M. Christian Franqueville appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le manque d'harmonisation au niveau international s'agissant du calcul de dimensionnement minimal des fosses toutes eaux. En effet, en France, la réglementation est la suivante : selon l'article R. 111-1 du code de la construction, le volume minimal est de 1,5 m3 pour des logements comprenant jusqu'à cinq pièces principales et doit être augmenté d'au moins 0,5 m3 par pièce supplémentaire. Ce dimensionnement est adapté pour les industries au rapport de 0,2, c'est-à-dire que 5 ouvriers sont « équivalents » à une chambre. À côté de cette « méthode française » dont il est difficile de tracer l'origine ainsi que les hypothèses sous-jacentes qui l'ont élaborée, il existe d'autres méthodes plus ou moins complexes dans les formules qu'elles impliquent : on compte ainsi la « méthode préconisée par la Banque mondiale », la « méthode britannique », ou encore la « méthode canadienne ». Outre le manque d'uniformisation, c'est bien le problème de la méthode la plus efficiente et qui permet de réduire à son maximum le gaspillage qui doit être mise en avant, sur la base d'un bilan réalisé par les personnes compétentes en la matière, en France, en Europe et dans le monde. Aussi, il lui demande si une évaluation ainsi que des travaux visant une harmonisation internationale au plus juste du volume réellement requis en matière d'assainissement non collectif sont engagés et lui demande par ailleurs comment la France entend-elle procéder pour vérifier que la formule actuelle soit bien en adéquation avec les consommations des Français.
L'arrêté du 7 septembre 2009, modifié, fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 donne les règles de dimensionnement nationales des fosses toutes eaux et fosses septiques en France : - « Le volume utile des fosses toutes eaux, [...] doit être au moins égal à 3 mètres cubes pour des immeubles à usage d'habitation comprenant jusqu'à cinq pièces principales. Pour des logements plus importants, il doit être augmenté d'au moins un mètre cube par pièce supplémentaire. » ; - « Le volume utile des fosses septiques réservées aux seules eaux-vannes doit être au moins égal à la moitié des volumes minimaux retenus pour les fosses toutes eaux. ». La réglementation nationale en assainissement non collectif satisfait à plusieurs directives ou règlements européens relatifs aux produits de construction, aux procédures d'information, au domaine de l'eau et à la gestion de la qualité des eaux de baignade. Les textes nationaux sont pris après avis des États membres et de la Commission européenne. Ces éléments permettent déjà de fixer un cadre européen à la réglementation en assainissement non collectif. Toute révision de la réglementation nationale devra également se soumettre à l'avis des États membres et de la Commission européenne. Il n'est pas pour le moment prévu d'autres travaux permettant une harmonisation européenne ou internationale de la réglementation en assainissement non collectif.