M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la suppression des quotas pour les betteraviers. La Commission européenne a annoncé la suppression des quotas des betteraviers dès la campagne de 2015-2016 dans une proposition de règlement rendue publique le 12 octobre 2011. Le Parlement européen s'est quant à lui déclaré favorable au maintien des quotas jusqu'en 2020. L'annonce de cette suppression suscite une forte inquiétude pour les betteraviers qui y voient un risque fort de déstabilisation d'une filière structurée et en conformité avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce. Les betteraviers estiment par ailleurs que le règlement sucre actuel satisfait pleinement aux traités en vigueur et aux contraintes internationales d'ouverture des marchés européens. Aussi, convient-il avant tout d'assurer la pérennité du système tout en rendant la filière plus compétitive. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend adopter au niveau européen et au niveau national pour atteindre ses objectifs de préservation et de compétitivité de la filière.
Le secteur sucrier bénéficie, au niveau communautaire, d'un encadrement du marché qui garantit aux producteurs sa stabilité, au moyen d'instruments de régulation que sont essentiellement, le prix minimum garanti de la betterave, la limitation des possibilités de production nationale pour le sucre alimentaire et non alimentaire, et la prise en compte des accords interprofessionnels. L'organisation commune du marché (OMC) du sucre en vigueur (OCM unique) prévoit le maintien de ce régime, jusqu'au terme de la campagne de commercialisation 2014-2015. Dans le cadre de la préparation de la réforme de la Politique agricole commune, la Commission européenne a proposé, le 12 octobre 2011, de ne pas reconduire le régime des quotas au-delà de l'année 2015. Cette proposition ne prend pas en compte les enjeux liés au maintien des quotas qui ont permis de développer une filière dynamique et de stabiliser le marché sucrier. En particulier, la filière sucrière a besoin de temps pour atteindre progressivement le niveau de compétitivité de la canne à sucre et faire face à la concurrence du Brésil. Le Gouvernement est attaché à défendre, au niveau européen, la prolongation des quotas sucriers et des mesures associées jusqu'à l'année 2020. Sur ce point, il rejoint pleinement le projet de rapport du Parlement européen sur le projet d'OCM unique de la Commission européenne.