M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la politique d'orientation des collégiens. Dans son rapport de décembre 2012 sur « L'orientation à la fin du collège : la diversité des destins scolaires selon les académies », la Cour des comptes recommande de subordonner à l'acquisition effective du socle commun des connaissances et des compétences le moment de l'orientation entre les trois voies du lycée (générale, technologique, professionnelle), c'est-à-dire en fin de scolarité obligatoire. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation.
La question de l'orientation des élèves à la fin du collège retient toute l'attention du ministre de l'éducation nationale. La loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a pour objectif de développer une école juste pour tous et exigeante pour chacun, en visant notamment à rénover le système d'orientation. Toutefois, il ne serait pas opportun d'établir un lien entre l'acquisition du socle commun et l'orientation en fin de troisième. En effet, ces temps ne sont pas compatibles. L'acquisition du socle commun se déroule tout au long de la scolarité obligatoire, soit, jusqu'à l'âge de seize ans alors que l'orientation en fin de troisième concerne des élèves âgés pour la plupart de quinze ans. Ce décalage entre le temps du socle et le temps de l'orientation ne sera pas un obstacle à l'acquisition de la formation commune des élèves. En effet, le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République rappelle que « la scolarité obligatoire doit au moins garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition d'un socle commun de connaissances, de compétences et de culture ». Pour atteindre cet objectif, la différenciation des approches pédagogiques est encouragée tandis que le champ des dispositifs d'aide est élargi et la procédure de mise en place est simplifiée. Ces moyens ne sont pas mis en oeuvre seulement à l'école et au collège mais tout au long de la scolarité obligatoire, celle-ci pouvant inclure les premières années du lycée. Par ailleurs, permettre aux élèves de pouvoir acquérir le socle jusqu'à l'âge de seize ans et ne pas limiter le cadre de cet apprentissage à la fin de la scolarité au collège donne à l'école la latitude et les moyens de s'adapter pleinement aux rythmes et aux besoins particuliers des adolescents.