M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences de la suppression de la Commission nationale de l'internat et du post-internat.
Mise en place par le décret n° 2009-272 du 9 mars 2009, pour une durée de quatre années, la commission nationale de l'internat et du post-internat n'a plus d'existence réglementaire. Elle avait notamment pour objectif de mener des travaux sur la professionnalisation de l'internat et l'offre de post internat. Ses 26 membres ont en particulier mené une réflexion sur la révision du contenu et de la durée de tous les diplômes d'études spécialisées (DES) et diplômes d'études spécialisées complémentaires (DESC) de médecine afin d'adapter ces formations aux compétences attendues des futurs professionnels et des professionnels en exercice sans augmenter la durée des études de médecine. Les seules dépenses afférentes au fonctionnement de cette commission consultative ont résidé dans le remboursement des frais de transport de ses membres lors de leur participation aux réunions organisées au niveau du ministère chargé de la santé. Par décret 2015-813 du 3 juillet 2015, paru au journal officiel du 5 juillet 2015, il a été créé, pour une durée de cinq années, une commission nationale des études de maïeutique, médecine, odontologie et pharmacie. Cette commission est le résultat de la fusion de la commission nationale de l'internat et du post-internat et de la commission pédagogique nationale des études de santé. Elle garantit l'examen au sein d'une même commission des volets formation académique et formation professionnelle des études de santé.