M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les pratiques abusives de certains fournisseurs d'énergie. En effet, sous prétexte d'une évaluation de la consommation d'électricité ou de gaz auprès des particuliers, par démarchage téléphonique, ces fournisseurs collectent des informations personnelles et agissent de manière à obtenir un accord tacite de souscription à leurs contrats. Se prévalant de cet accord, qui de fait n'a jamais été formalisé, ni même recueilli explicitement, ils font procéder, en lieu et place des clients, à la résiliation des précédents contrats, au détriment généralement des fournisseurs historiques EDF et GDF. Cette démarche, qui profite des différentes dispositions qui entendaient favoriser l'exercice d'une réelle concurrence entre les opérateurs, engendre des situations particulièrement délicates pour les victimes et il lui demande donc ce qu'il entend faire afin d'encadrer et sanctionner ces pratiques.