M. Guillaume Chevrollier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la réglementation relative à la régularisation de chemins communaux. La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, mise en application par le décret du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement, est venue modifier la législation relative aux enquêtes publiques. Ces dispositions ont eu pour effet de réduire à deux les catégories d'enquêtes publiques susceptibles d'être mises en œuvre, celle fondée sur les dispositions du code de l'environnement et celle fondée sur les dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. La réglementation actuellement en vigueur engendre des coûts supplémentaires pour les collectivités, qui s'avèrent relativement disproportionnés. En effet, il serait plus approprié que les chemins communaux soient soumis à un régime différent de celui prévu pour la révision des POS, PLU, ou autre. Il semble que le cas des enquêtes publiques devant être réalisées lors des opérations d'aliénation de chemins ruraux, en application de l'article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime, ait fait l'objet d'expertise complémentaire, notamment dans le cadre des modifications à apporter au code de la voirie routière, avec les ministères concernés. Il lui demande ce qu'il en est ressorti de l'examen des dispositions relatives aux chemins communaux.
La voirie communale comprend : - les voies communales ou voies publiques affectées à la circulation générale qui ont fait l'objet d'un classement dans le domaine public routier par le conseil municipal. Elles sont inaliénables et imprescriptibles ; - les chemins ruraux appartenant aux communes affectés à l'usage du public, non classés comme voies communales, appartenant au domaine privé de la commune (art. L. 161 1 du code rural et de la pêche maritime et L. 161-1 du code de la voirie routière). Ils sont aliénables, prescriptibles et soumis au bornage. Deux types d'enquêtes concernent plus particulièrement les chemins ruraux : l'enquête du Conseil municipal préalable au déclassement d'un chemin rural cessant d'être affecté à l'usage du public (art. L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime) ; et l'enquête unique des conseils municipaux pour la vente d'un chemin appartenant à plusieurs communes (art. L. 161-10-1), la procédure de l'enquête étant plus précisément encadrée par les articles D. 161-25 à R. 161-27 du code rural et de la pêche maritime et R. 141-4 à R. 141-9 du code de la voirie routière. La loi n° 2010-788 portant engagement national pour l'environnement a eu pour objectif de simplifier le droit des enquêtes publiques qui relevait de 180 régimes différents et de regrouper celles-ci en deux catégories : l'enquête à finalité principalement environnementale régie par le code de l'environnement, et l'enquête d'utilité publique classique régie par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Les dispositions relatives aux chemins ruraux (L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime, par exemple) n'ont pas été modifiées, et dans un souci de cohérence, il conviendrait de les rattacher à l'un des deux régimes. Eu égard aux finalités non environnementales des enquêtes relatives aux chemins ruraux et à leur lien avec le droit de propriété, il paraît possible de rattacher lesdites enquêtes, sous réserve de l'avis des autres ministères concernés, aux modalités des enquêtes publiques du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Des dispositions, tant législatives que réglementaires, visant à régler ces questions ont été rédigées et sont en attente pour les premières d'un vecteur législatif adéquat.