M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'accord entre la France et les États-unis en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (loi FACTA). Cet accord, ratifié par la loi du 29 septembre 2014, a pour but de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale. Cependant, il a des conséquences collatérales notamment pour les enfants d'anciens expatriés Français nés aux États-unis. Ainsi, les enfants nés aux Etats-unis de parents Français ayant vécu aux États-unis pendant une période pour raisons professionnelles, sont devenus Américains. À cause de cet accord, ces enfants qui ont depuis quitté les États-unis, sont fiscalisables à vie sur leurs revenus et sur leurs biens. Pour éviter cela, la seule solution pour eux est de renier leur nationalité américaine, au prix d'une taxe de plus de 2 000 dollars, sans compter les frais d'avocat et d'expert-comptable. Il souhaite donc connaître les ajustements qu'il compte apporter face à cette situation.
Le fondement juridique qui oblige les banques à communiquer des informations sur leurs clients au fisc américain (IRS) relève d'une disposition fiscale américaine dite Foreign Account Tax Compliance Act, adoptée dans le cadre de la loi du Congrès Hiring Incentives to Restore Employment Act signée par le président Obama le 18 mars 2010, et non de l'accord "en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers» signé entre la France et les Etats Unis, à Paris, le 14 novembre 2013. Par ailleurs, dans le cas des binationaux franco-américains, il convient de rappeler qu'en droit international public, la double nationalité n'ouvre pas de droit spécifique. Ainsi, les droits et devoirs afférant aux deux nationalités s'imposent à toute personne binationale, quels qu'en soient les avantages et les inconvénients. La loi américaine impose un mécanisme de déclarations de revenus qui n'a pas automatiquement comme conséquence une imposition et son règlement par le contribuable. La France et les Etats-Unis sont liés par des conventions fiscales bilatérales qui ont notamment comme objet d'éviter les doubles impositions. Ainsi, les contribuables peuvent, le cas échéant, demander le bénéfice des dispositions particulières prévues par la convention fiscale en matière d'impôts sur le revenu afin d'éliminer la double imposition dans le cas d'une personne physique qui est à la fois un résident de France et un citoyen des Etats-Unis, en règle générale à travers l'imputation selon des modalités spécifiques de l'impôt acquitté en France. La question soulevée relève donc d'une compétence propre des autorités américaines. Pour autant, l'Etat se préoccupe de rendre accessibles des éléments d'informations opérationnels afin que les ressortissants franco-américains puissent effectuer les différentes démarches vis-à-vis de l'IRS.