Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de majoration de l'État des rentes accordées au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité. Le texte prévoit une réduction de 20 % du montant de la majoration accordée par l'État aux rentes mutualistes constituées par les titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation. Les organismes associatifs luttant pour les droits des anciens combattants contestent les orientations du présent décret. En effet, les bénéficiaires concernés devront cotiser pendant dix ans afin de débloquer le versement d'une rente majorée par une aide de l'État, comprise entre 10 % et 48 % (alors qu'elle était comprise entre 12,5 % et 60 % auparavant). Aussi elle lui demande de préciser les intentions du Gouvernement sur une éventuelle remise en question des taux de majorations accordées par l'État aux rentes mutualistes, afin de revenir sur les précédents taux.