M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conditions d'installation des panneaux solaires au sol et sur les bâtiments. Il lui demande de lui préciser la réglementation actuellement en vigueur.
Les installations solaires sont soumises aux dispositions du code de l'urbanisme pour ce qui relève des autorisations d'urbanisme (cf. livre IV du code de l'urbanisme). Elles sont également soumises, en fonction de leur taille, de leurs caractéristiques intrinsèques (installation au sol, sur bâtiment, sur ombrières de parking etc.) et du lieu d'implantation, aux autorisations prévues par le code de l'environnement. Pour ce qui concerne les dispositifs de soutien financier, qui sont régis par le code de l'Energie, ils varient selon la taille et les caractéristiques des projets : - les projets de moins de 100 kWc bénéficient de tarifs d'achat encadrés par l'arrêté du 4 mars 2011 ; - les projets sur bâtiment, serres ou hangars agricoles bénéficient de tarifs d'achat attribués par appels d'offres. Les projets de toute nature de plus de 500 kWc bénéficient d'un « complément de rémunération », attribué par appel d'offres.