Mme Barbara Romagnan attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la fréquence du renouvellement des aides pour adultes handicapés (allocation aux adultes handicapés, allocations compensatrices, complément de ressources et prestation de compensation du handicap). L'article R. 821-5 du code de la sécurité sociale dispose que les aides sont allouées pour 5 ans pour les personnes handicapées dont le taux d'incapacité est d'au moins 80 % et pour un ou deux ans pour les personnes dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 %. Le taux d'incapacité, évalué grâce à un guide-barème fixé dans l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles, ne renseigne pas sur le caractère définitif du handicap. En conséquence, elle aimerait savoir si des dispositions peuvent être prises pour éviter aux personnes dont le handicap est permanent et le taux d'incapacité est inférieur à 80 % de reconstituer tous les deux ans un dossier de renouvellement chronophage.
La procédure de renouvellement des aides pour adultes handicapés permet une réévaluation périodique de leur situation. En effet, les différents droits et prestations accordés aux personnes handicapées s’inscrivent dans un plan personnalisé de compensation qui prend en compte la globalité de la situation de la personne, sans se limiter à la seule nature du handicap. Le Gouvernement s’est par ailleurs engagé à un important travail de simplification des procédures auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).  Dans le cadre du projet IMPACT (innover et moderniser les processus MDPH pour l’accès à la compensation sur les territoires) l’expérimentation lancée, le 4 février 2014, dans les MDPH du Nord et du Calvados vise à simplifier et personnaliser les parcours des usagers ; améliorer les délais de traitement ; renforcer la qualité des décisions et l’égalité de traitement sur le territoire. Un des axes majeurs de simplification envisagé vise à faire évoluer le formulaire de demande en MDPH (en le centrant sur l’expression des besoins de l’usager, contrairement à l’approche actuelle qui obéit à une logique de demande de prestations) et le certificat médical l’accompagnant. En clarifiant les documents à remplir par l’usager et le médecin, cette proposition a pour objectif d’améliorer la qualité de l’information transmise à la MDPH et, par voie de conséquence, à faciliter la mission d’évaluation des MDPH. Ainsi, il est envisagé une simplification du remplissage du formulaire pour les renouvellements à l’identique. De plus, la mise en place d’un télé service pour remplir et déposer sa demande en ligne a été testée de manière satisfaisante par les usagers dans les MDPH du Nord et du Calvados.  L’ensemble des innovations proposées permettra, conformément à l’esprit de la loi handicap du 11 février 2005, de renforcer le traitement personnalisé des demandes tout en diminuant les délais de réponse et en facilitant le travail des agents. Par ailleurs, lors de la conférence nationale du handicap du 11 décembre 2014, le Président de la République a annoncé des mesures de simplification destinées à alléger les tâches des MDPH pour qu’elles puissent se recentrer sur leurs missions prioritaires en assurant une meilleure qualité de service aux usagers. Parmi ces mesures figure l’extension jusqu’à 5 ans, sur décision motivée, de la durée d’attribution de l’allocation pour adultes handicapés (AAH) lorsque le taux d’invalidité est compris entre 50 et 80 % (mesure désormais en vigueur depuis la publication du décret du 3 avril 2015) ; l’allongement de trois à six mois de la durée de validité du certificat médical servant de justificatif aux demandes en MDPH ; la création d’une "carte mobilité inclusion", personnelle et sécurisée, pour remplacer à terme les deux cartes dites « de stationnement » et « de priorité ».