M. Jean-René Marsac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la question des auxiliaires de vie scolaire (AVS) sur le temps périscolaire (cantine et temps d'activités périscolaires). Jusqu'en novembre 2015, les familles des enfants en situation de handicap recevaient une notification de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ouvrant un droit à un auxiliaire de vie scolaire y compris sur le temps de cantine et d'activités périscolaires. Depuis décembre 2015, les familles reçoivent une notification ouvrant un droit à un auxiliaire de vie scolaire sur le temps scolaire dont la mise en œuvre relève exclusivement de l'éducation nationale et une préconisation pour le temps périscolaire à l'attention de la collectivité organisatrice. Or si la notification est opposable en cas de non mise en œuvre, la préconisation est seulement un avis sans caractère obligatoire. Afin que la collectivité organisatrice mette en place un dispositif d'accessibilité, il est donc indispensable que les parents reçoivent une notification de la MDPH. Le Gouvernement a demandé à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et à la direction générale de la cohésion sociale de mener une concertation afin de clarifier le rôle des MDPH. Dans ce cadre il souhaite connaître les engagements du Gouvernement afin de rendre pleinement les activités périscolaires accessibles aux enfants en situation de handicap.