M. Dominique Le Mèner attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les difficultés posées, dans le secteur du bâtiment, par l'application de la réduction des délais de paiement prévue par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Si cette mesure a permis d'assainir les relations clients-fournisseurs, notamment en protégeant les petits fournisseurs d'un rapport de forces parfois déséquilibré, elle a pour effet d'affaiblir la trésorerie des petits artisans tributaires du paiement de leurs chantiers, surtout lorsque ceux-ci sont de longue durée. Les professionnels du bâtiment souhaitent ainsi que, dès lors que les conditions contractuelles de déroulement du chantier sont remplies, il puisse y avoir un renforcement des contraintes de paiement par les clients particuliers, en symétrie aux nouvelles obligations faites aux professionnels. Il lui demande donc quelle initiative le Gouvernement envisage de prendre en ce sens.
Les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) peuvent se trouver confrontées à des problèmes de trésorerie en raison d'un déséquilibre entre des délais de paiement des fournisseurs, plus courts depuis la loi de modernisation de l'économie (LME), et des délais de paiement des clients inchangés. En effet, la LME a réformé le cadre général applicable aux relations commerciales en introduisant le principe d'un plafonnement des délais de paiement convenus entre les parties à 45 jours fin de mois ou 60 jours date d'émission de la facture. Ce dispositif a pris sa pleine mesure à compter du 1er janvier de cette année, date d'expiration des accords dérogatoires. Il faut noter que jusqu'au 31 décembre 2011, un accord dérogatoire aux délais de paiement couvrait la filière des produits, bois, matériaux et services pour la construction et la décoration dans le secteur du bâtiment et des travaux publics prévoyant une réduction par palier vers les délais de droit commun. Ainsi qu'a pu le relever l'observatoire des délais de paiement dans ses rapports 2010 et 2011, les entrepreneurs du bâtiment peuvent être victimes d'un « effet ciseau » en matière de délais de paiement. En effet, les délais de paiement des clients des entreprises du secteur du bâtiment sont restés inchangés. Plus particulièrement, les trésoreries des artisans et des petites entreprises du bâtiment ont été fragilisées par le fait que ces entreprises ont principalement pour clients des particuliers (53 % de l'activité des entreprises de moins de 20 salariés est réalisée auprès des particuliers), non soumis aux dispositions du code de commerce et de la loi de modernisation de l'économie. Le renforcement contractuel des contraintes de paiement par les clients particuliers devrait réciproquement nécessiter le renforcement contractuel de l'indemnisation de ces mêmes clients particuliers, lorsque les travaux sont retardés par exemple. En effet, en l'absence de garantie contractuelle en ce sens, le renforcement unilatéral des contraintes de paiement par les clients particuliers serait susceptible de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation et de l'article 3 de la directive n° 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 relatifs aux clauses abusives. Dans l'immédiat, le recours à des solutions de financement alternatives, telles que la mise en place de crédits de campagne ou le recours à Oséo, ainsi que le préconise l'observatoire des délais de paiement, pourrait constituer une solution aux problèmes de trésorerie rencontrés par les entrepreneurs soumis à un « effet de ciseau ».