M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la généralisation des pratiques de prescriptions hors autorisation de mise sur le marché, de médicaments ainsi que sur la problématique récurrente de la surconsommation médicamenteuse. Ces deux phénomènes générant des effets délétères graves, sanitaires autant que pécuniaires, font courir un vrai risque de santé publique. Afin d'éclairer ces dysfonctionnements, des outils informatiques nécessaires à l'analyse statistique, permettent de déceler les prescriptions et pratiques médicales non conformes aux stipulations des autorisations de mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques. De tels outils, non intrusifs dans la liberté de prescription, ont été développés. Exploitant directement les flux de données anonymes en provenance des officines pharmaceutiques, ils permettraient l'identification très en amont, d'éventuels détournements de prescriptions, sans porter atteinte à la confidentialité des données. La CNIL, par une décision n° 2011-246, a autorisé ce type de traitement informatique et a reconnu la pertinence et l'efficacité des mesures de précaution prises pour assurer l'anonymisation des données de santé et la sécurisation des clés de déchiffrement. C'est pourquoi il serait souhaitable que le GIE Sesam -Vitale et la CNAM-TS se conforment à l'autorisation délivrée par la CNIL, permettant aux titulaires de ces autorisations l'accès aux clefs de déchiffrement et aux données publiques de santé, afin d'assurer un suivi des prescriptions de médicaments en temps réel. Il lui demande de préciser sa position à ce sujet.