M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt quant aux mesures de simplification proposées par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles. En effet, cette fédération a relevé que plusieurs démarches administratives et réglementaires étaient particulièrement pénalisantes pour les entreprises agricoles. Ainsi dans le domaine environnemental, elle souhaiterait voir réduire les délais de traitement administratif des dossiers ICPE. Il lui demande quelle suite le Gouvernement entend donner à cette proposition de simplification.
En fonction de la nature et du volume de leur activité, certaines exploitations agricoles sont soumises à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Les procédures et les délais des différentes étapes d'instruction des dossiers ICPE (régime de l'autorisation, régime de l'enregistrement, régime de la déclaration) sont encadrés réglementairement par le code de l'environnement. Pour le régime ICPE de l'autorisation, la durée de l'ensemble de l'instruction prend en moyenne 10 à 12 mois entre la date de dépôt du dossier jugé complet et la date de signature de l'arrêté. Pour le régime de l'enregistrement, l'instruction, simplifiée, permet de réduire les délais à 5 mois. L'ouverture du régime de l'enregistrement aux élevages (effectif depuis 2011 pour les élevages laitiers et en cours pour les élevages porcins) répond à cet objectif de simplification. Le Gouvernement étudie également d'autres mesures de simplification des instructions ICPE en expérimentant la mise en place d'un permis environnemental unique et d'un certificat de projet dans le contexte des États généraux de la modernisation du droit de l'environnement.