M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application d'un taux plein de TVA à la vente de chevaux non destinés à la consommation et aux prestations relatives aux équidés non liées à la production agricole alors que la France a été condamnée par la Cour de justice de l'Union européenne, le 8 mars 2012. L'équitation représente un secteur sportif à fort potentiel économique pour notre pays. L'application d'une TVA à taux plein, alors que celle-ci avait été réduite dans la loi de finances pour 2012, va entraîner des difficultés financières pour de nombreux centres hippiques. Par conséquent il lui demande de lui indiquer les mesures que souhaite prendre le Gouvernement pour soutenir la filière équine française.
Dans sa décision du 8 mars 2012, la Cour a jugé qu'en appliquant le taux réduit de TVA aux opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la directive communautaire de 2006 en matière de TVA. Tirant les conséquences de cette décision, le taux réduit de la TVA sera supprimé à compter du 1er janvier 2013 pour les gains de course et la vente de chevaux, à l'exception de ceux destinés à la boucherie ou encore utilisés dans la production agricole (labour, débardage...). Toutefois, une disposition spécifique a été introduite dans le code général des impôts depuis le 1er janvier 2012, par transposition de la faculté ouverte par la directive communautaire de TVA de 2006, de façon à continuer d'appliquer le taux réduit de la TVA à des prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives. Il n'est pas envisagé de supprimer cette disposition qui permet d'appliquer le taux réduit notamment aux activités des centres équestres, la Cour de justice de l'Union européenne ne s'étant pas prononcée sur ce dispositif.