Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la proposition formulée dans le rapport de la mission de lutte contre l'inflation normative d'abroger les décrets n° 2010-788 et n° 2011-1728 relatifs à la qualité de l'air et l'évaluation des moyens d'aération et de suspendre le décret en préparation concernant les modalités d'évaluation des moyens d'aération. Une proposition d'un nouveau décret "simplificateur" a été émise dans ce rapport. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition.
Le décret n° 2011-1728 du 2 décembre 2011 instaure la surveillance obligatoire de la qualité de l'air intérieur dans certains lieux clos ouverts au public. Cette surveillance devra être réalisée tous les 7 ans, voire tous les 2 ans en cas de dépassement des valeurs limites. Les résultats de cette surveillance seront rendus publics par le propriétaire ou l'exploitant des locaux qui devra rechercher les sources de pollution et prévenir le préfet en cas de dépassement des valeurs limites. Certaines personnes étant beaucoup plus sensibles que d'autres à une qualité de l'air dégradée (enfants, femmes enceintes, personnes âgées ou malades), la surveillance de la qualité de l'air intérieur sera obligatoire dans les établissements susceptibles de recevoir ces publics. Le décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 fixe les conditions de cette surveillance dans les établissements scolaires, les crèches et les centres de loisirs. L'arrêté du 24 février 2012 précise les conditions d'accréditation des organismes chargés de réaliser la campagne de mesure de substances polluantes et/ou l'évaluation des moyens d'aération des bâtiments. Suite à la réunion du 17 juillet 2013 du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique, il est proposé de simplifier le dispositif, s'agissant de l'évaluation des moyens d'aération, en limitant l'exigence d'accréditation aux organismes intervenant dans les établissements disposant d'un système de ventilation mécanique. Par ailleurs, pour les établissements situés dans un bâtiment contigu à une installation de nettoyage à sec utilisant du perchloroéthylène, il est également proposé que cette substance soit mesurée dans l'établissement dans le cadre de la surveillance périodique de la qualité de l'air intérieur. Les textes ont été modifiés en conséquence et font actuellement l'objet d'une consultation publique sur le site internet du ministère chargé de l'écologie à l'adresse suivante : http ://www. consultations-publiques. developpement-durable. gouv. fr/surveillance-qai/info Le Gouvernement apporte une vigilance particulière à la qualité de l'air intérieur, suite aux préoccupations exprimées lors de la table ronde santé - environnement de la conférence environnementale de septembre 2012. Les enjeux sanitaires et économiques liés à la qualité de l'air intérieur sont, en effet, importants. En France, le coût de la mauvaise qualité de l'air intérieur est estimé à un montant de 10 à 40 milliards d'euros par an, dont 1 milliard pour le remboursement des médicaments anti-asthmatiques. Un plan d'action sur l'air intérieur a été proposé au Conseil national pour la transition écologique en juin 2013, qui prévoit des actions à court, moyen et long terme afin d'améliorer la qualité de l'air dans les espaces clos. Le groupe santé environnement (GSE) et le Conseil national de l'air sont également consultés sur le projet. Un groupe de travail ouvert sera ensuite réuni pour finaliser ce plan d'action, puis il sera mis en oeuvre dans le cadre du 3e Plan national santé environnement.