M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs. Ce décret, applicable depuis septembre 2009, prévoit qu'à partir de septembre 2012, tout conducteur d'un véhicule de plus de 3,5 tonnes dont la vitesse est supérieure à 45 km/h, doit avoir réalisé une formation initiale minimum obligatoire dite de longue durée et une formation continue obligatoire. Cette obligation s'applique également aux exploitations agricoles détenant un véhicule de plus de 3,5 tonnes dont la vitesse maximale est supérieure à 45 km/h, engendrant des contraintes supplémentaires pour les exploitants : coût de la formation, absence des salariés formés... De plus, il n'existe plus de distinction entre les chauffeurs conduisant plus de 300 heures et ceux conduisant moins de 300 heures, comme c'était le cas auparavant. Cette distinction permettait pourtant au secteur d'éviter des coûts supplémentaires. Dans son département, en Meurthe-et-Moselle, l'agriculture est génératrice d'emplois et d'économie locale. Face aux concurrents européens voisins comme la Belgique ou l'Allemagne, ce dispositif va donc pénaliser fortement les exploitants. Et, parmi ces exploitants meurthe-et-mosellans, la filière fruit est la plus concernée, puisqu'elle nécessite un transport rapide. S'il est compréhensible que ce décret soit appliqué aux professionnels de la route, ça l'est moins pour ceux qui conduisent peu. Il demande donc si le Gouvernement compte mettre en place une dérogation pour que ceux conduisant moins de 300 heures ne soient pas dans l'obligation de suivre cette formation.
La formation obligatoire de sécurité poursuit un objectif d'amélioration de la sécurité routière. Les programmes de la Formation continue obligatoire (FCO) sont adaptés notamment pour permettre aux conducteurs des véhicules poids lourds de recevoir une formation adaptée à des situations dans lesquelles des accidents très graves sont intervenus. Des lors, les conducteurs de véhicules répondant aux définitions des catégories C ou CE du permis de conduire sont soumis à la double obligation de possession de la catégorie de permis de conduire correspondante et, lorsqu'ils utilisent ces véhicules dans le cadre de leurs activités professionnelles, de formation professionnelle. L'article R. 22 1-20 du code de la route prévoit que le conducteur d'un tracteur agricole ou forestier, attaché à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation du matériel agricole, est dispensé de permis de conduire sous réserve d'être âgé d'au moins 16 ans. Dès lors, ces engins sont exclus du champ national d'application des obligations de formation professionnelle des conducteurs routiers. En revanche, n'entre pas dans cette catégorie un véhicule routier dont la conduite est subordonnée à la détention des catégories C ou CE du permis de conduire au seul motif d'une utilisation du véhicule pour un trajet entrant dans le cadre d'une activité agricole. En conséquence, le transport sur la voie publique de bétail par un véhicule de la catégorie C ou CE impose aux conducteurs la possession du permis de conduire correspondant et le respect des obligations de formation professionnelle. Cependant, les agriculteurs bénéficient de deux cas d'exemption aux obligations de formation professionnelle, en application de l'article 2 de la directive 2003/59/CE du 15 juillet 2003, intégralement transposée par l'article 1 de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 modifiée. En premier lieu, sont exemptés de l'obligation de formation tous les conducteurs des « véhicules dont la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 45 km/h ». Cette exemption dispense de formation tous les conducteurs de tracteurs et d'engins agricoles. En second lieu, sont exemptés de l'obligation de formation les conducteurs « des véhicules transportant du matériel ou de l'équipement, à utiliser dans l'exercice du métier de leur conducteur, à condition que la conduite du véhicule ne représente pas l'activité principale du conducteur ». Cependant, cette exemption ne concerne ni les conducteurs conduisant des véhicules chargés de bétail ni, plus généralement, les conducteurs conduisant des véhicules chargés de produits agricoles n'étant ni du matériel, ni de l'équipement. Pour s'assurer de la bonne transposition de la directive du 15 juillet 2003, la Commission européenne réunit régulièrement un comité d'experts nationaux. Lors de la réunion du 25 juin 2012, les experts français ont mis en avant la problématique de l'inclusion des agriculteurs dans le champ de la directive. La Commission a alors refusé de faire un sort particulier à une catégorie professionnelle particulière. Le cadre communautaire contraignant les États membres, ils ne peuvent élargir les possibilités de dérogation au-delà de celles prévues par la directive. La Commission européenne a, à ce sujet, récemment rappelé la nécessité d'une application rigoureuse aux conducteurs concernés quel que soit leur secteur d'activité.