M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'utilité et la fonction de la Commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics.
Les commissions professionnelles consultatives (CPC) sont des commissions administratives de l'Etat sans personnalité morale. Leur existence est instituée par des dispositions législatives et réglementaires du code de l'éducation relatives à la procédure d'élaboration des certifications professionnelles. La loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale institue un Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) sur lequel chaque diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification professionnelle doit être inscrit pour bénéficier d'une reconnaissance nationale (L.335-6 du code de l'éducation). Par ailleurs, l'article L.212-1 du code du sport conditionne l'exercice de la profession réglementée d'éducateur sportif à l'inscription de la qualification nécessaire au RNCP. Les ministères certificateurs, dont fait partie le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, bénéficient d'une procédure d'enregistrement de leurs qualifications au RNCP de plein droit. Celle-ci est cependant conditionnée par l'avis préalable d'une CPC associant les organisations représentatives d'employeurs et de salariés (L.335-6 du code de l'éducation). Le fonctionnement de la CPC des métiers du sport et de l'animation est déterminé par le décret n° 2009-660 du 10 juin 2009 et ses arrêtés d'application. Elle comprend seize représentants des partenaires sociaux, douze représentants des pouvoirs publics et dix personnalités qualifiées, désignés nationalement. En 2011, la CPC des métiers du sport et de l'animation s'est réunie trois fois en formation plénière et quatre fois en réunion préparatoire spécialisée (sous-commissions sport et animation). Elle a étudié et s'est prononcée sur quarante-quatre projets d'arrêtés et de notes d'opportunité préalables à la création de nouveaux diplômes d'Etat. Elle s'est par ailleurs prononcée sur un titre à finalité professionnelle et six certificats de qualification professionnelle. En 2012, elle s'est réunie trois fois en formation plénière et cinq fois pour des réunions préparatoires spécialisées. Les moyens humains plus particulièrement dédiés au fonctionnement de cette instance recouvrent 1,5 ETP de la Direction des sports, répartis entre un personnel de catégorie A et un personnel de catégorie B. Le coût de fonctionnement de cette instance est estimé à 9 600 euros, au titre de l'année 2011, incluant principalement les frais de déplacement des membres conviés ainsi que les frais de restauration afférents. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.