M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes de février 2013 relatif aux aides économiques à la création d'entreprise. La France est le premier pays européen en matière de création d'entreprise. Il s'en crée en moyenne 550 000 par an, selon l'INSEE soit 1 500 par jour. Cependant, en 2011, seulement 52 % des sociétés nées cinq ans auparavant étaient toujours en activité. Les entreprises présentent des caractéristiques peu favorables à leur pérennité et à leur développement : 94,3 % de celles créées en 2011 n'avaient aucun salarié, 70 % ont la forme d'entreprise individuelle. La Cour constate également que la moitié des entreprises ont été créées sans aides publiques et plus de 70 % sans accompagnement par une structure spécialisée. Elles se concentrent donc sur la phase de création, en oubliant le développement. La juridiction financière suggère de coordonner la mise en œuvre au niveau régional. À ce titre elle recommande à l'État de déconcentrer l'intervention de l'État en matière de création d'entreprises et charger le préfet de région de coordonner l'action des services de l'État et de ses opérateurs (caisse des dépôts et consignations, Oséo, Pôle emploi notamment). Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette suggestion.
La mise en place de l'Agence France Entrepreneur est l'opportunité de rendre plus cohérente et lisible la politique nationale de soutien à l'entrepreneuriat et de la réorienter vers les deux priorités fixées par le Président de la République le 20 octobre 2015 : lutter contre les inégalités territoriales en matière de développement économique et renforcer l'accompagnement des entreprises créées pour qu'elles s'inscrivent dans une trajectoire de croissance et de création d'emplois. L'intervention de l'agence favorisera la création et le développement d'activités économiques dans les territoires fragiles, en particulier à travers le renforcement de l'offre d'accompagnement. L'objectif est de garantir la présence, sur chaque territoire, d'une offre d'accompagnement et de financement cohérente, adaptée et accessible à ses habitants et pour tous les projets, que ceux-ci visent à créer le propre emploi du porteur ou qu'ils soient plus ambitieux. L'agence doit également permettre de renforcer l'accompagnement des entrepreneurs dans les premières années suivant la création : il s'agit, à travers l'accompagnement post-création, d'inciter les petites entreprises à utiliser tous les leviers leur permettant de grandir. Le Gouvernement a également mis en place ou conforté des dispositifs spécifiques de soutien aux entreprises à fort potentiel. Il s'agit en particulier de dispositifs fiscaux (statut des jeunes entreprises innovantes), de l'action de Bpifrance en subventions (1,1 milliard d'euros au soutien à l'innovation en 2014) et en soutien au développement de l'industrie du capital-risque ou encore du lancement de la dynamique de la French Tech.