M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la caisse de solidarité sanitaire des producteurs de fruits. Cette caisse de solidarité est abondée à hauteur de 65 % par l'État pour 35 % de participation professionnelle. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de cette caisse depuis sa création et ses intentions en la matière.
Depuis 2011, en application de l'article L. 251-9 du code rural et de la pêche maritime, une caisse de solidarité des producteurs de fruits a été mise en place par les professionnels, avec pour organisme gestionnaire FREDON-France (ex-FNLON). Cette caisse de solidarité est abondée par une cotisation volontaire. Les indemnisations peuvent dorénavant être financées de façon conjointe par l'État et la caisse professionnelle et ce conformément à l'arrêté du 31 août 2011 fixant les modalités de participation de l'État aux frais nécessairement occasionnés par la lutte contre les organismes nuisibles en production fruitière. La participation de l'État se fait à hauteur de 65 % pour 35 % de participation professionnelle. En 2011 et 2012, seuls les préjudices économiques liés à la lutte obligatoire contre le virus de la Sharka ont ainsi fait l'objet d'une indemnisation par cette caisse de solidarité. Les cotisations professionnelles volontaires perçues dans ce cadre sont actuellement bien trop faibles pour permettre une indemnisation à hauteur de 100 % du préjudice. Des réflexions sont actuellement en cours avec les acteurs concernés afin de tirer les enseignements des campagnes 2011 et 2012, d'identifier les solutions possibles et, le cas échéant, de rendre cette cotisation obligatoire, et de l'inclure en tant que section spécialisée fruitière dans le futur fonds de mutualisation sanitaire et environnemental, initié par les professionnels et qui vient d'être agréé par les services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.