M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'évaluation de la politique de prévention des expulsions locatives. Dans un récent rapport, la mission inter-inspection sur l'évaluation de cette politique a préconisé de préciser dans les textes d'application de la loi « ALUR » que la décision de suspension des aides au logement ne concerne que les locataires ayant refusé de négocier un plan. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur cette recommandation.