M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les incidences de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral sur la carte des circonscriptions législatives. En effet, à ce stade des projets de carte cantonale présentés en application de cette loi et qui seront prochainement adoptés, on constate un fractionnement de nombreux cantons sur différentes circonscriptions législatives alors que les dispositions de la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 relative à l'élection des députés et autorisant le Gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales prévoient « qu'à l'exception des circonscriptions qui seront créées dans les villes de Paris, Lyon et Marseille et dans les départements comprenant un ou des cantons non constitués par un territoire continu, ou dont la population, au recensement général de la population de 1982, est supérieure à 40 000 habitants, la délimitation des circonscriptions respecte les limites cantonales ». Dans sa décision n° 2010-602 DC du 18 février 2010, le Conseil constitutionnel saisit sur la loi du 23 février 2010 ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés a particulièrement veillé au respect des limites cantonales pour décider de la conformité de la loi. Il lui demande si le Gouvernement envisage d'entreprendre une réforme des délimitations des circonscriptions législatives afin de les adapter à la nouvelle carte cantonale.