M. Alain Marleix attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le retard annoncé pour la revalorisation des petites retraites. Après avoir décidé le gel des retraites jusqu'en octobre 2015, le Gouvernement avait annoncé que cette non revalorisation ne toucherait que les retraités, tous régimes confondus (salariés du privé, agriculteurs, fonctionnaires, artisans, etc...), percevant plus de 1 200 euros (cumul de la retraite de base et des pensions complémentaires). La piste retenue pour la mise en place de cette revalorisation partielle est le répertoire des échanges inter régimes de retraites (EIRR), déjà utilisé, mais à petite échelle, pour la majoration des pensions de réversion ou le minimum contributif. L'élargir à tous les retraités nécessite un raccordement entre les régimes et présente donc des difficultés techniques. Pour que cet outil soit utilisé plus largement, il faut un vecteur juridique, un décret, qui n'est pas encore transmis. Dans les faits, cela revient donc à un gel de 18 mois, puisque la date de revalorisation annuelle des retraites avait déjà été décalée cette année d'avril à octobre à l'occasion de la réforme des retraites. Aussi il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour ne pas pénaliser davantage les petites retraites.
Les prévisions d'inflation pour 2014 et les modalités de revalorisation des pensions ont conduit, mécaniquement, à une stabilité de l'ensemble des pensions de retraites en 2014. Dans ce contexte, et conformément à l'annonce faite par le Premier ministre lors de son discours de politique générale du 16 septembre 2014, un versement exceptionnel de 40€ a été organisé en mars 2015 au profit des 6 millions de retraités dont les pensions ne dépassent pas 1 200 € au 30 septembre 2014 (décret no 2014-1711 du 30 décembre 2014). La mise en œuvre de ce versement s'est appuyée sur l'utilisation du répertoire « échanges inter régimes de retraite » (EIRR). Ce répertoire est un traitement automatisé de données à caractère personnel mis en oeuvre par la caisse nationale d'assurance vieillesse et destiné à simplifier les démarches administratives des assurés et à faciliter le calcul par les régimes de retraite des avantages de retraite servis aux pensionnés. Dans ce cadre, le décret no 2015-123 du 4 février 2015 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « échanges inter régimes de retraite » a été publié au Journal officiel le 6 février 2015. Il a notamment procédé à la modification du cadre réglementaire de ce répertoire aux fins d'identifier les personnes éligibles à ce versement de 40€, en élargissant ses finalités pour ouvrir la possibilité d'identifier, par des requêtes, les pensionnés susceptibles de faire l'objet de mesures spécifiques définies en fonction du montant global de leurs pensions.