M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le rapport parlementaire fait au nom de la commission d'enquête sur l'organisation et les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes en France et en Europe. Ce rapport relève qu'à la date du 9 mars 2015, les services de renseignement avaient recensé un total de 1 432 ressortissants français partis vers les zones de combat syro-irakiennes. Si un tel phénomène n'est pas sans précédent dans notre pays, de tels départs vers des zones de combats ayant déjà eu lieu par le passé, notamment vers la Bosnie, l'Afghanistan, la Somalie ou encore le Mali, son ampleur est, en revanche, inédite. Ce rapport formule des propositions destinées à prévenir la radicalisation, à renforcer la coordination et les prérogatives des services antiterroristes, à contrer le « djihad » médiatique, à tarir le financement du terrorisme, à mieux contrôler les frontières de l'Union européenne et à adapter la réponse pénale et carcérale. Aussi, il souhaite connaître son avis sur la proposition visant à enregistrer dans un fichier les personnes condamnées pour des actes de terrorisme.
La loi no 2015-912 du 24 juillet 2015 a, dans son article 19, créé un nouveau fichier : le fichier national automatisé des auteurs d'infractions terroristes. Son objectif est de prévenir le renouvellement de ce type d'infraction et de faciliter l'identification des auteurs grâce à un suivi social fort mis en place. Les infractions susceptibles d'un enregistrement au FIJAIT sont les infractions des articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l'exclusion de celles mentionnées à l'article 421-2-5 du code pénal (provocation et apologie d'actes terroristes) ; ainsi que celles mentionnées à l'article L.224-1 du code de sécurité intérieure (violation des interdictions de sortie du territoire). Aux termes de l'article 706-25-4 CPP, seront enregistrées dans ce fichier : - les condamnations, même non définitives, en France ou à l'étranger (si la personne est de nationalité française et que cette condamnation est transmise à la France en application de conventions internationales) ; - les décisions d'irresponsabilité pénale pour trouble mental ; - les décisions, même non définitives, prononcées en application de l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. Les obligations auxquelles sont soumises les personnes inscrites au FIJAIT sont prévues par l'article 706-25-7 CPP et sont les suivantes : - justifier de son adresse, une première fois après avoir reçu l'information des mesures et des obligations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 706-25-8, puis tous les trois mois ; - déclarer ses changements d'adresse, dans un délai de quinze jours au plus tard après ce changement ; - déclarer tout déplacement à l'étranger quinze jours au plus tard avant ledit déplacement ; - si la personne réside à l'étranger, déclarer tout déplacement en France quinze jours au plus tard avant ledit déplacement. Le non-respect de ces obligations est un délit pour lequel sont encourues une peine d'amende et une peine d'emprisonnement de deux ans.