Mme Valérie Fourneyron alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur la situation critique des Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE). Depuis la réforme de la fiscalité de l'aménagement en 2012, les CAUE sont impactés par les graves dysfonctionnements observés dans le recouvrement de la taxe d'aménagement. C'est en effet un pourcentage de la part départementale de cette taxe qui finance les CAUE. Dans de très nombreux départements, la prise en charge des dossiers par le logiciel CHORUS a conduit à ce que les sommes reversées aux CAUE par les Conseils généraux soient très inférieures aux montants attendus. À ces difficultés de traitement informatique s'ajoutent le temps de rattrapage administratif des retards pris dans la gestion des dossiers. Ces déboires impactent également les départements ayant institué la part Espaces naturels sensibles, pour des montants encore plus importants. Cette situation menace à moyen terme la capacité des CAUE à remplir les missions d'intérêt public qui sont les leurs depuis la loi sur l'architecture de 1977. Elle souhaite donc savoir quelles mesures sont prises pour remédier rapidement à cette situation, régulariser les soldes restant dus de taxe d'aménagement pour les années 2012, 2013, 2014, et assurer un retour rapide à un fonctionnement de collecte et de reversement normal.