M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les politiques en faveur du marché du travail, et notamment les faiblesses du dispositif français d'intervention en faveur du marché du travail. L'éclatement de la crise à l'été 2007 et sa propagation à l'économie réelle à partir de la fin 2008 ont entraîné une forte augmentation du chômage dans notre pays. Alors que son taux s'établissait à 7,4 % à la fin 2007, il a atteint 10,6 % en décembre 2012, soit son plus haut niveau depuis deux décennies. Face à cette situation, les politiques publiques ne sont pas restées inertes et de nombreuses initiatives ont été prises. Toutefois, faute d'avoir pu prendre en compte tous les changements intervenus sur le marché du travail, leur efficacité a été limitée et elles ne sont pas parvenues à enrayer la hausse du chômage. Un récent rapport de la Cour des comptes propose alors une réorientation des politiques en faveur du marché du travail, permettant de mieux cibler les moyens disponibles sur les demandeurs d'emploi et les salariés qui sont les plus fragilisés par à la crise. S'agissant plus spécifiquement du ciblage des contrats aidés, la Cour recommande de réserver les contrats à des publics dont le niveau de qualification initial est faible afin d'éviter l'éviction des bénéficiaires potentiels les moins diplômés par ceux qui, mieux formés, pourraient trouver d'autres voies d'accès à l'emploi. Elle préconise aussi d'assortir systématiquement l'exécution du contrat d'une formation allant au-delà de l'adaptation au poste de travail, de moduler l'aide en fonction de la qualité de la formation prévue par le contrat et d'inscrire les contrats aidés dans une durée suffisante (supérieure à 1 an) tout particulièrement lorsque leurs bénéficiaires sont les publics éloignés de l'emploi. En contrepartie de cette inscription dans la durée, la Cour préconise de prévoir une revue régulière par le prescripteur du respect par l'employeur de ses engagements en matière de formation et d'accompagnement. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.
Le rapport de la cour des comptes relatif au marché du travail paru en janvier 2013 contient deux recommandations portant sur les contrats aidés : réserver les contrats aidés aux personnes dont le niveau de qualification est faible et assortir systématiquement l'exécution du contrat d'une formation allant au-delà de l'adaptation au poste de travail et que l'aide soit modulée en fonction de la qualité de la formation. Les préfets de région ont déjà la faculté, dans le cadre des arrêtés qu'ils prennent, de moduler les taux de prise en charge de ces contrats en fonction de différents critères parmi lesquels figurent notamment la situation des publics et les efforts de formation des employeurs. Selon la circulaire du 22 février 2013 relative aux contrats aidés, la durée moyenne des contrats d'accompagnement dans l'emploi initiaux a été portée à douze mois en fonction des projets des bénéficiaires et des engagements des employeurs, ce qui est de nature à favoriser l'accomplissement de formations plus qualifiantes. L'orientation des bénéficiaires vers les dispositifs d'emploi et de formation professionnelle les plus adaptés à leurs situations individuelles fait l'objet d'une attention particulière de la part des acteurs en charge de la conclusion des contrats aidés (pôle emploi, missions locales, cap emploi et conseils généraux). En particulier, le nouveau dispositif des emplois d'avenir cible les jeunes pas ou peu qualifiés pour lesquels la réussite d'une première expérience professionnelle est particulièrement importante. Les dérogations accordées sur les niveaux de qualification visent strictement les jeunes résidant dans des territoires dans lesquels les jeunes connaissent des difficultés particulières d'accès à l'emploi, en particulier les zones urbaines sensibles. De plus, les employeurs de salariés en emploi d'avenir ne peuvent embaucher des jeunes qu'à la condition de s'engager à offrir un véritable encadrement et un tutorat au jeune concerné et à permettre l'accès à des actions de formation qualifiante ou permettant l'acquisition de compétences. L'exécution de ces engagements doit faire l'objet d'une évaluation annuelle pouvant conduire à un retrait et un remboursement de l'aide en cas de non respect de ces engagements.