M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés que rencontrent certains retraités français établis en Thaïlande face à l'administration fiscale. L'article 197A du code général des impôts dispose que les règles du barème progressif de l'impôt sur le revenu prévues à l'article 197 de ce même code « sont applicables pour le calcul de l'impôt sur le revenu dû par les personnes, qui n'ayant pas leur domicile fiscal en France perçoivent des revenus de source française ». Dans les faits, certains Français établis en Thaïlande et qui disposent uniquement de revenus de sources françaises constatent qu'ils ne bénéficient pas de ces règles. Et pour cause, l'administration fiscale française exige de « tenir à disposition tout document probant de nature à établir le montant des revenus de sources étrangères ». Or les services fiscaux thaïlandais ne délivrent pas de certificat de non-imposition aux non contribuables. Par conséquent, les Français établis en Thaïlande sont obligés de réclamer systématiquement un remboursement correspondant à l'application des règles du barème progressif de l'impôt sur le revenu. Cette situation pénalise nos concitoyens établis en Thaïlande car les délais pour obtenir un remboursement peuvent être très longs. Par ailleurs, ces réclamations, alors même qu'elles pourraient être évitées, engorgent inutilement nos services fiscaux. Il lui demande donc d'étudier cette situation afin d'y remédier.
L'article 197 A du code général des impôts (CGI) prévoit que l'impôt dû par les contribuables domiciliés hors de France sur leurs revenus de source française est calculé dans les conditions prévues à l'article 197 du CGI, c'est-à-dire, selon les règles de droit commun (application du barème progressif et du système du quotient familial). Afin de ne pas avantager indûment les contribuables domiciliés hors de France qui sont imposés à raison de leurs seuls revenus de source française, et qui échappent ainsi à la progressivité de l'impôt sur le revenu, et afin d'adapter le montant de leur impôt sur le revenu à leur capacité contributive réelle, il leur est appliqué un taux minimum de 20 %. Néanmoins, ce taux n'est pas applicable si le contribuable justifie que le taux moyen qui résulterait de l'imposition en France de l'ensemble de ses revenus de source française et étrangère est inférieur à ce taux minimum. Les obligations déclaratives à respecter pour bénéficier de ce taux moyen sont allégées. Désormais, les contribuables ne sont plus tenus de joindre à leur déclaration des revenus les justificatifs établis par les tiers mais doivent les conserver pour les produire en cas de demande de l'administration. Ainsi, pour bénéficier du taux moyen, le contribuable doit mentionner sur sa déclaration des revenus le montant global des revenus de source française et étrangère du foyer fiscal et préciser la nature et le montant de chaque catégorie de revenus dans le cadre « renseignements » de sa déclaration ou sur papier libre. Il doit également tenir à la disposition de l'administration tout document probant de nature à établir le montant de ses revenus de source étrangère (copie certifiée conforme de l'avis d'imposition émis par l'administration fiscale de l'Etat de résidence, double de la déclaration de revenus souscrite dans l'Etat de résidence à raison des revenus de l'ensemble des membres du foyer fiscal...). Dans l'hypothèse où les obligations déclaratives de l'État de résidence ne permettent pas de produire ces documents, le contribuable doit être en mesure de fournir tous documents probants à même d'établir le montant et la nature de ses revenus de sources française et étrangère et notamment le relevé annuel des salaires ou des pensions établi par son employeur ou sa caisse de retraite, les états récapitulatifs annuels qui lui sont délivrés par les établissements financiers et relatifs au paiement de revenus de capitaux mobiliers, le détail de ses revenus fonciers, de ses bénéfices industriels et commerciaux ou non commerciaux, etc. Ces documents doivent être certifiés conformes. Il doit également être en mesure de fournir une attestation de l'administration fiscale étrangère certifiant que ces éléments ont été pris en compte aux fins d'imposition, s'il existe un impôt sur le revenu dans l'État de résidence du contribuable. Dans le cas particulier des retraités français domiciliés en Thaïlande qui ne perçoivent pas de revenus de source thaïlandaise, ils se situent hors du champ d'application de l'impôt sur le revenu thaïlandais et ne peuvent donc pas produire d'avis de non imposition dans cet Etat. Compte tenu de ces éléments, il est admis, à titre dérogatoire, que le retraité qui demande l'application du taux moyen puisse fournir au service des impôts des particuliers des non-résidents une copie de son visa et par ailleurs justifier par tout moyen (attestation sur l'honneur par exemple), la nature et le montant de ses revenus. Les mêmes justificatifs sont demandés pour le conjoint qui n'a pas la nationalité thaïlandaise. Dans l'hypothèse où le conjoint serait résident de Thaïlande et de nationalité thaïlandaise, il devra présenter un avis d'imposition pour justifier de ses revenus. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.