M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, sur la décision que doit prendre la société pour l'attribution des noms de domaines et des numéros sur internet (l'ICANN). Le dossier s'accélère puisque cet organisme va surement déléguer sans protection des Indications Géographiques les nouveaux « .vin » et « .wine ». La décision de l'ICANN n'est pour l'instant pas encore connue. Mais elle pourrait être dramatique quant à la nécessaire protection des indications géographiques. De nombreux responsables du secteur viticole dans nos territoires sont très inquiets. Aussi lui demande-t-il comment elle compte intervenir afin de s'opposer à une délégation des noms de domaines ".wine" et ".vin" sans protection des indications géographiques.
Le gouvernement est engagé depuis plus d'un an et demi, avec ses partenaires européens et la Commission européenne, dans la défense des indications géographiques sur Internet. Lors de la dernière réunion de l'ICANN qui s'est déroulée à Londres en juillet 2014, la France a signifié aux dirigeants de l'ICANN ainsi qu'aux représentants de l'administration américaine sa totale opposition à la délégation, par l'ICANN, des domaines internet « . vin » et « . wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques. Suite à un nouveau recours intenté par la Commission et les organisations viti-vinicoles (procédure de l'ICANN dite de « cooperative engagement »), la délégation de ces deux domaines est aujourd'hui suspendue afin de permettre à l'ICANN, à la Commission européenne et aux représentants des viticulteurs européens de discuter une nouvelle fois. Dans le cas où l'ICANN déciderait in fine de procéder à la délégation des domaines internet « . vin » et « . wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques, le gouvernement est résolu à tirer, avec ses partenaires européens, toutes les conséquences institutionnelles de l'incapacité de l'ICANN à garantir le respect des lois nationales et européennes sur Internet. Par ailleurs, le gouvernement étudiera toutes les solutions possibles (sur un plan technique, juridique...) permettant de protéger au mieux les indications géographiques dans les domaines internet « . vin » et « . wine ».