Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation particulièrement difficile dans laquelle se trouvent les acteurs de la filière équine du fait des problèmes d'équité dans la répartition des dotations du « fonds équitation ». L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne condamnant la France pour l'application de taux réduits de TVA aux opérations relatives aux équidés (8 mars 2012) avait conduit à une hausse de 7 % à 20 % de la TVA applicable aux activités équines. Dans l'attente de la révision de la directive européenne 2006/112/CE relative au système commun de TVA, le Gouvernement a accompagné l'ensemble de la filière équine touchée par une profonde crise due au passage du taux de TVA réduit au taux normal. En 2013, l'État avait encouragé la création d'un « fonds équitation » destiné à amortir les effets de la hausse du taux de la TVA applicable aux activités équines pour l'ensemble des acteurs de la filière. La convention de gestion du fonds, signée en septembre 2014 entre la FFE, le GHN, le FNC et les sociétés de courses, devait permettre une répartition équitable des dotations à tous les acteurs de la filière équine. Or la Fédération française d'équitation (FFE) entendrait réserver les dotations de ce fonds au seul bénéfice de ses adhérents. Cette discrimination entraînerait pour les autres opérateurs (un quart de la population d'équidés nationale) d'importantes difficultés pour préserver et développer l'emploi en milieu rural, la disparition progressive des races des équidés de travail (24 races françaises à faible ou très faible effectif), et une réduction drastique du nombre d'élevages. Elle souhaiterait connaître ses connaissances sur ce dossier afin de lever les incertitudes sur la pérennité et le fonctionnement de ce soutien financier.