Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'un terrain sous lequel passe une canalisation appartenant à la commune. Toutefois cette canalisation date de plus d'un siècle et il n'y a aucune trace de servitude. Il lui demande si le propriétaire du terrain peut s'opposer à ce que la commune procède à des travaux sur ladite canalisation.