M. Dominique Baert alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'évolution de la problématique juridique française de la GPA en raison de la récente décision de la Cour européenne des droits de l'Homme. En effet, la France a été condamnée le 25 juin 2014 par la CEDH pour son refus de reconnaître la filiation d'enfants nés aux États-unis grâce à des techniques permettant la Gestation pour Autrui (GPA). La Cour européenne des droits de l'Homme constate ainsi qu'un pays tiers (les États-unis) accepte de transcrire dans son droit des filiations d'enfants obtenus par "mère-porteuse", et souligne "que le droit à l'identité fait partie de la notion de vie privée et qu'il y a une relation directe entre la vie privée des enfants nés d'une GPA et la détermination juridique de leur filiation". Elle statue in fine au motif de "l'intérêt supérieur de l'enfant". La France peut-elle, doit-elle accepter que le droit d'un autre pays, fût-il ami, lui impose sa législation ? De fait, cette décision de justice place notre pays dans une situation complexe, et d'autres pays européens sont attentifs à l'attitude qu'adoptera la France. Car, notre droit national est clair : l'article 16-7 du code civil stipule que "toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle". S'agissant de l'intégration de la GPA dans notre législation, les déclarations du Président de la République ont été tout aussi explicites. Dès lors, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de faire appel de cette décision de la CEDH.