M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les dispositions du projet de loi de finances rectificatives pour 2012 relatives à la TVA sur les ventes de billets de cinéma et son passage de 7 % à 10 %. Si cette augmentation, dont l'objet est de financer le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, sera aisément absorbée par les cinémas sous gestion privée, il en sera tout autrement pour les cinémas associatifs. En effet, ces cinémas n'existent bien souvent que grâce aux subventions publiques, au premier rang desquelles les subventions communales. Outre le fait que l'on puisse s'interroger sur la pertinence d'un prélèvement de TVA sur une subvention qui ne peut en aucun cas être assimilé à une recette commerciale, cette mesure est susceptible de mettre gravement en péril la pérennité des équipements associatifs dans un contexte où les collectivités locales connaissent des difficultés budgétaires croissantes. Il souhaiterait donc obtenir de lui des éclaircissements sur les mesures qui seront prises pour prendre en compte les spécificités des cinémas associatifs sur nos territoires.
Conformément aux dispositions de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les Etats membres peuvent appliquer des taux réduits de TVA aux livraisons de biens et aux prestations de services figurant à l'annexe III de cette même directive. A compter du 1er janvier 2014, la structure des taux de TVA sera réaménagée, conformément aux dispositions de l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, portant le taux normal de TVA de 19,6 % à 20 %, le taux intermédiaire de 7 % à 10 % et abaissant le taux réduit de 5,5 % à 5 %. Conformément à l'engagement pris par le Gouvernement, le Parlement se prononcera, à l'occasion de la discussion du projet de loi de finance pour 2014, sur l'évolution éventuelle du périmètre des différents taux de TVA. La réflexion devra tenir compte du gain tiré par les entreprises de chaque secteur de l'application du crédit d'impôt compétitivité emploi. Par ailleurs, le rendement global du réaménagement des taux devra naturellement être préservé.