Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les conditions de souscription, d'exécution et de résiliation des contrats de téléassistance. En forte croissance depuis la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, le marché de la téléassistance concerne aujourd'hui environ 400 000 personnes âgées ou en perte d'autonomie, un marché qui offre encore de sérieuses perspectives de développement aux professionnels du secteur en raison des politiques menées en faveur du maintien à domicile. Force est de constater que, malgré les rappels à la réglementation formulés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), des cas d'abus de faiblesse au moment de la souscription du contrat, d'insertion de clauses abusives dans les contrats de téléassistance ou de matériel non conforme à la qualité annoncée du service, sont à déplorer. En parallèle du travail actuellement mené sur l'édiction d'une norme Afnor visant à garantir la qualité de service en matière de téléassistance ou de la démarche de labellisation qualité engagée par l'association française de téléassistance, il conviendrait donc de renforcer la protection du consommateur en encadrant davantage le secteur. Cette meilleure protection pourrait notamment se traduire par un contrôle accru de la DGCCRF mais aussi par la mise en place d'un contrat-type régissant la prestation de téléassistance. Aussi, sans ignorer que le futur projet de loi sur la consommation devrait permettre de renforcer les droits contractuels en matière de lutte contre les clauses abusives, elle lui demande les mesures que le Gouvernement compte prendre pour mettre fin aux dysfonctionnements régulièrement constatés dans le secteur de la téléassistance et pour, dès lors, sécuriser davantage le consommateur souscrivant un contrat avec les téléopérateurs.