M. François de Rugy attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avenir professionnel des salariés du crédit immobilier de France. Il y a un peu plus d'un an, le ministère des finances décidait d'apporter sa garantie au crédit immobilier de France à la suite de la dégradation de sa notation par l'agence de notation Moodys. Il a, alors, précisé qu'au regard des règles communautaires, il n'y avait pas d'autre alternative que la gestion en extinction de cet établissement financier. Il y a un an le ministre s'était engagé vis-à-vis des 2 500 salariés du CIF à assurer leur reclassement notamment auprès des établissements bancaires à la suite de contacts pris auprès de la Fédération des banques de France et de la Banque postale. Cette dernière devait recruter 150 salariés du CIF en 2013 et autant en 2014. Ces engagements semblent aujourd'hui ne pas avoir été tenus. En effet, 700 salariés du crédit immobilier de France vont pouvoir continuer à travailler encore 2 ou 3 ans pour gérer l'encours des prêts, mais 1 800 sont, actuellement, sans perspective et en recherche active d'emploi. Il lui demande un état des lieux précis et chiffré des reclassements des salariés du CIF en cette fin d'année 2013 et quelles actions il compte entreprendre pour que les engagements de reclassement des salariés du CIF par les différents établissements bancaires soient tenus.
La garantie accordée par l'Etat au Crédit immobilier de France (CIF) a permis d'éviter un défaut de paiement qui aurait eu des répercussions sur la stabilité financière et aurait menacé à brève échéance les 2 400 emplois du groupe. Compte tenu de l'absence de perspectives de retour à la viabilité sans aide d'Etat et suite à l'échec de l'adossement du CIF à un autre groupe, la garantie accordée par l'Etat a été autorisée par la Commission européenne dans le cadre d'un plan de résolution ordonnée prévoyant l'arrêt de la production et la mise en extinction progressive, au fil des remboursements, des plateformes de recouvrement des prêts. Des solutions de vente des activités viables ont été recherchées en priorité. Deux filiales ont ainsi été cédées, permettant de pérenniser plus de 200 emplois dans ces entités. Sur le périmètre du groupe en extinction progressive, environ 1 200 postes sont supprimés à compter de juillet 2014. Les autres postes seront supprimés progressivement, sur une quinzaine d'années selon le plan de résolution. Parmi les 1 200 personnes dont le poste est supprimé à compter de juillet 2014, plus de 200 ont obtenu à fin juin 2014 un contrat à durée indéterminée à l'extérieur du groupe (dont environ 80 à La Banque Postale) et environ 100 personnes sont reclassées en interne (suite à des départs volontaires sur des postes non encore supprimés). La mise en oeuvre des partenariats conclus notamment avec la fédération bancaire française et La Banque Postale a permis de diffuser auprès des salariés un nombre conséquent de fiches de postes (plus de 1 000 offres au total, dont plus de 300 émanant de La Banque Postale en ligne avec ses engagements). Si le nombre d'offres diffusées aux salariés n'est pas un gage suffisant d'adéquation avec les attentes des salariés, notamment en termes de valorisation des compétences et de lieu de travail, le Gouvernement reste néanmoins attentif à ce que de nouvelles offres continuent à être diffusées aux salariés, pour concrétiser le plus grand nombre possible de reclassements durant les prochains mois.