M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les inquiétudes des constructeurs de maisons individuelles, concernant les conséquences du décret n° 2010-1269 du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique, qui doit s'appliquer aux nouvelles constructions depuis le 28 octobre 2011 et à tous les permis de construire déposés à partir du 1er janvier 2013. Ils s'inquiètent en effet de l'effet amplificateur sur le prix final, de l'ordre de 10 % à 15 %, de la nouvelle réglementation thermique qui aura des répercussions sur la construction de maisons neuves. Il lui demande quelles réponses il entend apporter aux préoccupations des constructeurs de maisons individuelles.
Le secteur du bâtiment qui consomme plus de 40 % de l'énergie finale et contribue pour près du quart aux émissions nationales de gaz à effet de serre représente le principal gisement d'économies d'énergie exploitable immédiatement. Fort de ce constat, la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'Environnement fixe, à son article 4, la généralisation des bâtiments basse consommation dès la fin 2012 en limitant la consommation d'énergie primaire à 50 kWh/(m². an) en moyenne. La réglementation thermique (RT) 2012 est issue d'une concertation large et structurée qui a donné lieu à 7 conférences consultatives de septembre 2008 à octobre 2010 et qui a montré l'équilibre obtenu entre les filières énergétiques ainsi que la maîtrise des surcoûts de construction (surcoût de 5 à 8 % par rapport à la RT 2005). Ce surcoût a vocation à diminuer voire à disparaître avec l'appropriation progressive de la réglementation par les professionnels à travers les effets d'apprentissage. Les études d'impact menées dans le cadre de l'élaboration de cette réglementation ont également conclu que ces surcoûts seront compensés par des économies sur la facture énergétique tout au long de la vie du bâtiment qui pourront aller jusqu'à 15000 € sur 20 ans. Les exigences de la RT2012 ayant été définies sur la base du label BBC de la RT2005, il a également été possible de profiter des retours d'expérience dus à la large diffusion de ces labels depuis 2007. Les calculs du surcoût ont été réalisés à partir de descriptifs de bâtiments basse consommation (BBC) réels, en cours de construction ou déjà construits. Les chiffrages économiques sont donc fondés sur des coûts pratiqués par des constructeurs de maisons individuelles et des promoteurs. De plus, la concertation qui a accompagné la RT2012 a permis de trouver des solutions pour tenir compte des difficultés d'atteinte des exigences du label BBC pour les petites maisons et plus largement les petits logements. Une modulation de l'exigence en fonction de la surface a ainsi été introduite dans la RT2012 pour tenir compte des préoccupations émises par des constructeurs de maisons individuelles.