Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes sur un problème concernant les courriers de réception de la taxe foncière. En effet, lorsque les avis d'imposition de taxes foncières sont envoyés au domicile des propriétaires, ils sont uniquement adressés au nom de l'époux alors que les deux conjoints en sont les débiteurs légaux. Bien que symbolique, ce problème reste un marqueur d'inégalité et rentre en totale contradiction avec les valeurs prônées par le Gouvernement. Aussi elle lui demande quelles mesures vont être mises en place pour faire cesser cette situation.
En matière de taxes foncières, à compter de 2012, pour un homme marié, la référence au nom de l'épouse dans l'identification de monsieur (monsieur X époux Y) a été supprimée (monsieur X). Cela ne remet absolument pas en cause les droits de l'épouse sur un bien détenu en indivision, son identité étant mentionnée dans le cadre spécifique relatif aux débiteurs légaux de l'impôt. Cette décision a été prise afin d'éviter certaines confusions, par exemple celle de mentionner un nom d'épouse sur l'avis de taxes foncières alors même qu'il y a eu divorce, les services de la direction générale des finances publiques en ayant été informés trop tardivement pour l'édition des avis de taxes foncières. Concernant le destinataire de l'avis de taxe foncière, il n'est pas possible de désigner plusieurs destinataires en cas d'indivision. En effet, les indivisaires ne résident pas de manière systématique à la même adresse. En conséquence, c'est de manière générale le premier titulaire de droit qui est destinataire de l'avis de taxe foncière. Toutefois, les indivisaires ont la possibilité de désigner celui qui sera le destinataire de l'avis en présentant une demande conjointement signée au centre des finances publiques territorialement compétent.