M. Jean Glavany appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la mise en place de la réforme de l'agrément des prestataires d'application de produits phytosanitaires. À compter du 1er octobre 2013, il est demandé aux entrepreneurs de travaux agricoles de migrer du mécanisme de certification de l'entreprise s'appuyant sur le DAPA vers un nouveau mécanisme beaucoup plus complexe s'appuyant de façon individuelle sur l'agrément du chef d'entreprise et de ses salariés. Après examen attentif de cette nouvelle réglementation les entrepreneurs de travaux agricoles craignent que ce nouveau dispositif ne tienne pas compte du quotidien de leur profession et qu'il devienne trop difficile de s'y soumettre. En effet, l'investissement nécessaire à la compréhension et à la mise en œuvre administrative de ce dispositif assortie de surcroît par un audit périodique risque de décourager rapidement les postulants. En outre, les frais fixes à engager pénaliseront d'abord les très petites entreprises souvent constituées d'un seul salarié ou d'un saisonnier. Aussi les entrepreneurs de travaux agricoles demandent à être exclus de ce dispositif visiblement plus adapté aux moyennes et grandes entreprises et proposent le maintien du DAPA pour les petites entreprises et, le cas échéant, la mise en place de dispositifs additionnels sous forme de VAE permettant de valoriser l'expérience acquise sur le terrain. Il souhaiterait donc savoir ce qu'il pense de ces propositions et quelles sont ses intentions sur ce dossier.