M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le problème posé aux collectionneurs de poids-lourds anciens par la rédaction du décret n° 2011-234 relatif aux catégorie de véhicules soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises. Dans ses réponses aux questions n° 23821, n° 2872 et n° 25873, publiées au Journal officiel le 9 juillet et le 13 août 2013, d'une part, il précise que « les véhicules spécialisés identifiables grâce au genre « VASP » (véhicules automoteur spécialisés) sur le certificat d'immatriculation, ne sont pas des véhicules de transport de marchandises et ne sont donc pas assujettis », et d'autre part, paradoxalement, alors même que les véhicules de collection sont mentionnés comme tel sur leur certificat d'immatriculation et ne peuvent pas légalement transporter de marchandises tant matériellement qu'au sens commercial du terme, il considère que « les véhicules de collection qui correspondent à des véhicules conçus ou construits pour du transport de marchandise sont donc bien assujettis à l'écotaxe et que la mise en règle vis-à-vis de l'écotaxe sera aisée puisqu'il suffira de demander un équipement embarqué ». Il est ajouté « qu'il n'est pas possible d'exonérer des véhicules pour un seul usage particulier. L'assujettissement selon le genre est essentiel dans l'efficacité des contrôles ». Or il convient de signaler que les véhicules poids lourds de collection sont peu nombreux, aisément reconnaissables entre tous et surtout portent cette mention expresse sur leur certificat d'immatriculation. Aussi, l'efficacité des contrôles ne seraient pas remis en cause en cas d'exemption d'écotaxe. Par ailleurs, l'installation d'un dispositif embarqué dans un véhicule de collection est et restera inadapté pour plusieurs raisons. En effet, du fait de l'ancienneté, de la vétusté, et de la conception même de ce type de véhicule, il sera souvent impossible d'installer un tel dispositif à l'intérieur de la cabine de ces vieux engins ou de le brancher sur une batterie en 6 volts dépourvue d'alternateur mais uniquement d'une dynamo. De surcroît, ce dispositif risque dans bien des cas de dénaturer l'aspect historique du véhicule en portant atteinte à notre patrimoine. C'est pourquoi il serait plus raisonnable d'exempter d'écotaxe ces antiquités. Il lui demande donc à nouveau, au regard de ces précisions, s'il envisage de modifier l'article 271 du code des douanes ou d'apporter toute mesure utile permettant d'exempter de cette taxe les véhicules de collection portant cette mention sur leur certificat d'immatriculation.