M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport d'information adopté par la commission des lois de l'Assemblée nationale sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale consistant à encourager l'intégration des règles du Conseil de l'Europe relatives à la probation dans les méthodes de travail des services pénitentiaires d'insertion et de probation. Il lui demande son avis sur cette proposition.
La France a porté à la connaissance de l'ensemble de ses services l'adoption en janvier 2010 par le comité des ministres du conseil de l'Europe de règles relatives à la probation (REP). Par note du 25 mars 2010, le directeur de l'administration pénitentiaire a notamment adressé aux directeurs interrégionaux des services pénitentiaires la recommandation sur les REP pour diffusion à l'ensemble des directeurs des SPIP et des personnels d'insertion et de probation. Les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) français sont apparus d'emblée majoritairement en conformité avec la recommandation sur les REP. Depuis lors, les actions engagées se sont poursuivies, dans le respect des REP, en lien notamment avec la mise en oeuvre de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009. La méthodologie d'intervention des SPIP en est l'illustration. Le processus de suivi des personnes placées sous main de justice (PPSMJ) débute ainsi par une phase d'évaluation des problématiques qui permet ensuite de déterminer des axes de travail et de planifier les interventions (REP N° 72 et 74). L'administration pénitentiaire poursuit également sa réflexion en lien avec les REP concernant l'évolution de ses modalités de prise en charge des PPSMJ dans le cadre de l'exécution des peines et le respect de leurs droits. Ce travail repose sur le renforcement de l'information (REP N° 68) de la PPSMJ et sur son implication (REP N° 67 et 78) éclairée et responsable, depuis l'évaluation partagée de sa situation jusqu'aux modalités d'exécution de sa peine, en vue de la mise en place d'un parcours de probation individualisé et évolutif (REP N° 6, 73 à 76, 81 à 87). Dans le prolongement du projet de réforme pénale qu'elle présentera dès juillet 2013, la garde des sceaux engagera un travail approfondi sur le fonctionnement et les pratiques professionnelles des SPIP, en lien avec les professionnels du secteur.