M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la suppression de toute exonération du versement transport pour l'ensemble du secteur privé non lucratif sanitaire, social et médico-social bénéficiant de financements légaux. En effet, cette décision, actée par la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, et maintenue à ce stade dans le projet de loi de finances pour l'année 2015 (AN n° 2234, XIVe leg), a des conséquences lourdes sur l'activité de nombreuses structures qui bénéficiaient jusque-là de cette exonération. Aussi souhaite-t-il savoir si le Gouvernement envisage, pour les structures concernées, la mise en œuvre d'éventuelles mesures compensatoires.