M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité qui pourrait être offerte au notaire d'interroger directement le fichier Ficoba dans le cadre du règlement de toutes les successions ou de toutes liquidations de régime matrimonial. Il souhaiterait connaître sa position à ce sujet.
L'article 8 de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014, relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence, a complété le livre des procédures fiscales, en créant un article L. 151 B, aux termes duquel le notaire chargé d'établir l'actif successoral en vue du règlement de la succession pour laquelle il a été mandaté, demande à l'administration fiscale et obtient de celle-ci la communication des informations qu'elle détient en application de l'article 1649 A du code général des impôts, afin d'identifier l'ensemble des comptes bancaires ouverts au nom du défunt. Cette nouvelle disposition sera applicable à compter du 1er janvier 2016.