M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le projet de loi sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), qui s'inscrit, selon l'association des maires de France « dans une dérive législative ayant pour effet depuis trois ans de changer sans cesse les règles d'organisation de l'action publique locale, de multiplier les normes, les contraintes et les schémas ». Il souhaite connaître ses intentions face à ce mouvement dont le but est de mettre à mal la proximité et de déstabiliser les communes.
La réforme territoriale a été engagée par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Elle se poursuit par l'examen, en cours au Parlement, du projet de loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Il s'agit de moderniser en profondeur notre organisation territoriale par une clarification des compétences permettant d'identifier les responsabilités de chacun des acteurs de la puissance publique, et de simplifier les relations entre l'Etat et les collectivités territoriales. L'Etat demeure le responsable des choix stratégiques, ainsi que du contrôle de l'application des lois, de la protection des citoyens et de la cohésion sociale comme territoriale. Les collectivités territoriales assurent la déclinaison et la mise en oeuvre de leurs compétences au plus près des populations et des territoires. Le projet de loi NOTRe, dans sa version adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, prévoit en effet de supprimer la clause de compétence générale qui permettait jusqu'à présent aux régions et aux départements d'intervenir en dehors de leurs missions principales, parfois de manière concurrente, souvent de façon redondante. Les régions disposeront des leviers nécessaires pour assurer, aux côtés de l'État, dans les territoires, la responsabilité du développement économique, de l'innovation et de l'internationalisation des entreprises. Cette compétence s'articulera avec les nouvelles compétences des métropoles. La région sera chargée d'élaborer une stratégie globale pour organiser la complémentarité des actions des collectivités et tirer ainsi parti du potentiel de chaque territoire, qu'il soit urbain ou rural. Pour remplacer les trop nombreux documents de programmation existants et simplifier leurs outils d'intervention, les régions élaboreront deux schémas : l'un pour le développement économique, l'autre en faveur de l'aménagement durable des territoires (énergie, mobilités, déchets...). Ces schémas seront rendus prescriptifs, pour que les stratégies soient effectives et adaptées à chaque contexte. Le projet de loi définit également la compétence de solidarité territoriale confiée aux départements pour accompagner les communes et leurs établissements publics dans la mise en oeuvre de leurs projets de territoire. Le mouvement de regroupement des communes sera poursuivi pour disposer d'intercommunalités dont la taille correspondra aux réalités vécues et qui posséderont les moyens nécessaires pour offrir aux populations le niveau de services auquel celles-ci aspirent. Ce changement d'échelle et le renforcement du processus d'intégration territorial feront demain des communes et de leurs intercommunalités des structures de proximité mieux armées encore pour mener des politiques d'aménagement et conduire l'action publique locale.