M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le mécanisme du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) équivaut à une baisse de cotisations sociales, sous la forme d'une réduction de l'impôt à acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013. Le CICE est un avantage fiscal qui concerne les entreprises employant des salariés, soumises à un régime réel d'imposition, ce qui exclut donc les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs, quels que soient leur forme et le régime d'imposition de leur résultat (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés. L'assiette de ce crédit d'impôt est constituée par les rémunérations brutes soumises aux cotisations sociales, versées par les entreprises dans la limite de 2,5 fois le Smic. Le taux de ce crédit d'impôt est de 4 % pour les rémunérations 2013, avant de passer à 6 % pour à partir de 2014. Lors du débat parlementaire, le rapporteur de la commission des finances et le Gouvernement ont précisé que la détermination du montant du CICE s'effectuerait à partir de la situation de l'entreprise en 2013. Or la créance que l'entreprise détient sur l'État en vertu du CICE est en théorie susceptible d'être nantie par l'entreprise bénéficiaire auprès de son établissement de crédit, afin de bénéficier d'une avance correspondant au crédit d'impôt. Cependant, dans la pratique le nantissement de créance suppose que l'entreprise fournisse un document venant à l'appui et comportant des chiffres précis. Dans la mesure où, dans la majorité des cas, les entreprises ne sont pas en mesure de soumettre avant la fin du premier semestre des chiffres correspondant précisément à leurs masses salariales annuelles, il lui demande de lui indiquer les conditions dans lesquelles les entreprises peuvent demander à leurs banque le nantissement du CICE de l'entreprise.
Le Gouvernement a mis en place, pour les entreprises qui le souhaitent, un dispositif de préfinancement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) permettant de bénéficier d'un avantage en trésorerie sur le CICE dont elles bénéficieront en 2014. Ce dispositif de préfinancement comporte deux modalités de mise en oeuvre. Pour les CICE dont le montant estimé est inférieur à 25 000 euros, les entreprises peuvent solliciter auprès des banques commerciales un crédit de consolidation de trésorerie. Une garantie banque publique investissement (BPI) Oséo est en outre adossée à ce crédit, dont le montant peut être supérieur à celui du CICE. Par ailleurs, toutes les entreprises peuvent solliciter un préfinancement de leur CICE, consistant en une avance de trésorerie, dans la limite du montant du CICE, en contrepartie de la cession ou du nantissement de la future créance de CICE. Dans ce cadre, l'entreprise doit au préalable évaluer en cours d'année le montant du CICE auquel elle aura droit. S'agissant d'une évaluation, l'entreprise peut utiliser tous les moyens et informations, y compris prévisionnels, dont elle dispose. L'évaluation peut ainsi être réalisée par référence à la masse salariale constatée en 2012, en particulier s'il est possible de considérer que cette masse salariale sera stable en 2013. Elle peut également s'appuyer sur la masse salariale constatée depuis le début de l'année 2013. Enfin, les entreprises peuvent recourir aux services d'un expert-comptable ou d'un commissaire aux comptes, ces derniers étant amenés à fournir une attestation à l'appui du dossier de demande de préfinancement. Cette attestation se compose de deux volets : le premier comporte les éléments déclaratifs de l'entreprise et les rémunérations historiques et prévues permettant de chiffrer le CICE au titre des rémunérations versées en 2013 ; le second constitue l'attestation elle-même.