M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les incertitudes financières pesant sur l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO). Établissement public, l'INAO veille à la qualité des vins AOC, des produits laitiers, des produits sous IGP. L'INAO est également chargé des labels de l'agriculture biologique. Aujourd'hui comme hier, les droits payés par les professionnels financent les actions menées par l'Institut (missions de protection contre les usurpations, de protection des terroirs notamment) ainsi que ses charges de fonctionnement. Les professionnels du secteur redoutent qu'à la faveur de la prochaine loi de finances l'État ne prévoie une augmentation des droits payés par les professionnels afin de compenser les coûts supplémentaires liés au rattachement récent des agents de l'INAO au statut de la fonction publique. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement s'agissant des moyens dédiés au personnel de cet établissement public, vital pour la qualité et la traçabilité d'un pan entier de l'agroalimentaire français.
L'institut national de l'origine et de la qualité (INAO) est un établissement public administratif auquel le code rural confie les missions de reconnaissance et de contrôle de l'ensemble des signes de qualité alimentaire, qu'il s'agisse de mise en oeuvre de politiques communautaires (appellations d'origine, indications d'origine, agriculture biologique) ou nationales (label rouge). Il assure en outre la protection juridique de ces signes sur le territoire national et à l'international et assure la supervision du contrôle assuré par des organismes privés accrédités qu'il agrée. Le mode de fonctionnement de l'INAO prévu par le législateur depuis 1935 est inédit en Europe, voire dans le monde car il se caractérise par une implication très importante des professionnels dans la gestion et la prise de décision relative aux signes de qualité. L'institut a été mobilisé depuis 2007 sur l'intégration de signes de qualité et la mise en place d'un nouveau dispositif de contrôle du respect des cahiers des charges, résultant de la loi d'orientation de 2006, puis sur la révision des cahiers des charges de plusieurs centaines de signes d'origine dans la perspective de leur enregistrement par les services de la Commission européenne pour assurer leur protection communautaire et internationale. Il reste désormais à améliorer le fonctionnement et l'organisation de l'INAO pour prolonger l'effort important déjà accompli et répondre de façon optimale aux objectifs stratégiques qui lui sont assignés : ceci répond aux souhaits des professionnels, aux exigences de la gestion publique et aux préconisations de la Cour des comptes dans un récent rapport décennal. Le contexte de cette réflexion est toutefois rendu plus délicat par le déséquilibre budgétaire structurel de l'INAO. Aussi, l'établissement s'est engagé dans un processus de réflexion avec tous les acteurs de l'INAO : professionnels des filières, personnel de l'Institut et services de l'État afin d'arrêter avant la fin de l'année un plan d'avenir et d'excellence. Pour ce faire, des groupes de travail seront réunis à plusieurs reprises dans les semaines à venir afin de déterminer les priorités d'action de l'INAO. L'INAO est un outil précieux d'orientation, de conseil et de valorisation des signes d'identification de qualité d'origine qui doit pleinement profiter aux différentes filières et les accompagner dans leur expansion. Ces différentes filières, par leur contribution au financement du système participent en retour au bon fonctionnement de l'établissement pour le bénéfice collectif de la profession. En tout état de cause, sur la base des choix stratégiques qui seront arrêtés au travers de ce plan d'avenir et d'excellence, l'État veillera à permettre à l'INAO de remplir les missions qui lui seront assignées.