M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le non-cumul des demi-parts supplémentaires pour les personnes handicapées et les anciens combattants pour le calcul de l'impôt sur le revenu. En France, le titulaire de la carte du combattant, d'une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre, a droit à une demi-part supplémentaire lors du calcul de l'ISR. De même un foyer peut bénéficier d'une demi-part supplémentaire s'il a à charge une personne titulaire de la carte d'invalidité, avec une incapacité d'au moins 80 %, vivant en permanence sous le même toit. Toutefois lorsque ces deux personnes vivent ensemble, à savoir un ancien combattant et une personne handicapée, les deux demi-parts dont elles bénéficient ne s'additionnent pas. Par conséquence il lui demande d'envisager un cumul de ces deux demi-parts pour une plus grande justice sociale.