Mme Sylviane Bulteau appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la directive n° 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur votée par le Parlement européen le 15 novembre 2006. Les États membres disposaient alors de trois années à compter de la publication de cette directive, c'est-à-dire jusqu'au 28 décembre 2009, pour assurer sa transposition dans leur droit national. Alors que plus d'une vingtaine d'États membres ont opté pour l'élaboration d'une loi cadre générale inscrivant en droit national les principes de la directive services, le précédent gouvernement a choisi de procéder pour une large part par voie réglementaire. Dans les domaines où l'instrument législatif a été privilégié, c'est une approche souvent peu lisible qui s'est imposée. Des dispositions de transposition ont été ainsi insérées de manière éparse notamment au sein des projets de loi HPST (Hôpital, santé, territoire) ; LME (loi de modernisation de l'économie) ou de proposition de loi relatives à la simplification du droit. Lors de la précédente législature, le groupe SRC, à travers sa proposition de résolution n° 1698 du 27 mai 2009 et sa proposition de loi n° 2149 du 9 décembre 2009, avait proposé, à travers un texte cadre, une transposition de la directive protectrice des services sociaux. Ainsi, elle lui demande si l'ensemble des mesures législatives ou réglementaires sont désormais en application dans notre pays. Par ailleurs, elle souhaiterait savoir quelles mesures la France a engagées pour lutter contre les éventuelles fraudes que génèrent ces nouvelles dispositions.