M. Jacques Cresta interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'application effective par la France de la convention des Nations-unies relative aux droits des personnes handicapées. La France a ratifiée en 2010 cette convention et disposait de deux ans pour remettre son rapport au comité pour les droits des personnes handicapées. À ce jour ce document n'a pas été remis. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette question.