Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la consommation des crédits communautaires du programme national viticole. La réglementation communautaire de l'Organisation commune de marché (OCM) vitivinicole fixe depuis 2008 un budget alloué de manière annuelle par l'Union européenne à chaque État membre, dédié à des aides de la filière viticole. Le principe communautaire est que le budget annuel doit être entièrement utilisé par l'État membre entre le 16 octobre de l'année n-1 et le 15 octobre de l'année n, sous peine de voir le solde non utilisé renvoyé à l'Union. Or il apparaît depuis plusieurs mois que la consommation des crédits communautaires sur la campagne 2012-2013 est beaucoup moins importante que prévue, et les services de l'État ont soulevé le risque de renvoyer au moins 40 millions d'euros à Bruxelles au 15 octobre 2013, sur un budget annuel de 280 millions d'euros. Afin d'éviter de nous retrouver dans cette situation, l'élargissement du mécanisme des avances sur les aides à l'investissement pourrait être une solution. En effet, ce mécanisme permet d'avancer aux opérateurs une partie de l'aide après un examen de recevabilité de leur dossier et avant qu'ils aient terminé les investissements dans leur entreprise. Aujourd'hui, la commission européenne limite cette avance à 20 % de la demande totale de l'opérateur, ce qui n'est pas suffisant. Afin de mieux utiliser le budget communautaire et dans un souci d'efficacité des aides, qui permettent aux viticulteurs de lancer des projets innovants et qualitatifs, cette avance sur les aides à l'investissement pourrait passer à 50 %. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions afin d'obtenir très rapidement un accord de la Commission européenne sur ce sujet.