Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur l'amendement n° 786 au projet de loi ALUR qui vient modifier l'article 19-1 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé. Mme la Députée souhaite en effet interroger la ministre sur le sens de la disposition suivante : « Le retrait est de droit lorsque les parts ou actions que l'associé détient dans le capital social lui ont été transmises par succession depuis moins de deux ans à compter de la demande de retrait formée par l'héritier ou les héritiers devenus associés auprès de la société ». Elle désirerait savoir s'il a été envisagé que ce retrait de droit puisse bénéficier aux personnes morales, et plus exactement à un comité d'entreprise. Il s'agit précisément de savoir si l'article 19-1 tel que modifié par la loi ALUR trouverait à s'appliquer dans le cadre d'un comité d'entreprise succédant à un comité central et à des comités d'établissement, du fait de leur dissolution. Cette question pourrait aussi se poser lors de la liquidation judiciaire d'une société.