M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur la base d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) permettant aux organismes HLM de traiter les besoins spécifiques des quartiers étant reconnus « politique de la ville ». La loi de finances pour 2015 a étendu aux 1 500 quartiers prioritaires « politique de la ville » l'abattement de 30 % sur la base d'imposition à la TFPB dont bénéficiaient les bailleurs situés en zones urbaines sensibles (ZUS). Dans certaines villes, comme à Hirson dans la troisième circonscription de l'Aisne, cet abattement représente une économie prévisionnelle annuelle plus importante que ce que laisse apparaître l'état de notification des bases et taux d'imposition pour 2016. À cela s'ajoute une compensation de l'État limitée. La perte de recettes fiscales pouvant être constatée lui semble être en totale contradiction avec les objectifs pourtant défendus au service des villes et des quartiers reconnus comme étant « politique de la ville ». Aussi, il souhaite savoir quelle est son opinion quant à cette réalité et souhaite connaître ses intentions ainsi que celles du Gouvernement en vue d'une réforme permettant de remédier efficacement à cette réalité incohérente.