M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les revendications formulées par la Fédération nationale des retraités de la gendarmerie concernant le personnel en activité et le personnel retraité. Concernant le personnel retraité, la Fédération sollicite le maintien du pouvoir d'achat, la révision de la suppression de la demi-part supplémentaire accordée jusqu'à présent aux veufs et veuves ayant élevé un enfant, la révision de l'augmentation de la fiscalité sur les mutuelles, la révision à la baisse des tarifs de l'hébergement dans les maisons de retraite publiques et privées, l'aide aux associations loi de 1901 et l'instauration d'une nouvelle concertation sur la prise en compte de la dépendance. Ils souhaitent également conserver l'intégralité des caractéristiques actuelles du régime particulier auquel sont assujettis tous les militaires et surtout qu'ils ne soient pas intégrés dans le régime général. Concernant le personnel en activité, ils proposent qu'à minima les matériels de dotation, utilisés, puissent être maintenus en condition. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
En dépit d'un contexte budgétaire très difficile, la direction générale de la gendarmerie met tout en oeuvre pour permettre aux unités de gendarmerie de disposer d'équipements en bon état de fonctionnement. A ce titre, le maintien en condition opérationnelle de l'armement et des moyens automobiles a fait l'objet d'aménagements successifs et d'innovations majeures pour accroitre la performance économique des outils de soutien - ateliers - sans dégrader le service rendu aux unités opérationnelles. La mutualisation des installations avec la police nationale, l'échange d'informations ou de prestations avec d'autres services de sécurité (Douanes, administration pénitentiaire), l'amélioration du logiciel de suivi de l'entretien des véhicules Vulc@in et la réalisation de dispositifs techniques adaptés sont autant de mesures concrètes qui ont permis jusqu'ici d'éviter aux unités de ressentir une baisse qualitative de l'entretien. Il convient par ailleurs de souligner que les militaires, comme les fonctionnaires, sont assujettis au code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) et qu'il n'a jamais été question de les « intégrer » au régime général de la sécurité sociale. Le CPCMR prévoit des dispositions particulières, applicables aux militaires, qui ne sont pas remises en cause dans le cadre des travaux menés actuellement dans le cadre de la réforme du système de retraite.