M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les abus auxquels peut donner lieu l'exercice du droit de visite et d'hébergement prévu aux articles 373-2 et suivants du code civil. En cas de séparation des parents, le juge aux affaires familiales fixe la résidence de l'enfant chez l'un des deux parents, ainsi que les modalités du droit de visite et d'hébergement de l'autre parent. En particulier, il oblige le détenteur du droit de visite et d'hébergement à prévenir à l'avance l'autre parent pour indiquer s'il exercera ou non son droit pour les périodes de vacances scolaires ou les week-ends. Il est également prévu que si le détenteur du droit de visite et d'hébergement ne vient pas chercher l'enfant à l'heure ou au jour fixés, il est réputé avoir renoncé à son droit pour toute la période considérée. En revanche, un certain flou existe lorsque le détenteur du droit de visite et d'hébergement, ayant annoncé qu'il viendrait chercher l'enfant, y renonce sans crier gare au dernier moment. Ce comportement peut perturber gravement la vie personnelle de l'autre parent qui, pensant ne pas avoir l'enfant avec lui pendant toute la période considérée, avait pu former des projets en conséquence. Il peut même y avoir des cas où le comportement du bénéficiaire du droit de visite et d'hébergement obéît à une volonté délibérée de nuire à son ancien conjoint, pour l'empêcher de refaire sa vie. Il lui demande donc si les textes actuels et la jurisprudence sont suffisants pour contrecarrer de telles manœuvres qui s'apparentent à un abus de droit, ou s'il conviendrait d'envisager une modification législative.