M. Thierry Benoit appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les règles d'éligibilité aux aides du premier pilier de la nouvelle politique agricole commune (PAC). Selon le site du ministère, le dépôt des demandes sera officiellement ouvert le 27 avril 2015 et devrait le rester jusqu'au 9 juin 2015 inclus. Alors que cette échéance est imminente et le délai relativement restreint pour les agriculteurs, il apparaît nécessaire et urgent de préciser les critères d'admissibilité des parcelles « surface d'intérêt écologique ». L'enjeu est notamment important pour le bocage breton et normand, qu'il convient aujourd'hui de mieux valoriser et dont le rôle en faveur de l'environnement et de la biodiversité est aujourd'hui unanimement reconnu. Le 1er décembre 2014, le ministre Stéphane Le Foll a confirmé que l'agroforesterie et les différents éléments boisés des parcelles seraient éligibles aux surfaces d'intérêt écologique, l'un des trois critères, avec le maintien des prairies permanentes et l'assolement, permettant de bénéficier du paiement écologique. Pour autant, la définition de ces mêmes surfaces, toujours en cours d'écriture, reste à ce jour assez floue, ce qui risque de poser certaines difficultés dans la rédaction des déclarations. Certes, le Gouvernement s'est engagé à assister les agriculteurs dans cette procédure, via le dispositif Telepac et l'assistance des préfectures. Il souhaiterait néanmoins savoir s'il proposera une définition du bocage suffisamment claire pour prendre en considération l'ensemble des différentes surfaces potentiellement concernées. De nouvelles informations sont-elles par ailleurs disponibles au sujet de l'inclusion des haies dans les « bonnes conditions agro-environnementales » n° 7 (BCAE7) ? À l'issue de la dernière journée nationale de l'agroforesterie, le Gouvernement s'était engagé à préciser les « modalités de mise en œuvre » de cette nouvelle initiative.