M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le souhait des membres du Syndicat national des professions du chien et du chat (SNPCC) que le taux de TVA réduit à 7 % soit maintenu pour la vente de chiots et chatons. En effet, l'activité d'élevage de chiens et de chats est une activité agricole et une directive européenne lui autorise l'application du taux réduit. Par courrier daté du 23 juillet 2013, les dirigeants du SNPCC ont été informés par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt que le taux de TVA sera relevé à 19,6 % à compter du 1er janvier 2014. Les éleveurs ont récemment subi les effets du passage de la TVA de 5,5 % à 7 % qui a provoqué une perte de pouvoir d'achat de l'ordre de 10 % car la baisse n'est pas imputable sur le prix de vente des animaux. Le passage au taux normal de TVA va compromettre gravement la viabilité financière de nombreux élevages. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir tout mettre en œuvre pour permettre aux éleveurs de produire et de vendre directement aux clients, sans intermédiaire, en pérennisant l'application de la TVA réduite comme tout agriculteur.
Les ventes d'animaux domestiques bénéficient actuellement du taux réduit de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée. Or, la directive communautaire sur la TVA ne prévoit pas l'application d'un taux réduit de TVA aux produits agricoles en tant que tels, à l'exception de certains produits spécifiques : livraisons de plantes vivantes et autres produits de la floriculture, y compris les bulbes, les racines et produits similaires, les fleurs coupées et les feuillages pour ornement, ainsi que les livraisons de bois de chauffage. Mis à part ces produits, les opérations relatives aux produits agricoles ne sont susceptibles de bénéficier d'un taux réduit de TVA que s'il s'agit de denrées alimentaires destinées à la consommation humaine ou animale, d'animaux vivants, graines, plantes et ingrédients normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires, de produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer des denrées alimentaires et d'intrants agricoles. La Commission européenne a rappelé que l'application du taux réduit de TVA aux « produits agricoles » en général, sans tenir compte de leur usage, est contraire à la directive TVA. Elle souligne que les opérations de vente d'animaux domestiques tels que chiens et chats n'entrent clairement pas dans le champ des taux réduits de TVA autorisés par la directive TVA. Une procédure d'infraction contre la France a été engagée et celle-ci doit se mettre en conformité avec la directive, sous peine de lourdes sanctions financières. Cette mise en conformité interviendra le 1er juillet 2014, suite à la demande de la France d'un délai d'adaptation pour permettre à la filière de s'adapter à ce changement de situation.