M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation financière de certaines entreprises de travaux agricoles qui ne bénéficient pas du remboursement partiel de la TIC notamment sur le fioul domestique. Dans le cadre de la réduction des charges et pour retrouver quelques points de compétitivité dans les exploitations agricoles, le Gouvernement a souhaité reconduire le remboursement partiel de la taxe intérieure sur les carburants (TIC) à hauteur de 5 €/hl pour le gazole non routier (GNR). Aujourd'hui, alors que le formulaire de remboursement est disponible, le fioul domestique en est exclu. Le fioul domestique, s'il n'est plus utilisé pour les engins agricoles reste largement employé pour le chauffage des serres, l'irrigation, les groupes électrogènes et le séchage des céréales. Aujourd'hui la pérennité des entreprises d'horticulture et de maraîchage est menacée. Alors que cette mesure pouvait redonner de la trésorerie, les agriculteurs spécialisés s'en trouvent exclus. Ils sont d'autant plus inquiets de cette situation que le ministre de l'agriculture avait annoncé le 23 octobre 2012 qu'il proposerait un amendement dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2012. En effet, au titre des livraisons effectuées en 2012, un remboursement partiel de la TIC sur le fioul domestique, le GNR, le fioul lourd et le gaz naturel devait être accordé. Il lui demande par conséquent si le Gouvernement entend rétablir le remboursement partiel de la TIC sur les quatre combustibles.
Depuis 2004, un dispositif de remboursement partiel de taxe intérieure de consommation (TIC) sur le gazole et le fioul lourd et de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN), a été mis en place au profit des chefs d'exploitations ou d'entreprises agricoles afin d'alléger la facture énergétique des entreprises agricoles confrontées à la volatilité des prix de l'énergie. L'article 61 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative a reconduit le dispositif pour les consommations de produits réalisées en 2012. Le montant du remboursement s'élèvera à : 5 € par hectolitre pour le gazole non routier utilisé par les engins agricoles, à 1,665 € par 100 kilogrammes nets pour les quantités de fioul lourd et à 1,071 par millier de kilowattheure pour le gaz naturel. Cette mesure représente un coût très important pour la collectivité (de l'ordre de 130 M€) et un geste fort consenti par le Gouvernement envers le monde agricole. Depuis la fin de l'année 2011, l'usage du fioul domestique comme carburant pour les engins agricoles a été interdit par le droit communautaire au profit du gazole non routier (GNR). Le GNR bénéficie désormais de la procédure de remboursement partiel de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). Le fioul domestique qui reste éventuellement utilisé à des usages autres que la carburation (par exemple pour le chauffage des serres ou le séchage des céréales) a été exclu de la procédure de remboursement. Ce combustible bénéficie toutefois encore d'un taux réduit de TICPE très bas, fixé à 5,66 € par hectolitre.