Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé le fait que la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative « à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » a modifié le statut des ateliers protégés avec pour objectif de les insérer dans le milieu ordinaire du travail. Ainsi, les ateliers protégés rebaptisés entreprises adaptées sont devenus des entités économiques de droit commun. Or les entreprises adaptées, selon qu'elles ont un statut public ou privé, ne bénéficient pas des mêmes dispositions légales, notamment en ce qui concerne l'allègement de charges sociales communément appelé « allègement Fillon ». Lors des débats parlementaires, certains intervenants ont indiqué qu'il n'y avait qu'un très petit nombre d'entreprises adaptées à statut public. À la date du 1er janvier 2011, elle souhaiterait en connaître la liste avec le nom de la commune d'implantation. Elle lui demande également un ordre de grandeur du nombre des entreprises adaptées à statut privé.
Parmi les 690 entreprises adaptées (EA), 19 ont un statut d'établissement public administratif et accueillent environ 450 salariés. La liste de ces entreprises adaptées sous statut public, avec leurs raisons sociales et lieux d'implantations, est jointe à cette réponse. Pour répondre à la demande du groupement des établissements publics sociaux et médico-sociaux (GEPSO) qui les fédère, les EA de statut public peuvent désormais bénéficier des allègements de charges patronales, à condition que leurs salariés relèvent des règles de l'assurance chômage. ÉTABLISSEMENT ADRESSE  EPMS « Belna » 22100 PLEMET  Centre handicap atelier travail protégé - CHAT 26, rue Ampère, 25000 Besançon  EA-ETP « Synergie » 7, rue des Anciennes-forges, BP 805, Foucherans  Entreprise adaptée départementale « Les Jardins de Nonères » 1276, avenue Nonères, BP 68, 40002 Mont-de-Marsan Cedex  Entreprise adaptée départementale annexe 421, rue Denis-Papin, 40990 Saint-Paul-les-Dax  Entreprise adaptée ALTELPROD 22, rue Chomier, 42100 SainT-Étienne  Entreprise adaptée Saint-James Route de Pontorson, BP 19, 50240 SainT-James  EPS « la Vielle Rivière » - entreprise adaptée Rue René-Cassin, BP 199, 56308 Pontivy Cedex  Entreprise adaptée « Le Bois jumel » 9, rue Abbé-de-la-Vallière, 56910 Carentoir  Entreprise adaptée « MBA » rue des Peupliers, 57565 Niderviller  Entreprise adaptée du CCAS 14, rue d'Enfer, 63000 Clermont-Ferrand  CEDETPH entreprise adaptée 53, avenue de Lourdes, 65310 Odos  Centre de Harthouse BP 231, 67504 Hagueneau Cedex  Entreprise adaptée « Les Tournesols » rue de la République, BP 47, 68160 Sainte-Marie-aux-Mines  Entreprise adaptée Le Vernoy ZI du Monay, 71210 SainT-Eusebe  Entreprise adaptée de l'EPCNPH 10/12, rue du Commandant-L'Herminier, Niort  EPSO « Georges Couthon » 5/7, rue Pierre-Rollin, BP 48, 80090 amiens  Centre départemental du travail protégé 18/20, avenue des Bayles, 87170 Isle  Ateliers de Montmorency 42, rue Danton, 59950 Auby