M. Jean-Jacques Cottel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les contraintes dues aux servitudes aéronautiques dans le cadre du développement de l'énergie éolienne. En effet, il a été interpellé par plusieurs sociétés d'installations éoliennes qui lui ont fait part de leurs difficultés pour l'implantation de parcs éoliens en raison de la trop grande importance des zones d'exclusions d'installations d'éoliennes (rayon de 15 km) pour la protection des radars de navigation aérienne (balises émettrices VOR. notamment). Cette contrainte, tend à réduire les zones de développement éolien, impacte directement le schéma régional éolien du Nord-Pas-de-Calais et exclue plusieurs dizaines de communes pourtant favorables à leurs implantations. Il souhaite à ce sujet que soit reconsidérée l'étendue de ces zones d'exclusion et que le traitement des projets éoliens puisse se faire au cas par cas à l'instar des procédures existantes appliquées aux zones de coordination. La capacité d'accueil de l'éolien sur nos territoires serait accrue. Il s'interroge sur l'état actuel des études et de la recherche pour le développement d'une technologie alternative pouvant se substituer à ce système radar. Il s'interroge enfin sur les raisons pour lesquelles la direction générale de l'aviation civile n'a toujours pas rendu son point de vue sur le schéma régional éolien, indispensable pour son entrée en vigueur. Aussi, il lui demande de remédier à l'ensemble de ces problématiques pour favoriser l'éolien et permettre aux territoires du Pas-de-Calais et du Nord l'usage de leurs ressources naturelles pour le développement des énergies renouvelables, la création de nouveaux emplois locaux et la participation à l'indispensable lutte contre le réchauffement climatique.
L'installation d'éoliennes doit en effet se faire en évitant les zones d'interférence avec les équipements de navigation aérienne. Ces zones sont calculées par la direction générale de l'aviation civile (DGAC) en tenant compte du meilleur compromis entre les techniques actuelles et les instructions de l'Organisation de l'aviation civile internationale, transposées dans la réglementation française. Si le schéma régional éolien (SRE) du NordPasdeCalais a été approuvé par le Préfet le 25 juillet dernier, il a été reconnu que la prise en compte des contraintes liées aux installations de Cambrai reste à étudier. En effet, bien que la base militaire aérienne ait été fermée, ces installations sont toujours utilisées et demeurent un outil indispensable pour assurer la sécurité aérienne des plates-formes du département. La DGAC met actuellement tout en oeuvre pour rechercher la solution la plus appropriée conciliant le maintien de la sécurité de l'aviation civile et les attentes légitimes des promoteurs éoliens. La méthode privilégiée est celle d'une étude au cas par cas des implantations proches des zones d'exclusion. Elle permet notamment d'affiner l'équilibre entre le développement éolien et la navigation aérienne. Ainsi, il est parfois possible d'améliorer leur compatibilité, d'une part en limitant la densité du parc éolien, et d'autre part en mettant en place une modernisation ponctuelle de certains équipements de navigation aérienne d'ancienne génération, financée par le porteur du projet éolien. Ces recherches de solutions ponctuelles ne permettent toutefois de résoudre que certains cas particuliers. La possibilité de réduire systématiquement les zones d'exclusion ne peut pas être envisagée avant la généralisation des nouvelles techniques de navigation aérienne attendues à l'horizon 2020 dans le cadre du programme européen SESAR, volet technologique du Ciel Unique européen.