M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les suites données au rapport annuel sur la situation et les perspectives des finances publiques de la Cour des comptes. La Cour préconise la poursuite de la décrue des dépenses fiscales (niches fiscales). Il lui demande si le Gouvernement entend faire suite à un tel programme.
Conformément à l'engagement du Président de la République de retour à l'équilibre des finances publiques, la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2012 à 2017 a tracé une trajectoire en recettes et en dépenses qui nécessite une maîtrise accrue des dépenses fiscales dont le montant total doit être stabilisé en valeur absolue. L'objectif est ambitieux, puisqu'il signifie que la hausse spontanée du coût des dépenses fiscales, comme les éventuelles créations ou extensions de dépenses, doivent être intégralement compensées par des suppressions ou des réductions de niches. C'est la raison pour laquelle une nouvelle procédure a été mise en oeuvre en 2013 dans le cadre de la préparation du budget 2014 afin de donner les moyens aux responsables de programme d'atteindre l'objectif de stabilisation en valeur du coût total des dépenses fiscales prévu par la LPFP. Cette procédure a pris la forme de conférences fiscales organisées en parallèle des conférences budgétaires et avec le même niveau de représentation. Ces conférences ont associé chacun des ministères responsables d'une politique publique et le ministère des finances. Les responsables de programme ont été invités à présenter dans ce cadre et dans le respect de l'objectif de stabilisation en valeur des dépenses fiscales, des propositions de réduction ou de suppression de dépenses fiscales relevant de leur périmètre. Ces propositions ont dû être justifiées sur la base des évaluations disponibles ou établies par le responsable de programme. Ces conférences ont ainsi été l'occasion de faire le point sur les actions menées par les responsables de programme à la suite de la publication en 2011 du rapport d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales piloté par l'inspection générale des finances. Les responsables de programme se sont ainsi prononcés sur le maintien, la suppression ou l'aménagement des dépenses fiscales relevant de leur compétence au regard de leur efficience et de leur efficacité. Au final, le coût des dépenses fiscales est évalué à 72,2 Mds€ en 2012, 72 Mds€ en 2013 et 80 Mds€ en 2014, et à méthode constante et hors crédit d'impôt en faveur de la compétitivité et de l'emploi, à 71,2 Mds€ en 2012, 70,7 Mds€ en 2013 et 68,9 Mds€ en 2014. Le maintien du coût des dépenses fiscales en deçà de l'objectif de 70,8 Mds€ fixé par la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour 2012-2017 est donc respecté en 2013 et en 2014 et ce malgré l'augmentation de près de 2 Mds€ du coût du crédit d'impôt recherche (CIR) en 2014, première année du régime de croisière de ce crédit d'impôt post-plan de relance. Sur le moyen terme, l'ensemble des mesures de créations, suppressions, augmentations ou diminutions de dépenses fiscales votées depuis le projet de loi de finances pour 2014 ou proposées par le Gouvernement dans ce projet de loi conduiront, hors crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE), à une baisse nette des dépenses fiscales sur la période 2013-2016 et une économie nette de 1,7 Md€ à horizon 2016. La suppression, immédiate ou progressive, de trois dépenses fiscales de coût élevé proposée par le Gouvernement en projet de loi de finances pour 2014 témoigne à ce titre de la volonté constante du Gouvernement de réduire le coût des dépenses fiscales : l'exonération des majorations de retraite ou de pension des personnes ayant eu ou élevé au moins trois enfants (1,2 Md€), l'exonération de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel des ménages et des réseaux de chaleur (250 M€) et l'exonération partielle de taxe intérieure de consommation dont bénéficiaient les biocarburants (205 M€). Enfin, le Gouvernement a proposé en loi de finances pour 2014 la suppression de dépenses fiscales inefficientes ou inutiles. Ces dispositifs ont fait l'objet d'une évaluation commune et d'un consensus pour proposer leur suppression dans le cadre des conférences fiscales précédemment exposées. L'exercice 2014 sera de nouveau l'occasion pour les responsables de programmes de proposer de nouvelles suppressions de dépenses fiscales inefficaces ou inefficientes. Toutefois le Gouvernement rappelle que les dépenses fiscales relèvent du domaine de la loi et que la responsabilité de leur décrue relève in fine du vote du Parlement.