M. Meyer Habib attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur les accords internationaux en matière de reconnaissance des permis de conduire. Les Français établis en Israël qui ont obtenu leur permis de conduire dans ce pays ne peuvent se voir attribuer un permis français lors de leur retour sur notre territoire, alors que cette procédure est ouverte avec de nombreux autres pays. Or la communauté française, de l'ordre de 150 000, est très importante dans cet État. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend étendre son réseau conventionnel de reconnaissances des permis de conduire, notamment vis-à-vis de l'État d'Israël.
Le système français de reconnaissance et d'échange des permis de conduire étrangers, délivrés par les États n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen, est en cours de réforme, pilotée par le ministère de l'intérieur. Cette réforme s'inscrit dans le cadre de la directive européenne 2006/126/CE relative à l'harmonisation des conditions d'obtention des droits à conduire dans l'Union européenne et vise à répondre aux impératifs de la politique de sécurité routière et de sécurisation du titre de conduite agréés au niveau européen. Dès lors, le dispositif d'échange des permis de conduire est en cours de révision. Dans cette attente, l'ouverture de négociations en vue de conclure de nouveaux accords de cette nature est suspendue. Des contacts pris par le passé avec les autorités israéliennes compétentes en vue de conclure avec elles un accord d'échange des permis de conduire, il était ressorti qu'elles souhaitaient maintenir pour les titulaires de permis de conduire présentés à l'échange en Israël des examens de capacité à conduire, des tests d'acuité visuelle et une taxe. Or la conception française d'un dispositif d'échange des permis implique justement qu'un accord d'échange vise à dispenser les usagers de repasser des examens de conduite dans le pays où ils sollicitent l'échange de leur permis. Par conséquent, Israël ne figure pas sur la liste des États avec lesquels la France pratique l'échange réciproque des permis de conduire, précisée par la circulaire du 3 août 2012 relative à la mise en oeuvre de l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'Espace économique européen. Pour autant, en application de cet arrêté, la France reconnait le droit de conduire sur le territoire national à tout titulaire du permis de conduire israélien qui réside en France depuis moins d'un an. Au-delà de ce délai, le titre n'est plus reconnu et l'usager doit obtenir par examen le permis français pour pouvoir conduire en France. Être titulaire du permis israélien dispense de suivre une formation pratique minimale de vingt heures avant de se présenter à l'examen du permis de conduire. En outre, les usagers détenteurs d'un titre de séjour étudiant ou spécial délivré par le ministère des affaires étrangères sont autorisés à conduire en France avec leur permis israélien pendant toute la durée de leurs études ou de leur mission. En conclusion, un Français titulaire d'un permis israélien peut conduire avec en France à l'occasion de courts séjours n'excédant pas un an. S'il vient à se réinstaller en France, il peut conduire avec pendant la première année, et peut se présenter directement aux épreuves théoriques et pratiques du permis, sans obligation de suivre une formation préalable.