M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inégalités de traitement qui existent aujourd'hui dans notre pays, en matière de retraites, entre les Français, selon qu'ils appartiennent à tel ou tel secteur d'activités, au public ou au privé. Dans cette perspective, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le grand projet d'harmonisation qu'elle porte en ce domaine. Celui-ci serait de nature à assurer, à l'avenir, l'égalité républicaine entre tous les citoyens.
Les différentes réformes des retraites ont opéré une importante convergence des paramètres de calcul appliqués par les différents régimes de base - mouvement déjà engagé par l'alignement des règles des régimes des salariés agricoles, et des artisans et commerçants sur celles du régime général en 1973. En particulier, la réforme des retraites de 2003 a rapproché certains paramètres des régimes de la fonction publique et ceux du régime général : durée d'assurance requise pour le taux plein, existence d'une surcote et d'une décote, et revalorisation des pensions sur les prix. De même, les réformes des régimes spéciaux conduisent à aligner progressivement les principaux paramètres de ces régimes sur ceux applicables aux régimes de la fonction publique. Ce mouvement de convergence s'est poursuivi en alignant progressivement le taux de cotisation salariale à l'assurance vieillesse des fonctionnaires sur celui des salariés du secteur privé (CNAV et ARRCO), en fermant le dispositif de retraite anticipée des parents de trois enfants qui était spécifique à certains régimes spéciaux, dont ceux de la fonction publique, et en rapprochant les règles d'ouverture du minimum garanti sur celles du minimum contributif. Si des disparités persistent au niveau des règles de calcul, notamment entre les salariés du secteur privé et les fonctionnaires concernant le décompte de la durée d'assurance et du salaire de référence, le rapport de la Commission pour l'avenir des retraites présidée par Madame Yannick Moreau a montré que, à rémunération égale, les niveaux de pensions servis par les différents régimes étaient similaires.