M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les inquiétudes exprimées par les éleveurs de bovins concernant le nouveau barème de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) en raison du manque de visibilité pour leurs exploitations. De nombreux changements ont lieu du fait de la mise en application de la nouvelle réforme de la politique agricole commune (PAC) pour 2014-2020, et l'aide à la vache allaitante n'est pas épargnée par ces évolutions. Les éleveurs ne savent toujours pas quel sera le montant de la (PMTVA) - aide complémentaire à la vache allaitante (ACVA) pour 2015. Alors qu'en moyenne le cheptel est estimé à soixante vaches par exploitation, beaucoup craignent de se voir attribuer un montant d'aide couplée de 200 euros par vache dans la limite de quarante animaux et un montant dégressif pour les suivantes qui serait de l'ordre de 70 euros, ce qui représenterait une perte très importante pour leur élevage. D'autres arbitrages sont possibles et dépendent du ministère de l'agriculture. Il est nécessaire d'éclairer au plus tôt ces éleveurs, pour qu'ils puissent prendre dès maintenant les décisions qui s'imposeront pour leurs exploitations. C'est pourquoi il souhaite connaître rapidement les intentions et l'arbitrage du Gouvernement sur cet important dossier afin de rassurer les éleveurs de bovins.
Les négociations sur la politique agricole commune (PAC) post-2013 sont désormais achevées à l'échelle communautaire. Suite à l'accord obtenu le 26 juin 2013, les règlements ont été adoptés par le Conseil et le Parlement européen le 17 décembre 2013. Dans la négociation sur le budget européen 2014/2020, le Président de la République a obtenu la préservation du budget global de la PAC. Ainsi, exprimé en euros courants, le budget des aides directes du 1er pilier de la PAC passera de 8 milliards d'euros en 2013 à 7,7 milliards d'euros en moyenne par an sur la période 2014/2020. Pour les aides au développement rural (2nd pilier de la PAC), le budget passera de 1,27 milliard d'euros en 2013 à 1,42 milliard d'euros en moyenne par an sur la période 2014/2020. La baisse globale est donc tout juste de 2%, ce qui est pour la France une situation nettement favorable en comparaison de l'évolution moyenne pour les anciens États membres, et notamment pour l'Allemagne. Le Président de la République a donné, lors de son intervention le 2 octobre 2013 à Cournon, les orientations pour la mise en oeuvre nationale de la PAC post-2013. Ces orientations ont été déclinées par des décisions du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt lors des conseils supérieurs d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire (CSO) du 17 décembre 2013 et du 27 mai 2014, à la suite d'une large concertation. Le ministre en charge de l'agriculture a obtenu lors de la négociation un taux d'aides « couplées » égal à 13 % des aides du 1er pilier, avec la possibilité de mobiliser 2 % supplémentaires pour soutenir la production de plantes riches en protéines. Ces aides couplées permettront de soutenir des types particuliers d'agriculture ou des secteurs agricoles spécifiques qui rencontrent des difficultés et sont particulièrement importants pour des raisons économiques, territoriales, sociales ou environnementales. Lors des CSO, le ministre a annoncé les différentes enveloppes et les principales modalités de leur mise en oeuvre, certains paramètres techniques déclinant ces modalités devant encore faire l'objet d'échanges avec tous les professionnels concernés. L'enveloppe de la prime à la vache allaitante sera de 670 millions d'euros (montant hors prélèvement vers le développement rural). Elle s'appuiera sur une référence d'animaux éligibles par exploitation sur la base des animaux effectivement présents en 2013, sans interdire les nouveaux entrants dont l'accès à l'aide sera permis par la création d'une réserve. Les éleveurs devront détenir un minimum de 10 vaches allaitantes par exploitation pour accéder à l'aide. Une dégressivité sera appliquée avec l'objectif d'un montant de 187 € jusqu'à la 51e vache allaitante, de 140 € jusqu'à la 99e et de 75 € jusqu'à la 139e . Les races mixtes seront éligibles, en s'assurant que l'aide ne soit pas versée pour des vaches utilisées pour la production laitière, en intégrant au cheptel laitier un taux de renouvellement de 20 % correspondant aux vaches de réforme, qui ne pourront pas être primées au titre de la prime à la vache allaitante. Pour les nouveaux producteurs, les génisses seront prises en compte au titre des animaux éligibles à hauteur de 20 % maximum des vaches présentes et ce pendant les 3 premières années suivant le début de l'activité. Au cours de la période de détention, il sera possible de substituer une vache par une génisse dans la limite de 30 % des femelles primables. Un taux de productivité minimum de 0,8 veau par vache sur une période de 15 mois sera nécessaire pour toucher la totalité de l'aide. Le taux de productivité minimum à atteindre sera ramené à 0,6 veau par vache sur une période de 15 mois pour les seuls animaux transhumants en raison des particularités liées à cette gestion du cheptel. Ceci étant, il est rappelé que le critère de productivité n'est pas un critère d'exclusion des troupeaux dont les performances se situent en deçà. Il correspond à une modalité de calcul, le nombre de vaches primées étant alors plafonné au nombre de vaches théoriquement nécessaires pour produire les veaux effectivement nés sur la période.