M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport annuel 2014. Les magistrats de la rue Cambon préconisent, concernant la cinémathèque française, d'inclure dans les conventions de restauration de films signées avec les ayants droit une obligation de dépôt de garantie ou une participation forfaitaire aux dépenses induites. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Le ministère de la culture et de la communication a bien noté les remarques de la Cour des comptes sur la nécessité de modifier les conventions de restauration afin d'y inclure des clauses de nature à mieux garantir la Cinémathèque française. Un projet de convention, élaboré en concertation avec le Centre national du cinéma et de l'image animée, est actuellement en cours d'expertise juridique. Ce nouveau modèle de convention, en fonction des résultats de cet audit juridique, pourrait être mis en application d'ici la fin de l'année 2014.