Mme Françoise Dubois attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la baisse constante des crédits du ministère de l'environnement. En effet, suite à des annulations de crédits décidées par le Gouvernement, le ministère de l'environnement et du développement durable s'est vu retirer une part de son financement, ce qui remet en cause le programme de ce ministère présenté dans le cadre de la loi de finances 2016. La perte s'élève à environ 136 millions d'euros, ce qui impactera fortement l'ampleur des mesures portées par ce ministère. Alors même que ce ministère est un lieu phare des questions d'avenir et principalement des questions de prévention des risques naturels et des effets des dérèglements climatiques, elle s'interroge sur la légitimité du choix du Gouvernement d'impacter prioritairement ce ministère par de fortes restrictions budgétaires. Plus particulièrement, elle souhaite relever les besoins en personnel de l'Autorité de sûreté nucléaire, de plus en plus éclatants et que l'ASN ne cesse de mettre en lumière. L'ASN, autorité administrative indépendante chargée, au nom de l'État, de tout ce qui recouvre la sûreté nucléaire et la radioprotection en France dans un but de protection des citoyens, des travailleurs, de l'environnement, vient borner de manière sécurisée l'utilisation du nucléaire en France. Elle contrôle ainsi les différentes activités nucléaires civiles du territoire, informe les citoyens, et apporte son expertise en matière de réglementation. Elle est donc chargée d'un sujet d'actualité, étant dans une période d'inquiétude suite aux catastrophes qui ont eu lieu ces dernières années. Dans un avis du 17 octobre 2014, l'ASN informait déjà le Gouvernement de l'urgente nécessité de la doter de moyens budgétaires à la hauteur des problématiques dont elle a la charge. Elle reste préoccupée, comme bon nombre de nos concitoyens, face à l'insuffisance des leviers budgétaires dont elle dispose, alors que la France doit actuellement faire face à des enjeux inédits et conséquents en matière de sureté nucléaire et de radioprotection. Mme la députée souhaiterait donc connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement quant à cette situation, et plus particulièrement les solutions envisagées pour pallier cette baisse de crédits tout en assurant le bon fonctionnement de l'Autorité de sûreté nucléaire.
La sûreté nucléaire est une priorité absolue du Gouvernement. L'autorité de sûreté nucléaire (ASN) et l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) ont, à cet égard, récemment demandé des moyens supplémentaires. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte les a d'ailleurs déjà renforcés. L'ASN est en effet désormais dotée de nouveaux pouvoirs de sanction et de contrôle et, d'autre part, certaines modifications des installations nucléaires qui étaient auparavant soumises au régime de la déclaration sont désormais soumises au régime de l'autorisation. Par ailleurs, la plupart de nos centrales, au cours des années à venir, vont atteindre un âge de 40 ans. L'ASN devra donc décider si certains réacteurs peuvent être prolongés et si d'autres doivent être fermés. Cette logique a été adoptée, là encore, dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique. C'est pour cela, qu'à la demande de la ministre chargée de l'environnement, le Gouvernement a décidé un renforcement significatif des moyens humains dédiés à la sûreté nucléaire pour 2017. Dans le contexte général de baisse des effectifs de l'État, c'est un effort particulièrement important.