M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le droit de vote des européens aux élections départementales. Le traité de Maastricht en 1992 permet aux citoyens européens de bénéficier du droit de vote et d'éligibilité aux élections dans l'État membre où il réside. La France a pu y mettre des restrictions en ouvrant le droit de vote aux Européens non-nationaux a minima, à savoir pour les seules élections municipales et européennes. Aujourd'hui cette position devrait évoluer et permettre aux européens non-nationaux vivant en France, payant leurs impôts dans notre pays, de pouvoir participer à la désignation de ses représentants locaux. Puisque la France a souhaité reconnaître ce droit pour les élections municipales il serait, dans la même logique, nécessaire de permettre à ces mêmes citoyens de pouvoir voter pour les élections départementales et régionales. Il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur cette question.
Le Traité de Maastricht du 7 février 1992 prévoit le droit de vote et d'éligibilité des ressortissants communautaires aux élections européennes et aux élections municipales. Ainsi, tous les États membres de l'Union européenne accordent le droit de vote aux ressortissants d'un État membre vivant sur leur territoire pour les élections municipales et européennes. A cet effet, l'article 88-3 de la Constitution dispose désormais que : « Sous réserve de réciprocité et selon les modalités prévues par le Traité sur l'Union Européenne signé le 7 février 1992, le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux seuls citoyens de l'Union résidant en France. ». Le droit de vote des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France aux élections locales relève donc du droit communautaire. En conséquence, un élargissement de ce droit nécessiterait une révision des traités européens.