M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les modalités de calcul des taux de redevance pour prélèvement d'eau opérés par les agences de l'eau. La redevance pour prélèvement d'eau, instrument économique de la gestion quantitative de l'eau, vise à atteindre une meilleure adéquation de la demande aux volumes disponibles. Elle est collectée par les agences de l'eau et son taux est défini au niveau de chaque bassin hydrographique dans la limite de plafonds nationaux légaux. Chaque bassin possède des caractéristiques propres au regard de la disponibilité de ses usages. Toutefois, les critères d'application des taux de redevance posent question. Dans leur application, ils ne semblent pas toujours refléter l'évolution des spécificités géographiques et locales. Il en est ainsi dans le sud-Est de la France, où l'irrigation collective est issue d'une tradition ancienne. Celle-ci est stratégique et essentielle dans le fonctionnement de la vie économique, agricole, environnementale et même sociale des territoires urbains et ruraux. Or aujourd'hui, alors que l'urbanisation s'est étendue, les taux de redevance applicables définis par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 ne sont plus toujours en cohérence avec cette réalité locale de la gestion de l'eau. L'article 213-48-14 du code de l'environnement précise que les usages pour l'irrigation sont ceux réalisés par les exploitants agricoles. Sur certains territoires anciennement très agricoles, gagnés par l'urbanisation et alors même que l'irrigation collective continue à servir à des activités agricoles, l'application de cet article est remis en cause par les agences de l'eau. Les taux de redevance sont alors extrêmement élevés et menacent l'existence même des structures de gestion, associations aux statuts juridiques divers, qui bénéficient d'une autorisation de prélèvement d'eau accordée par arrêté préfectoral de l'irrigation (associations syndicales autorisées, associations syndicales libres). Il lui demande quelles seraient les possibilités de modifier l'article R. 213 - 48 - 14 paragraphe 2 du code de l'environnement afin d'établir un taux minoré de redevance perçue par les agences de l'eau pour l'irrigation de jardins urbains permettant d'assurer l'entretien des canaux et la survie d'un patrimoine écologique et historique.
L’évolution de la disponibilité de la ressource en eau et le maintien des débits minimaux nécessaires pour la sauvegarde des milieux aquatiques sont autant d’enjeux auxquels les services d’eau devront faire face au cours des prochaines années. Au regard de l’article L. 213-10-9 du code de l’environnement, « toute personne dont les activités entraînent un prélèvement sur la ressource en eau est assujettie à une redevance pour prélèvement sur la ressource en eau ». Le taux de cette redevance est fixée par l’agence de l’eau en fonction des usages auxquels donnent lieu ces prélèvements et des spécificités hydrographiques de son territoire. Ce dispositif présente un caractère incitatif visant à garantir une gestion équilibrée et pérenne de la ressource. Sans que soit remis en cause l’intérêt écologique mais également historique des canaux d’irrigation du sud-est de la France, la modification de l’article R. 213-48-14 paragraphe 2 du code de l’environnement, en ce qui concerne les canaux qui contribueraient à l’irrigation des jardins urbains, n’est à ce jour pas envisagée. Toutefois, cette problématique rejoint plus largement la question de l’irrigation traditionnelle en zone de montagne. Ainsi, dans le cadre des récents débats parlementaires, plusieurs propositions ont été formulées visant à mieux prendre en compte les particularités de ces territoires dans les textes relatifs à la gestion de la ressource en eau. Le Gouvernement a, à ce titre, confié une mission au député des Hautes-Alpes, Monsieur Joël GIRAUD, président de la commission permanente du conseil national de la montagne. Ce dernier a remis son rapport à la ministre le 7 octobre dernier. Il propose notamment de revitaliser les structures de gestion collective de l’irrigation de montagne qui n’ont aujourd’hui plus les capacités techniques et financières suffisantes pour entretenir ce patrimoine montagnard, en s’appuyant sur les instances et outils de gouvernance territoriale (conventions de massifs, schémas des conseils départementaux, structures de bassins versants et schéma d’aménagement et de gestion des eaux), et en encourageant leur regroupement en leur apportant une assistance technique et financière. Il propose enfin de maintenir les prélèvements d’eau pour l’irrigation de montagne dans le dispositif des redevances des agences de l’eau, qui permet en contrepartie de bénéficier d’un dispositif d’aide largement à l’avantage des irrigants. Le Gouvernement souscrit à ces propositions. La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie utilisera les outils réglementaires à sa disposition pour accompagner les évolutions à venir.