M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur l'évolution, dans son domaine de compétences, du plafond des autorisations d'emplois entre 2012 et 2015, exprimée en équivalents temps plein travaillé.
La ministre chargée des personnes âgées et de l'autonomie étant ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, le plafond ministériel de référence des autorisations d'emploi de son ministère est celui du ministère des affaires sociales et de la santé. Les emplois de ce ministère sont portés, au plan budgétaire, par le programme support 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative », commun avec le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. Les emplois demandés dans le cadre du projet de loi de finances 2013 s'élèvent à 11 157 équivalent temps plein (ETP). La diminution de 126 ETP par rapport au plafond 2012 (11 283 ETP) résulte des évolutions suivantes : - de l'application des engagements gouvernementaux de réduction de l'emploi public, se traduisant par une baisse de 138 ETP, se décomposant en - 28 ETP au titre de l'extension en année pleine du schéma d'emplois 2012 et en 110 ETP au titre de l'incidence du schéma d'emplois 2013 ; - du solde de transferts d'emplois sortants et entrants (+ 22 ETP) ; - de la prise en compte d'une mesure de périmètre (- 10 ETP) vers l'agence des services et de paiement (ASP) au titre de la gestion de la valorisation des acquis de l'expérience (VAE). Le plafond des autorisations d'emploi pour 2014 du ministère des affaires sociales et de la santé sera défini à l'occasion du vote du projet de loi de finances 2014. Il en sera de même pour 2015.