M. Jean-Louis Christ attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur la fin de vie. Cette question se pose régulièrement. Plusieurs grandes lois ont été votées par la représentation nationale et devaient permettre de répondre aux attentes des Français. La première en date du 9 juin 1999 vise à garantir le droit d'accès aux soins palliatifs. La deuxième du 4 mars 2002 est relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Enfin la troisième loi dite Léonetti, du 22 avril 2005, s'oppose à « l'obstination déraisonnable » du corps médical et la « prolongation artificielle de la vie ». Seulement, les dispositions de ces lois ne sont pas toujours appliquées correctement. Dans leur récent rapport sur la fin de vie remis au Président de la République, les députés Jean Léonetti et Alain Claeys écrivent à propos de la loi Léonetti : « le constat est unanime sur sa méconnaissance : par le grand public - et donc par les malades et leurs proches - ; et par les médecins, ce qui a pour conséquence son application très incomplète ». Cette méconnaissance a pour conséquence une répartition très inégale sur le territoire de l'offre de soins palliatifs. Aujourd'hui, seulement 20 % des patients qui pourraient en bénéficier ont accès aux soins palliatifs. Malgré trois plans triennaux de développement depuis 1999, l'offre ne répond pas à la demande. Aussi lui demande-t-il ce qu'elle compte entreprendre afin de remédier à cette situation.