M. Nicolas Bays appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'accès à l'école des sous-officiers de gendarmerie fixées par le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008. Alors que l'emploi des jeunes est l'une des priorités affichées du Gouvernement et que l'on ne peut que déplorer les suppressions de postes opérées lors du précédent quinquennat dans la gendarmerie nationale, le concours auquel sont soumis les gendarmes adjoints volontaires aspirant au grade de sous-officiers empêche, par son caractère sélectif, de nombreux jeunes désireux de servir la Nation au sein de la gendarmerie nationale, de persévérer dans cette voie. Ainsi, de jeunes gendarmes adjoints volontaires ayant échoué à trois reprises au concours de sous-officiers se voient radiés des effectifs et se trouvent de surcroît confrontés au chômage. Aussi, il lui demande s'il envisage d'assouplir voire de supprimer le concours permettant l'accès au grade de sous-officier de gendarmerie nationale afin que tous les jeunes aspirant à s'engager au service de la Nation en aient la possibilité.
Le principe inhérent à tous les recrutements de titulaires de la fonction publique est issu de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen. Il dispose que « Tous les Citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. ». Pour respecter ce droit, l'ensemble des fonctionnaires sont recrutés par concours. En adéquation avec ce principe, la gendarmerie nationale a réformé, en 2012, le mode de recrutement des sous-officiers de la gendarmerie. L'adoption du concours comme mode d'accès au corps a permis la réalisation de deux objectifs : - l'alignement sur le mode de recrutement normal des corps similaires de la catégorie B de la fonction publique ; - une meilleure prise en compte des aptitudes exigées par l'emploi dans les épreuves de recrutement. Deux voies d'accès au concours distinctes ont ainsi été créées : la voie externe et la voie interne. La possession d'un diplôme baccalauréat est désormais une condition sine qua non pour être autorisé à concourir dans la catégorie externe ; en revanche pour les candidats internes (gendarmes adjoints volontaires, réservistes, adjoints de sécurité et militaires des armées) cette condition de diplôme n'est pas exigée. Le concours interne représente 40 % du volume de recrutement annuel des sous-officiers. Les gendarmes adjoints volontaires aspirant au corps des sous-officiers ont désormais la possibilité soit de présenter le concours interne par trois fois, s'ils n'ont pas de diplôme au moins égal au baccalauréat, soit de présenter le concours interne et externe (trois fois chacun) lorsqu'ils détiennent un baccalauréat ou un niveau supérieur. La catégorie des titulaires d'un baccalauréat, pouvant donc présenter jusqu'à six fois le concours, représente un peu plus de 50 % des gendarmes adjoints volontaires. Par ailleurs, les gendarmes adjoints volontaires qui souhaitent présenter le concours de sous-officier ont accès via l'intranet à l'ensemble des sujets des années précédentes ainsi qu'aux fiches « formation gendarmes adjoints volontaires » qui sont le socle des questions posées lors du concours sous-officier. En sus, ils peuvent bénéficier d'un soutien plus appuyé grâce à des initiatives locales, tant pour les épreuves écrites d'admissibilité que pour les épreuves orales d'admission. Ce soutien s'effectue alors sous la forme de bénévolat réalisé par les sous-officiers et officiers qui travaillent à leur côté. Dès lors, l'ensemble des candidats gendarmes adjoints volontaires qui ont les qualités requises pour devenir sous-officier ont toutes les cartes en main pour réussir. Il est impératif de conserver cette adéquation profil/poste. Il est à noter que les gendarmes adjoints volontaires n'ont pas les mêmes prérogatives que les sous-officiers dont le métier revêt un caractère très polymorphe et une technicité croissante. Il ne s'agit pas d'un changement de grade mais, de fait, de statut avec des fonctions et responsabilités différentes, requérant un niveau de qualification bien supérieur. En effet, les sous-officiers ont des pouvoirs d'enquête qui leurs sont conférés par le Code de procédure pénale et nécessitent des qualités rédactionnelles qui doivent être évaluées grâce aux épreuves du concours. En 2013 environ 9.000 jeunes se sont inscrits au concours interne et 27.000 au concours externe, le nombre de places offertes étant respectivement de 1.390 en interne et 2.060 en externe. La sélectivité au concours paraît donc importante. Elle est moins liée aux difficultés des épreuves elles-mêmes qu'au ratio entre le nombre de candidats et le nombre de places offertes. Ce nombre conséquent de candidats démontre l'attractivité des métiers de la gendarmerie et permet de constituer un gage de qualité dans le service public qui sera rendu aux citoyens. Enfin, le nombre de places offertes est contraint par la limitation liée au plafond d'emplois de la gendarmerie. Pour ces motifs, la gendarmerie nationale n'envisage pas d'assouplir ni de supprimer le concours permettant l'accès au corps des sous officiers. Le retour vers un emploi civil est intégré, depuis 1997, dans la politique de gestion des ressources humaines de la gendarmerie nationale. Tout militaire de la gendarmerie peut ainsi bénéficier du dispositif d'aide à la reconversion dès lors qu'il remplit les conditions légales et réglementaires. Une attention toute particulière est accordée aux militaires à carrières courtes tels que les gendarmes adjoints volontaires. Pour cela, la gendarmerie a mis en place une chaîne de reconversion constituée par un bureau de la reconversion, des centres d'orientation reconversion et des antennes de reconversion. Ces différents échelons travaillent à la réinsertion par différents biais qui vont de l'aide à la rédaction de curriculum vitae, au paiement de formation allant jusqu'à 9.000€ (pour les gendarmes adjoints volontaires ayant effectué plus de 4 ans de service). La loi du 5 janvier 2011 impose également de suivre les gendarmes adjoints volontaires pendant 3 ans après leur radiation des cadres, afin de pouvoir leur proposer une aide au retour à l'emploi pendant tout ce laps de temps.