M. Guy Teissier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la rémunération des médecins des hôpitaux. Pour mémoire, le principal statut des médecins exerçant dans les établissements publics de santé (EPS) est celui de praticien hospitalier (PH). Plus précisément, les médecins hospitaliers ne sont pas des fonctionnaires, mais des agents publics sous statut. En 2010, on pouvait en dénombrer près de 41 000, leur rémunération prenant appui sur une grille statutaire comportant 13 échelons, qu'il est généralement possible d'atteindre au bout d'une vingtaine d'années. Aujourd'hui, un certain nombre de praticiens hospitaliers souhaiteraient pouvoir bénéficier de la mesure accordée aux fonctionnaires de la fonction publique hospitalière, à savoir la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA). Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les solutions qu'envisage le Gouvernement en la matière.
Le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 a instauré une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat. Ce dispositif, mis en place en 2008, est applicable aux trois fonctions publiques et concerne tous les fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Dans ses principes, cette garantie porte sur l'évolution du traitement indiciaire, sans prendre en compte les primes et heures supplémentaires. Les praticiens hospitaliers, n'étant pas fonctionnaires, ne sont pas concernés et il n'est pas envisagé de les rendre éligibles à ce dispositif. La ministre des affaires sociales et de la santé consciente des attentes des professionnels en termes d'attractivité de la carrière, souhaite mener une réflexion sur le statut de praticien hospitalier.