Mme Delphine Batho interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur les intentions du Gouvernement concernant l'accès aux origines des enfants nés sous X. L'article 7 de la Convention Internationale des droits de l'enfant indique que « tout enfant a le droit de connaître ses parents dans la mesure du possible ». Initialement, il avait été annoncé que le projet de loi sur la famille comporterait des dispositions destinées à clarifier la situation des enfants nés sous X. C'est pourquoi elle la prie de bien vouloir indiquer les dispositions que compte prendre le Gouvernement concernant la question de l'accès aux origines.
Les rapports récents de Mmes Gouttenoire et Théry et de M. Rosenczveig ont formulé des propositions d'évolution du dispositif d'accès aux origines personnelles des personnes adoptées et pupilles de l'Etat mis en place par la loi du 22 janvier 2002. Si ces propositions ont été étudiées avec intérêt par le Gouvernement, il est nécessaire, avant d'envisager toute évolution législative, de procéder à l'évaluation de cette loi. Or, cette évaluation n'est aujourd'hui pas possible puisque le conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP) n'a pas encore à connaître des demandes d'accès aux origines des enfants nés à partir de 2002. Il convient donc aujourd'hui de continuer à mûrir la réflexion en s'attachant à l'étude de la pratique dans l'attente des premières saisines des enfants nés à partir de 2002.