M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la refondation des politiques d'intégration intitulé « La grande Nation pour une société inclusive » consistant à permettre, pour la délivrance des autorisations d'urbanisme, des dérogations aux règles d'urbanisme (COS, règles de hauteur des constructions) lorsque le constructeur s'engage à assurer la construction et le fonctionnement de fonctionnalités sociales sur la durée d'amortissement du projet. Il lui demande son avis sur cette proposition.