M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 qui suscite une vive inquiétude parmi les employés de l'entreprise adaptée ADAPEI de Morvillars (90). En effet, le personnel de l'atelier protégé redoute les modifications profondes du code du travail au niveau de leur rémunération et de leur protection sociale. Ils craignent une régression des droits sociaux qui irait à l'encontre des objectifs fixés par la « grande conférence sociale » et celle de la « lutte contre la pauvreté ». Cet accord national interprofessionnel contient de multiples dispositions tendant à faciliter les licenciements et à accentuer la flexibilité. Tout cela entraînerait une diminution des ressources pour la protection sociale, le pouvoir d'achat, et les retraites qui sont également menacées avec les mesures envisagées sur les retraites complémentaires et le régime général. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur l'application de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 et de veiller aux intérêts des personnels des ateliers protégés.
Cet accord, conclu par les partenaires sociaux, est porteur d'une nouvelle dynamique du marché du travail. Il aboutit à un équilibre qui crée d'abord de nouveaux droits pour les salariés comme en témoignent la généralisation de la complémentaire santé, le meilleur encadrement du travail à temps partiel et la volonté de privilégier le contrat à durée indéterminée sur l'embauche en contrat à durée déterminée. Il donne également aux entreprises de nouveaux moyens de faire face au contexte de crise économique dans une logique de préservation de l'emploi. Ainsi, les nouveaux dispositifs tels que les accords de maintien de l'emploi ou les accords de mobilité interne vont permettre de trouver une alternative au licenciement et au chômage, tout en apportant des garanties solides aux salariés. Les personnels des ateliers protégés sont couverts, comme les autres salariés, par les avancées offertes par l'accord interprofessionnel. Par ailleurs, la loi du 14 juin 2013, qui en a repris les principales dispositions, ne remet nullement en cause les dispositifs spécifiques aux ateliers protégés, comme par exemple la possibilité pour toute personne publique de réserver certains de ses marchés publics à ces structures. Ainsi, grâce à la volonté des partenaires sociaux et à la détermination du Gouvernement, chacun, qu'il soit employeur ou salarié y compris protégé, quel que soit le secteur économique concerné, pourra évoluer avec plus de sécurité et de stabilité.