M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les réflexions en cours au sein de la Commission européenne sur les bio-déchets. En effet, s'appuyant sur la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, certains syndicats ayant pour compétence le traitement des ordures ménagères ont investi dans des procédés extrêmement performants afin d'atteindre un taux très élevé de valorisation de la matière organique issue des ordures ménagères. Le résultat est double puisque cette valorisation permet de réduire de 56 % les tonnages de déchets mis en décharge et d'obtenir un compost d'excellence qualité en totalité par les organisations professionnelles d'agriculteurs. La France a développé une démarche d'obligation de résultat et impose aux producteurs de compost issus de déchets de respecter la norme NF U44-051. Il semble en revanche que les réflexions de la Commission européenne s'orientent vers une obligation de moyens ce qui, si elles aboutissaient, se traduiraient non plus par le contrôle du produit fini mais par celui du type d'entrant. Si cette réflexion venait à aboutir, contraignant les États membres à adapter leur législation en la matière, cela réduirait à néant les efforts faits par de nombreuses collectivités. Dans ce contexte, il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour préserver l'obligation de résultat en matière de compost mis en place pour la France.