M. Pascal Popelin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de mise en œuvre des nouvelles règles d'inéligibilité introduites par la loi du 17 mai 2013 de réforme des modes de scrutins locaux, au titre de l'alinéa 8 de l'article L. 231 du code électoral. Selon divers témoignages portés à sa connaissance, l'élargissement du champ des inéligibilités prévu dans le cadre de ce texte, dont il a été rapporteur à l'Assemblée nationale, semble avoir fait l'objet d'une interprétation très extensive de la part de l'autorité préfectorale, en divers endroits du territoire national. Ainsi, nombre d'agents publics occupant des fonctions non explicitement ciblées par ces dispositions auraient été contraints, dans certains départements, de renoncer à leur engagement citoyen à l'occasion des élections municipales du mois de mars 2014. Pour mémoire, le législateur avait pourtant, à dessein, pris la précaution d'établir une liste très précise des situations professionnelles donnant lieu à une inéligibilité afin d'une part, d'éviter toute difficulté de lecture et d'appréciation de ces nouvelles restrictions et d'autre part, garantir une application uniforme de ces règles sur l'ensemble du territoire national, conformément au principe d'égalité aux fondements de notre République. Les limitations « excessives » du droit d'éligibilité qui semblent avoir découlé de la mise en œuvre de ces dispositions, ainsi que les interprétations très disparates qui en ont été faites, nécessitent une clarification de leur champ d'application. Aussi, il souhaiterait avoir connaissance des mesures que le Gouvernement envisage de prendre, sous la forme par exemple d'une directive adressée aux instances préfectorales, pour remédier à ces difficultés, contraires à l'esprit de la réforme du 17 mai 2013.