M. Hervé Morin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les modalités d'application du CICE aux établissements de santé privés.. La fédération de l'hospitalisation privée s'interroge sur le projet gouvernemental d'une contrepartie tarifaire au dispositif du CICE, via la mise en place de modulations tarifaires alors même que le secteur assume un surcoût salarial non compensé de 6 %. Ainsi, seul un nombre très limité d'établissements pourront bénéficier d'une restitution immédiate du crédit d'impôt ; la plupart n'en bénéficieront qu'à moyen terme par effet d'excédent reportable jusqu'au quatrième exercice fiscal suivant. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser ses intentions en la matière.