M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la mesure qui a été votée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2013 qui modifie les modalités de perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE). En effet, l'article 45 de la loi précitée institue que dans le cas de l'existence d'un syndicat intercommunal exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, celui-ci devra percevra la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE) en lieu et place de l'ensemble des communes et EPCI qui en sont membres à compter du 1er janvier 2015. Par ailleurs le même article introduit un plafonnement vers les communes du produit de cette taxe à hauteur de 50 % par délibérations concordantes du syndicat. Cette affectation va ainsi entraîner une perte de recette importante pour les communes concernées qui sont très préoccupées. C'est pourquoi il lui demande de revenir sur cette mesure afin de ne pas continuer à fragiliser encore davantage les communes qui voient leurs ressources diminuer continuellement avec ce Gouvernement alors qu'elles doivent supporter des transferts de charges de plus en plus importants.