M. Sylvain Berrios interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les indemnisations prévues en faveur des commerçants dans le cadre des travaux du Grand Paris. En effet, la loi et la jurisprudence prévoient, dans ce domaine, une indemnisation en direction des commerçants lorsque les dommages causés par des travaux publics revêtent un caractère anormal et spécial. Autrement dit, les réparations sont possibles uniquement en cas de baisse significative du chiffre d'affaires et lorsque cela n'atteint que certains individus. De plus, l'autre facteur déterminant les professionnels à dédommager est celui de l'accessibilité immédiate. D'autres types de dommages comme le bruit causé par les travaux, la baisse du nombre de places de parking disponibles, ou encore le transfert d'arrêts de transport commun ne sont pas pris en compte. Enfin, si des commissions de règlement amiable sont parfois créées afin d'éviter les possibles litiges, leur existence devrait être une obligation. Les travaux du Grand Paris pourraient donc être l'occasion d'apporter des innovations en la matière comme par exemple introduire dans notre législation des aménagements temporaires aux obligations fiscales et sociales pour les commerces dont l'activité est ralentie à cause de travaux publics. Par conséquent, il souhaiterait lui demander quelles mesures elle compte mettre en oeuvre afin de répondre aux inquiétudes des commerçants franciliens. Dans cette perspective, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.
Il est fréquent que des travaux de grande ampleur engendrent un préjudice commercial direct ou indirect pour les commerçants et artisans. Les solutions à ce genre de situation se trouvent au niveau communal. C'est la raison pour laquelle les collectivités locales créent parfois, la plupart du temps après concertation avec l'ensemble des commerçants riverains concernés, des commissions d'indemnisation amiable chargées d'évaluer et de calculer le préjudice subi. Au cas particulier des travaux du Grand Paris, les commerçants et artisans concernés peuvent par ailleurs demander un appui de la chambre de commerce et d'industrie de Paris et d'Ile-de-France, susceptible de les aider dans leur démarche destinée à apporter des solutions à ce type de difficultés. L'ensemble des intéressés victimes de cette situation peuvent également se concerter afin d'évaluer, dans le cadre d'une démarche collective, les responsabilités éventuelles dans la baisse de la fréquentation des commerces situés aux alentours ainsi que les possibilités d'obtenir une indemnisation de la part de la municipalité. En cas de refus, d'absence de réponse ou de réponse non satisfaisante de la part de la collectivité locale, le juge administratif peut être saisi. A cet égard, selon la jurisprudence, une indemnisation du commerçant sera accordée par le tribunal s'il considère que le préjudice est « spécial », c'est-à-dire qu'il concerne une personne ou une catégorie d'individus bien identifiés, et « anormal », c'est-à-dire que le dommage présente un caractère de gravité qui est apprécié au cas par cas. Enfin, en cas de difficultés conjoncturelles liées aux travaux, les entreprises concernées peuvent également saisir la commission départementale des chefs de services financiers et des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage (CCSF), qui a pour mission d'aider les entreprises en difficulté qui ne sont pas en cessation de paiement, par l'établissement de plans d'apurement échelonné des dettes fiscales et sociales. Son champ d'intervention est large puisqu'elle intervient à la fois au profit des personnes morales et des personnes physiques, commerçants, agriculteurs, artisans et professionnels libéraux (très petites entreprises). Elle émet des avis sur les demandes de remises de majorations et pénalités de retard portant sur les impôts mais ne peut octroyer de remises du principal de la dette. Pour le moment, il n'est pas envisagé de remettre en question les pratiques en vigueur qui laissent aux collectivités locales, sous le contrôle du juge, l'appréciation des préjudices subis par les commerces en cas de travaux.