M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme pénale. Le texte adopté par la Commission mixte paritaire offre aux juges, s'agissant des délits punis de cinq ans de prison maximum, le choix entre le prononcé de la contrainte pénale et celui de l'emprisonnement. Il lui demande d'indiquer son avis sur les critères permettant d'opérer un tel choix.