M. Édouard Courtial attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés d'application de l'article 54 de la loi du 11 février 2005 autorisant le libre accès des chiens-guides d'aveugles ou d'assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte d'invalidité. En effet, en pratique, de nombreuses personnes aveugles ou malvoyantes, guidées par leur chien, se voient refuser l'accès dans des lieux ouverts au public ou des transports. Il lui demande si des mesures de formation ou de sensibilisation au statut des chiens guides ou à la loi du 11 février 2005 sur le handicap sont envisagées par le Gouvernement pour réduire les difficultés d'accès rencontrées.
Il convient, en effet, de faciliter aux personnes déficientes visuelles qui en ont besoin, la possibilité de bénéficier de cette aide animalière. La prestation de compensation du handicap comporte ainsi un supplément spécifique versé pour les chiens provenant des centres labellisés, qui garantissent la qualité du service rendu. Des progrès sont encore possibles. Ainsi, malgré la sympathie couramment observée pour les chiens guides, les dispositions législatives qui donnent libre accès à la personne handicapée accompagnée de son chien à tout lieu ouvert au public sont encore parfois ignorées. Ces demandes sont en cours d'expertise, pour répondre au mieux aux besoins des personnes ayant recours à un chien guide d'aveugle.