M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le devoir des États membres de l'Union européenne concernant la pratique de l'accouchement à domicile. Depuis le 15 décembre 2010, la Cour européenne des droits de l'Homme a explicitement statué que l'État devait prévoir une législation permettant aux parents qui en font le choix d'être accompagnés par des professionnels (en l'occurrence des sages-femmes) sans qu'aucune sanction ne puisse entraver ce droit. Or la prime d'assurance fixée par le Bureau central tarification (BCT), dont la souscription est obligatoire pour les professions libérales en respect de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique, s'élève pour les sages-femmes à 22 000 par an alors que leur revenu annuel moyen ne dépasse pas les 30 000 €. Le BCT étant un organisme public (AAI), les autorités européennes pourraient considérer cette somme prohibitive comme une entrave organisée à la liberté, pour les femmes qui le désirent et lorsque les conditions de sécurité sont réunies, d'accoucher à leur domicile. Le montant de ce risque assurantiel fait par ailleurs l'objet de nombreux travaux associatifs (collectif interassociatif autour de la naissance) ou professionnels (conseil national de l'ordre des sages-femmes). Par-delà le risque juridique encouru par la France, cette entrave au droit des femmes à accoucher à leur domicile va entraîner paradoxalement une augmentation de cette pratique dans un cadre non assisté sans médicalisation. C'est en ce sens qu'il vous demande ce que compte faire son ministère auprès des autorités compétentes pour que le montant de cette prime d'assurance baisse afin de régulariser la situation de la France à l'égard du droit européen, et surtout de permettre aux femmes de choisir librement d'accoucher à domicile dans un contexte médicalisé et sécurisé pour un prix raisonnable.
L'exercice de la profession de sage-femme comporte la surveillance et la pratique de l'accouchement et des soins postnataux, en ce qui concerne la mère et l'enfant. Les modalités de rémunération des sages-femmes libérales sont fixées par une nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), qui prévoit une cotation forfaitaire pour l'accouchement et le suivi post natal de la première semaine, incluant les cas d'accouchement à domicile. Par ailleurs, les professionnels de santé exerçant à titre libéral sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d'être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l'ensemble de cette activité. Le niveau de la prime d'assurance est fixé par les assureurs ; il est croissant avec le risque et n'est pas corrélé au niveau de revenu du professionnel de santé. Si les charges liées à la signature d'une assurance responsabilité civile restent élevées, il importe de préciser que la rémunération des sages-femmes libérales a été valorisée. Par ailleurs, et outre la revalorisation de l'acte d'accouchement pratiqué par les sages-femmes libérales, convenue dans le cadre de l'avenant 2 à la convention nationale organisant les rapports entre les sages-femmes et l'assurance maladie, signé le 6 décembre 2013, des solutions alternatives sont développées pour les femmes souhaitant une prise en charge moins médicalisée du suivi de leur grossesse et de leur accouchement. Ainsi, une prise en charge physiologique est-elle rendue possible par l'accès de sages-femmes aux plateaux techniques hospitaliers et le développement de filières physiologiques au sein des maternités. L'expérimentation relative à la mise en place de maisons de naissance dans lesquelles les sages-femmes réalisent l'accouchement des femmes enceintes dont elles ont assuré le suivi de grossesse, donnera prochainement lieu, pour sa part, à la parution de décrets d'application.