Mme Marie-Lou Marcel appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la circulaire n° 2011-105 du 29 juin 2011, rédigée par la caisse nationale des allocations familiales, relative à la prestation de service unique (PSU). Cette circulaire revoit certaines modalités dans le fonctionnement et le financement des structures d'accueil de la petite enfance. Dans le cadre du renouvellement des conventions dès 2012, elles se verraient dans l'obligation de fournir les repas, les couches et les produits d'hygiène sans possibilité de facturation supplémentaire. Ces dispositions engendreraient de lourdes conséquences financières pour les structures qui, outre les achats, devraient engager de lourds investissements dans des travaux pour s'équiper de lieux de stockage et d'une cuisine aux normes des collectivités. Elles devraient également embaucher un cuisinier professionnel pour juste quelques repas par jour. Ces nouvelles charges pèseraient au final sur les finances communales qui pourraient prendre en charge les repas et l'aménagement des locaux. 70 % des structures en France fournissent déjà repas, couches et produits d'hygiène. Mais ces structures, principalement implantées en milieu urbain et en gestion municipale, bénéficient de subventions d'équilibre apportées par leurs municipalités. Les petites communes rurales, quant à elles, ne pourront pas assumer les surcoûts, menaçant ainsi la survie de nombreuses structures, notamment associatives, alors même que notre pays souffre d'une carence en termes de place d'accueil. Afin de pérenniser le service de la petite enfance en milieu rural, indispensable au maintien des jeunes familles, des services et des emplois, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour assouplir les dispositions de cette circulaire.
La prestation de service unique (PSU) a été instaurée par lettre circulaire du 31 janvier 2002 et est versée par les caisses d'allocations familiales (CAF). Pour bénéficier de la PSU, les établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) doivent appliquer le barème des participations fixé par la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), qui s'appuie sur un taux d'effort modulé en fonction du nombre d'enfants à charge de la famille et de ses ressources. La participation demandée à la famille est forfaitaire et couvre la prise en charge de l'enfant pendant son temps de présence dans la structure y compris les repas principaux et les soins d'hygiène. A ce titre, il est attendu des EAJE qu'ils fournissent les couches et produits de toilette, depuis la réforme de 2002, dans un souci d'équité de tarification vis-à-vis des familles. Ce coût supporté par les gestionnaires est pris en compte dans le calcul du prix de revient des structures qui sert de base à la liquidation de la PSU. En effet, la prestation de service unique prend en charge 66 % du prix de revient horaire, dans la limite d'un prix plafond fixé annuellement par la CNAF, déduction faite des participations familiales. Les prix plafond sont revalorisés tous les ans par la CNAF. Les règles de calcul de la PSU répondent à la fois à des exigences d'égalité de traitement entre les familles d'une crèche à une autre, de maîtrise des dépenses publiques et de soutien à l'accueil de la petite enfance. Le versement de la PSU reste conditionné à la fourniture systématique des repas et des produits d'hygiène. Le respect de cette condition est obligatoire pour les nouveaux établissements souhaitant bénéficier de la PSU. Toutefois, afin de tenir compte de l'hétérogénéité des pratiques antérieures dans les EAJE, cette obligation pourra être mise en place de façon progressive au sein des structures déjà existantes. L'application stricte de la PSU est donc entrée en vigueur de façon mesurée puisque la CNAF a accompagné durant dix ans la mise en oeuvre de cette réforme par les gestionnaires. Quant au développement de l'offre d'accueil des jeunes enfants, des orientations fortes ont été fixées à la branche famille dans la convention d'objectifs et de gestion (COG) signée entre l'Etat et la CNAF le 16 juillet 2013 afin que l'effort de développement de solutions d'accueil soit véritablement adapté aux besoins des familles. Cette nouvelle COG permet de développer une programme ambitieux de services afin de mettre en oeuvre de véritables missions de services publics aux familles et de renforcer la cohésion sociale pour que toutes les familles puissent fréquenter les mêmes lieux d'accueil du jeune enfant, de soutien aux parents, d'accueil périscolaire ou d'animation de la vie locale. Dans ce cadre, la branche famille contribue à la pérennité des modes d'accueil des jeunes enfants en soutenant leur fonctionnement par la revalorisation annuelle du montant plafond des différentes prestations de service dédiées à l'accueil du jeune enfant. En outre, afin de maintenir la diversité de l'offre d'accueil et d'encourager la création de places nouvelles, il est prévu un rattrapage progressif des prix plafonds des crèches familiales et des crèches parentales sur les autres accueils collectifs ainsi que des crédits dédiés à l'accompagnement des établissements dans l'application de la PSU. Le développement des solutions d'accueil proposées aux familles participe aussi à la correction des inégalités territoriales et sociales. Par conséquent, des moyens sont prioritairement mobilisés vers les territoires les plus déficitaires grâce à la création d'un fonds spécifique de rééquilibrage territorial qui abonde le financement assuré par la prestation de service unique. Ce financement s'établie en lien avec la nouvelle gouvernance issue de l'exercice de modernisation de l'action publique « petite enfance et parentalité ». Cette gouvernance conduira à l'élaboration de schémas territoriaux qui définiront les territoires prioritaires et mettront en cohérence les interventions des différents acteurs. Sur la période couverte par la COG, 75 % des nouvelles solutions d'accueil collectif seront déployées dans les territoires où la tension est la plus forte entre l'offre d'accueil et la demande des parents. En outre, la CNAF participe à la correction des inégalités sociales en favorisant le maintien ou le retour à l'emploi des parents et par une scolarisation précoce des enfants qui peuvent contribuer à lutter contre la reproduction des inégalités. Le développement des solutions d'accueil est réalisé en cohérence avec la géographie prioritaire de la politique de la ville. Par ailleurs, des outils de financement, définis dans la COG, viennent à l'appui de l'action des collectivités territoriales pour rendre effectivement possible l'atteinte de l'objectif d'accueil de 10 % d'enfants issus de familles pauvres dans les crèches, élément du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale.