Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, au sujet de l'application de la procédure de suspension du versement de l'allocation logement après une période de 3 mois d'impayés de loyers. En effet, le bailleur a l'obligation de signaler auprès des services de la caisse d'allocations familiales sous un délai de 3 mois maximum les impayés de loyers. À l'issue de ce signalement plusieurs étapes sont ensuite mises oeuvre, et notamment la suspension du versement de l'allocation logement si aucun plan d'apurement n'est mis en place et respecté. Ce texte renforce donc la position de victime du bailleur. Il est victime d'un locataire mauvais payeur qu'il doit assumer jusqu'à l'aboutissement de la procédure d'expulsion et est sanctionné par la suspension de l'allocation logement. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître la proportion des bailleurs privés et celle des bailleurs organismes sociaux impactés par cette procédure.
Les aides personnelles au logement sont des prestations à la personne attribuées en contrepartie d'une dépense de loyer. Ainsi, même lorsqu'elles sont versées directement au bailleur, l'allocataire demeure le bénéficiaire de l'aide. Dès lors, la suspension du versement des aides personnelles au logement qui peut intervenir lorsque l'allocataire ne règle pas entièrement la part de loyer qui lui revient, ne constitue en aucun cas une sanction pour le bailleur. Elle n'est que la conséquence de la règle de versement de l'aide en contrepartie du paiement d'un minimum de loyer. Il convient cependant de souligner que la suspension est assortie de garanties procédurales et n'est décidée par les organismes débiteurs de prestations familiales qu'avec beaucoup de précautions. À cet égard, ces organismes sollicitent le bailleur aux fins de mise en place d'un plan d'apurement de la dette dans un délai de six mois et saisissent, soit à l'issue de ce délai en cas d'échec, soit directement, un fonds local d'aide au logement aux fins d'aide du locataire pour le paiement de sa dette dans un délai de six mois ou de douze mois selon que ce fonds a été saisi après échec de la mise en place du plan d'apurement ou directement. Pendant les délais impartis à cette procédure, l'aide personnelle au logement est maintenue. Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a étendu aux allocations de logement familiale et sociale le rétablissement du droit à ces allocations pendant toute la procédure de traitement d'une situation de surendettement par la commission de surendettement des particuliers dès que cette demande de traitement a été déclarée recevable, comme c'était déjà le cas pour l'aide personnalisée au logement. Au surplus, lorsque les difficultés sont complexes à résoudre, les caisses d'allocations familiales transmettent le dossier à la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX). Cette politique active menée par les caisses d'allocations familiales permet de limiter la part des suspensions d'aide personnelle au logement pour cause d'impayé à 9 % de la totalité des allocataires en situation d'impayé (décembre 2011). Ces efforts seront poursuivis dans le cadre de l'objectif de lutte contre les situations d'endettement et les expulsions locatives qui est réaffirmé dans la nouvelle convention d'objectifs et de gestion entre l'État et la caisse nationale des allocations familiales (CNAF).