M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les difficultés persistantes des étudiants des formations sociales dans leur recherche de stage. Il avait interrogé la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sous le quinquennat précédent suite à l'adoption de la loi du 31 mars 2006 sur l'égalité des chances et à la publication de son décret d'application du 31 janvier 2008, qui établissaient une gratification obligatoire des stages étudiants dans ces cursus. L'absence de financement pérenne de cette mesure a conduit de nombreux employeurs publics potentiels à refuser l'accueil de stagiaires, n'étant pas en mesure de verser l'indemnisation prévue. Dans la réponse qui lui avait été apportée, la ministre avait indiqué qu'au regard des dépenses nouvelles mises à la charge des établissements et services d'accueil, elle avait « donné des instructions très claires [...] aux services déconcentrés » afin de neutraliser l'impact du défraiement des stages sur les opérateurs financés par l'État et « demandé au président de l'Assemblée des départements de France de bien vouloir sensibiliser les présidents de conseils généraux à l'intérêt d'une approche pragmatique et facilitatrice ». Une évaluation des dispositions instaurant cette gratification devait être réalisée une fois que les entraves rencontrées auraient été résolues. Cependant, le mouvement lancé par les étudiants des instituts de formation aux métiers du secteur social montre que les difficultés ne se sont toujours pas dénouées, près de six ans après l'entrée en vigueur de la loi et du décret correspondant. Le Gouvernement a d'ailleurs conscience de la persistance de ce problème puisque le ministère des affaires sociales et de la santé a annoncé dans un communiqué du 21 février 2014 la création d'un fonds de transition doté de près de 5,3 millions d'euros afin d'aider les organismes à financer la gratification des stagiaires, même si les conditions de mise à disposition de ces ressources et le calendrier restent inconnus. Il lui demande ainsi les mesures qui ont été prises depuis les annonces de la ministre en 2008 et les résultats enregistrés dans la pratique. Il souhaite également connaître les intentions du Gouvernement pour résoudre les difficultés restantes et permettre aux étudiants de valider leur diplôme.
La loi du 22 juillet 2013 a en effet étendu l'obligation de gratification des stages de plus de deux mois à l'ensemble des organismes d'accueil : les collectivités territoriales, les établissements publics de santé et les établissements publics du secteur médico-social doivent désormais gratifier les stages de plus de deux mois dans les mêmes conditions que les entreprises, les associations et l'État. Cette extension est un progrès important qui rétablit l'équité entre tous les stagiaires. Afin de permettre aux organismes d'accueil de s'organiser, un communiqué du ministère de l'enseignement supérieur du 25 octobre 2013 a rappelé que cette obligation de gratification nouvelle entrait en vigueur dans les délais associés à la parution du décret d'application de la loi du 22 juillet 2013. Les conventions de stages 2013-14 ont ainsi été conclues dans les mêmes conditions que les années précédentes. Les ministères des affaires sociales et celui de l'enseignement supérieur et de la recherche ont engagé, dès la rentrée 2013, une concertation avec les représentants des collectivités territoriales, des établissements de formation et des étudiants pour étudier les conditions de mise en oeuvre de la gratification à la rentrée 2014. A la suite de ces consultations, a été décidé et rendu public un accompagnement volontariste au travers d'un fonds de soutien destiné à permettre le bon déroulement des stages des étudiants en travail social. Ce soutien de 5,3 M€ a été mis en place pour aider les organismes nouvellement soumis à gratification qui accueillent des étudiants en travail social. Il est réservé aux structures qui en feront la demande auprès des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) ou des agences régionales de santé (ARS), selon les cas, et qui documenteront leur incapacité à assumer dans leur enveloppe le paiement de la gratification pour 2014. Sont visées en particulier les très petites structures qui, compte tenu de leur surface financière, peineraient temporairement à assumer cette charge nouvelle. Des instructions en ce sens ont été envoyées à ces services en région. Il a également été demandé aux DRJSCS, en lien avec les ARS, d'anticiper les demandes, par le biais d'un travail étroit avec les établissements de formation et, en leur sein, avec les responsables pédagogiques chargés de l'accompagnement des étudiants en stage. Il s'agit d'identifier, parmi les structures ayant tissé un partenariat avec l'établissement de formation, celles susceptibles de faire appel à cette dotation de secours en contrepartie de l'accueil de stagiaires en formation au travail social. Les établissements de formation ont informé les établissements et services sociaux potentiellement concernés de la mise en place de ce dispositif, afin que ces derniers puissent mieux anticiper leur offre de stage et donner une meilleure visibilité aux étudiants. Un travail interministériel est en outre engagé afin que davantage de lieux de stages soient proposés aux étudiants en travail social dans les services de l'État. Enfin, la loi du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires a récemment renforcé les droits des stagiaires : les établissements d'accueil de stagiaires seront informés des principales dispositions désormais applicables. Cette communication devrait lever certaines inquiétudes ou incompréhensions et par là-même les réticences de certains établissements à s'engager dans une convention de stage dont ils craignent aujourd'hui ne pas maîtriser les conséquences financières ou juridiques. La mise en oeuvre de la gratification, attendue par les étudiants en travail social, nécessite la mobilisation de tous : organismes d'accueil, établissements de formation, État. A la suite de la parution récente du décret d'application de la loi du 10 juillet, les stages des étudiants en travail social (lorsque les conventions de stage sont signées après le 1er décembre 2014) dans les collectivités et les établissements publics de santé ou médico-sociaux sont donc gratifiés dans les mêmes conditions que ceux réalisés dans les entreprises, les associations ou les administrations de l'État. Ce droit nouveau constitue une avancée importante pour l'ensemble des étudiants en formation, qu'il convient d'accompagner avec pragmatisme.