Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les cotisations aux mutuelles au sein des entreprises. En effet, une entreprise de sa circonscription a décidé de changer de mutuelle pour l'adhésion collective et oblige ses employés à souscrire à une adhésion couple bien que certains conjoints soient couverts par une mutuelle propre à leur statut. Les employés contestent cette obligation à ce régime d'affiliation qui leur imposé en vertu de l'article 3 de l'accord collectif d'entreprise signé par les organisations syndicales et qui stipule : « Le régime d'affiliation comprend deux catégorie : une affiliation « isolée », obligatoirement souscrite par les salariés célibataires, divorcés ou veuf sans enfant ; une affiliation « famille », obligatoirement souscrite par les salariés mariés, pacsés ou vivant maritalement avec ou sans enfant et les salariés vivant seul avec un ou plusieurs enfant(s) à charge ». En France la cotisation à une mutuelle n'est pas une obligation. Comment une convention d'entreprise peut-elle s'imposer à un conjoint d'un couple marié, alors que ce conjoint est déjà couvert par une autre mutuelle et ce depuis des décennies? C'est pourquoi elle souhaite connaître son avis sur ce sujet.
La mise en place de garanties collectives de protection sociale complémentaire à adhésion obligatoire au niveau d'une branche professionnelle comme dans une entreprise organise une large mutualisation du risque qui permet d'assurer tous les salariés, notamment les salariés plus âgés et ceux en situation de risque aggravé qui ne trouveraient pas à s'assurer par ailleurs ou à des tarifs beaucoup plus défavorables. Cette solidarité ne peut cependant jouer à plein que si l'adhésion est obligatoire. C'est la raison pour laquelle le bénéfice des exonérations de cotisations sociales et de la déductibilité fiscale attaché à ces contrats est conditionné au fait que le régime soit collectif et obligatoire. Il est vrai que certains accords peuvent prévoir l'affiliation obligatoire du conjoint. Néanmoins, afin de prendre en compte certaines situations individuelles, des cas de dérogations au principe d'affiliation obligatoire sont définis dans la circulaire DSS/5B/2009. Cette circulaire prévoit notamment que la couverture obligatoire du conjoint ne peut trouver à s'appliquer lorsque ce dernier est également couvert par un système de garanties collectif obligatoire. Cette dérogation permet d'éviter les cas de double affiliation quand les deux membres d'un couple, tous deux salariés d'une entreprise différente, relèvent chacun du système de garanties obligatoire de leur propre entreprise, le cas échéant avec leurs enfants. Cela vaut aussi dans les cas où les deux conjoints travaillent dans la même entreprise. Le salarié doit justifier chaque année de la couverture obligatoire dont bénéficie son conjoint et/ou ses enfants. Si l'objectif des régimes de garanties collectives de protection sociale complémentaire à adhésion obligatoire est d'assurer la mutualisation la plus large possible et l'instauration de mécanismes de solidarité, le Gouvernement n'entend pas pour autant imposer aux bénéficiaires des situations de double cotisation.