M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le calendrier électoral des années à venir. Le Président de la République a annoncé, dans son discours devant les états généraux de la démocratie territoriale du 5 octobre 2012, un report des élections départementales et régionales de 2014 à 2015. Il souhaite que lui soit transmise une étude sur l'impact de cette décision sur la composition du collège des grands électeurs chargé d'élire les membres du Sénat. Il souhaite connaître précisément le nombre de sièges de grands électeurs qui auraient été renouvelés si ces élections avaient été maintenues en 2014, c'est-à-dire avant les prochaines élections sénatoriales.
L'article L. 280 du code électoral dispose que « les sénateurs sont élus dans chaque département par un collège électoral composé : 1° des députés ; 2° des conseillers régionaux et des conseillers de l'Assemblée de Corse [...] 3° des conseillers généraux ; 4° des délégués des conseils municipaux ou des suppléants de ces délégués ». Par ailleurs, la loi organique n° 2003-696 du 30 juillet 2003 a prévu que le Sénat serait renouvelable par moitié. A cet effet, les sénateurs ont été répartis en deux séries 1 et 2. Au titre du renouvellement sénatorial de 2011 (série 1), les conseillers généraux concernés représentaient 2,76 % du collège électoral tandis que les conseillers régionaux en représentaient 1,22 %. Les élections sénatoriales du 25 septembre 2011, permettant de renouveler 170 sièges, concernaient 44 circonscriptions et 6 des 12 sénateurs représentant les Français établis hors de France. Le 5 octobre 2012, le Président de la République a annoncé, dans le cadre des états généraux de la démocratie territoriale, un report des élections départementales et régionales de 2014 à 2015. Ces dispositions sont reprises dans le projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifient le calendrier électoral. Ces scrutins concernent le renouvellement de 1 040 conseillers régionaux et de 2 291 conseillers généraux. Au regard du nombre de conseillers et délégués municipaux (près de 95 % du collège), le nombre d'électeurs impactés par ce report reste faible. En effet, en septembre 2014, sur un collège d'environ 150 000 électeurs au niveau national, 3 331 d'entre eux seront concernés, soit 2,2 % du total des électeurs sénatoriaux.