M. Dominique Tian interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'homologation NEDC (new european driving circle) qui fait foi sur la consommation de carburant des véhicules. La consommation, exprimée en litres pour cent kilomètres est souvent un argument de vente relayée par les brochures publicitaires. Or les chiffres « officiels » validés par la procédure NEDC sont souvent bien en-deçà de la consommation réelle, en raison de la procédure appliquée aux cycles d'homologation. Les spécialistes de l'automobile dénoncent les dérives de ces protocoles, et regrettent le manque d'information des consommateurs. Une homologation internationale, la world light duty vehicule test procedure (WLTP), à laquelle l'ONU travaille depuis deux ans, devrait être adoptée prochainement en Europe. La procédure comprend des calculs plus larges effectués dans des conditions dites « réelles ». En plus de la consommation de carburant, l'homologation avertira également les consommateurs des émissions de CO2 ainsi que des polluants. Aussi, il souhaiterait savoir les mesures que le Gouvernement compte prendre pour prévenir les consommateurs du manque de fiabilité des chiffres annoncés, ainsi que les délais d'adoption de l'homologation internationale WLTP.
La mesure des consommations de carburant des véhicules légers (voitures particulières et camionnettes) est définie par un règlement européen d'application uniforme et obligatoire (règlement n° 715/2007/CE) comportant un cycle d'essais forfaitaire et représentatif des conditions moyennes de circulation en zone urbaine et extra urbaine. La directive européenne n° 1999/94/CE a introduit sur ces bases les dispositions réglementaires applicables en matière d'étiquetage à l'achat des véhicules neufs (valeurs de consommation de carburant et d'émissions de CO2). Ces dispositions d'application obligatoire ont été transposées par décrets et arrêtés dans le code de la route (pour la réception des véhicules) et dans le code de la consommation (pour l'information des consommateurs). Les consommations de carburant constatées en circulation réelle peuvent varier en fonction des conditions de circulation, du style de conduite et de tous les paramètres d'utilisation des véhicules. Les chiffres officiels européens ont pour objet principal de permettre aux acheteurs de disposer d'informations comparatives entre les différents modèles disponibles sur le marché, les valeurs de consommation étant mesurées selon une méthode uniforme. Des travaux internationaux engagés depuis plus de deux ans dans le cadre des Nations Unies, ont pour objectif de définir des cycles d'essais et des procédures de mesures plus représentatifs des conditions réelles de circulation et notamment de prendre en compte un plus grand nombre de phases de circulation sur les différents types de réseaux routiers. Ces travaux devraient aboutir dans le courant de 2013. Ils devraient alors, à l'initiative de la Commission européenne, remplacer les dispositions existantes figurant tant dans le règlement n° 715/2007 que dans la directive n° 1999/94/CE précités, qui s'imposeront alors directement en droit national.