M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les modalités de saisie du juge en cas de succession vacante. Une succession non réclamée est déclarée vacante. Il s'agit le plus souvent de succession dans lesquelles le passif excède l'actif. Cette hypothèse pose des difficultés quant aux démarches nécessaires au paiement des créanciers de la succession. Afin de désintéresser ces derniers, l'article 809-1 du code civil dispose que la succession vacante est soumise à une curatelle confiée à l'autorité administrative chargée du domaine de l'État. Le juge est saisi sur requête de tout créancier, de toute personne intéressée ou du ministère public. Il peut également être saisi par toute personne qui assurait pour le compte de la personne décédée l'administration de tout ou partie de son patrimoine. Si personne ne saisit le juge, la succession demeurera en déshérence jusqu'à l'envoi éventuel de l'État en possession. Dans son rapport pour l'année 2014 le Conseil supérieur du notariat préconise qu'en cas de succession vacante, soit remise au notaire la faculté de saisir le juge dans l'intérêt de cette succession. Il lui demande quelle suite le Gouvernement entend donner à cette proposition.