Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'arrêté du 23 décembre 2011 portant extension de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile. Suite à cet arrêté, la nouvelle convention collective des services à la personne à domicile, signée le 1er janvier 2012, désavantage les salariés à plusieurs titres : leurs frais de trajet ne sont indemnisés qu'à 60 % malgré l'augmentation du prix du carburant et une nouvelle mutuelle de santé imposée et moins efficace ne leur est remboursée qu'à 40 %. En outre, le solde de congés accordés en fonction de l'ancienneté est diminué au lieu d'être maintenu. Ces nouvelles conditions de travail risquent de décourager des salariés du secteur de l'aide à domicile de s'engager dans ce secteur pourtant essentiel pour la qualité de vie des personnes fragiles. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir réexaminer le contenu de l'arrêté du 23 décembre 2011 et d'envisager une rectification de la nouvelle convention collective régissant les conditions de travail des salariés du secteur de l'aide à domicile.