M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. En effet, il semblerait que le texte prévu pour l'application de l'article 18, 2°, g, section 4, de ladite loi relatif à la videoprotection, notamment aux conditions dans lesquelles la visite de locaux de professionnels privés est autorisée par le juge des libertés et de la détention, n'ait toujours pas été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui préciser le calendrier prévu en la matière.