M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences de la fusion de la Commission de la prévention des accidents du travail des non-salariés agricoles, décidée au CIMAP du 17 juillet 2013, au sein du CSPSA avec la Commission nationale de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles.
La Commission nationale de prévention des accidents du travail et maladies professionnelles des salariés agricoles et la Commission de prévention des accidents du travail des non-salariés agricoles ne seront pas supprimées mais fusionnées au sein du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles (CSPSA). Le fonctionnement de ces commissions ne sera pas bouleversé et leur composition paritaire sera préservée. Désormais, les sections compétentes du CSPSA des accidents du travail des salariés d'une part, et des accidents du travail des exploitants agricoles, d'autre part, siégeant en formation de Commission nationale de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés et des non-salariés, rendront leur avis au ministre chargé de l'agriculture sur les objectifs et les moyens de la politique de prévention des risques professionnels qu'il a définie. Le projet de décret qui avalise cette réorganisation est en cours de signature.