Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait qu'avant 1992 les conseils généraux avaient organisé un régime informel de retraite pour leurs membres, lequel variait d'un département à l'autre. À partir d'une loi du 3 février 1992, le régime de retraite a été uniformisé et légalisé. De plus pour la période antérieure, l'article L. 3123-25 du CGCT dispose que « les pensions de retraite déjà liquidées et les droits acquis avant le 10 mars 1992 des élus départementaux continuent d'être honorés par les institutions et les organismes auprès desquels ils ont été constitués ou auprès desquels ils ont été transférés. Les charges correspondantes sont notamment couvertes, le cas échéant, par une subvention d'équilibre versée par les collectivités concernées ». Dans le cas où l'organisme en cause est une association formée d'élus et d'anciens élus et où un ancien conseiller général refuse d'y adhérer pour des raisons politiques, elle lui demande si ladite association est malgré tout tenue de verser sa retraite à l'intéressé.