M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le décret n° 2013-1033 du 14 novembre 2013 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « offre SIRH » relatif à la gestion des ressources humaines des agents payés par l'État. Concernant l'information des personnes, la CNIL recommandait dans sa délibération n° 2013-195 du 4 juillet 2013 portant avis sur ce décret, que « chaque ministère informe de manière individuelle les personnels » sur ce fichier, de leurs droits, ainsi que du caractère facultatif de certaines informations requises. Il souhaite connaître les mesures qu'elle compte mettre en œuvre pour appliquer cette recommandation au sein de chaque ministère.
Dans le cadre de la modernisation de la fonction ressource humaine de l'Etat, une offre de système d'information des ressources humaines est en cours de construction. Un décret en Conseil d'Etat relatif à la création d'un traitement automatisé, dénommé « offre SIRH », ayant pour finalité la gestion administrative et financière des personnels de l'Etat, a donc été pris. Conformément à l'article 27-I (1° ) de la loi du 6 janvier 1978, la CNIL a été saisie et a rendu un avis formel en date du 4 juillet 2013. Parmi ses recommandations, la CNIL souhaitait voir compléter l'article 2 du décret par une phrase destinée à encadrer et limiter l'enregistrement des données à des fins précises. Il a semblé plus précis au Conseil d'Etat et plus protecteur des droits des agents de fixer en annexe de l'article 2 la liste exhaustive des données personnelles visées. Ainsi construit, le décret répond totalement aux préoccupations de la CNIL.