M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nouvelle règle obligeant tout conducteur d'un véhicule à posséder un éthylotest. En effet, l'application de cette nouvelle réglementation pose des problèmes particuliers à certains types de véhicules au premier rang desquels les tracteurs et les machines agricoles. Les mauvaises conditions de stockage ou encore l'utilisation en commun au travers des coopératives rend difficile la mise en pratique de ce texte pour ce type de véhicule. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les aménagements réglementaires qu'il entend mettre en place afin d'adapter le dispositif aux particularités du monde agricole.
Le décret n° 2013-180 du 28 février 2013 a supprimé la contravention de la première classe prévue par l'article R. 233-1 du code de la route. Dans la mesure où la seule obligation qui était contrôlée portait sur la détention d'un éthylotest non usagé et non périmé, la sanction encourue constituait un frein à l'auto-évaluation volontaire de l'alcoolémie par les conducteurs qui n'étaient pas incités à en faire l'usage. L'auto-évaluation de l'alcoolémie par usage volontaire d'un éthylotest chimique ou électronique reste recommandée par la sécurité routière et constitue le meilleur réflexe pour préserver sa vie et celle des autres usagers de la route. Dès lors, le nouveau dispositif ne pose plus de difficulté spécifique aux engins agricoles.