M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'avenir des chambres de commerce et d'industrie (CCI) territoriales en milieu rural. Les CCI territoriales situées en milieu rural rencontrent d'importantes difficultés de trésorerie, difficultés qui ont été accentuées par un prélèvement exceptionnel de l'État. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement afin de permettre à ces chambres consulaires de maintenir leurs activités et leurs missions auprès des entreprises de leur territoire.
Le III de l'article 33 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a prévu un prélèvement de 500 millions d'euros sur 113 chambres de commerce et d'industrie disposant d'un fonds de roulement supérieur à 120 jours de charges de fonctionnement, à l'exception des régions où il n'existe qu'une seule chambre. Ce prélèvement s'effectue au bénéfice du fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région (CCIR) créé à l'article 1600 du code général des impôts qui reverse ensuite les sommes concernées aux CCIR. Une partie substantielle de ces sommes ayant d'ores et déjà été recouvrée, un premier versement de 305 millions d'euros a été effectué par l'Etat le 3 juillet 2015 au profit des CCIR. Parallèlement, le Gouvernement présentera prochainement un rapport au Parlement relatif à l'impact des réductions de ressources fiscales affectées aux chambres de commerce et d'industrie de 2014 à 2017 sur leur fonctionnement, la qualité des services rendus aux entreprises et l'investissement en faveur de la formation des jeunes et du développement des territoires, conformément à l'article 33 de la loi de finances pour 2015. Ce rapport rendra également compte de l'opportunité de mettre en place un fonds de péréquation entre les chambres de commerce et d'industrie territoriales en faveur de celles situées en zones hyper-rurales.