M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le mécanisme de « suramortissement » de certains équipements mis en place par le Gouvernement dans le cadre du plan d'action pour l'accélération de l'investissement du 8 avril 2015. Le Gouvernement a mis en place un mécanisme de « suramortissement » de certains équipements, applicable aux investissements réalisés entre la mi-avril 2015 et la mi-avril 2016, intégré à l'article 39 decies du code général des impôts. L'instruction fiscale relative à ce dispositif a été publiée le 21 avril 2015. Elle précise que les biens pouvant bénéficier de ce dispositif sont ceux éligibles à l'amortissement dégressif et notamment les matériels et outillages utilisés pour les opérations industrielles de fabrication ou de transformation, à l'exclusion du matériel roulant ou mobile affecté à des opérations de transport. Il est important que les entreprises puissent disposer d'une sécurité juridique suffisante sur le champ d'application de la mesure avant d'engager des investissements potentiellement importants dans un contexte d'activité tendue. S'agissant du secteur des travaux publics, il existe une liste de matériels éligibles mentionnés dans l'instruction BOI-BIC-AMT-20-20-20-10 à laquelle renvoie le nouveau dispositif de déduction en faveur de l'investissement. Or les équipements visés ne représentent qu'une part limitée des matériels utilisés par les entreprises de travaux publics dans leur activité de production. Des éclaircissements sont également nécessaires sur le champ exact de la notion de « matériel mobile ou roulant affecté à des opérations de transport », qui renvoie à une affectation exclusive au transport. Aussi, il lui demande si la liste de matériels figurant dans l'instruction BOI-BIC-AMT-20-20-20-10 n'est pas limitative ; si cette mesure est applicable à tous les véhicules et matériels roulants utilisés par les entreprises de travaux publics, immatriculés ou non, qui ne sont pas affectés exclusivement au transport mais contribuent directement au processus de construction.
Pour encourager l'investissement privé, le Gouvernement a annoncé le 8 avril 2015 une mesure de déduction exceptionnelle, introduite au Sénat dans le projet de loi relatif à la croissance, à l'activité et à l'égalité des chances économiques. Cette mesure cible l'investissement productif des entreprises pour moderniser leur outil de production et leur permettre d'être plus compétitives. A ce titre, elle ne concerne que certains des biens, limitativement énumérés, susceptibles de faire l'objet de l'amortissement dégressif prévu à l'article 39 A du code général des impôts, et non l'intégralité de ces biens. En particulier, la mesure vise expressément les matériels et outillages utilisés pour des opérations de fabrication et de transformation, sans y adjoindre les matériels utilisés pour des opérations de transport. Ces matériels de transport comprennent notamment les wagons, locomotives, navires, camions, remorques, semi-remorques et camionnettes ainsi que les matériels roulants assurant l'approvisionnement des machines ou l'évacuation des produits fabriqués ou transformés (cf. BOI-BIC-AMT-20-20-20-10-20120912 aux § 20 et 40). Ils ne sont pas par nature des éléments constitutifs d'un outil de production et ne sont donc pas éligibles. En revanche, il est rappelé que les investissements dans les chaînes de fabrication des matériels de transport peuvent bénéficier de ce dispositif.