Mme Isabelle Attard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur le manque de clarté de la stratégie française à l'égard des dispositions de protection des investissements dans le cadre des accords de libre-échange récemment conclus avec le Canada et en négociation avec les États-unis. Mercredi 25 février 2015, elle a eu connaissance d'une note du SGAE à l'attention des eurodéputés français qui appelait ceux-ci à atténuer la position critique de l'ISDS défendue dans le projet de résolution du député Bernd Lange actuellement en cours d'élaboration au sein du Parlement européen. Elle a également pris connaissance de la réponse du secrétaire d'État par l'intermédiaire du journal Médiapart, puis de la note rectificative communiquée le jeudi 5 mars 2015, qui présente le mécanisme ISDS comme ni utile ni nécessaire. M. Fekl a également réaffirmé l'opposition ferme de la France à tout mécanisme ISDS, et sa volonté de porter quelque chose de totalement neuf au niveau européen et international qui n'ait plus rien à voir avec le mécanisme d'arbitrage aujourd'hui. Elle souhaite donc des informations précises sur la position française dans ce dossier, et sur les propositions que porte M. Fekl auprès de ses partenaires européens et internationaux en matière de protection des investissements dans le cadre des négociations commerciales communautaires. En particulier, elle souhaite connaître plus précisément le contenu de la proposition de Cour euro-américaine d'arbitrage qu'il semble défendre.