M. Michel Liebgott appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les dispositions du décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation de la médecine du travail. Ces dispositions sont sources de difficultés administratives et financières pour les associations intermédiaires. En effet, depuis le 1er juillet 2012, celles-ci doivent réaliser le suivi médical des personnes qu'elles mettent à disposition et, à ce titre, organiser et financer les visites médicales nécessaires. Ces nouvelles mesures engendrent un coût que les associations ne peuvent supporter. Si la nécessité d'assurer un suivi médical à un public en difficulté est nécessaire, faire supporter le coût financier supplémentaire au monde associatif qui a vu depuis cinq ans ses financements réduits de manière drastique, reviendrait à supprimer toutes les missions assurées par les associations intermédiaires dans le secteur de l'insertion par l'activité économique. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à cet état de fait.
Depuis la mise en application de la réforme de la médecine du travail, les associations intermédiaires doivent obligatoirement adhérer à un service de santé au travail interentreprises pour le suivi de leurs travailleurs, et notamment la visite d'embauche à l'occasion de la première mise à disposition. Ceci constitue une avancée importante pour cette population, éloignée de l'emploi dans une situation souvent précaire. Ce suivi est assuré par un service de santé au travail afin d'abord de garantir un suivi de l'état de santé individuel équivalent à celui des autres salariés, et non par des médecins non spécialisés en médecine du travail. Le législateur a, en effet, encadré la possibilité de recourir à de tels médecins aux seuls salariés du particulier employeur et aux mannequins, sous certaines conditions. Toutefois, il a été précisé que ce suivi serait adapté aux spécificités de cette catégorie particulière de travailleurs par un décret. Ainsi, les décrets du 30 janvier 2012 ont introduit des éléments de souplesse, notamment sur la visite d'embauche (art. R. 5132-26-7). Celle-ci est obligatoire pour chaque travailleur, mais uniquement à partir du moment où il est mis à disposition d'un utilisateur, avec un délai d'un mois pour la réaliser. Elle est renouvelée tous les deux ans, ou plus si l'agrément du service de santé au travail interentreprises le prévoit. De plus, l'avis d'aptitude est rendu pour trois emplois ce qui permet, par exemple, à un même travailleur d'exercer, s'il est déclaré apte, un emploi de jardinier, d'aide ménager et de peintre en bâtiment. Ces visites médicales du travail ne sont donc pas renouvelées à chaque changement d'employeur mais tous les deux ans ou davantage si l'agrément du service de santé au travail interentreprises fixe une autre périodicité pour ce public. La délivrance d'un avis médical d'aptitude délivré lors de cet examen médical au salarié et à son employeur est important afin d'éviter de renouveler inutilement cette visite médicale. Cet avis médical est remis par le médecin du travail à tous les salariés, y compris les salariés des associations intermédiaires. En outre, il faut rappeler que le coût de cette adhésion ne permet pas uniquement de financer une visite d'embauche pour chacun des salariés et travailleurs de l'association intermédiaire, mais bien d'assurer un suivi de la santé de ces personnes tout au long de leur parcours professionnel et de donner aux associations intermédiaires des conseils en matière de prévention des risques professionnels, mais aussi, par exemple, de conduites addictives. Conscient du surcoût que peut représenter pour les associations intermédiaires leur nouvelle obligation d'adhésion à un service de santé au travail interentreprises, le Gouvernement a initié plusieurs mesures. En lien avec la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), les critères et les modalités de la cotisation AT-MP des associations intermédiaires ont été modifiés ce qui répond à une demande ancienne et récurrente. Leur taux de cotisation sera calculé en fonction de la sinistralité constatée ce qui devrait baisser leur cotisation et contribuer aussi à valoriser financièrement les actions de prévention des risques professionnels proposées par les services de santé au travail. Une première baisse de cotisations est intervenue dès janvier 2013, une seconde est prévue en janvier 2014. Par ailleurs, dès 2014, les associations intermédiaires, qui rempliront les conditions de plafonnement et d'emploi de moins de trente personnes en équivalent temps plein, bénéficieront du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). Ces baisses de cotisations AT-MP et de cotisations sociales permettront aux associations intermédiaires de compenser la dépense supplémentaire découlant des adhésions obligatoires à des services de santé au travail interentreprises.