M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur l'article 19 de la loi de finances du 29 décembre 2013 concernant l'attribution de la carte d'ancien combattant en Algérie, Maroc et Tunisie. Il lui demande de lui préciser les conditions d'octroi.
Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils de nationalité française ayant participé à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc, à partir du 31 octobre 1954 pour l'Algérie, du 1er janvier 1952 pour la Tunisie et du 1er juin 1953 pour le Maroc, jusqu'au 2 juillet 1962 pour les trois territoires, et ayant servi pendant 90 jours en unité combattante ou pris part à 9 actions de feu ou de combat collectives, ou à 5 actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exonérés de ces conditions les militaires qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en unité combattante, ainsi que ceux qui ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu'ils totalisent 4 mois de présence sur les territoires concernés, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. La question de l'extension des droits à la carte du combattant au-delà du 2 juillet 1962 a été évoquée lors des débats parlementaires portant sur le projet de loi de finances pour 2013. A cette occasion, le ministre chargé des anciens combattants a indiqué qu'il était favorable à cette extension pour les militaires justifiant d'un séjour de 4 mois en Algérie, à la condition impérative que leur séjour ait débuté avant le 2 juillet 1962. Cette mesure inscrite à l'article 109 de la loi de finances pour 2014 est désormais effective. Ainsi tout militaire ayant effectué un séjour de 4 mois en Afrique du Nord incluant la date du 2 juillet 1962 peut désormais demander l'attribution de la carte du combattant et le bénéfice des droits qui en découlent. La demande doit être déposée auprès des services de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, qui transmettra, pour avis, le dossier à la commission nationale de la carte du combattant.