M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'intérieur sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission chargée de vérifier l'aptitude des personnes nommées dans le corps des sous-préfets (DMAT).
Instituée par l'article 9 du décret no 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets, la commission chargée de vérifier l'aptitude des personnes nommées dans le corps des sous-préfets est l'instance de nomination par la voie dite du "tour extérieur" des candidats non fonctionnaires remplissant les conditions d'âge (35 ans minimum), de durée d'expérience professionnelle (8 années au moins au total) et de diplôme (possession de l'un des diplômes requis pour le concours externe de l'ENA) fixées à l'article 8-I-3° du statut des sous-préfets. Cette commission de sélection au titre de l'article 8-I-3° comporte 6 membres titulaires, assistés de membres suppléants nommés dans les mêmes conditions. Sa composition est définie par l'article 9 : la présidence est assurée par un membre ou un ancien membre du Conseil d'Etat ayant au moins le grade de conseiller d'Etat, nommé par décret pour 3 ans sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ; elle comprend un magistrat ou un ancien magistrat de la cour des comptes ayant au moins le grade de conseiller-maître, nommé par décret pour 3 ans sur proposition du premier président de la cour des comptes, la directrice générale de l'administration et de la fonction publique, le secrétaire général du ministère de l'intérieur ainsi qu'un préfet et un sous-préfet en activité nommés pour 3 ans par le ministre de l'intérieur. Aucun budget spécifique n'est alloué à cette commission pour exercer ses attributions. Son secrétariat est assuré par les services du secrétariat général du ministère de l'intérieur qui prennent en charge les dossiers contenant les éléments permettant à la commission d'apprécier l'aptitude des candidats à exercer les fonctions de sous-préfet. En 2014, la commission s'est réunie à 2 reprises. Elle a d'abord examiné les 18 dossiers de candidatures déposés, avant de procéder aux auditions de 8 candidats convoqués et de proposer au ministre de procéder à 2 nominations, conformément à l'effectif fixé par l'article 3 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées.