M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les négociations actuellement en cours concernant le futur traité sur le commerce des armes conventionnelles. Depuis 2007, la France a participé activement, au niveau des Nations-unies, aux travaux préparatoires car elle considère que l'établissement de règles ou de principes communs dans ce domaine s'impose aujourd'hui comme un enjeu prioritaire de sécurité pour tous les États. L'objectif principal de ce traité est d'amener les États à adopter des règles de comportement responsable, transparent et proportionné en matière de transferts d'armes conventionnelles. À cet effet, la France a toujours considéré que le traité devrait encourager l'adoption de systèmes nationaux de contrôle aux exportations répondant aux normes internationales existantes et permettant l'application des mesures décidées par le conseil de sécurité des Nations-unies. L'industrie de la défense représente un secteur économique majeur en France. La vente d'armes conventionnelles, pour des finalités de défense, constitue un débouché incontournable pour ce secteur industriel. La France possède aujourd'hui une industrie importante et performante, au deuxième rang en Europe, juste derrière le Royaume-uni. Elle représente 165 000 emplois directs, au moins autant d'emplois indirects et un chiffre d'affaires de l'ordre de 15 milliards d'euros, dont le tiers environ est réalisé à l'exportation, la France se plaçant au quatrième rang mondial des exportateurs sur un marché en forte croissance depuis cinq années (+ 20 %). Plus de 4 000 PME, dont 1 500 dans la recherche, assurent le dynamisme de ce secteur. L'adoption du traité est un impératif afin de limiter les conséquences directes pour les populations civiles confrontées à des situations de crise parfois alimentées par les ventes d'armes. Pour autant, nous devons aussi tenir compte des impératifs qu'impose la défense de notre industrie. Aussi, il lui demande si l'industrie de la défense demeure, pour le Gouvernement, un secteur d'excellence qu'il convient de conforter dans le respect des impératifs des traités internationaux.