M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la création de réseaux de soins par des mutuelles. En effet, une proposition de loi vise à instaurer la possibilité pour celles-ci d'instaurer des différences dans le niveau des prestations, lorsque l'assuré choisit de recourir à un professionnel de santé, à un établissement de santé ou bien à un service de santé membre d'un réseau de soins. Ce texte semble heurter l'indépendance des professionnels de santé et réduire considérablement l'autonomie de choix des malades. Les conséquences d'une telle mesure seraient très préjudiciables pour ces professionnels. Or une décision du Conseil constitutionnel, en date du 4 août 2011, a déjà censuré l'article 10 de la loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, qui autorisait la création de réseaux de soins gérés par des mutuelles. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour remédier à une telle situation.