Mme Isabelle Bruneau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité de revoir les conditions de non remboursement du différentiel de TVA lors de la vente d'un bien acquis avec le dispositif du pass-foncier, à taux de TVA réduit. Une des conditions de ce non remboursement est la délivrance d'une carte d'invalidité. Il semble qu'en l'absence de précisions, l'administration fiscale considère que cette condition ne concerne que les accédants et non un descendant faisant partie du ménage. Cette interprétation est préjudiciable puisque des familles se voient contraintes de déménager afin de vivre dans une habitation adaptée au handicap de leur enfant. Aussi, elle souhaiterait connaître son avis sur cette question et ses intentions afin de régler ces situations.