M. Jean-Jacques Guillet appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le rapport « Contrats de projets État-régions » de la Cour des comptes d'octobre 2014. La Cour des comptes recommande à l'État et aux régions, afin d'être plus sélectifs dans le choix des opérations inscrites dans les CPER de concentrer les volets territoriaux et les contrats interrégionaux sur un nombre limité de thématiques structurantes. Il lui demande de bien vouloir préciser si le Gouvernement entend suivre cette recommandation.
Dans le cadre de la nouvelle génération de contrats de plan entre l'État et les régions (CPER) pour 2015-2020, l'élaboration des volets territoriaux et des contrats interrégionaux (CPIER) a reposé sur un principe de concentration des interventions sur des champs thématiques réduits au regard de la précédente génération de contrats de projets 2007-2014. S'agissant des volets territoriaux, les interventions de l'État et des régions portent en priorité sur la réduction des disparités infrarégionales et sur le soutien aux dynamiques territoriales. Les financements de l'État sont ciblés sur les territoires les plus en difficultés : territoires confrontés à des difficultés socio-économiques, quartiers prioritaires de la politique de la ville, territoires ruraux, villes petites et moyennes. Dans ce cadre, l'amélioration de l'offre et de l'accès aux services au public constitue un enjeu particulier. Par ailleurs, les coopérations territoriales structurantes sont soutenues : gestion intégrée du littoral, coopérations métropolitaines et transfrontalières, etc. Les volets territoriaux ne s'inscrivent plus dans une logique de financement de « projets » relevant de thématiques prédéfinies au niveau national (6 thématiques sectorielles pour 2007-2014), mais porte des dynamiques territoriales co-construites par les acteurs régionaux en fonction des enjeux infrarégionaux. Ce principe permet d'améliorer l'articulation entre les interventions de l'État et celles des régions, en particulier au titre des politiques territoriales contractuelles mises en oeuvre par celles-ci, et ainsi d'optimiser l'utilisation des subventions au profit des territoires infrarégionaux. Les financements dédiés au volet territorial pour 2015-2020 relèvent ainsi davantage de petits projets et d'accompagnement en matière d'ingénierie pour l'animation et la mise en oeuvre des politiques d'aménagement du territoire. Afin d'éviter le « saupoudrage » des interventions (critique récurrente de la génération 2007-2014), les volets territoriaux organisent également une coordination des interventions par le rattachement des autres engagements territorialisés définis en particulier dans le cadre des contrats de ville, des contrats de revitalisation des centres-bourgs et des contrats de redynamisation des sites de défense. Concernant les contrats interrégionaux, ils sont articulés respectivement autour de quelques thématiques structurantes. Pour les conventions interrégionales de massif, qui constituent la déclinaison opérationnelle des schémas interrégionaux de massif, quatre objectifs stratégiques communs à l'ensemble des massifs ont été définis, à des fins de consolidation de la politique de la montagne au niveau national : - attractivité et offre de services ; - valorisation économique des ressources ; - adaptation au changement climatique ; - coopérations interterritoriales. Pour les plans fleuves, qui contribuent à la transition écologique et à la prévention des risques, quatre objectifs stratégiques ont été définis : - gestion des milieux aquatiques ; - prévention des risques d'inondations ; - attractivité du patrimoine ; - connaissance du bassin. Par ailleurs, la mise en oeuvre du schéma stratégique pour l'aménagement et le développement de la Vallée de la Seine fait l'objet pour 2015-2020 d'un CPIER structuré autour de trois enjeux liés à la transition écologique, à la mobilité et aux filières économiques. Les opérations inscrites dans les CPIER sont articulées avec celles des CPER et correspondent à des champs d'intervention complémentaires et des financements distincts.