M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le sujet de l'égalité de tous les orphelins de guerre et pupilles de la Nation. En effet, il apparaît que les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004, actuellement en vigueur ne permettent pas de prendre en considération la situation de tous les pupilles de la Nation et orphelins de guerre. Alors que les engagements des forces armées françaises à l'extérieur se sont multipliés depuis le milieu du XIXe siècle, un nombre croissant d'orphelins de guerre et de pupilles de l'État ne sont pas couverts par les dispositions existantes. C'est la raison pour laquelle il serait souhaitable que soit mis en place un décret unique. Une commission nationale de concertation avait été installée en 2009, sous la conduite du préfet Audouin, afin d'envisager les contours d'un décret d'élargissement à la suite de laquelle un décret devait voir le jour. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer le calendrier de publication ce décret ainsi que les principales mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour améliorer l'indemnisation des pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir.