M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social de la convention collective nationale 51 non lucrative. En effet, de nombreux bénéficiaires de cette convention se sont montrés très inquiets à son sujet, y voyant une rupture du dialogue social. Selon eux, cette convention, qui couvre plus de 250 000 salariés en France, serait une sorte de recommandation patronale synonyme de fin du dialogue social dans l'ensemble du secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif qui représente plus de 750 000 salariés. Ainsi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement à ce sujet et ses intentions afin d'engager au mieux le dialogue social.
M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a pris connaissance avec intérêt des préoccupations exprimées concernant les négociations engagées sur l'évolution de la convention collective du 31 octobre 1951 relative aux établissements hospitaliers privés à but non lucratif. Un intense cycle de négociations s'est tenu à l'automne 2012 dans cette branche. Les pouvoirs publics ont désigné un facilitateur en tant que président de la commission paritaire, afin d'accompagner au plus près les négociations. Celles-ci ont donné lieu à des avancées et certains partenaires sociaux ont conclu un accord, qui a ensuite fait l'objet d'une opposition majoritaire de la part de trois organisations syndicales. Compte tenu de cette situation et pour éviter notamment de créer une situation différente entre le secteur sanitaire, au sein duquel la recommandation patronale est d'application immédiate, et du secteur médico-social, Mme la ministre des affaires sociales et de la santé a décidé d'agréer cette recommandation. De nouvelles négociations se sont ouvertes le 18 janvier 2013. Elles font naturellement l'objet d'un suivi attentif.