M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre de l'intérieur sur le décret du 2 novembre 2012 portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique. Ce décret concerne la fondation d'écologie politique. Il souhaiterait savoir les raisons qui conduisirent à reconnaître cette personne morale comme une fondation d'utilité publique.
Il existe six fondations appelées communément fondations politiques, toutes reconnues d'utilité publique : les fondations Gabriel Péri, Res Publica, Jean Jaurès, Robert Schuman et Innovation Politique et, depuis le 2 novembre 2012, la Fondation de l'écologie politique. En ce qui concerne la Fondation de l'Ecologie politique, les ministres des Affaires étrangères, de l'Ecologie, du développement durable et de l'énergie, et de la Culture et de la communication ont émis un avis favorable. Cette fondation satisfait aux critères que doivent réunir les fondations reconnues d'utilité publique. Son objet est d'intérêt général : la fondation a pour objet de rassembler et approfondir les idées de transformation écologique de la société et d'alimenter des décisions politiques ouvrant des perspectives démocratiques nouvelles. Elle permet la rencontre entre les différents acteurs du débat public : fondations, partis politiques, élus, syndicats, entreprises, intellectuels, chercheurs, créateurs, à travers des actions de recherche, l'organisation de colloques, la production et la diffusion d'études de référence, l'animation de groupes de réflexion, d'échanges internationaux et la création d'un centre de ressources documentaires sur l'écologie politique et les mouvements écologistes. La fondation entend travailler en toute indépendance, en dehors des périodes de campagne électorale dans les circonscriptions où elle organisera des événements. La fondation est dotée de statuts conformes aux statuts types validés par le Conseil d'Etat qui assurent transparence financière et gouvernance démocratique. Le conseil de surveillance compte douze membres répartis en trois collèges de quatre membres : le collège des fondateurs, le collège des personnalités qualifiées et le collège de l'association des amis de la fondation qui naîtra de la transformation de l'association à l'origine du projet. Les fondateurs représentent la personne morale assurant la dotation : le parti Europe Ecologie-les Verts. La fondation prévient tout risque de contrôle par l'association fondatrice ou par l'association des amis : la qualité de membre du conseil d'administration d'Europe Ecologie-les Verts est incompatible avec celle de membres du conseil de surveillance de la fondation dans un autre collège que celui des fondateurs. L'appartenance au conseil d'administration de l'association des amis est incompatible avec la qualité de membre du conseil de surveillance dans un autre collège que celui des amis. Un commissaire du gouvernement, chargé de veiller notamment au respect des statuts et au caractère d'utilité publique de l'activité de la fondation, assiste le conseil de surveillance. Comme l'admet le Conseil d'Etat, la dotation d'un million d'euros, que s'engage à constituer Europe Ecologie-les Verts, sera versée en cinq fois sur une période de quatre ans, dont deux cent mille dans les trois mois à compter de la création. Cette fondation, comme les autres fondations politiques, a pour but de permettre le rapprochement entre les différents acteurs du débat politique, dans un effort commun d'échanges intellectuels et de réflexion prospective, susceptible de déboucher sur des préconisations utiles à la prise des décisions politiques. Ce type de fondation existe dans la plupart des démocraties occidentales. En France, elles ne peuvent être créées, comme toutes les autres fondations reconnues d'utilité publique, que par décret, pris sur avis du Conseil d'Etat. Ce faisant, elles ne peuvent être assimilées à des organes de réflexion contribuant à l'élaboration des programmes des partis.