À la suite de la décision du 29 février 2016 rendue par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mulhouse concernant la double affiliation des travailleurs frontaliers, M. Francis Hillmeyer interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les suites que le Gouvernement envisage de donner à cette décision, selon quelles modalités et dans quels délais.
Dans sa décision en date du 29 février 2016, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mulhouse a jugé que les frontaliers suisses, affiliés à la fois à l'assurance maladie française et à l'assurance maladie suisse et qui apportent la preuve qu'ils n'ont pas formellement utilisé leur droit d'option, ne doivent pas être affiliés au régime général de sécurité sociale. Le 7 juillet 2016, la ministre des affaires sociales et de la santé a signé avec le conseiller fédéral suisse un accord résolvant les situations nées de pratiques passées de certains cantons qui ne recueillaient pas systématiquement une demande formelle d'exemption pour les frontaliers souhaitant être affiliés dans leur Etat de résidence. Du fait des divergences d'interprétation de l'accord de libre circulation entre l'UE et la Suisse, ces situations pouvaient conduire à une double affiliation. L'accord franco-suisse prévoit que les personnes résidant en France et travaillant en Suisse, non exemptées de l'assurance maladie suisse, déposent cette demande d'exemption auprès de la LAMAL, l'assurance maladie suisse dans un délai de 12 mois : entre le 1er octobre 2016 et le 30 septembre 2017. Passé ce délai, ces personnes seront exclusivement soumises au régime suisse d'assurance maladie.