M. Jean-Luc Moudenc interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la mise aux normes d'accessibilité pour les personnes handicapées des lieux accueillant du public. Au 1er janvier 2015, de nombreux bâtiments ne seront pas mis en conformité avec la loi du 11 février 2005. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur le maintien ou non de cette date-butoir et sur les éventuelles sanctions qui pourraient être appliquées aux collectivités et entreprises.