M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les préoccupations exprimées par les professionnels de l'affichage concernant les règlements locaux de publicité. En effet, alors que l'ancien code de l'environnement prévoyait la participation des organisations professionnelles et associatives à l'élaboration des futurs règlements locaux de publicité, l'actuelle loi du 12 juillet 2010 limite cet accès aux seules associations. Dans un souci d'équilibre et d'efficacité, cette participation est pourtant indispensable. De même il est indispensable que les professionnels de l'affichage puissent encore à l'avenir accéder au contenu des futurs règlements locaux de publicité dans le recueil des actes de la préfecture. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui faire part des éléments de nature à rassurer les professionnels de l'affichage sur ces questions.
La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, par ses articles 36 à 50, réforme le régime de la publicité, des enseignes et des préenseignes. Dans son article L. 581-14-1, la loi précise que le règlement local de publicité (RLP) est élaboré, révisé ou modifié conformément aux procédures d'élaboration, de révision ou de modification des plans locaux d'urbanisme définies au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme. Il est ainsi défini que les chambres consulaires (notamment les chambres de commerce et d'industrie et les chambres des métiers) sont les partenaires institutionnels associés à l'élaboration du RLP. Elles reçoivent la délibération de prescription du RLP (L. 123-6 du code de l'urbanisme) et émettent un avis sur le projet (L. 123-9 du code de l'urbanisme). Elles sont ainsi associées à l'élaboration du projet dès son commencement. De plus, elles peuvent être consultées, à leur demande, au cours de l'élaboration du projet de PLU (L. 123-8 du code de l'urbanisme). Conformément à l'article L. 121-4 du code de l'urbanisme, les professionnels sont informés via les chambres consulaires de la délibération de prescription du RLP. Ainsi, ce sont les chambres consulaires qui assurent la liaison avec les organisations professionnelles intéressées. Il est précisé que la délibération de prescription du RLP est également affichée en mairie. Pour rappel, le règlement local de publicité est le document de planification de l'affichage publicitaire sur le territoire intercommunal ou communal. Il est l'expression du projet de l'intercommunalité ou de la commune en matière d'affichage publicitaire. C'est un acte relevant des collectivités territoriales compétentes. Le projet de décret soumis au Conseil d'État en janvier 2012 prévoyait que le recueil des actes départementaux publie les actes des collectivités relatifs aux RLP. Cette proposition a été disjointe par le Conseil d'État lors de son examen. En effet, le recueil des actes départementaux n'a pas vocation à publier des actes relevant des collectivités territoriales : il concerne uniquement les actes relevant du préfet.