M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur la politique de la ville. Le rapport de la Cour des comptes sur « La politique de la ville, une décennie de réformes » de juillet 2012, recommande à l'État de consolider et d'amplifier les premiers acquis des projets de rénovation urbaine en engageant les acteurs locaux à se fixer des axes de travail commun. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation.
La loi programmation pour la ville et à la cohésion urbaine du 21 février 2014 fournit un nouveau cadre d'action pour la politique de la ville en précisant, dans un même texte, les objectifs poursuivis par cette politique, les principes guidant la redéfinition de sa géographie d'intervention autour d'un critère unique et objectif et enfin l'ensemble des outils qu'elle mobilise, incluant le nouveau programme de renouvellement urbain doté de 5 milliards d'euros et une nouvelle dotation conçue comme un véritable instrument financier au bénéfice des quartiers défavorisés. La cohérence de ces différents instruments est garantie par la mise en place de nouveaux contrats de ville entre l'état et les collectivités territoriales qui consacrent l'échelon intercommunal comme niveau stratégique de pilotage des actions en direction des quartiers prioritaires, afin de favoriser leur intégration dans les dynamiques d'agglomération et de renforcer l'effort de solidarité locale à leur égard. Les crédits spécifiques du programme budgétaire politique de la ville (147) et de l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) seront engagés après mobilisation prioritaire des crédits de droit commun de l'Etat et des collectivités.