M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la délivrance des visas et des titres de séjour. Dans son dernier rapport public annuel, la Cour des comptes recommande de faciliter le travail de l'administration et le parcours de l'usager en évaluant l'efficacité du « contrôle au retour » et de l'obligation faite aux employeurs de vérifier la situation des salariés étrangers. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet.
L'administration s'attache à améliorer les conditions d'accueil des étrangers qui demandent un visa ou un titre de séjour. Pour être éclairés sur les meilleures solutions à adopter, les ministres de l'intérieur et des affaires étrangères ont d'ailleurs demandé en 2012 à deux missions d'inspection générale de faire un état des lieux des conditions d'accueil, respectivement dans les préfectures et les consulats et de faire des propositions d'amélioration. Les conclusions de ces missions sont en cours d'exploitation. Sans attendre ces conclusions, des avancées ont déjà été enregistrées ces dernières années. Ainsi, l'externalisation de l'accueil physique et des tâches matérielles de gestion des dossiers dans les consulats les plus importants, a permis de supprimer totalement les files d'attente qui étaient préjudiciables à la fois pour les demandeurs et pour l'image de la France. L'adoption, par plusieurs préfectures, de logiciels de prise de rendez-vous par internet et par téléphone et de gestionnaires de files d'attente, l'externalisation auprès des universités de certaines tâches, concernant les cartes de séjour pour les étudiants, dans un cadre contractuel, l'allongement de la durée de validité de certaines catégories de récépissés, réduisant le nombre de passages au guichet, ainsi que des mesures d'organisation pratique telle que la différenciation des files d'attente et la révision des process de travail, ont également eu des effets sensibles. Enfin, en 2011-2013, le ministère a consacré 13 millions d'euros à un plan d'extension et de réhabilitation des locaux d'accueil du public. Les visites de retour consistant à demander à l'étranger, qui a obtenu un visa de court séjour pour la France (visa n'excédant pas 3 mois), de se présenter au consulat à son retour de France, permet à l'administration de s'assurer que l'intéressé ne s'est pas maintenu illégalement dans notre pays. Ce type de contrôle n'est nullement systématique et est demandé en fonction du profil du demandeur. La Commission européenne a présenté aux États de l'Union européenne un projet de système informatique d'enregistrement des entrées et des sorties de l'espace Schengen. Ce système, s'il est adopté, sera de nature à permettre aux consulats de savoir si un ressortissant de pays tiers a bien quitté le territoire Schengen dans les délais autorisés ou s'y est maintenu et pourra dispenser de recourir à ces visites. S'agissant de l'obligation faite aux employeurs de vérifier la situation de leurs salariés étrangers au regard du droit au séjour et au travail, elle est le corolaire logique des sanctions pénales et administratives très lourdes instaurées par le législateur à l'encontre des employeurs d'étrangers sans titre. Il est logique d'obliger l'employeur à s'assurer que l'étranger candidat à l'embauche est bien en situation régulière. Ce contrôle consiste, pour l'employeur, à transmettre à la préfecture, par télécopie ou par courriel, la copie de la carte de séjour du travailleur. La préfecture dispose d'un délai de 2 jours ouvrables pour répondre, son silence au-delà de ce délai valant accord. Ce contrôle a eu un effet dissuasif très fort puisque le nombre de titres faux ou périmés écartés par ce moyen, qui était de 9917 en 2008 (première année pleine de ce dispositif), a été ramené à 1876 en 2012. Nul doute qu'un abandon de cette vérification entrainerait le retour des fraudes antérieures.