M. Marc Laffineur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des femmes désirant accoucher à domicile. En effet, le respect du choix des femmes à accoucher dans les conditions et le lieu qu'elles désirent, fait partie du droit européen relatif à la vie privée. L'État doit en conséquence prévoir une législation adaptée permettant aux parents qui en font le choix d'être accompagnés par des professionnels dans cette démarche, sans qu'aucune sanction ou contrainte ne vienne entraver ce choix. Or il existe en France l'obligation de s'acquitter d'une assurance pour les sages-femmes libérales pratiquant l'accouchement à domicile. Son montant est de 22 000 euros annuel, et est donc assez prohibitif au regard des revenus de la profession. La conséquence directe du montant de cette obligation d'assurance pour les sages-femmes est de les mettre dans l'impossibilité de s'en acquitter. Elles sont donc de fait obligées d'abandonner cette pratique, ce qui met en défaut l'État dans ses obligations vis-à-vis des parents désireux de mettre leur enfant au monde au sein de leur domicile. En conséquence de quoi, le système français ne donne pas aux femmes la possibilité d'accoucher chez elles avec l'assistance médicale appropriée puisque les sages-femmes risquent d'être pénalisées si elles assistent à des naissances à domicile sans assurance. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de remédier à cette situation.