M. Gilbert Sauvan attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'attribution des recettes générées par le système de ventes aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre aux entreprises. L'application de la directive 2003/87/CE relative au système européen d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre mentionne qu'un pourcentage minimal de 50 % de recettes générées par le système de vente doit être utilisé pour faire face aux changements climatiques. La filière forêt-bois constitue pratiquement le seul « puits » de carbone dont dispose la France et est à ce titre l'un des principaux moteurs de la transition énergétique. Ainsi, il a acté le principe selon lequel l'Anah dispose de la gestion d'une partie des recettes issues des quotas carbone. Mais à ce jour, aucun dispositif n'établit clairement cette gestion. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour garantir la traçabilité des fonds et qu'une partie de ces « crédits carbone » gérés par l'Anah bénéficie effectivement en retour à la filière forêt-bois.