M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de la défense au sujet des problématiques que rencontreraient des réservistes dans le cadre d'un engagement à service dans la réserve (ESR) en tant que fonctionnaire territorial. En effet les fonctionnaires dans le cadre de leurs activités dans une des réserves civile, sanitaire ou militaire sont soumis aux articles 53 de la loi n° 84-16 (FPE), 63 de la loi n° 86-33 (FPH) et 74 de la loi n° 84-33 (FPT). Ces articles stipulent que les fonctionnaires sont mis en congé avec traitement jusqu'à concurrence de 15, 30, 45 jours en fonction de la réserve d'appartenance. Mais dans les faits la circulaire du 2 août 2005 relative à l'emploi d'agents publics au sein de la réserve militaire ne dispose d'aucune date de mise en ligne garantie sur le site défini par le décret n° 2008-1281. Alors même que la jurisprudence du Conseil d'État est très ferme sur ce point puisqu'il a affirmé dans un arrêt récent (CE, 23 février 2011 n° 334022, Cimade et autres, CETATEXT000023632382) que cette abrogation ne pouvait pas être remise en question par une publication ultérieure sur le même site. La circulaire invoquée pour motiver ce refus ne serait donc pas applicable. Cependant cette circulaire semble toujours utilisée par la fonction publique territoriale afin de refuser les congés pour la réserve opérationnelle au-delà des 5 jours, en avançant des motifs de nécessité de service et refusant également les congés annuels sur la même période. De plus la nécessité de service ne peut être invoquée que pour les membres d'une association agréé dans lesquels ni les pompiers volontaires ou policiers et gendarmes ni les réservistes n'entrent dans ce cadre car relevant directement d'un ministère (art 40-2 de la loi n° 84-16 (FPE), art 45-1 de la loi n° 86-33 (FPH), art 59-1 de la loi n° 84-33 (FPT)). C'est la raison pour laquelle il souhaite connaître sa position sur ces problématiques et les solutions qu'il compte y apporter.