M. François Baroin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les conséquences morales et financières douloureuses de la variation du montant de l'AAH selon les évènements de la vie pour les personnes porteuses de handicap pacsées. Ainsi, un homme porteur de handicap, demandeur d'emploi, de sa circonscription s'étant pacsé avec une femme professeur de français a vu l'allocation aux adultes handicapés qu'il recevait être extrêmement réduite. Cette situation lui pose des questions de dignité et de conscience, puisqu'il se trouve dans la situation douloureuse d'imposer à sa compagne, en plus du poids de son handicap physique, celui de devoir subvenir aux besoins de son époux en plus de ceux qu'elle supportait avant le pacs. Il perd ainsi toute autonomie, et physique et financière (impossibilité d'offrir). Il souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur cette situation délicate et quelle évolution il entrevoit d'initier.
L'allocation aux adultes handicapés (AAH) qui représente le minimum social financé par la solidarité nationale, est soumis à une condition de ressources. Ces dernières ne doivent pas dépasser un plafond correspondant à douze fois le montant mensuel de l'AAH. Ce plafond est doublé lorsque le demandeur est marié et non séparé ou qu'il est lié par un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage. Il est majoré d'une somme égale à la moitié de ce plafond pour chacun des enfants à charge. Depuis le 1er septembre 2012, le montant mensuel maximum de l'AAH est de 776,59 euros, suite à la revalorisation exceptionnelle de 25 % en cinq ans décidée en 2008. Ce montant sera porté à plus de 790 euros le 1er septembre prochain. Le régime applicable à l'AAH est plus favorable que le revenu de solidarité active (RSA), puisque la prise en compte des ressources du conjoint, du concubin ou du partenaire d'un PACS est compensée par un doublement du montant du plafond de ressources applicable pour une personne seule, soit 18 636,16 euros actuellement. En outre, les ressources prises en considération sont constituées par les revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, après abattements fiscaux, auxquels s'ajoutent, le cas échéant, les abattements spécifiques aux personnes invalides. En outre, les revenus d'activité professionnelle ne sont pris en compte que partiellement. D'après les données de la direction générale de la cohésion sociale, la prise en compte des revenus du conjoint plutôt que l'instauration d'un revenu minimum individuel d'existence, n'a pas d'impact défavorable pour les allocataires. Au contraire, la revalorisation de l'AAH a permis un gain de pouvoir d'achat pour les allocataires et leurs familles. En effet, pour un couple dont l'allocataire exerce une activité contrairement à son conjoint, sa rémunération peut atteindre jusqu'à 1 600 euros nets mensuels pour continuer à bénéficier du montant maximum de l'AAH. Avant la revalorisation exceptionnelle, l'allocation aurait été réduite à 523,08 euros pour un bénéficiaire percevant 1 600 euros. Aussi, pour cet exemple, le gain pour le couple du fait de la revalorisation s'élève à 253,51 euros mensuels. A l'inverse, pour un couple sans enfant dont le bénéficiaire de l'AAH ne travaille pas, mais dont le conjoint exerce une activité professionnelle, le versement de l'allocation sera suspendu pour dépassement du plafond de ressources seulement si le conjoint perçoit une rémunération nette mensuelle supérieure à 2 200 euros. Enfin, la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion rappelle que les minima sociaux reposent sur les principes fondamentaux de l'aide sociale puisqu'il ne s'agit pas de prestations d'origine contributive. Ainsi, le principe de subsidiarité oblige de faire valoir ses droits de manière prioritaire aux prestations sociales telles que celles d'origine contributive et à la solidarité familiale (d'où la prise en compte des revenus du couple).