Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que, pour effectuer les consignations dans le ressort de la cour d'appel de Metz, les justiciables doivent dorénavant s'adresser à la direction départementale des finances publiques de Nancy. Cette situation est d'autant plus surprenante que la ville de Metz est chef-lieu de région. En outre, il en résulte des retards importants dans les procédures judiciaires. Elle lui demande donc si les consignations intéressant le ressort de la cour d'appel de Metz ne pourraient pas être enregistrées par les finances publiques de Metz comme c'était toujours le cas auparavant et non pas par les finances publiques de Nancy qui correspondent à une autre cour d'appel.
Par note du 8 octobre 2010, la direction régionale des finances publiques de Lorraine et du département de la Moselle informait les chefs de la cour d'appel de Metz que la Caisse des dépôts et consignations, en collaboration avec la direction générale des finances publiques, avait défini une nouvelle organisation du traitement des consignations. Cette réforme consistait en la centralisation de la gestion des consignations de plusieurs régions au niveau de la direction départementale des finances publiques de Meurthe et Moselle à Nancy. Concrètement, la nouvelle organisation, entrée en vigueur le 2 décembre 2010, se traduisait par une modification du circuit des consignations relatives aux procédures judiciaires traitées dans le ressort de la cour d'appel de Metz, dépendant dorénavant du pôle interrégional des consignations situé à Nancy. Ainsi, la nouvelle répartition de la compétence territoriale des directions régionales des finances publiques concernant les consignations résulte d'une décision de la Caisse des dépôts et consignations et de la direction régionale des finances publiques relevant de la tutelle du ministère de l'économie et des finances. Le ministère de la justice n'a pas compétence pour en annuler ou en modifier les dispositions.