M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la revalorisation de carrière des reclassés des PTT. En effet, depuis 1993, ces fonctionnaires sont privés de déroulement et donc de revalorisation de carrière. Par arrêt du 11 décembre 2008, le Conseil d'État a ordonné à La Poste et à l'État de rétablir les promotions sur les grades de reclassement des PTT. Le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 a donc permis que soit enfin relancée la promotion de ces fonctionnaires, mais sans effet rétroactif. Depuis 2009, les résultats de ces promotions sont dérisoires puisqu'ils ne représentent que 2 % à 3 % de promus par an depuis 2009. Les agents encore en activité n'ont donc pas vu leur préjudice complètement réparé alors que ceux partis en retraite avant la publication du décret n'ont absolument pas bénéficié de cette mesure. De nombreux agents toujours en activité ou à la retraite demandent aujourd'hui une « reconstitution de carrière ». S'agissant de la décision du Conseil d'État du 11 décembre 2008, la Haute cour n'a pas enjoint au Gouvernement de procéder à la reconstitution de carrière des agents pouvant être concernés par le droit à une promotion. Le Conseil d'État a, de plus, explicitement précisé dans une décision récente du 18 novembre 2011, que l'exécution de sa décision du 11 décembre 2008 n'impliquait pas que les mesures réglementaires nouvelles soient dotées d'un effet rétroactif. La reconstitution de carrière constitue un acte administratif extrêmement rare. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement s'est engagé à produire une étude actuellement en cours qui doit déterminer la faisabilité juridique d'un tel acte. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer où en est cette étude importante, les conclusions qu'elle dégage, et les mesures que le Gouvernement compte prendre lesquelles permettraient de régulariser la situation des fonctionnaires dits « reclassés » de la Poste mettant ainsi un terme à une forme d'injustice.