M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes exprimées par les élus locaux et les professionnels du secteur concernant la hausse de la TVA applicable sur les prestations de gestion des déchets. Le taux de TVA applicable aux collectivités locales dans le cadre des prestations de service de collecte et de traitement des déchets est effectivement passé en janvier 2014 de 7 % à 10 % sachant qu'en 2012 il était déjà passé de 5,5 % à 7 %. Les conséquences sociales, environnementales et économiques d'une telle augmentation, qui va être nécessairement répercutée sur le contribuable ou l'usager, sont indéniables. Dans ce contexte, elle va ainsi engendrer une hausse de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, provoquer une baisse du pouvoir d'achat, et lourdement peser sur les budgets à venir... Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage dans ces conditions un gel global de la fiscalité déchets et le retour à un taux de 5,5 % de la TVA appliqué à la gestion des déchets ménagers.