M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les comptes et le financement de la sécurité sociale. Le rapport 2012 de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale recommande de définir par la voie réglementaire des objectifs et des règles précises et opposables en matière de contrôle interne pour l'ensemble des organismes de base et des caisses nationales en cohérence avec les exigences de la certification. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation.
Une refonte du cadre réglementaire du contrôle interne des organismes de sécurité sociale a été engagée début 2012 et un projet de décret est à ce titre en voie de finalisation pour une publication prévue courant 2013. Il est en effet apparu, comme le souligne la Cour des comptes, que les dispositions réglementaires actuelles sur le contrôle interne étaient en retrait par rapport à la pratique des caisses et aux exigences de la certification des comptes, qu'elles étaient lacunaires en l'absence de règles sur le rôle des caisses nationales à l'égard du contrôle interne des organismes de leur réseau et sur le contrôle interne de leurs activités propres et enfin qu'elles présentaient une forte hétérogénéité selon les organismes. Cette réforme a donc pour objet la mise en place de règles communes à tous les régimes de base de sécurité sociale et au fonds de solidarité vieillesse (FSV), indépendamment de leur statut juridique ou de leur qualité de caisse nationale et locale, et vise à donner une visibilité renforcée à la place centrale du contrôle interne pour la gestion des caisses avec la création d'une section unique relative au contrôle interne dans le code de la sécurité sociale (CSS). En outre, il comporte une importante novation s'agissant de l'introduction dans le CSS de dispositions relatives au rôle des caisses nationales dans le cadrage et le pilotage du contrôle interne des organismes de leurs réseaux respectifs et au contrôle interne de leurs activités propres. Au total, ce texte définit un socle ambitieux d'exigences à la hauteur d'enjeux de gestion publique représentant près de 400 Md€ de recettes et de dépenses par an.