Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le cas exemplaire d'une petite commune des Deux-Sèvres de trois mille habitants eu égard aux difficultés rencontrées pour la construction de logements sociaux. La commune en question a la volonté politique de construction de logements sociaux. Cette volonté est exprimée à travers ses programmes communaux ou bien encore en imposant des lots réservés aux aménageurs privés. Son programme local de l'habitat (PLH) prévoit la production de six logements sociaux par an (dont cinq neufs) entre 2010 et 2015. Rapidement, elle sera soumise aux obligations de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) portant le quota de 20 % à 25 %. Par ailleurs, la commune a déjà consacré des sommes importantes au financement de terrains et à leur viabilisation pour permettre aux bailleurs sociaux de respecter leur équilibre économique. Incontestablement, ce ne sont ni la volonté, ni l'engagement financier, ni les terrains disponibles, ni la demande exprimée par l'organisme HLM qui aujourd'hui empêchent la réalisation des logements sur cette commune. Mais, c'est la délivrance des agréments par l'État et leur répartition spatiale qui interdisent aujourd'hui tout projet de construction. Force est donc de constater que la dynamique de construction des logements sociaux dépend directement de la délivrance par l'État des agréments. Aussi et à un moment où la France s'enfonce dans une crise du logement, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre en matière de délivrance des agréments.
La dotation initiale accordée à la région Poitou-Charentes en 2012 résultait de l'exercice national de programmation établi par le précédent Gouvernement sur la base des moyens et objectifs votés par le Parlement. Cet exercice consistait à répartir les crédits disponibles et les objectifs de nombre de logements locatifs sociaux à financer en fonction de la tension des marchés du logement. Or la tension de la région Poitou-Charentes est à un niveau moindre que celle de nombreuses autres régions. Toutefois, afin d'encourager la dynamique de production impulsée dans la région depuis plusieurs années, la dotation de la région Poitou-Charentes a été augmentée en cours d'année et s'est donc élevée à près de 1 120 logements PLUS/PLAI et 1170 PLS pour l'année 2012, soit un niveau supérieur au nombre de logements financés en 2011 (environ 1 800 logements). Les objectifs fixés à la région Poitou-Charentes pour l'année 2013 s'élèvent à 1 320 logements PLUS PLAI et 1 320 logements PLS, soit une dotation en nombre de logements en hausse de 15 % par rapport à 2012. En 2012, la quasi totalité des dossiers déposés auprès des services de l'État a pu faire l'objet d'un financement. Ce n'est donc pas le contingentement des agréments qui explique la faible production de logements locatifs sociaux. Il devrait en être de même en 2013 puisque la volonté du Gouvernement est d'augmenter la production de logements locatifs sociaux avec un objectif de 150 000 nouveaux logements. Cela nécessite une mobilisation exceptionnelle de l'ensemble des acteurs locaux afin d'augmenter sensiblement les capacités de production des territoires.