Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les compétences de l'inspection du travail sur les chambres d'agriculture, établissements publics administratifs dont 70 % des salariés sont sous contrat de droit privé. Le FGA-CFDT s'étonne que l'inspection du travail puisse se déclarer incompétente pour assurer un contrôle des chambres d'agriculture alors que le rapport de 2013 sur l'inspection du travail en France rappelait que celle-ci avait compétence dans les chambres d'agriculture en matière de santé et de sécurité. Ce désengagement des services de l'État interpelle le FGA-CFDT, organisation syndicale majoritaire des chambres d'agriculture, et s'avère préjudiciable pour les salariés de ces chambres. La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques prévoit la possibilité pour le Gouvernement d'agir par ordonnance pour renforcer le rôle de surveillance et les prérogatives du système d'inspection du travail. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre dans ce domaine.
Les chambres d'agriculture sont des établissements publics administratifs dont le personnel est composé à la fois d'agents relevant d'un statut spécifique et d'agents de droit privé en raison de leur affectation à des services dont l'activité est principalement industrielle et commerciale. Comme l'indique le rapport remis début 2014 par le conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux sur l'articulation entre le code du travail et le statut du personnel de ces établissements, plus des deux tiers de leurs 8 000 agents relèvent du droit privé. Comme pour les autres agents de droit privé des établissements publics administratifs, ces personnels relèvent d'une situation particulière au regard du code du travail. Certaines dispositions leur sont pleinement applicables, comme celles qui concernent la santé et la sécurité au travail, tandis que d'autres le sont sous réserve de dispositions ayant le même objet dans le statut, par exemple en matière de relations individuelles. L'inspection du travail est pleinement compétente pour contrôler le respect des dispositions en matière de santé et sécurité au travail. Elle bénéficie à ce titre de l'ensemble de ses prérogatives habituelles, en particulier le droit d'entrer dans les établissements et celui de contrôler les documents obligatoires. Aucune instruction n'a été donnée aux agents de contrôle de ne pas se rendre dans les chambres d'agriculture, ce qui serait d'ailleurs contraire à l'indépendance qui leur est garantie par la loi comme par le droit international. Dans ce cadre, la loi a effectivement exclu que les agents de contrôle puissent verbaliser les chambres d'agriculture. Cette limitation concerne plus généralement l'ensemble des établissements publics administratifs, pour tenir compte du fait qu'ils ont des moyens de contrôle et de régulation qui leur sont propres, y compris au plan juridictionnel. S'agissant des chambres d'agriculture, le processus de réforme engagé sous l'égide du ministère chargé de l'agriculture prend pleinement en compte la question des impacts pour les agents, à la fois en termes de droits individuels et collectifs et de conditions de travail. C'est tout le sens de la mesure prévue par l'article 89 de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 et du décret d'application du 18 mai 2015 relatif à la commission nationale de concertation et de proposition du réseau des chambres d'agriculture.