M. Gérard Charasse appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la non-transmission des arrêts de travail aux employeurs par des salariés décidant, notamment pour des raisons économiques, de ne pas en bénéficier. Si, dans la majorité des cas, le salarié engage sa propre responsabilité, il peut également engager celle de l'entreprise dans le cas où sa profession s'exerce dans un cadre réglementé en ce qu'elle implique des responsabilités importantes au regard de notre pays et de nos concitoyens : professions du transport, de l'enseignement, de la santé... Il lui demande s'il pourrait être envisagé, dans le cas précis de ces professions et sans naturellement violer le principe du secret médical, de doubler l'obligation de déclaration dans laquelle est le salarié à l'endroit de son employeur par la transmission sous quarante-huit heures du volet 3 de l'arrêt de travail, d'une information directe et dématérialisée de l'employeur dans le cadre de la procédure Ameli d'e-arrêt, l'employeur étant ainsi informé de l'arrêt de travail de son salarié sans naturellement avoir à en connaître la cause.
En cas d'incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail, l'assuré peut faire l'objet d'un arrêt de travail prescrit par son médecin traitant. Si le modèle d'arrêt de travail fixé par arrêté ministériel permet l'information de la caisse mais également de l'employeur, l'obligation d'envoi de cet arrêt dans un délai de 48 h suivant la prescription de l'arrêt ne vise que la transmission à la caisse d'assurance maladie. En effet, une telle obligation a pour seul objet de permettre le versement, dans des délais rapides, des indemnités journalières de maladie. La mise en oeuvre d'une procédure d'envoi dématérialisé s'inscrit dans cet objectif d'accélération du traitement par les caisses d'assurance maladie des arrêts de travail. Une transmission des arrêts de travail aux employeurs pose des questions de faisabilité technique majeures et de respect du secret médical. Il ne peut relever des professionnels de santé d'interférer dans les relations entre employeurs et employés et de se substituer aux obligations de loyauté auxquelles sont tenus ces derniers.