M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des retraités et sur leur pouvoir d'achat. Depuis ces dernières années, les politiques mises en place par le précédent gouvernement ont grevé, comme d'ailleurs pour l'ensemble de la population, et de manière considérable leur pouvoir d'achat mais les mesures récemment adoptées contribuent aujourd'hui à diminuer encore leur niveau de vie. Il s'agit notamment des conséquences de la suppression de la demi-part fiscale pour les personnes seules dont les effets vont se ressentir sur l'imposition 2013, des augmentations de TVA, de la contribution additionnelle de solidarité de 0,3 % appliquée dès le mois d'avril 2013. Il souligne que d'après l'enquête « Retraités aux revenus modestes » menée par la CFDT Retraites, quelque 48 % des retraités français vivraient sous le seuil de pauvreté dont 80 % seraient des personnes seules. Il insiste sur le fait que des négociations en cours, il est envisagé de geler partiellement les pensions pendant plusieurs années pour les régimes de retraite complémentaire. Il lui demande les intentions du Gouvernement quant aux pensions du régime de base afin de maintenir un niveau de vie décent.
La contribution de solidarité pour l'autonomie (CASA) instituée sous la forme d'un prélèvement au taux de 0,3 % par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, est assise depuis le 1er avril 2013 sur les pensions de retraite et d'invalidité ainsi que sur les préretraites. Cette contribution constitue une recette essentielle pour le financement des dispositions de la loi d'adaptation de la société au vieillissement, qui permettra de réformer le risque de perte d'autonomie. Son produit sera par ailleurs affecté, dès 2014, à hauteur de 100 millions d'euros, au financement de mesures en faveur des personnes âgées. S'il paraît donc légitime, dans un souci d'équité, que l'ensemble des Français, actifs et retraités, participent au financement de la protection sociale dont ils bénéficient, la CASA n'affecte pas le niveau de revenu disponible des personnes retraitées non imposables à l'impôt sur le revenu, à la situation desquelles le Gouvernement est très attentif. Cette exonération de la CASA concerne près de 44 % des retraités. Par ailleurs, sont exclues de l'assiette de cette contribution diverses allocations énumérées par la loi telle que l'allocation de solidarité aux personnes âgées, l'allocation supplémentaire d'invalidité, les retraites et pensions versées aux anciens combattants et invalides de guerre (article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles). Si le coût des assurances dépendance n'est pas anodin, le souhait du Gouvernement est plutôt de renforcer l'information des assurés sur le contenu des garanties de ces contrats. Il n'y a aucune raison d'exonérer de CASA les personnes ayant souscrit une assurance dépendance. En effet, les garanties des contrats d'assurance dépendance n'interviennent pas en substitution des prestations de solidarité prenant en charge la perte d'autonomie des personnes âgées, et souscrire une assurance santé privée ne dispense pas du paiement des prélèvements finançant l'assurance-maladie.