M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les aides à la presse. En effet, l'année 2012 a été marquée par la mise en œuvre de la réforme des aides à la presse écrite, dans le prolongement du rapport Cardoso, à travers la création d'un fonds stratégique pour le développement de la presse, qui vise à unifier la politique de soutien public aux investissements industriels et numériques. La réforme avait pour ambition d'améliorer la gouvernance des aides et leur ciblage, tout en renforçant leur efficacité. Plusieurs évolutions amorcées depuis 2008 appellent une grande vigilance : le vieillissement du lectorat, la stagnation des ressources publicitaires, et la réduction de la diffusion des journaux, partiellement enrayée cependant grâce au plan d'aide au développement du portage. Les aides à la presse en 2013 représenteront 516,1 millions d'euros. Une première série de réformes a été engagée à l'issue des états généraux de la presse qui se sont achevées en 2011. La création du fonds stratégique pour le développement de la presse (FSDP), doté de 35,5 millions d'euros, est consacré aux seules dépenses d'investissement, et fusionnant le fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale, le fonds d'aide au développement des services de presse en ligne, ainsi que la seconde section du fonds d'aide à la distribution et à la promotion de la presse. Toutefois, il a annoncé une réévaluation des aides à la presse selon une logique de « conditionnalité et d'articulation aux grandes priorités du Gouvernement ». Ainsi, il lui demande quelles seraient les traductions factuelles de cette volonté politique en termes de priorités budgétaires.
En 2013, le secteur de la presse contribuera à l'effort de restauration des finances publiques, avec des crédits budgétaires en diminution de 4,1 % (en autorisations d'engagement) dans le PLF 2013 par rapport à la LFI 2012, et de 3,3 % à périmètre constant (sans prendre en compte les crédits transférés du programme 134 vers le programme 180 pour soutenir le transport postal de la presse). 2013 sera l'occasion d'approfondir la mise en oeuvre de la réforme des aides à la presse et de renégocier le contrat d'objectifs et de moyens de l'Agence France Presse (AFP) arrivé à échéance. Les aides à la presse sont classées en trois sous-ensembles : les aides à la diffusion, les aides au pluralisme et les aides à la modernisation. S'agissant des relations financières avec l'AFP, le montant des crédits prévu pour 2013 est fixé à 119,6 M€ et correspond à une augmentation de 1,8 % par rapport au montant accordé à l'Agence en 2012, comme le stipulait le contrat d'objectifs et de moyens qui vient à échéance cette année. L'action 2 « aides à la presse » du programme 180 voit ses crédits s'élever à 396,5 M€. La principale évolution est liée à un changement de périmètre du programme 180, avec le transfert des crédits dédiés au transport postal de la presse précédemment inscrits au programme 134 de la mission Économie vers le programme 180 « Presse ». Le montant des crédits transférés s'élève ainsi à 143 M€ au PLF 2013. S'agissant des aides à la diffusion, l'aide au transport postal de la presse permettra d'honorer les engagements pris dans le cadre de l'accord du 23 juillet 2008 entre l'État, la presse et La Poste, qui prévoient pour 2013 une contribution de 217 M€. A partir de 2013, afin d'améliorer la lisibilité budgétaire, cette contribution, précédemment répartie entre le programme 180 « Presse » de la mission « Médias, livre et industries culturelles » et le programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi » de la mission « Économie », est inscrite en totalité sur le programme 180 « Presse ». En 2013, 217 M€ sont ainsi financés sur le programme « Presse ». La compensation du manque à gagner pour La Poste du report d'un an de la mise en oeuvre de l'accord presse - Poste se traduit par l'inscription de 32,4 M€ en 2013 sur le programme 180. Les autres aides à la diffusion connaissent une baisse globale de 10,6 % : - la participation de l'État au financement du plan de transport des quotidiens d'information politique et générale s'élèvera à 4,5 M€ (TTC), en raison de la décroissance prévisible du nombre d'exemplaires acheminés par train ; - le plan de soutien au portage se poursuit, malgré des crédits revus à la baisse. Le montant total de la dotation pour financer le fonds d'aide au portage de la presse est, pour 2013, de 37,6 M€ (en baisse de 16,4 % par rapport à 2012). En complément de cette aide, le soutien au développement du portage s'est traduit en 2009 par l'adoption d'un dispositif d'exonération des charges patronales pour les vendeurs-colporteurs et porteurs de presse. Une enveloppe de 16,9 M€ y sera consacrée en 2013. L'engagement traditionnel de l'État en faveur du pluralisme est poursuivi : l'aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires, l'aide aux quotidiens régionaux départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces et l'aide à la presse hebdomadaire régionale verront ainsi leurs dotations consolidées, pour un total de près de 12 M€. En ce qui concerne les aides à la modernisation, 19,7 M€ seront mobilisés pour continuer d'accompagner la modernisation sociale de la fabrication de la presse quotidienne, nationale, régionale ou départementale, l'enveloppe consacrée à cette politique s'ajustant à la réalité des besoins. 18,9 M€ seront consacrés, en 2013, à l'aide à la distribution de la presse, afin d'accompagner l'effort de restructuration engagé par Presstalis. Cette aide compte depuis 2012 une deuxième section destinée à soutenir les actions de distribution de la presse française à l'étranger menés par Presstalis. L'aide à la modernisation des diffuseurs a pu bénéficier, à la suite des États généraux de la presse écrite, d'un effort financier exceptionnel de la part de l'État, qui a relevé le montant de la dotation budgétaire accordée au dispositif. Cet effort était consenti pour trois années, de 2009 à 2011 inclus. Depuis 2012, ce relèvement exceptionnel prend donc progressivement fin. Pour l'année 2013, le niveau de financement est ainsi ramené à 4 M€, après une dotation initiale de 6 M€ en 2012. Le fonds stratégique pour le développement de la presse sera doté, pour ses trois sections, de 33,5 M€ en AE et en CP.