M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, sur l'ouverture des nouveaux noms de domaine de premier niveau « vin » et « wine » sur internet et la protection des Indications géographiques viticoles. Trois entreprises, une américaine, une irlandaise et une autre à Gibraltar, ont déposé leur candidature pour gérer les « nouveaux vins » et « wine » auprès de l'Internet corporation for assigned names and numbers (ICANN) qui est l'organisme américain en charge de la gestion des noms de domaine. Or aucune mesure de protection des IG n'est prévue par ces entreprises. Par conséquent, si le « vin » et le « wine » étaient délégués en l'état, n'importe quel individu ou entreprise pourrait acheter un nom de domaine de second niveau correspondant à une appellation et proposer à la vente des produits sans aucun rapport avec l'appellation en question. Les professionnels dénoncent également les autres risques que cela ferait peser sur le consommateur (détournement de notoriété avec l'utilisation de noms de grands vins, contrefaçon, etc.) et sur les opérateurs du secteur (racket avec rachat de noms de domaine). La question qui se pose est bien le respect de la propriété intellectuelle sur internet. Il souhaiterait donc savoir quels moyens la France compte-t-elle mettre en œuvre au niveau européen et international pour assurer la protection des indications géographiques viticoles sur internet.
Le gouvernement est engagé depuis plus d'un an et demi, avec ses partenaires européens et la Commission européenne, dans la défense des indications géographiques sur Internet. Lors de la dernière réunion de l'ICANN qui s'est déroulée à Londres en juillet 2014, la France a signifié aux dirigeants de l'ICANN ainsi qu'aux représentants de l'administration américaine sa totale opposition à la délégation, par l'ICANN, des domaines internet « . vin » et « . wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques. Suite à un nouveau recours intenté par la Commission et les organisations viti-vinicoles (procédure de l'ICANN dite de « cooperative engagement »), la délégation de ces deux domaines est aujourd'hui suspendue afin de permettre à l'ICANN, à la Commission européenne et aux représentants des viticulteurs européens de discuter une nouvelle fois. Dans le cas où l'ICANN déciderait in fine de procéder à la délégation des domaines internet « . vin » et « . wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques, le gouvernement est résolu à tirer, avec ses partenaires européens, toutes les conséquences institutionnelles de l'incapacité de l'ICANN à garantir le respect des lois nationales et européennes sur Internet. Par ailleurs, le gouvernement étudiera toutes les solutions possibles (sur un plan technique, juridique...) permettant de protéger au mieux les indications géographiques dans les domaines internet « . vin » et « . wine ».