M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'effarante obligation faite aux Français non musulmans désirant épouser un ou une Marocaine de se convertir à l'islam. En effet la procédure de mariage pour un ressortissant étranger en France prévoit la production de deux documents en sus des pièces habituelles exigées, à savoir le certificat de célibat et le certificat de coutume. Ce dernier est une attestation d'un juriste du pays concerné explicitant la loi applicable dans son pays, et permettant aux futurs époux de savoir si leur union serait reconnue ou non sans autre démarche dans le pays d'origine du conjoint étranger. Il est communément admis que ce document s'obtient auprès des consulats étrangers en France. Aussi, l'obtention de ce document est soumis aux procédures spécifiques prévues par la loi de ce pays étranger. Or en ce qui concerne le consulat du Maroc, il semble qu'il confonde le certificat de coutume qui est un document de portée générale, avec une autorisation de mariage applicable aux intéressés, de sorte qu'il ne le délivre que sur production d'un certificat de conversion à l'islam dans le cas d'un futur conjoint non musulman. En cas de refus de l'intéressé, il n'est pas en mesure de produire le document exigé par l'administration française, et se voit de fait refuser le mariage sur un critère religieux, en contradiction flagrante avec le droit à la vie de famille, le principe de laïcité, et le principe de non-discrimination. Il lui demande en conséquence quelles démarches il compte entreprendre auprès du Consulat général du Maroc en France pour permettre à un Français d'épouser une Marocaine dans le respect du principe de laïcité, de la liberté religieuse et du principe de non-discrimination.
Le ministère des affaires étrangères s'est vu confirmer par les autorités marocaines que les certificats de coutume demandés en vue du mariage en France d'une ressortissante marocaine avec un ressortissant français sont délivrés par les consulats du Maroc sur simple présentation d'une pièce d'identité et qu'il n'est pas exigé de certificat de conversion à l'islam du conjoint français. Dans le cadre d'un projet de mariage devant être célébré en France, une telle exigence serait d'ailleurs contraire à notre ordre public interne. Dans la mesure où des certificats de conversion ont néanmoins été demandés dans certains cas pour la délivrance de certificats de coutume en vue d'un mariage en France, le ministère des affaires étrangères a demandé aux autorités marocaines de bien vouloir rappeler aux consulats du Maroc en France d'appliquer la règle susvisée afin que les certificats de coutume ne soient bien remis que sur simple présentation d'une pièce d'identité.