M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la nécessité de réformer la moyenne triennale fiscale. Si elle permet certes un lissage des résultats, elle doit être rendue plus attractive par une simplification de ses modalités d'application, notamment en cas de restructuration d'exploitation. Il vient lui demander si le Gouvernement entend procéder à ces aménagements de la moyenne triennale fiscale.
Conformément à l'article 75-0 B du code général des impôts, les exploitants soumis à un régime réel depuis au moins deux ans peuvent demander à être imposés sur un bénéfice moyen égal à la moyenne des bénéfices de l'année d'imposition et des deux années précédentes. Ce mécanisme permet de lisser les revenus imposables pour tenir compte de l'irrégularité des bénéfices agricoles. L'option pour le régime de la moyenne triennale est valable pour cinq ans et reconduite tacitement par période de cinq ans, sauf renonciation expresse dans le délai de dépôt de la déclaration des résultats du dernier exercice de la période. Lors de la cession ou cessation d'activité ou en cas de renonciation au dispositif, l'excédent de bénéfice agricole sur la moyenne triennale est imposable au taux marginal d'imposition applicable au revenu global du contribuable déterminé compte tenu de cette moyenne. Dans l'hypothèse d'une restructuration de l'exploitation avec poursuite de l'activité agricole par l'exploitant qui reste soumis à la moyenne triennale pour les années restantes, un mécanisme correcteur lui est appliqué afin d'éviter une double taxation de l'excédent précité dans la moyenne triennale des deux années suivantes. Les dispositions en vigueur prennent donc bien en compte les situations particulières soulevées.