M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les prérogatives des élus minoritaires dans les communes de 1 000 à 3 500 habitants. La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, a réformé les modes de scrutin applicables à ces élections et a notamment étendu aux communes de moins de 3 500 habitants le scrutin de liste. Dès lors, dans les conseils municipaux de ces communes siègent désormais côte à côte des élus appartenant à divers courants de sensibilité, dont certains sont majoritaires et d'autres minoritaires. Concernant ces derniers, alors que leur représentativité proportionnelle doit leur permettre d'exprimer leur opinion dans l'enceinte de l'assemblée délibérante, comme dans les organes de communication municipale, la loi n'a pas prévu de codifier ce droit d'expression. Ainsi, par exemple, l'article L. 2121-21-1 du CGCT relatif aux modalités d'intervention des élus d'opposition dans les bulletins d'information, n'est pas opposable dans les communes de moins de 3500 habitants. Il en est de même pour la mise à disposition d'un local, comme pour le règlement intérieur du Conseil Municipal, qui n'oblige pas le Maire à accorder un temps de parole minimal à l'opposition. Considérant que, si le législateur a souhaité appliquer aux communes de moins de 3 500 habitants le même mode de scrutin qu'à leurs homologues de taille supérieure, c'est qu'il a voulu élargir le champ de la représentativité démocratique, il convient, en conséquence, d'appliquer aux élus minoritaires de ces communes les mêmes prérogatives que celles accordées à ceux des plus grandes collectivités. C'est pourquoi il lui demande s'il est prêt à engager une réflexion pour compléter la loi du 17 mai 2013, de façon à ce que les élus minoritaires de toutes les communes bénéficient des mêmes facilités pour exercer leur mandat au service de leurs concitoyens.
La loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral a modifié l'article L. 252 du code électoral en abaissant, de 3 500 habitants à 1 000 habitants, le seuil à partir duquel les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste. L'article 29 de cette même loi, issu d'un amendement de la commission des lois de l'Assemblée nationale, a modifié les articles L. 2121-22, L. 2122-7, L. 2122-7-2, L. 2122-9 et L. 2122-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) afin d'appliquer, en cohérence avec l'article L. 252 précité, le scrutin de liste à ces dispositions relatives à la procédure d'élection ou de désignation au sein du conseil municipal du maire et des adjoints ainsi que des membres des différentes commissions. D'autres dispositions du CGCT fixent un seuil d'application à 3 500 habitants. Cependant, contrairement aux articles précités, ces dispositions ne concernent pas l'application directe d'un mode de scrutin mais sont relatives au fonctionnement des conseils municipaux. Il ressort des discussions de l'article 29 précité de la loi du 17 mai 2013 que, pour ce motif, les articles relatifs aux droits de l'opposition, tels que l'article L. 2121-27-1 du CGCT qui prévoit un droit d'expression des élus de l'opposition dans le bulletin d'information générale de la commune ou l'article L. 2121-27 du CGCT relatif à la mise à disposition d'un local, n'ont pas été modifiés par la loi précitée. Le Gouvernement n'est cependant pas opposé à engager une réflexion sur les droits de l'opposition dans les communes de plus de 1 000 habitants et de moins 3 500 habitants en joignant à cette réflexion les associations représentatives des élus.