M. Philippe Baumel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés rencontrées par les autorités concédantes responsables du service public d'électrification rurale. Le Gouvernement précédent a transformé, dans le cadre du projet de loi de finances rectificatives pour 2011, le fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE) en compte d'affectation spécial (CAS) en raison d'un risque de gestion de fait. Cette évolution du FACE a conduit le ministère en charge de l'énergie à définir une nouvelle procédure d'attribution des aides, qui paraît incompatible avec les besoins des syndicats maîtres d'ouvrages. En effet, pour un grand nombre de projets, il est impossible de préciser, en début d'exercice, la date effective de commencement des travaux qui dépendent de nombreux paramètres tels que l'obtention des autorisations de passage de la part des propriétaires de parcelles, la coordination des abords de voiries et les délais imposés par ERDF pour l'accès au réseau. Cette nouvelle procédure a eu, dès à présent, un effet sur le volume d'investissements engagé et donc sur l'emploi local. La fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) demande une amélioration de la procédure d'attribution des aides pour l'électrification rurale ainsi que la transformation du FACE en une agence nationale de péréquation des réseaux de distribution d'électricité ayant la nature d'établissement public administratif de l'État. Aussi il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet.