Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les dispositions nationales de la future PAC 2014-2020 relatives à la situation des équidés et aux attentes de la filière. En effet, alors même que la filière équine est mise à mal avec la modification envisagée des taux de TVA afférents, il serait nécessaire de permettre la modification de la condition de "ruminant" comme seule possibilité offerte aux dispositifs des aides destinés à l'élevage. Si ce terme est remplacé par le mot herbivore, les équidés pourront accéder à ces dispositifs. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement sur ce point.
La production équine, comme l'élevage en général, accède à un grand nombre des futurs dispositifs de la prochaine politique agricole commune (PAC). Cependant, l'un d'entre eux, le soutien couplé, n'est mobilisable que pour certaines productions, à l'exclusion notamment du cheval, conformément au résultat de la négociation communautaire sur le cadre de la PAC pour la période 2014-2020. Le remplacement du terme « ruminant » par le terme « herbivore » dans les textes nationaux de mise en oeuvre de la nouvelle PAC ne saurait donc permettre la mise en place d'une aide couplée à la production équine en France.