Mme Laurence Abeille attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la pollution sonore engendrée par les deux roues, en milieu urbain notamment. Le code de la route prévoit une limitation des bruits susceptibles de gêner les riverains. Ainsi, en cas de mesure sonométrique, le niveau sonore ne doit pas dépasser de plus de 5 dB(A) la valeur qui figure sur la carte grise du deux-roues. Cependant, les limites établies sont excessives et ne protègent pas suffisamment les riverains de la pollution sonore, notamment ceux qui résident le long des grands axes de circulation. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de réduire les limites maximales de bruit occasionné par les deux-roues.
Les nuisances sonores générées par les deux-roues à moteur sont réglementées par l'article R. 318-3 du code de la route. Conformément à l'article R. 325-8 du code de la route, la répression du bruit peut être entreprise par des agents verbalisateurs habilités à constater les infractions à l'équipement, au rang desquels figurent les policiers municipaux. Cet article prescrit l'immobilisation d'un véhicule paraissant exagérément bruyant, et impose sa présentation à un service de contrôle doté d'un matériel de mesure agrémenté. Ce type d'appareil équipe les trente et une brigades de contrôle technique de la police nationale, de nombreux escadrons départementaux de sécurité routière de la gendarmerie nationale et un certain nombre de polices municipales. En cas de non-conformité, le contrevenant s'expose alors à une contravention de quatrième classe, son véhicule ne lui étant restitué qu'après vérification de la remise en conformité de son système d'échappement. Chaque année, dans le cas spécifique des nuisances sonores générées par les deux-roues motorisés, près de 10 000 verbalisations sont dressées par la gendarmerie. Les limites maximales de bruit correspondent aux normes européennes de réception, fixées par la directive 97/24/CE du 17 juin 1997 relative à certains éléments ou caractéristiques des véhicules à moteur à deux ou trois roues. Cette réglementation européenne devrait évoluer dans les prochaines années, avec un durcissement des conditions d'essais et une éventuelle réduction des seuils de niveau sonore maximum autorisés. Le Gouvernement soutiendra une telle position de sévérisation.