M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les conditions d'application 3° du II de l'article 1407 ter du code général des impôts permettant aux contribuables de demander un dégrèvement de la majoration de la taxe d'habitation sur leur résidence secondaire, lorsqu'ils ne peuvent faire de cette résidence leur résidence principale « pour une cause étrangère à leur volonté ». Lors des débats parlementaires, le Gouvernement s'était opposé à des amendements déposés au Sénat visant à instaurer une possibilité de dégrèvement pour la résidence unique en France de ces ressortissants. Or ce logement est indispensable à nombre de nos compatriotes expatriés pour pouvoir rentrer régulièrement, retrouver leur famille, ou avoir un point d'attache en cas de rapatriement d'urgence. Il ne constitue par conséquent pas la « résidence d'agrément » visée par la surtaxe créer par le Gouvernement a voulu cibler avec la surtaxe. Lors des débats devant le Sénat, le ministre s'était engagé à ce que des instructions soient données à l'administration fiscale pour autoriser les ressortissants français établis à l'étranger à demander le dégrèvement de la majoration de la taxe d'habitation pour leur habitation unique en France. Il lui demande de lui indiquer si cet engagement a été effectivement suivi d'effets.