M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le problème posé aux collectionneurs de poids-lourds anciens par la rédaction du décret n° 2011-234 relatif aux catégorie de véhicules soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises. En effet, l'article 1er de ce décret indique : « Tout véhicule de transport de marchandises mentionné à l'article 271 du code des douanes » est soumis à ladite taxe qui est de 0,025 à 0,20 € par kilomètre parcouru sur le réseau routier français. Or, à aucun moment tant à l'article 1er de ce décret qu'à l'article 271 du code des douanes, n'est prévue une quelconque exemption en faveur des véhicules de collection définis à l'article R. 311-1 du code de la route qui dispose : « le véhicule de plus de trente ans d'âge, qui ne peut satisfaire aux prescriptions techniques exigées par le présent livre ». Dans ces conditions, il est à craindre que les collectionneurs de poids-lourds anciens ne soient prochainement embêtés sur le bord des routes par des agents verbalisateurs et que ce texte ne porte atteinte à leur liberté de circulation et d'aller et venir librement en France. Aussi, demandent-ils que soit modifié l'article 1er du décret soit l'article 271 du code des douanes pour y introduire une exemption en faveur des véhicules de collection. En ce sens, l'article 271 du code des douanes précise déjà que « les véhicules de transport de marchandises mentionnés à l'article 269 s'entendent des véhicules à moteur dont le poids total autorisé en charge est supérieur à trois tonnes et demie ainsi que des ensembles de véhicules dont le véhicule tracteur a un poids total autorisé en charge supérieur à trois tonnes et demie. Ne sont toutefois pas considérés comme des véhicules de transport de marchandises les véhicules d'intérêt général prioritaires et les véhicules et matériels agricoles définis par voie réglementaire, ainsi que les véhicules militaires ». Il suffirait donc d'ajouter à la fin de cette liste des véhicules non considérés comme des véhicules de transport de marchandises : les véhicules de collection. Compte tenu de l'apport indéniable des collectionneurs à la préservation du patrimoine automobile français, il lui demande s'il envisage de modifier lesdits articles cités ou d'apporter toute mesure utile permettant d'exempter de cette taxe les véhicules de collection et ainsi éviter la disparition de ce patrimoine essentiel.