Mme Dominique Nachury appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la mise en application de l'article L. 121-34 du code de la consommation introduit par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, relatif à la consommation, et plus précisément à la protection des consommateurs qui ne souhaitent pas faire l'objet de prospection commerciale téléphonique. En effet cet article permet aux consommateurs de s'inscrire gratuitement sur une liste d'opposition (liste « PACITEL ») au démarchage commercial et interdit de ce fait à tout professionnel de les démarcher. Les textes d'application de cette loi ne sont toujours pas publiés. Aussi, elle souhaite savoir dans quels délais le Gouvernement entend publier le décret en Conseil d'État visant à l'application de l'article L. 121-34 du code la consommation introduit par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014.