M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'article R. 431-8 du code de justice administrative. Cet article exige pour la validité des recours juridictionnels concernant les impôts des Français de l'étranger non représentés une élection de domicile dans le département de Seine-Saint-Denis. Nombre de nos compatriotes expatriés ne sont pas représentés car ils n'ont pas les moyens de prendre un avocat et n'ont personne de suffisamment proche, fiable et disponible pour être leur mandataire auprès du tribunal administratif de Montreuil et contester leur avis d'impôt en leur lieu et place. Ils sont par conséquent nombreux à renoncer à leurs recours ou ne pouvant satisfaire à l'obligation imposée par l'article R. 431-8 voient leurs recours rejetés faute d'élection de domicile par la juridiction administrative de manière systématique. Dans sa réponse du 18 février 2014 à la question écrite n° 37 498 du, le Gouvernement indiquait que « l'obligation imposée par l'article R. 431-8 que l'élection de domicile se fasse nécessairement dans le ressort du tribunal administratif » pouvait « apparaître inutile et trop lourde pour les parties » et précisait que le Gouvernement étudiait « la possibilité de supprimer cette obligation. ». Alors que de nombreux Français établis hors de France ayant vu leurs réclamations sur le paiement de la CSG/CRDS rejetées par le S.I.P. des non-résidents souhaitent pouvoir ester en justice, il lui demande si le Gouvernement entend, conformément à cette réponse du 18 février 2014, supprimer l'obligation de l'article R. 431-8 afin d'assurer à nos compatriotes expatriés la garantie effective du droit fondamental de tout contribuable d'agir en justice.
L'obligation d'élire domicile pour les parties non représentées qui résident à l'étranger, prévue par l'article R. 431-8 du code de justice administrative, permet de faciliter les échanges avec la juridiction, ce qui participe de la bonne administration de la justice. L'élection de domicile peut se faire chez toute personne physique, par exemple des parents,  ou même morale, par un exemple une association. Toutefois, jusqu'à l'entrée en vigueur du décret no 2015-1145 du 15 septembre 2015, publié au Journal Officiel du 17 septembre 2015, le code de justice administrative imposait aux parties non représentées et résidant à l'étranger d'élire domicile dans le ressort du tribunal administratif territorialement compétent. Conscient que cette obligation pouvait apparaitre trop lourde, le Gouvernement a modifié ces dispositions par le décret précité. Il est désormais prévu que l'élection de domicile peut se faire sur tout le territoire de la République et non plus dans le seul ressort du tribunal.