M. Philippe Le Ray appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le régime de l'auto-entrepreneur. Dans leur récent rapport « évaluation du régime de l'auto­entrepreneur », l'Inspection générale des finances et l'Inspection générale des affaires sociales recommandent de renforcer le caractère contributif du régime en matière d'indemnités journalières maladie et maternité pour que les droits soient proportionnés à l'effort contributif et accessibles à partir d'un revenu de 200 SMIC horaires. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Sur proposition des sections professionnelles des artisans et commerçants du régime social des indépendants, le Gouvernement a pris un décret (décret n° 2015-101 du 2 février 2015 relatif au calcul des prestations en espèces versées aux assurés au régime social des indépendants) permettant de mettre en cohérence le montant des prestations en espèces et le montant des cotisations effectivement acquittées par les assurés au régime social des indépendants et notamment les autoentrepreneurs. Ainsi, désormais, le service des indemnités journalières maladie est subordonné à un seuil minimal de contributivité équivalent à 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Lorsque ce revenu est au moins égal à ce seuil, les indemnités journalières servies en cas de maladie sont proportionnelles au revenu des assurés. S'agissant des prestations servies en cas de maternité, celles-ci demeurent forfaitaires mais sont réduites si le revenu d'activité est inférieur à 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale.