M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés que rencontrent les sociétés de production cinématographique. De nombreuses chaines de télévision ont été créées sans être contraintes de manière effective à financer la création au même titre que les autres diffuseurs historiques. Par ailleurs les autorisations de télévisions locales sont attribuées sans véritable réflexion sur leur modèle économique et leur capacité d'existence pérenne. Enfin, la politique de soutien menée par le CNC a changé de philosophie et répond maintenant à des exigences de rentabilité économique et comptable, au lieu de mutualiser les risques comme par le passé. Il lui demande quelles mesures pourraient être mises en œuvre pour soutenir les PME et TPE de ce secteur, fragilisées par ces nouvelles orientations.
La forte fréquentation des salles de cinéma et le succès des films français en France et à l'étranger, tant auprès du public que dans les plus prestigieux festivals de cinéma, témoignent de la vitalité du cinéma français. Pour autant, la production et la distribution cinématographiques font face, depuis près de deux ans, à de multiples problématiques dont l'une a trait au financement de la production. Suite à la remise, en janvier 2014, dans le cadre des Assises pour la diversité du cinéma, par Monsieur René Bonnell, du rapport sur le financement de la production et de la distribution cinématographiques à l'heure du numérique, le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) a réuni différents groupes de travail composés de représentants de l'ensemble des métiers du cinéma, afin d'examiner les mesures proposées. La réforme mise en oeuvre à la suite de ces Assises, appliquée dès le début de cette année, donnera à la production française les moyens de se renforcer. Cette réforme s'organise ainsi autour de quatre axes prioritaires : 1) l'amélioration de la transparence économique de la filière ; 2) la maîtrise des coûts ; 3) le soutien à la production et à la distribution à travers la structuration du secteur et le renforcement des capacités d'investissement. Une série de mesures ont été adoptées qui visent à redéfinir un équilibre entre diversité et capacité de financement propre, dans les secteurs de la production et de la distribution, caractérisés par une multiplicité de petites sociétés, source de la diversité des projets, mais souffrant souvent d'un manque de fonds propres et de capacité d'investissement minimal : des mesures ont à ce titre été prises visant à renforcer la structure des sociétés de production et de distribution (par l'obligation d'un capital minimum pour avoir accès aux aides du CNC ainsi que par l'incitation à la mutualisation des projets et à la fusion des sociétés de production) ; les capacités d'investissement des producteurs et des distributeurs seront également renforcées par la revalorisation des taux de retour des soutiens automatiques. Le chantier du financement de la production cinématographique, largement traité dans les Assises, fut l'occasion d'aborder le sujet des obligations des investissements des chaînes de télévision dans le cinéma. Depuis, des accords structurants avec les principales chaînes payantes ont pu être signés. Par ailleurs, l'ensemble des mesures a été complété par le renforcement du crédit d'impôt cinématographique qui, à la suite du récent vote de l'Assemblée nationale, a vu son taux passer de 20 à 30 % pour les films au budget de production compris entre 4 et à 7 M€, les films au budget inférieur à 4 M€ ayant déjà bénéficié de cette revalorisation en 2014. Ces mesures rentreront en vigueur à partir de janvier 2016.