M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations des représentants de la Chambre syndicale nationale des forces de vente. Les voyageurs représentants placiers (VRP), qu'ils soient exclusifs ou qu'ils soient multicartes, sont généralement tenus à des objectifs qui conditionnent le montant de leurs rémunérations, en tout ou en partie. Ils doivent organiser leur activité au mieux en tenant compte des contraintes horaires de leurs clients. Aussi, la présentation à la clientèle de collections lourdes et encombrantes n'est pas facilitée du fait de l'aménagement des centres-villes et des contraintes de stationnement. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement entend instituer une réglementation nationale afin de faciliter l'accès et le stationnement des VRP et commerciaux dans les centres-villes.
Les règles de circulation et de stationnement sur les voies publiques des centres-villes relèvent de la compétence et du pouvoir de police des maires. Néanmoins, l'exercice de cette compétence ne peut faire obstacle au principe de liberté du commerce et de l'industrie, car les règles d'urbanisme et d'aménagement commercial doivent s'articuler avec les nécessités d'exploitation des entreprises et l'exercice des forces de vente. Il entre donc dans les missions des collectivités territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de veiller aux conséquences d'opérations urbaines en matière d'accessibilité, de stationnement pour les livraisons, la clientèle et la prospection commerciale. L'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie a ainsi, au premier semestre de 2012, formulé des préconisations à ce sujet. La veille et la concertation permettent d'anticiper au mieux les restructurations urbaines et de minorer leurs inconvénients pour le fonctionnement général des entreprises. Il n'est pas envisagé de mettre en place une réglementation spécifique en ce domaine.