M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rapport d'information sur la lutte contre l'insécurité sur tout le territoire. Il propose de faire évoluer les critères de répartition des effectifs de la police et de la gendarmerie nationales afin de mieux tenir compte des réalités de la délinquance dans les différents territoires et opérer un contrôle parlementaire de cette répartition dans le cadre de l'examen annuel des crédits de la mission « sécurités » du projet de loi de finances. Il souhaiterait connaître son avis sur le sujet.
S'agissant de la police nationale, la population et le niveau de la délinquance sont naturellement pris en compte dans la stratégie de répartition des effectifs. Ils ne sont toutefois pas les seuls critères. Il convient en effet de tenir également compte du « champ missionnel » de la police nationale (volume et prégnance des phénomènes liés à l'activité économique et sociale, nécessités de préservation de l'ordre public - plus de 90 % des violences urbaines se déroulent en zone de police -, contribution à l'administration de la justice, lutte contre l'insécurité routière, etc.), mais aussi de divers autres facteurs (démographie, charges de structure, etc.). Les activités et les charges générées par les priorités opérationnelles sont mesurées et servent de socle à la politique de répartition des effectifs. La direction centrale de la sécurité publique (DCSP) est ainsi dotée d'un outil de gestion rationalisée des effectifs, dit « effectif départemental de fonctionnement annuel » (EDFA) qui permet, en intégrant trois grands critères (environnement, structures, activités et charges) de définir de manière rationnelle et équitable des effectifs-cibles réactualisés chaque année. Le volume de la délinquance constitue naturellement un critère majeur dans cette répartition des effectifs. Plusieurs autres mesures permettent de compléter et d'améliorer ce dispositif et témoignent de la volonté de mobiliser les ressources humaines au plus près des réalités de la délinquance. Dans le cadre des zones de sécurité prioritaires (ZSP) ou de la mise en œuvre de plans d'action opérationnels spécifiques, par exemple pour la lutte contre les cambriolages, les renforts de forces mobiles (CRS, escadrons de gendarmerie mobile) mis à la disposition des services territoriaux de police et de gendarmerie pour assurer des missions de sécurisation sont ainsi engagés en fonction des besoins opérationnels liés au niveau délinquance. Les transferts de compétence entre les zones de police et de gendarmerie, fondés sur les articles R. 2214-1 et 2214-2 du code général des collectivités territoriales, permettent également une répartition des effectifs en fonction de la délinquance. Les articles précités prévoient en effet que le régime de la police d'Etat est établi dans les communes chefs-lieux de département et peut être établi dans les communes, ou ensembles de communes, dont la population, appréciée en tenant compte des flux saisonniers, est supérieure à 20 000 habitants et dont la délinquance présente les caractéristiques de celles des zones urbaines. Les redéploiements d'effectifs permis par ces réorganisations territoriales permettent en outre à la police nationale d'affecter des moyens humains supplémentaires dans les grandes zones urbaines où une « police d'agglomération » a été mise en place (Paris, Lille, Marseille…) pour tenir compte des « bassins de délinquance ». Ces transferts de compétence permettent parallèlement à la gendarmerie nationale de renforcer son action territoriale au sein de certaines zones. Le ministère de l'intérieur met tout en œuvre pour assurer une répartition optimale des effectifs des forces de sécurité sur le territoire national afin de répondre aux mieux et à un coût maîtrisé aux besoins de la population.