M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences, pour les candidats aux élections municipales dans les communes de plus de 1 000 habitants, de la nouvelle disposition qui les oblige à déclarer leur « nuance politique ». Ces candidats ont constitué leur liste grâce à l'engagement de personnes de bonne volonté et souvent sous la condition d'appartenir à une liste sans étiquette réunie autour d'un seul objectif : l'intérêt général de la commune. Chaque candidat de la liste a certainement une sensibilité politique personnelle, mais cet engagement local, en dehors des clivages traditionnels, qui n'est pas rare dans le monde rural, traduit surtout la volonté d'unir des compétences autour de projets partagés. Aussi, choisir une nuance politique, c'est au mieux se mettre en conformité avec la sensibilité de certains, au pire, décevoir une partie de l'équipe, mais cela peut aussi exposer le candidat tête de liste à la défection de certains qui ne se reconnaîtront pas dans cette appartenance. Plusieurs maires de sa circonscription lui ont fait part de leurs interrogations sur les objectifs de cette nouvelle disposition. En effet, dans beaucoup de ces communes, les clivages traditionnels n'existent pas et les électeurs ne manifestent pas d'attente particulière pour connaître l'étiquette politique de la liste pour laquelle ils votent. Ils choisissent leurs représentants en fonction des projets qu'ils portent pour la commune. Compte tenu de cette situation et de l'incompréhension que cette nouvelle obligation suscite, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons qui ont poussé le Gouvernement à imposer cette nouvelle obligation.
Le nuançage des candidats aux élections est une pratique ancienne qui a pour objectif d'apporter à nos concitoyens un éclairage et une information lisible sur les résultats issus des urnes. Comme l'indique la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans sa délibération n° 2013-406 du 19 décembre 2013 autorisant le ministère de l'intérieur à mettre en oeuvre un dispositif composé de deux traitements automatisés de données à caractère personnel ayant pour finalités la gestion des candidatures ainsi que le suivi des mandats électoraux et des fonctions électives : « cette nuance.... permet aux pouvoirs publics et aux citoyens de disposer de résultats électoraux faisant apparaître les tendances politiques locales et nationales et de suivre ces tendances dans le temps ». Aux élections municipales les nuances ne sont attribuées qu'aux candidats dans les communes dont les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à la proportionnelle. La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 ayant abaissé le seuil du scrutin de liste pour le rendre applicable dans les communes de 1 000 habitants et plus, c'est la première fois, lors des élections municipales de 2014, que les candidats dans les communes de 1 000 à 3 500 habitants se sont vus attribuer une nuance politique. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, seuls les maires élus ont fait l'objet d'un nuançage comme cela a toujours été le cas après chaque scrutin. L'attribution des nuances se fait dans un cadre juridique très strict défini par la délibération précitée qui a complété le décret du 30 aout 2001. La commission « considère que les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées ». La nuance doit être distinguée de l'étiquette, qui résulte de la seule déclaration des candidats eux-mêmes, lesquels peuvent se déclarer « sans étiquette ». En outre, les candidats disposent d'un droit d'accès et de rectification de la nuance qui leur est attribuée. Enfin, si la grille des nuances utilisée par l'administration couvre l'ensemble des rattachements aux partis politiques nationaux, elle permet également de prendre en compte les candidats qui se déclarent « sans étiquette ». En effet, elle intègre une nuance « divers » qui a vocation à rassembler tous les candidats ayant un engagement apolitique ou d'intérêt local.