M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'instruction ministérielle « Pacte défense PME » présentée au mois de mars 2013. Cette instruction ministérielle a pour objet de traduire l'engagement du ministère de la défense pour les petites et moyennes entreprises et les entreprises de tailles intermédiaires, au service de la croissance, de l'innovation et de la compétitivité. Ce Pacte défense PME s'inscrit dans le cadre des orientations fixées par la Commission européenne du 25 juin 2008 relative au small business act pour l'Europe. Il est d'autant plus important pour les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire que le ministère est le premier acheteur de l'État. Chargé de bâtir un outil de défense dans le cadre du Livre blanc, il doit veiller à la vitalité et à la pérennité d'une base industrielle et technologique de défense capable de développer, de réaliser et de soutenir de manière autonome les capacité stratégique de l'outil de défense. Pour ce faire il est essentiel de privilégier le développement d'un tissu de PME performantes et innovantes en cohérence avec le soutien aux grands maîtres d'oeuvre industriels. Dans cette perspective, le ministère entend mener une action renforcée en région et accompagner les PME dans le cadre du nouveau dispositif de soutien à leur développement. Il lui demande de lui préciser les mesures envisagées pour réaliser cet objectif.
L'instruction du 21 mars 2013 relative à l'engagement du ministère de la défense pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI), au service de la croissance, de l'innovation et de la compétitivité (pacte Défense petites et moyennes entreprises) prévoit notamment une action renforcée en région et un accompagnement des PME dans le cadre du nouveau dispositif mis en place pour soutenir leur développement. Le ministère de la défense s'emploie ainsi à développer son ancrage en région, y compris dans sa composante industrielle. Il s'appuie à cet effet sur un dialogue rénové avec les territoires, structuré au niveau régional qui constitue l'échelle pertinente du développement économique, en particulier pour les PME et les ETI. Dans ce cadre, le ministère a entrepris d'optimiser son dispositif de représentation en région afin de permettre aux PME et aux ETI de disposer de points de contacts locaux pour se procurer plus aisément les informations indispensables et mieux identifier les opportunités, les conditions d'accès et les modalités de réponse aux consultations de la défense. Dans chaque région administrative, les membres du réseau de l'économie de défense ont donc été identifiés et rassemblés en pôles régionaux à l'économie de défense (PRED), dont un implanté outre-mer. Les PRED ont pour mission de faciliter les relations entre les PME et la défense sur l'ensemble des sujets économiques, en constituant un guichet unique pour l'accès aux services du ministère. Ils doivent être en mesure de répondre aux attentes des entreprises ou de les orienter vers l'interlocuteur idoine au sein du ministère. En outre, au titre de sa mission de maintien et de développement des capacités technologiques et industrielles nécessaires à la défense, le ministère entretiendra un dialogue avec la banque publique d'investissement, en liaison étroite avec les ministères chargés de l'économie et de l'industrie, les régions et les services de l'État en région, afin de favoriser l'accès des PME innovantes aux nouveaux dispositifs de financement. Enfin, une remontée des attentes et des observations des PME sera organisée sur la base de questionnaires diffusés annuellement à un échantillonnage représentatif de ces entreprises par les PRED. Les résultats de ces enquêtes seront exploités dans un premier temps au niveau régional par les PRED, puis au niveau national par la mission PME du ministère, avant d'être transmis au ministre, qui pourra en communiquer les principaux enseignements aux organisations professionnelles. L'amélioration de l'information des PME sur les besoins et les marchés du ministère de la défense constitue le second volet du renforcement de l'action en région. A cet égard, une modernisation des sites internet du ministère a été engagée afin de permettre aux PME de localiser plus aisément l'interlocuteur achat le plus proche. Un outil spécifique offrant la possibilité d'identifier les entités d'achat sur une carte en fonction de l'adresse physique des PME est ainsi désormais disponible sur le site www. achats. defense. gouv. fr. De plus, des journées d'information thématiques seront conjointement organisées en région par la direction générale de l'armement et l'état-major des armées à l'attention des PME et des ETI afin de les sensibiliser aux besoins et aux contraintes opérationnelles des forces armées, au moyen de démonstrations de matériels en service et de témoignages d'utilisateurs, et de permettre à ces entreprises de proposer des solutions adaptées. D'autres rencontres se déroulent en région dans le but d'améliorer l'information des PME s'agissant des marchés de la défense et de l'organisation de la fonction achat au sein du ministère. Elles sont aussi l'occasion pour le ministère d'approfondir sa connaissance du tissu économique local et de susciter l'intérêt des PME les plus performantes et innovantes (17 rencontres de ce type ont été organisées au cours du 1er semestre 2013 en relation avec les organisations professionnelles et les acteurs locaux du développement économique).