M. Denis Baupin interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les suites qu'elle entend donner à l'avis du Conseil d'État sur le projet de décret devant permettre l'expérimentation d'une salle de consommation à moindre risque à Paris, impliquant associations de patients et professionnels de santé. Encadrées par des professionnels de santé, les salles de consommation sont des espaces qui offrent aux usagers de drogues un cadre de consommation sécurisé où ils peuvent consommer dans des conditions d'hygiène acceptables. Plusieurs grandes villes européennes (Genève, Bilbao...) ont assuré l'expérimentation depuis plusieurs années. Le rapport de l'Inserm de 2010 sur le sujet confirme que ces salles réduisent les risques sanitaires associés à la consommation de drogues et qu'elles favorisent la réinsertion sociale. Dans son avis du 8 octobre le Conseil d'État constate qu'en l'état actuel des textes législatifs et réglementaires, l'ouverture d'une salle de consommation à moindre risque n'est pas possible et recommande au Gouvernement d'inscrire dans la loi le principe de ce dispositif pour plus de garantie juridique. Il lui demande de quelle façon et dans quels délais le Gouvernement compte « travailler avec les acteurs concernés par ce projet à la sécurisation juridique de ce dispositif » comme cela a été annoncé par le ministère dans un communiqué le 10 octobre dernier.
La politique de réduction des risques a pour objectif de prévenir les risques immédiats liés à la consommation de drogues illicites, notamment les contaminations par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) et le virus de l'hépatite C, ainsi que la mortalité par surdose par injection de drogue intraveineuse et les dommages sociaux et psychologiques liés à la toxicomanie par des substances classées comme stupéfiants. Depuis la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, le code de la santé publique prévoit que cette politique relève de l'Etat. Le cadre d'exercice des intervenants en réduction des risques est défini par le décret du 14 avril 2005 approuvant le référentiel national de réduction des risques en direction des usagers de drogues, qu'elles soient licites ou illicites. Les salles de consommation à moindre risque (SCMR) sont des espaces encadrés par des professionnels (personnel médical et infirmier, travailleurs sociaux) qui visent à lutter contre les risques infectieux liés à l'usage de drogues et à favoriser le contact entre les usagers et les professionnels de santé pour les aider à réduire progressivement leur consommation de drogues. Ces dispositifs existent dans huit pays étrangers, pour un total de 92 salles opérationnelles, principalement aux Pays-Bas (45 salles), en Allemagne (25 salles), en Suisse (12 salles) et en Espagne (6 salles). Une expertise de l'institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) a montré que les salles de consommation à moindre risque apportent aux usagers qui les fréquentent de meilleures conditions d'hygiène, la possibilité de recevoir des conseils et des instructions spécifiques, une diminution des comportements à risque et une réelle prévention d'overdoses mortelles. Elle a également été mis en évidence la réduction de l'usage de drogues en public et des nuisances associées. L'expérimentation de salles de consommation à moindre risque constitue une des mesures du nouveau plan gouvernemental de lutte contre la drogue et les conduites addictives 2013-2017 lancé par le Premier ministre le 19 septembre 2013 lors du comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie et de prévention des dépendances. A la suite de l'avis du Conseil d'Etat du 8 octobre 2013, la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie pilote la rédaction d'un projet législatif en coordination avec l'ensemble des services ministériels concernés. Cette disposition législative visant à créer, à titre expérimental, une salle de consommation à moindre risque sera examinée, conformément aux engagements pris par le Gouvernement, dans les meilleurs délais.