M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les incohérences liées au plafonnement de la contribution au service public de l'électricité (CSPE), contribution due par tous les consommateurs finals d'électricité au prorata des kWh consommés. S'il existe plusieurs dispositifs d'exonération, l'un d'entre eux interpelle tout particulièrement. En effet, l'article 121-21 du code de l'énergie prévoit un plafonnement de la CSPE, pour les sociétés industrielles consommant plus de 7 GWh, à 0,5 % de la valeur ajoutée de la société. C'est ainsi qu'une entreprise soucieuse d'améliorer ses performances énergétiques peut voir le montant de sa CSPE augmenter de manière considérable dès lors qu'elle réduirait sa consommation en dessous de ce seuil. À titre d'illustration, une entreprise ligérienne, consommant initialement plus de 7 GWh, a procédé à de coûteux investissements en vue de réduire sa consommation énergétique. Parvenant à une consommation de 6,5 GWh, cette entreprise a de facto perdu le bénéfice dudit plafonnement et doit aujourd'hui acquitter une CSPE correspondant à 20 % de sa valeur ajoutée, soit plus de 100 000 euros. À l'heure de la transition énergétique pour une croissance verte, accompagnée d'une transition comportementale vers une responsabilisation des consommateurs, il particulièrement pénalisant de ne pas voir exister de dispositif d'avantage dégressif visant à encourager les entreprises à réduire leur consommation énergétique. Ce plafonnement bénéficie de surcroît uniquement aux grands groupes qui peuvent consolider la consommation de plusieurs sites en vue d'atteindre plus facilement ce seuil de 7 GWh. Aussi, il lui demande si elle partage ses inquiétudes et souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.