M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le projet de révision de la directive tabac de 2001 par la Commission européenne. Ce texte pourrait inclure des mesures comme le paquet de cigarettes générique ou standardisé ou encore la suppression des linéaires chez les débitants de tabac. De telles mesures pourraient conduire à la ruine de nos débitants et à l'augmentation de la contrebande et de la contrefaçon de cigarettes. Il lui demande s'il entend écouter les attentes des buralistes.
Le monopole de vente au détail de tabac manufacturé est un outil important de l'État qui concourt à sa politique de santé publique de lutte contre le tabagisme et le Gouvernement demeure particulièrement attentif à la situation des buralistes. La signature du 3e contrat d'avenir le 23 septembre 2011 a ainsi permis de reconduire les diverses aides à l'activité ou à la reconversion, en privilégiant notamment les débitants les plus en difficulté. L'instauration de paquets génériques et la suppression des linéaires dans les débits de tabac font actuellement l'objet de réflexions et de propositions, notamment dans le cadre des travaux de la révision de la directive n° 2001/37/CE du 5 juin 2011 relative à la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac. Pour sa part, la France mène d'ores et déjà une politique de santé publique volontariste en matière d'information et de prévention. Elle est le pays de l'Union européenne qui dispose du plus large éventail de mesures contre le tabagisme : interdiction de publicité sur le tabac, interdiction de fumer dans les lieux publics, interdiction de vente aux mineurs de moins de 18 ans, interdiction des distributeurs automatiques, ou encore interdiction de la commercialisation à distance. La vente au détail fait l'objet d'un encadrement très strict et le niveau des prix est l'un des plus élevés de l'Europe occidentale. La dernière mesure d'information en matière de santé publique mise en oeuvre a été de compléter l'avertissement sanitaire par des photographies alertant les fumeurs sur les risques encourus. Ce dispositif des « photos choc » n'a pas encore été adopté par une majorité des pays au sein de l'Union européenne et il est encore trop tôt pour en apprécier les effets sur la prévalence tabagique. Dans le cadre de la consultation relative à la révision de la directive n° 2001/37/CE, la France a précisé que la généralisation des « photos choc » au niveau communautaire apparaissait comme la prochaine étape à promouvoir auprès de la Commission européenne, avant toute autre mesure sur les paquets ou les linéaires.