M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le rapport sur le budget de l'État en 2014 de la Cour des comptes rendu public le 27 mai 2015. Pour la mission agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales, les magistrats préconisent d'adopter un programme qui n'anticipe pas la levée d'une partie de la réserve de précaution. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation.
p align=« JUSTIFY » class=« western » style=« margin-bottom : 0cm ; font-weight : normal ; page-break-inside : avoid »> Le ministère en charge de l'agriculture est totalement impliqué dans l'exercice de maîtrise des dépenses publiques et participe ainsi, chaque année, à l'effort de l'ensemble du Gouvernement permettant, en gestion, d'annuler de la réserve de précaution en vue de la réaffecter aux dépenses non prévues initialement et qui ont pu apparaître en cours d'année. p align=« JUSTIFY » class=« western » style=« margin-bottom : 0cm ; font-weight : normal »> p align=« JUSTIFY » class=« western » style=« margin-bottom : 0cm ; font-weight : normal »> Pour autant, cet effort ne peut pas s'appliquer à certains dispositifs d'intervention, et notamment quand ces derniers viennent en contrepartie de financements européens, pour lesquels il est nécessaire d'exécuter ces crédits à hauteur de l'enveloppe prévue par la loi de finances.