M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences de la réforme de la formation professionnelle pour l'accès à la formation des salariés des régies de quartier et de territoire. Pour ces structures, la mise en œuvre de la loi du 5 mars 2014 portant réforme de la formation professionnelle se traduit par une baisse conséquente des capacités de financement de la formation professionnelle et ce alors même que celle-ci constitue l'un des axes majeurs de leur projet politique. Dès la fin de l'année 2014, anticipant les effets de cette baisse, la branche des régies de quartier a pris la décision de créer une contribution conventionnelle complémentaire afin de maintenir l'effort de formation, mais cette mesure est insuffisante à contrebalancer la réduction des fonds de la formation professionnelle induite par la réforme. En effet, cette politique de branche ne permet qu'une mutualisation au sein de la branche et des contributions des 140 régies qui la composent, alors qu'auparavant les régies pouvaient s'appuyer à la fois sur leurs propres contributions et la mutualisation inter-branches. Aujourd'hui, ces fonds mutualisés ont été considérablement réduits ou fléchés vers des dispositifs rectifiants auxquels les salariés en parcours d'insertion ne peuvent bien souvent pas accéder directement. La situation ainsi créée a des conséquences multiples : une remise en cause de nombreux départs en formation faute de financement, une baisse importante des financements sur les formations aux savoirs de base, une exigence accrue en matière de certification qui rend plus difficile la construction de parcours adaptés et personnalisés. Cette situation est donc fortement dommageable et appelle la mise en œuvre rapide de mesures permettant de financer à nouveau la formation des salariés en parcours d'insertion, à minima à même hauteur que ce que les fonds mutualisés de la formation professionnelle permettaient de faire par le passé. Il lui demande si, comme cela est hautement souhaitable, elle compte prendre des mesures en ce sens.