M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006, relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'État. Ce décret institue de nouvelles règles de classement d'échelon des agents issus de la promotion interne. En effet il prévoit le classement lors de la nomination et non plus à l'issue de la formation d'un an. Il supprime le buttoir qui limitait le classement au 8ème échelon et prend désormais en compte l'ancienneté détenue dans le grade précédent, ce qui pose un problème d'équité et de justice vis-à-vis des précédentes promotions. Ces dispositions sont nettement plus avantageuses pour les promus à compter du 1er janvier 2007 et créent des avantages en termes de rémunération, de droits à mutation et d'avancement dans leur carrière. Ainsi cette injustice n'a à ce jour, pas encore été réparée. Par conséquent il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre sur ce sujet.