M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la fiscalité des boissons alcoolisées, plus particulièrement celle appliquée aux vins et aux produits vitivinicoles, et les retombées dans la presse auxquelles elles donnent lieu. En effet la Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (MECSS) au Sénat rédige actuellement un rapport concernant la pertinence et l'efficacité du recours à la fiscalité pour influencer les comportements jugés à risque en matière de santé publique, et la presse évoque une éventuelle augmentation de la fiscalité au même moment où les économistes de la santé soulignent pourtant qu'une augmentation ne « servirait à rien sauf à rapporter des recettes fiscales ». Il souhaite connaître son avis sur l'application du principe de la fiscalité dite comportementale pour ces produits qui serait à son sens : dramatique en termes d'image pour la filière puisqu'elle sous-entend que le vin et les produits vitivinicoles seraient dangereux pour la santé ; stigmatisante car elle ne fait pas la distinction entre le consommateur mesuré et le consommateur excessif ; inefficace en termes de santé publique puisque les études démontrent qu'il n'y a aucun lien entre consommation et fiscalité, la consommation de vin en France ayant baissé de 20 % sur la dernière décennie à fiscalité constante.
Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, des projets de réforme poursuivant un objectif de santé publique concernant le tabac, les huiles alimentaires, les bières, ainsi que les boissons sucrées et énergisantes ont suscité de nombreux débats et réactions sur les niveaux et les modalités des taxations applicables. Dans ce contexte, la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale du Sénat élabore pour juillet 2013 un rapport consacré à la fiscalité comportementale, visant à évaluer la pertinence et l'efficacité du recours à la fiscalité pour influencer les comportements jugés à risque en matière de santé publique. Les rapporteurs ont rappelé le 21 mai 2013 dans un communiqué qu'aucune position n'était arrêtée concernant les perspectives d'évolution des taxes sur les alcools en général et de la fiscalité applicable aux vins tranquilles en particulier, contrairement à ce que pouvaient laisser entendre certains articles de presse. A ce stade, la mission analyse la situation fiscale des différents alcools et d'autres produits et a auditionné les représentants de Vins et société, de la Fédération française des spiritueux et Des brasseurs de France pour recueillir leurs avis et propositions. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt n'est pas favorable à un renchérissement de la fiscalité sur les vins et les produits vitivinicoles et, n'a pas été saisi d'un projet de nouvelle taxation.