M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la problématique de l'accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées. Il la prie de bien vouloir lui indiquer les modalités d'intervention du Fonds interministériel pour l'accessibilité aux personnes handicapées (FIAH).
Le fonds interministériel pour l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments anciens et ouverts au public qui appartiennent à l'État (FIAH), dont les modalités d'intervention ont été fixées par circulaires du Premier ministre des 27 mai 1994 et 29 janvier 1996, a permis de compléter, dès 1995, sous l'égide de la commission interministérielle de la politique immobilière de l'État (CIPIE), les efforts consentis par chaque ministère en cofinançant les travaux de mise en accessibilité des bâtiments qui leur appartiennent ou dont ils assument la charge du propriétaire. Entre 1995 et 2006, 372 opérations avaient été financées pour un montant total de 13 605 968 euros, inscrits au budget du ministère chargé des personnes handicapées au titre du programme 157. En 2007, bien qu'aucun crédit ne soit plus inscrit en loi de finances pour le FIAH, une enveloppe exceptionnelle de 25 millions d'euros issue du fonds de concours a permis de financer 179 nouveaux projets. Le report des crédits issus du fonds de concours a permis de lancer une nouvelle campagne en 2008, élargie à la mise en accessibilité des plages. Depuis 2009, aucun crédit budgétaire n'est plus inscrit au programme 157 au titre du FIAH. Un nouveau dispositif, géré par France Domaine, service de la direction générale des finances publiques et qui représente l'État propriétaire, a désormais vocation à financer l'entretien des bâtiments de l'État dans le cadre du programme 309, ainsi que leur mise en accessibilité.