M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur la réforme des chèques-vacances. En effet, les chèques-vacances ont été créés en 1982 et sont acceptés par 170 000 professionnels du tourisme en France. Et en 2012, suite à la publication du rapport de la Cour des comptes, cette réforme avait été proposée. Depuis la création de ces chèques, l'Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) assure une mission d'intérêt général : « développer l'accès aux vacances et aux loisirs pour tous, et notamment les personnes les plus fragiles ». L'ANCV, grâce au chèque-vacances, joue aussi un rôle essentiel dans le développement de l'emploi et de l'activité économique dans les régions. Elle injecte chaque année 1,5 milliard d'euros dans l'économie du tourisme. En 2013, les programmes d'action sociale ont permis au niveau national, le départ en vacances de près de 226 000 personnes fragilisées, soit plus d'un million de journées vacances et le soutien de 22 équipements touristiques à vocation sociale. De plus, l'ANCV a signé avec l'État un contrat d'objectifs de performance pour la période 2013-2016 prévoyant notamment la dématérialisation des chèques-vacances, le développement du tourisme solidaire et l'accès aux vacances pour le plus grand nombre. Par conséquent, il souhaiterait savoir si un bilan d'étape est prévu pour ce dispositif essentiel pour les familles les plus modestes.
Le contrat d'objectifs et de performance (COP) signé par l'Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) avec l'Etat en novembre 2012 pour la période 2013-2016 est la feuille de route de l'agence jusqu'en 2016. Les objectifs fixés sont déclinés sur les quatre années de la période retenue et vérifiés très régulièrement au moment notamment de l'adoption du budget de l'agence (l'état prévisionnel des recettes et des dépenses) et de son exécution et au travers de chaque rapport annuel. Le dernier rapport annuel pour l'année 2013, publié en juin dernier et disponible à l'adresse http ://www. ancv. com/Les-actualites/L-ANCV/ANCV-Rapport-annuel-2013-La-solidarite-en-action permet ainsi de vérifier les objectifs atteints en 2013 en regard des objectifs fixés par le COP. Les résultats relatifs à l'année 2014 figureront dans le prochain rapport annuel. Depuis la signature du COP 2013-2016, l'ANCV a engagé, sous le pilotage d'un groupe de travail du conseil d'administration, des travaux techniques, juridiques, marketing et économiques pour évaluer les différentes hypothèses liées à la dématérialisation du chèque-vacances. Un nouveau produit de type chèque-vacances dont l'utilisation serait réservée à l'Internet pour les achats de prestations de vacances et de loisirs, et qui cohabiterait avec le chèque-vacances traditionnel, devrait ainsi être proposé dans le cadre d'une expérimentation au cours de l'année 2015 à quelques clients et prestataires significatifs. L'évaluation de cette phase permettra de décider de l'opportunité et des modalités d'une généralisation. Parallèlement à ce projet, l'agence a poursuivi les travaux sur les conditions de mise en oeuvre de la dématérialisation globale du chèque-vacances compatible avec la préservation de son modèle. Compte tenu de l'ampleur et de la diversité des chantiers à ouvrir pour appréhender les enjeux et les opportunités d'un tel projet, l'ANCV a décidé en 2013 de s'adjoindre les services d'une assistance à maîtrise d'ouvrage pour mettre en place les conditions d'une dématérialisation totale à horizon 2019. Cette mission permettra d'identifier et de tester des scénarii de dématérialisation, totale ou partielle, de prévoir les conditions de redéploiement d'un modèle économique qui permettra la pérennisation de la mission de l'agence et de l'outil chèque-vacances et d'évaluer l'ensemble des risques liés aux paiements dématérialisés. S'agissant plus particulièrement du départ en vacances des familles les plus modestes, le rapport intitulé « Lutter contre la fracture touristique », remis par Mme Claudie Buisson à la ministre chargée du tourisme le 17 décembre 2013, a formulé plusieurs propositions pour relancer le départ en vacances des Français qui ont été examinées dans le cadre d'un groupe de travail spécifique des assises du tourisme. A l'occasion de la clôture de ces assises, les ministres ont souhaité qu'une attention particulière soit portée au départ en vacances du plus grand nombre, en particulier aux primo-vacanciers. L'une des annonces ambitieuses des assises du tourisme concerne donc directement l'accès aux vacances des ménages modestes. Dans ce cadre, il a été demandé à l'ANCV de mettre en place un portail internet, Vac'Ensemble, qui aidera les ménages modestes à préparer leur premier départ en vacances et qui proposera une sélection d'offres abordables à des tarifs préférentiels. La réflexion autour de ce dispositif est en cours afin de définir les critères nécessaires à son déploiement.