M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'utilité et la fonction du conseil de régulation financière et du risque systémique. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics.
Le Haut conseil de stabilité financière (HCSF) a été créé par la loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013, en remplacement du conseil de régulation financière et du risque systémique. Il est formellement désigné comme l'autorité chargée de définir la politique macroprudentielle en France. Les évolutions observées dans d'autres juridictions (notamment, Etats-Unis, Royaume-Uni, Allemagne, Italie, Suède, etc.) relèvent d'un même constat : la crise financière qui a débuté à l'été 2007 et s'est dramatiquement accentuée avec la faillite de la banque Lehman Brothers en septembre 2008 a mis en lumière la nécessité d'une coopération renforcée entre les différentes autorités chargées de la régulation et de la supervision du système financier afin d'appréhender les différents risques ou vulnérabilités du système dans leur ensemble (supervision macroprudentielle). Parallèlement à la mise en place du HCSF, le cadre institutionnel de la surveillance du risque systémique a été nettement renforcé au niveau européen, notamment à travers la création du conseil européen du risque systémique (CERS) et des agences européennes de supervision. De plus, le cadre de la surveillance macroprudentielle bancaire dans sa dimension temporelle a été défini dans un règlement (CRR) et une directive (CRD4) européens adoptés dans le cadre de la transposition des accords dits de « Bâle III ». Les États-membres sont ainsi appelés à créer une autorité macroprudentielle nationale, qui disposera des outils macroprudentiels, juridiquement contraignants, définis dans ces textes européens. Compte tenu de ces développements, la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires a renforcé la surveillance macroprudentielle en transformant le conseil de régulation financière et du risque systémique en Haut conseil de stabilité financière (HCSF). Le HCSF est chargé d'exercer la surveillance du système financier dans son ensemble, dans le but d'en préserver la stabilité et la capacité à assurer une contribution soutenable à la croissance économique. À ce titre, il veille à la coopération et à l'échange d'informations entre les institutions que ses membres représentent et identifie et évalue la nature et l'ampleur des risques systémiques résultant de la situation du secteur et des marchés financiers. Présidé par le ministre chargé de l'économie, le HCSF est composé de huit membres : outre le ministre, il comprend le gouverneur de la Banque de France, président de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution, assisté du vice-président de cette autorité, le président de l'autorité des marchés financiers, le président de l'autorité des normes comptables ainsi que trois personnalités qualifiées, choisies en raison de leurs compétences dans les domaines monétaire, financier ou économique, nommées pour une durée de cinq ans. Les membres du HCSF le sont à titre gracieux et ne perçoivent aucune rémunération dans l'exercice de ce rôle. Le HCSF est une structure volontairement souple. Le secrétariat de ce conseil est assuré de manière conjointe par la direction générale du Trésor et la Banque de France. Comme d'autres échéances de cette nature, la préparation des réunions mobilise ponctuellement quelques fonctionnaires dans les quelques jours précédant les réunions tandis que, sur le fond, le Haut conseil tire très largement partie des travaux conduits par ailleurs de manière usuelle par les autorités concernées. A l'heure actuelle, il est prévu dans la loi que le HCSF se réunisse sur convocation de son président au minimum quatre fois par an, comme cela est la pratique usuelle pour ces conseils (notamment le CERS). Le HCSF s'est réuni pour une séance inaugurale le 3 juin 2014. Il doit également publier chaque année un rapport public annuel remis au Parlement.