Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application faite par l'administration fiscale des dispositions sur le dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties pour la réalisation par les organismes HLM de travaux d'adaptation des logements aux personnes à mobilité réduite. De plus en plus, les organismes gestionnaires de logements locatifs sociaux sont sollicités pour adapter leurs logements au vieillissement de notre population et à une volonté réaffirmée de maintien à domicile, le plus longtemps possible, des personnes âgées. Il en résulte d'importantes demandes de travaux d'accessibilité, notamment dans les salles de bains. Jusqu'à ces derniers mois ces travaux, souvent onéreux, faisaient l'objet de demandes de dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties auprès des services fiscaux, demandes qui généralement étaient accordées. Il semble cependant que cette politique soit aujourd'hui remise en cause par les services fiscaux. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement sur le financement de cette politique nécessaire aux évolutions de notre population.