M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'instauration d'une allocation d'autonomie pour tous les étudiants. La massification scolaire a conduit à l'allongement de la durée de la période de formation et d'insertion des jeunes. Cette évolution a conduit depuis plusieurs décennies à l'émergence de la jeunesse comme un nouvel âge de la vie. Si les jeunes forment un groupe social hétérogène, l'ensemble des jeunes forment une communauté de destin partageant le même besoin de formation et la même aspiration d'autonomie. Alors que la grande majorité des étudiants sont majeurs civilement, ils ne sont toujours pas considérés comme majeurs socialement. En l'absence de statut protecteur, les étudiants sont coincés entre la dépendance familiale et la précarité imposée par le développement du salariat étudiant qui touche près d'un étudiant sur deux. Cette difficulté à atteindre l'autonomie à des répercussions néfastes pour les étudiants. Pour rendre effectif le droit à l'autonomie pour l'ensemble des étudiants, il faudrait deux mesures principales. En premier lieu, la mise en place d'un statut social nécessaire pour couvrir la période de formation initiale et d'insertion. Ce statut doit comprendre une meilleure prise en charge du financement du coût des études, des services publics de vie étudiante (CROUS et CNOUS), du droit à la santé, au transport, à la culture et au logement. En second lieu, la création d'une allocation d'autonomie, aide unique versée à chaque étudiant en fonction de sa situation propre destinée à lui permettre de mener à bien son projet de formation et d'insertion quelle que soit sa situation sociale et familiale. Permettre l'accès des jeunes à l'autonomie implique de mettre en place un dispositif de soutien leur donnant la liberté de faire leurs choix de formation et d'insertion indépendamment des situations de dépendance (familiales, précarité). C'est la condition d'un accès vers l'emploi réussi. Il est donc demandé au Gouvernement s'il est envisageable qu'il instaure de telles mesures.
Le Président de la République a inscrit parmi ses engagements la mise en oeuvre d'un plan national pour la vie étudiante prévoyant des mesures pour le logement, pour la santé et la création d'une allocation d'études et de formation sous condition de ressources. Cet engagement a été rappelé par le Premier ministre le 26 novembre 2012 au Collège de France, en ouverture des assises de l'enseignement supérieur et de la recherche, qui a souhaité que ce plan intègre « tous les sujets importants pour la vie de nos étudiants ». La définition du plan national s'appuiera notamment sur une évaluation globale qui prendra en compte les effets des politiques publiques conduites dans le domaine des aides directes et fiscales, de la restauration universitaire et de la qualité alimentaire, de la santé étudiante et enfin de la vie de campus. Cette évaluation fait l'objet d'une inscription au premier comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP). Les orientations et les modalités de la réforme mise en oeuvre dans le cadre du plan national seront définies dans le courant de l'année 2013.