Mme Danielle Auroi interroge M. le ministre de la défense sur les recommandations du rapport sur le droit d'association professionnelle des militaires remis le 18 décembre 2014 par M. Pêcheur au Président de la République. Les arrêts Matelly et ADEFDROMIL rendus le 2 octobre 2014 par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) invitent la France à reconnaître un droit d'association pour les militaires. Si le rapport leur refuse toute possibilité de recours syndical, il préconise la création d'associations professionnelles nationales de militaires (APNM) représentatives. Il apparaît que les associations de retraités militaires, qui participent depuis sa création au fonctionnement du Conseil supérieur de la fonction militaire, ne seraient plus présentes au sein des instances de concertation. Le rapport préconise en effet que les APNM soient uniquement constituées de militaires en activité. Les retraités n'auraient ainsi plus le droit d'adhérer aux APNM alors même qu'ils jouent un rôle de premier plan : bénéficiant d'une bonne connaissance de l'institution militaire, ils peuvent en effet mettre à profit leur expérience au service des militaires en activité et contribuer ainsi au renforcement du lien armées-Nation. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur le sujet.