M. Christian Franqueville attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le problème du remboursement de la parodontologie, une discipline consacrée à l'étude des maladies du parodonte (ensemble des tissus de soutien des dents), telles que les gingivites et les parodontites. Cette spécialité dentaire auparavant peu connue, mais toujours très active sur le plan de la recherche, permet à présent de conserver et de soigner ses propres dents alors que, sans les progrès de cette discipline, elles auraient été extraites. Ce soin nouveau, du point de vue de la dignité des personnes ou encore pour des raisons de confort, est souvent plus appréciable. Cela est d'autant plus vrai à l'âge adolescent où les parodontites juvéniles sont fréquentes et handicapent sérieusement ceux qui en sont victimes. Par ailleurs, il est avéré que, chez les personnes atteintes d'un cancer, le traitement des tumeurs malignes de la sphère cervico-faciale par radiothérapie et chimiothérapie, peut entraîner des répercussions secondaires non désirées sur les structures saines et notamment sur les différents tissus de la cavité buccale (dents, parodonte, etc.). Dès lors, un suivi par un parodontiste s'avère indispensable. Pourtant, aujourd'hui, cette discipline est définie, par la Sécurité sociale, comme « hors nomenclature » et, pour cette raison, ne fait l'objet d'aucun remboursement (sauf pour quatre actes : détartrage sus et sous-gingival, ligature métallique, attelle métallique et prothèse attelle de contention). Cette non-classification de la parodontologie entraîne une absence de convention médicale entre ses praticiens et l'Assurance-maladie. Ainsi, il n'y a pas de définition de tarifs dits « conventionnels », sur lesquels les pourcentages de remboursement pourraient être appliqués. De surcroît, en l'absence de prise en charge par la Sécurité sociale, les patients se tournent vers les mutuelles, souvent de manière infructueuse. En effet, la plupart de leurs remboursements se calquent sur la nomenclature de l'Assurance-maladie : même si rien n'interdit aux mutuelles de proposer une prise en charge, elles estiment souvent que ces actes sont trop onéreux, quand elles n'exigent pas, en contrepartie de la garantie accordée, une cotisation supérieure... Puisqu'aujourd'hui les patients peuvent subir librement des soins du parodonte, pratiqués par des professionnels de santé dans le total respect de la déontologie, et qu'il s'agit d'une discipline enseignée en faculté de médecine depuis 1970, il paraît incompréhensible qu'elle ne soit pas encore reconnue par la Sécurité sociale. Aussi, alors qu'un Français sur quatre sera touché par une parodontite avant 55 ans et un sur deux après 55 ans, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour réduire le coût à charge des patients qui subissent des soins du parodonte.
La convention nationale des chirurgiens-dentistes prévoit différentes modalités de facturation en fonction des soins délivrés. Tout d'abord, les tarifs des consultations, des soins conservateurs et chirurgicaux, des actes radiologiques et de prévention sont « opposables » et font l'objet d'une prise en charge de 70% par la sécurité sociale. Par ailleurs, les chirurgiens-dentistes peuvent facturer, après établissement d'un devis, des honoraires supplémentaires en sus du tarif de remboursement fixé par la sécurité sociale pour les soins prothétiques et orthodontiques. Enfin, les autres actes bénéficient de tarifs libres et font l'objet d'une entente directe entre le chirurgien-dentiste et le patient, après remise d'un devis. Ils ne sont pas pris en charge par l'assurance maladie. Certains actes de parodontie font l'objet d'un tarif opposable permettant ainsi au patient de bénéficier d'un remboursement par l'assurance maladie. C'est le cas du détartrage sus et sous-gingival, de l'attelle métallique, de la prothèse attelle de contention et de la gingivectomie de 4 à 6 dents. Depuis 2013, l'assurance maladie a étendu le champ de la prise en charge à un nouvel acte de parodontie : il s'agit de l'acte d'évacuation d'un abcès parodontal qui bénéficie désormais d'un remboursement de 70% par la sécurité sociale. Si les autres actes de parodontie ne font pas l'objet d'un remboursement par l'assurance maladie, ils sont néanmoins décrits dans la nomenclature des actes des chirurgiens-dentistes, depuis l'avenant 3 à la convention nationale du 31 juillet 2013. Cette description de l'ensemble des actes pratiqués par les chirurgiens-dentistes s'inscrit dans la démarche d'une meilleure connaissance de leur activité, préalable indispensable avant d'envisager une éventuelle évolution du secteur dentaire. Par ailleurs, il existe des dispositifs d'aide permettant aux administrés de solliciter une aide financière à la prise en charge sur le fonds d'action sanitaire et social de la caisse d'assurance maladie dont ils relèvent si leur situation financière le nécessite. Enfin, il existe des mesures prises par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et le gouvernement pour améliorer la prise en charge des soins dentaires, notamment la création d'un contrat d'accès aux soins dentaires pour les centres de santé, le remboursement par les organismes complémentaires, la définition d'une tarification et d'une prise en charge spécifique pour les personnes les plus défavorisées et l'amélioration de l'information du patient.