Mme Marie-Hélène Fabre appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les ambiguïtés du statut des parcs zoologiques en France et la TVA qui leur est appliquée. Elle lui rappelle que les parcs zoologiques ont la particularité d'être considérés par toutes les administrations comme des structures agricoles à l'exception de l'administration fiscale. En effet, les parcs zoologiques exercent une activité agricole et sont des établissements d'élevage consacrés à la conservation des espèces protégées et, en tant que tels, assurent des missions d'intérêt général dans le domaine de la protection de la biodiversité. À ce titre, elle estime que les différents parcs zoologiques, et notamment la réserve africaine de Sigean, ne peuvent pas être considérés comme des lieux de spectacles ou des cirques. Elle ajoute qu'en matière de droit social, les parcs zoologiques sont également reconnus comme des activités agricoles. À ce titre, comme tous les élevages, ils sont affiliés à la MSA, et pas à l'URSSAF. Elle rappelle en dernier lieu que c'est la reconnaissance du caractère agricole de leur activité qui a entraîné leur exonération de taxe sur les salaires et de la participation des employeurs à l'effort de construction. Elle estime donc que la reconnaissance du caractère agricole de leur activité et les nombreuses missions de service public qui leur incombent, devraient avoir pour corollaire logique leur soumission au taux de TVA le plus faible. Aussi elle aimerait connaître son sentiment sur cette proposition pour clarifier la situation juridique de cette activité.
Afin de redresser la compétitivité de la production française et soutenir l'emploi, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) qui s'applique à l'ensemble des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et employant des salariés. Ainsi, les parcs zoologiques peuvent d'ores et déjà bénéficier de ce dispositif qui leur permet de diminuer leurs charges sociales. Le taux du CICE, égal à 4 % des masses salariales éligibles pour 2013, est porté à 6 % à compter de 2014. Le financement de ce dispositif, devant être assuré pour partie par la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), a nécessité une révision des taux. Ainsi l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a prévu pour 2014 d'augmenter le taux normal de TVA de 19,6 % à 20 % et le taux intermédiaire de 7 % à 10 %. Par suite, le taux réduit de 7 % applicable aux droits d'entrée perçus pour la visite des parcs zoologiques va être porté à 10 % au 1er janvier 2014. Ce relèvement de taux concerne de nombreux secteurs d'activités à l'exception de secteurs jugés prioritaires notamment les logements sociaux, les logements intermédiaires et les travaux de rénovation thermique. La situation budgétaire actuelle ne permet pas d'envisager d'autres baisses de taux dont le financement ne serait pas assuré.