M. Patrice Carvalho appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'avenir des conseillers d'orientation-psychologues (COPSY) et des Centres d'information et d'orientation (CIO). Dans le cadre d'une nouvelle étape de décentralisation souhaitée par le Président de la République, le Gouvernement envisagerait de transférer la gestion financière et les missions des CIO aux régions en plaçant les conseillers d'orientation-psychologues sous une double tutelle de l'État et des régions. Cette perspective inquiète les 4 500 copsys qui estiment que cette décision pourrait remettre en cause la spécificité de leurs missions précisées par le décret du 23 août 2011. Si ces professionnels et leurs représentants paraissent accepter le principe d'un service public de l'orientation territorialisé, ceux-ci plaident pour qu'il conserve deux branches distinctes : l'une s'occupant des salariés, des demandeurs d'emploi et des jeunes décrocheurs, en prenant appui sur Pôle emploi, les missions locales, les GRETA, l'AFPA ; l'autre se chargeant du public de la formation initiale, des collégiens, des lycéens et des étudiants en prenant appui sur le réseau unifié des CIO et des conseillers d'orientation psychologues de l'éducation nationale. À l'occasion du débat sur la refondation de l'école publique qui porte aussi sur l'orientation, l'Association des régions de France a indiqué, s'agissant du transfert des CIO et de l'autorité qui s'exercera sur leurs personnels, qu'un partage clair des rôles entre orientation scolaire et universitaire d'une part, et orientation tout au long de la vie d'autre part serait pertinent. Il l'interroge pour connaître son approche sur ce sujet, savoir où en est le processus de concertation avec les copsys et quelles sont les mesures qui seront prises par le Gouvernement afin d'améliorer l'accès de tous au service public de l'orientation et de le rendre plus efficace.
Le projet de loi de décentralisation et de réforme de l'action publique inscrit parmi les priorités du système éducatif une reconfiguration du service public de l'orientation créé par la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie via une collaboration accrue entre l'État et les régions. Dans le projet en cours d'examen, les compétences seraient partagées entre l'État et la région au sein du nouveau service public d'orientation. L'État définirait le cadre général de la politique d'orientation et mettrait à disposition des ressources en coordonnant les opérateurs publics tels que l'Onisep, le Centre-Inffo, le CIDJ, les CARIF-OREF. L'État resterait chargé de l'information et de l'orientation des élèves et des étudiants dans les établissements scolaires et les établissements d'enseignement supérieur. La région assurerait un service public régional d'orientation par la mise en réseau et l'animation de tous les services, structures et dispositifs qui concourraient sur son territoire à l'information et à l'orientation tout au long de la vie des différents publics. Elle piloterait, notamment, dans ce cadre, les plates-formes de suivi et d'appui aux décrocheurs. En 2013, le nombre de postes ouverts aux concours de conseillers d'orientation-psychologues est en augmentation : 128 postes offerts (68 pour le concours externe, 20 pour le concours interne et 40 pour le concours réservé) après plusieurs années où l'accès à l'emploi de conseiller d'orientation-psychologue par voie de concours a été moindre (50 par an de 2007 à 2009, puis 65 de 2010 à 2012). Le recrutement dans ce corps par concours réservé se poursuivra jusqu'en 2016 en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses mesures relatives à la fonction publique.