M. Édouard Courtial attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés exprimées par les retraités de l'agriculture, qui représentent 12 % des retraités en France, mais seulement 8 % des retraites. En effet, les retraites des anciens exploitants agricoles comptent parmi les plus faibles et une grande partie d'entre eux vit en-dessous du seuil de pauvreté : la moyenne des pensions, pour ceux qui ont effectué une carrière complète, ne dépasse pas 720 euros par mois, soit en dessous du minimum vieillesse. Alors même qu'un programme de revalorisation des petites retraites agricoles avait été annoncé jusqu'en 2017 pour arriver à 75 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) (soit 841 euros), et qu'est annoncé un gel des pensions jusqu'à fin 2015, sauf le minimum vieillesse, il semble néanmoins logique que celles inférieures à ce minimum soient elles aussi épargnées par ce gel, surtout celles des conjoints d'exploitants dont la moyenne se situe autour de 550 euros. Les agriculteurs demandent à vivre dignement à la retraite, avec un changement de mode de calcul sur les vingt-cinq meilleures années, et l'obtention des minima de retraite soumis aux mêmes conditions que les autres régimes. Ils demandent encore que soient autorisés, sous certaines conditions, des départs anticipés pour ceux en difficulté physique ou économique. C'est pourquoi, et parallèlement, la Fédération nationale des syndicats des exploitants agricoles (FNSEA) propose un régime par points, régime qui serait financé par les cotisations sociales sur le revenu du travail et qui fonctionnerait par répartition. Ainsi, il lui demande quelles solutions le Gouvernement entend apporter aux demandes légitimes des exploitants agricoles sur ce sujet.
La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites comprend plusieurs mesures importantes en faveur des petites retraites agricoles. Cette loi met en oeuvre l'engagement du Président de la République et de l'ensemble du Gouvernement d'améliorer le pouvoir d'achat des retraités agricoles, dans un esprit de justice sociale et d'équité. Ainsi, les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole et les aides familiaux, des femmes dans leur très grande majorité, bénéficient désormais, sous certaines conditions, de 66 points gratuits de retraite complémentaire obligatoire (RCO) au titre des années antérieures à l'obligation d'affiliation au régime, dans la limite de dix-sept annuités. La mesure, qui permet de verser un complément de retraite pouvant atteindre 30 euros par mois, concerne près de 500 000 personnes. Par ailleurs, pour les personnes dont la retraite a pris effet à compter du 1er février 2014, la condition de durée minimale d'assurance de 17,5 années dans le régime non-salarié agricole nécessaire pour bénéficier d'une majoration de la retraite de base servie par ce même régime a été supprimée. De plus, le dispositif dit des droits combinés, jusqu'alors limité à la retraite de base, est désormais étendu au régime de RCO. Sous certaines conditions, ce mécanisme permet au conjoint survivant d'un chef d'exploitation décédé avant d'avoir demandé la liquidation de sa pension, de cumuler les droits du défunt et les siens pour le calcul de sa retraite. En outre, à compter de 2017, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui justifient d'une carrière complète en cette qualité dans le régime non-salarié agricole bénéficieront d'un montant total de pensions, de base et complémentaire, au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance net. L'attribution d'un complément différentiel de points de RCO permettra d'atteindre progressivement, entre 2015 et 2017, ce montant minimum de retraite. L'ensemble de ces mesures constitue une revalorisation des petites retraites agricoles sans précédent depuis la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 dite « loi Peiro ». De plus, afin de maintenir le pouvoir d'achat des retraités les plus modestes, le montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées a été porté, à compter du 1er octobre 2014, à 800 euros pour une personne seule et à 1 242 euros pour un couple. Cette revalorisation s'ajoute à celle intervenue le 1er avril 2014. Dans le même objectif, le Premier ministre a annoncé, dans sa déclaration de politique générale du 16 septembre 2014, le versement d'une prime exceptionnelle de 40 euros aux personnes dont les retraites n'excèdent pas 1 200 euros mensuels. Le décret entérinant le versement de cette prime exceptionnelle a été publié au Journal officiel de la République française du 31 décembre 2014. Le régime d'assurance vieillesse de base des non-salariés agricoles est un régime par répartition. La pension est composée de deux éléments : une retraite forfaitaire, qui garantit le caractère redistributif du régime, et une retraite proportionnelle (RP) par points. Le nombre de points de RP est attribué aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole en fonction de leurs revenus professionnels et aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole ainsi qu'aux aides familiaux de façon forfaitaire. En ce qui concerne la modification des modalités de calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles par application des 25 meilleures années, l'inspection générale des affaires sociales a publié en 2012 un rapport qui conclut qu'un tel mode de calcul ne permettrait pas d'améliorer le niveau général des pensions. Enfin, en ce qui concerne le départ anticipé à la retraite des assurés non-salariés agricoles rencontrant des difficultés de santé, la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a ouvert un droit à retraite anticipée pour les personnes justifiant d'un taux d'incapacité permanente reconnue au titre d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle. En application de ce dispositif, peuvent bénéficier d'une retraite à taux plein dès l'âge de soixante ans les personnes justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 20 % ainsi que, après avis d'une commission pluridisciplinaire, celles justifiant d'un taux d'incapacité permanente compris entre 10 et 20 %.