Mme Annie Genevard souhaite interroger M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, quant aux effets indésirables du classement de territoires en zone de revitalisation rurale. Créées par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995, les zones de revitalisation rurale (ZRR) regroupent des territoires ruraux qui rencontrent des difficultés particulières : faible densité démographique, handicap structurel sur le plan socio-économique. Le classement en ZRR permet aux entreprises et aux travailleurs indépendants de bénéficier d'avantages fiscaux afin d'inciter les installations dans ces territoires où les besoins sont importants. Néanmoins il serait souhaitable qu'une réflexion générale soit engagée quant à la concurrence parfois générée par ces installations qui peuvent pénaliser les entreprises existantes. À titre d'exemple, elle a récemment été interpellée par des professionnels de santé qui jugent anormal que tous les praticiens installés en ZRR n'exercent pas dans les mêmes conditions alors qu'en zone franche urbaine (ZFU) les médecins libéraux déjà installés bénéficient des mêmes avantages que les nouvelles installations. Ces professionnels ont ainsi proposé d'analyser les situations géographiques in concreto. Aussi lorsqu'il n'existe pas de manque particulier dans des secteurs géographiques, le praticien qui souhaite s'installer ne devrait pas pouvoir bénéficier d'aides spécifiques. À la lumière de ces éléments, elle l'interroge afin de connaître son sentiment sur cette délicate question et s'il envisage de redéfinir les critères permettant de bénéficier des avantages liés à l'installation en ZRR.
Les zones de revitalisation rurales (ZRR) sont issues depuis 1995 de la volonté du législateur d'introduire des aides spécifiques, notamment des exonérations fiscales, en faveur de territoires ruraux confrontés à des difficultés particulières afin d'inciter à la création d'activités économiques nouvelles sur ces territoires. Initialement réservée aux seules créations d'entreprises nouvelles, le régime d'exonérations fiscales en ZRR a été étendu par l'article 129 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 aux reprises d'entreprises. En effet, il est apparu qu'une large part du développement économique des territoires ruraux reposait également sur la reprise d'activités préexistantes. Ainsi, désormais ce dispositif d'exonération permet aux futurs entrepreneurs en ZRR de procéder à des reprises d'activités et de bénéficier de l'ensemble des avantages liés à ce mode de transmission (tutorat, maintien des liens commerciaux avec les clients...) et donc d'assurer un taux de réussite (survie des entreprises) plus élevé. Dès lors, ce régime d'exonération permet d'une part, de favoriser la vitalité des ZRR et, d'autre part, d'accompagner dans la durée les entreprises créées ou faisant l'objet d'une reprise, en leur permettant de passer la période critique de leur développement. Il n'a donc pas vocation à s'appliquer à des entreprises déjà implantées. Par ailleurs, le classement en ZRR est censé traduire la situation de chaque zone en fonction de critères définis par la loi.