M. Rémi Pauvros attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la situation des distributeurs automobiles. Il lui rappelle que la fin en 2013 du règlement européen d'exemption automobile aura des conséquences notables sur cette profession. L'obligation de motivation de la résiliation des contrats de distribution a été supprimée ainsi que le respect d'un préavis avant cette résiliation. Par ailleurs, la liberté de céder leur entreprise au repreneur de leur choix leur a été retirée. La disparition de ces diverses mesures va fragiliser les distributeurs, et déséquilibrer encore plus la relation entre ceux-ci et le constructeur qu'ils représentent. Le CNPA (Conseil national des professions automobiles) estime que, pour ces raisons, il serait opportun de créer un statut clarifiant les rapports juridiques entre les différents acteurs de la filière. Il estime pour sa part que des relations contractuelles mieux définies poseraient les bases d'une sécurité juridique et financière plus grande pour les distributeurs, tout en garantissant aux consommateurs un meilleur fonctionnement du marché. Il lui demande son sentiment sur cette proposition de statut et particulièrement sur la réaffirmation de la liberté pour les distributeurs de céder leur entreprise sans l'accord préalable de leur constructeur.