Mme Luce Pane interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'encadrement de la profession de marchand de biens. Cette profession a pour activité le négoce des immeubles et des fonds de commerce. En tant que commerçant, il achète pour revendre en réalisant un bénéfice. À ce jour, la profession de marchand de biens n'est pas réglementée. Or son activité fait appel à des techniques extrêmement diverses. Il lui incombe en effet de connaître et d'appliquer des règles juridiques et fiscales aussi variées que celles relatives à la vente d'immeubles, la construction, la copropriété ou encore l'urbanisme. Ainsi, le marchand de biens n'a pas d'obligation légale de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. Or, étant responsable de vices cachés dont il répond en tant que vendeur professionnel, cette assurance devrait être obligatoire afin de protéger les acquéreurs de biens immobiliers. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir étudier la possibilité de rendre obligatoire la souscription d'une assurance civile professionnelle pour les marchands de biens.