M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur l'utilité et la fonction de la Commission consultative pour l'évaluation des charges. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics.
La commission consultative sur l'évaluation des charges (CCEC), prévue à l'article L. 1211- 4-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et composée à parité d'élus locaux et de représentants de l'État, a pour mission principale d'évaluer et de contrôler la compensation financière allouée en contrepartie des transferts de compétences entre l'État et les collectivités territoriales. Elle est également associée à la définition des modalités d'évaluation de la compensation des charges résultant pour les collectivités des extensions et créations de compétences, ainsi que des charges nouvelles résultant de modifications par voie réglementaire des conditions d'exercice de compétences préalablement transférées, respectivement compensables en application des dispositions de l'article 72-2 de la Constitution et L. 1614-2 du CGCT. Chaque année, elle produit un bilan de son activité. Le dernier, relatif à la période 2005-2011, a été présenté par son président, M. Thierry Carcenac, président du conseil général du Tarn, au comité des finances locales du 3 juillet 2012. En 2012, elle s'est réunie à six reprises sur trois journées : le 27 juin 2012 dans le cadre d'une réunion de la formation plénière suivie d'une séance de la section des départements et d'une réunion de la section des régions, puis à l'automne, le 29 novembre 2012 en formation plénière et en section des départements et le 12 décembre 2012 en section des régions. Les modalités de compensation des transferts de services, qui s'échelonnent selon les cas sur trois ou quatre exercices budgétaires, ont constitué une part significative - mais néanmoins décroissante - de l'activité de la CCEC. Ainsi, en 2012, sur les 31 projets d'arrêtés soumis à l'avis de la CCEC, 24 l'ont été au titre des transferts de personnels. La commission a notamment examiné 14 projets d'arrêtés fixant les compensations dues au titre des services du ministère en charge de l'équipement transférés en 2009 dans les domaines de routes nationales, des voies d'eaux et des ports départementaux maritimes (11 arrêtés), au titre des services des parcs de l'équipement transférés en 2011 (1 arrêté) et au titre des services intervenant dans le domaine des voies d'eaux transférées en 2012 (2 arrêtés). Ont également été soumis à la CCEC en 2012 les projets d'arrêtés relatifs au transfert des agents du ministère de l'agriculture participant à l'exercice des compétences transférées aux départements dans le domaine de l'aménagement foncier (5 arrêtés) et au transfert de plusieurs services en charge des voies d'eau (2 arrêtés). Elle a enfin examiné les derniers arrêtés de compensation relatifs au transfert au syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) des services en charge de l'élaboration des plans de déplacement urbain et de l'organisation et du fonctionnement des transports scolaires (3 arrêtés). Les compensations des transferts de compétences prévus par la loi relative aux libertés et responsabilités locales (LRL) sont désormais épuisées, sans préjudice des contentieux en cours. Depuis 2010, la CCEC a été très mobilisée pour contrôler la mise en oeuvre de la compensation des charges résultant de l'entrée en vigueur du revenu de solidarité active (RSA), dans les départements de métropole, puis dans les départements d'Outre-mer, en application de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le RSA. Le projet d'arrêté constatant le montant du droit à compensation définitif pour les départements de métropole des charges nettes a été adopté lors de la séance du 27 juin 2012. Cet arrêté titre les conséquences des conclusions de la mission d'inspection diligentée par l'État en 2011, puis des résultats du groupe de travail technique organisé à la demande de la CCEC. Sur ces bases, le montant du droit à compensation définitif dû aux départements métropolitains au titre des dépenses de RSA socle majoré pour 2009 s'élève à 361 183 258 € et à 761 173 961 € à compter de 2010. Elle a également été consultée, en novembre 2012, sur les modalités de compensation, dans le cadre de la seconde clause de revoyure prévue par la loi, des charges résultant pour les départements et collectivités d'Outre-mer (départements d'Outre-mer - DOM et collectivités d'Outre -mer - COM) de l'entrée en vigueur du RSA au 1er janvier 2011. La réforme du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI) mise