M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. Ce texte, qui remet en cause la finalité de la loi du 11 février 2005, donne plus de temps aux acteurs publics et privés pour mettre aux normes leurs installations, dès lors qu'ils s'engagent sur un agenda allant de trois à neuf ans, avec des sanctions prévues en cas de non-respect. De nombreuses associations s'inquiètent des conséquences de cette ordonnance qui permet un allongement du délai d'instruction et de réalisation, une souplesse dans la procédure et des sanctions minimales. Les associations, représentantes des personnes porteuses de handicap sont fort mécontentes et estiment s'être fait manipuler par le Gouvernement ; ce dernier n'ayant aucunement pris en compte leurs attentes exprimées lors des diverses réunions et leur opposition sur ce texte. Il lui demande quelles seront les modalités d'application de cette ordonnance.