M. Florent Boudié attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'équivoque entourant la liberté de choix de certains prestataires de travaux artisanaux par leurs clients. Il est en particulier saisi par les artisans carrossiers du biais qu'introduit dans la concurrence et dans l'exercice de leur métier, la procédure de l'agrément par les assureurs. En 2008, une charte de bonne conduite a été signée entre les représentants des carrossiers et les compagnies d'assurance, dans laquelle le libre choix du réparateur par l'assuré constitue un principe essentiel. En dépit de l'existence de cette charte, le Conseil national des professions de l'automobile relève régulièrement des atteintes à l'exercice de ce droit au libre choix dans l'activité de la réparation-collision. Il en découle selon lui un « marché captif » qui évince une partie de la profession et nuit injustement à l'image des carrossiers non agréés. Le cas des carrossiers n'étant pas isolé, il lui demande quelles mesures pourraient être envisagées afin de restaurer les conditions d'une concurrence équitable sur ce marché.