M. Gérald Darmanin interpelle Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet de la décision de la mairie de Paris de supprimer la gratuité dans les transports pour les personnes handicapées et les personnes âgées. Les cartes Émeraude et Améthyste permettent aux personnes âgées ainsi qu'aux personnes en situation de handicap, sous condition de ressources, de pouvoir se déplacer gratuitement dans Paris et en proche banlieue. Le conseil de Paris a décidé de réformer l'accès à ces cartes de transports. À partir du 1er décembre 2012, les bénéficiaires de ces cartes devront payer 20 € ou 40 € en fonction de leurs revenus. Cette décision va à l'encontre de toutes les mesures qui ont été prises par le précédent gouvernement en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de favoriser l'accès aux transports pour les personnes en situation de handicap.
L'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles précise que la carte de stationnement pour personnes handicapées permet à son titulaire ou à la tierce personne l'accompagnant d'utiliser les places réservées et aménagées à cet effet dans les lieux de stationnement ouvert au public. S'agissant du coût du stationnement et des transports, le législateur a souhaité laisser aux collectivités territoriales la compétence en matière de tarification préférentielle pour les usagers de leurs transports publics. Ainsi, l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales précise que la politique tarifaire du stationnement et l'exonération de certaines personnes sont de la seule responsabilité de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale. De même, la tarification des transports publics relève de la compétence des autorités organisatrices. Ainsi, seul le syndicat des transports d'Île-de-France (STIF), autorité organisatrice de l'ensemble des transports de voyageurs en Île-de-France, peut autoriser la gratuité des transports pour les personnes handicapées et les personnes âgées.