M. Jean-Michel Villaumé alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de l'article 1738 du code général des impôts. Des sociétés n'ont pas d'outils internet et continuent de travailler sans. Ainsi, elles se retrouvent pénalisées d'une majoration de 0,2 % lorsqu'elles doivent payer un impôt. De plus, en l'absence de droit, les sociétés se voient pénaliser à hauteur de 15 euros par document. Il lui demande ainsi qu'une souplesse soit accordée aux entreprises n'ayant pas besoin de l'outil informatique pour effectuer les missions qui leurs sont confiées.