M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'ouverture du marché de l'électricité à la concurrence. Dans son rapport public annuel de février 2015, la Cour des comptes préconise d'engager dès maintenant la réflexion sur l'avenir du mécanisme de l'ARENH. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point.
L'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) permet de donner accès aux fournisseurs alternatifs à l'électricité nucléaire d'EDF à son coût de revient. Il garantit ainsi au consommateur français de continuer à bénéficier de la compétitivité du parc nucléaire historique, quel que soit son fournisseur. Son principe ne fait pas débat, même s'il peut y avoir des discussions sur le niveau de son prix ou les modalités de cession aux fournisseurs alternatifs. Dans son rapport sur l'ouverture à la concurrence des marchés de l'électricité, la Cour des comptes souligne l'effet de l'ARENH sur la liquidité du marché de l'électricité en France. Celui-ci doit être relativisé (la liquidité du marché a tendance à s'améliorer), tout comme l'éventuelle influence de l'ARENH sur le niveau des prix de marché, qui semble infirmée par l'évolution récente de ces derniers. La méthodologie de fixation du prix de l'ARENH a fait l'objet d'une consultation large des acteurs en 2014. Elle a été transmise à la Commission européenne pour approbation, conformément aux engagements pris par la France en 2012. Le décret sera ensuite publié dans les délais les plus brefs. Par ailleurs, comme le recommande la Cour, ce décret introduira un certain nombre d'aménagements techniques demandés par les acteurs, et qui ont fait l'objet d'une consultation. S'agissant de la réflexion sur l'avenir de l'ARENH, que la Cour appelle de ses voeux, notamment l'après-2025, celle-ci sera engagée dès cette année dans le cadre de l'évaluation du dispositif prévue par l'article L. 336-8 du code de l'énergie.