M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la question des achats de la direction générale de l'armement. En effet, il souhaite rappeler que le pacte défense-PME présenté en 2012 regroupe 40 mesures destinées, notamment, à assurer une meilleure prise en compte des PME et des ETI par le ministère de la défense. Sur le fond, ce pacte est censé conforter l'engagement du Gouvernement d'affecter 2 % de la commande publique à ces entreprises à l'horizon 2020. Il souligne cependant qu'entre annulations brutales de contrats, réduction des cadences, menaces sur des crédits de recherche et tout récemment l'annonce de la réduction du format de nos armées, les témoignages des industriels se sont multipliés ces derniers mois pour indiquer que cet objectif du pacte se trouve aujourd'hui sérieusement compromis. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte faire afin de respecter le pacte défense-PME, outil stratégique pour maintenir en France un tissu actif de PME et d'ETI dans le secteur de la défense.
L'instruction du 21 mars 2013 relative à l'engagement du ministère de la défense pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI), au service de la croissance, de l'innovation et de la compétitivité (Pacte Défense PME), porte un ensemble de quarante mesures réparties en quatre axes : une nouvelle dynamique et de nouvelles pratiques pour mieux prendre en compte les PME dans toutes les stratégies d'achat du ministère ; une consolidation dans la durée du soutien financier à l'innovation des PME pour faciliter le passage de la recherche au développement ; des engagements réciproques entre le ministère et les maîtres d'oeuvre industriels, dans le cadre de conventions bilatérales, pour favoriser la croissance des PME ; une action renforcée en région et un accompagnement des PME dans le cadre du nouveau dispositif de soutien à leur développement. Afin de s'assurer de l'application de ces mesures, un dispositif de suivi et de contrôle a été mis en place au sein du ministère de la défense. Il se compose d'un comité de pilotage (COPIL), d'un comité directeur (CODIR) et d'un comité exécutif (COMEX). Le COPIL, qui regroupe les représentants des différents acteurs du Pacte (les services acheteurs, les services de soutiens, le délégué aux restructurations, le médiateur du ministère, les services de communication, les services juridiques, le service de l'inspection), est présidé par le délégué aux PME-PMI(1). Ce comité veille à la mise en oeuvre effective du Pacte et mesure les effets des actions engagées à l'aide d'un tableau de bord faisant apparaître des indicateurs de résultats. Ses réunions mensuelles permettent à la fois, une implication permanente des services, un retour d'expérience sur les actions menées, et l'instauration d'une dynamique d'adaptation continue des mesures proposées afin de les rendre toujours plus opérantes vis-à-vis du dispositif. Le COPIL prépare les bilans d'étapes et le bilan annuel qui sont présentés au CODIR. Le CODIR est présidé par le directeur du cabinet civil et militaire du ministre de la défense et se compose de différentes autorités du ministère, notamment le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration et les autorités représentant les services acheteurs. Il évalue périodiquement l'état d'avancement du Pacte et s'assure de l'engagement effectif de ses quarante actions. Enfin, le ministre de la défense préside le COMEX, au cours duquel le rapport annuel d'activité, établi par le COPIL, est présenté et discuté. Ce comité a compétence pour intégrer de nouvelles orientations au Pacte. Les travaux de suivi et de contrôle menés par les comités se conforment à des indicateurs de résultats spécifiquement élaborés pour chaque action du Pacte. Ceux-ci comprennent à la fois des indicateurs « de mise en oeuvre » et « d'impact ». Ceux « de mise en oeuvre », présentés lors du CODIR du 2 juillet 2013, font apparaître que l'ensemble des actions a bien été engagé dès le premier trimestre 2013. S'agissant des indicateurs « d'impact », ils feront l'objet d'une première présentation au cours de l'année 2014. La mesure d'impact d'une action s'effectuant conformément à sa typologie, certaines actions donnent lieu à un indicateur chiffré (exemple : nombre de rencontres organisées en région), d'autres font l'objet d'un baromètre permettant de mesurer le ressenti des entreprises. Enfin, les actions nécessitant une appréciation fine du niveau d'appropriation de l'instruction ministérielle par les services du ministère font l'objet d'audits ministériels. (1) La fonction de délégué aux PME-PMI a été créée par arrêté du 9 avril 2013. Rattaché au ministre de la défense, le délégué est chargé d'animer et de coordonner le pacte Défense PME.