M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les conséquences du non renouvellement, fin 2012, de la taxe anti-dumping qui frappait les briquets à pierre jetables en provenance d'Asie du Sud Est. En effet, ces produits fabriqués au moindre coût avec des matériaux de mauvaise qualité et n'ayant subi aucun réel test de laboratoire, peuvent présenter de réels dangers pour les utilisateurs. De nombreux accidents ont par ailleurs été signalés lors de l'assemblage de ces briquets, souvent confiés à des sous-traitants qui travaillent dans leur propre domicile, non ventilé, avec du matériel rudimentaire. Les autorités américaines et canadiennes, très exigeantes en matière de sécurité, ont d'ailleurs très strictement limité l'importation de ces produits sur leur territoire. Ainsi, alors que les briquets asiatiques représentent 70 % des ventes de briquets en Europe, ce chiffre n'est que de 35 % en Amérique du Nord. Au-delà des risques sanitaires, cette situation crée une réelle injustice commerciale : en effet, si les fabricants de briquets chinois acquittent un droit de douane de seulement 2,7 % à l'entrée du territoire européen, les briquets européens supportent un droit de douane de 25 % à l'entrée en Chine. En conséquence, il lui demande si la Commission européenne envisage de reconsidérer cette décision insatisfaisante pour notre économie et pour la sécurité de dizaines de millions de consommateurs.
En ce qui concerne les aspects touchant à la sécurité des briquets, il convient de rappeler que par deux décisions communautaires prises en 2006 et 2007, les briquets jetables non munis d'une « sécurité enfants » et les « briquets fantaisie » (c'est-à-dire présentant un aspect attractif pour les enfants, par exemple ayant l'apparence de jouets) ont été interdits sur le marché européen. Le décret n° 2006-1129 du 8 septembre 2006 modifié, relatif à la sécurité des briquets, a transposé ces décisions communautaires. Ces interdictions sont effectives sur tout le territoire de l'Union depuis le 11 mars 2008. En France, les services de contrôle de l'État veillent à la bonne application de ce décret. Ainsi, trois enquêtes nationales spécifiques, consacrées aux briquets, ont été réalisées entre 2007 et 2011. À cette occasion, outre les briquets dépourvus de sécurité enfants et les briquets fantaisie, les briquets reconnus non conformes et dangereux, suite à leur analyse en laboratoire, ont été retirés du marché. Par ailleurs, d'autres actions de contrôle plus ponctuelles ont été menées en matière de sécurité des briquets, notamment à la suite de notifications RAPEX (réseau européen d'alerte en matière de sécurité des produits non alimentaires) émanant d'un autre État membre et concernant ces articles. Numériquement, ces retraits du marché et ces alertes RAPEX sont toutefois devenus relativement rares, en lien avec le niveau de sécurité atteint par les briquets, qui s'est très nettement amélioré depuis 2006. Deux enquêtes communautaires successives, spécifiques aux briquets jetables et menées sous l'égide de l'association européenne Prosafe, parviennent à cette même conclusion. Néanmoins, les services de contrôle, dans le prolongement des contrôles déjà réalisés sur le sujet, continueront de surveiller les pratiques de l'ensemble des opérateurs actifs sur le marché national et la conformité des briquets proposés à la vente, afin de garantir aux consommateurs un haut niveau de sécurité. En ce qui concerne le différentiel des droits de douane entre l'Union européenne et la Chine, il ne paraît pas possible de le réduire, pour les raisons suivantes : - d'une part, cela nécessiterait une demande européenne à l'organisation mondiale du commerce (OMC) en vue de rehausser les droits de douane de l'Union européenne au niveau actuel des droits appliqués en Chine, ce qui exigerait l'ouverture de négociations sur la base de l'article XXVIII du GATT. Outre le fait que les parties intéressées (se déclarant comme telles), telles que la Chine, pourraient réclamer le versement de compensations sur d'autres produits, cette option serait politiquement inenvisageable pour les Etats membres de l'OMC dont beaucoup pourraient être amenés à considérer qu'il s'agit là d'une mesure protectionniste, dans un contexte où la France, de même que les autres membres du G20, s'est engagée à geler jusqu'en 2014 les mesures protectionnistes qui avaient été mises en oeuvre pour répondre à la crise, et à ne pas en adopter de nouvelles ; - d'autre part, l'exercice d'une forte pression de l'Union européenne sur la Chine pour voir cette dernière abaisser ses droits de 25 à 2,7 % paraît difficile à mettre en oeuvre : elle nécessiterait en effet un large consensus parmi les Etats-membres, hypothèse improbable compte tenu des positions de certains d'entre eux ; surtout, elle est dépendante du bon vouloir des autorités chinoises, qui n'accepteraient pas une telle concession sans demander de contrepartie substantielle. En troisième lieu, les droits antidumping sur les importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, en provenance de Chine et de Taïwan, sont arrivés à échéance le 13 décembre 2012, après deux renouvellements intervenus en 2001 et en 2007. La troisième demande de réexamen a été rejetée par la Commission : à la suite d'une « analyse de risque » fondée sur des considérations techniques, elle a en effet estimé ne pas avoir de preuves suffisantes sur la probabilité de continuation ou de réapparition du préjudice en cas d'expiration des mesures, considérant que l'industrie européenne a amélioré ses positions de marché de manière significative. Les opérateurs concernés peuvent choisir de préparer, s'ils le souhaitent, une nouvelle plainte antidumping dans l'hypothèse où un préjudice lié à des importations chinoises à prix de dumping devait réapparaître.