M. Alain Marleix attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les pratiques des sociétés de recouvrement. Plusieurs associations familiales, dont Familles de France, constatent depuis de nombreuses années que les sociétés de recouvrement, dans le cadre de recouvrement amiable des créances, utilisent des méthodes illégales ce qui engendre des conséquences parfois graves auprès des personnes débitrices. Les sociétés de recouvrement agissent pour le compte de créanciers tiers et sont réglementées par les articles R. 124-1 et suivants du code de procédure civile d'exécution. Pourtant, cela n'empêche pas ces sociétés d'agir peu scrupuleusement et d'harceler moralement les consommateurs. Pour exemple, les sociétés de recouvrement utilisent des termes juridiques ou menaçants, comme "sommation extrajudiciaire", "mise en demeure avant poursuites" ou "saisie de rémunération", alors que ces cabinets de recouvrement sont de simples mandataires du créancier et ne peuvent pas prétendre saisir les biens du débiteur dans le cadre d'un recouvrement amiable. De même, les courriers envoyés par les sociétés de recouvrement sont parfois présentés comme des courriers d'huissiers agissant en tant qu'officiers de justice, ce qui crée la confusion dans l'esprit des débiteurs. Cette pratique est illégale et sanctionnée par l'article 433-13 du code pénal. Ce qui est encore plus grave, c'est que les sociétés de recouvrement exercent parfois des pressions, des menaces, voire du harcèlement en téléphonant notamment à la famille, aux voisins, aux amis ou à l'employeur du débiteur, en se rendant à leur domicile ou sur leur lieu de travail. Les associations familiales, comme Familles de France, ont également constaté que ces sociétés recouvraient aussi des dettes pourtant prescrites par la loi et cela en toute connaissance de cause. Il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures pour mieux réglementer cette profession, ces manoeuvres entraînant les débiteurs dans une spirale infernale où le harcèlement de ces sociétés les fragilise gravement.