M. Thierry Lazaro interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les conséquences de la suppression, décidée par le CIMAP du 17 juillet 2013, de la Commission centrale relative aux bonifications et avantages de carrière des fonctionnaires ayant accompli des services de la résistance.
La commission centrale relative aux bonifications et avantages de carrière des fonctionnaires ayant accompli des services dans la Résistance a été créée par la loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951 instituant des bonifications d'ancienneté pour les personnes ayant pris une part active et continue à la Résistance et prévoyant des dérogations temporaires aux règles de recrutement et d'avancement dans les emplois publics. Cette commission siégeait auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre mais elle ne s'est plus réunie depuis de très nombreuses années en l'absence de dossiers à examiner. Compte tenu des conclusions du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique qui s'est tenu le 2 avril 2013, sa suppression effective devrait intervenir prochainement en application du 5° de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense.