M. Thierry Braillard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application de l'article 14 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels. En effet, cet article de loi prévoyait qu'un rapport sur le financement des formations en apprentissage dispensées au sein de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics soit remis par le Gouvernement au Parlement dans un délai d'un an après la promulgation de la loi. Il lui demande si ce rapport a été remis et quelles en sont les principales conclusions.
Le rapport prévu par l'article 14 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 n'a pas encore été remis au Parlement. Toutefois, pour l'année 2011, la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques a publié les données relatives à l'apprentissage dans le secteur public. Ainsi, 9200 jeunes sont entrés en contrat d'apprentissage au cours de l'année, soit une progression de 10 % par rapport à 2010. Les collectivités territoriales représentent 68,9 % du total, et les communes 57 %. Près de 30 % des jeunes apprentis des collectivités territoriales sont sans qualification au moment de leur embauche, contre 24 % pour l'ensemble des apprentis du secteur public. Le Gouvernement a engagé un travail de réflexion concernant les moyens susceptibles de faire progresser davantage l'apprentissage dans le secteur public, notamment au sein des collectivités locales afin de concourir à l'objectif des 500 000 apprentis en 2017 fixé par le Pacte pour la croissance, la compétitivité et l'emploi.