M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2013, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes.
Conformément aux dispositions de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, un droit d'accès et de rectification est ouvert aux personnes qui souhaitent savoir si des données à caractère personnel les concernant figurent dans un traitement automatisé mis en œuvre par les différents services relevant de la compétence du ministère de l'intérieur. Ce droit s'exerce directement auprès du responsable du traitement, à l'exception des traitements intéressant la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique, pour lesquels la demande doit être préalablement adressée à la commission nationale de l'informatique et des libertés. En 2013, la direction générale de la police nationale a reçu 59 demandes d'accès direct au fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) et au fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG), contre 52 en 2012.  Par ailleurs, les directions générales de la police et de la gendarmerie nationales ont été saisies en 2013 de 3698 demandes de droit d'accès indirect au traitement des antécédents judiciaires (TAJ), contre 2877 en 2012. Elles ont examiné 339 requêtes de personnes inscrites comme « victimes », 700 comme « auteur et victime », 1555 comme « auteurs » et 1720 requêtes de personnes inconnues dans le traitement. Après consultation des parquets compétents, 205 fiches « auteurs » ont été radiées, 551 fiches ont fait l'objet d'une mention et quatre ont fait l'objet d'un refus de communication. Par ailleurs, 317 dossiers n'ont reçu aucune réponse de la part des parquets sollicités et 169 dossiers n'ont reçu qu'une réponse partielle. Le temps moyen de traitement des dossiers par les deux directions varie entre douze et dix-huit mois, compte tenu du délai nécessaire à l'instruction de ces demandes, en lien avec les services judiciaires.  Les autres directions du ministère et l'inspection générale de l'administration n'ont reçu aucune demande de ce type.