M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'avis du Conseil économique, social et environnemental sur la réduction des inégalités territoriales. Pour favoriser la réduction des inégalités territoriales et conforter une « France en réseau », cet avis du CESE en appelle au renouveau d'une politique nationale d'aménagement du territoire, conduite sur le long terme par un État stratège, largement décentralisée et déconcentrée, en visant trois principaux objectifs : mettre en oeuvre les politiques nécessaires pour renforcer l'attractivité globale et pas seulement économique de tous les territoires ; maintenir un haut degré de redistribution du PIB, notamment non marchand ; répondre à l'aspiration des individus à une meilleure qualité de vie dans les territoires où ils résident. Cet avis suggère de conforter un développement équilibré de tous les territoires et de renforcer la politique des pôles de compétitivité et des grappes d'entreprises fonctionnant en réseau sur l'ensemble du territoire, dans une logique de pôles d'excellence, tout en assurant la présence d'une économie de proximité diversifiée au sein de chaque territoire. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite concrète à cette proposition.
La prise en compte et la réduction des inégalités territoriales est une préoccupation majeure du Gouvernement, ce dont témoignent, à la fois, la création, pour la première fois dans l'histoire de la Ve République d'un ministère de l'égalité des territoires et du logement, ainsi que la mise en place du Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) qui a pour mission de lutter contre les inégalités sous toutes leurs formes et à toutes les échelles. Le CGET, qui regroupe la Délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR), le Secrétariat général du Comité interministériel des villes (SGCIV) et l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Acsé) renouvelle l'approche territorialisée des politiques publiques, en répondant tout à la fois à des objectifs d'aménagement du territoire et de réduction des inégalités territoriales. Placée sous l'autorité du Premier ministre, cette nouvelle administration est mise à disposition de la ministre du logement et de l'égalité des territoires et de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports. Interministérielle, cette administration agit sur toutes les politiques publiques et porte une vision transversale des territoires pour concevoir, proposer et mettre en oeuvre la politique de l'égalité des territoires. L'action du CGET permet une plus grande perméabilité entre les cultures administratives de la politique de la ville et de l'aménagement du territoire, et donc une approche plus transversale, dépassant le clivage urbain rural, et plus adaptée à l'imbrication des problématiques de développement des territoires. Son action porte une dynamique innovante : celle de la mobilisation des interventions de l'État, au regard de la spécificité de chaque territoire et au bénéfice de ses habitants. La DATAR promeut le développement équilibré des territoires par un soutien à une politique de clusters (systèmes productifs locaux à la fin des années 1990, pôles de compétitivité à partir de 2004, et grappes d'entreprises sur la période 2011-2013). La nouvelle phase (2013-2018) de la politique des pôles de compétitivité, lancée à l'occasion du conseil des ministres du 9 janvier 2013, s'inscrit dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi. L'objectif prioritaire de cette politique est de maximiser son impact économique dans tous les territoires et le Gouvernement a décidé de fonder cette nouvelle phase sur deux piliers : - passer de l'« usine à projets » à l'« usine à produits d'avenir » ; - renforcer l'accompagnement du développement des PME/ETI (petites et moyennes entreprises / entreprises de taille intermédiaire). Afin de poursuivre son soutien à l'ensemble des réseaux d'entreprises la DATAR a lancé début 2013 une animation nationale des grappes d'entreprises confiée à l'association France Clusters. Cette animation vise à : - permettre la diffusion et la valorisation des bonnes pratiques entre clusters (production de guides de bonnes pratiques sur des problématiques communes aux clusters comme les modèles économiques, l'interclustering, l'innovation par les usages, constitution de groupes de travail, communication accrue sur les grappes, etc.) ; interclustering, compétences compétitivité, smart spécialisation, parcours de croissance des petites et moyennes entreprises (PME). Le prochain carrefour « Euro'Dev » est prévu le 1er avril 2014, au Conseil régional d'Île-de-France sur le thème « groupement d'entreprises, compétences et compétitivité ». Enfin, en juillet 2013, la ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, ont lancé le premier appel à projets pour favoriser le développement des pôles territoriaux de coopération économique (PTCE), de véritables « clusters » composés de structures de l'économie sociale et solidaire et d'entreprises traditionnelles. Cet appel à projets vise à apporter un appui de l'État aux initiatives exemplaires de PTCE, existants ou en émergence, dans une perspective d'essaimage sur tout le territoire national. À l'issue de la procédure de sélection, 23 projets lauréats ont été retenus. Une enveloppe globale de 3 millions d'euros pour la période 2013-2014, sera intégralement répartie entre les projets des PTCE lauréats en fonction de leur qualité et de leur adéquation aux objectifs poursuivis. Le financement est assuré par les ministères de l'égalité des territoires et du logement, de la ville, de l'économie sociale et solidaire et du redressement productif, ainsi que par la Caisse des dépôts. Cet appel à projets s'ajoute aux autres actions qui ont pour objet d'assurer la présence d'une économie diversifiée au sein des territoires.