Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la politique de santé mentale en France. Depuis 50 ans, la sectorisation psychiatrique a consisté à partager les territoires de santé en secteurs d'environ 70 000 habitants à l'intérieur desquels l'hospitalisation publique a déployé ses moyens. Le dispositif a, cependant, un coût prohibitif pour l'assurance maladie, autour de 450 euros par jour selon la Cour des comptes. Malgré tout, au nom du libre choix, les patients conservent le droit fondamental de choisir leur médecin et d'opter soit pour un hôpital public, soit pour une clinique privée. S'ils décident d'être hospitalisés dans le privé, le coût pour l'assurance maladie n'est plus que de 140 à 150 euros, donc trois fois moins cher pour des pathologies identiques. Pourtant, la situation de la psychiatrie n'en finit pas de se dégrader. Depuis plusieurs années, les augmentations de tarifs des cliniques ne font plus l'objet d'une réelle concertation. En dix ans, les augmentations tarifaires des cliniques ont été très largement inférieures à l'inflation des charges. Ces trois dernières années, l'évolution est même quasi nulle. En 2013, on pourrait observer pour la première fois une baisse de l'ordre de 1 %. Cela ramènerait les tarifs à leur niveau de 2010, faisant ainsi l'impasse sur quatre années d'inflation qui aurait pour effet d'empêcher les cliniques d'investir et d'assurer une politique salariale dynamique. Aussi, elle l'interroge sur ses intentions à propos de la politique de santé mentale en France, et en particulier à l'égard des cliniques psychiatriques privées qui participent pleinement à la prise en charge des patients atteints de pathologies psychiatriques.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a annoncé que la santé mentale était une priorité de la stratégie nationale de santé, ce dont témoigne l'importante réforme engagée avec l'article 13 de la loi de modernisation de notre système de santé, qui définit les principes d'une nouvelle organisation de la politique de santé mentale, dans le cadre d'un projet territorial de santé mentale. Celui-ci a pour objectif d'assurer aux personnes souffrant de troubles psychiques un parcours de soins et de réinsertion sans rupture. Il permettra une véritable synergie de l'ensemble des acteurs de la psychiatrie, qu'ils soient publics ou privés, institutionnels ou libéraux, ainsi que des acteurs sociaux et médico-sociaux, sans rien perdre des valeurs portées par la politique de secteur, au service de l'accès et de la continuité des soins. S'agissant de la progression des ressources d'assurance maladie, le taux d'évolution de l'enveloppe dont relèvent les établissements privés lucratifs et non lucratifs ayant une activité de psychiatrie découle du taux de progression cible de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) établissements de santé que le ministère de la santé veille à répartir de la manière la plus équilibrée possible entre les différents acteurs de l'hospitalisation. L'objectif de dépense de l'enveloppe à destination des établissements privés lucratifs et non lucratifs ayant une activité de psychiatrie a ainsi été fixé à 698M€ pour 2015 en progression de +3,2 % par rapport aux dépenses réalisées en 2014. La campagne budgétaire 2015 est marquée par des contraintes budgétaires inédites avec un taux de progression de l'ONDAM établissements de santé fixé à 2 %. C'est dans ce cadre que s'inscrit la campagne tarifaire OQN 2015 et les évolutions tarifaires fixées par l'arrêté du 22 avril 2015, tiennent compte de la conjugaison d'une décélération globale des ressources assurance maladie pour 2015 et de l'évolution soutenue de l'activité en volume de l'activité des établissements lucratifs. Il importe d'insister que la baisse des tarifs du secteur doit être rapprochée de l'augmentation en volume de l'activité, ce qui a bien pour effet une augmentation des dépenses d'assurance maladie consacrée au secteur psychiatrique hospitalier privé.