M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le projet de déréglementation de la profession de masseur-kinésithérapeute. Les soins que ces professionnels prodiguent aux personnes fragilisées, des plus jeunes aux plus âgées, participent à la démocratie sanitaire. Placer ce métier de la santé dans le secteur marchand et proposer l'ouverture du capital des sociétés d'exercice libéral à des non professionnels de santé, permettraient aux groupes financiers de s'emparer de l'outil de travail de ces libéraux de santé pour leur imposer des logiques de profit. Le risque serait grand de remettre en cause leur indépendance professionnelle et l'intérêt même des patients. Aussi lui demande-t-il quelles sont ses intentions pour garantir la pérennité de cette profession.
Concernant l'ouverture du capital des sociétés d'exercice libéral (SEL) de masseurs-kinésithérapeutes, à ce jour, le capital de ces sociétés est d'ores et déjà ouvert à des non-professionnels dans la limite de 25% conformément à l'article R. 4381-15 du code de la santé publique pris en application de l'article 6 de la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative aux SEL. Néanmoins, afin de limiter d'une part les conflits d'intérêts et d'autre part, une financiarisation accrue du secteur, l'article R. 4381-15 du code de la santé publique interdit la participation au capital des SEL de masseurs-kinésithérapeutes à certaines personnes en raison de leurs activités au nombre desquelles figurent notamment les fabricants et les distributeurs de matériels et produits en rapport avec la profession considérée ou encore les entreprises d'assurance et de capitalisation. Il n'est pas envisagé d'ouvrir davantage le capital des SEL de masseurs-kinésithérapeutes à des non-professionnels.