M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les recommandations du rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes concernant les internats d'excellence. Ce rapport préconise de rendre rapidement les arbitrages budgétaires liés à la réduction des concours du fonds d'expérimentation pour la jeunesse et de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation.
Le plan « Espoirs Banlieues » mis en place en 2008 comportait un volet « éducation », lequel prévoyait la création d'internats d'excellence. Dans le cadre de l'annonce de 20 000 places en 2010 a été décidée la création de deux lycées d'Etat, l'un à Sourdun (Académie de Créteil) et l'autre à Montpellier (académie de Montpellier) par reconversion de bâtiments militaires. Outre l'investissement particulièrement important (48,5 M€ pour 550 places prévues à Sourdun et 61,25 M€ pour 510 places à Montpellier), leur statut d'établissement public national les a privés tant des dotations budgétaires que des personnels normalement alloués par les collectivités territoriales pour assurer l'entretien et le fonctionnement courant de tout établissement public local. C'est donc l'État qui en assure à ce jour pleinement la charge. Par ailleurs, le financement des volets sociaux et éducatifs des projets de ces deux lycées d'État a été principalement assumé par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACsé) et le Fonds d'expérimentation pour la jeunesse (FEJ). Toutefois, la réduction programmée dès 2014 de leur intervention respective affecte directement la réalisation des actions prévues. À la suite des recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport public annuel 2014 concernant les internats d'excellence, une nouvelle politique de l'internat de la réussite pour tous a été arrêtée. Il s'agit désormais de passer d'une action partielle au bénéfice de quelques-uns à une action publique au bénéfice de la réussite scolaire et éducative de tous les élèves accueillis en internat. Et en cela, cette politique se distingue de la politique de l'internat d'excellence sur au moins trois dimensions. Concernant le public, l'internat de la réussite pour tous offre des places à des élèves qui en ont besoin selon des critères d'abord familiaux et sociaux. Tout élève, quel que soit son niveau scolaire, peut y accéder dès lors qu'il est volontaire ainsi que sa famille. Priorité est donnée aux élèves défavorisés qui en font la demande. S'agissant de la programmation, il s'agit désormais de répondre au besoin : des orientations nationales sont données pour développer les places qui manquent le plus nettement (collège et lycée professionnel), internat de proximité en zone urbaine dense, en milieu rural isolé, en milieu ultra marin. Il convient de sortir d'un système hors du droit commun et onéreux pour revenir à une conception et une gestion pleinement partagées avec les collectivités territoriales, dont l'hébergement est la compétence. Ces dernières ont ainsi été associées à l'élaboration d'une charte nationale des internats publics, qu'elles devraient être invitées à signer prochainement. Elles sont désormais pleinement associées à la réalisation des schémas régionaux des internats publics. Toutefois cette politique renouvelée des internats suppose une aide apportée aux familles des élèves issus des milieux les plus modestes. Afin d'apporter une réponse à la baisse des crédits (disparition de ceux du FEJ et diminution de ceux de l'ex-Acsé), il sera demandé aux collectivités territoriales d'apporter une attention particulière à certaines situations et à certains types d'élèves. Ces efforts devront permettre également d'assurer un rééquilibrage en faveur des populations défavorisées et également des collégiens et des lycées professionnels. Il existe également des aides pour les élèves internes comme la prime à l'internat. Cette prime est destinée à tous les élèves boursiers nationaux scolarisés en internat. La prime à l'internat d'un montant forfaitaire annuel de 254,70 euros est strictement liée au statut d'élève boursier. Les familles n'ont pas de dossier spécifique à remplir, cette prime étant attribuée automatiquement aux élèves boursiers internes et est soumise aux mêmes règles de gestion que les bourses. D'autres aides peuvent également être sollicitées pour compléter la prime à l'internat via des structures telles que la caisse nationale d'allocations familiales ou les fonds sociaux européens.