M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la mise en oeuvre des certificats d'économie d'énergie dans le secteur agricole. Les fournisseurs d'énergie fossiles, appelés obligés sont dans l'obligation de réaliser des économies d'énergies sous peine de se voir imposer des sanctions financières s'ils ne remplissent pas leurs objectifs. Ces obligés peuvent toutefois financer des investissements réalisés par des tiers (industriels, particuliers, exploitants agricoles) en matière d'économies d'énergie et devenir de ce fait propriétaires de certificats d'économies d'énergie. En vertu de ce mécanisme les sanctions dont ils sont redevables sont atténuées voire supprimées en fonction du nombre de certificats d'économie d'énergie dont ils sont dépositaires. La liste des investissements éligibles au titre des certificats d'économies d'énergie s'est récemment élargie et certains secteurs agricoles (lait-veaux de boucherie, volailles, porcs et serres et diverses productions agricoles). Il lui demande de lui indiquer les procédures à suivre et les investissements éligibles dans la filière avicole.
La France a mis en place un dispositif de certificats d'économies d'énergie (CEE) depuis 7 ans. Ce dispositif repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d'énergie (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique et carburants automobiles depuis 2011). Un objectif triennal est défini, puis réparti entre les opérateurs en fonction de leurs volumes de ventes. Il est assorti d'une pénalité financière pour les vendeurs d'énergie ne remplissant pas leurs obligations dans le délai imparti. Les certificats sont attribués, sous certaines conditions, aux acteurs réalisant des actions d'économies d'énergie, et peuvent être achetés ou vendus de gré à gré. La troisième période d'obligation d'économies d'énergie va commencer le 1er janvier 2015 pour trois ans, avec un objectif pratiquement doublé par rapport à la période précédente. Cela représente un effort substantiel : entre 2015 et 2017, ce sont un peu plus de 2,5 milliards d'euros qui seront consacrés aux économies d'énergie par le secteur. Des arrêtés définissent des opérations standardisées d'économies d'énergie pour les actions les plus fréquemment réalisées. Des fiches sont associées à ces opérations et déterminent un forfait d'économies d'énergie correspondant. Les valeurs indiquées sont le résultat de calculs précis réalisés dans le cadre de groupes de travail sectoriels rassemblant l'ensemble des professionnels des secteurs concernés à partir d'une situation de référence construite avec des données statistiques reconnues au plan national (agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, centre d'études et de recherches économiques sur l'énergie...) et du niveau de performance énergétique de l'équipement ou du service. A ce jour, treize arrêtés ont été publiés au Journal officiel, définissant 304 opérations standardisées, dont 27 dans le domaine de l'agriculture : 18 fiches concernent les systèmes thermiques, 3 les équipements, 4 les utilités et 2 les services. Les gisements d'économies d'énergie peuvent également être traités avec la réalisation d'opérations spécifiques, opérations d'économies d'énergie qui ne font pas l'objet d'une fiche d'opération standardisée et qui sont donc instruites au cas par cas. Un guide pour la réalisation de ce type d'opérations est accessible sur le site du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Le développement des certificats d'économie d'énergie constitue un volet important de l'amélioration de l'efficacité énergétique de la production agricole, et fait désormais partie intégrante de la panoplie des instruments de maîtrise de l'énergie et de production de chaleur renouvelable. Tout agriculteur peut bénéficier du dispositif dans le cadre d'un partenariat, conclu préalablement à la réalisation d'opérations d'économies d'énergie, avec un ou plusieurs obligés : la convention de partenariat pourra notamment régler le partage des certificats et des bénéfices y afférent entre les signataires. Il bénéficiera ainsi d'une valorisation financière et/ou d'un accompagnement technique de la part de l'obligé, en contrepartie de l'autorisation qu'il lui accorde d'obtenir des CEE pour son projet. Une étude préalable (diagnostic) peut permettre de quantifier le potentiel d'économies d'énergie éligible au dispositif et orienter l'agriculteur sur les actions à mettre en oeuvre. Les CEE permettent ainsi de couvrir une part non négligeable du montant des investissements réalisés, de 7 à 30 %, selon les équipements d'économie d'énergie ou de production de chaleur renouvelable installés : 20 % pour un récupérateur de chaleur sur tank à lait, plus de 20 % pour une chaufferie biomasse, plus de 25 % pour un ballon de stockage d'eau chaude de type « open buffer » en serre... Concernant la filière avicole en particulier, au-delà des opérations applicables à l'ensemble des filières, il existe aujourd'hui une opération d'installation d'échangeur-récupérateur de chaleur en bâtiment d'élevage de volailles. Au-delà de l'outil des CEE, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt entend accompagner, aux côtés des régions, la compétitivité et l'adaptation des exploitations agricoles au travers d'un plan de soutien aux investissements, avec un montant prévisionnel de 200 M€ par an sur la période 2014-2020. Ce plan se déclinera autour de quatre grandes priorités, dont une axée en particulier sur l'amélioration de la performance énergétique des exploitations agricoles, afin de réduire les charges de production et promouvoir les investissements d'économie d'énergie et de production d'énergies renouvelables. L'enjeu d'amélioration de l'efficacité énergétique de la production agricole est par ailleurs soutenu par le ministère en charge de l'agriculture dans les discussions sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.