M. François-Michel Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les partenariats public privé. Sans préjuger des conclusions de la mission sénatoriale d'évaluation des partenariats public-privé (PPP) ou de celles du rapport de l'IGF sur l'évaluation des partenariats public-privé (PPP), l'actuelle généralisation de cette procédure est extrêmement préoccupante. Si le PPP peut répondre, dans certaines conditions particulières, à des difficultés de financement d'infrastructures lourdes comme les infrastructures de transport, ceci dans des conditions très particulières, cette procédure est inadaptée à la production de bâtiments et à la production architecturale en général. Comme le souligne le rapport de la mission Peylet (octobre 2012) sur les PPP de l'opération campus, « plusieurs estimations faites sur plusieurs projets montrent un quasi-doublement des charges à payer sur le long terme par rapport au montant de l'investissement équivalent qui serait réalisé en MOP sachant que le périmètre de ce qui est financé n'est plus le même et que les comparaisons restent difficiles ». Dans son rapport 2008, la Cour des comptes soulignait déjà que "les PPP n'offrent d'avantages qu'à court terme et s'avèrent finalement onéreux à moyen et long termes". En à peine neuf ans d'existence, les PPP ont connu un emballement spectaculaire : de 146 millions d'euros en 2007, le montant des investissements programmé dans ce cadre a atteint près de 5,6 milliards en 2011, plaçant la France au premier rang européen. À l'occasion des 20 ans des private finance initiative (PFI) anglais, un bilan sans concession a été fait par le trésor britannique. En effet, tout en reportant la dette alourdie sur les générations futures, les PPP fragilisent le tissu des entreprises en restreignant la concurrence à un très petit nombre d'acteurs tout en marginalisant le critère de la qualité architecturale du projet en totale contradiction avec l'esprit de la loi de 1977 affirmant l'intérêt public de la création architecturale. La nécessité pour l'État et les collectivités territoriales d'impulser et d'organiser la construction de logements, de bâtiments publics et d'équipements en cohérence avec l'aménagement du territoire et les préoccupations du développement durable dans une période économiquement difficile ne peut justifier un alourdissement de la dette qui sera rendue demain insupportable pour nos enfants. Il lui demande si le recours aux PPP sera strictement encadré et réservé aux grandes infrastructures, à l'exclusion des domaines de l'habitat, de l'enseignement et de la culture, de la santé, de l'intérieur et de la justice.