Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités du droit de visite des parlementaires au sein des établissements pénitentiaires. À leur seule initiative, les députés peuvent, à tout moment de l'exercice de leur mandat, visiter les prisons afin d'évaluer les conditions de détention des personnes incarcérées et les conditions de travail des agents de l'administration pénitentiaire. Si ces déplacements sur site permettent au législateur de mesurer la réalité des conditions de vie au sein des lieux de détention et de formuler des propositions à l'issue afin de contribuer à leur amélioration, une transparence renforcée de ce droit exercé, passant par la présence de journalistes respectant le droit à l'image des détenus, pourrait permettre de mieux faire connaître à nos concitoyens cette réalité du monde pénitentiaire. Aussi, elle souhaiterait recueillir son avis quant à cette possible évolution des conditions de visite des parlementaires au sein des établissements pénitentiaires.
Depuis la loi 2000-516 du 15 juin 2000, les parlementaires ont un droit d'accès dans tous les locaux de détention, dans lesquels ils peuvent accéder à tout moment, y compris de façon inopinée (article 719 du code de procédure pénale). La circulaire DAP n° JUSK1140037 C du 25 juillet 2011 précisait cependant qu'à l'occasion de ces visites, les parlementaires ne pouvaient être accompagnés d'aucune autre personne, quelle qu'elle soit (attaché, avocats, journalistes etc....). Toutefois, particulièrement vigilante à l'exercice de ce droit, la garde des sceaux a annoncé dès le début de l'année 2013 qu'elle souhaitait rompre avec l'interprétation de cette circulaire et permettre aux journalistes d'accompagner les parlementaires à l'occasion de leurs visites. Ainsi, tout au long de l'année cette faculté a pu être mise en oeuvre, sur autorisation spéciale des services du ministère. Afin de consacrer au niveau législatif l'expression de ce droit aux modalités d'exercice ainsi entendues, et permettre l'accompagnement de journalistes, y compris lors de visites inopinées, un article spécifique a été inséré dans le projet de loi sur le secret des sources que la garde des sceaux a présenté et qui a été adopté par la commission des lois de l'Assemblée Nationale le 11 décembre 2013.