Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que l'article 62 de la loi n° 2014-873 a apporté une solution à l'imbroglio juridique concernant les délégués communautaires suppléants dans les communes de plus de 1 000 habitants qui n'ont qu'un seul délégué titulaire dans les intercommunalités. Le Gouvernement avait retenu une interprétation de la loi qui conduisait à ce que le délégué suppléant ne puisse ni remplacer le titulaire en cas de démission ni le remplacer en cas d'absence. Dorénavant, grâce à l'adoption de l'article 62 susvisé, cette incohérence a disparu. Elle souhaiterait savoir si l'article 62 s'applique immédiatement, sans attendre le prochain renouvellement des communes. Par ailleurs, dans le cas où un délégué titulaire a démissionné avant la promulgation de l'article 62 en cause, elle lui demande si à l'avenir son remplaçant est le délégué suppléant ou le premier élu de même sexe de la liste municipale.