M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la politique de lutte contre l'évasion fiscale. Celle-ci est estimée à 50 milliards d'euros chaque année, soit plus de 10 % du budget de la Nation et largement plus que la fraude sociale (fraude au RSA ou à la sécurité sociale), estimée à 2 milliards. Les entreprises du CAC 40 auraient 1 500 filiales dans les paradis fiscaux. Le secteur financier se distingue particulièrement, BNP-Paribas, le Crédit agricole et la Société générale disposant de 361 entités offshore. Les solutions existent, comme rendre obligatoire la transparence des comptes des entreprises pays par pays, taxer les transactions financières, imposer les personnes physiques sur la base de la nationalité ou exiger de lever l'opacité sur certains comptes bancaires comme les États-unis ont réussi à l'imposer à la banque suisse UBS. Il lui demande s'il en aura la volonté politique.
Le Gouvernement a clairement affirmé sa volonté de lutter contre la fraude, les abus et l'évasion fiscale. Cette volonté s'est traduite par les mesures visant à limiter certains abus en matière de fiscalité des entreprises dans le cadre du collectif budgétaire de l'été 2012. Ainsi, les dispositions de l'article 209 B du code général des impôts (CGI) qui visent à lutter contre la délocalisation de bénéfices dans les Etats ou territoires non coopératifs, ont d'ores et déjà été modifiées. Au plan national, un comité « ministériel de veille stratégique de la lutte contre la fraude » a été créé au sein du ministère de l'économie et des finances afin de piloter et de coordonner l'action des services et d'identifier les points sur lesquels un renforcement des outils juridiques existants est nécessaire. Au niveau international, et dans le cadre du G20 en particulier, la France a pris l'initiative d'un ensemble d'actions en faveur de la transparence et de l'échange d'informations. Elle préside le comité d'évaluation par les pairs (PRG) au sein du forum mondial sur la transparence et l'échange d'informations, qui a pour mission de mettre en oeuvre un processus d'évaluation des échanges de renseignements mis en place par les différents Etats et territoires, notamment ceux qui ont conclu dernièrement des accords de coopération. Elle poursuit une politique volontariste d'échanges de renseignements avec les anciens Etats et territoires non coopératifs, notamment dans le cas de la Suisse. Chaque fois que nécessaire, la révision des conventions fiscales bilatérales sera lancée. Des mesures complémentaires de lutte contre la fraude sont proposées dans le projet de loi de finances rectificative présenté le 14 novembre 2012. Dans le cadre de la discussion de ce projet de loi, les propositions visant à renforcer la lutte contre l'évasion fiscale internationale, et les conclusions de la récente commission d'enquête du Sénat, seront étudiées avec la plus grande attention.