M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le bilan et les évolutions des contrats partenariat public-privé (PPP). Le rapport de la Cour des comptes de 2008 et celui de la mission Peylet de 2012 ont mis en lumière les risques que représente ce type de projet. En à peine neuf ans d'existence, les PPP ont connu un emballement spectaculaire passant de 146 millions d'euros en 2007 à près de 5,6 milliards en 2011. Les avantages que représentent les PPP à court terme sont, en effet, contrebalancés par des coûts très élevés à moyen et long termes. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre afin de renforcer le contrôle sur les PPP et les améliorations qui pourraient y être apportées afin de mieux équilibrer les relations entre le privé et les collectivités locales tout en étant soucieux des deniers publics.
Les contrats de partenariat (CP) font l'objet aujourd'hui d'un examen approfondi par le gouvernement qui s'appuie sur un certain nombre de rapports administratifs, dont un rapport de l'inspection générale des finances remis au ministre de l'économie et des finances. Riche et nuancé, celui-ci ne propose pas d'abandonner le contrat de partenariat comme instrument de la commande publique mais de l'utiliser de façon plus sélective en tirant parti de l'expérience accumulée depuis 2004. Sous réserve qu'il soit judicieusement conçu et bien étudié au préalable, le contrat de partenariat conserve donc toute sa place parmi les instruments de la commande publique. Comme les collectivités locales demeurent fortement dépendantes du crédit bancaire pour la réalisation de leurs investissements en maîtrise d'ouvrage publique (MOP), il apparaît que le coût du financement privé en CP n'est plus l'élément déterminant du choix. Celui-ci dépend essentiellement du partage des risques entre la personne publique et la personne privée, cette dernière en portant plus en CP qu'en MOP. Le CP est un contrat à long terme qui engage la puissance publique sur de nombreuses années et contribue ainsi à rigidifier son budget de fonctionnement. Il est donc nécessaire que les collectivités qui envisageraient d'y avoir recours s'interrogent sur sa soutenabilité budgétaire à long terme, comme le fait l'Etat (ses exigences en la matière ont été renforcées par un décret du 27 septembre 2012). Les projets d'investissements civils qu'il finance seront, en outre, désormais soumis à une évaluation socio-économique systématique suite au vote de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 (loi du 31 décembre 2012). Cette évaluation procédera également à une analyse comparée des modes de réalisation. Les études préalables vont donc être significativement renforcées et leur niveau d'exigence relevé. Il serait souhaitable qu'une évolution analogue soit suivie par les collectivités locales. A cet égard, la saisine, pour avis, de l'organisme-expert national, la mission d'appui aux partenariats publics-privés (MAPPP) du ministère de l'économie et des finances, est recommandée. Les avis de la MAPPP sont en effet de nature à éclairer les exécutifs locaux sur les risques mais aussi les avantages qu'apporte le contrat de partenariat, de façon à leur permettre de maîtriser sa passation et sa mise en oeuvre.