M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le combat contre la fraude en matière de travail illégal. En effet, suite au constat de l'évolution rapide de la fraude en matière de travail illégal vers des formes de plus en plus complexes, le plan national de lutte contre le travail illégal 2013-2015 a prévu de combattre ces situations de fraude par une politique de prévention plus efficace, un meilleur ciblage des contrôles,une plus grande professionnalisation des agents et une coordination accrue des corps de contrôle. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les avancées concrètes réalisées depuis la mise en place du plan national de lutte contre le travail illégal.
La lutte contre le travail illégal concerne un champ d'action extrêmement vaste impliquant de nombreux ministères, dont le ministère de l'intérieur. En son sein, la police et la gendarmerie nationales s'appuient sur leurs dispositifs territoriaux respectifs et sur l'expertise et la capacité de coordination de l'Office central de lutte contre le travail illégal (OCLTI) pour atteindre cet objectif. Au plan national, l'office central de lutte contre le travail illégal (OCLTI), rattaché à la sous-direction de la police judiciaire de la gendarmerie, dirige et coordonne des enquêtes impliquant des sociétés commerciales ayant massivement recours à la dissimulation d'activité et/ou de salariés ou utilisant des filières de trafic de main d'oeuvre étrangère. L'OCLTI lutte contre les contournements de la législation à des fins d'évasion sociale par l'intermédiaire de délocalisations fictives, de fraudes à l'établissement ou de détachements frauduleux de salariés en provenance de pays à bas-coûts salariaux ou sociaux , il mène aussi de nombreuses enquêtes mettant en cause de fausses entreprises de travail temporaire. La participation de l'office aux travaux de divers groupes interministériels (cellule d'experts sur les fraudes complexes, révision du guide du détachement transnational, actualisation du précis de réglementation travail illégal), comme la mise à disposition auprès de cette unité d'un inspecteur de l'URSSAF et de trois membres de l'inspection du travail, améliorent sensiblement la connaissance par les partenaires des techniques d'enquête judiciaire et la prise de conscience de l'intérêt d'une coopération plus étroite entre les différents corps de contrôle. Début 2013, la gendarmerie nationale a rénové son dispositif de lutte contre le travail illégal et la fraude pour l'adapter aux évolutions institutionnelles. Elle dispose désormais dans ce domaine spécifique et réputé technique d'une chaîne fonctionnelle composée de quarante cellules de lutte contre le travail illégal et la fraude (CeLTIF) en France métropolitaine et en outre-mer. Ce réseau permet de répondre aux orientations définies au sein des CODAF et joue un rôle primordial dans la réalisation des objectifs fixés par les préfets chargés de décliner dans chaque département les objectifs prioritaires du plan national. Au plan local, ces nouvelles structures favoriseront à terme le travail collaboratif notamment en lien avec l'inspection du travail, les URSSAF, la MSA et Pôle emploi. L'intensification des échanges de renseignements entre administrations et institutions permettra en effet une meilleure détection des infractions et favorisera le traitement « expert » des situations complexes, notamment en matière de fraude sophistiquée ou transnationale. Les CeLTIF ont d'ores et déjà joué un rôle de premier plan lors des journées nationales de contrôle des chantiers du bâtiment, les 25 et 26 janvier 2013, opération initiée par la Direction générale du travail avec le concours de la DNLF. La gendarmerie participe, par ailleurs, à la mise en oeuvre de la coopération territoriale renforcée (CTOR). Issue du plan national de lutte contre le travail illégal (PNALTI), ce dispositif, piloté par la Direction générale du travail (DGT), vise les fraudes à la prestation de service transnationale et l'emploi abusif de faux statuts professionnels tout en garantissant une meilleure coopération entre agents spécialisés en matière de fraudes complexes. Au 31 mars 2014, sept CeLTIF auront intégré ce réseau après avoir bénéficié d'une formation spécifique. Ce dispositif, mis en place localement en liaison avec les CODAF, contribuera non seulement à dissuader les auteurs de recourir à la fraude organisée ou massive, mais permettra également de valoriser le travail des fonctionnaires et des gendarmes dans un domaine réputé technique. Enfin, il procurera de nouvelles perspectives en matière de saisies du produit du crime. La participation du ministère de l'intérieur à la lutte contre le travail dissimulé ou non déclaré se fait également à travers l'engagement des forces de l'ordre. Ainsi, chaque année, la Direction générale du travail observe que plus de 20 % des entreprises contrôlées le sont dans le cadre d'une action conjointe réalisée dans le cadre du Comité opérationnel départementale antifraude (CODAF) ou d'un partenariat inter-administration. Concernant plus spécifiquement le domaine de l'emploi d'étrangers sans titre de travail, en 2012, 1331 opérations conjointes ont été diligentées par les forces de l'ordre (police aux frontières, gendarmerie nationale, sécurité publique, etc.) avec le concours d'autres administrations (URSSAF, inspection du travail etc.), ayant conduit au contrôle de 22 100 personnes. Au total, 544 procédures ont permis l'interpellation de 798 employeurs en infraction. 167 personnes ont fait l'objet d'un placement en garde à vue, 14 ont été déférées et 202 ont fait l'objet d'une convocation devant officier de police judiciaire. Ces opérations ont aussi conduit à la prise de 52 arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière (APRF) et de 225 obligations de quitter le territoire français (OQTF). De manière plus générale, pour l'année 2013, les statistiques de l'état 4001 concernant le travail illégal mettent en évidence une évolution favorable du nombre d'infractions constatées par la police et la gendarmerie nationales. Le délit de dissimulation d'activité (index 93), qui constitue à lui seul plus de 75 % des faits constatés, est en hausse de 2,6 % par rapport à 2012. Une évolution positive est également observée en matière d'emploi d'étrangers sans titre, avec une hausse de 5,5 % au cours de la même période.