M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le transport de marchandises par camion chargeant à 44 tonnes. L'autorisation de charger les camions à 44 tonnes a récemment été donnée en France. Il existe cependant un frein à cette évolution des tonnages autorisés : la Commission européenne n'autorise pas les échanges transfrontaliers de marchandises supérieurs à 40 tonnes, même entre deux pays autorisant le chargement à 44 tonnes. Si l'interprétation de la directive 96-53 va dans ce sens, elle n'interdit cependant pas, selon le principe de subsidiarité, les accords bilatéraux entre pays membres autorisant ce type d'échange. Il lui demande donc si la France compte saisir la Commission européenne sur l'interprétation de cette directive et si elle envisage de conclure des accords bilatéraux avec la Belgique, le Luxembourg et l'Italie afin de permettre aux transporteurs français chargeant à 44 tonnes de concurrencer loyalement les transporteurs de la zone Benelux qui profitent de ce type d'accord.
Le décret relatif aux « 44 tonnes » avec limitation de charge à l'essieu, publié le 6 décembre 2012, clarifie et simplifie la réglementation applicable sur notre territoire. Le ministre délégué, chargé des transports, de la mer et de la pêche a souhaité ainsi mettre fin à une situation d'incertitude qui fragilisait le secteur. La question de la circulation à 44 tonnes entre des États-membres de l'Union européenne qui autorisent cette limite de poids pour leurs transports domestiques (cas de la Belgique et de la France par exemple) a déjà été posée par un certain nombre de professionnels et de fédérations. Il s'agit d'un sujet qui touche à la réglementation européenne et à l'harmonisation des règles. En effet, la directive 96/53/CE du 25 juillet 1996 limite le poids maximal autorisé des ensembles de véhicules à 40 tonnes en trafic international. Cette limitation est une règle d'harmonisation des poids qui s'impose aux États-membres. Elle est inscrite de façon claire et précise à l'annexe I de la directive, au point 2 « poids maximal autorisé des véhicules en tonnes ». En application du principe de subsidiarité, la directive ne prive pas les États membres de leur faculté de fixer d'autres limites, mais uniquement pour des opérations de transport national (considérant n° 12 de la directive). Le décret n° 2012-1359 du 4 décembre 2012 a été pris en application de ce principe. Cette situation génère des incompréhensions de la part des professionnels. Elle résulte, cependant, de l'application de la directive 96/53 qui fixe à 40 tonnes le poids maximal autorisé en transport international. Les éventuelles évolutions sur ce point doivent tenir compte notamment des impacts en termes de report modal et, en tout état de cause, doivent être discutées au niveau européen. Le ministre délégué, chargé des transports, de la mer et de la pêche a déjà demandé que ces questions soient traitées dans le cadre du projet de révision de la directive 96/53, dont le chantier a commencé début 2012 par le lancement d'une consultation publique, à l'initiative de la Commission européenne, et qui s'est concrétisé par un premier projet de texte publié le 15 avril dernier par la Commission européenne.