M. Pascal Popelin attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la réduction du nombre de points de vente presse et des libraires. La raréfaction des points de diffusion, particulièrement notable en Seine-Saint-Denis a un impact néfaste sur la chaîne de production de la presse, favorisant une érosion des tirages. Il est primordial de garantir la facilité à se procurer la presse d'information quotidienne, qui contribue à la vitalité du débat démocratique. Ce phénomène d'érosion génère des inégalités d'accès à l'information, à la lecture ainsi qu'à la culture, résultant de la continuelle hausse des loyers commerciaux, qui exigent des taux de rentabilité trop important pour le secteur de la presse et du livre. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour adapter la réglementation sur les baux commerciaux et faciliter l'exercice du droit de préemption pour ce secteur, afin de garder et de retrouver un réseau de distribution dense sur tout le territoire.
Le ministère de la culture et de la communication est très sensible aux difficultés économiques et sociales rencontrées par les diffuseurs de presse. Un dispositif de soutien à la profession, dont l'origine remonte à 2004, accompagne les exploitants de point de vente dans l'effort de modernisation et d'informatisation de leur activité. S'agissant plus particulièrement de la question des baux commerciaux, la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a présenté, le 21 août 2013, un projet de loi visant à encourager une offre commerciale et artisanale diversifiée sur les territoires. Ce projet de loi rassemble notamment les mesures de nature législative annoncées dans le cadre du plan d'action pour le commerce et les commerçants, présenté lors du conseil des ministres du 19 juin 2013. Le projet de loi prévoit d'améliorer la situation locative des commerçants, notamment en aménageant le régime des baux commerciaux, qui comprendra des règles plus justes et des modalités plus adaptées : l'évolution annuelle des loyers commerciaux sera limitée à 10 % et l'indice des loyers commerciaux (ILC) sera désormais la référence pour le calcul de l'évolution des loyers. Lorsque son local est à vendre, le commerçant bénéficiera également d'un droit de préférence, afin d'assurer la pérennité de son exploitation commerciale. Afin de maintenir les petits commerces de proximité en centre ville, les collectivités locales peuvent aujourd'hui exercer un droit de préemption sur les locaux commerciaux, créé par l'article 58 de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME (dite loi Dutreil). Le conseil municipal peut ainsi délimiter un « périmètre de sauvegarde du commerce d'artisanat de proximité », au sein duquel tout vendeur de fonds de commerce devra faire une déclaration préalable à la mairie. La commune dispose alors de deux mois pour préempter et se porter acquéreuse du fonds de commerce. Conformément à l'article L. 214-2 du code de l'urbanisme, modifié par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, la commune doit, dans un délai de deux ans, rétrocéder le fonds ou le bail à une entreprise, avec pour objectif d'assurer la diversité commerciale ou artisanale du périmètre concerné. Dans le cadre du projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises présenté le 21 août 2013, le droit de préemption doit être facilité pour les communes, qui pourront le déléguer à un établissement public ou un concessionnaire. De plus le nouvel article 1464 L du code général des impôts, créé par l'article 25 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, ouvre la faculté aux communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) d'exonérer de cotisation foncière des entreprises (CFE), par une délibération, les diffuseurs de presse spécialistes. Cette nouvelle aide indirecte constitue pour les collectivités territoriales un outil puissant pour se mobiliser en faveur des diffuseurs de presse spécialistes, qui participent activement à la vie sociale des communes et des quartiers et sont les premiers vecteurs de la liberté d'information et d'expression.