Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le régime fiscal et social des dispositifs d'épargne-handicap et de rente-survie. 1) Le contrat d'épargne handicap est un contrat d'épargne et de prévoyance qui prévoit le versement d'une rente viagère ou d'un capital à l'assuré en vie à l'échéance du contrat. Il est souscrit par la personne handicapée, elle-même, qui paie les cotisations. Il permet d'assurer des revenus à la personne handicapée qui a souscrit le contrat tout en lui faisant bénéficier d'un régime fiscal spécifique. L'assuré bénéficiaire du contrat doit être atteint lors de la conclusion du contrat, d'une infirmité qui l'empêche de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle. Autrement dit, il permet de se constituer un complément de revenus (capital ou rente) afin de préparer l'avenir. Les sommes versées dans le cadre de l'épargne handicap donnent lieu à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 % du montant total des primes versées dans la limite actuellement d'un plafond de 1 525 euros par an, plus 300 euros par enfant à charge. Les rentes viagères n'entrent pas en compte dans le calcul de l'allocation aux adultes handicapés. Elles sont prises en compte pour le calcul de l'allocation spéciale vieillesse, de l'allocation supplémentaire et en cas d'hébergement avec prise en charge au titre de l'aide sociale aux personnes âgées. 2) La rente-survie est un contrat de prévoyance qui, en cas de décès, garantit le paiement au bénéficiaire d'une rente viagère ou d'un capital après le décès de l'assuré. Un parent, grand-parent, frère, etc. paie une prime unique ou des versements périodiques ouvrant droit à son décès à des prestations au bénéficiaire handicap. La rente-survie permet d'assurer des revenus à une personne en situation de handicap tout en bénéficiant d'un régime fiscal spécifique. La réduction de l'impôt est égale à 25 % du montant des capitaux versés dans l'année sur le contrat d'assurance-vie dans la limite d'un plafond de 1 525 euros plus 300 euros par enfant à charge. Elle est cumulable avec diverses allocations et notamment l'allocation adulte handicapé (AAH), l'allocation logement à caractère social (ALS) et la prestation de compensation. Elle n'entre pas dans le calcul de la contribution aux frais d'hébergement et d'entretien en foyer d'hébergement. Elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de revaloriser les avantages fiscaux à l'occasion de la prochaine loi de finances nonobstant la nécessité de rééquilibrer les comptes publics après une augmentation de l'endettement de l'État de 500 milliards entre 2007 et 2011.
Les sommes versées dans le cadre d'un contrat d'épargne handicap ou de rente-survie par une personne handicapée ou sa famille sont susceptibles d'ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'impôt évoquée par l'auteur de la question. Ainsi, les primes versées ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 25 % dans la limite d'un plafond global fixé à 1 525 €, majoré de 300 € par personne à charge, dans les conditions prévues à l'article 199 septies du code général des impôts (CGI). Il n'est pas envisagé de relever le plafond de ce dispositif qui a été totalement préservé des différentes mesures adoptées les années précédentes en vue de réduire le coût des dépenses fiscales ou des niches sociales. Ainsi, la réduction d'impôt en faveur des contrats d'épargne handicap ou de rente-survie n'est pas prise en compte dans le plafonnement de certains avantages fiscaux prévu à l'article 200-0 A du CGI instauré à compter de 2009. Elle n'a pas non plus été soumise aux deux réductions homothétiques successives des avantages fiscaux (« rabot ») de 10 % à compter de 2011 puis 15 % à compter de 2012. L'article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, qui a soumis aux prélèvements sociaux les intérêts et produits des contrats d'assurance-vie dénoués par le décès de l'assuré, ne s'applique pas aux contrats d'épargne handicap. En outre, le régime fiscal favorable des contrats de rente survie et d'épargne handicap doit être replacé dans le contexte de l'ensemble des mesures fiscales en faveur des personnes invalides et leurs familles. Il en est ainsi, par exemple et sans que cette liste soit exhaustive, de l'aide fiscale accordée au titre des dépenses acquittées pour l'emploi d'un salarié à domicile et de la réduction d'impôt au titre des dépenses liées à la dépendance, qui ont également été préservées des rabots successifs. Par ailleurs, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, les contribuables qui remplissent les conditions d'invalidité prévues à l'article 195 du CGI ou qui ont des enfants à charge titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles bénéficient d'une demi-part supplémentaire de quotient familial. De même, tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge, à la condition qu'elles vivent sous son toit, les personnes titulaires de la carte d'invalidité. Quel que soit leur âge, elles ouvrent droit à une demi-part supplémentaire de quotient familial. En outre, des mécanismes sociaux, notamment l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et la prestation de compensation du handicap (PCH), qui sont exonérés d'impôt sur le revenu, viennent en complément des mesures susvisées et permettent de prendre en compte les sujétions liées au handicap. L'ensemble de ces dispositions, qui ne sont pas exhaustives, constitue une aide significative en faveur des familles d'enfants handicapés.