M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de la carte judiciaire qui a conduit notamment à la suppression du conseil de prud'hommes de Cholet et son rattachement à celui d'Angers. La réforme de la carte judiciaire a été conduite de manière mécanique, sans concertation et dans la précipitation. Les critères retenus pour la mise en œuvre de la réforme de la carte prud'homale étaient notamment une activité en deçà du seuil fixé à 300 affaires nouvelles hors référés par an. Cependant, l'analyse de l'activité du conseil de prud'hommes de Cholet sur la période 2003-2005 - période de référence retenue - a révélé que le nombre d'affaires traités par ce conseil était supérieur au plancher évoqué lors de la mise en place de cette réforme. Deuxième bassin industriel des Pays-de-la-Loire et 20e bassin industriel français, la suppression du conseil des prud'hommes de Cholet ne correspondait ni à la réalité de l'activité de cette instance, ni au dynamisme et à la densité du tissu économique du Choletais. Cette réforme provoque, deux ans après sa mise en place, des incohérences et un fonctionnement de certains conseils en flux tendu, précipitant l'allongement des délais moyens de traitement. À l'heure où des réflexions sur les questions liées aux conseils des prud'hommes sont engagées par le ministère de la justice en collaboration avec le Conseil supérieur de la prud'homie, il lui demande si le Gouvernement envisage de procéder aux réajustements nécessaires de la carte judiciaire prud'homale sachant que le conseil de prud'hommes d'Angers, du fait de son activité, se place parmi les cinquante plus gros conseils de France.