Mme Huguette Bello attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'insuffisance des sous-titrages et l'absence totale d'audio-description dans les programmes diffusés par les chaînes de télévision d'Outre-mer. Celles-ci accordent une place très limitée à la langue des signes française (LSF). À la Réunion où la TNT a été mise en place depuis 2011, il existe très peu de programmes accessibles à tous, particulièrement aux non-voyants. Cette situation apparaît encore moins compréhensible lorsqu'on sait qu'en France continentale, la totalité des programmes sont accessibles à tous par le biais notamment des sous-titrages et des informations en langue des signes. Pourtant, le pourcentage d'enfants atteints de surdité profonde à la naissance à la Réunion est équivalent à celui de l'Hexagone et une forte majorité d'entre eux, rencontrent ensuite également, du fait leur handicap, des difficultés face à l'écrit. Certes des actions existent depuis le premier flash d'information hebdomadaire avec langue des signes et sous-titrages initié en décembre 2001 par Radio-France Outre-mer (RFO-Réunion). Dix ans plus tard, en 2011, une édition quotidienne d'informations locales avec la langue des signes françaises est lancée. En 2012, Réunion 1ère a conforté cette politique avec plusieurs éditions spéciales accessibles à tous. Pour ce qui est de l'audio-description, le retard est considérable puisqu'il n'existe aucun programme en audio-description à la Réunion. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre pour que dans les régions d'Outre-mer aussi le maximum de programmes et d'informations soient accessibles à tous.
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a posé le principe d'adaptation des programmes des chaînes de télévision, à l'exception des messages publicitaires et de quelques dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes, dans un délai maximum de cinq ans suivant la publication de la loi. Pour les services privés dont l'audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision ainsi que pour les chaînes du secteur public, cette obligation s'applique à la totalité de leurs programmes. Les principales chaînes privées (TF1, Canal + et M6) et France Télévisions sous-titrent par conséquent l'intégralité de leurs programmes depuis l'année 2010 conformément à la loi. Cette obligation a été respectée, ainsi que l'a indiqué le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), chargé par le législateur du contrôle du respect par les éditeurs de services de télévision de ces dispositions légales. Dans le cadre de leur reprise en outre-mer, les chaînes nationales publiques et privées de télévision sont ainsi tenues de proposer le sous-titrage de l'intégralité de leurs programmes. Bien que la loi ne détermine pas la méthode d'adaptation des programmes devant être retenue, le sous-titrage spécifiquement destiné aux personnes sourdes ou malentendantes est un premier objectif qui doit être poursuivi. Le recours à la langue des signes française (LSF) est plus modeste parce qu'il présente plusieurs inconvénients. À ce jour, il n'existe en effet aucune solution technologique permettant d'envisager par voie hertzienne une incrustation de la vignette de doublage en LSF à la demande du téléspectateur ; à la différence du sous-titrage, il n'est pas possible de désactiver le dispositif pour les téléspectateurs ne souhaitant pas en bénéficier. Par ailleurs, si la traduction en LSF est possible pour des émissions dont l'animation visuelle est simple, elle se révèle difficilement compatible avec les programmes dont l'habillage est particulièrement complexe, dynamique et évolutif ou encore dans les conditions du direct, à l'instar du 20H de France 2 ou du Soir 3 de France 3. L'offre de programmes diffusés par les chaînes publiques en langue des signes a néanmoins atteint un volume de 165 heures en 2012, en progression de plus de 57 % par rapport à 2005. Parmi ceux-ci, on peut citer à titre d'exemples : les éditions quotidiennes d'information de 6 h30 et 8 h45 dans Télématin sur France 2, Les Questions au gouvernement sur France 3, L'oeil et la main sur France 5. La langue des signes proposée en métropole a également vocation à être diffusée en outre mer. En ce qui concerne plus spécifiquement l'île de la Réunion, le journal quotidien de Réunion 1re est traduit en langue des signes. S'agissant