M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la différence de rémunération entre un enseignant du secteur public et celui du privé sous contrat. À formation identique, un enseignant passant du public au privé ne peut prétendre au concours pour une titularisation. Cet enseignant se voit octroyer un salaire inférieur de 20 % à celui d'un enseignant certifié de même ancienneté. Il est pourtant fait appel aux mêmes exigences en matière de qualité de l'enseignement, de préparations, de corrections, de conseils de classe et autres engagements professionnels. Il lui demande ce qui explique cette rupture du principe d'égalité.
Conformément au principe de parité entre les enseignants du public et les enseignants des établissements d'enseignement privés sous contrat prévu par l'article L. 914-1 du code de l'éducation, les règles générales qui déterminent les conditions de service et de cessation d'activité des maîtres titulaires de l'enseignement public, sont applicables également et simultanément aux maîtres justifiant du même niveau de formation, habilités par agrément ou par contrat à exercer leur fonction dans les établissements d'enseignement privés liés à l'Etat par contrat. Ces maîtres bénéficient également des mesures de promotion et d'avancement prises en faveur des maîtres de l'enseignement public. Ainsi, conformément à l'article R. 914-83 du code de l'éducation, les maîtres contractuels et agréés perçoivent directement de l'Etat, après service fait, une rémunération mensuelle qui leur est versée suivant les règles de la comptabilité publique comportant le traitement brut, les suppléments pour charges de famille ainsi que tous les autres avantages ou indemnités attribués par l'Etat aux personnels de l'enseignement public. Il n'y a pas de différence de rémunération entre un enseignant titulaire de l'enseignement public et un maître contractuel ou agréé de l'enseignement privé à échelle de rémunération comparable. Aussi, les titulaires du public exerçant dans un établissement d'enseignement privé perçoivent ils la même rémunération.