M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les propositions de la Commission européenne de modification du règlement 999-2011 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST). Sur recommandation de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), la Commission européenne souhaite, en effet, assouplir cette réglementation pour l'aligner sur les normes internationales. Elle propose donc d'une part, aux États membres, de réduire la liste des matériels à risque spécifiés (MRS) en la limitant aux quatre derniers mètres de l'intestin des bovins et d'autre part, de lever l'obligation de retrait et de destruction des MRS pour les États membres à « risque ESB non négligeables ». Alors qu'ils subissent une concurrence très forte au niveau international, les professionnels de la filière élevage et viande française ont salué ces propositions, validées par l'EFSA sur le plan sanitaire. Alors qu'elles seront prochainement débattues et soumises au vote au sein de la Commission européenne, il souhaite connaître la position du Gouvernement au sujet des deux propositions d'assouplissement du règlement 999/2011 relatif aux EST.
Une première modification de la liste de matériels à risque spécifiés (MRS) concernant le retrait des intestins, a reçu un vote favorable à la majorité qualifiée lors du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux (CPVADAAA) du 16 décembre 2014. Le texte s'appliquera de plein droit sur notre territoire lors de son adoption et de sa publication par la Commission européenne, après une phase de consultation de trois mois auprès du Conseil et du Parlement européen. La deuxième modification envisagée est toujours en cours de discussion au niveau européen et n'a pas encore été proposée au vote. Elle vise à établir les modalités de gestion des MRS pour les pays « à risque négligeable » au regard de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB). La France devrait obtenir ce statut mi-2015. Sous réserve de la poursuite des travaux de recherche sur l'ESB atypique et de l'évaluation de l'impact des mesures envisagées, les autorités françaises sont favorables à un allègement progressif du dispositif relatif aux MRS en cohérence avec les avis scientifiques les plus récents. Elles soutiennent par ailleurs la révision des normes de l'organisation mondiale de la santé animale (OIE) relatives à l'ESB afin de favoriser les convergences avec les normes de l'Union européenne, et donc une égalité de traitement entre les opérateurs des États membres et des pays tiers.