M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 17 septembre 2013 portant sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Ce rapport préconise d'assurer l'information du Parlement sur la formation des soldes retracés par les tableaux d'équilibre, en mettant fin aux contractions injustifiées de produits et de charges et en intégrant à l'annexe 4 au projet de loi de financement des informations littéraires et chiffrées détaillées sur la consistance et l'évolution des produits (« recettes ») et des charges (« dépenses »), sur le modèle de l'annexe 9 au PLFSS (projet de loi de financement de la sécurité sociale) pour ce qui concerne les actifs et les passifs du tableau patrimonial. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation.