M. Pascal Cherki appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la tarification des centres de formation au permis de conduire. Ce jeudi 22 août 2013, l'association de consommateurs CLCV a publié une enquête critique sur les pratiques commerciales et la facturation des auto-écoles. Cette étude pointe un manque de transparence de l'information vis-à-vis du consommateur, mais également de grandes disparités sur le coût de la formation sur le territoire, ce qui ne permet pas un équitable accès au permis de conduire. Il lui demande de lui indiquer quelles mesures il souhaite prendre, afin d'améliorer l'information des consommateurs et lutter contre les surcoûts liés à certaines pratiques commerciales.
Le principe de libre détermination des prix s'applique aux auto-écoles, lesquelles sont tenues également de respecter les règles du code de la consommation garantes d'une information tarifaire transparente et loyale. En outre, un arrêté du 19 juin 1987 encadre spécifiquement la publicité des prix des prestations d'enseignement de la conduite des véhicules. L'enseignement de la conduite fait l'objet d'une surveillance régulière des corps d'enquête de l'État afin de protéger les consommateurs contre d'éventuels abus. Ainsi, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a diligenté en 2011 une investigation nationale dans ce secteur. Cette enquête a donné lieu à plus de 770 suites (injonctions administratives, procès-verbaux et avertissements) lorsque des manquements aux règles protectrices des consommateurs, notamment celles relatives à la transparence tarifaire, ont été constatés. Une nouvelle enquête nationale sera réalisée en 2014 afin de procéder à de nouveaux contrôles. Les corps d'enquête de la DGCCRF veillent également au respect par les auto-écoles de l'interdiction des pratiques anticoncurrentielles, en particulier les ententes sur les prix qui sont prohibées par l'article L. 420-1 du code de commerce. Le respect de ces règles est indispensable afin que les consommateurs soient à même de bénéficier d'offres attractives en faisant jouer la concurrence. En outre, des dispositifs spécifiques ont été mis en place afin de limiter les coûts induits par le passage des examens du permis de conduire : permis à 1 euro par jour, conduite accompagnée et conduite supervisée. À l'occasion de l'examen du projet de loi relatif à la consommation devant le Sénat, le Gouvernement a proposé une mesure visant à interdire les frais de restitution de dossier qui peuvent renchérir de manière parfois conséquente le coût du permis. Cette mesure a été adoptée le 13 septembre dernier par le Sénat en première lecture du projet de loi. Associée à une vigilance accrue des pouvoirs publics sur la transparence tarifaire et à la communicabilité des taux de réussite des établissements d'enseignement de la conduite, cette mesure favorisera le choix et la mobilité du consommateur éclairé.