M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les préoccupations des producteurs d'endives. La profession a été condamnée en mars 2012 par l'Autorité de la concurrence à des sanctions financières de l'ordre de quatre millions d'euros pour, soulignait le précédent gouvernement, « une entente complexe et continue entre les organisations de producteurs ». Ces derniers et leurs organisations professionnelles ont fait appel de la décision dont ils redoutent qu'elle porte un coup décisif à ce secteur d'activité et aux milliers d'emplois qu'il représente, alors soulignent-ils que « le prix de l'endive est resté stable depuis dix ans », mais pas les charges. Ils contestent également sur le fond le contexte juridique et rappellent que « depuis des années l'Union européenne et le ministère de l'agriculture ont confié à l'organisation économique et plus particulièrement aux organisations de producteurs, une mission de régularisation des prix ». Et ils refusent d'être ainsi qu'ils l'écrivent, victimes de « l'ambiguïté des contours de cette mission ». Au-delà de la procédure judiciaire en cours, cette profession emblématique de l'agriculture du Nord-Pas-de-Calais attend des pouvoirs publics qu'ils prennent l'initiative d'une évolution du cadre légal de la production française des fruits et légumes. Il lui demande les prolongements qu'il entend donner à ces attentes.
L'Autorité de la Concurrence a, par décision du 6 mars 2011, prononcé des sanctions à l'égard de onze organisations de producteurs et de sept organisations syndicales ou associatives du secteur de l'endive pour un montant total d'environ quatre millions d'euros. Les amendes prononcées sanctionnent, selon l'Autorité de la Concurrence, une entente complexe et continue entre les organisations de producteurs actives dans le secteur de production de l'endive. L'Autorité de la Concurrence estime que les opérateurs en cause avaient conscience de l'illicéité de ces pratiques. Elle reconnaît toutefois que les pratiques d'entente ont eu un impact limité sur les consommateurs compte tenu de la puissance d'achat de la grande distribution qui a exercé une forte pression à la baisse sur les prix. Dans sa décision, l'Autorité de la Concurrence reconnaît la fragilité des filières agricoles et le déséquilibre de la relation commerciale entre la production agricole et la grande distribution et la nécessité d'accompagner les producteurs à renforcer leur pouvoir de négociation face aux acteurs de la grande distribution. Cette décision est actuellement contestée par les organisations professionnelles devant la Cour d'appel de Paris. Dans l'attente du jugement en appel qui devrait avoir lieu en début d'année prochaine, la Cour d'appel de Paris a ordonné le sursis à exécution des sanctions financières décidées par l'Autorité de la concurrence. Le rééquilibrage de la relation commerciale entre producteurs et distributeurs passe par le renforcement de l'organisation économique des producteurs, le développement de la contractualisation et par une plus grande transparence sur les marchés. Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt s'engage pour obtenir, pour le secteur agricole et les fruits et légumes en particulier, des aménagements au droit de la concurrence, comme le cadre communautaire l'a autorisé pour le secteur laitier à travers le « Paquet lait » en accordant la possibilité d'une négociation collective des prix au sein d'organisations de producteurs ou d'associations d'organisations de producteurs. La négociation de la PAC 2014-2020 sera l'occasion d'aller plus loin : en effet, les avancées obtenues dans le secteur laitier doivent bénéficier aux autres filières agricoles. La négociation qui s'est s'engagée à Bruxelles sur la future organisation commune de marché doit permettre d'améliorer le fonctionnement des filières agroalimentaires pour assurer un partage équitable de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne alimentaire.