M. Yves Daniel interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur les problèmes posés aux collectivités territoriales par la demande continue d'augmentation des débits, d'accès au très haut débit et de développement de la mobilité. Afin d'éviter une nouvelle fracture numérique et de garder l'équilibre villes/campagnes, l'ensemble des acteurs publics doit se mobiliser. Or les collectivités ont le plus grand mal à résorber leurs zones blanches ou à créer les conditions d'un accès à des services innovants à prix juste pour les citoyens. Les territoires les moins denses ont des ressources fiscales faibles qui ne leur permettent pas d'atteindre des objectifs ambitieux de développement. Les handicaps économiques générés par l'absence du haut et du très haut débit auront pour conséquence d'aggraver encore les déséquilibres. Depuis 2012, le haut débit est reconnu comme une commodité essentielle au même titre que l'eau ou l'électricité. Le plan France très haut débit organise donc son déploiement sur l'ensemble du territoire et se mobilise pour garantir la couverture de l'ensemble de la population en téléphonie et en internet mobile. S'il salue l'initiative, la création d'un mécanisme de solidarité nationale pour permettre aux initiatives des collectivités, de financer la montée des débits pour tous semble indispensable, compte tenu de l'importance du défi technologique. Un fonds de péréquation permettrait d'accompagner les collectivités qui se mobilisent et serait utile tant pour le monde rural que pour les citadins qui sollicitent ces services quand ils viennent à la campagne. Ce fonds pourrait notamment être alimenté par les ressources produites par le réseau cuivre. Il lui demande si elle est, d'une part, favorable à cette idée et, si oui, quand peut-on espérer sa réalisation, étant donné la nécessité d'intervenir très rapidement afin d'anticiper la demande inéluctable d'une montée des débits indispensables dans tous les territoires.
Le Gouvernement a pleinement conscience de l'enjeu majeur que représente l'accès à un internet à très haut débit pour la compétitivité des entreprises, l'attractivité des territoires et la lutte contre la fracture numérique. Dans le cadre du plan France très haut débit, l'Etat a mis en place des moyens financiers substantiels et pérennes à destination des collectivités territoriales afin d'accélérer les déploiement de réseaux d'initiative publique très haut débit (RIP THD) dans les zones où les opérateurs ne déploient pas de réseaux THD. L'Etat apporte un soutien fort et volontaire aux RIP THD : il contribue en moyenne pour la moitié du besoin d'accompagnement public des projets de déploiement en dehors des zones couvertes par les opérateurs. A date, l'Etat s'est engagé à hauteur de plus de 2 milliards d'euros pour soutenir les différents porteurs de projets et tout particulièrement les territoires où le poids de ces investissements est le plus lourd (en général, les territoires les plus ruraux et les zones de montagne). En effet, afin de garantir l'égalité des territoires, le Gouvernement a mis en place une logique de péréquation territoriale et module l'attribution des aides sur chaque département en fonction de 4 critères : le taux de ruralité, le taux de dispersion de l'habitat, la localisation éventuelle du projet sur un territoire ultramarin et le nombre de lignes construites dans le projet. Ainsi, les taux de soutien sont modulés département par département afin de soutenir au mieux les porteurs de projets qui pourraient être en difficulté du fait de la typologie de leur territoire. En outre, le Gouvernement a bien pris en compte la demande forte des territoires pour la mise en place rapide de solutions technologiques permettant de bénéficier d'un haut débit de qualité sans devoir attendre le déploiement de la fibre optique jusqu'à l'abonné, à l'instar de la technologie de montée en débit (MED). Lors du lancement du plan France très haut débit, qui a succédé au programme national très haut débit, la MED ainsi que l'inclusion numérique ont été ajoutées au périmètre du plan afin de réduire plus rapidement la fracture numérique et permettre ainsi aux utilisateurs qui ne bénéficient pas d'un haut débit de qualité d'obtenir un service satisfaisant. Sur 84 dossiers déposés dans le cadre du plan France très haut débit, représentant 97 départements, une cinquantaine de projets ont prévu une composante de MED. Au total, environ 800 000 foyers devraient ainsi bénéficier de ces opérations de MED, qui permettent de préparer l'arrivée de la fibre optique jusqu'à l'abonné sur ces territoires, en vue d'atteindre l'objectif fixé par le Président de la République du très haut débit pour tous d'ici 2022.