M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la création de l'enquête publique unique par décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011. Par principe, lorsqu'une même opération est soumise à plusieurs enquêtes publiques, alors une enquête publique unique peut être réalisée. Il souhaiterait savoir si un projet de carte communale et un projet de zonage d'assainissement, soumis respectivement à enquête publique en application des articles L. 124-2 du code de l'urbanisme et L. 2224-10 du CGCT, peuvent constituer un même « projet, plan ou programme » au sens de l'article L. 123-6 du code de l'environnement permettant ainsi la réalisation d'une enquête publique unique portant sur les deux projets alors que la carte communale le zonage d'assainissement relèvent de deux législations indépendantes. Dans l'affirmative si le PLU et le zonage d'assainissement relèvent de la compétence de deux personnes publiques distinctes, il lui demande si il y aurait un obstacle à ce qu'il y ait enquête publique unique.
L'article L. 123-6 du code de l'environnement dispose que « lorsque la réalisation d'un projet, plan ou programme est soumise à l'organisation de plusieurs enquêtes publiques, il peut être procédé à une enquête publique unique, dès lors que les autorités compétentes désignent d'un commun accord celle qui sera chargée d'ouvrir et d'organiser cette enquête ». Cette disposition fait obstacle à la réalisation d'une enquête publique unique pour la mise en oeuvre d'un projet de carte communale et d'un projet de zonage d'assainissement. En effet, l'opération concerne non pas un plan soumis à plusieurs enquêtes publiques, mais bien deux plans distincts que sont la carte communale et le zonage d'assainissement. Au demeurant, si le code de l'urbanisme prévoit qu'un plan local d'urbanisme (PLU) peut délimiter les zones mentionnées à l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales concernant l'assainissement et les eaux pluviales (article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme), une telle disposition n'existe pas pour la carte communale. Dans ces conditions, la réalisation d'une enquête publique unique ne peut avoir lieu pour des projets de carte communale et de zonage d'assainissement.