Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion au sujet de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) en date du 26 mars 2015, se prononçant sur le statut de travailleur handicapé. La CJUE a jugé que tout travailleur handicapé en établissement ou service d'aide par le travail (ESAT), est un travailleur au sens du droit communautaire du travail. Cette décision a été rendue dans le cadre d'un contentieux opposant un travailleur handicapé d'ESAT, à l'association gestionnaire de ce dernier à propos du paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés non pris. L'ESAT est une institution sociale et médico-sociale qui relève pour l'essentiel des dispositions figurant dans le code de l'action sociale et des familles, elle est financée par l'État, et non une entreprise. À ce titre, les travailleurs handicapés ne peuvent être assimilés à des salariés de droit commun, soumis au code du travail. En effet, ils sont avant tous les usagers d'une structure sociale et médico-sociale. Ainsi l'admission en ESAT ne relève pas d'un recrutement au sens propre du terme, comme le rappelle la circulaire 60 AS du 8 décembre 1978 « il n'y a pas de contrat de travail ni d'embauche au sens où l'entend le code du travail ». Il s'agit, en effet, d'une admission prononcée suite à une décision de la MDPH. Les ESAT offrent aux personnes handicapées des activités diverses à caractère professionnel et un soutien médico-social et éducatif en vue de favoriser leur épanouissement personnel et social. La personne handicapée au sein d'un ESAT n'est pas liée par un contrat de travail, mais par un contrat de soutien et d'aide par le travail. Avec cette décision qui assimile le travailleur handicapé en ESAT à un travailleur en milieu ordinaire, c'est un véritable changement de statut qui s'opère. À terme cela pourrait également signifier la fin des ESAT. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement envisage de définir un nouveau statut spécifique, en harmonie avec les instances européennes, pour les travailleurs en ESAT.