M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite et plus précisément sur l'une des premières mesures mise en œuvre par décret n° 2014-494 du 16 mai 2014, portant sur l'attribution de points gratuits de retraite complémentaire obligatoire (RCO) en faveur des petites retraites non-salariées agricoles. Les non-salariés agricoles qui perçoivent une retraite dont le montant mensuel est inférieur à 852,39 euros brut tous régimes confondus, bénéficient à ce titre d'une majoration (loi 2009) dont l'objectif est de porter le montant des droits servis, à ce minimum. En février 2014, en application du décret susvisé, leur retraite de base a été complétée suite à l'attribution de droits gratuits de RCO. En janvier 2015, consécutivement à cette augmentation de leur pension, ces retraités ont constaté malgré tout une baisse de leur retraite forfaitaire ; le montant de leurs revenus dépassant le minimum défini, la majoration 2009 diminue d'autant. Cette situation est aberrante car si l'attribution de points gratuits RCO est une mesure en faveur des petites retraites non salariées agricoles, à qui profite réellement cette mesure puisqu'elle entraîne de facto une baisse de la majoration 2009 et dans le cas présent, une diminution de la retraite de base ? Il souhaite savoir quel public peut bénéficier de ses points gratuits de RCO sans diminution de sa majoration 2009 et le nombre réel de bénéficiaires.
La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites comprend plusieurs mesures importantes en faveur des petites retraites agricoles. Cette loi met en oeuvre l'engagement du Président de la République et de l'ensemble du Gouvernement d'améliorer le pouvoir d'achat des retraités agricoles, dans un esprit de justice sociale et d'équité. Ainsi, les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole, les anciens conjoints participant aux travaux et les aides familiaux, des femmes dans leur très grande majorité, bénéficient désormais, sous certaines conditions, de 66 points gratuits de retraite complémentaire obligatoire (RCO) au titre des années antérieures à l'obligation d'affiliation au régime, dans la limite de dix-sept annuités. La mesure s'adresse également aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dits « petits chefs » qui ne remplissaient pas la condition des 17,5 années d'activité en cette qualité nécessaire pour bénéficier de points gratuits dès 2003. L'attribution de ces points gratuits de RCO peut avoir des conséquences sur les différentes majorations de pensions dont l'assuré peut bénéficier au titre de ses pensions de retraite de base. Certaines majorations sont en effet soumises à des plafonds de pensions et peuvent être réduites à due concurrence du dépassement de ces plafonds. Il en est ainsi depuis 2009 pour la majoration des retraites de base non-salariées agricoles, pour la majoration des pensions de réversion mise en oeuvre en 2010 et depuis 2012 pour la majoration attribuée au titre du minimum contributif dans le régime général et les régimes alignés. L'attribution de nouveaux droits gratuits en RCO entraîne le versement d'une pension de RCO ou une augmentation du montant de la pension de RCO déjà liquidée. Dans ces conditions, lorsqu'il y a dépassement du montant des plafonds de pensions, les majorations de retraite de base précitées sont révisées, ce qui conduit à une diminution de leur montant. Avec la mise en place des plafonds de pensions, le législateur a en effet entendu réserver l'attribution des majorations de pensions de retraite de base à ceux des assurés dont les pensions, tous régimes confondus, étaient les plus faibles. Le fait d'attribuer une majoration de pension à un assuré sous réserve que l'ensemble de ses pensions ne dépassent pas un certain montant est un principe fixé par la loi qui s'applique dans tous les régimes d'assurance vieillesse. Le plan de revalorisation des petites retraites agricoles n'entend pas déroger à ce principe. Il est en effet centré sur les assurés dont les pensions sont les plus modestes et dont l'ensemble des retraites ne dépassent pas le plafond de 852 € par mois. Il est à noter que 80 % des agriculteurs retraités sont des polypensionnés ayant acquis des droits au titre d'activités professionnelles autres qu'agricoles. Sont principalement bénéficiaires des mesures mises en place par la loi du 20 janvier 2014 les femmes qui perçoivent les retraites les plus faibles et qui sont plus nombreuses que les hommes à avoir eu une carrière exclusivement agricole.