M. Yves Jégo attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'avenir de l'enseignement agricole dans le contexte de l'acte III de la décentralisation. En effet, des organisations syndicales s'inquiètent de la disposition relative à la carte des formations professionnelles initiales qui remet en cause la cohérence du pilotage national de l'enseignement agricole. Pourtant le système actuel fonctionne très bien, avec une forte réactivité et des innovations unanimement reconnues. En outre, les dispositions concernant la formation professionnelle continue et l'apprentissage agricole ne sont pas à la hauteur des problèmes rencontrés. L'enseignement agricole public compte des milliers d'agents contractuels dans ses établissements. Des emplois d'agents de catégorie B et C ont été créés illégalement à temps incomplet. C'est pourquoi il lui demande s'il peut être envisagé que l'ensemble des agents non titulaires soient recrutés à temps complet dans un cadre légal conformément aux objectifs de la loi du 11 mars 2012. Il lui demande aussi, si le Gouvernement entend conserver le pilotage national de l'enseignement agricole.
La loi sur la refondation de l'école de la République est actuellement en cours d'examen au Parlement. Le projet de loi dans son article 18 prévoit que la carte scolaire soit mise en oeuvre par la région et par l'État dans l'exercice de leurs compétences respectives notamment celles qui résultent de l'article L814-2 du code rural et de la pêche maritime. Ainsi les décisions pourraient être prises dans le cadre général du schéma national des formations de l'enseignement agricole. Non seulement les missions de l'enseignement agricole ne sont pas remises en cause, mais l'État continuera dans le cadre du schéma national, à piloter la politique des formations. Par ailleurs, l'article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État énonce que les contrats de travail des agents contractuels de droit public des catégories B et C établis pour occuper des emplois permanents impliquent un service à temps incomplet d'une durée n'excédant pas 70 % d'un service à temps complet. Cette contrainte du plafonnement de la quotité de travail a bien entendu une incidence directe sur la situation financière des agents concernés et sur les conditions de fonctionnement des établissements. Une réflexion est engagée pour résoudre cette situation dans les meilleures conditions possibles.