Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les travaux du groupe de réflexion présidé par Jacques Attali qui a remis son rapport, "Pour une économie positive", au Président de la République, François Hollande, le 21 septembre 2013. Le rapport formule 45 propositions destinées à faire advenir une économie où la finance retrouve son rôle de support de l'économie réelle, et où les objectifs sociaux et environnementaux ne sont plus perçus comme des contraintes, mais comme des valeurs en soi. La mise en oeuvre de la plupart de ces propositions nécessite des réformes du droit. Il s'agit notamment de modifier la définition de l'entreprise inscrite dans le code civil pour intégrer sa mission sociale, environnementale et économique. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement sur la recommandation de "créer un tribunal mondial pour juger les crimes commis contre l'environnement".
La création d’une juridiction pénale internationale compétente en matière de crimes portant atteinte à l’environnement suppose l’application d’un droit pénal unifié sur l’ensemble des Etats. Or, il n’existe actuellement aucune infraction définie au niveau international en matière de droit pénal de l’environnement, en dehors de la pêche et des pollutions maritimes, sanctionnée dans le premier cas par le Tribunal international sur le droit de la mer, et dans le second par les juridictions nationales, selon la Convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982. Un processus d’harmonisation communautaire a été initié concernant les autres atteintes à l’environnement : la directive 2008/99/CE relative à la protection de l’environnement par le droit pénal prévoit ainsi l’obligation d’incriminer un certain nombre de comportements « causant ou susceptibles de causer la mort ou de graves lésions à des personnes », ou une dégradation importante de la qualité de l’air, du sol, de l’eau, de la faune ou de la flore. Cependant, ces définitions, qui recouvrent la plupart des délits et contraventions existant dans notre droit national, ne sont pas suffisamment précises pour dégager une quelconque notion communautaire de crime environnemental, d’autant plus que le niveau des sanctions n’est pas défini par la directive. Ainsi, les préalables indispensables à la mise en œuvre d’un tel projet sont à l’heure actuelle insuffisants. Le Gouvernement restera cependant attentif à cette question et étudiera avec soin toute proposition qui pourrait être formulée en ce sens.