M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des salariés atteints d'un cancer qui demeurent exclus du droit aux prestations de l'assurance maladie en raison des conditions fixées par la réglementation en vigueur. L'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale conditionne le versement des indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire pour maladie à une durée minimum d'activité professionnelle sur une période de référence antérieure à l'arrêt ou à une cotisation sur un salaire minimum pendant la même période. Ainsi, pour un arrêt de moins de six mois, la durée minimum de travail salarié devant être effectuée au cours des trois derniers mois est de 200 heures. Un arrêt supérieur à six mois requiert une durée minimum de travail salarié ou assimilé de 800 heures effectuées pendant l'année précédente, comprenant au moins 200 heures pendant les trois premiers mois. Les salariés dont la durée de travail est inférieure à un mi-temps ne rentrent pas dans lesdits critères et sont dès lors exclus des droits pour lesquels cependant ils ont cotisé. En outre, et sauf exception, ils ne peuvent pas non plus bénéficier du régime de prévoyance ayant pour vocation de compléter les indemnités journalières maladie. Ils se retrouvent sans aucun revenu, facteur aggravant d'une situation déjà précarisée par la maladie, en particulier quant aux dépenses de santé indispensables et non remboursables qu'ils doivent effectuer : actes médicaux, franchises sur les médicaments, transports, dépassements d'honoraires, participations forfaitaires... Ce problème de santé publique, qui toucherait environ 15 000 personnes malades atteintes de cancer selon la Ligue contre le cancer, a été cerné depuis de nombreuses années par différentes institutions. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage de proposer pour répondre à la situation dans laquelle ces travailleurs confrontés à la maladie se trouvent dans l'état actuel du droit.
La législation actuelle subordonne le droit aux indemnités journalières (IJ) du fait d'une maladie à la justification d'une activité professionnelle suffisante. S'agissant d'un droit contributif qui ouvre des avantages pour une période d'au moins six mois et pouvant aller jusqu'à trois ans, le principe d'une condition minimale de travail avant ouverture des droits n'apparaît pas illégitime. Ces règles ont été aménagées pour les salariés exerçant une profession à caractère saisonnier ou discontinu ainsi que pour ceux rémunérés par chèque emploi service de façon à leur donner la possibilité de valider les conditions de salaire ou d'activité sur une période plus longue (douze mois). De même, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013 a amélioré les conditions d'ouverture de droits des chômeurs indemnisés reprenant un emploi. Sur la base d'une exploitation de l'enquête emploi en continu de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) sur l'année 2011, environ 3 % de la population salariée ne remplirait pas à l'heure actuelle la condition des 200 heures de travail salarié sur le trimestre, nécessaire pour avoir des droits. La précarisation du marché du travail a conduit à mener une réflexion impliquant une analyse des différentes situations de vie concernées ainsi qu'une évaluation fine de l'impact financier. Cette démarche s'inscrit pleinement dans le cadre du rapport prévu par un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2014 adopté en première lecture à l'Assemblée nationale. D'ores et déjà, un prochain décret viendra assouplir les conditions d'ouverture de droit aux IJ pour les arrêts de travail de plus de six mois. L'ouverture des droits est en effet soumise à double condition d'heures travaillées (justifier de huit cents heures travaillées au cours des douze mois précédant l'arrêt de travail, dont deux cents heures pendant les trois premiers mois). Ces conditions seront assouplies, la condition de deux cents heures au cours du premier trimestre conduisant à restreindre les droits des personnes qui remplissent pourtant globalement les critères en termes de nombre d'heures travaillées. Cette première mesure améliorera l'accès à leurs droits des personnes concernées et mettra fin à de nombreuses incompréhensions de la part des assurés.