M. André Schneider appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la lutte contre le gaspillage et l'obsolescence programmée des produits ainsi que sur le soutien aux filières de la réparation sur notre territoire. Ces différents acteurs de l'économie sociale et solidaire constituent en réalité un moteur pour l'emploi en France. En s'appuyant sur l'innovation, ils favoriseraient aussi une croissance plus respectueuse de l'environnement. Il lui demande ainsi quelles perspectives le Gouvernement envisage de dessiner à l'avenir, en application de la nouvelle législation, pour favoriser la lutte contre l'obsolescence programmée et l'augmentation de la durée de vie des produits.
Plusieurs initiatives du Gouvernement vont dans le sens des préoccupations exprimées. Ainsi, la loi relative à la consommation promulguée le 17 mars denier prévoit, d'une part, des dispositions tendant à encourager une consommation durable et, d'autre part, pose les jalons d'une réflexion approfondie sur la durabilité des produits et le développement de l'économie de la réparation. Cette loi prévoit plusieurs mesures propres à responsabiliser davantage les professionnels par rapport aux produits qu'ils mettent sur le marché. L'une d'entre elles tend à améliorer les conditions d'information des consommateurs sur la garantie légale de conformité prévue par le code de la consommation et sur la garantie des défauts de la chose vendue, définie dans le code civil. Une autre vise à améliorer l'effectivité des droits reconnus au consommateur au titre de la garantie légale de conformité, en faisant passer de 6 à 24 mois la période durant laquelle le défaut de conformité est présumé exister au moment de la délivrance du bien. La présomption d'antériorité du défaut de conformité donne un caractère quasi automatique à la prise en charge des produits par le vendeur professionnel, au titre de la garantie légale, à compter de l'achat du bien et pendant toute la période couverte par cette présomption. Afin de faciliter la réparation des biens, la loi relative à la consommation renforce en outre la règle obligeant le vendeur à informer les consommateurs, lors de l'achat d'un bien, sur la période durant laquelle les pièces indispensables à l'utilisation du bien seront disponibles, par l'obligation faite au fournisseur de mettre effectivement ces pièces à la disposition du vendeur durant la période considérée. Le consommateur pourra plus facilement orienter ses achats vers les produits les plus durables. Cette mesure permettra une meilleure prise en compte par le consommateur de la « réparabilité » des produits comme critère d'achat. Elle témoigne de l'attachement du Gouvernement à favoriser l'activité des filières de réparation constituées de manière significative d'entreprises du secteur de l'économie sociale et solidaire, dont les activités et les emplois locaux doivent être confortés. Par ailleurs, cette loi engage le Gouvernement à poursuivre la réflexion sur les perspectives de l'économie circulaire en France, notamment sur les potentiels d'économie pour les entreprises, les gains pour le consommateur et le potentiel de création de nouveaux métiers et nouvelles filières non délocalisables. Il est prévu qu'un rapport sur ce sujet soit remis au Parlement dans l'année. Enfin, la loi prévoit le lancement d'une expérimentation permettant aux vendeurs d'afficher pour un même bien, en plus du prix de vente, un prix d'usage. L'objectif de cette expérimentation est notamment d'ouvrir une perspective de développement à l'économie de la fonctionnalité.