Mme Brigitte Allain attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation préoccupante des laboratoires publics départementaux français. Ce sont 70 laboratoires publics qui emploient environ 3 700 agents et qui allient proximité, réactivité, expertise, transparence et indépendance vis-à-vis de tout intérêt économique, et qui sont nécessaires au bon fonctionnement d'un grand nombre de secteurs : santé animale et végétale, sécurité sanitaire, sécurité alimentaire, qualité de l'eau et environnement. Ces laboratoires efficaces, comme ont pu le prouver les gestions des crises sanitaires de ces dernières années (grippe aviaire, « vache folle », fièvre catarrhale ovine, pollutions diverses, intoxications alimentaires....) doivent pourtant faire face à la concurrence depuis quelques années de firmes privées, au risque de voir apparaître des oligopoles concentrés sur les activités les plus lucratives qui laisseront aux laboratoires publics départementaux le soin de s'occuper des activités les moins rentables ou au contraintes organisationnelles fortes, pourtant essentielles (activités d'autopsie animale, tests ESB à l'abattoir). Le passage en séance de la loi NOTRe devrait nous permettre de mener cette réflexion sur le territoire, sur son maillage et sur les services de qualité que nous devons conserver. En cela, le maintien des laboratoires publics départementaux nécessite une vraie réflexion et un vrai engagement des pouvoirs politiques. Elle souhaite donc connaître les mesures envisagées pour maintenir les laboratoires départementaux sur le territoire.
Un amendement au projet de loi NOTRe a été adopté par l'Assemblée nationale avec pour objectif de sécuriser le mode de fonctionnement actuel des laboratoires départementaux d'analyses (LDA). A cet effet, il propose de codifier, dans le code général des collectivités territoriales, l'article 46 de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Cet article, qui souligne l'importance des missions de service public assurées par les LDA et renvoie à un décret le soin d'en préciser les conditions d'exécution, conforte le rôle des LDA en tant que rouages essentiels de la politique publique de sécurité sanitaire. Il vise également à assurer dans la durée un modèle économiquement viable et juridiquement solide de ces laboratoires. Nonobstant les questions juridiques qu'il soulève, cet amendement n'apporte, sur le fond, rien de plus par rapport à l'article 46 de la loi d'avenir. Le Gouvernement continuera donc à travailler, en concertation avec l'association des départements de France et l'association française des directeurs et cadres des laboratoires vétérinaires publics d'analyses, au projet du décret précité.