M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés rencontrées par les conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE) dans le contexte de la mise en œuvre, depuis le 1er mars 2012, de la nouvelle fiscalité de l'urbanisme issue de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative. En particulier, les nombreux dysfonctionnements liés au raccordement de l'outil de gestion de la taxe d'aménagement au logiciel Chorus, dont les vicissitudes ont défrayé la chronique depuis plus de trois ans, privent aujourd'hui les CAUE du recouvrement de leur principale ressource financière. Les informations en notre possession ne laissent pas espérer une régularisation de la situation avant le mois de septembre prochain, ce qui aura pour effet d'impacter gravement la gestion de la quasi-totalité des CAUE. La situation ainsi créée étant la conséquence directe des changements opérés, au sein des services de l'État, dans le circuit de recouvrement de la taxe d'aménagement et dans l'installation et l'usage de nouveaux logiciels informatiques, il apparaît urgent que des assurances soient apportés quant à la résolution rapide de ces dysfonctionnements et qu'un accompagnement soit mis en œuvre au bénéfice des CAUE confrontés à des problèmes de trésorerie.
L'article L. 331-24 du code de l'urbanisme prévoit que les titres de perception relatifs à la taxe d'aménagement sont émis à douze et vingt-quatre mois après la date de délivrance de l'autorisation d'urbanisme. Aussi, pour les départements qui ont instauré la taxe d'aménagement dès l'entrée en vigueur de la réforme, soit le 1er mars 2012, les titres de perception afférents aux autorisations d'urbanisme déposées à compter de cette date et délivrées entre le 15 et le 30 avril 2012 auraient dû être envoyés via CHORUS vers le 15 mai 2013. Des difficultés techniques liées au raccordement de l'outil de gestion ADS2007 à CHORUS n'ont pas permis de respecter cette date d'émission, ce qui a eu pour conséquence de décaler la date des premiers versements effectués par les redevables. Ces difficultés ont été levées dans le courant de l'été et depuis, les titres sont régulièrement émis : le retard a pour partie été rattrapé puisque nombre de titres de recettes ont déjà fait l'objet de paiement de la part des redevables et de reversement aux collectivités concernées. Par ailleurs, il convient de noter que, nonobstant ce dysfonctionnement, les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) ont continué de percevoir la taxe départementale (TDCAUE) pour les autorisations déposées avant le 1er mars 2012.