M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement sur le rapport de la mission d'information sur la simplification législative. À l'issue de cette mission d'information, il est proposé de modifier la procédure accélérée pour préserver un délai minimal entre le dépôt d'un texte et sa discussion devant chaque assemblée. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
La procédure accélérée, dont les modalités de mise en oeuvre et les conséquences sont fixées par l'article 45 de la Constitution, a été réformée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, notamment pour permettre au Parlement de faire obstacle à son engagement par décision conjointe des Conférences des Présidents. A cette occasion, le Constituant a prévu que, en cas d'engagement de la procédure accélérée, aucun délai minimal ne serait imposé entre le dépôt d'un texte et son inscription à l'ordre du jour. Par ailleurs, l'inscription dans la Constitution d'un délai minimal entre le dépôt d'un texte et son examen par une assemblée, même en procédure accélérée, risquerait de mettre en cause la capacité du Gouvernement à faire face aux situations d'urgence qui peuvent justifier une modification très rapide de la législation. Dès lors, il semble pas opportun de modifier les dispositions de l'article 45 de la Constitution sur la procédure accélérée.