Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels du Conseil national du bruit.
Le Conseil national du bruit (CNB), créé par le décret 82-538 du 7 juin 1982, a été la première instance consultative placée auprès du ministre en charge des questions environnementales. Il est composé de représentants de l'État, des collectivités locales, des organisations syndicales, de personnalités qualifiées et de représentants des différents groupements, associations et professions concernés par l'amélioration de l'environnement sonore. Présidé depuis le 11 février 2013 par M. Christophe Bouillon, député de la Seine-Maritime, sa composition a été portée de 72 à 48 membres par le décret n° 2013-476 du 5 juin 2013. Ses membres ont été nommés par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, en date du 23 juillet 2013. Ils participeront aux travaux de l'instance au sein de la commission technique ou groupes de travail thématiques, ainsi qu'aux deux assemblées plénières annuelles. Le CNB est obligatoirement consulté dans les cas prévus par les articles L. 572-2 et L. 572-6 du code de l'environnement, ainsi que par l'article R. 111-23-2 du code de la construction et de l'habitation. Il est également doté d'une capacité d'auto-saisine. Au cours de la précédente mandature (2009-2012), 9 avis ont été émis, relatifs aux moyennes surfaces en centre-ville, au bruit des infrastructures terrestres, à l'acoustique des crèches, aux sports mécaniques, au bruit des éoliennes, à la police de l'environnement, aux locaux de sports, aux bruits de proximité et aux sports en plein air. Les travaux du conseil ont permis l'élaboration du décret n° 2010-1226 du 20 octobre 2010, portant limitation du trafic des hélicoptères dans les zones à forte densité de population, en application de l'article L. 571-7 du code de l'environnement. Pour la période 2013-2016, le CNB s'attachera à développer des synergies entre la rénovation thermique et l'acoustique du bâtiment, à souligner l'impact des nuisances sonores sur la santé (fréquentation des lieux musicaux et risques auditifs, utilisation des baladeurs, gestion du bruit dans les services de néo-natalité...), à diffuser les bonnes pratiques des collectivités en matière de gestion des bruits de voisinage et des activités, à actualiser les études sur l'évaluation des coûts induits par le bruit, et à proposer des outils de sensibilisation-formation susceptibles d'être utilisés dans les établissements scolaires, à l'instar du recueil pédagogique à l'usage des enseignants du primaire « invitation à l'écoute, éveil à l'environnement sonore » réalisé en 2006. Il organise tous les deux à trois ans le concours du décibel d'or récompensant les initiatives remarquables en matière d'environnement sonore dans les catégories ville, transports, recherche, prévention, matériaux. La prochaine édition se tiendra en 2014. Le budget annuel du CNB s'est élevé en 2012 à 17 419 €, principalement consacrés à l'élaboration et la diffusion, d'une part du rapport d'activité 2011, d'autre part de deux guides pratiques à l'intention des maîtres d'oeuvre, des maîtres d'ouvrage et des élus : « Les conditions d'implantation des moyennes surfaces commerciales en milieu urbain », et « Pour une implantation et une gestion avisée des aires de sports en plein air en milieu habité ». En 2013, deux nouveaux guides ont été publiés : « bruits de chantiers », et « vie nocturne et bruit : éléments constitutifs d'un projet de charte ». Pour 2013, son budget est de l'ordre de 7 500 €. Tous les membres des groupes de travail, notamment ceux de la Commission technique (bureaux d'études et de contrôle, représentants des entreprises du bâtiment et de matériels, associations, représentants des collectivités locales), participent bénévolement aux travaux du CNB. La direction générale de la prévention des risques met à sa disposition un agent à temps partiel qui en assure le secrétariat général.