Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la vente sur internet de compléments alimentaires dits « adultérés » car contenant des substances actives de synthèse notamment médicamenteuses. Selon une enquête parue dans un magazine français, la vente sur internet de telles substances constitue, par la dangerosité des produits concernés et l'ampleur des ventes réalisées un réel problème de santé publique. Les fraudes constatées dans le monde seraient à l'origine d'intoxications graves et variées alors que les analyses sur de possibles produits suspects resteraient insuffisantes, les alertes au public isolées et les services de lutte contre les firmes et laboratoires à l'origine des fraudes dispersés et peu organisés en France et en Europe. Elle lui demande si une évaluation officielle de ces fraudes a été faite en France et en Europe, et quelles mesures sont envisagées pour accentuer l'évaluation des dits produits, mieux informer les consommateurs des risques potentiels et lutter contre la fraude au niveau international.
Les compléments alimentaires sont « des denrées alimentaires dont le but est de compléter le régime alimentaire normal et qui constituent une source concentrée de nutriments ou d'autres substances ayant un effet nutritionnel ou physiologique » (décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux complémentaires alimentaires). Les substances qu'ils contiennent n'exercent pas d'action thérapeutique et n'ont pas vocation à prévenir ou guérir une maladie. La vente des compléments alimentaires sur internet est en pleine expansion. Les compléments alimentaires, du fait de certaines substances ajoutées, peuvent être problématiques d'un point de vue de santé publique ; leur surveillance relève de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) Le ministère des affaires sociales et de la santé, à travers l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, contribue à protéger les consommateurs de ces produits en participant aux décisions d'interdiction en France des produits ne répondant pas aux définitions et critères requis par les textes en vigueur. Sur le plan international, dans le cadre de la lutte contre les réseaux de vente illicite de médicaments sur internet, des actions ont été menées en étroite coordination entre différents services engagés (opération PANGEA V), à savoir les douanes et l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication. Cette opération est la plus vaste de ce type menée sur internet. Elle est coordonnée par Interpol, l'organisation mondiale des douanes (OMD), le permanent forum on international pharmaceutical crime (PFIPC), ainsi que le head of medecine agencies working group of enforcement officers (HMA/WGEO). Elle a permis la saisie par la douane de 427 000 médicaments de contrebande et de contrefaçon, l'identification de 236 sites illégaux de mise en ligne de médicaments dont 52 rattachés à la France, qui feront l'objet de procédures ultérieures, et la réalisation de 14 procédures judiciaires réalisées par les gendarmes et les policiers conduisant à 14 auditions de suspects, des perquisitions et des saisies de matériel informatique aux fins d'analyses et poursuites d'enquêtes.