M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le commerce des armes. Du 18 au 28 mars 2013 se déroulera la conférence finale pour un traité sur le commerce des armes (TCA) aux Nations-unies. Ainsi, le 7 novembre 2012, 157 gouvernements siégeant à la première commission de l'assemblée nationale des Nations-unies ont apporté leur soutien au projet de traité visant à réguler le commerce mondial des armes. La rédaction doit en être finalisée au cours de cette conférence qui devrait aboutir, après six années de négociations, à une signature par plus de 90 pays. Amnesty international insiste sur l'importance d'un accord entre l'ensemble des pays afin de signer un traité fort qui encadre davantage le commerce des armes et puisse interdire leur transfert lorsqu'il existe un risque évident qu'elles soient utilisées pour commettre de graves violations du droit humanitaire international et des droits de l'Homme. Amnesty demande par conséquent que la France ait une action transparente, qui vise au respect de ses engagements internationaux notamment en matière de droits humains et que soit négocié le meilleur traité possible sur le commerce des armes. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
L'assemblée générale des Nations unies a adopté, à une très large majorité, le 2 avril 2013 un traité sur le commerce des armes. Il s'agit du premier instrument juridiquement contraignant, pour réguler le commerce des armes. La France avait fait de l'adoption d'un traité pour réguler les transferts d'armes classiques une priorité. Le traité auquel sont parvenues les Nations unies est ambitieux et répond à l'urgence de prévenir efficacement les conséquences dramatiques du commerce, non régulé, de ces armes sur les populations civiles. Il consacre une avancée majeure sur le plan du droit humanitaire international et des droits de l'Homme, placés au coeur des critères que les États parties s'engageront à respecter à travers leurs dispositifs nationaux de contrôle des exportations d'armements. Par ailleurs, le traité s'applique à l'ensemble des armes classiques telles que définies par le registre des Nations unies, y compris aux armes légères et de petit calibre, responsables de centaines de milliers de victimes par an. Ce traité prévoit aussi un contrôle à l'exportation des munitions et des pièces et composants. S'agissant des activités couvertes par le traité, à l'initiative de quelques pays et de la France en particulier, l'ensemble de la chaîne des transferts (exportation, importation, transit, transbordement, courtage) fait l'objet d'un contrôle. Enfin, le traité comporte des mesures de transparence qui se traduisent par l'établissement de rapports sur sa mise en oeuvre, sur les mesures prises pour prévenir le détournement des armes et sur les autorisations de transferts délivrées. Ce traité marque ainsi une étape historique dans la régulation du commerce des armes et constitue un facteur de renforcement de la paix et de la sécurité internationale. Toutefois, pour qu'il soit efficace, il est maintenant nécessaire d'oeuvrer à son universalisation, afin que les principaux acteurs du commerce des armes y adhèrent, et de contribuer à la mise en place des dispositifs de contrôle des transferts partout où cela est nécessaire.