M. Michel Zumkeller attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conclusions du rapport public annuel de la Cour des comptes. Il souhaite connaître son point de vue sur l'analyse faite par la Cour des comptes, au sujet des concessions de distribution d'électricité : une organisation à simplifier, des investissements à financer.
La distribution publique d'électricité s'est construite et a évolué, au cours du siècle dernier, en se fondant sur deux principes : celui de la concession locale de distribution et celui de la péréquation tarifaire nationale. Le principe de la concession locale a été fixé par la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie, qui a donné la compétence aux communes ou aux syndicats de communes en matière de distribution publique d'électricité. Pour des raisons de taille et d'efficacité, l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, introduit par la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie a encouragé le regroupement des autorités organisatrices de la distribution au niveau de syndicats départementaux. Le principe de péréquation tarifaire, déjà initiée dans les années 1930, a définitivement été établi par la loi du 8 avril 1946. En nationalisant la distribution d'électricité dans sa quasi-totalité, la loi a institué un « concessionnaire obligé », qui applique le même tarif (tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité -TURPE), sur l'ensemble du territoire national. Le TURPE est également appliqué par les quelque 150 entreprises locales d'électricité, émanations des collectivités locales, et qui, de ce fait, n'ont pas été nationalisées en 1946. L'organisation de la distribution publique d'électricité ne constitue pas un système figé et qu'il devra vraisemblablement évoluer et s'adapter, comme il l'a fait par le passé. En revanche, il n'entre pas dans les intentions du Gouvernement de remettre en cause ses fondamentaux. Ainsi, la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action territoriale et d'affirmation des métropoles confère aux métropoles ou aux communautés urbaines la compétence d'autorité concédante de la distribution d'électricité, et n'impose pas pour autant le démantèlement des syndicats d'électricité, mais uniquement la substitution de la métropole ou de la communauté urbaine aux communes au sein de ces syndicats. Par ailleurs, lors de la négociation du projet directive européenne sur l'attribution des contrats de concession, la France a défendu le principe de l'exclusion des concessions de distribution d'énergie du dispositif de mise en concurrence, exclusion qui a été actée lors de l'adoption de la directive 20 14/23 du 26 février 2014. Ce système mixte d'organisation de la distribution publique d'électricité présente de nombreux avantages, une perception des besoins proche du terrain en raison du caractère local de l'autorité organisatrice de la distribution, alliée aux économies d'échelles et à la mise en oeuvre d'un système simple de péréquation tarifaire, réalisés au sein d'un opérateur de niveau national.