M. Hervé Gaymard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes au sujet des dernières décisions concernant le statut des caisses de sécurité sociale, et par voie de conséquence sur la possible nature concurrentielle du système d'assurance sociale français. La Cour de cassation dans son arrêt n° 14-18.049 du 18 juin 2015, a confirmé l'arrêt du 3 octobre 2013 de la Cour de justice de l'Union européenne, reconnaissant ainsi que la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur s'applique aux caisses de sécurité sociale. Cette décision vient contredire les éléments apportés à notre connaissance jusqu'ici, selon lesquels cette directive ne s'appliquait pas aux régimes français de sécurité sociale. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce dossier au vu de ces dernières décisions de justice.