M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la lutte contre la surpopulation carcérale. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière.
La lutte contre la surpopulation carcérale constitue une priorité d'action du ministère de la justice, et un axe fort de la circulaire de politique pénale du 19 septembre 2012. Aux termes de cette circulaire, le recours à l'incarcération doit répondre aux situations qui l'exigent strictement. Il convient ainsi de privilégier les peines qui permettent de prononcer une sanction compréhensible par tous, préservant l'intérêt des victimes, et les mieux à même de prévenir le risque de récidive et de favoriser la réinsertion de la personne condamnée. Par conséquent, l'aménagement des peines d'emprisonnement doit être une priorité qui se décline à tous les stades de la procédure. Les modalités d'exécution des peines d'emprisonnement doivent également tenir compte de l'état de surpeuplement des établissements pénitentiaires. Par ailleurs, dans le prolongement des recommandations de la conférence de consensus, la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales est venue restaurer le principe de l'individualisation des peines en mettant notamment fin aux peines planchers et en supprimant l'automaticité de la révocation des sursis simples. Cette loi démontre à elle seule, par les consultations et débats qui l'ont précédée, qu'il est possible de réformer ce domaine sans succomber aux pressions médiatiques et en associant les acteurs concernés et les chercheurs. Par ailleurs, cette loi vient tirer les enseignements des données scientifiques disponibles en matière de récidive puisqu'elle créée la peine de contrainte pénale, qui a vocation à remplacer les courtes peines d'emprisonnement pour les publics les plus désocialisés en instaurant un suivi soutenu par le service pénitentiaire d'insertion et de probation. La libération sous contrainte, quant à elle, devrait réduire le nombre de sortants sans accompagnement. La surpopulation renvoie à la question de l'encellulement individuel dont la prorogation du moratoire de 5 ans s'avère indispensable pour tenir compte de la réalité des capacités du parc immobilier pénitentiaire, comme le préconise le rapport rendu par le député M. Raimbourg le 2 décembre 2014. Ce nouveau délai doit permettre de préparer, sous forme d'un « bilan et perspectives », l'information financière et budgétaire du Parlement sur les programmes immobiliers pénitentiaires, l'impact potentiel du principe de l'encellulement individuel et l'évolution concomitante de la population carcérale, pour le second semestre 2016 puis fin 2019. Le ministère étudie des mesures, notamment sur la base du rapport que Dominique Raimbourg a présenté à ce sujet, qui pourraient être soumises rapidement au Parlement afin d'accélérer la mise en oeuvre et le pilotage de l'encellulement individuel et de la surpopulation carcérale en général. Par ailleurs, le programme immobilier du prochain triennal, normé sur 90 % de cellules individuelles doit, associé à celui actuellement en cours, porter le parc pénitentiaire à 63.500 places.