M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la décision de la commission européenne de diminuer de moitié le montant unitaire des aides à l'exportation des viandes de volaille, qui avaient déjà enregistré une baisse conséquente de 30 % en octobre 2012. Cette décision frappe de plein fouet l'industrie volaillère bretonne, alors même que ce secteur d'activité traverse une crise d'une ampleur sans précédent. Au-delà des entreprises concernées et de leurs salariés, les aviculteurs eux-mêmes, confrontés à la baisse du prix d'achat de leurs volailles, s'inquiètent quant à la pérennité de leur exploitation. Au total, ce seraient quelque 5 000 emplois qui seraient aujourd'hui menacés par la fin programmée des restitutions à l'exportation, ce qui pourrait condamner toute une filière agricole et agroalimentaire à l'extinction pure et simple. Il lui demande donc quelles mesures concrètes de soutien il envisage afin de permettre à ce secteur d'activité de passer le cap extrêmement délicat qu'il traverse.
Après consultation du comité de gestion du 17 janvier 2013, la Commission européenne a pris la décision, qui relève de sa compétence, de diminuer le montant unitaire des aides à l'exportation de volaille, qui est passé de 217 à 108,5 euros par tonne et ce, malgré l'intervention de la France et en dépit de l'opposition d'autres États membres. Ce montant unitaire avait déjà subi une première baisse, passant de 325 à 217 euros par tonne, le 18 octobre 2012. Les prochaines fixations trimestrielles, d'avril, de juillet et d'octobre 2013 seront donc cruciales pour la filière grand export, et toute la filière volaille dans son ensemble. Les deux baisses consécutives d'octobre 2012 et de janvier 2013 impactent fortement la compétitivité des groupes dédiés à l'export. Cette filière représente 3 500 à 4 000 emplois en France, dont 700 éleveurs. La France conteste les arguments économiques mis en avant par la Commission pour justifier sa décision et le Gouvernement français continuera à se battre pour éviter toute nouvelle baisse à court terme. La Commission s'appuie de son côté sur l'hostilité d'une majorité d'États membres au mécanisme des restitutions à l'exportation. Au-delà de la question des restitutions, la filière volaille doit poursuivre sa mutation économique et écologique, pour consolider les emplois et en créer de nouveaux. Elle pourra compter sur l'appui déterminé des ministres chargés de l'agriculture et de l'agroalimentaire. A cet égard, M. Alain Berger, délégué interministériel aux industries agroalimentaires et à l'agroindustrie, s'est vu confier la mission d'établir un plan de sauvegarde de la filière, en prenant en compte tous les maillons de la filière (de la production à la transformation) et visant notamment la reconquête du marché intérieur. Ce plan sera présenté mi-avril à la filière.