M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'utilité et la fonction de la Conseil de discipline du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics.
Le code de l'aviation-civile, dans ses articles R.425-4 à R.425-19, établit les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement du Conseil de discipline du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, la procédure disciplinaire et les sanctions applicables. Ce Conseil est chargé de donner au ministre chargé de l'aviation civile un avis sur l'application de sanctions aux personnels navigants. Ces avis concernent principalement des pilotes professionnels à l'encontre desquels sont relevés des manquements aux règles de la sécurité aérienne. Cette institution est indispensable au bon déroulement d'une procédure disciplinaire qui offre au personnel navigant concerné la possibilité de s'expliquer devant ses pairs et qui renforce la garantie de ses droits. Le Conseil comprend deux sections, l'une relative aux personnels d'essais et de réception et l'autre aux personnels navigants du transport aérien public et du travail aérien. L'article R.425-5 dispose que chacune d'elles comprend des représentants de l'administration (quatre personnes), des représentants des exploitants et du personnel navigant professionnel (quatre personnes). La présidence et le secrétariat du Conseil de discipline de la section des transports et du travail aériens sont assurés par des personnels du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ; un rapporteur, nommé pour chaque affaire, également personnel de ce ministère, contribue au fonctionnement du Conseil. Le Conseil de discipline se réunit en moyenne trois fois par an et traite entre quatre et six dossiers par séance. Il a tenu quatre réunions en 2011 et deux en 2012. 19 dossiers ont été traités en 2011 et 10 dossiers en 2012. En moyenne annuelle, le temps consacré par les personnels de l'administration au fonctionnement du conseil de discipline est estimé à environ 0,5 équivalent temps plein (ETP) se décomposant ainsi 0,3 ETP consacré à l'enquête et à l'établissement des rapports présentés au Conseil de discipline et 0,2 ETP à la conduite des réunions du Conseil puis au traitement des dossiers de sanctions. Les représentants des exploitants et du personnel navigant professionnel, membres du Conseil de discipline, ne perçoivent aucune rémunération. Par ailleurs, leurs frais de déplacement ne sont pas soumis à remboursement par la direction générale de l'aviation civile. Il n'y a pas non plus de frais de location de locaux. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.