M. Michel Ménard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des laboratoires de biologie médicale. Ceux-ci s'alarment des nouvelles baisses de nomenclature décidées par la dernière loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Si l'on ne peut qu'adhérer à l'objectif de réduction des coûts, nécessaire à la pérennité de notre système de santé, il n'en demeure pas moins qu'à travers cette mesure, ce sont près de 8 000 emplois qui seraient directement menacés. Les laboratoires d'analyse médicale traversent en effet, dès à présent, une passe extrêmement délicate. Si la réforme actuelle de la biologie médicale a pour objectif de permettre à chacun d'avoir accès à une biologie médicale de qualité prouvée, elle oblige les laboratoires à engager des coûts afin de répondre aux exigences d'accréditation liées à cette réforme. Dans ce contexte, une nouvelle réduction des tarifs vient s'ajouter aux charges liées à la réforme et ne peut que se traduire par une altération de la qualité de service, une réduction des horaires d'ouverture, voire une fermeture pure et simple de certaines structures, avec des conséquences potentiellement catastrophiques en termes d'emploi, sans compter le risque d'extension des déserts médicaux. Aussi serait-il opportun de prendre en considération les mises en garde de la profession, celle-ci considérant avoir atteint la limite des efforts qu'elle semble être en mesure de consentir. En conséquence, il lui demande les mesures qu'elle envisage afin de remédier aux conséquences que pourrait avoir une nouvelle diminution des tarifs.
L'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 ratifiée par la loi du 30 mai 2013 relative à la biologie médicale a induit une réforme importante de la législation et de l'organisation des laboratoires de biologie médicale. La possibilité pour les laboratoires de biologie médicale de s'organiser en structures multi sites est une nouveauté de cette loi. Les laboratoires multi sites fournissent une offre d'examens de biologie médicale plus diversifiée ; le maintien des différents sites sur le territoire permet de répondre aux besoins de la population. Beaucoup de laboratoires mono sites ont fusionné entre eux, concrétisant ainsi des collaborations antérieures, mais le nombre de sites global de laboratoire n'a pas évolué depuis 2010. Par ailleurs, l'obligation d'accréditation est une étape indispensable pour les laboratoires de biologie médicale français : facteur de qualité des pratiques, moteur pour une traçabilité sans faille et une qualité prouvée, moyen d'assurer la compétitivité des laboratoires français vis-à-vis des homologues européens, elle représente, certes, un investissement des professionnels du secteur, mais concourt à une amélioration des pratiques en biologie médicale. Tous les laboratoires de biologie médicale ont obtenu, comme le prévoyait la loi, leur preuve d'entrée dans la démarche d'accréditation au 31 octobre 2013. Afin de s'assurer que le Cofrac, l'institution nationale en charge de l'accréditation, adopte des règles de fonctionnement conformes au domaine de la santé, des représentants du ministère chargé de la santé et des agences régionales de santé sont membres de ces instances relatives à la « santé humaine », afin de permettre que toutes les exigences d'accréditation imposées aux laboratoires de biologie médicale le soient dans l'intérêt des patients.