M. Philippe Plisson appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réforme européenne des politiques de soutien aux agro carburants. Avec deux ans de retard, les institutions européennes ont publié fin 2012 leurs propositions de réforme de leurs politiques de promotion des agro carburants. Ces propositions, visant à plafonner la part des agro carburants de première génération à 6 % dans l'énergie finale consommée dans les transports à l'horizon 2020 et à accélérer le passage à une nouvelle génération de produits, ont été votées par le Parlement européen le 11 septembre 2013 et attendent désormais la décision du Conseil européen. En septembre 2012, le Gouvernement, reconnaissant l'impact des politiques de soutien aux agro carburants sur la volatilité des prix alimentaires et le changement climatique, avait annoncé une pause dans le développement des agro carburants en France, et mis en avant sa volonté de pousser ses partenaires européens dans cette voie. Or il semblerait que les autorités françaises défendent le plafond à 7 % d'incorporation d'agro carburants et qu'elles souhaiteraient que les émissions de GES liées au CASI (changement d'affection des sols indirect) soient prises en compte dans une seule des deux directives encadrant les politiques européennes de soutien aux agro carburants. Il lui demande donc des précisions quant à la position du Gouvernement sur ce sujet et l'appelle à s'engager à ne pas bloquer le processus de cette réforme européenne.