Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les projets d'utilisation de la ressource hertzienne. Il aurait été récemment décidé, en vue d'abonder le budget de la défense, de la vente au secteur des télécommunications d'une partie des fréquences actuellement utilisées pour la diffusion de la télévision numérique terrestre gratuite sur la bande hertzienne des 700 MHz. Cette décision menacerait le modèle de la télévision française et le développement de la TNT, avec notamment le risque de dégradation de la couverture territoriale et de sortie de chaînes vers d'autres supports (ADSL et satellites). Elle mettrait à mal la vocation de la TNT à s'adapter à l'évolution des attentes des téléspectateurs et des capacités techniques des téléviseurs à écran plat exigeant, à court terme, une diffusion en haute définition de l'ensemble des chaînes et à plus long terme, une migration vers l'ultra haute définition. Les réaménagements de fréquences induits par la cession de la bande des 700 MHz aux télécoms devraient entraîner d'importantes perturbations pour les chaînes de la TNT, ainsi que des brouillages de leur qualité de réception. Seule la pose de filtres au plus près des foyers pourrait permettre de résoudre ces problèmes mais à un coût difficilement supportable pour les opérateurs de la TNT. Au-delà des nombreux risques pour l'offre de la TNT qui peut aujourd'hui se prévaloir d'être gratuite et diversifiée, cette nouvelle répartition aurait un impact dramatique sur le financement de la création audiovisuelle et cinématographique. Pour toutes ces raisons, elle s'interroge sur la pertinence de cet arbitrage au regard de l'intérêt général et souhaite savoir si les impacts négatifs pour l'audiovisuel ont bien été mesurés. Elle souhaite également connaître le calendrier précis de mise en oeuvre de cette décision.