M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le délai d'examen des candidatures aux élections consulaires. Dans son rapport d'information n° 481 daté du 3 juin 2015, relatif à la représentation des Français établis hors de France, la commission des lois du Sénat, cite le cas de l'élection des conseillers consulaires de la troisième circonscription du Québec : Le 13 mars 2014, une liste de candidats a été déposée alors qu'elle ne comprenait pas, en violation de l'article 19 de la loi du 22 juillet 2013, une alternance d'homme et de femmes parmi les candidats. Un récépissé provisoire qui est de droit a été délivré. Le 18 mars 2014, soit cinq jours plus tard, l'irrégularité a été décelée par l'administration et la délivrance du récépissé définitif refusée. Or, passé un délai de quatre jours après le dépôt de la liste et délivrance du récépissé provisoire, l'administration est tenue d'enregistrer la candidature. Malgré le refus de récépissé définitif, le consulat général du Québec a ainsi constaté la validité de l'enregistrement de la candidature à cause de la réaction tardive de l'administration. Afin de ne plus valider de candidatures irrégulières à l'avenir, la commission propose d'allonger le délai au terme duquel la délivrance du récépissé définitif est de droit. Il demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à la proposition de la commission.
Bien que regrettable, l'expérience relative à l'enregistrement des candidatures au sein de la 3e circonscription du Canada est un cas isolé qui ne justifie pas de modifier les délais de remise des récépissés provisoires et définitifs aux candidats. Pour rappel, 346 têtes de liste (scrutin de liste) et 49 candidats (scrutin uninominal) ont déposé leur candidature dans les 129 circonscriptions électorales, représentant ainsi un total de 3 065 candidats tous scrutins confondus. Si les agents diplomatiques et consulaires doivent faire preuve de vigilance lors du dépôt des candidatures, les candidats doivent quant à eux respecter les procédures fixées par la loi et rappelées dans le mémento du candidat. Le ministère des affaires étrangères et du développement international n'envisage pas de modifier les dispositions de l'article 19 de la loi n° 2016-659 du 22 juillet 2013. Le gouvernement ne s'opposera toutefois pas aux modifications que le législateur souhaiterait apporter à cette loi.