M. Bruno Nestor Azerot interroge M. le Premier ministre sur la conception et la mise en place du pacte de responsabilité outre-mer qu'il considère par ailleurs comme un des éléments essentiels de la redynamisation économique de notre pays. Cependant, il lui fait remarquer que cette même redynamisation ne peut avoir d'effet et d'impact pour les entreprises d'outre-mer que si le différentiel des allègements de charges dont elles bénéficient déjà depuis la LODEOM est maintenu par rapport à la métropole, pour pouvoir notamment lutter contre la concurrence nationale mais aussi régionale puisque le différentiel de salaire par exemple dans la Caraïbe est parfois en valeur de 150 euros contre 1 500 euros aux Antilles françaises... Ce qui rend vain - sauf à miser massivement sur l'innovation - les espoirs de production locale et d'export. Il lui demande en conséquence s'il envisage de concevoir un volet très spécifique au pacte de responsabilité pour l'outre-mer qui comprendrait des mesures particulières, adaptées, tant en matière de crédit d'impôt, d'allègement de charges, de défiscalisation, ou de zones franches, orientées vers les secteurs en difficulté comme ceux du tourisme, du BTP et de l'agriculture. De même, il lui rappelle que les contreparties en matière d'emploi, et notamment d'emploi des jeunes, sont absolument nécessaires outre-mer où le chômage des jeunes dépasse souvent les 60 %. Enfin, il insiste auprès de lui pour qu'à travers le pacte de responsabilité et le pacte de compétitivité l'État redéfinisse ardemment une vraie politique ambitieuse et efficace pour l'outre-mer et son développement économique, à l'instar de ce que firent le général de Gaulle dans les années 60 ou Michel Rocard dans les années 80.
Le Gouvernement mène depuis plus de deux ans une politique volontariste et déterminée en faveur des outre-mer. Il est pleinement conscient, au delà des handicaps que connaissent encore ces territoires, du formidable atout qu'ils représentent pour le pays. Le Gouvernement, soucieux d'encourager le potentiel de développement des entreprises ultramarines a mis en place une série de mesures qui s'inscrit pleinement dans la déclinaison du pacte de responsabilité, de façon à les soutenir : CICE à 7,5 et bientôt à 9 % en outre-mer, majoration du crédit d'impôt recherche, majoration du crédit d'impôt innovation, stratégie commune pour mieux accompagner les entreprises à l'exportation, développement de l'économie sociale et solidaire, aide au recrutement du premier salarié et initiatives destinées à rénover le modèle économique du tourisme en outre-mer. Par ailleurs, le Gouvernement mettre en place, à compter du 1er février 2016 un dispositif de majoration exceptionnelle des exonérations de charges sociales, afin de répondre aux besoins spécifiques des secteurs les plus exposés à la concurrence, et notamment le tourisme. L'action du Gouvernement s'exerce en sus dans plusieurs domaines. En ce qui concerne d'abord l'emploi, avec la mobilisation des contrats aidés, notamment des contrats d'avenir et l'expérimentation menée à la Réunion pour ces derniers, d'un taux de prise en charge à 90 % par l'État. D'autres mesures destinées à encourager la création d'emploi et de valeur sont mises en place. Elles s'articulent autour de la stabilisation d'un cadre fiscal incitatif à l'investissement, la majoration du crédit d'impôt recherche, l'accompagnement des entreprises à l'export, le plan de rattrapage de l'économie sociale et solidaire ou l'aide au recrutement du premier salarié dans les TPE. Il s'agit ensuite de répondre aux aspirations de la jeunesse des outre-mer. A ce titre, avec des crédits en augmentation de 3 % pour atteindre 154 M€ en 2017, le Service militaire adapté disposera des moyens pour atteindre l'objectif « 6000 stagiaires » fixé pour le quinquennat pour offrir aux jeunes des outre-mer des solutions d'insertion sociale et professionnelle. Parallèlement l'action de LADOM en faveur de la mobilité et des jeunes sera confortée au cours des trois prochaines années ; dès 2015, les autorisations d'engagement dépasseront 35 M€ avec en perspective l'accueil de 4800 stagiaires. Les crédits du passeport mobilité études progresseront notamment de 2M€ en 2015. La politique en faveur du logement constitue la troisième grande priorité du Gouvernement. A ce titre, les crédits de la ligne budgétaire unique sont stabilisés pour 2015. Les capacités d'engagement en faveur de la construction neuve et de la réhabilitation sont intégralement préservés pour le triennal. En outre, les mécanismes fiscaux en faveur du logement social sont confortés ; la Commission européenne vient de placer le mécanisme sous le dispositif du Service d'intérêt économique général (SIEG). Par ailleurs, plusieurs amendements adoptés en PLF 2015 renforcent les mesures en faveur du logement en outre-mer : dans le cadre du dispositif Pinel, la réduction d'impôt est portée à 23 % pour un engagement de location de 6 ans, à 29 % pour 9 ans et à 32 % pour 12 ans. La loi de finances pour 2015 autorise par ailleurs les investisseurs fiscaux à ce placer, pour l'application de ce dispositif PINEL, sous le plafond spécifique pour l'outre-mer de 18 K€. Les équipements éligibles au crédit d'impôt transition écologique ont été aménagés pour les climats chauds et tropicaux. Les critères du dispositif « prêt à taux zéro » ont été adaptés ; les logements dont le permis de construire a été déposé avant le 1er mai 2000 sont désormais éligibles. Le lancement d'un plan « logement outre-mer » en faveur de la construction et de la rénovation permettra de mobiliser l'ensemble des acteurs de la chaîne du logement pour répondre aux problématiques de chacun des territoires. Le Gouvernement conduit également un effort en faveur de l'investissement public et de l'accompagnement des collectivités. L'importance de la commande publique en outre mer et du besoin de rattrapage impose une action cohérente et continue. A ce titre, les capacités d'engagement dans le cadre des contrats de développement en faveur des collectivités d'outre mer augmentent de près de 9M€ en 2015. Par ailleurs, la contribution des autres ministères à cette politique augmente de manière significative dans les 5 DOM dans la nouvelle contractualisation pour laquelle le montant de la part État atteint plus de 960 M€. En outre, les fonds européens pour les régions d'outre-mer affichent une hausse de 21 % pour 2014-2020. S'y ajoute le Plan Très Haut Débit qui bénéficie d'un engagement supplémentaire de 100 M€. L'ensemble de ces mesures traduit la préoccupation constante du Gouvernement de voir les outre-mer prendre toute leur place dans le développement économique du pays.