M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre.
Le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique a actualisé les textes renvoyant ou faisant référence aux décrets abrogés par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Il ne contient pas de dispositions de fond. Ce texte est entré en vigueur le lendemain de sa publication et certaines de ces dispositions au 1er janvier 2013. En l'espèce, 246 décrets ainsi que les dispositions codifiées relatives au fonctionnement budgétaire, comptable et financier des organismes (31 codes) ont été adaptés afin de prendre en compte la soumission au décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique en remplacement du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif, du décret n° 65-97 du 4 février 1965 relatif aux modes et aux procédures de règlement des dépenses des organismes publics et du décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'État. Il en est de même concernant l'abrogation du décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'État dont les principales dispositions sont reprises dans le décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique..