M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, une nouvelle fois sur les besoins en termes de greffiers du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières. En effet, s'il est exact que les postes localisés dans ce tribunal sont en théorie pourvus, à l'exception d'un poste de secrétaire administratif créé en 2013 ; 3 postes étaient vacants de fait au 30 avril 2013 au motif d'arrêt maladie ou maternité. Selon Outilgref, application mise en place par le ministère de la justice, il manque actuellement 9,67 agents au tribunal de grande instance de Charleville-Mézières pour faire fonctionner normalement le greffe de cette juridiction. Il lui demande sa position sur ce sujet et les dispositions susceptibles d'être mises en place.
La garde des sceaux, ministre de la justice, est très attentive à la situation des effectifs des juridictions de l'ordre judiciaire. S'agissant de la situation du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières, il convient de distinguer l'évaluation de la charge de travail calculée à partir des statistiques d'activité de la juridiction, et les moyens en ressources humaines alloués à cette juridiction dans le cadre de la localisation des emplois accordés par la loi de finances aux services judiciaires. En 2011, l'actualisation de l'outil de mesure utilisé par la direction des services judiciaires, notamment Outilgref auquel il est fait référence, a effectivement conduit à revaloriser l'évaluation de la charge de travail dans les tribunaux de grande instance, et notamment celui de Charleville-Mézières, du fait des réformes législatives récentes. De ce fait, la situation du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières est aujourd'hui comparable à la moyenne des juridictions de taille similaire. En effet, l'analyse de la charge de travail de cette juridiction sur les 4 dernières années conduit à retenir un effectif de référence d'environ 40 agents. Or la localisation des emplois 2013, compte tenu de l'allocation d'un emploi supplémentaire de secrétaire administratif, a permis d'atteindre ce chiffre puisque cette juridiction affiche désormais 42 effectifs physiques localisés. La garde des sceaux précise que l'analyse en cours des statistiques au titre de l'année 2012, par les services judiciaires, laisse apparaître un besoin en effectifs en baisse. A la date du 1er mars 2014, la juridiction comptabilise 1 poste vacant, le poste de secrétaire administratif, créé dans le cadre de la localisation 2013. En effet, les deux postes de greffiers vacants ont été pourvus lors de l'attribution des postes aux greffiers stagiaires au second semestre 2013. Le premier a été préaffecté sur cette juridiction dès le 26 août 2013, pour une titularisation le 17 mars 2014, le second a été préaffecté sur cette juridiction le 9 décembre 2013, pour une titularisation le 10 juin 2014. Le poste de secrétaire administratif, proposé à la commission administrative paritaire compétente des 23 et 24 mai 2013, est resté vacant en l'absence de candidat. Ce poste a été de nouveau publié dans le cadre de la prochaine commission administrative paritaire compétente des 14 et 15 novembre 2013 mais n'a pu être pourvu. Le poste d'adjoint administratif vacant suite à la transformation d'un congé de longue maladie en congé de longue durée a été pourvu lors de la commission administrative paritaire compétente du 9 au 13 décembre 2013, pour une prise de fonctions le 1er mars 2014. Par ailleurs, la garde des sceaux précise que certaines positions mentionnées telles le congé de maternité sont des positions d'activité, les postes des agents ainsi placés ne peuvent faire l'objet d'une publication lors des commissions administratives paritaires. Enfin, la garde des sceaux rappelle qu'afin d'assurer la continuité des services, en cas de vacances d'emplois, les fonctionnaires peuvent être délégués vers d'autres juridictions du ressort de la cour d'appel, pour une durée de deux mois, par décision des chefs de cours d'appel pour faire face à une activité juridictionnelle jugée trop importante.