M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les recommandations de la note du Commissariat général à la stratégie et à la prospective du 11 septembre 2013 portant sur les services à la personne (SAP). Cette note préconise de mettre en place une véritable gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) qui permettrait aux professionnels du secteur et aux pouvoirs publics d'avoir une vision plus fine des besoins en termes de métiers et de formation pour les dix prochaines années. Cela permettrait également d'orienter les jeunes et les demandeurs d'emploi sur des formations qualifiantes vers ces métiers. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation.
Le secteur des services à la personne a été structuré par la loi du 26 juillet 2005 : « les activités de services à la personne sont les activités réalisées au domicile de la personne ou dans l'environnement immédiat de son domicile ». Un décret a établi une liste de 21 activités du secteur se répartissant en trois grands domaines : les services à la famille, les services de la vie quotidienne, les services aux personnes dépendantes. Ce secteur comprend 4 branches : - la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile, - la branche des entreprises privées des services à la personne, - la branche du particulier employeur, - la branche des assistants maternels. Face aux enjeux du vieillissement de la population et du maintien à domicile des personnes fragiles, la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile développe une politique volontariste de professionnalisation et de qualification des salariés, et de modernisation des structures. Cette branche a fortement influencé la structuration de ce secteur. Elle constate des évolutions significatives en matière de gestion des ressources humaines depuis plusieurs années (mise en place des entretiens professionnels individuels, de la démarche de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) concertées, le développement de formations qualifiantes, l'évolution de la formation en alternance et des périodes de professionnalisation). Ces évolutions des pratiques de ressources humaines des structures de l'aide à domicile deviennent de plus en plus importantes au regard du contexte économique, de la demande sociale plus forte et des départs à la retraite nombreux à moyen terme (alors que les difficultés de recrutement de certains profils se font sentir). Afin d'accompagner les professionnels de ce secteur dans la mise en place d'une gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences, un accord cadre d'engagement de développement de l'emploi et des compétences (EDEC) a été signé entre les partenaires sociaux de la branche et le ministère en charge de l'emploi pour une durée de 3 ans en septembre 2011. Cet EDEC vise à renforcer les moyens dont dispose la branche en matière de développement des compétences et des qualifications des salariés intervenants, de favoriser les mobilités professionnelles internes et externes, en facilitant notamment la construction de parcours professionnels pour les salariés en 2e partie de carrière garantissant leur maintien dans l'emploi (enjeu important de ce secteur dans lequel un salarié sur deux est âgé de plus de 45 ans). En outre, le 27 mars 2014, dans le cadre du plan métiers autonomie qui accompagne la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement, un nouvel accord cadre d'engagement de développement de l'emploi et des compétences a été signé avec les branches du secteur services à la personne, la branche sanitaire sociale et médico-sociale, le ministère chargé de l'emploi et le ministère chargé des affaires sociales pour la période 2014-2016. Le champ de cet accord sur l'autonomie couvre ainsi l'ensemble des employeurs et des salariés des structures privées oeuvrant dans le champ de l'accompagnement des personnes âgées ou handicapées, ainsi que les particuliers employeurs et leurs salariés. Il prévoit deux volets : - un volet de soutien à la fonction RH et au management des structures (démarche de GPEC, recrutement, mobilité, ...) et à l'attractivité des métiers de l'autonomie ; - un volet de soutien à la professionnalisation, à la qualification et à la prévention des risques professionnels (renforcement de l'accompagnement de la validation des acquis et de l'expérience, évolution des compétences et des pratiques professionnelles dans le secteur de l'autonomie par le soutien à la qualification des professionnels, actions tournées vers la prévention et le repérage des risques professionnels).