M. Marcel Bonnot interroge M. le ministre du redressement productif sur la proposition figurant dans le rapport du 5 novembre 2012 intitulé « Pacte pour la compétitivité de l'industrie française » de Louis Gallois visant à systématiser la présence des entreprises dans la gouvernance de l'enseignement technique et professionnel au niveau des établissements (conseils d'administration), des régions (établissement des cartes de formation) et au niveau national. Il lui demande s'il envisage de donner une suite concrète à ladite proposition, un an après la publication dudit rapport.
La loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République mentionne clairement la nécessité de nouer des partenariats forts avec le monde de l'entreprise. Le Conseil national éducation-économie (CNEE) a par ailleurs pour mission d'animer une réflexion prospective sur l'articulation entre le système éducatif et les besoins du monde économique ainsi qu'un dialogue permanent entre leurs représentants sur la relation entre l'éducation, l'économie et l'emploi et enfin de trouver les moyens de développer des « compétences favorables à l'innovation et à l'esprit d'initiative ». Ce conseil comprend des représentants des employeurs, des organisations syndicales, des chefs d'entreprise, des syndicalistes enseignants, des directeurs du ministère de l'Education, et des présidents de conseils régionaux. Par ailleurs, concernant l'actualisation de la carte des formations académique et régionale, les représentants du tissu économique sont parties prenantes dans ce travail de mise en cohérence de l'ensemble de l'offre afin de tenir compte des réalités économiques territoriales, en particulier des besoins en emploi et en développement économique. En outre, les 14 Commissions Paritaires Consultatives (CPC) associent les experts du monde professionnel et ceux de l'éducation nationale pour définir non moins de 700 diplômes professionnels dans tous les secteurs d'activités. Avec un objectif permanent de meilleure adaptation des formations dispensées aux conditions réelles, actuelles et futures de l'exercice des métiers, les CPC permettent aux représentants des milieux professionnels - employeurs et salariés-, de définir les tâches et les activités visées par le diplôme et d'en préciser les compétences attendues (cf. article L. 35-6 du code de l'éducation). Enfin, au niveau de l'établissement, outre les partenariats instillés dans le cadre des PFMP et autres actions, les représentants du monde professionnel ont une place privilégiée en tant que personnalités qualifiées au sein du conseil d'administration (cf. article L. 421-2 du code de l'éducation).