M. Pascal Popelin appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le constat récemment dressé par l'Autorité de la concurrence, dans un avis rendu le 18 septembre 2014, s'agissant des profits colossaux qu'engrangent chaque année les grands groupes qui gèrent les autoroutes françaises en concession, ces conclusions allant jusqu'à évoquer une situation de « rentes exceptionnelles »qui mériterait d'être davantage encadrée. Depuis 2006 en effet, année de la privatisation du réseau autoroutier, le chiffre d'affaires des sociétés qui se partagent l'exploitation des axes a connu un bond de 26 %, principalement lié aux hausses successives des tarifs pratiqués au péage. Ayant subi une augmentation annuelle moyenne de 1,66 %, ceux-ci ont cru plus vite que l'inflation et ont fait de ce secteur d'activité l'un des plus rentables de notre pays. Parallèlement, les contreparties demandées aux sociétés concessionnaires d'autoroutes (SCA) sont faibles et celles-ci continuent de bénéficier de nombreux avantages de la part de l'État, tels que la déductibilité des intérêts d'emprunts ou la compensation de certains investissements. À l'heure où le Gouvernement recherche de nouvelles voies de financement des infrastructures routières et de transport, par le biais notamment de la création du péage de transit poids-lourds (en lieu et place de l'écotaxe), mais également au travers de la hausse de 2 % de la taxe sur le diesel, qui a été l'objet d'une annonce récente, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de faire davantage contribuer les sociétés d'autoroutes à cet effort, afin que celui-ci soit plus équitablement réparti entre les usagers et des exploitants dont les bénéfices faramineux sont pointés du doigt par une autorité indépendante.
Le Gouvernement examine actuellement les suites qu'il pourra donner aux recommandations contenues dans les rapports de la Cour des comptes et dans l'avis de l'autorité de la concurrence. Dans le cadre du projet de loi croissance et activité, l'Assemblée nationale a adopté un certain nombre de dispositions législatives pour renforcer la transparence du secteur des autoroutes concédées et renforcer le contrôle en particulier de la dévolution des marchés de travaux par les sociétés concessionnaires d'autoroute. Par ailleurs, le Premier ministre a souhaité le 30 décembre 2014, mettre en place un groupe de travail réunissant des parlementaires de l'Assemblée nationale et du Sénat pour examiner deux scénarios pour l'avenir des autoroutes concédées historiques : celui de la remise à plat des contrats et celui de la résiliation. Cette décision fait suite à la mission d'information de la Commission du développement durable de l'Assemblée nationale sur la « place des autoroutes dans les infrastructures de transport » et du groupe de travail du Sénat sur les sociétés concessionnaires d'autoroute. Le groupe de travail a remis ses conclusions mi-mars. Le Gouvernement arrêtera sa position au vu de cet éclairage.