M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la consommation des crédits communautaires du programme national viticole. Dans le cadre de l'Organisation commune de marché vitivinicole, la réglementation communautaire fixe annuellement un budget dédié aux aides à la filière viticole. Ces aides doivent être entièrement utilisées au cours de l'année. Plusieurs organismes proches du monde viticole ont toutefois soulevé leur inquiétude quant à la réalisation du programme national d'aides pour la campagne 2012-2013. Il y a un risque que les fonds non utilisés, à hauteur de 40 millions d'euros (sur un budget total de 280 millions d'euros) retournent dans les caisses de l'Union européenne, ce qui constitue une grande perte pour le financement de projets innovants et qualitatifs. Cette sous-consommation des crédits s'explique en partie par l'insuffisance du taux d'avance (fixé à 20 %) et le manque de moyens des services de la FranceAgriMer (FAM), pour l'instruction des dossiers. Une des solutions avancées pour bénéficier de l'intégralité du budget alloué serait d'augmenter à 50 % le taux d'avance pour les aides aux investissements. Il lui demande s'il compte plaider leur cause auprès de la Commission européenne afin d'emporter favorablement leur décision.