M. Gérard Terrier alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application du décret n° 2011-1421 du 2 novembre 2011 relatif à l'allocation transitoire de solidarité (ATS). Ce décret institue, à titre exceptionnel, une allocation au profit des demandeurs d'emploi nés entre le 1er juillet 1953 et le 31 décembre 1953. Pour en être bénéficiaire, il faut que tous les trimestres soient validés, il faut avoir 60 ans, être au chômage le 10 novembre 2010 et être toujours indemnisé au titre de l'allocation de retour à l'emploi (ARE). Or l'application de ce texte se heurte au fait que l'ARE ne dure que trente-six mois donc jusqu'à la date du 10 novembre 2013. Il semble ainsi que la rédaction de ce texte exclut de facto les personnes nées entre le 11 novembre 1953 et le 31 décembre 1953, alors même qu'elles remplissent toutes les autres conditions du décret. Il lui demande de lui indiquer si elle envisage une refonte de ce texte.