M. Nicolas Sansu alerte Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les conditions de la mise en place du fonds national d'aide à la pierre (FNAP) tel que le prévoit la loi de finances, en particulier l'impact sur les organismes HLM. En effet, cela représente à titre d'exemple, pour l'office public de l'habitat du Cher une augmentation de 788 % des cotisations soit 673 221 euros. Cela a une triple conséquence : faire payer les locataires directement ou indirectement (baisse du budget lié aux investissements dans le parc social) ; pour les opérations neuves, les fonds propres de l'office ne se feront plus à la même hauteur malheureusement, menaçant l'équilibre et la viabilité des opérations nouvelles ; enfin, les travaux qui ne se feront pas du fait de cette hausse injuste, c'est l'activité des entreprises et des artisans en contrat avec l'OPH du Cher qui sera négativement impactée. Il interroge le Gouvernement sur les conséquences de la mise en place du FNAP dont les effets sont graves pour les organismes HLM, qui participent pourtant au rayonnement de l'habitat social par les nouvelles constructions ou les importants programmes d'investissement.