M. Vincent Feltesse attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la question de la non présentation de l'enfant dans le cas de la garde par un seul parent suite à une séparation. De nombreuses associations de parents séparés dénoncent le délit d'entrave et de non présentation de l'enfant par le parent qui a la garde de celui-ci. Cette non présentation peut très facilement contribuer à couper un enfant de son autre parent et avoir une incidence psychologique grave sur l'enfant comme sur le parent lésé. Aujourd'hui, ces actes ne sont pas sanctionnés et dans le cas de séparations difficiles, il est courant que le parent qui a la garde de l'enfant se permette de ne pas respecter les droits de visite de l'autre afin de couper le lien familial et d'instrumentaliser un conflit d'adultes aux dépends de l'enfant. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin que le fait, par tout ascendant, d'entraver l'exercice de l'autorité parentale par des agissements répétés ou des manipulations diverses ayant pour objet la dégradation, voire la rupture du lien familial, soit sanctionné.
En raison de l'importance du maintien des liens entre les parents et leurs enfants, la loi sanctionne déjà sévèrement le parent qui ne respecterait pas le droit de visite et d'hébergement de l'autre parent. En effet, le Code pénal prévoit le délit de non-représentation d'enfant. Il s'agit du fait volontaire destiné à empêcher le parent d'exercer ses droits sur l'enfant. En application de l'article 227-5 du code pénal, cette infraction est passible d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Cependant, en ce domaine très particulier qu'est le droit de la famille, l'exercice de poursuites pénales n'apparait pas toujours comme la solutiona la plus adaptée au règlement de ces litiges. En effet, l'intérêt de l'enfant commande d'essayer de rétablir les relations entre les parents pour éviter toute instrumentalisation de l'enfant. Ainsi, tant le recours à des alternatives aux poursuites, et notamment la médiation pénale, que le choix d'un classement sous condition de régularisation, sont privilégiés, dans un premier temps, par le ministère public dans les cas où le parent mis en cause ne s'oppose pas au principe de la remise de l'enfant mais conteste les modalités d'exercice des droits de visite et d'hébergement. Il résulte de l'exploitation de données chiffrées, qu'au niveau national, environ 11 000 affaires de non représentation d'enfants ou soustraction d'enfants par ascendants sont recensées par an. Plus de la moitié de ces affaires sont traitées par le biais d'alternatives aux poursuites. Le recours à des alternatives aux poursuites ne se résume pas à la simple possibilité pour le parent concerné d'échapper à la peine mais permet surtout une régularisation de la situation ou la mise en place de mécanismes de reprise de contacts entre parents et enfants afin d'apaiser durablement des conflits au long cours. Si la médiation ou les autres mesures alternatives échouent, l'exercice de poursuites pénales reste alors une solution pour que la personne qui serait privée indûment de son droit puisse trouver un moyen de faire respecter les décisions judiciaires. En tout état de cause, l'exercice des poursuites est envisagé dès lors qu'un des parents manifeste, de manière délibérée et répétée, un refus de respecter les décisions judiciaires. Pour environ 13 % des affaires portées à sa connaissance, le parquet décide de diligenter des poursuites devant le tribunal correctionnel. Le nombre de condamnations est stable et se situe entre 1100 et 1300 par an depuis 5 ans. La jurisprudence des tribunaux correctionnels vise surtout à rétablir des relations sereines entre les parents en privilégiant des ajournements avec mise à l'épreuve ou des sursis avec mise à l'épreuve. Néanmoins, dans les cas les plus graves de parents ne présentant pas leur enfant et se soustrayant à l'action de la justice, il n'est pas rare que des peines d'emprisonnement soient prononcées. Ainsi, dans la moitié des cas, les tribunaux prononcent une peine d'emprisonnement, le plus souvent assortie d'un sursis, contre la personne prévenue. Au regard de ces éléments, il apparaît que les magistrats utilisent pleinement toutes les dispositions légales en vigueur pour faire respecter les décisions relatives aux modalités d'exercice de l'autorité parentale et qu'ils limitent le recours à la force publique aux situations les plus graves afin de préserver l'intérêt de l'enfant et les relations avec ses parents. La modification du dispositif en vigueur n'est donc pas envisagée en l'état actuel.