M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la mise en œuvre de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ce texte a fixé une échéance en 2015 pour l'accessibilité de l'ensemble des établissements recevant du public et des services publics de transport. La réalisation de cet objectif bien que tout à fait légitime et nécessaire, risque de poser d'importants problèmes économiques aux entreprises du transport routier de voyageurs, et plus particulièrement en ce qui concerne le transport scolaire. À ce jour, sur 65 000 véhicules en circulation, il en reste 47 000 à mettre aux normes, ce qui représente un coût de 15 000 euros environ par véhicule, en sachant qu'il est impossible de mettre aux normes les véhicules anciens. Les entreprises de transport routier de voyageurs doivent également, d'ici 2015, équiper les véhicules d'éthylotests et de ceintures de sécurité, échéances pour lesquelles, là, elles sont prêtes. Aussi, il lui demande si un échéancier pourrait être proposé à ces entreprises, à compter de février 2015, au rythme de remplacement des véhicules anciens par des neufs aux normes d'accessibilité, et ce jusqu'au renouvellement de l'ensemble du parc du transport scolaire.