M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des détaillants en carburants. Si l'évolution des prix des carburants est profondément liée à la conjoncture internationale et à la fiscalité, celle-ci est de plus impactée par la crise structurelle du réseau traditionnel de stations-service. En effet, il y a d'ores et déjà lieu de constater une raréfaction de l'offre de carburant. En milieu rural et péri-urbain, cette raréfaction risque de s'accroître sous l'effet conjugué d'une concurrence accrue des grandes surfaces et des lourds investissements nécessaire au respect des normes environnementales à la charge des détaillants en carburant. Dans un contexte difficile tant pour les usagers que pour les professionnels de cette filière et compte tenu des enjeux en matière d'aménagement du territoire, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour soutenir le réseau des stations-service de maillage.
Le comité professionnel de la distribution de carburant (CPDC) a pour mission principale de soutenir directement les stations-service indépendantes par des aides appropriées. Ces aides, qui visent à la modernisation des stations- service et à leur adaptation à l'évolution du marché, sont de trois types : aides à l'environnement (sécurité des biens et des personnes), aides au développement (modernisation et diversification des activités), aides sociales (en cas de fermeture). Compte tenu des difficultés de financement des exploitants et de l'absence d'accidentologie grave avérée, l'obligation de mises aux normes environnementales des cuves (double paroi) a été reportée de 3 ans, du 31 décembre 2010 au 31 décembre 2013. Ces exploitants sont donc invités à se rapprocher du comité et à déposer des dossiers de demande d'aides, étant précisé que l'implantation au sein des territoires ruraux est un des critères déterminant pour l'attribution des aides (plus de 70 % des aides sont allouées aux stations en zones rurales). Enfin, une étude actuellement diligentée par la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR) a notamment pour objet d'identifier et de caractériser les stations-clés en termes de maillage du territoire ainsi que d'identifier les territoires vulnérables en matière d'accès au carburant qui devraient bénéficier prioritairement des aides du comité. Compte tenu de l'existence d'un dispositif spécifique d'aides à la modernisation et à l'adaptation des détaillants en carburant et des contraintes budgétaires, il n'est pas envisagé de contrat d'avenir avec cette profession.