M. Pascal Popelin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les tarifs pratiqués par les entreprises de pompes funèbres. Une récente enquête de l'association UFC-Que choisir révèle que les prix pratiqués pour certaines prestations - comme les démarches administratives - seraient disproportionnés par rapport à leur coût réel, et varieraient de 1 à 10. Par ailleurs, le modèle de devis obligatoire imposé par décret en 2010 est encore très peu utilisé par les professionnels du secteur, laissant bon nombre de familles dans l'incertitude quant au prix des obsèques de leurs proches. Aussi il voudrait savoir quelles mesures pourraient être mises en place afin de mieux protéger les familles et d'assurer une meilleure information des tarifs pratiqués.
En ce qui concerne le prix des obsèques, les prix dans le secteur funéraire relèvent du régime de droit commun et sont fixés librement par les entreprises. En effet la loi du 8 janvier 1993 a mis fin au monopole communal des pompes funèbres. Les familles peuvent s'adresser à l'entreprise funéraire de leur choix et faire jouer la concurrence. Pour favoriser la concurrence au bénéfice d'un allègement du coût des obsèques, des mesures ont été prises. Ainsi, l'arrêté du 11 janvier 1999 impose aux entreprises de mettre leurs tarifs à la disposition de la clientèle, d'indiquer clairement le caractère obligatoire ou facultatif de chaque prestation ou fourniture susceptible d'être proposée et de fournir gratuitement un devis écrit et détaillé. En outre, la réglementation en matière de devis a été renforcée puisque depuis 2011, les devis fournis par les entreprises de pompes funèbres doivent être conformes à des modèles de devis établis par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales. Cette disposition a été introduite afin que les familles puissent comparer plus facilement les tarifs pratiqués pour l'organisation d'obsèques par les différents opérateurs. Cela ne signifie pas que les devis doivent être strictement identiques mais ils doivent suivre une logique de présentation qui permette les comparaisons. En particulier, ils doivent obligatoirement et clairement indiquer aux familles, les prestations qui sont courantes de celles qui sont optionnelles ou effectuées pour le compte de tiers dans trois colonnes distinctes, prestations répertoriées dans l'une des 8 étapes des obsèques définie dans le modèle de devis. Toutefois les professionnels peuvent ajouter des prestations complémentaires, ne figurant pas dans le modèle de devis, qui ont un caractère exceptionnel (par exemple cercueil hermétique, transport hippomobile, exhumation, achat de concession...) à condition qu'elles soient insérées dans la colonne et à l'étape correspondant à la nature de la prestation. Enfin, le devis peut ne mentionner que les seuls produits et prestations choisis par la famille. Les lignes correspondant à des prestations non demandées, peuvent ne pas être imprimées. Les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) procèdent régulièrement à des enquêtes afin de vérifier que la concurrence s'exerce normalement et que la réglementation relative à l'information du consommateur est correctement appliquée, notamment en matière de devis. Ainsi, depuis le début de l'année 2014, 333 entreprises funéraires ont fait l'objet de contrôles, qui ont donné lieu à l'établissement de 96 avertissements, 34 injonctions et 14 procès-verbaux. Ces contrôles seront maintenus au cours de l'année 2015. Par ailleurs, la loi du 26 juillet 2013 a introduit un article L. 312-1-4 dans le code monétaire et financier pour permettre à la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt d'obtenir, sur présentation de la facture des obsèques, le débit sur les comptes de paiement de ce dernier, dans la limite du solde créditeur de ces comptes bancaires, des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des frais funéraires, dans la limite d'un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie (5 000 euros). Cette disposition est favorable aux familles car elle leur permet de ne pas avoir à supporter l'avance de tout ou partie des frais funéraires durant la période séparant le décès du règlement de la succession. Enfin, toujours dans le but d'améliorer l'information des familles, la DGCCRF a édité une brochure intitulée « pompes funèbres » qui est téléchargeable sur le site www-economie. gouv. fr/dgccrf.