M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la problématique de l'ICHN. Il lui demande de lui faire un état de la réflexion menée par ses services sur la possibilité d'étendre les zones sèches et sur le déblocage d'une enveloppe complémentaire de 4 millions d'euros au titre de l’ICHN.
L'indemnité compensatoire aux handicaps naturels (ICHN) est versée aux exploitants se situant en zones défavorisées. L'Union européenne ne distingue que trois types de zones défavorisées : montagne, autres zones défavorisées et zones à handicap spécifique. Néanmoins, afin de compenser le très fort handicap auquel certaines communes ont à faire face, la France a introduit le classement en zone de montagne sèche. Sur la base d'études climatiques démontrant une réelle contrainte liée à la sécheresse, il est possible d'envisager le classement de certaines zones de montagne en « montagne sèche ». Par ailleurs, il est prévu, dès 2014, une revalorisation des montants unitaires de l'ICHN de l'ordre de 15 %. Les enveloppes départementales dédiées à cette aide seront revues en conséquence. Néanmoins, si des modifications de zonage ou des reclassements de communes sont réalisés, ils ne pourront donner lieu à une révision des enveloppes départementales et interviendront donc à budget constant.