Mme Monique Rabin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités de révision, suspension ou suppression d'une prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère. Ce versement, devenu l'exception depuis les modifications de 2000 et 2004, concerne encore de nombreuses personnes. Divorcées avant 2000, elles sont contraintes à verser la prestation depuis de très nombreuses années et ce jusqu'à leur décès, alors même qu'elles sont aujourd'hui âgées et bien souvent remariées. Un arrêt de la Cour de cassation du 11 mars 2009 énonce pourtant la possibilité pour le juge de prendre en compte la durée de versement de la rente déjà versée au même titre que les ressources de la ou du créancier afin de réviser la prestation. Néanmoins, dans les faits, très peu de personnes bénéficient de cette possibilité. En conséquence, elle lui demande ce qu'elle entend faire afin que le critère de prise en compte de la durée de versement soit inscrit dans la loi.