M. François André attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'application du Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) aux coopératives agricoles et notamment aux coopératives d'utilisation de matériels agricoles (CUMA). En effet, un amendement adopté en décembre 2012 prévoit que les coopératives agricoles bénéficient du crédit d'impôt au titre des rémunérations versées à leurs salariés pour l'ensemble de leurs activités. Cependant, pour les rémunérations versées aux salariés affectés à leurs activités exonérées, la disposition ne devait entrer en vigueur qu'après accord de la Commission européenne. Or celle-ci a émis un avis négatif. Le secteur coopératif agricole, qui représente environ 40 % de l'agroalimentaire français avec plus de 80 milliards d'euros de chiffre d'affaires et 160 000 salariés, a pleinement sa place dans le pacte national pour la compétitivité, l'emploi et la croissance. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures envisagées pour assurer le soutien nécessaire à la compétitivité des coopératives suite à la décision rendue par la Commission européenne.