M. Jacques Krabal attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les délais de paiement de facturation et les abus de certaines entreprises. La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie dite "LME", publiée au Journal officiel du 5 août 2008 a pour objectif de «lever les contraintes qui empêchent certains secteurs de se développer, de créer des emplois et de faire baisser les prix. La LME, applicable au 1er janvier 2009, prévoyait, entre autres, de modifier les conditions de règlement pour les ramener de façon plus universelles et comparables à ce qui se pratiquait en Europe. Ainsi, les conditions retenues avaient pour principes : soit un règlement à 60 jours (date de facture) ; soit à 45 jours fin de mois (de facture ou d'échéance). Pour permettre aux entreprises de pouvoir garder la main sur la gestion de leur trésorerie, des accords de branches ont été signés et ont permis aux PME de pouvoir appliquer cette loi en créant des paliers de temps. Pourtant, certaines entreprises sont parvenues à contourner ce cadre légal et allonger la durée de paiement des factures. En effet, des directions centrales d'achats, sont venues supplanter les services comptables afin d'alourdir les procédures de facturation par des systèmes compliqués de bon de commande. Après livraison d'une commande, aucune facture ne pourra être enregistrée et comptabilisée si elle ne correspond pas à un numéro de bon de commande édité par ces nouvelles directions centrales d'achats. Cette nouvelle étape représente donc un frein à l'activité commerciale de nombreuses PME-TPE puisque la durée de paiement des factures est très largement prolongée, car liée à la fourniture très tardive des bons de commande. Il lui demande de bien vouloir tout mettre en oeuvre pour faire cesser ces pratiques qui pénalisent la trésorerie de nos plus petites entreprises comme cela est le cas pour le secteur du transport.