M. Kléber Mesquida appelle l'attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les nouveaux règlements locaux de publicité, communautaires, métropolitains (dans le cas de Lyon) ou communaux, issus de la loi du 12 juillet 2010, dite Grenelle II, qui sont ou doivent être, théoriquement, plus restrictifs que les prescriptions du règlement national. La question est de savoir comment un règlement local de publicité peut être plus restrictif que le règlement national alors qu'il ne peut plus déterminer dans quelles conditions et sur quels emplacements la publicité est seulement admise, ni interdire la publicité ou des catégories de publicités définies en fonction des procédés et des dispositifs utilisés, par suite de l'abrogation de l'article L. 581-11 du code de l'environnement par l'article 36 de la loi du 12 juillet 2010. Aussi, le député lui demande si elle peut apporter les éclaircissements nécessaires sur le sujet.