M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les vives inquiétudes de certains parents ayant accueilli des enfants en bas âge, souvent victimes de mauvais traitements dans leurs premières années, pour les élever. Le cours de la vie a rapproché ces personnes au point d'en devenir de véritables familles. Certaines allant même jusqu'à être consacrées par une adoption simple. Dans cette évolution, les sujets de l'avenir et de l'héritage pour ces enfants, parfois uniques, se posent naturellement. L'absence de prise en compte de ces liens forts pourrait apparaître dès lors comme une parfaite injustice. La manifestation de volonté des parents étant en effet sans équivoque. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état de sa réflexion à cet égard.
Les mécanismes juridiques de l'adoption plénière et de l'adoption simple permettent aujourd'hui de répondre aux demandes des personnes qui souhaitent concrétiser des liens personnels forts établis à l'égard, par exemple, d'enfants qu'ils ont recueillis et élevés pendant plusieurs années. Les deux formes d'adoption, en permettant la création de liens de filiation entre ces personnes ouvrent ainsi les droits et devoirs attachés à la filiation, notamment successoraux. Du point de vue du droit successoral, la loi prévoit toutefois des dispositions particulières s'agissant de l'adoption simple, liées à la nature spécifique de celle-ci puisque l'adopté conserve tous ses droits dans sa famille d'origine. L'adopté a ainsi vocation à hériter de ses parents adoptifs, comme de ses parents d'origine. Ceci justifie un traitement fiscal en matière successoral qui peut être différent. Ainsi, s'agissant des droits de mutation à titre gratuit, il n'est en principe pas tenu compte des liens de filiation découlant de l'adoption simple dans le cadre de la succession des parents adoptifs. Toutefois, même dans cette hypothèse, ces dispositions sont tempérées précisément pour les situations des enfants ayant été élevés pendant plusieurs années par leurs parents adoptifs. Ainsi l'article 786 du code général des impôts prévoit que, pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il sera tenu compte des liens de l'adoption simple à l'égard des adoptés qui, soit dans leur minorité et pendant cinq ans au moins, soit dans leur minorité et leur majorité et pendant dix ans au moins, auront reçu de l'adoptant des secours et des soins non interrompus. L'ensemble de ce dispositif qui permet sous certaines conditions, aux adoptés en la forme simple de bénéficier du même traitement fiscal que les autres enfants, a été validé par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2013-361 QPC du 28 janvier 2014, celui-ci ayant considéré que la législation était conforme au principe d'égalité devant la loi comme à celui de mener une vie familiale normale. .