M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'intérieur sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission consultative des jeux de cercle et de casinos (DLPAJ).
La commission consultative des jeux de cercles et de casinos est instituée par le décret no 2011-252 du 9 mars 2011, pris en application de l'article 3 de la loi no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. C'est une commission spécialisée du comité consultatif des jeux et elle exerce ses compétences en application des articles R.321-7 et suivants du code de la sécurité intérieure. Conformément à l'article R.321-8 du code de la sécurité intérieure, la commission consultative des jeux de cercles et de casinos comprend :1 conseiller d'Etat, président ;1 député ;1 sénateur ;1 conseiller maître à la Cour des comptes ;1 inspecteur général des finances;2 représentants du ministre de l'intérieur ;1 représentant du ministre chargé du budget ;1 représentant du ministre chargé de la santé ;2 maires désignés après avis de l'Association nationale des maires des stations classées et des communes touristiques. La commission consultative des jeux de cercles et de casinos est chargée d'examiner les demandes d'autorisation des exploitants de casinos et de cercles de jeux conformément aux dispositions de l'article R.321-10 du code de la sécurité intérieure. Ces demandes peuvent avoir pour objet :l'ouverture d'un casino et la délivrance d'une première autorisation de jeux ;le renouvellement d'autorisation ; le transfert dans de nouveaux locaux ; l'augmentation du nombre de tables de jeu autorisées, afin de garantir une offre de jeux diversifiée ;l'augmentation du nombre de machines à sous conduisant le parc à dépasser 500 appareils ; l'expérimentation de nouveaux jeux ou des dispositifs techniques de ces jeux.  En 2014, la Commission consultative des jeux de cercles et de casinos s'est réunie 9 fois pour examiner 126 demandes :7 demandes d'expérimentation à un nouveau jeu ;3 demandes d'ouverture d'un casino ;55 demandes de renouvellement d'autorisation de jeux pour les casinos ;50 demandes d'extension à de nouveaux jeux ;11 demandes de renouvellements d'autorisation de jeux pour les cercles de jeux. En 2015, le nombre de dossiers examinés devrait être réduit d'environ 30% à la suite de mesures de simplification intervenues en 2014, ayant pour effet de retirer du champ de compétence de la commission les demandes d'extension à de nouveaux jeux. Conformément à l'article R.321-11 du code de la sécurité intérieure, des rapporteurs, choisis parmi les auditeurs ou maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, les auditeurs ou conseillers référendaires à la Cour des comptes, les inspecteurs des finances et les membres de l'inspection générale de l'administration, sont désignés par arrêté du ministre de l'intérieur. Ces rapporteurs bénéficient de vacations attribuées en fonction de rapports d'instruction, dont le montant unitaire a été fixé à 8,20€ par arrêté du 8 décembre 2011. Le nombre de vacations correspondant à la présentation des rapports d'instruction ont été fixées par arrêté du 30 mai 2012. Le montant de l'indemnité versé au président de la commission des jeux a été fixé par arrêté du 11 mars 2011 et s'élève à 300 € par séance, dans la limite d'un plafond annuel de 1 500 €. Pour 2014, le coût de fonctionnement de la commission consultative des jeux de cercles et de casinos s'est élevé à 3 911€ (1 500€ pour le président et 2 411€ pour les rapporteurs désignés).