M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur l'utilité et la fonction du Conseil supérieur de la propriété industrielle. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics.
Le CSPI (Conseil supérieur de la propriété industrielle" est une commission administrative à caractère consultatif dont l'organisation et les missions sont définies par les articles R. 413-1 à R. 413-5 du code de la propriété intellectuelle : il donne son avis sur les seules questions qui lui sont soumises par le ministre chargé de la propriété intellectuelle. Son secrétariat est assuré par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Le décret n° 2009-613 du 4 juin 2009 a prorogé pour cinq ans les dispositions réglementaires instituant des commissions administratives à caractères consultatifs listées en annexe du décret n° 2009-623 du 6 juin 2009, dont le CSPI, soit jusqu'au 6 juin 2014. Le CSPI s'est réuni 17 fois entre 2006 et 2009. Ses travaux ont portés notamment sur le rapprochement des professions de Conseil en propriété industrielle (CPI) et d'avocat, la propriété industrielle et les nouvelles technologies (dont les technologies vertes), la valorisation de la propriété intellectuelle et le régime de rémunération des inventeurs salariés. En l'absence de nouvelle sollicitation, le CSPI ne s'est plus réuni depuis 2010 ; la réflexion prospective dans le domaine de la propriété industrielle est assurée notamment par l'Observatoire de la propriété industrielle, service en charge des études au sein de l'INPI. C'est pourquoi le Gouvernement ne prévoit pas de prolongation du CSPI au-delà du 6 juin 2014.