M. Christian Franqueville attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences de la suppression du financement du dispositif d'aide aux stations-services dit « Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) », mesure prévue dans le projet de loi de finances pour 2015. En effet, cette non reconduction de l'aide financière (représentant 2,9 M d'euros en 2013 et 2014) pourrait sensiblement limiter les capacités d'intervention du CPDC, ce qui diminuerait de fait le montant des aides attribuées aux distributeurs de carburant pour leurs travaux de mise en conformité des installations, que ce soit ponctuellement lors de cession-reprise d'activités ou dans le cadre de travaux généraux de rénovation et de mise en conformité suivant l'évolution de la réglementation applicable aux stations-service notamment les normes environnementales. Alors que la grande distribution dispose de moyens plus conséquents, la baisse continue de ces subventions a déjà conduit à une désertification de nos régions, supprimant près de 100 000 emplois depuis 1991 ; en effet, il reste aujourd'hui 6 000 stations-service de proximité en France, contre 22 000 en 1991, soit une baisse de plus de 70 % du nombre de points de vente. En termes d'emplois, ceci représente d'après les professionnels du secteur 30 000 postes non délocalisables dans nos régions, qui sont donc directement menacés par une diminution des ressources affectées aux mises aux normes exigées par les évolutions de la réglementation. D'ailleurs, les détaillants avaient obtenu un délai de 3 ans pour la mise aux normes, afin de pallier les retards de paiement d'un comité déjà mis à mal par les baisses de subventions. Or la suppression du CPDC entre en contradiction avec ce principe d'un délai accordé. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures alternatives le Gouvernement pourrait-il mettre en œuvre pour continuer d'accompagner ces structures disposant de moyens très souvent limités. Créé par le décret n° 91-284 du 19 mars 1991, le comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) dont le budget est intégralement étatique, a pour mission d'engager des actions sous la forme d'aides financières individuelles, en faveur des distributeurs de carburants indépendants : aides à l'environnement (sécurité des biens et des personnes), aides au développement (modernisation et diversification des activités), aides sociales (en cas de fermeture). Il est en outre également chargé de veiller au maintien d'une répartition équilibrée des stations-service sur l'ensemble du territoire national. Dans un contexte budgétaire contraint, le Gouvernement a décidé de supprimer la ligne budgétaire relative au financement du CPDC du programme 134 dans la Loi de finances (LFI) 2015, avec pour conséquence, la dissolution et la mise en liquidation de ce comité qui consomme 28 % de son budget en frais de fonctionnement. Pour autant, conscient des difficultés engendrées par la disparition de cet organisme, le Gouvernement n'envisage pas de supprimer le soutien qu'il apportait aux plus petites des quelques 11 000 stations-service réparties sur le territoire métropolitain. C'est ainsi que les dossiers déposés auprès du CPDC avant le 31 décembre 2014 et, à titre exceptionnel, certains dossiers déposés après cette date et identifiés comme extrêmement urgents, feront l'objet d'aides attribuées dans le cadre d'une opération nationale renouvelable du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), dotée de 2,5 M€ en 2015. Seules les demandes d'aides pour la dépollution après fermeture du commerce, et certaines demandes d'aides sociales non éligibles au FISAC, pourront être traitées dans le cadre de dispositifs alternatifs qui seront déterminés au cours de l'année 2015. On peut noter enfin, que les modifications de la nomenclature, engendrées par la directive « Seveso III » et celles effectuées en marge de sa transposition, qui entreront en vigueur le 1er juin 2015 (décret n° 2014-285 du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement abrégées en ICPE) auront pour effet que les stations-service distribuant moins de 500 m3 ne seront plus, à cette date, des ICPE. En conséquence, elles ne seront plus astreintes aux mises aux normes afférentes à la qualité d'ICPE pour lesquelles le Gouvernement leur avait déjà octroyé un délai de 3 ans, jusqu'au 31 décembre 2016 (Art. 11 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation). Par ailleurs, le Gouvernement souhaitant maintenir son soutien à l'économie de proximité, les stations-service indépendantes pourront à compter du 1er janvier 2015, percevoir des aides par le biais du FISAC ou du Régime social des indépendants (RSI), voire de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), en fonction de la nature de leur demande.