M. Yves Daniel appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la durée à respecter par un repreneur agricole à l'occasion de l'acquisition d'un terrain dont les productions relèvent de l'agriculture biologique dès lors que celui-ci est mis en vente par une Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). En effet, l'alinéa 4 de l'article 29 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt modifie la section 1 du chapitre II du code rural en le complétant par un article L. 142-5-1 ainsi rédigé : « lorsqu'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural met en vente un terrain dont les productions relèvent de l'agriculture biologique au sens de l'article L. 641-13, elle le cède en priorité à un candidat s'engageant à poursuivre une exploitation en agriculture biologique pour une durée minimale de six ans ». Or, en cas de location, la durée classique d'un bail rural est de neuf ans, sauf pour les conventions de mise à dispositions (CMD) conclues par les SAFER. Dérogatoires du régime de droit commun, les CMD ne peuvent excéder trois ans, sauf si la superficie est inférieure à deux fois la surface minimum d'installation, auquel cas cette durée peut être portée à six ans, renouvelable une fois. Aussi, étant donnée l'ambition agroécologique portée par le ministère, il lui demande si la durée d'exploitation en agriculture biologique à respecter par l'acquéreur à l'occasion d'une vente prévue par l'article précité ne pourrait être calquée sur la durée maximale qui aurait prévalu en cas de location via une CMD, soit 12 ans (mais sans prise en compte de la superficie), ou, à défaut, sur celle d'un bail rural classique, soit neuf ans.