M. Pascal Cherki appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la contribution financière de la France dans le cadre de l'aide publique au développement (APD), notamment sur le volet éducation. La France est l'un des principaux donateurs en matière d'aides publiques pour l'éducation et donne la priorité à la scolarisation primaire universelle, dans les pays en voie de développement. Or le dernier rapport de l'observatoire de la coopération éducative française, publié par Solidarité laïque, souligne un décalage entre les moyens affectés par la France pour l'enseignement « primaire » et l'enseignement supérieur, qui représente près de 72 % des aides allouées. Cette répartition s'explique par la comptabilisation des bourses et frais de scolarité des étudiants étrangers venus étudier en France. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui pourraient être prises pour que la répartition des crédits de l'APD française en faveur de l'éducation « primaire » soit conforme aux engagements du Gouvernement.
Il existe aujourd'hui différentes méthodes et logiques de comptabilisation de l'aide au développement et des critères multiples selon les organisations et les pays, qui peuvent, dans le domaine de l'éducation comme d'autres secteurs, rendre difficile la comparaison des données. La France considère l'éducation comme l'une des priorités de sa politique de développement et entend être à la hauteur de ses engagements. La stratégie « éducation, formation, insertion » pour la période 2010-2015 s'applique à 17 pays pauvres prioritaires et promeut une vision intégrée de l'éducation, du primaire à l'enseignement supérieur, par ailleurs priorité de la politique d'attractivité de la France. Depuis 2000, elle s'est ainsi engagée résolument en faveur d'un accès équitable à une éducation de qualité pour tous, tout au long de la vie. Au niveau multilatéral, la France a joué un rôle moteur dans la création du partenariat mondial pour l'éducation, qu'elle a financé à hauteur de 70M€ entre 2004 et 2013, ce qui la place au 7e rang de ses contributeurs. Depuis 2002, 18 nouveaux pays ont ainsi atteint la parité dans la scolarisation primaire et 19 millions d'enfants supplémentaires ont été scolarisés, principalement dans les pays d'Afrique subsaharienne qui ont concentré plus de 75 % des allocations du partenariat. D'autres contributions importantes sont affectées mais pas comptabilisées : celles qui transitent par l'Union européenne (383,4M€ de 2009 à 2011), la banque mondiale (400M€ par an de 2008 à 2011), l'organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture - UNESCO (18,5M€ en 2012) ou le Fonds des Nations unies pour l'enfance - UNICEF (4,3M€ en 2012). La France défend dans les enceintes internationales sa conception humaniste et citoyenne de l'éducation, notamment dans le cadre du débat sur l'agenda du développement après 2015. Au niveau bilatéral, l'agence française de développement a soutenu des programmes sectoriels nationaux et des projets spécifiques en appui à des réformes-clés. Le secteur de l'éducation arrive en tête des subventions de l'agence, dont les concours pour ce secteur s'élèvent depuis 2000 à 700 M€ (dont 350 M€ dans les 17 pays prioritaires), contribuant à la scolarisation de 10,5 millions d'enfants pour la seule année 2012. Conformément à sa stratégie de soutien à l'insertion sociale et professionnelle de la jeunesse, la France a signé en 2012 un contrat de désendettement-développement avec la Côte d'Ivoire qui permet de financer un programme intégré, du primaire à l'emploi (93M€). Par ailleurs, la politique française en matière d'éducation se distingue par des initiatives régionales innovantes où elle fait valoir son expertise. Il s'agit entre autres des projets d'évaluation des acquis scolaires (PASEC), de diagnostic sectoriel en éducation (pôle de Dakar), de formation des enseignants (IFADEM) ou d'utilisation des langues nationales dans l'enseignement primaire (ELAN). De même, la France est attachée à la promotion de la qualité de l'enseignement du français dans le monde. Une part importante de son aide y est consacrée à travers des institutions telles que l'Institut français, l'agence pour l'enseignement du français à l'étranger (AEFE), le réseau des Alliances françaises ou le centre international d'études pédagogiques (CIEP). Il faut noter pour conclure que la France demeure en 2011 le quatrième contributeur mondial à l'aide publique au développement nette.