M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que beaucoup de juges de proximité qui arrivent en fin de mandat ne sont pas remplacés à l'expiration de celui-ci. Or, pour les petits litiges civils de la vie quotidienne, les juges de proximité étaient très utiles car ils rendaient une justice à la fois rapide et proche des préoccupations de nos concitoyens. En outre, ils permettaient de réduire le coût de fonctionnement du système judiciaire. Par conséquent, il souhaiterait connaître les intentions des pouvoirs publics en ce qui concerne l'avenir de la fonction de juge de proximité.
Nommés pour une durée de 7 ans non renouvelable, les premiers juges de proximité commencent à quitter leurs fonctions. Dans le même temps, la suppression annoncée des juridictions de proximité par la loi du 13 décembre 2011 a fait diminuer le nombre de candidatures. Cependant, si les juges de proximité ont été jusqu'à 651 en juillet 2010 dans nos juridictions, ils sont encore 460 en décembre 2012, malgré 145 fins de mandat en 2011 et 160 en 2012. 161 candidats sont en cours de stage probatoire actuellement. La loi du 24 décembre 2012 reporte de deux ans l'entrée en vigueur de la suppression des juridictions de proximité. Ce délai de deux ans permettra de présenter à la Représentation nationale un projet d'organisation judiciaire adapté aux besoins des citoyens intégrant à la fois une réflexion sur la justice de proximité et sur la participation des citoyens aux décisions juridictionnelles. Concernant le statut des juges de proximité, la garde des sceaux est sensible a la situation des juges de proximité qui sont au terme de leurs sept années. Cette question ne peut être réglée par une loi ordinaire et rend nécessaire une loi organique modifiant le statut de la magistrature.