M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la mise en application de la nouvelle écotaxe transport le 1er juillet 2013. Cette disposition vise à taxer l'usage du réseau routier hors autoroutes par les transporteurs, afin de les inciter à privilégier des moyens de transport plus respectueux de l'environnement. Il apparaît que l'activité de distribution d'énergies (bois, fioul, GPL) est concernée par ce projet de taxation, alors même que l'usage des routes par ces transporteurs est indispensable à la livraison des particuliers, TPE et exploitants agricoles concernés. Ces entreprises de transport, qui assurent une mission d'intérêt général, se trouvent donc dans la situation d'être soumis à taxation, sans possibilité de reporter leur activité sur un moyen de transport plus écologique. Aussi souhaite-t-il connaître les intentions du Gouvernement quant à la reconnaissance de cette activité comme équivalente au service d'intérêt général qui bénéficie d'une exonération au titre de l'article 271 du code des douanes.