M. Serge Bardy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, sur la situation de précarité que vivent un grand nombre de contractuels engagés au titre d'enseignants suppléants pour officier dans les établissements scolaires du second degré. La réforme Refondons l'école de la République s'est attachée à revisiter les dispositifs scolaires et d'enseignements afin de les mettre à jour et de leur donner davantage de cohérence au regard des attentes actuelles des élèves, des parents et du personnel enseignant et administratif. Les personnels contractuels dépêchés pour le compte du ministère remplissent une mission de service public éducatif à laquelle ils tiennent. Pourtant, leur engagement dans les classes, auprès des élèves, ne leur laisse pas la latitude nécessaire pour suivre les formations nécessaires à la validation des nouvelles exigences de diplôme à niveau master que leur impose le concours. Il souhaiterait savoir si des dispositions vont être prises pour remédier à cette situation qui place un certain nombre d'enseignants contractuels dans une situation difficile. Au vu de l'ouverture de postes à la rentrée prochaine, il lui demande s'il serait possible d'envisager que l'expérience acquise par certains de ces enseignants suppléants au cours des années consécutives mises au service des élèves soit valorisée et donne lieu à une dérogation quant au niveau de diplôme demandé par le concours.
Plusieurs mesures législatives ou réglementaires permettent aux agents contractuels ne disposant pas d'un diplôme ou titre équivalent au master de se présenter à des concours d'accès aux corps enseignants. Tout d'abord, les agents recrutés avant le 30 juillet 2009 peuvent se présenter aux concours internes d'accès aux corps enseignants s'ils justifient d'un titre ou diplôme équivalent à la licence. Cette mesure transitoire s'applique jusqu'à la session de concours 2015 incluse. De plus, la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, relative notamment à l'accès à l'emploi titulaire, prévoit pour une durée de quatre ans à compter de sa date de publication la création de voies d'accès à la fonction publique réservées aux agents non titulaires. Ce dispositif, qui repose sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, est ouvert sans condition de diplôme aux contractuels enseignants sous réserve de remplir les conditions fixées par les articles 2 et 4 de ladite loi. La première session de ces recrutements réservés aura lieu en 2013. Pour tous les autres concours, la mise en place d'une reconnaissance de l'expérience professionnelle acquise, qui se substituerait à la condition de diplôme des concours enseignants du ministère de l'Education nationale, n'est actuellement pas envisagée.