Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les doléances de la Fédération nationale de l'automobile relatives au libre choix du réparateur professionnel par l'assuré. D'importantes structures, telles les compagnies d'assurances, ont progressivement acquis une mainmise sur ce secteur d'activité. Ces structures s'emploient à développer des pratiques qui suppriment toute liberté de choix du consommateur, les obligeant à s'adresser aux garages conventionnés par les assureurs, au risque de payer des franchises, ou d'être moins bien indemnisés. Les garages conventionnés devant sacrifier leurs marges et mettre en péril leurs exploitations. Or tous les réparateurs doivent pouvoir accéder dans les mêmes conditions au marché de la réparation carrosserie, dans le respect de la libre concurrence. La FNA souhaite voir reconnaître la possibilité pour l'assuré de bénéficier du règlement direct quel que soit le garage dans lequel il fait réparer son véhicule. Aussi elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur ces sujets.
Les relations entre les carrossiers et les assureurs ont donné lieu à des travaux dans le cadre de la commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC), qui ont débouché sur l'adoption d'un avis le 14 mai 2008 suivi de la signature d'une charte de bonnes pratiques. D'une manière générale, la procédure de l'agrément en elle-même n'est contraire ni aux principes de la concurrence, ni au fonctionnement concurrentiel des marchés. Les assureurs ont la faculté de proposer des prestations supplémentaires à leurs assurés qui s'adressent à des réparateurs agréés par convention. Le bien-fondé d'une telle approche, qui contribue à la modération tarifaire, a été reconnu par l'autorité de la concurrence dans un avis n° 09-A-46 du 9 septembre 2009, sous réserve que les critères d'agrément des prestataires soient transparents et non discriminatoires. Le principe de libre choix du réparateur par les assurés a été consacré par la loi relative à la consommation du 17 mars 2014, prévoyant que tout contrat d'assurance automobile souscrit postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi mentionnera la faculté pour l'assuré, en cas de réparation d'un véhicule ayant subi un dommage garanti par le contrat, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir. Cette information sera également délivrée lors de la déclaration du sinistre dans des conditions définies par arrêté. Cet article prévoit également que ce dispositif est applicable aux contrats à reconduction tacite en cours, pour lesquels cette information doit figurer sur chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation. S'agissant de la question du règlement direct (cession de créance au profit du réparateur qui permet au client d'éviter l'avance du paiement), elle relève de la politique commerciale des compagnies d'assurances qui sont légitimes à l'inscrire dans le cadre de leur politique d'agrément. Le Gouvernement demeure attentif à la poursuite du dialogue entre les différentes organisations représentatives de ces professionnels, sur la base des orientations fixées par la CEPC pour améliorer la qualité des relations entre carrossiers et assureurs. Le dialogue entre les acteurs réamorcé au sein de cette instance en 2013 doit être poursuivi en 2014.