Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les motivations de son refus de l'amendement n° 226 de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Cet amendement proposait d'élargir la liste des personnes juridiques habilitées à recevoir les fonds de la société en formation. À ce stade, ces fonds peuvent être reçus par la Caisse des dépôts et consignations, les notaires ou les établissements de crédit. Le dépositaire des fonds est tenu, jusqu'au retrait de ceux-ci, de communiquer les noms, prénoms usuels et domicile des souscripteurs, avec l'indication des sommes versées par chacun d'eux pour le compte de la société en formation à tout souscripteur qui justifie de sa souscription. Le requérant peut en prendre connaissance et obtenir, à ses frais, la délivrance d'une copie. Dans la perspective de modernisation du droit des sociétés qui s'inscrit dans l'objectif de modernisation de la vie économique porté par le présent projet de loi, il était proposé d'élargir à l'ensemble des professions réglementées (avocats, notaires et experts-comptables) et aux établissements de paiement, agréés par l'Autorité de contrôle et de régulation prudentiel (ACPR), la possibilité de recevoir les fonds destinés à la création de la future société commerciale. L'amendement a été soutenu, et rejeté sans motivation du Gouvernement. Aussi, elle lui demande de bien voulir lui préciser les raisons de l'avis défavorable du Gouvernement sur cet amendement.