Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les difficultés rencontrées par des nombreuses TPE/PME du bâtiment sur le traitement par les services des URSSAF des indemnités de trajet. La législation concernant l'indemnisation du transport des salariés sur le chantier font l'objet d'une législation très complexe, qui n'a pas été simplifiée par la jurisprudence. La convention collective concernant les ouvriers employés pas les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990 (titre VIII, article VIII 17) dispose que l'indemnité de trajet a pour objet d'indemniser, sous une forme forfaitaire, la sujétion que représente pour l'ouvrier la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier et d'en revenir. Bon nombre d'entreprises ont fait le choix de réaliser ce trajet pour se rendre et revenir des chantiers pendant les horaires de travail applicables dans l'entreprise. Ce temps de trajet est alors rémunéré comme du temps de travail, c'est-à-dire par du salaire. L'indemnité de trajet n'est alors pas versée aux ouvriers. Or, une décision de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 6 mai 1998 est venue considérer que l'indemnité de trajet prévue par la convention collective ayant un caractère forfaitaire, et ayant pour objet d'indemniser une sujétion pour le salarié chaque jour de se rendre sur le chantier et d'en revenir, cette indemnité est due indépendamment de la rémunération par l'employeur du temps de trajet inclus dans l'horaire de travail et du moyen de transport utilisé. Cette décision aboutit à une double rémunération : une fois en temps de travail (salaire) et une autre fois cumulativement, en indemnité de trajet. Or, les services de l'URSSAF effectuent des contrôles régulièrement sur les entreprises du bâtiment. Et des régularisations sont fréquentes, fragilisant gravement les petites et moyennes entreprises du secteur. Aussi, elle souhaiterait qu'il lui rappelle clairement les règles applicables concernant la rémunération/indemnisation des trajets des ouvriers afin de mettre fin à cet imbroglio juridique qui asphyxie les TPE/PME du bâtiment.