M. Lionel Tardy demande à M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement de lui communiquer le nombre total d'articles de loi contenant une habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, adoptés au cours de la session 2014-2015.