M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés posées par les ondes des antennes-relais de téléphonie mobile. Dans une réponse d'une précédente question écrite n° 19157, il est affirmé que des expérimentations dans diverses villes de France allaient être menées pour connaître les effets des ondes électromagnétiques sur la santé. Elles consistaient à harmoniser le seuil d'émission des ondes à 0,6 V/m et de regarder l'impact de cette baisse sur le corps humain. Les remarques et conclusions seraient alors notées dans un rapport qui devrait être présenté au mois de juin prochain. Ainsi, il lui demande de bien vouloir préciser si ces expérimentations se déroulent dans les délais impartis et si ce rapport sera disponible dès le mois de juillet 2013.
L'agence française de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a publié le 15 octobre 2013 la mise à jour de l'expertise collective « radiofréquences et santé » qui porte sur l'analyse détaillée de plus de 300 publications scientifiques nouvelles. L'analyse des études les plus récentes met en avant la prépondérance des enjeux liés à l'exposition induite par l'utilisation des terminaux mobiles. Les niveaux d'exposition liés à ces terminaux sont très nettement supérieurs à ceux liés aux antennes-relais. S'agissant de l'implantation des antennes-relais, le conseil d'Etat reconnaît dans sa jurisprudence d'octobre 2011, une compétence exclusive aux autorités de l'Etat désignées par la loi : le ministre chargé des communications électroniques, l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et l'agence nationale des fréquences (ANFR) pour réglementer l'implantation des antennes-relais de téléphonie mobile sur le territoire. L'ANFR a pour mission de coordonner l'implantation des stations radioélectriques de toute nature afin d'assurer la meilleure utilisation des sites disponibles et de veiller au respect des valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques. Conformément à l'article 5 du décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunications ou par les installations radioélectriques, les opérateurs communiquent, lors de leur demande aux autorités affectataires de fréquences, un dossier qui précise les actions engagées pour assurer qu'au sein des établissements scolaires, crèches et établissements de soins qui sont situés dans un rayon de 100 mètres de l'équipement ou de l'installation, l'exposition du public au champ électromagnétique émis est aussi faible que possible en préservant la qualité du service rendu. Le dossier déposé par l'opérateur peut être obtenu par le maire auprès de l'ANFR. Des évolutions réglementaires sont attendues en 2015. En effet, la loi relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques du 5 février 2015 décrit les modalités d'une procédure rénovée de concertation et d'information du public lors de l'implantation d'une installation radioélectrique et prévoit de définir par décret les modalités d'application du principe de sobriété en ce qui concerne les établissements accueillant des personnes vulnérables.