M. Alain Calmette attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la fiscalité du secteur privé non lucratif. La mise en œuvre du crédit d'impôt compétitivité emploi a soulevé un débat sur l'impact de ce dispositif sur le secteur de l'économie sociale et solidaire : c'était l'objet du rapport de MM Yves Blein, Laurent Grandguillaume, Jérôme Guedj et Régis Juanico remis au Premier ministre en décembre 2013. Dans un contexte de baisse des crédits accordés aux organismes à but non lucratifs (selon une enquête du CPCA en 2011, près de 70 % des associations avaient vu leur financeur diminuer significativement leur contribution alors que ces ressources constituaient plus de la moitié de leur financement), l'entrée des entreprises privées lucratives dans les secteurs de la petite enfance ou de la prise en charge des personnes âgées a clairement montré les limites de la fiscalité actuelle pour les associations et fondations. Le rapport démontre qu'il est indispensable de mieux prendre en compte les spécificités du secteur non lucratif afin de lui permettre de maintenir son offre spécifique notamment envers les publics les plus défavorisés et les zones rurales les plus isolées. Dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2015, il souhaiterait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Parmi les propositions du rapport parlementaire cité ci-dessus, il souhaiterait savoir quelles sont les pistes d'évolution envisagées.