M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de loi visant à confier la prise en charge de la santé de la femme aux sages-femmes. Le projet en question ouvrirait la possibilité, pour les femmes, de trouver des consultations de premier recours auprès de sages-femmes. Les sages-femmes, compétentes pour la prise en charge de la grossesse et de l'accouchement, ne peuvent avoir les qualités requises pour différencier une situation normale pathologique que ce soit en situation de première consultation gynécologique, de choix contraceptif, de prise en charge de toute pathologie et d'un suivi gynécologique. Ce projet de loi met en exergue l'inquiétude liée à une dégradation de la qualité des soins en raison du remplacement progressif des médecins spécialistes par des sages-femmes notamment dans les hôpitaux ne laissant plus aux femmes le choix de la qualité de leur prise en charge. Il lui demande donc de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement quant à l'avenir de ce projet de loi.
Les travaux mis en place depuis fin 2013 par la ministre des affaires sociales et de la santé avec les représentants des sages-femmes ont abouti à des avancées majeures pour la profession. Depuis le début de la mobilisation des sages-femmes, la ministre des affaires sociales et de la santé s'est montrée particulièrement attentive aux attentes des sages-femmes et à la nécessaire cohésion de la communauté hospitalière. La ministre a annoncé un plan d'ensemble le 4 mars 2014 comprenant cinq mesures concrètes qui concourent à la reconnaissance et à la revalorisation de la profession de sage-femme : La création d'un statut médical de sages-femmes des hôpitaux : la ministre s'est engagée à créer ce statut dans la fonction publique hospitalière. Des compétences médicales valorisées : la ministre des affaires sociales et de la santé s'engage à ce que l'ensemble des activités qui relèvent des compétences des sages-femmes fasse l'objet d'une large communication auprès des autres professionnels de santé et du grand public. Des responsabilités nouvelles : lorsque le projet médical prévoit la création d'unités fonctionnelles, la responsabilité pourra en être confiée à une sage-femme, en articulation étroite avec les gynécologues-obstétriciens, les anesthésistes-réanimateurs et les pédiatres. La formation des sages-femmes renforcée : le statut des étudiants en maïeutique de 4e et 5e année sera amélioré. Leur niveau de rémunération sera aligné sur celui des étudiants en médecine. La revalorisation des rémunérations : la ministre s'est engagée à ce que la revalorisation des salaires intervienne rapidement et tienne compte du niveau de responsabilité des sages-femmes.