M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la procédure des partages familiaux. Il serait proposé de supprimer la première étape, à savoir l'autorisation au préalable du juge qui allonge le délai de règlement, en alourdit le coût et encombre les tribunaux. Il conviendrait de permettre l'approbation par le juge du projet de partage qui suffirait à le régulariser. Il lui demande de lui faire connaître sa position à ce sujet.
La nécessité d'une autorisation et d'une approbation judiciaires en matière de partage ne concerne que les partages amiables réalisés en présence d'un indivisaire mineur, majeur protégé, présumé absent ou hors d'état de manifester sa volonté par suite d'éloignement. Ce dispositif, issu de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, portant réforme des successions et des libéralités, a eu pour objectif de favoriser un tel partage dans ces situations. En effet, celui-ci est désormais privilégié par rapport au partage judiciaire et son régime se trouve simplifié suite à la suppression de l'homologation judiciaire du partage antérieurement requise. Ce n'est aujourd'hui que si l'autorisation du juge des tutelles ou l'approbation par lui de l'état liquidatif ne sont pas obtenues que la procédure devra être celle du partage judiciaire, relevant de la compétence du tribunal de grande instance. Si la seconde phase du partage amiable en présence de l'un de ces héritiers a été assouplie, dès lors que l'homologation du partage par le tribunal de grande instance a été remplacée par une simple approbation par le juge des tutelles de l'état liquidatif, il n'en demeure pas moins qu'il est toujours requis, en première étape, l'autorisation du juge des tutelles pour recourir à un tel partage. Il serait cependant envisageable de simplifier la procédure et de ne pas maintenir cette autorisation.