Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que la loi du 17 mai 2013 a prévu la suppression des sections électorales pour les élections municipales dans les communes de moins de 20 000 habitants. Il lui demande s'il est prévu qu'un décret précise les modalités pratiques de suppression de ce sectionnement. Par ailleurs, dans le cas des communes associées, il lui demande quelles sont les conséquences de cette suppression pour la désignation des maires délégués, des éventuels adjoints délégués ainsi que sur les modes de fonctionnement de l'éventuelle commission consultative et de l'éventuel conseil consultatif.