Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur le dispositif actuel d'habilitation des établissements accueillant des personnes âgées à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement. Certains conseils généraux continuent d'imposer des établissements totalement habilités à l'aide sociale à l'hébergement, c'est-à-dire avec un tarif unique inférieur à ceux des structures non habilitées, car les collectivités assument souvent une partie substantielle des dépenses d'investissements. Or les établissements habilités à 100 % à l'aide sociale accueillent en réalité rarement plus de 25 % de résidents. Ceux-ci bénéficient ainsi du tarif d'hébergement subventionné par le Conseil général, même ceux disposant de moyens financiers supérieurs aux niveaux requis pour être bénéficiaires de l'aide sociale. Par conséquent, elle lui demande si elle entend prendre une mesure corrective consistant à lier l'aide sociale à la personne et non à l'établissement, sous condition de ressources financières tant mobilières qu'immobilières, afin d'assurer une meilleure équité sociale tout en permettant à chaque résident d'être libre de choisir son lieu de résidence.