M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le récent rapport de la Cour des comptes concernant « l'organisation territoriale de l'État ». Afin de restructurer l'échelon départemental, la Cour recommande d'« intégrer les agents « cohésion sociale » des DDCSPP dans les services des préfectures ». Il lui demande ses intentions en la matière.
Le Gouvernement a pris connaissance des préconisations de la Cour des comptes sur l'organisation territoriale de l'État et du rapport de MM. Jean-Marc Rebière et Jean-Pierre Weiss sur la stratégie d'organisation à cinq ans de l'administration territoriale de l'État. Le Gouvernement a fait le choix de concentrer désormais les énergies sur la rénovation des modalités de pilotage et de fonctionnement de l'administration déconcentrée, plutôt que de lancer une nouvelle réorganisation, alors que les précédentes se sont révélées complexes à mettre en oeuvre et n'ont pas encore été assimilées. Il a estimé que la priorité doit être donnée au renforcement de l'inter-ministérialité au niveau territorial et à l'amélioration de la qualité du service. Par conséquent, aucune nouvelle réorganisation n'est engagée et la stabilité des services départementaux et régionaux existants est assurée pour concentrer les énergies sur la modernisation du pilotage et l'amélioration concrète du fonctionnement de l'administration déconcentrée. La nécessité d'une présence durable des services de l'État dans les départements est réaffirmée.