M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les normes d'encadrement applicables à l'ensemble des centres éducatifs fermés (CEF). Créés en 2002, les centres éducatifs fermés constituent une structure alternative à l'incarcération, où peuvent être placés des mineurs condamnés par la justice. Ces centres, composés de huit à douze mineurs multirécidivistes ou multiréitérants ayant commis des actes graves, se différencient des établissements pénitentiaires pour mineurs et des quartiers pour mineurs au sein des établissements pénitentiaires, par leur vocation éducative et pédagogique. Afin de remplir leurs missions éducatives et pédagogiques, tout en garantissant la sécurité des mineurs et des professionnels, les CEF associatifs fonctionnaient par le passé avec 27 équivalents temps plein pour 12 mineurs. Dans la circulaire de tarification 2012, le ministère de la justice a néanmoins souhaité réduire cette norme d'encadrement applicable à l'ensemble des CEF associatifs en la fixant désormais à 24 équivalents temps plein (ETP) pour 12 mineurs. Selon le ministère, la fixation de cette nouvelle norme répondait à la nécessité d'une harmonisation des moyens humains entre les CEF publics et associatifs, dans le contexte particulier de maîtrise des dépenses publiques. Cette nouvelle norme d'encadrement applicable dans les CEF associatifs présente pourtant d'inquiétants inconvénients pour leur fonctionnement et l'exercice des missions qui leurs sont dévolues. La réduction des moyens humains dans ces établissements conduit, en effet, à une dégradation de la qualité des prises en charge éducatives, à l'épuisement des équipes encadrantes et à l'annulation de certaines activités et ateliers pourtant nécessaires à la réalisation de leurs missions éducatives. C'est pourquoi, si les acteurs associatifs tels que la Convention nationale des associations de protection de l'enfant (CNAPE) ne remettent pas en question le principe d'une harmonisation des moyens humains dans les CEF associatifs et publics, ceux-ci demandent en revanche que cette harmonisation puisse s'établir sur la base d'éléments objectifs, clairs et comparables, tenant compte des coûts réels, des effectifs globaux et des accueils des mineurs effectivement réalisés (taux d'occupation). Ils en appellent donc à l'ouverture d'une réflexion commune et partagée avec l'ensemble des associations chargées de la gestion de 34 des 48 CEF présents sur le territoire afin de pérenniser la dimension éducative de ces centres. Compte tenu de la situation préoccupante des CEF associatifs aujourd'hui, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre de façon à garantir la mission éducative des CEF associatifs et éviter, par ailleurs, la multiplication des dysfonctionnements observés déjà dans plusieurs établissements.
La circulaire du 17 février 2012 relative à la campagne budgétaire 2012 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse a réaffirmé l'harmonisation des moyens à 24 équivalents temps plein accordés aux centres éducatifs fermés (CEF) du secteur public et du secteur associatif habilité. Ces orientations ont été par ailleurs confirmées dans la circulaire de tarification du 3 mai 2013. A la suite des recommandations du rapport conjoint de l'inspection générale des affaires sociales, de l'inspection générale des services judiciaires et de l'inspection de la protection judiciaire de la jeunesse sur les centres éducatifs fermés de 2013, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) a estimé nécessaire de réévaluer les moyens humains dans ces établissements. Un groupe de travail sur les ressources humaines en centre éducatif fermé s'est réuni en juillet 2014. Associant les fédérations associatives ainsi que des représentants des services déconcentrés, il a eu pour objectif de déterminer le nombre d'équivalents temps plein nécessaires en fonction des missions et des besoins repérés dans les CEF pour garantir la prise en charge d'une capacité d'acceuil de douze mineurs dans des conditions adaptées. A la suite de ces travaux, la DPJJ a porté à 26,5 le nombre d'équivalents temps plein en CEF, que l'établissement relève du secteur public ou du secteur associatif habilité. Afin de mener sa mission auprès d'un public sensible, cette équipe comprend obligatoirement 1,5 équivalent temps plein de professionnels de santé (psychologues et infirmiers principalement). A partir de 2015, les emplois ont donc été financés sur cette base comme précisé par la circulaire de tarification du 27 avril 2015. Les CEF associatifs (au nombre de 34 sur les 51 existants) peuvent bénéficier par ailleurs de ressources partenariales ou de prestations extérieures notamment pour l'organisation d'activités ou en matière de santé. Enfin, la DPJJ conduit actuellement un travail de renforcement du dispositif "CEF" et d'amélioration de la prise en charge des mineurs qui y sont placés. La circulaire portant cahier des charges, qui définit l'intervention éducative, ses modalités et les garanties de fonctionnement, a été publiée le 10 mars 2016. Une des fiches techniques annexées traite des dispositions relatives au pilotage. L'objectif est d'améliorer le dispositif et de garantir le fonctionnement de chaque établissement.