Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la communication de documents administratifs auprès des collectivités locales. La mise à disposition informatisée des documents administratifs tardant à se mettre en place, la demande de consultation ou de communication de ces documents s'effectue alors aux guichets des collectivités. La possibilité de copie s'élève à 0,18 euro par document. Cette contrepartie financière limite, de fait, le nombre de documents conservés par le demandeur. De plus, il revient à l'agent de la collectivité de produire la copie, d'éditer la facture, d'encaisser, de remettre le reçu... Une solution alternative consiste alors à photographier les documents. L'article 4 de la loi du 17 juillet 1978 dispose que le choix des modalités de communication appartient en principe au demandeur, dans la limite des possibilités techniques de l'administration. Néanmoins, la commission d'accès aux documents administratifs dans un avis (20073852) du 11 octobre 2007, considère que « si ces dispositions ne prévoient pas la possibilité pour une personne de consulter des documents administratifs et d'en photographier le contenu, la commission constate qu'elles ne l'excluent pas formellement » et laisse ainsi la possibilité aux collectivités d'accepter ou non cette démarche. Elle lui demande si une simplification de la communication de documents administratifs est envisagée.