M. Jean-René Marsac appelle l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur la pérennisation du dispositif « argent de poche » proposé par les communes au titre du programme « Ville vie vacances ». Le dispositif « argent de poche » donne la possibilité aux adolescents âgés de 16 à 18 ans d'effectuer des petits chantiers de proximité participant à l'amélioration de leur cadre de vie. Les sommes versées aux jeunes en contrepartie de leur activité, dans les limites de 20 jours par an en été et de 10 jours sur l'ensemble des autres périodes de congés scolaires, sont exonérées de cotisations de sécurité sociale et de CSG si leur montant n'excède pas 15 euros par jeune et par jour. Il semblerait que ce dispositif ne fasse plus l'objet de dérogation auprès de l'URSSAF et que celle-ci ait requalifié ces actes en travail. Ce sont désormais les taux de droit commun du régime général qui s'appliquent dès le 1er euro versé, ce qui représente un coût important pour les communes et risque fort de faire disparaître le dispositif. Il souhaite savoir comment le Gouvernement entend agir pour garantir la pérennité d'un dispositif qui permet aux jeunes de gagner un peu d'argent tout en accomplissant un acte civique et qui a déjà largement fait ses preuves depuis sa mise en œuvre.
L'accès des jeunes sans activité ou en difficulté aux loisirs éducatifs et aux vacances constitue un objectif prioritaire. Les chantiers et stages à caractère éducatif proposés dans le cadre du programme « Ville Vie Vacances » permettent un accès aux loisirs, à la culture et au développement de la citoyenneté, dans un cadre maîtrisé, ce qui représente une opportunité pour beaucoup de jeunes. Les sommes versées aux jeunes âgés de 14 à moins de 26 ans au titre de leur activité sont assimilables à des gratifications versées aux stagiaires en entreprise, et sont par conséquent exclues de l'assiette des cotisations et contributions sociales CSG et CRDS dans les mêmes limites. De même, les jeunes âgés de 16 ans à moins de 26 ans qui suivent une formation professionnelle non rémunérée ou uniquement par l'Etat ou par la région bénéficient également d'un assujettissement aux cotisations sociales favorable sur la base d'une assiette forfaitaire ainsi que d'une exonération des contributions sociales CSG et CRDS. Ces mesures permettent aux jeunes de réaliser des projets personnels tels que la réalisation d'un projet de permis, de BAFA, un séjour de découvertes ou encore l'accès à des activités de loisirs. Le gouvernement souhaite maintenir ce système opérationnel, pour le développement des territoires. Aux termes d'échanges entre le ministère chargé des affaires sociales et le Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET), le gouvernement a donc décidé de renouveler à compter de cette année et pour l'avenir le régime social favorable qui y est associé. Un courrier du directeur de la sécurité sociale datant du 5 juin 2015, adressé à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, en assurera la bonne application auprès des organismes de recouvrement.