M. Laurent Kalinowski attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le décret n° 2014-1457 portant attribution d'une indemnité compensatrice aux agents des communes et de l'État affectés dans les communes minières de Moselle est paru le 5 décembre 2014. Ce dispositif vise à compenser l'indemnité de résidence, dont la suppression, non-justifiée par l'administration locale, avait pris effet en juillet 2013. Etant liée à l'exploitation charbonnière, cette indemnité concernait les agents dans les communes où résidaient les mineurs. Aujourd'hui, plus de six mois après la parution du décret, la plupart des fonctionnaires ne bénéficient toujours pas de cette compensation. Si la compensation a bien été versée dans la fonction publique hospitalière, ce n'est pas le cas pour les fonctionnaires dépendant du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'intérieur. Il souhaite avoir la confirmation de la ministre que le décret sera appliqué rapidement pour mettre fin à cette situation injuste, rompant l'équité entre les différentes branches de la fonction publique.