Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'arrêté fixant la liste des employeurs du secteur marchand éligibles aux emplois d'avenir. Si l'on se base sur le cas de la Bretagne, il semblerait que l'établissement et la diffusion de cet arrêté revienne à chaque préfet de région. Elle demande si le ministère du travail peut confirmer ce dispositif pour chacune des régions de France octroyant au préfet de région le rôle d'établir la liste des employeurs du secteur marchand pouvant recourir aux emplois d'avenir.
La loi du 26 octobre 2012 portant création de l'emploi d'avenir prévoit que l'aide financière puisse être accordée, de manière dérogatoire, aux employeurs du secteur marchand s'ils remplissent certaines conditions. Ces conditions, mentionnées à l'article R. 5134-164 du code du travail, sont de deux ordres : l'existence de perspectives de qualification et d'insertion professionnelle durable proposées par l'employeur ainsi que l'appartenance à un secteur d'activité présentant un fort potentiel de création d'emplois ou offrant des perspectives de développement d'activités nouvelles. Afin d'apporter les réponses les plus pertinentes possibles aux besoins des territoires, le code du travail prévoit que les secteurs d'activité éligibles aux emplois d'avenir dans le secteur marchand sont fixés par un arrêté du préfet de région. Les arrêtés régionaux sont rédigés après une large concertation avec l'ensemble des acteurs régionaux concernés (conseil régional, conseils généraux, service public de l'emploi, partenaires sociaux, chambre régionale de l'économie sociale et solidaire, branches professionnelles, etc.. . ) et l'élaboration en commun d'un schéma d'orientation régional définissant la stratégie territoriale de mise en oeuvre des emplois d'avenir. En région Bretagne, le choix des secteurs d'activité éligibles aux emplois d'avenir a été effectué sur la base de coopérations sectorielles déjà existantes (contrats d'objectifs pour la mise en place d'actions pluri-annuelles en faveur du développement des ressources humaines, des compétences, de l'attractivité des métiers et des formations dans certains secteurs d'activité) ainsi que sur la base d'analyses prospectives locales, notamment celle établie lors de la conclusion du Contrat de plan régional de développement des formations.