M. Jacques Pélissard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, concernant les dispositions de la convention fiscale franco-suisse de 1973. Cet accord prévoit notamment un mécanisme de compensation financière au profit d'un grand nombre de communes limitrophes du canton de Genève, compte tenu des charges lourdes pesant sur leurs budgets et découlant de l'accueil d'un nombre croissant de travailleurs transfrontaliers. Cette disposition était à l'origine entendue pour des communes relevant des seuls départements de l'Ain et de la Haute-Savoie. Or les mouvements démographiques de ces dernières années ont signalé un certain étalement dans les choix d'installation des travailleurs concernés et de leurs ménages, qui élisent domicile dans des communes et des départements encore ignorés par la convention. Parmi ces territoires figurent le Jura dont un certain nombre de collectivités sont situées à proximité immédiate du canton de Genève. Cette situation génère logiquement des coûts supplémentaires pour ces dernières, pour le développement de leurs infrastructures résultant de l'accroissement de leur population, sans pour autant bénéficier des avantages de la convention fiscale de 1973. Aussi, il sollicite l'avis du ministre sur ce dossier et souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à une possible révision de cet accord tel qu'il puisse mieux tenir compte de la réalité territoriale du phénomène transfrontalier franco-suisse.
La question de l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers résidant en France et travaillant en Suisse est régie par deux accords, différents selon les cantons dans lesquels ces travailleurs exercent leur activité : le cas général est régi par l'accord relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers, signé à Paris le 11 avril 1983. Celui-ci prévoit que les revenus d'activité des frontaliers qui résident en France et travaillent dans les cantons de Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel et Jura sont imposables en France sur la base du salaire suisse, moyennant une compensation financière au profit de la Suisse égale à 4,5 % de la masse totale des rémunérations brutes annuelles des travailleurs frontaliers. Le canton de Genève, pour sa part, impose à la source les revenus d'activité des travailleurs frontaliers, ce qui a pour conséquence de faire supporter aux communes des départements de l'Ain et de la Haute-Savoie frontalières du canton de Genève les charges publiques à raison de leurs habitants travaillant à Genève, alors même que l'impôt prélevé sur les revenus de ces travailleurs est perçu par le canton de Genève. Pour corriger ce déséquilibre, le Conseil fédéral suisse, agissant au nom du canton de Genève, et le gouvernement français ont signé, en 1973, un accord sur la compensation financière relative aux frontaliers travaillant à Genève qui accorde aux collectivités locales françaises concernées une compensation financière, fixée à 3,50 % de la masse salariale brute. Conformément aux termes de l'accord, cette compensation est reversée, exclusivement, aux départements de l'Ain et de la Haute-Savoie, qui créditent eux-mêmes les collectivités locales bénéficiaires. Le système issu de l'accord de 1973 répond donc à la situation très spécifique de certaines communes françaises où le nombre très élevé de travailleurs frontaliers travaillant dans le canton de Genève fait peser sur les budgets des charges particulièrement lourdes. Son extension à d'autres collectivités imposerait une renégociation de l'accord de 1973 avec le canton de Genève, dont l'opportunité paraît devoir être préalablement étudiée soigneusement par les trois départements concernés. Sur la base de cette évaluation et des travaux à mener au niveau des services fiscaux, l'opportunité d'une évolution des conventions actuelles pourrait être examinée.