Mme Nathalie Kosciusko-Morizet attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les conséquences pour les distributeurs automobiles de la fin du règlement européen d'exemption automobile qui intervient au mois de juin 2013. Plusieurs entreprises de sa circonscription l'ont interpellée à ce sujet, s'inquiétant de cette période d'instabilité juridique. En effet, l'obligation de motivation de la résiliation des contrats de distribution va être supprimée, ainsi que l'obligation de respecter un préavis avant la résiliation. D'autre part, les distributeurs vont perdre la liberté de choisir le repreneur auquel ils voudront céder leur entreprise. Cette situation nouvelle suscite l'inquiétude alors que la profession a subi une chute des ventes de voitures neuves de 14,6 % en 2012, de 14,7 % au premier trimestre 2013 et prévoit d'ores et déjà la destruction de 15 000 emplois sur l'ensemble de cette année. En conséquence, elle souhaiterait savoir quelles initiatives le Gouvernement compte prendre pour protéger la distribution automobile des pratiques de concurrence déloyale.