M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la procédure du site national Admission post bac (APB). Cette plateforme, mise en place pour simplifier et coordonner les démarches de pré-inscription dans l'enseignement supérieur en regroupant sur un seul site l'ensemble des formations post baccalauréat, permet aux futurs étudiants de se pré-inscrire dans un établissement d'enseignement supérieur. Le portail APB s'enrichit chaque année de nouveaux établissements et permet de coordonner les souhaits des futurs étudiants et les disponibilités des établissements. Or il apparaît que certaines écoles publiques exigent, au moment de l'inscription en ligne, des frais de sélection pouvant aller jusqu'à plusieurs dizaine d'euros, pour avoir la possibilité de déposer leur candidature sur une plateforme informatique. Appliquer des frais de sélection via APB, service gratuit mis à la disposition des futurs étudiants par l'éducation nationale, est une réelle entrave à l'accès à l'enseignement supérieur pour nombre de lycéens et un véritable frein à l'égalité des chances. En conséquence, il lui demande les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour contrôler les pratiques relatives à l'application des frais de sélection dans les établissements publics d'enseignement supérieur.
La réglementation en vigueur autorise certaines écoles supérieures publiques à demander des droits de candidature aux candidats qui postulent sur leurs formations. C'est ainsi le cas des écoles du « groupe INSA » (institut national des sciences appliquées) pour lesquelles le montant des droits est fixé par l'arrêté du 20 janvier 2011 (95 euros), des universités de technologie pour lesquelles le montant des droits de candidature est fixé par l'arrêté du 18 février 2013 (95 euros) et des écoles du groupe des ENI (écoles nationales d'ingénieurs) pour lesquelles le montant des droits est fixé par l'arrêté du 2 août 2005 (50 euros). Les candidats bénéficiaires d'une bourse d'enseignement accordée par l'Etat sont exemptés pour ces écoles du versement de ces droits. Ces droits de candidature ne sont pas des « frais de sélection » : ils correspondent aux frais d'organisation des concours de ces établissements.