M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le problème posé par la concurrence déloyale que subissent les petites entreprises de commerce de bois de chauffage face aux particuliers qui vendent leur bois produit dans le cadre d'affouages par le biais d'annonces publicitaires. La forêt française a pour caractéristiques, notamment, d'être morcelée et majoritairement détenue par des propriétaires privés : propriétaires forestiers, exploitants forestiers, agriculteurs, communes. Cette situation, qui complique l'organisation de l'ensemble de la filière bois, est également propice au développement d'une forme de para-commercialisme portant sur la vente de bois de chauffage. Ces ventes sont effectuées dans le cadre d'activités non déclarées, sans supporter les charges des impôts et des prélèvements obligatoires, qui viennent alors peser plus lourdement sur les entreprises de l'économie officielle. Ce commerce illégal représenterait 80 % du bois de chauffage commercialisé en France. Cette situation met en péril les entreprises qui déclarent légalement leur activité et sont donc soumises au paiement d'un certain nombre de cotisations. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre pour éradiquer ce commerce illégal.
L'enquête annuelle de branche (EAB) réalisée par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) enregistre les achats de bois par les exploitants forestiers. Elle montre une nette augmentation du volume de bois de chauffage commercialisé, qui passe de 3 Mm3 environ jusqu'en 2008 à 6 Mm3 en 2011. Une grande partie de la production du bois de chauffage n'apparaît cependant pas dans l'EAB. La partie non comptabilisée, communément qualifiée d' « autoconsommée », est estimée à 26 Mm3. Les volumes achetés par les exploitants forestiers, dont des petites entreprises de commerce de bois de chauffage, représentent donc 23 % du volume total de bois brut consommé à des fins énergétiques. S'agissant du bois dit « autoconsommé », sa commercialisation n'est pas nécessairement illégale. En forêt publique, les volumes délivrés aux communes au titre de l'affouage, soit 1,5 Mm3 par an, sont cédés légalement aux particuliers sans facturation de la taxe valeur ajoutée (TVA). Concernant le bois issu de propriétés privées, une partie est réellement consommée par les propriétaires, l'autre partie est commercialisée aux particuliers sous forme de bois bûche. Les propriétaires sont autorisés à vendre aux particuliers le bois bûche, dans la limite des besoins de leur consommation domestique. Les propriétaires dont la recette de vente de bois dépasse 92 000 euros sur deux ans sont nécessairement soumis au régime simplifié de la TVA, les autres peuvent choisir entre le régime de remboursement forfaitaire de la TVA ou le régime simplifié de la TVA. Ce marché informel du bois bûche participe à l'approvisionnement des ménages ruraux en situation de précarité énergétique. Néanmoins, l'État encourage la production de bois bûche séché et avec des signes de qualité, afin d'améliorer son efficacité énergétique et d'atteindre les objectifs nationaux de développement des énergies renouvelables. En effet, cette ressource représente un tiers de la consommation finale d'énergies renouvelables. A ce titre, le MAAF soutient donc les efforts de professionnalisation et de structuration de la filière bois bûche et se félicite de l'augmentation du volume enregistré dans l'EAB.