M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'application de l'entente intergouvernementale, signée en 2008 entre la France et le Québec, portant sur la reconnaissance des diplômes et des qualifications professionnelles. Signée en 2008 entre les gouvernements français et québécois, cette entente en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (ARM) concerne aujourd'hui 70 accords portant sur 63 professions, métiers et fonctions selon la nomenclature française et 81 professions selon la nomenclature québécoise. Cet accord doit permettre d'encourager la mobilité professionnelle entre la France et le Québec à travers une simplification des procédures requises pour exercer, en France et au Québec, les professions réglementées par la loi dont le respect est confié à des ordres professionnels ou d'autres organismes. Deux nouveaux ARM ont été signés l'un en 2012 (concernant les techniciens supérieurs agricoles, technologues professionnels au Québec), l'autre en 2013 concernant les ingénieurs portant donc le total des accords à 71. De nouvelles professions font actuellement l'objet de discussions en vue de la signature éventuelle d'un accord, notamment les psychologues et les vétérinaires. Il lui demande, d'une part, de lui indiquer le nombre de permis délivrés dans chacune des catégories relevant de l'entente intergouvernementale et, d'autre part, de lui faire un état précis des discussions en cours pour élargir à d'autres professions cette entente.
Dans le cadre de l'Entente sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, signée le 17 octobre 2008 par le Président de la République et le Premier ministre du Québec, les autorités françaises et québécoises - ordres professionnels essentiellement - ont conclu des arrangements de reconnaissance mutuelle (ARMs) couvrant 42 métiers et 25 professions règlementés. Ces ARMs permettent à des travailleurs formés au Québec d'exercer en France et inversement, en faisant valoir leurs diplômes à leur juste valeur. De simples mesures compensatoires (stages) ou des formations d'appoint suffisent généralement à garantir la reconnaissance des qualifications sur le territoire de chacune des Parties. Les flux de professionnels qui ont bénéficié de ces ARMs démontrent le succès de l'Entente, notamment pour les professions médicales. À ce jour, 1300 personnes formées en France, dont 600 infirmiers, 100 médecins et 80 avocats ont fait reconnaitre leurs qualifications au Québec et obtenu le droit d'y exercer, contre 200 professionnels en sens inverse. De nombreux métiers qui sont règlementés au Québec ne le sont pas en France, ce qui explique en partie l'asymétrie du volume de permis délivrés. La quasi-totalité des métiers et professions règlementés sont couverts par ces ARMs. La plupart des difficultés apparues dans leur mise en oeuvre a été surmontée en 2013 par la mise en place de groupes de travail dédiés et par des correspondances entre les ministères français de tutelle et leurs homologues québécois. La conclusion d'ARMs n'a pas encore abouti pour les professions de vétérinaire et de psychologue, notamment en raison de divergences d'appréciation quant aux mesures compensatoires nécessaires. Les autorités françaises ne manquent pas de marquer à chaque occasion, et au plus haut niveau, leur soutien fort à cette Entente qui contribue, par son bilan très positif, à fluidifier la mobilité professionnelle entre la France et le Québec.