M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 49, 1°, de ladite loi, concernant la liste des centres hospitaliers régionaux habilités à émettre des titres de créances négociables, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Les ministères concernés par le décret d'application prévu par l'article 49, 1° , de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires ont été saisis. Le décret est actuellement en cours de finalisation.