Mme Marie-Hélène Fabre alerte Mme la ministre de la culture et de la communication sur le passage de 7 % à 10 % de la TVA sur les ventes de billets de cinéma. Elle lui rappelle que la TVA sur les billets de cinéma taxés à 5,5 %, est passée en juillet au taux intermédiaire de 7 %, tandis que les spectacles vivants et le livre étaient exclus de cette hausse. En janvier prochain, ce taux intermédiaire doit grimper encore de 7 % à 10 %. Cette augmentation ne sera pas aisément vécue par les cinémas sous gestion associative. En effet, ces cinémas sont largement dépendants des financements publics, au premier rang desquelles les subventions communales. Elle estime que cette mesure pourrait mettre gravement en péril l'équilibre économique de ces structures associatives dans un contexte où les collectivités locales connaissent des difficultés budgétaires croissantes. Plus largement, elle s'interroge sur les conséquences de l'exclusion du champ culturel du cinéma ; il lui semble plus compliqué de protéger l'exception culturelle quant au plan national, le cinéma en est lui-même fiscalement exclu. Aussi elle lui demande au vu des conséquences de cette disposition, quelles mesures elle compte prendre pour assurer un mode de diffusion démocratique et accessible des œuvres cinématographiques, et notamment dans les cinémas associatifs sur nos territoires.
La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 a permis de ramener à 5,5 % le taux de TVA applicable au livre et au spectacle vivant à compter du 1er janvier 2013. La question de la baisse du taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de spectacles cinématographiques a pu être abordée à l'occasion de l'examen en lois de finances de fin d'année d'un amendement parlementaire. Ce dernier a finalement été rejeté après avis défavorable du Gouvernement. Le Gouvernement n'a pas souhaité que l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2012 soit l'occasion de modifier le champ des taux de TVA applicables à un ou à plusieurs secteurs d'activité particulier. La baisse de la TVA sur les droits d'entrées en salles de spectacles cinématographiques aurait représenté une charge budgétaire importante dans le contexte de redressement des finances publiques. Le secteur de l'industrie cinématographique bénéficiant par ailleurs de mesures de soutien autres que fiscales, le Gouvernement a souhaité favoriser prioritairement les secteurs du livre et du spectacle vivant. L'évolution des taux de TVA qui permettra de financer partiellement le crédit d'impôt pour la croissance, la compétitivité et l'emploi (CICE) sera effective au 1er janvier 2014. Le Parlement s'est engagé à étudier, en liaison avec le Gouvernement, des évolutions sectorielles, à rendement global constant ; c'est dans ce cadre que les demandes en faveur du secteur culturel, et en particulier du cinéma, pourront être examinées.