M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements concernant le système de verbalisation et des conséquences pour les automobilistes indûment verbalisés et victimes d'usurpation de plaques d'immatriculation ou de mauvais enregistrement des certificats de cession des véhicules. La Fédération nationale d'entraide aux conducteurs (FNEC) et l'Association nationale de défense des victimes d'injustices (Andevi) reçoivent un nombre croissant de demandes de la part de conducteurs victimes d'un acharnement administratif très mal vécu sur le terrain, malgré les preuves évidentes de leur bonne foi. De plus, les démarches sont complexes et interminables pour prouver leur innocence. Le nombre de conducteurs victimes de PV injustifiés ne cessant d'augmenter, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de réformer rapidement la procédure administrative de recours, suivant ainsi les préconisations du défenseur des droits qui a déjà alerté à plusieurs reprises le Gouvernement.