M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'apprentissage de la conduite sur véhicules à double-commande. Un arrêté pourrait être pris pour obliger les accompagnateurs à suivre quatre heures de conduite en auto-école pour pouvoir former à la conduite. Cette formation aurait une validité de cinq ans et concernerait au maximum trois apprentis différents. Cet arrêté risquerait de gêner le développement de TPE spécialisées dans la location de tels véhicules, en faisant augmenter considérablement les coûts de l'apprentissage de la conduite, surtout pour les jeunes conducteurs. De plus, dans un contexte déjà difficile pour la filière automobile, cet arrêté viendrait encore frapper les différents constructeurs français en réduisant de fait le nombre de livraisons de voitures à double-commande. Ces voitures ont par ailleurs un apport au niveau de la sécurité routière, puisque les statistiques montrent qu'elles limitent le nombre d'accidents. Ainsi, il lui demande quelles sont les garanties pouvant être apportées pour ne pas gêner le développement de cette filière jeune et innovante.
En France, l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur est libre, dans la mesure où il n'est obligatoire de faire appel à un établissement agréé que dans le cas où l'enseignement est dispensé à titre onéreux. Jusqu'en 2009, l'encadrement de ce mode d'apprentissage se limitait à la présence d'un accompagnateur expérimenté, souvent un parent, et à l'utilisation d'un véhicule possédant un dispositif de double commande. Ce mode d'apprentissage restait extrêmement limité. Face au développement de l'offre de location des véhicules à double commande, les pouvoirs publics, pour de strictes raisons de sécurité, ont souhaité davantage encadrer l'apprentissage de la conduite à titre non onéreux, notamment la fonction d'accompagnateur. Le décret n° 2009-1590 du 18 décembre 2009 relatif à l'apprentissage de la conduite d'un véhicule à moteur et au permis de conduire instaure ainsi, d'une part, une obligation intéressant l'expérience dont devra disposer l'accompagnateur pour assurer cette mission, c'est à dire être titulaire du permis de conduire, pour la catégorie considérée, depuis au moins 5 années, et d'autre part, une obligation de formation notamment à l'utilisation du dispositif à double commande pour le véhicule utilisé. L'arrêté d'application du 18 juin 2010 relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B à titre non onéreux est venu préciser les conditions de réalisation de ce type d'apprentissage, notamment les modalités de la formation mise en place à destination de l'accompagnateur. Ce texte prévoyait ainsi une formation d'une durée de sept heures, dispensée uniquement par un centre agréé de formation au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER) pour un seul élève avec une durée de validité d'un an. Le 21 octobre 2011, le Conseil d'État, tout en reconnaissant que cet arrêté répondait à un réel objectif de sécurité routière, et sans remettre en cause le principe même du caractère obligatoire d'une formation de l'accompagnateur, a annulé l'article 5 de l'arrêté précité, estimant notamment que les conditions applicables à l'élève et à l'accompagnateur étaient trop restrictives. La rédaction d'un nouveau texte a donc été entreprise par l'administration en concertation étroite avec les membres de Conseil supérieur de l'éducation routière (CSER) ainsi qu'avec les représentants des sociétés de location de véhicules équipés de double commande.