M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC). L'article 2 de ce décret modifie les pièces constitutives du dossier d'agrément. En fait, la démarche est complexifiée puisque de nouvelles pièces s'ajoutent à celles demandées auparavant. Ainsi, les statuts ou projets de statuts devront être conformes aux statuts-types approuvés par le ministère ; la note explicative devra comporter des petits éléments supplémentaires tels que les distances à parcourir entre les exploitations regroupées ou encore la description des tâches réalisées par chaque associé. Ces éléments n'étaient pas listés dans la version précédente de l'article R. 323-9 du code rural. Il souhaite savoir pourquoi il n'a pas profité de la modification de la procédure d'agrément des GAEC pour simplifier les démarches administratives.
Le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), pris en application de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, précise l'article R. 323-9 du code rural et de la pêche maritime concernant le contenu du dossier de demande d'agrément à présenter par les associés de GAEC. Les éléments constitutifs exigés pour que le dossier soit complet sont identiques par rapport aux pièces demandées précédemment, à savoir les statuts ou projets de statuts conformes du GAEC, conformes à des statuts types approuvés par arrêté ministériel du 24 mars 2015, la décision de l'assemblée générale réglant l'organisation du travail en commun et une note explicative rédigée selon un modèle d'imprimé national figurant en annexe de l'arrêté précité. Ladite note comporte des informations déjà requises avant la parution du décret du 25 février 2015, notamment la mention des distances à parcourir entre les exploitations regroupées, afin d'apprécier en particulier l'adéquation entre la dimension de l'exploitation commune et le nombre d'associés. En outre, dans un souci de simplification, les demandeurs n'ont plus à fournir leur dossier en triple exemplaire. Ces éléments communiqués par les associés sont essentiels et obligatoires afin de s'assurer que la constitution du GAEC répond, d'une part, à l'ensemble des critères nationaux d'agrément et, d'autre part, à l'exigence de la Commission européenne de respect de la clause de non contournement des aides, pour l'application de la transparence.