M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les récentes annonces concernant la suppression de l'obtention obligatoire du brevet professionnel de coiffure (niveau bac) pour ouvrir un salon et embaucher des salariés. Cette mesure viendrait affaiblir un secteur déjà fragilisé par une crise sans précédent alors que la coiffure constitue un moteur de l'économie de proximité française avec plus de 80 000 établissements. Cette activité, qui emploie près de 100 000 salariés, est également le second secteur artisanal, après le bâtiment, à former des jeunes via l'apprentissage. Plus de 33 000 jeunes apprennent le métier de la coiffure par la voie scolaire, l'apprentissage et le contrat de professionnalisation. Avec une « non-obligation » de l'obtention du brevet professionnel, les jeunes élèves (coiffeurs de demain et futurs chefs d'entreprise) ne verront plus l'utilité d'accéder à ce diplôme, et encore moins au BTS coiffure récemment mis en place. Or les coiffeurs utilisent quotidiennement des produits dangereux et l'absence de qualification professionnelle ferait peser un risque sur la santé tant des personnes qui exercent ce métier que des clients. La qualité de la prestation en pâtira également. Enfin, il est à craindre une précarisation de la profession avec la multiplication de l'auto-entrepreunariat : en effet, selon l'UNEC, 75 % des auto-entreprises déclarent un revenu de moins de 4 500 euros par an. Ainsi, puisque l'exigence de qualification professionnelle ne représente pas un frein au développement de la filière, il lui demande de lui préciser les mesures qu'il envisage pour écarter les inquiétudes légitimes des professionnels concernés.
Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique déposé à l'Assemblée nationale le 30 mars dernier prévoit une réforme du dispositif de qualification professionnelle exigé pour l'exercice de certaines activités artisanales, prévu à l'article 16 de la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, afin de rendre les exigences de qualification plus lisibles et intelligibles. Pour cela, la loi pose le principe selon lequel l'exigence de détention d'une qualification professionnelle sera définie, par décret, au regard des risques que chaque activité présente pour la santé et la sécurité des personnes. Dans ce cadre, le projet de loi intègre la coiffure dans le droit commun du dispositif de qualification professionnelle artisanale. Cela permettra l'acquisition de la qualification dans le domaine de la coiffure non plus seulement par l'obtention d'un diplôme, mais également par l'expérience professionnelle dont la durée sera fixée par un décret en Conseil d'Etat. Les activités ne présentant pas de risque pour la santé et la sécurité des personnes seront exclues de l'obligation de qualification. En revanche, le niveau de qualification exigé pour ouvrir un salon de coiffure ne sera pas modifié, le brevet professionnel sera toujours exigé. Le projet du Gouvernement ne prévoit donc pas l'abandon de la qualification professionnelle pour les coiffeurs, mais son intégration dans le dispositif de qualification professionnelle des artisans, afin de mieux proportionner les exigences de qualification aux risques pour la santé et la sécurité des personnes. Ce faisant, cette réforme ouvrira de nouvelles opportunités d'activité à des personnes qui se voyaient jusqu'alors opposer des barrières à l'entrée injustifiées.