M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le récent rapport de la Cour des comptes concernant « l'organisation territoriale de l'État ». Afin de renforcer l'échelon régional comme pivot de l'organisation territoriale de l'État, la Cour recommande de « donner aux DRFiP autorité pour le pilotage, l'animation et la gestion du réseau de la DGFiP dans leur région, dans le respect de la responsabilité des comptables ». Il lui demande ses intentions en la matière.
S'appuyant sur les acquis de la fusion, la direction générale des finances publiques (DGFiP) engage une nouvelle étape en élaborant sa trajectoire d'évolution, qui se veut lisible et maîtrisée, à horizon 2018. Dans le cadre de cette démarche stratégique, elle consolide et accroît son expertise de haut niveau et s'organise de la manière la plus efficiente pour répondre aux évolutions profondes de l'Etat, de l'économie et de la décentralisation. Elle s'inscrit à travers le rôle assigné aux directions régionales des finances publiques (DRFiP) dans la dynamique régionale de ses partenaires, notamment dans le cadre des comités d'action régionale, des comités régionaux d'action économique et des échanges avec les commissaires au redressement productif. Pour autant, le département a vocation à rester l'échelon élémentaire d'organisation de la DGFiP. Les DRFiP sont à cet égard des directions départementales des finances publiques (DDFiP) comme les autres, dotées d'attributions supplémentaires. Le pilotage et l'animation du réseau sont dévolus aux neuf délégués interrégionaux dont le rôle est confirmé et renforcé. Quand pour certaines fonctions, comme le traitement des chèques ou la gestion administrative des ressources humaines, le regroupement des équipes en plateformes interdépartementales est jugé pertinent, la DGFiP examine ces regroupements de manière pragmatique, sans se contraindre a priori à une organisation régionale.