M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le coût de production de l'électricité nucléaire. Dans leur récent rapport du mois de mai 2014, établi à la demande de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale créée le 11 décembre 2013 et consacrée à la filière électronucléaire, les magistrats de la rue de Cambon préconisent une nouvelle fois d'appliquer avec rigueur les dispositions du droit positif français actuel, en particulier en matière d'agrément de la garantie financière imposée aux exploitants, en appliquant complètement le dispositif réglementaire. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur cette recommandation.
L'entrée en vigueur des protocoles additionnels demeure à ce stade dépendante de sa ratification par l'Italie et le Royaume-Uni et du dépôt des instruments par les États Membres, une décision du Conseil contraignant ces derniers à déposer simultanément leurs instruments de ratification. La France a été active au niveau international pour promouvoir l'entrée en vigueur des protocoles. Au niveau national, un projet de loi a été déposé au Sénat le 21 mars 2012 prévoyant une augmentation unilatérale du plafond de responsabilité de l'exploitant à 700 M€ mais celui-ci n'a pas pu être voté pendant la législature précédente. En tout état de cause, l'entrée en vigueur prochaine des protocoles aura pour conséquence une augmentation du plafond de responsabilité de l'exploitant à 700 M€ et une extension du champ des dommages susceptibles d'ouvrir droit à indemnisation. Les garanties qui seront alors contractées par les exploitants feront l'objet d'une procédure de contrôle, procédure pour laquelle un aménagement est prévu dans le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, déposé à l'assemblée nationale le 16 juillet dernier. Cet aménagement permet d'adapter la procédure à la directive 92/49/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive « assurance non vie ») qui fait obstacle à l'agrément des contrats d'assurance par l'autorité administrative, mais autorise un contrôle des conditions générales et spéciales des contrats relatifs à une assurance obligatoire. Cet aménagement est de nature à répondre aux préconisations de la Cour des comptes.