M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés rencontrées par de nombreux producteurs d'électricité d'origine photovoltaïque dans l'établissement et l'application des contrats d'achat d'électricité passés avec Électricité de France-agence obligation d'achat (EDF-OA). L'article L. 314-1 du code de l'énergie prévoit qu'EDF est tenue de conclure un contrat pour l'achat de l'électricité produite par les installations de production photovoltaïque. Il s'avère, selon les sources du GPPEP (Groupement des particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque) que des centaines, voire des milliers, de particuliers rencontrent des difficultés dans leurs relations avec EDF qui ne respecte pas ses engagements contractuels. Ainsi, de nombreux producteurs doivent faire face à des retards d'émission de contrats et d'avenants, ou à des rédactions erronées, qui fragilisent le développement de cette production d'électricité. Par ailleurs, le non-respect par EDF de ses obligations d'achat place les producteurs dans une situation financière grave puisqu'ils doivent s'acquitter du remboursement de leur crédit et des intérêts bancaires correspondant aux investissements réalisés. Au regard des nombreuses décisions gouvernementales qui ont déjà déstabilisé la filière photovoltaïque, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour faire respecter par EDF-OA ses obligations contractuelles.
L'énergie photovoltaïque a connu un développement très important ces dernières années, suite notamment à une baisse rapide des coûts de production conjuguée à un tarif d'achat avantageux. Le précédent Gouvernement a modifié successivement, de manière abrupte et drastique, les modalités de soutien à cette filière, ce qui a produit une destruction importante d'emplois dans la filière du photovoltaïque, et engendré de multiples difficultés pour les particuliers concernés. Le principal acheteur obligé, EDF, a ainsi dû faire face à une augmentation importante des demandes de contrat d'achat qui, conjuguée aux évolutions rapides du mécanisme de soutien, a pu entraîner des retards ou des dysfonctionnements dans le paiement de certaines factures. Les différents outils qui ont été mis en oeuvre par EDF tels l'optimisation de la gestion des dossiers, le renforcement du dispositif d'accompagnement des producteurs ou encore la mise en place d'un nouveau système d'information, ont d'ores et déjà permis de réduire sensiblement la proportion des factures réglées hors délai. Le pourcentage des factures réglées avec plus de deux semaines de retard est ainsi passé de 35 % à moins de 10 % entre mi 2011 et mi 2012. Cette réduction doit se poursuivre. Par ailleurs, les difficultés rencontrées par les particuliers et les entreprises possédant des installations photovoltaïques sont susceptibles de découler de la décision du Conseil d'État du 12 avril 2012 annulant partiellement l'arrêté tarifaire photovoltaïque du 12 janvier 2010. Par cette décision, le Conseil d'État a en effet considéré que la distinction tarifaire prévue par cet arrêté et basée sur l'usage du bâtiment portait atteinte au principe d'égalité. Suite à cette décision juridique inédite, les acheteurs obligés au titre du code de l'énergie ont stoppé l'édition et la signature des contrats d'achat relevant de cet arrêté. Afin de remédier à cette situation pénalisante pour les producteurs impactés, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a demandé à ses services d'engager des travaux en association avec les acheteurs obligés et la Commission de régulation de l'énergie (CRE) afin que le processus d'édition et de signature des contrats d'achat puisse reprendre dans les prochains jours. Cette démarche s'inscrit dans la volonté du Gouvernement de soutenir pleinement le développement de l'énergie photovoltaïque, comme rappelé notamment dans la feuille de route pour la transition écologique publiée à l'issue de la Conférence environnementale qui s'est tenue les 14 et 15 septembre 2012.