M. Bernard Debré appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le décret n° 2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualité de l'air. Prévue par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, cette classification des véhicules terrestres à moteur instaurée par ce décret et qui, comme le prévoit l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, permet de limiter l'accès à certaines zones urbaines, pose quelques problèmes dans sa mise en œuvre. En effet, le 1er juillet 2016, la ville de Paris est devenue la première commune à avoir créé une zone à circulation restreinte en France. Si une période dite de « mansuétude » de trois mois a certes été prévue, les moyens et conditions d'obtention de la vignette CRIT'Air sont particulièrement limités : seules les personnes bénéficiant d'un accès à Internet et d'une carte bleue peuvent en effet commander ladite vignette. Or de nombreuses personnes ne peuvent ou ne sont pas en capacité de pouvoir commander cette vignette, ne maîtrisant pas Internet ou n'ayant pas de carte bleue, et aucun dispositif ne permet à l'heure actuelle de pouvoir effectuer la commande d'une quelque autre manière. Par ailleurs, de nombreux véhicules étrangers entrent et sortent régulièrement dans la capitale et aucun dispositif n'est, pour le moment, prévu pour ceux-ci afin de permettre à leurs propriétaires de se conformer au droit. Ainsi, au 1er octobre 2016, ces usagers de la route risqueront de devoir s'acquitter d'une amende de 35 euros du fait-même de l'incapacité de l'État à fournir des dispositifs d'obtention à tous, créant une situation de rupture devant les charges publiques et de rupture d'égalité face à la loi. Si le site Internet du ministère du développement durable annonce bien que de nouveaux dispositifs de commande de vignette seront mis en place dans la deuxième moitié de l'année 2017, cela laisse de très nombreux usagers dans une situation particulièrement désagréable durant ce laps de temps. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend surseoir à l'obligation d'apposition de la vignette CRIT'Air sur l'ensemble du territoire national, et plus particulièrement dans Paris, le temps que tous les moyens de délivrance de cette vignette soient mis en place pour tous les conducteurs.