M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la loi Littoral et les propositions du rapport de la commission du développement durable du Sénat sur son application. Les auteurs du rapport rappellent que la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral (loi Littoral) a été instaurée pour préserver la qualité des paysages et de l'environnement littoral. Ils soulignent que cette loi d'aménagement ne cherche pas pour autant à limiter le développement des territoires littoraux et qu' elle promeut les principes de gestion équilibrée et de développement durable et maîtrisé de ces espaces. Il apparaît toutefois que les collectivités locales ayant une façade littorale rencontrent ainsi des difficultés pour aménager leur territoire. En effet, les élus locaux, qui cherchent à organiser le développement, à la fois pour les populations résidentes et pour mieux accueillir les flux touristiques, sont confrontés à une application abstraite, instable et hétérogène des dispositions de la loi. Ces élus ont ainsi perdu le pouvoir d'impulser une vision sur le bord de mer et au lieu d'être une zone d'aménagement du territoire, le littoral est devenu le terrain d'une confrontation juridictionnelle entre des intérêts divergents. Il en résulte que de nombreuses personnes sont confrontées à des situations financières et juridiques inextricables, aux conséquences parfois dramatiques. Les auteurs du rapport suggèrent par conséquent de réaliser un travail d'études et prospectif et de généraliser l'utilisation des modèles numériques de terrain dans l'élaboration des cartes de submersibilité. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite concrète à cette proposition.
Le rapport d'information sur la loi Littoral réalisé par les sénateurs Herviaux et Bizet en janvier 2014 rappelle, dans son avant-propos, que cette loi votée à l'unanimité le 3 janvier 1986, a « incontestablement et heureusement freiné le bétonnage de nos côtes ». La diversité des enjeux présents sur les littoraux ainsi que les aléas auxquels ils sont susceptibles d'être soumis justifient de porter une grande attention au développement des connaissances sur ces secteurs. Le rapport met en exergue la nécessité de mobiliser des modèles numériques de terrains détaillés afin de définir avec une précision accrue les zones susceptibles d'être inondées. Il fait référence à l'opération nationale LITTO 3D, lancée par la direction générale de la prévention des risques et confiée à l'institut national de l'information géographique et forestière (IGN) et au service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM), ayant pour objectif la création sur l'ensemble du littoral français d'un modèle altimétrique numérique continu terre - mer à haute résolution. La finalisation de ce programme ambitieux, initié dès 2010, nécessite des financements importants. L'acquisition des données sur la partie terrestre réalisée par l'IGN est achevée et a été valorisée à de nombreuses reprises depuis lors. La topographie à haute résolution a particulièrement été mobilisée lors de la réalisation des plans de prévention des risques littoraux prioritaires sur 303 communes, ainsi qu'à l'occasion de la cartographie de l'aléa inondation sur bon nombre de territoires à risques important d'inondation (TRI). Cette dynamique de valorisation des données à haute résolution doit être poursuivie et étendue à la partie maritime qui reste à lever dans bon nombre de régions. La poursuite de ce programme constitue un volet important des actions de prévention des risques littoraux. Le SHOM est ainsi chargé de poursuivre les levés bathymétriques par méthode aéroportée, à l'échelle régionale, en lien avec les collectivités et partenaires locaux. Afin de permettre la finalisation de ce programme, l'État peut accompagner l'acquisition à l'échelle régionale des données bathymétriques à haute résolution réalisée par le SHOM, par l'intermédiaire du fond de prévention des risques naturels majeurs. Cette acquisition devra être assortie de mesures de sensibilisation et de formation.