M. Sergio Coronado attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la pratique consistant à contrôler certains détenus en les réveillant plusieurs fois dans la nuit perdure dans les prisons françaises. Sont notamment concernés les détenus particulièrement signalés, des détenus qui ont un risque suicidaire ou ceux placés en quartier disciplinaire. Certains détenus sont réveillés, et leur cellule allumée plusieurs parfois par nuit. Cette pratique a été dénoncée par le Comité européen pour la prévention de la torture. Dans son rapport de 2012, le Comité signalait que « la quasi-totalité des DPS avec lesquels la délégation s'est entretenue se sont plaints d'être réveillés toutes les heures par les surveillants qui allumaient la lumière dans les cellules lors des rondes de nuit ». Il recommandait de « revoir les modalités de la surveillance nocturne des détenus particulièrement signalés, dans tous les établissements pénitentiaires en France ». Il souhaiterait connaître le texte qui autorise, pour chaque catégorie de détenus concernés, ces réveils nocturnes et l'allumage des cellules, qui sont une contrainte forte pour les personnes qui les subissent. Il souhaiterait connaître son avis sur l'avis du comité européen de prévention de la torture.
L'article D. 272 du code de procédure pénale prévoit que « des rondes sont faites après le coucher et au cours de la nuit, suivant un horaire fixé, et quotidiennement modifié, par le chef de détention sous l'autorité du chef d'établissement ». Les modalités de contrôle des personnes détenues la nuit sont par ailleurs précisées dans des notes internes de la direction de l'administration pénitentiaire. Les personnes détenues considérées comme présentant un risque d'évasion et de dangerosité particulier peuvent à ce titre être inscrites, à l'issue d'une procédure contradictoire, au répertoire des détenus particulièrement signalés (DPS) et faire par conséquent l'objet d'une surveillance spécifique. De la même façon, les personnes détenues placées en cellule disciplinaire, lieu à haut risque de passage à l'acte suicidaire, ou celles identifiées comme présentant un risque suicidaire bénéficient également d'une surveillance renforcée, notamment la nuit. Cette surveillance implique la mise en oeuvre des modalités suivantes : chaque ronde de nuit donne lieu à un contrôle visuel de la cellule réalisé au moyen de l'oeilleton (dispositif situé sur la porte permettant d'examiner l'intérieur de la cellule), dans le but de s'assurer de la présence de la personne détenue, de son intégrité physique et de la visibilité du barreaudage. En cas de doute, et dans ce cas seulement, les agents sont autorisés à allumer la veilleuse de la cellule le temps strictement nécessaire à leur vérification, et sans qu'il soit demandé à la personne détenue d'effectuer un quelconque mouvement. Les agents ont également pour consigne de signaler sans délai au gradé de nuit tout comportement anormal de façon à pouvoir porter secours à la personne détenue le cas échéant. Ces mesures de contrôle régulières sont nécessaires et proportionnées aux objectifs poursuivis : s'assurer de l'intégrité physique des personnes écrouées et parer à toute évasion.