M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les mauvaises nouvelles relatives aux mesures annoncées concernant les familles. En effet, l'octroi du congé parental rémunéré sera subordonné à des conditions de ressources. Certaines familles nombreuses vont alors faire les frais d'une politique budgétaire trop restrictive. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière.
La loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a réformé le complément de libre choix d'activité (CLCA) en lui substituant la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PREPARE). Cette nouvelle prestation vise à un meilleur partage des responsabilités parentales au sein du couple et à améliorer le taux d'emploi des femmes en limitant leur éloignement du marché du travail pendant une période trop longue, celles-ci étant à 96 % les bénéficiaires des congés parentaux. La PREPARE permet de réserver une partie de la durée de la prestation au second parent. Ainsi, pour bénéficier de la durée maximale de versement de la prestation, chacun des membres du couple doit, pendant une période, interrompre leur activité professionnelle ou travailler à temps partiel pour s'occuper de leur (s) enfant (s) de moins de trois ans. De plus, un traitement spécifique est prévu pour le parent isolé qui, par définition, ne peut pas s'appuyer sur un autre parent. Le parent isolé peut ainsi se prévaloir d'une durée de PREPARE courant jusqu'à l'âge limite de l'enfant. La PREPARE est versée sans conditions de ressources, comme l'était précédemment le CLCA. Précisément, la PREPARE est versée au ménage ayant un seul enfant à charge pour une durée maximale de six mois pour chacun des membres du couple, dans la limite du premier anniversaire de l'enfant. S'agissant des familles ayant deux enfants à charge ou plus, les parents disposent chacun de vingt-quatre mois de PREPARE dans la limite du troisième anniversaire de l'enfant. Les parents ont le choix de faire valoir leurs droits successivement (l'un après l'autre à temps plein ou à temps partiel) ou simultanément (temps partiel). En outre, comme le complément optionnel de libre choix d'activité (COLCA), une PREPARE majorée est réservée aux familles ayant au moins trois enfants à charge. Les familles qui font le choix de la PREPARE majorée disposent de huit mois de PREPARE majorée chacun, dans la limite du premier anniversaire du dernier enfant. Afin d'améliorer le retour à l'emploi des parents bénéficiaires de la PREPARE qui étaient précédemment en inactivité, une convention entre l'État, Pôle emploi et la CNAF a été signée le 11 avril 2014. Par cette convention, ces partenaires mettent en cohérence leurs offres de service respectives afin d'anticiper et accompagner le retour à l'emploi des parents bénéficiaires de la PREPARE. Il s'agit d'organiser un parcours concomitant, incluant accompagnement vers l'emploi et solutions d'accueil des enfants, afin de faciliter la reprise d'activité. Enfin, le Gouvernement et la branche famille de la sécurité sociale mènent une politique active de services aux familles depuis le début du quinquennat : un objectif ambitieux de création de solutions d'accueil de la petite enfance, pour le bénéfice de tous, a été fixé, pour l'échéance de la fin 2017. Les modes d'accueil sont un enjeu essentiel pour les familles, pour les aider à concilier leur vie professionnelle et familiale, et permettre aux mères, comme aux pères, de poursuivre leur activité professionnelle. Entre 2012 et 2015, environ 70 000 nouvelles places d'accueil collectif ont été ouvertes, grâce à un effort budgétaire considérable : 3,4 milliards d'euros de dépenses consacrées par la branche famille à l'accueil collectif du jeune enfant en 2015, contre 2,2 milliards en 2011.