M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 4, I, 1°, de ladite loi, concernant l'indicateur de suivi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Le texte d'application de la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévu par l'article 4, I, 1°, de ladite loi, concernant l'indicateur de suivi, est paru au Journal officiel du 22 juin 2014. Il s'agit du décret no 2014-654 du 20 juin 2014 relatif au comité de suivi des retraites.