M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Selon le dernier rapport de la Cour des comptes de septembre 2015, l'objectif affiché d'un équilibre des comptes sociaux en 2017 est désormais reporté à un horizon indéfini. Afin de pouvoir rétablir les comptes, les magistrats recommandent de renégocier l'accord relatif aux garanties conventionnelles apportées dans le cadre de l'évolution des réseaux afin de favoriser une plus grande mobilité géographique et fonctionnelle des agents. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette préconisation.