en oeuvre par le projet de loi de finances pour 2013 (PLF) a aussi fait l'objet d'une communication. En outre, elle est de plus en plus conduite à examiner les modalités de compensation de charges nouvelles résultant de mesures réglementaires modifiant les conditions d'exercice de compétences transférées. Elle a notamment été saisie à ce titre : - de la compensation des charges nettes obligatoires issues des réformes de certaines formations sanitaires, à la charge des régions, telles que la réforme de la formation des infirmiers, alignée sur le cursus licence-master-doctorat (LMD), dont le droit à compensation a été ajusté à 13 842 776 € (1 arrêté), et telles que les réformes des formations LMD de pédicure-podologue, manipulateur d'électroradiologie médicale et infirmier anesthésiste, en vigueur depuis septembre 2012, qui ont fait l'objet de compensations provisionnelles examinées à ce stade dans le cadre d'un débat général ; - de la compétence « services régionaux de voyageurs » (SRV), à la charge des régions. En effet, la réforme de la tarification ferroviaire (1 arrêté), la recomposition de l'offre des services régionaux de voyageurs liée à la mise en service dans les régions Rhône-Alpes et Champagne-Ardenne de la ligne à grande vitesse Rhin-Rhône (1 arrêté) ont fait l'objet de compensation approuvées à l'unanimité par la CCEC. Par ailleurs, la CCEC a sollicité, par l'intermédiaire de son président, l'inscription à l'ordre du jour de ses séances de communications sur des sujets variés, connexes aux problématiques de décentralisation et de compensation, sur lesquels elle souhaitait, selon les cas, connaître l'analyse, la position ou les intentions de l'Etat ou interpeler ce dernier sur des difficultés bien précises. Ainsi, en 2012, ces communications ont porté sur l'état des réponses envisagées par le Gouvernement en matière de prise en charge des mineurs étrangers isolés, sur les modalités de calcul de la participation financière des services utilisateurs des moyens de radiocommunication de l'État, dites « infrastructure nationale partageable des transmissions » (INPT), notamment s'agissant de la contribution des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) à la charge des départements, sur l'impact financier de la création de la branche « gares et connexions » de la SNCF ou les conditions de mise en oeuvre et de financement des mesures induites par l'arrêté du 30 novembre 2010 relatif à la manoeuvre des installations de sécurité simples pour les régions. Enfin, l'activité de la CCEC est de plus en plus marquée par les transfert et créations de compétences au profit du département de Mayotte. Ainsi, elle a émis un avis favorable, lors de sa séance de juin 2012, au projet d'arrêté de compensation des charges résultant de la création de compétence relative à l'indemnité compensatrice forfaitaire ou « prime d'apprentissage » (1 arrêté) et a examiné, dans le cadre de débats généraux organisés en novembre 2012, les modalités de compensation des charges résultant de la création du RSA, des bourses et formations sociales et du fonds de solidarité pour le logement (FSL). Forte de cette expérience et d'une doctrine aujourd'hui éprouvée en matière de compensation des charges, elle a vocation à prendre toute sa part dans la mise en oeuvre financière du projet de loi de décentralisation et de réforme de l'action publique, en veillant toujours à réunir les conditions nécessaires à un dialogue apaisé et constructif entre l'État et les collectivités territoriales. S'agissant des moyens alloués à la CCEC, les données relatives au coût de fonctionnement de cette instance sont retracées, pour les années 2009 à 2011, dans le jaune budgétaire relatif à « la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres » annexé au PLF 2013 (page 149). Ce coût s'est élevé à 2 461 € en 2011 et à 3 275 € en 2010. Ces frais portent essentiellement sur le coût du recours à une sténotypiste en vue de produire les procès-verbaux exhaustifs des séances de la CCEC. Pour 2012, les dépenses de fonctionnement sont du même ordre. Ces charges de fonctionnement sont supportées par le budget du comité des finances locales (CFL), dont la CCEC est une émanation. Elle se réunit dans les locaux du ministère de l'intérieur. Aucune dépense spécifique n'est engagée au titre de l'utilisation de ces locaux, de même qu'aucune dépense de personnels n'est propre à la CCEC dont le secrétariat est assuré par des agents de la direction générale des collectivités locales (DGCL). Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.