Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le récent rapport de la Cour des comptes relatif aux « résultats et la gestion budgétaire de l'État ». La Cour des comptes préconise de « revoir l'intitulé et le contenu du programme 305 (Stratégie économique et fiscale) au sein de la mission "économie'' ». Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette préconisation, et de quelle manière le cas échéant.
Le Gouvernement ne partage pas la recommandation de la Cour des comptes de revoir l'intitulé et le contenu du programme 305 de la mission « économie ». Le rattachement des moyens humains de la direction de la législation fiscale au programme 305 a été souhaité afin de regrouper en un ensemble homogène les services concourant à la définition et au pilotage de la politique économique du pays, celle-ci ne pouvant se concevoir sans sa composante fiscale. De même, les moyens en effectif de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) ont été sortis du programme 305 en 2009. Il a ainsi vu son périmètre évolué dans un souci de cohérence et de meilleure coordination des politiques de développement avec les politiques de l'emploi retracées au sein du programme 134 « développement des entreprises et de l'emploi ». A la suite de ce travail de mise en cohérence, le programme 305, antérieurement intitulé « politiques économiques et de l'emploi », a été renommé « stratégie économique et fiscale », intitulé qui est désormais conforme aux actions mises en oeuvre.