M. Jean-Jacques Urvoas interroge M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur le nombre de rapports, dits « de l'article 67 », que le Gouvernement a effectivement transmis au Parlement depuis le début de la législature. Ces rapports sur la mise en application des lois sont des outils extrêmement utiles pour les assemblées dans l'exercice de leur mission de contrôle de l'action du Gouvernement. Aux fins de comparaison, il aimerait obtenir des statistiques comparables par année civile lors de la précédente législature.