M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés d'expression rencontrées par les élus des oppositions municipales dans les communes de 1 000 à 3 500 habitants. En effet l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), inséré par la loi relative à la démocratie de proximité du 27 février 2002, dispose : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur ». Issue de la loi du 17 mars 2013 ayant abaissé à 1 000 habitants le seuil à partir duquel s'applique la proportionnelle, la modification du mode de scrutin municipal fait apparaître clairement une majorité et une opposition dans la gouvernance d'une commune afin de rendre obligatoire l'instauration d'un espace d'expression des opposants dès 1 000 habitants. C'est pourquoi il le remercie de lui faire connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour le droit d'expression des élus d'opposition de ces communes et pour le respect du principe démocratique.