Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés que rencontrent les sages-femmes avec un diplôme hors Union européenne en procédure d'autorisation d'exercice de leur métier en France. La loi n° 2009-833 du 7 juillet 2009 modifiée par la loi n° 2012-57 du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens à diplôme hors UE stipule que les sages-femmes, lauréates aux épreuves de vérification des connaissances, doivent effectuer une année de fonction hospitalière rémunérée. Or il apparaît que malgré leur réussite à ce concours très sélectif et les efforts consentis pour mettre à niveau leurs compétences par diverses formations médicales continues, il leur impossible d'accéder à cet emploi. Nombre d'entre elles n'exerceront jamais leur métier en France. En cinq années seulement 6 lauréates sur 55 ont réussi à avoir un poste de sage-femme associée. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour permettre aux sages-femmes titulaires d'un diplôme hors Union européenne, lauréates aux épreuves de vérification de connaissances d'effectuer une année de fonction hospitalière en vue d'obtenir l'autorisation ministérielle d'exercer leur métier en France.
La situation et les difficultés spécifiques rencontrées par les sages-femmes à diplômes hors Union européenne pour effectuer l'année probatoire exigée par la procédure d'autorisation d'exercice de leur profession en France sont prises en compte dans le cadre de la réflexion menée par le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes visant à l'amélioration de l'ensemble du dispositif d'autorisation d'exercice pour les professions médicales et pharmaceutiques. Une instruction datée du 17 novembre 2014 a rappelé aux agences régionales de santé et à l'ensemble des établissements de santé, les conditions d'exercice et de recrutement en France des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires de diplômes étrangers. Cette instruction comporte un rappel portant sur les dispositions législatives et réglementaires applicables aux sages-femmes lauréates des épreuves de vérification des connaissances s'agissant de leur recrutement sous le statut de sage-femme associée.