M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le décret n° 2015-622 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant de son ministère. Ce décret proroge (pour une durée de cinq ans) la Commission des phares. Il souhaite savoir si conformément à l'article 2 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 le renouvellement de cette commission a fait l'objet d'une étude préalable permettant de vérifier que la mission qui lui est impartie répond à une nécessité et n'est pas susceptible d'être assurée par une commission existante. Si tel est le cas, il souhaite que lui soit communiquée une synthèse des résultats de cette étude.
La commission des phares assure l'examen, pour avis à l'attention du ministre chargé de la mer, de toute affaire relative à la signalisation maritime et aux aides à la navigation mettant en oeuvre des moyens optiques, acoustiques et radioélectriques ainsi qu'aux systèmes de surveillance de la navigation maritime. En particulier, elle émet un avis systématique sur les projets de signalisation maritime par mise en place, modification et suppression d'aides à la navigation. Présidée par un représentant du directeur du service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM), elle réunit des marins pratiques (marins représentants de l'industrie des pêches maritimes, de l'armement commercial français, du conseil supérieur de la navigation de plaisance et des loisirs nautiques), et des représentants du directeur des affaires maritimes. En fonction des dossiers, la commission peut faire intervenir des intervenants extérieurs pour bénéficier de leur expertise. Elle constitue une instance reconnue, indépendante du contexte local des projets et apte à intégrer la complexité des dossiers, notamment les observations des marins recueillis dans les commissions nautiques locales. En outre, elle favorise le respect de l'égalité entre les usagers et participe à l'évolution et à l'harmonisation des pratiques en matière de signalisation maritime sur l'ensemble du littoral et des eaux maritimes françaises. Elle se réunit 3 à 4 fois par an afin d'examiner de vingt à trente dossiers au total.