M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dispositions de défiscalisation de la loi Demessine concernant les zones de revitalisation rurale où de nombreux particuliers ont investi dans les résidences de tourisme. Suite à la défaillance de sociétés gestionnaires, des particuliers se trouvent dans une situation très difficile, les locaux n'étant plus loués. Les gestionnaires en "liquidation judiciaire" ne sont pas tenus pour responsables, leur responsabilité civile n'est pas engagée et les propriétaires investisseurs se retrouvent donc avec une perte sèche en termes de loyers, tout en ayant à leur charge les frais d'entretien et le remboursement de leurs emprunts. Plus grave, les dispositions légales ont conditionné le bénéfice d'exemptions fiscales, notamment en matière de TVA, à l'engagement de louer pendant une période minimale. À cause de la liquidation des opérateurs, les propriétaires sont dans l'incapacité de mettre sur le marché leurs appartements. Outre les énormes difficultés financières qu'ils rencontrent à cause de l'absence de location, les particuliers concernés doivent aussi se préparer à rembourser la TVA. Autre anomalie, dans certains cas, les copropriétaires bailleurs se sont vus demander par le syndic (sous prétexte que le bail prévu dans la loi Demessine serait contraire à la loi antérieure de 1965 sur les copropriétés) de régler désormais leurs charges locatives, charge à eux de les récupérer individuellement auprès du gestionnaire. Il lui demande, d'une part, si sur le dernier point la requête du syndic est légitime et, d'autre part, quelles sont les intentions du Gouvernement afin d'étudier la possibilité de modifier les dispositions du texte afin de rétablir davantage de justice et d'équité.