M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les graves difficultés auxquelles sont confrontés les journaux habilités à publier des annonces légales. En effet, la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a supprimé l'obligation de publicité légale des avis relatifs aux mutations des fonds de commerce dans les journaux d'annonces légales. Seule l'obligation de publier au BODACC qui dépend des services du Gouvernement est conservée. Cette disposition va avoir des conséquences sur la situation de ces journaux déjà confrontés aux baisses de la diffusion et de la publicité commerciale. Une étude d'impact commandée par l'Association de presse pour la transparence économique estime que les éditeurs devront supprimer entre 2 % et 4 % de leur masse salariale pour combler cette perte de chiffre d'affaires. Par ailleurs, cette suppression de l'obligation de publicité légale dont l'objectif est de réduire le délai d'indisponibilité du prix de cession et de favoriser les réinvestissements, risque de rallonger la durée des formalités. En effet, il a été démontré dans cette étude que le BODACC affiche un délai moyen de parution supérieur de 23 jours à celui de la presse habilitée. De plus le lectorat du BODACC est très restreint ce qui pose un problème d'accès à l'information économique. Enfin, une autre menace pèse actuellement sur les annonces légales des marchés publics. Le seuil de 90 000 euros au-delà duquel une annonce dans un journal habilité ou au BOAMP est obligatoire, est susceptible de disparaître. Pour les titres de presse hebdomadaire, c'est un chiffre d'affaires annuel de près de 10 milliards d'euros qui est menacé. C'est pourquoi il lui demande quelle réponse elle entend apporter aux légitimes préoccupations des responsables de journaux d'annonces légales.