M. Lionel Tardy demande à Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme de lui donner des indications sur ses projets concernant une éventuelle dévolution de compétences d'État relevant de son ministère aux collectivités locales. Il souhaite également savoir si des transferts de personnels dépendant de son ministère sont envisagés dans le cadre des transferts de compétences.
La crise traversée par les entreprises et l'économie appelle à la mobilisation de tous les acteurs pour le redressement de l'appareil productif sur le territoire national et le rétablissement de l'équilibre de notre balance commerciale (hors énergie). Cette mobilisation est en particulier nécessaire pour la mise en oeuvre et le succès du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi. L'avant-projet de loi de décentralisation et de réforme de l'action publique élargit les possibilités d'intervention des régions dans le domaine économique et renforce leur rôle de coordinateur des politiques conduites dans ce domaine par les collectivités locales et les autres acteurs institutionnels de leur ressort géographique. Les dispositions prévues confèrent ainsi aux régions et aux métropoles des compétences nouvelles en matière de développement économique en général, de soutien à l'innovation et à l'internationalisation des entreprises, d'aides directes et indirectes aux entreprises en particulier. Il permettra en conséquence aux régions de contribuer, aux côtés de l'Etat, à la réalisation des objectifs de politique économique et d'emploi nationaux, dans l'esprit de l'accord signé entre le Premier ministre et les présidents de région le 12 septembre 2012. Le texte pose par ailleurs le principe du transfert aux collectivités locales des services ou parties de services exerçant des compétences transférées aux dites collectivités et des ressources humaines et financières affectées à ces services, évaluées au 31 décembre de l'année précédant immédiatement la mise en oeuvre de la loi. Aucune des dispositions susmentionnées dans le champ du développement économique ne s'analysant comme un transfert de compétences de l'Etat vers les collectivités locales, il n'y a pas lieu de prévoir à ce motif de transfert de services ou de moyens, en particulier au niveau déconcentré, présentement affectés par l'Etat à ce champ de compétences.