M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le « document d'orientation » adressé aux partenaires sociaux. Le mardi 4 septembre 2012, il a adressé aux partenaires sociaux un « document d'orientation » afin de démarrer la concertation sur le projet de création du contrat de génération. Ainsi, il lui demande de bien vouloir l'informer du contenu de ce document ainsi que du calendrier de cette concertation.
Les partenaires sociaux, qui en ont exprimé le souhait, ont été invités à négocier au niveau national interprofessionnel les modalités du contrat de génération, sur la base d'un document d'orientation qui leur a été remis le 4 septembre 2012. Celui-ci fixe les grands principes du contrat de génération. Son objectif est de permettre, au sein des entreprises, et selon des modalités distinctes selon la taille de l'entreprise, la mise en oeuvre d'une gestion dynamique des âges portant à la fois sur l'insertion durable des jeunes, le maintien dans l'emploi des seniors et la transmission des compétences intergénérationnelles. Plus précisément, les entreprises de plus de 300 salariés conserveront les allègements généraux de cotisation sociale sur les salaires inférieurs à 1,6 SMIC, ainsi que la non application de la pénalité équivalente à 1 % de la masse salariale prévue pour les accords seniors, dès lors qu'elles mettent en place un accord collectif « contrat de génération » valable. De plus, afin de faciliter les recrutements de jeunes en CDI au sein des PME tout en maintenant les seniors en emploi, une incitation financière spécifique sera mise en place pour les entreprises de moins de 300 salariés. Cette aide forfaitaire devrait être versée à l'entreprise sous condition d'embauche d'un jeune de 16 à 25 ans en contrat à durée indéterminée et sous condition d'absence de licenciement des salariés seniors de son entreprise. La négociation des partenaires sociaux a contribué notamment à préciser le contenu de l'accord de « contrat de génération » dans les grandes entreprises, notamment les éléments attendus de ces accords sur les thématiques d'insertion des jeunes dans l'entreprise, d'emploi des seniors et d'organisation de la transmission des compétences. Les modalités et les conditions de cette négociation d'entreprise ont été précisées, également, au cours de cette négociation nationale interprofessionnelle. Sur la base des résultats de ces négociations, un projet de loi sur le contrat de génération a été présenté au conseil des ministres du 12 décembre 2012. Le projet de loi a été inscrit à l'ordre du jour du Parlement le 15 janvier 2013. Le contrat de génération devrait ainsi pouvoir entrer en vigueur au cours du premier trimestre 2013.