M. Dominique Tian attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la possibilité de lever les contraintes juridiques qui pèsent sur l'activité de transport des navires traditionnels armés en navires à utilisation commerciale (NUC). Cette activité de transport représente une opportunité non négligeable en matière de développement durable et de transition énergétique. Néanmoins, le décret n° 84-810 « au transport de marchandise à la voile » est à l'origine d'une réglementation qui entrave le développement de cette activité maritime écologique par l'omission de la notion même de « voile » : les « voiliers de travail » sont ainsi cantonnés à une navigation de plaisance, ainsi, les procédures et les coûts pour armer un voilier à la charge rendent impossible l'entrée de grands voiliers navigants, dans la catégorie « transports à charge ». La réglementation en vigueur crée un contexte d'insécurité juridique et commerciale qui fragilise les chances de développement de cette activité, la mettant en danger, dans les phases ultérieures de développement de cargo-voiliers. Il l'interroge sur ce qu'envisage le Gouvernement pour adapter la réglementation en vigueur, au développement de ces cargos-voiliers dont l'activité représente la possibilité de créer des emplois, et de participer de manière efficace et écologique au commerce maritime.
Le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer et le règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 permettent la délivrance de titres de sécurité pour des navires à voile. Cependant, ces conditions sont encadrées afin d'obtenir un niveau de sécurité équivalent à une propulsion mécanique. Concernant le cas particulier des navires de construction traditionnelle de type « vieux gréements », ceux-ci sont traités spécifiquement par la division 244 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987. Cette division interdit actuellement le transport de cargaison. La réglementation en vigueur permet de réaliser du transport de marchandises sur des navires de charge à voile (division 222 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987). Cependant, elle ne l'autorise pas pour des navires traditionnels. Au vu d'une nouvelle demande de la part d'un exploitant de navires traditionnels, la direction des affaires maritimes va étudier la possibilité de procéder à des modifications de la réglementation applicable aux navires de construction traditionnelle. Il n'est, en effet, pas réaliste d'envisager que ces navires puissent répondre aux standards applicables aux navires de charge de construction récente. D'une part, ces évolutions se feront en application du droit international (Convention SOLAS relative à la sauvegarde de la vie humaine en mer), qui prévoit qu'un navire de charge ne puisse transporter plus de 12 passagers. D'autre part, des exigences particulières relatives à la stabilité, l'assujettissement de la cargaison, la détection incendie et la nature de la cargaison, seront définies dans ce nouveau cadre réglementaire.