M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les inquiétudes suscitées par le projet du Gouvernement de prélever 29 millions d'euros, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, sur les réserves de l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph). Le comité d'entente des associations de personnes en situation de handicap, qui regroupe 70 organisations nationales représentatives des personnes handicapées et des parents d'enfants handicapés, estime que cette mesure remet en cause à moyen terme la politique menée depuis plusieurs années par l'Agefiph qui pourrait être amenée à revoir le contenu ou le périmètre d'aides ou de prestations versées aux entreprises ou directement aux personnes en situation de handicap. Elle interroge en outre sur le rôle respectif de l'Agefiph et de l'État sur la question de l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap au moment où plus de 420 000 d'entre elles sont confrontées au chômage. Faut-il le rappeler, le taux de chômage des personnes handicapées est beaucoup plus élevé que pour le reste de la population. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème.
La loi de finances 2015 a prévu l'instauration d'une contribution de l'association pour la gestion, la formation et l'insertion des personnes handicapées (AGEFIPH), à hauteur de 29 M€ par an sur 3 ans. Cette contribution est destinée à associer l'AGEFIPH au financement des emplois aidés en faveur des travailleurs handicapés, lesquels représentent en 2013 9,2 % des bénéficiaires de l'ensemble des contrats aidés. Ces contrats constituent en effet un outil efficace d'accès ou de retour à l'emploi des personnes handicapées et sont une incitation forte pour les employeurs à leur embauche. Ce prélèvement se justifie par le nécessaire maintien de l'effort en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés dans un contexte de très forte contrainte budgétaire pesant sur les finances publiques de l'État, l'obligeant à mobiliser les financements de ses partenaires institutionnels pour participer au financement des politiques publiques prioritaires, au premier rang desquelles figure la politique de l'emploi. C'est bien au regard de la dégradation importante du taux de chômage des personnes handicapées, qui est aujourd'hui deux fois plus élevé que celui de l'ensemble de la population française (21 % contre 9,7 % en population générale) qu'est rendue indispensable la mise à contribution de l'ensemble des ressources financières mobilisables pour maintenir les moyens mobilisés en faveur de l'accès à l'emploi des personnes handicapées, notamment par le biais des dispositifs de contrats aidés qui ont fait leur preuve en matière de soutien à l'emploi. Il convient de souligner que la pérennité des actions engagées ou à venir par l'AGEFIPH n'est en aucune manière remise en cause par cette contribution financière. Le fonds dispose de réserves financières permettant d'assurer de manière pérenne cette contribution. Si l'Etat est le responsable de la politique de l'emploi, il n'en demeure pas moins que l'AGEFIPH joue un rôle essentiel dans l'insertion professionnelle des personnes handicapées de par les missions que la loi lui confère. Par ailleurs, la destination de la contribution financière demandée à l'AGEFIPH demeure très clairement dans son périmètre d'action et respecte bien les missions qui lui sont confiées, conformément à l'article L 5214-1 du code du travail disposant que « le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés a pour objet d'accroitre les moyens consacrés à l'insertion des handicapés en milieu ordinaire de travail ». En effet, l'AGEFIPH finance, grâce aux fonds collectés auprès des entreprises, des actions visant à favoriser l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi de personnes handicapées dans les entreprises privées et en milieu ordinaire de travail. Afin de s'assurer que le nombre de contrats aidés déployés au bénéfice des personnes handicapées est en croissance, un suivi régional sera mis en place à compter de janvier 2015.