M. Luc Chatel attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'impact de l'installation des compteurs intelligents Linky sur la facture d'électricité des consommateurs. Plus de la moitié des consommateurs d'électricité disposent aujourd'hui d'un abonnement mal adapté à leur consommation réelle : 5 millions de foyers paient un abonnement trop élevé par rapport à leurs besoins, quand dans le même temps plus de 10 millions de ménages disposent d'une puissance d'abonnement inférieure à la puissance réellement appelée. Les nouveaux compteurs Linky, qui seront progressivement installés dans les foyers français à partir de 2016, sont plus sensibles aux dépassements de puissance que les anciens compteurs. Les foyers sous-abonnés, aujourd'hui gagnants d'un point de vue tarifaire, vont donc devoir s'adapter, une fois le compteur intelligent installé, en passant à une puissance d'abonnement supérieure. Cette vague de changements d'abonnements s'accompagnera d'un surcoût important (coût supérieur de la facture, doublé du coût de changement d'abonnement). Dans le contexte de hausse générale des prix de l'énergie, des associations de consommateurs s'inquiètent de ce coût pour le consommateur du passage au compteur intelligent, pourtant présenté comme gratuit. Il lui demande de bien vouloir indiquer comment le Gouvernement entend accompagner cette transition, et si notamment la refonte des grilles tarifaires de consommation ou la gratuité du changement d'abonnement sont envisagées.
La mise en oeuvre des nouveaux compteurs communicants va contribuer à améliorer de manière significative la qualité de service rendue à l'usager grâce aux relèves à distance. Elle va permettre également une meilleure connaissance des consommations des usagers, avec à la clé le développement de nombreux services à l'aval du compteur, et notamment des services de maîtrise des consommations. Le compteur « Linky », première brique du développement des réseaux intelligents, est un projet d'intérêt général qui profitera à chaque foyer français. Concernant les dépassements de puissance souscrite, les compteurs Linky sont spécifiés pour avoir le même comportement que les disjoncteurs actuels, et donc la même tolérance. Avec le compteur Linky, c'est le compteur lui-même qui assure cette fonction de contrôle de la puissance souscrite, mais il le fait avec strictement la même sensibilité que les disjoncteurs actuels. Il ne disjonctera donc pas plus fréquemment. Lors de l'expérimentation, il est apparu que, pour 2 % des sites entre 3 et 12 kVA et 11 % des sites entre 12 et 36 kVA, la puissance contractuellement souscrite différait de la puissance réelle. La mise en place de Linky permettra de déterminer la puissance réellement appelée. Il sera possible d'ajuster plus finement la puissance souscrite à la consommation réelle : Linky permettra des paliers par pas de 1 kVA alors que les disjoncteurs actuels ne peuvent être réglés que par palier de 3 kVA. Dans le cas où le consommateur a souscrit une puissance trop élevée suite à un conseil non adapté, Linky lui permettra de prendre un abonnement moins cher où la puissance souscrite sera abaissée. Dans le cas où la puissance appelée par le consommateur est supérieure à la puissance souscrite, celui-ci se verra proposer la possibilité d'augmenter la puissance souscrite ou bien pourra adapter sa consommation en diminuant le nombre d'appareils électriques fonctionnant en même temps (four, machine à laver, bouilloire, fer à repasser par exemple). En tout état de cause, le temps nécessaire sera donné au consommateur pour cette régularisation. La Commission de régulation de l'énergie (CRE), a par ailleurs demandé, dans sa délibération du 7 juillet 2011, que le changement de puissance contractuelle à la suite de la pose de Linky soit réalisé gratuitement par ERDF.