M. Arnaud Richard appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'utilisation, par l'Allemagne de la procédure du mandat d'arrêt européen à l'encontre d'un parent d'enfant pour non-paiement d'une pension alimentaire, exigée par un organisme allemand pour un enfant majeur qui, après avoir terminé ses études et occupé un emploi rémunéré, reprend des études alors même que ces mêmes pensions ne seraient pas dues en droit français. Le mandat d'arrêt européen a été institué par la décision cadre n° 2002-584-JAI du 13 juin 2002 essentiellement pour lutter contre la grande criminalité et les actes de terrorisme. Il doit permettre de simplifier et d'accélérer les poursuites et faciliter l'exécution de condamnations pénales à l'encontre d'une personne se trouvant sur le territoire d'un autre État de l'Union européenne. Il est dès lors surprenant de voir une telle procédure utilisée à l'encontre d'un citoyen français pour le contraindre à payer une pension alimentaire alors même qu'en droit français, et dans le cas d'espèce, une telle contribution ne semble être due et que par conséquent, les faits reprochés ne seraient pas contraires au droit français. Outre le caractère disproportionné entre l'objectif poursuivi et les moyens déployés, il lui demande de lui indiquer dans quelle mesure l'État français peut s'opposer à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen, notamment en application des dispositions de l'article 695-23 du code de procédure pénale.