M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la déscolarisation de plus de 20 000 élèves handicapés cette année en France. La loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances a renforcé les actions de l'État en faveur de la scolarisation de ces élèves en milieu ordinaire. Cependant, la majorité des établissements scolaires sont encore aujourd'hui insuffisamment adaptés à l'accueil de ces enfants, notamment en termes d'accessibilité et de gestion de leurs emplois du temps. Aussi, il souhaite savoir si de nouvelles mesures vont être mises en œuvre par le ministère pour permettre aux enfants handicapés de réintégrer l'école ordinaire dans des conditions qui soient en adéquation avec leurs besoins spécifiques.
Le Gouvernement est pleinement engagé pour faciliter la scolarisation des enfants à besoins éducatifs particuliers. La loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République affirme pour la première fois le principe de l'école inclusive. Elle consacre ainsi une approche nouvelle : c'est à l'école d'inclure l'enfant, quels que soient ses besoins particuliers, et c'est à elle de s'assurer que l'environnement est adapté à sa scolarité. Depuis la rentrée scolaire de septembre 2014, conformément aux engagements du Président de la République, les personnels chargés de l'aide humaine aux élèves en situation de handicap peuvent désormais être recrutés en qualité d'accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH). Grâce à ce statut, ils peuvent accéder à un contrat à durée indéterminée (CDI) après six années d'ancienneté, y compris les années d'exercice sous le statut d'assistant d'éducation. Ils pourront également s'engager dans une démarche de validation des acquis de l'expérience (VAE) débouchant sur un diplôme relatif à l'accompagnement des personnes, en cours d'élaboration. Cette mesure bénéficiera, à terme, à plus de 28 000 personnes, dont 5 000 en CDI dès la fin de l'année scolaire. La professionnalisation des personnels permet au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche de favoriser la continuité de l'aide humaine auprès de chaque élève en situation de handicap tout en conservant les compétences acquises par les personnels. Au-delà des moyens humains, le ministère engage un effort en faveur de la formation de tous les personnels de l'éducation à la prise en charge du handicap et développe des ressources numériques permettant de répondre aux besoins spécifiques des élèves. Pour ce qui concerne la formation des enseignants, grâce à la création des écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE), ils seront spécifiquement formés à la prise en charge des élèves à besoins éducatifs particuliers dans leur classe. L'entrée de l'école dans l'ère numérique est, en outre, l'occasion de déployer de multiples outils innovants facilitant les apprentissages de tous les élèves tels que la plateforme M@gistère dédiée à la formation continue des professeurs des écoles, qui comporte des outils de formation consacrés au handicap. Des modules de formation à distance pour les enseignants des classes ordinaires ont également été mis en ligne à la rentrée 2012. Le 3e plan autisme 2013-2017 prévoit la création de 100 unités d'enseignement pour enfants autistes, dont 30 ont été créées dès septembre 2014, soit une unité par académie. Cette mesure fait suite à la publication, en mars 2012, des recommandations de bonnes pratiques en matière de prise en charge des enfants avec autisme de la Haute Autorité de santé (HAS) et de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM). La rénovation des circulaires précisant le fonctionnement des dispositifs collectifs de scolarisation en milieu ordinaire, CLIS et ULIS, a été engagée, afin de promouvoir un fonctionnement plus inclusif. La nouvelle circulaire devrait être prochainement publiée.