M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'état actuel du dossier de la médecine du travail après les réformes successives entreprises par la droite. La loi relative à l'organisation de la médecine du travail (n° 2011-867 du 20 juillet 2011) institue la subordination de l'exercice de la médecine du travail à l'autorité de l'employeur. Une telle décision signifie la fin de l'indépendance des médecins du travail et constitue une atteinte à la santé et à la liberté des travailleurs. Entre autres mesures prises par la droite, l'arrêté du 2 mai 2012 prévoit à compter du 1er juillet l'abrogation des arrêtés concernant les surveillances médicales renforcées. Désormais, les employeurs seront exonérés du financement des examens complémentaires nécessaires aux travailleurs surexposés à des éléments extrêmement nocifs pour la santé (arsenic, amiante, plomb métallique, etc.). C'est hypothéquer la santé des travailleurs au nom d'une politique comptable. M. François Hollande a placé son quinquennat sous le signe de la justice et de l'égalité, et a promis la révision des mesures prises par la droite sur ce dossier, au nom du droit et du respect des travailleurs, au nom de la déontologie et de l'éthique médicales. Mais avant d'entamer ce travail de réparation de notre système social qui sera long, il demande le blocage d'urgence de l'application des décrets n° 2012-137 et n° 2012-135 du 30 janvier 2012 ainsi que de l'arrêté du 2 mai portant sur la surveillance médicale renforcée des travailleurs qui entrent en vigueur le 1er juillet 2012.
Le système de la médecine du travail et des services de santé au travail constitue aujourd'hui le premier réseau de prévention au France. La dernière réforme de la médecine du travail et des services de santé au travail qui se met en place actuellement constitue une étape importante au vu de la sensibilité croissante des enjeux de santé et de sécurité au travail, et répond à une attente réelle de notre société, de l'ensemble de salariés, notamment des plus précaires, et des entreprises, notamment des plus petites d'entre elles. Dans un contexte marqué par l'émergence de nouvelles formes d'organisation des processus productifs et de nouveaux risques professionnels, c'est un enjeu majeur à la fois pour la santé des travailleurs, la politique sanitaire et sociale et pour la compétitivité des entreprises françaises. Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social n'a pas voulu remettre en cause la mise en oeuvre de la réforme issue de la loi du 20 juillet 2011 malgré certaines imperfections. Le décret daté du 30 janvier 2012 était applicable au 1er juillet. Cette réforme a fait l'objet d'une large concertation avec les partenaires sociaux dans le cadre de la conférence tripartite du 27 juin 2008 puis au sein de la commission d'orientation des conditions de travail. Il a paru nécessaire de laisser aujourd'hui la réforme entrer en vigueur et se développer. L'enjeu principal est aujourd'hui, celui de son appropriation par les différents acteurs de la santé au travail, à commencer par les acteurs des services de santé au travail, et de sa mise en oeuvre concrète et dans les meilleures conditions, par la mobilisation et la responsabilisation de tous. La mise en oeuvre effective dépendra largement de la qualité de la mobilisation de l'ensemble des acteurs de la santé au travail. Aussi, le ministre est très attentif aux conditions de son application, notamment sur les points suivants : - Les services de santé au travail interentreprises doivent concentrer leur action et leurs moyens sur leur mission première afin de répondre aux enjeux prioritaires en matière de santé au travail, en particulier aux attentes des petites entreprises et de leurs salariés, ainsi que des nouveaux publics de salariés qui bénéficient désormais de la médecine du travail alors qu'ils en étaient jusqu'à présent privés en droit ou en fait. - Les missions et les moyens d'action des services de santé au travail. La mise en place effective de la pluridisciplinarité doit permettre, tout en préservant les compétences exclusives du médecin du travail, de s'appuyer sur des compétences diverses pour améliorer la prévention des risques professionnels et mieux répondre aux priorités identifiées, notamment, dans le cadre du projet de service pluriannuel et du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens. Le ministre veillera tout particulièrement à ce que le principe d'indépendance du médecin du travail affirmé dans la loi pour les deux formes de service de santé au travail soit bien respecté. - Les conditions de modulation de la périodicité des visites médicales qui ont été ouvertes dans le dernier décret. Si la multiplication des visites médicales n'est pas l'unique réponse aux enjeux de santé au travail, cette ouverture doit réellement permettre de dégager du temps pour renforcer les actions en milieu de travail. - La nouvelle gouvernance des services de santé au travail interentreprises doit être mise en place avec des exigences accrues en matière de transparence financière et de positionnement des services de santé au travail interentreprises dans le champ des activités concurrentielles. - La qualité du pilotage des services de santé au travail interentreprises par les DIRECCTE est un objectif pour mes services. La politique régionale d'agrément vise à garantir, au niveau de chaque service, la qualité des prestations offertes et leur conformité avec les exigences réglementations, et à assurer une juste couverture territoriale des services de santé au travail au niveau régional, et une affectation des ressources en temps médical cohérente avec cet enjeu. - La politique de contractualisation est une démarche de qualité à caractère collectif et concerté entre le service de santé au travail interentreprises, la DIRECCTE et la CARSAT, qui associe étroitement les partenaires sociaux dans le cadre du comité régional de prévention des risques professionnels. Elle vise à mettre en oeuvre les priorités d'action du projet pluriannuel de service en cohérence avec les objectifs régionaux de santé au travail et de prévention, définis notamment dans le cadre du plan régional de santé au travail et de la déclinaison régionale de la convention d'objectifs et de gestion de la branche AT-MP. La contractualisation vise bien à renforcer la synergie entre les interventions des services de santé au travail, des DIRECCTE et des CARSAT, ce qui fait de l'articulation et de la coopération étroite entre ces deux réseaux une priorité. - Enfin, le pilotage devra associer l'ensemble des parties prenantes, qu'il s'agisse des services de santé au travail, de la branche accident du travail - maladies professionnelles, et bien sûr des partenaires sociaux. Il semble à ce titre que le rôle de ces derniers dans la mise en oeuvre de la réforme, non seulement par leur implication renforcée dans la gouvernance de chaque service de santé au travail interentreprises, mais également dans la participation au pilotage régional de leur action dans le cadre de la politique régionale de santé au travail, sera décisif. Lors de la conférence sociale de juillet 2012, les partenaires sociaux tous ont été d'accord pour travailler sur des modalités rénovées de gouvernance et de pilotage de la politique de santé au travail au niveau national comme au niveau régional, dans le cadre desquelles aura également vocation à s'inscrire la mise en oeuvre de la réforme de la médecine du travail et des services de santé au travail. Un premier bilan partagé sera fait sur l'application de cette réforme en associant la conseil d'orientation des conditions de travail de cette mise en oeuvre pour identifier les points qui mériteraient des ajustements, et d'en tirer toutes les conséquences.