Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une commune disposant d'un ensemble de terrains de tennis sur lesquels a été autorisée l'intervention d'un professeur. Un autre professeur exige que lui soit délivrée une autorisation d'occuper les courts de tennis en vue de dispenser ses enseignements, ce à quoi la commune se refuse compte tenu du caractère limité de la demande de cours de tennis. Elle lui demande si une commune peut refuser de délivrer certaines autorisations d'occuper à des fins commerciales le domaine public ou si elle est tenue d'accéder à toutes les demandes.