M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'obtention de la mention B96 pour les conducteurs de poids-lourds ou de transports en commun avec une remorque, titulaires du permis de conduire E B. En effet, il semble que de nouvelles dispositions contraignent les chauffeurs à suivre un stage pratique, en plus de la visite médicale, alors qu'ils conduisent depuis de nombreuses années. Il lui demande par conséquent de lui indiquer quel est l'objectif de ce stage et pourquoi l'expérience professionnelle ne semble pas suffire.
La conduite automobile est une activité exigeante en matière de sécurité, pour sa propre personne et envers autrui. Les textes réglementaires nationaux relatifs au permis de conduire et plus particulièrement des catégories à détenir sont issus de la transposition de la directive européenne 2006/126/CE relative au permis de conduire qui définit les conditions requises pour la conduite des véhicules relevant du groupe lourd ainsi que de leur renouvellement. Pour les titulaires d'une catégorie permettant la conduite d'un ensemble de véhicules, à savoir C1E, CE, D1E ou DE, l'article R. 221-7 du code de la route permet la délivrance de la catégorie BE dès lors que le contrôle médical est en cours de validité. Par conséquent, il n'est pas imposé à ces conducteurs de suivre la formation de 7 heures prévue par l'arrêté du 17 janvier 2013 relatif à la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d'un ensemble composé d'un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250 kilogrammes. Cette formation s'adresse donc essentiellement aux titulaires de la seule catégorie B en leur permettant de couvrir les droits incomplets de cette catégorie qui est limitée initialement à la conduite d'ensemble de véhicules dont la somme des PTAC n'excède pas 3 500 kilogrammes. Elle alterne théorie et pratique et a notamment pour objectif l'acquisition de savoirs et de savoir-faire spécifiques et indispensables à la prise en charge et à la conduite de tels ensembles en travaillant sur les particularités de ceux-ci, l'adaptation des comportements, afin de susciter une prise de conscience des risques qui y sont associés. Ainsi, le service en charge de l'édition du permis de conduire n'appose jamais une mention additionnelle 96 à un titulaire possédant la catégorie BE. Par ailleurs, il n'est pas prévu de reconnaissance d'expérience professionnelle dans la mesure où il est souhaitable que les titulaires du permis E(B), obtenu avant le 19 janvier 2013, ou BE délivré depuis : - soit conservent leurs droits acquis et sont par conséquent soumis au contrôle médical ; - soit effectuent la formation précitée pour obtenir la catégorie B mention 96 et à cette occasion revoient certaines notions ou les apprennent en fonction de leur date d'obtention de cette catégorie qui a longtemps été obtenue sans examen (et donc sans formation).