M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la panne informatique ayant touché la plateforme nationale des interceptions judiciaires de la justice en mars 2016. Ce serait entre 1 500 et 1 800 écoutes qui auraient été interrompues pendant plusieurs jours, mettant en danger un grand nombre d'enquêtes judiciaires. Alors que la plateforme nationale des interceptions judiciaires devait représenter une avancée majeure pour le bon déroulement des enquêtes, les services de polices ont dû se reporter sur un ancien système moins performant et certains affirment que des données importantes ont été perdues. Alors que ces pannes entraînent des coûts supplémentaires et un risque important dans un contexte de forte menace terroriste, il lui demande quelles mesures sont envisagées pour pallier les défaillances du système.
La plate-forme nationale des interceptions judiciaires est un projet initié en 2009. La pertinence de sa création a été évoquée dès 2004. Elle fait l'objet d'un déploiement progressif en 2016. Dans ce cadre, du 29 février au 4 mars 2016, la PNIJ a connu des difficultés de fonctionnement ayant généré des perturbations pour les enquêteurs. Pour résoudre ces difficultés, une opération de maintenance a été conduite du vendredi 4 mars à 20 h au samedi 5 mars à 20 h. Cette opération a généré une interruption de service pour les utilisateurs pendant toute la durée de la maintenance. Toutefois, lors de cette opération, les interceptions en cours n'ont pas été interrompues, aucune donnée n'a été perdue et, en cas d'évènement majeur, la maintenance pouvait être interrompue à tout instant pour rendre la PNIJ à nouveau disponible en quelques minutes. Cette maintenance a consisté à augmenter significativement les capacités de traitement de la PNIJ, à fiabiliser plusieurs composants et à mettre en production une version emportant des correctifs applicatifs. Ces travaux de fiabilisation ont permis de poursuivre le déploiement de l'application, avec en juin 2016 :30 % des interceptions opérées dans la PNIJ, contre moins de 25 % début mars 201670 % des prestations annexes commandées par l'intermédiaire de la PNIJ, contre moins de 60 % début mars 2016 Les travaux d'amélioration se poursuivent afin d'atteindre les objectifs fixés dans la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure, dont notamment :Des améliorations de l'ergonomie de la plate-forme, conformément aux souhaits des utilisateurs de la Gendarmerie : elles devraient être livrées dans les prochaines semaines.Une augmentation des capacités de traitement. La mise en service de la PNIJ permet au ministère de la justice d'enregistrer les premières économies sur les dépenses consacrées à la location des matériels d'écoute. Ainsi, la comparaison de la période de janvier à mai 2015 et de janvier à mai 2016 fait apparaître une baisse des dépenses engagées de 3,44 millions d'euros. A terme, elle permettra d'économiser près de 50 millions d'euros qui sont versés chaque année aux prestataires privés. De fait, les investissements consentis pour la création de la PNIJ seront très rapidement compensés par les économies induites. En outre, l'automatisation du traitement des réquisitions de prestations annexes chez les opérateurs de communication électroniques va permettre de faire baisser les tarifs de 30 %. Enfin, au regard des difficultés rencontrées, une mission interministérielle d'audit de la PNIJ a été constituée afin d'effectuer un bilan sur ce projet industriel, ses caractéristiques et ses marges de progression.