Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le régime social des indemnités perçues par les élus locaux dans le cadre de leur fonction, faisant apparaître une affiliation conduisant à un assujettissement aux cotisations sociales limité et variable d'un élu à l'autre selon sa situation. L'assujettissement concerne les élus dont les indemnités dépassent le seuil de 1 516 euros par mois. De nombreux élus locaux dénoncent le manque d'intérêt de ce dispositif, et trouvent injustifié l'assujettissement de la totalité de leur indemnité (frais de mandat inclus) aux cotisations sociales. Aussi, souhaiterait-elle savoir si une quote-part représentative des frais de mandat des élus locaux pourrait être instaurée au sein du montant total de leur indemnité.
Dans un souci d'équité et d'amélioration de la protection sociale des élus locaux, l'article 18 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, dont l'entrée en vigueur a été fixée au 1er janvier 2013, affilie les élus locaux, ainsi que les délégués des collectivités territoriales, membres d'un établissement public de coopération intercommunale, au régime général de la sécurité sociale. La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) a également assujetti les indemnités de fonctions de ces élus aux cotisations du régime général de la sécurité sociale. Cet assujettissement au premier euro intervient dès lors que le montant total des indemnités de fonctions dépasse une fraction de la valeur du plafond de la sécurité sociale (PASS) ou que l'élu suspend son activité professionnelle pour l'exercice de son mandat. Le décret n° 2013-362 du 26 avril 2013, relatif aux conditions d'affiliation des élus locaux au régime général de la sécurité sociale, a fixé le seuil d'assujettissement à la moitié du PASS ce qui correspond à une indemnité mensuelle totale de 1 543 € pour 2013 et à une indemnité mensuelle de 1 564,50 € pour 2014. Le Gouvernement souhaite maintenir les améliorations apportées par ces dispositions à la protection sociale des élus concernés et n'envisage donc pas de modifier le principe et les modalités de l'assujettissement des indemnités de fonction fixés par la loi du 17 décembre 2012 et le décret susvisé du 26 avril 2013. La déduction de l'assiette des cotisations sociales de la fraction représentative de frais d'emplois (d'un montant mensuel de 646,25 € pour un seul mandat et de 969,28 € en cas de cumul de mandats) induirait en effet des pertes de droits à retraite pour les élus locaux puisqu'elle se traduirait par une réduction du nombre de trimestres acquis et une baisse du niveau de la pension de retraite.