Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur sa réponse à la question écrite n° 47105 concernant la fiscalisation de la majoration pour enfants des retraités. Dans sa réponse, Mme la ministre indique que « la suppression de cette exonération apparaît pleinement justifiée au regard des principes généraux de l'impôt sur le revenu et du caractère inéquitable de cette dépense fiscale coûteuse évaluée à 1,2 milliard ». Malheureusement, cette suppression ne semble pas justifiée, notamment pour certaines familles nombreuses de catégorie moyenne. Ainsi, à titre d'exemple, un couple d'instituteurs retraités ayant élevé 6 enfants ont vu leur impôt sur le revenu multiplié par deux, conséquence de la fiscalisation de la majoration pour enfants de retraités. De nombreuses familles ont été prises au dépourvu. Elle souhaite vivement que le Gouvernement revienne sur cette disposition lors de la prochaine loi de finances. Aussi elle lui demande ses intentions en la matière.
L'exonération des majorations de pensions pour charges de famille a constitué une dépense fiscale dont le caractère inéquitable n'est pas contestable puisqu'elle procurait un avantage croissant avec le revenu. En outre, les conséquences de sa suppression, notamment pour les foyers moyens ou modestes, doivent, pour être justement appréciées, être analysées au regard de l'ensemble des mesures votées depuis. Ainsi, conscient des efforts demandés à tous et de leur poids particulier pour les plus modestes, le Gouvernement a pris l'initiative d'une mesure d'allègement de l'impôt sur le revenu des ménages les plus modestes dans le cadre de la loi du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014. Cette mesure a pris la forme d'une réduction exceptionnelle d'impôt sur le revenu de 350 € pour un célibataire et 700 € pour un couple, en faveur des foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à celui d'un salarié percevant une rémunération de 1,1 SMIC, ce seuil étant doublé pour un couple et majoré à raison des personnes à charge. Pour prolonger cette mesure exceptionnelle, la loi de finances pour 2015 a pérennisé et a renforcé cette baisse de l'impôt sur le revenu des foyers titulaires de revenus modestes et moyens. Ainsi, afin de simplifier le barème de l'impôt sur le revenu et d'alléger son montant pour les ménages titulaires de revenus modestes ou moyens, la première tranche d'imposition au taux de 5,5 % a été supprimée. Corrélativement, le seuil d'entrée dans la tranche d'imposition à 14 %, qui constitue désormais la première tranche d'imposition, a été corrigé afin de neutraliser les effets de la mesure pour les contribuables plus aisés. Le mécanisme de la décote, qui a bénéficié aux foyers fiscaux faiblement imposés, a été aménagé et renforcé, en particulier pour les couples. Enfin, la loi de finances pour 2016 prévoit un nouvel allègement d'impôt sur le revenu au bénéfice des ménages modestes et des classes moyennes pour 2 Mds€. L'ensemble de ces mesures a constitué un effort budgétaire très important, qui a montré, s'il en était besoin, la volonté du Gouvernement de tenir compte de la situation des contribuables aux revenus moyens ou modestes et tout particulièrement des retraités, ainsi que son attachement aux considérations de justice en matière fiscale.