M. Jean-Louis Christ attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la suppression de l'aide apportée par l'État à la formation professionnelle. Le Gouvernement a décidé de supprimer l'indemnité compensatrice de formation versée aux employeurs apprentis. Or l'apprentissage est aujourd'hui reconnu par tous les acteurs économiques comme une voie prioritaire d'accès à l'emploi. En France, seuls 440 000 jeunes suivent un apprentissage. Ils sont près de deux millions en Allemagne. La faiblesse de l'apprentissage en France impacte directement sur le chômage des jeunes. Dans notre pays le taux de chômage chez les jeunes de moins de 25 ans est de près de 25 %, il est seulement de 8 % en Allemagne et 7 % en Suisse. Ces mauvais résultats témoignent d'un déficit croissant de formation qualifiante chez les jeunes et d’un système de formation professionnelle qui ne correspond plus aux besoins des entreprises. Ainsi, 65 % des entreprises françaises qui embauchent déplorent le manque de qualification des demandeurs d'emploi. Ainsi, une enquête de l'Union des professionnels des artisans vient de confirmer que les entreprises qui ont d'importants besoins de recrutement éprouvent de grandes difficultés à recruter par l'absence de personnel qualifié. Ainsi, la proportion d'employeurs qui ne parviennent pas à recruter a augmenté de 8 points, passant de 21 % en 2012 à 29 % en 2013. De nombreuses branches professionnelles sont en sous-effectifs comme le montrent les emplois immédiatement disponibles et qui ne sont pas pourvus : 9 000 dans le bâtiment, 10 000 en boulangerie, 4 000 en boucherie et 50 000 en hôtellerie-restauration. Ainsi, près d'un tiers des entreprises de l'artisanat et du commerce ne trouvent pas aujourd'hui le personnel dont elles ont besoin, alors que le taux de chômage atteint des records, notamment chez les jeunes de moins de 25 ans en France. Deux explications à cela : le manque de qualification des candidats, ou l'absence pure et simple de réponses aux offres d'emplois proposées. Ces résultats confirment la nécessité absolue de faire de la formation professionnelle l'axe majeur de la politique éducative en France, en y associant les entreprises et tous les acteurs de la formation. Alors que notre pays connaît une augmentation importante du chômage, le Gouvernement a choisi de supprimer l'aide de l'État à l'apprentissage et de faire de la formation et de l'emploi des jeunes une variable d'ajustement budgétaire. Au contraire, le Gouvernement doit faire preuve de volontarisme politique et, comme l'avait promis François Hollande, de faire de l'emploi et de la formation chez les jeunes une priorité. Pour cela, une politique ambitieuse sur l'orientation et la formation professionnelle doit être menée, avec l'impératif de mieux faire correspondre la formation professionnelle initiale des jeunes à celle des demandeurs d'emploi avec les besoins des entreprises. Aussi, il souhaiterait savoir quelles décisions le Gouvernement va proposer pour que les milliers d'offres d'emplois laissées vacantes soient pourvues alors que le chômage explose en France. Il souhaiterait connaître sa position sur la formation professionnelle en France, seul moyen pour réduire durablement le chômage notamment chez les jeunes alors que le Gouvernement vient de supprimer l'aide de l'État à l'apprentissage.
L'apprentissage est une voie d'excellence pour l'accès à la qualification et l'insertion professionnelle durable des jeunes, 70 % d'entre eux étant en emploi six mois après leur formation. Prenant en compte cette réalité, le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi a fixé l'objectif de faire progresser le nombre d'apprentis de 435 000 aujourd'hui à 500 000 en 2017. Cet objectif du Gouvernement reste aujourd'hui totalement d'actualité et plusieurs initiatives sont prises en ce sens. Dès l'automne 2012, prenant en compte les effets positifs de leur action auprès des entreprises et des jeunes, la décision avait été prise de prolonger en 2013 le financement des développeurs de l'apprentissage. Les investissements dans l'apprentissage sont amplifiés. Le Premier ministre a annoncé le 9 juillet 2013 une enveloppe de 550 millions d'euros dans le cadre de la nouvelle génération du programme investissements d'avenir, consacrée en particulier à la jeunesse et à la formation, qui bénéficiera notamment au développement de l'alternance. Elle prendra à terme la suite du programme actuel en faveur de la rénovation de l'offre de formation et de l'hébergement des apprentis. Dans le prolongement de la dernière grande conférence sociale, une concertation sur l'apprentissage est en cours avec les réseaux consulaires, les partenaires sociaux et les régions dans le but de réformer notamment la répartition de la taxe d'apprentissage, qui doit davantage bénéficier à l'apprentissage, et de mobiliser ainsi au niveau des territoires des ressources supplémentaires pour les centres de formation d'apprentis. Le Gouvernement a souhaité par ailleurs réformer le dispositif d'aides publiques à l'apprentissage. L'Etat y consacre chaque année près de 3 milliards d'euros sous différentes formes. Conduite dans le cadre de la modernisation de l'action publique, l'évaluation de ces aides, qui se sont sédimentées au fil du temps sans véritable cohérence, a démontré que certaines d'entre elles, peu ciblées, n'étaient pas suffisamment incitatives à l'embauche d'apprentis. Aussi, c'est dans un souci d'efficacité et de sérieux budgétaire que plusieurs décisions ont été arrêtées. D'une part, l'indemnité compensatrice forfaitaire versée par les conseils régionaux sera remplacée par une nouvelle aide pour les très petites entreprises de 10 salariés et moins, pour lesquelles ce type d'aide joue un véritable effet levier en matière d'embauche d'apprentis. Les régions conservent naturellement toute latitude pour définir un régime d'aide plus large pour les entreprises de plus de 10 salariés, en fonction des besoins du territoire et des filières prioritaires. D'autre part, le crédit d'impôt bénéficiant aux employeurs sera également mieux ciblé. Les caractéristiques de la nouvelle aide aux employeurs et le mode de ciblage du crédit d'impôt sont encore en cours d'élaboration fin septembre 2013, dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2014. Enfin les exonérations de cotisations sociales, jugées très efficaces, seront quant à elles maintenues pour tous les employeurs, pour un total de 1,3 milliards d'euros à la charge de l'Etat. Cette nouvelle architecture d'aides sera mise en place en 2014, ainsi qu'un dispositif transitoire pour les contrats en cours. Les entreprises qui auront embauché un apprenti avant le 31 décembre 2013 seront aidées dans les mêmes conditions qu'aujourd'hui pour l'année scolaire 2013-2014. S'agissant de la formation professionnelle continue, les partenaires sociaux ont engagé le 24 septembre une négociation suite au document d'orientation qui leur a été adressé par le Gouvernement le 8 juillet. L'objectif est notamment d'organiser la mise en oeuvre du compte personnel de formation et d'améliorer l'accès à la formation de ceux qui en ont le plus besoin, notamment les demandeurs d'emploi. A court terme et dans le prolongement de la dernière grande conférence sociale, le plan « formations prioritaires pour l'emploi » est depuis juillet 2013 en cours de déploiement par l'Etat, pôle emploi, les régions et les partenaires sociaux.