M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la hausse de la TVA applicable aux transports en commun à partir du 1er janvier 2014. Cette nouvelle augmentation de la TVA de 7 % à 10 % intervient peu de temps après la première hausse de 2012 qui avait relevé le taux de 5,5 % à 7 % et constitue ainsi un quasi-doublement de la taxe en deux ans. Cette situation inquiète les voyageurs qui empruntent le train, en particulier les abonnés quotidiens qui utilisent ce mode de transport pour aller travailler, pour leurs études ou pour des raisons familiales (familles éclatées). Il s'agit là d'un service de première nécessité sociale. Or avec un taux de TVA à 10 %, ces usagers verront le prix de leur billet et abonnement SNCF augmenter de 4 % en janvier 2014 et seront alors incités à délaisser le transport public ferroviaire pour grossir le flux des voitures sur les routes, ou pire encore, à renoncer à leur travail. Dans un contexte de crise et de baisse du pouvoir d'achat des ménages, l'ensemble des associations et collectifs d'usagers réclame un taux de TVA égal à celui qui s'applique aux biens de première nécessité. Il souhaiterait donc connaître sa position sur le sujet.
Depuis le 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Cette mesure, nécessaire pour redresser les finances publiques, est juste, car elle préserve le prix des biens de première nécessité. Dans ce cadre, le transport public de voyageurs, est soumis au taux de 10 % depuis le 1er janvier 2014 en application des dispositions du b quater de l’article 279 du code général des impôts (CGI). Le passage au taux de 5,5 % du transport public de voyageurs aurait impliqué un manque à gagner de près de 1 Md€ par rapport au relèvement à 10 % voté en loi de finances rectificative pour 2012 dès lors que le droit communautaire n’autorise pas un traitement différencié pour le transport public et les autres modes de transport. En tout état de cause, une telle baisse de taux serait très largement sans impact pour les personnes défavorisées qui bénéficient fréquemment de la gratuité ou de diminutions tarifaires importantes. Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) pour répondre aux préoccupations exprimées par les professionnels quant à la sauvegarde des emplois. Ainsi le secteur des transports, intensif en main d’œuvre, bénéficiera largement du crédit d’impôt, lui permettant d’absorber les effets de la hausse de la TVA.