Mme Jeanine Dubié rappelle à M. le ministre de l'intérieur que le Président de la République a déclaré devant les maires de France réunis en congrès, que l'État continuera à mettre à disposition des collectivités locales les compétences de ses techniciens et de ses ingénieurs pour les accompagner sur les projets les plus complexes. L'ATESAT constitue une de ces compétences. Elle est particulièrement importante pour les communes les plus modestes qui ne disposent pas de services pour les aider à réaliser leurs projets. L'ATESAT porte sur une période triennale qui s'achèvera le 31 décembre 2012. Elle lui demande de lui préciser dans quelles conditions il entend pérenniser ce service au-delà de cette date.
L'assistance technique fournie par l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT), est une prestation payante prévue par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, dite loi « MURCEF ». Elle est due par l'État dans les domaines de la voirie, de l'aménagement et de l'habitat à toutes les collectivités qui en font la demande, dès lors qu'elles satisfont à la double condition de population (population totale des communes regroupées inférieure à 15000 habitants) et de potentiel fiscal (potentiel fiscal inférieur ou égal à 1 000 000 euros). S'agissant du devenir des prestations de solidarité réalisées au bénéfice des petites communes et intercommunalités dans le cadre de l'ATESAT, le Président de la République a confirmé, à l'occasion de l'ouverture du 95e congrès des maires et présidents de communautés de France, le 20 novembre 2012, que l'Etat continuera en 2013 à mettre à disposition des collectivités locales, qui en auraient la nécessité et dans le cas où des dispositifs alternatifs n'auraient pas encore été mis en place (services communs portés par les intercommunalités, agences techniques départementales, ...), les compétences de ses techniciens et de ses ingénieurs pour accompagner les projets les plus complexes.