M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'intérieur sur une proposition de France terre d'asile issue de son rapport de juillet 2013 dans le but de simplifier les procédures et d'améliorer la qualité de l'accueil jusqu'à l'intégration, à coût budgétaire égal. Il l'interroge en particulier sur celle qui consiste à rendre disponible, sur internet et dans différentes langues, tous les formulaires relatifs à la demande d'asile et aux droits qui s'y attachent.
Le guide du demandeur d'asile traduit en 24 langues est accessible sur le site Internet du ministère de l'intérieur. Il fait l'objet de mise à jour régulière comme c'est le cas actuellement. L'obligation d'information du demandeur d'asile résulte des règlements et directives européens. A cet égard, il convient de préciser que la juridiction administrative sanctionne systématiquement l'administration en cas de défaut d'information du demandeur d'asile. Lors de leur arrivée, les demandeurs d'asile se présentent à la plate-forme en charge du premier accueil dans le cadre de la régionalisation de l'admission au séjour. L'information et les formulaires sont alors remis aux demandeurs qui bénéficient d'un accompagnement pour compléter les informations demandées. La comparution du demandeur d'asile en préfecture est indispensable pour le déroulement de la procédure et la remise des formulaires Ofpra. Les règlements et directives adoptés par le Parlement européen et le conseil le 26 juin 2013 renforcent l'obligation d'information des demandeurs d'asile. A cet égard, la commission européenne est chargée d'élaborer un document commun s'agissant de l'information sur l'application des règlements Dublin et Eurodac qui pourra contenir des éléments supplémentaires à l'initiative de l'État membre. Une réforme de l'asile est actuellement engagée. Une concertation nationale sur l'asile a été lancée le 15 juillet dernier. M. Jean-Louis Touraine, député et Mme Valérie Létard, sénatrice, ont rendu leurs conclusions le 28 novembre suite à cette concertation. Ce rapport fait actuellement l'objet de consultation des groupes parlementaires.