M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'accès à la nationalité des étudiants diplômés après des études en France. En effet, on constate ces dernières années une chute importante du nombre de naturalisations : il y a une réduction de 30 % et 45 % du nombre de naturalisations respectivement en 2010-2011 et 2011-2012. Pour freiner cette baisse et contrer les directives du précédent gouvernement, il a publié le 16 octobre 2012 une circulaire visant à clarifier les critères à prendre en compte dans l'examen des demandes d'accès à la nationalité. Les points principaux sont l'appréciation de l'insertion professionnelle, la considération du parcours professionnel dans sa globalité, la présomption d'assimilation au bénéfice des jeunes de moins de vingt-cinq ans, ainsi que la meilleure prise en compte des capacités des étudiants. Il est acté qu'il convient en effet de faciliter l'accès à la nationalité des étudiants étrangers diplômés après des études en France ou ayant décroché un contrat de travail dans une entreprise française. Ces étudiants, ayant souvent reçu une formation d'excellence, sont un atout pour le rayonnement international et le dynamisme économique de notre pays. Ainsi, il lui demande la nature de l'évaluation et les mesures concrètes qui sont mises en place pour que soient davantage pris en compte les potentiels des étudiants étrangers souhaitant accéder à la nationalité française.
Après une baisse très importante du nombre des acquisitions de la nationalité française par décision de l'autorité publique enregistrée en 2011, le Gouvernement souhaite promouvoir, dans le strict respect du pacte républicain, une politique d'accès à la nationalité française plus généreuse, en s'appuyant sur des critères transparents et justes. Dans cet esprit, dès le 16 octobre 2012, le ministre de l'intérieur a donné par circulaire aux préfets des instructions aux fins que soient mieux appréciées, à droit constant mais avec plus de souplesse qu'auparavant, la forte présomption d'assimilation à la communauté française des jeunes de moins de vingt-cinq ans, établis de très longue date en France et y ayant suivi leur scolarité, l'insertion professionnelle des demandeurs qu'un contexte économique délicat rend moins stable, la régularité de leur situation au regard du séjour en France et l'évaluation de leur connaissance de la langue française lorsqu'ils sont âgés de plus de soixante-cinq ans. Cette circulaire tire également les conséquences de l'abandon du questionnaire à choix multiples, s'agissant de l'appréciation de la connaissance, par les postulants, de l'histoire, de la culture et de la société françaises, et, répondant à la préoccupation de l'honorable parlementaire, prescrit une meilleure prise en compte des potentiels, en ce qui concerne en particulier les jeunes diplômés ainsi que les étudiants et professionnels de haut niveau, la détention d'un titre de séjour « étudiant » ne devant plus en tout état de cause constituer à elle seule un obstacle à la naturalisation. En outre, à l'issue d'un processus plus complet, tant d'évaluation des critères applicables actuellement en cours, que de concertation avec tous les acteurs concernés, une circulaire cadre, visant notamment à remédier aux écueils qui seront identifiés, sera publiée, vraisemblablement dans le courant du premier semestre de 2013.