M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article 19 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales autorisées de propriétaires (ASA). Cet article énonce notamment qu' « un propriétaire peut mandater pour le représenter toute personne de son choix, un même mandataire ne pouvant détenir un nombre de mandats supérieur au cinquième des membres en exercice de l'assemblée des propriétaires ». L'article 19 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 précise que « le mandat de représentation est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. Il est toujours révocable ». Ces textes instaurent ainsi un système de représentation démocratique dans lequel les pouvoirs en blanc ne sont plus admis puisque les mandats de représentation doivent être écrits. Une grande majorité des 6 500 associations syndicales autorisées de propriétaires (ASA) s'est conformée au droit en vigueur en bannissant les pouvoirs en blanc. Toutefois, certaines associations syndicales refusent de réviser leurs statuts. Aussi, il lui demande de bien vouloir apporter des clarifications sur le droit en vigueur, en particulier sur la régularité ou non des pouvoirs en blanc au sein des associations syndicales de propriétaires.