M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les conséquences des nouvelles normes imposées aux hôteliers. Les obligations en matière de sécurité orientent certains établissements à abandonner leur classement pour privilégier une activité de location de chambres meublées et ainsi ne pas être soumis à la réglementation stricte instaurée pour l'hôtellerie classique. De plus le développement d'une nouvelle offre d'hébergement constituée par les résidences de tourisme impacte le marché tout en ne subissant pas les contraintes de certaines normes à respecter. Toutes ces structures échappent au champ d'application de la réglementation des établissements recevant du public contrairement aux hôtels de tourisme classés qui doivent s'y conformer. Sur une même destination, avec la multiplication et le succès de ces nouveaux modes d'hébergement, les professionnels de l'hôtellerie ne peuvent plus faire face à une concurrence qu'ils jugent déloyale. Aussi il lui demande ce qu'elle entend proposer pour harmoniser les réglementations afin de rééquilibrer les obligations qui pèsent sur l'activité hôtelière classique, éviter un risque de déstabilisation et de fragilisation de cette dernière et garantir des conditions équitables de concurrence entre les différents acteurs de ce secteur d'activités.
La sécurité incendie des différents types d'établissements est une priorité du ministère chargé du tourisme. Toutes les résidences de tourisme détenues par un propriétaire unique et gérées par un gestionnaire unique - dont les conditions d'exploitation se rapprochent le plus de celles de l'hôtellerie - se voient désormais appliquer des exigences de sécurité similaires à celles des hôtels. Pour autant, l'arrêté du 25 octobre 2011 exclut de son champ d'application les résidences ne faisant pas l'objet d'une exploitation collective homogène. Ces résidences se voient néanmoins appliquer des prescriptions de sécurité supplémentaires par rapport aux résidences d'habitations classiques. L'arrêté du 30 janvier 1978 relatif à la sécurité de l'habitat de loisirs à gestion collective leur impose des dégagements supplémentaires, l'encloisonnement et le désenfumage des escaliers et l'éclairage de sécurité. En outre, à partir de 2015, ils devront obligatoirement être équipés de détecteurs autonomes avertisseurs de fumées. Les obligations des petits hôtels en matière de sécurité incendie ont été allégées. Les exploitants peuvent par exemple proposer des mesures alternatives à l'encloisonnement des escaliers, en cas de difficultés techniques ou pour des raisons architecturales (par exemple pour ne pas porter atteinte à un équilibre esthétique de son établissement). Cette possibilité de proposer des solutions alternatives doit d'ailleurs se généraliser, les commissions locales de sécurité devant en principe évaluer les propositions des hôteliers sur la base d'une analyse de risque propre à chaque établissement. Une catégorie de très petits hôtels recevant moins de 20 personnes, qui existait avant 2006, a également été recréée. Ces établissements peuvent être dispensés de l'encloisonnement des escaliers sous réserve de proposer des solutions alternatives, comme la détection automatique dans les circulations horizontales et jusque dans les chambres, afin de garantir le niveau de sécurité attendu. Enfin, il convient de noter que le recours aux services d'un « coordinateur incendie », lors de l'installation ou de la modification d'un système de sécurité incendie n'est désormais plus requise pour les installations se limitant à la détection et à l'alerte. Ces évolutions réglementaires devraient permettre à ces petits établissements de rester concurrentiels par rapport aux autres formes d'hébergement, telles que les chambres d'hôtes, même si, en dépit de ces assouplissements, la mise en sécurité peut encore constituer pour certains une charge financière significative. Il convient donc de la mesurer avec précision, afin de programmer au mieux les investissements nécessaires. Pour ce faire, des diagnostics réalisés par des cabinets spécialisés peuvent être cofinancés par les conseils régionaux, selon leurs politiques d'aides aux entreprises.