M. Olivier Véran attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur une circulaire du ministère de la justice en date du 28 octobre 2011 relative aux actes d'état civil (NOR : JUSC1119808C) qui indique dans son titre premier que toute naissance « doit faire l'objet d'une déclaration à l'officier d'état civil de la commune sur le territoire de laquelle l'enfant est né ». Si cette disposition est compréhensible, elle soulève néanmoins un certain nombre de difficultés pour les petites communes sur lesquelles sont implantés une maternité ou un hôpital. En effet, les frais de gestion de l'état civil pour des petites communes, susceptibles d'enregistrer plusieurs milliers d'actes de naissance (ou de décès) par an, est considérable, et la mobilisation indispensable de plusieurs agents impacte fortement leur budget. Il lui demande si une réflexion peut être conduite à l'échelle intercommunale afin d'éviter aux petites communes d'assumer intégralement une telle charge.
Pour répondre à la demande de certains élus qui soulignaient la charge disproportionnée, en termes d'état civil, induite par les structures hospitalières pour les communes de moins de 3500 habitants, l'article 3-I de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques a introduit dans le code général des collectivités territoriales un article L. 2321-5, disposant que les villes qui représentent une part significative des naissances et des décès verseraient une contribution à la commune d'implantation. Les communes dont les habitants représentent, au titre d'une année, plus de 10 % des parturientes ou plus de 10 % des personnes décédées dans un établissement public de santé comportant une maternité et situé sur le territoire d'une autre commune comptant moins de 3500 habitants contribuent financièrement aux dépenses exposées par cette autre commune pour la tenue de l'état civil et l'exercice des actes de police des funérailles. Le recours à un seuil pour déclencher la contribution des communes d'origine traduit le caractère récurrent de la fréquentation des patients de certaines communes proches, tout en écartant du dispositif les communes dont les patients fréquentaient l'établissement hospitalier de manière inhabituelle. La mise en oeuvre de ce mécanisme fait actuellement l'objet d'une évaluation, notamment en ce qui concerne les effets induits par les seuils précités. Il convient toutefois de préciser que, dans le périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, une solution alternative consiste à créer un service commun entre l'EPCI et ses communes membres intéressées. L'article L.5211-4-2 du CGCT prévoit en effet qu'en « dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs ». Le dernier alinéa de cet article précise qu'en fonction de la mission réalisée, le personnel des services communs est placé sous l'autorité fonctionnelle du maire ou sous celle du président de l'EPCI à fiscalité propre. En application des dispositions précitées, que le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles va par ailleurs préciser sur ce sujet, un service commun peut avoir pour mission d'apporter un soutien administratif au maire dans le cadre des actes préparatoires de ses missions d'état civil et de police des funérailles (accueil du public, réception des demandes et préparation matérielle des décisions).