M. Jean-Luc Drapeau interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'une des conséquences financières de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, s'agissant des agents de l'État en situation de détachement sans limitation de durée auprès des collectivités territoriales concernées. Par dérogation au statut général des fonctionnaires de l'État relevant de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, l'acte II de la décentralisation (article 109 de la loi n° 2004-809 susvisée) a laissé la possibilité aux personnels concernés par les transferts de compétences d'opter pour cette position statutaire spécifique. Le travail législatif et réglementaire qui s'en est suivi n'a toutefois pas abordé la question du différentiel de cotisations patronales au régime de retraite des agents détachés selon cette nouvelle formule. Conséquence directe de cette innovation statutaire, les conseils généraux et les conseils régionaux supportent ainsi actuellement un taux de contribution employeur pour ces fonctionnaires à hauteur de 68,59 %, contre 27,40 % pour les agents de l'État ayant opté pour une intégration dans la fonction publique territoriale, désormais affiliés à la caisse nationale de retraite des agents de collectivités territoriales (CNRACL). Cette différence substantielle de cotisations de retraite entraîne un surcoût important pour les départements et régions, dans un contexte budgétaire déjà tendu. Pour les agents concernés, cette position statutaire dérogatoire est également pénalisante dans la mise en oeuvre des mécanismes de maintien dans l'emploi. Ainsi le fonctionnaire détaché sans limitation de durée, reconnu par ailleurs en incapacité temporaire ou définitive d'exercer ses fonctions, ne peut pas bénéficier du dispositif issu de l'article 83 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. Celui-ci prévoit en effet une possibilité de reclassement par voie de détachement dans un cadre d'emploi, emploi ou corps de niveau équivalent à celui qu'il occupait. Or le bénéfice d'un double détachement au profit d'un fonctionnaire est jugé illégal par la jurisprudence administrative. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre sur ces sujets et plus généralement, si des évolutions législatives sont envisagées pour faciliter l'intégration dans la fonction publique territoriale des agents détachés sans limitation de durée.