M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'application de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ce texte impose aux établissements recevant du public une mise aux normes d'accessibilité d'ici 2015. Il souhaiterait connaître l'état d'avancement de ce dispositif.