Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la proposition de la Commission européenne d'instaurer un contrôle technique pour les deux-roues motorisés. Le texte transmis par la Commission européenne en juillet 2012 fixe l'objectif d'une réduction de moitié du nombre de victimes de la route d'ici à 2020, et propose pour y parvenir d'étendre le contrôle technique obligatoire aux véhicules à deux et trois roues - cyclomoteurs, vélomoteurs, motos, « trikes » et scooters à trois roues - et aux remorques légères. En effet, selon la Commission, il existerait une nette corrélation entre le nombre des défaillances techniques des véhicules et le niveau de sécurité routière. Toutefois, diverses études démontrent que les causes des accidents de motos sont majoritairement imputables aux erreurs humaines et aux infrastructures routières. La défaillance technique n'apparaît donc pas comme un élément primordial dans l'analyse des accidents de la route. Aussi, l'introduction d'un contrôle technique obligatoire ne semble pas pertinente au regard de l'objectif visé. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui donner son sentiment sur cette question.
Le projet de règlement relatif au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, adopté par la Commission européenne le 13 juillet 2012, a fait l'objet d'une orientation générale en Conseil des Ministres du 20 décembre 2012, et est actuellement examiné par le Parlement européen. La première version du texte prévoyait effectivement l'extension des contrôles aux deux et trois roues motorisés ainsi qu' une fréquence annuelle de contrôle pour les véhicules légers de plus de 6 ans, tout en excluant de son champ les véhicules de plus de 30 ans présentant un intérêt historique. Les échanges sont en cours et devraient aboutir d'ici quelques mois. De nombreuses évolutions ont été proposées, notamment pour une meilleure prise en compte du principe de subsidiarité dans ce domaine. Il n'est actuellement pas possible de connaître le contenu du texte qui sera définitivement adopté. S'agissant des cyclomoteurs, l'article R. 317-23-1 du code de la route permet de sanctionner l'usage d'un cyclomoteur débridé par une contravention de la 4e classe. L'immobilisation, la mise en fourrière et la confiscation du véhicule peuvent également être prescrites.