M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés rencontrées par les musées privés français. Les musées privés représentent 15 % des entrées annuelles dans les musées français, contre 35 % pour les musées nationaux et 50 % pour les autres musées publics. En province, notamment, les musées privés enregistrent moins de 19 000 entrées annuelles, des chiffres très inférieurs aux musées publics et en particulier aux musées franciliens. Dès lors, en l'absence de subventions ou d'un mécénat significatif du fait de leur taille réduite, les musées privés peinent souvent à survivre. Leurs bénéfices sont parfois très faibles voire inexistants. Par ailleurs, les musées privés étant souvent l'œuvre de passionnés, l'objectif se cantonne le plus souvent à maintenir l'équilibre des comptes ou à réinvestir dans les collections permanentes. Tout changement de structure de la société à responsabilité limitée, choix le plus fréquemment opéré par les musées privés, vers une société ou une association, se révèle très contraignant puisqu'il entraîne généralement un changement de régime fiscal particulièrement douloureux. Or l'augmentation continue ces dernières années des contraintes administratives, de la fiscalité locale, de la TVA sur les droits d'entrée dans les musées privés, qui a presque doublé en passant de 5,5 % à 10 %, cause une réelle inégalité de traitement comparativement aux musées publics et aux associations. La conjoncture économique difficile et l'impact de la menace terroriste et des mouvements sociaux sur le tourisme ont encore davantage aggravé la situation. Ce sont ainsi plus de 130 musées privés qui ont été contraints, au cours des dernières années, de fermer leurs portes. Les collections doivent alors être vendues et sont souvent disséminées, notamment à l'étranger. Face à ces fermetures préjudiciables à la culture, au patrimoine et au tourisme français, une politique prenant en compte les spécificités des musées privés apparaît ainsi aujourd'hui nécessaire. Il souhaite donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier aux difficultés actuellement rencontrées par les musées privés, harmoniser leur situation avec celle des musées publics et faciliter l'initiative privée en matière de culture.
La distinction « musées privés » / « musées publics » demande tout d'abord à être précisée. En effet, selon celui des deux termes (« musée » ou « public/privé ») qui est privilégié, l'approche n'est pas la même. Le terme « musée » étant libre d'emploi, le ministère de la culture et de la communication réserve ses interventions aux seuls 1 220 établissements ayant reçu l'appellation « musée de France », qu'ils soient publics ou privé à but non lucratif. Cette appellation, attribuée et retirée dans les conditions prévues par le code du patrimoine, garantit, dans une perspective d'intérêt général, l'application d'un ensemble de règles relatives à la protection et l'enrichissement des collections mais aussi aux conditions dans lesquelles celles-ci sont conservées, présentées et valorisées au profit du public le plus large. En contrepartie des obligations consenties, dont celle majeure de l'inaliénabilité de leurs collections, les musées ayant reçu l'appellation sont éligibles aux soutiens scientifiques, techniques et financiers de l'État. Le traitement fiscal repose, quant à lui, sur l'analyse au cas par cas de l'activité et du mode de fonctionnement de la structure et non pas de son statut de musée de France. Ainsi, s'agissant du taux de TVA dont ils bénéficient respectivement, le ministère de l'économie et des finances a eu l'occasion d'indiquer (voir notamment QE no 90177 de l'Assemblée nationale) que, « en raison des missions légales et des exigences de service public des musées publics, les exonérations de TVA, CFE et de CVAE dont ils bénéficient ne peuvent constituer un facteur de distorsion de concurrence par rapport aux musées privés, les personnes exploitantes étant, eu égard à leurs contraintes statutaires respectives, placées dans des situations dissemblables. Cela étant, l'avantage qui en résulte pour la personne publique est relatif dans la mesure où elle est privée de la possibilité de déduire la TVA grevant les dépenses engagées pour son exploitation alors que la personne privée peut déduire cette TVA d'amont. En outre, les musées publics sont imposés à la TVA, la CFE et à la CVAE au même titre que les musées privés pour leurs activités lucratives qui ne constituent pas le prolongement nécessaire de leurs activités à caractère culturel, éducatif ou touristique liées à leurs missions de service public ». Le Gouvernement n'envisage donc pas de faire évoluer les règles actuellement applicables en ce domaine.