M. Gérald Darmanin interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur une éventuelle réforme du statut pénal du chef de l'État. Dans son programme pour l'élection présidentielle, M. François Hollande exprimait sa volonté de modifier le statut pénal du chef de l'État. Actuellement, le chef de l'État ne peut être jugé durant son exercice, y compris pour des faits antérieurs à sa prise de fonction. Le 26 avril 2012, François Hollande a déclaré sur France Inter «Je considère qu'un Président entré en fonctions doit être responsable des faits qui ont pu être commis avant le choix des Français pour l'élire Président ». Ainsi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement au sujet d'une possible réforme du statut pénal du Chef de l'État.
Conformément aux engagements pris par le Président de la République lors de la campagne présidentielle, le statut pénal du chef de l'Etat doit être modifié. C'est la raison pour laquelle il a été demandé à la commission de rénovation et de déontologie de la vie publique, présidée par M. Lionel JOSPIN, ancien premier ministre, d'examiner s'il y avait lieu de faire évoluer ce statut. Dans son rapport, cette commission estime qu'il convient de modifier l'article 68 de la Constitution afin que ce statut soit plus respectueux du principe d'égalité. Un projet de loi constitutionnelle mettant en oeuvre les préconisations de ce rapport, et notamment celles destinées à mettre fin à l'inviolabilité pénale absolue du Chef de l'Etat pendant son mandat pour les actes autres que ceux qu'il a accomplis en qualité de président de la République a été préparé par la Chancellerie et présenté en Conseil des ministres le 13 mars 2013. Le refus de l'opposition d'apporter son soutien à une réforme importante de nos institutions (réforme de la Constitution 3/5e vote du Parlement) n'a pas permis au Gouvernement de présenter utilement le texte au Parlement. La Garde des Sceaux note néanmoins avec intérêt l'intérêt porté à cette évolution nécessaire.