M. Christian Assaf alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences pour les producteurs de vin doux naturels de l'application au 1er août 2012 sans spécification et sans sursis de la réglementation sur les vins biologiques issus des textes UE n° 203/2012. Les vins doux naturels sont produits par l'ajout en faible proportion (de 5 % à 10 %) d'un alcool de mutage neutre au cours de la fermentation. Le règlement européen du 8 mars 2012 requiert qu'un vin contienne 100 % de produits biologiques pour être labélisé, et par conséquent, oblige les producteurs à utiliser de l'alcool de mutage biologique. L'absence d'une filière suffisamment développée viendra alourdir considérablement les charges et donc les prix de vente. Il n'existe actuellement aucun moyen de produire à bas coût un tel alcool biologique. Si le règlement est appliqué au 1er août 2012, cela causerait un préjudice économique très important pour les producteurs concernés. L'instauration d'une période transitoire dans l'application de ce règlement semble nécessaire pour les producteurs de vin doux naturels afin d'en préciser les modalités. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour permettre l'innovation de la filière selon la réglementation européenne tout en assurant sa pérennité.
Le règlement (CE) n° 889/2008 modifié par le règlement (CE) n° 203/2012 rend obligatoire, à compter du 1er août 2012, le respect de certaines règles concernant la vinification biologique. En particulier, ce règlement prévoit que « les produits du secteur vitivinicole sont obtenus à partir de matières premières biologiques ». Cela s'applique en particulier à l'alcool vinique utilisé pour le mutage des vins doux naturels. Le règlement ne prévoit aucune disposition permettant de déroger sur ce point. Cependant, le règlement (CE) n° 203/2012 permet la reconnaissance rétroactive du caractère biologique d'un vin lorsque le procédé de vinification utilisé est conforme aux exigences du règlement. Il est donc possible, en distillant de tels vins, d'obtenir de l'alcool de mutage biologique dès août 2012. Certains opérateurs se sont mobilisés pour mettre en place une telle filière afin de permettre aux producteurs de vinifier des vins doux naturels biologiques dès la récolte 2012. Une attention particulière sera portée à l'évolution des filières de production d'alcool vinique biologique pour que des vins doux naturels biologiques puissent être proposés aux consommateurs.