M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur sa position lors du conseil des ministres du 26 novembre 2014. Le mercredi 26 novembre 2014, l'Assemblée nationale votait une résolution symbolique visant à réaffirmer le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse en France et en Europe. L'interruption volontaire de grossesse se fonde sur l'idée que le fœtus n'est pas un autrui, qu'il n'est pas vraiment une personne ; il ne serait qu'une vie en puissance, sans droit. Chose pourtant contraire à notre tradition juridique romaine qui veut que « l'enfant conçu sera considéré comme né chaque fois qu'il pourra en tirer avantage » («infans conceptus pro nato habetur quoties de comodo ejus agitur »). Alors que faire lorsque l'enfant, malgré les efforts des médecins, survit à l'avortement et sort du ventre de sa mère vivant ? En effet, des avortements pratiqués sur des fœtus de plus de 20 semaines ont lieu quotidiennement en Europe, des avortements pratiqués alors que le fœtus est viable en dehors du ventre de sa mère. En Angleterre, en Suède mais aussi en France, des nourrissons qui s'accrochent à la vie de 22, 23 semaines sont laissés à l'agonie par les médecins et leurs parents et vivent parfois plusieurs heures sans aucun soin. Ils ne sont plus de simples êtres, ce sont des personnes humaines, nées vivantes qui ont le droit d'être soignées. Un député espagnol de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a posé une question simple au Comité des ministres : quelles dispositions spécifiques le Comité des ministres du Conseil de l'Europe prendra-t-il pour garantir que des fœtus qui survivent à un avortement ne soient pas privés des soins médicaux auxquels ils ont droit en vertu de la Convention européenne des droits de l'Homme ? Le Comité des ministres n'est pas parvenu à un consensus sur une question. Il souhaite connaître sa position sur cette question posée au Comité des ministres.