M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances, sur une difficulté d'application du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique. Achevant la transposition de la directive n° 2011/7/UE du 16 février 2011, ce texte encadre les délais de paiement dans la commande publique. Son champ d'application est cependant très obscur pour certains opérateurs économiques, notamment les sociétés anonymes d'HLM. En effet, le délai de paiement de principe est fixé à 30 jours pour les «pouvoirs adjudicateurs», y compris ceux mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance du 6 juin 2005. Ce délai est porté à 60 jours pour les pouvoirs adjudicateurs « qui sont des entreprises publiques au sens du II de l'article 1er de l'ordonnance du 7 juin 2004 », c'est-à-dire un organisme « qui exerce des activités de production ou de commercialisation de biens ou de services marchands et sur lequel une ou des personnes publiques exercent, directement ou indirectement, une influence dominante en raison de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent ». Il est impératif pour les acteurs économiques de connaître les délais de paiements qui leurs sont applicables, et le passage d'un délai de 60 à 30 jours peut poser des difficultés d'organisation indépendantes de la volonté des pouvoirs adjudicateurs. La notion « d'entreprise publique » dont les contours sont flous, appelle donc des précisions, afin de savoir si certains opérateurs, à l'instar des sociétés anonymes d'HLM, doivent être au regard de ce décret, qualifiées d'entreprise publique. Aussi, il lui demande quelle est la position du ministère sur cette question.