M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les disparités de statut entre les enseignants spécialisés au sein des unités d'enseignement. Suite au décret du 30 décembre 2005, de nombreuses unités d'enseignement ont été créées au sein d'instituts spécialisés ne remettant pas en cause leur nature d'écoles privées sous contrat. Ces unités répondent aux besoins personnalisés des élèves désormais inclus en milieu scolaire ordinaire. Or les enseignants spécialisés qui travaillent dans ces unités jouissent de statuts différents selon qu'ils sont recrutés directement via le rectorat ou bien via une convention signée avec la DEC. Cette différence de statut concerne notamment la proposition d'affectation annuelle qui est uniquement faite aux enseignants recrutés par convention avec la DEC. Il semble juste et cohérent que deux enseignants effectuant le même travail puissent s'inscrire dans des perspectives de carrières semblables. En conséquence, il lui demande quelles mesures, notamment en termes d'harmonisation, seront prises pour répondre à ce problème.
Le décret n° 2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap, prévoit la création d'unités d'enseignement dans les établissements de santé ou médico-sociaux tels que les IME et ITEP afin d'assurer la continuité des parcours de formation des élèves présentant un handicap. Les établissements concernés peuvent conclure une convention avec l'éducation nationale ou passer avec l'Etat un contrat simple conformément aux dispositions de l'article R.442-75 du code de l'éducation. L'article L. 351-1 du code de l'éducation précise que les personnels de ces établissements sont soit des enseignants de l'enseignement public mis à disposition, soit des maîtres agrées de l'enseignement privé. Les enseignants du public, sont mis à disposition et nommés par le ministère de l'éducation nationale. Les maîtres agréés des classes sous contrat simple sont recrutés, conformément aux dispositions de l'article R.914-53 du code de l'éducation, par l'autorité privée après agrément par les autorités académiques. Les maîtres qui ont obtenu cet agrément sont soumis, pour la détermination de leur rémunération, leur conditions de services et leur avancement, aux dispositions applicables aux personnels de l'enseignement public.