M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'aide aux personnes âgées fragilisées. Effectivement, les objectifs d'amélioration de la qualité des prestations assurées en établissement ou par des services d'aide et d'accompagnement, ainsi que de soins infirmiers à domicile semblent aujourd'hui remis en cause. Les effets de la convergence tarifaire en établissement, le plafonnement ou l'insuffisance des tarifs des prestations d'aide et de soins, et les distorsions concurrentielles impactent directement les ressources humaines mobilisées au service des personnes âgées les plus fragiles et la qualité des prestations. De plus, la sous-consommation des crédits de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie interpelle devant l'ampleur des besoins non couverts en matière d'aide et de soins aux personnes âgées. L'annonce de la possible instauration d'un 5ème risque de protection sociale paraissait à même de répondre aux attentes des personnes concernées. Cependant, les premières orientations présentées dans ce cadre semblent aller dans le sens d'une simple réforme du financement de l'APA, alors même que la situation actuelle nécessite un projet autrement ambitieux. C'est pourquoi les personnes et organismes concernés sollicitent qu'un débat sociétal en ce sens soit engagé. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
La prise en charge de la perte d'autonomie et la création d'un cinquième risque de protection sociale sont des sujets qui ont suscité depuis plusieurs années réflexions et débats. C'est pourquoi eu égard aux enjeux majeurs qui s'attachent à ces sujets, le Président de la République s'est engagé à mettre en oeuvre une réforme de la perte d'autonomie des personnes âgées. Sans attendre cette réforme, le PLFSS pour 2013 engage des actions visant à la performance, au bénéfice des usagers, des institutions elles-mêmes et des contributeurs. Deux grandes catégories d'actions sont menées dans ce cadre : les chantiers tarifaires - réforme en cours de la tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), des Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), des services d'aide à domicile - et la mise en oeuvre des préconisations du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM) sur les parcours de prise en charge des personnes âgées.