M. Yves Nicolin alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie au sujet des pratiques concurrentielles déloyales à l'égard des centres VHU agréés. Les véhicules hors d'usage (VHU), faisant l'objet d'une réglementation spécifique, sont détruits par des centres légalement habilités. A cette occasion, il est possible de vendre les pièces démontées. Cependant, certains sites d'annonces gratuites permettent la vente de ces pièces automobiles démontées par les particuliers, ce qui entraîne une concurrence déloyale pour les centres agréés. À cet égard, cette activité constitue un manque à gagner de cotisations sociales et de TVA pour l'État. Par ailleurs, les particuliers ne sont pas habilités à envoyer un certificat de destruction à la préfecture. Dès lors, le véhicule détruit est considéré en circulation au regard du système d'immatriculation des véhicules. Cette présomption est constitutive d'un délit selon les dispositions des codes de la route et de l'environnement. Enfin, la vente de particuliers à particuliers est un obstacle au bon développement de l'économie circulaire puisqu'elle ne répond pas aux objectifs de réutilisation et de valorisation des véhicules. Ainsi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement afin de lutter contre ces pratiques déloyales.