Selon une étude de l'INSEE publiée le 17 septembre 2013, le nombre de bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) pourrait presque doubler à l'horizon 2040. Le besoin de financement public, aujourd'hui assuré en grande partie par les départements, attendrait alors 11,2 milliards d'euros. Devant ce constat, Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les mesures que le Gouvernement compte mettre en place sur le dossier de la dépendance, dossier crucial pour l'avenir de notre pays, sur lequel il ne s'est pas encore réellement penché.
A travers la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, le Gouvernement a répondu à ces enjeux, qui n'étaient pas traités depuis des années, en mobilisant la société autour des enjeux du vieillissement, de la prévention et de la prise en charge de la perte d'autonomie en se centrant sur l'attente de nos concitoyens : vivre le plus longtemps possible et dans les meilleures conditions à domicile. La loi est ainsi articulée autour de 3 piliers indissociables : anticiper / prévenir, adapter la société et accompagner la perte d'autonomie. Parmi les mesures proposées, la réforme de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile constitue, dans un contexte budgétaire contraint, une avancée majeure, dans la mesure où elle vise à augmenter les aides allouées aux personnes en perte d'autonomie, à un coût moins élevé pour celles-ci. Cette réforme se traduit par la revalorisation des plafonds des plans d'aide (pour l'ensemble des GIR 1 à 4), mais également par le renforcement de l'accessibilité financière de l'aide pour tous, par l'allégement du reste à charge des bénéficiaires avec un effort accentué pour les plans d'aide les plus lourds et la garantie qu'aucun bénéficiaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) n'acquitte de ticket modérateur, ainsi que par des mesures d'amélioration de la qualité des intervenants à domicile décidées dans le cadre des accords sur la branche de l'aide à domicile. Elle acte la création, dans le cadre de l'APA à domicile, d'un module dédié au droit au répit de l'aidant et d'un dispositif de prise en charge d'urgence des bénéficiaires de l'APA dont l'aidant est hospitalisé. Ce nouveau droit permet aux aidants de bénéficier d'un accompagnement financier de 500 € par an qui soulage le reste à charge des familles en cas de recours à un accueil de jour, à un hébergement temporaire en établissement ou à un renforcement de l'aide à domicile. L'affectation à la section II du budget de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) d'une fraction fixée, en année pleine, à 70,5 % du produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA), garantit un financement durable et évolutif de la réforme.