Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. L'un des ajustements qu'elle nécessiterait présente un caractère d'urgence supérieur aux autres. Il s'agit de la question des délais de renouvellement des décisions de protection en cours. En effet, l'article 45 de la loi n° 2007-308 prévoyait que l'ensemble des mesures de protection ouvertes avant son entrée en vigueur, soit 700 000 mesures environ, devait être révisé avant le 1er mars 2010. En 2009, la loi de simplification et de clarification du droit a reporté cette échéance au 31 décembre 2013. À cette date, toutes les mesures de protection juridique qui n'auront pas été renouvelées seront caduques. La CNAPE, la FNAT, l'UNAF et l'UNAPEI alertent conjointement la représentation nationale sur le fait que l'ensemble de ces mesures ne pourra pas être renouvelé dans le délai imparti. Ils souhaitent voir ce délai reporté d'une seule année afin que les principes de nécessité et de proportionnalité de la loi puissent rester effectifs. Aussi elle souhaiterait connaître ses intentions en la matière et savoir comment sera assurée la continuité des mesures de protection après le 31 décembre 2013.