M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le Premier ministre sur la publication par la Cour des comptes, le 19 mars 2015, d'un référé relatif à un premier bilan de la politique immobilière de l'État, redéfinie en 2009. La Cour, qui contrôle depuis quelques années la mise en œuvre de cette politique, relève plusieurs impératifs : mieux en préciser les finalités, resserrer sa gouvernance, parfaire la connaissance du parc immobilier, poursuivre la rationalisation des implantations, affiner l'analyse des coûts, clarifier l'architecture budgétaire, améliorer la programmation des opérations et traiter des sujets, encore pendants, comme celui de l'insuffisance des ressources pour la conservation en bon état du parc. Il souhaite donc connaître la suite qu'il entend réserver à la recommandation de la Cour visant à accélérer la mise en place des schémas directeurs immobiliers régionaux.
La circulaire du Premier ministre du 16 décembre 2014 prévoit une expérimentation des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) dans 5 régions (Rhône-Alpes, Pays de Loire, Haute et Basse Normandie, La Réunion) pour une durée de 9 mois. A l'issue de cette expérimentation qui devrait s'achever en octobre 2015, la généralisation des SDIR à l'ensemble du territoire devait être envisagée. La circulaire du Premier ministre du 6 juillet 2015 relative à la mobilisation du foncier public prévoit le lancement, dès à présent, de la phase diagnostic du SDIR afin de permettre une rationalisation accrue du patrimoine immobilier. Dès lors, la méthodologie et les outils mis en place dans le cadre de l'expérimentation des SDIR vont être déployés dans l'ensemble des régions avec un accompagnement et un suivi renforcé de la part du service France Domaine.