M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'article 42 du projet de loi de santé. Il autorise le Gouvernement à procéder par ordonnance pour notamment assouplir, simplifier et accélérer des missions et procédures relatives à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et à l'Etablissement français du sang (EFS). Il traite aussi, de la suppression des autorisations d'importation de certains produits de santé dont les produits sanguins labiles et les pâtes plasmatiques et aborde pour la première fois, la commercialisation des produits sanguins labiles. Enfin, l'article cherche à « assouplir et simplifier, dans le respect de la sécurité sanitaire, la législation relative à l'EFS et à la transfusion sanguine » : en adaptant les modalités de distribution, de délivrance, de commercialisation et de vigilance des produits sanguins labiles et des médicaments dérivés du sang au regard des exigences du droit de l'Union européenne. La fédération française pour le don de sang bénévole s'inquiète de cette dérive sur les procédures et de la perspective de voir entrer en France, des produits non éthiques. Il lui demande par conséquent, de lui faire part de sa position sur ce sujet et de ne pas prendre le risque de déstabiliser les donneurs qui, incertains dans leur démarche, pourraient durablement renoncer à leur acte citoyen.