M. François Loncle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'instaurer un droit d'asile commun à tous les pays membres de l'Union européenne. Conséquence directe des guerres civiles, des conflits militaires, des crises économiques et des famines, les demandes d'asile sont en forte augmentation sur le continent européen, même si de grandes disparités existent entre les différents pays. Le nombre des réfugiés a ainsi progressé en France de 73 % entre 2007 et 2012. L'augmentation atteint même 305 % en Allemagne. L'administration française doit faire face, avec beaucoup de difficultés, à cette hausse constante. En moyenne, les préfectures accordent, en un mois, une autorisation provisoire de séjour. Puis, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a besoin de six mois au minimum pour traiter la demande. En cas de rejet du dossier par l'OFPRA, le demandeur peut engager un recours qui nécessite, en général, dix mois pour être examiné. Ces délais entraînent, notamment, des coûts de gestion élevés. Il lui demande quelle orientation il compte donner à la réforme du système du droit d'asile qui paraît inadapté à la situation actuelle. Il souhaite savoir s'il envisage de se concerter avec ses partenaires de l'UE, afin d'établir un droit d'asile européen, dans la mesure où il ne s'agit pas d'un problème national mais communautaire.
Le droit de l'Union européenne en matière d'asile est consacré par le traité sur le fonctionnement de l'union européenne. Après une première phase d'établissement de « normes minimales » définies par les directives « Accueil » de 2003, « Qualification » de 2004 et « Procédures » de 2005, harmonisant les politiques des États membres, l'Union européenne s'est engagée dans la mise en oeuvre d'un « régime d'asile européen commun » visant à approfondir l'harmonisation, à renforcer l'efficacité des politiques d'asile et à garantir un niveau de protection élevé aux demandeurs d'asile. De nouvelles directives ont été adoptées en ce sens le 26 juin 2013 et devront être transposées d'ici 2015. Le nouveau règlement Dublin est applicable dès janvier 2014. Parallèlement à cette harmonisation normative, les États membres poursuivent le rapprochement de leurs politiques, dans le cadre du bureau européen d'appui en matière d'asile. La France, comme plusieurs autres États membres, est exposée depuis 2008 à une hausse importante et constante de la demande d'asile. Entre 2007 et 2012, la demande a augmenté de 73 %. En 2013, près de 66 000 demandes ont été enregistrées et la hausse est donc de 7,2 % par rapport à 2012. Cette situation, qui a entraîné un allongement des délais de traitement des demandes, pèse lourdement sur la gestion du budget de l'asile, le fonctionnement des services et des autorités chargées de l'accueil et de l'examen des demandes d'asile et conduit à la saturation du dispositif d'hébergement. Grâce à une série de mesures prises depuis 2011 renforçant les moyens humains de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la Cour nationale du droit d'asile, le délai moyen d'examen a été abaissé et atteint près de 16 mois fin 2013. Des mesures récentes devraient permettre d'améliorer encore les résultats. Un effort a également été fait pour augmenter le nombre de places d'hébergement dédiées aux demandeurs d'asile. Pour autant cet effort budgétaire ne saurait être suffisant et une profonde réforme du dispositif français de l'asile s'impose pour que la France puisse continuer de faire vivre cette exigence d'asile qui puise sa source dans son histoire, ses engagements internationaux et ses obligations communautaires, pour assurer des procédures justes, rapides et efficaces garantissant une protection aux personnes au besoin avéré. Cette réforme du système de l'asile a été engagée en juillet 2013 par la mise en place, à l'initiative du ministre de l'intérieur, d'une large concertation avec l'ensemble des grands acteurs de l'asile en France. Menée sous l'égide de deux parlementaires, Madame Valérie Létard, sénatrice, et Monsieur Jean-Louis Touraine, député, la concertation s'est achevée le 28 novembre 2013 par la remise d'un rapport comportant un ensemble de propositions de réforme. Sur cette base, le Gouvernement élaborera un projet de loi qui sera soumis prochainement au Parlement. Ce texte intégrera également les dispositions découlant des nouvelles normes européennes sur l'asile.