Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les modalités de la représentation audiovisuelle dans le cadre de la campagne électorale pour les élections européennes et plus largement pour l'ensemble des campagnes électorales dans notre pays. En effet, la campagne électorale des élections européennes s'est ouverte le lundi 12 mai 2014 à 0 heure et s'est achevée le vendredi 23 mai 2014 à minuit pour la campagne audiovisuelle et le samedi 24 mai 2014 à minuit pour les autres modes de campagne. Selon les dispositions législatives et réglementaires, les partis et groupements politiques peuvent utiliser les émissions du service public de la communication audiovisuelle pendant la campagne électorale. Lors de la campagne des élections européennes, une durée d'émission de deux heures a été mise à la disposition des partis et groupements représentés par des groupes parlementaires de l'Assemblée nationale ou du Sénat. Cette durée est répartie également entre les partis et groupements. Chacun de ces groupes parlementaires désigne un seul parti ou groupement pour participer à cette campagne. La liste en est transmise directement au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat. Les autres partis et groupements auxquels se sont rattachés des listes de candidats dans au moins cinq circonscriptions peuvent bénéficier d'une heure d'émission, répartie également entre eux sans que chacun puisse disposer de plus de 5 minutes. Un avis, relatif à l'utilisation par les partis et groupements politiques des émissions de service public de communication audiovisuelle, est paru au Journal officiel le 27 mars 2014. Cet avis prévoit que les différents médias offrent une répartition, dans la mesure du possible, basée sur l'équité entre les différents candidats. Or de nombreuses listes et candidats ne font pas campagne au sein des médias. Cette absence manifeste d'expression incite les médias à limiter d'autant plus ceux qui souhaitent s'exprimer afin de ne pas produire un déséquilibre manifeste. Cette situation prive donc tous les autres candidats d'un temps de parole pourtant nécessaire à l'expression du débat démocratique. Cela est d'autant plus vrai, dans le cadre des élections européennes, que la nécessité de rapprocher les citoyens des candidats est absolument nécessaire. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement pour apporter des solutions adaptées à cette situation.
La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication a confié, en son article 13, à une autorité publique indépendante, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), la mission d'assurer « le respect de l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion dans les programmes des services de radio et de télévision, en particulier pour les émissions d'information politique et générale ». En outre, l'article 16 de cette loi dispose que « pour la durée des campagnes électorales, le CSA adresse des recommandations aux éditeurs des services de radio et de télévision ». Pendant les campagnes électorales, le législateur a en outre prévu des dispositions spécifiquement applicables à l'audiovisuel public. L'article 16 de la loi du 30 septembre 1986 précitée met en effet à la charge des sociétés nationales de programme une obligation de production et de diffusion d'émissions électorales pour permettre aux candidats, partis ou listes en présence de s'exprimer lors des campagnes officielles. Ce faisant, le législateur a confié au CSA une large habilitation pour fixer les conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne officielle radiotélévisée, notamment les horaires et le nombre de diffusion, dans le respect de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. L'article 19 de cette loi fixe en effet le volume horaire total d'émissions mis à la disposition des partis et groupements politiques et diffusées sur le service public audiovisuel pendant la campagne électorale. Il dispose en effet que : « Les partis et groupements politiques peuvent utiliser les émissions du service public de la communication audiovisuelle pendant la campagne électorale. Une durée d'émission de deux heures est mise à la disposition des partis et groupements représentés par des groupes parlementaires de l'Assemblée nationale ou du Sénat. Cette durée est répartie également entre les partis et groupements. Une durée d'émission d'une heure est mise à la disposition des autres partis et groupements auxquels se sont rattachées des listes de candidats dans au moins cinq circonscriptions. Cette durée est répartie également entre eux sans que chacun d'entre eux puisse disposer de plus de cinq minutes. » C'est donc le principe d'égalité et non pas celui d'équité qui s'applique au cours de la campagne officielle radiotélévisée. Le principe d'équité s'applique quant à lui six semaines avant le jour du scrutin. Pendant cette période électorale, les partis et groupements doivent bénéficier d'une présentation et d'un accès équitable à l'antenne. A la suite des élections européennes, le CSA a considéré que les chaînes de télévision et de radio avaient dans l'ensemble respecté le principe d'équité et permis l'expression de plus de trente partis et groupements politiques. Il a constaté que ses interventions successives avaient permis de remédier dans une large mesure aux déséquilibres précédemment relevés dans la répartition des temps de parole. S'agissant de la campagne officielle radiotélévisée, les vingt-sept partis et groupements éligibles ont eu accès aux antennes du service public audiovisuel. Si certains n'avaient pas souhaité y recourir, le temps d'antenne ainsi dégagé aurait bénéficié aux autres partis et groupements. Le CSA a indiqué qu'il rendrait public prochainement son rapport sur la place de la campagne des élections européennes dans les médias audiovisuels, dans lequel il formulera des propositions visant à mieux garantir encore le pluralisme politique. Le Gouvernement examinera avec attention ce rapport pour déterminer si des adaptations du cadre juridique s'avéreraient nécessaires.