M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'instruction ministérielle « Pacte défense PME » présentée au mois de mars 2013. Cette instruction ministérielle a pour objet de traduire l'engagement du ministère de la Défense pour les petites et moyennes entreprises et les entreprises de tailles intermédiaires, au service de la croissance, de l'innovation et de la compétitivité. Ce Pacte défense PME s'inscrit dans le cadre des orientations fixées par la Commission européenne du 25 juin 2008 relative au small business act pour l'Europe. Il est d'autant plus important pour les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire que le ministère est le premier acheteur de l'État. Chargé de bâtir un outil de défense dans le cadre du Livre blanc, il doit veiller à la vitalité et à la pérennité d'une base industrielle et technologique de défense capable de développer, de réaliser et de soutenir de manière autonome les capacité stratégique de l'outil de défense. Pour ce faire il est essentiel de privilégier le développement d'un tissu de Pme performantes et innovantes en cohérence avec le soutien aux grands maîtres d'oeuvre industriels. Dans cette perspective le ministère doit mettre en oeuvre une nouvelle dynamique et de nouvelles pratiques permettant de mieux prendre en compte les PME dans toutes les stratégies d'achat du ministère. L'instruction ministérielle prévoit ainsi de renforcer la connaissance des problématiques des PME dans le cadre de ces achats. Il lui demande de lui préciser les mesures envisagées pour réaliser cet objectif.
L'instruction du 21 mars 2013 relative à l'engagement du ministère de la défense pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI), au service de la croissance, de l'innovation et de la compétitivité (pacte Défense petites et moyennes entreprises) prévoit notamment la mise en oeuvre d'une nouvelle dynamique et de nouvelles pratiques permettant de mieux prendre en compte les PME dans toutes les stratégies d'achat du ministère. Dans ce cadre, le ministère s'est engagé à renforcer sa connaissance des problématiques des PME et a défini à cet effet trois axes d'efforts. Ainsi, afin d'appréhender les caractéristiques des PME, d'identifier leurs forces et leurs attentes et de mieux cibler les actions à mener, le ministère de la défense multiplie les échanges entre ses services acheteurs et les entreprises à travers deux types de rencontres : - celles organisées en partenariat avec les chambres de commerce et d'industrie, qui permettent aux représentants du ministère d'approfondir, sur un territoire donné, leur connaissance des avantages que présentent les PME et des contraintes auxquelles elles doivent faire face (17 conférences-ateliers se sont déroulées sur le territoire national au cours du 1er semestre de l'année 2013) ; - celles organisées avec les PME titulaires de contrats avec le ministère dans le but d'établir un retour d'expérience sur les marchés exécutés. Ces rencontres peuvent porter sur une thématique particulière liée à l'exécution du contrat (facturation, délais de paiement, évaluation de la qualité des prestations...) ou consister en une réunion de bilan du contrat lors de laquelle les différents points du marché sont abordés et examinés. Par ailleurs, le ministère a établi un programme destiné à sensibiliser les acheteurs aux problématiques particulières des PME et à l'enjeu qu'elles constituent pour la Défense, notamment en termes d'innovation et de compétitivité. Ce programme s'insère dans le dispositif global de professionnalisation de la fonction achat et est également accessible aux prescripteurs techniques et autres acteurs de la fonction. Dans ce cadre, des guides actualisés détaillant la prise en compte du volet PME dans les achats ont été mis en ligne sur les réseaux intranet du ministère à destination des acheteurs. En outre, une campagne d'information incluant la présentation de ces documents est conduite à leur attention sur le territoire national, selon un calendrier prévoyant sept dates. Enfin, dans le but de renforcer leur connaissance des problématiques des PME et de mettre au service de ces dernières leur expérience, leur compétence et leur connaissance du secteur de l'armement, des ingénieurs militaires de la direction générale de l'armement pourront être affectés, pour une durée maximale de trois ans non renouvelable, au sein de ces entreprises, d'associations de PME ou auprès de structures locales d'action économique, au titre d'une convention signée entre le ministère et l'organisme d'accueil. L'identification de PME ou de structures candidates à ce type d'expérience est actuellement en cours, de même que la définition du modèle économique associé.