M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP). L'article 36 de la loi sur l'eau du 30 décembre 2006 a reconnu une existence législative aux PNPP et a prévu une procédure dérogatoire de mise sur le marché définie par décret. Le décret du 23 juin 2009 prévoit que, dès lors que les PNPP sont considérées comme des produits phytopharmaceutiques, elles doivent faire l'objet d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) simplifiée, et leurs substances doivent figurer sur la liste des substances autorisées. Les conclusions du rapport de la mission parlementaire sur les produits de bio-contrôle conduite par Antoine Herth encouragent le recours aux alternatives aux produits phytopharmaceutiques conventionnels. Aussi, compte tenu du caractère peu onéreux et non nocifs de ces produits, il souhaite connaître la position du Gouvernement concernant le classement des PNPP.
Le règlement (CE) n° 1107/2009 définit les produits phytopharmaceutiques par leurs usages (protection des végétaux contre les organismes nuisibles, actions sur les processus vitaux des végétaux, conservation des produits végétaux, destruction des végétaux ou parties de végétaux indésirables, régulation de la croissance des végétaux). Les préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP) ayant vocation à satisfaire les usages décrits ci-dessus sont donc des produits phytopharmaceutiques au sens de la réglementation européenne. Ces produits ne peuvent pas se soustraire aux obligations de la réglementation applicables aux produits phytopharmaceutiques, notamment à l'obligation d'autorisation de mise sur le marché préalable à leur utilisation et à leur distribution. Cependant, le règlement (CE) n° 1107/2009 prévoit des procédures simplifiées d'approbation notamment pour les substances actives à faible risque (article 22) et pour les substances de base (article 23). La réglementation française (décret 2012-755) définit les PNPP comme des produits composés exclusivement d'une ou plusieurs substances de base, ou d'une ou plusieurs substances actives à faible risque. L'objectif est bien de faire rentrer les PNPP dans les procédures simplifiées prévues par ce règlement. Les notions de substances de base et à faible risque introduites par le règlement (CE) n° 1107/2009 sont une avancée majeure pour aboutir à une réglementation adaptée à la diversité des solutions de protection des cultures. Les discussions se poursuivent au niveau européen pour rendre ces procédures opérantes. Les autorités françaises défendent une approche qui réponde au mieux aux attentes de nos filières, notamment concernant la lutte intégrée, les questions relatives aux PNPP et les besoins de la filière agriculture biologique. Dans ce cadre, elles travaillent pour faciliter l'approbation européenne des substances actives correspondantes. Les premières approbations de substances de base ont été adoptées lors du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale de mars 2014. La politique du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt prend pleinement la mesure de l'enjeu que peuvent représenter les produits alternatifs aux produits chimiques. Une des priorités réaffirmées du plan Ecophyto est de favoriser le développement du biocontrôle. La nécessité de faciliter le recours à ces produits alternatifs a été rappelée dès octobre 2012 lors du Comité national d'orientation et de suivi du plan Ecophyto. Une feuille de route ministérielle fait la promotion du biocontrôle. Elle décline des actions concrètes dont certaines sont d'ores et déjà engagées : signature d'accords cadres, transmission à la Commission européenne de dossiers pour approbation de substances de base, priorité donnée à l'évaluation des produits de biocontrôle, rédaction d'un guide pédagogique sur les procédures applicables aux produits de biocontrôle. Le projet de loi l'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt prévoit des mesures pour favoriser le développement des produits de biocontrôle. Un arrêté définira la liste des produits de biocontrôle concernés, y compris les PNPP. Enfin, tous les acteurs de la filière seront réunis prochainement autour d'une table ronde dédiée au biocontrôle et à son développement.