M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la maîtrise des dépenses publiques. Dans son rapport public annuel pour 2013, la Cour des comptes recommande d'envisager le renforcement des responsabilités des départements dans la gestion des différents dispositifs d'intervention sociale. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Le Gouvernement est soucieux d'améliorer les dispositifs d'intervention sociale. Dans ce cadre, il a pour objectif de renforcer l'efficacité des services rendus aux usagers mais également de limiter les incidences notamment financières pour les collectivités territoriales. Deux réformes législatives essentielles, examinées ou en cours d'examen au Parlement, impactent positivement le rôle du département en matière sociale : les projets de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et adaptation de la société au vieillissement. En effet, la réforme territoriale, engagée par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), vise à renforcer l'efficacité de la puissance publique, qu'elle soit nationale ou locale, et à améliorer la qualité du service public. Pour ce faire, elle s'appuie sur les collectivités territoriales et clarifie l'exercice de leurs compétences. Cette loi conforte ainsi les compétences sociales du département en réaffirmant explicitement son rôle de chef de file notamment en matière d'action sociale, de développement social et d'autonomie des personnes. Elle étend les compétences à la Métropole de Lyon, collectivité territoriale à statut particulier qui se substitue à la communauté urbaine de Lyon et au département du Rhône dans les limites territoriales précédemment reconnues à celle-ci. L'ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 comporte notamment des mesures d'adaptation législative en matière d'action sociale afin de garantir dans le département du Rhône la continuité et l'efficacité des politiques sociales (ex : maison départementale-métropolitaine des personnes handicapées fusionnée, compétente sur les territoires des deux collectivités département- Métropole). Par ailleurs, le projet de loi NOTRe, adopté au Parlement, met en oeuvre une réforme structurelle renforçant l'efficacité de l'action des collectivités territoriales. Ainsi, des compétences précises se substitueront à la clause de compétence générale qui permettait jusqu'à présent aux régions et aux départements d'intervenir en dehors de leurs missions principales, parfois de manière concurrente et redondante. A cet égard, ce projet de loi réaffirme également les compétences sociales et de solidarité territoriale des départements. En outre, le projet de loi sur l'adaptation de la société au vieillissement apporte des changements importants en matière de prévention et d'anticipation de la dépendance, d'accompagnement de la perte d'autonomie et de gouvernance nationale et locale des politiques d'autonomie. Certaines mesures concernent directement les départements et renforcent son positionnement. Ainsi, le président du conseil départemental présidera la nouvelle conférence des financeurs. Celle-ci établit un programme coordonné des financements des actions individuelles et collectives de prévention pour répondre aux besoins des personnes âgées de soixante ans et plus résidant sur le territoire départemental, à partir du recensement des besoins sur la base notamment du schéma départemental relatif aux personnes en perte d'autonomie et du projet régional de santé. Ce projet de loi prévoit également la revalorisation et l'amélioration de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile afin de favoriser le soutien à domicile pour permettre aux personnes âgées de rester dans leur cadre de vie habituel. Cette réforme d'envergure sera d'ailleurs entièrement prise en charge par l'Etat. L'action du Gouvernement s'inscrit donc pleinement dans les recommandations de la Cour des Comptes sur la maîtrise des dépenses publiques.