M. Kléber Mesquida appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'article 1396 du code général des impôts, modifié par la loi des finances pour 2013 (article 82). Les dispositions de cet article prévoient dès 2014, pour le calcul de la taxe foncière, que la valeur cadastrale des terrains classés constructibles et situés dans une commune soumise à la taxe sur les logements vacants sera majorée de 25 % et de 5 euros par mètre carré (10 euros en 2016). Ceci équivaut à une majoration minimale de 50 000 euros pour un hectare. Le montant exorbitant de la majoration risque d'interdire de fait toute activité agricole sur des superficies classées constructibles mais généralement utilisées par les agriculteurs pour leur production. Dans le département de l'Hérault, ce sont 29 communes qui sont concernées par cette disposition. Les autres communes doivent être soumises à une majoration établie selon la volonté des municipalités, une majoration qui reste, toutefois, confiscatoire pour les agriculteurs. Par ailleurs, cette augmentation est répercutée, aussi, des propriétaires vers les fermiers qui remboursent généralement une part de la taxe acquittée. Devant l'impossibilité pour la profession d'absorber le coût lié à cette majoration, les terres agricoles seront livrées au mitage urbain, provoquant un tel afflux que les spéculateurs pourront acquérir à peu de frais ces terres agricoles. En conséquence, et pour éviter la mise en péril des exploitants et de leurs fermiers et la perte de nouvelles terres agricoles, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions quant à la suppression de cette disposition pour les terres ayant un usage agricole avéré.
Afin de systématiser et de renforcer la portée de la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des terrains constructibles prévue à l'article 1396 du code général des impôts, l'article 82 de la loi de finances pour 2013 a prévu à compter du 1er janvier 2014 d'appliquer une majoration de plein droit dans les communes où les tensions immobilières sont les plus fortes. Cette majoration est fixée à 5 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2014, puis à 10 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2016. Elle s'appliquera dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants caractérisées par un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. Cette systématisation qui vise à augmenter le coût d'opportunité de la rétention de ces terrains doit également être compatible avec un aménagement durable du territoire, qui s'inscrive pleinement dans la politique d'urbanisme menée au niveau local et puisse s'appuyer sur la connaissance intime que les élus locaux ont de leur territoire. Dans ce sens, le Gouvernement prend acte de la prise de conscience que ces dispositions incitatives ont provoquée chez les propriétaires de ces terrains constructibles et chez les élus locaux ; il s'engage à examiner, dans le cadre des lois de finances de fin d'année, les aménagements qui peuvent être apportés à ce dispositif.