M. Yves Jégo appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le régime fiscal afférent aux métaux précieux et aux bijoux dont les taxes ne sont pas harmonisées. En effet, si la taxe sur les bijoux est aujourd'hui fixée à 6,50 %, celle qui s'applique aux métaux précieux est de 10,50 %. Or nombreux sont les Français qui seraient susceptibles de dégager du pouvoir d'achat par la vente de biens en or en cas de baisse de cette taxe, ce qui permettrait également de dégager des rentrées fiscales supplémentaires. Aussi il lui est demandé les raisons de cet écart de régime fiscal et s'il est envisagé une harmonisation de celui s'appliquant aux métaux précieux sur celui des bijoux.
L'article 150 VI du code général des impôts (CGI) soumet à une taxe forfaitaire sur les objets précieux (TFOP) les cessions ou les exportations de métaux précieux, de bijoux, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité. La contribution pour le remboursement de la dette sociale, au taux de 0,5 %, est également applicable. Au cours de l'examen par le Parlement du projet de loi de finances pour 2014, l'Assemblée nationale a adopté un amendement modifiant l'imposition pesant sur les cessions de métaux précieux, de bijoux, d'objets d'art, de collection et d'antiquité au titre de cette taxe. Ainsi, l'article 19 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a porté, pour les cessions ou exportations réalisées depuis le 1er janvier 2014, de 7,5 % à 10 % le taux de la taxe applicable aux métaux précieux et de 4,5 % à 6 % celui applicable aux bijoux, objets d'art, de collection ou d'antiquité. En effet, il était apparu que la taxation des gains réalisés lors de la cession de ce type d'actifs n'était pas à la hauteur des impositions pesant sur les autres gains en capital. Cette hausse des taux applicables a maintenu le différentiel de taux pré-existant entre les deux catégories de biens concernés (métaux précieux et objets d'art ou assimilés) afin de tenir compte de leurs spécificités respectives. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article 150 VL du CGI, les cédants ou les exportateurs de métaux précieux conservent la faculté d'opter pour le régime d'imposition des plus-values sur cession de biens meubles prévu à l'article 150 UA du CGI, s'ils sont en mesure de justifier de la date et du prix d'acquisition du bien ou d'une détention d'une durée supérieure à vingt-deux ans. Dans cette hypothèse, ils bénéficient de l'abattement pour durée de détention prévu à l'article 150 VC du CGI, dont le taux a été ramené à 5 % par année de détention au-delà de la deuxième, par l'article 18 de la loi de finances pour 2014 précitée, et cela depuis le 1er janvier 2014. Cette nouvelle cadence conduit à une exonération totale de la plus-value à l'issue de vingt deux ans de détention du bien. En cas de moins-value, aucune imposition n'est due. Au total, le régime actuel de la TFOP est issu d'une réforme globale récente de l'imposition des cessions des métaux et objets précieux, qui en améliore le rendement tout en assurant une plus grande justice fiscale. Il n'est donc pas envisagé de le modifier.