M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur le versement des pensions alimentaires. Pour les familles monoparentales, et notamment les plus fragiles, le versement effectif et régulier des pensions alimentaires est une nécessité pour subvenir aux besoins des enfants à charge. Or on estime qu'en France 40 % des pensions alimentaires ne sont pas versées ou versées irrégulièrement. Force est de constater que ce sont surtout les femmes ayant des enfants à charge qui souffrent de cet état de fait. À l'heure actuelle, les caisses d'allocations familiales connaissent des difficultés pour recouvrer les pensions alimentaires dues. Cela augmente le risque de fragilité des familles concernées. Si celles-ci peuvent prétendre à l'allocation de soutien familial, il leur faut démontrer qu'elles n'ont pas bénéficié de la pension due depuis au moins deux mois. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage de diminuer le délai nécessaire à l'ouverture du versement de l'ASF et si des modalités particulières sont envisagées pour faciliter le recouvrement des pensions alimentaires et minorer par là même la fragilité des familles monoparentales.
L'allocation de soutien familial (ASF) peut être attribuée aux mères isolées en tant qu'avance sur pension alimentaire impayée, suite à une séparation ou un divorce. Parce que la précarité touche tout particulièrement les femmes élevant seules leurs enfants, le montant de l'ASF a fait l'objet d'une majoration exceptionnelle au 1er avril 2014 qui ne sera pas prise en compte dans la base ressources du revenu de solidarité active, afin d'aider les familles monoparentales qui sont le plus exposées au risque de pauvreté. Les organismes débiteurs des prestations familiales ont une mission générale d'aide au recouvrement des pensions alimentaires. Or, on constate un faible taux de recouvrement de ces pensions par les caisses d'allocations familiales (CAF). De plus, le régime d'attribution de l'ASF fait apparaître une inégalité de traitement entre les créanciers de petites pensions selon qu'elles sont payées ou non. Pour répondre à ces insuffisances, l'article 6 du projet de loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes met en place l'expérimentation d'un nouveau dispositif permettant de mieux protéger le parent vivant seul avec ses enfants contre les impayés de pensions alimentaires, en renforçant le dispositif de garantie publique contre ces impayés. D'une durée de 18 mois, elle a pour objectif de renforcer l'action des CAF et des caisses de mutualité sociale agricole (CMSA) en soutien aux mères isolées, en s'appuyant sur une ASF revisitée. Dans les départements expérimentateurs et afin d'améliorer le taux de recouvrement des pensions alimentaires impayées, les procédures du paiement direct et de la saisie sur salaire sont réformées afin d'optimiser le recouvrement en obtenant le règlement des 24 dernières mensualités impayées (contre 6 actuellement). Cette expérimentation permettra en outre d'ouvrir le droit au versement d'une allocation différentielle à tout parent créancier d'une pension alimentaire d'un montant inférieur à celui de l'ASF. Enfin le projet de loi prévoit d'ouvrir le versement de l'ASF dès le premier mois d'impayés de pension alimentaire en lieu et place des deux mois d'impayés consécutifs exigés aujourd'hui dans le droit commun.