Mme Marie-Françoise Bechtel souhaite appeler l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la désertification médicale, un mal qui aujourd'hui atteint nombre de nos territoires. Ce mal tient au nombre sans cesse croissant du non remplacement des médecins qui prennent leur retraite. À titre d'exemple, la densité standardisée de médecins généralistes libéraux, densité qui tient compte du vieillissement de la population et du recours potentiel à ces médecins, est de 72 médecins généralistes pour 100 000 habitants dans l'Aisne, département le moins bien doté de la région Picardie, elle-même région la moins bien dotée de France d'après l'INSEE. La situation est d'autant plus inquiétante que c'est près de la moitié des médecins généralistes de la région qui partiront à la retraite entre 2015 et 2020. Les remèdes proposés jusqu'ici, tels la mise en place des praticiens territoriaux ou la généralisation des stages ambulatoires en médecine générale ainsi que les incitations à l'installation avec un contrat d'engagement de service public ou des prêts à taux zéro pour faciliter l'installation ont été sans grand effet. Certes la loi santé votée le 1er décembre 2015 renforce les dispositifs d'incitation à l'installation et tente même de les élargir à certaines spécialités. Il est toutefois à craindre que les mesures proposées ne soient pas à la hauteur des besoins dans la mesure où elles reposent sur l'incitation, laquelle a déjà montré ses limites. Or nous ne pouvons plus attendre. Il faut lutter contre ces déserts médicaux par des mesures plus fortes permettant de répartir de manière plus juste l'installation des médecins généralistes. L'augmentation du numerus clausus au profit des dix régions en pénurie ne résoudra pas le problème de l'installation des jeunes médecins dans ces mêmes régions, notamment au sein des territoires les plus déficitaires. Il convient donc de franchir une étape supplémentaire en imposant, lorsque c'est nécessaire, une répartition plus juste dans l'installation des médecins. Il ne s'agit pas de rejeter le principe de libre installation des médecins généralistes mais d'apporter des limites - d'ailleurs temporaires - à cette liberté lorsque celle-ci conduit à l'abandon total de territoires déjà peu à peu désertés par la médecine. Lorsqu'un jeune médecin à la sortie de sa formation refuse successivement plusieurs propositions d'installation, celles-ci étant assorties des aides aujourd'hui prévues par la loi, n'est-il pas légitime de se poser la question du conventionnement de ce médecin ? L'obligation d'installation qui résulterait pour le praticien de la menace d'un déconventionnement pourrait être limitée dans le temps, par exemple à 5 ans. L'État, aux termes de l'article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale, garantit l'accès effectif des assurés aux soins sur l'ensemble du territoire. Cette obligation n'est pas de moindre portée que le principe de libre installation. La qualité de la médecine française qui résulte d'un juste équilibre entre le principe de liberté, garant de la compétence d'une profession respectable et les nécessités d'assurer la continuité du service public, obligation impérieuse, ne sera en rien affectée par des mesures de justice prenant en compte, comme il est nécessaire en tout domaine, l'évolution des choses.