Mme Régine Povéda attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les modalités de versement des retraites du régime général de la sécurité sociale, plus particulièrement quant à la date de mise en paiement de ces pensions. Un arrêté du 11 août 1986, complétant le décret du 28 janvier 1986 sur la mensualisation des retraites fixe cette date de paiement et prévoit le virement des retraites à partir du 9 du mois. La principale raison invoquée pour justifier cette mesure est celle d'un impératif d'équilibre de trésorerie lié à l'encaissement des cotisations. Or ce versement tardif a pour conséquence des frais bancaires pour les retraités, résultant des découverts dus à l'inadéquation entre les différents frais courants de la vie auxquels ils doivent faire face en début et fin de mois et la date de perception de leur pension. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de remédier à cette situation.
L'arrêté du 11 août 1986, pris pour l'application du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale, prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. L'intérêt d'un versement de ces pensions plus tôt dans le mois, voire avant la date légale d'échéance, n'est pas évident pour la plupart des situations : en effet, le paiement de charges telles que le loyer peut intervenir jusqu'au 10 du mois, soit après la date de versement. Les ménages calent le plus souvent leurs dates de paiement en fonction de la date à laquelle ils perçoivent leurs revenus. Un versement anticipé des pensions se heurte à des contraintes de trésorerie liées à l'encaissement des cotisations spcoames. En effet, le paiement des retraites constitue la plus importante échéance du régime général : il doit effectuer en un seul jour des versements d'environ 9 milliards d'euros. Cette échéance conduit chaque mois l'agence comptable des organismes de sécurité sociale (ACOSS) à faire face à un fort besoin de financement qui est couvert par des emprunts, en raison du décalage existant entre l'encaissement des cotisations et le paiement des pensions. Un déplacement de la date de paiement en début de mois aurait pour effet d'accroître ce décalage et donc d'augmenter sensiblement le besoin de trésorerie de l'ACOSS, ce qui n'est pas sans conséquence sur le coût de l'emprunt pour la sécurité sociale, et augmenterait le niveau de la dette publique.