M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la question de la prévention et de l'accompagnement par la puissance publique des plans de sauvegarde de l'emploi. Le rapport d'information n° 1399 de la commission des finances publié en octobre 2013 formule des propositions visant à encourager les institutions européennes à jouer un rôle actif dans le domaine des mutations économiques. Le rapport suggère notamment d'inciter les institutions européennes à débloquer plus largement les crédits annuels dont dispose le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (500 millions d'euros annuels mais dont l'utilisation reste inférieure à 40 % chaque année). Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette suggestion.
Le Fonds Européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) a été institué en 2006, à l'initiative de la France, par le règlement n° 1927/2006 du 20 décembre 2006. Un nouveau règlement (UE) n° 1309/2013 du Parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013 a pris le relais pour la période 2014-2020. Il vise à aider les salariés qui perdent leur emploi du fait de la mondialisation, lorsque les licenciements sont massifs et rapides. Depuis l'année 2007, le FEM est intervenu dans la plupart des Etats de l'Union européenne pour un total de 478 millions d'euros répartis entre 123 demandes. Il a contribué au reclassement de 102 400 salariés. La France pour sa part, avec quatre dossiers, a sollicité 61 millions d'euros pour aider au reclassement de 8 400 salariés. Doté à l'origine d'une ligne de crédit hors budget de 500 millions d'euros par an, la sous-consommation du FEM a été patente sur les sept années de mobilisation. L'aide étant décidée par accord conjoint du Parlement et du conseil, l'accord inter-institutionnel du 2 décembre 2013 sur la discipline budgétaire a supprimé toute référence à un montant de budget. La relative faiblesse des demandes de FEM de la part des Etats membres s'explique par la difficulté de remplir les critères particulièrement exigeants prévus par le règlement. En particulier, en vertu du principe de subsidiarité, un certain nombre de pays membres de l'Union européenne ont tenu à fixer un plancher élevé de 500 salariés sur une période limitée de quatre ou neuf mois selon les critères concernés. Les efforts fournis par les entreprises pour retarder autant que possible les licenciements dans le cadre des plans de sauvegarde de l'emploi ne permettent que rarement de remplir ce seuil. A coté de la mobilisation quasi-exclusive du FEM sur des plans de licenciements de grandes entreprises, la contribution du FEM sur des dossiers multiples de petites entreprises dans des régions et des activités déterminées telle que prévue par le FEM est particulièrement complexe à mettre en oeuvre, d'autant que le FEM ne cofinance qu'une partie des dépenses de reclassement au-delà des obligations légales et conventionnelles et que les prescriptions en matière de traçabilité des dépenses sont particulièrement strictes. De plus, le FEM ne peut en pratique intervenir qu'a posteriori. En outre, le FEM ne finance que les dépenses dites « actives » visant à aider les salariés à retrouver un emploi. Les allocations considérée comme « passives » sont exclues, ce qui limite encore l'attractivité du FEM. Le Gouvernement est particulièrement attentif à solliciter une contribution du FEM chaque fois que l'occasion se présentera, dans l'intérêt des salariés licenciés. Enfin, dans le cadre des réflexions et des avancées européennes, le Gouvernement et le Président de la République sont pleinement engagés pour corriger les complexités des outils communautaires existants afin d'en faciliter l'appropriation par les acteurs économiques.