Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés financières des universités. Les universités font face aujourd'hui à des difficultés financières qui menacent leurs missions d'enseignement et de recherche à court et moyen termes. En effet, ces difficultés financières entraînent un non-recrutement et une précarisation de fait des non titulaires, des mises sous tutelle de certaines universités par les rectorats, une dégradation des lieux d'enseignement et d'autres problématiques de fonctionnement. L'enseignement supérieur et la recherche, dotés d'un budget très restreint par rapport à d'autres pays d'importance comparable, sont confrontés aujourd'hui à nombre de désagréments qui font monter l'exaspération et l'inquiétude au sein de la communauté universitaire. Cette situation semble démontrer l'échec de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités élaborée par le gouvernement Fillon et qui se poursuit aujourd'hui. C'est pourquoi elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour redonner du souffle à nos universités.
Les difficultés financières rencontrées par certaines universités ne concernent qu'une minorité d'établissements. Lorsqu'elles ont été constatées, elles résultaient essentiellement des mauvaises conditions de transfert de la gestion budgétaire et financière, lors de l'adoption de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités de 2007, dite loi LRU. En effet, ces transferts se sont effectués sans préparation, ni accompagnement du changement, ni projection dans l'avenir et dans la dynamique des dépenses. Depuis 2012, le gouvernement agit pour corriger les carences de la loi LRU avec notamment la mise en oeuvre d'un dispositif d'accompagnement et de formation des équipes de gouvernance des universités. Aujourd'hui, les résultats témoignent de l'amélioration de la situation. Sur les 103 établissements d'enseignement supérieur bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en 2014, seuls 8 établissements étaient effectivement en déficit lors de la clôture de l'exercice 2013, alors qu'ils étaient 16 en 2012. De plus, seuls 4 établissements présentaient, en 2013, un déficit pour la deuxième année consécutive, au lieu de 5 pour les exercices 2011 et 2012. Un dispositif de suivi, d'alerte et d'accompagnement, lancé à la rentrée 2012, a vocation à consolider l'autonomie des opérateurs confirmée par la loi relative à l'enseignement supérieur et à la recherche du 22 juillet 2013. Ce dispositif, élaboré par la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, est mis en oeuvre avec la direction des affaires financières, avec le concours de plusieurs recteurs et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGAENR). Ce dispositif vise trois objectifs : - améliorer le suivi de la situation financière de l'ensemble des établissements, - anticiper les difficultés, détecter les risques et décider des actions à mettre en oeuvre, - accompagner les établissements au-delà du diagnostic financier sur la voie du retour à l'équilibre, pour les aider à prévenir ou surmonter leurs difficultés financières. Dans cette optique, l'IGAENR réalise des audits permettant aux établissements d'apprécier la soutenabilité de leur projet de développement. La méthode utilisée permet d'analyser la structure des activités de l'établissement et de comprendre les éventuels déséquilibres qui en résultent. L'objectif est que les établissements s'approprient cette méthode pour étayer leurs processus d'aide à la décision. Le ministère a également développé un dispositif de formation à destination des équipes des établissements qui le souhaitent, afin de leur permettre une meilleure maîtrise de leurs leviers d'action au service de leur projet stratégique. Enfin, il convient de rappeler que le budget de l'enseignement supérieur et de la recherche a fait l'objet d'une priorité gouvernementale qui a permis de sanctuariser les moyens accordés aux universités. Dans ce contexte, celles-ci ont vu leurs moyens renforcés, notamment du fait de la création de 1000 postes par an, qui permettent de concourir à l'amélioration du taux d'encadrement des étudiants. Ces ressources seront complétées pour certains regroupements d'établissements par la deuxième phase du programme d'investissements d'avenir, qui mobilisera 3,1 milliards d'euros en faveur de l'enseignement supérieur et de la recherche à partir de 2015.