M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le rapport du Défenseur des droits au Comité des droits de l'enfant des Nations unies, rendu public le 27 février 2015. Le Défenseur des droits souhaite que la France prenne les dispositions nécessaires pour placer de manière effective les droits et l'intérêt supérieur de l'enfant au cœur des politiques publiques et pour garantir la mise en application concrète pour tous de la Convention internationale des droits de l'enfant. Aussi, il souhaite connaître son avis sur la recommandation du Défenseur des droits, en ce qui concerne la protection des enfants victimes ou témoins d'infraction, visant à mettre en œuvre de manière effective sur l'ensemble du territoire la loi sur les unités d'assistance à l'audition.
La lutte contre les infractions commises à l'encontre de mineurs, notamment des infractions sexuelles et maltraitances, qui suppose la protection des enfants victimes ou témoins d'infraction, constitue une priorité du ministère de la justice depuis de nombreuses années. Ainsi, un guide de bonnes pratiques « enfants victimes d'infractions pénales », référentiel à destination des professionnels intervenant dans le parcours de l'enfant victime, a été élaboré et diffusé dès 2003. Une circulaire relative à l'audition des mineurs victimes a été diffusée le 2 mai 2005 dans laquelle le développement des lieux dédiés à l'accueil et l'audition des mineurs figuraient au titre des pratiques à développer afin d'améliorer la qualité de l'enquête, l'accompagnement du mineur et l'expertise des mineurs. L'attention particulière qui doit être portée aux victimes d'infractions a également été rappelée dans la circulaire de politique pénale de Madame la garde des sceaux du 19 septembre 2012. Le ministère de la justice a toujours encouragé et soutenu le développement des unités d'accueil médico-judiciaires pédiatriques qui constituent un outil d'aide au recueil de la parole du mineur victime dans le cadre d'une enquête pénale. A ce titre, la direction des affaires criminelles et des grâces a participé au quatrième séminaire national des unités d'accueil médico-judiciaires pédiatriques qui s'est déroulé le 13 mars 2015. Par ailleurs, l'actualisation du guide relatif à la prise en charge des mineurs victimes, diffusé en septembre 2015 par la direction des affaires criminelles et des grâces, qui intègre des recommandations du rapport du Défenseur des enfants « L'enfant et sa parole en justice » de décembre 2013, souligne le nécessaire développement des unités d'accueil médico-judiciaires pédiatriques. Enfin, afin d'accroître et de faciliter le développement de ces structures, des exemples de protocoles existants sont annexés au guide, qui s'articule autour des axes suivants : - le signalement de faits commis au préjudice de mineurs, - le recueil de la parole de l'enfant victime, - l'expertise du mineur victime, - l'accompagnement du mineur victime, - le déroulement de la procédure pénale. En 2015, 55 unités d'accueil médico-judiciaires pédiatriques étaient ainsi réparties sur le territoire national et l'ensemble des procureurs de la République ayant recours à de telles structures a souligné la plus-value de ces structures dans les enquêtes diligentées sur des infractions commises au préjudice de mineurs.