M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par le comité d'organisation de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive consistant à inscrire les problématiques d'insertion des services départementaux d'insertion des personnes placées sous main de justice (PPSMJ) dans le cadre des dispositifs de droit commun pour assurer l'accompagnement social du probationnaire. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en oeuvre.
Dans la continuité du rapport du jury de la conférence de consensus remis au Premier ministre le 20 février 2013 et des consultations qui s'en sont suivies, la Garde des Sceaux a présenté en conseil des ministres le 9 octobre 2013 le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines. La réforme pénale engagée depuis plus d'un an vise en effet à permettre l'individualisation à tous les stades de la procédure pénale, celui des poursuites, du prononcé de la peine mais également de son exécution afin de permettre une prise en charge adaptée de la personne condamnée et agir efficacement contre la récidive. Parce qu'elle est ambitieuse, cette réforme pénale implique, au-delà du texte de loi, de renforcer, en premier lieu, les personnels ayant pour mission la prise en charge des personnes condamnées. Ainsi, 400 emplois seront créés dans les SPIP en 2014, et au total, 1.000 postes seront créés d'ici 2016, soit une augmentation de 25 % du corps. Mais elle impose également, en second lieu, de penser les métiers de ceux qui oeuvrent au quotidien auprès des personnes condamnées. Dans cette perspective, la Garde des sceaux a installé le 18 octobre dernier un comité de pilotage chargé de constituer des groupes de travail sur les métiers des services pénitentiaires d'insertion et de probation. Au titre des nombreux axes de ces groupes, le développement des partenariats, les liens avec la société civile et les associations en particulier seront examinés. De même, l'organisation structurelle des SPIP, et les catégories professionnelles qui y travaillent feront l'objet d'une attention spécifique, ainsi que la question du mandat judiciaire, et des relations avec les autorités judiciaires plus généralement. Les analyses de ces groupes de travail constitueront autant d'éléments d'appréciation indispensables dans la mise en oeuvre de la réforme pénale. Au-delà de ces groupes de travail, l'implication du secteur associatif, et de la société civile dans son ensemble, est un élément essentiel de la lutte contre la récidive et de la réinsertion des personnes condamnées, de sorte que cette question dépasse le seul ministère de la justice. Ainsi, non seulement la politique pénale mise en oeuvre par la Garde des sceaux depuis sa nomination vise à favoriser l'accès des personnes condamnées aux dispositifs de droit commun, mais cette démarche est également engagée au niveau des actions menées sur le plan interministériel. Dans cette perspective, le ministère de la justice engage régulièrement des actions visant à impliquer le secteur associatif et la société civile dans la prise en charges des personnes placées sous main de justice, comme cela a été le cas à l'occasion des 30 ans de la peine de travail d'intérêt général, qui a mobilisé les acteurs sur l'ensemble du territoire et permis la diffusion d'un guide spécifique à l'attention des tuteurs des structures d'accueil, entreprises publiques, privées, collectivités ou associations. Au niveau interministériel, la Garde des sceaux est particulièrement impliquée dans la mise en oeuvre des politiques publiques, et notamment du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale adopté le 21 janvier 2013 par le comité interministériel de lutte contre les exclusions, qui permet d'apporter des solutions concrètes aux problèmes de logement, de santé, ou encore d'emploi des personnes suivies par la justice, afin de garantir efficacement leur réinsertion sociale et prévenir ainsi durablement la récidive.