M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'utilité et la fonction de la Commission nationale d'amélioration génétique, commissions et comités en dépendant. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics.
La commission nationale d'amélioration génétique (CNAG) est une commission paritaire à caractère consultatif relevant des articles D.653-1 à D.653-5 du code rural et de la pêche maritime et est composée de représentants professionnels d'une part et de représentants de l'administration d'autre part (ministère chargé de l'agriculture, recherche, enseignement agronomique et vétérinaire). Instituée initialement par la loi sur l'élevage de 1966, la CNAG a pour rôle principal d'assister le ministre en charge de l'agriculture dans son action en faveur de l'amélioration génétique du cheptel et d'examiner les sujets sur lesquels une décision ministérielle est sollicitée et notamment : - les projets de textes réglementaires zootechniques ; - les agréments ministériels des organismes agréés au titre de services publics ou universels ; - la répartition des crédits publics nationaux de soutien aux actions d'amélioration génétique ; - les thématiques de recherche, de gestion des ressources génétiques, de nouveaux objectifs de sélection (santé animale, bien-être, qualité des produits...). La CNAG, présidée par le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, est composée d'une commission générale (article D. 653-3 du code rural et de la pêche maritime) et de quatre comités consultatifs (bovins, ovins et caprins, porcins, volailles et espèces élevées dans des exploitations aquacoles, équines et asines, commission permanente restreinte interespèce) dont les membres sont nommés pour une durée de trois ans. La commission générale et les comités consultatifs se réunissent à la fréquence de 2 à 3 réunions par an, certaines réunions se faisant par la voie téléphonique. Le secrétariat de la CNAG est assuré par la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires. La CNAG ne dispose d'aucun budget propre, les frais de déplacements et de restauration des membres étant pris en charge par leurs différents organismes. La particularité de la filière génétique est le pas de temps sur lequel le travail est effectué. Il ne s'agit pas pour ce secteur de gérer des crises mais bien de définir des orientations dont les répercussions seront mesurées plusieurs années ou décennies plus tard. C'est la raison pour laquelle cette commission est extrêmement appréciée du monde professionnel car elle permet une orientation fine de la filière génétique, en parfaite connaissance des besoins des différentes parties concernées (professionnel, administration, recherche, enseignement). Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.