Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'importance du maintien des liens entre les enfants et leurs deux parents en cas de séparation. Malheureusement force est de constater que dans bien des cas l'un des deux parents rencontre des difficultés à faire appliquer et respecter ce droit qui lui a été pourtant été attribué par une décision de justice et qui constitue une préoccupation majeure en matière de conflit familial. En effet, il est essentiel pour la construction et l'équilibre de l'enfant qu'il continue à entretenir des liens avec ses deux parents, malgré la séparation et parfois même malgré le refus de l'un des parents de partager effectivement l'autorité parentale. Le maintien des relations entre l'enfant et ses parents est d'ailleurs spécifiquement prévu à l'article 373-2 du code civil qui impose à chacun des titulaires de l'autorité parentale de respecter les liens de l'enfant avec l'autre parent. En outre, la loi a mis en place des dispositifs visant à inciter les parents à respecter ce droit. Le premier est incitatif : le juge aux affaires familiales peut dans sa décision prévoir une astreinte en cas de non-respect des modalités d'exercice des droits de visite et d'hébergement ; le second mécanisme est quant à lui de nature pénale : le fait de refuser de remettre un enfant mineur à la personne qui a le droit de la réclamer en vertu d'une décision de justice constitue un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Cependant, il n'est pas rare de rencontrer des parents ayant intenté une action de justice et ayant vu leur dossier classé sans suite, ou ayant obtenu comme « sanction » envers l'autre parent un simple rappel à la loi. Aussi, il lui serait agréable de connaître sa position sur ce sujet et si elle envisage de mener une réflexion en la matière.
La garde des sceaux, ministre de la justice, s'est entretenue récemment de ce sujet en recevant, avec la ministre déléguée à la famille, les associations défendant les droits des pères. Elle comprend les inquiétudes et les attentes qui ont pu être exprimées pour un meilleur respect des droits de chaque parent vis-à-vis des enfants en cas de séparation. Ainsi que les termes de la question le rappellent fort justement, les lois en la matière existent et les obligations faites aux parents de respecter les droits de l'autre sont assorties de sanctions. En ce domaine très particulier qu'est le droit de la famille, où l'affectif prend une grande part et où les situations sont souvent complexes et douloureuses, le recours immédiat à la force publique ou l'exercice de poursuites pénales n'apparaissent pas toujours comme les solutions les plus adaptées au règlement de ces litiges. En effet, l'intérêt de l'enfant commande d'essayer de rétablir les relations entre les parents afin de maintenir ou rétablir un lien nécessaire pour éviter toute instrumentalisation de l'enfant. Ainsi, tant le recours à des alternatives aux poursuites, et notamment la médiation pénale, que le choix d'un classement sous condition de régularisation, sont privilégiés, dans un premier temps, par le ministère public dans les cas où le parent mis en cause ne s'oppose pas au principe de la remise de l'enfant mais conteste les modalités d'exercice des droits de visite et d'hébergement. Il résulte de l'exploitation de données chiffrées, qu'au niveau national, environ 11 000 affaires de non représentation d'enfants ou soustraction d'enfants par ascendants sont recensées par an. Plus de la moitié de ces affaires sont traitées par le biais d'alternatives aux poursuites. Le recours à des alternatives aux poursuites ne se résume pas à la simple possibilité pour le parent concerné d'échapper à la peine mais permet surtout une régularisation de la situation ou la mise en place de mécanismes de reprise de contacts entre parents et enfants afin d'apaiser durablement des conflits au long cours. Si la médiation ou les autres mesures alternatives échouent, l'exercice de poursuites pénales reste alors une solution pour que la personne qui serait privée indûment de son droit puisse trouver un moyen de faire respecter les décisions judiciaires. En tout état de cause, l'exercice des poursuites est envisagé dès lors qu'un des parents manifeste, de manière délibérée et répétée, un refus de respecter les décisions judiciaires. Pour environ 13 % des affaires portées à sa connaissance, le parquet décide de diligenter des poursuites devant le tribunal correctionnel. Le nombre de condamnations est stable et se situe entre 1100 et 1300 par an depuis 5 ans. La jurisprudence des tribunaux correctionnels vise surtout à rétablir des relations sereines entre les parents en privilégiant des ajournements avec mise à l'épreuve ou des sursis avec mise à l'épreuve. Néanmoins, dans les cas les plus graves de parents ne présentant pas leur enfant et se soustrayant à l'action de la justice, il n'est pas rare que des peines d'emprisonnement soient prononcées. Ainsi, dans la moitié des cas, les tribunaux prononcent une peine d'emprisonnement, le plus souvent assortie d'un sursis, contre la personne prévenue. Au regard de ces éléments, il apparaît que les magistrats utilisent pleinement toutes les dispositions légales en vigueur pour faire respecter les décisions relatives aux modalités d'exercice de l'autorité parentale et qu'ils limitent le recours à la force publique aux situations les plus graves afin de préserver l'intérêt de l'enfant et les relations avec ses parents. Les dispositifs en vigueur permettent donc une réponse judiciaire graduée et adaptée à chaque situation, ce que reconnaissent les associations qui contestent toutefois la façon dont ceux-ci seraient appliqués. Il a été décidé de poursuivre le travail engagé sur ce thème avec les associations concernées.