M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2015-125 du 5 février 2015 relatif au blocage des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographiques. Dans sa délibération n° 2015-001 du 15 janvier 2015 portant avis sur le projet de décret précité, la CNIL note que les mesures techniques permettant de s'assurer effectivement de la confidentialité et de l'intégrité des informations transmises par l'OCLCTIC (Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication) aux FAI (fournisseurs d'accès à Internet) et à la personnalité qualifiée, « ne sont pas encore définitivement établies ». Il souhaite savoir si ces mesures de sécurité ont depuis été établies et transmises à la CNIL et à la personnalité qualifiée.