M. François Baroin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur l'inquiétude des PME suite au projet de loi destiné à lutter contre les inégalités homme-femme, présenté le mercredi 3 juillet 2013 en conseil des ministres. En prévoyant que le non-respect des dispositions sur l'égalité professionnelle soit sanctionné par une interdiction d'accès aux marchés publics, le législateur prendrait le risque de pénaliser les PME qui, recrutant avant tout des compétences, n'ont pas les moyens des grands groupes pour satisfaire à toutes les obligations nouvelles en matière de parité. Convaincu de l'intérêt général de toute avancée en matière d'équilibre hommes-femmes en entreprise et d'une plus juste place du personnel féminin dans les structures, il lui demande néanmoins de prendre en considération l'intérêt supra-économique de l'ensemble des entreprises françaises dans tout nouveau projet les concernant.