M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le régime d'auto-entrepreneur. Ce régime a été créé par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et qui permet à toute personne physique, étudiant, salarié, demandeur d'emploi ou retraité, d'exercer très simplement une activité artisanale, commerciale ou indépendante sous forme individuelle, que ce soit à titre principal ou accessoire (sous réserve de ne pas dépasser un certain chiffre d'affaires). Soumis à des dispositions fiscales et sociales différentes de celles en vigueur dans le droit commun, ce statut peut créer des situations de concurrence déloyale dans certains secteurs de l'économie française, notamment dans les métiers de l'artisanat et du bâtiment. De plus, il peut avoir des conséquences budgétaires pour la France dues aux cotisations sociales et recettes fiscales non perçues. Aussi, il souhaiterait connaître ses intentions quant à une réforme de ce statut.