M. Philippe Kemel appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le statut et le droit à retraite des agents et chefs d'équipe de travaux d'entretien et d'exploitation des réseaux routiers et infrastructures. Les agents et chefs d'équipe bénéficient du service actif sans bonification et peuvent partir à la retraite anticipée sous réserve d'avoir accompli dans la catégorie dite « active » au moins 15 ans et 8 mois et que, conformément à l'article 111 de la loi de décentralisation du 13 août 2004, « les agents qui ont été transférés conservent, à titre individuel, les avantages du service actif ». Mais, pour ceux qui n'ont pas la durée d'activité nécessaire, ils doivent continuer à exercer dans la collectivité territoriale d'accueil des fonctions ayant, par leur contenu, la même nature que celles qu'ils exerçaient antérieurement au service de l'État. Le bénéfice du service actif devient là, aléatoire. Cependant, les nouveaux agents et chefs d'équipe, recrutés dans les collectivités territoriales sur des missions identiques de travaux d'entretien et d'exploitation des réseaux et des infrastructures, ne bénéficient d'aucune reconnaissance de pénibilité et de dangerosité. Force est de constater qu'il s'agit là d'une inégalité de traitement entre les agents assurant les mêmes fonctions dans les mêmes conditions d'exercice. Leurs droits à retraite sont différents et ces inégalités mobilisent les organisations syndicales pour obtenir plus de justice entre agents faisant le même travail. Aussi il lui demande quelles mesures elle compte prendre afin d'obtenir une égalité de traitement entre agents effectuant les mêmes missions.