M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les difficultés rencontrées par les communes soumises à la loi Littoral pour le respect de la réglementation en vigueur en matière de construction de logements, dont une partie de logements sociaux. Certaines collectivités, souvent de taille modeste, se trouvent en effet confrontées à de nombreux obstacles lorsqu'elles souhaitent appliquer les obligations qui s'imposent à elles en matière de construction de logements sociaux, soit dans le cadre d'un programme local de l'habitat, soit dans le cadre des prescriptions de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, renforcées par la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013. Ainsi, lorsque les services de l'État valident un plan local d'urbanisme (PLU) et un schéma de cohérence territorial (SCOT), les élus de ces communes ne comprennent pas pourquoi les permis de construire (PC) qui sont présentés par la suite se trouvent refusés par le service instructeur de la direction départementale des territoires puis, en cas d'accord de PC maintenu par le maire, attaqués par les services préfectoraux devant le tribunal administratif. L'État en l'espèce se montre incohérent. Aussi il la questionne sur ses intentions afin que cessent ces situations sources de gaspillages de temps et d'argent.