M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les vives préoccupations des professionnels de la petite restauration et de l'alimentation boulangère qui s'inquiètent de la nouvelle hausse de TVA prévue le 1er janvier 2014 (de 7 % à 10 %). La fiscalité qui leur est appliquée est déjà incohérente : les produits de consommation immédiate sont taxés à 7 % en boulangerie alors qu'ils le sont à 5,5 % au rayon traiteur des grandes surfaces; une salade sans couverts est taxée à 5,5 % alors qu'une salade avec couverts relève d'une TVA à 7 %, un pain au chocolat est taxé à 5,5 % alors qu'un sandwich l'est à 7 %... Les changements de taux à venir ne feront que renforcer cette situation ubuesque. Les professionnels de ce secteur souhaitent par conséquent revenir au dispositif en vigueur précédemment. Ce système regroupait tous les produits d'alimentation qui bénéficient d'un service à table ou consommés sur place, taxés à une TVA à 10 % (comme prévu pour janvier 2014), et les autres aliments vendus à emporter, quel que soit le lieu, taxés à 5 %. Il souhaite savoir s'il entend donner une suite favorable à cette proposition.