M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conclusions de la mission d'information de l'Assemblée nationale sur le dispositif de soutien aux exportations d'armement. En 2013, avec des prises de commandes qui auront atteint 6,87 milliards d'euros, soit une croissance de près de 43 % par rapport à 2012, la France reste le quatrième exportateur mondial d'armement. Il convient en effet de préciser que l'industrie d'armement, via ses exportations, est traditionnellement et structurellement une contributrice nette et positive à la balance commerciale de notre pays, par ailleurs dégradée depuis plusieurs années. Sur la période 2008-2013, les exportations de défense ont contribué à réduire le déficit de la balance commerciale de cinq à huit points selon les années, chiffre à rapprocher du déficit de notre commerce extérieur (61,4 milliards d'euros en 2013). La base industrielle et technologique de défense française (BITD) structurée autour d'une dizaine de grands groupes de taille mondiale et de 4 000 petites et moyennes entreprises (PME) représente environ 165 000 emplois, dont 20 000 hautement qualifiés. Présentes sur l'ensemble du territoire national, les industries de défense constituent un pilier économique majeur dans un certain nombre de régions : Bretagne, Centre, Île-de-France, Midi-Pyrénées et Provence-Alpes-Côte d'Azur. Au plan strictement domestique, cette industrie permet d'assurer l'approvisionnement de nos forces armées en matériels performants. Elle participe également de notre souveraineté et confère un degré d'autonomie stratégique non-négligeable en évitant, autant que possible, le recours à des productions étrangères. Elle est, par ailleurs, une condition essentielle du succès des opérations engagées par notre pays dans un contexte géostratégique tendu. La loi de programmation militaire indique d'ailleurs que « le soutien aux exportations de défense constituera un volet majeur de la politique industrielle du Gouvernement, allant de pair avec une pratique exigeante du contrôle ». La relative contraction des budgets nationaux oblige les industriels à trouver de nouveaux débouchés. En outre, le succès à l'export de certains matériels et équipements, dont le Rafale conditionne l'équilibre financier de cette loi de programmation militaire. Les auteurs du rapport indiquent d'ailleurs que toute modification des commandes sur ce programme - entraînée par une éventuelle non-réalisation des contrats d'exportation du Rafale - affecterait la logique de production de l'appareil et, in fine, l'équilibre financier de la programmation et aurait donc pour conséquence directe un écart très significatif avec la trajectoire financière actuellement fixée dans la LPM. Les auteurs du rapport précisent que cette fragilité intrinsèque a suscité la création d'une « clause de revoyure », inscrite à l'article 6 in fine de la LPM - à la suite d'un amendement de Frédéric Lefebvre - prévoyant une première actualisation avant la fin de l'année 2015 qui se fondera notamment sur les résultats obtenus à l'export. Les auteurs du rapport soulignent que si les missions que doit remplir l'armée française et la mise en œuvre de nos priorités stratégiques supposent que nos forces disposent d'équipements et de matériels de pointe, nécessitant des savoir-faire complexes, toutes les armées potentiellement clientes n'ont pas forcément l'utilité de tels matériels et équipements. Ils recommandent de renforcer la place de la France sur le marché de l'occasion et de préciser la méthodologie de détermination du prix de cession des matériels d'occasion et d'envisager la mise en place de procédures de cession plus souples avec partage de la marge réalisée lors de la revente. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend suivre cette recommandation.
Les modalités de détermination du prix de vente des matériels militaires d'occasion varient en fonction de la nature des équipements concernés : - s'agissant d'équipements ou de rechanges en service dans les armées, les prix sont établis par la commission des cessions au regard des critères que constituent notamment le caractère excédentaire ou non du matériel au sein des forces et la nécessité ou non de le remplacer ; - concernant des ensembles complets dotés d'un potentiel d'utilisation mesurable (aéronefs, moteurs, canons...), le contrôle général des armées préconise, pour fixer le prix de cession, le recours à une formule de calcul mathématique également utilisée pour les ventes domaniales ; - enfin, s'agissant de matériels récents, généralement encore propriété de la direction générale de l'armement, pour lesquels un marché d'approvisionnement est en cours (Tigre, Rafale...), le prix de cession doit correspondre au coût de réapprovisionnement prévu dans le marché. Il convient de souligner qu'au regard des caractéristiques et du potentiel des matériels de guerre, les opérations de cession de ces biens doivent être envisagées dans un cadre contrôlé et sécurisé. La fixation de prix de vente modiques de ces équipements pouvant faciliter l'accélération de leur circulation entre acquéreurs successifs n'apparaît donc pas nécessairement et systématiquement souhaitable. D'une manière générale, la commission des cessions, qui dispose de la possibilité de ramener les prix à des niveaux très inférieurs à la valeur inventaire des matériels cédés, s'efforce de définir un prix acceptable par les parties concernées. A cet effet, elle peut, en certaines occasions, rechercher les prix de vente pratiqués à l'étranger pour des matériels équivalents en ayant recours à des services spécialisés (bureaux de veille produit, directeurs d'opérations export) ou à des sources de documentation ouvertes.