Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'un policier municipal révoqué pour faute et qui s'est trouvé de ce fait privé de son assermentation et de son agrément. Les juridictions ont annulé la révocation et prescrit sa réintégration. Toutefois l'assermentation et l'agrément ne lui ont pas été réattribués. Elle lui demande comment doit être traitée l'obligation de réintégration dans un tel cas.
L'agent de police municipale dont la révocation de son cadre d'emploi a été annulée par le juge administratif, a vocation à être réintégré. Le réexamen de la situation statutaire de l'intéressé dans le cadre de la reconstitution de carrière doit conduire le maire à solliciter auprès du préfet et du procureur de la République l'agrément prévu par l'article L.511-2 du code de la sécurité intérieure. Saisie de cette demande d'agrément, la préfecture diligentera une enquête administrative destinée à s'assurer que l'intéressé présente encore les garanties nécessaires à l'exercice des fonctions de policier municipal, notamment en termes de confiance, de crédit, de fiabilité et d'honorabilité. Dans le cas où l'agrément du préfet serait refusé, le maire disposerait de la faculté de procéder au reclassement de l'agent en cause dans un autre emploi. (CAA de Nancy, 18 octobre 2007, n° 06NC01572).