appartiennent pas, et cette tendance est à la hausse. La difficulté majeure réside dans la contestation de ces contraventions qui est malheureusement très difficile et, bien souvent, les individus concernés n'arrivent pas à se faire entendre par les autorités quand bien même ils apportent tous les éléments soulignant leur bonne foi. Certains d'entre eux se retrouvent dans des situations catastrophiques : perte de points, perte de leur permis de conduire, saisie de leurs comptes en banque. Face à cette complexité, et afin d'assurer un bon traitement de ces réclamations, l'Andevi demande donc la mise en place d'une structure commune aux ministères de l'intérieur et de la justice, qui serait l'interlocuteur unique des victimes. Cette structure aurait vocation à aider et conseiller les demandeurs, mais également à traiter, avec les services concernés, les contestations de contraventions. Il lui donc demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de répondre à cette légitime attente.