M. Stéphane Travert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences que peuvent avoir pour les familles les dates-butoirs pour le dépôt des dossiers de demande de bourses nationales. La règle actuelle veut en effet que les dossiers soient déposés pour fin mai-début juin avec une dérogation en cas d'évènement familial tel que divorce, chômage, décès, à la condition que l'évènement ne soit pas intervenu avant la date butoir ou que le dossier soit déposé dans les trois mois qui suivent l'évènement, dans le cas contraire l'examen du dossier est reporté à l'année suivante Or l'état de choc émotionnel dans lequel se trouvent les familles dans de telles circonstances les amène très souvent à omettre de constituer de telles démarches et ce n'est qu'au moment où ces familles reçoivent leur première facture que cette nécessité apparaît. Elles font alors parfois appel aux fonds sociaux dont la finalité n'est pas de remplacer des bourses mais de répondre ponctuellement à des situations difficiles Il lui demande si, pour ces cas particuliers et afin des tenir compte des difficultés financières dans lesquelles peuvent se trouver les familles, il peut être envisagé de permettre le dépôt de dossier de demande de bourse en cours d'année scolaire.
La campagne des bourses nationales de lycée se déroule entre le mois de février et la fin du mois de mai de chaque année, pour l'année scolaire suivante. Les familles disposent donc de plus de quatre mois pour effectuer leur demande. Lorsque des événements graves interviennent dans la famille au cours de la campagne de bourse, en cas de décès notamment, les établissements scolaires se préoccupent d'informer les familles sur les démarches à effectuer pour l'obtention d'une bourse. Sous peine de rupture d'égalité de traitement entre les académies, il n'est pas accordé de dérogation aux demandes de bourses déposées après la date limite fixée nationalement, excepté dans le cadre des demandes de bourses provisoires. En effet, après la fin de la campagne de bourse et au cours du premier trimestre de l'année scolaire, des bourses provisoires peuvent être accordées par le recteur, dans la limite des crédits budgétaires, à des familles qui, n'ayant pas obtenu de bourse ou n'en ayant pas fait la demande dans le cadre de la procédure normale, se trouvent, par suite d'événements graves et imprévisibles, dans l'incapacité d'assumer tout ou partie des frais d'études de leurs enfants. Contrairement aux bourses de collège, les bourses de lycée peuvent être étudiées en fonction des revenus de l'année en cours lorsqu'une modification substantielle de la situation familiale est intervenue, entraînant une diminution de ressources.