M. Jean-Jacques Cottel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la réforme de la fiscalité du foncier non bâti. S'il s'avère que cette réforme est intéressante pour inciter les propriétaires à vendre leurs terrains en milieu rural, le taux d'imposition et surtout son augmentation régulière apparaît comme confiscatoire. Pour exemple, un propriétaire qui possède un hectare de terrain constructible devrait payer 100 000 euros par an de taxe à partir de 2016. De plus, cette réforme aura une incidence sur l'agriculture péri-urbaine puisque les propriétaires de terrains vendront au lieu de louer leurs terres à des agriculteurs. Aussi, il souhaiterait lui demander, si la valeur forfaitaire de 5 euros le m2 pouvait être fixe et si les communes pouvaient être davantage impliquées pour déterminer les terrains constructibles à privilégier.
Afin de systématiser et de renforcer la portée de la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des terrains constructibles prévue à l'article 1396 du code général des impôts, l'article 82 de la loi de finances pour 2013 a prévu à compter du 1er janvier 2014 d'appliquer une majoration de plein droit dans les communes où les tensions immobilières sont les plus fortes. Cette majoration est fixée à 5 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2014, puis à 10 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2016. Elle s'appliquera dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants caractérisées par un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. Cette systématisation qui vise à augmenter le coût d'opportunité de la rétention de ces terrains doit également être compatible avec un aménagement durable du territoire, qui s'inscrive pleinement dans la politique d'urbanisme menée au niveau local et puisse s'appuyer sur la connaissance intime que les élus locaux ont de leur territoire. Dans ce sens, le Gouvernement prend acte de la prise de conscience que ces dispositions incitatives ont provoquée chez les propriétaires de ces terrains constructibles et chez les élus locaux ; il s'engage à examiner, dans le cadre des lois de finances de fin d'année, les aménagements qui peuvent être apportés à ce dispositif.