M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le récent rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) intitulé « La fiscalité affectée. Constats, enjeux et réformes ». Ce rapport formule différentes propositions dont celle de « prévoir, dans le prochain projet de loi de finances, une re-budgétisation à effet différé pour les taxes non immédiatement réaffectées au budget général ». Il lui demande ses intentions en la matière.