Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique au sujet des modalités de calcul de la dotation forfaitaire pour 2015. En effet, les maires ont reçu la fiche de notification de leur dotation forfaitaire pour 2015 accompagnée en annexe d'une note d'information du ministère en date du 7 mai 2015 relative aux modalités de calcul de cette dotation. Les recettes forestières brutes comptabilisées dans les comptes 702 (ventes de récoltes et de produits forestiers) sont intégrées dans le calcul de la contribution des communes aux finances publiques, et entraînent ainsi une diminution supplémentaire de leur dotation forfaitaire. Selon ces élus, la mise en œuvre de cette mesure va à l'encontre de deux demandes formulées tant par les pouvoirs publics que par les acheteurs : plus les communes mobilisent le bois de leur forêt pour approvisionner les entreprises de la filière et soutenir l'emploi local, plus elles sont pénalisées ; les communes qui privilégient le contrat d'approvisionnement comme mode de vente et procèdent au façonnage des bois subissent une pénalisation supplémentaire. Cette mesure se traduit par une réduction estimée de 4,5 millions d'euros de la dotation globale de fonctionnement (DGF) de l'ensemble des communes forestières. Les conséquences budgétaires pour les communes concernées sont équivalentes au passage de 12 % à 14,5 % des frais de garderie en zone plaine. En effet, ces 4,5 millions d'euros représentent environ 20 % des frais de garderie payés par les communes forestières. De surcroît, ces frais de garderie supplémentaires ne bénéficieront même pas aux services de l'ONF dans le cadre de la mise en œuvre du régime forestier dans les forêts des collectivités. Ce mode de calcul doit perdurer en 2016 et en 2017, ce que déplorent les communes forestières. En effet, plus ces dernières mobiliseront de bois, plus leur DGF diminuera. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
Conformément à l'article L. 2334-7-3 du code général des collectivités territoriales, les communes contribuent en 2015 à hauteur de 1 450 millions d'euros au redressement des finances publiques. La contribution est répartie entre les communes au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal, minorées des atténuations de produits, des recettes exceptionnelles et du produit des mises à disposition de personnel facturées dans le cadre de mutualisation de services entre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres, telles que constatées au 1er janvier 2015 dans les comptes de gestion afférents à l'année 2013. Cette contribution s'est traduite par un prélèvement correspondant à 1,84 % des recettes réelles de fonctionnement (RRF) de la commune opéré sur la dotation forfaitaire. Ces modalités de calcul ont été débattues et décidées par le comité des finances locales pour la baisse de la dotation générale de fonctionnement en 2014, et reconduites pour 2015. Ainsi, les recettes forestières sont-elles prises en compte pour le calcul des recettes réelles de fonctionnement au même titre que toutes les autres recettes de production, dès lors qu'elles sont versées au budget principal. Une solution technique simple pour éviter que l'augmentation de l'activité d'exploitation forestière, encouragée par le Gouvernement dans le cadre du développement de la filière bois, ne conduise à une contribution accrue des communes forestières du simple fait des modalités de répartition de l'effort de redressement des finances publiques entre les communes, consiste pour une commune à créer un budget annexe « forêt », au sein duquel serait géré l'ensemble des flux comptables et financiers afférents à l'exploitation forestière. Cette solution constitue une vraie incitation à l'investissement et à une gestion durable de la ressource forestière, sans perdre la logique de justice qui a présidé à la répartition de la contribution au redressement des finances publiques entre les communes, ni mettre en cause les politiques publiques visant à la mobilisation du bois.