M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l'armée française totalisant au moins 4 mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964 ou en opération extérieure. Les anciens combattants de l'armée française ayant au moins 4 mois de présence en Algérie entre le 1er juillet 1962, jour de l'Indépendance de l'Algérie et le 1er juillet 1964, ne peuvent prétendre à la carte d'ancien combattant. Hors, un risque d'ordre militaire existe en Algérie jusqu'au 1er juillet 1964. Il en est de même pour les soldats ayant participé à des opérations extérieures. Les critères d'attribution de la carte d'ancien combattant ne semblent plus aujourd'hui correspondre aux engagements actuels de nos Forces militaires, les conditions devenant trop complexes et restrictives. Pourtant, ces soldats sont engagés dans des risques d'ordre militaire dans un contexte de terrorisme, inter position entre faction rivale armée sur les territoires où ils sont engagés. Il apparaît donc important d'appliquer un traitement égalitaire dans l'attribution de la carte du combattant pour l'ensemble des générations du feu et de mettre fin à une discrimination qui lèse une partie du monde de combattant notamment les plus jeunes. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.