M. Hervé Pellois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'opération AGRI-TH-07. De nombreux éleveurs porcins ont déposé, dès juillet 2012, des dossiers pour une pompe à chaleur eau-eau ou air-eau dans le cadre du développement des « certificats d'économies d'énergie » (CEE). Cependant, depuis cette date, leurs dossiers sont bloqués au niveau de l'obligé EDF et les éleveurs sont dans l'attente de l'aide financière correspondante. En effet, dans l'arrêté du 14 décembre 2011, la fiche relative à cet investissement mentionnait une température de sortie d'échangeur à 55 °C, ce qui était une erreur de retranscription, ce type de pompes n'étant pas disponible sur le marché. Cette erreur aurait dû être corrigée dans l'arrêté du 28 mars 2012, mais tel n'a pas été le cas. Le Pôle national des CEE vient d'informer les éleveurs concernés que la rétroactivité permettant de prendre en compte les dossiers déjà déposés ne prendrait effet qu'à la parution du prochain arrêté pour un an (septembre 2012-septembre 2013). Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si la rétroactivité pour les dossiers déposés avant septembre 2012 était possible, afin de ne pas pénaliser les éleveurs qui ont souhaité participer à l'effort général d'économie d'énergie.
Le dispositif des certificats d'économies d'énergie constitue un levier majeur d'incitation et de financement des investissements d'efficacité énergétique des ménages, des collectivités territoriales et des entreprises, et constitue un dispositif efficace pour agir dans les secteurs diffus. Des arrêtés définissent des opérations standardisées d'économies d'énergie pour les actions les plus fréquemment réalisées. Des fiches sont associées à ces opérations et déterminent un forfait d'économies d'énergie correspondant. Ces fiches sont élaborées par les groupes de travail sectoriels de l'association technique énergie environnement en concertation avec l'ensemble des professionnels des secteurs concernés et en lien avec l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. La fiche AGRI-TH-07 concernant l'installation de pompes à chaleur pour élevage porcin, publiée dans l'arrêté du 14 décembre 2011 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie, comporte suite à ce processus une erreur en mentionnant comme condition de délivrance un coefficient de performance (COP) égal ou supérieur à 3, mesuré pour une température à la sortie de l'échangeur de 55 ° C. Or, il apparaît que de tels équipements ne sont pas disponibles sur le marché. La fiche a donc été révisée pour corriger cette exigence dans le cadre du douzième arrêté du 24 octobre 2013 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie. Par ailleurs, à titre exceptionnel, afin de corriger les effets de cette erreur de retranscription, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a demandé à ses services d'évaluer tous les dossiers des opérations menées depuis le 15 janvier 2012, date de publication de l'arrêté du 14 décembre 2011, selon les modalités de la fiche corrigée.