M. Jean-David Ciot interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'absence de réglementation nationale concernant la prise en charge, par les sociétés d'assurance, des risques pour les personnes atteintes de maladies graves, comme un cancer, ou qui l'ont été avant une rémission totale ou partielle. En effet, si les assureurs sont en droit, à la suite d'un bilan de santé, de demander une surprime aux assurés, ils n'ont pas d'obligations de garanties envers leurs clients atteints de maladies graves. Malgré la mise en place de la convention « S'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé » (Aeras) et les modalités d'engagement définies dans la loi Hamon sur la consommation, les assureurs peuvent appliquer des taux majorés, notamment sur une assurance pour un prêt immobilier, pour des risques qui sont exclus des garanties. Pour appuyer des pratiques plus justes et plus égalitaires, il lui demande si le Gouvernement compte avancer dans le sens d'une réglementation nationale des garanties des assureurs afin de faciliter la prise en charge des personnes souffrant ou ayant souffert de maladies graves.
La convention AERAS rénovée signée le 1er février 2011 par l'État, des associations de malades et de consommateurs et les organisations professionnelles de l'assurance et de la banque permet d'élargir l'accès au crédit des personnes qui présentent ou ont présenté un risque aggravé de santé et qui peuvent rencontrer des difficultés pour souscrire une assurance emprunteur nécessaire à l'obtention d'un crédit. Elle s'applique lorsque le questionnaire de santé complété par le candidat à l'emprunt fait apparaître un risque aggravé de santé. La demande d'assurance emprunteur est alors automatiquement examinée dans le cadre de la convention AERAS, à trois niveaux d'examen successifs si cela s'avère nécessaire : - le niveau 1 correspond à l'analyse des risques standards, où l'assurance proposée est complète et sans surprime ; - lorsque le dossier est refusé au niveau 1, il est transféré au niveau 2 d'examen. Il fait alors l'objet d'une analyse plus personnalisée. A ce niveau d'examen, l'assureur peut demander des examens médicaux complémentaires. La proposition d'assurance pourra alors être assortie d'une exclusion partielle et/ou d'une surprime ; - lorsque le dossier est refusé au niveau 2, il est alors transmis au niveau 3. Ce niveau est constitué par un pool de réassureurs qui réexamine le dossier. Les derniers chiffres publiés par la fédération française des sociétés d'assurance-groupement des entreprises mutuelles d'assurance (FFSA-GEMA) sur l'application de cette convention paraissent devoir être reçus comme relativement encourageants. Il ressort ainsi des statistiques 2012 que 97 % des demandes présentant un risque aggravé de santé ont reçu une proposition d'assurance couvrant au moins le risque de décès. Près de 130 000 garanties invalidité spécifique AERAS (garantie en cas d'incapacité permanente de travail au taux d'incapacité fonctionnelle d'au moins 70 %, qui ne comporte aucune exclusion concernant la pathologie déclarée par l'assuré) ont été proposées par les assureurs. Le nombre d'emprunteurs présentant un risque aggravé de santé ayant bénéficié du mécanisme d'écrêtement des surprimes s'élève à 6 719 pour un montant de primes écrêtées estimé à 1,7 M€. Pour l'avenir, les pouvoirs publics restent attentifs à l'effectivité de la convention AERAS rénovée, auquel un nouveau chapitre de la convention est dédié.