Mme Nathalie Appéré attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur une disposition réglementaire dans le cadre des CCAPEX (coordination des actions de prévention des expulsions locatives) permettant aux CAF de suspendre l'aide au logement, au bout d'un délai de loyer résiduel impayé, y compris lorsque le locataire a mis en place un tiers payant au bénéfice de son bailleur. Cela a pour conséquence une augmentation exponentielle de la dette de loyer qui plonge des locataires déjà en difficulté dans l'endettement massif et le report de la charge financière sur le bailleur, notamment lorsqu'il s'agit d'un bailleur social, privé ou public, de l'économie faite par l'État. Elle s'interroge notamment sur la compatibilité de l'arrêt de versement de l'allocation logement au regard de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui garantit aux citoyens le droit à une aide au logement. Elle lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre en la matière, notamment dans sa réflexion sur la réforme des prestations.