Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fait que, afin d'aider le Crédit immobilier de France dans une période difficile et lui apporter le soutien nécessaire, à la suite de la dégradation de sa note par l'agence de notation Moody's en août 2012 qui a entravé sa capacité de recours aux marchés financiers, le Gouvernement a consenti le 1er septembre 2012 à garantir les encours du Crédit immobilier de France à hauteur de 4,7 milliards d'euros. Afin de lui permettre d'honorer ses prochaines échéances et de gagner le temps nécessaire à la recherche d'une solution préservant les intérêts des salariés, il faut souligner que le Crédit immobilier de France n'est pas simplement une entreprise, mais un symbole fort et singulier de notre modèle social puisqu'il permet à des centaines de milliers de ménages de recourir à l'emprunt pour accéder à la propriété lorsque toutes les autres structures à but lucratif leur ont fermé la porte. Si la mission d'intérêt général du Crédit immobilier de France n'est plus à démontrer, son modèle financier doit nécessairement se restructurer. Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures qui sont envisagées par le Gouvernement pour garantir à long terme tout ou partie des encours, ce qui pourrait permettre à une structure telle que la Caisse des dépôts de s'adosser au Crédit immobilier de France et donc permettre à ce dernier de se refinancer sur les marchés à des taux cohérents avec son activité.