M. Daniel Goldberg alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés financières des tribunaux de région parisienne, notamment en Seine-Saint-Denis. Le Tribunal de Bobigny manque de moyens pour les fournitures nécessaires à un fonctionnement administratif correct, faute de budget de fonctionnement adapté. Les juridictions ont accumulé un grand retard dans le paiement des experts et interprètes, essentiels au bon fonctionnement de la justice, dans des proportions dépassant parfois un an, ce qui met en danger leur activité professionnelle. Aussi, il lui demande de mettre en place un plan de rattrapage progressif mais continu pour résorber ces retards de paiement et permettre aux juridictions de retrouver des moyens de fonctionnement adaptés.
La garde des sceaux, ministre de la justice, est particulièrement attentive à l'amélioration des délais de paiement des indemnités dues aux interprètes et aux experts judiciaires. Les retards de paiement actuels s'expliquent en partie par la volumétrie des mémoires traités par les juridictions et par la complexité du circuit de leur traitement ainsi que par le caractère contraint de la dotation budgétaire. S'agissant plus particulièrement des retards de paiement concernant les traducteurs interprètes de la cour d'appel de Paris, la Chancellerie a donné des instructions précises aux chefs de cour pour que les impayés de ces collaborateurs soient apurés. D'une manière plus générale, la chancellerie a mis en place en 2012 un plan d'actions ayant pour objet de réduire le nombre des mémoires de frais, de simplifier la procédure et d'accélérer les délais de paiement. Elle a ainsi passé des conventions avec des prestataires régulièrement désignés par les juridictions, dans les domaines de la téléphonie, des analyses génétiques et de la toxicologie, qui ont permis de substituer au paiement à l'acte par les juridictions un paiement mensuel par l'administration centrale et de réduire de plus de 600 000 le nombre des mémoires traités. Elle a par ailleurs étendu le champ d'application de la procédure de certification (moins lourde que la procédure de taxation) et incité les juridictions à proposer aux experts et aux interprètes, intervenant de manière régulière, l'établissement de mémoires regroupant les frais de plusieurs missions. La garde des sceaux prendra d'autres mesures en 2013 pour rationaliser le circuit de traitement des frais de justice. Elle envisage, notamment, de fluidifier les contrôles en généralisant le contrôle par sondage. Dans cette perspective, le Conseil d'Etat sera prochainement saisi d'un projet de décret relatif aux frais de justice. Enfin, la mise en place courant 2013 - début 2014 de la plate-forme nationale aux interceptions judiciaires aura pour effet d'extraire du circuit de traitement des juridictions l'ensemble des prestations relevant de la téléphonie. Ainsi, la diminution très importante du flux des mémoires à traiter, associée aux nouvelles modalités de contrôle, devrait avoir pour conséquence une réduction des délais de paiement. De manière plus générale, la garde des sceaux a obtenu, dans le cadre du budget 2013, une augmentation d'un niveau exceptionnel des crédits dédiés aux frais de justice qui passent de 415 M€ à 477 M€ (+62 M€ soit +15%), dans le but de donner aux magistrats la capacité d'agir et d'aboutir à la manifestation de la vérité.