M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur des situations qui lui sont rapportées dans le Puy-de-Dôme par des agriculteurs retraités. En effet, il semblerait qu'un agriculteur partant en retraite puisse garder une parcelle de subsistance de 1 Ha 99, à condition que la reprise par l'un des enfants soit à l'identique, ce qu'exigent les centres de formalités des entreprises et les C.E.R., mais dans ce cas, l'agriculteur retraité n'a plus de de numéro de cheptel, ni de numéro de SIRET, car c'est son fils qui en est bénéficiaire. De ce fait, l'agriculteur retraité ne peut avoir un complément de revenu puisqu'il ne peut garder quelques bovins. Or, il s'avère que dans le cas d'un propriétaire de terres agricoles, ses enfants, non-agriculteurs peuvent reprendre 8 Ha 99 en payant la cotisation de solidarité agricole à la Mutualité sociale agricole. Il en est de même pour les autres enfants qui peuvent bénéficier de 2 Ha chacun, avec le même numéro de cheptel et le même numéro de SIRET. De plus, pour les salariés d'autres secteurs où métiers, la situation semble être la même et donc ces personnes à l'âge de la retraite auraient le droit d'exploiter les mêmes surfaces par le biais du même système et percevraient de plus les primes agricoles. Il semble donc que ce système pénaliserait des agriculteurs en retraite, qui déjà perçoivent une très faible retraite et dont les conjointes retraitées ont des revenus encore plus faibles aux dépens d'autres catégories de propriétaires terriens. Il lui demande donc de bien vouloir lui communiquer les mesures qu'il entend prendre afin d'éclaircir cette situation.
Dans le régime des personnes non-salariées agricoles, le service d'une pension de retraite demeure subordonné à la cessation définitive de l'activité et le service de la pension est suspendu en cas de reprise d'une activité relevant de ce même régime. Cependant, depuis le 1er janvier 2009, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, peuvent, sous certaines conditions, percevoir leur pension de retraite agricole et poursuivre ou reprendre une activité non-salariée agricole. Cet assouplissement au principe de non cumul emploi retraite n'est accessible qu'aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui exercent une activité assujettie par rapport au temps de travail ou par rapport à un coefficient d'équivalence pour les productions hors sol. La possibilité d'un tel cumul est toutefois soumise à certaines conditions liées notamment à l'obligation d'avoir liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi qu'au fait d'avoir atteint l'âge du taux plein ou de justifier, à l'âge légal, de la durée d'assurance et de périodes équivalentes permettant de bénéficier d'une pension à taux plein. Cela étant, les agriculteurs dont l'activité consiste à mettre des terres en valeur sont autorisés à liquider leur pension de retraite tout en poursuivant l'exploitation d'une parcelle réduite de terres. La superficie de cette parcelle devra être fixée par arrêté préfectoral, dans la limite maximale de 2/5e de la surface minimale d'assujettissement (SMA) instituée en lieu et place de la surface minimum d'installation (SMI) par la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Toutefois, jusqu'à la publication de l'arrêté fixant la SMA (publication devant intervenir dans les deux ans à compter de la promulgation de la loi précitée), la SMA est égale à la moitié de la SMI fixée dans le schéma directeur départemental des structures agricoles. La superficie maximale de la parcelle de terres susceptible d'être mise en valeur par un agriculteur retraité qui est égale aujourd'hui à 1/5e de SMI sera égale à 2/5e de SMA. Une évolution de cette disposition législative, n'est actuellement pas envisagée. S'agissant de l'activité professionnelle des enfants de l'agriculteur retraité, celle-ci est sans incidence sur le fait que ce dernier puisse continuer ou non à exploiter une parcelle de subsistance.