M. Michel Terrot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les graves conséquences de l'article 107 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, qui supprime l'obligation de publicité dans les journaux d'annonces légales (JAL) des avis relatifs aux fonds de commerce. Cet article prévoit que désormais l'insertion d'un avis dans un journal d'annonces légales n'est donc plus obligatoire (art. 107 de la loi Macron). La publication au Bodacc (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) peut intervenir avant l'enregistrement de l'acte de cession du fonds de commerce lorsque celui-ci a été conclu par acte authentique. Seule demeure obligatoire la publication d'un avis au Bodacc, qui est consultable par voie électronique. Cette nouvelle disposition avait pour objectif initial de réduire le délai d'indisponibilité du prix de cession en vue de favoriser l'investissement. Mais une étude très documentée réalisée récemment par l'un des principaux cabinets français d'études économiques, démontre de manière très convaincante que non seulement cette disposition ne satisfait pas son but premier mais qu'en plus elle représente une véritable menace pour la presse habilitée, composée de plus de 600 journaux. Cette suppression de l'obligation de publicité dans les journaux d'annonces légales des avis relatifs aux fonds de commerce risque en effet d'avoir plusieurs conséquences néfastes pour ce secteur d'activité. En premier lieu une menace pour la transparence de l'information, car la suppression des avis relatifs aux mutations des fonds de commerce dans la presse habilitée va contribuer à opacifier l'information sur les entreprises et les commerces. En second lieu, cette mesure va allonger la durée des formalités légales car cette étude économique montre que la presse était plus réactive que le Bodacc (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) celui-ci publiant les avis avec un décalage moyen de 23 jours. En troisième lieu, cette mesure pourrait entraîner la nullité des avis légaux, en raison des mentions d'enregistrement et depuis juillet 2015 de l'absence d'une publication papier. En quatrième lieu, cette mesure de suppression de l'obligation de publicité légale dans les journaux d'annonces légales (JAL) représente une perte de chiffre d'affaires de 9 millions d'euros par an, dont plus des deux tiers pèsent directement sur la presse judiciaire locale. Cette perte de chiffre d'affaires aura évidemment des conséquences négatives pour l'emploi. Cette baisse brutale de revenus intervient dans un contexte dégradé pour la presse habilitée, puisque, depuis 10 ans, la baisse des recettes de diffusion et publicitaires a provoqué une diminution de 20 % du nombre d'emplois. Compte tenu de ces nouveaux éléments d'appréciation, il lui demande s'il ne convient pas de revenir sur cette nouvelle disposition dont les effets économiques n'ont pas été correctement évalués et qui risque, comme le montre fort bien l'étude précitée, d'accroître encore les difficultés de la presse judiciaire et rurale, déjà confrontée à un contexte économique difficile.
L'article 107 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques simplifie et coordonne les règles applicables en cas de cession de fonds de commerce, notamment en supprimant l'obligation de publier toute vente, cession, attribution par partage ou licitation de fonds de commerce dans un journal d'annonces légales (JAL). Seule la publicité au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc), accessible via internet, est maintenue. Cette disposition constitue une mesure d'allègement importante en faveur des entreprises. En effet, le coût d'un avis dans un JAL, estimé à environ 200 euros, est loin d'être négligeable pour les petites entreprises et constitue un frein important à leur transmission. Cette dispense de publication dans un JAL ne porte pas atteinte à la bonne information des tiers, la publication au seul Bodacc étant suffisante pour assurer la transparence et la bonne information des tiers. Les annonces publiées au Bodacc ne présentent pas de risque de nullité, dans la mesure où leur format comporte désormais les mentions qui doivent y figurer, en application du nouvel article L. 141-13 du code de commerce. Cette nouvelle mesure n'occasionne pas non plus d'allongement de la durée des formalités légales, dans la mesure où la Direction de l'information légale et administrative (DILA) s'assure d'une publication rapide dès réception de l'annonce transmise par les greffiers et sous leur responsabilité. Par ailleurs, il convient de relativiser l'impact de la mesure en termes de transparence, en raison de la multiplicité des JAL, dont certains sont de diffusion très restreinte, tandis que le Bodacc, public, national et gratuit garantit une large diffusion des annonces. Enfin, s'agissant de l'impact financier de cette nouvelle mesure, l'article 107 ne supprime la publication dans un JAL que pour les avis relatifs à une cession de fonds de commerce. N'est donc pas affectée l'obligation de publication dans un JAL de tout autre avis relatif à la vie des sociétés, c'est-à-dire à une création de société, à des modifications en cours de vie ou à une dissolution et liquidation amiable de société.