Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur l'intégration problématique du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) au Fonds social européen (FSE). Depuis sa création en 1987 à l'initiative de Jacques Delors, le PEAD a été une politique d'aide sociale très efficace. En 2011, la France a obtenu 72 millions d'euros de subvention ce qui représente 130 millions de repas distribués. L'intégration de cette politique sociale au sein du FSE en 2014 pour créer le Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) aura des conséquences importantes sur la qualité de l'aide fournie. En effet, la somme allouée au FEAD sera de 2,5 milliards, soit une baisse de 25 % par rapport au budget précédent. En conséquence, les associations estiment que 65 millions de repas ne pourront plus être distribués. À l'heure où 8 millions de Français vivent sous le seuil de pauvreté et où 4 millions de Français sont des bénéficiaires directs de l'aide alimentaire, il serait dramatique de diminuer les financements pour les associations caritatives. En outre, elle salue la volonté tenace du Président de la République et du Gouvernement pour avoir obtenu une augmentation de cette aide de 400 millions d'euros lors du dernier sommet européen. Toutefois, elle demande si cette baisse sera intégralement compensée pour maintenir la subvention au même niveau que le PEAD précédent.
Lors du Conseil européen des 7 février 2013, les chefs d'Etat ou de gouvernement ont trouvé un compromis sur le cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2014-2020. Comme le souhaitait la France, ce compromis inclut un accord sur l'enveloppe financière à allouer au fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD), à hauteur de 2,5 milliards d'euros. Il s'agit d'un important sujet de satisfaction pour la France. En effet, comme le souhaitait le gouvernement français, l'enveloppe allouée au fonds, qui était de 2,1 milliards d'euros dans le compromis présenté au Conseil européen de novembre 2012, a été rétablie au niveau qui avait été initialement proposé par la Commission européenne. Ce résultat est le fruit de la forte mobilisation des autorités françaises, qui n'ont cessé de rappeler, comme l'avait fait encore le Président de la République devant le Parlement européen le 5 février 2013, que « le budget doit soutenir les Européens les plus fragiles, et les plus exposés à la crise ». En outre, les négociations avec le Parlement européen, qui doit approuver le cadre financier pluriannuel, ont conduit à réhausser l'enveloppe allouée au FEAD : aux 2,5 milliards d'euros obligatoires, s'ajoute désormais 1 milliard d'euros qui sera alloué sur base volontaire. La France a apporté son soutien à cette proposition. Le cadre financier pluriannuel, tel que modifié après les négociations avec le Parlement européen, a été endossé par les chefs d'Etat ou de gouvernement lors du Conseil européen des 27 et 28 juin. Le Parlement européen a, quant à lui, voté une résolution le 3 juillet 2013. Le CFP doit désormais faire l'objet d'une adoption formelle en septembre. Sur la base de cet accord donné par l'ensemble des chefs d'Etat ou de gouvernement, il convient maintenant d'avancer dans la négociation de la proposition de règlement concernant l'établissement du Fonds européen d'aide aux plus démunis, qui constituera, une fois adoptée, la base juridique nécessaire à la mise en oeuvre des actions de solidarité et de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Cette négociation technique a été, au cours des derniers mois, difficile, plusieurs Etats membres continuant à contester, au nom de la subsidiarité, l'idée d'une aide attribuée aux plus démunis. Toutefois, se fondant sur les orientations claires de l'accord trouvé en juin, les autorités françaises continuent à oeuvrer afin de pouvoir appliquer au plus vite ce nouveau dispositif d'aide aux plus démunis pour les sept années à venir. Enfin, il convient de noter que les efforts en faveur de la solidarité se traduisent également par la mise en place, appuyée par la France, d'une initiative pour les jeunes dans les régions où le taux de chômage des jeunes dépasse 25%. Cette initiative sera dotée de 6 milliards d'euros au total dont 3 milliards proviendront du Fonds social européen et 3 milliards d'une ligne budgétaire dédiée sous la rubrique 1b (cohésion).