M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'utilité et la fonction du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics.
C'est dans le cadre des orientations prises le 18 décembre 2012 par le Comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP), tendant à renouveler les pratiques de consultation préalable à la prise de décision afin de mettre un terme à l'inflation du nombre des commissions consultatives, que la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion proposera au mois de mars 2013 sa stratégie de consultation et la cartographie des instances qui y contribuent. D'ores et déjà, le CIMAP a décidé que la création d'un organisme consultatif nouveau ne serait désormais possible que si elle s'accompagne de la suppression simultanée d'un autre des ces organismes : 100 commissions consultatives dont l'utilité n'est pas démontrée seront supprimées et chaque ministère devra formuler des propositions complémentaires de fusion ou de réorganisation pour qu'en juin 2013 le nombre total de ces organismes ait diminué d'au moins 25 % ; les modes de concertation ouverts seront privilégiés de même que les possibilités de délibération à distance. Le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (CNLE), créé par la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion, assiste par ses avis le Gouvernement sur toutes les questions relatives à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Composé de 54 membres titulaires nommés pour trois ans, il assure la concertation entre les pouvoirs publics et les associations, les organismes sociaux, les partenaires sociaux et les personnalités qualifiées agissant en ce domaine. Le CNLE peut être consulté par le Premier ministre ou par les membres du Gouvernement sur les projets de textes législatifs et réglementaires et sur les programmes d'action relatifs à l'inclusion et à la cohésion sociale. Il peut également, de sa propre initiative, proposer aux pouvoirs publics des mesures qui lui paraissent pouvoir contribuer à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Le CNLE est également membre de conseils ou comités oeuvrant dans des domaines proches des siens, ce qui permet de mieux articuler des positions communes contribuant à la lutte contre l'exclusion : l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale (ONPES), le Conseil supérieur du travail social (CSTS), le Comité de l'organisation sanitaire et sociale (CNOSS) et le Comité de suivi DALO. Le renouvellement du CNLE en 2010 a permis de réfléchir sous l'impulsion du nouveau président aux évolutions de l'organisation du conseil afin de renforcer son rôle et son impact, en poursuivant notamment trois objectifs : - en faire un instrument de dialogue privilégié avec les pouvoirs publics et mieux définir ses missions ; - renforcer son action de suivi des diverses politiques publiques menées en matière de lutte contre la pauvreté et l'exclusion ; - renforcer sa communication en direction des parlementaires, des médias et de l'ensemble des acteurs du champ social. Depuis juin 2012, le CNLE a créé son instance, pour un an, à titre expérimental : un collège représentant des personnes en situation de pauvreté ou de précarité de façon à mieux identifier les difficultés sociales auxquelles les concitoyens les plus fragiles sont confrontés. Cette expérimentation réussie devrait servir de modèle à d'autres instances consultatives afin de systématiser le principe de participation des usagers. Le secrétariat général du CNLE est assuré par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS). Les moyens humains du secrétariat général se composent d'une chargée de mission de catégorie A et d'une assistante de catégorie C. Pour faciliter l'organisation des réunions et l'information des membres ainsi que pour renforcer la communication du CNLE sur ses travaux, le secrétariat général s'est doté d'un site Internet (www. cnle. gouv. fr) dont l'audience s'est rapidement étendue à un large public d'acteurs sociaux. Tous les avis et rapports du CNLE sont disponibles en ligne. Pour conduire ses travaux, le CNLE tient des réunions plénières mensuelles (11 en 2011 et 9 en 2012), auxquelles s'ajoutent des groupes de travail thématiques dans la perspective de la préparation des avis et rapports thématiques qu'il élabore. Cette activité soutenue s'est notamment traduite par : - la publication de huit avis en 2011 et de quatre avis en 2012 (voir en annexe 1) ; - la publication d'un rapport présentant des « Recommandations pour améliorer la participation des personnes en situation de pauvreté et d'exclusion à l'élaboration, à la mise en oeuvre et à l'évaluation des politiques publiques » (21 octobre 2011), et d'un rapport intitulé « Pour une mise en oeuvre effective du droit à des moyens convenables d'existence. Analyse établie autour du concept de "reste pour vivre" » (4 septembre 2012). Enfin, à la demande du Premier ministre lors de son intervention devant les membres du CNLE le 20 septembre 2012, le conseil a largement apporté son concours aux travaux conduits dans le cadre de la conférence nationale de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale qui s'est tenue à Paris les 10 et 11 décembre 2012. Cet apport s'est, en particulier, traduit par une participation renforcée à chacun des sept groupes de travail (6 membres siégeaient dans chaque groupe, dont deux personnes en situation de pauvreté) et un appui documentaire avec la publication d'une contribution écrite faisant la synthèse des avis et des rapports produits par le CNLE entre 2010 et 2012. Annexe 1 - Les avis du CNLE en 2011 et 2012 Année 2011 - 27 janvier 2011 : Avis sur le projet de décret relatif à la composition de la Conférence nationale de santé (CNS). - 14 février 2011 : Recommandation du CNLE sur les suites de l'Année Européenes de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. - 15 mars 2011 : Avis sur le rapport 2010 du gouvernement au Parlement « Suivi de l'objectif de baisse d'un tiers de la pauvreté en cinq ans ». - 4 avril 2011 : Avis sur le projet de Programme national de réforme (PNR) 2011-2013. - 16 mai 2011 : Avis du CNLE sur le RSA, « un levier en faveur d'une politique de l'emploi et de la lutte contre les exclusions ». - 5 juillet 2011 : Avis du CNLE sur l'accès aux soins des plus démunis : « CMU, ACS, AME, dix ans après, revaloriser et simplifier les dispositifs pour réduire le non-recours à la couverture maladie et améliorer l'accès aux soins des plus démunis ». - 20 octobre 2011 : Contribution du CNLE à la convention tripartite pluriannuelle signée entre l'Etat, l'UNEDIC et Pôle emploi. - 2 décembre 2011 : Avis du CNLE sur le 3e rapport du gouvernement relatif au suivi de l'objectif de baisse d'un tiers de la pauvreté en cinq ans. Année 2012 - 19 mars 2012 : Recommandations du CNLE pour les politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. - 2 avril 2012 : Avis sur le projet de rapport 2012 du Programme national de réforme - 23 octobre 2012 : Contribution du CNLE aux groupes de travail de la Conférence contre la pauvreté et pour l'exclusion sociale. - 30 octobre 2012 : Communiqué de presse du CNLE qui se réjouit que le gouvernement prenne en compte deux de ses recommandations récentes sur : - la levée de toutes les restrictions à l'Aide médicale (AME) ; - l'abrogation de la loi du 28 septembre sur l'absentéisme scolaire.