M. Hervé Féron interroge M. le ministre de l'intérieur sur la lutte contre la cyber-pédopornographie. Le 15 mars 2011 a été publié au Journal Officiel la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, qui concerne entre autres la lutte contre la « cyber-pédopornographie » (LOPPSI). Ainsi, l'article 4 de la Loppsi prévoit le blocage des sites Internet pédopornographiques sans passer par un juge. Cet article est en sommeil depuis son adoption, en 2011, faute de décret d'application. Le parti socialiste avait critiqué à l'époque cette loi votée par la droite. Certains membres du Gouvernement, dont le Premier Ministre Manuel Valls, ont contesté cette pratique de blocage des sites sans passer par un juge devant le Conseil Constitutionnel. De même, en 2012, Fleur Pellerin, alors ministre déléguée aux PME, à l'innovation et à l'économie numérique, déclarait lors du Comité parlementaire du numérique que le Gouvernement ne publierait pas le décret sur l'article 4, craignant « l'inefficacité et les abus d'un tel dispositif », rendant caduc ledit article. Pourtant, le ministre de l'intérieur Bernard Cazeneuve a récemment déclaré lors d'une audition au Sénat que le Gouvernement publierait bien ce décret. Le député souhaite lui demander des éclaircissements sur le devenir de ce décret d'application.