Mme Danielle Auroi interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le projet de loi relatif à la violation des embargos et autres mesures restrictives, dont l'inscription à l'agenda de l'Assemblée se fait toujours attendre. Adopté à l'unanimité par le Sénat sous la précédente législature en 2007, le texte a été transmis pour examen à la commission des affaires étrangères de l'Assemblée en février 2013 et M. Pouria Amirshahi a été nommé rapporteur de ce texte le 13 mars 2013. Amnesty International, l'Observatoire des armements et Survie rappellent l'urgence de mettre en place en droit français un régime pénal permettant de sanctionner les violations des embargos sur les armes. Soumise au respect de 22 embargos sur les armes à ce jour, la France pourtant membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies ne dispose actuellement d'aucun cadre juridique propre à sanctionner de façon spécifique toute violation aux embargos sur les armes qu'elle constaterait. L'adoption de ce texte permettra qui plus est de renforcer la mise en œuvre du traité sur le commerce des armes (TCA) que la France a ratifié au début de l'année 2014. Le dernier rapport sur les exportations d'armes au Parlement fait mention de l'adoption prochaine de cette disposition conformément aux recommandations formulées par le Conseil de sécurité des Nations unies dans sa résolution 1196 (1998). Aussi, elle souhaiterait avoir de plus amples informations quant à l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale de ce texte.
Le ministère des affaires étrangères et du développement international rappelle qu’un projet de loi relatif à la violation des embargos a en effet été déposé le 13 février 2013 à la commission affaires étrangères de l’assemblée nationale. Il souhaiterait que celui-ci soit à nouveau inscrit à son agenda.  Ce projet prévoit la répression pénale de la violation de tous les embargos et pratiques restrictives. Il définit la notion d’embargo ou de mesure restrictive comme l’interdiction ou la restriction des activités commerciales, économiques ou financières ou des actions de formation, de conseil ou d’assistance technique en relation avec une puissance étrangère, une entreprise ou une organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou avec leurs agents ou toute autre personne, en application de la loi, d’un acte pris sur le fondement du traité instituant la Communauté européenne ou du traité sur l’Union européenne, d’un accord international régulièrement ratifié ou approuvé, d’une résolution du conseil de sécurité des Nations unies. Le projet de loi crée au sein du code pénal une incrimination pénale de violation des embargos ou des mesures restrictives punie d’une peine de sept ans d’emprisonnement et de 750 000 euros d’amende, amende dont le montant peut toutefois être fixé au double de la somme sur laquelle a porté l’infraction. Compte tenu de l’engagement de la France dans l’adoption de règles internationales visant à lutter contre le commerce illicite d’armes et de matériels de guerre et de son rôle actif dans la mise en œuvre du Traité sur le commerce des armes, le ministère des affaires étrangères et du développement international souhaite que ce projet de loi, actuellement en attente d’examen par la commission compétente, soit étudié et adopté par l’assemblée nationale dans les meilleurs délais, conformément à ce qui est indiqué dans le rapport au parlement 2015 sur les exportations d’armement de la France.