M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le statut des chiens-guides d'aveugles et de leurs maîtres. En effet, malgré la loi de 2005, de trop nombreuses personnes aveugles ou malvoyantes, guidées par leur chien guide, se voient encore refuser l'accès dans des lieux ouverts au public ou des transports. Cette situation se reproduit également pour les bénévoles et les professionnels qui éduquent les chiens-guides, d'autant qu'ils ne bénéficient pas en tant qu'éducateurs d'une législation précise et favorable entérinant ce libre accès. Pourtant l'apprentissage du déplacement dans les espaces publics est un élément incontournable de la formation des chiens guides qui doivent être opérationnels lorsqu'ils sont remis aux personnes aveugles ou malvoyantes. Enfin, il convient de souligner qu'arrivés en « retraite » les chiens-guides ne peuvent plus aller et venir, même occasionnellement, avec leur propriétaire. C'est pourquoi, face à ces divers manquements ainsi qu'aux insuffisances des dispositions législatives actuelles, l'association nationale des maîtres de chiens-guides d'aveugles propose la reconnaissance officielle des chiens-guides comme une catégorie spécifique, avec un statut leur conférant des droits et une identification nationale, le libre accès à tous les lieux ouverts au public et à tous les transports (de leur sélection en tant que chien-guide jusqu'à la fin de leur vie), la labellisation des écoles de chiens-guides comme un gage de qualité de l'éducation du chien-guide remis. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend proposer afin de garantir aux personnes aveugles et malvoyantes un cadre législatif et réglementaire qui les soutienne et les sécurise dans leur autonomie.
La ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées a pris connaissance, avec attention, des demandes relatives au « statut » de chien guide d'aveugle. En effet, il convient de faciliter aux personnes déficientes visuelles qui en ont besoin, la possibilité de bénéficier de cette aide animalière. La prestation de compensation du handicap comporte ainsi un supplément spécifique versé pour les chiens provenant des centres labellisés, qui garantissent la qualité du service rendu. Des progrès sont encore possibles. Ainsi, malgré la sympathie couramment observée pour les chiens guides, les dispositions législatives qui donnent libre accès à la personne handicapée accompagnée de son chien à tout lieu ouvert au public sont encore parfois ignorées. Ces demandes sont en cours d'expertise, pour répondre au mieux aux besoins des personnes ayant recours à un chien guide d'aveugle.