M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le fonctionnement du système de retraites tel que prévu dans le PLFSS 2015. Rééquilibrer notre système est aujourd'hui inévitable si l'on veut réorienter la trajectoire de nos finances publiques dans une dynamique vertueuse et surtout si l'on veut redonner dans un délai réaliste du pouvoir d'achat aux retraités. En effet, malgré la création d'un régime commun à tous les Français, certaines catégories refusent d'intégrer le régime général et de nombreux régimes spéciaux plus favorables dans le secteur public perdurent. À cet égard, la révision des modes de calcul des retraites entre secteur public et secteur privé s'impose par souci d'équité. C'est justement le sens de la proposition de loi constitutionnelle déposée par le député Philippe Vitel, qu'il a co-signée : en constitutionnalisant le principe selon lequel « à contribution égale, pension égale », nous serons enfin en mesure d'atteindre une convergence réelle des pensions, notamment par la création d'un système contributif qui établirait une corrélation mécanique entre l'effort contributif et le niveau de la pension. Nous pourrions ainsi éviter que certains régimes ne soient une variable d'ajustement pour rééquilibrer un système qui n'est plus adapté aux réalités de la société actuelle. Il serait de cette façon possible de restaurer un seuil certain de « justice sociale » entre les contribuables. Alors que l'urgence serait de proposer une telle réforme structurelle, le Gouvernement continue de s'en prendre au pouvoir d'achat des retraités, en reportant par exemple à deux reprises l'indexation des pensions, se traduisant par une absence totale de revalorisation sur plus d'un an et demi ! Pour l'ensemble de ces raisons, il demande aujourd'hui quelles mesures urgentes, cohérentes et pérennes, le Gouvernement entend apporter à la hauteur des enjeux qu'implique la restructuration nécessaire du financement des retraites.