M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les inquiétudes formulées par les détaillants de carburants suite à la dissolution et la mise en liquidation du Comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC). Lors de l'annonce de la dissolution du CPDC, créé en 1991 et qui finançait notamment des travaux de modernisation et de diversification des points de vente, il avait été précisé qu'une solution pérenne serait trouvée pour les demandes d'aides des professionnels de la distribution des carburants. Or les critères d'éligibilités prévus dans le projet de décret relatif au FISAC sont tellement restrictifs qu'ils excluent plus de la moitié des stations-services autrefois éligibles. De plus les 2,5 millions d'euros alloués au FISAC pour 2015 ne sont évidemment pas suffisants pour répondre aux 2 200 demandes d'aides déjà enregistrées et actuellement en attente. Pourtant, la modernisation et la diversification de ces points de ventes sont essentielles pour la survie d'une profession qui a vu le nombre de stations de proximité passer de 34 000 en 1985 à 6 000 aujourd'hui. Face à la concurrence exacerbée pratiquée par les grandes surfaces qui utilisent la distribution de carburants comme produit d'appel, les détaillants de carburants ont aujourd'hui plus que jamais besoin d'être aidés si notre pays veut conserver un maillage territorial équilibré et éviter ainsi la désertification commerciale de nos régions. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir le traitement équitable des dossiers en attente et quelles solutions le Gouvernement entend apporter pour garantir sur le long terme un maillage territorial des détaillants de proximité.
Un dispositif d'aide spécifique, mis en place par la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire compte tenu de la disparition du comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC), permet de financer par ordre d'ancienneté le stock de dossiers en attente au CPDC au 31 décembre 2014 et portant sur des investissements de modernisation et de développement. Il concerne aussi les dossiers revêtant une urgence particulière ou concernant le maillage territorial et déposés après cette date. Ce dispositif est doté de 2,5 M€, imputés sur le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), au titre de l'année 2015, et les critères d'éligibilités sont ceux qui étaient en vigueur au comité. Les nouvelles autres demandes d'aides à l'investissement sont assujetties aux modalités de droit commun applicables à tous les autres commerces de proximité dans le cadre des opérations territoriales aidées par le FISAC. Ces conditions d'intervention doivent permettre de financer les meilleurs projets répondant aux priorités gouvernementales en matière de soutien à l'économie de proximité dans un cadre budgétaire contraint. La modernisation et la diversification des stations-service qui assurent le maillage du territoire constituent une des priorités. A l'occasion du comité interministériel aux ruralités, le Président de la République a fait un geste en faveur des stations-service, nombreuses à menacer de fermeture notamment dans les campagnes. Il a annoncé l'attribution d'un budget de 12,5 M€ en 2016 au FISAC pour traiter l'ensemble des demandes qui avaient été déposées au CPDC avant sa suppression.