M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation des diffuseurs de presse. Sur l'ensemble du territoire, les diffuseurs de presse vivent des heures difficiles. Les marchands de presse se sentent comme les grands oubliés et leur métier risque aujourd'hui de disparaître si rien n'est fait et avec, le lien social dont ces derniers sont porteurs notamment dans la ruralité. L'article 1469 A quater du code général des impôts dispose que « les personnes physiques ou morales qui réalisent la vente au public des écrits périodiques en qualité de mandataires inscrits au conseil supérieur des messageries de presse peuvent, sous réserve d'une délibération prise par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale concernés, bénéficier d'un abattement d'un montant égal à 1 600 euros, 2 400 euros ou 3 200 euros de la base de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ». Ces professionnels proposent d'appliquer l'abattement en faveur des diffuseurs de presse dans le calcul de la cotisation foncière des entreprises. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
En l'état actuel du droit, conformément aux dispositions de l'article 1469 A quater du code général des impôts (CGI), les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale, réduire d'un montant égal à 1 600 €, 2 400 € ou 3 200 € la base de cotisation foncière des entreprises (CFE) du principal établissement des diffuseurs de presse. Toutefois, le Gouvernement, conscient que cet abattement sur la base d'imposition à la CFE ne répond que partiellement aux difficultés rencontrées par les diffuseurs de presse, a proposé une modification de ce dispositif dans le cadre du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2013. Ainsi, l'article 14 du PLFR pour 2013 prévoit-il, sur délibération des collectivités et à compter des impositions établies au titre de 2015, de remplacer l'abattement sur la base d'imposition à la CFE par une exonération totale de CFE des diffuseurs de presse spécialistes au sens de l'article 2 du décret n° 2011-1086 du 8 septembre 2011 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des diffuseurs de presse spécialistes et indépendants. Dès lors qu'une commune ou un EPCI doté d'une fiscalité propre aura pris une délibération en faveur de cette exonération, cette délibération entraînera l'application de l'exonération correspondante en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Par ailleurs, quelle que soit la décision prise par la commune ou l'EPCI doté d'une fiscalité propre, les départements et les régions pourront prendre une délibération pour que l'exonération de CVAE, pour la part leur revenant, soit applicable aux diffuseurs de presse spécialistes. La mesure proposée permet donc une exonération totale de contribution économique territoriale, mais sur un champ de bénéficiaires restreint aux diffuseurs de presse spécialistes, c'est-à-dire ceux dont la vente de presse constitue le coeur de métier.