Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'application aux sociétés coopératives artisanales de l'exonération de contribution sociale de solidarité (C3S) appliquée aux coopératives agricoles. Le projet de loi de finance rectificative de la sécurité sociale pour 2014 a permis l'adoption d'un amendement présenté par le président de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale afin que les coopératives agricoles, qui ne bénéficient pas du dispositif du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE), puissent bénéficier d'une exonération de la C3S. Les coopératives artisanales se trouvent exactement dans une situation similaire aux coopératives agricoles puisqu'elles ne peuvent bénéficier du CICE. Celles-ci représentent 3 500 salariés, contribuent au développement de l'artisanat et à l'économie locale en particulier dans les territoires ruraux. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir indiquer si le Gouvernement compte proposer, dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 un élargissement aux coopératives artisanales du dispositif prévu pour les coopératives agricoles afin de compenser l'impossibilité de bénéficier du CICE.
L'article 3 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 a exonéré, de manière anticipée, dès 2015, les coopératives agricoles afin de compenser l'absence d'accès au crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). Cette mesure s'inscrit dans les objectifs de compétitivité et d'emploi fixés par le pacte de responsabilité et de solidarité. L'extension de l'exonération anticipée de contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) des coopératives agricoles aux coopératives artisanales se justifiait dès lors que leur régime fiscal est similaire. Ainsi, dans un souci d'égalité et afin de poursuivre l'effort en faveur du secteur coopératif, l'article 21 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a exonéré de la même manière dès 2015 les coopératives artisanales.