Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'opacité et la multiplicité de la tarification des services bancaires et plus précisément, le coût des cartes bancaires. Les tarifs sont élevés, puisque chaque consommateur acquitte en moyenne une cinquantaine d'euros de cotisation annuelle pour une carte bancaire. Outre la cotisation annuelle, il faut ajouter les frais facturés pour retraits déplacés dans les distributeurs de billets d'une autre banque. Autres coûts directs, ceux facturés en cas de perte ou de vol de ladite carte, ou encore frais de renvoi de code confidentiel en cas d'oubli. Au total, ces coûts directs peuvent être tout à fait conséquents. Pour autant, il convient encore de leur ajouter des coûts indirects : les commissions sur paiement que les banques facturent aux commerçants ; la location ou l'achat du terminal de paiement électronique utilisé par le commerçant ainsi que le coût des télécommunications. Des progrès importants doivent être réalisés, en particulier pour renforcer la transparence des tarifs et pour limiter le coût des incidents pour les clientèles plus fragiles. Aussi elle souhaiterait connaître les mesures qu'il envisage de prendre en vue de faire diminuer ces frais bancaires jugés trop élevés par nos concitoyens.
Les frais bancaires constituent un point d'attention particulier du Gouvernement. La question porte sur deux éléments distincts que sont les frais acquittés par les particuliers et ceux acquittés par les professionnels. La transparence et le niveau des frais pour les particuliers ont fait l'objet de progrès importants tant grâce aux travaux du comité consultatif du secteur financier (CCSF) - qui associe les associations de consommateurs, les professionnels du secteur et les administrations et autorités concernées - qu'à ceux du Gouvernement et du Parlement. Premièrement, la lisibilité et la comparabilité des frais bancaires pour les particuliers se sont grandement améliorées. Le CCSF a ainsi mis en place : un « extrait standard des tarifs bancaires » qui présente en tête des plaquettes tarifaires des banques le prix d'une liste standardisée des onze services les plus couramment utilisés par les consommateurs de services bancaires ; un sommaire type pour toutes les plaquettes tarifaires qui définit les appellations et l'ordre des rubriques ; et enfin une dénomination commune des principaux frais et services bancaires qui a par la suite été normalisée dans le décret n° 2014-373 du 27 mars 2014 issu de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013. Concrètement, cela signifie que quelle que soit la banque, les plaquettes tarifaires sont toujours les mêmes pour faciliter la comparaison et que les mêmes mots désignent les mêmes services. Par ailleurs, les relevés de compte comportent obligatoirement chaque mois un récapitulatif des frais bancaires, et un récapitulatif détaillé en fin d'année qui mentionnent également un plafond d'autorisation de découvert. Un dispositif d'information préalable au prélèvement de frais d'incident a également été prévu par l'article L. 312-1-5 de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires et a fait l'objet du décret n° 2014-739 du 30 juin 2014. Ce dispositif laisse le temps à un client de contester éventuellement des frais qui lui seraient facturés indûment. Deuxièmement, outre les mesures d'amélioration de l'information, le niveau des frais lui-même a baissé. En effet, les rapports de MM. Pauget et Constans relatif aux tarifs bancaires (2011) et de M. Soulage relatif à l'inclusion bancaire et à la lutte contre le surendettement (2012) ont souligné que les frais d'incidents représentaient des montants importants pour une partie ciblée de la clientèle. Ces frais sont principalement des frais de rejet d'une opération et des frais de dépassement de découvert autorisé. Les frais d'incidents étaient déjà plafonnés par les articles L. 131-73 et L. 133-26 du code monétaire et financier (au montant de l'opération dans la limite de vingt euros ; à trente et cinquante euros pour les chèques). Les frais perçus en cas de dépassement de découvert autorisé ont été plafonnés par opération et par mois par l'article 52 de la loi n° 2013-672, à des niveaux fixés par le décret n° 2013-931 du 17 octobre 2013. En outre, les personnes en situation de fragilité financière bénéficient désormais de l'accès à une offre spécifique à frais réduits de nature à limiter les incidents de paiement. Cette offre est définie par le décret n° 2014-738 du 30 juin 2014 qui entrera en vigueur le 1er octobre 2014. De plus, de manière générale, l'observatoire des tarifs bancaires - qui regroupe consommateurs, établissements de crédit et experts -, a constaté dans son dernier rapport une baisse continue de la plupart des tarifs (neuf sur onze) en euros constants depuis 2009. Seule l'évolution des prix des cartes bancaires est à la hausse mais reste inférieure à l'inflation. Enfin, concernant les frais applicables aux professionnels, des efforts ont été effectués pour maîtriser les commissions acquittées par les commerçants pour les paiements par carte. Ils ont conduit depuis 2012 à une nette amélioration de la transparence et de la lisibilité des commissions acquittées par les commerçants pour les transactions par carte bancaire via la mise à disposition pour les commerçants d'un récapitulatif annuel détaillé des frais acquittés pour les encaissements par carte, à une diversification et une modernisation des services proposés aux commerçants pour la réalisation des transactions par carte bancaire, avec notamment un soutien à la mise en place de terminaux permettant les paiements « sans contact » ; une baisse du niveau des commissions pour les commerçants qui enregistrent un faible volume de transactions par carte (moins de 12 000 euros de transactions par carte par an), au travers de l'introduction d'une offre d'entrée de gamme attractive à un prix 30 % inférieur aux offres précédentes ; une diminution encourageante des commissions pour les paiements de moins de 15 euros (baisse de 30 %). Enfin, les minima de perception ne dépassent généralement plus 10 centimes d'euro.