M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les incidences de l'assujettissement à la TVA des honoraires médicaux en chirurgie plastique, lorsque ceux-ci ne sont pas remboursés par la sécurité sociale. En effet, une telle mesure limiterait pour un certain nombre de patients la possibilité d'avoir accès à des opérations pratiquées à titre thérapeutique. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE C-91-12, PFC Clinic) aurait ainsi récemment rendu une décision disposant que les actes de chirurgie et de médecine esthétique doivent être exonérés de TVA, dès lors qu'ils ont une finalité thérapeutique au regard de l'appréciation du praticien concerné. Compte tenu de cette évolution jurisprudentielle, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement en la matière.