M. Jacques Bompard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la suppression de l'arrêté du 12 septembre 2006 visant pour partie à réglementer l'utilisation des produits phytosanitaires. La décision du Conseil d'État, datée du 6 juillet 2016, encourage le Gouvernement à réglementer l'utilisation des produits phytosanitaires par un nouvel arrêté. Si celui-ci venait durcir davantage des réglementations en vigueur, les conséquences pourraient s'avérer dramatiques pour les agriculteurs. Les professionnels du monde agricole de sa circonscription l'ont ainsi interpellé sur la catastrophe que susciterait un tel renforcement des législations en vigueur. À titre d'exemple, les parcelles de vignes et de vergers auraient des « zones de non traitement » élevées de 50 mètres aux abords de cours d'eau et des « zones non cultivées adjacentes ». Perte de 1 570 000 hectolitres de vin, soit plus de 209 millions de bouteilles ; perte de plus de 250 000 tonnes de productions fruitières ; perte de 25 000 tonnes de céréales : tel est le sombre tableau ébauché par les Jeunes Agriculteurs de Vaucluse. Sans compter la suppression de milliers d'emplois dans ce domaine, et la perte potentielle de près de 630 millions d'euros par an en termes de chiffre d'affaires agricole pour le département de Vaucluse. Les agriculteurs sont acculés, harassés par des normes fantasques et une concurrence mondiale écrasante. Il lui demande donc vers quelle orientation se tourneront les dispositions du nouvel arrêté et d'en circonscrire les mesures de façon à protéger les agriculteurs.
Par décision du 6 juillet 2016, le Conseil d'État a enjoint le Gouvernement à abroger l'arrêté du 12 septembre 2006 encadrant la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans un délai de 6 mois pour un motif procédural, sans remettre en cause le fond des dispositions. En effet, le Conseil d'État a jugé que le texte aurait dû faire l'objet d'une notification auprès de la Commission européenne et des autres États membres pour une partie de ses dispositions. L'arrêté du 12 septembre 2006 définit des règles d'utilisation des produits phytosanitaires en tenant compte du droit européen. En particulier, il impose plusieurs mesures de protection d'importance concernant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, telles que l'interdiction de traitement au-delà de certaines vitesses de vent pour limiter la dérive des produits, la fixation de délais de rentrée dans les parcelles après traitement, la protection de la qualité de l'eau. Le Gouvernement doit appliquer la décision de justice dans les meilleurs délais pour sécuriser juridiquement les dispositions permettant d'encadrer l'usage des produits phytosanitaires. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement envisage, à titre conservatoire, de notifier à la Commission européenne les dispositions actuelles de l'arrêté du 12 septembre 2006. Il importe toutefois que les discussions puissent se tenir sur les attentes des parties prenantes sur ces dispositions. Il a été indiqué que, si des mesures consensuelles de nature réglementaire émergeaient au cours des consultations, elles pourraient être intégrées au projet d'arrêté qui sera notifié. Le Gouvernement entend également examiner, avec l'ensemble des parties prenantes, toutes les dispositions qui peuvent être prises et les outils qui peuvent être mobilisés pour compléter ces dispositions réglementaires et répondre aux nouvelles préoccupations de santé publique et de protection de l'environnement. Il s'agit notamment : - d'étudier les dispositions les plus adaptées, y compris législatives, à la mise en œuvre d'une mesure transversale d'encadrement et de limitation de l'usage des produits phytopharmaceutiques à proximité des habitations ; - de généraliser d'ici au 1er février 2017 la mise en œuvre du dispositif d'encadrement par les préfets des conditions d'épandage des produits phytopharmaceutiques à proximité des établissements accueillant des personnes vulnérables (écoles, hôpitaux, …), en application de l'article L. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime ; - de contribuer à travers le plan Écophyto 2 à l'amélioration du matériel d'épandage utilisé par les agriculteurs afin de limiter efficacement la dérive des produits phytosanitaires, en tenant compte de l'évolution des connaissances scientifiques et des performances des nouveaux matériels disponibles ; - de poursuivre et achever les travaux en cours sur l'identification et la cartographie des cours d'eau tels que définis dans la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Ces actions seront engagées et pilotées par les ministères chargés de l'agriculture, de l'environnement, de la santé et de la consommation. Toutes les parties prenantes seront associées et une restitution sur l'état d'avancement sera effectuée dans les prochains mois.