M. François Loncle appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la hausse continue des tarifs autoroutiers. Il y a un an, il alertait déjà le ministre sur le coût élevé des péages. Il lui avait été répondu, d'une part, que « l'augmentation de la profitabilité des sociétés concessionnaires traduit une rupture par rapport à l'équilibre initial envisagé au moment de la conclusion des contrats de concession », et, d'autre part, que « le Gouvernement examine actuellement les moyens de rétablir cet équilibre via notamment des évolutions de la fiscalité applicable aux concessionnaires ». Pourtant, la situation a continué d'empirer. Depuis le 1er février 2014, les tarifs des péages sur les 8 000 kms d'autoroutes exploitées par les trois principaux groupes ont encore augmenté. Cette majoration est certes moindre que l'année précédente, mais elle se situe tout de même en moyenne à 1,14 %, avec des pointes à 1,6 %. Il lui demande une nouvelle fois de s'engager à réguler davantage le système de tarification des péages autoroutiers et à rappeler aux exploitants leur devoir de service public. Il voudrait notamment connaître le nouveau dispositif fiscal appliqué aux entreprises concessionnaires. Une concession autoroutière est un contrat de délégation de service public : par ce contrat, l'État confie à une entreprise la construction, l'entretien et l'exploitation d'une autoroute, en contrepartie d'un péage. Une concession est un contrat de longue durée, car les investissements initiaux et complémentaires consentis par le concessionnaire sont importants et nécessitent d'être amortis sur plusieurs dizaines d'années, comme les emprunts qui servent à les financer. Les règles d'évolution des tarifs de péage, sont définies dans le contrat de concession, qui est validé en France par décret en Conseil d'État, et qui a donc valeur de règlement. Chaque tarif proposé par une société concessionnaire, en application de son contrat, fait l'objet d'un contrôle minutieux et précis par les services de l'État, qui n'hésitent pas, chaque année, à refuser ou à modifier ces propositions, afin de faire respecter les termes des contrats de concession. Conformément aux engagements pris par le Gouvernement, les hausses annuelles des tarifs de péage qui sont intervenues le ler février 2014 sont très fortement contenues : elles sont comprises entre 0,35 % et 1,23 % sur les grands réseaux et en moyenne de 0,80 % (hors augmentation de la TVA). Ces hausses sont parmi les plus faibles de ces dix dernières années : elles sont inférieures de 1,12 point aux hausses moyennes intervenues depuis 2003. Ceci résulte d'un dialogue plus exigeant avec les sociétés concessionnaires sur les prix et les travaux réalisés. Ces hausses de péage servent principalement à financer des investissements complémentaires sur les autoroutes concédées en service. Il ne s'agit pas de travaux de maintenance, d'entretien et de mise aux normes sur le réseau qu'il est de la responsabilité des sociétés concessionnaires de réaliser dans le cadre de leurs contrats, mais bien de travaux complémentaires d'élargissement et d'aménagement du réseau existant, voire de construction de nouvelles parties de réseaux, négociés avec l'État dans le cadre de contrats de plan quinquennaux. À titre d'exemple, en 2014, seront lancés les travaux du contournement de l'agglomération de Montpellier et l'élargissement de l'A71 au Nord de Vierzon. Parallèlement, les travaux d'élargissement de l'A71 au nord de Clermont-Ferrand ainsi que la nouvelle liaison autoroutière A466 dans l'agglomération lyonnaise se poursuivent. Ces travaux de grande ampleur seront complétés par la création de nombreux échangeurs répartis sur l'ensemble du réseau, ainsi que d'investissements visant à améliorer de manière significative la qualité du service rendu à l'usager. Le secrétaire d'État, chargé des transports, de la mer et de la pêche rappelle enfin que suite à la publication du rapport de la Cour des comptes, le 23 juillet dernier, l'État a mis en oeuvre les recommandations de la Cour, notamment : - formalisation de la méthodologie des contrôles sur l'état du patrimoine ; - recours plus important à des contre-expertises ; - renforcement des indicateurs de performance, sanctionnés par des pénalités financières en cas de non respect ; - durcissement des mécanismes de récupération financière, en cas de décalage des opérations dans le temps. Par ailleurs, l'État a augmenté de 100 M€ en 2013 la redevance d'occupation du domaine public due par les sociétés concessionnaires d'autoroute pour tenir compte de l'avantage économique croissant obtenu ces dernières années par ces sociétés (hausse de + 50 %).