M. Philippe Plisson attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la nécessité de compiler les informations se rapportant au nombre de navires pêchant au-delà de 500 et 600 m de profondeur, ainsi que sur la nature et le volume composant leurs captures. La proposition de la Commission européenne propose une interdiction du chalutage de fond en eaux profondes pour les navires ciblant les espèces profondes, celles-ci étant définies par une liste annexée au règlement actuel ainsi qu'au futur règlement. Le rapporteur du dossier à la commission PECH du Parlement européen, le socialiste grec M. Arsenis, a quant à lui proposé une interdiction du chalutage profond sur la base d'une profondeur de 400 mètres, ce qui présente des avantages certains quant à la mise en oeuvre et au contrôle du règlement. Il est aujourd'hui intéressant de saisir le système d'informations halieutiques (SIH) de l'Ifremer pour que soient extraites les données précises du nombre de navires oeuvrant au-delà de 400 mètres de profondeur. La proposition de la Commission européenne comme celle de M. Arsenis ne concernent que les engins suivants : chaluts de fond et filets maillants de fond. Cette requête ne concerne donc que ces méthodes de pêche. Il serait bon d'anticiper la discussion qui peut avoir lieu sur le seuil à retenir pour l'application de l'interdiction de ces méthodes de pêche dans le cadre d'une recherche de compromis au Parlement européen ou au Conseil. Il semble aussi important de connaître le nombre de navires (chaluts de fond, filets maillants de fond) pêchant au-delà de 500 m de profondeur et au-delà de 600 mètres de profondeur. Il serait également indispensable, pour pouvoir se faire une idée précise des activités de pêche, de connaître la composition des captures réalisées par les navires au-delà de ces différents seuils (liste des espèces commercialisées et des espèces rejetées) et de connaître le volume que représentent les différentes espèces dans les captures. Parce que les données du SIH sont anonymes, la réponse à ces questions ne posera donc aucun problème de confidentialité. Les halieutes de l'Ifremer récoltant annuellement les données des navires de pêche français, il lui demande de synthétiser les renseignements demandés ci-dessus et qui existent par ailleurs déjà dans le SIH.