M. Michel Zumkeller interroge M. le Premier ministre sur l'utilité et la fonction de la Commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC). Le parlementaire souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics.
La Commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds européens (CICC) est, en France, l'autorité d'audit prévue par l'article 59 du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE) et le Fonds de cohésion. Conformément à la réglementation communautaire, pour la programmation 2007-2013 en cours, la CICC est chargée notamment : - de conduire des audits en vue de vérifier le fonctionnement efficace des systèmes de gestion et de contrôles des programmes opérationnels mobilisant des fonds européens ; - de mener des contrôles d'opérations sur la base d'échantillons appropriés pour vérifier les dépenses déclarées à la Commission européenne ; - de présenter à la Commission européenne un rapport annuel de contrôle exposant les résultats des audits et contrôles réalisés et de formuler un avis sur la base de ces résultats. En début de programmation l'autorité d'audit a présenté à la Commission européenne sa stratégie d'audit et il lui incombera en fin de programmation (au plus tard le 30 mars 2017), de lui présenter une déclaration de clôture, accompagnée d'un rapport de contrôle final, évaluant la validité des demandes de paiement des soldes de Fonds européens ainsi que la légalité et la régularité des transactions sous-jacentes couvertes par les états finaux des dépenses. En France, outre le FEDER et le FSE, la CICC est également autorité d'audit pour le Fonds européen pour la pêche (FEP), pour le Fonds de solidarité de l'Union européenne, le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, le Fonds européen pour les frontières extérieures, le Fonds européen pour les réfugiés et le Fonds européen pour l'intégration. La CICC a été instituée par l'article 60 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002, modifié en dernier lieu par l'article 66 de la loi n° 2011 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011. Ses compétences, sa composition et son mode de fonctionnement sont prévus par le décret n° 2008-548 du 11 juin 2008, modifié. La CICC est composée de 7 membres (et 7 suppléants), désignés par arrêté du Premier ministre, dont 5 issus des corps de contrôles et d'inspections suivants : inspection générale des finances (assurant la présidence), inspection générale des affaires sociales, inspection générale de l'administration (assurant la vice-présidence), conseil général de l'agriculture de l'alimentation et des espaces ruraux, contrôle général économique et financier. Les deux autres membres sont des personnalités qualifiées (Préfet et Trésorier-payeur général honoraires). Elle se réunit en moyenne une fois par mois. La CICC est assistée, à l'échelon central, par une équipe administrative de 14 agents mis à dispositions par les ministères concernés par la gestion des Fonds européens : ministères chargé du budget, ministère de l'intérieur, ministère chargé de l'emploi et de la formation professionnelle, ministère chargé de la pêche. Ses dépenses de fonctionnement sont assurées par le ministère en charge du budget. Pour 2013, la dotation attribuée à la CICC (programme 218) s'élève à 167 950 € dont 150 000 € au titre de frais de mission. Les audits des systèmes de gestion et de contrôles sont menés, sous l'autorité du président, par les membres de la CICC chefs de file des Fonds concernés avec l'appui de membres des inspections générales correspondantes. La CICC conduit 6 à 7 audits par an en région. Les contrôles d'opérations, opérés sur la base d'échantillons statistiques, sont réalisés par des contrôleurs en poste dans les SGAR pour le FEDER, dans les DIRECCTE pour le FSE et par des membres du conseil général de l'agriculture de l'alimentation et des espaces ruraux pour le FEP. Une partie des contrôles est également externalisée (pour le FSE et pour le FEDER en ce qui concerne les programmes de Coopération territoriale européenne). La CICC assure ainsi environ 500 contrôles d'opérations par an. Les projets de règlements communautaires pour la prochaine programmation 2014-2020 des Fonds européens ne prévoient pas la suppression de l'autorité d'audit mais au contraire le renforcement de ses missions, notamment en lui confiant l'expression d'un avis en vue de la désignation des autorités de gestion et de certification des Fonds et d'un avis sur l'arrêté des comptes annuels relatifs aux dépenses réalisées. Dans le cadre des travaux visant à transférer aux régions la gestion des fonds structurels, le choix retenu prévoit de maintenir en France une autorité unique d'audit pour les Fonds structurels européens. La CICC, dont la composition et les moyens devront être revus en fonction des évolutions que connaîtra la gestion des Fonds, devrait ainsi rester l'autorité d'audit prévue par la réglementation communautaire.