M. Claude Goasguen attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le renforcement des droits de la défense. En matière de garanties minimales procédurales, la France doit transposer dans notre droit français la directive européenne du 22 mai 2012 sur le droit à l'information et à l'accès à un avocat dans le cadre de la procédure pénale. Des dispositions législatives doivent être prises avant le 2 juin 2014, notamment sur le droit d'accéder aux pièces du dossier dans le temps de la garde à vue, le droit d'assister à toutes les opérations de perquisitions et saisies et le droit d'être assisté d'un avocat même dans le cadre d'une audition sans garde à vue. C'est pourquoi il souhaiterait connaître le calendrier législatif envisagé par le Gouvernement.
La directive européenne du 22 mai 2012 relative au droit à l'information doit être transposée au plus tard le 2 juin 2014. Elle vise à établir des normes minimales relatives au droit à l'information des personnes mises en cause ou poursuivies pénalement et relatives à l'accès aux pièces du dossier, selon les stades de la procédure. Notre législation devra être modifiée avant cette date pour être pleinement conforme aux exigences de cette directive. Ces modifications seront introduites dans un projet de loi transposant divers instruments européens qui sera soumis au Parlement au plus tard début de l'année 2014. Sera notamment prévue la création d'une lettre des droits dont un modèle indicatif est joint à la directive, qui devra être établie dans plusieurs langues et remise par écrit aux personnes arrêtées ou placées en détention. La directive sur le droit d'accès à l'avocat, prévoyant notamment un droit pour la personne d'être assistée d'un avocat dans le cadre des auditions même sans garde à vue est toujours en cours de négociation et aucune date n'est à ce jour prévue pour sa transposition, tant que le Parlement et le Conseil de l'Union européenne ne l'auront pas adoptée. Il est donc prématuré d'envisager la fixation d'un calendrier législatif pour cette transposition.