M. Florent Boudié attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences de la réforme du financement de la formation professionnelles pour les régies de quartier et les régies de territoire. Acteurs majeurs de la formation professionnelle en direction des personnes les plus éloignées de l'emploi, ces opérateurs se trouvent aujourd'hui confrontés à une baisse importante des financements sur des formations non-qualifiantes. Le compte personnel de formation instauré par la loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale du 5 mars 2014 permet en effet à tout salarié de se voir constituer des droits à la formation lui permettant de bénéficier soit de formations inscrites au répertoire national des certifications professionnelles, soit des formations délivrant des certificats de qualification professionnelle de branche, soit de formations permettant d'acquérir « un socle de connaissances et de compétences ». Le décret du 15 février 2015 vient préciser cette définition, notamment par l'article D. 6113-3 disposant que : « Le socle de connaissances et de compétences professionnelles mentionné à l'article D. 6113-1 fait l'objet, sur proposition du Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation, d'une certification ». Or de nombreuses régies mettent déjà en œuvre des actions de formations non-qualifiantes, visant à développer ce socle de connaissance, sans pour autant pouvoir à l'heure actuelle certifier ces dernières et donc bénéficier des financements alloués au compte personnel de formation, ce qui pénalise à court terme leur modèle économique. Il lui demande donc de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement quant à cette difficulté, et notamment les potentielles mesures correctrices à mettre en œuvre au travers du futur projet de loi de finances rectificatives de 2015 afin de permettre aux régies de quartier et aux régies de territoire de poursuivre leurs actions en faveurs des salariés rencontrant le plus de freins à l'employabilité.