M. Joël Giraud appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les fonds départementaux de compensation. Les fonds départementaux de compensation sont des dispositifs obligatoires institués par la loi du 11 février 2005 et qui, depuis leur mise en œuvre, sont régulièrement soumis à des incertitudes sur leur financement car la participation des contributeurs est facultative. La gestion de ces fonds appelle quelques remarques. La mise en place des fonds s'est effectuée de manière totalement diversifiée sur le territoire et chaque Conseil général a pu décider, devant l'insuffisance du cadre législatif les régissant, des bénéficiaires éligibles et des besoins qui seraient financés par ces fonds. Par ailleurs, le droit à compensation des conséquences du handicap n'est, à ce jour, toujours pas abouti et acquis en France. Enfin, les décrets d'application de la prestation de compensation ont tarifé et plafonné ce droit, occasionnant par là même, d'importants restes à charge pour les personnes. Pour autant, les personnes en situation de handicap et leurs familles ont besoin des fonds de compensation pour pouvoir faire face au financement des restes à charge concernant très souvent des acquisitions d'aides techniques, d'aménagement de logement, de véhicules, de frais de transports etc. Aussi, les bénéficiaires et les gestionnaires de ces fonds ont exprimé leur inquiétude quant à l'avenir des fonds de compensation si l'État ne contribue plus à les abonder car les autres co-contributeurs menacent à leur tour de ne plus contribuer aux fonds. Cela signifie donc leur suspension de fonctionnement et à terme leur disparition totale. Dans le domaine particulier de l'adaptation du véhicule au transport de personnes restant en fauteuil ou dans leur poussette pour les plus jeunes, le législateur et le Gouvernement ont limité l'intervention de la prestation légale au financement de la seule adaptation du véhicule, laissant entier la difficulté que représente le financement de l'acquisition d'un véhicule de gabarit différent, neuf ou d'occasion, qui plus est, souvent indispensable à cette adaptation lourde. Il est à noter que les prix de ces occasions restent plutôt élevés, sauf à se tourner vers des modèles très anciens. Les situations les plus difficiles sont celles des familles assez nombreuses qui sont, avec la croissance de leur enfant handicapé ou polyhandicapé, obligées de passer d'une vieille berline à un véhicule haut de type « mono-espace ». Il n'existe aucune prise en compte du surcoût lié à l'acquisition d'un véhicule de ce type, du fait des exigences de la situation de handicap de l'enfant, par la prestation de compensation. Les financeurs des prestations extra-légales, notamment ceux du fonds départemental de compensation, pourraient intervenir sur l'aide à l'acquisition du véhicule lui-même mais ne le font pas ou très rarement, surtout depuis que l'État s'est quasi totalement retiré du financement des fonds départementaux de compensation. Aussi, il lui demande de prendre en considération les besoins des familles et de bien vouloir, d'une part, programmer la réintégration de la quote-part de l'État dans le budget des fonds afin de permettre la continuité de fonctionnement de ces fonds et d'autre part d'étudier la possibilité d'instaurer un droit à compensation intégral des surcoûts liés au handicap.
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a instauré dans chaque département un fonds départemental de compensation du handicap (FDC) chargé d'accorder des aides financières destinées à permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais de compensation restant à leur charge, après déduction de la prestation de compensation du handicap. Il est géré par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Par ailleurs, un comité de gestion, composé de l'ensemble des contributeurs du fonds, détermine l'utilisation des crédits que le fonds est amené à verser à ces bénéficiaires. Il convient de souligner que si la volonté du législateur a été de rendre obligatoire la création du FDC, elle n'a pas visé à rendre obligatoire la participation de membres déterminés. Ce fonds a en effet vocation à être financé de façon partenariale, sur la base du volontariat. Le département, l'État, les autres collectivités territoriales, les organismes d'assurance maladie, les caisses d'allocations familiales, les organismes régis par le code de la mutualité, l'association pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH), le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) et les autres personnes morales concernées peuvent participer au financement du fonds. Aussi, l'État peut décider d'y participer en fonction des crédits budgétaires ouverts ou non, à cet effet, en loi de finances et ne peut être engagé de façon pluriannuelle que pour autant qu'il dispose des moyens budgétaires pour le faire. Cette position a d'ailleurs été reconnue par le conseil d'Etat (décision n° 354243 du 1er mars 2013) qui distingue le caractère obligatoire de la participation de l'Etat au financement de la MDPH de la contribution volontaire au FDC. Par ailleurs, cette grande liberté laissée aux FDC dans l'attribution des aides a eu pour objectif légitime de mieux s'adapter localement aux besoins des personnes handicapées et aux partenariats. Dès lors, le législateur n'a pas imposé au comité de gestion le financement de dépenses spécifiques à caractère obligatoire ; au contraire, les aides attribuées par le fonds ont un caractère extra légal qu'il est essentiel de préserver dans l'intérêt des personnes handicapées. S'agissant des financements de l'Etat, celui-ci, jusqu'en 2008, est intervenu de façon importante et les abondements qu'il a honorés ont permis aux fonds de se constituer des réserves initiales de nature à leur permettre d'amorcer leurs actions. Suite à la conférence nationale du handicap du 10 juin 2011, 11 M€ ont été délégués au plan national de 2011 à 2013. En 2014, les FDC feront l'objet d'un financement de l'Etat à hauteur de 3 M€. Enfin, lors de la présentation du projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement en conseil des ministres le 3 juin 2014, l'abondement annuel de l'Etat aux FDC à hauteur de 5 M€ a été confirmé. La prestation de compensation du handicap (PCH) et les FDC ne permettent pas dans tous les cas une compensation intégrale des surcoûts liés au handicap et ne peuvent éviter quelquefois des restes à charge conséquents. En adoptant la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, le législateur a permis l'accomplissement de progrès importants en matière de compensation du handicap grâce à la création de la PCH et des fonds départementaux de compensation.