M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la réduction des dépenses publiques et notamment sur la liste des économies significatives prises depuis un an par le ministère de l'égalité des territoires et du logement. En effet, au cours des douze derniers mois, on trouve douze relèvements significatifs qui s'appliquent à chaque fois à des millions de Français : le gel du barème de l'impôt sur le revenu, la refiscalisation des heures supplémentaires, le tour de vis sur la fiscalité de l'épargne, l'abaissement des abattements sur les successions, la hausse des taxes sur la bière et le tabac, la hausse des cotisations retraites des salariés (financement des départs anticipés en retraite), la cotisation spéciale sur retraités pour la dépendance, la fin du forfait pour l'emploi d'un salarié à domicile, la fiscalité sur l'immobilier, le tour de vis sur le quotient familial et enfin la suppression de la réduction d'impôt pour ceux qui ont un enfant au collège ou au lycée, la hausse à venir de la TVA en 2014. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les économies réalisées depuis un an dans son ministère et les mesures qu'il entend prendre visant à accroître l'efficacité de la dépense publique.
En stabilisant la dépense de l'État hors dette et pension, la loi de finances initiale (LFI) pour 2013 présente ainsi 10 Mds€ d'économies par rapport à l'évolution tendancielle de la dépense de l'État. En effet, celle-ci progresse spontanément de 9 Mds€ par an et la LFI 2013 assure le financement de mesures nouvelles du programme présidentiel à hauteur de 1 Md€. Ces économies se répartissent selon cinq postes : - 2,8 Mds€ au titre du fonctionnement, ces économies sont permises par la stabilité globale de la masse salariale et la baisse des crédits de fonctionnement des ministères (avec une économie moyenne de 5 % par rapport à l'évolution tendancielle de ces dépenses) ; - 1,8 Md€ au titre de la participation d'autres entités à l'effort de redressement, les concours de l'État aux collectivités territoriales sont stabilisés en valeur. Les dotations aux opérateurs diminuent de 2 % et leurs taxes affectées de - 0,1 Md€ ; - 2,2 Mds€ sur le budget de la défense, il s'agit d'un ajustement de la trajectoire des dépenses prévues par la loi de programmation militaire 2009-2014 pour la rendre plus réaliste, dans l'attente d'une nouvelle loi de programmation militaire ; - 1,2 Md€ sur les investissements, ces économies sont notamment permises par le décalage ou l'arrêt de projets non financés ou non prioritaires, notamment dans le secteur culturel ou la construction de prisons (partenariats publics privés) et une rationalisation et une priorisation des investissements d'infrastructures de transport ; - 2,0 Mds€ sur les interventions de l'État, grâce à un meilleur ciblage ou un encadrement accru de certains dispositifs. Le ministère de l'égalité des territoires et du logement (METL) contribue à cet effort global grâce, notamment, à une stricte maîtrise des dépenses de fonctionnement et de personnel, une priorisation de ses dépenses d'intervention et l'association de ses opérateurs à la démarche de redressement des comptes publics. Tout en préservant les aides personnelles au logement ainsi que les missions prioritaires du METL en matière d'hébergement et de construction de logements, les crédits du budget général de l'État relevant du ministère ont ainsi été ramenés de 8,47 Mds€ en 2012 à 8 Mds€ en 2013.