M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la prévention en matière d'urbanisme suite aux inondations de 2010 sur le littoral atlantique et dans le Var. Le rapport de la Cour des comptes sur « les enseignements des inondations de 2010 sur le littoral atlantique et dans le Var » recommande à l'État de veiller, dans l'application de la directive européenne, à ce que l'évolution des instruments existants ne retarde pas la mise en place urgente des dispositifs décidés après les catastrophes de 2010. Il lui demande comment le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation.
L'évolution des instruments existants en matière de prévention des risques d'inondation a été prise en compte en amont, notamment dans la mise en oeuvre de nouveaux programmes d'action de prévention des risques d'inondation (PAPI), labellisés en CMI (commission mixte inondation) et du plan submersions rapides (PSR) qui anticipent l'application de la mise en application de la directive européenne 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation. Ils consolident ainsi en temps maîtrisé la doctrine de prévention des inondations. Cette évolution conduit par ailleurs à appréhender les risques d'une manière plus homogène et avec des méthodes et des outils plus performants, ce qui devrait avoir un impact positif sur la gouvernance des projets de prévention et dans l'élaboration des plans de prévention des risques naturels (PPRN) qui intègreront progressivement les résultats de cette évolution. Au 10 juillet 2013, 50 programmes d'actions de prévention des inondations ou projets locaux de travaux ou du plan submersion rapides ont été élaborés pour un montant total contractualisé de 672 millions d'euros. Par ailleurs, il est noté une poursuite significative du rythme annuel d'approbation des PPRN. La mise en oeuvre de la directive inondation ne ralentit donc en rien la mise en place des dispositifs décidés après les catastrophes de 2010.