M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission d'évaluation de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles.
L'article L. 176-1 du code de la sécurité sociale (issu de l'article 30 de la loi du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997 modifié) a institué à la charge de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, au profit de la branche maladie du régime général, un versement annuel pour tenir compte des dépenses supportées par cette dernière branche au titre des accidents et affections non pris en charge par la branche accidents du travail et les maladies professionnelles du fait d'un défaut de déclaration par l'employeur ou le salarié. Le montant du versement est fixé chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale. Au terme de l'article L. 176-2 de ce même code, une commission présidée par un magistrat de la Cour des comptes remet tous les trois ans au Parlement et au gouvernement un rapport évaluant le coût réel pour la branche maladie de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles. Cette commission est composée, outre son président, de onze membres : - un médecin-conseil désigné par le directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) ; - un représentant désigné par la directrice générale de l'Institut de veille sanitaire (InVS) ; - un représentant désigné par le directeur de l'Institut de recherche et de documentation en économie de la santé (IRDES) ; - un inspecteur du travail et un médecin inspecteur du travail désignés par le directeur général du travail du ministère chargé du travail ; - un représentant désigné par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) ; - le directeur du groupement d'intérêt public Eurogip ou son représentant ; - deux praticiens désignés par les présidents de deux sociétés savantes ; - deux praticiens exerçant dans un service de pathologie professionnelle désignés par le président de la Société française de médecine du travail. Depuis 1997, sept commissions se sont attachées à l'estimation de ce versement annuel. Il ne s'agit donc pas d'une commission pérenne. La dernière commission a été mise en place le 25 mars 2014 ; ses travaux ont pris fin le 27 mai 2014, à l'issue de cinq séances de travail. Ses membres ne sont pas rémunérés pour cette mission. Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de la sécurité sociale du ministère chargé de la santé. La lettre de mission adressée au président de la commission de 2014 par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes précise que les travaux de la commission devront s'attacher à examiner l'ensemble des raisons qui induisent toujours une méconnaissance des risques déjà mise en lumière par la commission de 2011 et procéder à une comparaison avec la situation prévalant dans les pays européens. La commission a en outre été invitée à remettre toute proposition qu'elle jugerait utile en vue d'améliorer les procédures de reconnaissance de ces risques, les études épidémiologiques, la législation applicable ainsi que les outils statistiques et comptables. La commission s'est attachée à dresser un bilan de la mise en œuvre des propositions formulées par la précédente commission et des actions conduites pouvant avoir des effets sur la sous-déclaration des risques professionnels. Elle a examiné la situation prévalant dans d'autres pays européens. Elle a ensuite estimé le coût de la sous-déclaration pour la branche maladie dans une fourchette comprise entre 695 et 1 300 M€. Au regard de cette estimation, le montant du versement a été fixé à un milliard d'euros pour 2015. Elle a enfin formulé un certain nombre de recommandations. L'étude d'impact de la loi no 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 fournit des éléments plus précis sur le contenu de ce rapport.