M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le départage prud'homal. Le recours à la procédure de départition est souvent défavorable aux demandeurs en raison des délais trop longs qu'elle génère. L'État français vient ainsi d'être à plusieurs reprises condamné pour des lenteurs de sa justice du fait des délais mis par les conseils de prud'hommes à examiner les affaires ayant fait l'objet d'un partage de voix et devant être reprises sous la présidence d'un juge d'instance. Les dispositions de l'article L. 1454-2 du code du travail précisent qu'en cas de partage des voix, l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure du bureau de conciliation ou du bureau de jugement. Cette audience, présidée par le juge départiteur, doit être tenue dans le mois du renvoi. Or la réalité pour les justiciables est bien différente car, entre le jugement de partage du conseil de prud'hommes et la nouvelle audience en présence d'un juge départiteur, il s'écoule plusieurs mois. À titre d'exemple, le conseil de prud'hommes de Paris vient de décider d'annuler plusieurs audiences programmées pour des affaires en attente depuis plus d'une année et de renvoyer l'examen de ces affaires à 2014. Afin de garantir une justice efficace et jugeant dans des délais raisonnables, il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour améliorer les délais de traitement du contentieux prud'homal.