M. Vincent Feltesse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modalités de calcul des pensions de réversion lorsque le conjoint divorcé a été marié plusieurs fois. La pension de réversion représente une partie de la retraite que percevait ou aurait perçu l'assuré décédé. Elle est attribuée, sous certaines conditions d'âge et de ressources, au conjoint et, le cas échant, aux ex-conjoints survivants. Dans le cas où la personne décédée a été mariée plusieurs fois, le montant de la pension est partagé entre le conjoint et le ou les ex-conjoints au prorata du nombre d'années de mariage. Or on observe de plus en plus fréquemment que le nombre d'années de mariage s'avère le plus souvent très en-deçà du nombre d'années de vie commune. Cette évolution a plusieurs causes : délais de divorce, période de concubinage, signature d'un PACS... Le calcul peut alors jouer fortement en défaveur d'un ou de plusieurs des conjoints. Il lui demande les mesures envisagées par le Gouvernement pour rétablir l'équité entre les conjoints notamment lorsque le non-remariage est contraint par les délais de divorce.
La commission pour l'avenir des retraites présidée par Madame Yannick Moreau a estimé que le sujet de la réversion était trop complexe et particulièrement sensible pour être examiné dans son rapport. Elle a toutefois souligné les principales questions qui se posent : différences des règles entre les régimes ; intégration de l'ensemble des revenus du couple dans une approche qui allie à la fois maintien du niveau de vie et solidarité ; prise en compte de la variété des unions et des séparations ; question de l'assurance veuvage ou orphelin. La loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites propose donc la remise, par le Gouvernement au Parlement, d'un rapport dédié, dans un délai d'un an après la promulgation de la loi. Il permettra, notamment, d'étudier les pistes d'évolution vers une meilleure prise en compte du niveau de vie des conjoints survivants et vers une harmonisation des règles entre les régimes.