M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'application de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche. En effet, il semblerait que le décret instaurant un nouveau statut de gestionnaire forestier professionnel prévu par l'article L. 224-7 du code forestier créé par l'article 64 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche de juillet 2010 a pour objectif, au regard du déficit commercial de la filière bois, de mobiliser plus de bois tout en préservant une exploitation durable des forêts. La création de gestionnaires forestiers professionnels (GFP) prévue dans l'article L 315-1 du code forestier permet de proposer une offre plus large d'intervenants professionnels aux propriétaires forestiers pour gérer leurs forêts et pour bénéficier de la mesure fiscale relative au dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement (DEFI) contrat. Le décret n° 2012-1042 du 11 septembre 2012 portant application de l'article L. 315-1 du code forestier relatif au gestionnaire forestier professionnel a été publié le 13 septembre 2012. Ce dispositif remplace le dispositif « Homme de l'art » prévu par l'arrêté du 28 juillet 2008. Les GFP doivent remplir des conditions de qualification et d'indépendance fixées par voie réglementaire. Le GFP doit disposer au minimum d'un diplôme de niveau III en gestion forestière, de trois ans d'expérience dans ce même domaine et travailler de manière indépendante afin de protéger les intérêts des propriétaires forestiers (mandat de gestion). Le professionnel justifiant de cette qualification de GFP sera inscrit sur une liste établie par le préfet, après avis du centre national de la propriété forestière.