Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés que rencontrent les sages-femmes pratiquant les accouchements à domicile. En effet, au regard de l'obligation d'assurance qui s'impose à elles, le Bureau central de tarification ne serait pas en mesure de leur proposer un tarif en-deçà de 22 000 euros par an. Or ce tarif est bien souvent supérieur ou équivalent au revenu annuel des sages-femmes, ce qui peut conduire certaines d'entre elles à pratiquer l'accouchement à domicile sans assurance ou à renoncer à pratiquer cette activité. S'il ne s'agit pas de revenir ici sur l'obligation d'assurance qui est faite aux sages-femmes pratiquant l'accouchement à domicile, il convient toutefois de noter que les tarifs prohibitifs proposés en France viennent de fait interdire cette pratique. Elle souhaiterait donc connaître les dispositions qu'elle entend prendre pour évaluer la pertinence de la pratique de l'accouchement à domicile, et permettre que cette option reste offerte aux mères qui le souhaitent, en faisant en sorte que des tarifs d'assurance équitables soient proposés aux sages-femmes le pratiquant.