Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conseiller(ères) conjugaux(ales) et familiaux(ales) (CCF). En effet, les CPEF (centres de planification et d'éducation familiale) et les EICCF (établissements d'information et de conseil conjugal et familial) sont des structures de premier recours et de proximité présentes sur les territoires urbains et ruraux. Les textes officiels définissent les missions et le rôle spécifique des conseiller(ères) conjugaux(ales) et familiaux(ales) dans ces lieux ainsi que dans les CIVG : accueil, information, écoute, prévention, orientation, lutte contre les violences. La formation des CCF est la seule formation longue qui permet à ces professionnels d'intervenir sur tous les champs de la sexualité - santé sexuelle, accès aux droits, éducation - à travers des actions individuelles et collectives, auprès de publics jeunes ou adultes et dans une perspective d'égalité entre les femmes et les hommes et de lutte contre les discriminations liées au genre ou à l'orientation sexuelle. Or, bien que leurs missions soient inscrites dans des dispositifs législatifs, l'activité de ces professionnels n'est reconnue par la commission nationale de la certification professionnelle (CNCP) que comme « activité complémentaire » et ils ne bénéficient d'aucun statut dans la fonction publique territoriale ou hospitalière. C'est pourquoi elle lui demande dans quelle mesure elle souhaite soutenir la démarche engagée par l'ensemble de ces professionnels pour faire reconnaître cette qualification, et leur permettre ainsi de sortir de la précarité, et si elle compte leur permettre d'accéder à un statut de la fonction publique territoriale et hospitalière.
Les conseillers conjugaux et familiaux interviennent en effet dans diverses structures - établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF), centres de planification ou d'éducation familiale (CPEF), centres hospitaliers, cabinets libéraux, …- pour y réaliser des missions variées relevant soit de l'éducation à la sexualité, la fécondité, la contraception, l'IVG et de l'accompagnement des couples, soit davantage du soutien à la parentalité en intervenant en amont des séparations et de la possible intervention de la médiation familiale, soit encore de la lutte contre les violences intra-familiales. Conscient des difficultés rencontrées par les conseillers conjugaux et familiaux, le ministère en charge des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes recherche actuellement des pistes d'évolution afin d'accompagner cette profession vers une meilleure reconnaissance de ses spécificités. Une concertation avec les acteurs du secteur est donc engagée afin de clarifier les missions et le statut des conseillers conjugaux et familiaux. Une première étude menée en 2014, puis les résultats de cette concertation, permettront de préciser les différents scénarios retenus. Ce travail viendra en prolongement des décisions du Comité interministériel aux droits des femmes et à l'égalité de 2012, dont une des actions retenues dans la feuille de route du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes porte sur la rénovation de la formation en conseil conjugal et familial des personnels intervenant dans les EICCF et les CPEF. Les associations chargées de la formation des conseillers conjugaux et familiaux ont envoyé des démarches pour donner une visibilité et un statut à cette profession qui n'ont pas encore abouti. Le ministère travaille avec elle pour trouver des solutions rapidement, permettant a minima de sanctionner leur maitrise professionnelle.