M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur la rédaction actuelle du projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement qui exclut les entreprises prestataires de services à la personne agréée par l'État - personnes âgées bénéficiaires de l'APA - aux bénéfices des seules structures retenus par le conseil général. En effet, ce projet de loi crée une discrimination entre les acteurs car les entreprises bénéficient pour l'instant d'un droit d'option entre l'agrément de l'État et l'autorisation du conseil général. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement pour ces entreprises fortement impactées par ce changement de régime.