M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la réduction des dépenses publiques et notamment sur la liste des économies significatives prises depuis un an par le ministère de l'économie et des finances. En effet, au cours des douze derniers mois, on trouve douze relèvements significatifs qui s'appliquent à chaque fois à des millions de Français : le gel du barème de l'impôt sur le revenu, la refiscalisation des heures supplémentaires, le tour de vis sur la fiscalité de l'épargne, l'abaissement des abattements sur les successions, la hausse des taxes sur la bière et le tabac, la hausse des cotisations retraites des salariés (financement des départs anticipés en retraite), la cotisation spéciale sur retraités pour la dépendance, la fin du forfait pour l'emploi d'un salarié à domicile, la fiscalité sur l'immobilier, le tour de vis sur le quotient familial et enfin la suppression de la réduction d'impôt pour ceux qui ont un enfant au collège ou au lycée, la hausse à venir de la TVA en 2014. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les économies réalisées depuis un an dans son ministère et les mesures qu'il entend prendre visant à accroître l'efficacité de la dépense publique.
Les crédits budgétaires relevant du champ de compétences du ministre de l'économie et des finances sont portés par les missions « gestion des finances publiques et des ressources humaines » (programmes 156, 218, 221 et 302) et « économie » (programmes 134, 220 et 305). Les économies prévues en loi de finances 2013 portent à titre principal sur les dépenses de personnel et d'intervention et concernent également les dépenses de fonctionnement et d'investissement. Les économies dégagées sur les dépenses de personnel relèvent essentiellement de la diminution des effectifs, ainsi que de la réduction des mesures catégorielles. Globalement, le schéma d'emplois se traduit par des suppressions nettes de 2 348 équivalent temps plein (ETP), correspondant à un taux d'effort se situant en moyenne autour de 1,6 % par rapport à la loi de finances initiale (LFI) 2012. Ce schéma d'emplois ambitieux, qui pourra être atteint par des mesures de modernisation des procédures et d'optimisation des organisations, tient toutefois compte des spécificités des services et des missions. Les opérateurs contribuent également à l'effort en matière de suppressions d'emplois. Le plafond d'emplois global des établissements sous la tutelle du ministère (notamment Atout France et Ubifrance) diminue en effet de 2,1 %. S'agissant des mesures catégorielles, la norme transversale a été appliquée et l'enveloppe pour 2013 représente 50 % de celle de 2012, soit une diminution de 35,8 M€. Par ailleurs, les économies dégagées sur les dépenses autres que celles de personnel, qui s'inscrivent dans le contexte général de redressement des comptes publics, se traduisent par une réduction de 19 % en autorisations d'engagement et 22 % en crédits de paiement (hors aide à la presse et moyens dévolus à la direction générale à l'emploi et à la formation professionnelle -DGEFP- [1]). Les dispositifs d'intervention, notamment l'aide aux buralistes, l'aide au départ, les aides aux distributeurs de carburants et les centres techniques industriels ont fait l'objet d'un réexamen systématique qui a conduit à la réduction de leurs crédits dans une fourchette de 7 % à 11 %. S'agissant du fonctionnement, des économies ont été réalisées au niveau des opérateurs. Les subventions pour charges de service public ont au global été revues à la baisse (- 2,3 %). Les réductions de crédits concernent également les autorités administratives indépendantes : l'enveloppe budgétaire de l'autorité de régulation des jeux en ligne a été minorée de 7,5 % et celles de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes, de la commission de régulation de l'énergie et de l'autorité de la concurrence de 1,5 %. [1] Ces crédits ont été transférés vers d'autres missions en LFI 2013 : les aides à la presse vers le programme 180 de la mission « culture » et les moyens dévolus à la DGEFP vers le programme 155 de la mission « travail et emploi ».