M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des infirmiers français exerçant ou souhaitant exercer au Québec. Le 30 juin 2010 était signé un arrangement de reconnaissance mutuelle des qualifications (ARM) entre le Québec et la France pour la profession d'infirmier. Malgré la grande avancée que représente la reconnaissance de la licence en soins infirmiers depuis 2012, celle-ci provoque une rupture d'égalité de traitement vis-à-vis des infirmiers diplômés d'État (programme 1992) au regard des modalités édictées dans l'ARM de 2010. En effet, le ministère de l'immigration et des communautés culturelles du Québec (MICC) estime que les infirmières diplômées avant 2012 ne peuvent, contrairement aux infirmiers diplômés depuis 2012, prétendre à des postes de cliniciens, postes correspondant pourtant à leur niveau en France ce qui représente une perte en termes de rémunération et une impossibilité de poursuivre leurs études en maitrise de science infirmières au Québec. Cet imbroglio administratif provoque donc de grandes difficultés aux mobilités professionnelles des infirmiers français au Québec et vice-et-versa. Il lui prie de bien vouloir lui donner l'avis de son administration quant au devenir et à la nécessaire clarification administrative de cet ARM pour les professionnels infirmiers diplômés en France avant 2012.