M. Damien Meslot, député-maire de Belfort, attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences de la réforme de la formation professionnelle pour les personnes en insertion accueillies au sein des structures de l'insertion par l'activité économique (SIAE), dont les régies de quartier et de territoire font partie. En effet, la mise en œuvre de la loi du 5 mars 2014 portant réforme de la formation professionnelle entraîne une baisse conséquente des capacités de financement de la formation professionnelle par les régies de quartier et de territoire. Ainsi, par la baisse des fonds mutualisés ou leur fléchage vers des dispositifs certifiants non accessibles aux publics que touchent les régies de quartiers et de territoire, par la baisse importante des financements sur les savoirs de base, par la mise en œuvre d'un compte personnel de formation très peu mobilisable par les salariés en insertion via ces structures, c'est toute la politique de formation portée par les régies et la SIAE qui est en danger. Alors même que les régies favorisent l'insertion durable des salariés les plus éloignés de l'emploi et présentant des difficultés importantes au regard des exigences du marché du travail. Pour mémoire, les régies de quartiers et de territoire placent la formation des salariés au cœur de leur projet. À ce titre, par leur politique de formation ambitieuse au service du développement de l'accès de tous à la citoyenneté et de l'insertion sociale et professionnelles des personnelles les plus fragiles au regard de l'emploi, ces établissements réalisaient un investissement dans la formation professionnelle qui correspondait jusqu'à fin 2014 à près de quatre fois l'obligation légale de financement de la formation professionnelle. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour soutenir les SIAE parmi lesquelles les régies de quartier et de territoire.
Conformément à l'accord signé le 5 août 2014 avec l'Assemblée des Départements de France, 50 % des crédits du Programme Opérationnel National 2014-2020 du FSE seront affectés à l'inclusion, et pourront être gérés, par délégation par les conseils généraux et par les PLIE. Cette répartition des crédits témoigne de la priorité renouvelée accordée à la lutte contre l'exclusion. Cependant, les modalités de financement des ACI par les crédits du FSE ont effectivement vocation à évoluer profondément dans cette nouvelle programmation, du fait de son articulation avec la réforme de l'Insertion par l'Activité Economique, qui se traduit par un engagement financier supplémentaire de l'Etat de 40 millions d'euros du fait de la généralisation du financement des aides au poste à l'ensemble des structures d'insertion par l'activité économique. Concernant les Ateliers et Chantiers d'Insertion (ACI), la prise en compte comme contrepartie du FSE de l'aide au poste, qui ne distingue pas les coûts relatifs aux rémunérations des salariés en insertion de ceux relatifs à l'accompagnement, nécessite de travailler selon le schéma dit du « périmètre global », qui implique de comptabiliser l'ensemble des ressources. Dans ce contexte, plusieurs mesures spécifiques ont été prises pour assurer cette double transition. Tout d'abord, une tranche additionnelle de subvention au titre du programme FSE 2007-2014 a pu être mise en oeuvre en 2014, permettant d'assurer la continuité entre les deux programmations. Par ailleurs, la possibilité de continuer à bénéficier de financements sur le mode de calcul en « périmètre restreint » a été maintenue au titre de l'année 2014, et une mission est en cours de réalisation pour déterminer, dans le cadre des nouvelles possibilités de simplification ouvertes pour la programmation 2014-2020, un coût standard unitaire d'un salarié en insertion qui puisse être utilisé pour le co-financement par le FSE, et établir ainsi un cadre stabilisé et lisible. En parallèle, pour tenir compte des problématiques spécifiques des ACI en matière de trésorerie liées à la mise en oeuvre de la réforme de l'aide au poste, les paiements de l'Agence des services de paiement ont été organisés de manière hebdomadaire dès l'été 2014. En outre, en vue d'éviter des ruptures de paiement au passage d'une année sur l'autre, des mesures destinées à assurer un niveau de trésorerie suffisant, dès le début de l'année 2015, aux structures de l'insertion par l'activité économique ont été prises (conclusion d'annexes financières avant les dialogues de gestion, et avant la détermination des maquettes budgétaires annuelles). Les ACI en difficulté malgré les mesures prises doivent se signaler aux services des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ( DIRECCTE), ils feront l'objet d'une attention particulière.