M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de loi de transition énergétique. Il est à craindre qu'il s'agisse au final d'une loi d'affichage. Les énergies renouvelables doivent prendre le relais du nucléaire, dont la part doit être ramenée de 75 % à 50 % dans le mix énergétique d'ici à 2025. Selon les évaluations de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'ADEME, il faudrait mobiliser entre 10 et 30 milliards d'euros supplémentaires, chaque année, par rapport au niveau actuel des investissements énergétiques (37 milliards d'euros) pour parvenir au mix énergétique avancé. Or il n'est envisagé d'investir que 10 milliards d'euros sur trois ans, sous forme de crédits d'impôts, de chèques énergie et de fonds pour accompagner les collectivités locales, les particuliers, les entreprises et les banques. Les objectifs fixés semblent illusoires. Il lui demande comment elle compte faire pour parvenir aux 50 %.
Un an après la promulgation de la loi no 2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le Gouvernement est pleinement engagé pour la mise en œuvre concrète de la loi et de la transition énergétique. Au 17 août 2016, plus de 83 % textes d'application ont ainsi été publiés. En particulier, deux documents essentiels pour notre politique énergétique et climatique ont été élaborés : la stratégie nationale bas carbone a été publiée par décret du 18 novembre 2015, et le projet de programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) a été mis en consultation le 1er juillet. La PPE fixe une trajectoire très ambitieuse de développement des énergies renouvelables, qui permettra d'atteindre l'objectif fixé par la loi de porter la part des énergies renouvelables à 32 % de la consommation finale brute d'énergie en 2030. S'agissant de l'électricité, la PPE permettra d'opérer la réduction progressive de la part du nucléaire jusqu'à 50 %, grâce à une forte accélération des énergies renouvelables. D'ores et déjà, plusieurs appels d'offres ont été lancés pour concrétisés cette accélération, et la PPE affiche un planning précis des procédures, dont le délai a été réduit en 2016. Les moyens financiers nécessaires pour atteindre ces objectifs ont été pour la première fois évalués dans le projet de PPE. Plusieurs actions concrètes témoignent de l'engagement du Gouvernement pour déployer les moyens nécessaires : - la réforme de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) réalisée fin 2015 permettra de mobiliser des soutiens publics accrus pour les énergies renouvelables sans augmenter la facture des consommateurs d'électricité, selon le principe que la fiscalité sur les carburants et combustibles fossiles financera le développement des énergies renouvelables ; - 400 territoires à énergie positive ont été labellisés depuis un an, qui bénéficieront d'un fond de 750 M€ sur 3 ans pour réaliser des projets territoriaux de transition énergétique ; - le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) a été porté à 30 % et sera reconduit en 2017, permettant de mobiliser les citoyens pour la réalisation d'actions concrètes d'efficacité énergétique, et notamment des actions de rénovation dans l'habitat. Ces différents exemples montrent la réalité concrète de la transition énergétique engagée par le Gouvernement.