M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le décret n° 2015-1002 du 18 août 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur du tourisme. Ce décret modifie notamment à la marge la procédure de classement d'une commune en station de tourisme. En ajoutant l'instruction de la demande par le préfet de région, le délai de transmission du dossier au ministre du tourisme est augmenté, passant de six à huit mois. Il souhaite connaître les raisons de cet allongement du délai, alors même que la vérification préalable par le préfet du département aurait pu conduire à sa réduction.
Le décret no 2015-1002 du 18 aout 2015, portant diverses mesures de simplification et d’adaptation dans le secteur du tourisme, désigne le préfet de région comme autorité administrative chargée d’instruire les demandes de classement comme stations de tourisme sollicitées par les communes touristiques. La mesure prendra effet pour les délibérations des collectivités territoriales prises à compter du 1er janvier 2016. Après la vérification de la complétude du dossier par le préfet de département, qui dispose de deux mois pour faire connaître éventuellement à la commune les pièces manquantes, le préfet de région dispose d’un délai de huit mois pour instruire le dossier de demande de classement. La procédure reste fondée sur une intervention administrative à deux niveaux mais ne repose désormais que sur une seule instruction du dossier au niveau déconcentré, contre deux actuellement (déconcentré et centrale). Le délai dans lequel l’Etat doit se prononcer reste fixé à douze mois à compter de la date de complétude. La réforme a consisté à définir une nouvelle répartition du délai entre les niveaux administratifs impliqués, sans changement quant à la durée totale. La signature du décret de classement relève du gouvernement sur la base du projet de décret soumis à sa signature par l’administration centrale, garante de la sécurité juridique. A la lumière de la pratique, il est apparu opportun de procéder à cette réforme qui, en éliminant l’engorgement de l’administration centrale, devrait accélérer le traitement des demandes et la prise de décision.