M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en place de pénalités destinés à sanctionner les fraudes les moins graves. Ainsi, chaque caisse d'allocations familiales a la possibilité de sanctionner les allocataires frauduleux par le biais de pénalités proportionnelles à la gravité de la fraude. Il lui demande de lui détailler les fraudes concernées par ces pénalités.
Afin de lutter efficacement contre la fraude, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a profondément réformé le dispositif de pénalités financières des organismes de sécurité sociale des branches famille et vieillesse. Les caisses d'allocations familiales (CAF) prononcent des pénalités, en l'absence de poursuites et de sanctions pénales. Celles-ci s'appliquent aux cas les moins graves. La gravité s'apprécie soit en fonction du montant du préjudice subi par la CAF, soit au regard du contexte et du mécanisme de la fraude. La procédure des pénalités financières est fixée par l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale, qui précise que : « . -Peuvent faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné : 1° L'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service des prestations ; 2° L'absence de déclaration d'un changement dans la situation justifiant le service des prestations ; 3° L'exercice d'un travail dissimulé, constaté dans les conditions prévues à l'article L. 114-15, par le bénéficiaire de prestations versées sous conditions de ressources ou de cessation d'activité ; 4° Les agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir le versement indu de prestations servies par un organisme mentionné au premier alinéa, même sans en être le bénéficiaire. Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits, dans la limite de deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Cette limite est doublée en cas de récidive dans un délai fixé par voie réglementaire. » Le dispositif de pénalités a enfin été progressivement renforcé au cours des dernières années : son champ d'application a été élargi et le plafond des pénalités a été relevé en cas de récidive ou de fraude en bande organisée. Les pénalités financières sont désormais plus dissuasives et les organismes de sécurité sociale disposent, aujourd'hui, d'un éventail diversifié et gradué de sanctions applicables pour lutter contre la fraude aux prestations.