M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à l'un des aspects de la recommandation n° 20 relative à l'amélioration de la lisibilité et de la cohérence du droit pénal de fond visant, afin d'assurer la cohérence des incriminations tout en renforçant leur accessibilité à insérer l'ensemble de ces dispositions dans le code pénal, conformément à leur vocation. Cet objectif peut être atteint soit en rapatriant dans ce code les dispositions éparses dans les autres codes ou les textes non codifiés, soit en les dupliquant systématiquement.