M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'évolution du statut des sages-femmes et sur leur refus des propositions formulées par elle. En effet, alors que la profession de sage-femme est inscrite dans le livre premier de la quatrième partie du code de la santé publique, consacré aux professions médicales, les sages-femmes sont pour l'instant assimilées aux professions paramédicales. Leurs revendications portent sur la reconnaissance du caractère médical de leur profession et sur la revalorisation salariale. La reconnaissance de leur profession doit passer par un accès facilité pour les femmes et par une véritable indépendance d'exercice, dans les établissements de santé, publics et privés et ce en cohérence avec leur code de déontologie. Les récentes propositions de la Ministre sont rejetées par les sages-femmes. Le statut qui leur est proposé n'est pas un statut mais un titre, celui de sages-femmes des hôpitaux ; cela ne reconnaît en rien les sages-femmes qui se mobilisent depuis plusieurs mois pour un statut professionnel médical, aux côtés des médecins, odontologistes et pharmaciens. Elle s'est engagée à ce que les revalorisations salariales démarrent au plus vite, au sein de la FPH. Or, tant que la profession sera au sein de la FPH, le niveau de grille, indexé sur les autres professions, non médicales, ne sera pas à la hauteur de leurs compétences et de leurs responsabilités. Aussi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position à la suite du refus de ses propositions par le collectif de sages-femmes, et ce qu'elle envisage de faire pour satisfaire leurs revendications.
Les travaux mis en place fin 2013 par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes avec les représentants des sages-femmes ont abouti à des avancées majeures pour la profession. Tout au long de la mobilisation des sages-femmes, la ministre s'est montrée particulièrement attentive aux attentes des sages-femmes et à la nécessaire cohésion de la communauté hospitalière. Conformément au plan d'ensemble annoncé le 4 mars 2014, cinq mesures concrètes qui concourent à la reconnaissance et à la revalorisation de la profession de sage-femme sont mises en oeuvre : - la création d'un statut médical de sages-femmes des hôpitaux : le nouveau statut médical de sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière a été soumis aux instances consultatives de la fonction publique hospitalière et est en passe d'être publié ; - des compétences médicales valorisées : une large communication de l'ensemble des activités qui relèvent des compétences des sages-femmes est prévue auprès des autres professionnels de santé, des agences sanitaires et du grand public ; - des responsabilités nouvelles : lorsque le projet médical prévoit la création d'unités fonctionnelles de physiologie, la responsabilité pourra en être confiée à une sage-femme, en articulation étroite avec les gynécologues-obstétriciens, les anesthésistes-réanimateurs et les pédiatres ; - une formation des sages-femmes renforcée : la création d'un statut hospitalier pour les étudiants en maïeutique de 4e et 5e années est engagée. Leur niveau de rémunération sera aligné sur celui des étudiants en médecine ; - des rémunérations revalorisées : la création du statut médical de sages-femmes des hôpitaux est assortie d'une revalorisation salariale qui tient compte du niveau de responsabilité des sages-femmes.