M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. À l'occasion du dixième anniversaire de cette loi, l'AFM-Téléthon a attiré l'attention du public et des élus sur le chemin restant à parcourir pour atteindre les objectifs de ce texte ambitieux. Les démarches et procédures de saisie des maisons départementales des personnes handicapées sont jugées trop lourdes. L'égalité de traitement sur le territoire n'est pas assurée: délais de réponse, prise en compte des projets de vie, évaluation des besoins, niveaux de financement des aides à domicile varient considérablement selon les départements. L'importance des restes à charges demeure un frein à la compensation du handicap. L'articulation des politiques consacrées à cette question avec celles de l'adaptation au vieillissement nécessite un plan d'accompagnement global des personnes. La participation des personnes aux décisions qui les concernent est saluée comme une avancée à conforter. Le principe des agendas d'accessibilité programmée n'est pas contesté, mais l'ordonnance du 26 septembre 2014 soulève de fortes inquiétudes en raison des nombreuses dérogations qu'elle introduit. Par exemple le pouvoir donné aux copropriétaires d'opposer un refus non motivé à des travaux nécessaires qui ne représentent pas de surcoût pour la copropriété est jugé excessif. Aussi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour répondre à ces enjeux, qui concernent plus de huit millions de personnes en France.