Mme Laurence Abeille interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réglementation des écrans publicitaires dans l'espace public. En effet, suite à sa question en date du 2 octobre 2012, avait été évoqué dans la réponse publiée le 5 février 2013, un dispositif d'extinction de certains dispositifs publicitaires à horaires fixes (enseignes lumineuses et moniteurs publicitaires) permettant « d'éviter le rejet chaque année de plus de 120 000 tonnes de C02 ». En outre, le déploiement d'un éclairage à leds devait être déployé en 2013 sur 2000 caissons lumineux, permettant un « gain de près de 85 % de la consommation électrique annuelle ». Aussi, elle souhaiterait connaître les bilans énergétiques des dispositifs publicitaires lumineux suite aux annonces d'économie d'énergie évoquées en février 2013.
La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ainsi que le décret du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes ont réformé profondément le régime de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes. Cette réglementation encadre l'installation des dispositifs publicitaires et des enseignes dans un objectif de protection du cadre de vie. La réforme récente s'est traduite notamment par l'introduction d'une règle d'extinction nocturne des dispositifs lumineux, et également de règles ayant pour objet d'augmenter la sobriété énergétique et de réduire les nuisances visuelles. Ainsi, dans les communes appartenant à une unité urbaine de moins de 800 000 habitants, les publicités et pré-enseignes lumineuses installées après le 1er juillet 2012 doivent être éteintes entre 1 heure et 6 heures, celles installées antérieurement dispose d'un délai de mise en conformité jusqu'au 13 juillet 2015. Concernant les enseignes, celles installées après le 1er juillet 2012 doivent être éteintes entre 1 heure et 6 heures, lorsque l'activité signalée a cessé, ou au plus tard 1 heure après la cessation de l'activité et peuvent être rallumées 1 heure au plus tôt avant la reprise de cette dernière. Celles installées antérieurement dispose d'un délai de mise en conformité jusqu'au 1er juillet 2018. Si ces dispositions sont cohérentes avec la politique d'efficacité énergétique portée par le Gouvernement, il n'existe pas à ce stade de bilan énergétique permettant de quantifier précisément les économies d'énergies réalisées du fait des règles d'extinction visant les publicités et enseignes lumineuses, ni d'étude relative au déploiement de l'éclairage à LED sur des dispositifs composés de caissons lumineux. Concernant le cas du métro parisien évoqué dans la question du 2 octobre 2012, il n'est pas concerné par les dispositions susmentionnées. En effet, conformément à l'article L. 581-2 du code de l'environnement, la réglementation relative à la publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes ne s'applique pas aux dispositifs situés à l'intérieur d'un local dont l'utilisation ne constitue pas principalement un support de publicité. Les dispositifs lumineux installés dans le métro parisien relèvent de la gestion de la régie autonome des transports parisiens (RATP). Celle-ci est chargée, en application de l'article L. 2142-3 du code des transports, de l'entretien des infrastructures du réseau de métro et du réseau express qu'elle exploite, ce qui inclut les stations. Fin juin 2014, la RATP a déployé des éclairages LED sur 50 % des mobiliers publicitaires flash rétro-éclairés équipant les stations de son réseau. L'intégralité de ces mobiliers en sera équipée d'ici l'automne 2014. L'utilisation de LED permet une économie d'énergie de l'ordre de 85 % par rapport au néon. En outre, l'entreprise prévoit d'installer d'ici fin janvier 2015 un système de supervision pilotant l'éclairage en fonction des heures de service.