M. André Chassaigne interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur un éventuel allègement des obligations de couverture du territoire par les publiphones. Dans le JORF n° 0002 du 3 janvier 2014, était publié l'avis n° 2013-0519 du 16 avril 2013. Dans cet avis, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes préconisait un allègement des obligations de couverture du territoire par les publiphones. Elle préconisait également de revoir le système de compensation versée à l'opérateur de service universel. La première préconisation se base sur un usage peu intensif des cabines téléphoniques. Cependant, cette constatation est parfois la conséquence d'un très mauvais entretien de ces appareils. Un point, dans cet avis, a été complètement occulté. Il s'agit de la présence des cabines téléphoniques en milieu rural quand la couverture de téléphonie mobile est aléatoire, voire inexistante. Ces cabines sont alors le seul lieu public où les usagers peuvent appeler. Cet aspect peut avoir un caractère primordial lors d'appels d'urgence. Les maires ruraux avancent aussi l'argument qu'un téléphone portable peut être déchargé ou oublié. Ils arguent également que la suppression des cabines est une disparition supplémentaire de service public dans leur commune. L'obligation de rendre ces dispositifs accessibles aux personnes handicapées, qui a certes un coût, ne doit pas être un prétexte pour leur suppression. Il lui demande quelle est son appréciation sur le devenir des publiphones, notamment en milieu rural.
Le service universel permet de fournir à tous les services de communications électroniques essentiels, lorsque le marché ne permet pas aux consommateurs un accès peu onéreux aux services de base, en particulier ceux habitant dans des zones éloignées, disposant de faibles revenus ou souffrant de handicap. Le périmètre du service universel des communications électroniques est défini strictement par la directive n° 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 modifiée concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques. S'ils l'estiment nécessaire, les Etats membres de l'Union européenne ont la possibilité de désigner des entreprises pour assurer la fourniture des trois prestations suivantes : la téléphonie fixe, les annuaires et les renseignements téléphoniques et la publiphonie. En pratique, les Etats membres ne désignent pas tous des prestataires pour fournir l'ensemble des composantes du service universel, et certains ont même assoupli les obligations relatives à la fourniture de certaines prestations, estimant que le service en cause ou un service équivalent est déjà disponible partout à un prix abordable. Les mutations technologiques intervenues depuis 2002 ont profondément fait évoluer les usages, ainsi que les besoins des citoyens, auxquels le service universel des communications électroniques dans sa configuration actuelle ne répond plus pleinement. Le développement d'un marché concurrentiel de l'offre de services de renseignements téléphoniques a ainsi remis en cause la pertinence de cette prestation en France, qui ne donne plus lieu depuis plusieurs années à la désignation d'un prestataire par l'Etat. De même, la généralisation de la téléphonie mobile contribue à la désaffection progressive de la publiphonie. Selon les chiffres fournis en 2013 par Orange, prestataire de cette composante du service universel, 95 % du parc installé au titre du service universel est quasi-inutilisé : 23 947 publiphones sur 39 912 ont affiché un taux d'utilisation de 33 secondes par jour et par cabine. Ces résultats conduisent nécessairement à s'interroger sur la pertinence des conditions d'implantation des cabines sur le territoire national fixées par l'article R. 20-30-3 du code des postes et des communications électroniques (un publiphone dans chaque commune, et un second dans les communes dont la population dépasse 1 000 habitants) voire plus généralement sur la pertinence du maintien d'un parc de publiphones. En effet, l'exploitation de ce parc représente un coût de plus 12 millions d'euros par an pour les opérateurs de communications électroniques et ce coût risque d'augmenter fortement dans les prochaines années en raisons des investissements nécessaires au remplacement intégral du parc pour des raisons d'obsolescence technique de ses composants. En conséquence, une mission de réflexion a été confiée à MM. Pierre Camani, sénateur du Lot-et-Garonne et Fabrice Verdier, député du Gard, concernant l'évolution des politiques publiques en matière de service universel des communications électroniques, d'autant que de nouveaux besoins sont apparus liés notamment à la maîtrise des outils informatiques et des services disponibles depuis internet. L'inclusion numérique constitue en effet un nouveau défi et le rapport de MM. Camani et Verdier, remis à la ministre en charge du numérique le 17 octobre 2014, contribue également au développement d'une politique publique ambitieuse en faveur de l'accès et de la maîtrise du numérique par tous.