Mme Sandrine Doucet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question de l'obsolescence programmée. Depuis plusieurs années, de nombreux produits du quotidien sont vendus dans l'optique d'être utilisés et jetés à brève échéance. L'espérance de vie du matériel électroménager s'est raccourcie, le matériel informatique tend à n'être plus compatible avec de nouveaux logiciels quelques mois seulement après leur achat et ce, dans le but d'accélérer leur remplacement, sans pouvoir effectuer de réparation. De nombreux exemples peuvent illustrer cette organisation de la production que l'on appelle « obsolescence programmée ». Ce mode de consommation pose aujourd'hui deux problèmes. C'est à un incroyable gâchis de ressources que se livrent les entreprises qui s'adonnent à ce système. Les produits, une fois jetés, viennent alourdir l'addition, déjà élevée, des tonnes de déchets générées par les Français chaque année. La pollution qui en résulte est considérable et se reporte bien souvent sur des pays plus pauvres qui accueillent nos déchets, en témoigne ces cimetières d'ordinateurs que l'on peut rencontrer en Inde ou en Afrique. Par ailleurs, c'est aussi un leurre pour les consommateurs qui se voient dans l'obligation de racheter du matériel, sans possibilité de le faire réparer, alors même que les pannes sont souvent anodines. Elle souhaite savoir comment le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie entend s'emparer de cette question cruciale, à l'heure où la transition énergétique, que le Gouvernement souhaite engager, devient absolument nécessaire. Elle la remercie et la prie de bien vouloir la tenir informée des suites données à ce dossier.
L'article 99 de la loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTEPCV) définit l'obsolescence programmée comme une infraction pénale, avec des sanctions associées. Elle en donne la définition suivante : « l'ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise à réduire délibérément la durée de vie d'un produit pour en augmenter le taux de remplacement ». En contrepoint, l'article 70 de cette même loi fixe l'objectif de « lutter contre l'obsolescence programmée des produits manufacturés grâce à l'information des consommateurs »et prévoit, dans ce cadre, que « des expérimentations peuvent être lancées, sur la base du volontariat, sur l'affichage de la durée de vie des produits afin de favoriser l'allongement de la durée d'usage des produits manufacturés grâce à l'information des consommateurs. Elles contribuent à la mise en place de normes partagées par les acteurs économiques des filières concernées sur la notion de durée de vie. »La LTEPCV permet l'allongement de la durée de vie des produits. Il s'agit d'aller à l'encontre d'une tendance dominante, source de gaspillage des ressources naturelles mais aujourd'hui très ancrée dans les pratiques, aussi bien du côté de la production que de la consommation. Changer ces pratiques s'annonce donc comme une perspective à long terme. Dans le domaine des produits de grande consommation notamment, le consommateur dispose de peu d'informations sur la durée de vie des produits qu'il achète. Ceci le pousse souvent à choisir des produits à bas prix, car il n'a pas de visibilité sur les avantages que lui procureraient, dans la durée, des produits plus chers. Corriger cette asymétrie d'information constitue un levier de progrès pour un meilleur équilibre du marché, permettant de valoriser les produits durables et réparables. L'affichage de la durée de vie des produits est un moyen très direct d'agir sur ce levier, en apportant au consommateur l'information qui lui manque pour faire des choix en toute connaissance de cause sur cet aspect. La première étape de la feuille de route sur ce sujet consiste donc, comme le prévoit la LTEPCV, à expérimenter, avec des industriels volontaires, les modalités d'affichage de la durée de vie des produits, ainsi que la perception et l'utilisation de cette information par le consommateur. Une convention a été signée le 10 décembre 2015 entre le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur climat et le laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE), qui accompagnera le ministère dans la mise en œuvre de l'expérimentation prévue par cet article 70. Le LNE est chargé de l'élaboration d'un référentiel technique transversal dit « référentiel chapeau » applicable à toute famille de produits, ainsi que de l'élaboration d'un premier référentiel qui serait une déclinaison de ce référentiel chapeau dit « référentiel sectoriel » applicable à une famille de produits bien précise pour concrétiser l'expérimentation. Il est prévu que l'expérimentation proprement dite, impliquant une communication de la part d'entreprises volontaires envers les consommateurs, débute en décembre 2016.