M. Jean-Christophe Fromantin attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur l'interprétation à donner à l'article L. 111-13 créé par la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. Cet article prévoit que, dans les communes carencées, pour certains programmes de construction de logements, au moins 30 % des logements familiaux soient des logements locatifs sociaux. Cette notion de « logements familiaux » étant inconnue du droit de l'urbanisme, il lui demande de bien vouloir lui préciser sa définition, l'article L. 111-13 étant applicable depuis le 27 février 2014.