M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité à propos des modifications des règles d'urbanisme et de l'impact pour nos concitoyens. De nombreux habitants voient le plan local d'urbanisme (PLU) de leur commune modifié en application de nouvelles lois contraignantes. Les conséquences sont importantes car de nombreux terrains classés constructibles deviennent ainsi des terrains agricoles. La volonté de chaque Français de transmettre à ses enfants le fruit d'une vie de travail est remise en cause. Les enfants ne peuvent plus bénéficier d'un terrain constructible et ainsi bâtir leur projet de vie. Il lui demande donc les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de garantir à l'ensemble de nos compatriotes une stabilité des règles d'urbanisme afin d'éviter des situations humaines délicates.
L'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU) doit répondre à des considérations d'intérêt général et ne peut pas être guidée par des objectifs de distribution des droits à construire tenant compte de la situation particulière des propriétaires et de leur volonté de transmettre un terrain constructible à leurs enfants. Le code de l'urbanisme dispose notamment que les plans locaux d'urbanisme doivent assurer une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières, et la protection des sites, des milieux et paysages naturels. Les ouvertures de terrains à l'urbanisation doivent être nécessaires au développement du territoire et respectueuses de ces principes. Ces principes découlent de la volonté constante du législateur de lutter contre l'étalement urbain et le mitage, réaffirmés par la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), du 24 mars 2014. Lorsqu'il s'avère que des terrains ont été rendus constructibles ou classés en zone à urbaniser sans nécessité ou au détriment d'intérêts environnementaux ou agricoles, il est de la responsabilité de la collectivité compétente de revenir sur ce classement. De telles situations trouvent leur origine essentiellement dans des documents d'urbanisme inadaptés et ne doivent pas remettre en cause les lois qui visent à garantir une gestion économe et responsable du sol.