M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la rationalisation entre les différents niveaux d'administration. Dans sa recommandation concernant le programme national de réforme de la France pour 2013 et portant avis sur le programme de stabilité pour la période 2012-2017, le Conseil de l'Union européenne invite la France « à prendre, dans le cadre de la prochaine loi de décentralisation, des mesures destinées à améliorer les synergies et les économies entre les différents niveaux de l'administration, central, régional et local ». Il souhaite savoir la façon dont est traduite cette recommandation dans les trois projets de loi de décentralisation.