M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'absence de consommation des crédits communautaires du programme national viticole. Ainsi, depuis plusieurs mois, la consommation des crédits communautaires sur la campagne 2012-2013 apparaît beaucoup moins importante que prévu. Or il existe un risque non négligeable qu'une part de ces fonds (au minimum 40 millions d'euros sur une enveloppe globale de 280 millions) ne soit pas utilisée et finisse par retourner dans les caisses de l'Union européenne. Il semblerait que la Commission européenne, dans le cadre de la négociation en cours sur la réforme de la politique agricole commune, y voie un levier pour négocier des contreparties. Il lui semble regrettable que ce fonds devienne l'otage d'une négociation internationale dont les enjeux à long terme sont d'une autre ampleur. Aussi, il estime que l'accord de la Commission est très urgent pour disposer du temps nécessaire à la mise en oeuvre de cette mesure car, pour ce qui concerne notre pays, les modalités nationales devront être arrêtées au plus tard à la mi-juillet 2013. En conséquence, il lui demande son intervention auprès des instances de décision de la Commission afin de faire valoir l'intérêt pour le secteur viticole français d'un tel accord.