M. Michel Pouzol attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de multiplier les unités de vie familiales (UVF) dans les prisons. L'UVF est un appartement meublé de 2 ou 3 pièces, séparé de la détention, où la personne détenue peut recevoir sa famille dans l'intimité. Conformément à l'article 36 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, les personnes détenues peuvent bénéficier d'une visite en UVF d'une durée progressive de 6 à 72 heures. Actuellement, 74 UVF sont réparties au sein de 22 établissements pénitentiaires. Les UVF ont une importance sociale non négligeable en ce qu'elles permettent d'éviter la désocialisation des détenus et par conséquent de prévenir in fine la récidive. En effet, de nombreuses études démontrent que l'absence de lien social à la sortie de prison en est un facteur aggravant. Le maintien des liens familiaux, condition fondamentale de la réinsertion des personnes placées sous-main de justice et de la prévention de la récidive, est une des principales missions de l'administration pénitentiaire. L'existence de ces UVF permet alors de reposer la question de la signification et de l'objet de la peine, de la sanction et de la prison : elle est un lieu privatif de liberté mais peut-être conciliée avec l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme qui proclame le droit de toute personne au respect de « sa vie privée et familiale ». Compte tenu de l'esprit de sa politique pénale, qui considère que la justice, sans être laxiste, doit avoir pour rôle de sanctionner mais aussi de réinsérer, il souhaiterait connaître le plan de financement des unités de vie familiale pour l'année 2014 sur tout le territoire.
Dès son premier budget triennal, la Garde des sceaux a financé un plan d'action ambitieux, visant à doter l'ensemble du parc pénitentiaire existant d'UVF et de parloirs familiaux. En 2012, 22 établissements étaient équipés, pour 70 UVF. Au terme de 3 phases successives, 133 établissements seront équipés, c'est-à-dire 111 établissements supplémentaires, soit 6 fois plus, selon les modalités suivantes : - la 1re vague concerne tous les établissements pour peine : 34 établissements, 119 UVF - la 2e vague concerne les maisons d'arrêt de plus de 150 places : 39 établissements, 124 UVF - la 3e vague concerne des petites maisons d'arrêt : au moins 38 établissements (liste qui pourra évoluer positivement en fonction des capacités budgétaires et de la configuration immobilière des dernières maisons d'arrêt à équiper). Au total, dans la loi de finances 2014, 19 millions d'euros de crédits seront consacrés à la construction des UVF et parloirs familiaux (13,6 millions engagés en 2013). Ces financements correspondent à la construction engagée de 140 UVF pour 41 établissements en 2013 et 2014. Cet engagement traduit le caractère essentiel que revêt la question du maintien des liens familiaux pour la Garde des sceaux en ce que ce maintien participe de la socialisation de la personne détenue, gage de réinsertion à la sortie de détention. Afin de garantir la réinsertion des personnes détenues, nécessaire à la prévention de la récidive, la Garde des sceaux entend également développer la construction de quartiers entièrement orientés vers la réinsertion sociale des condamnés et préparer la sortie de détention de façon progressive (quartiers de semi-liberté - QSL ; quartiers courtes peines - QCP ; quartiers pour peine aménagée - QPA ; quartiers nouveau concept - QNC). Près de 800 nouvelles places seront ainsi créées à l'échéance de 2019, dont 280 places de semi-liberté en 2014.