M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le récent rapport de la Cour des comptes concernant « l'organisation territoriale de l'État ». Afin de moderniser et simplifier la gestion des ressources humaines, la Cour recommande, pour faciliter la mobilité des agents, de « définir des modalités de gestion des ressources humaines permettant de pourvoir les postes dans les zones peu attractives ». Il lui demande ses intentions en la matière.
Une mission d'évaluation de la politique publique relative à « l'affectation et la mobilité des fonctionnaires sur les territoires » a été décidée par le Gouvernement en décembre 2012 dans le cadre du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (Cimap). Elle a donné lieu à la remise d'un rapport rédigé par l'inspection générale de l'administration (IGA), l'inspection générale des finances (IGF) et l'inspection générale des affaires sociales (IGAS). Ce rapport fait l'état des lieux des dispositifs spécifiques, financiers et non financiers, développés jusqu'à présent par l'État pour faire face aux situations de moindre attractivité de certains territoires. Ces dispositifs visent à répondre aux différentes causes de sous-attractivité : différentiels de niveaux de vie, difficultés d'exercice du métier, sous-équipement en termes d'éducation, de santé, de loisirs dans des zones éloignées des centres urbains. Ils incluent l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) qui bonifie les années passées par les fonctionnaires de l'État en zone sensible. Le rapport d'évaluation formule un certain nombre de préconisations. Elles seront soumises à une concertation avec les organisations syndicales et les employeurs publics dans le cadre du chantier relatif aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations. Celui-ci permettra en effet de travailler sur les mesures susceptibles de simplifier la gestion des agents et fluidifier les mobilités. Il convient, par ailleurs, de rappeler qu'il existe des actions locales d'accompagnement, notamment en matière d'action sociale (logement temporaire, crèches...), destinées à améliorer les conditions d'accueil et de séjour des fonctionnaires dans une région. Les plates-formes régionales d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines (PFRH) assurent un accompagnement dans la mise en oeuvre de ces actions.