M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le rapport « Politique du logement : faire sauter les verrous » publié par l'Institut Montaigne. En effet, celui-ci préconise d'assurer la « fongiblité » entre les différents types de contingents de réservations (État, collectivités locales, collecteurs d'Action logement), afin de fluidifier le marché et d'encourager la mobilité interne. Il lui demande quelle est sa position à ce sujet.
La mutualisation des contingents publics n'est pas définie par les textes, mais on peut la définir comme étant la mise en commun, sur tout ou partie du parc, pour tout ou partie des demandeurs, sur la base de critères partagés, de l'exercice du droit de présenter un candidat en commission d'attribution des logements. C'est un dispositif qui doit permettre à un demandeur de se voir proposer un logement de n'importe quel contingent, quel que soit son profil et quel que soit son éventuel rattachement à un contingent. Si un tel dispositif n'est aujourd'hui pas obligatoire, il est de plus en plus encouragé. Ainsi, l'article L. 441-1-5 du code de la construction et de l'habitat (CCH), issu de la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) met en place les conférences intercommunales du logement dans les établissements publics de coopération intercommunale doté d'un programme local de l'habitat approuvé prévoit que les orientations en matière d'attribution devront prévoir « 1° Les objectifs en matière d'attributions de logements et de mutations sur le patrimoine locatif social présent ou prévu sur le ressort territorial de l'établissement ; 2° Les modalités de relogement des personnes relevant de l'accord collectif prévu à l'article L. 441-1-1 ou à l'article L. 441-1-2 ou déclarées prioritaires en application de l'article L. 441-2-3 et des personnes relevant des projets de renouvellement urbain ; 3° Les modalités de coopération entre les bailleurs sociaux et les titulaires de droits de réservation ». La mise en œuvre des orientations approuvées par l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et par le représentant de l'État fait l'objet de conventions signées entre l'établissement, les organismes bailleurs et les réservataires de logements sociaux et, le cas échéant, d'autres personnes morales intéressées. Par ailleurs, le comité interministériel à l'égalité et à la citoyenneté (CIEC) du 6 mars 2015 précise que la politique intercommunale d'attribution devra prévoir de : « mutualiser au niveau intercommunal l'offre disponible de logements entre les différents financeurs publics qui disposent de droits d'attribution sur les logements vacants (État, communes, intercommunalités et bailleurs sociaux) ». Rien ne s'oppose donc à ce que les acteurs d'un territoire s'entendent pour améliorer la fluidité des parcours en fongibilisant, plus ou moins en fonction des besoins et des contextes, les contingents.