M. Christian Hutin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la situation inégalitaire faite aux pêcheurs de loisirs en mer. En effet, ceux-ci se voient appliquer un nouveau barème de tailles minimales de capture qui impose de relâcher les bars et les cabillauds d'une longueur inférieure à 42 cm alors que les pêcheurs professionnels restent soumis à l'ancien barème, soit 36 cm pour le bar et 35 cm pour le cabillaud. Il souhaite connaître les dispositions qu'il compte prendre pour mettre un terme à cette situation.
La réglementation des tailles minimales de capture pour les pêches de loisir et professionnelle fait l'objet de deux arrêtés ministériels distincts. Les relations entre ces deux arrêtés sont régies par le principe suivant, issu de l'article 2 alinéa 2 du décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 : « Le ministre délégué, chargé des transports, de la mer et de la pêche peut, par arrêté, fixer des règles relatives au poids ou la taille minimale de capture des espèces de poissons et autres animaux marins. Ces règles, propres à la pêche de loisir, ne sauraient être plus favorables que celles qui s'appliquent aux pêcheurs professionnels ». Ainsi, la réglementation en vigueur implique un alignement des tailles minimales de pêche de loisir sur celle des professionnels, et non l'inverse. C'est collectivement que les différents partenaires de la pêche de loisir ont proposé une taille minimale de capture du bar et du cabillaud supérieure à celle applicable à la pêche professionnelle de ces espèces. En outre, toute réglementation applicable à la pêche professionnelle est adoptée après avis des organisations professionnelles, réunies au sein du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins. Sur le fond, si la taille minimale du bar applicable aux professionnels est actuellement fixée à 36 cm, la pêche professionnelle de cette espèce est soumise à de nombreuses contraintes, telles qu'un encadrement de l'activité par des licences contingentées, des limitations de captures, des mesures techniques et des arrêts volontaires d'activité. Ces mesures, non imposées aux pêcheurs de loisir, sont de nature à encadrer et à limiter très fortement l'impact de la pêche professionnelle sur cette pêcherie. Quant au cabillaud, cette espèce est soumise à un quota de captures ainsi qu'à un plan de reconstitution instaurant un régime de limitation de l'effort de pêche très contraignant. La pêcherie est également soumise à des mesures techniques dans le cadre de ce plan. Enfin, le bilan des deux années de mise en oeuvre de la charte d'engagements et d'objectifs pour une pêche maritime de loisir éco-responsable a permis de mettre en évidence la nécessité d'entamer une réflexion autour d'autres outils permettant de préserver la ressource. La réflexion sur l'instauration d'un période de repos biologique pour certaines espèces constitue donc un prolongement logique des premiers travaux menés dans le cadre de la charte.