de l'adaptation des programmes télévisés aux personnes aveugles ou malvoyantes par le recours à la technique dite de l'audiodescription, le législateur a confié au CSA le soin de fixer dans les conventions conclues avec les principales chaînes de télévision privées la proportion de programmes devant être rendus accessibles. Les conventions de TF1 et de M6 prévoient ainsi qu'elles diffusent annuellement 52 programmes audio-décrits. Pour le secteur audiovisuel public, un dispositif identique a été introduit. Les contrats d'objectifs et de moyens (COM) conclus entre l'État et les chaînes publiques doivent comporter une obligation d'adapter une proportion des programmes de ces chaînes. En pratique, l'accent a été mis sur les programmes les plus fédérateurs à savoir les films, les séries et les documentaires, mais les modules de campagne officielle pour les élections présidentielle et législatives ont également été diffusées en version audio-décrite, conformément à la décision du CSA. En 2012, France Télévisions a dépassé l'objectif de son COM 2011-2015 de diffuser 2 programmes audio-décrits par semaine en moyenne sur l'année et a proposé aux téléspectateurs, y compris sur France 3 à partir de l'automne 2012, près de 190 programmes en audiodescription, soit plus de 3,5 programmes par semaine. Le service public propose actuellement un programme audio décrit par jour en moyenne et offrira deux programmes par jour en moyenne à compter de 2015. L'audiodescription proposée par les chaînes en métropole a bien entendu vocation à être diffusée en outre-mer. Concernant plus précisément la question relative aux programmes diffusés en outre-mer, les difficultés techniques relatives à la diffusion du sous-titrage et de l'audiodescription que les chaînes publiques ont pu rencontrer en outre-mer suite au lancement de la télévision numérique terrestre en 2010 sont résolues. Les aménagements réalisés permettent désormais à l'ensemble des téléspectateurs ultra-marins de bénéficier du sous-titrage et de l'audiodescription des programmes des services nationaux édités par France Télévisions et diffusés sur la TNT outre-mer. Enfin, en matière d'accessibilité, les technologies numériques ont également permis un accès plus large aux programmes. Ainsi, depuis avril 2012, une partie substantielle des programmes de France Télévisions sont disponibles en version sous-titrée, en télévision de rattrapage, sur Pluzz. fr et une page d'aide est en ligne à l'adresse pluzz. francetv. fr/accessibilite. html. De même, comme prévu par la décision n° 2012-135 du CSA, les émissions de campagne officielle pour les élections présidentielle et législatives ont été rendues disponibles, sur Pluzz et sur les sites dédiés aux élections, avec l'incrustation de la traduction en langue des signes. Quant à l'audiodescription, une application sur ordiphone est en cours de test, qui devrait voir le jour courant 2013. La mise en place de cette application dédiée aux malvoyants pour accéder à l'audiodescription constitue potentiellement un saut qualitatif pour les moyens d'accès aux programmes audio-décrits grâce à une plus grande facilité d'utilisation, une synchronisation possible au direct pour permettre la cohabitation voyants/malvoyants devant un même programme, et la mise à disposition de contenus audio-décrits à la demande. Par ailleurs, Lesite. tv pour tous, déclinaison du portail de vidéos éducatives à la demande de France 5, propose plus de 600 vidéos éducatives, accessibles aux élèves en situation de handicap via un player innovant, spécialement développé pour le site. Les vidéos sont ainsi accessibles aux personnes en situation de handicap en activant de façon optionnelle le doublage en LSF ou encore le sous-titrage. De plus, la refonte des sites des cinq antennes de France Télévisions en 2012 a pris en compte les recommandations essentielles de l'accessibilité. Les sites du groupe sont développés avec les critères du niveau bronze du label accessiweb qui permet en particulier aux personnes handicapées de les consulter via des aides techniques - terminal Braille, logiciel lecteur d'écran, synthèse vocale, etc. Les études et les expérimentations en cours, ainsi que les innovations technologiques laissent entrevoir des perspectives de développement aptes à favoriser réellement l'accessibilité des programmes audiovisuels au plus grand nombre.