Mme Barbara Pompili attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la mise en oeuvre des fiches individuelles de prévention de la pénibilité. Le modèle de fiche tel qu'il apparaît dans l'arrêté du 30 janvier 2012 induit un dispositif de suivi particulièrement lourd pour les artisans et les PME. Le secteur du bâtiment a engagé une démarche de prévention de la pénibilité et d'amélioration des conditions de travail, notamment au travers de la signature d'un accord. Mais, cette fiche étant à la base d'un dispositif ouvrant droit notamment à un départ en retraite anticipé, les fédérations du BTP redoutent aujourd'hui une judiciarisation de leurs activités. Compte tenu de la difficulté pour les artisans et les entrepreneurs du BTP de se livrer à ce suivi quotidien, et dans un souci de simplification que le monde du travail appelle de ses voeux, elle souhaiterait savoir si une évolution est envisagée afin de concilier « protection des salariés » et « principe de réalité ».
Afin de garantir le caractère équitable de la réforme des retraites, le gouvernement s'est engagé, et c'est là un axe majeur de cette réforme, à apporter une réponse durable à la question de la pénibilité au travail. Elle passe par la reconnaissance d'une juste compensation pour les salariés concernés, mais aussi par la prévention de l'exposition à des facteurs de pénibilité. La création d'un compte personnel de prévention de la pénibilité représente à cet égard une avancée sociale essentielle. Ayant bien conscience des difficultés auxquelles doivent faire face les petites entreprises, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, la priorité du gouvernement dans la mise en oeuvre des modalités pratiques du compte est de trouver les solutions offrant la plus grande simplicité de gestion et de sécurité juridique tant pour les entreprises dans leurs obligations de déclaration des situations de pénibilité que du point de vue des salariés pour la mobilisation de leurs droits. Afin de prendre en compte les points de vue de toutes les parties prenantes, M. Michel de Virville, Conseiller Maître à la cour des comptes, s'est vu confier par les ministres du travail et des affaires sociales une mission de concertation, qui est aujourd'hui entrée dans sa seconde phase. Au terme d'un premier tour d'horizon, cette seconde phase a pour objectif de recueillir les positions détaillées des partenaires sociaux, des experts ainsi que, et c'est la un point auquel il prete une grande attention, des branches, sur une première ébauche opérationnelle du dispositif. Au terme de cette phase, d'ici l'été, seront arrêtées les grandes lignes de l'architecture et du fonctionnement du compte. Cette seconde phase a aussi pour objet d'approfondir les modalités très concrètes de mise en oeuvre du compte, avec deux objectifs prioritaires : la simplicité de mise en oeuvre et l'équité dans l'ouverture des droits. C'est notamment dans ce cadre qu'a lieu une réflexion approfondie sur la définition de seuils présentant la plus grande simplicité d'usage et sur les modalités pratiques pour retracer les expositions. Par ailleurs, l'amélioration de la prévention demeure bien une finalité essentielle du compte. Elle ne peut être atteinte qu'en s'appuyant sur les efforts et les dispositifs déjà élaborés par les entreprises et les branches professionnelles, qui sont pris en compte avec la plus grande attention. Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social est particulièrement attentif à l'évolution de ce dossier.