M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'attribution des recettes générées par le système de ventes aux enchères des quotas d'émission à effet de serre aux entreprises. L'application de la directive n° 2003/87/CE relative au système européen d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre mentionne qu'un pourcentage minimal de 50 % des recettes générées par le système de vente doit être utilisé pour faire face aux changements climatiques. La filière forêt-bois séquestre 80 millions de tonnes de CO2 et représente 50 % des énergies renouvelables de notre pays. Elle constitue aujourd'hui pratiquement le seul "puits" de carbone dont dispose la France et à ce titre, l'un des principaux moteurs de la transition écologiques. Or le Gouvernement a acté le principe selon lequel l'ANAH dispose de la gestion d'une partie des recettes issue des quotas carbone (réponse parue au Journal officiel du 15 janvier 2013). De même, Mme la ministre de l'écologie lors d'une audition par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale en date du 24 octobre 2012 a déclaré : "Un des chantiers majeurs de la transition énergétique sera celui de la rénovation thermique. Le produit budgétaire des ventes de quotas carbone viendra ainsi alimenter le budget de l'ANAH. Nous mobiliserons également le crédit d'impôt développement durable, qui sera concentré sur les rénovations lourdes et les certificats d'économie d'énergie. Les CEE pourront d'ailleurs être mobilisés au bénéfice d'autres volets de la transition énergétique". À ce jour cependant, aucun dispositif n'établit clairement que ces fonds bénéficieront effectivement à la lutte contre le changement climatique grâce à l'utilisation des produits du bois, ni aux entreprises de la filière forêt-bois. Il est donc primordial qu'une partie d'entre eux soit clairement fléchée et réinvestie dans la forêt et l'utilisation de ces produits, pour que le rôle environnemental et économique éminent de la filière forêt-bois soit enfin reconnu et encouragé. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour garantir la traçablilité des fonds et qu'une partie de ces "crédits-carbone" gérés par l'ANAH bénéficie effectivement en retour à la filière forêt-bois.