M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution du taux de TVA sur les prestations de collecte et de traitement des déchets. Ce taux a en effet connu au 1er janvier 2012 une hausse sensible, passant de 5,5 % à 7 %, et doit encore évoluer pour arriver à 10 % au 1er janvier 2014 dans le cadre du « pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi ». Seuls les taux applicables aux services et produits de première nécessité diminueront et passeront à 5 %. En France, le coût annuel de la gestion des déchets est évalué à sept milliards d'euros soit environ 110 euros par habitant dont 20 % correspondent à des taxes nationales régulièrement réévaluées. Il s'agit de coûts importants qui pèsent, en premier lieu, sur les collectivités locales qui en ont la compétence au titre de la salubrité publique et, par voie de conséquence, sur les contribuables. Aujourd'hui, l'utilité et la continuité de ce service de gestion des déchets sont incontestables pour garantir la qualité du cadre de vie des habitants des communes. Compte tenu de la définition des services de première nécessité fixée par l'Assemblée générale de l'Organisation mondiale de la santé comme étant les « services et programmes, y compris ceux qui s'en occupent, fournissant à l'ensemble de la population l'énergie, les systèmes d'assainissement, l'eau et autres services essentiels pour les consommateurs des zones résidentielles et commerciales », il semble légitime de considérer la collecte et le traitement des déchets comme un service de première nécessité. En effet, cette responsabilité est nécessaire pour éviter tout effet nocif sur « le sol, la flore, et la faune, dégrader les sites ou les paysages, polluer l'air ou les eaux, engendrer des bruits et des odeurs, et d'une façon générale porter atteinte à la santé de l'homme et à l'environnement ». C'est pourquoi il lui demande de reconsidérer cette question pour aboutir à l'application d'un taux de TVA à 5 % pour le service public des déchets.
Les enjeux économiques et fiscaux de la politique des déchets ont été mentionnés lors de la Conférence environnementale qui s'est tenue les 20 et 21 septembre 2013. Le Gouvernement a saisi à l'automne le Comité pour la fiscalité écologique, pour rendre un avis sur la trajectoire à suivre d'ici à 2020 pour la fiscalité des déchets, en lien avec le Conseil national des déchets. Ses débats sont notamment l'occasion de travailler sur les questions liées à la TGAP, à la contribution à la gestion de la fin de vie des produits non recyclables et à l'ensemble des composantes de la fiscalité portant sur les déchets. Ses conclusions sont attendues pour l'été 2014.