M. Fabrice Verdier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la procédure de traitement amiable des demandes d'indemnisation des vétérinaires sanitaires pour préjudice subi du fait de leur défaut d'affiliation aux régimes général et complémentaire de sécurité sociale au titre de leur activité exercée avant 1990. La responsabilité pleine et entière de l'État a été reconnue par les décisions n° 334-197 et 341-325 du Conseil d'État en date du 14 novembre 2011 provoquant une procédure opérationnelle depuis le dernier trimestre 2012 ouverte tant aux vétérinaires sanitaires déjà en retraite qu'à ceux encore en activité. À ce jour, 1 273 dossiers recevables seraient parvenus au ministère et 1 067 seraient complètement instruits. Toutefois, bien qu'un processus d'indemnisation rapide ait été mis en place avec le ministère de l'agriculture à la suite de ces décisions, force est d'admettre que l'administration refuse purement et simplement d'exécuter les obligations mises à sa charge. Pour ces raisons, le Défenseur des droits, conformément à l'article 25 de la loi n° 2011-333 du 29 mars 2011, a décidé d'adresser ses recommandations au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt afin qu'il procède à la régularisation de l'ensemble des dossiers d'indemnisation avant le 1er janvier 2018. Il aimerait savoir ce que compte faire le Gouvernement pour que l'ensemble des demandes d'indemnisation des vétérinaires sanitaires et des veuves des vétérinaires décédés soient accordées le plus rapidement possible. Il aimerait savoir également ce que compte faire le Gouvernement pour les vétérinaires qui ont formulé leur demande d'indemnisation jugée prescrite car sollicitée plus de quatre ans après la liquidation de leur pension.