M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'augmentation de la TVA de 7 % à 10 % au 1er janvier 2014. Les fédérations des taxis de nombreux départements ruraux s'inquiètent de cette hausse. En milieu rural, près de 100 % des taxis consacrent toute leur activité au transport médical. Dans les villes moyennes, 60 % des taxis consacrent 100 % de leur activité également à ce type de transport. La caisse primaire d'assurance maladie étant assujettie à la TVA, cette dernière rembourse donc en TTC, la CPAM se verra donc impacter d'une dépense supplémentaire de 3 points de TVA sur les transports remboursables. Les transports médicaux devraient être assimilés à des biens de première nécessité donc taxés à hauteur de 5 %. Il lui demande de préciser sa position à ce sujet.
Depuis le 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Cette mesure, nécessaire pour redresser les finances publiques, est juste, car elle préserve le prix des biens de première nécessité. Dans ce cadre, les transports en taxi, y compris médicaux, sont soumis au taux de 10 % depuis le 1er janvier 2014 en application des dispositions du b quater de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Le passage au taux de 5,5 % du transport en taxi impliquerait d'abaisser le taux de TVA de l'ensemble des autres prestations de transport pour assurer la conformité de la réforme au droit européen. Le coût budgétaire de cette réforme serait très élevé. En tout état de cause, une telle baisse de taux serait sans impact pour les personnes transportées en taxi lorsque cette prestation est prise en charge par l'assurance maladie. Par ailleurs, il est rappelé que les entreprises de taxis sont fondées à déduire la TVA afférente aux dépenses d'acquisition, de location, de réparation ou d'entretien des véhicules qu'elles utilisent pour transporter leurs clients, le dispositif d'exclusion du droit à déduction prévu par les dispositions du 6° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au CGI n'ayant pas vocation à s'appliquer à leur égard. En outre, la facturation du transport médical en taxi est établie, comme le tarif public, à partir du tarif préfectoral des taxis, lequel fait chaque année l'objet d'une revalorisation. Pour 2014, l'arrêté du 23 décembre 2013 a fixé à 3,9 % la majoration maximale du prix de la course de taxi contre 2,6 % pour 2013.