M. Jean-Pierre Decool alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les conséquences de l'article 4 ter de l'amendement n° 274, voté dans le cadre du projet de loi sur la refondation de l'école. En effet, l'article 4 ter prévoit de permettre aux professionnels de l'école de saisir, seuls et sans l'aval des parents, la maison départementale des personnes handicapées de rattachement, afin de solliciter la réévaluation de l'aide humaine d'enfants en situation de handicap. Si ce rajout semble permettre un réajustement raide de l'accompagnement apporté à l'enfant handicapé, il inquiète toutefois les parents et associations concernés, qui voient, en cette décision, une remise en cause du rôle prédominant des parents dans le choix de scolarisation de leurs enfants ainsi qu'une porte ouverte à des pratiques discriminatoires, excluant les élèves les plus fragilisés. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui indiquer sa position à ce sujet.