M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le projet de loi relatif au dialogue social et au soutien à l'activité des salariés prochainement examiné à l'Assemblée nationale. Or si ce texte présente effectivement certaines simplifications relatives d'une part aux obligations d'information et de consultation au Comité d'entreprise et, d'autre part aux obligations de négocier, celles-ci ne s'appliquent qu'aux entreprises de plus de 50 salariés. Pour les PME entre 11 et 49 salariés rien ne changera tandis que les TPE de moins de 11 salariés seront la seule catégorie d'entreprises pénalisées par un texte qui créera de nouvelles instances syndicales dénommées « commissions paritaires interprofessionnelles régionales ». Ces commissions répondent au fait que, selon les rédacteurs, « de nombreuses entreprises restent largement exclues du dialogue social » et ce contrairement à un récent sondage d'Opinion Way sur le dialogue social dans les TPE qui conclut à l'inverse. Ce texte risque donc de pénaliser les TPE de moins de 11 salariés qui représentent un atout pour notre pays en tant que créateurs d'emplois et de richesses. Il souhaiterait savoir si le ministre entend revenir sur cette mesure dans l'intérêt de millions d'hommes et de femmes à la tête de petites entreprises patrimoniales de moins de 11 salariés.