M. Alain Leboeuf attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes et la colère des responsables d'établissements privés de santé. Acteurs économiques nationaux efficients, responsables et dynamiques, ces professionnels déplorent les mesures successives prises à leur encontre par le Gouvernement : baisse des tarifs, exclusion du CICE et des allègements de charges du pacte de responsabilité, exclusion des membres de droit des groupements hospitaliers de territoire... Assommés par les charges, les normes et les réglementations, beaucoup de ces établissements sont aujourd'hui menacés de fermeture. Aussi il lui demande de lui indiquer quelles mesures urgentes le Gouvernement entend prendre en faveur du secteur privé hospitalier, indispensable au système de santé dans sa complémentarité avec le secteur public hospitalier.
Les hôpitaux publics jouent un rôle spécifique dans la prise en charge de nos concitoyens ; la ministre des affaires sociales et de la santé a souhaité reconnaître ce rôle par la réintroduction du service public hospitalier. Cependant, la loi de modernisation de notre système de santé a aussi prévu qu'un établissement privé puisse être éligible au service public hospitalier, s'il en respecte les obligations. C'est ce même principe d'équité qui a présidé, depuis 2012, à la construction des campagnes tarifaires : hors crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) et pacte de responsabilité et de solidarité, les taux d'évolution des tarifs des hôpitaux et des cliniques ont été fixés au même niveau à l'occasion des deux dernières campagnes. C'est ce même principe, encore, qui s'applique en matière de réorganisation de l'offre territoriale. Le plan d'investissement, récemment annoncé, sera ouvert, s'agissant en particulier de son volet numérique, à l'ensemble des acteurs de l'hospitalisation. La ministre des affaires sociales et de la santé ne méconnaît pas pour autant les difficultés que peuvent rencontrer certaines cliniques. Ces difficultés sont hétérogènes : elles dépendent du type d'établissement et de la nature de ses activités. Dans ce contexte, les besoins de financement des cliniques privées, tout comme ceux des hôpitaux publics et des établissements privés à but non lucratif, font l'objet d'une attention particulière. Ces difficultés seront étudiées d'ici à la fin de l'année et des réponses appropriées seront trouvées, pour celles qui le justifient. L'objectif de la ministre des affaires sociales et de la santé est de garantir l'accès aux soins de tous les Français en tout lieu de notre territoire, sans restriction, par la mobilisation de l'ensemble des professionnels et des structures, quel que soit leur statut.