M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2015-253 du 4 mars 2015 relatif au déréférencement des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique. Un mois après la parution du décret, cet avis de la CNIL n'a toujours pas été publié au Journal officiel. Il souhaite savoir pourquoi et souligne à toutes fins utiles que pour le décret n° 2015-125 du 5 février 2015 relatif au blocage des sites, l'avis de la CNIL correspondant (avis du 15 janvier 2015) avait bien été publié.
Bien que ce ne soit pas une obligation au regard des articles 26 et 27 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le gouvernement a souhaité soumettre le projet de décret relatif au déréférencement des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographiques à la consultation informelle de la CNIL. La CNIL a rendu son avis le 12 février 2015 (Délibération no 2015-057). Toutefois, seuls les avis rendus au titre de l'article 26 et 27 étant obligatoirement publiés, la CNIL a fait le choix de ne pas procéder à sa publication.