M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les revendications des avocats concernant le projet de loi Macron. Le Conseil national des barreaux a fait rédiger une étude d'impact par un cabinet indépendant qui souligne les trois points les plus sensibles liés à cette profession. En effet, concernant l'extension du monopole de la postulation au ressort des cours d'appel, l'étude démontre que cette mesure toucherait en priorité les cabinets de petites tailles, et situés en dehors des grandes villes, ce qui mettrait en péril l'équilibre territorial qui garantit l'accès au droit de tous. Concernant la création d'un statut d'avocat en entreprise, ce statut est jugé incompatible avec le salariat en entreprise (lien de subordination qui menace l'indépendance de l'avocat). Enfin, concernant l'ouverture du capital des sociétés d'exercice libéral (SEL) et l'inter-professionnalité, l'étude démontre le non-sens de cette mesure puisque l'autofinancement est la principale source de financement des avocats (seuls 11 % des avocats envisagent de créer une SEL). À l'ouverture du capital des SEL est associée une mesure introduisant l'inter-professionnalité. Cette mesure est dénoncée par les avocats puisqu'elle s'apparente à un élargissement des prérogatives des experts comptables : selon l'étude du Conseil national des barreaux se seraient entre 45 et 90 millions d'euros par an qui pourraient être captés par les experts comptables. Il souhaiterait donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour répondre aux inquiétudes des avocats et donner une cohérence à ce texte par rapport à la pratique de cette profession réglementée.
Le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques est actuellement discuté au Parlement. Le projet de loi prend en compte les spécificités des missions assurées par les professions réglementées et garantit le maintien de la qualité de leurs prestations, tout en leur offrant l'opportunité de se moderniser : installation facilitée, ouverture du capital entre professionnels du droit, principe général pour la détermination des tarifs réglementés permettant de traiter équitablement les différentes professions du droit tout en assurant une juste rémunération aux professionnels. La discussion du texte à l'Assemblée nationale a permis d'enrichir le texte et de le préciser, et ainsi de répondre notamment aux inquiétudes des avocats, en particulier pour ce qui est du monopole territorial de la postulation. La mesure relative à la création de la profession d'avocat d'entreprise n'est plus présente dans le projet de loi adopté le 19 février 2015 par l'Assemblée nationale. Les mesures concernant l'interprofessionnalité permettront la constitution de structures couvrant l'ensemble des besoins des clientèles des entreprises comme des particuliers. Les prérogatives des experts comptables ne sont pas substantiellement modifiées.