M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la proposition de taxer les maisons mères des sociétés autoroutières. Dans un rapport récent, l'Autorité de la concurrence a dénoncé la « rente » des exploitants du réseau français d'autoroutes, mettant en cause notamment les péages qui augmentent plus vite que l'inflation. Le laboratoire d'idées Terra Nova propose de taxer les « surprofits » réalisés par les sociétés autoroutières au niveau de leur maison mère pour les contraindre à accepter une renégociation à l'amiable des contrats qui les lient à l'État. La mise en place d'une telle fiscalité sur ces sociétés ne permettraient pas à ces dernières de répercuter ce coût sur les péages et permettrait à l'État de récupérer à court terme une partie de la « rente » autoroutière, et à moyen terme de contraindre ces dernières à renégocier les contrats de plan. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette proposition.
Les règles d'évolution des tarifs de péage sont inscrites dans les contrats de concession autoroutiers, qui sont approuvés par décret en Conseil d'État. Ces contrats fixent les engagements réciproques entre les sociétés concessionnaires et l'État. Ces sociétés ont l'obligation de construire, financer, exploiter et maintenir les autoroutes, en contrepartie du droit à percevoir le péage. Les tarifs de péage sont calculés afin de compenser l'ensemble de ces coûts sur la durée de la concession. Afin de répondre à l'accroissement des besoins de transport sur le territoire, des investissements complémentaires sont par ailleurs réalisés sur le réseau concédé. Ils sont financés par des hausses additionnelles des tarifs de péage. À cet égard, la privatisation des anciennes sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes en février 2006 n'a pas eu, en elle-même, d'impact sur la dynamique des tarifs de péage. Entre 2000 et 2006, l'augmentation moyenne des tarifs des sept sociétés concessionnaires historiques a été de 2,06 %, pour une inflation de 1,63 % en moyenne sur la période. Entre 2007 et 2014, l'augmentation moyenne de ces tarifs a été de 1,81 %, pour une inflation de 1,43 % en moyenne sur la période. Afin de prendre en compte les différentes positions exprimées ces derniers mois dans le débat public, le Premier ministre a souhaité, fin 2014, la constitution d'un groupe de travail avec les parlementaires, afin d'examiner l'ensemble des questions relatives aux autoroutes concédées, et d'explorer les différentes pistes ouvertes pour l'avenir. Le groupe a rendu ses conclusions et un accord a pu être signé le 9 avril 2015 entre l'État et les sociétés concessionnaires d'autoroutes. Il prévoit le gel des tarifs de péage sur l'année 2015, ainsi qu'une contribution desdites sociétés au financement des infrastructures à hauteur de 1 Md d'euros dont 500 M € sur les trois premières années.