M. Gérald Darmanin interroge M. le Premier ministre sur la possibilité pour un parlementaire en exercice de cumuler sa retraite de la Cour des Comptes et ses indemnités de mandat. Il souhaiterait savoir si, à l'heure actuelle, il existe un ou plusieurs parlementaires qui sont dans cette situation.
Aucune disposition législative ne limite la possibilité de cumuler une pension de retraite, quelle qu'elle soit, avec une indemnité de parlementaire. Les magistrats de la Cour des comptes ne bénéficient d'aucun régime particulier en la matière. Il n'appartient pas au Gouvernement de faire la liste des parlementaires bénéficiant simultanément d'une pension de retraite et d'une indemnité de parlementaire.