Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'aide ovine faisant partie des aides couplées de la PAC et qui se décompose en une aide de base et d'une majoration selon des conditions supplémentaires. Le revenu des éleveurs ovins demeure l'un des plus faibles et des plus fragiles. Il est impacté par la baisse des prix et une baisse saisonnière plus intense et plus précoce. Les éleveurs s'inquiètent, en outre, des conséquences du Brexit et notamment de l'importation d'agneaux néo-zélandais et du maintien des aides de la PAC aux producteurs britanniques. Les producteurs d'ovins organisés en organisations de producteurs, comme c'est le cas dans le département de l'Aveyron, valorisent leurs produits au moyen des signes officiels de qualité de type Labels Rouge ou IGP et estiment indispensables d'inciter les éleveurs à s'engager dans cette voie qualitative et de maintenir le Cap Inn'Ovin salué par le ministère lors de la signature du Pacte ovin au SIA 2015. Pour toutes ces raisons, ils demandent le maintien des majorations actuelles et le maintien de l'enveloppe globale. C'est la raison pour laquelle elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour maintenir ces aides financières au niveau actuel.
Pour définir les règles relatives à l'aide couplée qui permettra de soutenir les élevages ovins dans le cadre de la politique agricole commune à partir de 2017, le ministre chargé de l'agriculture a souhaité prendre le temps d'une discussion approfondie avec l'ensemble des représentants professionnels et prendre en compte au maximum la diversité des situations dans les départements ; c'est la raison pour laquelle de nombreux échanges se sont tenus en juin et juillet 2016. Lors du conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 21 juillet 2016, le ministre chargé de l'agriculture a annoncé les différentes enveloppes et les principales modifications des critères d'éligibilité des aides couplées entre les campagnes 2015-2016 d'une part, et les campagnes 2017 et suivantes d'autre part. Le plancher actuel de 50 brebis pour l'accès à l'aide ovine sera maintenu, ainsi que la majoration de 2 euros pour les 500 premières brebis. Un taux de productivité minimum de 0,5 agneau vendu par brebis et par an sera désormais nécessaire pour accéder à l'aide. Néanmoins, la non-atteinte de ce ratio n'entraînera plus d'exclusion du bénéfice de l'aide comme précédemment, mais seulement la réduction du nombre de brebis primées, ce qui instaure un système de sanction beaucoup plus proportionné, et donc plus juste pour les éleveurs. La majoration de 6 euros par brebis précédemment appliquée pour un taux de productivité supérieure ou égale à 0,8 agneau vendu par brebis et par an au moins ou pour les élevages certifiés au titre d'une démarche qualité ou pour les nouveaux producteurs pendant les 3 premières années suivant le début de l'activité, sera désormais réservée aux nouveaux producteurs. En effet, ces différentes majorations faisaient l'objet de vives critiques de la part de la Commission européenne, nécessitant certains ajustements pour l'avenir. En contrepartie, la majoration de 3 euros par brebis pour les élevages entrant dans une démarche de contractualisation dans le cadre de l'accord interprofessionnel ou de la vente directe, concernant en particulier les éleveurs productifs engagés dans des démarches d'amélioration de la filière, est élevée à 9 euros. Cela vise à simplifier le soutien couplé pour la production ovine tout en s'inscrivant dans la démarche de la filière d'augmenter la productivité par brebis et de développer les circuits commerciaux offrant des débouchés rémunérateurs, en phase avec la demande des consommateurs.