M. Philippe Baumel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question des droits de plantation viticoles. En effet la commission européenne, dans le cadre de la renégociation de la politique agricole commune, entend libéraliser le secteur viticole et la culture de la vigne, en remettant en cause, à l'horizon 2016, les droits de plantation viticoles. Les droits de plantations mis en place à la fin des années 70 permettent de réguler utilement la culture de la vigne, de préserver nos terroirs, de garantir la qualité (AOC) ainsi que la maîtrise des volumes de production, tout en assurant une stabilité des prix. Si les droits de plantations venaient à disparaître notamment dans une région viticole comme la Bourgogne c'est toute l'économie et les emplois autour de la vigne et du vin qui s'en trouveraient irrémédiablement bouleversés ; nivellement des prix vers le bas, menace sur les AOC, dégradation de l'environnement, disparition des terroirs qui font notamment la typicité des vins de Bourgogne. Le Président de la République s'étant à plusieurs reprises prononcées explicitement et fermement contre la suppression des droits de plantations, il lui demande de bien vouloir lui faire part des démarches utiles qui ont été engagées par le Gouvernement et son ministère auprès de la Commission européenne pour obtenir le retrait pur et simple de ce projet.
La suppression du régime des droits de plantation a été décidée lors de la réforme de l'organisation commune de marché vitivinicole, fin 2008, sur proposition de la Commission européenne, afin de favoriser une adaptation de l'offre en fonction des signaux du marché et de la demande. Le Gouvernement est déterminé à revenir sur cette suppression et à réintroduire les droits de plantation, considérant que la justification de cet outil sort renforcée de la période précédente, force étant de constater que la libéralisation progressive des marchés agricoles ne s'est pas traduite par une réduction de leur instabilité. Les particularités de la vigne, plante pérenne, et du vin, produit miscible et stockable, nécessitent un dispositif de régulation adéquat. Le Gouvernement place la régulation des marchés agricoles au coeur des négociations pour la future Politique agricole commune (PAC). En effet, l'enjeu agricole et agroalimentaire est primordial et stratégique pour l'Europe. Suite à la demande des États membres (lettre adressée par 16 États membres), le Commissaire Européen à l'agriculture a annoncé le 19 janvier 2012 la création d'un groupe à haut niveau sur la question des droits de plantation dans le secteur vitivinicole. Dans le cadre des réunions de ce groupe, la France entend faire avancer le débat européen sur la nécessité de préserver le régime des droits de plantation et est dès à présent force de proposition afin que les négociations aboutissent à une solution qui préserve les intérêts de la filière vitivinicole française. D'ores et déjà, dans le cadre de réunions bilatérales organisées à l'initiative de la France, celle-ci mobilise ses partenaires afin de dessiner une solution commune, préservant à la fois la qualité et la spécificité de la viticulture. Le Gouvernement est pleinement mobilisé, au service de la viticulture française et européenne, afin d'obtenir le maintien du régime des droits de plantation dans le cadre des négociations engagées sur la PAC post 2013.