M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le délai supplémentaire que Bruxelles vient d'accorder à la France pour rétablir ses finances publiques, où notre pays est fortement incité à s'engager "dans des réformes audacieuses". La libéralisation de certaines professions réglementées fait partie des dossiers sur lesquels la France est encouragée à aller plus vite et plus loin. Un rapport sur ce sujet sensible ayant été commandé à l'inspection des finances, il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ce dossier et sur les suites qu'il compte réserver à ce rapport.
Les recommandations adressées à la France dans le cadre du « semestre européen » insistent en effet sur l'ouverture du marché des services. La France fera valoir son engagement en faveur de la bonne mise en oeuvre de la directive « services », et le caractère raisonné des obligations légales qui s'appliquent à ces activités. Cela n'exclut pas la recherche active de tous les moyens qui permettaient de stimuler la croissance, l'innovation et l'insertion sociale, c'est pourquoi le Gouvernement a sollicité l'expertise de l'inspection générale des finances. Les propositions qu'elle a formulées sont à l'étude.