M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les propositions formulées en commun par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) à propos de la simplification administrative. Il relève, en particulier, la proposition visant à renforcer la transmission de données déjà connues par l'administration, notamment l'autorisation d'exploiter : supprimer l'exigence d'envoi à la direction départementale des territoires (DDT) par le demandeur des pièces administratives portant sur les quotas, les droits à paiement unique (DPU). Il souhaite connaître l'appréciation qu'il porte sur cette proposition.
La régularité et la pertinence de toutes les pièces justificatives demandées à l'appui des démarches administratives du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt font actuellement l'objet d'une analyse. Un plan de suppression de celles dont la transmission ne s'avère pas strictement nécessaire à l'examen des demandes sera établi d'ici la fin de l'année 2013 et mis en oeuvre en 2014. S'agissant du formulaire de demande d'autorisation d'exploiter, celui-ci ne prévoit pas l'envoi de pièces administratives relatives aux quotas ou aux aides. En effet, les modalités en vigueur impliquent simplement que, dans le cadre de la procédure actuelle, le demandeur atteste de l'exactitude des informations qu'il aura portées dans le formulaire. Par ailleurs, le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 13 novembre 2013, prévoit de modifier substantiellement le contrôle des structures, ce qui nécessitera une actualisation du formulaire courant 2014.