Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le risque de sous-utilisation des fonds européens attribués aux viticulteurs français dans le cadre de la politique agricole commune et du programme national viticole. En effet, les 280 millions d'euros d'aides alloués à la filière viticole française dans le cadre de la politique agricole commune pour la campagne 2012-2013 n'ont pas encore été entièrement distribués. Si cette distribution n'est pas terminée le 15 octobre 2013, les fonds non utilisés seront renvoyés à l'Union européenne, comme cela s'est produit le 15 octobre 2009 lorsque la France a remboursé à l'Union européenne 17 millions d'euros d'aides destinés aux viticulteurs. Cette sous-utilisation des fonds de la PAC est liée à un retard dans l'instruction des dossiers déposés par les agriculteurs devant FranceAgriMer. Alors que les viticulteurs français font face à la concurrence internationale, et à l'heure où la Chine lance une enquête anti-dumping contre les vins européens importés, il convient d'utiliser tous les moyens disponibles pour encourager cette filière de notre agriculture. Aussi, elle souhaite connaître les dispositions prises par lui pour garantir la distribution de l'intégralité des fonds attribués aux viticulteurs français par l'Union européenne.