M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la mise en œuvre de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, complétée par la loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet et sur l'activité de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI). Cette dernière bénéficie du statut d'autorité publique indépendante (autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale). Il lui demande de lui donner des précisions sur le montant des subventions accordées par son ministère depuis 2010.
La Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) est entièrement financée par une subvention versée par le ministère de la culture et de la communication. En 2010, la Haute Autorité a reçu 10 056 739 euros de subventions d'exploitation. En 2011, la subvention initialement votée de 12 000 000 d'euros a été réduite de 5 % par les services du ministère de la culture et de la communication, de sorte que 11 400 000 euros ont été effectivement versés. En 2012, la Haute Autorité a reçu 10 325 000 euros, à comparer aux 12 000 000 d'euros de subvention demandés par son collège. Par une lettre du 6 août 2012 signée de la ministre de la culture et de la communication, le Gouvernement a confié à Monsieur Pierre Lescure une « mission de concertation sur les contenus numériques et la politique culturelle à l'heure du numérique ». Cette mission doit permettre de préparer « l'Acte II de l'exception culturelle », c'est-à-dire l'adaptation des mécanismes et instruments mis en place dans les années 1980 pour favoriser la création et la diffusion des oeuvres culturelles, aux enjeux de la révolution numérique, qui renouvelle les contenus et transforme les relations entre créateurs, industries créatives et usagers. Cette mission de concertation dresse actuellement un bilan de l'exercice par la Haute Autorité de ses différentes missions.