Mme Chaynesse Khirouni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conditions d'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées. Prévue à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles, cette carte autorise à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pieds à stationner sur une place de stationnement réservée. Pourtant, il apparaît aujourd'hui que les personnes ayant fait l'objet d'une ablation chirurgicale impliquant la pose d'une stomie ne peuvent que très rarement y avoir accès. Ainsi, indépendamment du taux de d'invalidité généralement compris entre 70 % et 80 % selon les cas, les modalités d'appréciation de la mobilité pédestre fixées par l'arrêté du 13 mars 2006 ne prennent pas en compte les contraintes imposées par l'appareillage qu'il sous-tend. Or cette opération invalidante entraîne une perte de mobilité sur deux points. D'une part, le transport systématique d'une poche de recueil engendre une gêne dans la mobilité pédestre, et d'autre part, parce que cet appareillage doit être immédiatement changé en cas de nécessité impliquant, par la même, que le matériel de rechange soit immédiatement à disposition. À la lumière de ce constat, il apparaît que les modalités d'attribution des cartes de stationnement doivent être adaptées et prendre en compte ces cas particuliers. En conséquence, elle lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour soutenir et aider ces personnes en la matière.
L’article L. 241-3-2 du code de l’action sociale et des familles dispose que la carte de stationnement pour personnes handicapées est délivrée par le préfet à toute personne « atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu’elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements ». Les modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement individuel sont définies par l’arrêté du 13 mars 2006 modifié par l’arrêté du 5 février 2007. Pour évaluer une réduction importante de la capacité et de l’autonomie de déplacement à pied, le médecin de l’équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) doit tenir compte d’une difficulté grave dans la réalisation de cette activité. Des personnes présentant notamment un handicap lié à des déficiences viscérales peuvent tout à fait remplir les conditions médicales d’attribution de la carte de stationnement, y compris celles souffrant d’une pathologie nécessitant la pose d’une stomie. Le médecin de l’équipe pluridisciplinaire élabore son avis notamment sur la base du certificat médical transmis avec le dossier de demande à la MDPH. Plus globalement, il convient de souligner que lors de la conférence nationale du handicap du 11 décembre 2014, le Président de la République a annoncé des mesures de simplification destinées à alléger les tâches des MDPH pour qu’elles puissent se recentrer sur leurs missions prioritaires en assurant une meilleure qualité de service aux usagers. Il est notamment prévu la création d’une « carte mobilité inclusion », personnelle et sécurisée, pour remplacer à terme la carte de stationnement et la carte de priorité. Dans l’immédiat, la durée de validité des cartes sera prolongée pour éviter les ruptures de droit.