M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le Premier ministre sur le cri d'alarme du patronat. La situation du pays est inquiétante. Le taux de progression du PIB est estimé à 0,7 % en 2014. 5,02 millions de chômeurs sont inscrits à Pôle Emploi et pour appuyer ces chiffres, le patronat dénonce unanimement que lorsqu'une réforme va dans le bon sens, elle est détruite par « un flot de taxes et de décrets qui sont autant d'actes de défiances face aux entrepreneurs, contrôlés, harcelés comme jamais ». Ils ajoutent que « la situation des entreprises est telle qu'elles ne peuvent supporter la moindre contrainte supplémentaire ». Le patronat ajoute avec que l'exécutif doit s'attaquer aux réformes structurelles qui permettront une baisse durable des dépenses publiques. Ce à quoi le Gouvernement n'a répondu qu'en diminuant les augmentations de dépenses. Il lui demande quel est le programme d'action du Gouvernement pour alléger les taxes qui étouffent les entreprises.
Le Gouvernement met en oeuvre depuis mai 2012 un ensemble de réformes ambitieuses pour renouer avec une croissance plus forte, plus équilibrée et plus solidaire, caractérisée par la volonté de redresser les comptes publics en se fondant sur les principes de justice fiscale et sociale et d'efficacité économique. A cet effet la trajectoire budgétaire va dans le sens d'un retour à l'équilibre structurel des comptes publics d'ici la fin du quinquennat. Après un redressement budgétaire important en 2013, qui a fait porter l'effort de redressement des comptes publics sur les ménages et les entreprises disposant des capacités contributives les plus importantes, tout en préservant le pouvoir d'achat des Français les plus modestes, le Gouvernement a fait le choix de modérer la pression fiscale, et de poursuivre la consolidation budgétaire en agissant sur des économies de dépenses. La stratégie retenue vise un effort de rétablissement des comptes publics sans précédent, sans hausse générale d'impôts. Ainsi, pour 2014 l'action du Gouvernement a été marquée, en loi de finances initiale, par des efforts sans précédent sur des économies en dépense, à hauteur de 80 % pour 15 milliards €, et par la stabilisation globale du poids des prélèvements obligatoires qui augmenteront de 3 milliards € essentiellement sous l'effet des mesures de lutte contre la fraude et l'optimisation fiscale. L'annonce du pacte de responsabilité et de solidarité par le Président de la République le 14 janvier 2014, a marqué une nouvelle étape de l'action du Gouvernement pour soutenir la croissance et l'emploi, tout en maîtrisant les comptes publics. Dans cette logique, le Premier ministre a confirmé dans sa déclaration de politique générale du 8 avril 2014, l'objectif de réduction de 50 milliards € de la dépense publique de 2015 à 2017. Cet effort sera partagé par tous : l'Etat et ses agences contribueront pour 19 milliards €, l'assurance maladie pour 10 milliards €, et les collectivités locales à hauteur de 11 milliards € et les autres organismes de protection sociale pour 6 milliards €. Pour les entreprises, le Gouvernement a décidé, avec le pacte de responsabilité et de solidarité, de renforcer l'allègement du coût du travail déjà engagé avec l'instauration du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), en complétant ce dispositif par la diminution progressive de 1,8 % des cotisations « famille » supportées par les employeurs. Cette action en faveur des investissements et des emplois se traduira également par une diminution de la fiscalité qui pèse sur les entreprises, avec la suppression progressive, d'ici à 2017, de la contribution sociale de solidarité des sociétés, la suppression dès 2016 de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés créée fin 2011 et l'abaissement de l'impôt sur les sociétés à 28 % d'ici 2020, avec une étape intermédiaire en 2017. Par ailleurs, grâce à la politique économique de baisse d'impôts et de baisses des charges que mène le Gouvernement, le déficit prévu pour 2015 a été révisé à la baisse notamment à l'occasion de la transmission du programme de stabilité en avril 2015. Cette révision sécurise l'objectif de se situer sous les 3 % de déficit en 2017. Enfin, en matière fiscale, le Gouvernement a fixé trois priorités pour les années à venir : stabilisation, sécurisation et simplification. Ainsi, le Gouvernement ne décidera pas de hausse d'impôt supplémentaire à partir de 2015. Un engagement de non-rétroactivité, pris sous la forme d'une charte de bonne gouvernance fiscale offre aux contribuables une visibilité et une garantie que les règles du jeu sont connues suffisamment à l'avance.