Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les assurés de la Mutualité sociale agricole redevables de la cotisation de solidarité. Elle souhaite connaître les effectifs comptabilisés dans cette catégorie pour le département du Jura et pour la région Franche-Comté.
Conformément aux dispositions de l'article L.731-23 du code rural et de la pêche maritime, les personnes qui dirigent une exploitation ou une entreprise agricole dont l'importance est inférieure aux seuils d'assujettissement du régime des non-salariés agricoles, mais supérieure à un minimum fixé par décret, ont à leur charge une cotisation de solidarité calculée en pourcentage des revenus qu'ils tirent de leur activité professionnelle. La mise en place de cette cotisation de solidarité par le législateur dès 1980 répondait au souci de ne pas laisser s'installer de distorsion de concurrence entre les exploitations et les entreprises agricoles dont l'importance justifie une affiliation en qualité de non-salariés, lesquels doivent donc s'acquitter de l'ensemble des cotisations sociales, et les exploitations plus réduites, qui se situent en dessous des seuils d'assujettissement précités. Le taux de la cotisation de solidarité est fixé à 16 %. Cette cotisation est calculée proportionnellement aux revenus tirés de la mise en valeur de l'exploitation agricole au titre de l'année précédente ou lorsque ceux-ci ne sont pas encore connus sur une assiette forfaitaire régularisable égale à 100 fois le salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle ces cotisations sont dues. Par ailleurs, la cotisation de solidarité n'est due qu'à raison d'un acte d'exploitation procurant des revenus professionnels. Il faut entendre ici que l'acte d'exploitation doit procurer des revenus au sens fiscal (bénéfices agricoles, bénéfices industriels et commerciaux et bénéfices non commerciaux). Cette cotisation n'étant pas soumise à une assiette minimale, les personnes déclarant des déficits ou des revenus nuls n'en sont pas redevables. En 2012, on dénombrait 2906 cotisants solidaires pour la région Franche-Comté dont 553 dans le département du Jura. Le montant de la cotisation de solidarité dans cette région s'élevait à 779 000 € dont 136 000 € pour le département du Jura.