M. René Rouquet interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les pratiques commerciales des établissements bancaires. De nombreux établissements bancaires proposent de verser une somme d'argent aux bacheliers ayant été reçus avec mention en cas d'ouverture de compte courant au sein de leur banque. Il souhaiterait donc savoir si cette pratique est conforme aux dispositions du code de la consommation.
Les professionnels, notamment les établissements de crédit, peuvent remettre gratuitement des produits ou services à l'occasion d'une vente ou d'une prestation de service pour conquérir ou fidéliser de nouveaux clients. Ces ventes avec primes ont été encadrées par le législateur, afin d'éviter que les consommateurs, en particulier les jeunes, soient conduits à choisir un fournisseur ou un prestataire uniquement en fonction de la prime offerte, ce qui serait de nature à fausser leur appréciation sur le rapport qualité/prix et à les empêcher de comparer les offres concurrentes. L'encadrement des ventes avec primes dans le secteur bancaire est prévu par l'article L. 312-1-2 du code monétaire et financier qui interdit « toute vente ou offre de vente de produits ou de prestations de services faite au client et donnant droit à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime financière ou en nature de produits, biens ou services dont la valeur serait supérieure à un seuil fixé, en fonction du type de produit ou de service offert à la clientèle », par l'arrêté du 11 août 2003. Conformément à cet arrêté, la valeur maximale de la prime est déterminée en fonction du prix net, toutes taxes comprises, du produit ou de la prestation de service vendu ou offert à la vente et dont le client bénéficie ou peut bénéficier dans le cadre de la gestion d'un compte de dépôt. Elle ne doit pas excéder 15 % du prix du produit ou du service donnant droit à la prime, lorsque le prix payé par le client est inférieur ou égal à 100 euros. Cette valeur est portée à 15 euros augmentée de 1 % du prix du produit ou du service, pour des produits ou services d'un montant supérieur à 100 euros. La valeur de la prime est dans tous les cas plafonnée à 80 euros. Dans le cas particulier où la prestation principale ne donne pas lieu au paiement immédiat d'un prix par le client, mais entraîne des frais ultérieurs de gestion ou d'utilisation du produit ou du service, la valeur maximale de la prime est fixée à 80 euros. La pratique des établissements de crédit consistant à verse une somme d'argent aux bacheliers ayant été reçus avec mention en cas d'ouverture de compte courant au sein de leur banque entre dans ce cas de figure. Par conséquent, elle est conforme à l'article L. 312-1-2 du code monétaire et financier, à condition que la valeur de la prime n'excède pas 80 euros. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) assure régulièrement le contrôle des établissements de crédit, notamment pour s'assurer de la bonne application de ces dispositions.