M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les disparités existantes, entre les PME, en matière d'accès à la formation professionnelle. Même si de plus en plus de PME se tournent vers la formation professionnelle pour améliorer la compétitivité de leurs salariés, il n'en demeure pas moins vrai que cela ne concerne que 45 % des PME. C'est un taux qui cache de profondes disparités car il est de 86 % pour les PME de 50 à 250 salariés et tombe à 39 % pour celles de 10 à 20 salariés. Depuis vingt ans, les PME ont généré 2,3 millions d'emplois sur un total de 2,8 millions créés en France et emploient 53,2 % des salariés. La formation est un enjeu stratégique majeur cependant la CGPME constate une faible adéquation entre spécialité de formation et emploi réellement exercé. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions concrètes du Gouvernement afin de renforcer les dispositifs de formation susceptibles d'être mobilisés en faveur des PME.
Les dispositifs de formation professionnelle (plan interne de formation, contrat de professionnalisation, congé individuel de formation ou CIF, droit individuel à la formation ou DIF) sont ouverts à l'ensemble des salariés, quelle que soit la taille de l'entreprise qui les emploie. Leur financement repose sur une participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue, dont la collecte, la gestion et la répartition sont assurées par les branches professionnelles, via leurs organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA), régis par l'article L. 6332-1 du code du travail. Le taux de participation des employeurs varie proportionnellement aux effectifs des entreprises : - entreprises comptant moins de 10 salariés. Contribution globale de 0,55 % de la masse salariale répartie entre le plan de formation (0,40 %) et le financement de la professionnalisation et du DIF (0,15 %). - entreprises comptant entre 10 et 19 salariés. Contribution globale de 1,05 % de la masse salariale répartie entre le plan de formation (0,90 %) et le financement de la professionnalisation et du DIF (0,15 %). - entreprises comptant 20 salariés et plus. Contribution globale de 1,6 % de la masse salariale répartie entre le plan de formation (0,90 %), le financement de la professionnalisation et du DIF (0,50 %) et le CIF (0,20 %). Les obligations légales assignées par le code du travail (et notamment son article L. 6331-1) forment un cadre minimal que les entreprises peuvent amplifier par une politique volontariste, adaptée selon les orientations fixées par les branches professionnelles et leurs OPCA. Il est fréquent d'observer une participation financière largement supérieure dans les secteurs d'activité les plus dynamiques (plus de 4 % de la masse salariale), tels que l'énergie, les télécommunications, les banques, les assurances, l'industrie pharmaceutique. Les entreprises comptant des effectifs plus importants (au-delà de 500 salariés) abondent plus fortement les actions de formation, dépassant le seuil de 3 % de la masse salariale. Les fonds de la formation professionnelle (sauf le plan de formation interne) bénéficient à tous les salariés, en application du principe de mutualisation, qui favorise les entreprises comptant moins de 20 salariés, exonérées du versement de la part de financement CIF (0,2 %). Enfin, il convient de rappeler que tous les OPCA sont tenus de développer une ingénierie de services de proximité en faveur des très petites entreprises -TPE- et petites et moyennes entrerprise - PME- (articles L. 6332-1 et L. 6332-1-1 du code du travail). Les absences dues au départ de salariés partis en formation pendant les heures de travail expliquent certaines réticences exprimées par les dirigeants de petites entreprises. En effet, pendant cette période, ils ont recours à des intérimaires ou à des salariés en contrat à durée déterminée, ce qui alourdit le coût final. Pour compenser ce surcroît de dépense, il existe un dispositif réglementaire (décret n° 2010-290 du 17 mars 2010) qui permet la prise en charge des rémunérations versées aux salariés recrutés pendant la période de remplacement, sur la base du taux horaire du salaire minimum de croissance brut, dans la limite de 150 heures de formation. Un autre dispositif (article L. 6321-6 du code du travail) permet aux employeurs, s'ils obtiennent l'accord écrit de leur salarié, d'organiser des actions de formation ayant pour objet le développement des compétences en dehors du temps de travail, pour ne pas perturber le bon fonctionnement de l'entreprise. Ce dispositif permet à l'employé de bénéficier, en plus de son salaire, d'une allocation de formation égale à 50 % de sa rémunération nette, versée par l'entreprise. Pour préserver la vie privée des salariés, le volume d'heures de formation suivies en dehors des heures de travail ne peut excéder un plafond de 80 heures par an et par salarié. Pour améliorer encore l'efficacité et la pertinence des dispositifs de formation professionnelle pour les TPE-PME, l'acte III de la décentralisation permettra une concertation et une coordination accrues des acteurs de la formation professionnelle au niveau régional : conseil régional, état déconcentré, partenaires sociaux. Enfin, un projet de loi sur la formation professionnelle et l'alternance est en cours d'élaboration et doit être proposé au parlement à la mi-2013. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est particulièrement attentif sur ce point afin de renforcer l'accès à la formation supérieure tout au long de la vie et de développer l'alternance dans le supérieur.