M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le développement de la filière photovoltaïque. Les mesures présentées en faveur du développement de ce secteur visent à atteindre le développement annuel d'au moins 1 000 mégawatts de projets solaires en France. Un des objectifs est de s'inscrire dans la perspective « du patriotisme écologique » pour que le développement des énergies renouvelables soit un facteur de compétitivité et limite la dépendance de la France vis-à-vis de ses fournisseurs d'énergie. Le Gouvernement soutient les projets de petites envergures (moins de 100 kW) grâce à des tarifs d'achat d'électricité attractifs, ajustés chaque trimestre. Toutefois, les coûts d'investissement et les frais de maintenance des installations photovoltaïques sont un véritable frein à l'investissement des petits porteurs. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement serait favorable à un allègement fiscal sur les revenus perçus afin de donner un véritable essor au « patriotisme écologique ».
Les revenus issus d'une installation photovoltaïque de puissance inférieure ou égale à 3 kWc, détenus par un particulier (personne physique) ne sont pas imposables au titre de l'impôt sur le revenu à la condition que le producteur soit propriétaire d'installations PV impliquant au maximum deux points de raccordement. Tout revenu exonéré d'impôt sur le revenu est également exonéré de CSG, CRDS et des autres prélèvements sociaux. Le Bulletin Officiel des Impôts, référence BOI-BIC-CHAMP-80-30 disponible sur http://bofip.impots.gouv.fr est venu préciser les conditions de cette exonération. Pourront ainsi être exonérés les revenus issus de la vente d'électricité produite à partir de deux installations au plus, chacune de puissance crête inférieure ou égale à 3 kWc. Elles ne doivent pas être affectées à l'exercice d'une activité professionnelle, afin que cette exonération fiscale n'affecte pas la concurrence. Il n'est pas prévu d'exonération fiscale pour les sites de plus grande taille (jusqu'à 100 kWc) pour lesquels le tarif d'achat a été revalorisé à deux reprises en 2015 et qui permet une rentabilité suffisante des projets.