M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 30 mai 2013 portant sur le recensement et la comptabilisation des engagements hors bilan de l'État. Ce rapport préconise d'achever le travail de fiabilisation du montant des intérêts de la dette garantie. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation.
Le Gouvernement partage la préoccupation de fiabilisation du montant des intérêts de la dette garantie. Cependant, le suivi exhaustif du risque constitué par les encours d'intérêts constitue un enjeu de deuxième ordre car lorsqu'intervient une indemnisation, il ne reste le plus souvent que moins d'une échéance d'intérêt à indemniser. Le coût de collecte et de fiabilisation de la masse des intérêts à échoir pour un prêt non sinistré peut être très important et dépendre d'hypothèses d'évolution des taux de marché qui font que l'agrégation de telles données n'est jamais absolue, plus particulièrement quand des couvertures complexes du risque de taux ont été pratiquées. Enfin, un prêt peut être remboursé par anticipation et entraîner des coûts de rupture des couvertures opérées, coût difficiles à estimer ex ante. Dans ce contexte, le Gouvernement s'efforce d'aboutir à une fiabilisation du niveau de celle requise pour les entreprises.