M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la création du « registre national des crédits ». Ce nouveau système qui vise à la protection de 15 000 à 50 000 personnes selon le rapport Crozemarie aura pour effet de ficher 15 millions d'emprunteurs. Il y aura aussi un coût pour l'État de 40 millions d'euros de fonctionnement annuel pour un investissement de 20 millions d'euros auquel s'ajoute un coût pour les banques de 500 millions d'euros qui seront répercutés sur les clients. Il lui demande donc si la responsabilisation des banques ne serait pas une solution plus cohérente et plus conforme à notre situation économique.
Le Gouvernement est particulièrement sensible aux difficultés financières mais également sociales et psychologiques, rencontrées par les personnes surendettées. Il est fermement résolu à tout mettre en oeuvre pour inverser la tendance à la progression du nombre de situations de surendettement ou de « mal endettement ». La création du registre national des crédits aux particuliers est prévue dans le projet de loi relatif à la consommation tel qu'adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 3 juillet dernier, suite à un amendement en ce sens du Gouvernement. Le Gouvernement est en effet convaincu que ce registre est un outil important visant à renforcer le contrôle préalable de la solvabilité des clients avant l'octroi d'un crédit, permettant ainsi de mieux prévenir les situations de surendettement et de mal endettement liées à un excès de crédits ou à des crédits mal adaptés. Le registre des crédits a bien pour objet de responsabiliser les banques, qui ne pourront plus arguer, à juste titre ou non, de déclarations erronées ou incomplètes de la part des demandeurs de crédit sur leur état actuel d'endettement bancaire pour s'exonérer de leurs responsabilités dans la situation financière dégradées de leurs clients. Les prêteurs qui ne respecteront pas leurs obligations concernant l'alimentation et la consultation du registre des crédits pourront être déchus du droit aux intérêts. L'autorité de contrôle prudentiel et la CNIL pourront par ailleurs également sanctionner les établissements de crédit qui ne respecteraient pas leurs obligations, dans le cadre de leurs missions de contrôle et leurs pouvoirs de sanction respectifs. Le registre national des crédits aux particuliers n'aura par ailleurs aucun coût pour l'Etat, puisque les investissements nécessaires à sa mise en place ainsi que les coûts liés à son fonctionnement seront supportés par les établissements et organismes prêteurs qui le consulteront. Un amendement précisant que le financement des coûts de mise en place et de fonctionnement du registre des crédits se fera par le biais de la tarification des consultations à la charge des prêteurs a d'ailleurs été adopté par la commission des affaires économiques du Sénat dans le cadre de l'examen en première lecture du projet de loi consommation par ce dernier.