M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'impossibilité pour les maires "de disposer, désormais, de documents statistiques relatifs à la délinquance générale sur leur territoire". Ces éléments sont pourtant indispensables à l'action des élus locaux qui agissent au quotidien sur leurs communes. Par conséquent, il lui demande s'il envisage une réflexion autour de cette problématique, dans l'unique but de redonner aux maires les moyens de travailler.
Si l'Etat exerce pleinement ses prérogatives régaliennes en matière de sécurité, son action s'inscrit dans une démarche partenariale dans laquelle les élus locaux ont un rôle essentiel à jouer, pour que des réponses globales soient apportées aux attentes de nos concitoyens. Le maire est en effet un acteur majeur de la chaîne de sécurité, notamment de la prévention de la délinquance, dont le rôle est consacré par le code de la sécurité intérieure. Des liens étroits entre les préfets et les forces de l'ordre et les élus locaux sont indispensables et les maires doivent être des partenaires respectés et écoutés. La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a renforcé l'information dont est rendu destinataire le maire, notamment par le représentant de l'Etat dans le département et les responsables locaux des forces de sécurité. En application de l'article L. 132-3 du code de la sécurité intérieure, « le maire est informé sans délai par les responsables locaux de la police ou de la gendarmerie nationales des infractions causant un trouble à l'ordre public commises sur le territoire de sa commune ». L'article L. 132-10 du même code prévoit que, « sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice de la mission de police judiciaire, le représentant de l'Etat dans le département associe le maire à la définition des actions de lutte contre l'insécurité et l'informe régulièrement des résultats obtenus ». Il y a lieu également de noter que le maire préside le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD), instance devant faciliter l'échange d'informations et cadre de la concertation sur les priorités de la lutte contre l'insécurité et de la prévention de la délinquance. Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est également informé par le préfet, au moins une fois par an, des caractéristiques et de l'évolution de la délinquance dans la commune. Les conventions de coordination signées entre le maire et le préfet dans les communes disposant d'une police municipale favorisent également l'échange d'informations. Au-delà des textes, la bonne circulation de l'information dépend aussi des rapports personnels établis entre les partenaires et du degré d'implication de chacun dans l'application des dispositifs. Les maires ont donc, naturellement, vocation à être informés par le préfet et les forces de l'ordre des statistiques de la délinquance dans leur commune, notamment dans le cadre des CLSPD et, le cas échéant, dans le cadre des cellules de coordination opérationnelle du partenariat (CCOP) mises en place dans les zones de sécurité prioritaires (ZSP). Il peut également être rappelé que des données concernant la délinquance enregistrée au niveau des circonscriptions de sécurité publique et des unités de gendarmerie sont disponibles dans le rapport public annuel intitulé « Criminalité et délinquance constatées en France », édité par la direction centrale de la police judiciaire et disponible sur le site internet de La documentation française (www. ladocumentationfrançaise. fr/rapports-publics). En revanche, il n'y a effectivement plus de communication de données relatives à la « délinquance générale ». Le ministère de l'intérieur a en effet décidé en 2012 d'appliquer les recommandations de longue date de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) en ne publiant plus aucune donnée générale constitutive d'un « chiffre unique de la délinquance générale » dépourvu de pertinence scientifique. Ce « chiffre unique » mélangeait en effet des données trop hétérogènes pour constituer un indicateur fiable (confusion entre faits constatés et données résultant de l'activité des services, confusion entre des catégories très différentes d'infractions...). Cette décision s'est inscrite dans le cadre d'une démarche globale ayant abouti à la mise en place d'une nouvelle architecture de présentation statistique, conçue en étroite concertation avec l'ONDRP. Ce nouveau système, plus exhaustif et intégrant des données qualitatives, vise à renforcer le pilotage opérationnel des services et à rendre plus fidèlement compte de la réalité diverse de la délinquance (cybercriminalité, violences intrafamiliales, comportements portant atteinte à la tranquillité publique...). Cette réforme, menée à bien en avril 2013, sera complétée par la création, en septembre, d'un service statistique ministériel de la sécurité intérieure au sein du ministère, dirigé par un inspecteur général de l'INSEE et répondant aux plus hauts standards de la statistique publique.