M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'application de la circulaire du 27 août 2013 relative au maintien en fonction des assistants d'éducation-auxiliaire de vie scolaire (AED-AVS). Cette circulaire précise que peuvent être maintenus dans leur fonction, les AED arrivant au terme de leurs 6 années d'engagement à partir du 1er janvier 2013 s'ils ont exercé des fonctions d'aide individuelle, d'aide mutualisée ou d'aide collective. Ne sont pas concernés par cette mesure les personnels ayant exercé des fonctions énumérées à l'article 1 du décret 2003-484 du 6 juin 2003. Certains personnels actuellement en poste AED et ayant 6 ans d'exercice majoritairement sur des fonctions AED se sont vu refuser le bénéfice de cette circulaire en raison de courtes périodes exercées en début de fonction sur des missions définies à l'article 1 du décret précité. En conséquence, certains de ces personnels ont été licenciés et se sont inscrits à Pôle emploi. Cette circulaire précise également que leur fonction évoluera dans le cadre d'un nouveau statut devant faire l'objet d'un texte législatif. Ces personnels s'inquiètent de voir leur statut évoluer vers un diplôme inférieur à leur qualification actuelle compte tenu d'une fusion probable de leurs corps d'origine avec celui des aides médico-pédagogiques (AMP). Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour lever les difficultés d'application de la circulaire du 27 août 2013 d'une part et les craintes de sous-qualification du diplôme d'accompagnant scolaire au regard de la fonction AED d'autre part.
Le Gouvernement est pleinement engagé pour faciliter la scolarisation des enfants en situation de handicap. Grâce à la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République figure, désormais, dès l'article premier du code de l'éducation (L. 111-1), le principe de l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. Pour traduire cette volonté, le Gouvernement a consenti pour l'année 2013 un effort inédit avec le recrutement de 350 nouveaux auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-i) et de 8 000 nouveaux contrats aidés supplémentaires. De plus, conformément aux engagements du Président de la République, et à la suite du rapport rendu par Pénélope Komitès, le Premier ministre a décidé que le ministère de l'éducation nationale proposerait un contrat à durée indéterminée (CDI) à tous les AVS qui auront exercé pendant six ans sous le statut d'assistant d'éducation. Ainsi, ces AVS pourront s'engager dans une démarche de validation des acquis de l'expérience (VAE) débouchant sur un diplôme, en cours d'élaboration, relatif à l'accompagnement des personnes. Le projet de loi de finances pour 2014 a ainsi été amendé pour créer un nouveau contrat d' « accompagnant des élèves en situation de handicap », dont les conditions d'application seront précisées ultérieurement par décret. Cette mesure bénéficiera, au cours des prochaines années, à plus de 28 000 personnes et mettra un terme à l'obligation pour le ministère de l'éducation nationale de se séparer des AVS après six ans de service. Cette obligation générait en effet des situations dramatiques de gâchis humain dans la mesure où un AVS, qui avait accompagné un enfant plusieurs années et s'était formé au cours de son contrat, était contraint de quitter ses fonctions prématurément. La situation professionnelle des accompagnants sera ainsi stabilisée et enfin reconnue, dans l'intérêt de tous. Des mesures transitoires sont également mises en oeuvre pour les AVS dont les contrats devaient se terminer avant la rentrée 2014 et qui peuvent dès lors être provisoirement maintenus dans leurs fonctions par les recteurs dans l'attente de leur nouveau contrat. Au-delà des moyens humains, le ministère de l'éducation nationale engage un effort en faveur de la formation de tous les personnels de l'éducation à la prise en charge du handicap. Les nouveaux accompagnants recrutés sur contrat aidé recevront notamment, dès leur prise de fonction, 60 heures de formation spécifique relative à la prise en charge des enfants porteurs d'un handicap. Cette formation sera complétée par 60 autres heures pour l'insertion professionnelle, dont 30 heures la première année et 30 heures la seconde année. Il s'agit de la première étape d'acquisition des compétences requises pour le nouveau diplôme relatif à l'accompagnement des personnes. L'ensemble de ces mesures ne s'appliquent pas aux assistants d'éducation qui sont affectés sur une mission autre que l'aide à l'accueil et à l'intégration scolaires des élèves en situation de handicap, soit notamment la surveillance ou l'assistance pédagogique. Il n'en demeure pas moins que ces derniers doivent pouvoir bénéficier de certaines perspectives professionnelles. Ainsi, pendant leur contrat, les assistants d'éducation doivent avoir accès aux formations prévues par les textes. À l'issue de leur contrat, ils peuvent demander à faire valider l'expérience acquise dans les conditions définies par les articles L. 6412-1 du code du travail. Ils peuvent également se présenter aux différents concours des métiers de l'enseignement, notamment aux concours internes. Au moment où les recrutements de professeurs augmentent fortement avec la création de 21 000 postes d'enseignants titulaires sur l'ensemble du quinquennat, les assistants d'éducation se voient offrir une véritable chance de pouvoir mener à bien un projet professionnel au sein de l'éducation nationale.