M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la tenue de réunion de consultations pour le compte de sociétés américaines proposant les services de mères porteuses. Cette réunion s'est tenue au coeur de Paris dans l'hôtel Westin à 300 mètres de l'assemblée nationale. Pourtant, le Gouvernement se déclare inflexible sur la question de la GPA. L'enquête confiée à la brigade de répression de la délinquance sur la personne à la suite d'une première plainte déposée le 10 janvier 2014 n'a encore donné lieu à aucune poursuite alors que les faits dénoncés et contraires à la loi sont connus. Ce démarchage commercial constitue une « infraction d'entremise en vue de la GPA », sanctionnée par l'article 227-12 du code pénal qui prévoit un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. Il constate que le Gouvernement n'a pas fait appel de la condamnation de la CEDH sur la non-reconnaissance de la filiation d'un enfant né d'une GPA à l'étranger et que le Gouvernement laisse les entreprises étrangères installer leur marché de la GPA en France en toute impunité. Il souhaite savoir comment le Gouvernement compte faire respecter la loi sur le territoire français, et ce qu'il compte faire au niveau international pour mettre fin à cette commercialisation du corps des femmes.