Mme Françoise Descamps-Crosnier attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la mise en oeuvre de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. En ce qui concerne spécifiquement la fonction publique territoriale, l'article 18 de la loi dispose notamment que le processus de titularisation des agents contractuels, dans le cadre de la mise en oeuvre des programmes pluriannuels d'accès à l'emploi titulaire, peut être organisé selon trois modalités : sélections professionnelles, concours réservés et recrutements réservés sans concours (pour l'accès au premier grade des cadres d'emplois de catégorie C accessibles sans concours). Si plusieurs décrets d'application de la loi sont parus, notamment le décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012, le texte réglementaire prévoyant les modalités d'organisation des concours réservés ne semble pas encore paru. En effet, le dernier alinéa de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, qui s'applique en l'espèce, prévoit que « les matières, les programmes et les modalités de déroulement des concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° sont fixés à l'échelon national par la voie réglementaire ». L'absence de ce décret gêne considérablement les collectivités territoriales souhaitant adopter cette solution. Elle souhaite savoir comment le Gouvernement prévoit de traiter cette question.