M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les dispositifs et la réglementation applicable aux assainissements non collectifs. Il lui demande de lui préciser, en cas d'absence de SPANC et de tout contrôle ANC, quelles mesures sont mises en œuvre, pour permettre la cession des immeubles, qui exige auprès des notaires la délivrance d'un certificat de conformité ou de non-conformité.
Depuis la loi sur l'eau de 1992, les communes doivent obligatoirement contrôler les installations d'assainissement non collectif. Elles avaient, à ce titre, jusqu'à la fin de l'année 2005 pour mettre en place un service public d'assainissement non collectif (SPANC). Par la suite, la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a acté qu'à compter du 1er janvier 2011, le rapport établi à l'issue du contrôle du SPANC devait être annexé à tout acte de vente. Cependant, pour des raisons techniques ou financières, certaines communes n'ont, à ce jour, toujours pas créé de SPANC. Elles ne peuvent donc pas remplir leur mission de contrôle et établir de rapport de contrôle à annexer à l'acte de vente. Toutefois, l'absence de ce document dans le dossier de diagnostic technique n'est pas de nature à bloquer une vente immobilière. L'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation prévoit au paragraphe II qu'en l'absence de rapport de contrôle de l'installation d'assainissement non collectif lors de la signature de l'acte authentique de vente, le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante. Dans l'hypothèse où la commune n'assurerait pas sa mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif, la signature d'actes notariés avec reconnaissance d'avis donné permet aussi de ne pas bloquer la vente si les deux parties ont trouvé au préalable un accord. Toutefois, ce cas de figure ne doit pas être généralisé. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a engagé différentes actions afin de : - rappeler aux communes leur obligation de mettre en place un SPANC si ce dernier est encore inexistant et d'effectuer leur mission de contrôle ; - informer, suffisamment à l'amont de la vente, les notaires, les agences immobilières, les vendeurs et acheteurs potentiels d'un bien comportant un dispositif d'assainissement non collectif (ANC), de l'obligation de joindre le rapport de contrôle du SPANC à l'acte de vente. Ainsi, la circulaire du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 23 mai 2013 préconise le rappel de leurs obligations aux communes ne disposant pas de SPANC et, si nécessaire, leur mise en demeure. Une plaquette d'information, réalisée par le Conseil supérieur du notariat est en cours de validation. Elle sera distribuée prochainement aux notaires et agences immobilières et aura notamment vocation à les sensibiliser sur l'obligation qui incombe au vendeur d'un bien comportant un dispositif ANC de joindre un rapport de contrôle du SPANC de moins de trois ans à l'acte de vente. Les notaires et agences immobilières seront ainsi incités à informer les vendeurs de leurs obligations en terme d'ANC. Différents outils informent, d'ores et déjà, tous les acteurs de l'ANC de cette obligation de joindre un rapport de contrôle du dispositif ANC à l'acte de vente. Elle est, également, mentionnée sur le site interministériel de l'assainissement non collectif (www. assainissement-non-collectif. developpement-durable. gouv. fr) ainsi que sur des plaquettes d'information et guide, téléchargeables sur ce même site.