M. Guillaume Larrivé prie Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, de lui indiquer le bilan de l'action gouvernementale mise en œuvre pour appliquer l'engagement n° 16 pris par M. François Hollande, alors candidat à la présidence de la République, dans son "agenda pour le changement". Aux termes de l'engagement n° 16, M. Hollande indiquait : " Je maintiendrai toutes les ressources affectées à la politique familiale. J'augmenterai de 25 % l'allocation de rentrée scolaire dès la prochaine rentrée. Je rendrai le quotient familial plus juste en baissant le plafond pour les ménages les plus aisés, ce qui concernera moins de 5 % des foyers fiscaux ".
Le Gouvernement a réorienté les prestations familiales dans une logique de justice sociale. Dans le cadre du plan de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, les prestations familiales pour les familles les plus modestes, et notamment les familles précaires avec enfants, ont été revalorisées afin de renforcer leur autonomie. Plusieurs prestations familiales ont ainsi été de nouveau revalorisées le 1er avril 2016 : le complément familial, servi aux familles de trois enfants et plus, est majoré de 10% par an (+50% sur cinq ans) depuis le 1er avril 2014, au bénéfice de 400 000 familles les plus modestes. Une revalorisation de 5% par an (+25% sur cinq ans) du montant de l'allocation de soutien familial (ASF) qui offre un soutien financier aux familles monoparentales est mise en œuvre également depuis le 1er avril 2014. L'ASF concerne plus de 750 000 familles. Conformément à l'engagement présidentiel, l'allocation de rentrée scolaire (ARS) a été augmentée de 25 %. Les 372 millions d'euros mobilisés dès 2012 ont permis à 3 millions de familles et 5 millions d'enfants d'en bénéficier dès la rentrée de septembre 2012. Depuis, l'ARS a été revalorisée chaque année à hauteur de l'inflation. Chaque enfant bénéficie désormais de 75 euros en plus en moyenne au titre de l'ARS. En outre, la garantie contre les impayés de pensions alimentaires (GIPA) a été généralisée le 1er avril 2016 sur tout le territoire national par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, après une phase d'expérimentation dans 20 départements. La GIPA repose sur quatre piliers complémentaires : la création d'une pension alimentaire minimum garantie de près de 105 euros par enfant à charge et par mois, une aide au parent isolé pour faire fixer une pension, un versement de l'allocation de soutien familial dès le premier mois d'impayé d'une pension (au lieu de deux mois consécutifs avant la réforme) et un renforcement des outils de recouvrement des pensions impayées. Cette garantie bénéficiera à terme à près de 100 000 familles. Dans le même temps et dans un contexte économique très contraint, le Gouvernement a décidé de réduire les aides versées aux familles les plus aisées dans le cadre du plan d'économies sur la branche famille voté par le Parlement à l'automne 2014 : abaissement du quotient familial, modulation des allocations familiales (AF) et réformes ciblées de la prestation d'accueil du jeune enfant, tout en parvenant à préserver le montant de la prime à la naissance de 923,08 euros pour chaque enfant.  La pertinence de ces mesures est confortée par les résultats de la branche famille : son déficit s'est résorbé de plus d'un milliard d'euros en 2015 le ramenant à -1,5 milliard d'euros (-2,6 milliards d'euros en 2014). En 2016, le solde de la branche famille devrait se réduire de plus de 500 millions d'euros : il aura été réduit de 60% par rapport à 2011 et s'établirait ainsi à son niveau le plus bas depuis 2008.