M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la défense sur les recommandations contenues dans le rapport d'information n° 2469 relatif au soutien aux exportations d'armement remis en décembre 2014. Il lui demande des précisions sur les suites qui seront données à la recommandation n° 5.
Conformément au Pacte Défense-PME, le label « DGA testé » permet d'attester que le produit a été testé selon les processus appliqués aux opérations d'armement par la direction générale de l'armement (DGA), à l'exclusion de toute certification de performance. Envisager une transformation du label « DGA testé », en label « Testé en conditions opérationnelles », impliquerait de faire référence, d'une part, à un besoin capacitaire et une doctrine d'emploi, d'autre part, à un processus d'évaluation technique analogue à celui relatif à la conduite des programmes d'armement(1), ainsi qu'à un processus de suivi et d'assurance de la qualité. Or la DGA n'est pas en mesure d'assumer la responsabilité de la définition du caractère opérationnel des essais qu'il serait nécessaire de conduire, sans formalisation préalable d'un besoin opérationnel et d'un contexte d'emploi dont elle n'a pas la charge. En outre, la soutenabilité d'une mise en oeuvre d'un tel dispositif en termes humain et financier resterait à étudier, tant pour les PME que pour la DGA. Par ailleurs, le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation de la DGA ne lui attribue pas de compétence spécifique en matière de qualification, d'exercice de l'autorité technique ou de sécurité des personnes et des biens dans le cadre d'un contrat de soutien à l'exportation. En revanche, le dispositif appliqué dans le cadre du Pacte Défense-PME permet la réalisation d'essais dans des conditions particulières d'emploi des systèmes (environnements électromagnétique, thermique, marin, givrant, NRBC(2)...), constitutives de leur cadre de mise en oeuvre et définies par des textes à valeur normative (norme ISO, standard OTAN, référentiel DGA...). Dans ce contexte, la DGA, afin de mieux répondre aux attentes des industriels et d'être plus à même d'emporter la conviction des acheteurs potentiels, améliorera l'information des bénéficiaires du label « DGA testé » par une diffusion plus adaptée sur les conditions environnementales de mise en oeuvre des systèmes, pour lesquelles la DGA peut par ailleurs apporter sa compétence dans le cadre d'une offre à l'exportation. (1) Processus régi par les dispositions de l'instruction générale n° 1516/DEF/DGA/DP/SDM du 26 mars 2010 relative au déroulement et la conduite des opérations d'armement. (2) NRBC : « nucléaire, radiologique, biologique et chimique ».