M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la taxe imposée aux producteurs laitiers français dépassant leur quota individuel de production, qu'il y ait ou non dépassement du quota laitier national. Cette taxe affectée au financement des programmes d'aide à la cessation d'activité laitière fait depuis le 3 octobre 2012 l'objet d'une enquête par la Commission européenne. Selon les autorités communautaires, le prélèvement systématique de la taxe auprès des agriculteurs qui ont dépassé leurs quotas individuels alors que le quota national n'est pas dépassé, est contraire à la législation européenne. En outre, il apparaîtrait que l'aide à la cessation de l'activité laitière et les abattements existant dans le cadre de cette taxe ne seraient pas conformes aux dispositions applicables en matière d'aide d'État dans le secteur agricole, ainsi qu'aux règles de la concurrence. Si le Gouvernement a annoncé la suppression de cette taxe affectée à la fin de la campagne en cour, il n'en demeure pas moins que si les instances européennes confirmaient l'illégalité de la taxe et de l'aide à la cessation, notre pays serait contraint d'en supporter les conséquences. C'est pourquoi, il lui demande de préciser les mesures envisagées par le Gouvernement dans l'hypothèse d'une confirmation de cette illégalité de la taxe affectée au regard du droit communautaire.
A la suite d'une plainte d'éleveurs français, fin 2011, relative à la perception d'une taxe auprès des producteurs de lait dépassant leur quota individuel, la Commission européenne (CE) a fait part aux autorités françaises d'un certain nombre d'interrogations relatives au recouvrement et à l'utilisation du dispositif de taxe fiscale affectée (TFA). Les deux procédures suivantes ont été lancées par la CE : - un pré-contentieux pour mauvaise application du règlement (CE) n° 1234/2007 « OCM unique », pour lequel les autorités françaises ont indiqué le 22 septembre dernier qu'elles mettraient fin au dispositif de TFA. La suppression de cette taxe est inscrite au projet de loi de finances pour 2013 ; - une procédure formelle d'examen du 4 octobre 2012 au titre de la compatibilité avec la réglementation relative aux aides d'État, du système de TFA et des aides qui en découlent. Une réponse a été apportée à la CE le 5 décembre dernier. Pour la campagne en cours, qui sera caractérisée par la suppression effective de la TFA, aucune perception de cette taxe ne sera faite (à l'instar de ce qui a été fait pour la campagne 2011-2012). En conséquence, le seul prélèvement qui pourra être appliqué est celui qui relève à l'article 79 du règlement CE n° 1234/2007, en cas de dépassement du quota national. A ce jour, le calendrier de la procédure correspond à la phase d'échange avec la Commission européenne. Dans ce cadre, les autorités françaises mettent tout en oeuvre pour démontrer la compatibilité des mesures mises en oeuvre avec la réglementation européenne.