Mme Michèle Bonneton attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur les insuffisances du dispositif Girardin en matière d'investissements photovoltaïques. En effet, à partir du 4 mars 2011, le tarif de rachat de l'électricité est passé de 0,4 euro le kWh à 0,12 euro. Les projets initiés avant 2011, mais connectés au réseau en 2011 du fait des retards de traitement par EDF l'ont été sur la base du nouveau tarif 2011, mettant à mal les projets d'investissements bâtis sur l'ancien tarif et ne pouvant pas être rentables sur cette nouvelle base. Rien que sur l'île de la Réunion, 840 exploitants de centrales photovoltaïques sont en faillite potentielle. Le fournisseur de maintenance des centrales photovoltaïques SFER fait l'objet d'une procédure de sauvegarde. Cette situation remet en cause l'avantage fiscal octroyé aux investisseurs sollicités dans le cadre du dispositif Girardin, et cela les plonge dans des situations financières délicates car l'insuffisance de recettes est susceptible de les contraindre à engager leur responsabilité financière au-delà des sommes investies. Parallèlement, l'île de la Réunion ne bénéficie pas de l'électricité photovoltaïque dont elle manque cruellement, ce qui la contraint à recourir aux énergies carbonées pour la production d'électricité, alors même que les installations photovoltaïques ont été réalisées. Le dispositif fiscal d'aide au photovoltaïque étant maintenu, il convient d'en analyser dès aujourd'hui les modalités d'application. Elle lui demande donc quelles mesures il entend mettre en œuvre pour débloquer la situation sur l'île de la Réunion, et en particulier quels objectifs l'État actionnaire compte fixer à EDF pour que l'électricité générée par les centrales photovoltaïques installées soit bien injectée dans le réseau réunionnais en lieu et place d'une électricité d'origine carbonée. Elle lui demande plus généralement quelles mesures il entend mettre en œuvre pour mieux encadrer et développer ce secteur, et pour renforcer les contrôles auprès des opérateurs et installateurs, de façon à ce que la situation de blocage telle que rencontrée à la Réunion ne se reproduise pas sur d'autres îles (Mayotte par exemple).
La Réunion est le territoire le plus avancé des outre-mer en matière de capacités de production d'énergie photovoltaïque, avec 153 mégawatts (MW) de puissance installée (environ 19,3 % de son mix énergétique). La très forte progression de la production d'énergie d'origine solaire, pour ce territoire qui souhaite être un modèle en matière de développement durable et d'énergies renouvelables, a en effet été stoppée suite au moratoire introduit par le décret n° 2010-1510 suspendant pour trois mois au 2 décembre 2010 l'obligation d'achat d'énergie d'origine solaire. Ce moratoire a été institué suite au constat de l'existence d'une « bulle » photovoltaïque, due à un écart important et persistant entre le coût effectif des équipements, et des éléments économiques tels que des tarifs d'achat non ajustables, accompagné d'un phénomène de démarchage commercial massif. Tout en maintenant des dispositions transitoires afin que les projets les plus avancés puissent bénéficier des anciennes conditions tarifaires, le soutien à la filière photovoltaïque s'est par la suite adapté aux contraintes posées par l'exploitation de l'énergie solaire. En janvier 2013, des mesures nationales d'urgence pour la relance de la filière photovoltaïque ont été présentées par le Gouvernement. Elles ont permis en partie de faire face aux impacts du moratoire de décembre 2010, notamment via le lancement d'appels d'offres pour les installations sur bâtiments de plus de 100 kilowatts crêtes et les centrales au sol. Il faut par ailleurs souligner qu'avec 168 MW d'énergies renouvelables intermittentes (éolienne et photovoltaïque cumulées) raccordées au réseau réunionnais, la limite de 30 % d'énergies instables sur le réseau électrique, seuil introduit par l'arrêté ministériel du 23 avril 2008 au-delà duquel la sûreté de l'approvisionnement électrique n'est plus garantie, est désormais atteinte sur ce territoire. L'impact de cette énergie sur le réseau constitue donc un frein technique, compte-tenu de son taux de pénétration actuel. Ainsi, la progression de l'utilisation de l'énergie d'origine solaire s'est poursuivie à la Réunion à travers le soutien à différentes solutions de stockage (quatre projets retenus à l'appel d'offres solaire avec stockage lancé par la Commission de régulation de l'énergie pour une puissance totale de 19 MW), indispensables pour pallier le profil de production non garanti, fluctuant et parfois peu prévisible de cette énergie. Ces variations qui peuvent être brutales et de forte amplitude doivent être compensées en temps réel par des moyens de production dispatchables, car elles peuvent mettre en péril l'équilibre offre-demande des systèmes non-interconnectés. C'est pourquoi, pour permettre au réseau électrique de l'île de la Réunion d'accueillir des nouveaux projets d'exploitation de l'énergie solaire, le ministère des outre-mer défend l'intérêt de poursuivre les dispositifs de soutien à l'expérimentation et au développement de solutions de stockage innovantes. Mayotte, dont la puissance photovoltaïque installée est de 15,55 % (14 MW) du mix énergétique a été le premier département à atteindre ce taux de 30 % en 2011. La problématique est ainsi similaire : dépasser ce seuil grâce aux technologies de stockage, en garantissant la sécurité des personnes ainsi que la sûreté de l'approvisionnement électrique de la population, de l'industrie et des services. Les travaux de réflexion menés à l'heure actuelle ont pour objectif de lever les freins technologiques, techniques, financiers et réglementaires à l'autoproduction de l'électricité d'origine photovoltaïque avec stockage, pour les ménages ainsi que le secteur tertiaire, tout en prenant en compte les questions spécifiques posées par l'accès à l'énergie dans les sites isolés. Enfin, le ministère des outre-mer attire l'attention de l'honorable parlementaire sur le fait que la défiscalisation des investissements photovoltaïques outre-mer ne s'est pas poursuivie suite au moratoire : le soutien financier à la filière étant assuré par des tarifs d'achat ajustés chaque trimestre pour les installations sur bâtiments de moins de 100 kWc et des appels d'offres au-delà. Ainsi, l'article 36 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a exclu du bénéfice du régime de la défiscalisation prévue aux articles 199 undecies B et 217 undecies du code général des impôts, les investissements réalisés outre-mer à compter du 29 septembre 2010 portant sur des installations de production d'énergie photovoltaïque. Cette suppression s'est accompagnée de mesures transitoires adaptées permettant le maintien du régime de la défiscalisation pour les investissements non encore réalisés au 29 septembre 2010 lorsque d'une part, les investissements avaient été agréés avant le 29 septembre 2010, sous réserve du respect de la date de mise en production des installations prévue dans l'agrément et, d'autre part, à ceux pour l'acquisition desquels l'exploitant avaient accepté un devis et versé un acompte, sous réserve qu'ils produisent de l'électricité au plus tard le 31 mars 2011. Concernant les modalités d'application de cet avantage fiscal, le ministère des outre-mer renvoie à la réponse donnée par le ministre du budget à la question posée par Mme Catherine DEROCHE (QE n° 07100 publiée au JO Sénat le 27/06/2013 page 1914 ; réponse publiée au JO Sénat le 12/09/2013 page 2638).