M. Jean-Noël Carpentier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la retraite anticipée des travailleurs handicapés. Ceux-ci peuvent bénéficier d'une retraite anticipée à partir de 55 ans, s'ils justifient d'une durée de travail de plus de 30 ans avec un handicap répondant à un certain nombre de critères. Les conditions pour bénéficier de ce dispositif sont assez restrictives et limitent le nombre de bénéficiaires par an qui ne dépasse pas les 1 000 personnes. Ainsi, ces associations souhaitent notamment que les conditions pour bénéficier d'une retraite anticipée soient plus souples, que la demande de preuves permettant d'attester de la survenance d'un handicap soit moins exigeante et que les barèmes existants pour justifier d'un taux d'incapacité soient réajustés pour appliquer les mêmes dispositions pour un handicap équivalent. Ainsi, il souhaite connaître les mesures qu'elle envisage dans le cadre du projet de décret sur la retraite anticipée des travailleurs handicapés afin que ce dispositif puisse s'ouvrir plus largement aux différents handicaps et ce quel que soit le régime de retraite.
La retraite anticipée des travailleurs handicapés (RATH) est accessible à partir de 55 ans aux travailleurs handicapés justifiant de périodes d'assurance minimales validées et cotisées, accomplies avec un taux d'incapacité permanente. A ce titre la RATH offre une anticipation du départ à la retraite pouvant aller jusqu'à 7 ans avant l'âge légal et une majoration de pension permettant de compenser les aléas de carrière. L'article 36 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite a aménagé les conditions d'éligibilité à la RATH en ramenant le taux d'incapacité permanente (IP) requis à 50 % (contre 80 % initialement) et en supprimant, pour l'avenir, le critère de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), introduit par la réforme des retraites de 2010. En effet, ce critère est apparu inopérant : il est source de complexité en gestion pour les caisses et surtout pour les assurés, qui bien souvent n'ont pas demandé le bénéfice de la RQTH au titre de l'ensemble des périodes au cours desquelles ils étaient assurés sociaux. Surtout, la RQTH constitue une reconnaissance temporaire du handicap (pour 1 à 5 ans) destinée à faciliter l'insertion dans une catégorie d'emploi. Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, le critère de la RQTH est maintenu afin de ne pas changer les règles pour des assurés proches du bénéfice d'une retraite anticipée. A compter de 2016, le critère du taux d'incapacité permanente de 50 %, plus simple et plus large que celui de la RQTH, sera le seul retenu pour ouvrir droit à la retraite anticipée des travailleurs handicapés. Ces dispositions ont été précisées par le décret no 2014-1702 du 30 décembre 2014 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux. Par ailleurs l'arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d'incapacité permanente défini à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale (publié au Journal officiel du 8 août 2015) vient compléter le texte réglementaire ci-dessus. Il définit des règles d'équivalence entre les différentes reconnaissances administratives du handicap, dans le cadre d'un droit anticipé à la retraite. Ces équivalences permettront ainsi de sécuriser la situation des assurés, en prenant en compte la diversité des parcours et des situations pour l'appréciation de leurs droits à retraite.