M. Alain Chrétien alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet de l'article 8 du PLFSS pour 2014 qui vise à l'instauration d'un taux unique de prélèvements sociaux de 15,5 % avec effet rétroactif sur les contrats d'assurance-vie multi-supports. Il rappelle que dans un « soi-disant » objectif d'équité fiscale, le Gouvernement propose de mettre fin à l'application des « taux historiques » et d'harmoniser les règles de prélèvement applicables aux produits de placement. Ainsi, pour les produits de placement actuellement régis par cette règle, les différents prélèvements s'appliqueront au taux en vigueur au moment du fait générateur, et à une assiette unique, définie par celle de la contribution sociale généralisée, à savoir les gains acquis depuis 1997. Ce qui revient ni plus ni moins à introduire de la rétroactivité fiscale. Il souligne qu'il s'agit d'une incohérence qui ruine la confiance des épargnants après avoir souligné pendant des mois l'importance de l'épargne longue dans notre économie, et ce pour une recette de seulement 600 millions d'euros, bien maigre au regard des 2 000 milliards de dette publique à résorber. Aussi, il lui demande de bien vouloir retirer ce dispositif avant le vote définitif du mardi 3 décembre 2013, au risque que cette mesure soit retoquée par le Conseil constitutionnel, peu friand de rétroactivité fiscale.