M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir du régime de retraite additionnel des maîtres du privé. En effet, la loi du 5 janvier 2005, dite loi Censi, a pour objet de rapprocher la situation des maîtres des établissements privés sous contrat de celle des enseignants exerçant dans des établissements publics. La loi n° 2005-5 a prévu la mise en place d'un régime additionnel de retraite qui a pour objectif de rapprocher le montant des pensions de retraite des maîtres du privé de celui du public ; ce régime est financé à parts égales par l'État employeur et par les maîtres. Or ce régime additionnel est maintenant gravement menacé et les décisions envisagées pénaliseraient gravement les personnels, actifs et retraités, qui ne comprennent ni leur ampleur ni la précipitation du calendrier de mise en place. Par ailleurs, s'ils sont prêts à consentir des efforts pour pérenniser le régime additionnel, ils n'acceptent pas l'ampleur des mesures envisagées par rapport à l'effort que l'État affirme être prêt à consentir. De plus, tous les rapports et toutes les études portés au crédit d'un nécessaire rééquilibrage du régime ne tiennent pas compte de la forte différence entre les cotisations de retraite des fonctionnaires et celles, nettement supérieures, des enseignants des établissements privés sous contrat. Le régime additionnel ne fait donc que combler une partie de la différence. Enfin, le caractère précipité de la régression envisagée provoquerait une situation difficile pour plusieurs milliers de personnes qui ne peuvent pas partir à la retraite avant la date d'effet envisagée. Certains avaient décidé, incités par les politiques publiques, de prolonger leur carrière alors qu'ils avaient déjà droit à une pension de retraite. Ils auront ainsi travaillé plus longtemps et percevront une pension inférieure. Les atteintes envisagées contre ce régime additionnel de retraite correspondent à un recul évident dans la progression attendue vers la parité entre maîtres des établissements privés et enseignants du public, ruinant ainsi des années de consensus et provoquant, sans aucun doute, une profonde insatisfaction. Il lui demande de lui indiquer comment il entend répondre aux inquiétudes légitimes de maîtres des établissements privés sous contrat.
Le régime additionnel de retraite des enseignants du privé, créé par la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005, alloue un complément de retraite aux personnels enseignants exerçant dans les établissements privés sous contrat, avec l'objectif de compenser, à terme et à carrière comparable, l'écart de pension entre les enseignants du privé et du public. La pension additionnelle versée correspond à une fraction des pensions de base et complémentaires, fixée initialement à 5 % en 2005 et prévue pour être portée à 10 % en 2030. En 2006, le calendrier de montée en charge a été accéléré : le palier de 8 % est effectif depuis septembre 2010, au lieu de 2020 initialement. Les différents rapports sur la situation financière du régime soumis au comité de participation à la gestion du régime ont souligné son caractère structurellement déficitaire. Au 31 décembre 2011, les engagements non financés du régime atteignent 4,2 Md€ et ne sont plus désormais couverts qu'à hauteur de 5 % par les réserves constituées par le régime. Cette situation tient à l'attribution de droits à pension à des personnels n'y ayant jamais ou peu cotisé, que ne permettent pas de financer des cotisations à la fois stables et insuffisantes. Cette situation a été aggravée par l'accélération du calendrier de montée en charge du régime. A partir de 2013, les prestations servies annuellement seront supérieures aux cotisations encaissées par le régime. Sans réforme, ses réserves seront épuisées et le régime sera en faillite en 2019. La Cour des comptes, dans un référé rendu public le 30 octobre 2012, insiste sur l'urgence à prendre des mesures de redressement du régime. Le Gouvernement s'est engagé à prendre des mesures de redressement pour sauvegarder le régime et préserver ainsi l'objectif qui lui est assigné. Plusieurs réunions de travail ont associé les trois principales organisations syndicales des maîtres de l'enseignement privé sous contrat (SPELC, CFDT, CFTC), membres du comité de participation à la gestion du régime additionnel de retraite, afin d'examiner différents scenarii de réforme. Les organisations syndicales ont rappelé les objectifs associés à la création du régime en faveur du rapprochement à terme des retraites versées aux enseignants du privé par rapport à leurs collègues du public et reconnu l'existence d'une situation financière très dégradée. Aussi, le premier objectif du Gouvernement demeure-t-il de mettre en oeuvre une réforme qui permet d'assurer la pérennité du régime. Les mesures de réforme arrêtées par le Premier ministre visent un partage équitable de l'effort entre les bénéficiaires actuels et futurs du régime, sans exclure un effort financier de l'Etat, à travers une hausse de cotisation et dans des limites compatibles avec les équilibres budgétaires. Ces mesures consistent à stabiliser la fraction déterminant la pension additionnelle à 8 % et à prendre en compte la durée de cotisation au régime. Elles prévoient également un gel de la pension additionnelle et une augmentation à 2 % du taux de cotisation fixé actuellement à 1,5 %, partagé pour moitié entre l'Etat et les enseignants. Le Gouvernement a entendu les organisations syndicales représentatives des maîtres de l'enseignement privé sous contrat s'agissant notamment des modalités de mise en oeuvre de la réforme. Prévue pour entrer en vigueur début 2013, la réforme comportera une disposition transitoire qui permettra le maintien des règles de calcul actuellement en vigueur pour les bénéficiaires remplissant, avant cette date, les conditions d'ouverture des droits à la pension additionnelle, quelle que soit la date prévisionnelle de leur départ. Par ailleurs, les mesures envisagées ne prévoient aucune diminution des pensions versées aux allocataires actuels du régime. Au total, l'ensemble de ces mesures permettront de préserver la viabilité d'un régime qui n'est remis en cause ni dans sa nature ni dans les objectifs ayant présidé à sa création.