Mme Marie Récalde attire l'attention de Mme la ministre du commerce extérieur sur le cadre réglementaire de la vente directe de vin à distance dans les pays de l'Union européenne. La législation douanière intracommunautaire, et notamment le principe des droits d'accises, freine les exportations de vin à destination des ressortissants des États membres. Les droits d'accises, qui diffèrent selon les pays, sont exigibles au moment de la mise en consommation, dans l'État membre où celle-ci s'effectue et aux taux de ce pays. Les vignerons qui exportent sont donc obligés de passer par un "représentant fiscal" pour l'acquittement de ces taxes. Cette formalité entraîne des lourdeurs administratives, ainsi qu'un surcoût souvent disproportionné puisque les frais de représentation fiscale sont fixes et ne dépendent pas du nombre de bouteilles expédiées. Ces difficultés pèsent lourdement sur les vignerons indépendants, issus de petites et moyennes entreprises, dont la vente directe constitue une part essentielle des ressources. Un grand nombre d'entre eux se voit contraint de refuser des commandes en provenance de l'Union européenne, alors qu'il existe un marché conséquent. Elle lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement pour faciliter les exportations de vin au sein de l'Union européenne.
L'article 36 de la directive n° 2008/11/CE du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise fixe les règles applicables en matière de vente à distance des vins à destinations de particuliers situés dans un autre Etat membre de l'Union européenne. Ce dispositif a été transposé en droit français aux articles 302 U et 302 V bis du code général des impôts. Les professionnels concernés estiment que cette réglementation est complexe à mettre en oeuvre, en particulier parce qu'ils sont contraints d'effectuer un certain nombre de formalités administratives, comme par exemple la désignation d'un représentant fiscal et le paiement des droits d'accises dus dans l'Etat de consommation. S'agissant d'une réglementation communautaire, l'administration française ne dispose que de peu de moyens pour assouplir le dispositif sur son territoire. Néanmoins, l'administration des douanes et droits indirects, en charge de l'application de cette réglementation, mène actuellement une réflexion afin de simplifier certaines formalités administratives. Par ailleurs, la Commission européenne, consciente des difficultés que rencontrent les professionnels étudie, en collaboration avec l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne, différentes pistes permettant de simplifier la vente à distance. Les travaux qui viennent de débuter devraient être conclus d'ici la fin de l'année prochaine.