M. Luc Belot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur la situation des salariés des associations d'aide à domicile en milieu rural (ADMR). En effet, l'entrée en vigueur au 1er janvier 2012 de la convention collective unique (CCU) entraîne un certain nombre de difficultés dans ce secteur de l'aide à domicile. Dans le respect des droits des salariés, ce processus d'unifier les conventions collectives du secteur aurait dû aboutir à une harmonisation favorable à l'ensemble des salariés relevant de la branche associative du secteur social et médico-social. Beaucoup de salariés du secteur nous alertent sur différents points : diminution de congés d'ancienneté et exceptionnels, non-prise en compte des temps de trajet entre deux interventions, baisse de la prise en charge de leurs frais de transport dans un contexte d'augmentation constante du prix des carburants. Cela s'ajoute à un gel du point d'indice depuis 2009. Au-delà des revendications et des interpellations des salariés de l'ADMR, Il est important de rappeler que le secteur de l'aide à domicile, qui doit répondre à des besoins toujours plus nombreux, continue, aujourd'hui, de faire face à d'importantes difficultés notamment pour le recrutement. Il lui demande donc quelle est la feuille de route du Gouvernement afin d'améliorer la situation de ces employés.
La convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile, signée le 21 mai 2010, a permis d'unifier les dispositions conventionnelles applicables aux salariés du secteur. Cet accord est le fruit d'une négociation entre les partenaires sociaux et il ne reprend pas l'ensemble des dispositions les plus favorables aux salariés de chacune des conventions collectives antérieures. S'agissant des indemnités kilométriques, les partenaires sociaux signataires de la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile ont fait le choix de ne pas aligner leur montant sur celui de l'ancienne convention collective de l'aide à domicile en milieu rural. A la fin de l'année 2012, deux nouveaux avenants à la convention collective de branche ont été soumis à l'agrément, l'un portant sur la revalorisation des indemnités kilométriques et l'autre sur la revalorisation des bas salaires. Compte tenu des contraintes budgétaires rencontrées par les différents organismes qui participent au financement du secteur de l'aide à domicile, dont les conseils généraux, certains choix ont dû être effectués et la priorité a été donnée à la revalorisation des bas salaires. L'avenant n° 8/2013 agréé en début d'année par la ministre des affaires sociales et de la santé, a permis de revaloriser les salaires de plus de 100 000 aides à domicile à compter du 1er janvier 2013. Enfin, pour soutenir le secteur des services d'aide à domicile le Gouvernement a abondé de 50 M€ en 2013 le fonds de modernisation de l'aide à domicile. Au delà de cette mesure exceptionnelle, le ministère en charge de personnes âgées et de l'autonomie a engagé avec les représentants du secteur de l'aide à domicile, dont l'aide à domicile en milieu rural (ADMR) et l'assemblée des départements de France (ADF), notamment un travail de fond visant à améliorer le modèle économique et de financement de ce secteur en souffrance. Les travaux en cours de préparation d'un projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement contribueront également à soutenir l'aide à domicile et les professionnels qui y sont engagés.