M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le contrôle du respect par les étudiants boursiers des obligations dues par leur statut. En application des dispositions du décret n° 51-445 du 16 avril 1951, l'étudiant bénéficiaire d'une bourse doit être inscrit et assidu aux cours, travaux pratiques ou dirigés et réaliser les stages obligatoires intégrés à la formation. Dans le cadre d'un enseignement à distance, l'étudiant doit être inscrit et assidu aux activités relevant de sa formation et rendre tous les devoirs prévus. Enfin, le candidat titulaire d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux ou d'une allocation d'études doit se présenter aux examens et concours correspondant à ses études. Le non-respect de l'une de ces obligations entraîne le reversement des sommes indûment perçues par l'étudiant. Ces dispositions juridiques ne sont valables que si existe un dispositif de détection et de contrôle des abus. Aussi, il lui demande de préciser les mesures prises par le Gouvernement pour assurer l'effectivité des dispositions du décret n° 51-445 du 16 avril 1951.
L'attribution d'une bourse sur critères sociaux est un droit offert aux étudiants remplissant les conditions posées par la réglementation, mais suppose corrélativement le respect d'un certain nombre d'obligations de la part des étudiants bénéficiaires, à commencer par celle de présence aux cours et aux examens. La réglementation en vigueur relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux prévoit que les contrôles afférents à l'assiduité aux cours et à la présence aux examens sont conduits sous la responsabilité des présidents d'université, des directeurs d'école et des chefs d'établissement. Ceux-ci doivent apporter toute leur coopération en fournissant aux services du CROUS les documents ou fichiers relatifs à l'assiduité des étudiants et à leur présence aux examens du premier et du deuxième semestre, accompagnés des justificatifs d'absence. A défaut, le CROUS peut demander ces derniers directement à l'étudiant. Dans le cas où ces justificatifs ne sont pas communiqués dans les délais fixés, le CROUS suspend le versement de la bourse. Si, à la suite d'une relance du CROUS, les justificatifs ne sont toujours pas fournis, une procédure d'émission d'un ordre de reversement d'une partie ou de la totalité de la bourse est mise en oeuvre. En tout état de cause, les justificatifs médicaux fournis par l'étudiant au CROUS ne peuvent être retenus lorsqu'ils sont datés de plus de trois mois à compter de la date d'interruption des études.