M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'application de la loi n° 2012-348 du 12 mars 2012 tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles. Il la prie de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement des décrets pris pour l'application de cette loi.
La loi n° 2012-348 du 12 mars 2012 tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles n'appelle aucun décret d'application autre que celui prévu en son article 4 qui vient créer un article L. 232-12-1 au sein du code du sport. Aux termes du I de cet article, des prélèvements biologiques opérés dans le cadre de contrôles anti-dopage peuvent avoir pour objet d'établir le profil de paramètres pertinents aux fins de mettre en évidence l'utilisation d'une substance ou méthode interdite. Le même article prévoit que les renseignements ainsi recueillis peuvent faire l'objet, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, d'un traitement informatisé par l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'information, aux fichiers et aux libertés. Toutefois, le II du même article renvoie l'application de ces dispositions au 1er juillet 2013. Dans l'intervalle, en application de l'article 5 de la même loi, un comité de préfiguration a pour mission d'expertiser les modalités d'instauration du profil biologique des sportifs potentiellement soumis au dispositif créé par le nouvel article L. 232-12-1 du code du sport. La composition de ce comité de préfiguration a été établie par arrêté du 13 septembre 2012. Il comprend notamment un député et un sénateur. Ce comité a débuté ses travaux, sous la présidence du Président de l'AFLD, en décembre dernier. Ce n'est qu'au terme de cette évaluation détaillée que le décret créant le traitement automatisé pourra être publié.