M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conditions d'application de l'arrêté du 10 novembre 2011, fixant pour le gazole, les carburéacteurs, les gaz de pétrole liquéfiés et les émulsions d'eau dans du gazole des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation. Les représentants des entrepreneurs de travaux agricoles, intervenant sur des chantiers de travaux publics, déplorent l'absence de période de transition dans l'application de l'arrêté considéré. Ils relèvent en effet que nombre d'entrepreneurs de bonne foi, non informés de l'entrée en vigueur de ce dispositif, ont été redressés pour avoir utilisé du gazole non routier sur ces chantiers. D'autres l'ont également été sur la base de traces de gazole non routier détectées dans des réservoirs, qui n'avaient pu, pour des raisons techniques ou pratiques, être vidangés. Au total, l'application stricte de cette réglementation a mis nombre d'entrepreneurs de ce secteur en difficulté. Il lui demande si des mesures sont envisagées pour prendre en considération les problèmes évoqués par les intéressés dans l'application de l'arrêté du 10 novembre 2011.
L'arrêté du 10 novembre 2011 fixe pour le gazole les conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation. En conformité avec la directive énergie n° 2003/96/CE fixant le cadre de taxation des produits énergétiques dans l'Union européenne, seuls certains moteurs pour certains usages peuvent bénéficier d'un carburant à taux réduit, le gazole non routier (GNR). Les tracteurs agricoles ne peuvent prétendre au taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) qu'à la condition d'être utilisés pour des travaux agricoles, réglementation identique à celle qu'applique la majorité des pays voisins. Pour les prestations de travaux publics, l'usage d'un carburant bénéficiant de fiscalité à taux réduit n'est autorisé qu'aux seules et uniques conditions que les tracteurs considérés soient désimmatriculés et ne circulent que dans l'enceinte des chantiers. De nombreuses fédérations professionnelles ont été associées à la rédaction de cet arrêté et de la circulaire d'accompagnement de juillet 2013, dès le mois d'octobre 2012. De plus, les contrôles sont effectués par les services douaniers avec le souci de prendre en compte les difficultés techniques existantes et des analyses en laboratoire permettent de déceler la différence entre une utilisation pure de GNR lors de travaux de chantier ou de simples traces de colorant rouge dans du gazole taxé à taux plein.