M. Jean-Jacques Candelier alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'ampleur du commerce d'animaux sauvages sur Internet. Il lui demande si elle compte imposer aux sites Internet de vente en ligne l'élaboration de fenêtres contextuelles rappelant les droits des animaux sauvages.
Concernant les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité, conformément à l'article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime dont les mesures relèvent essentiellement de la compétence du ministre chargé de l'agriculture, « tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ». C'est en application de ce principe général que le code rural et de la pêche maritime établit tout un corpus de textes destinés à empêcher les mauvais traitements envers ces catégories d'animaux. Parallèlement, dans le domaine de compétence particulier du ministère chargé de l'environnement, depuis bientôt 40 ans la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, dite « CITES », encadre les mouvements transfrontaliers de plusieurs dizaines de milliers d'espèces animales et végétales au moyen de permis certifiant que chaque transaction ne porte pas préjudice à l'état de conservation de l'espèce considérée et concerne des spécimens dont l'acquisition licite a été dûment établie. Douze millions de transactions ont ainsi été enregistrées sur la base des rapports nationaux transmis par les États parties à la CITES. Ce commerce licite et strictement encadré représente au plan mondial plus de 500 millions de dollars par an et une partie de ces transactions légales s'effectue par l'intermédiaire d'internet. Toutefois, ce vecteur est également utilisé par des négociants peu scrupuleux et a facilité l'extension des trafics. Il convient donc d'apporter un soin tout particulier à la surveillance du commerce en ligne. La réglementation actuelle qui encadre le commerce des spécimens d'espèces sauvages s'applique quel que soit le support technique utilisé pour la mise en vente et concerne donc d'ores et déjà le commerce en ligne (Cass. crim. 12 janvier 2010, no 09-82138). S'agissant des espèces les plus menacées, la mise en vente des spécimens est subordonnée dans l'Union européenne à l'obtention préalable d'un certificat autorisant spécifiquement cette vente. Pour les antiquités dérogeant à l'obligation de certificat, la réglementation en vigueur prévoit que le vendeur soit en mesure d'apporter la démonstration de l'ancienneté de l'objet. S'agissant enfin d'espèces moins menacées, cette réglementation impose que le vendeur soit en mesure de démontrer la preuve d'acquisition ou d'importation licite dans l'Union européenne. De même, les actions des services de contrôle à l'expédition et à la réception des marchandises sont mises en œuvre de la même manière, que celles-ci aient été achetées sur internet ou commandées par des moyens plus traditionnels. Le ministère de l'intérieur a, en ce qui le concerne, mis en place plusieurs dispositifs de veille spécialisés en cybercriminalité. Leur champ d'action est large et englobe le commerce illicite de spécimens relevant de la CITES. L'office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et la santé publique (OCLAESP) dispose d'une équipe spécialement chargée de la lutte contre le commerce illicite des espèces menacées, d'une équipe de cyber-enquêteurs (dont une partie de l'activité est dédiée au commerce illicite en ligne des espèces menacées), ainsi que d'un conseiller technique mis à disposition à temps plein par l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Un groupe d'enquêteurs financiers et un groupe d'enquêteurs spécialistes de la coopération policière internationale concourent également à ce type d'enquêtes. Un site web dédié et doté d'une connexion sécurisée doit être créé prochainement sous l'égide d'Interpol pour faciliter le partage au plan international des informations sur les tendances du commerce sur internet, les méthodes d'expédition et les codes de bonne conduite. Une meilleure implication des principaux acteurs et des fournisseurs de services internet a d'ores et déjà pu être obtenue grâce à des codes de bonne conduite et des dispositifs visant à mieux contrôler l'usage qui est fait de leur plate-forme d'échanges. Toutefois, selon une jurisprudence constante, l'opérateur (hébergeur, fournisseur d'accès, fournisseur de service…) n'est pas responsable pénalement, sauf s'il n'a pris aucune mesure appropriée suite à un signalement précis, circonstancié et ponctuel (retrait de la petite annonce, mise hors ligne du site web, etc.). L'opportunité de prévoir des évolutions réglementaires dans ce domaine, lesquelles ne relèvent pas de la seule compétence du ministère chargé de l'environnement, pourra être examinée par le comité national CITES de coordination interservices qui doit être mis en place dans le cadre du plan national. La France préconise au plan européen une mise en cohérence de la nomenclature douanière internationale avec les annexes de la convention de Washington, ainsi que le développement de mécanismes de coopération internationale permettant de réaliser des livraisons contrôlées pour lutter contre les trafics d'espèces protégées. Pour une meilleure information des usagers concernant leurs obligations en tant que vendeurs et acheteurs de ces spécimens, le site internet du ministère chargé de l'environnement a été mis à jour afin de dispenser au plus grand nombre une information à la fois détaillée, précise et complète sur les règles et procédures applicables à ce commerce.