M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'utilisation d'engins agricoles pour la réalisation de prestations de travaux publics en morte saison de travaux ruraux. Un arrêté de janvier 2012 a modifié la possibilité donnée aux entrepreneurs de travaux agricoles d'utiliser comme carburant du « gazole non routier » GNR dont la fiscalité était avantageuse avec un différentiel de 40 centimes au litre. L'application de cet arrêté donne lieu à des contrôles sur le type de carburant utilisé par les entreprises. Sans période de transition pour l'application de l'arrêté, les entrepreneurs déplorent des redressements portant sur l'année 2012, sans tenir compte de leur bonne foi. Par ailleurs, ces entrepreneurs sont confrontés à une difficulté technique avec l'utilisation de carburants différents en prestation agricole ou en chantier de travaux publics. Aussi, il voudrait savoir s'il est possible de mettre en place une comptabilité analytique des consommations chantier par chantier afin d'améliorer l'application de la règle fiscale.
L'arrêté du 10 novembre 2011 fixe pour le gazole les conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation. En conformité avec la directive énergie n° 2003/96/CE seuls certains moteurs pour certains usages peuvent bénéficier d'un carburant à taux réduit, à savoir le gazole non routier (GNR). Les tracteurs agricoles ne peuvent prétendre au taux réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) qu'à la condition d'être utilisés pour des travaux agricoles, réglementation qu'appliquent la majorité de nos pays voisins. La fédération nationale des entrepreneurs des territoires (FNEDT) a été, avec d'autres fédérations professionnelles, largement associée à la rédaction de cet arrêté et de la circulaire d'accompagnement de juillet 2013. Les professionnels ont donc été informés par l'administration des douanes. De plus, les contrôles sont effectués par les services douaniers avec le souci de prendre en compte la difficulté technique et des analyses laboratoires permettent de déceler la différence entre une utilisation pure de GNR lors de travaux de chantier ou de simples traces de colorant rouge dans du gazole taxé à taux plein.