M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le recours au chômage partiel. Dans son rapport public thématique sur le marché du travail de janvier 2013, la Cour des Comptes met en lumière la façon dont l'Allemagne est parvenue à contenir l'augmentation du chômage pendant la crise en sollicitant des dispositifs de flexibilité interne et notamment le chômage partiel. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui préciser l'avis du Gouvernement sur ce sujet.
L'activité partielle est un outil qui a été réactivé à la faveur de la crise. Il est l'un des principaux moyens d'atténuation des effets liés à une baisse de l'activité économique des entreprises en participant au maintien en emploi des salariés. En mai 2012, un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) avait souligné la nécessité de renforcer l'attractivité de ce dispositif dans un contexte marqué par la crise. Il précisait dans le même temps que les différentes réformes réalisées depuis fin 2008 l'avaient rendu peu lisible et complexe à mettre en oeuvre. Dans le cadre de la négociation sur la sécurisation de l'emploi, les partenaires sociaux ont alors travaillé à une refonte de l'activité partielle avec pour objectif de la simplifier afin d'en renforcer la lisibilité et l'utilisation, notamment au bénéfice des très petites entreprises (TPE). Cet outil est stratégique pour la politique de l'emploi. C'est pourquoi les évolutions envisagées devaient permettre de faire du système de l'activité partielle français l'un des plus attractifs des pays de l'organisation de coopération et de développement économique (OCDE), notamment par rapport au modèle allemand (kuzarbeit) dont il se rapprocherait dans sa « philosophie » générale en proposant un dispositif unique et lisible mais également en matière de convergence des taux de remplacement consentis aux salariés. Le système français a été repensé de manière à offrir plus de souplesse que son homologue d'outre-Rhin avec une capacité à proposer des engagements et des contreparties spécifiques à chaque entreprise lorsque la situation l'exigerait. L'activité partielle est donc un dispositif destiné à permettre de maintenir l'emploi dans les entreprises confrontées à des difficultés les conduisant à suspendre ou réduire temporairement leur activité. La loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 a profondément et durablement simplifié le dispositif d'activité partielle avec pour objectif de : - favoriser son recours comme alternative au licenciement dans les entreprises qui rencontrent des difficultés et qui souhaitent préserver l'emploi de leurs salariés ; - viser davantage les PME / TPE ainsi que les secteurs d'activités y recourant peu pour permettre à un plus grand nombre d'entreprises de passer un cap difficile ; - simplifier le dispositif et le rendre plus attractif pour les entreprises et leurs salariés. Cette réforme a ainsi permis : - la mise en place d'un régime unique d'allocation d'activité partielle ; - l'allègement des démarches pour les entreprises (formulaire de demande simplifié, engagements souples et progressifs de la part de l'entreprise...) ; - une meilleure attractivité du dispositif, notamment d'un point de vue financier : le niveau d'indemnisation des heures chômées a été amélioré aussi bien pour les employeurs (allocation de 7,23 € à 7,74 € selon la taille de l'entreprise) que pour les salariés (indemnisation à hauteur de 82 % de leur rémunération nette voire de 100 % lorsqu'ils sont en formation). Dans le prolongement de ces efforts de soutien et de simplification de la vie des entreprises est prévue la dématérialisation du recours à l'activité partielle à compter du 1er octobre 2014. L'ouverture d'un nouveau portail public dédié aux demandes de recours à l'activité partielle permettra ainsi d'alléger, de simplifier et d'accélérer les démarches effectuées par les entreprises, et en particulier par les TPE et PME. Outre les avantages escomptés pour les entreprises, cette dématérialisation s'inscrit dans le cycle de modernisation de l'administration elle-même. De fait, le futur portail bénéficiera également largement aux services des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) grâce à : - un allègement de la charge de travail inhérente à la saisie manuelle des données transmises par les entreprises ; - une meilleure sécurisation dans la gestion des délais et des demandes d'autorisation et d'indemnisation ; - une plus grande disponibilité pour leur permettre de venir davantage en conseil et en appui aux entreprises souhaitant recourir à l'activité partielle.