M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la nécessité de reconduire le règlement sucre dans le cadre de l'Organisation commune des marchés (OCM) unique. Depuis la réforme du régime des quotas applicables au sucre, en 2006, l'industrie sucrière a subi de profondes transformations. C'est ainsi que l'Union européenne, de premier exportateur mondial de sucre, est devenue le premier importateur. Le prix moyen du sucre dans l'Union est à présent plus élevé que la moyenne mondiale et certains États membres connaissent une pénurie de sucre. Les problèmes auxquels font face certains États membres aujourd'hui marquent l'échec de la réforme menée par l'OCM dans le secteur du sucre en 2006-2007, lequel a entraîné une baisse de la production de 6 millions de tonnes et exposé les producteurs et les consommateurs à la spéculation sur les marchés internationaux. Malgré cela, la Commission tente d'acter durablement la fin de la régulation des quantités de production pour le sucre. Après une prise de position favorable de la commission de l'agriculture du Parlement européen, le 23 janvier 2013, les députés européens viennent d'adopter à une très large majorité la reconduction du règlement sucre jusqu'en 2020. Cette prise de position, sur la reconduction pour cinq ans du règlement sucre, est conforme aux attentes de l'ensemble des planteurs de betteraves de l'Union européenne. De plus, toutes les dispositions en matière de quotas, de prix, et de relations contractuelles et interprofessionnelles, sont conservées. À la suite du conseil agricole des 18 et 19 mars 2013 sur la réforme de la PAC et donc sur l'OCM unique incluant le règlement sucre, le conseil agricole informel du 26 mai 2013 à Dublin et le conseil agricole des 24 et 25 juin 2013 doivent permettre de finaliser la réforme de la PAC incluant le futur règlement sucre. André Chassaigne demande à M. le ministre comment il compte agir auprès de ses homologues européens, pour appuyer, dans la continuité du choix des parlementaires européens, la reconduction du Règlement sucre et des quotas sucre après 2014. Il souhaite également connaître sa position sur le réajustement indispensable du système des quotas pour répondre aux besoins de production, de transformation et de consommation dans chaque État membre, en fonction de leur potentiel de production, afin de créer des emplois locaux et de réduire les importations de matière première ou de sucre transformé.
Le secteur sucrier bénéficie, au niveau communautaire, d'un encadrement du marché qui garantit aux producteurs sa stabilité, au moyen d'instruments de régulation que sont essentiellement, le prix minimum garanti de la betterave, la limitation des possibilités de production nationale pour le sucre alimentaire et non alimentaire, et la prise en compte des accords interprofessionnels. L'organisation commune du marché du sucre en vigueur (OCM unique) prévoit le maintien de ce régime, jusqu'au terme de la campagne de commercialisation 2014-2015. Dans le cadre de la préparation de la réforme de la politique agricole commune, la Commission européenne a proposé, le 12 octobre dernier, de ne pas reconduire le régime des quotas au-delà de l'année 2015. Cette proposition ne prend pas en compte les enjeux liés au maintien des quotas qui ont permis de développer une filière dynamique et de stabiliser le marché sucrier. En particulier, la filière sucrière a besoin de temps pour atteindre progressivement le niveau de compétitivité de la canne à sucre et faire face à la concurrence du Brésil. Le Parlement européen a adopté, le 13 mars 2013, la proposition de la commission de l'agriculture et du développement rural (COMAGRI) qui vise à prolonger les quotas jusqu'à la campagne 2019/2020 (30 septembre 2020), en reprenant les éléments essentiels du régime des quotas, tel qu'il est prévu aujourd'hui. Au Conseil des 18 et 19 mars, la présidence irlandaise a obtenu un mandat de négociation pour une prolongation du régime des quotas sucriers en l'état, jusqu'à la campagne 2016/2017 (30 septembre 2017), sans modification du régime. Dans la perspective des trilogues qui ont débuté durant le mois d'avril entre la Commission européenne, le Conseil et le Parlement européen, les négociations pourront permettre une prolongation à une date intermédiaire entre 2017 et 2020. En tout état de cause, le réajustement du système actuel des quotas n'apparaît pas indispensable. En effet, la réglementation actuelle offre des possibilités pour approvisionner le marché à l'échelle communautaire en permettant d'adapter la production aux besoins de transformation et de consommation. Ces mécanismes activés au cours de chaque campagne sucrière, en fonction de la situation des marchés, ont été introduits, spécifiquement, dans les projets de texte en cours de discussion.