M. Alain Tourret attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement sur les retards très importants que connaissent les réponses apportées par le Gouvernement aux questions écrites déposées par les députés. L'article 135 du règlement de l'Assemblée nationale, modifié en partie par la résolution n° 437 du 28 novembre 2014, dispose à son alinéa 6 que « les réponses des ministres doivent être publiées dans les deux mois suivant la publication des questions » et que « ce délai ne comporte aucune interruption ». Pour le cas où une réponse ne serait toujours pas apportée à l'expiration de ce délai, l'alinéa 7 permet aux présidents de groupe de signaler les questions non répondues ; les ministres sont alors tenus de répondre dans un délai de dix jours. Pourtant de nombreuses questions restent aujourd'hui sans réponse alors que les délais prévus à l'article 135 du règlement de l'Assemblée nationale sont très largement dépassés. Aussi il souhaiterait savoir quelles mesures sont susceptibles d'être prises pour assurer le respect de ces délais.