M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les subventions attribuées aux associations, par son ministère. En 2011, selon le « jaune budgétaire » intitulé « Effort financier de l'État en faveur des associations » établi en application des dispositions de l'article 186 de la loi de finances pour 2009, son ministère a attribué 67 286 131 euros de subventions à des associations. Il lui demande de lui indiquer les principaux bénéficiaires de ces subventions et de lui détailler les actions effectivement engagées.
Le montant global des subventions accordées à des associations par le ministère de l'intérieur en 2011 s'est élevé à 67 286 131 euros. Ce montant comprend, depuis 2011, les subventions accordées auparavant par le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, rattaché en 2010 au ministère de l'intérieur. Par programme, le détail est le suivant : - Programme 104 : Intégration et accès à la nationalité française : 42 009 808 € ; - Programme 123 : Conditions de vie outre-mer : 3 362 216 € ; - Programme 128 : Coordination des moyens de secours : 615 101 € ; - Programme 138 : Emploi outre-mer : 807 309 € ; - Programme 176 : Police nationale : 3 725 252 € ; - Programme 207 : Sécurité et circulation routières : 1 851 593 € ; -Programme 216 : Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur : 2 598 841 € ; - Programme 301 : Développement solidaire et migrations : 9 301 778 € ; - Programme 303 : Immigration et asile : 3 014 233 €. Les montants versés aux dix associations qui ont perçu en 2011 du ministère de l'intérieur les subventions les plus élevées, ainsi que les objets des actions financées sont : - France Terre d'Asile : 26 163 250 € - Réseau national pour l'intégration des réinstallés. Réseau pour l'Emploi et le LOgement des REFugiés - RELOREF ; - Mise en oeuvre des principes et des mesures prévus dans l'acquis dans le domaine de l'asile, y compris ceux qui concernent les objectifs d'intégration. - AFTAM : 3 871 070 € - Accompagnement du traitement de foyers de travailleurs migrants, site par site ; - Soutien aux gestionnaires des foyers de travailleurs migrants pour préparer le traitement de ces foyers et pour mieux répondre aux besoins des résidents. - FSPN - Fédération sportive de la police nationale : 3 673 582 € - Soutien financier du ministère de l'intérieur à l'action de la fédération sportive de la police nationale (FSPN) en faveur de la pratique des activités physiques et compétitions sportives dans le cadre associatif. A compter de 2011, le montant de la subvention versée comprend, outre les dépenses de fonctionnement, celles de la masse salariale. - AFPA - Association nationale pour la formation professionnelle des adultes : 2 470 000 € - Formation professionnelle et insertion économique des jeunes ; - Projet de création d'un institut méditerranéen de formation aux métiers maritimes 2010 ; - ADEF - Association pour le développement des foyers : 2 351 246 € -Accompagnement du traitement de foyers de travailleurs migrants, site par site ; - Soutien aux gestionnaires des foyers de travailleurs migrants pour préparer le traitement de ces foyers et pour mieux répondre aux besoins des résidents. - ANAS - Association nationale d'action sociale des personnels de la police nationale et du ministère de l'intérieur : 2 012 814 € - Participations financières pour les colonies de vacances, maisons familiales et centres d'activités au bénéfice des enfants d'agents du Ministère de l'intérieur. - ARALIS - Association Rhône Alpes pour le logement et l'insertion sociale : 1 111 194 € - Accompagnement du traitement de foyers de travailleurs migrants, site par site ; - Soutien aux gestionnaires des foyers de travailleurs migrants pour préparer le traitement de ces foyers et pour mieux répondre aux besoins des résidents. - ICAM - Groupe Institut catholique des arts et métiers : 920 000 € - Appui à l'extension des nouveaux locaux ; - développement des ateliers dans le cadre de la formation et du service aux entreprises ; - amélioration de conditions de recrutement ; - projet de formation en énergie renouvelable. - OEuvre hospitalière française Ordre de Malte : 870 000 € - Réalisation d'une structure associative et sanitaire dans le quartier de Makélékélé à Brazzaville (République du Congo) ; - Amélioration de l'offre de soins liés aux accidents de la route ; - Acquisition et mis en place d'un scanner pour le centre d'imagerie médicale de Djougou (Bénin). - FORIM - Forum des organisations de solidarité internationale issues des migrations : 825 000 € - Programme d'appui aux projets des organisations de solidarité internationale issues de l'immigration. L'intégralité de ces chiffres, ainsi que les montants des subventions accordées par organisme figurent dans le document intitulé « Effort financier de l'Etat en faveur des associations » (« jaunes budgétaires ») annexé au projet de loi de finances pour 2013 et diffusé sur le site : http ://www. performance publique. budget. gouv. fr/farandole/2013/pap/pdf/Jaune2013_asso2013_tome1. pdf Conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, chaque association qui reçoit du ministère de l'intérieur une subvention d'un montant supérieur à 23 000 euros, tel que défini par le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, conclut avec lui une convention définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée. Lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, l'association doit produire un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention. Ce compte rendu est déposé auprès de l'autorité administrative qui a versé la subvention dans les six mois qui suivent la fin de l'exercice pour lequel elle a été attribuée. Ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande auprès du ministre de l'intérieur.