Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le texte adopté par la conférence des présidents d'université au sujet du projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Afin de reconnaître aux universités et à leurs regroupements leur rôle d'acteur régional et national du service public de la formation professionnelle tout au long de la vie, il conviendrait d'élargir la possibilité donnée aux régions de conclure des conventions d'objectifs et de moyens avec les universités et les regroupements d'établissements issus de la loi du 23 juillet 2013 (COMUE), en plus de l'État, des organismes consulaires et des organisations représentatives d'employeurs et de salariés, pour déployer son action en matière d'apprentissage. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer son point de vue à ce sujet.
En février 2014, l'attention du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a été appelée sur le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Depuis lors, la loi du 5 mars 2014 a été promulguée et l'Assemblée nationale a organisé un débat de contrôle le 12 février 2015, permettant de dresser un premier bilan de la mise en oeuvre de cette loi. Celle-ci a notamment traduit la fusion des instances de gouvernance de la formation professionnelle, au niveau national comme au niveau régional ; ces dernières sont désormais installées et, pour la première fois, elles vont permettre d'élaborer, de coordonner et d'évaluer les politiques d'emploi, de formation, d'orientation et d'accompagnement des demandeurs d'emploi. Comme le Gouvernement a pu l'indiquer lors du débat de contrôle du 12 février 2015, il faut désormais favoriser l'appropriation par les acteurs des avancées permises par la loi du 5 mars 2014.