Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la reconstitution des carrières des agents fonctionnaires à La Poste et France Télécom. La transformation du service public de l'administration des postes et communications (PTT) résulte de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990. Cette loi a donné naissance à deux exploitants publics distincts que sont France Télécom, d'une part, et La Poste d'autre part. Parallèlement, la loi a créé un statut particulier pour le personnel propre aux deux établissements, qualifiés d'EPIC (établissement public industriel et commercial). La loi créait donc un droit implicite d'option laissant le choix aux agents des PTT d'être recrutés, ou non, par l'EPIC dans lequel la loi les a placés de plein droit et sans changement statutaire. Dès lors, les fonctionnaires des PTT avaient deux choix : soit accepter la proposition d'intégration qui les qualifiaient d'agents « reclassifiés » soit se maintenir dans leur grade d'origine des PTT qualifié de « reclassés ». Elle souhaite savoir si le Gouvernement peut donner des informations sur les options finalement retenues et les conséquences pour les agents.