Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que des règles d'accessibilité aux commerces et locaux professionnels sont en cours d'évolution. Elle lui expose le cas d'une commune où deux commerçants entendent aménager un accès adapté à leur commerce, ce qui impose de réaliser une rampe d'accès sur le domaine public. Elle lui demande si le coût d'une telle rampe doit être pris en charge par la commune ou par les exploitants des commerces à desservir.