M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur son déplacement à Copenhague. Le lundi 18 février 2013, elle s'est rendue à Copenhague. À cette occasion elle a rencontré le Directeur général de l'agence danoise de financement des collectivités territoriales, ainsi que la ministre de l'économie et de l'intérieur et vice-première ministre danoise. Elle a également participé à la table ronde « Tout ce qu'il faut savoir sur le design des politiques publiques en Europe » ainsi qu'à celle sur le thème « Le MindLab et les laboratoires d'innovation appliqués au secteur public ». Ainsi, il souhaiterait connaître le compte-rendu de ces rencontres et de ces tables rondes, ainsi que le bilan de ce déplacement.
Confronté, comme la France, à des contraintes financières croissantes et à de nombreux défis en matière de politiques publiques, le Danemark a pris des initiatives intéressantes dans plusieurs domaines qui relèvent du ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique. La ministre a souhaité comprendre la genèse, le fonctionnement et l'intérêt éventuel dans le contexte français de deux d'entre elles : l'agence danoise de financement des collectivités locales et le MindLab. Le MindLab a une activité utile de soutien à la conception des politiques publiques du Gouvernement danois, en y intégrant les méthodes de l'innovation et du design social permettant de concilier expérience du service public par l'usager, démocratie et productivité. La ministre souhaite que la France puisse se doter d'ici la fin de l'année, dans le cadre de la modernisation de l'action publique, d'un laboratoire équivalent, inséré au SGMAP. Il sera un chaînon utile dans la conception des politiques publiques, entre administrations centrales, déconcentrées, collectivités locales, milieu de la recherche et usagers (particuliers comme entreprises). La ministre a par ailleurs rencontré l'équipe du Kommune Kredit. Fondée en 1898, c'est une institution originale de financement, accordant notamment des prêts aux communes, régions et sociétés municipales fournissant des services publics (4,8 Mds€ de prêts en 2012). Institution financière saine (ratio de capitaux propres de 3,14 %, notée triple A par les agences), Kommune Kredit se finance sur les marchés. L'association regroupe la quasi-totalité des communes et régions et voit son champ d'action limité aux collectivités. Ne prêter qu'à ses membres lui permet de ne pas être soumise aux régulations bancaires (Bâle 3) ni à la concurrence. Les prêts sont en principe accordés sur des maturités longues (25 ans), sur la base de taux variables révisés tous les Y mois. Kommune Kredit ne dispose pas d'une garantie explicite de l'Etat, en revanche les collectivités sont liées par un principe de solidarité. En tout, les 98 communes, 5 régions et environ 900 sociétés municipales constituent le portefeuille client de l'organisme, qui emploie 59 salariés. Sa part du marché des crédits aux communes s'élève à 95 %. En termes de gouvernance, les membres élisent tous les 4 ans un conseil d'administration (8 élus représentant les communes, 2 pour les régions, l'actuel président du conseil d'administration étant par ailleurs vice-Président de KL). Ce rendez-vous était particulièrement utile, alors que nous réfléchissons en France aux modalités de création d'une agence de financement des collectivités locales. La ministre a également rencontré son homologue chargée de la réforme de l'Etat, Mme Margrethe Vestager, ministre de l'économie et de l'intérieur, vice-premier ministre.