M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation dans laquelle se trouvent aujourd'hui les horticulteurs et pépiniéristes de France. En effet, les fleurs, les arbres et les végétaux vont désormais être taxés à 10 % contrairement au reste des produits agricoles qui ne sont pas soumis à ce montant de taxation. Il s'avère que depuis 2012, fleurs, arbres et plantes ne sont plus considérés comme de première nécessité. Ces associations se demandent ainsi la raison de cette augmentation de taxation sur les végétaux, alors qu'ils permettraient d'occuper 20 000 salariés proches de leur lieu d'habitation et qu'ils contribueraient au captage de CO2. Il lui demande quelles sont ses intentions concernant cette taxation sur les végétaux.
Afin de redresser la compétitivité de la production française et soutenir l'emploi, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour l'emploi et la compétitivité qui va bénéficier à l'ensemble des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et employant des salariés, y compris celles du secteur horticole. Le financement de ce dispositif, devant être assuré pour partie par la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), a nécessité une révision des taux. Ainsi l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a prévu pour 2014 d'augmenter le taux normal de TVA de 19,6 % à 20 %, le taux de 7 % à 10 % . Par suite, le taux réduit de 7 % applicable aux produits de l'horticulture et de la sylviculture sera porté à 10 % au 1er janvier 2014. Par ailleurs, FranceAgriMer a accordé une enveloppe d'un montant de 4,654 M€ pour 2013 pour financer différents dispositifs d'aide au secteur horticole : outil de veille et d'analyse des marchés, aide à la modernisation des serres horticoles, programmes de promotion des produits horticoles en France et dans l'Union européenne, aide à l'expérimentation. Le ministère chargé de l'agriculture veille au maintien de ces moyens pour accompagner la filière dans son développement.