Mme Dominique Orliac appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rôle des associations de patients dans le cadre des travaux de la Haute autorité de santé (HAS). Depuis 2008, la HAS a mis en place un cadre de coopération et cinq associations représentatives participent aux travaux d'évaluation et aux documents d'information. Ces représentants bénéficient du titre d'expert avec les mêmes droits et les mêmes obligations. Néanmoins, deux commissions spécialisées de la HAS n'intègrent pas des représentants des patients : ce sont la Commission de transparence (CT) et la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux (Cnedmits). Elle lui demande donc si elle envisage une évolution des textes pour la CT ou même pour la Cnedmits et si les arrêtés de nomination sont en attente d'une signature rapide, pour faire améliorer la prise en compte des problèmes de santé publique.
Il est important de renforcer l'association des représentants des patients tout au long de la chaîne du médicament et du dispositif médical. S'agissant des commissions spécialisées de la Haute Autorité de santé (HAS), celles-ci prennent des décisions (avis) qui ont un impact direct sur le panier de soins accessibles aux patients. Il est donc légitime que les représentants des usagers puissent se prononcer au cours de la phase d'évaluation correspondante. Le décret n° 2015-848 du 9 juillet 2015 modifie la composition de la Commission de la transparence (CT) et de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et technologies de santé (CNEDiMTS) et assure la présence d'un représentant des usagers, avec voix délibérative, au sein de chacune de ces commissions. Les nominations devront intervenir dans un délai de 4 mois suivant la publication de ce décret.