Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les modalités d'octroi des subventions accordées dans le cadre du Programme de Modernisation des Bâtiments d'Élevage (PMBE). Dans la procédure de demande de cette aide, les travaux ne doivent être réputés commencés ou exécutés avant le versement de l'aide. Or, la signature d'un devis ou d'une commande est considérée comme un début de travaux. Ce mécanisme crée une impossibilité d'évaluer les besoins financiers nécessaires à la mise aux normes. Ce dispositif est donc contraire au fonctionnement normal d'une entreprise. Il serait plus cohérent et adapté soit de retenir la date d'ouverture effective des travaux, soit la date de notification du dossier complet de candidature, comme cela prévalait dans le précédent PMBE. Aussi, souhaite-t-elle qu'il puisse permettre la mise en place de ces règles pertinentes et adaptées dans les plus brefs délais.
Le plan de modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE) est une aide aux investissements relevant du programme de développement rural hexagonal 2007-2013. Il repose sur un cadre national à partir duquel le préfet de région définit et fixe les priorités locales d'intervention. Le préfet s'appuie sur la stratégie régionale en faveur de l'élevage pour définir les objectifs du dispositif au regard des besoins structurels et territoriaux qui ont été identifiés. L'arrêté interministériel relatif au PMBE du 18 août 2009 prévoit, en application de la réglementation communautaire et du décret 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement, le dépôt par le demandeur d'un dossier de demande d'aide, accompagné notamment des devis des travaux envisagés. Pour des raisons budgétaires et également afin de mieux répondre à la demande des instances communautaires de vérifier que l'aide ne constitue pas un effet d'aubaine, l'une de ses conditions d'attribution est de ne pas avoir commencé les investissements avant la décision d'octroi de l'aide. Or, le décret précité indique que le commencement d'exécution est réputé constitué par le premier acte juridique passé pour la réalisation du projet, ce qui est le cas d'un devis signé. Toutefois, si la demande d'aide doit être accompagnée des devis, il n'est pas requis que ceux-ci soient signés. Cette disposition n'entrave donc pas l'évaluation par l'éleveur du coût des travaux qu'il envisage de réaliser. Par ailleurs, l'arrêté du préfet de région lui permet de connaître les modalités et taux d'intervention de l'aide de l'État qui peut lui être octroyée au titre du PMBE.