M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les disparités territoriales en ce qui concerne le financement de l'apprentissage qui tend à reproduire les inégalités de PIB par habitant puisqu'un centre de formation des apprentis reçoit dans la région parisienne en moyenne quatre fois plus de subventions par apprenti qu'un CFA dans les académies de Poitiers ou de Nice. Il souhaite connaître s'il entend prendre en considération la proposition du Conseil d'analyse économique de fixer au niveau national une dotation que chaque apprenti apporterait à son centre d'apprentissage afin de limiter la reproduction des inégalités territoriales.
La réduction des disparités territoriales en matière de financement de l'apprentissage est d'ores et déjà prise en compte dans le mode de calcul de la fraction régionale pour l'apprentissage qui est versés aux régions. Au titre de la part dite fixe de cette fraction, les ressources perçues par les régions en 2013 ont été soclées, ce qui a ainsi permis d'intégrer une dotation de péréquation. En ce qui concerne la part dynamique de la fraction régionale, un mécanimse de péréquation entre régions a également été prévu. Au delà, et afin de permettre une harmonisation des pratiques en matière de détermination du coût par apprenti fixé conventionnellement entre le centre de formation d'apprentis (CFA) et la région, des travaux sont engagés sur la méthodologie applicable au calcul du coût d'un apprenti. Menés en lien avec l'association des régions de France et le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle (CNEFOP), ces travaux s'appuient sur les réflexions et conclusions du rapport du conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie sur le coût par apprenti publié en mars 2014. A l'issue de ces travaux et pour répondre aux dispositions de l'article 17-I de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, le ministère en charge de la formation professionnelle fixera par arrêté, sur proposition du CNEFOP, une méthode de calcul du coût par apprenti.