M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la publication de l'arrêté du 10 novembre 2016 fixant les régions concernées par les dispositions d'autorisation préalable au retournement ou de reconversion de prairies permanentes à la suite de la dégradation de leur ratio annuel de prairies permanentes, relatives au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement dit « paiement vert » prévu par la politique agricole commune. Deux régions sont concernées qui sont la Normandie et les Hauts-de-France parce qu'elles ne respectent pas l'une des trois conditions d'accès au paiement vert de la PAC à savoir le maintien des prairies permanentes au niveau régional. Cela aura des conséquences pour les agriculteurs de ces régions. En effet, un ratio de référence est fixé pour chaque région qui ne doit pas baisser au-delà de certains seuils. La Commission européenne prévoit des mesures correctives dans les régions qui ne respectent pas ces seuils. S'il baisse de 2,5 % à 5 % par rapport à une référence fixée en 2012, comme c'est le cas en Normandie, tout retournement doit faire l'objet d'une autorisation de l'administration. À plus de 5 %, comme dans les Hauts-de-France, les éleveurs ayant retourné une prairie dans les deux années précédentes doivent en restaurer une partie. La fixation de ces ratios semble de nature à complexifier le devenir de nombreuses exploitations du fait de règles trop figées qui apparaissent en décalage, dans une période où les exploitants cherchent des solutions de diversification pour tenter de mieux résister à la crise. Dans ce contexte, il souhaite vivement que la déclinaison territoriale de cet arrêté se fasse de façon souple, humaine et pragmatique. Il lui demande quelles sont ses intentions et celles du Gouvernement afin d'y parvenir.
En vue de bénéficier de l'intégralité du paiement vert de la politique agricole commune (PAC), les agriculteurs doivent respecter trois critères favorables à l'environnement. L'un des trois critères consiste à assurer collectivement à l'échelle régionale le maintien des surfaces déclarées en prairies permanentes. La vérification de cette obligation est effectuée chaque année en comparant le ratio régional annuel de la part des surfaces en prairies permanentes au ratio régional de référence. L'arrêté modifié du 12 novembre 2015 fixant certaines dispositions relatives au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement dit « paiement vert » prévu par la PAC précise, à l'article 4, les modalités d'application nationale de ces dispositions. Quand la dégradation du ratio annuel des prairies permanentes d'une région est comprise entre 2,5 et 5 % du ratio de référence, la région concernée entre dans un système d'autorisation préalable à la conversion des prairies permanentes. L'arrêté du 12 novembre 2015 prévoit des mesures de souplesse pour permettre le retournement des prairies et donc l'accompagnement des exploitations dans leur processus de diversification et d'évolution. Ainsi, les agriculteurs engagés dans un plan de redressement, les éleveurs exploitant à plus de 75 % des surfaces en prairies permanentes et souhaitant améliorer leur autonomie fourragère et les nouveaux installés pourront notamment obtenir, dans certaines limites, des autorisations préalables au retournement de leurs prairies. Ces mesures sont prévues tant que le ratio annuel des prairies permanentes ne se dégrade pas au-delà de 5 % du ratio de référence. Passé ce seuil, la réglementation européenne oblige des reconversions de surfaces en prairies et une interdiction stricte de toute nouvelle conversion sans exception possible. L'arrêté du 10 novembre 2016 précise qu'en région Hauts-de-France la dégradation observée du ratio annuel est supérieure à 5 % par rapport au ratio régional de référence. Dès lors, les services de l'État mettent tout en œuvre pour accompagner au mieux ce dispositif essentiel pour la bonne mise en œuvre du paiement vert issu de la réforme de la PAC, en mobilisant toutes les marges de manœuvre réglementaires exploitables.