M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la valeur ajoutée (TVA) concernant les boissons chaudes dans les distributeurs automatiques. L'annonce prochaine d'un relèvement des taux de TVA de 7 % à 10 % aboutirait à de grandes difficultés voir même au dépôt de bilan d'un grand nombre d'entreprises de la distribution automatique (pour rappel, il y a 1 250 entreprises gestionnaires en France qui emploient au total 15 300 collaborateurs et 94 % de ces entreprises sont des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises). Si ce changement fiscal était confirmé, la TVA sur les boissons chaudes aurait augmenté de 80 % en quatre ans dans les distributeurs de notre pays. Les boissons chaudes représentent 70 % de leurs ventes. Il apparaît primordial, pour ces entreprises, que les boissons chaudes dans les distributeurs bénéficient, en 2014, du taux de 5 % comme les autres produits alimentaires. Il souhaite rappeler que la distribution automatique est la solution la moins chère pour consommer un café de qualité en France. C'est pourquoi toute répercussion d'une hausse de la TVA serait significative. En effet, cinq centimes d'euros sur un café consommé plusieurs fois par jour représente un coût pour un grand nombre de Français et ne favorise pas leur pouvoir d'achat. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
Conformément aux dispositions de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les États membres peuvent appliquer des taux réduits de TVA aux livraisons de biens et aux prestations de services figurant à l'annexe III de cette même directive. Le m et le n de l'article 279 du code général des impôts (CGI) soumettent au taux réduit de 7 % de la TVA les ventes à consommer sur place et les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate. Les ventes de produits alimentaires liquides au moyen de distributeurs automatiques répondent à cette définition comme l'ont indiqué les travaux préparatoires à la loi précitée et comme le rappelle la doctrine fiscale lorsqu'ils sont servis dans des contenants ne permettant pas leur conservation (gobelets, verres en plastique...). Ainsi, depuis le 1er janvier 2012, l'ensemble des modes de consommation de boissons chaudes à emporter, servies sur place dans un établissement ou à livrer, en vue d'une consommation immédiate sont taxés au même taux de TVA de 7 % entraînant l'absence de distorsion de concurrence entre les professionnels du secteur. A compter du 1er janvier 2014, la structure des taux de TVA sera réaménagée, conformément aux dispositions de l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, portant le taux normal de TVA de 19,6 % à 20 %, le taux intermédiaire de 7 % à 10 % et abaissant le taux réduit de 5,5 % à 5 %.