M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie de 0,3 % sur les pensions des retraités imposables, à compter d'avril 2013. Les retraités de l'artisanat dénoncent cette taxe prétendument instaurée dans la perspective d'une réforme de la dépendance, incertaine à ce jour. Or, très souvent, les retraités supportent déjà directement les charges de la dépendance, soit pour leur conjoint ou leurs parents, soit pour eux-mêmes. De plus, un certain nombre de mesures figurant également dans le projet de budget de la sécurité sociale, ainsi que celui de l'État pour 2013, sont défavorables aux retraités : le gel du barème de l'impôt sur le revenu, la modification des allègements de charges des emplois à domicile, à laquelle s'ajoute l'abaissement à 10 000 euros du plafonnement global des avantages fiscaux. Par ailleurs, les artisans retraités dénoncent l'absence de mesures fiscales aidant ces mêmes retraités à payer leurs complémentaires santé, alors que les actifs peuvent bénéficier d'une déduction fiscale de leur cotisation au titre d'un contrat d'assurance groupe quand ils sont indépendants, ou d'un contrat collectif obligatoire quand ils sont salariés. Il lui demande ainsi de renoncer à des mesures qui appauvrissent les retraités de l'artisanat dont la situation est déjà fragile.
Le redressement des comptes publics dans la justice est au coeur de l'action menée par le Gouvernement. La stratégie retenue doit permettre de ramener le déficit public sous la barre des 3 % en 2017 et d'atteindre en 2019 l'objectif de moyen terme (OMT), au sens du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, soit un déficit structurel inférieur à 0,5 point de produit intérieur brut. A ce titre, les réformes portées dans la loi de finances pour 2015 se caractérisent par une maîtrise des dépenses publiques mais aussi par un objectif de retour à la croissance et l'emploi via le pacte de responsabilité et de solidarité. S'agissant de la réforme de l'impôt sur le revenu, le Gouvernement poursuit l'effort, entamé à l'été 2014, d'allègement de la fiscalité sur les ménages disposant de revenus modestes ou moyens. Un premier pas a été accompli pour l'impôt payé en 2014 par l'institution d'une réduction d'impôt en faveur des foyers fiscaux modestes. Cette réduction s'est appliquée immédiatement. Le Gouvernement a décidé avec le PLF 2015 de prolonger et d'amplifier cet effort. Les effets de la réduction d'impôt seront pérennisés et les allègements d'impôts étendus au bénéfice de contribuables disposant de revenus plus élevés. Le barème de l''impôt sur le revenu est simplifié, par la suppression de la première tranche d'imposition. Par ailleurs, la décote qui permet une entrée progressive dans l'impôt est renforcée par l'augmentation de son plafond et par la prise en compte des couples dans le mécanisme. Ces mesures concernent tous les ménages modestes y compris les retraités de l'artisanat. Par exemple, un couple de retraités percevant en 2014 chacun 1 357 € net de pensions, soit 2 fois 1,2 SMIC, verra son impôt sur le revenu passer de 1 524 € en 2014 à 1 194 € en 2015 soit une baisse de 330 €, représentant une diminution de près de 22 % de l'impôt. En outre, les mesures de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, visent à redresser les comptes de la sécurité sociale. Un retour à l'équilibre est prévu en 2017 pour le régime général de vieillesse. Ce redressement structurel s'accompagne également du renforcement des mécanismes de solidarité. A ce titre, le PLFSS 2015 comporte trois mesures favorables au pouvoir d'achat des retraités modestes dans un contexte de faible inflation. Une revalorisation exceptionnelle de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est prévue. Elle s'accompagne d'une autorisation de cumul entre l'ASPA et des revenus d'activité plafonnés. En outre, une prime annuelle exceptionnelle aux assurés dont les retraites totales sont inférieures à 1 200 € mensuels a été proposée. Les retraités les plus modestes, bénéficiaires de l'ASPA, pourront bénéficier de ces trois mesures de façon cumulative. Enfin, les retraités qui disposent de faibles ressources peuvent bénéficier d'une aide au financement d'une couverture maladie complémentaire. Cette aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) ouvre droit à une déduction de la cotisation auprès de l'organisme de protection complémentaire. Elle concerne les retraités dont les ressources annuelles sont inférieures à 11 670 € pour une personne seule. L'aide pour une complémentaire santé donne droit à l'obtention d'un chèque santé de 550 € pour les personnes âgées de plus de 60 ans. Sur proposition du Gouvernement, la LFSS 2015 va permettre d'appliquer le tiers payant intégral à compter du 1er juillet 2015 aux bénéficiaires de l'ACS. Ces éléments témoignent de la volonté du Gouvernement à opérer le redressement de notre économie dans la justice ainsi que la modernisation de l'action publique au service de tous.