Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réglementation relative à la surveillance médicale en association intermédiaire. En effet, le dernier gouvernement conduit par M. Fillon a fait paraître un décret (décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation de la médecine du travail) sur le sujet qui devrait entrer en vigueur courant juillet 2012. Or il apparaît que ce texte suscite les plus vives inquiétudes des associations concernées ainsi que de leurs 170 000 salariés. Ces structures emploient des publics fragiles en vue d'une réinsertion professionnelle sur des contrats qui n'excèdent parfois pas quelques heures par mois ou par an. Au regard du coût d'une visite médicale, cela engendrerait un coût financier insupportable pour ces structures dont le niveau de financement n'excède que rarement plus de 7 % des recettes alors qu'elles accueillent et salarient le plus grand nombre de salariés du secteur de l'Insertion par l'activité économique. En outre, cela créerait une insécurité juridique et pénale pour les entrepreneurs et dirigeants sociaux de ce secteur contraints à l'impossibilité matérielle de remplir leurs obligations légales. C'est la raison pour laquelle, sans remettre en cause le droit des salariés, elle lui demande de bien vouloir porter à sa connaissance ce qu'elle entend faire par rapport à cette situation que les associations de ce secteur estiment préoccupante.