M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur la décentralisation et la déconcentration. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont, selon lui, s'agissant des missions dont son ministère a actuellement la charge : celles qui doivent rester de la compétence de l'État ; et celles qui pourraient utilement être transférées aux collectivités territoriales. S'agissant des premières missions, étatiques, il lui demande de préciser : celles qui ont vocation à demeurer gérées à l'échelon central ; et celles qui pourraient utilement être déconcentrées. S'agissant des secondes missions, susceptibles d'être décentralisées, il lui serait reconnaissant de préciser quel niveau de collectivités territoriales lui semble le plus approprié.
Un projet de loi de décentralisation sera prochainement discuté par le parlement et répond aux objectifs d'amélioration de la lisibilité de l'action publique. Bien que les régions disposent de la compétence de droit commun en matière de formation professionnelle et d'apprentissage depuis 1982, l'Etat détient encore des compétences résiduelles qu'il est proposé de décentraliser [contrats d'objectifs et de moyens (COM) pour le développement de l'apprentissage, formation aux compétences clés, rémunération des stagiaires travailleurs handicapés. Ce projet de loi vise à marquer de nouvelles ambitions politiques. L'Etat garant de l'égalité des citoyens et de l'équité des territoires doit poser le cadre des garanties fondamentales, commun à tous les territoires, afin que la décentralisation s'inscrive dans un cadre républicain. La décentralisation doit contribuer au décloisonnement d'un certain nombre de dispositifs impliquant des acteurs différents au service de la fluidité des parcours (lutte contre le décrochage scolaire et l'accès à la qualification des jeunes, carte des formations professionnelles initiales et formation des demandeurs d'emploi et des salariés). La mise en oeuvre effective de ces politiques nécessite une fonction territoriale de coordination qu'il est proposé de confier aux régions. Concrètement, la rédaction de ce nouvel acte de décentralisation décline des évolutions relevant de registres différents, comme : - de nouveaux transferts de compétences aux fins de clarification et de constitution d'un bloc de compétences homogène au bénéfice des régions sur le champ de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage. Une meilleure coordination serait également recherchée dans les achats de formation pour les demandeurs d'emploi. Sur le champ du sanitaire, les régions proposeront les quotas. Sur le champ de l'apprentissage, les régions assurent la gestion des fonds consacrés aux COM apprentissage. - des droits et des garanties fondamentales renforcés dans la loi et relevant de la responsabilité explicite des régions : création dans la loi du service public de la formation professionnelle « tout au long de la vie ». Il viserait à faciliter la mobilité, la reconversion ou la promotion sociale des actifs entrant, en cours d'insertion ou cherchant à s'insérer sur le marché du travail. Ce service public garantirait l'accès à un premier niveau de qualification et l'accès à la formation tout au long de la vie ; - de nouvelles responsabilités de coordination attribuées aux régions, afin de favoriser la cohérence des dispositifs et la continuité des parcours :. le service public de l'orientation tout au long de la vie, animé et coordonné par la région, . les régions, garantes de l'accès à un premier niveau de qualification pour chacun. Cette responsabilité inclut dans son champ l'accompagnement des jeunes sortant prématurément du système de formation initiale, sans qualification mais aussi celui des jeunes non qualifiés déjà présents sur le marché du travail ; - une gouvernance emploi/formation professionnelle unifiée fondée sur des instances et des instruments contractuels rénovés. Au niveau national, la création d'une instance unique de consultation, de concertation et d'étude est proposée, il s'agit du conseil national de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle (CNEOFP) qui fusionne avec le conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV), le conseil national de l'emploi et les missions du délégué à l'information et à l'orientation (DIO). Ce conseil aura des compétences et des moyens renforcés pour le pilotage des outils nationaux d'intérêt général que sont les bases de données sur la formation, les métiers, les certifications. Au niveau régional, la suppression des conseils régionaux de l'emploi (CRE) qui seront remplacés par le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle (CCREFP). Quant aux instruments opérationnels de coordination, le rôle central du contrat de plan régional de développement des formations professionnelles (CPRDFP) sera conforté.