M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la libéralisation des droits de plantation envisagée par la Commission européenne pour 2016. Cette libéralisation entraînerait une profonde modification de nos territoires, déséquilibrerait l'offre et la demande, dégraderait la qualité du vignoble et s'avèrerait dramatique pour toute une partie de notre économie et de notre patrimoine. Depuis 2008, la France a mobilisé ses partenaires européens afin qu'une majorité qualifiée se dégage au sein du Conseil des ministres européens de l'agriculture. Pour l'instant, 15 États membres, soit 215 voix, s'opposent à la libéralisation des droits de plantation. Il manque encore 40 voix pour constituer une majorité qualifiée. Or la date de la mise en place de la libéralisation des quotas de plantation, janvier 2016, est proche. La réforme de la PAC constituera la seule « fenêtre » permettant de revenir au statut classique des droits de plantation. Dans ce cadre, le député européen et rapporteur du Parlement européen sur la réforme de la PAC, Michel Dantin, propose de réintégrer dans la réforme de la PAC le dispositif d'encadrement des plantations. Malgré l'action conjointe des États membres et du Parlement européen, hostile à la modification des droits de plantation, la Commission européenne reste ferme et ne semble pas vouloir modifier sa position. L'inquiétude gagne donc de plus en plus les professionnels, au vu, notamment, du déroulement des débats de la Commission européenne au sein du groupe de réflexions à haut niveau (GHN) sur les droits de plantation. En effet, ce GHN, mis en place par le commissaire Ciolos, s'est réuni pour la deuxième fois ce vendredi 6 juillet 2012. Les travaux ont été consacrés à l'examen des conséquences liées à la disparition des droits de plantation à partir du 1er janvier 2016 : surproduction, chute des prix, diminution de la qualité, délocalisation du vignoble vers les plaines, industrialisation, concentration et disparition des exploitations familiales, conséquence sur l'environnement, l'aménagement du territoire, les paysages, le tourisme. Tous les États producteurs ont illustré les conséquences concrètes de la dérégulation du potentiel de production. La Cour des comptes européenne elle-même a regretté récemment que la Commission ait fait cette proposition en 2008, sans la moindre étude d'impact, et lui a demandé de rouvrir le sujet. Aujourd'hui, les professionnels considèrent qu'il y a « urgence à légiférer et qu'il est nécessaire d'apporter une réponse globale et efficace, et donc, une réponse pour toutes les catégories de vins et l'ensemble des zones, et que l'on ne peut pas se contenter de réfléchir ». Aussi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement en la matière.
La suppression du régime des droits de plantation a été décidée lors de la réforme de l'organisation commune de marché vitivinicole, fin 2008, sur proposition de la Commission européenne, afin de favoriser une adaptation de l'offre en fonction des signaux du marché et de la demande. Le Gouvernement est déterminé à revenir sur cette suppression et réintroduire les droits de plantation, considérant que la justification de cet outil sort renforcée de la période précédente, force étant de constater que la libéralisation progressive des marchés agricoles ne s'est pas traduite par une réduction de leur instabilité. Les particularités de la vigne, plante pérenne, et du vin, produit miscible et stockable, nécessitent un dispositif de régulation adéquat. Le Gouvernement place la régulation des marchés agricoles au coeur des négociations pour la future politique agricole commune (PAC). L'enjeu agricole et agroalimentaire est primordial et stratégique pour l'Europe. Suite à la demande des États membres (lettre adressée par 16 États membres), le Commissaire européen à l'agriculture a annoncé le 19 janvier 2012 la création d'un groupe à haut niveau sur la question des droits de plantation dans le secteur vitivinicole. Dans le cadre de ce groupe, qui se réunira à quatre reprises avant de rendre son rapport à l'automne, la France entend faire avancer le débat européen sur la nécessité de préserver le régime des droits de plantation et est d'ores et déjà force de proposition afin que les négociations aboutissent à une solution qui préserve les intérêts de la filière vitivinicole française. Dès à présent, dans le cadre de réunions bilatérales organisées à l'initiative de la France, celle-ci mobilise ses partenaires afin de dessiner une solution commune, préservant à la fois la qualité et la spécificité de la viticulture. Cette mobilisation trouve sa traduction dans la plate-forme commune envoyée à la commission le 17 septembre 2012. Le Gouvernement est pleinement mobilisé, au service de la viticulture française et européenne, afin d'obtenir le maintien du régime des droits de plantation dans le cadre des négociations engagées sur la Politique agricole commune post 2013.