M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la nouvelle législation sur l'affectation des impôts locaux de la communauté de communes de la vallée de la Bruche. Afin d'assurer à chaque commune et à chaque EPCI la compensation des conséquences financières de la réforme (suppression de la taxe professionnelle) a été créé un mécanisme correcteur, via le Fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR). Ainsi la collectivité qui avait des revenus fiscaux supplémentaires devait les reverser au FNGIR et les collectivités qui voyaient leurs revenus diminués, obtenaient une compensation. Or dans les faits, ce sont les collectivités les plus modestes qui voient leurs revenus écrêtés et les plus aisées obtiennent un abondement. Aussi, il voudrait savoir s'il est prévu une réévaluation du mécanisme correcteur afin d'obtenir une répartition de la fiscalité locale plus équilibrée.