M. Jean-René Marsac appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnes atteintes de maladie grave et qui se retrouvent exclues du bénéfice du versement des indemnités journalières au motif qu'elles ne justifiaient pas, avant l'arrêt de maladie, d'une durée de travail suffisante. En effet, l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale conditionne le versement des indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire pour maladie, soit à une cotisation sur salaire minimum sur une période de référence précédant l'arrêt, soit à une durée minimum d'activité professionnelle au cours de cette période de référence : 200 heures minimum au cours des trois derniers mois pour les arrêts inférieurs à six mois et 800 heures minimum au cours des 12 derniers mois (dont 200 heures au moins sur le premier trimestre) pour les arrêts supérieurs à six mois. De fait, les salariés ayant eu une durée de travail inférieure à un mi-temps, pour raison de santé, avant l'arrêt de travail se trouvent privés des droits pour lesquels ils ont cotisé. Plusieurs organisations comme la Ligue contre le cancer et de nombreuses CPAM dénoncent cette situation et demandent qu'un véritable revenu de remplacement puisse être accordé en contrepartie des cotisations versées. Malgré la loi du 11 janvier 2013 sur la sécurisation de l'emploi fixant à 24 heures par semaine la durée minimum du travail, une durée de travail inférieure à un mi-temps ne permet toujours pas d'ouvrir des droits aux prestations maladie et invalidité. Aussi, il demande que des solutions soient envisagées pour ces personnes malades qui auront réduit leur temps de travail à moins de 24 heures par semaine et souhaite que ces solutions soient prises en compte dans le cadre du prochain PLFSS.
La législation actuelle subordonne le droit aux indemnités journalières (IJ) du fait d'une maladie à la justification d'une activité professionnelle suffisante. S'agissant d'un droit contributif qui ouvre des avantages pour une période d'au moins six mois et pouvant aller jusqu'à trois ans, le principe d'une condition minimale de travail avant ouverture des droits n'apparaît pas illégitime. Ces règles ont été aménagées pour les salariés exerçant une profession à caractère saisonnier ou discontinu ainsi que pour ceux rémunérés par chèque emploi service de façon à leur donner la possibilité de valider les conditions de salaire ou d'activité sur une période plus longue (douze mois). De même, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013 a amélioré les conditions d'ouverture de droits des chômeurs indemnisés reprenant un emploi. Sur la base d'une exploitation de l'enquête emploi en continu de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) sur l'année 2011, environ 3 % de la population salariée ne remplirait pas à l'heure actuelle la condition des 200 heures de travail salarié sur le trimestre, nécessaire pour avoir des droits. La précarisation du marché du travail a conduit à mener une réflexion impliquant une analyse des différentes situations de vie concernées ainsi qu'une évaluation fine de l'impact financier. Cette démarche s'inscrit pleinement dans le cadre du rapport prévu par un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2014 adopté en première lecture à l'Assemblée nationale. D'ores et déjà, un prochain décret viendra assouplir les conditions d'ouverture de droit aux IJ pour les arrêts de travail de plus de six mois. L'ouverture des droits est en effet soumise à double condition d'heures travaillées (justifier de huit cents heures travaillées au cours des douze mois précédant l'arrêt de travail, dont deux cents heures pendant les trois premiers mois). Ces conditions seront assouplies, la condition de deux cents heures au cours du premier trimestre conduisant à restreindre les droits des personnes qui remplissent pourtant globalement les critères en termes de nombre d'heures travaillées. Cette première mesure améliorera l'accès à leurs droits des personnes concernées et mettra fin à de nombreuses incompréhensions de la part des assurés.