M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le problème posé aux maîtres de l'enseignement privé par le principe de l'affiliation des agents contractuels de droit public à l'Ircantec à compter du 1er janvier 2017, principe posé par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014. Cette disposition pourrait en effet entraîner une nette diminution des prestations de retraite complémentaire des maîtres de l'enseignement privé qui seront recrutés après cette date. Par ailleurs, les maîtres de l'enseignement privé rappellent que le code de l'éducation dispose qu'ils bénéficient des conditions de service, de cessation d'activité et des mesures sociales dont bénéficient les maîtres titulaires de l'enseignement public. Ils exercent en outre dans des établissements de droit privé et ne relèvent pas du statut des agents non-titulaires de l'État : ils bénéficient ainsi d'un statut spécifique leur octroyant notamment la parité en matière de retraite avec leurs homologues de l'éducation nationale, tout en relevant du régime général de la sécurité sociale. Rien ne semble donc justifier leur rattachement à l'Ircantec. Les enseignants concernés demandent donc avec force que les maîtres de l'enseignement privé sous contrat recrutés après le 1er janvier 2017 demeurent affiliés à l'Arrco et à l'Agirc par une mesure dérogatoire, ou à défaut, bénéficient d'un régime permettant de compenser le préjudice établi. Aussi, il souhaiterait connaître les suites que le Gouvernement entend réserver à cette légitime revendication.