M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la séparation des pouvoirs au sein des autorités administratives indépendantes. Dans une décision en date du 5 juillet 2013, le Conseil constitutionnel a censuré les pouvoirs de sanctions accordés à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), autorité administrative indépendante de régulation des télécommunications, pour non-respect du principe de séparation des pouvoirs d'instruction et de sanction. Les sages ont ainsi estimé que le principe d'impartialité était méconnu par cette autorité. Suite à cette décision, le Gouvernement a indiqué qu'il fera très prochainement des propositions afin de rétablir dans les plus brefs délais une procédure de sanction. Il lui demande de préciser comment le Gouvernement entend faire respecter ce principe d'impartialité tout en respectant la décision du Conseil constitutionnel et d'indiquer si le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), également dotés de pouvoirs de sanctions et d'instructions sera concernée par ces futures propositions afin que la séparation des pouvoirs au sein de ces AAI soit effectivement assurée.