M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés que rencontrent les futurs parents souhaitant bénéficier d'un accouchement à domicile du fait de l'obligation d'assurance faite aux sages-femmes. À l'heure actuelle le Bureau central de tarification propose un tarif de 22 000 euros par an, ce qui apparaît prohibitif compte tenu d'un revenu annuel moyen de 24 000 euros. Depuis l'été 2013, il semblerait que l'ordre des sages-femmes, sur injonction du ministère, ait signifié à ses membres que les sages-femmes exerçant sans assurance étaient passibles de sanctions, telles que la radiation assortie de sanctions pénales très importantes. Cette décision conduit à interdire, de facto, la pratique de l'accouchement à domicile en France. Cette situation est d'autant plus surprenante que les primes d'assurances des sages-femmes, dans les nombreux pays européens autorisant les accouchements extra-hospitaliers varient de 300 à 1 500 euros. L'accouchement à domicile affiche des taux de réussite parfaitement comparables, voir supérieurs, à ceux des accouchements en milieu hospitalier, à niveau de pathologie identique. De plus, cette pratique, réservée aux accouchements non pathologiques, se révèle économique : sans hospitalisation, la prise en charge par l'assurance maladie se réduit aux 312 euros de facturation de l'accouchement. Ces avantages expliquent que cette pratique soit très répandue chez plusieurs de nos voisins européens notamment dans les pays scandinaves où un tiers des accouchements a lieu à domicile. Afin de garantir la liberté de choix des familles, ainsi que la liberté d'exercice des sages-femmes, il souhaiterait donc connaître les dispositions qu'elle entend prendre pour que soient proposés aux sages-femmes des tarifs d'assurance supportables au regard de leur niveau de revenus.
L'exercice de la profession de sage-femme comporte la surveillance et la pratique de l'accouchement et des soins postnataux, en ce qui concerne la mère et l'enfant. Les modalités de rémunération des sages-femmes libérales sont fixées par une nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), qui prévoit une cotation forfaitaire pour l'accouchement et le suivi post natal de la première semaine, incluant les cas d'accouchement à domicile. Par ailleurs, les professionnels de santé exerçant à titre libéral sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d'être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l'ensemble de cette activité. Le niveau de la prime d'assurance est fixé par les assureurs ; il est croissant avec le risque et n'est pas corrélé au niveau de revenu du professionnel de santé. Si les charges liées à la signature d'une assurance responsabilité civile restent élevées, il importe de préciser que la rémunération des sages-femmes libérales a été valorisée. Par ailleurs, et outre la revalorisation de l'acte d'accouchement pratiqué par les sages-femmes libérales, convenue dans le cadre de l'avenant 2 à la convention nationale organisant les rapports entre les sages-femmes et l'assurance maladie, signé le 6 décembre 2013, des solutions alternatives sont développées pour les femmes souhaitant une prise en charge moins médicalisée du suivi de leur grossesse et de leur accouchement. Ainsi, une prise en charge physiologique est-elle rendue possible par l'accès de sages-femmes aux plateaux techniques hospitaliers et le développement de filières physiologiques au sein des maternités. L'expérimentation relative à la mise en place de maisons de naissance dans lesquelles les sages-femmes réalisent l'accouchement des femmes enceintes dont elles ont assuré le suivi de grossesse, donnera prochainement lieu, pour sa part, à la parution de décrets d'application.