Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le seuil de population nécessaire pour la mise en place d'une commission consultative de services publics locaux. L'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales oblige notamment les communes de plus de 10 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants et les syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants à créer une commission consultative des services publics locaux pour l'ensemble des services publics qu'ils confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu'ils exploitent en régie dotée de l'autonomie financière. Par ailleurs, les établissements publics de coopération intercommunale dont la population est comprise entre 20 000 et 50 000 habitants peuvent créer une commission consultative des services publics locaux dans les mêmes conditions. Ces seuils ont été sensiblement relevés depuis les premières dispositions issues de la loi relative à l'administration de la République du 6 février 1992 en raison des difficultés rencontrées par les petites communes pour constituer ces commissions. Or, avec le développement de l'intercommunalité sur notre territoire, un grand nombre de services publics locaux sont gérés par des établissements publics de coopération intercommunale lesquels, sans atteindre les seuils précités, appellent la mise en place de commissions consultatives des usagers. Ainsi, dans le domaine de l'eau ou du traitement des ordures ménagères par exemple, il lui semble indispensable que les usagers soient désormais représentés, ou, à tout le moins, invités à le faire, au sein des EPCI ou syndicats mixtes, quelle que soit leur importance, de sorte que le dialogue et la concertation soient au cœur du dispositif existant. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser son avis sur cette proposition et, le cas échéant, dans quel délai elle pourrait être mise en œuvre.
L'article L.1413-1 du code général des collectivités territoriales prévoit la création obligatoire de commissions consultatives des services publics locaux pour « les régions, les départements, les communes de plus de 10 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants et les syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants ». Cette création est facultative pour « les établissements publics de coopération intercommunale dont la population est comprise entre 20 000 et 50 000 habitants ». Pour les communes de moins de 10 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale de moins de 20 000 habitants et les syndicats mixtes ne comprenant pas une commune de plus de 10 000 habitants, il existe des outils pour promouvoir la participation publique, même s'il n'existe pas de commissions consultatives des services publics locaux. Il est en effet loisible aux conseils municipaux qui le souhaitent de constituer, en application de l'article L. 2143-2 du code général des collectivités territoriales, « des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune ». Ils sont composés de personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales. Ces comités permettent donc la mise en place d'une concertation locale puisque, aux termes du même article, « ils peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués. » Ainsi, les collectivités qui ne peuvent créer des commissions consultatives des services publics locaux peuvent néanmoins recourir à ces comités consultatifs, afin d'associer les usagers à la gestion des services publics locaux. Ces comités consultatifs constituent en outre un outil souple, particulièrement adapté à la taille de ces collectivités. Dans ces conditions, l'extension de la création des actuelles commissions consultatives des services publics locaux à l'ensemble des collectivités territoriales et de leurs groupements n'apparaît pas nécessaire.