M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le système d'indemnisation suite aux inondations de 2010 sur le littoral atlantique et dans le Var. Le rapport de la Cour des comptes de juillet 2012, sur « les enseignements des inondations de 2010 sur le littoral atlantique et dans le Var » préconise d'améliorer la lisibilité et l'efficacité du dispositif d'aides aux agriculteurs en réduisant le nombre des procédures et de guichets utilisés. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Dans le cadre des dispositifs mis en place en 2010 pour la tempête Xynthia et les inondations du Var, la Cour des comptes a observé l'existence de plusieurs guichets, au risque de nuire à la lisibilité et à l'efficacité de l'intervention publique. Tout d'abord, il faut noter que ces évènements climatiques ont pu affecter plusieurs filières distinctes au sein du secteur agricole, chacune connaissant des problématiques spécifiques. Ainsi, dans le cadre de la tempête Xynthia, trois types de populations (agriculteurs, conchyliculteurs et saliculteurs) sont concernés avec la nécessité de mettre en place des dispositifs adaptés pour chacune d'entre elles. Par ailleurs, en cas d'évènement climatique exceptionnel, pour assurer la pleine efficacité de l'intervention publique, il est souvent nécessaire d'actionner plusieurs leviers, à la fois par le biais d'indemnisations mais aussi d'allégements des charges (financières, sociales, fiscales). C'est l'ensemble de ces mesures qui permettent de préserver l'avenir des exploitations sinistrées. Les préfets des départements ont coordonné la mise en oeuvre de ces mesures dans le cadre de comités de suivi. Les directions départementales des territoires et de la mer ont assuré une communication centralisée sur l'ensemble des mesures auprès des publics concernés, relayée par les organisations agricoles (en particulier les chambres d'agriculture). En pratique, aucune difficulté particulière n'a été remontée en matière de méconnaissance ou de difficulté d'accès aux dispositifs mis en place. Cependant, le ministère chargé de l'agriculture s'est également attaché à restreindre autant que possible le nombre de procédures. Ainsi, dans le cadre des nouvelles inondations dans le Var en 2011, après l'épisode de 2010, l'intervention au titre de la procédure des calamités agricoles a été renforcée afin de limiter le nombre de dispositifs exceptionnels.