M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la rémunération des fonctionnaires judiciaires et notamment des greffiers, greffiers en chef et des adjoints administratifs et techniques. Le régime indemnitaire de ces derniers n'a pas évolué depuis plusieurs années, alors que celui d'autres fonctionnaires du ministère de la justice évolue régulièrement. Ces situations conduisent ces derniers à considérer qu'il y a des disparités dans le traitement des fonctionnaires entre les différentes directions du ministère de la justice. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'ouvrir des discussions avec les représentants des greffiers et des adjoints administratifs et techniques afin de revaloriser leur statut et leurs traitements.
Face aux difficultés et aux enjeux liés aux différents projets statutaires qui ont pu être proposés ces dernières années aux greffiers des services judiciaires (projet de fusion des corps des greffiers des services judiciaires et des secrétaires administratifs relevant du ministère de la justice et projet d'intégration du corps des greffiers dans le Nouvel Espace Statutaire de la catégorie B), la garde des sceaux, ministre de la justice, souhaite que de nouvelles propositions d'évolutions statutaires puissent être rapidement étudiées. En effet, faute de consensus des organisations syndicales représentatives, seuls les secrétaires administratifs relevant du ministère de la justice ont intégré le Nouvel Espace Statutaire de la catégorie B et bénéficient actuellement d'une grille indiciaire revalorisée (indice majoré sommital 562). Toutefois, ces évolutions statutaires doivent s'effectuer à l'aune d'une réflexion sur les métiers de greffe et sur les missions des greffiers en particulier, réflexion qui s'inscrit elle-même dans le cadre d'une analyse plus globale sur l'office du juge et sur l'organisation judiciaire et territoriale. Ainsi, la garde des sceaux, ministre de la justice a confié à l'Institut des hautes études sur la justice une mission de réflexion autour de ces questions. Elle a en outre mis en place un groupe de travail confié à un premier président de cour d'appel concernant les missions du juge du XXIème siècle. Ce groupe de travail fera, à l'automne prochain, des propositions d'amélioration des missions et des statuts des greffiers des services judiciaires. En outre, il convient de rappeler que les disparités indemnitaires existant actuellement entre les directions du ministère de la justice sont liées aux conditions et aux contraintes particulières dans lesquelles certains fonctionnaires sont amenés à exercer leurs fonctions, notamment en milieu carcéral. A ce titre, la problématique plus générale de l'harmonisation des différents régimes indemnitaires existants au sein du ministère de la justice nécessite une approche et une réflexion inter-directionnelles. Enfin, le 9 janvier dernier, le conseil des ministres a adopté un décret qui traduit la revalorisation du SMIC horaire intervenue au 1er janvier 2013 pour les agents de la fonction publique de catégorie C qui se situent au minimum de traitement. Cette revalorisation a conduit à une révision indiciaire des premiers échelons des adjoints administratifs et des adjoints techniques, afin de maintenir une progression du début de carrière des agents concernés.