M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission nationale des entreprises du patrimoine vivant.
La loi no 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises (art.23) a créé un label « Entreprise du patrimoine vivant » (EPV) pouvant être attribué à « toute entreprise qui détient un patrimoine économique, composé en particulier d’un savoir-faire rare, renommé ou ancestral, reposant sur la maîtrise de techniques traditionnelles ou de haute technicité et circonscrit à un territoire ». Les conditions d’attribution de ce label sont précisées par le décret no 2006-595 du 23 mai 2006. Le ou les ministres en charge des PME, du commerce et de l’artisanat décerne (nt) le label EPV aux entreprises candidates après examen et avis préalable de la Commission nationale des entreprises du patrimoine vivant. La Commission nationale se réunit environ tous les deux mois, son secrétariat étant assuré par l’Institut supérieur des métiers (ISM) comme le prévoit l’arrêté du 26 mai 2006 relatif à la procédure d’attribution du label « Entreprise du patrimoine vivant ». L’ISM instruit également les dossiers en collaboration étroite avec les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE). L’ISM recueille également les avis des chambres consulaires ainsi que, le cas échéant, celui d’experts métiers. La commission est composée de 3 collèges : personnalités qualifiées, représentants des secteurs et représentants des ministres de l’industrie, des PME, de l’agriculture et de la culture. Un rapporteur spécial, actuellement conseiller référendaire à la Cour des comptes, est chargé de la présentation des dossiers de candidature. La Commission nationale des entreprises du patrimoine vivant s’est réunie 6 fois en 2014 et a examiné 358 dossiers. Les membres de la Commission sont bénévoles à l’exception du Président qui peut percevoir une indemnité fixé à 500 € par séance dans la limite de 15 séances par année civile et du rapporteur qui peut percevoir une indemnité fixée à 12 € par dossier rapporté dans la limite de 400 dossiers par année civile en application du décret no 2007-1657 du 23 novembre 2007 et de l’arrêté du 23 novembre 2007 relatifs aux indemnités susceptibles d’être allouées au Président et au rapporteur spécial auprès de la Commission nationale des entreprises du patrimoine vivant. Les coûts ISM de fonctionnement de la Commission nationale EPV (secrétariat de la commission, instruction des dossiers) ont représenté 312 123,95 € en 2014. Ils se répartissent de la manière suivante :ObjetMontantTotal temps agents (2,73 ETP) (masse salariale brute) 169 300,00 €Expertises 132 123, 27 €Sténotypie (minutes des séances)7 392,00 €Impression diplômes 459,60 €Déplacements (visites d’entreprises)1 925,88 €Autres (fournitures, affranchissements,...) 923,20 € Depuis sa création en 2005, le label a été attribué à 1 230 entreprises. Les entreprises labellisées totalisent 55 000 emplois et plus de 12 Mds€ de chiffre d’affaires annuel cumulé. Plus de 76 % des entreprises labellisées réalisent une partie de leur chiffre d’affaires à l’international, l’export représentant le principal débouché pour 15 % d’entre elles.