M. Guillaume Larrivé prie Mme la ministre de la culture et de la communication de lui indiquer le bilan de l'action gouvernementale mise en oeuvre pour appliquer l'engagement n° 45 pris par M. François Hollande, alors candidat à la présidence de la République, dans son "agenda pour le changement". Aux termes de l'engagement n° 45, M. Hollande indiquait : " Je remplacerai la loi Hadopi par une grande loi signant l'acte 2 de l'exception culturelle française, qui conciliera la défense des droits des créateurs et un accès aux oeuvres par internet facilité et sécurisé. La lutte contre la contrefaçon commerciale sera accrue en amont, pour faire respecter le droit d'auteur et développer les offres en ligne. Les auteurs seront rémunérés en fonction du nombre d'accès à leurs oeuvres grâce à un financement reposant sur les acteurs économiques qui profitent de la circulation numérique des oeuvres ".