M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les nouvelles conditions de versement de la prime de naissance. Cette prime déjà placée sous conditions de ressources était jusqu'au 1er janvier 2015 versée au 7ème mois de grossesse. Désormais le paiement ne va intervenir qu'après la naissance de l'enfant au plus tard avant la fin du deuxième mois civil qui suit sa date de naissance. La vocation de cette aide étant d'aider les familles à s'équiper pour l'arrivée du bébé, le report de cette prime est très problématique pour les familles modestes. Aussi il lui demande de revenir à l'ancien système de versement qui permettait aux parents de préparer matériellement la venue de l'enfant.
Pour les grossesses déclarées à partir du 1er janvier 2015, la prime à la naissance est dorénavant versée le deuxième mois civil suivant la naissance ou la justification de la fin de grossesse. Pour autant, les conditions d'ouverture du droit comme le montant de la prime à la naissance demeurent inchangés et restent appréciés au cours du sixième mois de grossesse. Cette réforme répond à une logique de simplification. En effet, la date de versement de la prime à la naissance coïncide avec le premier versement de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant. Les familles les plus précaires peuvent par ailleurs bénéficier d'aides relevant de l'action sociale des caisses d'allocations familiales ou d'un accompagnement pour préparer l'accueil de l'enfant à naître. En effet, conformément à la convention d'objectifs et de gestion conclue entre l'Etat et la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour 2013-2017, les caisses d'allocations familiales peuvent proposer un accompagnement social adapté et renforcé aux familles les plus démunies afin que ces dernières puissent faire face à des changements familiaux ou à des situations sociales spécifiques.