Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par le secteur automobile et notamment par les réseaux de distribution. Outre des difficultés économiques très importantes, d'ici quelques semaines surviendra la fin du règlement européen d'exemption automobile pour les distributeurs (de voitures particulières et de véhicules industriels). La fin de ce règlement d'exemption automobile pourrait avoir des conséquences néfastes pour les distributeurs automobiles (suppression de l'obligation de motivation de la résiliation des contrats de distribution, suppression de la liberté pour le distributeur automobile de céder son entreprise au repreneur de son choix...). Aussi, la profession prône-t-elle la création d'un statut et d'une protection du distributeur automobile. Ce statut garantirait l'indépendance des distributeurs par rapport aux constructeurs, ce qui leur permettrait de maîtriser leurs investissements, et par conséquent de proposer aux consommateurs des produits aux rapports qualité-prix optimaux. La profession revendique également le fait de pouvoir librement céder leur entreprise. Enfin, les professionnels sont favorables au retour de l'obligation de motivation de la résiliation des contrats de distribution avec un préavis de deux ans. Par conséquent, elle l'interroge afin qu'il précise les dispositifs qui seront mis en place pour prendre en compte les problématiques rencontrées par les distributeurs et pour créer un statut juridique pour le distributeur automobile.
La suppression récente par la Commission européenne des dispositions d'exemption spécifiques à la distribution automobile ne justifie pas la création de règles spéciales au plan national. Les dispositions européennes qui méritaient d'être conservées ont été reprises dans les contrats conformément à un engagement des constructeurs au niveau européen. Ces dispositions concernent le préavis de résiliation des contrats et l'arbitrage en cas de litige. C'est à dessein que la Commission n'a pas maintenu le principe de liberté de choix de son successeur par le concessionnaire. Cette règle s'est avérée contreproductive en conduisant à la concentration des concessionnaires au niveau régional par le rachat des plus petits par les grands groupes. Le non-renouvellement du règlement d'exemption sectoriel 1400/2002 ne placera nullement la distribution automobile dans une situation d'insécurité juridique. En effet, ce secteur relèvera alors du règlement général d'exemption des accords verticaux n° 330/2010. Les règles plus souples prévues par ce règlement se sont avérées parfaitement adaptées à tous les types de distribution, y compris la distribution sélective et exclusive pratiquée dans le secteur automobile. Sont ainsi passés, sans aucune difficulté, d'un régime spécial au régime général d'exemption des secteurs tels que la franchise et la distribution de carburants. Enfin, il existe en France des régles générales qui encadrent les relations entre entreprises et permettent de sanctionner les abus. Il va de soi que les corps d'enquête de l'État restent très attentifs au respect, à tous les stades de la chaîne économique de ce secteur, des règles du droit économique qui sont garantes du bon encadrement des relations commerciales entre les entreprises, telles notamment que l'interdiction des pratiques de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, prévue par le 2° de l'article L. 442-6 du code de commerce.