M. Gwendal Rouillard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge des frais de transports des patients accueillis en établissement médico-social. Les articles R. 322-10 et suivants du code de la sécurité sociale définissent les conditions ouvrant droit à un financement par l'assurance maladie des dépenses de déplacement nécessitées par l'état de santé de l'assuré. Pour les personnes souffrant de handicap et admises en accueil de jour au sein d'une structure de type foyer d'accueil médicalisé (FAM) ou maison d'accueil spécialisée (MAS), ces frais ont été inclus dans le budget des établissements par le décret n° 2010-1084 du 15 septembre 2010. Cependant, les personnes accueillies en internat sont exclues du bénéfice de cette prise en charge et doivent ainsi financer elles-mêmes les trajets réguliers vers ou depuis leur domicile, bien que ces retours dans leur famille s'avèrent indispensables pour préserver une ouverture social et garantir un certain équilibre de la personne. De nombreuses caisses primaires d'assurance maladie ont accepté pendant des années de contribuer au règlement de ces dépenses au titre de l'action sociale. Compte tenu des déficits actuels du régime de sécurité sociale mais également de la création courant 2006 de la prestation de compensation du handicap, plusieurs caisses ont cessé leur participation, mettant de nombreuses familles en grande difficulté d'autant plus qu'elles sont parfois averties bien après avoir utilisé les services de type ambulance, VSL ou taxi. L'ancienne secrétaire d'État chargée de la solidarité avait pourtant affirmé que la PCH n'avait pas vocation à se substituer aux dispositifs existants. Il lui demande ainsi les mesures que le Gouvernement entend prendre pour pérenniser la prise en charge de ces frais.
Le sujet du financement et de l'organisation des transports de personnes handicapées accueillies dans des structures adaptées retient toute l'attention du gouvernement. En effet, le transport est un élément majeur de l'accompagnement des personnes handicapées pour la réalisation de leur projet de vie. L'évolution des modes d'accompagnement vers des formules souples (externat, accueil de jour, services d'accompagnement etc.) tenant compte de l'objectif prioritaire de meilleure inclusion en milieu dit « ordinaire » (professionnel, scolaire...), conduit à accroître la demande de trajets individualisés. Cependant, cette demande ne peut trouver de réponse univoque, tant du point de vue de son organisation (ambulances, véhicules sanitaires légers) que du point de vue de son financement. En effet, l'assurance maladie finance aujourd'hui une grande part des transports des personnes accompagnées en établissements, au travers des budgets alloués aux établissements ou plus récemment, en ayant élargi le champ de prise en charge aux examens et traitements dispensés dans les centres d'action médico-sociaux précoces (CAMSP) et centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP). Il faut tenir compte également des financements alloués par les conseils généraux dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH) et des gains qui restent à trouver par une meilleure organisation des transports aujourd'hui pris en charge dans les budgets des établissements. C'est dans cet esprit, consciente de l'importance de ce sujet pour les personnes handicapées et leur famille, que la ministre des affaires sociales et de la santé a inscrit au programme de travail de l'agence nationale de l'appui à la performance (ANAP), la conduite d'une réflexion sur les transports des personnes handicapées accompagnées par un établissement ou un service médico-social. Cette démarche se veut opérationnelle avec un apport concret aux acteurs du secteur grâce à des retours d'expérience et des enseignements, mais également le recueil des besoins en vue d'alimenter les évolutions de demain.