M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Il souhaite savoir si le décret d'application de l'article 30, I, 3° de la loi du 20 janvier 2014 relatif à la prise en charge du versement d'un complément de cotisations d'assurance vieillesse par le fonds solidarité vieillesse, afin de valider auprès des régimes de base un nombre de trimestres correspondant à la durée du contrat d'apprentissage, a été publié.
Le texte d'application de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites relatif à la prise en charge du versement d'un complément de cotisations d'assurance vieillesse par le fonds solidarité vieillesse, afin de valider auprès des régimes de base un nombre de trimestres correspondant à la durée du contrat d'apprentissage, est paru au Journal officiel du 17 décembre 2014. Il s'agit du décret no 2014-1514 du 16 décembre 2014 portant application des dispositions relatives aux cotisations de sécurité sociale des apprentis et fixant les modalités de prise en compte des périodes d'apprentissage au titre de l'assurance vieillesse.