M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur la situation des Terres Australes Françaises. En effet, il semblerait que depuis déjà quelques temps, ce territoire subit une violation non seulement de sa ZEE mais, plus grave, de ses eaux territoriales. Selon certains responsables, les navires des pays voisins viennent pêcher dans nos eaux territoriales sans que la défense française ne réagisse suffisamment. Il semble donc que l'on assiste à une violation de notre territoire national. Ainsi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement à ce sujet, et quels moyens de protections peuvent être mis en œuvre afin de protéger au mieux cette zone contre ces revendications territoriales.
La pêche illégale demeure un sujet de préoccupation pour les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF). Moins soutenue qu'il y a dix ans, car la menace est désormais éloignée, la lutte contre la pêche illégale constitue l'une des clés du dispositif de gestion raisonnée des pêches australes. La lutte prolongée contre la pêche illicite, non réglementée et non contrôlée (INN) dans les ZEE de Kerguelen et de Crozet a permis la sauvegarde des ressources de légine dans ces zones. De 1997 à 2005, vingt trois navires de pêche illicite ont été arraisonnés par les bâtiments de la marine nationale puis déroutés vers La Réunion, pour être enfin confisqués par décision de justice. Ces arraisonnements ont porté un préjudice incontestable aux intérêts qui exploitent la légine sans autorisation. La réduction du nombre des interceptions qui a été constatée à partir de 2001 s'explique par une plus grande prudence de la part des braconniers, du fait de la menace que leur fait courir le dispositif français, notablement renforcé depuis 2004. Il repose sur deux composantes : l'une maritime, l'autre spatiale. Les moyens maritimes mis en oeuvre par l'Etat sont basés à La Réunion et soutenus par différentes administrations. La marine nationale met en oeuvre des frégates de surveillance, le NIVOSE et le FLOREAL, équipées de moyens héliportés, et un patrouilleur spécialisé, l'ALBATROS. L'OSIRIS, navire de pêche illicite, a été arraisonné et transformé en 2003 en navire d'État affecté à la surveillance des pêches. Il est financé par une part de la redevance des armements réunionnais pratiquant la pêche australe et par l'administration des Terres australes et antarctiques françaises. Un système de surveillance radar par satellites est également opérationnel depuis février 2004. Financé par les ministères de l'équipement, de la défense et des outre-mer, il permet de détecter les navires présents dans les ZEE de Kerguelen et de Crozet, ainsi que dans la zone CCAMLR attenante (zone couverte par la convention pour la conservation de la faune et la flore marines de l'Antarctique). En vertu de l'accord de coopération franco-australien du 10 décembre 2003, des patrouilles sont conduites réciproquement dans les eaux de l'autre partie coopérante (bâtiments français dans les eaux australiennes et bâtiments australiens dans les eaux françaises). Ainsi, depuis la saison 2005/2006, des contrôleurs des pêches assermentés, également inspecteurs des pêches pour la CCAMLR, embarquent sur le patrouilleur australien, dont les sorties à la mer ont pour objectif principal de dissuader les pêcheurs non autorisés dans les eaux sous juridiction française et australienne du sud de l'océan indien. Un accord signé le 7 janvier 2007 permet en outre l'emploi de la force réciproque dans les eaux de l'autre partie contractante. Il a été ratifié par le Parlement le 8 janvier 2008, et la transposition en droit australien est intervenue le 7 janvier 2011. Un accord de coopération entre la France et l'Afrique du sud relatif aux zones maritimes adjacentes aux TAFF et aux îles Marion et du Prince Edouard est en cours de négociation. Sur le même modèle et avec le même objet que celui signé avec l'Australie en 2003, cet accord cadre intéresse l'échange d'informations et de renseignements scientifiques entre les deux pays au profit du contrôle des pêches (légine) et permet, sur le même fondement que l'accord australien, d'embarquer des contrôleurs habilités à bord et d'effectuer des moyens de contrôle respectifs dans la zone dite de coopération.