M. Dominique Le Mèner appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'assistance technique fournie par l'État aux collectivités pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (Atesat). L'article 7-1 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 prévoit ainsi que : « Les communes et leurs groupements qui ne disposent pas, du fait de leur taille et de leurs ressources, des moyens humains et financiers nécessaires à l'exercice de leurs compétences dans les domaines de la voirie, de l'aménagement et de l'habitat bénéficient, à leur demande, d'une assistance technique fournie par les services de l'État, dans des conditions définies par une convention passée entre le représentant de l'État et, selon le cas, le maire ou le président du groupement ». À ce titre, cette mission technique de service public apporte une aide capitale aux collectivités locales de petite taille. Si, dans le cadre d'une rationalisation des actions de l'État ces missions de conseil et d'expertise ont été redéfinies, la préoccupation des élus locaux est, aujourd'hui, renforcée par une récente directive adressée aux préfets pour les inviter à ne «renouveler les conventions que pour un an et pour les seules collectivités qui prendraient l'initiative d'en faire la demande ». Il est regrettable que cette pièce essentielle du dispositif de l'ingénierie territoriale soit menacée, car elle permet d'accompagner l'action des très petites communes au quotidien et sans elle, de très nombreux maires devront faire appel aux à des services extérieurs et souvent très éloignés. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur cette situation.
Il convient d'abord de rappeler que c'est uniquement l'échéance de la généralisation des intercommunalités au 1er janvier 2014, en offrant un cadre nouveau à l'action locale, élargi au-delà de la seule commune, qui a légitimement conduit l'État à se réinterroger sur le bien-fondé de poursuivre à l'identique les prestations qu'il assurait, sous certaines conditions, pour les collectivités, dans un cadre conventionnel. Ce réexamen a conduit au constat d'une nécessaire évolution compte tenu du contexte nouveau et des moyens dont disposait l'État au regard des enjeux dont il devait être avant tout porteur, y compris dans certains cas pour répondre aux attentes de collectivités locales. L'article 123 de la loi de finances initiale pour 2014 a ainsi mis fin au dispositif de l'ATESAT, tout en comportant des mesures transitoires et d'accompagnement. Il prévoit ainsi que des conventions pourront être conclues entre l'État et les collectivités bénéficiaires en 2013 qui le souhaiteraient en vue d'achever les missions en cours, et cela, le cas échéant, jusqu'à fin 2015. Parallèlement, les services de l'État ont vocation à s'orienter vers un conseil aux territoires davantage ciblé, en fonction des situations locales, sur l'appui à l'émergence de projets, l'aide à la gestion de situations difficiles ou imprévues, le portage des politiques prioritaires de l'État qui doivent s'inscrire effectivement sur le territoire, ou encore un concours en termes d'organisation de la sécurité des ouvrages d'art.