M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la proposition formulée par les acteurs du logement réunis lors du colloque « alerte rouge sur la construction de logements » consistant à mettre en place une TVA réduite en 2014 sur tout ou partie des champs d'activité de la construction. Le logement social en tant que bien de première nécessité devrait bénéficier en priorité d'une TVA à 5 %. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en oeuvre.
Pour pallier le déficit structurel et l'inadéquation de l'offre de logements par rapport aux besoins de nos concitoyens, et pour répondre, dans un esprit de cohésion nationale, à une urgence sociale à l'égard des ménages les plus démunis, le Gouvernement s'est fixé comme objectif de favoriser le développement du parc de logement avec, en particulier, la construction annuelle de 150 000 logements sociaux. Différentes mesures fiscales ont été prises ou prolongées par le Gouvernement pour faciliter l'atteinte de cet objectif. Comme annoncé par le Président de la République le 21 mars 2013, le projet de loi de finances pour 2014 prévoit un abaissement du taux réduit de TVA de 7 % à 5,5 % dès le 1er janvier 2014, pour la production et certains travaux de rénovation de logements sociaux. Cette mesure fait partie des engagements de l'État pris dans le cadre du pacte d'objectifs et de moyens, conclu avec les fédérations des bailleurs HLM. Elle contribuera, avec le maintien du niveau d'aides à la pierre et le prêt d'un milliard d'euros consenti à Action logement par la Caisse des dépôts et consignations, à l'objectif de production de 150 000 logements sociaux par an.