M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport d'information adopté par la commission des lois de l'Assemblée nationale sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale consistant à permettre le recours à la composition pénale aussi longtemps que la juridiction de jugement n'est pas saisie. Il lui demande son avis sur cette proposition.