M. Dominique Dord rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, les effets négatifs que pourrait entraîner le développement non maitrisé des dispositifs de géolocalisation se faisant de plus en plus présents dans la vie quotidienne des citoyens. Selon la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), la géolocalisation serait mise en œuvre par l'objet (puces, GPS, smartphones...) ou par effet (utilisation de Pass Navigo, carte bancaire, biométrie...) permettant ainsi de connaître en continu les déplacements des individus, dans le temps et dans l'espace. Aussi, il souhaiterait savoir comment Mme la garde des sceaux entend-elle réglementer l'usage de la géolocalisation afin de respecter au mieux la vie privée des Français ?
Les systèmes de géolocalisation permettent de collecter les données relatives au positionnement d'une personne en temps réel. Le recours de plus en plus fréquent à la géolocalisation, notamment par les téléphones portables, présente, ainsi que la CNIL le relève régulièrement, de réels risques pour les libertés individuelles. D'ores et déjà l'état du droit permet de contrer ces risques. De tels systèmes constituent en effet un traitement de données à caractère personnel au sens de l'article 2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi « Informatique et Libertés », lorsque la donnée recueillie permet d'identifier, directement ou indirectement, la personne localisée. Cette législation protectrice de la liberté personnelle permet d'encadrer la création des dispositifs de géolocalisation et l'usage des données recueillies par ce système. Toute personne traitant des données issues de la géolocalisation est ainsi tenue, sous le contrôle de la CNIL, de respecter les principes édictés par la loi « Informatique et Libertés », à savoir (sauf exceptions) le recueil du consentement de la personne concernée, la proportionnalité du dispositif au regard de la finalité du traitement, l'encadrement de la durée de conservation des données ou encore l'information de la personne de ses droits et obligations. De plus, l'article 38 de la loi « Informatique et Libertés », qui s'applique aux données personnelles qui peuvent être obtenues par les systèmes de géolocalisation, autorise la personne concernée à s'opposer à l'utilisation de ses données à des fins de prospection, notamment commerciale. Enfin la France participe activement aux discussions relatives au projet de règlement général sur la protection des données personnelles, présenté par la Commission européenne le 25 janvier 2012. Ce projet vise à renforcer les droits relatifs aux données personnelles en créant, notamment, un droit à l'oubli. Il tient explicitement compte des données obtenues par géolocalisation dans ses articles portant sur l'encadrement du profilage réalisé à partir de données personnelles et sur l'obligation d'établir une analyse de risque pour certains traitements. Par ailleurs, le projet de loi d'habeas corpus numérique que la garde des sceaux souhaite présenter devrait renforcer les garanties déjà offertes.