Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, le fait qu'en application de l'article 2132-5 du code général des collectivités territoriales un contribuable peut demander au tribunal administratif de l'autoriser à ester en justice au nom de la commune. Elle lui demande si cette démarche est assujettie au paiement des droits forfaitaires qui viennent d'être instaurés récemment à la charge de toute personne qui saisit un tribunal administratif à titre juridictionnel.