M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le traitement fiscal des indemnités compensatrices de handicaps naturels (ICHN) dans le cadre du régime du micro-BA. Le sort réservé à ces indemnités au plan fiscal inquiète les exploitants agricoles des zones concernées. Pour rappel, l'ICHN est une indemnité en faveur des agriculteurs exerçant leur activité dans des zones défavorisées par l'altitude, de fortes pentes et d'autres caractéristiques physiques et socio-économiques, qui vise à réduire les différences de revenu qui perdurent entre les agriculteurs de ces zones et ceux du reste du territoire. Elle est fondamentale pour le maintien de l'activité agricole, et notamment de l'élevage, dans les zones à handicaps naturels et tout particulièrement dans les zones de montagne et ainsi consolider l'activité économique et préserver l'emploi dans ces territoires. C'est au regard de ces considérations et dans un souci de simplification que l'administration avait admis l'exclusion des ICHN dans le calcul de la base imposable du forfait agricole et corrélativement la non prise en compte des charges inhérentes à ces contraintes géographiques particulières. S'agissant du régime du micro-BA, rappelons qu'en concertation avec l'ensemble de la profession agricole, cette réforme devait être mise en œuvre à « périmètre fiscal et social constant ». Cette condition a conduit ainsi les ministères concernés à se prononcer en faveur d'une exclusion de certains revenus dont les ICHN. De plus, s'agissant des modalités de calcul du micro-BA, il faut souligner que le calcul du taux d'abattement de 87 % a été déterminé sur la base de prélèvements fiscaux constants pour la « ferme France » autrement dit sans prise en compte du montant des ICHN. L'ICHN a un fondement indemnitaire incontestable dont la remise en cause porterait un préjudice important aux agriculteurs des zones les plus fragiles de notre territoire. Aussi, pour l'ensemble de ces raisons, il lui demande de faire en sorte que ces indemnités ne soient pas prises en compte dans le calcul de l'assiette imposable au micro-BA.