Mme Laurence Abeille interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le régime fiscal successoral en vigueur pour les pavillons édifiés sous l'égide des « castors », durant la période de reconstruction d'après-guerre. Ce régime fiscal, exonérant de droits de mutation à titre gratuit à l'occasion de la première mutation pour cause de décès (succession), est institué par la loi dite « Courant » et régi par l'article 1241 du code général des impôts de 1971. Cet article ne figurant plus dans le code général des impôts depuis 1973, une loi de finances ultérieure peut être à l'origine de la suppression de l'article considéré. Aussi, elle souhaiterait savoir si la loi « Courant » s'applique encore, et notamment si l'exonération de droits de mutation à titre gratuit à l'occasion de la première mutation pour cause de décès du bénéficiaire de la disposition est toujours opposable.