Mme Véronique Louwagie interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les recommandations formulées dans le rapport rendu au nom de la Commission pour la modernisation de l'action publique. À la suite de ses travaux, et afin de garantir l'indépendance statutaire du ministère public, la Commission préconise de soumettre la nomination des autres magistrats du parquet à l'avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition.