M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 30 mai 2013 portant sur le recensement et la comptabilisation des engagements hors bilan de l'État. Ce rapport préconise de consolider la procédure de confirmation avec les organismes bénéficiaires de la garantie accordée par l'État. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation.
La consolidation des procédures de confirmation et de réconciliation avec les organismes bénéficiaires de la garantie accordée par l'Etat est un axe important de la fiabilisation des données concernant la comptabilisation des engagements hors bilan de l'Etat. Cette consolidation implique le recours le plus faible possible à une documentation papier afin d'en accélérer la réalisation et d'en réduire le coût. L'administration s'efforce d'avancer dans cette voie en lien avec les organismes bénéficiant de la garantie de l'Etat.