M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le système « reconnu garant de l'environnement » (RGE). Ce système doit permettre une progression écologique en garantissant une qualité de service pour l'amélioration de la performance écologique des bâtiments ou pour entreprendre des travaux d'économie d'énergie. Or ce dispositif « reconnu garant de l'environnement » est coûteux et contraignant pour les entreprises, et d'autant plus pour les petites structures. En cette période où la situation est précaire, imposer des contraintes supplémentaires aux entreprises nuit à leur développement économique. Il lui demande de préciser si le Gouvernement entend mettre en place un moratoire et une enquête parlementaire pour mesurer l'impact de cette mesure sur les petites entreprises.
La rénovation énergétique des bâtiments se situe au coeur de la stratégie d'actions définie par le Gouvernement pour relever le défi de la transition énergétique. Le plan de rénovation énergétique de l'habitat porte la mobilisation de l'ensemble des acteurs de la filière du bâtiment au sein de chacun de nos territoires. Il repose notamment sur la mobilisation des professionnels du bâtiment, par des efforts pour accompagner leur montée en compétence et l'éco-conditionnalité des aides publiques de l'État aux travaux d'amélioration de la performance énergétique des bâtiments. L'éco-conditionnalité de ces deux aides signifie que leur bénéfice pour un particulier est conditionné au recours à un professionnel du bâtiment répondant à des critères de qualification qui reprennent en grande partie les exigences de la charte RGE « Reconnu garant de l'environnement » à laquelle les professionnels du bâtiment ont fortement contribué. Les textes portant l'éco-conditionnalité des aides publiques de l'État que sont le crédit d'impôts développement durable (CIDD) et l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) ont été publiés au Journal officiel le 18 juillet 2014. Ils précisent les critères de qualification à remplir par les professionnels. Ainsi, en France métropolitaine, l'éco-conditionnalité est entrée en vigueur au 1er septembre 2014 s'agissant de l'éco-PTZ, date d'émission de l'offre de prêt, et au 1er janvier 2015, s'agissant du CIDD. En Outre-mer, l'éco-conditionnalité entrera en vigueur au 1er octobre 2015 pour l'éco-PTZ comme pour le CIDD. Les critères d'obtention des signes de qualité définis par l'arrêté du 16 juillet 2014 relatif aux critères de qualification sont exigeants afin d'assurer des gages de qualité de travaux pour les particuliers. Ils reposent sur des exigences tant de formation du personnel, que de preuve de moyens techniques ou de contrôles des prestations effectuées. Ces exigences centrées sur la démonstration des compétences permettent de mettre sur un pied d'égalité les entreprises de toutes tailles. La caisse des congés payés du bâtiment relève d'un dispositif de regroupement du financement des congés payés dans le secteur. Le dispositif est codifié dans le code du travail (article D. 3141-12). Au titre des textes portant l'éco-conditionnalité des aides publiques de l'État aux travaux d'amélioration de la performance énergétique du bâtiment, la cotisation à la caisse des congés payés ne constitue pas un critère réglementaire de compétence des entreprises conditionnant l'accès au signe de qualité RGE. Les obligations de cotisation et les exceptions permises sont par ailleurs contrôlées dans le cadre de la législation du travail. Un travail va être engagé avec les organismes de qualification et les organismes professionnels sur ce point.