M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les recommandations de la Cour des comptes relatives à la mise en oeuvre du paquet énergie climat (PEC) par la France. La Cour souligne que la mise en oeuvre du PEC s'appuie sur de très nombreux dispositifs, de nature tant réglementaire que financière ou fiscale. Globalement, ces mesures très diverses souffrent d'une insuffisante évaluation de la part de l'État, tant en ce qui concerne leur efficacité propre que leur coût effectif. Elle estime en outre que l'État n'a, en particulier, pas suffisamment mobilisé ses capacités d'expertise pour ajuster sa politique aux réalités. La juridiction financière recommande ainsi de regrouper et simplifier les différents dispositifs de soutien et d'accompagnement, qui une fois définis et correctement quantifiés, devront demeurer stables, afin de permettre aux acteurs de s'engager dans des investissements de longue durée. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite concrète à cette proposition.
Le rapport de la Cour des comptes met en évidence des pistes d'améliorations des différents dispositifs de soutien associés à la mise en oeuvre du paquet énergie-climat. Des améliorations sont en effet possibles, pour mieux prendre en compte l'impact des politiques de soutien, en termes d'emplois générés ou de coûts pour la collectivité. Toutefois, la mise en place d'une stratégie de transition énergétique est une démarche de long terme qui nécessite de se projeter dans le temps. Dans cette optique, une réflexion sur l'évolution du mode de soutien aux énergies renouvelables électriques est ainsi engagée. Cette réflexion, qui associe l'ensemble des acteurs des énergies renouvelables, porte sur la transition du système actuel vers un nouveau dispositif en favorisant une approche globale de l'investissement et sur la recherche de lisibilité et d'efficience. Plus largement, dans le cadre de la loi de programmation sur la transition énergétique, les dispositifs de programmation qui seront mis en place prendront en compte la recherche d'efficacité économique.