M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les zones élémentaires de première intervention gaz (ZEPIG). En effet, le nombre de ZEPIG et leur superficie sont des éléments essentiels qui permettent de garantir un délai d'intervention le plus rapide possible et prendre les premières mesures de sécurité en cas d'incident ou d'accident dû au gaz. Les élus du comité d'établissement réseau gaz Ouest de gaz réseau distribution France (GRDF) s'inquiètent des évolutions et de la remise en cause des ZEPIG, ainsi que sur le non-respect, selon eux, des obligations de distributeur de GRDF. La diminution des ZEPIG entraînerait en effet une baisse du nombre d'agents d'intervention et un délai d'intervention plus long, conséquence de l'élargissement des périmètres géographiques des ZEPIG. Aussi, il lui demande de préciser la position du Gouvernement sur le sujet afin que soit garantie la sécurité des personnes et des biens, dans le respect des obligations des opérateurs des gaz en France.
En matière d'interventions réalisées par GrDF, il convient de distinguer d'une part, les interventions de sécurité (150 000 appels par an) et, d'autre part, les interventions de dépannage non sensibles pour la sécurité (250 000 appels par an). Concernant les interventions de sécurité, l'article 17 de l'arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations dispose que « l'organisation du distributeur doit tenir compte de la proximité des moyens indispensables au traitement des interventions d'urgence. En cas de fuite sur un élément du réseau de distribution ou sur une installation alimentée par ce dernier, il doit intervenir directement ou indirectement sur la zone considérée dans les délais les plus brefs pour prendre les premières mesures destinées à assurer la sécurité des personnes et des biens ou avoir interrompu l'alimentation de la partie du réseau en cause ». Dans la prolongation de cette réglementation et dans le cadre du contrat de service public 2010-2013 entre l'État et le Groupe GDF-Suez, GrDF s'engage à intervenir en moins d'une heure après la réception d'un appel dans plus de 95 % des cas, lorsque l'intervention porte sur la sécurité des personnes et des biens. Pour ce faire, GrDF a découpé le territoire français en zones élémentaires de première intervention gaz (ZEPIG). Ces structures sont dimensionnées pour assurer le respect des délais d'intervention et leur existence n'est pas mise en cause. S'il est exact que leur nombre à diminué (495 en 2011, 460 en 2012, et 430 prévues en 2013), leur couverture géographique reste inchangée. Un accord portant sur le temps de travail des agents en astreinte a, de plus, été signé pour la région ouest avec les organisations syndicales. Ainsi, pour l'année 2012, le taux d'interventions de sécurité réalisées par GrDF en moins d'une heure est de 99,2 % au niveau national. Concernant les interventions de dépannage non sensibles pour la sécurité, qui ne sont pas couvertes par la réglementation et n'entrent pas dans le champ du contrat de service public, leur délai d'intervention n'est pas garanti par GrDF en cas d'appel après 21 heures. Toutefois, 7 000 à 8 000 dépannages par an sont effectués après 21 heures. Sur ce sujet néanmoins essentiel pour les usagers comme pour les personnels, le Gouvernement reste bien évidemment vigilant.