M. Bertrand Pancher appelle l'attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les enjeux inédits du renouvellement des agréments des filières à responsabilité élargie du producteur (REP) « emballages ménagers et papiers ». En effet des entreprises à but lucratif ont fait connaître leur intention de candidater pour l'agrément 2017-2022. Néanmoins l'arrivée de cette concurrence interpelle fortement les acteurs du dispositif car elle pose de nombreuses questions auxquelles, à ce stade, aucune réponse n'est apportée par les services de l'État en charge de ce projet. Or, face à l'impérieuse nécessité de sauvegarder l'engagement des entreprises agréées pour l'intérêt général, il paraît nécessaire que cette mise en concurrence s'établisse sur la base de règles transparentes, claires et applicables à tous et par tous et ce afin d'éviter la fragilisation d'un système efficace qui fait ses preuves depuis 20 ans. Toutefois, outre l'absence de cadre lisible et clair, de nombreuses questions restent également en suspens notamment en matière de contrôle des entreprises qui n'appartiennent à aucune filière à responsabilité élargie du producteur ou encore s'agissant du contrôle du gisement des déchets déclaré, une fois la concurrence mise en œuvre. Par ailleurs aucune réponse viable n'est apportée pour éviter les difficultés financières majeures que vont rencontrer les élus locaux dans le cadre du renouvellement des contrats suite au nouvel agrément - notamment pendant la période de transition entre les deux agréments - une situation de vide juridique inévitable du fait de l'arrivée d'éventuels nouveaux éco-organismes. Par conséquent, afin de permettre à l'ensemble des parties prenantes de s'adapter pleinement aux évolutions en cours et d'éviter de fragiliser financièrement les collectivités locales, il lui demande si elle n'estime pas nécessaire qu'un temps suffisant soit accordé à l'ensemble des acteurs pour gérer notamment cette période de transition. Il souhaite connaître son sentiment sur le renouvellement transitoire de l'agrément en 2017, sans mise en concurrence, sur la base du cahier des charges de l'agrément actuel et pour des raisons impérieuses d'intérêt général lui demande le temps de mettre en place des règles transparentes et claires afin de permettre à la concurrence de pouvoir se développer à partir de 2019 dans des conditions bien maitrisées.