M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, sur le rapport de la Cour des comptes de juin 2012 sur la politique française d'aide au développement. La Cour des comptes recommande notamment de réduire le coût du réseau public de mise en oeuvre de l'aide au niveau local, qui devrait s'appuyer principalement sur les agences de l'Agence française de développement, sous l'autorité des ambassadeurs. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. Il attire son attention sur le rapport de la Cour des comptes de juin 2012 sur la politique française d'aide au développement. La Cour des comptes recommande notamment de restaurer une instance associant les partenaires nationaux non étatiques de cette aide aux pays les moins avancés. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation.
Le rapport de la Cour des comptes identifie des voies pour améliorer l'efficacité de notre aide et le gouvernement est très attentif à ces recommandations. Concernant la réduction des coûts du réseau public de mise en oeuvre de l'aide au niveau local, le gouvernement entend, dans le cadre de la mise en place des prochaines lois de finances, veiller à la plus stricte évolution des coûts de gestion. La tendance observée ces dernières années en matière de réduction des ETP (équivalent temps plein) dans le réseau, financés à partir du programme 209 (Solidarité à l'égard des pays en développement) se poursuivra en 2013. Hors transfert, 76 ETP du programme 209 ont été supprimés en 2012. Il est à noter également que depuis les conclusions de l'audit sur l'AFD (Agence française de développement) de 2010, l'Agence et ses tutelles s'efforcent de rationaliser le réseau des représentations locales, dans le but de s'assurer de la cohérence entre son dimensionnement, les décisions de concentration de l'aide et les évolutions du réseau de l'ensemble des services extérieurs et des opérateurs de l'Etat à l'étranger. L'amélioration du dialogue avec les partenaires non étatiques du développement est également un chantier important. Le ministère travaille actuellement avec les ONG françaises à la définition d'un agenda de concertation. Il a également annoncé la tenue, en 2013, d'Assises du développement et de la solidarité internationale, qui associera tous les acteurs du développement y compris nos partenaires du Sud. Par ailleurs, la cohérence entre l'action des ONG et celle de l'État devra être assurée par des processus d'évaluation, mais aussi par la définition, en cours, d'un cadre d'intervention des ONG à l'AFD, qui devrait permettre de renforcer la cohérence des actions que nous finançons dans le respect de la liberté d'appréciation des ONG.