M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur l'édition 2014 de l'enquête « Les revenus et le patrimoine des ménages » de l'Insee. Dans ce rapport qui porte sur l'année 2011, l'Insee pointe une progression des inégalités qui « atteignent leur plus haut niveau enregistré depuis 1996 ». Ainsi, parmi tous les constats qu'il dresse, on peut relever que le taux de personnes vivant sous le seuil de pauvreté n'a jamais été aussi élevé à 14,3 % (soit 8,7 millions de personnes), que l'indice de Gini n'a jamais été aussi élevé à 0,306, ou encore que sur la période 2004-2014, le dernier centile des revenus disponibles par UC progresse de 1,6 % en moyenne par an, le dernier millile de 3,0 %, contre + 1,1 % par an pour la médiane. En résumé, l'écart entre le niveau de vie des plus riches et le niveau de vie des plus pauvres non seulement ne se résorbe pas, mais surtout, il continue de s'accroître. Il n'y a aucune raison de penser qu'une telle tendance, qui se constate également pour les patrimoines, s'inverse spontanément et durablement, et ce malgré les mesures prises depuis 2012 telles que le rétablissement partiel de l'ISF, la création d'une tranche d'imposition supplémentaire au taux de 45 % au barème progressif de l'impôt sur le revenu, ou le plan de lutte contre la pauvreté annoncé par M. Jean-Marc Ayrault. Aussi, il lui demande quel est l'état de sa réflexion en la matière et les éventuelles réformes structurelles qu'il envisage de mener pour s'attaquer dans le temps au creusement des inégalités.
Depuis 2002, et plus encore depuis 2006, la pauvreté a augmenté sensiblement en France : 8,5 millions de personnes sont désormais concernées (soit 13,9 % de la population en 2012, dernier chiffre disponible) ; un million de personnes de plus qu'il y a dix ans, en partie du fait d'une crise économique sans précédent. La lutte contre la pauvreté et les inégalités est une préoccupation majeure du gouvernement qui a conscience que la France ne pourra regagner en performance économique sans renforcer la solidarité envers les plus démunis. À cette fin, le gouvernement a décidé de mettre en oeuvre un plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, sur la base des conclusions de la conférence nationale des 10 et 11 décembre 2012. Ce plan prévoit en particulier, pour augmenter le niveau de vie des plus pauvres, une hausse exceptionnelle du revenu de solidarité active (RSA) « socle » de 10 % d'ici à 2017. Des augmentations de l'allocation de soutien aux familles (ASF) et du complément familial sont également prévues par ce plan pour favoriser les familles, particulièrement vulnérables. Par ailleurs, afin de faire reculer la précarité énergétique, les tarifs sociaux de l'énergie, qui réduisent les factures de gaz et d'électricité, sont ouverts à davantage de familles grâce à l'établissement d'un nouveau critère. Enfin une attention particulière est portée sur le problème de la pauvreté des personnes en emploi. À cet égard, comme l'a annoncé le Président de la République, une réforme du RSA et de la prime pour l'emploi (PPE) va être mise en oeuvre et soutiendra le revenu des travailleurs modestes. En parallèle, le gouvernement continue d'agir contre le chômage, facteur important d'inégalité et d'exclusion sociale, et en faveur du pouvoir d'achat des plus modestes. D'une part, plusieurs réformes majeures sont venues réformer le marché du travail pour en réduire la segmentation notamment vis-à-vis des travailleurs peu qualifiés. Par exemple, l'ANI du 14 décembre 2013, traduit dans la loi du 5 mars 2014 a réformé le paysage de la formation professionnelle en simplifiant le schéma de financement pour les entreprises et en allouant les ressources aux publics qui en ont le plus besoin (demandeurs d'emploi). Cet accord a également permis la création du compte personnel de formation (CPF) qui sera rattaché à chaque individu indépendamment de son statut professionnel et ainsi d'améliorer son insertion sur le marché du travail. D'autre part, outre les mesures en faveur de l'emploi, le Pacte de responsabilité et de solidarité s'engage en faveur du pouvoir d'achat des plus modestes. Il prévoit notamment des baisses d'impôt sur le revenu pour les ménages à faibles revenus. Après la réduction exceptionnelle d'impôt sur le revenu en 2014 adoptée cet été, l'effort est amplifié dans le projet de loi de finances à travers une réforme du bas du barème de l'impôt sur le revenu en 2015, avec notamment la suppression de sa première tranche. La combinaison de ces deux mesures bénéficiera à 9 millions de ménages pour un montant de 3,2 milliards d'euros.