M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes concernant les partenariats public-privé du plan hôpital 2007. Ce rapport préconise de renforcer les compétences techniques, juridiques et financières des agences régionales de santé (ARS) pour leur permettre de mieux apprécier la pertinence des projets de partenariat public-privé et le suivi de leur exécution. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes partage l'avis de la cour des comptes sur la nécessité de renforcer les compétences des agences régionales de santé (ARS) en matière de partenariats publics privés (PPP) et, plus généralement, en matière d'investissements. Dans cet objectif, ses services ont engagé différentes actions visant à consolider l'expertise des ARS dans l'instruction des nouveaux projets d'investissement et le suivi de leur exécution. Avec la mise en place du comité de la performance et de la modernisation de l'offre de soins hospitaliers (COPERMO) en juin 2013, le ministère a souhaité remettre à plat sa politique d'investissements, renforcer le rôle des ARS dans la structuration, le choix et le suivi des projets immobiliers et formaliser des exigences accrues envers les porteurs de projets en termes d'efficience médico-économique. La doctrine et les critères de sélection définis dans le cadre de la circulaire du 5 juin 2013 relative à la mise en place du COPERMO concourent au renforcement progressif des compétences des ARS, en mettant en place un dispositif de sélection national rigoureux (instruction des dossiers en COPERMO, contre-expertise indépendante du commissariat général à l'investissement pour les projets les plus structurants) et en fournissant aux ARS des cadres d'analyse. Des outils (outil informatique « DIPI » dédié à l'analyse des nouveaux investissements, analyse socio-économique, grille d'indicateurs et référentiels médico-économiques...), déclinant ces nouveaux cadres d'analyse, ont été mis à disposition des ARS, afin d'analyser l'opportunité d'un projet au regard du besoin sanitaire, mais aussi ses modalités de mise en oeuvre (PPP, conception-réalisation, maîtrise d'ouvrage public), ses coûts et le retour sur investissement attendu. Ces outils ont vocation à être utilisés par les ARS pour l'ensemble des projets d'investissement, y compris ceux ne relevant pas d'une instruction par le COPERMO. De la même manière, des outils et dispositifs ont été définis pour la phase d'exécution du projet (« revues de projets investissement » instaurant des temps d'échange réguliers entre le ministère et les ARS sur l'avancement des projets, mise en place à venir d'un outil informatique dédié dossier d'instruction des projets d'investissement (DIPI) suivi) et contribuent à la montée en compétence progressive des ARS. En outre, le guide ANAP (agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux) sur les partenariats publics-privés (PPP) des établissements de santé et médico-sociaux, a été mis à disposition des ARS en juillet 2013. Il expose le détail des actions à engager à toutes les étapes du processus (évaluation préalable, élaboration et signature du contrat et des avenants, modalités de comptabilisation des PPP, textes applicables, gestion des risques projet...). Enfin, sur un plan interministériel, la mission d'appui au partenariat public privé (MAPPP), créée au sein du ministère de l'économie en 2004, recense l'ensemble des opérations engagées sous la forme juridique des contrats de partenariat et met à disposition sur son site des guides, simulateurs et bonnes pratiques afin d'accompagner les différentes parties prenantes dans la mise en place et le suivi d'un PPP.