M. Laurent Furst attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur la situation particulière au regard du droit à la retraite anticipée des personnes nées en 1953 ayant commencé à travailler avant l'âge de 17 et 18 ans. Selon l'ancienne loi, ils pouvaient prétendre à une retraite à 59 ans et 8 mois. À présent c'est 60 ans sous réserve du respect des trimestres nécessaires. Donc concrètement on a raccourci l'âge du départ à la retraite des personnes ayant commencé à travailler avant 20 ans en allongeant celui des personnes ayant commencé à travailler avant 17 ou 18 ans. Cette situation déçoit légitimement les intéressés qui ont commencé à travailler très tôt et souvent dans des métiers pénibles. S'agit-il d'un oubli de la loi ou d'une volonté délibérée? Les circulaires d'application de la loi ne sont pas encore sorties, le Gouvernement pourrait donc réparer cette situation. Il souhaiterait connaître sa position sur le sujet.
Le décret n° 2012-847 du 2 Juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse prévoit l'ouverture du droit à la retraite anticipée à soixante ans pour les assurés justifiant de la durée d'assurance cotisée requise pour leur génération et ayant commencé à travailler avant vingt ans. Ceci revient à réduire de deux ans la condition de durée d'assurance exigée, par la suppression de la majoration de huit trimestres précédemment en vigueur. De plus, la condition de début d'activité a été étendue aux assurés ayant commencé avant 20 ans et pas seulement avant 18 ans. Enfin, le nombre de trimestres « réputés cotisés » est élargi : le nouveau dispositif ajoute aux quatre trimestres de service national et quatre trimestres de maladie, maternité, accidents du travail, précédemment retenus, deux trimestres de périodes de chômage indemnisé et deux trimestres supplémentaires liés à la maternité. Dans le cadre de l'ancien dispositif, il fallait avoir commencé à travailler avant 18 ans et justifier d'une durée de cotisation supérieure de deux ans à la durée requise de sa génération. A l'inverse, pour les personnes ayant commencé à travailler à 18 ou 19 ans, le droit à la retraite était repoussé à 62 ans, soit une durée de cotisation pouvant atteindre 44 ans. Cette situation a donc été prise en considération et la mise en oeuvre du nouveau dispositif intervient pour les départs à la retraite à compter du 1er novembre 2012. Ce très net élargissement des conditions de départ à la retraite à 60 ans concerne les assurés qui ont commencé à travailler jeune et ont cotisé pendant l'essentiel de leur carrière : c'est pourquoi le décret maintient une condition de début d'activité (avant 20 ans), bien que considérablement assouplie. Pour la génération 1953, les conditions de départ en retraite anticipée sont les suivantes : à compter de 60 ans il faut avoir validé au moins 5 trimestres à la fin de l'année civile du 20e anniversaire (ou 4 trimestres si l'assuré est né au cours du dernier trimestre de l'année) et justifier de la durée d'assurance cotisée nécessaire applicable à cette génération, soit 165 trimestres. A compter de 59 ans et 8 mois il convient de justifier de 5 trimestres validés avant la fin de l'année civile du 17e anniversaire et de 165 trimestres cotisés. Ces assurés ne sont donc pas pénalisés par rapport à la législation antérieure.