Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des enfants maliens en cours d'adoption. Plusieurs familles françaises ont déposé des demandes d'agrément en vue de l'adoption d'enfants maliens. Leurs dossiers ont reçu l'agrément de l'agence française d'adoption. Les autorités locales maliennes ont, par suite, également approuvé leurs candidatures. Alors que des années d'effort ont été consacrées par ces familles à ce projet important, et que les apparentements d'orphelins aux adoptants semblaient sur le point d'aboutir, il s'est avéré qu'un nouveau code des personnes et de la famille avait été voté par le parlement malien en décembre 2011. Il résulte de cette réforme législative que, en l'état, seules les familles de nationalité malienne sont habilitées à adopter des enfants maliens. De ce fait, les adoptions d'enfants maliens par les familles françaises sont suspendues et risquent d'être annulées. Bien entendu, il n'est pas question de remettre en cause la souveraineté nationale du Mali. Des recours sont à l'œuvre devant les juridictions nationales maliennes, seules compétentes pour connaître de ces difficultés. Il semblerait qu'il existe une chance raisonnable d'obtenir l'abrogation de la nouvelle loi qui serait susceptible d'être frappée d'inconventionnalité ou d'inconstitutionnalité. Dans l'immédiat et à titre conservatoire, l'urgence est que l'agence française de l'adoption, placée sous l'autorité du ministre des affaires étrangères par l'intermédiaire du service d'adoption internationale, n'annule pas les agréments donnés aux familles donnés aux familles candidates à l'adoption d'enfants maliens. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend faire en sorte que les familles françaises gardent le bénéfice des agréments qui leur ont été donnés afin que le moment venu elles puissent mener à bien leur démarche d'adoption.
L'arrêt des adoptions au Mali pour les familles françaises est intervenu suite à l'entrée en vigueur, en juillet 2012, de la loi 2011-087, adoptée le 30 décembre 2011 par l'assemblée nationale malienne, portant code des personnes et de la famille. L'article 540 de cette nouvelle législation prévoit que désormais seuls les couples ou les personnes célibataires de nationalité malienne n'ayant ni enfant ni descendant légitime, et âgés d'au moins 30 ans, sont autorisés à adopter un enfant malien. L'adoption internationale en devient dès lors limitée aux seuls ressortissants maliens résidant à l'étranger. Dans ces conditions, l'agence française de l'adoption (AFA) n'a eu d'autre choix que de prendre acte d'une décision qui relève de la souveraineté nationale malienne. S'agissant des familles françaises qui ont bénéficié d'une décision administrative de sélection par les autorités maliennes lors des commissions de 2009 et 2010, il avait été demandé à l'ambassade de France à Bamako d'approcher les autorités maliennes compétentes pour essayer d'obtenir leur accord à ce que les procédures d'adoption internationale déjà engagées au Mali avant le 30 décembre 2011 soient menées à terme. Ces tentatives ont essuyé un refus explicite en fin d'année 2012. Cette réponse négative vaut a fortiori pour les familles sélectionnées lors de la commission qui s'est tenue en mai 2012 à Bamako. Seuls des recours déposés devant les juridictions maliennes sont désormais susceptibles de faire évoluer les dossiers de ces familles. Si de tels recours devaient prospérer, l'AFA sera en situation de reprendre le suivi des procédures actuellement gelées. Pour autant, le service de l'adoption internationale du ministère des Affaires étrangères s'est attaché depuis décembre 2012 à accompagner l'agence française de l'adoption, dont il exerce la tutelle, dans son effort d'information des familles candidates à une adoption au Mali, et à étudier avec elle la possibilité de report vers d'autres pays d'origine des enfants, les agréments valables 5 ans, valant pour l'ensemble des pays ouverts à l'adoption internationale.