Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la précarité de la situation des étudiants effectuant des stages en entreprise durant leurs études. La loi pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels du 28 juillet 2011, si elle a fixé de nouvelles règles visant à mieux encadrer les stages en entreprise, n'a pas permis l'émergence de nouveaux droits pour les stagiaires. Or il serait nécessaire qu'un véritable statut protecteur leur soit accordé. En particulier, un droit aux congés payés pour les stagiaires devrait leur être accordé en fonction de la durée de leur stage. En outre, certaines entreprises utilisent des stagiaires pour combler l'absence des salariés sur des périodes de congés et même contraignent ces stagiaires à assurer des permanences pendant des jours fériés. Certes, en principe, l'accord préalable du stagiaire est demandé pour une présence au cours des jours fériés mais sa situation de faiblesse au regard de son employeur ne lui permet pas nécessairement de s'opposer à une telle contrainte ou à demander des compensations. Enfin, le délai de carence en cas de succession de stagiaires sur un même poste n'est pas suffisant pour faire obstacle à une pratique tendant à placer un stagiaire sur un poste pérenne. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement envisage de mettre en place un véritable statut protecteur du stagiaire en entreprise et dans quels délais.
Suite au comité interministériel pour la jeunesse du 21 février 2013, le gouvernement s'est engagé à mener une action résolue en faveur du développement des stages et de leur encadrement, conformément à l'engagement n° 39 de la campagne du Président de la République. A cet effet, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en lien avec le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a travaillé à l'élaboration d'un programme d'action sur les stages autour de cinq objectifs : 1- améliorer l'accès aux stages pour les étudiants en accompagnant leurs démarches de recherche de stage, interdire les stages d'une durée supérieure à 6 mois par année universitaire et intégrer chaque stage dans un cursus de formation ; 2- mettre en place un système de sanctions pour lutter contre certaines pratiques abusives détournant le stage de sa finalité pédagogique dans le but de bénéficier d'une main d'oeuvre d'appoint ; 3- renforcer les droits de stagiaires en rapprochant leur statut dans l'entreprise de celui des apprentis. En effet, les deux situations présentent des points communs, les stagiaires préparant un diplôme en milieu professionnel comme les apprentis. Cette égalité de traitement doit permettre l'extension des garanties prévues par le code du travail aux stagiaires, telles que les congés payés légaux, les congés pour jours fériés et chômés légaux, les congés pour événements familiaux et les congés pour examen ; 4- étudier la possibilité d'étendre l'obligation de gratification aux stagiaires qui en sont encore exclus, de manière à éviter les inégalités constatées selon la catégorie d'employeur (collectivités locales, hôpitaux publics) ou le secteur d'activité (auxiliaires médicaux) ; 5- stabiliser et simplifier la réglementation en inscrivant le statut du stagiaire dans le code du travail, et en informant les étudiants, les établissements et les employeurs sur leurs droits et obligations. Cette politique a pour but d'articuler la généralisation des stages dans les cursus et le renforcement de leur règlementation. La philosophie du gouvernement est simple : encourager le « bon » stage, mais aussi empêcher toutes les formes d'abus qui pénalisent les jeunes. Le stage n'est pas une fin en soi, mais un outil au service de la formation. Les mesures législatives et réglementaires destinées à mettre en oeuvre ces priorités seront soumises très prochainement à la concertation avec les organisations d'étudiants, d'employeurs, de salariés, de collectivités locales et d'établissements d'enseignement supérieur. La préparation des travaux législatifs associera étroitement les ministères chargés des collectivités locales, des affaires sociales et de la fonction publique. D'ores et déjà, le projet de loi d'orientation sur l'enseignement supérieur et la recherche actuellement en discussion au Parlement a intégré par voie d'amendements plusieurs dispositions allant dans ce sens et relevant plus spécifiquement du code de l'éducation (définition légale du stage, intégration d'un volume minimal de formation dans chaque convention pour éviter les stages non adossés à une formation, renforcement du rôle des bureaux d'aide à l'insertion professionnelle - BAIP - en matière d'accompagnement des étudiants dans leurs démarches de recherche de stage...). Le gouvernement s'est engagé à ce qu'un nouveau texte permette de traiter l'ensemble des sujets, notamment ceux relevant du code du travail, dans les prochains mois, après une concertation indispensable sur ces questions. Ce nouveau dispositif devrait permettre d'aborder l'ensemble des problématiques concernant les stages en favorisant simultanément leur généralisation à tous les niveaux de formation et une réglementation respectueuse des droits des stagiaires.