M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur la recommandation formulée par la cour des comptes dans son rapport annuel de 2015 concernant la gestion, par la France, des fonds structurels européens et tendant à concentrer les actions sur un nombre réduits de priorités. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour se conformer à la dite recommandation.
Concernant la recommandation visant à concentrer les actions sur un nombre réduit de priorités, la Commission européenne, le Conseil et le Parlement européen ont voulu, afin de répondre à la stratégie Europe 2020 de l'Union européenne en faveur d'une croissance intelligente, durable et inclusive, une plus grande concentration thématique des crédits pour permettre un meilleur cadrage stratégique des interventions des Fonds. La programmation 2014-2020 porte sur 11 objectifs thématiques. Les autorités de gestion doivent concentrer leurs crédits sur 4 objectifs thématiques pour le FEDER : le renforcement de la recherche, du développement et de l'innovation (objectif thématique no 1), l'amélioration des technologies de l'information et de la communication et leur utilisation (objectif thématique no 2), le renforcement de la compétitivité des PME (objectif thématique no 3) et le soutien pour la transition vers une économie à faible émission de carbone (objectif thématique no 4). Pour le FSE, les objectifs sont la promotion d'un emploi durable et de qualité (objectif no 8), la promotion de l'inclusion sociale et de la lutte contre la pauvreté (objectif no 9) et l'investissement dans l'éducation, la formation et la formation professionnelle et l'acquisition tout au long de la vie (objectif no 11). Cette concentration sur certains objectifs s'opère de manière différenciée selon les régions et se décline selon quelques priorités d'investissement dans chacun de ces domaines, selon les règles spécifiques à chaque Fonds, allant jusqu'à 80% de concentration.