M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR) dont les critères de classement sont énumérés à l'article 1465 A du code général des impôts. Jusqu'au 31 décembre 2013 les communes qui ne font pas partie d'un EPCI ne peuvent pas en bénéficier puisque c'est l'une des conditions pour pouvoir bénéficier de ce classement. Au 1er janvier 2014, toutes les communes seront automatiquement rattachées à des EPCI ou métropoles et seront donc susceptibles de bénéficier des dispositions ZRR lorsque les autres critères d'attribution seront réunis. Il lui demande donc quand le Gouvernement compte prendre l'arrêté qui établira la liste des communes bénéficiaires de ces dispositions.