M. François de Rugy attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les problèmes rencontrés par les propriétaires qui souhaitent isoler un mur par l'extérieur sur une propriété voisine. Lorsque ce mur est sur la voie publique, dans les suites des lois Grenelle, les plans locaux d'urbanisme intègrent peu à peu cette possibilité de débord pour isolation. En revanche, lorsque la voie est privée, une opposition du propriétaire ou de la copropriété voisine empêche tout projet d'isolation par l'extérieur. Aussi, connaissant tous les avantages de ce type d'isolation, il demande s'il ne serait pas pertinent d'instaurer un nouvel équilibre des droits entre voisins en permettant d'avoir recours à la servitude de surplomb.