M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les recommandations de la Cour des comptes relatives à la mise en oeuvre du paquet énergie climat (PEC) par la France. La Cour souligne que la mise en oeuvre du PEC s'appuie sur de très nombreux dispositifs, de nature tant réglementaire que financière ou fiscale. Globalement, ces mesures très diverses souffrent d'une insuffisante évaluation de la part de l'État, tant en ce qui concerne leur efficacité propre que leur coût effectif. Elle estime en outre que l'État n'a, en particulier, pas suffisamment mobilisé ses capacités d'expertise pour ajuster sa politique aux réalités. La juridiction financière rappelle que les montants en jeu sont importants puisqu'actuellement et selon les dernières données disponibles, avec 37 milliards d'euros d'investissements énergétiques annuels soutenus par près de 20 milliards d'euros de crédits publics ou liés (tarifs, CSPE, prêt bonifiés..), dont 3,6 milliards d'euros de crédits budgétaires d'État. Elle met en évidence que ces montants ne sont encore que très imparfaitement connus. Selon la Cour, il est indispensable que le document de politique transversale « Lutte contre le changement climatique », annexé au projet de loi de finances, soit profondément amélioré, afin que la représentation nationale puisse disposer d'une information transparente et fiable sur l'action de l'État. La juridiction financière recommande ainsi de présenter, dans le document de politique transversale de « lutte contre le changement climatique », annexé à la loi de finances, de façon transparente et méthodologiquement fiable les résultats et les moyens de cette politique, en identifiant ceux qui relèvent du paquet énergie climat (PEC). Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite concrète à cette proposition.
Le document de politique transversale (DPT) de lutte contre le changement climatique est une annexe du projet de loi de finances qui rassemble les dépenses budgétaires et fiscales de l'État participant à la politique nationale de lutte contre le changement climatique, qu'elles relèvent des politiques domestiques d'atténuation et d'adaptation au changement climatique, ou des politiques de recherche sur le sujet et de soutien aux pays en voie de développement. Il couvre les dépenses engagées au titre de l'exercice budgétaire de l'année passée, les dépenses inscrites dans la loi de finances de l'année durant laquelle il est rédigé et les dépenses proposées par le Gouvernement au Parlement pour le projet de budget de l'année à venir. Une approche consistant à introduire des parts climat a été mise en oeuvre afin de suivre également des dépenses dont l'objectif premier n'est pas de participer à la politique climat mais qui présentent des co-bénéfices à ce titre (exemples : investissements dans les infrastructures de transport ferroviaire, maritime et fluvial, mesures agro-environnementales favorisant le maintien des stocks de carbone dans les sols, etc.) et de rendre compte de l'importance des enjeux climatiques par rapport aux autres co-bénéfices attendus pour ces mesures. Une attention particulière est portée pour éviter tout double compte avec une autre annexe au projet de loi de finances qui présente les dépenses en faveur de l'environnement. Les hypothèses utilisées sont explicitées dans le document, action par action. En cela, le document répond déjà au souhait de transparence exprimé par la Cour des comptes quant aux moyens relevant du budget de l'État dédiés à la politique du climat. La demande de la Cour suppose deux types d'approfondissements : - d'une part, de distinguer les dépenses relevant de la politique d'atténuation, et relevant donc du Paquet énergie climat, des autres dépenses participant à l'effort climatique de la France (adaptation, observation, international, etc.). Cette distinction peut tout à fait être introduite et c'est une orientation qui sera mise en oeuvre dès le prochain DPT climat. En revanche, le DPT climat ne peut porter l'ensemble des dépenses relevant du paquet énergie climat puisque certaines relèvent de la politique énergétique sans être en lien avec la politique climat, et sont abordées dans le « jaune énergie » ; - d'autre part, de mieux expliciter les améliorations méthodologiques apportées d'année en année, en illustrant leur impact sur le total des dépenses. Le document contiendra désormais une section rappelant l'historique des évolutions méthodologiques introduites au cours du temps et une estimation de leur impact sur les chiffrages présentés dans le DPT.