M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les pratiques d'évasion fiscale des sociétés dites de l'« économie du partage ». À l'heure où l'on parle volontiers de la distorsion de concurrence que génèrent ces nouveaux acteurs pour les services traditionnels (taxis, hôtellerie, vente par correspondance), ils restent peu montrés du doigt pour leur comportement face à l'impôt. Pourtant, ils profitent comme les géants du numérique (Amazon, Apple, Google et Facebook) « des failles des systèmes fiscaux nationaux et des accords bilatéraux pour pratiquer une optimisation fiscale réduisant drastiquement leur taux d'imposition » (note d'analyse de l'organisme de réflexion France stratégie, rattaché aux services du Premier ministre). À titre d'exemple, Ebay, Paypal et Netflix ont toutes choisi d'implanter leur siège européen au Luxembourg, paradis fiscal notoire au taux de TVA avantageux : 15 % contre 20 % en France et au Royaume-Uni, ou 19 % en Allemagne. Celui d'Airbnb se trouve en Irlande, qui pratique un taux d'impôt sur les sociétés (IS) de seulement 12,5 % (contre 33 % en France) ; quant à sa maison-mère, elle est domiciliée dans l'État américain du Delaware, qui compte plus d'entreprises que d'habitants en raison de conditions d'anonymat et de fiscalité particulièrement avantageuses ! Mais les stratégies d'évitement face à l'IS et la TVA ne sont pas les seules responsables dans les choix de domiciliation fiscale de ces entreprises. Avec la médiatisation du dossier « LuxLeaks », on s'est rendu compte que les autorités luxembourgeoises avaient pris l'habitude de négocier des accords secrets avec plusieurs centaines de multinationales pour alléger les impôts de celles-ci via des tax ruling. Avec ces taux réduits, une entreprise comme Ebay a pu économiser 555 millions de dollars d'impôts en 2014, qui se sont ainsi retrouvés aux mains des actionnaires de la société plutôt que dans les caisses publiques. Refuser de payer correctement leurs impôts dans les pays où ces groupes réalisent de larges profits est d'autant plus choquant que bien des états européens auraient besoin de cet argent pour réduire leurs dettes publiques et relancer le pouvoir d'achat des citoyens. Dans un rapport rendu public le 17 septembre dernier, la commission des finances du Sénat s'est notamment penchée sur la question de la fraude à la TVA. Bien que les entreprises européennes qui réalisent plus de 100 000 euros de chiffre d'affaires en France soient censées s'enregistrer auprès du fisc et payer la TVA française, très peu le font aujourd'hui. Les sénateurs ont ainsi proposé d'instaurer un prélèvement de la TVA à la source sur les achats en ligne, qui serait automatiquement reversé sur le compte du trésor public. Il souhaite connaître son avis sur les propositions contenues dans le rapport du Sénat, et plus largement la stratégie du Gouvernement pour contraindre les sociétés de l' « économie du partage » à contribuer par l'impôt aux infrastructures des pays au sein desquels elles prospèrent.