M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la revalorisation des retraités agricoles et le dispositif créant un minimum de pension de retraite. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan en la matière.
Une politique volontariste de revalorisation des pensions a été menée depuis 1994 par les gouvernements successifs. En particulier, c'est dans le cadre d'un plan quinquennal sur les retraites agricoles mené entre 1997 et 2002 qu'a été votée la loi du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) pour les non-salariés agricoles. Cette loi a constitué une avancée sociale fondamentale pour le monde agricole. Les avancées de ces dernières années restent insuffisantes et l'amélioration de la situation des agriculteurs retraités les plus modestes est une préoccupation du Gouvernement, conformément aux engagements du Président de la République. En effet, dans un courrier du 17 avril 2012 adressé aux différentes organisations professionnelles agricoles, le Chef de l'État a pris un certain nombre d'engagements de campagne visant à « remettre en chantier un plan quinquennal relatif aux retraites agricoles ». Ce plan sera élaboré en cohérence avec le débat national sur les retraites annoncé lors la conférence sociale de juillet 2012. Sa mise en oeuvre devra ainsi articuler l'objectif de justice sociale à l'exigence de responsabilité financière, dans une approche globale et cohérente avec la réforme générale des retraites qui sera menée en 2013. C'est dans ce cadre que seront étudiées les conditions de l'extension du régime de RCO des non salariés agricoles aux collaborateurs d'exploitation et aux aides familiaux déjà retraités. En outre, une réflexion sera menée sur les conditions de financement du régime qui permettraient de respecter l'objectif, fixé par la loi du 4 mars 2002 précitée, d'un montant total de pensions, de base et complémentaire, égal à 75 % du salaire minimum de croissance net après une carrière complète de chef d'exploitation. S'agissant du bilan sur la revalorisation des retraites agricoles, il apparaît qu'au 31 décembre 2011, 206 431 retraités bénéficiaient du dispositif de majoration des petites retraites agricoles. Ce dispositif, qui a été mis en place par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, comporte la suppression des coefficients de minoration et la création de montants minimums de retraites pour les non salariés agricoles. Le montant minimum de pension garanti pour une carrière complète dans le régime non salarié agricole est égal au 1er avril 2012 à 672,46 € par mois pour les chefs d'exploitation et pour les personnes veuves et à 534,35 € par mois pour les collaborateurs d'exploitation, les anciens conjoints participant aux travaux et les aides familiaux. Les femmes sont plus nombreuses que les hommes à percevoir une majoration de pension : ainsi 80 % des bénéficiaires de majorations sont des femmes. Ensuite, plus de 40 % des femmes bénéficient d'une majoration supérieure à 50 € pour seulement 25 % d'hommes dans ce cas. Le montant mensuel moyen de la majoration est égal à 52 €, il s'élève à 55 € pour les femmes contre 37 € pour les hommes. De plus, 43 % des majorations sont comprises entre 10 et 50 € par mois et 36 % des majorations sont comprises entre 50 et 200 € par mois. Enfin, il faut noter que l'augmentation des effectifs bénéficiaires d'une majoration en 2011 est due à l'abaissement de la condition de la durée d'assurance dans le régime pour pouvoir prétendre au dispositif de majoration, soit 17,5 au lieu de 22,5 années depuis le 1er janvier 2011.