M. Fabrice Verdier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application de l'article 16 du code des marchés publics qui dispose que : « la durée d'un marché ainsi que, le cas échéant, le nombre de ses reconductions, sont fixés en tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité d'une remise en concurrence périodique. Un marché peut prévoir une ou plusieurs reconductions à condition que ses caractéristiques restent inchangées et que la mise en concurrence ait été réalisée en prenant en compte la durée totale du marché, périodes de reconduction comprises ». À titre illustratif, lors de la création d'un parc automobile, d'évidence, la première année du marché va être marquée par un volume d'achat de véhicules conséquent. Pour autant, lors de la première période de reconduction, le volume d'achat ne sera que résiduel. Cependant, eu égard aux dispositions de l'article 16 dudit code, la reconduction d'un marché public ne saurait être admise qu'à condition que ses caractéristiques restent inchangées et que la mise en concurrence ait été réalisée en prenant en compte la durée totale du marché, périodes de reconduction comprises. Dans ces circonstances, la reconduction du marché iso-montant ne serait-elle pas de nature à porter atteinte au principe de bonne gestion des deniers publics ? En d'autres termes, si la durée du marché ne peut faire l'objet d'une modification dans le cadre de la reconduction, la notion de caractéristiques inchangées doit-elle s'entendre également au niveau du montant du marché reconductible ? A contrario le pouvoir adjudicateur peut-il anticiper ce type de situations et prévoir une mise en concurrence adéquate, intégrant notamment dans les documents contractuels du marché l'évolution à la baisse des montants en cas de reconduction ? Cette possibilité permettrait d'une part d'éviter le lancement d'un nouveau marché et d'autre part d'inclure un critère de jugement des offres en coût global, le prestataire étant engagé sur une longue durée, et par conséquent, proposant des prix plus attractifs. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement concernant ce sujet.