M. Serge Bardy attire l'attention de de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité d'actualisation urgente du décret n° 2012-1512 du 28 décembre 2012, relatif à l'ouverture de recrutements réservés pour l'accès aux échelles de rémunération des maîtres contractuels et agréés de l'enseignement privé sous contrat relevant du ministre chargé de l'éducation nationale. Le I de l'article 2 du décret sus-indiqué précise en effet que les durées de service doivent avoir été accomplies au cours des quatre années précédant le 31 mars 2011, entre autres possibilités. Or il apparaît que la date mentionnée dans ce décret doit être actualisée annuellement de façon à permettre aux nouveaux candidats qui remplissent ces conditions après cette date de pouvoir également prétendre à ces recrutements. Dans le cas contraire, seuls les candidats remplissant à cette date de 2011 les critères des 4 années de remplacement sans interruption de plus de 4 mois pourraient prétendre à ces dispositions. Les candidats qui rempliraient ces conditions à une date comprise depuis le 31 mars 2012 et jusqu'aujourd'hui se trouveraient de fait exclus de ce dispositif, sans justification pertinente opposable. Il lui demande de lui confirmer l'actualisation prochaine de cette date figée dans le décret de 2012, ainsi que l'actualisation annuelle et automatique de cette date pour les années à venir.
Le décret n° 2012-1512 du 28 décembre 2012 relatif à l'ouverture de recrutements réservés pour l'accès aux échelles de rémunération des maîtres contractuels et agréés de l'enseignement privé sous contrat, transpose aux maîtres délégués de l'enseignement privé sous contrat les dispositions de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique. Le décret du 28 décembre 2012 offre un accès à l'emploi de maître contractuel et agréé des établissements privés sous contrat, dans le respect des principes fixés par la loi du 12 mars 2012. L'article 2 du décret prévoit que les recrutements réservés de l'enseignement privé sont ouverts aux maîtres délégués remplissant cumulativement les conditions suivantes : avoir été en fonction en qualité de maître délégué à la date du 31 mars 2011 (ou entre le 1er janvier et le 31 mars 2011) dans un établissement d'enseignement privé sous contrat ; justifier d'une durée de services d'enseignement en qualité de maître délégué : soit 4 ans minimum entre le 31 mars 2005 et le 31 mars 2011, soit 4 ans à la clôture des inscriptions dont 2 obligatoirement accomplis entre le 31 mars 2007 et le 31 mars 2011. La date et la période de référence sont fixées par la loi du 12 mars 2012 en application du protocole d'accord du 31 mars 2011 portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique.