M. Thierry Lazaro alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur Le débat sur la hausse des prix du tabac qui est pour le moins difficile à comprendre. Mi-mai 2013, Bercy faisait savoir qu'il n'y aurait pas de hausse des prix des cigarettes en juillet 2013, mais qu'elle interviendrait en octobre 2013. En ce début du mois de juin 2013, on apprend que, sur pression du ministère de la santé, il y aurait une hausse du prix des cigarettes en juillet et une seconde du même montant en octobre. Il convient en outre de rappeler que la hausse de la TVA engendrera ipso facto une nouvelle augmentation des prix du tabac le 1er janvier 2014. Sachant que les prix ont déjà augmenté de 40 centimes en octobre 2013, est-il vraiment raisonnable de prévoir toutes ces hausses en 15 mois sur des cigarettes françaises qui sont déjà les plus chères de l'Europe continentale ? Accroître encore le différentiel de prix entre la France et les pays limitrophes ne conduira qu'à augmenter la part du commerce illicite qui pèse déjà entre 20 % et 25 % de la consommation. C'est contre-productif à la fois pour la santé publique, les finances publiques, et pour le premier commerce de proximité que sont les buralistes. Davantage encore se pose la question de la faisabilité de cette hausse des prix. Dans un communiqué de presse diffusé jeudi 6 juin 2013, Matignon a rappelé que « la hausse des taxes du 1er juillet est actée car elle est inscrite dans le PLFSS 2012. Elle a été votée et est souhaitée par le Gouvernement. Le prix, qui n'est pas fixé par le Gouvernement, est en discussion entre les professionnels du tabac et Bercy ». Le problème est justement là : seul le vote d'une hausse de la taxe dite du minimum de perception peut obliger les fabricants de tabac à augmenter leurs prix. C'est ce qui s'est passé en 2007, 2009, 2010, 2011, 2012. Sans hausse de ce minimum de perception, aucune hausse des prix n'est envisageable. Aussi, il lui demande de lui apporter les éclaircissements et garanties nécessaires sur cette épineuse problématique.
La hausse de la fiscalité sur les tabacs manufacturés et de leurs prix sont deux choses différentes, bien que souvent associées. Si l'augmentation de la fiscalité relève d'une initiative gouvernementale, celle du prix des tabacs provient des fabricants qui décident, ou non, de répercuter le montant du relèvement des taxes sur les prix de vente pour préserver leurs marges. L'évolution de la fiscalité sur les tabacs manufacturés au 1er juillet 2013, est reprise à l'article 23 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013. Les articles 575 et 575 A du code général des impôts (CGI), où sont traduites les évolutions fiscales susmentionnées, font apparaître une évolution du taux normal du droit de consommation pour les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes (62 % à compter du 1er juillet 2013, contre 60 % précédemment) et les cigarettes (64,7 % au 1er juillet 2013, contre 64,25 % précédemment). Le taux spécifique sur cette dernière catégorie fiscale de tabacs manufacturés a également évolué à cette date (15 % contre 12,5 % précédemment). Cette progressivité, qui inclut également l'évolution des minimums de perception, effective au 1er janvier 2013, conformément au même article 23 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2013, doit être examinée au regard de la politique de santé publique volontariste de l'Etat concernant la lutte contre le tabagisme. Il doit être noté toutefois que, par construction, la hausse du minimum de perception n'a d'effet contraignant que sur les prix les plus bas du marché. C'est dans ces conditions que l'augmentation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés intervenue le 15 juillet 2013 a été homologuée par le ministre du budget conformément à l'article 284 de l'annexe II du CGI.