Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la proposition figurant dans le rapport de juillet 2013 du Conseil des prélèvements obligatoires et intitulé « La fiscalité affectée, constats, enjeux et réformes » selon laquelle il conviendrait de « prévoir, chaque année, en loi de finances initiale, une autorisation d'affectation pour l'ensemble des taxes affectées ». Elle souhaiterait recueillir sa position sur cette proposition.