M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les préconisations exprimées par l'UNAPEI concernant l'accessibilité et plus particulièrement une meilleure inclusion des personnes handicapées mentales. L'UNAPEI souligne la nécessité de compléter la réglementation et les normes afin de tenir compte des besoins des personnes handicapées mentales. À titre d'exemple l'UNAPEI souligne que les décrets d'application concernant les établissements recevant du public ne tiennent pas compte de l'accueil de toutes les personnes présentant des difficultés de compréhension et de repérage. À cet effet, des dispositions prévoyant des personnels formés, des aides humaines ciblées, une signalétique compréhensible et homogène, une information simplifiée, des prestations et des services adaptés doivent être intégrées à la réglementation. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Une large concertation a été organisée avec l’ensemble des acteurs concernés, sous la présidence de Claire-Lise Campion, sénatrice de l’Essonne et auteure du rapport « Réussir 2015 », et sous le pilotage de la délégation ministérielle à l’accessibilité. Les objectifs étaient de faire des propositions concrètes pour la mise en place des agendas d’accessibilité programmée, outils permettant aux acteurs privés et publics de s’engager sur un calendrier précis et resserré de travaux d’accessibilité pour les gestionnaires d’établissement recevant du public (ERP) d’une part, et de services de transport, d’autre part, en prenant en compte les spécificités de chaque secteur, et de dégager, pour ces deux secteurs, les éléments concrets en vue de l’adaptation des normes d’accessibilité qui les concernent, afin de mieux prendre en compte tous les handicaps. L’ordonnance no 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées détermine le cadre de la réforme engagée, et prévoit notamment que les personnels en contact avec le public doivent recevoir une formation à l’accueil des personnes handicapées, et que des mesures d’information des usagers doivent être mises en oeuvre. La concertation a également permis de dégager, pour les ERP et les locaux d’habitation, la voirie et les transports, les éléments concrets en vue de l’adaptation des normes d’accessibilité qui les concernent, afin de mieux prendre en compte tous les handicaps, notamment les déficiences cognitives, mentales ou psychiques, ainsi que l’évolution des techniques et les contraintes des opérateurs. Par ailleurs, le même chantier de concertation a acté la mise en place, dans chaque établissement recevant du public, neuf ou existant, d’un registre d’accessibilité, disponible à l’accueil afin d’informer les visiteurs, des moyens mis en oeuvre pour l’accessibilité. De telles exigences sont de nature à permettre la prise en compte les besoins spécifiques des personnes handicapées, notamment les personnes en situation de handicap mental.