Mme Arlette Grosskost attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la décision du Conseil d'État rendue le 23 juillet 2012 concernant la redistribution aux consommateurs emprunteurs des "bénéfices techniques et financiers" des contrats prévus par l'article L. 331-1 du code des assurances. En effet, soulignant la volonté du législateur de "n'exclure aucun type de contrat de l'obligation de participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers des entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation", le Conseil a déclaré non conforme l'article A.331-3 du code des assurances dans sa rédaction antérieure à l'arrêté du 23 avril 2007 dès lors que cet arrêté excluait l'assurance emprunteur. Par cette décision, le Conseil d'État ouvre la voie à la pleine application de la loi et donc à la redistribution effective aux assurés emprunteurs concernés d'une part des bénéfices techniques et financiers réalisés sur la période 1994-2007. Cependant, la mise en œuvre de cette décision par les assurés est rendue particulièrement difficile en raison de la nécessité d'accéder à des pièces comptables permettant de déterminer, pour chaque assureur, le montant exact des bénéfices techniques et financiers avant de devoir effectuer un calcul, tout aussi complexe, de la part que les assurés emprunteurs peuvent réclamer. Elle lui demande donc quelles sont les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour permettre à la collectivité des emprunteurs de pouvoir simplement récupérer leur participation aux bénéfices pour la période considérée.