M. Jean-Louis Roumegas attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les sources de financement des commissions locales d'information (CLI). Conformément à la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (TSN), les CLI ont une mission générale de suivi, d'information et de concertation en matière de sûreté nucléaire, de radioprotection et d'impact des activités nucléaires sur les personnes et l'environnement pour ce qui concerne les installations nucléaires civiles. Elles rassemblent des élus, syndicalistes, représentants d'associations et experts dont la mission est la sûreté et la sécurité des installations nucléaires. Leur importance n'est plus à démontrer puisqu'elles permettent d'assurer la transparence des installations en diffusant largement les résultats de leurs travaux sous une forme accessible au plus grand nombre. Alors que l'IRSN a confirmé, le 10 mars 2013, que le coût d'un cas d'accident nucléaire de la gravité de Fukushima s'élèverait à 430 milliards d'euros. Il est temps de clarifier les conditions de financement des CLI actuellement financées par les collectivités territoriales et par l'Autorité de sûreté nucléaire ; elles ne peuvent, à ce jour, en raison de la faiblesse de leur budget de fonctionnement, assurer leurs missions. En effet, la loi TSN prévoit que le financement du budget des CLI s'effectue par un prélèvement sur la taxe INB (installation nucléaire de base) ; or cette disposition n'a pas encore été mise en place, alors que le président de l'Association nationale des CLI avait alerté les candidats à l'élection présidentielle. Il souhaite savoir comment, en 2013, cette taxe sera affectée et plus globalement quelles ressources seront mobilisées pour permettre aux CLI de remplir leurs missions de manière continue et pluriannuelle.
La loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire prévoit que les dépenses des commissions locales d'information (CLI) sont financées par l'État et les collectivités territoriales. L'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), disposant de crédits à cet effet, apporte la contribution de l'État aux dépenses des CLI par le biais de subventions. Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie attache une importance toute particulière aux questions relatives à la transparence et à l'information en matière de sûreté nucléaire. Il est attentif à ce que les CLI, qui constituent un maillon essentiel de la nécessaire concertation et de la transparence autour des installations nucléaires de base, disposent des moyens d'action leur permettant d'assumer pleinement les missions qui leur ont été confiées par la loi du 13 juin 2006. Depuis 2012, l'État contribue à hauteur d'1 million d'euros annuels au financement des CLI et de l'Association nationale des commissions et comités locaux d'information (ANCCLI) par l'intermédiaire de l'ASN. Ce montant, en augmentation substantielle d'environ 70 % par rapport aux années antérieures, apparaît à ce jour suffisant pour couvrir les dépenses auxquelles il est destiné, à savoir principalement les expertises commandées par les CLI. Au-delà de cet effort, le ministre soutient la proposition d'une mise en oeuvre de la faculté, ouverte par la loi du 13 juin 2006, d'affecter aux CLI ayant le statut associatif une partie du produit de la taxe sur les installations nucléaires de base, taxe qui est actuellement versée en totalité au budget général de l'État. Compte tenu du contexte de redressement des comptes publics impliquant une maîtrise de la fiscalité affectée, la position du Gouvernement n'est pas encore définitivement arrêtée sur cette proposition, qui sera étudiée dans le cadre de la préparation du budget 2014 en lien avec les autres ministères concernés.