M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes au sujet des inquiétudes et du mécontentement des membres du syndicat départemental CFDT des services de santé et des services sociaux de la Moselle, s'agissant des professionnels de l'aide à domicile. En effet, depuis plus de cinq ans, les salariés de ce secteur réclament une revalorisation de leur salaire. Le 18 avril 2014, les organisations syndicales et les employeurs ont signé un accord de politique salariale prévoyant une revalorisation de 1 %. Cette hausse a été inscrite dans l'avenant n° 17-2014 à la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile. Cependant, cette hausse de 1 % du point d'indice semble être aujourd'hui remise en cause puisque le 7 octobre 2014, la Commission nationale d'agréments des conventions collectives et accords collectifs de travail a émis un avis défavorable. Par ailleurs les salariés du secteur s'inquiètent de l'article 37 de la loi d'adaptation de la société au vieillissement qui prévoit l'intervention d'un professionnel, pendant plusieurs jours consécutifs, au domicile de la personne aidée, sur la base du volontariat. Même si ces derniers comprennent la nécessité de soulager les proches aidants, le dispositif leur paraît très défavorable : ils considèrent que les 97 % de femmes du secteur, dont bon nombre subissent un temps de travail très partiel, n'auront pas la liberté de refuser ce volontariat. Aussi il lui demande les mesures qu'envisage de prendre le Gouvernement afin de répondre aux préoccupations des professionnels de l'aide à domicile.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la secrétaire d'Etat à la famille, à l'enfance, aux personnes âgées et à l'autonomie ont décidé d'agréer l'avenant salarial signé le 27 novembre 2014 par les partenaires sociaux de la branche de l'aide et des soins à domicile (BAD). Cet accord revalorise de 1 % à compter du 1er juillet 2014, la valeur du point qui n'avait pas évolué depuis avril 2009. Cette mesure profitera aux 230 000 salariés de cette branche professionnelle, dont 97 % de femmes, qui accompagnent au quotidien à leur domicile les personnes fragilisées, en majorité des personnes âgées, qui souhaitent vivre chez elles le plus longtemps possible. Cette mesure s'inscrit en faveur du pouvoir d'achat et de l'emploi dans le secteur non lucratif de l'aide et des soins à domicile auprès des publics fragiles. Elle reconnait les efforts de professionnalisation et l'importante transformation que le secteur conduit actuellement avec le soutien de l'Etat et des départements, illustrant un changement de regard et une valorisation des métiers liés au grand âge. L'article 37 du projet initial de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement, qui devait permettre d'expérimenter la mise en place de prestations de suppléance de l'aidant familial d'une personne nécessitant une surveillance permanente plusieurs jours consécutifs, à son domicile, par une seule personne, a été supprimé du projet de loi. Ces dispositions ne figurent donc pas dans la loi publiée le 29 décembre 2015.