Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le cas d'une commune ayant reçu une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) d'un propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption en vue de la cession d'une parcelle à une personne physique. Après réflexion, la commune a renoncé à l'exercice du droit de préemption. Aussitôt après, un nouvel acquéreur (une SCI dont le gérant est l'ancien acquéreur pressenti) a manifesté son intention d'acquérir le bien en cause. Elle lui demande si cette opération doit faire l'objet d'une nouvelle DIA.