M. Pascal Popelin appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question du recyclage des éthylotests devant être détenus par chaque conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, en application du décret n° 2012-284 du 28 février 2012. En effet, les éthylotests à usage unique contiennent des composés chimiques reconnus nocifs pour l'environnement. Leur durée de validité n'excédant pas une année, il se préoccupe des conséquences négatives que l'absence de possibilités de recyclage de ces instruments pourrait avoir sur le plan environnemental. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour que ce dispositif ne porte pas préjudice aux ambitions portées en matière de développement durable.
Depuis le 1er juillet 2012, chaque véhicule à moteur circulant sur les routes françaises, à l'exception des cyclomoteurs (moins de 50 cm3 et 45 km/h maximum) doit être équipé d'un éthylotest chimique ou électronique conforme à la norme NF. Comme l'a annoncé récemment le ministre de l'intérieur, la date à partir de laquelle les sanctions pour non possession de cet éthylotest sont applicables a été repoussée au 1er mars 2013, compte tenu des difficultés d'approvisionnement. Le traitement des éthylotests usagés est un sujet sérieux en raison d'une substance toxique qu'ils contiennent en très faible quantité, le chrome VI ou chrome hexavalent. L'usage dans des conditions normales d'un éthylotest n'est pas en soi dangereux, mais l'élimination des éthylotests usagés en grandes quantités dans des conditions non appropriées pourrait conduire à des impacts sur la santé ou l'environnement. Aussi est-il envisagé de les collecter après usage via une filière spécifique. La filière de déchets la plus adaptée à ce type d'équipement serait la filière de responsabilité élargie au producteur (REP) des déchets diffus spécifiques (DDS) des ménages, créée début 2012 pour collecter les déchets ménagers issus de produits présentant un risque pour la santé et l'environnement tels que des solvants, peintures, vernis, colles, diluants, extincteurs. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a demandé à 1'INERIS de caractériser plus précisément d'ici la fin de l'année 2012 les dangers présentés par les éthylotests en fin de vie, afin d'étudier l'opportunité d'inclure les déchets d'éthylotests dans cette filière REP.