M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la contribution tarifaire d'acheminement (CTA). Le Médiateur national de l'énergie fait remarquer qu'un consommateur devrait pouvoir vérifier les calculs de sa facture d'énergie. Or la CTA, créée en 2004 et intégralement reversée par tous les fournisseurs et distributeurs d'énergie à la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) pour financer le régime spécial de retraite des agents des industries électriques et gazières, ne le permet pas. En effet, cette taxe est assise sur la part fixe du tarif d'acheminement qui n'est pas mentionné sur les factures. C'est pourquoi le Médiateur national de l'énergie conseille, dans un souci de simplicité, d'équité et de transparence, que l'assiette de la CTA soit modifiée afin de l'asseoir sur la consommation du client. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de donner forme à cette recommandation du Médiateur national de l'énergie.
La contribution tarifaire d'acheminement (CTA), prévue par la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux industries électriques et gazières, finance une partie des droits spécifiques du régime spécial d'assurance-vieillesse relatifs aux agents travaillant dans les activités régulées que sont le transport et la distribution d'électricité et de gaz. Elle est assise sur les parts fixes des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel. La CTA ayant pour but de financer une part des droits spécifiques des agents travaillant dans les activités de transport et distribution, il est cohérent qu'elle porte sur les tarifs d'utilisation de ces réseaux et non sur la fourniture d'énergie. Le choix d'asseoir la CTA sur la part fixe des tarifs correspond quant à lui à une demande expresse de la Commission européenne, qui en a fait une condition de son acceptation de dispositif, craignant qu'une taxe assise sur les kWh ne constitue une entrave aux échanges. Ce point avait d'ailleurs été soulevé lors de l'examen du projet de loi par l'Assemblée nationale en 2004. Enfin, s'agissant d'assurer le financement d'un régime d'assurance-vieillesse qui nécessite des recettes stabilisées, il est préférable d'asseoir son financement sur une assiette de contribution fixe plutôt que sur une assiette variant assez fortement en fonction des aléas climatiques.