M. Édouard Courtial attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les difficultés d'interprétation du résultat de la votation par laquelle les citoyens suisses ont décidés d'une limitation de l'immigration. Il apparaît que les accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne seront bientôt renégociés. Le résultat de la consultation du 9 février 2014 complique les relations entre l'UE et la confédération. La situation de nombreux travailleurs frontaliers notamment en Alsace devient à cet égard problématique. Ainsi, il lui demande si le ministère compte prendre des dispositions afin de consolider les relations entre la France et la Suisse et de garantir l'avenir des travailleurs qui y exercent et participent de cette manière au développement économique des deux pays voisins.
L'Union européenne et ses Etats membres ont pris acte de la décision du peuple suisse exprimée lors du vote du 9 février 2014. Lors de l'adoption du mandat de négociation sur un cadre institutionnel régissant les relations bilatérales UE-Suisse, le 6 mai 2014, le Conseil de l'Union européenne a cependant rappelé son attachement au plein respect de la libre circulation des personnes et le caractère indissociable des quatre libertés qui fondent le marché intérieur. Le Conseil a également rappelé qu'il attendait de la Suisse qu'elle garantisse pleinement que les citoyens de l'UE qui exercent une activité professionnelle ou résident sur son territoire pourront, indépendamment de la date de leur installation ou du début de leur activité professionnelle en Suisse, exercer ou continuer d'exercer sans aucune restriction les droits qu'ils ont acquis, avec l'assurance que l'issue de l'initiative populaire ne leur portera pas préjudice. Parallèlement, le Conseil fédéral suisse a donné des garanties en ce sens en déclarant le 30 avril que jusqu'à nouvel avis, l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) reste en vigueur dans sa teneur actuelle. En outre, les ressortissants de l'UE et de l'association européenne de libre-échange (AELE) qui vivent ou travaillent déjà en Suisse pourront, dans le cadre de l'article 23 de l'ALCP, continuer à se prévaloir de l'ALCP même si cet accord venait à être dénoncé. En effet, cet article prévoit expressément que les droits acquis ne peuvent pas être touchés. Il en va de même pour les Suisses qui vivent ou travaillent dans les pays de l'UE/AELE. La disposition prévoit également que les parties contractantes règleront d'un commun accord le sort des droits en cours d'acquisition. Lors de la présentation publique de son plan de mise en oeuvre de l'article sur l'immigration, le Conseil fédéral suisse a indiqué que le nombre de frontaliers serait contingenté. Il a également souligné que les droits acquis par les citoyens de l'UE et de l'AELE qui vivent ou travaillent déjà en Suisse ne seraient pas affectés, et ce même si l'ALCP devait être dénoncé. La France, en tant qu'Etat membre de l'UE et Etat frontalier de la Suisse, sera très attentive dans ce cadre à la situation des citoyens français résidant et/ou travaillant actuellement en Suisse, au respect de leurs droits acquis et à l'absence de conséquences pour eux des résultats de ce vote.