M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'instruction ministérielle « Pacte défense PME » présentée au mois de mars 2013. Cette instruction ministérielle a pour objet de traduire l'engagement du ministère de la défense pour les petites et moyennes entreprises et les entreprises de tailles intermédiaires, au service de la croissance, de l'innovation et de la compétitivité. Ce Pacte défense PME s'inscrit dans le cadre des orientations fixées par la Commission européenne du 25 juin 2008 relative au small business act pour l'Europe. Il est d'autant plus important pour les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire que le ministère est le premier acheteur de l'État. Chargé de bâtir un outil de défense dans le cadre du Livre blanc, il doit veiller à la vitalité et à la pérennité d'une base industrielle et technologique de défense capable de développer, de réaliser et de soutenir de manière autonome les capacité stratégique de l'outil de défense. Pour ce faire il est essentiel de privilégier le développement d'un tissu de PME performantes et innovantes en cohérence avec le soutien aux grands maîtres d'oeuvre industriels. Dans cette perspective le ministère doit contribuer à la consolidation dans la durée du soutien financier à l'innovation des PME pour faciliter le passage de la recherche au développement. L'instruction ministérielle prévoit ainsi de consolider financièrement dans la durée les dispositifs de soutien financier à l'innovation. Il lui demande de lui préciser les mesures envisagées pour réaliser cet objectif.
L'instruction du 21 mars 2013 relative à l'engagement du ministère de la défense pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI), au service de la croissance, de l'innovation et de la compétitivité (pacte Défense petites et moyennes entreprises) prévoit notamment de consolider dans la durée les dispositifs de soutien financier à l'innovation des PME. A cet égard, il est précisé que le ministère de la défense concourt à la réalisation de nombreux projets de recherche et d'innovation, portés en particulier par des PME, allant de la recherche fondamentale à la mise au point de démonstrateurs. Ces projets peuvent avoir pour finalité la satisfaction d'un besoin spécifique de la défense dans le cadre d'un marché public ou le développement par ces entreprises d'applications à caractère dual (civiles et militaires). Afin de préserver les compétences indispensables de la base industrielle et technologique de défense, le ministère s'emploiera à maintenir à un niveau constant les crédits budgétaires consacrés aux études amont au cours de la période 2013-2015 (le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale prévoit ainsi un effort à hauteur de 750 M€ pour chacune des années 2014 et 2015). Par ailleurs, le dispositif RAPID (régime d'appui pour l'innovation duale), mis en oeuvre depuis 2009 par la direction générale de l'armement (DGA) en partenariat avec la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, placée sous l'autorité du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, a vocation à soutenir les projets technologiques innovants proposés par les PME et les ETI de moins de 2 000 personnes et présentant des applications dans le domaine militaire ainsi que sur les marchés civils. Le montant annuel des crédits affectés au soutien de l'innovation duale des PME sera progressivement porté de 40 à 50 M€ sur la période 2013-2015 (dans le cadre des travaux conduits au titre de la préparation du projet de loi de finances pour 2014, il a ainsi été prévu de consacrer 45 M€ au dispositif RAPID). Enfin, la DGA devra notifier un nombre annuel minimum de 30 marchés liés aux travaux de recherche et technologie d'un montant inférieur à 2 M€ hors taxes. L'adoption de cette mesure permettra aux PME d'accéder plus aisément à ce type de marché, en évitant qu'elles en soient exclues sur la seule base du ratio « montant prévisionnel du marché/chiffre d'affaires » exigé des candidats au titre des capacités financières.