Mme Annie Genevard interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la nature des mesures prévues dans le cadre du plan anti-tabac. Une politique de prévention sur les risques liés au tabagisme est nécessaire. Cependant, l'instauration d'un paquet générique et une augmentation trop brutale du prix du tabac auront pour effet de faciliter la contrefaçon et donc la diffusion d'un produit avec son propre lot d'effets pervers. Ce dispositif porterait atteinte à la santé des consommateurs qui prendraient davantage de risques en consommant des produits contrefaits mais menacerait également le marché légal, privant l'État de recettes supplémentaires. Le volume des achats de tabac réalisés en dehors du monopole de distribution de l'État ne cesse de croître. Ce phénomène est lié, d'une part, à la contrefaçon - en 2011 les douanes françaises ont saisi plus de 462 tonnes de tabac et de cigarettes, soit une augmentation de 33 % par rapport à l'année 2012 - et, d'autre part, aux comportements des consommateurs résidant en zones frontalières qui n'hésitent pas s'approvisionner dans des pays où le prix est inférieur à celui de la France. Une concertation avec les buralistes est indispensable, leur situation se dégrade de façon importante et ils sont de plus en plus nombreux à fermer leur établissement. Les conséquences pour notre pays sont néfastes en termes d'emploi, mais aussi en termes de cohésion sociale et de service à la personne, puisque dans beaucoup de villages les tabacs sont les derniers commerces de proximité. Aussi, elle l'interroge sur ses intentions dans le cadre de l'instauration du plan anti-tabac.
Dans le cadre d'une politique active de réduction de la prévalence tabagique, le Gouvernement demeure particulièrement attentif à la situation des buralistes. Les contrats d'avenir signés entre l'État et la confédération nationale des buralistes ont créé les conditions d'une dynamique forte de soutien à leur activité depuis 2003, date à laquelle les autorités françaises ont renforcé leur engagement en matière de lutte contre le tabagisme en poursuivant une politique volontariste qui se traduit, entre autres, par des hausses régulières et modérées des prix des produits du tabac. L'augmentation des prix intervenue le 1er octobre dernier poursuit ainsi la démarche initiée depuis plusieurs années tout en veillant à préserver la rémunération des buralistes et particulièrement ceux d'entre eux qui sont exposés à des achats en dehors du réseau. La signature du 3e contrat d'avenir le 23 septembre 2011 a ainsi permis de reconduire les diverses aides à l'activité ou à la reconversion, en privilégiant notamment les débitants les plus en difficulté. L'instauration de paquets génériques fait actuellement l'objet de réflexions et de propositions, notamment dans le cadre des travaux de révision de la directive n° 2001/37/CE du 5 juin 2011 relative à la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac. Pour sa part, la France mène d'ores et déjà une politique de santé publique volontariste en matière d'information et de prévention. Elle est le pays de l'Union européenne (UE) qui dispose du plus large éventail de mesures contre le tabagisme : - interdiction de publicité sur le tabac ; - interdiction de fumer dans les lieux publics ; - interdiction de vente aux mineurs de moins de 18 ans ; - interdiction des distributeurs automatiques ; - interdiction de la commercialisation à distance. La vente au détail des produits du tabac fait l'objet d'un encadrement très strict dans le cadre du monopole et le niveau des prix est l'un des plus élevés de l'Europe occidentale. La dernière mesure d'information en matière de santé publique mise en oeuvre a été de compléter l'avertissement sanitaire par des photographies alertant les fumeurs sur les risques encourus. Ce dispositif des « photos choc » n'a pas encore été adopté par une majorité des pays au sein de l'UE et il est encore trop tôt pour apprécier ses effets sur la prévalence tabagique.