M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences directes, pour les collectivités territoriales, de la réforme des allocations familiales et notamment de la réduction du quotient familial. Les récentes annonces du Gouvernement, en matière de réforme de la politique familiale, débouchent sur une nouvelle réduction du quotient familial ramené de 2 000 euros à 1 500 euros alors qu'il était de 2 336 euros au moment de la prise de responsabilité du Gouvernement actuel. Cela veut donc dire que, sur 18 mois, le quotient familial a été diminué de 35 %. Or le calcul du coût des cantines scolaires est réalisé sur la base du quotient familial. Cela veut donc dire très clairement que la réduction de celui-ci implique un alourdissement du coût final sans qu'il soit spécifié qui, des familles, de l'éducation nationale ou des communes, devra en supporter le poids. Aussi, il lui demande s'il partage son analyse et quelles précisions le Gouvernement peut apporter sur le financement des éventuels surcoûts générés.
Les familles imposables à l'impôt sur le revenu bénéficient d'un calcul de l'impôt tenant compte du nombre d'enfants à charge. Cette modalité de calcul appelée « quotient familial » consiste à diviser le revenu imposable d'un foyer fiscal en un nombre de parts, déterminé par sa configuration familiale. La mesure annoncée par le Gouvernement vise à abaisser le plafond de l'avantage fiscal obtenu grâce au « quotient familial » (de 2 000 € à 1 500 € par demi-part) mais ne change pas le calcul du quotient familial lui-même, afin de limiter l'avantage fiscal procuré par ce mécanisme aux familles les plus aisées. Cependant le quotient familial retenu dans le calcul du coût des cantines scolaires diffère de celui retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu. En effet, au sens de la caisse d'allocations familiales (CAF), le « quotient familial » désigne un agrégat qui entre dans le calcul de certaines aides sociales et que de nombreuses collectivités territoriales utilisent pour déterminer les apports financiers demandés aux familles dans le cadre de certaines prestations (les cantines scolaires notamment, mais aussi les crèches). Ce « quotient familial » établi par la CAF dépend des ressources et de la composition de la famille. Il s'obtient à partir des ressources annuelles imposables de l'année civile de référence et d'un nombre de parts qui reflète la taille du foyer ou du ménage. L'augmentation de l'impôt demandé à certaines familles dans le cadre de la rénovation de la politique familiale ne tend aucunement à modifier le niveau de leurs revenus imposables mais seulement à limiter l'avantage fiscal procuré par le quotient familial. Ainsi, la réduction du plafond du « quotient familial » au sens de l'impôt sur le revenu est sans incidence sur les tarifs des cantines scolaires.