Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l'intérieur sur le traitement par la police et la justice de deux évènements importants qui se sont tenus à Paris au mois de mai 2013. Le 13 mai 2013, les supporters du PSG fêtaient la victoire de leur équipe place du Trocadéro. Ce rassemblement a viré au fiasco, avec de nombreuses vitrines cassées, des voitures brûlées, des bus pillés et surtout, de nombreux membres des forces de l'ordre et des manifestants blessés. Le 26 mai 2013, les opposants au mariage pour tous se sont une nouvelle fois rassemblés, en trois cortèges jusqu'aux Invalides. Cette manifestation qui a rassemblé 150 000 personnes, selon la police et un million selon les organisateurs, s'est déroulée pacifiquement, sans dégradations, sans blessés. Quelques affrontements entre des perturbateurs et les forces de police sont à déplorer après la dispersion de la manifestation. Aussi, et afin d'écarter toute suspicion quant à une éventuelle différence de traitement des personnes présentes lors de ces manifestations, elle souhaiterait qu'il lui communique un bilan détaillé précisant pour chaque évènement, la liste des dégradations commises sur les personnes et les biens, le nombre d'arrestations, de mises en garde à vue, la durée de détention, ainsi que des jugements et des peines prononcées consécutivement.
La cérémonie de remise du trophée de champion de France sur la place du Trocadéro avait fait l'objet d'une préparation minutieuse ponctuée par des échanges entre la préfecture de police, les services de sécurité du club parisien et la ligue de football professionnel qui a conduit à l'engagement d'un dispositif policier conséquent. Dans ce cadre, le club de football avait déployé un service d'ordre composé de stadiers dont la mission était de protéger le cheminement des bus des joueurs et l'accès au podium. Le dispositif policier, renforcé dès la veille au soir puis tout au long de la journée du 13 mai, était calibré à la hauteur des prévisions de participation et de risques. Les débordements constatés sont le résultat d'individus violents, venus pour perturber la cérémonie et pour se livrer à des actes de vandalisme. Toutefois, le repositionnement des unités engagées a permis de contenir les dégâts dans un périmètre limité et d'éviter l'extension des troubles à d'autres secteurs ciblés par les perturbateurs, en particulier s'agissant de l'avenue des Champs Elysées. Un dispositif leur en a bloqué l'accès, et des effectifs en tenue et en civil massivement présents sur cet axe ont permis d'obtenir leur dispersion progressive. Le calme est alors rapidement revenu dans la capitale, la situation étant apaisée dès 21 heures et totalement normale à 22 h30. Sans nier le sérieux de ces incidents, il paraît important de rappeler que d'autres évènements de même ampleur se sont produits au cours des dix dernières années. A ce jour, le bilan de cet évènement fait état de 43 vérifications d'identité, 42 gardes à vue et le déferrement à la justice de 32 personnes. 160 véhicules et 12 commerces ont fait l'objet de dégradations pour lesquels des dossiers d'indemnisation sont en cours. Les évènements du Trocadéro ne remettent pas en cause l'efficacité des services de renseignement et d'ordre public qui gèrent chaque année plus de 4000 manifestations revendicatives et ce dans un contexte marqué par un accroissement de leur activité et un nombre de blessés parmi les forces de l'ordre multiplié par 6 en 2013. S'agissant du coût engendré par ces dégradations, l'article L.211-10 du Code de la sécurité intérieure dispose que « L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et des délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens ». Dans le respect de ces dispositions législatives, la préfecture de police a informé chaque victime des faits relatifs à la manifestation du 13 mai de la possibilité de présenter une demande d'indemnisation auprès de l'administration afin de bénéficier d'une réparation de leurs divers préjudices si les conditions d'engagement de la responsabilité de l'Etat sont réunies. A ce jour, la Préfecture de police a été saisie d'une demande d'indemnisation à hauteur de 236.330,14 euros. Une partie significative de ces demandes a déjà été honorée. S'agissant de la manifestation contre « le mariage pour Tous » organisée le 26 mai 2013, 286 vérifications d'identité et 209 gardes à vue ont été recensées à l'occasion de refus de dispersion et de prise à partie des forces de l'ordre. Concernant les poursuites pénales et les peines prononcées à l'occasion de cet évènement, il appartient au ministère de la Justice de se prononcer.