Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'obligation d'équipement des logements en détecteurs de fumée. Selon la fédération française des métiers de l'incendie, entre 60 % et 65 % des logements risquent de ne pas être équipés d'ici au 8 mars 2015 de ce dispositif, alors que cette date correspond à l'entrée en vigueur de la loi votée en 2010. En outre, il semble que sur les 4,5 millions de HLM, 2 millions ne seront pas équipés à temps. Elle lui demande donc quelles sont ses préconisations en la matière.
La loi no 2010-238 du 9 mars 2010 rend obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans les lieux d'habitation. Au plus tard, le 8 mars 2015, tous les logements ont été équipés d'au moins un détecteur autonome avertisseur de fumée (DAAF). Néanmoins, la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques prévoit, dans son article 71 que « les propriétaires ayant signé un contrat d'achat des détecteurs au plus tard au 8 mars 2015 sont réputés satisfaire à l'obligation prévue à l'article L. 129-8 du code de la construction et de l'habitation, à la condition que le détecteur de fumée soit installé avant le 1er janvier 2016 ». Ainsi, d'après les chiffres communiqués par les professionnels, entre 70 et 80 % des logements appartenant à des bailleurs sociaux étaient équipés d'un détecteur de fumée en septembre 2015. Par ailleurs, afin d'accompagner l'installation des détecteurs de fumée, une campagne nationale de prévention contre les incendies domestiques a été lancée le 28 janvier 2015, avec une mise à disposition et une large diffusion d'un kit de communication (brochures, affiches, flyer, spot radio, etc.). Le site internet du ministère en charge du logement a été actualisé dans sa partie « détecteur de fumée » avec notamment la présence de questions - réponses pour aider le grand public à trouver rapidement les informations clés, notamment les obligations réglementaires. Le Gouvernement poursuivra les actions d'information et de prévention contre les incendies domestiques en accentuant les messages sur l'obligation d'équiper tous les logements en détecteurs de fumée.