M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur le faible taux de recouvrement des pensions alimentaires dans le cadre de l'allocation de soutien familial. En effet, dans le cas où la pension alimentaire fixée pour l'enfant n'est pas versée, une avance sur pension alimentaire est versée par les CAF, assortie d'un mandat de recouvrement en leur faveur. Or, selon le rapport sur les aides aux familles de Bertrand Fragonard, président du Haut conseil de la famille, pour une dépense annuelle de 1,2 milliard d'euros, la CNAF ne recouvre que 15,6 millions d'euros de pensions, soit un taux de 1,2 % aujourd'hui. Selon les préconisations de ce rapport on pourrait atteindre un taux de 3 % en 2016. Il lui demande ce que le Gouvernement envisage pour améliorer ces ratios.
Les organismes débiteurs des prestations familiales ont une mission générale d'aide au recouvrement des pensions alimentaires. Or, il est constaté un faible taux de recouvrement de ces pensions par les caisses d'allocations familiales (CAF). Le nombre de familles bénéficiaires de l'allocation de soutien familial (ASF) s'élevait à 737 245 au 31 décembre 2012. Environ 95 % de ces familles bénéficient d'une allocation de soutien familial versée à titre non récupérable par les organismes débiteurs des prestations familiales. Il s'agit des familles dont les enfants sont orphelins, ceux dont la filiation n'a pas été établie ou ceux dont l'un des parents est dans l'incapacité de faire face à son obligation d'entretien ou au versement de la pension alimentaire mis à sa charge par le juge aux affaires familiales. Ainsi, comme le souligne le rapport du haut conseil à la famille sur les ruptures familiales du 10 avril 2014, « il est donc grossièrement erroné de dire que la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) verse 1,2Md€ à la place des pères mauvais payeurs de leur pension alimentaire. Elle ne se substitue au débiteur défaillant qu'à hauteur des sommes non recouvrées sur les allocations de soutien familial recouvrables, de l'ordre de 50M€. » Pour répondre au problème posé par le faible taux de recouvrement des pensions alimentaires, l'article 27 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a instauré une expérimentation d'un mécanisme de renforcement des garanties contre les impayés de pensions alimentaires. Elle s'applique aux bénéficiaires de l'allocation de soutien familial, actuellement versée lorsque le parent débiteur d'une créance d'aliment ne paie pas la pension alimentaire mise à sa charge par décision de justice ou ne la paie que partiellement. D'une durée de dix-huit mois, cette expérimentation a pour objectif de renforcer l'action des caisses d'allocations familiales et des caisses de mutualité sociale agricole (CMSA) en soutien aux mères isolées, en s'appuyant sur une allocation de soutien familial revisitée. Dans les vingt départements expérimentateurs et afin d'améliorer le taux de recouvrement des pensions alimentaires impayées, les procédures du paiement direct et de la saisie sur salaire sont renforcées. Ainsi, les échéances de pension pouvant être récupérées, ont été étendues de six à vingt-quatre mensualités impayées, et la période de règlement des sommes en cause a été allongée de 12 à 24 mois. Au plus tard neuf mois avant la fin de l'expérimentation, un rapport d'évaluation sera transmis au Parlement. Il permettra notamment de mettre en avant l'impact de la procédure de renforcement des procédures de recouvrement sur les montants de pension alimentaire recouvrés auprès des débiteurs.