M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'application de la convention fiscale entre la France et les États unis d'Amérique en matière de fiscalité des retraites perçues par les Français établis dans ce pays. Certains de nos compatriotes résidents aux États-Unis ont effectué leurs carrières aux États-Unis et disposent de retraites « américaines ». En vertu de la convention fiscale franco-américaine, ils sont aujourd'hui assujettis sur leurs pensions à une retenue à la source de 30 %, alors que les expatriés d'autres pays de l'Union européenne, placés dans une situation identique ne subissent pas une telle retenue. Il en résulte un sentiment d'incompréhension et d'injustice de la part de nos ressortissants, qui se sentent moins bien biens défendus par leurs gouvernements successifs que leurs homologues allemands, italiens, irlandais, ou grecs par exemple. C'est pourquoi il lui demande si, dans le cadre de l'application de cette convention, le Gouvernement serait disposé à demander au gouvernement américain de modifier la convention afin de plus appliquer cette retenue à la source de 30 %.
Le régime fiscal applicable aux pensions privées versées aux Etats-Unis à des personnes non-résidentes et qui ne possèdent pas la nationalité de cet Etat, relève des dispositions du droit interne américain et des conventions fiscales bilatérales éventuellement applicables. S'agissant des résidents de France, le paragraphe 1 de l'article 18 de la convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994 modifiée, réserve à l'Etat de la source l'imposition exclusive desdites pensions. Cette règle est bien évidemment réciproque, de telle sorte que nos concitoyens qui ont fait le choix de s'installer aux Etats-Unis pour leur retraite sont généralement imposables en France sur les pensions qu'ils perçoivent dans ce dernier Etat. De telles modalités de partage s'inscrivent par ailleurs dans le cadre plus large de la convention fiscale, dont l'ensemble des stipulations doivent conduire à une répartition équilibrée des droits d'imposer entre les deux Etats. Cela étant, les conventions fiscales liant les Etats-Unis à l'Allemagne, à la Grèce, à l'Irlande et à l'Italie prévoient à l'inverse une imposition exclusive à la résidence, ce qui est l'approche privilégiée au niveau international ainsi que par les autorités françaises. Ce point pourrait donc être réexaminé dans le futur lors d'une éventuelle renégociation de la convention fiscale franco-américaine.