M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation des PME-PMI bénéficiant du statut de jeunes entreprises innovantes (JEI). La loi de finances pour 2004 a institué un statut spécifique pour les jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement, leur permettant sous certaines conditions de bénéficier de dispositions sociales et fiscales avantageuses, sous réserve d'engager des dépenses de recherche représentant au moins 15 % de leurs charges totales. De plus, dès lors que ces dépenses étaient investies dans la recherche publique, la loi prévoyait qu'elles soient prises en compte pour le double de leur montant. Or les entreprises qui se sont inscrites dans ce statut incitatif et ont joué le jeu de l'innovation et de la compétitivité se trouvent aujourd'hui flouées par une instruction de l'administration fiscale du 16 septembre 2011 qui remet en cause leurs avantages fiscaux. Face à ce mauvais coup porté aux jeunes entreprises innovantes et, à travers elles, à l'effort national de recherche, il lui demande de reconsidérer la rédaction de cette instruction qui trahit la volonté du législateur et s'assimile à un reniement de la parole de l'État.