M. Alain Marsaud appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur les conditions d'attribution de l'allocation « adulte handicapé » pour un Français établi hors de France. Dans la mesure où une personne dont le taux d'incapacité varie entre 50 % et 79 % ne peut bénéficier de cette aide s'il réside à l'étranger, M. le député souhaiterait savoir quelles mesures sont mises en place pour les personnes dont le taux est supérieur ou égal à 80 % ? Le versement de cette allocation est-il systématique, quelle que soit la situation financière de celui-ci ou de ses parents pour un mineur, ou cette aide dépend-elle des revenus et du patrimoine de celui-ci ? Enfin, il souhaiterait connaître les démarches qui incombent à la famille pour pouvoir bénéficier d'une telle aide, si celle-ci s'avère être possible pour un Français établis hors de France.
Le ministère des affaires étrangères et du développement international peut servir, sous condition de ressources, une « allocation adulte handicapé » (AAH) aux Français établis hors de France : - titulaires d'une carte d'invalidité française (délivrée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées - CDAPH -) présentant un taux d'incapacité permanent au moins égal à 80 % ; - régulièrement inscrits au registre mondial des Français établis hors de France ; - disposant de revenus personnels inférieurs à un minimum dit « taux de base » fixé par pays ; - âgés d'au moins 20 ans. Pour constituer un dossier de demande, le demandeur doit s'adresser au consulat de son lieu de résidence. Avant d'être accepté par le MAEDI, son dossier est soumis au conseil consulaire en formation aide sociale, puis à la commission permanente pour la protection et l'aide sociale où siègent des parlementaires (décret 92-437 modifié). Les mineurs handicapés peuvent, eux ou leurs parents, solliciter dans les mêmes conditions, une « allocation enfant handicapé » lorsqu'ils sont atteints d'un handicap au moins égal à 50 %. Ils sont éligibles à cette allocation jusqu'à leurs 20 ans.