M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le compteur Linky. Le 10 janvier 2012 est paru au Journal officiel l'arrêté du 4 janvier 2012 pris en application de l'article 4 du décret n° 2010-1022 du 31 août 2010 relatif aux dispositions de comptage sur les réseaux publics d'électricité. Cet arrêté, qui précise les fonctions dévolues au nouveau compteur Linky, que le Gouvernement a décidé d'imposer à tous les foyers, soulève de nombreuses interrogations chez nos concitoyens et a fait l'objet de remarques pertinentes de la part de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe). Ainsi, selon une note de l'Ademe, les bénéfices du compteur Linky pour le consommateur resteraient « encore théoriques ». Par ailleurs l'accès aux informations minimales sur la consommation pour les consommateurs est subordonné au passage par des services ou des prestations payantes supplémentaires. Enfin, l'arrêté précise également que le compteur doit permettre à chaque fournisseur d'électricité de définir ses propres calendriers tarifaires, jusqu'au moins dix classes tarifaires différentes, et permet de proposer des prix différents selon les périodes de consommation, notamment lorsque la consommation de l'ensemble des consommateurs est la plus élevée. Aussi et devant la réalité de ces impacts négatifs pour le consommateur, pointés tant par l'Ademe que par les associations de consommateurs et les particuliers, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre afin de permettre au consommateur de disposer, de manière gratuite et en temps réel d'une information fiable sur sa consommation d'électricité, mais également de ne pas subir de hausse tarifaire en période de grande consommation.
Le déploiement, d'ici 2020, de nouveaux compteurs électriques évolués pour au moins 80 % des consommateurs est une obligation fixée par la directive européenne 2009/72 sur le marché intérieur de l'électricité. Afin de répondre à cette exigence, ERDF, gestionnaire du réseau de distribution sur près de 95 % du territoire, a conçu et expérimenté un prototype de compteur communicant « Linky » dans le cadre d'une expérimentation sur les régions de Tours et de Lyon, comptabilisant environ 300 000 compteurs. Malgré une expérimentation réussie et une évaluation favorable de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) quant au déploiement à grande échelle du compteur « Linky », plusieurs questions prioritaires demeurent et appellent des réponses rapides. Il importe notamment : - de répondre aux attentes des consommateurs, en particulier sur la question centrale de l'accès aux données de consommation et de leur utilisation à des fins de maîtrise de l'énergie (MDE) et d'effacement. Cet enjeu est au coeur des demandes de nombreux acteurs et devra être traité de manière concertée avec l'ensemble des parties prenantes dans le cadre global des services rendus aux consommateurs à l'aval du compteur, en particulier en matière d'affichage, de gestion et de pilotage des consommations ; - d'établir une stratégie de déploiement coordonnée au niveau national et cohérente avec ce projet industriel de grande envergure. Le déploiement de 35 millions de compteurs sur une durée de 5 à 7 ans nécessitera une participation active des consommateurs, et son organisation doit par conséquent être élaborée de manière concertée avec l'ensemble des parties prenantes ; - de définir un cadre tarifaire adapté garantissant que le compteur, qui nécessitera un investissement important de la part d'ERDF (environ 4,5 Md€), ne coûtera rien au consommateur lors de son déploiement. La CRE, chargée de l'élaboration des tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité a fait des propositions en ce sens. Ce cadre ne nécessite pas de modifier le régime actuel de propriété des compteurs qui, comme l'ensemble des biens de la concession, continueront d'appartenir aux autorités concédantes. Enfin, il faudra une adhésion et une appropriation collective autour de ce projet pour aboutir à sa finalisation concrète. Dans cette perspective, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a décidé de la mise en place de groupes de travail, réunissant les pouvoirs publics, l'ADEME et le Médiateur national de l'énergie, les associations de consommateurs, les fournisseurs d'électricité, les gestionnaires de réseaux et les fédérations d'équipementiers et d'installateurs, les industriels, des représentants des collectivités locales et la FNCCR. Une première réunion a eu lieu le 16 novembre, et ses conclusions seront présentées début 2013 dans le cadre du débat national sur la transition énergétique.