M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la profession de guides conférenciers. À l'occasion de l'examen de l'article 37 ter du projet de loi « liberté de la création, architecture et patrimoine » à l'Assemblée nationale, il avait eu l'occasion de l'interroger sur ses intentions vis-à-vis de cette profession qui depuis quelques années fait l'objet d'intention de réformes de la part du Gouvernement. Au début, il a été proposé une suppression de l'exigence d'une carte professionnelle pour exercer l'activité de guide conférencier. Puis, ensuite, il a été envisagé de l'ouvrir à d'autres types de diplômes de masters et de créer un nouveau système d'attribution de la carte de guide conférencier avec inscription sur un registre dématérialisé au lieu d'un passage en préfecture afin de simplifier sa délivrance (article 10 de la loi sur la simplification de la vie des entreprises). Or force est de constater que le nombre de cartes de guides conférenciers délivré chaque année est bien suffisant pour répondre à la demande des clients et les personnes diplômées ont déjà bien du mal à en faire leur activité principale tout au long de l'année. À la suite de nombreuses actions des guides conférenciers, il a finalement été acté que le statut de guides conférenciers ne pouvait pas être modifié. A été acté également, en octobre 2015, la création d'un registre dématérialisé des guides conférenciers, registre qui devrait être mis en place en 2016, 2017. Aussi, il souhaiterait savoir si ce registre est toujours d'actualité et, dans l'affirmative, quand sera-t-il mis en place? Il lui demande également de lui préciser quelles seront les modalités exactes de l'attribution des cartes de guides en termes de diplôme ? Quel niveau sera requis ? Cette carte pourra-t-elle être attribuée à tous les types de masters ? Quelles seront les exigences de formation en matière de communication devant le public ? Quel niveau de langues étrangères sera requis ? Enfin, toujours au mois d'octobre 2015, il avait été question de la rédaction d'une charte de bonnes pratiques sur les conditions d'exercice des métiers de guides pour se conformer à la réglementation européenne applicable au 1er janvier 2016. Il souhaiterait savoir où en est la rédaction de cette charte et quelles seront les personnes qui auront la charge de cette rédaction ? Il lui demande également si les guides conférenciers y seront associés.
Environ 10 000 guides-conférenciers sont actuellement détenteurs de la carte professionnelle instituée en 2011. En 2014, l'annonce d'une ordonnance, substituant un simple régime de déclaration de qualifications sur un registre national au régime alors en vigueur, aurait eu pour conséquence de supprimer la procédure de délivrance de la carte professionnelle sur demande et après contrôle des qualifications. Ce projet de réforme avait suscité de nombreuses réactions, notamment de la part des associations de guides-conférenciers. Les inquiétudes de ces professionnels, qui participent activement aux enjeux de développement touristique et à l'attractivité culturelle du réseau patrimonial français ont été largement relayées. Depuis le retrait, début 2015, de la profession de guide-conférencier de ladite ordonnance, un groupe de travail « Métiers du guidage et de la médiation et charte des bonnes pratiques dans le secteur du tourisme culturel » piloté par mes services, en relation avec le ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, a réuni de mai à décembre 2015, professionnels du guidage, responsables d'institutions patrimoniales et du réseau des Villes et Pays d'Art et d'Histoire, professionnels du tourisme (agences de voyage, offices de tourisme, autocaristes), directeurs de formations universitaires délivrant les diplômes qualifiant au métier de guide conférencier, créateurs de plates-formes numériques de commercialisation du guidage. Cette concertation a permis de recueillir un large consensus en faveur du maintien du régime d'autorisation préalable conduisant à la délivrance de la carte professionnelle de guide conférencier et à l'inscription de ce principe dans la loi. Dans le but d'affirmer dans la loi que les visites guidées dans les musées de France et les monuments historiques ouverts au public doivent être assurées par des personnes qualifiées, titulaires de la carte professionnelle de guide-conférencier, le Gouvernement, dans le souci de garantir ce niveau d'excellence, avait proposé lors du débat du 16 et 17 février 2016 au Sénat de la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, un amendement en ce sens qui a été adopté, modifiant ainsi l'article L. 221-1 du code du tourisme. En seconde lecture, l'Assemblée nationale a encore amendé cet article pour préciser que l'obligation de recourir aux services d'un guide-conférencier qualifié titulaire de la carte s'impose à toutes les personnes qui se livrent ou apportent leur concours aux opérations consistant en l'organisation ou la vente, y compris à titre accessoire de visites de musées de France ou de monuments historiques ouverts au public. Le ministère de la culture et de la communication restera très vigilant à poursuivre un dialogue permanent avec les professionnels du guidage.