M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le vide juridique existant dans le domaine de la réglementation des forages géothermiques exécutés par des entreprises à la demande de particuliers. Ainsi, dans la commune de Lochwiller (Bas-Rhin) un tel forage s'est trouvé à l'origine de nombreux dégâts affectant des maisons du village et des éléments d'infrastructures municipales. Un arrêté préfectoral a enjoint les commanditaires des travaux concernés à mettre fin aux troubles. Ces derniers ont formé un recours en annulation de cet arrêté devant le tribunal administratif, empêchant par là qu'il soit mis un terme aux origines des sinistres. Certes, le Fonds de garantie des assurances obligatoires indemnise, à hauteur de 300 000 euros maximum les ménages lésés ; cela n'est pas toujours suffisant. Dans la perspective de l'examen du projet de loi devant porter réforme du code minier, annoncé par le ministère pour l'automne prochain, il lui demande de bien vouloir préciser quelles seront les mesures adoptées pour régler de telles situations.
Le Gouvernement poursuit les travaux engagés pour réformer le cadre réglementaire de la géothermie de minime importance. Depuis 2012, l'objectif de cette réforme est le développement de cette énergie renouvelable, qui porte un potentiel certain dans le cadre de la transition énergétique, tout en renforçant la protection des biens des personnes et de l'environnement. Aussi, il est notamment prévu par décret en Conseil d'État que ces forages géothermiques soient réalisés selon les règles de l'art par des entreprises de forage qualifiées et d'écarter sur certaines zones géographiques la possibilité de forer sans disposer d'une autorisation des services de l'État. L'entrée en vigueur des ces mesures est envisagée pour l'année 2015. Afin d'appuyer ces mesures, les députés ont récemment adopté à l'Assemblée nationale dans le cadre de la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte deux nouvelles modalités : l'obligation pour certains prestataires de disposer d'une assurance pour couvrir les dommages causés à des tiers et l'augmentation du plafond d'indemnisation du FGAO à 400 000 euros. Cette dernière permettra donc à certains habitants et sinistrés de Lochwiller de disposer d'une indemnisation à la hauteur du coût de leur maison nouvellement construite.