M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conditions d'accès à l'activité d'agent immobilier. En effet, la délivrance de la carte professionnelle est conditionnée à la justification de certains diplômes supérieurs, d'une expérience professionnelle suffisante (au moins dix ans pour un emploi subordonné ou quatre ans en tant que cadre dans une activité immobilière), ou d'un compromis entre les deux premières conditions. Or, le marché actuel doit faire face à une concurrence plus accrue que jamais et à une complexité normative de plus en plus pressante. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend limiter les conditions d'accès à la profession immobilière, et ce afin de mieux organiser la profession.
L'aptitude professionnelle requise pour obtenir une carte professionnelle autorisant l'exercice des activités d'agent immobilier, d'administrateur de biens, de syndic de copropriété ou de marchand de listes, est définie par les articles 11 à 15 du décret no 72-678 du 20 juillet 1972, fixant les conditions d'application de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970, réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. La possession d'un diplôme suffit s'il s'agit d'un diplôme d'Etat d'un niveau au moins égal à trois années d'études après le baccalauréat sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales, ou d'un diplôme équivalent inscrit au répertoire national des certifications professionnelles. Le diplôme de l'institut d'études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l'habitation et le brevet de technicien supérieur des professions immobilières permettent également l'accès à la profession sans condition d'expérience. Le titulaire d'un baccalauréat ou d'un diplôme sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales d'un niveau équivalent inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, présente également l'aptitude requise s'il justifie d'une expérience professionnelle salariée auprès du titulaire d'une carte professionnelle pendant trois ans. Enfin, une telle expérience professionnelle suffit lorsqu'elle a duré dix ans. Lorsque l'emploi occupé était un emploi de cadre, cette durée est réduite à quatre années. Le niveau d'aptitude exigé correspond ainsi soit à l'accomplissement d'un cycle complet d'études supérieures, soit à l'obtention d'un diplôme spécialisé d'études supérieures, soit à une expérience professionnelle de plusieurs années. Afin que les professionnels approfondissent et mettent à jour leurs compétences, la loi no 2014-366 du 24 mars 2014, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, a instauré une obligation de formation continue. La méconnaissance de cette obligation dont le régime a été précisé par le décret no 2016-173 du 18 février 2016, relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier, est sanctionnée par le refus du renouvellement de la carte professionnelle. Ces dispositions sont de nature à garantir la qualité des services rendus par ces professionnels, sans restreindre davantage les conditions d'accès aux professions concernées en augmentant le niveau d'étude requis. Elles sont applicables depuis le 1er avril 2016, date d'entrée en vigueur du décret du 28 février 2016, précité.