Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels de la Commission des titres d'ingénieurs.
La CTI (commission des titres d'ingénieur) est un organisme indépendant, chargé par la loi du 10 juillet 1934 (aujourd'hui articles L 642-1 et suivants du code de l'éducation) d'évaluer l'ensemble des formations d'ingénieur, de développer la qualité des formations ainsi que de promouvoir le titre et le métier d'ingénieur en France et à l'étranger. Les missions de la CTI comprennent : - l'évaluation et l'accréditation de toutes les écoles d'ingénieurs françaises qui souhaitent être habilitées à délivrer un titre d'ingénieur diplômé. Sur avis de la CTI, l'habilitation des écoles publiques est prononcée par le ou les ministres concernés. L'habilitation des écoles privées est prononcée par le ou les ministres concernés sur décision de la CTI ; - à leur demande, l'évaluation et l'accréditation des établissements étrangers délivrant des diplômes et titres étrangers d'ingénieur. L'avis résultant de l'accréditation peut notamment donner lieu, sur la demande des gouvernements concernés, à l'« admission par l'État » de ces diplômes et titres. Celle-ci est prononcée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ; - la formulation d'avis sur toutes questions concernant les titres d'ingénieur diplômé. La CTI élabore en particulier les critères et procédures nécessaires à l'accomplissement de ses missions et notamment à la délivrance du titre d'ingénieur. Elle contribue à l'amélioration continue des formations d'ingénieurs et à leur intégration dans l'espace européen et international. La CTI peut, selon la loi, mener toute investigation dans un établissement de formation d'ingénieur, conformément à la nature de ses missions. Ainsi, de par ses missions et compte tenu de sa composition paritaire, de son expérience et de ses visites régulières dans les écoles, la CTI s'assure de la qualité des formations d'ingénieur et de leur adaptation permanente au contexte européen et international, académique et professionnel, et en apporte la garantie. L'activité de la CTI pour l'année 2012 a été principalement consacrée à l'évaluation des demandes de renouvellement de l'habilitation des formations d'ingénieur de l'académie de Paris. Sur l'ensemble de ces écoles, la CTI a traité au cours de 14 séances plénières de janvier 2012 à janvier 2013 plus de 60 dossiers et évalué plus de 200 formations. Pour cela, près de 250 prestations de rapporteurs et d'experts ont été nécessaires afin qu'elle se prononce sur plus de 200 demandes d'habilitation. Elle a émis 65 avis et décisions. La subvention versée par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche à la CTI s'élève pour l'année 2012 à 180 000 Euros. Cette subvention est gérée par la conférence des directeurs des écoles françaises d'ingénieur (CDEFI). Par ailleurs, l'article R 642-8 du code de l'éducation confie au ministre chargé de l'enseignement supérieur la responsabilité d'assurer le greffe de la CTI. Cette mission, assurée par des personnels du ministère, dépasse les fonctions de secrétariat et se traduit par une véritable coopération entre la CTI et le ministère sur la question des formations d'ingénieur. La CTI dispose de deux personnels à temps plein, rémunérés sur ses fonds propres via la CDEFI. L'ensemble des missions effectuées par les experts (plus de 300 par an) ainsi que leur participation aux 13 séances plénières annuelles le sont à titre bénévole. En effet, les experts et membres de la CTI ne bénéficient d'aucune rémunération relative à leur mandat. Les frais inhérents à leurs missions d'expertises sont pris en charge par les écoles. Seuls les déplacements pour les séances plénières sont pris en charge par l'Etat.