Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impact négatif pour l'agriculture de la majoration de la taxe foncière qui s'appliquera dès 2014. En effet, la loi de finances pour 2013 a modifié les dispositions de l'article 1396 du code général des impôts. Ainsi, à compter de janvier 2014, la valeur cadastrale des terrains classés constructibles et situés dans une commune soumise à la taxe sur les logements vacants sera majorée de 25 % et d'une valeur forfaitaire de 5 euros par mètre carré. Or dans les territoires ruraux comme ceux de sa circonscription du sud Seine-et-Marne, de nombreux agriculteurs, propriétaires ou fermiers exploitent des terres déclarées constructibles concernées par cette mesure. Pour ces exploitants, l'impact financier sera conséquent car ces charges nouvelles ne pourront être couvertes par leur revenu d'exploitation, les obligeant ainsi à renoncer à cultiver ces terres et à les céder. Ils se verront de surcroît soumis à l'imposition de la plus-value immobilière réalisée en fonction de la durée de détention de la parcelle. Aussi, elle lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin d'éviter que ce dispositif ne relance la désertification agricole et son corollaire, la spéculation foncière en milieu rural et le mitage rural.
Afin de systématiser et de renforcer la portée de la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des terrains constructibles prévue à l'article 1396 du code général des impôts, l'article 82 de la loi de finances pour 2013 a prévu à compter du 1er janvier 2014 d'appliquer une majoration de plein droit dans les communes où les tensions immobilières sont les plus fortes. Cette majoration est fixée à 5 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2014, puis à 10 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2016. Elle s'appliquera dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants caractérisées par un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. Cette systématisation qui vise à augmenter le coût d'opportunité de la rétention de ces terrains doit également être compatible avec un aménagement durable du territoire, qui s'inscrive pleinement dans la politique d'urbanisme menée au niveau local et puisse s'appuyer sur la connaissance intime que les élus locaux ont de leur territoire. Dans ce sens, le Gouvernement prend acte de la prise de conscience que ces dispositions incitatives ont provoquée chez les propriétaires de ces terrains constructibles et chez les élus locaux ; il s'engage à examiner, dans le cadre des lois de finances de fin d'année, les aménagements qui peuvent être apportés à ce dispositif.