M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'exercice de leurs missions par les personnels de la gendarmerie nationale et de la police nationale. L'assassinat de deux gendarmes à Collobrières le 17 juin 2012, pose, en effet, la question de l'usage préventif par les forces de l'ordre d'armes et de matériel de neutralisation lorsque celles-ci sont confrontées à un comportement violent. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre au niveau législatif ou réglementaire, afin de garantir l'intégrité physique des membres des forces de l'ordre.
Chaque année, plus de 12 000 policiers et gendarmes sont blessés dans l'exercice de leurs missions et plusieurs trouvent la mort dans l'accomplissement de leur devoir. 5 policiers et gendarmes sont ainsi décédés en service en 2011. Récemment encore, deux femmes gendarmes sont décédées par balles, le 17 juin 2012 à l'occasion d'une intervention à Collobrières dans le Var. Ces actes de violence, comme toutes les atteintes dont sont victimes les forces de l'ordre (menaces, injures, etc.), sont particulièrement inadmissibles. Le ministre de l'intérieur, à l'occasion de son déplacement à Amiens au lendemain des violences urbaines qui ont fait 16 blessés parmi les policiers et occasionné de nombreuses dégradations des équipements publics dans les quartiers nord de la ville, a tenu à rappeler sa confiance et sa reconnaissance aux policiers et aux gendarmes, qui assurent chaque jour la garantie du respect de la loi républicaine et la protection de nos concitoyens, dans des situations fréquemment difficiles et dangereuses, avec professionnalisme et courage. Leur sécurité constitue une priorité. Le respect dû à ceux qui incarnent le principe d'autorité et la République est essentiel pour la cohésion de la société. Face à la multiplication des actes de violence à l'encontre des forces de l'ordre et à l'aggravation des risques physiques encourus, les équipements des policiers et gendarmes ont été améliorés (individualisation du gilet pare-balles, boucliers balistiques souples, casques et lunettes de protection, etc.) De même, ils ont été progressivement équipés de moyens de force intermédiaire (lanceurs de balles de défense, pistolets à impulsions électriques, etc.), pour leur sécurité et pour celle des tiers. Evitant le recours aux armes à feu, l'utilisation des moyens de force intermédiaire, strictement encadrée et contrôlée, permet d'exercer une contrainte légitime de manière strictement nécessaire et proportionnée face à des comportements violents ou dangereux. S'agissant de l'emploi de la force, il existe un cadre légal qui répond aux exigences de leur métier. Policiers et gendarmes sont soumis aux règles de la légitime défense (article 122-5 du code pénal) ou de l'état de nécessité (article 122-7 du code pénal) et l'usage des armes est limité par les principes de nécessité et de proportionnalité exigés par la jurisprudence de la Cour de cassation et de la Cour européenne des droits de l'homme. Le ministre de l'intérieur a décidé d'aller plus loin dans le domaine de la protection qui peut être apportée aux policiers et aux gendarmes sur le plan juridique. Il a installé, dès le début du mois de juin, une mission de réflexion sur l'usage des armes et la protection juridique et fonctionnelle des militaires de la gendarmerie et des fonctionnaires de police. Immédiatement expertisé, le cadre légal d'usage des armes applicable aux forces de l'ordre s'est avéré cohérent et suffisant. C'est pourquoi il n'est pas envisagé, à ce stade, de le modifier. De surcroît, aucun cadre juridique ne peut constituer une protection infaillible pour les policiers et les gendarmes. En ce qui concerne la protection juridique et fonctionnelle, la mission avait pour objectif de déterminer dans quelle mesure les policiers et gendarmes, mis en cause dans une affaire où leur faute personnelle n'est pas avérée, peuvent bénéficier d'une meilleure protection juridique. Cette mission a rendu, à la mi-juillet, ses conclusions qui font actuellement l'objet d'un examen approfondi par les services du ministère.