M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la fiscalité des terrains à bâtir. La loi de finances pour 2013, a modifié le régime fiscal des plus-values immobilières (PVI - art.150 U du CGI). Ce texte différencie les régimes d'imposition des plus-values immobilières, entre immobilier bâti (maisons, appartements) hors résidence principale qui reste exonérée et terrains à bâtir. Pour l'immobilier bâti, le texte prévoit d'appliquer un abattement fiscal de 20 % sur les plus-values tirées de toute transaction immobilière effectuée en 2013, en plus de l'abattement pour durée de détention selon le barème en vigueur. Compte tenu des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc. soit 15,5 %) qui demeurent applicables, l'abattement global se monte à 11 %. Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux résidences secondaires et à l'immobilier d'investissement locatif (appartements ou maisons mis en location). Pour les terrains constructibles, le texte supprime pour 2013 et 2014 l'abattement progressif pour durée de détention. Cet abattement, qui permettait de bénéficier d'une exonération totale d'imposition sur la plus-value au bout de 30 ans, est accusé de favoriser la rétention foncière. Le taux forfaitaire des PVI en vigueur, soit 19 % (hors prélèvements sociaux) serait maintenu durant cette période. Ces plus-values au barème progressif de l'impôt sur le revenu en 2015 et non plus au taux forfaitaire appelé à être supprimé à ce moment-là. Il lui demande d'une part de préciser les modalités de mise en œuvre de cette modification, et d'autre part de lui indiquer outre les impositions prévues aux article 1529 et 1605 nonies du code général des impôts quels sont les autres prélèvements qui s'appliquent à la vente d'une terrain à bâtir.