M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur son étonnement de voir les réseaux consulaires englobés dans le périmètre du rapport du Conseil des prélèvements obligatoires sur les taxes affectées, récemment remis au Parlement. Les réseaux consulaires ne sont effectivement pas des opérateurs de l'État mais des administrations publiques locales. Elles sont en effet administrées par des chefs d'entreprise élus localement et couvrent des circonscriptions régionales et territoriales. Si la CVAE et la CFE affectées aux collectivités territoriales n'entrent pas dans le périmètre d'analyse du rapport, il est en effet surprenant que les taxes additionnelles à ces contributions entrent dans le rapport. Il souligne également son étonnement face à la proposition du Conseil des prélèvements obligatoires de budgétiser les taxes affectées aux réseaux consulaires alors que ces taxes ont été votées par le législateur dans l'intention que la contribution des entreprises aille directement financer des services qui leur sont entièrement destinées. La budgétisation des recettes de taxes affectées constituerait un détournement de la contribution des entreprises vers le budget général de l'État et affaiblirait grandement le consentement à ces impôts. Par conséquent, il lui demande s'il entend dénoncer cette proposition formulée par le CPO.
La mission Queyranne-Demaël-Jürgensen sur les interventions économiques en faveur des entreprises a présenté son rapport au ministre du redressement productif le 18 juin 2013, après quatre mois de travaux. Cette mission s'inscrivait dans le cadre de la politique de modernisation de l'action publique (MAP) pilotée par le Premier ministre. L'objet de cette mission était d'analyser les 46,5 Mds€de dépenses publiques, à raison de 40 Mds€ pour l'État et de 6,5 Mds€ pour les collectivités territoriales, consacrés au soutien des entreprises et aux autres acteurs économiques (investisseurs, salariés, organismes sans but lucratif), sous diverses formes (subventions, prêts, garanties, avances, réductions d'impôt et de cotisations sociales), dans le but de proposer des simplifications et des rationalisations permettant de dégager jusqu'à 2 Mds€ d'économies au titre de 2014 et 2015. Les propositions de la mission s'articulent autour de trois grandes orientations : conforter les interventions les plus pertinentes, réformer les aides et soutiens les moins justes et les moins efficaces, simplifier les dispositifs. La mission a chiffré à 400 M€ la réduction possible du montant des taxes affectées aux deux réseaux consulaires en 2014 et 2015. A l'occasion du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013, le Gouvernement a notamment décidé de recentrer ses interventions économiques autour de quatre priorités (innovation, industrie, investissement et international) et de rationaliser les aides aux entreprises en supprimant les doublons et les dispositifs inéquitables ou inefficaces, afin de permettre, dès l'année 2014, au moins 1,1 Md€ d'économies et 2 Mds€ en 2015. C'est dans ce contexte qu'il a été décidé que les ressources des organismes consulaires seraient revues à la baisse. Le projet de loi de finances pour 2014 précise les modalités de cette baisse pour l'année 2014. Au-delà de la question du financement, le Gouvernement oeuvre à un renforcement du pilotage stratégique des réseaux consulaires au moyen de contrats d'objectifs et de performance. Un pacte de confiance et un contrat d'objectifs et de performance ont été signés le 28 mai 2013 entre l'Etat et l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI). Le contrat d'objectifs et de performance sera décliné au niveau local entre l'Etat et les chambres de commerce et d'industrie régionales, dans les conventions d'objectifs et de moyens.