M. Yves Blein attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le renouvellement de l'agrément d'ERP France. ERP est un éco-organisme à but non lucratif français chargé d'assurer la collecte, le traitement et le recyclage des DEEE (déchets d'équipements électriques et électroniques) pour le compte de producteurs d'équipements électriques et électroniques. Pour exercer son activité en tant qu'acteur de la filière en France, ERP France doit bénéficier d'un agrément délivré par arrêté des ministères de l'écologie, de l'économie et de l'intérieur, dont l'instruction de renouvellement est en cours, ce après avis consultatif de la Commission consultative d'agrément (CCA). En juin 2014, l'éco-organisme allemand Landbell est devenu actionnaire majoritaire d'ERP France. Depuis, le renouvellement de l'agrément d'ERP France semble poser des difficultés. La CCA a ainsi rendu un avis défavorable pour la période 2015-2020. Aussi, il souhaiterait savoir où en est la procédure de renouvellement de l'agrément d'ERP France.
Les agréments des organismes agréés sur la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ménagers sont arrivés à échéance le 31 décembre 2014. Un nouveau cahier des charges s'imposant à tout éco-organisme sollicitant l'agrément a été établi pour la nouvelle période d'agrément de 2015 à 2020. Ce dernier a renforcé de manière significative le niveau d'exigence s'agissant des objectifs et des modalités de collecte attendues des candidats au statut d'éco-organisme. De ce fait, seuls les candidats ayant présenté des dossiers répondant aux exigences imposées dans le cahier des charges par les pouvoirs publics, et notamment concernant leurs capacités techniques et financières, ont été agréés. En revanche, le dossier présenté par la société ERP France n'apparaissait pas suffisant pour qu'un agrément lui soit délivré pour la période 2015-2020 pour les DEEE ménagers. En effet, la société ERP France n'a pas apporté de justifications suffisantes quant au réalisme technique des objectifs par canal de collecte envisagés et en matière de collecte par flux. Ne sont pas justifiées de manière pertinente les hypothèses techniques sous-jacentes permettant d'aboutir aux chiffres présentés. Pas plus qu'il n'est démontré que les moyens techniques et financiers mobilisés par ERP France permettront d'atteindre lesdits objectifs et ainsi de respecter les obligations afférentes du cahier des charges.