M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2011 la communication de documents les concernant, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant.
Les dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal donnent aux citoyens la possibilité d'accéder aux documents administratifs dans les conditions qu'elles prévoient. Au plan statistique, le ministère chargé des affaires sociales ne dispose pas, à l'heure actuelle, d'un dispositif centralisé d'enregistrement des demandes d'accès aux documents administratifs. Ces demandes réalisées directement auprès des services en charge du fichier concerné sont traitées à ce seul échelon.