M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'instruction fiscale parue au bulletin officiel des impôts du 4 avril 2014, concernant les dépenses entrant dans la détermination de la base du crédit d'impôt recherche (CIR). Cette instruction s'apparente à un changement de doctrine dans la mesure où elle remet en cause la possibilité pour les entreprises sous-traitantes agréées par le ministère de la recherche d'inclure dans leur déclaration les projets de recherche qui ne sont pas valorisés par leurs clients privés français. Pourtant, depuis 2000, il était entendu que si le client privé ne bénéficiait pas du CIR, la société effectuant les prestations pouvait inclure les sommes correspondantes dans la base de calcul de son propre CIR. Cette instruction pose problème dans la mesure où il s'agit d'un revirement emportant des conséquences non négligeables et préjudiciables pour les entreprises concernées, à quelques semaines de la date limite de déclaration du CIR. En outre, elle remet en cause la stabilité du mécanisme du CIR, sur laquelle le Gouvernement s'était engagé. Il souhaite connaître son analyse à ce sujet et les mesures qu'il compte prendre pour éviter les conséquences néfastes de cette modification.