M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur l'utilité et la fonction de la Commission consultative des communications électroniques. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics.
La commission consultative des communications électroniques (CCCE) est la structure de concertation placée auprès du ministre chargé des communications électroniques et de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), qui réunit les opérateurs de communications électroniques, les utilisateurs et des personnalités qualifiées. La CCCE est le résultat de la fusion, intervenue par décret du 23 juin 2009, entre la commission consultative des réseaux et services de communications électroniques (CCRSCE) et la commission consultative des radiocommunications (CCR), dans un but de simplification et de clarification des instances de concertation. Alors que la CCRSCE et la CCR comprenaient chacune 21 membres, la CCCE comprend 24 membres répartis comme suit : - huit représentants des exploitants de réseaux et des fournisseurs de services de communications électroniques ; - huit représentants des utilisateurs de réseaux et des services, professionnels et particuliers ; - huit personnalités qualifiées. L'article D. 99-4 du code des postes et des communications électroniques prévoit la consultation de la CCCE sur tout projet de mesure visant à fixer ou à modifier les conditions techniques et d'exploitation, les spécifications et les prescriptions techniques des services relevant de son domaine de compétence, ainsi que sur les prescriptions relatives à l'interconnexion ou à l'accès et à la numérotation. Elle peut être saisie par le ministre chargé des communications électroniques ou par l'ARCEP, de demandes d'avis, d'études ou de toute autre question relevant de son domaine de compétence. Elle peut décider, à l'initiative de son président et avec l'accord de la majorité de ses membres, de se saisir de toute question entrant dans son domaine de compétence. Instance de dialogue entre les pouvoirs publics et les acteurs du secteur, la CCCE constitue un des outils à la disposition du ministre chargé des communications électroniques et de l'ARCEP, pour leur permettre de prendre « dans des conditions objectives et transparentes, des mesures raisonnables et proportionnées aux objectifs poursuivis » conformément à l'article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques. La CCCE ne dispose pas d'un budget propre. La participation de ses membres aux travaux de la commission est bénévole. La CCCE ne dispose pas de personnel en propre, les tâches de secrétariat de la commission qui se réunit 2 à 3 fois par an, étant assurées par un agent de l'ARCEP, un agent du ministère chargé des communications électroniques assurant le secrétariat adjoint. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.