M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le problème du remboursement des frais de transports des enfants fréquentant les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) et les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP). En effet, alors que la prise en charge à 100 % des frais de transports de ces enfants, après accord du médecin conseil du service du contrôle médical des CPAM, était acquise depuis près de 35 ans et qu'elle a été votée à deux reprises par le Parlement, à l'occasion de la proposition de loi Fourcade et de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, force est de constater que les dispositions réglementaires pour sécuriser ce remboursement n'ont pas été prises. Il semblerait même que le ministère des affaires sociales et de la santé s'orienterait vers une prise en charge partielle et la mise en place d'un « ticket modérateur » à la charge des familles. Or ce choix serait en tous points contraire au vote unanime du Parlement, ainsi qu'aux préconisations et demandes du Défenseur des droits, de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), de l'inspection générale des finances (IGF), de la Conférence nationale de santé (CNS), et de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Considérant qu'une telle décision pèserait lourdement sur des familles déjà en difficulté et qu'elle risquerait d'entraîner des retards de diagnostic et des interruptions de suivis, et au regard du nombre d'enfants contraints d'utiliser des transports en taxi puisque leur commune de résidence n'est pas desservie par des moyens de transports en commun, il lui demande quelle mesure réglementaire fidèle à l'expression de la représentation nationale sera prise, telle que l'application de l'article 54 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, et dans quel délai.