M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la mobilité des fonctionnaires. Ce sujet a fait l'objet d'un rapport public, « affectation et mobilité des fonctionnaires sur le territoire », de l'inspection générale des finances. La mission a réalisé un diagnostic approfondi de l'état des lieux de la mobilité et recommande notamment de développer les CAP de régularisation pour les mobilités consensuelles. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Le rapport relatif à l'affectation et à la mobilité des fonctionnaires établi en 2013 par l'inspection générale de l'administration, l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales suggère, au-delà d'un diagnostic approfondi, une quarantaine de propositions visant à définir les leviers opérationnels d'une amélioration de la mobilité des fonctionnaires sur le territoire, dans et entre les trois fonctions publiques, en particulier dans les régions, les départements ou les zones rurales et urbaines peu attractives. Le ministère chargé de la fonction publique invite les ministères à assouplir, dans le respect du cadre statutaire et en concertation avec les organisations syndicales, les mécanismes de mobilité, afin de mieux répondre aux aspirations des agents désireux de diversifier leurs parcours professionnels. En ce qui concerne les commissions administratives paritaires (CAP), la préconisation formulée par les inspections générales de développer les CAP de régularisation lui paraît à ce titre intéressante. D'autres propositions peuvent être envisagées, comme celle consistant à ne pas surcharger l'ordre du jour des réunions des CAP avec des questions qui ne relèvent pas, réglementairement, de leur champ de compétences. L'ensemble de ces pistes de travail fait actuellement l'objet d'échanges avec les directions de ressources humaines ministérielles en vue de faciliter la réalisation des mobilités consensuelles.