Mme Barbara Romagnan interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les questions soulevées par l'importation de prothèses dentaires de pays à bas coût de main d'œuvre. En effet, le rapport de la Cour des comptes du 8 septembre 2010 note que « le développement des importations de prothèses dentaires induit un phénomène de rente profitant de manière très inégale aux professionnels de santé concernés ». Par ailleurs, l'article L. 1111-3 du code de la santé publique demande au praticien de communiquer au patient « le prix de vente de l'appareil proposé » et non pas son prix d'achat auprès du fournisseur. Cela renforce l'opacité dans la fourniture des prothèses dentaires alors que les patients sont en droit de connaître leur lieu de fabrication et le prix d'achat correspondant, de même que la composition détaillée des produits entrant dans sa fabrication (métaux, composés chimiques). Cette transparence rassurerait les patients, responsabiliserait les praticiens dans les tarifs pratiqués, contribuerait à une meilleure gestion des fonds publics de l'assurance maladie et consoliderait les nombreux laboratoires français actuellement confrontés à une concurrence déloyale. Aussi, elle lui demande de lui faire connaître les mesures envisagées pour le Gouvernement sur ces questions.