M. Philippe Goujon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement. Ce projet de loi tend à revaloriser le plafond des plans d'aide tout en allégeant le reste à charge, sans proposer en contrepartie les financements appropriés à l'application de cette réforme. À ce jour, près d'1,2 million de personnes âgées vivent à domicile, dont 700 000 bénéficient de l'allocation personnalisée à l'autonomie. Pour financer l'existant, le Gouvernement a déjà créé une taxe de 0,3 % en 2013 sur les pensions des retraités imposables, lui rapportant 645 millions d'euros par an. Or, en 2060, un tiers de la population française aura plus de 60 ans, et 5 millions de personnes seront âgées de plus de 85 ans, contre 1,4 million aujourd'hui. Le vieillissement de la population ne manquera pas d'alourdir le poids d'une allocation que les conseils généraux ont déjà beaucoup de mal à financer, d'autant plus que la revalorisation des plafonds des plans d'aide pour l'ensemble des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) sera de 19 % pour les personnes en perte d'autonomie faible, jusqu'à 30 % pour celles en perte d'autonomie importante. Une deuxième mesure prévoit un allègement de la participation financière des usagers, à savoir une baisse qui pourrait atteindre 80 %, pour un coût total du projet de loi de près d'1 milliard d'euros. Ces mesures, d'ailleurs contestées par des associations telles que France Alzheimer ou l'Association des directeurs au service des personnes âgées (AD-PA), n'aideront pas la sécurité sociale à renflouer le déficit de 12,5 milliards d'euros que présentait l'année 2013. Il lui demande donc quelles seront les contreparties fiscales de l'absence de financement de ces promesses.
La réforme de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile prévue dans le cadre du projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement constitue, dans un contexte budgétaire contraint, une avancée majeure, dans la mesure où elle vise à augmenter les aides allouées aux personnes en perte d’autonomie, en réduisant le reste à charge pour les personnes concernées. La répartition des financements liés à la réforme a été précisée dans l’étude d’impact associée au projet de loi adoptée définitivement en décembre 2015. A compter de l’entrée en vigueur de la loi qui devrait intervenir au 1er janvier 2016, 375 M€ seront ainsi affectés en année pleine à la revalorisation des plafonds des plans d’aide (pour l’ensemble des GIR 1 à 4), mais également au renforcement de l’accessibilité financière de l’aide pour tous, par l’allégement du reste à charge des bénéficiaires avec un effort accentué pour les plans d’aide les plus lourds et la garantie qu’aucun bénéficiaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) n’acquitte de ticket modérateur, ainsi qu’aux mesures d’amélioration de la qualité des intervenants à domicile décidées dans le cadre des accords sur la branche de l’aide à domicile. Un montant complémentaire de 78 M€ sera consacré à la création, dans le cadre de l’APA à domicile, d’un module dédié au droit au répit de l’aidant et d’un dispositif de prise en charge d’urgence des bénéficiaires de l’APA dont l’aidant est hospitalisé. Ce nouveau droit permettra aux aidants de bénéficier d’un accompagnement financier de 500 € / an qui soulagera le reste à charge des familles en cas de recours à un accueil de jour, à un hébergement temporaire en établissement ou à un renforcement de l’aide à domicile. Ces dépenses seront compensées aux conseils départementaux par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) grâce à l’affectation à la section II du budget de la CNSA d’une fraction fixée, en année pleine, à 70,5 % du produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA). La CASA garantit un financement durable et évolutif de la réforme car elle représente une recette dynamique. La réforme, dont le coût total est estimé à 650 millions d’euros, est donc financée.