M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité pour les notaires d'avoir accès au fichier des comptes bancaires (Ficoba) afin de traiter les dévolutions successorales. En effet, cette possibilité ouverte aux huissiers, permettrait aux notaires des sécuriser ces dévolutions, car l'existence de comptes bancaires peut être ignorée (volontairement ou non) par les parties.
L'article 8 de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014, relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence, a complété le livre des procédures fiscales, en créant un article L. 151 B, aux termes duquel le notaire chargé d'établir l'actif successoral en vue du règlement de la succession pour laquelle il a été mandaté, demande à l'administration fiscale et obtient de celle-ci la communication des informations qu'elle détient en application de l'article 1649 A du code général des impôts, afin d'identifier l'ensemble des comptes bancaires ouverts au nom du défunt. Cette nouvelle disposition sera applicable à compter du 1er janvier 2016.