M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de la défense sur l'utilité et la fonction du Commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics.
La commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires, prévue par l'article 7 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, a pour mission d'examiner les mesures tendant à faire évoluer le processus d'indemnisation issu du décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 pris pour l'application de la loi précitée. A ce titre, elle peut adresser des recommandations au ministre de la défense et au Parlement. Cet organisme comprend 19 membres dont un représentant de chacun des ministres chargés de la défense, de la santé, de l'outre-mer et des affaires étrangères, le président du Gouvernement de la Polynésie française, le président de l'Assemblée de la Polynésie française, deux députés, deux sénateurs, cinq représentants des associations représentatives de victimes des essais nucléaires, ainsi que quatre personnalités scientifiques qualifiées dans ce domaine. A ce jour, la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires s'est réunie à trois reprises (20 octobre 2011, 21 février et 11 décembre 2012). Ses travaux, fondés sur les données scientifiques les plus récentes et la prise en compte des remarques du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, se sont en particulier concrétisés par la parution au Journal officiel du décret n° 2012-604 du 30 avril 2012 qui a permis d'élargir la liste des maladies radio-induites figurant en annexe du décret du 11 juin 2010 précité ; d'étendre le périmètre géographique des zones de l'atoll de Hao et de celles de l'île de Tahiti dans lesquelles le demandeur doit avoir résidé ou séjourné pour pouvoir bénéficier d'une indemnisation ; et de simplifier les démarches administratives des demandeurs. Le ministère de la défense prend en charge le secrétariat de cette commission, qui ne dispose d'aucun moyen financier ou humain spécifique pour assurer son fonctionnement. Cet organe consultatif permet aux associations de victimes des essais nucléaires d'être directement informées de l'évolution du dispositif d'indemnisation et de faire connaître à cet égard leurs observations. Il offre de plus au ministre l'opportunité d'évaluer l'ensemble de ce dispositif, compte tenu notamment des divers éclairages apportés par les personnalités qualifiées qu'il réunit. Sa suppression n'est donc pas envisagée. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.