M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'indispensable concertation avec les professionnels de santé qu'imposent les dispositions de l'article 45 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. En effet, cet article traduit l'engagement du Président de la République à généraliser, à l'horizon 2017, l'accès à une couverture complémentaire de qualité. Il complète les dispositions de la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 - aux termes desquels l'ensemble des salariés seront couverts par une complémentaire santé - afin de permettre aux personnes les plus fragiles de recourir à la complémentaire santé. Mais cet article fait aussi évoluer, pour tous les contrats de couverture santé, les règles relatives aux contrats « solidaires et responsables », qui ouvrent droit aux avantages fiscaux et sociaux. Et il renvoie à un décret le soin de préciser les règles permettant d'assurer un niveau de couverture minimale des soins, notamment pour certains postes générant un reste à charge important, tels que l'optique et l'audioprothèse, en particulier. Ces règles viseront donc à définir et à proposer un panier de soins minimal obligatoirement pris en charge et un panier de soins maximal induisant un plafond de remboursement - ainsi que l'HCAAM l'a préconisé afin de responsabiliser tous les acteurs (assuré, professionnel et organismes complémentaires). Cette évolution doit donc conduire à une revalorisation des montants, étant donné que les garanties minimales des contrats collectifs, suite à la loi du 14 juin 2013, sont plus importantes que celles résultant des obligations définies actuellement pour les contrats solidaires et responsables. D'autre part, si « la définition des contrats solidaires et responsables doit être reconsidérée », comme l'a écrit l'HCAAM dans son avis du 18 juillet 2013, celle-ci doit impérativement prévoir une meilleure lisibilité des garanties exprimées (qui sont aujourd'hui totalement incompréhensibles et ne permettent pas un choix éclairé des assurés) d'une part, et respecter la liberté de choix de l'assuré, y compris pour le montant de son reste à charge au-delà de la garantie minimale et maximale, d'autre part. Aussi, la définition du panier de soins induisant un niveau minimal et maximal de remboursement, ne peut-elle se faire sans une véritable concertation avec les professionnels de santé concernés afin de garantir la qualité des soins, et, qui plus est, profession par profession. Ceci est d'autant plus logique qu'a été introduite dans la LFSS 2009 l'obligation pour les secteurs où la prise en charge par les organismes complémentaires est majoritaire (optique, dentaire et audioprothèse) de négocier une nouvelle convention tripartite avec l'UNCAM et l'UNOCAM. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser si les organisations représentatives de ces professionnels seront bien consultées et écoutées pour la construction de ces règles et la rédaction du décret.