M. Benoist Apparu attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la politique de préemptions menée dans la ville de Saint-Ouen dans le département de Seine-Saint-Denis. Avec comme argument la volonté de limiter la spéculation foncière, la mairie de Saint-Ouen semble utiliser de façon systématique la préemption lorsque les propriétaires souhaitent vendre à un prix considéré comme trop élevé par la mairie. Cette pratique pose divers problèmes. En effet, la préemption doit répondre à un projet précis, ce qui ne semble pas être le cas pour la mairie de Saint-Ouen, plusieurs fois attaquée devant le tribunal administratif et condamnée pour l'illégalité de sa politique. Cette disposition s'apparentant plus à une politique de pression des services municipaux sur les vendeurs afin de les conduire à céder leurs biens à bas prix, il lui demande quelles mesures elle compte mettre en oeuvre afin de mettre fin à ces pratiques illégales.
Le droit de préemption urbain accorde à la puissance publique, qu'il s'agisse des collectivités locales, de l'État ou de leurs établissements publics, une possibilité d'intervention dans les transactions immobilières privées. Cet outil a fait l'objet dans les dernières années, et notamment depuis 2007 avec la publication de l'étude consacrée à ce sujet par le Conseil d'État, de multiples réflexions sans qu'elles se concrétisent par des dispositions législatives de nature à préserver les droits des propriétaires comme la capacité d'action de la puissance publique. C'est cette orientation que le projet du Gouvernement a retenu. Ces mesures d'amélioration du droit de préemption urbaine sont prévues dans le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) qui sera présenté devant le Parlement à l'été.