M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le taux définitif de classements pour infractions non juridiquement constituées en 2013.
En 2013, le taux de classement pour infraction non juridiquement constituée a été de 11,3 % dans les affaires traitées. Ci-après le tableau des motifs pour l'année 2013 :  2013(SID)  Affaires classées sans suite pour cause d'absence d'infraction, d'infraction insuffisamment caractérisée ou motif juridique 492 267  - dont absence d'infraction 141 681  - dont infraction insuffisamment caractérisée 295 134  - dont extinction de l'action publique/retrait de plainte  1 240  - dont extinction de l'action publique/amnistie  78  - dont extinction de l'action publique/transaction  4 517  - dont autres cas d'extinction de l'action publique  39 099  - dont immunité  670  - dont irrégularité de la procédure  3 775  - dont irresponsabilité de l'auteur  6 073  Taux de ces affaires classées sans suite pour cause d'absence d'infraction dans les affaires traitées 11,3 %  Source : Infocentre SID.