M. Yves Daniel appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation relative aux drones à usage civil. Suivant l'essor du marché, la législation relative aux drones à usage civil se met peu à peu en place. Son fondement est la prudence : ainsi pour faire voler un drone professionnel, il faut avoir suivi une formation reconnue par la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) et être breveté pilote d'avion ou d'ULM. Une fois cette qualification obtenue, si faire voler un drone au-dessus d'un domaine privé ne soulève aucun problème particulier il en va tout autrement du survol d'une zone publique qui, à chaque fois, nécessite une décision de la Direction de la sécurité de l'aviation civile interrégionale (DSAC). Or il se trouve que les antennes de ces dernières sont hébergées par les préfectures et que d'une administration à l'autre le traitement des demandes varie fortement, ce sans raison particulière. Aussi il lui demande si une harmonisation du processus de délivrance des autorisations par les préfectures est à l'étude dans ses services.