Mme Laure de La Raudière alerte M. le ministre de l'intérieur sur la taxation des indemnités des élus. La loi de finances pour 2013 vient assujettir à cotisations sociales l'ensemble des indemnités des élus locaux dès lors que celles-ci sont supérieures à 18 186 euros en 2012. Ce seuil permet théoriquement aux maires des communes de moins de 1 000 habitants d'échapper au nouveau barème (soit environ 27 000 maires exclus sur un peu moins de 36 700 selon les calculs de Bercy), de même que les adjoints aux maires des villes de moins de 50 000 habitants (soit la quasi-totalité des adjoints puisque seuls 700 sur 160 000 adjoints aux maires seront concernés par l'assujettissement). Or les maires de petites communes exercent souvent une autre fonction élective, notamment celle de conseiller général, président ou vice-président de communautés de communes. Il est essentiel de s'appuyer sur les compétences de ces maires ruraux pour exercer les fonctions d'exécutif dans les communautés de communes rurales. Ce cumul de mandats bien précis est donc souhaitable pour le bon fonctionnement de ces institutions. Le plafond de 18 186 euros est donc souvent atteint, ce qui engendre un surcoût pour la commune de plusieurs milliers d'euros, lié à cette imposition. Aussi, comment les maires de petites communes peuvent-ils justifier auprès de leur conseil municipal ce surcoût pour leur petite commune ? Une exclusion du calcul du plafond des indemnités perçue par un maire dans le cadre de ses fonctions municipales serait la solution. Aussi, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.