M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la nécessaire mobilisation des douaniers afin de mieux contrôler la légalité de la présence des travailleurs détachés dans notre pays. En effet, malgré l'encadrement par la réglementation européenne et la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale créant un nouveau dispositif de vigilance en matière de salariés détachés, les fraudes au détachement de salariés ne cessent d'augmenter en France. Il lui demande si le Gouvernement entend confier cette mission importante et légitime aux douaniers français.
Au titre de l'article L. 8271-1-2 du code du travail, les agents des douanes ont compétence pour rechercher et constater certaines infractions constitutives de travail illégal (ex : le travail dissimulé, le marchandage, le prêt illicite de main d'œuvre, etc.). En revanche, le contrôle de l'emploi de salariés détachés relève exclusivement des missions des agents de contrôle de l'inspection du travail. En termes de politiques publiques, les missions de la douane ont été clairement recentrées sur son cœur de métier : elle doit assurer, outre sa mission fiscale (perception de droits et taxes à hauteur de 69 milliards d'euros en 2014) et sa mission économique en matière de facilitation des opérations de dédouanement, une mission de lutte contre la fraude (fiscale, contrefaçons, stupéfiants, tabac etc…). En outre, face à l'accroissement des volumes de marchandises à contrôler dans des délais de plus en plus rapides, avec des moyens contraints, la douane développe actuellement une modernisation de ses techniques d'analyse de risques et de ciblage afin d'améliorer l'efficacité de ses contrôles. C'est donc principalement à l'occasion des contrôles routiers que les agents des douanes peuvent mettre en lumière des infractions liées au travail illégal ou découvrir des sommes en espèces provenant de ces fraudes, comme l'a d'ailleurs indiqué le Premier ministre, le 12 février 2015, alors qu'il présidait la commission nationale de lutte contre le travail illégal. Les constatations en matière de travail illégal peuvent aussi intervenir lors de contrôles au siège de professionnels ayant pour objet de vérifier la régularité d'opérations de dédouanement ou le respect de la réglementation relative aux contributions indirectes et réglementations assimilées (ex : secteur vitivinicole). Enfin, la bonne exécution des contrôles de l'emploi irrégulier de salariés détachés suppose d'identifier des montages frauduleux pouvant parfois être particulièrement complexes, ce qui présuppose de disposer d'une expertise spécifique à ce domaine. Compte tenu de ces éléments, toute proposition ayant pour finalité de doter les agents des douanes d'une nouvelle mission en matière de travail illégal, et plus spécifiquement de l'emploi de travailleurs détachés, lequel est un secteur d'intervention étranger au cœur de métier de l'administration des douanes, conduirait à diluer les capacités d'action et l'efficacité des agents des douanes au détriment des missions prioritaires qui leur ont été assignées par les ministres. En conséquence, il n'est pas envisagé à ce jour de confier aux agents des douanes la mission de contrôler la légalité de l'emploi de travailleurs détachés. En revanche, les agents des douanes peuvent transmettre aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, toute information portant sur des manquements à la réglementation relative aux travailleurs détachés relevés de manière incidente à des constatations qu'ils peuvent effectuer en matière de travail illégal. Par ailleurs, le Sénat lors de l'examen du projet de loi relatif au dialogue social a adopté une disposition permettant d'améliorer l'échange de renseignements et de documents entre les différentes administrations concernées. Cette collaboration inter-services participe à la lutte contre les fraudes au détachement de salariés.