M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 portant statut particulier du corps des commissaires des armées. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en oeuvre.
La décision de constituer un corps unique des commissaires des armées s'inscrit dans la démarche de rationalisation de l'administration générale et des soutiens communs des armées initiée le 1er janvier 2010 avec la création du service du commissariat des armées. A cet égard, le décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 portant statut particulier du corps des commissaires des armées est entré en vigueur le 1er janvier 2013. A cette date, les officiers des trois corps des commissaires de l'armée de terre, de la marine et de l'air ont été admis dans le nouveau corps des commissaires des armées en conservant leur grade et ancienneté de grade, leur échelon et ancienneté d'échelon, ainsi que, le cas échéant, le bénéfice de leur inscription au tableau d'avancement. Le classement des commissaires des armées de même grade sur la liste d'ancienneté du corps a été effectué par ordre d'ancienneté dans le grade détenu au sein de leur corps d'origine et, à égalité d'ancienneté de grade, suivant l'ordre décroissant des âges. Par ailleurs, l'article 43 du décret du 5 septembre 2012 précité prévoit qu'à compter du 1er janvier 2014 et jusqu'au 31 décembre 2015, les officiers des corps techniques et administratifs de l'armement, de l'armée de terre, de la marine, du service de santé des armées et du service des essences des armées, ainsi que les officiers des bases de l'air, et les officiers du cadre spécial seront admis dans le corps des commissaires des armées avec leur grade et leur ancienneté de grade, sur demande agréée par le ministre de la défense, après avis d'une commission. Un arrêté fixant la composition de cette commission et les modalités d'admission de ces militaires dans le corps des commissaires des armées sera en conséquence prochainement publié au Journal officiel de la République française. Enfin, en application de l'article 44 du même décret, les officiers des corps techniques et administratifs de l'armement et du service de santé des armées qui n'auront pas intégré le corps des commissaires des armées entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2015 seront affectés d'office dans ce corps à la date du 1er janvier 2016. A cette même date, les officiers des corps techniques et administratifs de la marine, de l'armée de terre et du service des essences des armées qui n'auront pas intégré le corps des commissaires des armées seront affectés d'office respectivement dans le corps des officiers spécialisés de la marine, dans le corps des officiers spécialistes de l'armée de terre et dans celui des officiers logisticiens des essences, dont les dispositions statutaires sont en cours de finalisation.