M. Fabrice Verdier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les conditions d'application de l'article 77-III du code des marchés publics. Ce dernier établit en effet que "pour les besoins occasionnels de faible montant, le pouvoir adjudicateur peut s'adresser à un prestataire autre que le ou les titulaires du marché, pour autant que le montant cumulé de tels achats ne dépasse pas 1 % du montant total du marché, ni la somme de 10 000 euros HT". Il est donc admis que le titulaire d'un marché à bons de commande bénéficie, par principe, d'une exclusivité sur les prestations objet du marché, alors même qu'aucune clause d'exclusivité ne figurerait dans le marché. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la teneur de la notion de "besoins occasionnels". Doit-il s'agir de prestations distinctes de celles de l'objet du marché ou peuvent-elles être similaires mais non réalisables par le titulaire bénéficiant d'une exclusivité (pour un motif qui serait ou non de son fait) ? Par ailleurs, aux termes de la fiche technique rédigée par la Direction des affaires juridiques relative aux marchés à bons de commande, il est précisé que "dans un marché ne comportant pas de minimum, la contrainte réside essentiellement dans le seuil de 10 000 euros HT, l'assurance que le pourcentage de 1 % de commandes hors marché a été respecté ne sera acquise qu'en fin d'exécution". Il lui est demandé de lui expliciter si, dans le cas d'un marché ne comportant pas de minimum, il appartient au pouvoir adjudicateur de procéder à la vérification que le seuil de 1 % de commande hors marché n'a pas été dépassé au terme de celui-ci. Cette mesure lui paraîtrait en effet revêtir un caractère inopérant.