M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences de l'augmentation du taux de TVA de 7 % à 10 % dès le 1er janvier 2014 sur les produits horticoles. En pratiquant un taux réduit de TVA, l'État français soutenait la filière horticole permettant aux producteurs de pratiquer des prix raisonnables pour le consommateur et de faciliter la gestion de leur activité très saisonnière grâce au paiement trimestriel de la TVA. Cette augmentation serait catastrophique pour les entreprises de ce secteur : 2 250 entreprises de production seraient amenées à disparaître d'ici fin 2014 et avec elles 11 250 emplois directs. De plus, les dernières enquêtes réalisées sur 2011-2012 pour le compte de France AgriMer montrent une tendance à l'affaiblissement de la consommation du végétal. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour soutenir l'activité de la filière horticole.
Afin de redresser la compétitivité de la production française et soutenir l'emploi, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour l'emploi et la compétitivité qui va bénéficier à l'ensemble des entreprises employant des salariés, y compris celles du secteur horticole. Le financement de ce dispositif, devant être assuré pour partie par la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), a nécessité une révision des taux. Ainsi l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a prévu pour 2014 d'augmenter le taux normal de TVA de 19,6 % à 20 %, le taux de 7 % à 10 % et d'abaisser le taux de 5,5 % à 5 %. Par suite, le taux réduit de 7 % applicable aux produits de l'horticulture et de la sylviculture sera porté à 10 % au 1er janvier 2014. Par ailleurs, FranceAgriMer a accordé une enveloppe d'un montant de 4,654 M€ pour 2013 pour financer différents dispositifs d'aide au secteur horticole : outil de veille et d'analyse des marchés, aide à la modernisation des serres horticoles, programmes de promotion des produits horticoles en France et dans l'Union européenne, aide à l'expérimentation. Le ministère chargé de l'agriculture veille au maintien de ces moyens pour accompagner la filière dans son développement.