M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le nombre de condamnations en attente d'exécution au 31 décembre 2010.
Les peines examinées ici sont les seules peines privatives de liberté (PPL) comprenant un reliquat de quantum ferme à exécuter (hors sursis totaux et hors PPL couvrant la période de détention provisoire). Le déploiement de l'application informatique Cassiopée, aujourd'hui implantée dans la totalité des juridictions, conjugué à une utilisation simultanée des informations issues d'Appi (logiciel des services d'aménagement des peines), conduit à revoir le calcul des indicateurs sur l'exécution des peines. Ainsi en aval, le développement d'un Système d'Information Décisionnel pénal par le Secrétariat Général du Ministère de la Justice permet de produire des données statistiques pour suivre et analyser l'exécution des décisions d'emprisonnement ferme, en tirant parti de la reconstitution du devenir d'une peine prononcée (observée dans Cassiopée) et de son aménagement et exécution (observé dans Appi). Une nouvelle série mensuelle couvrant la période d'intérêt de la question parlementaire, estimée en « base décembre 2012 », permet de rafraîchir les données, sans toutefois changer le sens des évolutions précédemment commentées pour la Représentation nationale. Le stock total France entière de peines fermes en attente d'exécution des Tribunaux de Grande Instance et Cours d'Appel s'élevait à fin décembre 2010 à 92 800 peines. Ce volume a connu une augmentation continue jusqu'à décembre 2011, nonobstant le ralentissement saisonnier systématique des mois d'été, pour atteindre 99 200 peines à fin 2011. L'année 2012 a vu ce stock décroitre sur les trois premiers trimestres pour remonter et retrouver quasiment le même niveau (99 600) en fin d'année. Ce stock de peines fermes en attente d'exécution ne doit pas être considéré comme un volume inerte de peines « jamais exécutées ». Tout au contraire, la dynamique de l'aménagement et de la mise à exécution obéit à un processus temporel avec des délais qui fait que le stock en attente « tourne » rapidement, attestant d'une certaine « fluidité » du système. Ainsi, sur l'année 2012, l'ensemble des juridictions a prononcé 129 300 peines exécutoires d'emprisonnement ferme et en a exécuté 128 900, soit un taux de couverture des entrées par les sorties proche de 100 % (128 900/129 300). Le taux de mise à exécution sur l'ensemble de l'année 2012, indicateur synthétique de la part des peines avec commencement d'exécution dans le total des peines à exécuter (celles « héritées » du passé et celles prononcées en cours d'année), s'élevait à 56,4 % en 2012. Derrière ce constat global, il est possible d'analyser plus finement le processus pour distinguer ce qui relève de la fluidité de la mise à exécution, qui correspond à la capacité de l'institution judiciaire à traiter les décisions exécutoires, et ce qui relève de la pression pénale, qui renvoie à l'intensité des prononcés de peines fermes. Les notions de goulots d'étranglement ou de files d'attente relèvent de l'analyse de la fluidité, tandis que la notion de pression pénale relève de l'analyse de la politique pénale. Cette distinction éclaire utilement les évolutions 2011-2012. Ainsi l'année 2011, comparativement à 2012, a été plus difficile du point de vue de l'exécution des peines fermes. L'indicateur de pression pénale était plus élevé (les entrées en stock 2011 représentaient 1,35 fois le stock de fin 2010, contre 1,30 fois le stock de fin 2011 pour l'année 2012) et le taux de couverture des entrées par les sorties, qui mesure la fluidité de l'exécution, n'était que de 95 % en 2011, soit un déséquilibre structurel qui ne se résorbera qu'en 2012 (taux de couverture à 100%). La situation difficile de 2011 s'est détendue dès décembre 2011 et se traduit précisément dans les indicateurs synthétiques : le taux de mise à exécution sur l'année 2012 est de deux points supérieur à celui de 2011 (56,4 % contre 54,4%) et le stock de peines en attente d'exécution passe de 9,5 mois d'entrées moyennes en 2011 à 9,2 mois en 2012.