M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'ouverture de la procédure d'action de groupe dans le domaine de l'environnement. En effet cette pratique juridique introduite en droit français par la « loi Hamon » en date du 17 mars 2014 est limitée au domaine de la consommation. L'action de groupe permet aux plaintes de nos concitoyens ayant subi un dommage matériel du fait d'un manquement commis par un même professionnel de fusionner en une action collective, rendant ainsi la procédure plus simple et moins coûteuse pour les consommateurs. Les associations de consommateurs agrées sont en charge de regrouper les plaintes et d'agir en justice au nom des consommateurs. Cette mesure a eu un impact médiatique important pour les entreprises visées, ce qui a permis de faire pression sur ces dernières et les pousser à respecter la loi sans attendre de décisions de justice. Il pourrait en être de même dans le domaine de l'environnement en permettant aux consommateurs, aux citoyens de pouvoir entamer des procédures collectives à l'encontre des entreprises intervenant dans le domaine de l'environnement. Ces actions pourraient également être encadrées et portées par les associations agréées. Il souhaiterait connaître l'opinion du Gouvernement sur cet élargissement de l'action de groupe au domaine de l'environnement.
L'action de groupe est destinée à permettre un accès facilité à la justice dans certaines situations de déséquilibre notamment économique ou social qui pourraient dissuader certains plaideurs d'agir en justice. Cette voie procédurale a été ouverte en matière de consommation par la loi no 2014-344 du 17 mars 2014, en vue de permettre la résolution d'un contentieux de masse sur la base d'un manquement unique avec des préjudices aisément évaluables et de faible montant. Dans un but de cohérence, et pour répondre à une recommandation européenne publiée le 11 juin 2013, le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, porté par le ministère de la justice et adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 24 mai 2016, crée un cadre légal commun aux actions de groupe, susceptible de s'adapter à tous les types de contentieux. Par voie d'amendement gouvernemental,  cette voie procédurale a été étendue en matière environnementale. L'objet de cette nouvelle action collective est strictement encadré. Ainsi, cette action de groupe ne pourra être intentée que dans l'intérêt de plusieurs personnes, placées dans une situation similaire, ayant subi des préjudices résultant d'un dommage dans les domaines mentionnés à l'article L.142-2 du code de l'environnement, causé par une même personne, ayant pour cause commune un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles. L'action pourra tendre à la cessation du manquement et/ou à la réparation des préjudices corporels et matériels subis par chacune des victimes.