M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réglementation des installations d'assainissement non collectif. En effet selon des professionnels de ce secteur, cette dernière décourage - et dans certains cas interdit - l'utilisation de micro-stations d'épuration utilisées pourtant avec succès depuis plus de trente ans en Allemagne. Ainsi l'éco prêt à taux zéro (PTZ) est limité aux systèmes ne consommant pas d'électricité, ce qui exclue donc les micro-stations d'épuration. Toutefois dans la réalité, certains dispositifs ne consommant pas d'électricité nécessitent la mise en place d'une pompe de relevage qui va consommer de l'énergie, la distinction de traitement pour l'octroi du PTZ entre installations consommatrices et installations non consommatrices devenant alors difficile à justifier. De plus l'un des effets malheureux de cette limitation est qu'elle favorise la mise en place d'installations polluantes, car il convient d'en changer régulièrement les filtres, posant alors le problème du retraitement des matériaux pollués. Il lui demande donc les raisons d'une telle exclusion des micro-stations d'épuration du dispositif du PTZ, alors qu'elles semblent être une solution écologique et efficace d'assainissement. De plus, une concurrence libre et non faussée étant profitable à tous, il lui demande quelles sont les mesures envisageables afin de rétablir cette dernière dans ce domaine.
La réglementation nationale concernant les installations d'assainissement non collectif ne privilégie aucun type d'installations. Elle autorise les installations avec traitement par le sol en place ou par un massif reconstitué aussi bien que les installations avec d'autres dispositifs de traitement (dispositifs agréés). En revanche, une distinction est faite dans les critères d'attribution de l'éco-prêt à taux zéro : seuls les dispositifs ne consommant pas d'énergie sont éligibles, ce qui exclut, en effet, les micro-stations. Ceci s'explique par le fait que la mesure relative à l'éco-prêt à taux zéro s'inscrit, conformément aux orientations du Grenelle de l'environnement en matière d'économie d'énergie, dans le cadre plus global des travaux d'amélioration des performances énergétiques et de rénovation thermique des logements. Pour les installations ne consommant pas d'énergie mais équipées d'un poste de relevage, celui-ci doit être retiré du dossier de demande d'un éco-prêt à taux zéro. Cette distinction se justifie par le fait qu'il n'existe pas d'alternative ne consommant pas d'énergie à un poste de relevage. Un particulier n'aura pas le choix d'installer ou non un poste de relevage (car cela dépend de la topographie de son terrain) alors qu'il peut choisir entre un dispositif d'assainissement non collectif consommant de l'énergie ou non. Il n'est pas prévu de modifier les critères d'attribution de l'éco-prêt à taux zéro pour les dispositifs d'assainissement non collectif.