Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le fait que suite à une récente réforme, les maires n'ont qu'un droit de regard très limité sur l'organisation intérieure des immeubles qui sont l'objet d'un permis de construire. Or cela pose d'importants problèmes, notamment en ce qui concerne l'obligation de respecter le nombre de places de parking à construire par appartement. Certains promoteurs essayent en effet de se soustraire à leurs obligations en déclarant un nombre d'appartements inférieur au nombre réel. Si par exemple, un immeuble est déclaré comme correspondant à dix appartements et s'il y a quinze sonnettes sur la porte, elle lui demande comment le maire peut s'assurer qu'il n'y a pas eu un détournement de la loi.