M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation budgétaire des associations d'aide à la mobilité des personnes en recherche d'emploi. Celles-ci bien souvent rachètent des véhicules auprès de particuliers, les réparent si nécessaire puis les louent à moindre coût à des personnes sollicitant un véhicule de manière occasionnel dans le cadre de leur insertion professionnelle. Les coûts d'entretien des véhicules sont par ailleurs à la charge des associations. Les conseillers en mobilité accompagnent les demandeurs d'emploi et les informent également des offres de transports collectifs. Le transport domicile-travail est un point crucial au retour à l'emploi. Aussi, ces associations s'inscrivent pleinement dans l'économie circulaire et le développement durable voulus par la stratégie de Lisbonne, les objectifs de Göteborg et le Grenelle de l'environnement. Il lui demande donc d'étudier la possibilité de faire bénéficier ces associations d'aide à la mobilité des personnes en recherche d'emploi d'une exonération de taxes sur les carburants.
Le régime fiscal applicable aux produits énergétiques à usage de carburant ou de combustible est encadré au niveau communautaire par les dispositions de la directive no 2003/96/CE du 27 octobre 2003, relative à la taxation des produits énergétiques et de l'électricité. Les dispositions de cette directive n'autorisent pas les Etats membres à appliquer une réduction de taxe partielle ou totale sur les produits utilisés comme carburant par des associations d'aide à la mobilité des personnes en recherche d'emploi. Dans ces conditions, et tout en reconnaissant le rôle important joué par les associations d'aide à la mobilité des personnes en recherche d'emploi, le gouvernement ne saurait, sans s'exposer à une procédure contentieuse qui serait perdue dans tous les cas, instaurer une telle exonération des taxes intérieures de consommation sur les carburants utilisés par ces associations.