M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les éventuelles conséquences pour la profession d'avocat du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. En effet, ces professionnels s'inquiètent des dispositions de ce projet de loi, qui favorisent dangereusement l'amalgame entre les opérations financières internationales et la fraude fiscale, en permettant le recours à des techniques de surveillance et d'infiltration, en cas de détention d'un compte bancaire ou d'un contrat souscrit à l'étranger. Aussi, ils soulignent que ce projet de loi augmente considérablement les pouvoirs des enquêteurs fiscaux, désormais en droit de recourir, sauf dans le cas des visites domiciliaires, à tous les modes de preuve, y compris illicites. Par ailleurs, sous couvert d'accorder une protection aux « lanceurs d'alertes », ils craignent une généralisation de la délation, au sein des entreprises. Enfin, l'ajout éventuel d'un amendement qui contraindrait les avocats à déclarer les montages d'optimisation fiscale, transmis à leurs clients, pourrait être perçu comme une atteinte au secret professionnel et à l'exercice de la profession d'avocat. C'est pourquoi il lui demande la position du Gouvernement sur la divulgation, par les avocats, des schémas fiscaux et comment elle entend faire respecter le secret professionnel.
La loi no 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière permet de mieux cibler et d’intensifier la lutte contre la fraude fiscale et la délinquance économique et financière. D’une part, elle renforce les liens entre tous les acteurs de la lutte contre la fraude fiscale, depuis sa détection jusqu’à sa répression et donne à chacun d’entre eux les moyens d’agir plus efficacement. Ainsi, la police fiscale peut désormais recourir à des techniques spéciales d’enquête, telles que l’infiltration ou la sonorisation, l’administration fiscale dispose d’un délai plus long pour déposer plainte et l’instauration du parquet financier permet une spécialisation du ministère public permettant d’accroître son action contre la très grande délinquance économique et financière, dont relève la fraude fiscale complexe. D’autre part, elle renforce la répression par des sanctions plus sévères et dissuasives contre la fraude fiscale. La loi complète le dispositif des saisies et confiscations des avoirs criminels, peines particulièrement efficaces en matière économique et financière. S’agissant du champ d’application de la loi, l’efficacité globale de la lutte contre la fraude fiscale repose sur la politique répressive conduite à l’encontre de l’ensemble des personnes qui concourent à la mise en place des schémas de fraude. En revanche, ne sont pas concernées les situations d’optimisation fiscale reposant sur l’utilisation licite des options offertes par la loi, mais seulement celles correspondant à des schémas de fraude. Ce dispositif dans son ensemble, a été déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision no 2013-679 DC du 4 décembre 2013.