M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation du réseau Natura 2000 français. Ce réseau, qui s'étend sur plus de 12 % du territoire métropolitain, concerne 9 000 communes et plus de 15 millions d'habitants. Afin de faciliter l'appropriation des enjeux Natura 2000 par les territoires et leur population, la France a fait le choix d'une gestion contractuelle et volontaire des sites, en offrant la possibilité aux usagers de s'investir dans leur gestion par la signature de contrats et de chartes Natura 2000. De nombreuses collectivités territoriales se sont investies dans cette politique ambitieuse, permettant peu à peu une adhésion réelle et effective des élus et citoyens aux objectifs de Natura 2000. Depuis 2010, on assiste au renforcement de son cadre réglementaire et à l'évolution législative du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 français. La mise en œuvre de ce nouveau dispositif a nécessité l'adaptation de tous les gestionnaires du réseau Natura 2000 et a entraîné une charge de travail supplémentaire parfois difficile à gérer. Cette réglementation est certes nécessaire, mais la démarche Natura 2000 passe nécessairement par une démarche de contractualisation induisant un travail de fond en faveur de la conservation des habitats et des espèces et un accompagnement à long terme. Au-delà de l'intérêt écologique, il y a là un véritable intérêt pédagogique durable, œuvrant en faveur de l'évolution des comportements. Ces mesures contractuelles permettent aux contractants de bénéficier d'une exonération de la taxe foncière sur la propriété non bâtie (TFPNB). Les communes concernées devaient bénéficier d'une compensation de cette exonération par un fonds État. Or cette compensation est dégressive pour les communes et, pour certaines petites communes forestières, cette exonération représente une perte de recettes de plusieurs dizaines de milliers d'euros. La réelle adhésion à ce projet européen, autant collective qu'individuelle, pousse à poursuivre ce travail sur nos territoires. Cette approche est une véritable réussite écologique, économique et sociale qui mérite d'être soutenue. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement quant à la pérennisation de ce dispositif prioritaire pour la conservation de la biodiversité en France, notamment de préciser les perspectives de financements Natura 2000 dans les années à venir afin de poursuivre le travail de contractualisation sur nos territoires en assurant le financement des mesures contractuelles et de maintenir un taux de compensation de l'exonération de la TFPNB à 100 % pour les communes afin de ne pas les voir peu à peu se désengager du dispositif.
La France a fait le choix de la voie partenariale et contractuelle pour mettre en oeuvre Natura 2000. Cette approche, fondée sur l'implication des collectivités, des partenaires socio-économiques et des associations, repose sur la concertation autour de l'élaboration du document d'objectifs de chaque site Natura 2000 et de son animation, et ainsi que sur la contractualisation de mesures de gestion des milieux. Elle est essentielle pour favoriser des pratiques permettant le maintien ou la restauration, dans un état de conservation favorable, des habitats et espèces d'intérêt communautaire justifiant la désignation des sites Natura 2000. Toutefois, les objectifs assignés au réseau de sites Natura 2000 ne peuvent être atteints qu'avec la mise en place d'un outil performant de prévention des dommages des activités humaines sur ces sites. C'est à cette fin que, le régime d'évaluation d'incidences Natura 2000 a été renforcé et son champ d'application élargi, le législateur ayant retenu le principe d'une intégration de la préservation de la biodiversité dans le champ des autres politiques sectorielles. En matière de financements, la gestion du réseau Natura 2000 est subventionnée majoritairement par l'Etat et par l'Union européenne. Dans le contexte actuel de maîtrise des dépenses publiques, l'État fait l'effort, en 2014, de stabiliser le budget affecté au réseau Natura 2000. La montée en puissance de la gestion des sites Natura 2000, se traduit par un besoin de financement accru. Elle ne pourra donc se faire qu'en recherchant toute possibilité de mutualisation thématique ou territoriale, et en faisant un réel effort de priorisation des mesures de gestion. Le changement de période de programmation des fonds européens et la décentralisation de la gestion de ces fonds sont, en outre, susceptibles d'entraîner une évolution des modalités de mise en oeuvre des financements communautaires en faveur du réseau Natura 2000, notamment en ce qui concerne le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Les services du ministre de l'écologie se mobilisent activement, tant au niveau central qu'à l'échelon déconcentré, pour que la poursuite de la gestion du réseau Natura 2000 constitue une priorité d'intervention des fonds européens. De la même manière, il convient de solliciter l'attention des correspondants régionaux, afin que cet enjeu puisse émerger comme prioritaire au niveau régional. Dans le cadre de la négociation du nouveau programme de développement rural régional ou du programme opérationnel relatif au FEDER, et de les sensibiliser à l'intérêt de davantage mobiliser des sources de financement local en faveur de Natura 2000. Par ailleurs, sont évoqués le remboursement partiel et dégressif de l'État aux communes, de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pour les parcelles dont les propriétaires ont signé une charte ou un contrat Natura 2000. Cette compensation de l'Etat est en baisse depuis 2009. Cette situation peut effectivement constituer un frein à la dynamique mise en place avec les collectivités, notamment en zones rurales. C'est pourquoi, j'ai récemment saisi mes collègues chargés du budget et des collectivités territoriales de cette question et m'attacherai, en concertation avec eux, à y apporter une réponse dans le cadre des prochaines lois de finances.