M. Jean-Luc Drapeau interroge M. le ministre des affaires étrangères sur la conférence finale pour un traité sur le commerce des armes qui se déroulera à New-York du 18 au 28 mars prochain. Dans un communiqué conjoint les ministres des affaires étrangères de l'Allemagne, de l'Espagne, de la France, de l'Italie, du Royaume-uni et le ministre du commerce de la Suède indiquent que « le monde a besoin d'un traité sur le commerce des armes (TCA), un traité qui ait la fermeté et l'envergure suffisantes pour avoir un réel impact sur les ravages causés par la régulation insuffisante du commerce des armes classiques ». Nous savons le rôle prépondérant qu'a joué la France dans le processus de négociation. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les initiatives qu'il entend prendre pour favoriser l'adoption d'un tel traité qui contribuera efficacement à fixer des normes et des règles communes pour mettre fin à des situations de plus en plus préoccupantes.
L'assemblée générale des Nations unies a adopté, à une très large majorité, le 2 avril 2013 un traité sur le commerce des armes. Il s'agit du premier instrument juridiquement contraignant, pour réguler le commerce des armes. La France avait fait de l'adoption d'un traité pour réguler les transferts d'armes classiques une priorité. Le traité auquel sont parvenues les Nations unies est ambitieux et répond à l'urgence de prévenir efficacement les conséquences dramatiques du commerce, non régulé, de ces armes sur les populations civiles. Il consacre une avancée majeure sur le plan du droit humanitaire international et des droits de l'Homme, placés au coeur des critères que les États parties s'engageront à respecter à travers leurs dispositifs nationaux de contrôle des exportations d'armements. Par ailleurs, le traité s'applique à l'ensemble des armes classiques telles que définies par le registre des Nations unies, y compris aux armes légères et de petit calibre, responsables de centaines de milliers de victimes par an. Ce traité prévoit aussi un contrôle à l'exportation des munitions et des pièces et composants. S'agissant des activités couvertes par le traité, à l'initiative de quelques pays et de la France en particulier, l'ensemble de la chaîne des transferts (exportation, importation, transit, transbordement, courtage) fait l'objet d'un contrôle. Enfin, le traité comporte des mesures de transparence qui se traduisent par l'établissement de rapports sur sa mise en oeuvre, sur les mesures prises pour prévenir le détournement des armes et sur les autorisations de transferts délivrées. Ce traité marque ainsi une étape historique dans la régulation du commerce des armes et constitue un facteur de renforcement de la paix et de la sécurité internationale. Toutefois, pour qu'il soit efficace, il est maintenant nécessaire d'oeuvrer à son universalisation, afin que les principaux acteurs du commerce des armes y adhèrent, et de contribuer à la mise en place des dispositifs de contrôle des transferts partout où cela est nécessaire.