M. Dominique Le Mèner attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'appel lancé par l'Association nationale pour la protection du ciel et de l'environnement nocturnes (ANPCEN) visant au retrait de la norme expérimentale AFNOR XP X90-013, publiée fin mars 2011 et relative aux nuisances lumineuses. Selon l'ANPCEN, sa mise en application conduirait en effet à la validation des pratiques contestables actuelles alors qu'elle n'apporte qu'un gain négligeable en matière d'efficacité énergétique. Les conséquences de la lumière artificielle sur la biodiversité et sur les humains sont désormais largement connues et la lutte contre les nuisances lumineuses a donc été légitimement inscrite dans les objectifs du Grenelle de l'environnement. Cette question couvre de vastes enjeux aussi bien de santé humaine, de préservation de la faune et de la flore, de limitation de l'impact énergétique de nos éclairages que de maîtrise des dépenses publiques. Alors que la norme AFNOR XP X90-013 semble non seulement inadaptée pour répondre à ces défis, elle sera en outre d'une mise en œuvre coûteuse, car la complexité de la méthode nécessite, pour les 36 000 communes françaises, le recours systématique à des bureaux d'étude pour chaque projet d'éclairage. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement dans ce domaine.
La norme NF XP X90-013 intitulée « Nuisances lumineuses extérieures : méthode de calcul et de contrôle », publiée en mars 2011 définit d'une part une méthode permettant d'évaluer les nuisances lumineuses générées par certaines installations lumineuses (éclairage public, équipements sportifs...), et d'autre part les grandeurs et la méthode de mesure associée permettant de caractériser les nuisances liées aux excès de flux lumineux émis et aux éblouissements des enseignes et publicités lumineuses. Cette norme, dont l'élaboration a associé l'ANPCEN, présente un certain nombre d'avancées. Tout d'abord il s'agit de la première norme abordant le sujet qui prend en compte à la fois la lumière émise directement par les sources lumineuses vers la voûte céleste ainsi que la lumière réfléchie par le sol et les éventuelles façades de bâtiment. En particulier la norme met en évidence les limites des paramètres utilisés jusqu'à présent pour caractériser les nuisances lumineuses et propose ainsi une alternative intéressante. En outre, en ce qui concerne les enseignes et publicités lumineuses, elle présente une méthode de mesure qui a fait l'objet d'un consensus entre les experts et les professionnels concernés (SYNAFEL, Union de la Publicité Extérieure, Syndicat National de la Publicité Extérieure) et susceptible d'être retenue dans l'arrêté qui fixera les prescriptions en termes de luminances pour ces équipements qui est en cours d'élaboration. Par ailleurs cette norme est d'application volontaire. Elle n'induit donc aucun coût pour les communes et n'implique pas de recours systématique à des bureaux d'études en éclairage. En ce qui concerne les communes qui ont fait le choix de réaliser un projet d'éclairage et donc de recourir à un bureau d'études, la méthode ne génère pas de surcoût puisqu'elle utilise les données photométriques de base de tout projet (quantité de lumière souhaitée, efficacité des sources...). Cette norme est probablement perfectible mais c'est l'intérêt de son statut de norme expérimentale qui permettra de recueillir des informations auprès des maîtres d'ouvrages, des bureaux d'études et des utilisateurs en général pour, à l'issue de la période d'expérimentation de 3 ans, être en mesure d'améliorer cet outil. Dans cette perspective, il serait dommageable de retirer cette norme et d'engager sa révision sans lui laisser le temps d'être expérimentée et de bénéficier de l'évaluation qui en sera faite et qui pourra utilement être versée au débat sur la transition énergétique voulu par le Président de la république, et prévu au premier semestre 2013.