M. Guénhaël Huet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le statut et la fonction des policiers municipaux dans le cadre de la création de la police territoriale qui a été annoncée pour le premier semestre 2014. Dans le cadre d'une organisation optimale de cette nouvelle organisation, une répartition claire des compétences entre les services de police municipale et les forces de police d'État pourrait être imaginée. Cela permettrait une réelle complémentarité alors qu'il existe aujourd'hui, soit une juxtaposition des missions, soit une disparition des missions de sécurité sur la voie publique dans certains territoires. Pourquoi ne pas envisager également une professionnalisation du métier de policier municipal, par l'accroissement sensible des compétences de leur profession, ainsi que la création d'une véritable école de la police territoriale sous l'autorité du ministère de l'intérieur ? Celle-ci serait gage de crédibilité pour cette nouvelle force. La spécificité du métier pourrait, par ailleurs, être reconnue au travers de l'instauration d'élections professionnelles et de commissions administratives paritaires, la revalorisation des grilles indiciaires des cadres B et C à l'instar des gardes forestiers au sein du ministère de l'environnement, ou encore comme l'ensemble des acteurs de la sécurité publique d'État. Les propositions des organisations syndicales concernent aussi l'instauration obligatoire de l'indemnité spéciale de fonction et sa prise en considération dans le calcul de la retraite des policiers municipaux, la bonification de l'ancienneté par l'obtention d'une annuité par tranche de cinq années (à l'instar des autres corps de sécurité publique), le port systématique d'armes de 4ème catégorie, la fourniture obligatoire des gilets pare-balle, la création d'une école nationale de formation de la police municipale et, enfin, l'attribution d'une médaille de la police municipale. Cette réforme n'aurait pas pour objet de se substituer aux services de police et de gendarmerie nationales qui font un travail remarquable, mais pourrait donner naissance à la police territoriale. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part de la suite qu'il entend donner aux propositions sus-énumérées qui visent à définir un cadre statutaire, structurel et organisationnel pérenne de la police municipale, dans l'intérêt de tous.
La proposition de loi déposée au Sénat par MM. les sénateurs François Pillet et René Vandierendonck sur l'unification des cadres d'emplois des policiers municipaux et des gardes champêtres a donné lieu à un vote, à l'issue d'une première lecture au Sénat le 16 juin 2014. Le calendrier de la procédure parlementaire appelle désormais une première lecture de la proposition votée par le Sénat à l'Assemblée nationale. S'agissant de création d'une médaille de la police municipale, le rôle qui pourrait lui être assigné est assuré, depuis mars 2012, par la médaille de la sécurité intérieure créée par l'article D.141-2 du code de la sécurité intérieure qui vise à récompenser les services particulièrement honorables, notamment un engagement exceptionnel, une intervention dans un contexte particulier, une action humanitaire ou l'accomplissement d'une action ponctuelle ou continue dépassant le cadre normal du service, rendue par toute personne, au cours de sa carrière, pour des missions ou actions signalées relevant de la sécurité intérieure. La création récente de cette décoration permet ainsi de distinguer les policiers municipaux qui sont au nombre des personnels éligibles (article D.141-4 du CSI) lorsque leurs états de service le justifient et qui sont, alors ainsi pleinement reconnus par les pouvoirs publics à l'échelle nationale. A titre d'exemple, l'arrêté ministériel du 14 juillet 2013 a ainsi récompensé sept membres des cadres d'emplois de la filière de police municipale de la médaille de la sécurité intérieure. Concernant l'armement des agents de police municipale, la gamme a été complétée par l'accès aux matraques téléscopiques en juin 2013 et le décret n° 2014-888 du 1er août 2014 relatif à l'armement professionnel confirme la possibilité d'emploi des générateurs d'aérosols de catégorie B. De plus, en application de l'arrêté ministériel du 5 mai 2014 relatif aux tenues des agents de police municipale, les maires ont désormais la faculté de doter leurs policiers municipaux en gilets pare-balles, à titre d'équipement de protection individuelle. Même si l'association des maires de France a estimé que ce dispositif d'armement était équilibré, le ministère de l'intérieur restera attentif à ce sujet. En outre, à la suite des délibérations de la commission consultative des polices municipales (CCPM) du 13 février dernier présidée par le ministre, trois groupes de travail ont été constitués afin de conduire une réflexion sur l'adaptation des équipements des agents de police municipale, l'accès aux traitements automatisés de données personnelles et sur les modalités de renforcement de leur formation notamment en matière d'armement ou de fonctionnement des brigades spécialisées (brigades cynophiles). S'agissant de la création d'une école spécialisée de la profession d'agent de police municipale, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est le seul opérateur habilité à organiser les formations obligatoires pour les agents de police municipale, en leur qualité de fonctionnaires territoriaux, et s'appuie sur les services de la gendarmerie et de la police nationales, en application de conventions signées avec chacune de ces administrations. La formation dispensée par le CNFPT est conçue pour correspondre le mieux possible aux missions des polices municipales. Les délégations régionales offrent notamment à ces agents la possibilité d'accéder à de nouvelles formations en fonction des spécificités locales ou des besoins particuliers des collectivités. Ces formations qui sont mises en oeuvre au niveau régional donnent satisfaction. Le statut des policiers municipaux et leurs revendications concernant la revalorisation de l'indemnité spéciale de fonction font l'objet d'un examen très attentif de la part du Gouvernement. Dans un contexte budgétaire dont chacun connaît les contraintes, les attentes de ces fonctionnaires territoriaux ont malgré tout été prises en considération avec toute l'attention que mérite l'importance de leurs missions, au plus près de nos concitoyens. Ainsi, ces fonctionnaires ont bénéficié d'avancées significatives avec une priorité donnée à la revalorisation générale de la catégorie C. Cette réforme est entrée en vigueur le 1er février 2014 et se prolonge en 2015. Elle concerne les 15 000 policiers municipaux de catégorie C (agents, brigadiers, brigadiers-chefs et chefs de police) et engendrera des gains individuels prévisionnels variant de 434 € à 715 € en 2014 et 2015. Cette amélioration bénéficie particulièrement aux agents de police municipale, en raison de l'indexation de l'indemnité spécifique de fonction (ISF) sur le traitement brut. Cette prime est accordée aux policiers municipaux par les communes qui choisissent d'instaurer ce régime indemnitaire -c'est le cas de la quasi-totalité d'entre elles. Ils bénéficieront mécaniquement de ce fait d'une revalorisation plus substantielle que celle accordée aux autres fonctionnaires territoriaux. Il n'est en revanche pas possible, juridiquement, de rendre l'attribution de cette prime obligatoire dans toutes les communes, ce qui serait contraire au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. La mise en place de cette prime reste donc de la responsabilité des maires, en tant qu'employeurs. Pour les mêmes raisons mais également au regard des contraintes budgétaires pesant sur les collectivités territoriales, il n'est pas davantage possible d'imposer la revalorisation de cette prime pour les communes qui l'ont mise en place.