M. Hervé Gaymard appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, à propos des entreprises ayant été condamnées pour avoir transgressé les lois sociales. En effet, dans la plupart des cas, ces employeurs, en n'ayant pas respecté leurs obligations en matière sociale, ont d'une part porté atteinte à l'État et donc l'ensemble de nos concitoyens, mais aussi nuit gravement à leurs employés. Dans ces conditions, et dans la mesure où, au-delà du droit, ils n'ont pas respecté le contrat social qui les engageait à la Nation, il est étonnant de constater que ces dites entreprises soient en mesure de répondre à des appels d'offres publiques. Il souhaite que lui soit précisé dans quelle mesure cette situation paradoxale pourrait trouver une traduction en termes de droit afin que chacun assume ses responsabilités au regard de notre société.