M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les contraintes financières qui pourraient peser sur les familles dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires. Le décret du 24 janvier 2013 met en place, pour l'enseignement primaire, une semaine de 24 heures de travail reparties sur neuf demi-journées. À ce jour, 4 000 communes ont exprimé le souhait d'adopter, dès 2013, ces nouveaux rythmes scolaires et bénéficieront, à ce titre, d'un soutien au titre du fonds d'amorçage doté de 250 millions d'euros. Ainsi les communes pourront bénéficier d'un forfait de 50 euros d'aide par enfant la première année, majoré de 40 euros par élève pour les collectivités en difficulté ou en milieu rural (éligibles à la dotation de solidarité urbaine ou rurale-cible). Un montant dont les communes seront informées en septembre et dont le premier versement interviendra en octobre, le solde étant versé au premier trimestre 2014. Même avec le complément prévu par la CNAF, sous conditions, les activités périscolaires qu'implique la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires, générera un surcoût qui pourrait conduire les collectivités territoriales à devoir en facturer tout ou partie aux familles. Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour que les familles, dans leur ensemble, ne soient pas obligées de devoir financer des activités périscolaires qu'elles sont contraintes d'adopter pour leurs enfants.
Conformément aux engagements pris par le Président de la République lors du 95e congrès des maires de France et des présidents de communautés, l'article 67 de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République institue un fonds d'amorçage pour la mise en oeuvre de la réforme des rythmes scolaires dans le 1er degré destiné à accompagner les communes ayant fait le choix d'une mise en oeuvre précoce de cette réforme. Parmi ces dernières, les communes pour lesquelles la mise en oeuvre de cette réforme présente des difficultés particulières liées à leur situation géographique ou à leur niveau de ressources bénéficient d'une majoration des aides du fonds. Initialement, les aides de ce fonds ne devaient être mobilisables que pour l'année scolaire 2013-2014 et, pour les communes éligibles aux aides majorées, pour l'année scolaire 2014-2015, répondant ainsi à la vocation incitative de ce fonds. Reconnaissant la nécessité pour les communes d'avoir du temps pour préparer cette réforme et du soutien financier pour porter une ambition commune en faveur de l'éducation des plus jeunes, le Gouvernement a fait le choix de reconduire pour l'année scolaire 2014-2015, pour l'ensemble des communes et dans les mêmes conditions, les aides octroyées au titre de l'année scolaire 2013-2014. Ainsi, les 4 000 communes ayant fait le choix d'un engagement précoce dans la réforme et scolarisant 1,3 million d'élèves bénéficieront de 82 millions d'euros au titre de l'année scolaire 2013-2014. Elles bénéficieront du même montant en 2014-2015. Les quelques 19 000 communes scolarisant 4,5 millions d'élèves qui auront souhaité reporter la mise en oeuvre de cette réforme à la rentrée 2014 bénéficieront quant à elles de 285 millions d'euros au titre de l'année scolaire 2014-2015. En incluant les aides versées aux écoles privées sous contrat qui auront fait le choix de faire bénéficier leurs élèves de ces nouveaux rythmes, l'accompagnement financier assuré par le fonds atteindra 500 millions d'euros. S'y ajoutera celui de la Caisse nationale d'allocations familiales (250M€ à terme).