M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les suites réservées par le Gouvernement aux recommandations formalisées par la Cour des comptes dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2013. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement, concernant les retraites des exploitants agricoles, sur la recommandation visant à majorer l'assiette sociale des exploitants n'adhérant pas à un organisme agréé, comme pour l'impôt sur le revenu.
La loi de finances pour 2006 a supprimé l'abattement fiscal de 20 % dont bénéficiait l'ensemble des non-salariés (y compris les non-salariés agricoles) adhérents des centres de gestion et associations agréés, cet abattement ayant été intégré directement dans le barème de l'impôt sur le revenu. Afin d'assurer la neutralité fiscale de cette suppression, le revenu professionnel des non-salariés n'adhérant pas à un centre de gestion a fait l'objet d'une majoration de 25%. Cette majoration de 25 % aboutit à ce que les non-salariés non adhérents à un centre de gestion agréé ne bénéficient pas de l'intégration de l'abattement dans le barème fiscal. En termes de traitement social, cet abattement fiscal n'était pas retenu dans l'assiette des cotisations sociales des non-salariés. Dans ces conditions, à revenu professionnel équivalent, l'assiette des cotisations sociales était identique que le non-salarié soit ou non adhérent à un centre de gestion. Avec la mise en place de la majoration de 25 % pour les non-salariés n'adhérant pas à un centre de gestion, des mesures visant à maintenir cette neutralité sociale ont été prises. Il s'agissait en effet de ne pas procéder à un calcul de cotisations sociales sur la base d'un revenu professionnel majoré et donc de ne pas pénaliser les non-salariés concernés par ces mesures de correction d'assiette fiscale. L'article 10 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a ainsi neutralisé la hausse mécanique de l'assiette des cotisations et contributions sociales des non-salariés afin que ne soit pas prise en compte la majoration de 25 % du revenu professionnel. Ainsi, à l'instar de la situation existant avant la majoration de 25 % des revenus professionnels, l'assiette des cotisations sociales demeure identique que le non-salarié soit ou non adhérent à un centre de gestion.