M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la réglementation européenne dans le domaine de la lutte contre la contrefaçon. En effet, l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne n° C-495-09 Nokia Philips, rendu le 1er décembre 2011, a eu pour incidence de modifier profondément les actions de lutte contre la contrefaçon menées par les services des douanes françaises, en raison du respect de la propriété intellectuelle telle qu'édictée par l'Union européenne suite à cette décision de justice. Ceci a deux conséquences majeures : tout d'abord cela permet d'irriguer en contrefaçon les pays riverains de l'Union européenne et de mettre en place un e-commerce, rendant plus difficile le contrôle des douanes ; ensuite la contrefaçon, même si elle n'est pas destinée au marché européen, représente un manque à gagner important pour les marques européennes et notamment pour les marques françaises, qui sont les plus contrefaites. Aussi, il souhaiterait savoir si la France envisage de demander aux autres États membres de l'Union européenne de revoir la réglementation afin de remettre en cause la jurisprudence Nokia Philips et de lutter ainsi efficacement contre les contrefaçons.