M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport du Défenseur des droits au Comité des droits de l'enfant des Nations unies, rendu public le 27 février 2015. Le Défenseur des droits souhaite que la France prenne les dispositions nécessaires pour placer de manière effective les droits et l'intérêt supérieur de l'enfant au cœur des politiques publiques et pour garantir la mise en application concrète pour tous de la Convention internationale des droits de l'enfant. Aussi, il souhaite connaître son avis sur la recommandation du Défenseur des droits, concernant la santé et les services de santé, visant à mener régulièrement des actions de sensibilisation et d'information, y compris en milieu scolaire, sur les conduites addictives, de renforcer la formation des acteurs intervenant dans tous les lieux de vie des enfants et d'améliorer la prise en charge au sein des « consultations jeunes consommateurs » et de mettre en place des actions de soutien aux parents concernés.
Le bien-être physique, mental et social des enfants, des adolescents et des jeunes adultes, est une priorité de la politique gouvernementale. L'environnement éducatif et familial, dans lequel les enfants et les jeunes vivent et grandissent, ainsi que l'acquisition des comportements et styles de vie, vont, dès le plus jeune âge, conditionner durablement leur état de santé. La prévention des conduites addictives est l'un de ses enjeux. C'est pourquoi, le projet ambitieux de déployer un parcours éducatif de santé pour chaque élève a été inclus dans la loi de refondation de l'école de 2013 et dans la loi de modernisation de notre système de santé de 2016. Ce parcours repose sur une approche globale de la promotion de la santé de l'élève où la limitation des comportements à risque n'est pas un sujet isolé mais va reposer à la fois sur l'éducation pour la santé (fondée sur le développement des compétences psychosociales en lien avec le socle commun de connaissances, de compétences et de culture), sur des actions de prévention et sur un environnement favorable à la santé et au bien-être. Il s'agit de permettre à l'élève de faire des choix éclairés et de devenir un acteur responsable pour préserver sa santé et celle des autres. Une convention-cadre est en cours de signature entre les deux ministères, elle a pour objet de renforcer les interactions positives entre la santé et l'éducation, notamment en faveur des plus fragiles. Elle définit des modalités de travail favorisant une collaboration pérenne au niveau national, régional et territorial, en y associant les enfants, les jeunes et leurs familles ainsi que des priorités d'action parmi lesquelles figure en bonne place la prévention des conduites addictives. Les consultations jeunes consommateurs (CJC), au nombre de 250, axées sur les usages de substances psychoactives (alcool, tabac et autres drogues) mais aussi sur les addictions sans substance, constituent un dispositif qui s'inscrit dans cette dynamique d'accueil, d'écoute et d'accompagnement des jeunes, sans pour autant poser d'injonction d'arrêt ou de réduction de consommations. Les enjeux sont d'intervenir précocement afin de repérer les jeunes en difficulté avec leurs consommations et de les orienter vers une prise en charge si nécessaire. Les CJC assurent des actions d'information de leurs partenaires (éducation nationale, dispositifs jeunes, protection judiciaire de la jeunesse…) pour contribuer à sensibiliser les professionnels non spécialisés amenés à rencontrer dans leur pratique des jeunes consommateurs en difficultés afin qu'ils sachent comment mieux les accompagner. Ces dernières années des rencontres régionales promouvant les CJC se sont tenues dans presque toutes les régions afin de mieux faire connaître ces structures. La réflexion en cours actuellement dans le cadre du plan de réduction du tabagisme (PNRT), menée en lien avec la commission nationale de la naissance et de la santé de l'enfant (CNNSE) autour d'actions en direction des femmes enceintes, de leur entourage, et des parents de jeunes enfants, est un exemple de programmation d'actions visant non seulement à la réduction du tabagisme passif des enfants mais aussi à poser les premiers jalons d'une génération sans tabac. Ces actions reposent sur l'implication de tous les acteurs de santé qui doivent pour cela disposer d'informations pertinentes et de moyens. Ainsi, la loi de modernisation de notre système de santé prévoit l'extension de la possibilité de prescrire des substituts nicotiniques par les professionnels de santé non médecins comme les dentistes, les masseurs kinésithérapeutes, les infirmiers et la possibilité ouverte aux sages-femmes de prescrire ces substituts nicotiniques à l'entourage d'une femme enceinte et d'un nouveau-né. Cette mesure permettra de renforcer la prise en charge et l'accompagnement vers une réduction du tabagisme actif et passif.