M. Fernand Siré appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'intention du Gouvernement de relever les seuils d'intervention des commissaires aux comptes dans les SAS au titre de la simplification administrative pour les entreprises. Si la simplification administrative doit être une vertu technique à ne jamais perdre de vue pour le bénéfice des entreprises, elle ne peut être appliquée à la question du contrôle externe de ces dernières. En effet, la certification des comptes, par les commissaires aux comptes, a un rôle crucial pour la croissance des entreprises, leur financement, mais aussi pour prévenir les difficultés économiques et les faits délictueux. Il est d'ailleurs avéré que les interventions des commissaires aux comptes dans les entreprises en difficulté (notamment dans le cadre de procédure d'alerte pour des situations de nature à compromettre la pérennité d'une exploitation), entraînent des passifs inférieurs en cas de dépôt de bilan, mais aussi des plans sociaux minorés, et éventuellement des redressements plus nombreux et rapides. En certifiant les comptes des SAS, sociétés par construction juridique plus libres et moins encadrées que les SARL en raison de leur actionnariat, du capital engagé et des règles de gouvernance, les commissaires aux comptes rassurent les investisseurs. On peut aussi s'inquiéter de l'atteinte que porterait cette décision à l'assurance des bases fiscales et sociales déclarées par les entreprises, éclairées par les commissaires aux comptes dans l'exercice de leurs missions. Par ailleurs, la profession de commissaire aux comptes est soumise depuis trois ans maintenant à un projet de réforme en Europe qui entraînera de très profonds bouleversements de ses modes d'exercice. Une réduction non concertée de son périmètre d'intervention, non souhaitée par les entrepreneurs eux-mêmes, surajoute à la déstabilisation d'une profession qui crée la confiance nécessaire au redressement et à la croissance des entreprises et plus particulièrement, les plus petites d'entre elles. Pour la profession, l'enjeu de cette mesure affecterait l'exercice de 2 500 cabinets sur les 7 000 existants et mettrait en cause 1 000 emplois. Il la remercie de bien vouloir le tenir informé de la position du Gouvernement sur ce sujet.