Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les contours du projet stratégique de la douane (PSD) et sur les moyens alloués à l'exercice des missions douanières. Le PSD s'inscrit dans le cadre de la démarche de modernisation de l'action publique engagée par le Gouvernement et repose sur vingt-sept mesures. Il s'agit d'adapter l'administration des douanes à un environnement économique en constante mutation, de développer l'efficacité de la lutte contre la fraude, de soutenir l'activité économique, de moderniser la fiscalité et d'adapter l'organisation du service public aux objectifs assignés tout en veillant à placer les personnels douaniers au cœur du PSD. Les organisations syndicales craignent que les orientations du PSD ne viennent remettre en cause le cœur de métier des missions douanières, qu'elles ne permettent plus de répondre à l'ensemble des attentes de la collectivité nationale en termes de protection des citoyens, de sécurisation des recettes publiques, de régulation du commerce international et d'action économique en faveur des entreprises. Après avoir perdu 1878 agents entre 2008 et 2014, soit 11 % de ses effectifs au niveau national (21,68 % en Bretagne), le service public douanier doit être préservé sur l'ensemble du territoire et pas seulement sur des infrastructures stratégiques ciblées sous peine de conduire au délitement de la protection économique, sociale et environnementale de la population. Aussi, elle lui demande selon quelles modalités et avec quels moyens humains, le Gouvernement entend conforter la douane comme administration de référence pour la protection de notre territoire, de nos concitoyens et de nos entreprises, et pour la régulation des échanges.
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre du commerce extérieur ont demandé, fin 2012, à la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) de mener une réflexion stratégique visant à conforter, à horizon 2018, ses missions de contrôle et de régulation des flux, tout en intégrant l'objectif de maîtrise de la dépense publique. Le projet stratégique issu de ce travail a été définitivement adopté en décembre 2013. Il retient trois grandes orientations : simplification de dématérialisation des procédures de dédouanement et en matière fiscale, renforcement de la lutte contre la fraude et de la protection des consommateurs, soutien à la compétitivité de notre économie. Dans un environnement international en pleine mutation, l'administration douanière doit en effet poursuivre son adaptation aux nouveaux enjeux économiques et financiers auxquels elles est confrontée. Elle doit notamment tenir compte de l'évolution permanente des modèles commerciaux et des chaînes logistiques et répondre aux attentes des opérateurs économiques en matière de dédouanement des marchandises, pour assurer la compétitivité de notre territoire ainsi que celle de nos entreprises. Dans un double objectif de simplification des processus internes de gestion et d'amélioration des relations avec les usagers, un programme de dématérialisation et de réingénierie des lignes métiers sera mis en oeuvre. Cette orientation recouvre notamment la constitution de pôles fiscaux spécialisés, la modernisation et la simplification de certaines fiscalités et la dématérialisation des déclarations, tout particulièrement en matière de contributions indirectes. Enfin, les réseaux criminels ont recours à des méthodes de plus en plus sophistiquées, qui conduisent la douane à innover sans cesse pour mieux les contrer. La politique de lutte contre la fraude mise en oeuvre depuis plusieurs années lui permet de cibler les grands trafics illicites et de contribuer à une répression efficace des infractions, en lien étroit avec l'autorité judiciaire. La DGDDI consolidera son dispositif par une organisation et des méthodes de travail toujours mieux adaptées aux enjeux. La douane doit à présent traduire chacune de ces ambitions dans les faits et les mettre en oeuvre dans le temps, en fixant des calendriers réalistes et progressifs. Le projet comporte à cet égard un important volet social et humain : il s'agit notamment de préciser un nouvel environnement professionnel (outil, méthodes et conditions de travail, organisations) mais également de travailler sur les compétences, les carrières, l'adaptation aux nouveaux métiers, la formation professionnelle et l'accompagnement du changement. Au cours des prochains mois, ces travaux feront l'objet de temps forts de concertation, auxquels les organisations syndicales seront associées. Le projet « Douane 2018 » est un projet d'ensemble, structurant pour l'avenir de l'administration des douanes et qui participe pleinement de la modernisation de l'action publique. Sa mise en oeuvre s'effectuera par étapes sur les cinq années à venir, en respectant les contextes locaux et en veillant aux situations individuelles comme aux déroulements de carrière.