M. Marc Francina attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les graves conséquences qui pourraient résulter, pour les entreprises saisonnières, du renchérissement du coût du travail des contrats dits précaires. Cette mesure, annoncée par le Gouvernement lors de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, apparaît inadaptée aux contrats à durée déterminée (CDD) qui représentent 80 % des effectifs des entreprises saisonnières, notamment dans le secteur du tourisme. Ces derniers, contrairement aux autres CDD, se justifient naturellement par l'absence d'activité en période de saison creuse, facteur indépendant de la volonté de l'employeur comme du salarié. De plus, il est à noter que, depuis plusieurs années, de nombreuses entreprises saisonnières s'évertuent à appliquer des dispositions contractuelles relatives à la reconduction des contrats. L'objectif est de stabiliser les saisonniers sur les territoires, concourir à la sécurisation de leurs parcours professionnels, et développer leur pluriactivité. D'ailleurs, la jurisprudence qualifie ce dispositif de « relation à durée globalement indéterminée ». Augmenter le coût des CDD saisonniers porterait sérieusement préjudice aux entreprises saisonnières et, par conséquent, à certains secteurs économiques qu'il importe de préserver en ces temps de crise. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure il envisage de prendre en compte les spécificités des entreprises saisonnières touristiques dans le cadre de ses réflexions actuelles sur l'emploi.
Les partenaires sociaux ont conclu le 11 janvier 2013 un accord interprofessionnel pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l'emploi et des parcours professionnels des salariés, qui prévoit un barème de surcotisation des employeurs sur certains types de contrats à durée déterminée, selon leur durée ou leur motif. Cependant, les signataires de l'accord ont pris soin d'écarter de cette surcotisation les contrats à durée déterminée saisonniers ainsi que les contrats à durée déterminée de remplacement, notamment de salariés. Ce dispositif est entré en vigueur le 1er juillet 2013 par avenant à la convention d'assurance chômage. D'une manière plus générale, le Gouvernement, comme les partenaires sociaux, est soucieux des enjeux spécifiques liés à l'emploi saisonnier. A ce titre, les ministres chargés du travail et de l'artisanat, du commerce et du tourisme ont d'ailleurs mis en place un groupe de travail, animé par Monsieur François Nogué en lien avec le Conseil national du tourisme, afin de proposer les adaptations nécessaires pour développer l'emploi et mieux sécuriser les parcours professionnels dans le secteur du tourisme. Les conclusions de cette mission sont attendues au début de l'automne.