Mme Colette Capdevielle interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet de l'application de l'article 127 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2015-282 du 11 mars 2015. L'article dispose que « s'il n'est pas justifié, lors de l'introduction de l'instance et conformément aux dispositions des articles 56 et 58, des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige, le juge peut proposer aux parties une mesure de conciliation ou de médiation ». Ainsi, la conciliation et la médiation restent facultatives et sont soumises à l'appréciation du juge. Or il semble que les greffes de certaines juridictions (Evry par exemple) détournent l'esprit et la lettre de cet article. En effet, certaines convocations adressées aux justiciables font directement pression en faveur de la médiation familiale. Les convocations devant le juge aux affaires familiales signées par le secrétaire greffe, indiquent précisément : « Si vous ne pouvez justifier que vous vous êtes rendus à un entretien d'information, vous vous exposez automatiquement sous réserve de l'appréciation du juge, à ce que l'examen de votre affaire soit renvoyé à une prochaine audience, le temps que vous engagiez les démarches nécessaires à la tenue d'un entretien préalable sur la médiation en application de l'article 127 du code de procédure civile ». Ce type de convocation ne semble pas conforme à la volonté du législateur. Dès lors, elle souhaiterait connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin que les dispositions légales soient respectées par les greffes.