M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'inquiétude des éleveurs de chiens et de chats à l'égard du relèvement annoncé du taux de TVA appliqué à la vente de ces animaux de compagnie qui passera de 7 % à 19,6 % à compter du 1er janvier 2014. Les éleveurs ont déjà subi le relèvement de ce taux de 5,5 % à 7 %, ce qui a fragilisé leur activité, et ils craignent que ce nouveau coup fiscal ne leur soit fatal et ne profite finalement qu'aux importateurs d'animaux et aux marchands non déclarés qui concurrencent déjà fortement la profession. Ils estiment légitimement que seul un maintien de TVA à taux réduit est susceptible de soutenir cette activité en favorisant à la fois l'élevage français et la lutte contre le travail dissimulé. Il lui demande donc s'il envisage d'engager la concertation avec les éleveurs afin d'examiner les possibilités de maintenir un taux réduit de TVA sur la vente des animaux de compagnie.
Les ventes d'animaux domestiques bénéficient actuellement du taux réduit de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée. Or, la directive communautaire sur la TVA ne prévoit pas l'application d'un taux réduit de TVA aux produits agricoles en tant que tels, à l'exception de certains produits spécifiques : livraisons de plantes vivantes et autres produits de la floriculture, y compris les bulbes, les racines et produits similaires, les fleurs coupées et les feuillages pour ornement, ainsi qu'aux livraisons de bois de chauffage. Mis à part ces produits, les opérations relatives aux produits agricoles ne sont susceptibles de bénéficier d'un taux réduit de TVA que s'il s'agit de denrées alimentaires destinées à la consommation humaine ou animale, d'animaux vivants, graines, plantes et ingrédients normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires, de produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer des denrées alimentaires et d'intrants agricoles. La Commission européenne considère que l'application du taux réduit de TVA aux « produits agricoles » en général, sans tenir compte de leur usage, est contraire à la directive TVA. Elle estime que les opérations de vente d'animaux domestiques tels que chiens et chats n'entrent clairement pas dans le champ des taux réduits de TVA autorisés par la directive TVA. Une procédure d'infraction contre la France a été engagée et celle-ci doit se mettre en conformité avec la directive, sous peine de lourdes sanctions financières. Toutefois la France porte une demande de délai d'adaptation pour permettre à la filière d'anticiper ce changement dans des conditions satisfaisantes.