M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le développement du neurodroit et ses implications. En effet, la dernière loi de bioéthique, par son article 45, admet le recours à l'imagerie cérébrale dans le cadre de l'expertise judiciaire. Si l'exploitation de la neuro-imagerie dans les cours de justice est encore loin d'être une réalité en France, elle se développe dans d'autres pays, à l'image des États-unis, en suscitant des avis divergents. Dans une note d'analyse récente, le Centre d'analyse stratégique (CAS) propose de charger la chancellerie de clarifier, par circulaire, l'interprétation de l'article 45 de la loi de bioéthique en tenant compte de l'absence actuelle de preuve scientifique sur la fiabilité de l'imagerie cérébrale fonctionnelle dans le cadre d'une expertise judiciaire. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle entend donner à cette recommandation du CAS.