M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur le bilan de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes concernant les maisons de retraites. Après avoir visité 331 établissements en 2012, la DGCCRF a constaté de nombreuses irrégularités dans la majorité d'entre eux. Publicité mensongère, affichage des prix incomplets, augmentation de tarif inconsidérée etc., au total 178 avertissements ont été dressés. Les inspecteurs ont également découvert une série de clauses abusives en regardant les contrats. De nombreux établissements facturent des frais de remise en état de la chambre après le départ de la personne âgée. Des frais qui, selon la DGCCRF, peuvent représenter l'équivalent de deux à dix journées d'hébergement. Il y a cinq ans, diverses dispositions trop défavorables au consommateur avaient été mises au jour par la Commission des clauses abusives. Il lui demande de bien vouloir préciser les mesures qu'elle entend mettre en œuvre afin de faire cesser ces pratiques.