M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre de l'intérieur sur les indemnités versées par les élus aux partis politiques, par l'intermédiaire de leur collectivité. Il souhaiterait savoir si les élus versant des indemnités à leur parti politique, via la collectivité dans laquelle ils sont élus, peuvent bénéficier d'un reçu fiscal.
L'article 200 du code général des impôts énonce notamment qu' « ouvrent également droit à la réduction d'impôt les dons, prévus à l'article L. 52-8 du code électoral versés à une association de financement électorale ou à un mandataire financier visé à l'article L. 52-4 du même code qui sont consentis à titre définitif et sans contrepartie, soit par chèque, soit par virement, prélèvement automatique ou carte bancaire, et dont il est justifié à l'appui du compte de campagne présenté par un candidat ou une liste. Il en va de même des dons mentionnés à l'article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ainsi que des cotisations versées aux partis et groupements politiques par l'intermédiaire de leur mandataire. Les dons et cotisations mentionnés à la seconde phrase du premier alinéa du présent 3 sont retenus dans la limite de 15 000 €. » S'agissant du reversement par des élus à une formation politique d'indemnités liées à leurs fonctions électives, dès lors que les statuts de la formation politique le prévoient et que les modalités de versement sont clairement fixées, de telles recettes, lorsqu'elles sont identifiées, peuvent s'analyser, au niveau du parti, comme des contributions particulières assimilables à des cotisations. À ce titre, elles donnent lieu, si elles transitent par le compte du mandataire, à la délivrance d'un reçu CNCCFP et ouvrent droit par conséquent à la réduction d'impôt prévu par l'article 200 du code général des impôts. Cependant, l'alinéa 2 de l'article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique dispose que : « les personnes morales à l'exception des partis ou groupements politiques ne peuvent contribuer au financement des partis ou groupements politiques, ni en consentant des dons, sous quelque forme que ce soit, à leurs associations de financement ou à leurs mandataires financiers, ni en leur fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. » Dès lors, à l'instar de ce qui est prévu pour les dons à l'alinéa 1 de l'article 11-4 de la loi du 11 mars 1988 qui énonce que les dons sont consentis par des personnes physiques dûment identifiées, les indemnités d'élus doivent être directement versées par les élus concernés et non via une personne morale telle que la collectivité territoriale au sein de laquelle ils sont élus.