M. Rudy Salles attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le récent rapport relatif aux bénéfices des sociétés gestionnaires du réseau autoroutier. Dans un avis publié le 17 septembre 2014, l'Autorité de la concurrence dénonce l'existence de rentes liées à la gestion de ce réseau par des sociétés privées concessionnaires. Ce rapport fait suite à un premier publié par la Cour des comptes puis un rapport d'information de la commission des finances, de l'économie et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale en juillet 2013. On peut retenir des conclusions du dernier rapport que lorsque l'automobiliste s'acquitte de 100 euros, près d'un quart de cette somme constitue du bénéfice net pour les entreprises concernées. Le cadre juridique des concessions prévoit une hausse réglementaire annuelle égale à 70 % de l'inflation, rehaussée à 80 %, voire 85 % de l'inflation suite à l'élaboration de contrats de plan. En parallèle, les entreprises ne prennent aucun risque en raison d'un monopole géographique : au-delà de la répartition du territoire, il n'existe, dans la plupart des cas, pas d'effet de concurrence avec d'autres axes de transit. De plus, même lorsque le trafic diminue, le chiffre d'affaires a poursuivi sa progression par le seul effet de l'augmentation des tarifs des péages. Au cours des dix dernières années, les prix ont augmenté de près de 22 %. De plus, les sociétés concessionnaires bénéficient d'un avantage fiscal découlant de la déductibilité totale des intérêts d'emprunt. Face à cet état des lieux, le rapport préconise notamment d'appliquer un mécanisme de récupération par l'État de l'avantage en trésorerie en cas de retard dans la réalisation des travaux prévus par les contrats de plan mais aussi de façon plus générale de rééquilibrer le plan de relance autoroutier en faveur du concédant, l'État, et des usagers. Compte tenu de la charge croissante que ces tarifs occasionnent pour les salariés contraints d'emprunter ces axes pour leurs trajets domicile-travail, il souhaiterait connaître sa position sur le sujet.
Le Gouvernement examine actuellement les suites qu'il pourra donner aux recommandations contenues dans les rapports de la Cour des comptes et dans l'avis de l'autorité de la concurrence. Dans le cadre du projet de loi croissance et activité, l'Assemblée nationale a adopté un certain nombre de dispositions législatives pour renforcer la transparence du secteur des autoroutes concédées et renforcer le contrôle en particulier de la dévolution des marchés de travaux par les sociétés concessionnaires d'autoroute. Par ailleurs, le Premier ministre a souhaité le 30 décembre 2014, mettre en place un groupe de travail réunissant des parlementaires de l'Assemblée nationale et du Sénat pour examiner deux scénarios pour l'avenir des autoroutes concédées historiques : celui de la remise à plat des contrats et celui de la résiliation. Cette décision fait suite à la mission d'information de la Commission du développement durable de l'Assemblée nationale sur la « place des autoroutes dans les infrastructures de transport » et du groupe de travail du Sénat sur les sociétés concessionnaires d'autoroute. Le groupe de travail a remis ses conclusions mi-mars. Le Gouvernement arrêtera sa position au vu de cet éclairage.