M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la recommandation du Défenseur des droits en date du 12 juin 2012, appelant une simplification du dispositif répressif en matière de sécurité routière. S'y ajoute une recommandation visant à la mise en place d'un dispositif de prévention et de règlement des contentieux, respectueux des droits des justifiables, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme en date du 8 mars 2012. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.