M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les mesures de soutien économique aux producteurs encadrés par une indication géographique protégée (IGP). Les « potiers d'Alsace » ont récemment fait l'objet d'une reconnaissance pour la qualité de leur production à travers une IGP, la première en France pour un produit non agroalimentaire. Il s'agit d'une filière économique fortement mise à mal au cours des dernières années, comme en atteste la forte diminution des artisans producteurs. Afin de soutenir cette branche économique artisanale fortement liée au secteur touristique, il souhaite connaître dans quelle mesure une adaptation du taux de TVA sur la vente au détail pourrait être instaurée pour les producteurs. Une telle mesure serait limitée dans son impact fiscal au vu du nombre restreint d'entreprises concernée. L'octroi du taux différencié aux producteurs seulement mettrait en valeur leur savoir-faire face aux entreprises qui effectuent uniquement de la vente. Enfin, une application limitée à la vente au détail encouragerait les artisans qui maintiennent l'ouverture de boutiques, synonyme de plus-value touristique pour la région. Au vu de ces éléments, il soutient l'instauration d'une telle mesure et souhaite connaître sa position à ce sujet.
Conformément aux dispositions de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les Etats membres peuvent appliquer des taux réduits de TVA aux livraisons de biens et aux prestations de services figurant à l'annexe III de cette même directive. La livraison d'objets de poterie artisanale ne figure pas dans la liste des biens pour lesquels les Etats membres peuvent appliquer le taux réduit de la taxe. Dans ces conditions, il n'apparaît pas possible d'envisager une baisse du taux de la TVA applicable aux seules ventes au détail de poteries artisanales, quand bien même elles seraient bénéficiaires d'une indication géographique protégée.