M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 28 mai 2014 portant avis sur le projet d'arrêté fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent implantées à terre, qui estime que l'arrêté, qui n'est pas différent de celui du 17 novembre 2008 annulé par le Conseil d'État par une décision du 28 mai 2014, donne lieu à une "une rentabilité excessive, en particulier pour les parcs bénéficiant des meilleures conditions de vent". En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend rapporter l'arrêté du 17 juin 2014 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent implantées à terre, en ce qu'il ne respecte pas la délibération susvisée.