M. Pascal Cherki interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application de la majoration de 20 % de taxe d'habitation pour les résidences secondaires prévue à l'article 1407 ter du code général des impôts. Ce dispositif a pour finalité d'inciter, dans les zones de tension du marché immobilier, l'affectation des logements à un usage de résidence principale. Cette majoration de 20 % devrait concerner tous les logements y compris ceux des personnes morales, notamment ceux détenus par des sociétés civiles immobilières qui représentent un parc important de logements. Or tel n'est pas l'application qui a été faite de ce dispositif puisque seuls les locaux des personnes physiques ont été majorés. À l'instar de la taxe sur les logements vacants qui concerne les logements vacants des personnes physiques ou morales et qui a également pour objet d'inciter à remettre sur le marché locatif des logements, la majoration de 20 % de taxe d'habitation devrait porter sur les logements affectés à la résidence secondaire des personnes physiques ou morales. Il demande si, à compter de 2016, l'administration fiscale entend appliquer cette majoration aux logements des personnes morales.