M. Julien Dive appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la crise que traversent actuellement les professionnels implantés dans les communes de taille moyenne. Sur l'ensemble du territoire national, les cœurs de villes sont entrés en crise : crise sociale d'abord, en témoigne l'exode des ménages vers la périphérie ; puis économique, qui se traduit principalement par une hausse de la vacance commerciale en centre-ville. En 2001, plus de 80 villes moyennes avaient un taux de vacance commerciale inférieur à 5 % ; en 2012, seules 35 villes se situaient encore sous ce seuil. La disparition des commerces de proximité est alarmante, puisqu'ils ne représentent plus que 14 % des emplois ; mais les commerçants ne sont pas les seuls concernés. En effet, tous les secteurs implantés en ville, qu'il s'agisse des professions libérales, des professionnels de santé ou encore des artisans, sont aujourd'hui touchés et voient leur chiffre d'affaires diminuer pour plusieurs raisons : baisse de la fréquentation, difficultés d'accessibilité ou encore augmentation des contraintes liées à la mise aux normes des bâtiments. Autre problème sérieux : celui des successions, des difficultés lors de la recherche d'un repreneur et de la frilosité des banques lorsqu'un repreneur a effectivement été trouvé. Ces reprises et les nouveaux projets qu'elles induisent, qui sont essentiels au dynamisme des acteurs concernés, doivent pouvoir faire l'objet de facilités de financement. Les municipalités, les élus locaux et les associations de commerçants accompagnent parfois les démarches et multiplient les initiatives pour maintenir l'attractivité, comme c'est le cas dans l'Aisne à Saint-Quentin, avec le déploiement d'heures de stationnement gratuites ou la mise en place de points de fidélité communs aux grandes surfaces et commerces de proximité. Toutefois, ces acteurs locaux, qu'ils soient politiques ou économiques, ne peuvent pas à eux seuls, assumer toutes ces actions de soutien à l'activité. Il souhaiterait savoir quelles sont les mesures concrètes que le Gouvernement compte prendre afin d'aider les professionnels installés en ville. Est-il envisageable de faire de ce combat une grande cause nationale.
Le commerce de proximité joue un rôle économique majeur et vital pour l'animation des communes rurales comme des communes urbaines. Cette activité est confrontée aux évolutions démographiques et macro-économiques (évolution du pouvoir d'achat des ménages, du taux d'inflation, du taux de chômage, des taux d'intérêt, etc.), aux nouveaux comportements de consommation, aux usages évolutifs d'internet et à l'arrivée de nouveaux acteurs économiques qui obligent à adapter l'offre de services pour mieux répondre aux besoins de la clientèle. Dans ce cadre, la dynamisation des commerces de proximité fut l'un des objectifs de la loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises promulguée le 18 juin 2014. A cette fin, cette loi a rénové le régime des baux commerciaux, favorisé la diversité des commerces dans les territoires et donne aux élus davantage de leviers pour agir : modernisation du droit de préemption, création des contrats de revitalisation artisanale et commerciale expérimentés pendant cinq ans. Le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) constitue également un outil essentiel de consolidation, de développement et d'adaptation du commerce et de l'artisanat de proximité au profit d'un développement territorial équilibré dont ces secteurs sont les garants et les premiers vecteurs. La réforme engagée en 2014 avec la nouvelle rédaction de l'article 750-1 du code de commerce figurant à l'article 61 de la loi du 18 juin 2014 a trouvé son aboutissement en 2015. Celui-ci s'est concrétisé par la publication du décret no 2015-542 du 15 mai 2015, complété par celui du 2 septembre 2015 ainsi que par la publication du règlement de l'appel à projets FISAC du 28 mai 2015. Cette réforme a pour objectif de remplacer un dispositif fonctionnant selonune logique de guichet par un dispositif fonctionnant selon une logique de sélection des meilleurs projets au regard des priorités du Gouvernement en matière de soutien au commerce et à l'artisanat de proximité. L'édition 2016 de l'appel à projets a été publiée le 13 juin dernier. Les priorités thématiques ont été modifiées par rapport à celles de 2015 en établissant une distinction entre opérations collectives, d'une part, et opérations individuelles en milieu rural, d'autre part. Pour les opérations collectives en milieu rural et les opérations collectives en milieu urbain sont retenues les deux priorités thématiques suivantes : modernisation, diversification, accessibilité et sécurisation des entreprises de proximité existantes, d'une part, et création et modernisation des halles et marchés couverts ainsi que les marchés de plein air, d'autre part. Enfin, aux deux zones géographiques précédemment ciblées (zones de revitalisation rurale et quartiers prioritaires de la politique de la ville) sont ajoutées les centralités commerciales dégradées connaissant un fort taux de vacance afin de permettre une mobilisation prioritaire du FISAC sur les secteurs en cause. Concernant le taux de vacance des commerces et la revitalisation commerciale des centres-villes dans les communes rurales et les villes moyennes, une mission conjointe de l'Inspection générale des finances et du Conseil général de l'environnement et du développement durable a été diligentée par le Gouvernement afin d'établir un diagnostic et de faire des propositions pour renforcer le dynamisme commercial des centres-villes. Le rapport des corps d'inspection a été remis le 20 octobre 2016 et a fait depuis lors l'objet d'une large diffusion. Lors de la réunion plénière de la commission de concertation du commerce du 24 novembre, la secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire a créé une section thématique consacrée à la revitalisation des commerces de centre-ville. Cette section, qui est présidée par la Confédération générale de l'alimentation en détail (CGAD) et co-présidée par l'association des maires de France (AMF), vient de démarrer ses travaux. Elle abordera notamment les stratégies locales de développement du commerce de proximité qui intègrent la coordination des acteurs ainsi que le développement du numérique. Par ailleurs, il est prévu de tenir au premier trimestre 2017 des assises pour la revitalisation économique et commerciale des centres-villes, dont l'objectif principal est d'accompagner les acteurs locaux. Il s'agira de les sensibiliser à la meilleure prise en compte du commerce dans les stratégies de revitalisation des centres-villes et de les informer sur les outils et expertises existants pour faciliter le montage de projets. Ce sera également l'occasion de concrétiser l'implication du Gouvernement aux côtés des élus locaux et des organisations professionnelles au service de l'économie de proximité. Aux actions précitées, vient s'ajouter l'attention particulière que le Gouvernement a souhaité porter à la « transmission et reprise d'entreprises ». Grâce au comité de pilotage qui a été mis en place sur le sujet, neuf mesures de simplification en faveur de la reprise ont été adoptées. Le renforcement de l'accès à la formation à la reprise d'entreprises et le renforcement de la communication à l'attention des cédants et porteurs de projets potentiels constituent notamment des axes forts de ce travail,  outre le lancement d'une semaine de la transmission-reprise du 17 au 25 novembre 2015.