M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la problématique de la délivrance des certificats d'hérédité et de la simplification des démarches auxquelles sont confrontés les usagers lors du décès d'un proche. En effet, il souhaiterait obtenir des renseignements quant aux mesures envisagées par le Gouvernement afin de déterminer les procédures les plus adaptées pour permettre aux héritiers de justifier plus aisément de leur qualité héréditaire, en particulier la possibilité pour les usagers en filiation directe de pouvoir justifier de leur qualité d'héritier grâce à un acte d'état civil.
La qualité d'héritier s'établit en principe par tous moyens. Généralement, la preuve de cette qualité se fait soit par la production d'un certificat d'hérédité, délivré à titre gracieux par les maires, soit par celle d'un acte de notoriété dressé par notaire. La délivrance des certificats d'hérédité n'est toutefois pas une obligation pour les maires. Certains refusent d'en délivrer, tandis que d'autres acceptent d'établir ces certificats, lorsque les sommes à recouvrer sont inférieures à 5 535 euros, sous réserve que la situation juridique ne soit pas complexe, et qu'ils disposent de toutes les informations nécessaires. Si la situation est complexe, ou que le défunt avait un contrat de mariage par exemple, un acte de notoriété est nécessaire. A l'inverse, dans les situations les plus simples, par exemple dans le cas d'une filiation en ligne directe, l'article 730 du code civil prévoyant que la qualité d'héritier peut s'établir par tous moyens, la présentation d'un acte d'état civil peut être suffisante pour justifier de la qualité d'héritier auprès des tiers. Le Gouvernement envisage d'introduire des dispositions spéficiques dans le code monétaire et financier, afin de prévoir expressément pour un successible en ligne directe la possibilité d'obtenir, sur production d'un acte de naissance, le débit d'un compte du défunt pour le paiement des actes conservatoires, dans la limite d'un montant fixé par arrêté du ministre en charge de l'économie, et la possibilité d'obtenir la clôture de ce compte, en produisant l'accord de l'ensemble des héritiers.