M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État du Conseil supérieur de la marine marchande.
Le conseil supérieur de la marine marchande (CSMM) exerce plusieurs fonctions :  - il est consulté pour avis sur les textes du Gouvernement concernant les ports et le transport maritime ;  - le CSMM peut, sur saisine du secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, donner un avis sur toutes les questions en rapport avec la marine marchande, les transports maritimes, les activités portuaires et les transports à destination ou en provenance des ports maritimes, y compris sur les questions traitant de concurrence et de construction navale ; - il peut également donner un avis sur les propositions d’actes communautaires relevant de sa compétence que lui transmet le secrétaire d’État ; - il peut se saisir de toute question relevant de sa compétence et proposer toute mesure de nature à favoriser l’activité maritime et portuaire. L’article 3 du décret 2014-1416 relatif aux modalités d’exercice de l’activité privée de protection des navires met en œuvre au sein du CSMM, un comité réunissant des représentants des armateurs, du ministre de la défense, du secrétaire d’État chargé des transports et du ministre des affaires étrangères. Il peut, de sa propre initiative, recommander au Premier ministre de redéfinir les zones de l’activité privé de protection des navires battant pavillon français au regard de l’évolution des menaces identifiées. Ainsi, le CSMM est un organisme d’aide et de conseil du Gouvernement sur les questions maritimes, notamment dans leurs aspects économiques, juridiques et sociaux. Le CSMM s’est réuni à 7 reprises en 2014. En 2014, douze projets de décrets ainsi que la partie réglementaire du code des transports relative au navire, au transport maritime et à l’application de ces dispositions à l’outre-mer, ont été examinés par le CSMM. Il a aussi rendu deux avis sur les énergies marines renouvelables et sur la manutention portuaire. Le CSMM a parallèlement participé aux travaux relatifs à la simplification administrative « marine marchande » en proposant la modification du régime déclaratif des marins embarqués sur les navires immatriculés au registre international français (RIF). Le CSMM participe à la mise en œuvre de la directive cadre de stratégies pour les milieux marins. Il est régulièrement informé par la direction de l’eau et de la biodiversité des avancées dans ce domaine. Il a été consulté par le Conseil national de la mer et des littoraux (CNML) pour l’état des lieux « mer et littoral » (octobre 2014) dans les domaines du transport maritime et des ports. Une journée d’études tenue à Bordeaux le vendredi 21 novembre 2014 où trois grands thèmes ont été abordés : la fiscalité, le financement, le développement de la croisière tant pour les ports maritimes que pour la marine marchande. Chaque séance est couverte par un procès-verbal qui retrace les débats et propose les modifications des textes soumis à examen. Le CSMM comprend trente-neuf membres qui ne reçoivent aucune indemnité. Les membres sont nommés par arrêté pour une durée de trois ans. Le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche détache un administrateur civil sur l’emploi de secrétaire général du CSMM. Le mandat du président du CSMM, nommé par décret pour une période de trois ans, s’est achevé le 21 février 2015. Madame Françoise Simon-Rovetto a été nommée présidente du CSMM par décret du 2 avril 2015. Elle reçoit une indemnité de 333 euros/mois fixée par le décret no 2009-1323 du 28 octobre 2009 et l’arrêté correspondant (Journal officiel du 30 octobre 2009). Les frais de fonctionnement du CSMM se résument pour l’essentiel aux frais de remboursement des déplacements des membres issus des organisations syndicales pour se rendre aux séances. Ces frais s’élèvent à 5 000 euros annuels. Le CSMM possède un site internet (http://www.csmm.developpement-durable.gouv.fr). Le site est hébergé gratuitement par le ministère de tutelle, et tenu à jour directement par le secrétaire général du CSMM, seul agent permanent depuis le 24 mars 2015.