M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les modalités d'attribution des droits à prime supplémentaires pour vaches allaitantes. À l'occasion de chaque campagne, les droits disponibles font l'objet d'une répartition entre les agriculteurs demandeurs de droits, en fonction des catégories d'agriculteurs prioritaires fixées par le département. Ces catégories prioritaires sont déterminées après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, avec une priorité accordée aux jeunes agriculteurs. Le statut de l'agriculteur, la situation des exploitants et des exploitations, leur spécificité et spécialisation peuvent également être pris en compte, ce qui conduit à des disparités selon les départements et suscite un sentiment d'injustice, notamment pour les double-actifs généralement écartés du dispositif. Il s'agit d'une rupture d'égalité, alors que le statut de double-actif est reconnu dans l'agriculture, et il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur cette situation.
L'application des dispositions relatives au transfert des droits à prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) est exercée par les préfets de départements en concertation avec les professionnels agricoles locaux, notamment lors des commissions départementales d'orientation agricole. Cette gestion départementale permet de prendre en compte les spécificités locales qui ne peuvent être traitées au niveau national. Dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune, les conditions d'attribution de la PMTVA seront revues avec notamment l'abandon du système de droits historiques et l'attribution des aides sur la base de nouvelles références.