À la demande de la Fédération nationale des rapatriés, M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, dans la perspective de la remise d'un rapport au Parlement conformément aux dispositions de l'article 99 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. En effet, le décret d'application de l'article 13 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 a écarté certains bénéficiaires potentiels du seul fait que ces personnes avaient bénéficié préalablement de l'article 12 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982. La fédération souhaite donc que les dernières décisions de justice, qui ont précisé l'inverse (toute personne ayant bénéficié de l'article 12 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 peut bénéficier de l'article 13 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 si elle remplit les autres conditions pour en bénéficier), soient intégrées dans une nouvelle circulaire interministérielle. Elle souhaite également que les demandes de bénéfice de l'article 13 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 rejetées au seul motif que les personnes qui ont fait la demande avaient bénéficié préalablement de l'article 12 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 soient réexaminées à la lumière des récentes décisions de justice rendues par les tribunaux administratifs. Il aimerait donc connaître la position du Gouvernement en la matière.