M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les commissions départementales de la consommation des espaces agricoles (CDCEA). Elles ont été instituées par la loi de modernisation pour l'agriculture du 27 juillet 2010. Il souhaiterait un état des lieux département par département de ces commissions et un bilan de leur activité.
La commission départementale de la consommation des espaces agricoles (CDCEA) a été installée dans l'ensemble du territoire sauf en Guyane où la réunion d'installation est prévue courant novembre. En complément des bilans d'activités qui peuvent être réalisés dans les départements, le ministère chargé de l'agriculture a établi, dans les départements de métropole, un bilan au 1er juin 2012 grâce à un questionnaire transmis aux directions départementales des territoires (et de la mer) qui assurent le secrétariat de cette commission dans les départements. Le diaporama correspondant est accessible à la rubrique préservation du foncier sur le site internet du ministère au lien suivant : http ://agriculture. gouv. fr/preservation-du-foncier-agricole. Cette action sera reconduite pour l'ensemble des départements de métropole et d'outre-mer pour effectuer un bilan au 1er janvier 2014. En outre, le ministère a engagé un travail de diagnostic de la mission des CDCEA dans la perspective de proposer des pistes d'amélioration. La restitution de l'ensemble de ces travaux est prévue pour le début de l'année 2014 et sera présentée au cours de la réunion nationale de l'observatoire national de la consommation des espaces agricoles.