M. Michel Sordi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une disposition du contrat d'accueil et d'intégration (CAI). En effet, une conjointe étrangère de Français doit passer par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et signer le contrat d'accueil et d'intégration alors que la femme d'un ressortissant de l'Union européenne établi en France n'est pas soumise à ce contrat. La problématique de l'intégration de ces personnes est pourtant la même. Aussi, il lui demande les raisons qui expliquent une telle différence.