M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la dette de l'État au sens de Maastricht. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer les informations relatives à la charge de cette dette, à savoir le montant des intérêts payés chaque année aux créanciers de la dette de la France depuis l'apparition des déficits publics.
S'agissant de la charge de la dette de l'État, deux sources principales sont disponibles. La première source, budgétaire, est la charge inscrite au budget général au titre du programme 117 « charge de la dette et trésorerie de l'État », que l'on peut compléter par l'impact des opérations d'échange de taux retracées à la seconde section du compte de commerce 903 relatif à la « gestion de la dette et de la trésorerie de l'État ». Une rétrospective de ces données est fournie ci-dessous (les montants pour les années antérieures à la mise en place de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) ont été reconstitués à partir des informations disponibles dans le cadre de l'ordonnance organique de 1959). Les données élaborées dans le cadre de la LOLF sont disponibles dans les rapports annuels de performances annexés aux lois de règlement. CHARGE DE LA DETTE -Optique budgétaire en Mds BUDGET GÉNÉRAL ALLÈGEMENT DÛ AUX SWAPS CHARGE NETTE  Cadre de l'ordonnance organique de 1959  1991 20,967   20,967  1992 23,946   23,946  1993 24,316   24,316  1994 28,302   28,302  1995 31,379   31,379  1996 33,461   33,461  1997 33,924   33,924  1998 34,757   34,757  1999 34,708   34,708  2000 35,689   35,689  2001 36,676 0,000 36,676  2002 38,055 0,155 37,900  2003 37,574 0,236 37,338  2004 38,113 0,294 37,819  2005 38,881 0,479 38,402  Cadre de la LOLF  2006 38,946 0,519 38,427  2007 39,550 0,273 39,277  2008 44,464 0,156 44,308  2009 37,625 0,140 37,485  2010 40,503 0,386 40,117  2011 46,256 0,322 45,934  2012 46,303 0,307 45,996 La seconde source, d'origine comptabilité nationale, est la charge d'intérêts (poste D41) retracée au compte de l'État diffusé chaque année par l'institut national de la statistique et des études économiques (insee) et mis en ligne sur le site de l'institut. Cette charge figure également dans l'annexe statistique du rapport économique, social et financier annexé à chaque projet de loi de finances. Le calcul de cette charge repose sur la logique des « droits constatés » (comptabilité d'engagement) alors que le calcul de la charge budgétaire repose sur une logique de caisse.  ÉTAT CHARGE DE LA DETTE(D41) en Mds€  1978 1,937  1979 2,479  1980 3,143  1981 5,726  1982 6,622  1983 9,652  1984 11,054  1985 12,738  1986 13,886  1987 13,816  1988 14,732  1989 16,879  1990 20,086  1991 21,911  1992 24,814  1993 26,815  1994 29,291  1995 32,765  1996 33,611  1997 34,532  1998 34,239  1999 34,240  2000 35,485  2001 36,844  2002 38,799  2003 38,774  2004 39,155  2005 39,663  2006 38,663  2007 41,467  2008 45,110  2009 38,649  2010 41,265  2011 45,199  2012 44,051