Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'obligation d'accessibilité des établissements recevant du public avant le 1er janvier 2015 et notamment pour les mairies. En effet, l'article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales prévoit que le conseil municipal peut se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances. En cas de difficultés dans la réalisation des travaux et en raison de leur coût élevé, il souhaiterait savoir si un conseil municipal peut se réunir dans un autre bâtiment, tel que la salle de conseil d'un établissement public de coopération intercommunale, un gymnase ou une salle des fêtes afin d'offrir ces conditions d'accessibilité et de sécurité, à titre dérogatoire et de manière provisoire, afin de réaliser ces travaux. De même, les articles 75 et 165 du code civil prévoient que le mariage doit être célébré à la mairie et de façon publique. Une célébration hors de la mairie reste cependant possible en cas d'empêchement grave ou en cas de péril imminent de mort de l'un des deux époux. La non-accessibilité de la salle de mariage n'est donc pas une exception légale. Compte tenu des budgets restreints des communes rurales, elle lui demande si des mesures ne pourraient pas être envisagées afin que celles-ci puissent célébrer les mariages dans un bâtiment communal adéquat et accessible à tous, autre que la mairie.