M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'incitation à la haine et à la violence contenue dans les paroles de certains chanteurs et groupes musicaux. Les auteurs, dans leurs textes, injurient et outragent la Nation et les forces de police. Beaucoup de citoyens ne comprennent pas que des condamnations judiciaires ne soient pas prononcées. Il ne s'agit pas d'un simple mode d'expression utilisé par leur auteur pour exprimer un certain mal de vivre mais plutôt d'en appeler au meurtre, à la guerre civile. Si le délai de prescription de trois mois est applicable pour de tels faits, il est sans doute trop court et il conviendrait d'en allonger la durée en modifiant la loi du 28 juillet 1881. En conséquence, il lui demande de lui indiquer si des instructions peuvent être données pour que les parquets engagent des poursuites lorsque les textes de chansons sont susceptibles de violer la loi.
Comme toute forme d'expression publique, les chansons et autres expressions des groupes musicaux sont régies par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. La courte prescription de trois mois s'applique depuis plus d'un siècle à l'ensemble des infractions prévues par cette loi, exception faite toutefois des provocations à la haine, à la violence ou à la discrimination à raison de l'origine, de la race, de l'ethnie, de la religion de la personne visée, pour lesquelles le délai de prescription est porté à un an. Le délai de prescription de trois mois en matière de délits de presse est considéré comme une garantie essentielle de la liberté d'expression. Ce court délai participe de l'équilibre entre la liberté de la presse et la répression des excès pouvant résulter de cette liberté. Le Gouvernement ne souhaite pas modifier cet équilibre. Les actions pénales diligentées contre certains auteurs pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à raison de l'appartenance à une nation constituent un outil suffisant pour sanctionner les excès pouvant parfois être commis. La politique pénale du Gouvernement s'attache à la plus grande sévérité lorsqu'il s'agit d'attaques ou d'atteintes aux institutions de la République que sont la justice et la police.