M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nouveau régime des incompatibilités applicable au mandat communautaire, issu de l'adoption définitive de l'article 23 du projet de loi relatif aux élections des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Selon la rédaction de cet article, le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié au sein de la communauté ou d'une de ses communes membres. Dès lors, si un salarié d'une première commune se présente comme tête de liste à l'élection municipale dans une autre commune, alors que ces deux communes appartiennent à la même intercommunalité, il ne pourra de fait se présenter au mandat de conseil communautaire. Pour autant, selon le même projet de loi, il est prévu que le premier quart des candidats de la liste au conseil communautaire soit issu de la tête de la liste au conseil municipal. Pour mettre fin à cette confusion, il lui demande donc de bien vouloir préciser ce qu'il conviendra de nommer comme tête de liste au conseil communautaire dans ce cas précis.
La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral renforce le régime des inéligibilités et des incompatibilités et modifie notamment l'article L. 237-1 du code électoral. Désormais, le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l'exercice de tout emploi salarié au sein de l'établissement public de coopération intercommunale ou de ses communes membres. L'incompatibilité de l'emploi de salarié dans une commune membre d'un EPCI avec le mandat de conseiller communautaire n'affecte pas, contrairement à une inéligibilité, la capacité à se porter candidat à cette élection. En conséquence, le salarié d'une commune, quelle que soit la fonction qu'il exerce au sein de celle-ci, peut être élu conseiller municipal d'une autre commune membre du même établissement public de coopération intercommunale. En revanche, dans le cas où il serait élu également conseiller communautaire, il devra, afin de faire cesser l'incompatibilité, soit démissionner de son mandat de conseiller communautaire, soit mettre fin à sa situation de salarié communal, quelles que soient les fonctions exercées dans cette commune.