M. Michel Zumkeller interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'utilité et la fonction de la Commission de suivi de la détention provisoire. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics.
La commission de suivi de la détention provisoire, instituée par l'article 72 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, est chargée de réunir les données juridiques, statistiques et pénitentiaires concernant la détention provisoire. Elle publie dans un rapport annuel les données statistiques locales, nationales et internationales concernant l'évolution de la détention provisoire ainsi que la présentation des différentes politiques mises en oeuvre. Elle établit une synthèse des décisions en matière d'indemnisation de la détention provisoire prises en application des articles 149-1 à 149-4 du code de procédure pénale. Sous la présidence de Monsieur Delarue, la commission de suivi de la détention provisoire a rendu 5 rapports annuels entre 2003 et 2007. Le mandat des membres de la commission de suivi de la détention provisoire a expiré le 17 mai 2008. La commission n'a mené aucune action en 2009 et 2010. Plusieurs de ses membres ayant été appelés successivement à d'autres fonctions, son renouvellement s'en est trouvé d'autant ralenti. Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 mars 2012, l'ensemble des membres de la commission a été nommé. La commission a donc été installée le 12 avril 2012 et a repris ses travaux depuis. La commission se réunissait jusqu'en 2008 au moins trois fois par an (6 réunions en 2007). Depuis avril 2012, elle se réunit une fois par mois. Le ministère de la justice met à sa disposition les moyens nécessaires à l'exercice de sa mission. La direction des affaires criminelles et des grâces est chargé du secrétariat de cette commission ; cette tâche est actuellement confiée à un greffier en chef et occupe entre 10 et 20 % de son temps de travail. La commission ne dispose d'aucun budget propre. En revanche, les frais de déplacement de ses membres sont pris en charge par le ministère de la justice. Entre 2003 et 2008, ils se sont élevés entre 1500 et 5500 euros par an. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.