M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'intérêt que présenterait la création, dès le 1er janvier 2013, d'un dispositif d'indemnités journalières maladie pour les non salariés agricoles. En effet, le régime des non salariés agricoles est aujourd'hui le seul à ne pouvoir offrir un tel dispositif à ses ressortissants. Il y a là une iniquité à laquelle il conviendrait de mettre rapidement un terme dans un esprit de justice sociale. Des propositions ont été élaborées par les représentants du monde agricole et présentées au Gouvernement. La mise en œuvre de ce dispositif qui pourrait intervenir dès le 1er janvier 2013 nécessite toutefois une évolution législative. Il lui demande si, comme le souhaite ardemment le monde agricole, le Gouvernement entend faire des propositions en la matière dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.
La branche maladie du régime non salarié agricole ne prévoit pas le versement d'indemnités journalières aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole lorsque ceux-ci sont contraints d'interrompre leur activité pour cause de maladie ou d'accident de la vie privée. Le régime des non salariés agricoles est par ailleurs le seul régime à ne pas verser d'indemnités journalières. Le régime social des indépendants permet, en effet, aux artisans et aux commerçants de bénéficier d'indemnités journalières en cas d'arrêt de travail, moyennant le paiement d'une cotisation supplémentaire en assurance maladie. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est pleinement conscient des attentes du monde agricole sur cette question. C'est pour cette raison qu'une réflexion sur la mise en place d'un dispositif d'indemnisation a été menée dans le cadre de la préparation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, en étroite collaboration avec les représentants de la profession et de la mutualité sociale agricole. Au terme de ce travail, la création d'un dispositif d'indemnités journalières sera portée par le Gouvernement dans le cadre du PLFSS 2013 cet automne.