M. Guy Geoffroy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les mesures de passerelles permettant aux adjoints de sécurité de pouvoir accéder au cadre d'emplois des agents de police municipale. Dans son rapport d'information du 23 novembre 2011 sur la diversité du recrutement dans la gendarmerie et la police nationales, il proposait de prévoir un dispositif en faveur des adjoints de sécurité ayant exercé au moins quatre ans leur permettant d'être inscrit sur des listes d'aptitude pour l'accès aux emplois de police municipale de la fonction publique territoriale. Cette proposition avait reçu un écho favorable et une réponse ministérielle de janvier 2013 indiquait que le ministre avait évoqué la possibilité de mettre en place pour les adjoints de sécurité un concours spécial d'accès au cadre d'emplois des agents de police municipale, composé uniquement d'une épreuve orale. Aussi, il lui demande, après ce temps d'expertise, quelles sont ses intentions en la matière.
Les articles L. 411-5 et L. 411-6 du Code de la sécurité intérieure permettent à la police nationale de recruter des adjoints de sécurité (ADS) en qualité d'agents contractuels de droit public pour une période de 3 ans renouvelable une fois par reconduction expresse. Parmi les ADS ayant quitté leurs fonctions, près de 68 % ont trouvé un emploi (près de 50 % étant devenus fonctionnaires de police). Certains ont intégré le cadre d'emplois de la police municipale après avoir passé le concours externe prévu par l'article 4 du décret n° 2009-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale. Toutefois, ce mode de recrutement n'est pas adapté à la situation d'adjoints de sécurité peu ou pas diplômés, alors même que les emplois offerts au sein des polices municipales constituent l'un de leurs principaux débouchés au regard des compétences professionnelles acquises au cours de leur engagement au sein de la police nationale. Conformément à l'annonce faite par le ministre de l'intérieur, le 19 septembre 2013 à Evry, une réflexion a été engagée sur ce sujet. L'objectif est de créer de nouvelles règles de recrutement permettant de valoriser davantage l'expérience professionnelle des candidats sans atténuer le niveau de qualification et le degré d'exigence qui sont attendus de la part des agents affectés aux missions de police municipale. Dans ce but, les services de la direction générale des collectivités locales, en liaison avec ceux de la direction générale de la police nationale, étudient la possibilité de créer un concours interne d'accès au cadre d'emplois des agents de police municipale. S'agissant des modalités d'organisation, les épreuves qui seront proposées aux candidats devraient présenter un caractère pratique et professionnel. Les concertations préalables à cette réforme ont d'ores et déjà été initiées. Dans ces conditions un projet pourrait être soumis au conseil supérieur de la fonction publique territoriale dans le courant de l'année 2014.