Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'alinéa 3 de l'article L. 223-43 du code de commerce. Elle lui demande si les mots « La décision » doivent être compris comme un rappel de l'alinéa précédent (auquel cas le rapport sur la situation de la SARL ne doit être établi qu'en cas de transformation en société anonyme), comme un rappel des deux précédents alinéas (auquel cas, outre la transformation en SA, le rapport doit être établi en cas de transformation d'une SARL en société en nom collectif, en commandite simple ou en commandite par actions) ou, enfin, comme une stipulation indépendante des deux premiers alinéas dudit article, laissant suggérer qu'un rapport est nécessaire dans tous les cas de transformation de SARL en une société d'une autre forme, notamment en SAS.