M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 4, titre I de ladite loi relatif aux conditions de formation auxquelles est subordonnée l'organisation par les notaires et huissiers de justice de vente volontaire de meubles aux enchères publiques n'ait pas encore était publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.