M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences engendrées par la baisse de la tarification dans les hôpitaux publics. En effet, la Direction générale de l'organisation des soins a annoncé une baisse des tarifs pratiqués dans le public de 1,71 % alors que la baisse sera plus modérée dans le privé (0,53 %). Cette situation, si elle venait à se confirmer, serait préoccupante pour l'avenir et la qualité des soins dans nos hôpitaux publics. En effet, ces derniers doivent déjà faire face à des patients, qui en raison de leur âge ou de leur pathologie, ne sont plus pris en charge par les établissements privés car ils engendrent trop de frais et de risques et se trouvent ainsi dirigés vers les hôpitaux publics. De plus, le crédit impôt compétitivité emploi (CICE) ne bénéficie qu'aux établissements privés, leur permettant ainsi d'avoir plus de liquidités et de pouvoir investir dans de nouveaux équipements plus rapidement que les établissements publics. Toutes ces mesures conjuguées au fait que les hôpitaux publics sont tenus d'engager un effort très conséquent d'économies de 657 millions d'euros cette année dans un contexte où les dépenses gonfleront mécaniquement d'environ 3 % selon divers organismes (la Fédération hospitalière de France, ONDAM). Un tel effort ne pourra se réaliser qu'au prix d'une réduction drastique d'effectifs pour le secteur public (jusqu'à 20 000 emplois). Aussi il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour maintenir un service public hospitalier de qualité et compenser les pertes de ressources consécutives à la réduction des tarifs.
Plusieurs démarches entreprises en lien avec la mission confiée à Edouard Couty ont eu pour objet de valoriser le rôle majeur de l'hôpital public dans notre système de santé. Des engagements concrets ont été pris tels que la suppression de la convergence intersectorielle dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 ou la réintroduction du service public hospitalier dans la loi. Dans le cadre de la campagne tarifaire pour 2013, le ministère a veillé à une répartition du taux de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) « établissements de santé » qui tienne compte des dynamiques propres de chacun des secteurs de l'hospitalisation comme de la spécificité des missions du service public hospitalier. Au-delà des tarifs qui ont vocation à financer l'activité de médecine, chirurgie et obstétrique, la campagne de 2013 se caractérise par un effort important en termes d'investissement (350 millions d'euros), pour l'essentiel destinés aux établissements publics de santé. De même, le taux d'évolution des dotations affectées au financement des missions d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation (MIGAC), de 2,31%, traduit les engagements du gouvernement de ne pas faire porter les mesures de gel prudentiel sur les activités de service public. Enfin, l'impact du dispositif CICE, dont bénéficient les cliniques privées à but lucratif, a été pris en compte dans l'évaluation des charges des établissements de santé pour la détermination de l'objectif des dépenses de médecine chirurgie et obstétrique (ODMCO) et dans les tarifs des établissements de santé privés.