M. Marc Laffineur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la transposition de la directive européenne n° 2011/61/UE relative aux fonds d'investissements alternatifs (FIA), et les conséquences de l'élargissement éventuel de son champ d'application pour les propriétaires de parts de société civile de placement immobilier (SCPI). Avec cette directive, la Commission européenne a voulu créer un cadre réglementaire et une surveillance harmonisée pour les gestionnaires de fonds d'investissements alternatifs dont les activités constituent une part importante des négociations sur les marchés financiers, et peuvent contribuer à accroître les risques auxquels sont confrontés les systèmes financiers ou à les amplifier. Cette directive vise à établir davantage d'exigences et de surveillance en imposant notamment aux SCPI une société de dépôts. Or les SCPI sont des sociétés de personnes ; elles ne constituent en rien des fonds financiers assimilables aux « fonds alternatifs » dont la directive déclare, par ailleurs, ne régir que les gestionnaires. Les SCPI, structures existantes depuis plus de 40 ans, sont déjà dotées d'un dispositif décisionnel légal par le biais de leur assemblée générale et la représentation permanente de leurs associés par le conseil de surveillance, fondé à exercer tous les contrôles, puis à les informer, ce qui n'est pas forcément le cas pour les FIA. Il s'agit là d'un instrument de surveillance efficace. De plus, les comptes des SCPI sont séparés de ceux de leurs gestionnaires. Par ailleurs, elles nomment experts immobiliers et commissaires aux comptes et les délégations consenties sont régulées. Si les SCPI venaient à entrer dans le champ d'application de cette directive, cela risquerait de pénaliser nos concitoyens associés dans ce type de sociétés de personnes, qui en ont fait un instrument d'épargne destiné à compléter leurs revenus en vue de leur retraite. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend transposer cette directive en droit français sans pénaliser les SCPI.