Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'article 206 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Dans son chapitre « allèger les obligations des entreprises » l'article 206 a prévu de rendre insaisissable de droit la résidence principale des entrepreneurs individuels. La loi précise également que lorsque la résidence principale est utilisée en partie pour un usage professionnel, la partie non utilisée pour l'usage professionnel est également de droit insaisissable, sans qu'un état descriptif de division soit nécessaire. C'est un changement important pour les chefs d'entreprises et les créateurs d'entreprises. Aussi pour répondre aux interrogations des entrepreneurs de l'Yonne sur ce changement, elle aimerait savoir si la disposition sera rapidement applicable et si la promulgation de la loi est opposable aux créanciers avant la publication du décret d'application.
L'article 206 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, a modifié l'article L. 526-1 du code de commerce relatif à l'insaisissabilité de la résidence principale des personnes physiques immatriculées à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante. Alors que la résidence principale de l'entrepreneur individuel n'était insaisissable qu'en cas de déclaration notariée faite à cet effet par l'entrepreneur, l'insaisissabilité est à présent de droit. Elle est opposable à tous les créanciers dont les droits naissent à l'occasion de l'activité professionnelle de l'entrepreneur, même antérieurement à l'acquisition du bien immobilier concerné. Enfin, lorsque la résidence principale est utilisée en partie pour un usage professionnel, la partie non utilisée pour un usage professionnel est également insaisissable de droit et il n'est plus exigé d'établir un état descriptif de division. Ces mesures sont applicables sans qu'un décret d'application soit nécessaire. Elles sont ainsi applicables depuis l'entrée en vigueur de la loi du 6 août 2015 précitée. Cependant, conformément au IV de l'article 206 de cette loi, elles n'ont d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits sont nés postérieurement à la publication de la loi, soit après le 7 août 2015. Les déclarations portant sur l'insaisissabilité de la résidence principale publiées avant la publication de la loi continuent, quant à elles, de produire leurs effets.