M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le statut de la profession de pharmacien. Sur la base d'un rapport de l'Inspection générale des finances (IGF) faisant reposer son analyse sur des arguments essentiellement financiers, le Gouvernement envisage de remettre en cause ce service de santé publique et d'accueil social. Le Gouvernement envisage donc le dépôt d'un projet de loi prochainement sur les professions réglementées, prévoyant notamment l'assouplissement de la composition du capital des officines pharmaceutiques ainsi que la vente de médicaments à prescription facultative en grandes surfaces. Le Gouvernement souhaite ainsi s'attaquer à une profession de proximité, qui compte environ 22 000 pharmacies réparties équitablement sur le territoire et qui assure un service vital 24 heures sur 24 alors même que la priorité des priorités devrait être de lutter activement et efficacement contre le chômage. Certes, il convient de s'interroger sur la préservation de notre système de santé et de son financement mais une telle réforme entraînerait de fait la mise en péril de nombreux emplois et in fine, un affaiblissement de l'accès à la santé pour l'ensemble des Français. Aussi, il souhaite savoir dans quelle mesure ce projet - élaboré sans réelle concertation et qui fait l'impasse sur les nombreuses remarques et suggestions de la profession - pourrait d'abord s'appuyer sur un véritable dialogue avec les pharmaciens et leurs organes représentatifs, afin de prendre en compte la réalité de la responsabilité et du professionnalisme des pharmaciens, la qualité de leur mission sans oublier les conséquences en termes humains d'une telle réforme.
Afin de réformer certaines professions réglementées, la loi no 2015-990 du 6 août 2015 sur la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a eu pour ambition de libérer le potentiel inexploité de croissance du pays en levant, de manière pragmatique, les blocages identifiés dans les secteurs clés de l’économie française. Initialement insérées dans cette loi, les dispositions portant sur la réforme de certaines professions ou prestations de santé ont par la suite fait l’objet de négociations et d’intégration dans le cadre du projet de loi de modernisation de notre système de santé adopté par le Sénat le 6 octobre dernier. Ainsi, les consultations des organisations professionnelles qui avaient été engagées par le ministre chargé de l’économie se sont poursuivies sous l’égide du ministère chargé de la santé. Les propositions de réformes faites dans le secteur de la santé, comme celles formulées plus généralement dans le cadre de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, visent à moderniser et améliorer le fonctionnement de certaines professions réglementées afin d’en faciliter l’accès. Elles visent également et avant tout, à offrir des prestations dont le coût sera plus transparent, afin d’assurer un meilleur accès aux soins de premiers recours au plus grand nombre, en réunissant les conditions de mise en place d’une saine concurrence. Ces propositions ont été faites en tenant compte de la nécessaire exigence de maintenir un niveau de qualité et de sécurité des soins équivalent voire supérieur à ce qui existe aujourd’hui, et dans le respect de la déontologie et des compétences propres à chaque profession de santé.