M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les conditions de conclusion d'un contrat d'assurance à distance entre une compagnie d'assurance et un particulier. En effet, dans ce cas précis, un contrat d'assurance est considéré comme souscrit non pas au moment de la signature du contrat, mais au moment où la demande de l'assuré ou la proposition de l'assureur est acceptée, c'est-à-dire sans transmission de documents faisant foi. Même si l'assuré dispose de 14 jours pour se rétracter du contrat souscrit et de trente jours pour un contrat d'assurance vie, on peut s'interroger sur la légitimité d'un tel procédé, notamment quand il s'agit d'un démarchage téléphonique. En effet, le particulier cocontractant n'a pas à sa disposition les clauses du contrat dont il est question et ne peut donc l'approuver en pleine connaissance de cause. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage la modification de la législation en vigueur afin de faire courir la validité des contrats passés par téléphone et à distance à la date de la signature et non plus à la date de l'engagement oral des parties, qui se fait dans la majorité des cas dans des conditions d'information imparfaite pour le consommateur.