M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le référé rendu public, le 13 avril 2015, par la Cour des comptes, concernant les investissements de la direction générale de l'aviation civile. La Cour estime qu'il faut améliorer la qualité de l'information sur les investissements, en particulier sur les grands programmes, dans les annexes des prochains projets de loi de finances, afin de fournir une information complète et sincère sur les crédits correspondants. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point.
La direction générale de l'aviation civile (DGAC) a pris en compte les recommandations de la Cour, issues de son référé, sur l'optimisation du pilotage et de la gestion du suivi des investissements. Afin d'améliorer l'information communiquée au Parlement, une attention particulière sera apportée sur la rédaction de la présentation des projets d'investissements, dans le cadre du prochain projet annuel de performance (PAP 2016). À cette fin, une réflexion est menée en 2015 pour réexaminer en particulier l'architecture du découpage par actions du programme 612. En effet, le découpage actuel répond à une logique d'analyse par centre de coût utilisée notamment pour l'élaboration des assiettes de coûts du prestataire de navigation aérienne. Ce besoin est couvert depuis 2011 par la mise en place d'une comptabilité analytique au Budget annexe contrôle et exploitation aériens (BACEA) intégrée à son système d'information financier. Une réflexion sur une évolution de la nomenclature par action est donc envisagée afin notamment de simplifier et d'optimiser le suivi des investissements du prestataire de navigation aérienne. Dans ce contexte, les évolutions proposées devront permettre de garantir une plus grande lisibilité sur les grands projets d'investissement financés sur le programme 612. Cet objectif de simplification de la nomenclature par destination du programme 612 concourra à l'amélioration de la présentation des grands programmes de navigation aérienne notamment pour les prochains documents annuels de performance.