M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les moyens mis à la disposition du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) au titre de sa politique de soutien aux industries cinématographiques et audiovisuelles. Dans son dernier rapport sur la gestion et le financement du CNC, la Cour des comptes préconise de faire réaliser à partir de 2013 un audit périodique des provisions constituées par le CNC au titre des aides par le contrôle général économique et financier et d'engager une démarche de certification des comptes du CNC. Il lui demande si le Gouvernement va mettre en œuvre cette recommandation.
A titre liminaire, il faut rappeler que la Cour des comptes, qui avait préconisé, lors de son précédent contrôle, le provisionnement des engagements contractés au titre des soutiens automatiques et sélectifs, a conforté le choix du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) de provisionner l'intégralité de ses engagements, en soulignant dans son rapport sur la gestion 2007-2011 que ce choix « participe incontestablement d'une démarche de qualité comptable et de recherche d'une image fidèle de la situation financière et du patrimoine de l'établissement et ne saurait être remis en question ». Les procédures relatives aux provisions ont été élaborées sous le double auspice d'un cabinet d'expertise comptable et d'un contrôleur financier. En effet, en 2006, lors de la phase de travaux préalables à l'élaboration du bilan d'ouverture au 1er janvier 2007, le CNC s'est adjoint le concours d'un cabinet d'expertise comptable, ainsi que d'un ancien contrôleur financier de l'établissement. Un inventaire complet des soutiens automatiques a été réalisé et les méthodes de calcul des droits à provisionner ont été définies. Celles-ci ont donné lieu à la rédaction de deux guides de procédures servant de cadre méthodologique aux opérations annuelles de mise à jour des provisions. Sur la base de ces procédures, le CNC effectue annuellement une actualisation du montant des provisions inscrites au bilan, pour tenir compte des mobilisations et des générations de l'année écoulée. Cette actualisation, qui ressort chaque année d'une analyse exhaustive des comptes automatiques et des engagements financiers correspondant à des aides sélectives attribuées mais pas encore versées, fait l'objet de justificatifs détaillés annexés au compte financier transmis tous les ans aux tutelles et à la Cour des comptes. Cela laisse néanmoins la possibilité à d'autres regards externes. Au-delà de ceux régulièrement actifs (agence comptable, mission de contrôle), le service du Contrôle général économique et financier a programmé en 2013 un audit comptable et financier du CNC qui se penchera notamment sur cette question. Au regard des textes applicables s'agissant de la démarche de certification de ses comptes, notamment les articles 135 et 136 de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière, le CNC, établissement public administratif, n'entre pas dans le champ (dit de révision légale) des établissements tenus de désigner un commissaire aux comptes. Le législateur a en effet limité le champ de la révision légale aux organismes publics non soumis aux règles de la comptabilité publique, ce qui constitue une extension par rapport au régime antérieur. Il a cependant ouvert la faculté à tout établissement public, quelle que soit son activité, de se placer dans ce champ. Cette dernière disposition était justifiée comme pouvant présenter un intérêt pour certains établissements : un intérêt stratégique, car cela facilitera sa participation à des appels d'offres internationaux ; un intérêt structurel du fait, par exemple, de la complexité des contrats conclus ou des opérations financières mises en oeuvre. Cela peut également être pertinent lorsque l'établissement fait appel public à l'épargne (Caisse d'amortissement de la dette, par exemple). Le CNC n'entre manifestement dans aucune des hypothèses envisagées par le législateur pour justifier le recours facultatif au commissariat aux comptes. L'activité financière et comptable du CNC, qui respecte parfaitement le principe de séparation de l'ordonnateur et du comptable public, est contrôlée quotidiennement par la mission permanente de contrôle général économique et financier (CGEFI), très régulièrement par la tutelle financière qui s'exprime, notamment lors des réunions préparatoires au conseil d'administration et lors des conseils d'administration eux-mêmes, réunis quatre fois par an, et à échéance régulière par la Cour des comptes et d'autres institutions de contrôle (inspection générales des finances, inspection générale des affaires culturelles, Mission d'évaluation et de contrôle de l'Assemblée Nationale...). Il rend également compte au Parlement chaque année de son activité (document stratégique de performance du CNC, questions écrites et auditions).