Mme Nathalie Kosciusko-Morizet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la place réservée aux travailleurs handicapés dans les nouvelles embauches annoncées par EDF et la SNCF. Plusieurs habitants de sa circonscription l'ont interpellée à ce sujet, dénonçant un manque de clarté des services de Pôle emploi et des Cap emploi à propos de la politique d'insertion professionnelle de ces entreprises publiques, dans le cadre de leurs nouveaux besoins de recrutement. La SNCF prévoit en effet 40 000 embauches dans les cinq prochaines années, et EDF 6 000 embauches pour la seule année 2013. Des « contrats d'avenir » sont pressentis dans ces entreprises, mais aucune annonce n'a été faite au sujet des travailleurs handicapés (taux d'incapacité inférieur à 50 %), pour qui ces nouvelles opportunités constituent un espoir d'insertion. S'il est positif d'avoir poursuivi les efforts de revalorisation de l'Allocation adultes handicapés engagés durant le précédent quinquennat (+ 25 % en 5 ans), il paraît en revanche incompréhensible que des travailleurs handicapés souhaitant mettre leurs compétences au service de la société, et subvenir à leurs propres besoins, n'aient d'autres horizons que l'obtention de l'AAH. Le soutien est important, mais l'insertion est primordiale. En conséquence, elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place pour favoriser le recrutement des travailleurs handicapés, dans un contexte de nouvelles embauches massives par des entreprises publiques comme EDF et la SNCF.
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a défini les Cap emploi comme des organismes de placement spécialisés dans l'accompagnement des personnes handicapées vers l'emploi. Pôle emploi et les Cap emploi travaillent ensemble, de façon complémentaire, à l'insertion professionnelle de ces personnes. En conformité avec la circulaire du 4 septembre 2012 et l'engagement n° 32 du Président de la République, le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a pris en compte la question du handicap dans les mesures phares développées depuis le début de la législature en matière d'emploi. Cela s'est traduit par l'introduction de dispositions spécifiques pour les personnes handicapées afin de leur faciliter l'accès à ces mesures. Ainsi, s'agissant du dispositif « emploi d'avenir », une dérogation à la limite d'âge a été introduite en faveur des jeunes handicapés afin qu'ils puissent davantage accéder au dispositif ouvert en principe aux jeunes de moins de 26 ans. Les emplois d'avenir peuvent ainsi être prescrits aux jeunes handicapés jusqu'à l'âge de 30 ans. Ce dispositif, qui a pour ambition d'améliorer l'insertion professionnelle et l'accès à la qualification des jeunes peu ou pas qualifiés confrontés à des difficultés d'accès à l'emploi, est un véritable levier d'accès à un premier emploi pour les jeunes handicapés. De même, les contrats de génération ont vocation à favoriser l'insertion professionnelle concomitante des jeunes et des séniors, ou leur maintien en emploi pour ces derniers. Concernant les populations bénéficiaires d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH), la limite d'âge est portée à 30 ans au lieu de 26 ans pour les jeunes, et les séniors doivent être âgés d'au moins 55 ans au lieu de 57 ans. D'autres mesures seront annoncées à l'occasion du prochain comité interministériel du handicap. Par ailleurs, au niveau régional, les plans régionaux pour l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés (PRITH) ont pour objectif de recenser et fédérer les interventions des différents acteurs territoriaux qui oeuvrent dans le champ de l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés, autour d'un plan d'action unique et partagé. L'enjeu est ainsi d'améliorer la réponse collective aux attentes des personnes handicapées et des employeurs publics et privés, et ce, sur les différents axes de coopération que sont la formation professionnelle, l'accès à l'emploi, le maintien dans l'emploi et la sensibilisation des employeurs. Les PRITH sont désormais opérationnels dans vingt-deux régions et impliquent de nombreux acteurs concernés par l'insertion professionnelle des personnes handicapées. Enfin, les entreprises publiques comme EDF et la SNCF, qui ont une politique active en faveur des personnes handicapées, seront encouragées à poursuivre leurs efforts dans les recrutements prévus ces prochaines années.