Mme Nathalie Appéré attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités de calcul de la Tascom (taxe sur les surfaces commerciales) pour les acteurs de la filière automobile. Dans une conjoncture difficile pour les entreprises de l'automobile, la Tascom constitue un handicap pour les concessions, doublement pénalisées par la taille de leur surface commerciale et le montant de leur chiffre d'affaires, d'autant que les constructeurs contraignent les concessionnaires à des normes de surface importantes pour l'exposition de leur modèle dans les showrooms. La Tascom, censée bénéficier aux petits commerces face au développement des grandes surfaces, entraîne l'effet inverse sur la filière automobile, constituée de milliers de PME et TPE. Compte tenu de la nature même des biens vendus et de la qualité « d'entreprise de proximité », les professionnels de l'automobile n'opérant pas de vente au détail, elles ne peuvent donc pas être assimilés à la grande distribution. Elle lui demande ainsi quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de mieux adapter le calcul de la Tascom aux spécificités de la filière automobile.
Les professionnels de l'automobile considèrent qu'ils n'ont pas à être soumis à la TASCOM en raison des spécificités de la vente de véhicules automobiles qui ne constituerait pas de la vente au détail. Cette réclamation ne peut pas être accueillie favorablement. Les concessionnaires automobiles ont toujours été dans le champ de la taxe depuis sa création en 1972. Il résulte des dispositions de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 complétée par les dispositions de l'article 1er du décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 que la vente au détail s'entend de la vente de biens en l'état. La vente de véhicules automobiles quand bien même elle serait effectuée à partir de bons de commande décrivant très précisément le véhicule objet de la transaction et sans remise immédiate du bien au client ne déroge pas à cette définition. En effet, la vente au détail ne se caractérise pas par le fait que le bien acquis fasse l'objet d'un retrait immédiat par le client. Il existe de nombreux secteurs de vente et de nombreux cas dans lesquels l'acte d'achat ne se traduit pas par une récupération immédiate des biens.