M. Laurent Furst appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les conséquences possibles du partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement (PTCI) dont l'objet est la mise en place d'une zone de libre-échange entre les États-Unis et l'Union européenne. Il appelle en particulier l'attention du ministre sur le secteur de la viande bovine, dont les normes sanitaires sont très différentes entre les États-Unis d'une part, l'Union européenne et la France en particulier, d'autre part. La traçabilité individuelle exigée pour chaque animal en France, de sa naissance à sa commercialisation, n'existe pas aux États-Unis. D'autre part, les normes d'alimentation, de conditions d'élevage et de transport des animaux diffèrent entre les États-Unis et l'Union européenne, où le souci du bien-être animal impose le respect de plusieurs règles. Ces différences de pratiques entre États-Unis et Union européenne, dont la France, ont des conséquences inévitables sur le coût de production de viande bovine entre ces deux pays. Un accord de libre-échange serait alors très nettement défavorable aux éleveurs bovins européens et français qui ne pourraient plus maintenir conjointement rentabilité de leur exploitation et haut niveau de qualité de leur production. Aussi, il souhaite savoir quelles dispositions relatives au secteur bovin contient le partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement et si des normes de production seront imposées aux États-Unis pour l'exportation de viande bovine vers l'Union européenne.
Depuis juillet 2013, l'Union européenne et les États-Unis sont engagés dans des négociations pour un partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement. Ce partenariat doit représenter une source de croissance et de création d'emplois, dans le respect des choix et des sensibilités des deux partenaires. Dans ces négociations, la viande bovine fait l'objet d'une attention particulière tant dans l'Union européenne qu'aux États-Unis. Compte-tenu des différences de conditions et de coûts de production de part et d'autre de l'Atlantique, le Gouvernement français est vigilant à ce que la viande bovine européenne bénéficie dans ces négociations d'un traitement spécifique, garantissant qu'elle ne fasse pas l'objet d'une libéralisation dommageable. La France s'attachera également, comme elle le fait dans toutes les négociations, à ce que la coopération avec ses partenaires commerciaux en matière de bien-être animal et de protection de l'environnement soit l'occasion pour l'Union européenne de promouvoir ses normes et de favoriser l'amélioration des standards chez les pays partenaires. Par ailleurs, la viande importée devra respecter la réglementation européenne. En particulier, les viandes d'animaux ayant fait l'objet d'un traitement aux hormones ou avec tout autre promoteur de croissance ou ayant subi une décontamination chimique non autorisée dans l'Union européenne ne pourront être commercialisées sur le sol européen. C'est un point sur lequel le Gouvernement français est particulièrement vigilant et qui contribue à limiter les distorsions de concurrence. Cette exigence de traçabilité et de respect des règlements européens s'applique pour l'ensemble des accords commerciaux.