M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le rapport sur la maîtrise collective des dépenses publiques remis au Président de la République le 16 avril 2014. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la proposition n° 27 : mobiliser tous les réseaux (corps préfectoral et associations d'élus) pour promouvoir les mutualisations et accompagner les collectivités dans cette démarche.
Le rapport « pour un redressement des finances publiques fondé sur la confiance mutuelle et l'engagement de chacun », établi par MM. MALVY et LAMBERT, remis au Président de la République le 16 avril 2014, fait état de la proposition n° 27 : mobiliser tous les réseaux (corps préfectoral et associations d'élus) pour promouvoir les mutualisations et accompagner les collectivités dans cette démarche. De manière générale, l'ensemble des acteurs publics est mobilisé pour la modernisation des politiques publiques, susceptible de permettre notamment la réduction des dépenses publiques. La démarche de mutualisation est au premier rang de ces préoccupations. Lors du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 18 décembre 2013, le Gouvernement a ainsi lancé de nouvelles évaluations de politiques publiques. « Faciliter la mutualisation au sein des établissements publics de coopération intercommunale » est au nombre des études décidées. L'inspection générale des finances (IGF) et l'inspection générale de l'administration (IGA) se sont vues confier cette mission d'évaluation, dont les travaux devraient être achevés en fin d'année. D'autres réflexions ont d'ores et déjà été poursuivies sur ce sujet, aboutissant à la conclusion du nécessaire développement des dispositifs favorisant les mutualisations. Dans l'attente des nouveaux dispositifs favorisant les mutualisations, les préfectures soutiennent les efforts des collectivités locales, dans le cadre général du développement de l'intercommunalité, pour la mise en oeuvre des réformes d'application récente : réalisation du rapport relatif aux mutualisations de services entre groupements et communes membres et projet de schéma de mutualisation (article L. 5211-39-1 du code général des collectivités territoriales, issu de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010), prise en compte du coefficient de mutualisation des services dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement -DGF- article 55 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014). Les associations d'élus poursuivent pour leur part la mission de conseil et d'accompagnement des collectivités territoriales qui leur est dévolue.