Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les réticences exprimées par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et le groupement d'intérêt économique (GIE) SESAM-Vitale eu égard au projet développé par la PME française CELTIPharm. Ce projet propose de réaliser des études épidémiologiques grâce aux données issues de feuilles de soin électroniques, anonymisées de manière irréversible. Cela pourrait permettre de repérer d'éventuelles prescriptions médicales inadéquates en temps réel. Malgré l'avis favorable émis par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) le 8 septembre 2011 (délibération 2011-246), les autorités de santé empêchent l'évolution du projet. L'intervention du groupement d'intérêt économique (GIE) SESAM-Vitale est en effet nécessaire dans le volet d'anonymisation irréversible des identifiants des professionnels de santé. Cependant, le groupement et la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) refusent à la société CELTIPharm l'accès aux clés informatiques FOIN à hachage SHA-2 permettant de déchiffrer les feuilles de soin électroniques. L'utilisation de ces clés informatiques, insérées dans une boîte noire (HSM), protège pourtant l'identité des professionnels de santé, ce qui légitime le projet de la société CELTIPharm : comme l'indique la délibération de la CNIL, l'anonymisation opérée serait irréversible, et les identifiants anonymes temporaires et supprimés à bref délai, remplacés par de nouveaux identifiants anonymes. De plus, les secrets cryptographiques détenus par la société CELTIPharm ne pourraient être activés que sous le principe du partage de connaissances, avec un quorum minimum de trois personnes nécessaires à l'activation d'un secret. Les précautions établies par le projet semblent donc suffisantes pour permettre sa mise en œuvre, ce qui permettrait deux améliorations : d'une part, les autres bases d'information existantes sont difficilement accessibles - l'institut des données de santé (IDS) admet que leur délai de consultation peut dépasser deux ans. D'autre part, ce projet de PME française implantée en Bretagne permettrait de créer des emplois dans la région de Vannes, face à son concurrent américain IMS Health. Elle la prie de bien vouloir étudier le projet de la société CELTIPharm à la lumière de ces éléments, et de lui faire connaître sa position.