M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la prorogation jusqu'au 31 décembre 2014 du régime d'octroi de mer dans les DOM votée par les députés européens à une très large majorité le 16 avril 2014. La proposition de la Commission a donc été validée suite à l'aval donné par la commission REGI le 1er avril 2014. Il faut s'en féliciter. Cependant cette validation n'intervient en fait que parce que la Commission n'est pas prête à publier à brève échéance une nouvelle proposition avant le 1er juillet 2014, date de l'expiration du dispositif actuel. Il ne s'agit donc que d'un pis-aller qui vise ni plus ni moins à permettre à la Commission de répondre précisément à la demande française en la matière et ce, produit par produit, de façon argumentée. Dans une telle perspective, il lui demande comment le Gouvernement se prépare de son côté pour légitimer définitivement sa position auprès des instances européennes et de quelle position alternative il dispose éventuellement pour garantir le financement des collectivités locales et la compétitivité économique en outre-mer. Il lui demande en particulier s'il ne serait pas opportun de profiter de l'élaboration du pacte de responsabilité en outre-mer pour avancer des mesures favorables aux entreprises et aux collectivités d'outre-mer.
Conscient de l'importance majeure de l'octroi de mer pour la compétitivité des économies ultramarines et les ressources des collectivités territoriales concernées, le Gouvernement a engagé très en amont le chantier du renouvellement de la décision du Conseil de l'Union européenne relative à l'octroi de mer. Malgré les efforts conjoints de la Commission européenne et de l'ensemble des acteurs tant nationaux que locaux impliqués dans cette reconduction, l'importance du nombre de produits concernés par des différentiels de taxation, pour lesquels une vérification de la proportionnalité est nécessaire, n'a pas permis à la Commission d'achever l'instruction de la demande française dans un délai permettant l'adoption d'une nouvelle décision et son entrée en vigueur au 1er juillet 2014. Dans ces circonstances, le Gouvernement a obtenu, le 12 juin 2014 [1], une prorogation de la décision de 2004 jusqu'au 31 décembre 2014 afin d'éviter un vide juridique préjudiciable aux collectivités. Parallèlement, l'instruction de la demande française pour le renouvellement de la décision du Conseil pour la période post-2014 s'est poursuivie, sur un rythme soutenu. La ministre des Outre-mer a particulièrement insisté auprès du commissaire européen chargé de la fiscalité et de l'union douanière pour rappeler l'enjeu essentiel que constituait le développement économique et la compétitivité des entreprises ultramarines. Les itérations permanentes avec les services de la Commission ont permis d'aboutir à un projet de décision ambitieux pour les territoires concernés. L'aval de la commission REGI a été obtenu le 3 décembre 2014, le Parlement européen s'est prononcé favorablement à une très large majorité le 16 décembre et le Conseil a rendu sa décision le 17 décembre 2014 [2]. Cette décision permet de répondre de façon précise et satisfaisante aux demandes de la France pour la protection des productions locales. A la demande des autorités françaises, cette décision comportait une prorogation de six mois du dispositif antérieur à compter du 1er janvier 2015, offrant ainsi le délai nécessaire de transposition dans le droit national. Un projet de loi modifiant la loi no 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer a été présenté en conseil des ministres, le 25 mars 2015. Au titre des principales mesures proposées, les entreprises ayant un chiffre d'affaires inférieur à 300 000 € sont exclues du champ d'application de la taxe. Elles sont dorénavant dispensées de toute obligation déclarative, ce qui constitue une mesure de simplification. A partir de ce seuil, les producteurs locaux sont assujettis à l'octroi de mer. Le champ des exonérations que peuvent accorder les conseils régionaux ou pour Mayotte, le conseil départemental, est notamment étendu aux établissements de santé, de recherche, d'enseignement et aux organismes caritatifs et philanthropiques, quelle que soit la nature du bien. Enfin, les possibilités de déductions sont élargies : un nouvel assujetti peut déduire l'octroi de mer qui a grevé des biens d'investissement qu'il a acquis. La procédure législative accélérée engagée, le Sénat, le 7 mai 2015 et l'Assemblée nationale le 1er juin 2015 se sont prononcés en faveur de ce texte qui a été promulgué le 29 juin 2015. L'application du dispositif octroi de mer à l'ensemble des secteurs productifs a été par ailleurs expressément confirmée par la Commission. La reconduction du régime de l'octroi de mer au 1er juillet 2015 a ainsi permis au Gouvernement, soucieux de préserver les intérêts financiers des départements d'outre-mer, de garantir le financement des collectivités locales et la compétitivité en outre-mer. [1] Décision no 378/2014/UE du Conseil du 12 juin 2014 [2] Décision no 940/2014/UE du Conseil du 17 décembre 2014