M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission des droits des artistes-interprètes et des producteurs pour la réalisation d'une œuvre audiovisuelle.
L'article L. 212-9 du code de la propriété intellectuelle prévoit la possibilité de constituer la commission des droits des artistes-interprètes et des producteurs pour la réalisation d'une œuvre audiovisuelle, qui n'a vocation à intervenir qu'en l'absence de convention collective ou d'accord spécifique entre les représentants des organisations de salariés et ceux des organisations d'employeurs prévoyant la rémunération des artistes-interprètes. Elle s'est réunie 9 fois en 1986 et n'a pris qu'une seule décision qui s'est imposée jusqu'en 1990. Elle ne s'est pas réunie depuis la conclusion de l'accord professionnel du 7 juin 1990. Cette commission est actuellement inactive et n'engendre de fait aucun frais de fonctionnement, mais il faut en souligner l'utilité si une situation de blocage devait surgir entre salariés et employeurs.