M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les atteintes aux droits individuels et aux libertés publiques qui sont intervenues lors des manifestations pacifiques des opposants à l'ouverture du mariage et de l'adoption aux couples de même sexe. De très nombreux témoignages mettent en avant des intimidations, des arrestations sans motif valable, le non-respect des droits des interpellés ou gardés à vue, des confiscations arbitraires de vêtements, drapeaux, des arrestations et des gardes à vue non justifiées, et l'usage excessif de la violence dans le cadre du maintien de l'ordre. Le 19 juin 2013, un jeune homme de 23 ans a été condamné en comparution immédiate à deux mois de prison ferme et incarcéré à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis. Il avait participé le 16 juin 2013 à une manifestation pacifique, avec les « veilleurs », et refusé le prélèvement de son ADN. Cette condamnation paraît disproportionnée eu égard au fait reproché et à l'absence de passif judiciaire de cet étudiant. L'État est garant de la liberté individuelle. Il doit veiller à ce que les opposants au mariage homosexuel puissent manifester leur opinion en toute liberté et sûreté. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment elle compte rétablir un traitement équitable de tous dans le cadre du maintien légitime de l'ordre public et faire cesser les abus constatés.
Les procédures judiciaires diligentées suite à des infractions constatées lors des manifestations contre le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de meme sexe l'ont été dans le strict cadre des dispositions du code de procédure pénale et des instructions de politique pénale de la garde des sceaux. La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire : toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement peut ainsi être maintenue à la disposition des enquêteurs. Cette mesure s'exécute sous l'autorité et le contrôle du procureur de la République qui, dès le début, est informé des motifs justifiant le placement en garde à vue et de la qualification des faits reprochés à la personne. Il assure la sauvegarde des droits reconnus par la loi à la personne gardée à vue et peut ordonner à tout moment que celle-ci soit présentée devant lui ou remise en liberté. En application de l'article 63 du code de procédure pénale, une mesure de garde à vue de droit commun peut durer 24 heures. Elle peut être prolongée pour un nouveau délai de 24 heures au plus s'il est reproché à la personne un crime ou un délit puni d'au moins un an d'emprisonnement. La personne placée en garde à vue bénéficie notamment du droit d'être examinée par un médecin qui se prononce sur l'aptitude au maintien en garde à vue et procède à toutes constatations utiles, ainsi que du droit d'être assisté par un avocat qui a la possibilité à l'issue de chaque entretien, audition ou confrontation de présenter des observations écrites qui sont jointes à la procédure. En tout état de cause, la régularité des interpellations et des mesures de garde à vue est soumise in fine à l'appréciation des juges du fond par la voie des exceptions de nullités qui peuvent être soulevées par le prévenu ou son avocat avant toute défense au fond, en application de l'article 385 du code de procédure pénale. La circulaire de politique pénale de Madame la garde des sceaux du 19 septembre 2012 précise que les sanctions requises doivent être justes et adaptées et que toute décision doit être individualisée. Dès lors, les décisions sont prises en considération des éléments de fait, du contexte et de la personnalité des mis en cause. Dans le cas d'espèce évoqué, les juges du fond ont rendu leur décision en faisant une appréciation souveraine de ces éléments. Il n'appartient pas à la garde des sceaux, en application du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs, de formuler des appréciations sur ces décisions de justice. Il convient enfin de préciser que les voies de recours offertes par la loi ont été exercées et ont conduit en appel à une condamnation à une peine d'amende dont une partie avec sursis.