M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le niveau de la pression fiscale qui va frapper les ménages au cours de l'année 2014. En effet, la hausse croissante des prix des denrées alimentaires, de l'énergie, des dépenses de santé, conjuguée à l'augmentation des impôts représente une diminution très forte des ressources restant dans les foyers les plus modestes ce qui crée donc de sérieuses difficultés pour ces ménages déjà fragilisés par une situation économique compliquée. C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelles dispositions il entend arrêter afin de revaloriser de manière significative le pouvoir d'achat de nos concitoyens qui ne parviennent plus à faire face à la cherté de la vie.
Tout d'abord, le diagnostic d'une hausse croissante des prix des denrées alimentaires, de l'énergie et des dépenses de santé est inexact. Au sens de l'indice des prix à la consommation de l'Insee ces composantes sont, notamment dans la période récente, soit en recul sur un an (alimentaire à - 0,9 % en glissement annuel en mai 2014, produits de santé à - 2,6 %) soit en hausse très modérée (services de santé à + 0,2 %, énergie à + 1,1 %). Pour soutenir le pouvoir d'achat, le Gouvernement part du principe que les gains de revenu ne pourront se faire sans une amélioration significative de la situation de l'emploi. Dans cette logique, les mesures du Pacte de responsabilité et de solidarité, qui amplifient la politique de baisse du coût du travail engagée avec le CICE, doivent permettre de relancer la demande des ménages en enrichissant la croissance en emploi dans les mois et les années à venir. En particulier, les mesures d'allégement du coût du travail permettront aux entreprises d'embaucher davantage tout en renforçant leur compétitivité. Au total, les effets du CICE ont déjà commencé à se faire sentir et ce dispositif devrait permettre la création de 300 000 emplois d'ici 2017. Le Pacte de responsabilité et de solidarité devrait permettre la création de 200 000 emplois supplémentaires au même horizon. Par ailleurs, afin de soutenir rapidement le pouvoir d'achat des ménages modestes, dès cette année, le Pacte de responsabilité et de solidarité se traduira par une réduction d'impôt pour les ménages modestes équivalente à 1,2 Md€, qui bénéficiera à 3,7 millions de foyers en permettant notamment à 1,9 million de foyers fiscaux de sortir de l'impôt ou d'éviter d'y rentrer. L'aide perçue sera de 350 euros pour un célibataire et de 700 euros pour un couple. C'est en ciblant les ménages les plus modestes qu'une diminution des prélèvements obligatoires produit les effets les plus favorables sur la consommation au niveau national. Le Gouvernement a pris acte de la censure du dispositif initialement prévu d'allégement de cotisations salariales permettant d'augmenter le salaire net des salariés proches du SMIC. En conséquence, des mesures alternatives de même ampleur seront proposées dans le cadre des lois financières pour 2015 qui seront examinées à l'automne. Enfin, d'autres lois adoptées récemment ou en cours d'élaboration viendront soutenir la consommation des ménages à court et moyen terme. La loi relative à la consommation adoptée par le Parlement le 13 février dernier comporte un ensemble de mesures favorables à la concurrence et au pouvoir d'achat. Elle introduit par exemple en droit français une procédure d'action de groupe qui renforce le pouvoir du consommateur. Elle comporte également une série de dispositions renforçant la concurrence dans les services, notamment dans le secteur de la santé (optique, pharmacie) et dans le secteur financier (banque et assurances). Au total, les mesures prévues dans la loi auront un impact majeur sur le pouvoir d'achat des ménages (estimé à 1,5 Md€). Ces mesures seront approfondies, notamment dans le domaine de la santé.