M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la décision de la Commission européenne concernant l'augmentation du taux de TVA de 7 % à 19,6 %, applicable au secteur des services à la personne. Il précise que la Commission de Bruxelles dissocie désormais les services de « soins à domicile », (TVA de 7 %), « les services aux personnes âgées et handicapées » (TVA de 5 %) et les « services à la personne » (travaux de jardinage, cours à domicile distincts du soutien scolaire, assistance informatique, gardiennage...) qui eux, devraient être soumis à un taux de 19,6 %. Interpellé par plusieurs structures, il rappelle que l'ensemble de ces services bénéficiaient depuis de nombreuses années d'une TVA réduite ainsi que d'exonérations fiscales et sociales, afin de préserver et de développer un secteur d'activité fortement pourvoyeur d'emplois. Ainsi, à titre d'exemple, l'assistance informatique représente plus de 10 000 emplois, et l'activité de jardinage emploie 10 600 actifs dans 7 000 entreprises, souvent sollicitées par des personnes âgées, voire dépendantes. La remise en cause de ce taux réduit de TVA suscite aussi beaucoup d'inquiétudes pour ces structures. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur cette problématique.