Mme Fanny Dombre Coste interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la question de l'accès à la restauration scolaire. En effet, face à l'afflux des demandes d'inscriptions certaines municipalités ont choisi d'accueillir en priorité les enfants dont les deux parents travaillent, excluant de fait les enfants dont les parents sont chômeurs. Ainsi, certains enfants n'ont pas accès à la restauration scolaire sous prétexte d'une situation personnelle particulière. Pourtant, le temps de la cantine scolaire est un moment important pour la sociabilisation de l'enfant et qui permet d'assurer un déjeuner équilibré et complet. Aussi, ce sujet a récemment fait l'objet de deux propositions de loi, l'une au Sénat le 25 mai 2012, l'autre à l'Assemblée nationale le 7 février 2012, visant à instaurer pour les collectivités locales une obligation d'accueil à la restauration scolaire de tous les enfants scolarisés dont les parents en font la demande. À ce jour, ces propositions de loi n'ont pas abouti. En conséquence, elle lui demande les mesures envisagées afin d'assurer l'égalité d'accès à la restauration scolaire pour tous les élèves.
Le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale a été officiellement adopté le 21 janvier 2013, lors de la réunion du comité interministériel de lutte contre les exclusions. Ce plan est le fruit d'un travail de concertation avec l'ensemble des acteurs concernés par la solidarité, notamment le ministère de l'éducation nationale. Une des mesures de ce plan, co-pilotée par le ministère délégué chargé de la réussite éducative, prévoit « d'améliorer l'accès à la restauration scolaire en rendant effectif le principe de non-discrimination ». Pour le premier degré, la compétence appartient aux communes. Le Gouvernement travaillera avec l'association des maires de France pour identifier les moyens de satisfaire les besoins existants au sein des populations les plus fragiles. Des recommandations conjointes seront adressées aux maires et aux directeurs d'école. Pour le second degré, l'Etat mobilisera davantage les fonds sociaux qui permettent d'apporter aux familles démunies le complément nécessaire aux bourses pour le règlement des frais de restauration scolaire et de sensibiliser les familles aux droits dont elles peuvent bénéficier. Dans les départements d'outre-mer, les caisses d'allocations familiales, qui accompagnent financièrement les communes pour la restauration scolaire des enfants accueillis, devront aider celles-ci à développer l'offre de restauration scolaire. Enfin, la circulaire n° 2013-060 du 10 avril 2013 d'orientation et de préparation de la rentrée 2013 précise que « la lutte contre les inégalités et la construction d'une école ouverte à tous exige de réaffirmer certains principes. Ainsi, l'accès à la restauration scolaire, quand celle-ci existe, est un droit. Il ne peut être établi aucune discrimination selon les situations familiales, géographiques ou de revenus ».