M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les effets pervers de l'application des normes liées à la réglementation thermique 2012 (RT 2012). Cette réglementation encourage le chauffage au gaz et réduit la place des solutions électriques et renouvelables qui apportent des solutions avantageuses au plan des émissions de CO2. C'est ainsi que, depuis le 1er janvier 2013, le chauffage au gaz est retenu dans 70 % des logements collectifs et 60 % des maisons individuelles. La RT 2012 risque donc de causer un surcroît d'émissions de CO2 à l'avenir. De plus, la RT 2012 et le moteur de calcul qui l'incarne se révèlent peu incitatifs à des innovations préparant l'avenir. En outre, cette réglementation a aussi des effets économiques indéniables sur le coût de construction et sur la balance commerciale. Il lui demande si le Gouvernement entend modifier cette RT 2012, après avis des artisans du secteur, afin de corriger ces effets pervers.
Conformément à l'article 4 de la loi du 3 août 2009, la réglementation thermique 2012 (RT 2012) a pour objectif de limiter la consommation d'énergie primaire des bâtiments neufs à un maximum de 50 kWhEP/(m². an) en moyenne, tout en suscitant : - une évolution technologique et industrielle significative pour toutes les filières du bâti et des équipements ; - un très bon niveau de qualité énergétique du bâti, indépendamment du choix de système énergétique ; - un équilibre technique et économique entre les énergies utilisées pour le chauffage et la production d'eau chaude sanitaire. L'application de la réglementation thermique 2012 a constitué un saut énergétique sans précédent puisque cela représentait une réduction des consommations d'énergie primaire des bâtiments neufs d'un facteur 2 à 4 par rapport à la réglementation thermique 2005. La maîtrise des consommations d'énergie primaire constitue d'ores et déjà une limitation de l'impact sur l'environnement. La fixation de cette exigence ambitieuse en matière de consommation a été élaborée, dans un cadre concerté, avec un objectif d'équilibre technico-économique entre les différentes filières énergétiques et permet à toutes les solutions techniques performantes de trouver leur place, ce qui était un objectif du Grenelle. Un large bouquet de solutions techniques répondant aux exigences est ainsi disponible et à coûts proches, ce qui favorise la concurrence et la baisse des prix. Ainsi, l'évolution des parts de marché des énergies de chauffage tous logements confondus (en surface de plancher) montrent un équilibre entre le gaz et l'électricité (effet joule et PAC) autour de 40 % (source Batiétudes), les autres parts relevant principalement du bois- énergie et des réseaux de chaleur. Des différences existent selon les filières (individuel/collectif, zone urbaine/rurale) compte tenu de l'accès variable aux différents sources d'énergie, aux coûts et à la performance des systèmes accessibles aux habitants. La loi du 12 juillet 2010 prévoyait également qu'à partir de 2020, le niveau d'émissions de gaz à effet de serre soit pris en considération dans la définition de la performance énergétique des bâtiments neufs. Lors des débats sur le projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte, il a été envisagé de revoir ce calendrier en avançant l'échéance à 2018. Des travaux vont en outre être menés, en concertation avec les professionnels, afin d'intégrer la question de la performance environnementale dans la réglementation applicable aux bâtiments neufs qui notamment permettra ainsi la généralisation des bâtiments à énergie positive et à haute performance environnementale en matière d'énergie et d'émissions de gaz à effet de serre. Cela devrait également permettre la promotion des énergies renouvelables conformément aux objectifs fixés dans le projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte.