M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences environnementales du report d'un an de la date d'échéance de la deuxième phase de modernisation des ascenseurs et du moratoire concernant le dispositif de précision d'arrêt de la cabine pour tous les ascenseurs qui viennent d'être annoncés par la ministre de l'égalité des territoires et du logement. En effet, en dehors de la satisfaction des aspects « accessibilité et sécurité » définis par l'article R. 125-1-2 chapitre II-I (précision d'arrêt), la mise en place de dispositifs à vitesse variable serait, de par leur technologie, de nature à diminuer fortement l'impact environnemental des quelques dizaines de milliers d'ascenseurs visés par ce point. Selon une étude intitulée « Méthode de détermination des consommations des usages spécifiques de l'électricité dans les parties communes des immeubles d'habitation » réalisée par l'ingénieur Olivier Sidler, un ascenseur d'ancienne technologie présente une consommation énergétique moyenne d'environ 2 800 kWh/an (immeuble de 7 niveaux, charge 630 kg, vitesse 1 m/s, appareil réducté). En remplaçant cette machinerie par un système à transmission sans engrenage (rendement de transmission : 0,95) et un moteur à vitesse variable, on pourrait obtenir une consommation de 565 kWh/an, soit une économie de plus de 70 % sur la motorisation, et d'environ 50 % sur la consommation totale de l'ascenseur. Ainsi, la mise en place d'une nouvelle technologie serait de nature à réduire de quelques 200 kg de CO2 l'empreinte carbone de cette seule installation sur une seule année ! Sachant que, selon un rapport du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement de 2011, il y avait sensiblement 74 000 ascenseurs visés par ce point, on peut considérer que la conséquence écologique de du report de la deuxième phase de modernisation des ascenseurs se traduit par quelques 15 millions de kg de CO2 non épargnés sur une seule année. Il souhaite par conséquent savoir si elle envisage d'intervenir auprès du ministère de l'égalité des territoires et du logement afin que le report et le moratoire soient annulés.
La ministre de l'égalité des territoires et du logement est bien consciente de l'inquiétude des entreprises qui installent, entretiennent et modernisent les ascenseurs suite à l'annonce d'un moratoire sur le dispositif de précision d'arrêt de la cabine. Plus de 150 000 ascenseurs ont déjà été équipés de nouvelles technologies assurant une précision d'arrêt au titre du décret 2004-964 du 9 septembre 2004 alors que l'évaluation initiale faite lors de l'élaboration des textes s'établissait à 145 000 ascenseurs, qui, de surcroît, bénéficiaient d'un délai courant jusqu'en juillet 2018. L'objectif de la loi du 2 juillet 2003 et de son décret d'application du 9 septembre 2004 vise les aspects sécuritaires des passagers ou du personnel d'intervention. Les dispositifs de sécurité rendus obligatoires ont été sélectionnés en fonction de l'importance du risque correspondant, en fréquence et en gravité, et du coût nécessaire pour le traiter. Les coûts réels engendrés par l'objectif de précision d'arrêt se sont avérés être très supérieurs aux prévisions, ce qui remet en cause la pertinence de la sélection effectuée et a conduit à la publication du décret n° 2013-664 du 23 juillet 2013 relatif au délai d'exécution et au champ d'application des travaux de sécurité sur les installations d'ascenseurs.