M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le rapport de la Cour des comptes sur la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Dans un rapport de 2003, la Cour avait constaté de graves défaillances dans l'organisation, le pilotage et la gestion de la PJJ, ainsi que dans ses modes de prise en charge des mineurs. Depuis, la PJJ a connu un mouvement de réforme important, reposant sur une réorganisation d'ampleur, un recentrage sur les prises en charge pénales et l'affirmation de son rôle de coordination de la justice des mineurs. Plusieurs évolutions demeurent cependant nécessaires pour parachever ce recentrage, améliorer la régulation et le financement des établissements, et évaluer concrètement l'efficacité des actions mises en œuvre. Aussi, il souhaite connaître la suite qu'elle entend réserver à la recommandation de la Cour visant à produire une grille tarifaire opposable ou, à tout le moins, modéliser le coût de chaque mesure et journée d'hébergement afin de simplifier le mode de calcul du financement octroyé aux associations.
A l'exception des centres éducatifs fermés qui font l'objet d'une dotation globale de financement, le modèle de financement du secteur associatif habilité (SAH) est caractérisé par la prédominance d'un mécanisme de prix de journée dont le processus de tarification peut paraître, complexe. Cette procédure est toutefois réglementée par le code de l'action sociale et des familles (CASF) et ne peut donc être modifiée à la seule initiative de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ).  La préconisation de la Cour des comptes de définir une grille tarifaire opposable qui s'inscrit in fine dans la logique d'un système de paiement prospectif apparaît comme le moyen de simplifier le contenu des échanges entre autorité de tarification et association.  Il s'agirait alors de tarifier les établissements sur la base d'un état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD). Ce type de tarification permet une plus grande transparence dans l'utilisation de la ressource publique puisqu'il n'autorise pas, comme dans le cadre du budget prévisionnel, la reprise des déficits et excédents, il a donc une fonction responsabilisante pour le gestionnaire. La condition préalable à la mise en place d'un tel système est de fixer un tarif relativement juste et pertinent (ou un coût) pour chaque mesure. Cela signifie autrement dit de pouvoir définir des prises en charge types et y adosser un forfait ce qui suppose une définition homogène de ces prises en charge. Cette approche, a été développée dans le domaine hospitalier, au prix d'un travail long et important de classification de l'activité et de normalisation des prises en charges. Une telle ambition ne paraît cependant pas immédiatement transposable pour le secteur de la PJJ dans la mesure où il n'existe pas comme dans le champ sanitaire, d'actes techniques qui puissent servir de socle à la description d'une prise en charge type. Celles-ci sont effectivement très dépendantes de la situation du jeune, de son parcours, de son environnement comme de son contexte familial.  En conséquence, même si la DPJJ est consciente des imperfections du système actuel, elle considère que les conditions ne sont pas pleinement réunies pour mener rapidement ce changement. Cette réforme par nature complexe suppose au préalable de mener plusieurs travaux techniques en partenariat avec le SAH : Développer une meilleure connaissance des jeunes et de leur besoins pris en charge par les établissements et services ;Objectiver les modalités organisées du service rendu pour autoriser les comparaisons entre établissements à travers une classification en groupes homogènes d'activités ;Engager ensuite une étude nationale des coûts sur la base d'un échantillon représentatif avec un instrument de comptabilité analytique homogène qui permette de mesurer le coût des différents groupes d'activités de façon approfondie.  Parce qu'une telle réforme suppose une adhésion forte des acteurs concernés, et qu'il serait contre-productif de vouloir arrêter un nouveau modèle de tarification sans disposer de ces différents éléments, le risque étant alors de donner le sentiment au SAH d'imposer une tarification de façon technocratique, arbitraire et donc illégitime, la DPJJ se propose d'engager cette réflexion dans le cadre de ces nouvelles orientations et de sa nouvelle gouvernance avec le secteur associatif.