M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la traçabilité des aliments. Le scandale de la viande chevaline a démontré la nécessité de renforcer la traçabilité des produits transformés. En effet, alors que la mention de l'origine est obligatoire pour les produits de viande fraîche, la législation n'exige des entreprises de transformation que l'indication de lieu de transformation des produits. C'est pourquoi il semble nécessaire que l'étiquetage porte également sur l'origine des ingrédients qui ne se limiterait pas à la viande, ce qui responsabiliserait les industriels et les distributeurs. Dans l'affaire de la viande de cheval, Comigel, le fabricant de plats préparés pour plusieurs marques, a été accusé d'avoir accepté de la viande roumaine alors que cette origine était exclue de leurs cahiers de charges. Une obligation d'étiquetage les contraindrait à vérifier cette donnée, dont ils se porteraient garants. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur le sujet.
La réglementation en matière d'étiquetage des produits alimentaires, si elle exige la mention du nom ou de la raison sociale et de l'adresse du fabricant ou du conditionneur ou d'un vendeur établi à l'intérieur du territoire de la Communauté européenne, n'impose nullement que le lieu de transformation de la denrée figure sur l'emballage. En l'état actuel des réglementations française et européenne, l'indication d'origine des produits alimentaires est déjà obligatoire pour certains produits comme la viande de boeuf, les poissons, le miel, l'huile d'olive vierge et les fruits et légumes. De plus, elle est obligatoire si son omission s'avère trompeuse pour le consommateur. De manière volontaire, afin d'informer le consommateur, de nombreux industriels indiquent l'origine de leurs produits. Le règlement n° 1169/2011 du 25 octobre 2011, dit « INCO », concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires renforce les dispositions existantes de la directive n° 2000/13 sur l'étiquetage des denrées alimentaires (transposées dans le code de la consommation aux articles R. 112-1 à R. 112-31) notamment en ce qui concerne l'origine des produits. Il sera applicable à compter du 13 décembre 2014. L'indication de l'origine (pays de production au sens du code des douanes communautaire) sera étendue aux viandes de porc, de mouton, de chèvre et de volaille ainsi qu'aux ingrédients principaux des denrées dès lors que leur origine sera différente de l'origine ou de la provenance annoncée sur le produit. Une très grande partie des produits alimentaires sera donc couverte par cette indication obligatoire de l'origine. De plus, la Commission présentera, au plus tard le 13 décembre 2013, un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'indication obligatoire du pays d'origine ou du lieu de provenance pour la viande utilisée en tant qu'ingrédient. Enfin, la Commission présentera, au plus tard le 13 décembre 2014, des rapports au Parlement européen et au Conseil concernant l'indication obligatoire du pays d'origine pour les autres types de viande, le lait, le lait utilisé en tant qu'ingrédient, les denrées alimentaires non transformées, les produis mono-ingrédients et les ingrédients constituant plus de 50 % d'une denrée alimentaire. La Commission pourra accompagner ses rapports de propositions de modification des dispositions pertinentes de la législation de l'Union, visant, le cas échéant, à étendre l'obligation de mention de l'origine ou de la provenance. Pour sa part, la France soutient l'indication obligatoire de l'origine de la viande en tant qu'ingrédient dans les plats cuisinés.