Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'évolution législative tendant à améliorer l'indemnisation des victimes d'accidents de la route. Alors que le groupe de travail pour la réforme du droit de la responsabilité civile, réuni sous la direction du professeur François Terré, a remis son rapport à la chancellerie le 16 janvier 2012, aucune suite n'a été pour le moment donnée. Pourtant, certaines propositions ne manquent pas d'intérêt, notamment celles réformant la loi du 5 juillet 1985 relative à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation. En effet, le groupe de travail a rappelé l'importance de concevoir le fait des véhicules terrestres à moteur comme la reconnaissance d'un droit à l'indemnisation et non comme un régime de responsabilité. D'autres mesures du rapport visent, aussi, à rétablir l'égalité entre les victimes comme la suppression de la distinction entre la victime-conducteur et la victime non conducteur ou encore la suppression de la notion de faute inexcusable. Aujourd'hui, trop souvent sont constatées des différences d'indemnisation entre les victimes ayant eu la possibilité de préparer un bon dossier et celles qui n'ont pas pu bénéficier d'une assistance juridique de qualité. À l'expérience traumatisante de l'accident, s'ajoutent donc des différences de traitement perçues comme autant d'injustices. Aussi, elle lui demande sous quels délais le Gouvernement entend mettre en œuvre le projet de réforme du droit de la responsabilité civile et s'il envisage de faire adopter d'autres mesures qui permettraient d'améliorer l'indemnisation des victimes d'accidents de la route.
L'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation, comme d'ailleurs de celle de l'ensemble des victimes de dommages corporels, constitue une préoccupation prioritaire de la chancellerie. Dans le cadre de ses travaux en cours tendant à la refonte et à la modernisation du droit de la responsabilité civile, le ministère de la justice souhaite proposer un droit du dommage corporel rénové consacrant notamment plusieurs outils d'évaluation du dommage corporel tels qu'une nomenclature des postes de préjudices, un barème médical unique, ou encore une base de données jurisprudentielles accessible au public. Ces dispositions, applicables aux décisions des juges administratifs et judiciaires ainsi qu'aux transactions conclues entre la victime et le responsable, devraient permettre d'assurer une meilleure harmonisation de l'indemnisation des victimes. La réforme de la responsabilité civile devra également être l'occasion de proposer des améliorations à la loi du 5 juillet 1985, tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, après une concertation approfondie. La réflexion, qui s'appuiera en particulier sur les propositions du groupe de travail animé par le professeur Pierre Catala et sur celles du groupe constitué par le professeur François Terré devra notamment porter sur l'opportunité d'élargir son champ d'application à tous les véhicules terrestres à moteur et d'étendre au conducteur victime ses dispositions les plus favorables.