M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'utilisation des véhicules à destination des personnalités non membres des forces de l'ordre. Il souhaiterait connaître le nombre de voitures équipées de moyens police mis à disposition pour les personnalités non membres des forces de l'ordre.
Sur le plan du droit, il convient de rappeler que le code de la route (art. R. 311-1, R. 313-27, R. 313-34, R. 412-15 et art. R. 432-1 notamment) réserve l'installation et l'usage des avertisseurs spéciaux et des gyrophares aux « véhicules d'intérêt général prioritaires », lesquels ne peuvent en faire usage que « dans les cas justifiés par l'urgence de leur mission et sous réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers de la route ». Toutefois, l'usage veut qu'au regard de leurs contraintes professionnelles dans l'exercice de missions d'intérêt général, ou pour des raisons de sécurité, certains titulaires d'emplois publics disposent d'un véhicule doté des équipements « police », dont l'usage peut exceptionnellement s'avérer nécessaire. Il en est de même pour les cortèges officiels. Hormis les circonstances particulières pouvant exiger l'emploi de ces équipements (impératifs de sécurité, urgence d'un déplacement lié à la gravité de la situation...), ces véhicules doivent circuler sur la voie publique dans le strict respect du code de la route. A Paris, ville la plus concernée par ce type de situation, une circulaire du 18 novembre 2003 du préfet de police rappelle les règles relatives aux véhicules bénéficiant de dérogations au code de la route. Le ministère de l'intérieur dispose des données relatives à l'ensemble du parc automobile des forces de sécurité équipé de ces moyens, ainsi que celles des véhicules équipés par le service central automobile de la Direction Générale de la Police Nationale. . Ainsi, s'agissant des « personnalités, non membres du Gouvernement » disposant d'un véhicule équipé police, et quoique le terme de « personnalités » ne corresponde pas à une qualité précise, 16 véhicules sont actuellement à la disposition d'anciens présidents de la République, d'anciens Premiers ministres et d'anciens ministres de l'intérieur. Diverses autorités publiques disposent également de véhicules équipés par le service central automobile, selon la répartition suivante : 1 véhicule du secrétariat général du gouvernement, 2 véhicules du Conseil économique, social et environnemental, 8 véhicules du tribunal de grande instance de Paris, 1 véhicule de la Cour de cassation. Hormis les cas précités, le ministère de l'intérieur n'a pas de connaissance exhaustive du nombre de voitures équipées « police », certaines institutions pouvant faire monter ces équipements spéciaux par leurs propres moyens.