M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur le pacte "Défense-PME" publié en mars 2013. Face à, d'une part, la crise économique qui touche nos entreprises et, d'autre part, la nécessité sans cesse renouvelée d'innovation en matière d'armement, le ministère de la défense a mis en place un pacte entre la défense et les PME afin notamment de mieux prendre en compte les PME dans les stratégies d'achat du ministère, de privilégier l'innovation en soutenant financièrement dans la durée les entreprises, de favoriser la croissance des PME par le biais de conventions entre maîtres d'oeuvre et le ministère, et enfin, l'accompagnement des PME dans le cadre du nouveau dispositif de soutien à leur développement. Les objectifs finaux de ce programme sont de soutenir l'économie en relançant la croissance, l'innovation et l'emploi, et montrent la volonté du ministère de s'engager en faveur de l'industrie française. Le pacte suggère d'augmenter de 40 millions à 50 millions d'euros, en trois ans, le montant des crédits destinés à soutenir l'innovation durable des PME. Il lui demande de préciser les actions envisagées, ainsi que le calendrier de mise en oeuvre.
L'instruction du 21 mars 2013 relative à l'engagement du ministère de la défense pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI), au service de la croissance, de l'innovation et de la compétitivité (pacte Défense petites et moyennes entreprises) prévoit notamment de consolider dans la durée les dispositifs de soutien financier à l'innovation des PME. A cet égard, il est précisé que le dispositif RAPID (régime d'appui pour l'innovation duale), mis en oeuvre depuis 2009 par la direction générale de l'armement (DGA) en partenariat avec la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, placée sous l'autorité du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, a vocation à soutenir les projets technologiques innovants proposés par les PME et les ETI de moins de 2 000 personnes et présentant des applications dans le domaine militaire ainsi que sur les marchés civils. Le montant annuel des crédits affectés au soutien de l'innovation duale des PME sera progressivement porté de 40 à 50 M€ sur la période 2013-2015 (dans le cadre des travaux conduits au titre de la préparation du projet de loi de finances pour 2014, il a ainsi été prévu de consacrer 45 M€ au dispositif RAPID).