M. Patrick Hetzel souhaite interroger M. le ministre de l'économie et des finances au sujet de son soutien au déploiement du programme Gazpar. En effet, il aimerait connaître les garanties et les précautions qui ont été prises en amont par le Gouvernement afin de protéger les consommateurs avant de donner un feu vert de principe à l'installation de 11 millions de nouveaux compteurs de gaz Gazpar par GrDF d'ici à 2022.
Le déploiement de compteurs évolués a fait l'objet de plusieurs directives européennes, dont la dernière en date est la directive 2012/27/UE relative â l'efficacité énergétique. Des amendements parlementaires â la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative â la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement (article 18), ont prévu la généralisation des compteurs intelligents afin de permettre aux occupants de logements de mieux connaître leur consommation d'énergie en temps réel et ainsi de la maîtriser. Le Gouvernement a confirmé son soutien à la généralisation du compteur communicant « Gazpar » qui vise â remplacer d'ici 2022 les 11 millions de compteurs de gaz installés chez les particuliers et les petits professionnels desservis par GrDF par des modèles plus évolués qui permettront la transmission â distance des index de consommation. Son déploiement aidera les citoyens à mieux maîtriser leur consommation, facilitera la réalisation d'économies d'énergie et simplifiera aussi la facturation. Ce dispositif permettra également d'améliorer la performance des gestionnaires de réseaux. GrDF a réalisé des expérimentations sur le terrain pour s'assurer de la faisabilité du projet. Celles-ci ont rendu des conclusions positives et ont permis de définir un schéma technique du système et d'appréhender les questions pratiques qui se poseraient lors d'un déploiement généralisé. La Commission de régulation de l'énergie a, pour sa part, mené une étude destinée à analyser le projet sous l'angle technico-économique. Celle-ci a mis en évidence la nécessité, pour que le bilan financier sur 20 ans du projet soit au bénéfice du consommateur, que celui-ci réalise des gains par la maîtrise de sa consommation d'énergie. Ces gains, estimés dans le cadre de l'étude à 1,5 % de la consommation globale de gaz, paraissent réalistes au regard des résultats de diverses expériences menées en Europe. Parallèlement, un groupe de travail réunissant les associations de consommateurs, les acteurs de la filière gaz et les administrations a permis de prendre en compte les contraintes de chacun dans le développement du projet pour que celui-ci, s'il se concrétise, soit au bénéfice de tous. A l'issue des expérimentations et après restitution des conclusions de l'étude technico-économique, le Gouvernement a organisé un comité de concertation destiné à présenter les travaux réalisés aux parties prenantes. Les observations formulées font état d'un large consensus qui atteste de l'intérêt que suscite le projet tel qu'il a été défini, dans ses aspects techniques, financiers, bénéfices et protections du consommateur. A ce jour, les ministres en charge de la consommation et de l'énergie ont exprimé leur intention d'approuver le projet sous réserve que les résultats des appels d'offres qui ont été lancés, concernant les matériels et services qui serviront à la mise en oeuvre du projet, confirment son intérêt économique pour les consommateurs. Si cet intérêt se confirme, la décision d'approbation pourrait être prise d'ici début 2014.