Le texte d'application prévu par l'article 39, I, 2° , de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, concernant les conditions de saisine de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour avis sur toute proposition de nomination ou de renouvellement d'un dirigeant, ainsi que d'un membre du conseil d'administration, directoire et conseil de surveillance, n'a en effet pas encore été adopté. Le projet de décret en Conseil d'Etat, après une concertation approfondie, vient d'être examiné par le comité consultatif de la législation et de la réglementation financières qui a rendu un avis favorable lors de la séance du 7 juillet 2014. Il sera publié dans les prochaines semaines.