Mme Luce Pane attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnes nées en France métropolitaine avant le 1er janvier 1963 de parents algériens. Elle s'inquiète de ce que ces personnes, nées en France et qui auraient donc pu prétendre à la nationalité française en vertu du droit du sol, ne se sont pas vues attribuer cette nationalité par l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française. En vertu de cette ordonnance, les Algériens né en France après le 1er janvier 1963 (qui sont donc enfants d'étrangers) peuvent se prévaloir du droit du sol et prétendre à l'acquisition de la nationalité française alors que les personnes nées avant cette date sur le même territoire ne le peuvent pas, alors que leurs parents pouvaient être, à la date de leur naissance, rattachés à la nationalité française. Cela crée une situation d'inégalité, voire d'injustice, alors que ces personnes sont attachées à la langue et à la culture françaises. L'ordonnance de 1962 a d'autres conséquences, tels que la séparation des familles ou un cantonnement obligatoire en Algérie. En effet, selon que les membres d'une même famille soient nés avant ou après le 1er janvier 1963, leur sort est différent : ceux disposant de la nationalité française peuvent demeurer ou revenir sur le territoire métropolitain tandis que les autres, pourtant nés du même père et de la même mère, ne le peuvent pas. L'ordonnance de 1962 n'ayant prévu aucune échappatoire, telle la possibilité de choisir entre les deux nationalités à la majorité des personnes concernées, ces dernières sont donc contraintes de demeurer en Algérie. On peut également mentionner le sort de certaines femmes, rentrées en Algérie puis mariées de force, ce qui aurait pu être évité si elles avaient pu rester ou revenir en France en se prévalant de la nationalité française. Cette situation semble également porter atteinte au principe d'égalité, de valeur constitutionnelle, alors que ces deux catégories de personnes ne s'inscrivent pas dans des situations différentes. Ainsi, elle souhaite qu'il lui indique quelles mesures il entend adopter pour mettre fin à cette situation d'inégalité.