M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la présumée sélection des étudiants au sein de certaines universités. En effet, le syndicat étudiant Union nationale des étudiants de France (UNEF) dénonce dans 27 universités un conditionnement de l'accès à certaines licences, déterminé par un entretien ou par les résultats au baccalauréat. Certaines de ces universités ont répondu à ces accusations et les contestent, démontrant que les bacheliers qui ont voulu s'inscrire en licence ont pu le faire, et que le processus ne relève pas d'une sélection mais d'une orientation active. À l'issue d'un ou de plusieurs entretiens, l'université donnerait un avis au bachelier, qui demeurerait libre de le suivre ou non. Toutefois, une question demeure sur la nature et la conduite des entretiens, qui pourraient osciller en dissuasion et sélection cachée des candidats selon les inquiétudes du syndicat. Certaines universités assurent que des modalités particulières d'admission s'imposent pour évaluer les prérequis des étudiants, indispensables au bon déroulement de leurs études supérieures, notamment dans les filières artistiques. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les résultats des états des lieux commandés aux différents rectorats afin de s'assurer que les entretiens et phases d'admission organisés par les universités ne prennent pas la forme d'une sélection.
L'article L 612-3 du code de l'éducation dispose que « tout candidat est libre de s'inscrire dans l'établissement de son choix, sous réserve d'avoir, au préalable, sollicité une préinscription lui permettant de bénéficier du dispositif d'information et d'orientation dudit établissement, qui doit être établi en concertation avec les lycées. Il doit pouvoir, s'il le désire, être inscrit en fonction des formations existantes lors de cette inscription dans un établissement ayant son siège dans le ressort de l'académie où il a obtenu le baccalauréat ou son équivalent ou dans l'académie où est située sa résidence. Lorsque l'effectif des candidatures excède les capacités d'accueil d'un établissement, constatées par l'autorité administrative, les inscriptions sont prononcées, après avis du président de cet établissement, par le recteur chancelier, selon la réglementation établie par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, en fonction du domicile, de la situation de famille du candidat et des préférences exprimées par celui-ci. » La loi exclut ainsi la sélection à l'entrée de première année de licence. Aussi les universités qui enregistrent pour certaines de leurs licences un nombre de candidatures plus élevé que leurs capacités d'accueil procèdent-elles à un tri aléatoire, qui tient compte de l'académie de résidence ou de passation du baccalauréat, ensuite de l'ordre des voeux formulés par les candidats. La jurisprudence des tribunaux administratifs reconnaît la légalité de cette procédure.