M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par le comité d'organisation de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive consistant à étendre le champ décisionnel des directeurs des services pénitentiaires pour l'attribution des réductions de peine, de certaines permissions de sortir, et la délivrance des permis de visite. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre.
Dans la continuité du rapport du jury de la conférence de consensus remis au 1er ministre le 20 février 2013 et des consultations qui s'en sont suivies, la Garde des Sceaux a présenté en conseil des ministres le 9 octobre 2013 le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines. En l'état, ce texte ne reprend pas la proposition évoquée par le comité d'organisation relative aux attributions des directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). Pour autant, la réforme pénale engagée ne se limite pas au texte de loi. Ainsi, la Garde des sceaux a installé le 18 octobre 2013 un comité de pilotage chargé d'installer des groupes de travail sur les métiers des SPIP. Dans ce cadre, les méthodes de prise en charge et les outils d'évaluation des SPIP seront examinés mais l'organisation, le rôle de chacun au sein de ces services et le périmètre des fonctions d'encadrement feront également l'objet d'une attention particulière. De nombreuses pistes de réflexion demeurent par conséquent encore ouvertes afin de permettre de repenser l'identité professionnelle de ces métiers dont les missions ont connu des profondes évolutions ces dernières années, entraînant une certaine perte de repère du fait des injonctions parfois contradictoires qui leur étaient imposées. Au-delà de la question des SPIP, une réflexion est également engagée sur la place et le statut des agents pénitentiaires en établissements à l'occasion du protocole signé avec l'organisation syndicale majoritaire le 14 mai 2013 mais également du plan maisons centrales annoncé à la faveur du plan de sécurisation des établissements exceptionnel lancé le 3 juin 2013. Engagée aux côtés des personnels qui oeuvrent au quotidien à la prise en charge des personnes placées sous main de justice, la Garde des sceaux a ainsi engagé une politique pénitentiaire en cohérence avec sa politique pénale afin d'assurer la meilleure efficacité pour la sécurité de nos concitoyens.