Condamné en première instance à quatre mois de prison dont deux mois ferme, assortis d'un mandat de dépôt immédiat à l'issue de l'audience du fait de sa participation à un attroupement sans armes après sommation de se disperser, de fourniture d'identité imaginaire et de rébellion, un justiciable a vu sa peine muée en simple amende lors de son procès en appel devant la cour d'appel de Paris. Il est à noter que, dans ses réquisitions en appel, l'avocat général avait demandé cinq mois de prison avec sursis et 1 000 euros d'amende. L'intéressé a donc passé trois semaines dans les geôles de la République, détenu dans des conditions indignes d'un État de droit. Ainsi donc en France en 2013, la justice punit et emprisonne ce qui s'apparente à un délit d'opinion alors même que Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, a régulièrement indiqué que l'emprisonnement n'était ni l'alpha ni l'oméga d'une bonne politique judiciaire. M. Olivier Audibert Troin l'interroge sur la confirmation du nombre de 1 000 gardés à vue dans le cadre des manifestations contre le projet de loi mariage pour tous et lui demande également si la manifestation pacifique d'opinions divergentes peut désormais donner lieu à des décisions d'emprisonnement.