Mme Chantal Guittet attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation au Mali. Depuis quelques semaines, des témoignages d'exactions de l'armée malienne ont été rapportés, notamment des exécutions sommaires d'éléments djihadistes, en violation totale des principes élémentaires du droit de la guerre. Dans ces conditions, elle souhaiterait avoir des précisions sur les conditions dans lesquelles pourra se dérouler l'enquête de la Cour pénale internationale ouverte officiellement à la demande du Mali depuis janvier 2013 et si des éléments de l'armée française - venue au soutien de l'armée malienne sur le terrain - ne risquent pas d'être, même indirectement, liés à ces évènements.
Dès le 18 juillet 2012, les autorités maliennes ont transmis à la Cour pénale internationale (CPI) un dossier relatif aux crimes qui auraient été commis sur le territoire de ce pays depuis le mois de janvier 2012. Dans son rapport publié le 16 janvier 2013, le Procureur de la Cour a fait part de sa décision d'ouvrir une enquête portant notamment sur les crimes de guerre perpétrés par les groupes armés djihadistes au nord du Mali. Le 28 janvier 2013, consécutivement à des plaintes formulées par plusieurs organisations non gouvernementales (ONG) et associations, il a déclaré être informé d'exactions dont les forces armées maliennes seraient les auteurs dans le centre du pays. Le Procureur a alors invité les autorités maliennes à mettre immédiatement un terme aux actes allégués et à diligenter des enquêtes et poursuites à l'encontre des personnes responsables. Il a en outre rappelé à toutes les parties au conflit en cours au Mali que son bureau a compétence pour connaître de tout crime grave commis sur le territoire de ce pays depuis le mois de janvier 2012. Résolument engagée dans la lutte contre l'impunité et conformément aux dispositions du statut de Rome, la France apportera son entier concours dans le cadre des investigations que la CPI conduit sur les crimes commis au Mali. A la lumière de l'article 28 du statut de la CPI qui fixe les conditions dans lesquelles la responsabilité des chefs militaires et autres supérieurs hiérarchiques peut être engagée s'agissant de crimes commis par leurs subordonnés, la responsabilité pénale individuelle de supérieurs hiérarchiques militaires ou civils français ne peut être engagée à raison d'actes commis par des membres des forces armées maliennes que dans le cas où les premiers exerceraient une forme de contrôle sur les seconds. Or, les chaînes française et malienne de commandement étant parfaitement distinctes, il revient aux supérieurs maliens d'éviter que des crimes soient perpétrés par leurs subordonnés et, le cas échéant, d'en référer aux juridictions pénales maliennes. Dans l'hypothèse où les auteurs de ces crimes resteraient impunis, la CPI pourrait alors se saisir de ces dossiers. Dans ce contexte, bien qu'elles n'exercent aucun contrôle sur les armées maliennes, les forces françaises ont reçu des directives pour empêcher les exactions si elles venaient à en être directement témoins et pour en référer aux autorités maliennes aux fins d'enquêtes et de poursuites. Tout élément découvert ou rapporté, laissant penser que des exactions ont été planifiées, ordonnées, cachées ou directement commises à l'encontre de la population civile ou des groupes armés, serait systématiquement dénoncé aux plus hautes autorités militaires et civiles du Mali pour que des mesures soient effectivement et immédiatement prises. La France a rappelé à cette occasion aux autorités maliennes qu'elle coopérerait pleinement avec la CPI et lui remettrait les éléments en sa possession pouvant contribuer à ses enquêtes. La France, par son opération SERVAL, apporte à cet égard un soutien matériel aux travaux du bureau du Procureur au Mali. Les autorités françaises ont en outre explicitement rappelé aux autorités maliennes leur devoir d'assumer leur responsabilité première dans le maintien de la discipline au sein des forces armées nationales et la protection des populations civiles. La France les a également encouragées à engager un dialogue avec les groupes non terroristes du nord du pays. De plus, lors de l'examen de la situation au Mali par le Conseil des droits de l'homme de Genève, le 22 janvier 2013, la France a recommandé au Mali de garantir le respect des droits de l'homme par les forces de défense et de sécurité, de lutter contre l'impunité et de prévenir les actes de représailles. Par ailleurs, la France a veillé à ce que la dimension des droits de l'homme soit prise en compte par la mission de l'Union européenne de formation de l'armée malienne déployée entre mars et avril dernier. Des formations spécialisées ainsi que des actions de conseil en matière de droit international humanitaire, de protection des civils et des droits de l'homme sont dispensées aux forces maliennes. La France a aussi activement soutenu la résolution 2085 du Conseil de sécurité pour que des observateurs des droits de l'homme soient rapidement déployés sur le terrain. Dès mars dernier, une dizaine de ressortissants de pays africains a été prise en charge par la mission internationale de soutien au mali (MISMA).