M. Marcel Bonnot appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les inquiétudes exprimées par les associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques (AAPPMA), dans le contexte du renouvellement de leurs statuts. En effet, il semble qu'au terme de la rédaction de nouveaux statuts d'AAPPMA, imposée par la Fédération nationale pour la pêche en France (FNPF) et relayée sur le terrain par les fédérations départementales, les associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques se retrouvent privées d'une grande partie de leur liberté, notamment en ce qui concerne certains tarifs de cotisations. Par ailleurs, le règlement intérieur de ces sociétés de pêche, dicté par la FNPF, serait vidé de sa substance. Aussi, les responsables des AAPPMA regrettent que les pleins pouvoirs soient confiés à la Fédération nationale pour la pêche en France et estiment que ces nouveaux statuts AAPPMA sont contraires au droit des associations, à l'esprit même de la loi de 1901 ainsi qu'à certaines directives de l'Union européenne. En conséquence, il souhaite connaître la position du Gouvernement à ce sujet et s'il entend prendre des mesures pour remédier à la situation.
Pour pouvoir pêcher dans les cours d'eau, canaux, ruisseaux et plans d'eau, à l'exception des eaux closes et des piscicultures « à vocation touristique », tout citoyen doit obligatoirement adhérer à une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) par l'achat d'une carte de pêche. En raison de cette obligation d'adhésion, les AAPPMA ne sont pas des associations « loi de 1901 » comme les autres. C'est en particulier le motif pour lequel leurs statuts doivent être conformes à des statuts-types fixés par un arrêté ministériel. Ces derniers leur imposent notamment d'adhérer à la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (FDAAPPMA). Depuis la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, les FDAAPPMA doivent adhérer également à la Fédération nationale de la pêche en France, et de la protection du milieu aquatique (FNPF). Cette même loi a confié à la FNPF le soin de promouvoir la pêche de loisir. Dans le cadre de cette mission, la FNPF a établi, en 2010, un schéma national de développement du loisir pêche. En application de ce schéma, elle a progressivement mis à la disposition des FDAAPPMA et des AAPPMA un système de délivrance de la carte de pêche par internet. Elle a également mis en place des cartes de pêche promotionnelles, en réduisant sur ces cartes de pêche la « cotisation pêche et milieu aquatique » qui lui revient. Pour pouvoir mettre en oeuvre ces initiatives en toute légalité, il s'est avéré nécessaire de modifier les statuts-types des AAPPMA et des FDAAPPMA. C'est ce qui a été fait par l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts-types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique. Concernant le règlement intérieur des AAPPMA, l'article 42 des statuts-types prévoit qu'il doit être soumis à une validation par la fédération départementale. Cette disposition a été introduite afin de garantir la conformité des règlements intérieurs des associations avec la réglementation, notamment en matière de pratique de la pêche dont l'encadrement est une prérogative du préfet. Le règlement intérieur doit se limiter à « déterminer, en tant que de besoin, les modalités d'application des statuts dans les domaines des règles de fonctionnement de l'association ».