M. Frédéric Cuvillier appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'article 42 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. Désormais, seuls les présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux dont le périmètre est supérieur à celui d'un EPCI à fiscalité propre pourront bénéficier d'une indemnité de fonction. Cette mesure suscite l'inquiétude des élus locaux, notamment en zone rurale, impliqués dans ces fonctions qui nécessitent un investissement important. Suite à la revendication de ces mêmes élus, il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions législatives envisagées en vue d'un report de cette mesure telle qu'elle l'avait annoncé en septembre 2015.