Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des ouvriers de l'État victimes de l'amiante et souhaitant bénéficier d'un départ anticipé à la retraite au titre des travaux insalubres. Conformément à la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, les personnels ayant accompli dix-sept années de travaux insalubres peuvent solliciter un départ à la retraite anticipée. Parmi les ouvriers de l'État bénéficiant de l'allocation spécifique de cessation anticipée de l'activité au titre de l'amiante (ASCAA), de nombreux personnels réunissent les conditions requises pour solliciter le droit à un départ anticipé au titre des travaux insalubres, prestation dont le bénéfice ne peut se cumuler avec l'ASCAA. Or ce droit leur est refusé par la direction des ressources humaines du ministère de la défense. 300 à 400 candidats à une retraite anticipée seraient ainsi concernés et certaines demandes de départ anticipé seraient en attente de réponse depuis plus de deux ans. Ces derniers continuent par conséquent de percevoir l'ASCAA et s'interrogent sur les raisons qui conduisent le ministère de la défense à leur refuser l'attribution d'un titre de pension. Aussi, elle souhaite connaître les raisons qui privent un grand nombre de personnels victimes de l'amiante de bénéficier d'un droit prévu par le législateur.
Les ouvriers de l'État en activité qui justifient d'une durée minimale de services dans des emplois comportant des risques particuliers d'insalubrité peuvent obtenir la liquidation de leur pension de retraite avant l'âge légal de départ à la retraite prévu par l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale. Cette possibilité est ouverte dans les mêmes conditions aux ouvriers de l'État attributaires de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante (ASCAA). Toutefois, il convient d'observer que certains ouvriers de l'État, éligibles à ce dispositif et souhaitant améliorer le montant de leur pension, ont été admis à poursuivre leur activité au-delà de la limite d'âge fixée à 59,5 ans dans le cadre des travaux insalubres. De même, les bénéficiaires de l'ASCAA ont pu obtenir le versement de cette allocation au-delà de la limite d'âge précitée, étant précisé que la période durant laquelle cette prestation est accordée est assimilée à l'accomplissement de services effectifs au titre du régime des pensions des ouvriers de l'État, et donc prise en compte dans la constitution et la liquidation du droit à pension. Or, conformément aux orientations fixées par le ministère chargé du budget, la Caisse des dépôts et consignations s'oppose à la comptabilisation des périodes accomplies postérieurement à la limite d'âge, retardant de la sorte la liquidation définitive des dossiers de pension d'environ 250 à 300 ouvriers de l'État. Dans ce contexte, le ministère de la défense a élaboré un projet de décret prévoyant la possibilité pour les ouvriers relevant du régime des travaux insalubres de prolonger leur activité au-delà de leur limite d'âge et d'obtenir la validation de cette durée supplémentaire de services dans la constitution et la liquidation de leur pension.