M. Christophe Premat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inéligibilité à vie des élus condamnés pour des faits graves de corruption. Le Conseil constitutionnel ayant censuré en 2010 l'article L. 7 du code électoral qui prévoyait une inéligibilité automatique pour les élus condamnés pour des délits financiers, il existe des doutes quant à la compatibilité de l'inéligibilité à vie avec la Constitution et la Déclaration européenne des droits de l'Homme. Il semble que seule l'automaticité de cette peine serait contraire aux droits fondamentaux, au nom du principe fondamental de l'individualisation des peines. Par ailleurs, toute peine prononcée à vie doit toutefois pouvoir faire l'objet d'une procédure de réhabilitation ou de modification. Au Danemark par exemple, une personne qui a été jugée coupable pour un « acte considéré comme indigne par le public » ne peut être élue au Parlement. Il aimerait avoir son sentiment sur le fait de donner la possibilité aux juges de pouvoir prononcer une inéligibilité à vie pour les malversations les plus graves. Cette possibilité est indispensable pour restaurer la confiance de nos concitoyens à l'égard des institutions et lutter efficacement contre les faits de corruption les plus graves.