M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la prestation de compensation du handicap (PCH). La PCH s'adresse à toute personne handicapée qui remplit un certain nombre de conditions relatives à son lieu de résidence et à son âge et dont le handicap répond à des critères prenant notamment en compte la nature et l'importance des besoins de compensation au regard de son projet de vie. Elle est destinée à couvrir les surcoûts de toute nature liés au handicap dans la vie quotidienne, qu'il s'agisse d'aides humaines, d'aides techniques ou encore d'aménagement du logement, du véhicule, d'éventuels surcoûts résultant du transport, de charges spécifiques et exceptionnelles ainsi que d'aides animalières. En prenant en compte les besoins et aspirations de la personne handicapée, elle offre une prise en charge individualisée. Certaines personnes, très lourdement handicapées, pouvaient bénéficier, dans leur plan personnalisé de compensation, d'un nombre d'heures déplafonné pour la prise des repas et l'accompagnement à la vie socio-professionnelle. Or les MDPH ne sont plus autorisées à déplafonner ces heures. Suite à cette réévaluation des aides, certaines personnes très lourdement handicapées ont vu leur nombre d'heures fortement diminuer, ce qui aura des conséquences sur leur qualité de vie, si elles ne peuvent assurer personnellement le financement de ces heures et risquera de favoriser également le recours à l'emploi non déclaré. Il lui demande si des modifications à la loi seront apportées pour garantir la réalisation de projets de vie des personnes très lourdement handicapées.
La prestation de compensation de handicap (PCH), instaurée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, permet de financer, sous réserve d'éligibilité, les dépenses liées au handicap dans de nombreux domaines : aide humaine, aide technique, aménagement du logement, du véhicule, ou encore surcoûts liés au transport. Cette prestation est une réponse individualisée aux besoins des personnes en situation de handicap. La demande de PCH donne lieu à une évaluation des besoins par une équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) dont relève le demandeur. Cette équipe est chargée d'élaborer ensuite un plan personnalisé de compensation. La décision d'attribution est prise par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Parmi les besoins d'aide humaine qui peuvent être financés par la PCH figurent entre autres la prise des repas et les frais supplémentaires liés à l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une fonction élective. Deux cas de figure de déplafonnement des heures d'aide humaine sont prévus par le référentiel d'accès à la prestation figurant à l'annexe 2-5 du Code de l'action sociale et des familles : - le 1er cas de figure relève du droit commun. Si les personnes nécessitent à la fois une aide totale pour la plupart des actes essentiels et une présence constante ou quasi constante due à un besoin de soins ou d'aide pour les gestes de la vie quotidienne, alors le cumul des temps d'aide humaine pour les actes essentiels et la surveillance peut atteindre 24 heures par jour. - Le 2e cas de figure, dérogatoire, concerne les situations exceptionnelles. Le référentiel autorise en effet la CDAPH à porter, dans des situations exceptionnelles, le temps d'aide pour les actes essentiels et le besoin de surveillance au-delà du temps plafond.