M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le traitement des subventions attribuées, dans le cadre de la "réserve parlementaire", sur proposition de la commission des finances de l'Assemblée nationale et inscrites à son budget. Il souhaite connaître le délai de traitement de ces dossiers, depuis leur attribution au début de chaque année civile.
Le service chargé du traitement des subventions accordées dans le cadre de la réserve parlementaire est commun au ministère de l'égalité des territoires et du logement (METL) et au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE). Il instruit environ, chaque année, 250 demandes émanant de l'Assemblée nationale dont une trentaine pour le METL et plus de 200 pour le MEDDE. Concernant le METL, ces subventions sont imputées sur l'un des programmes relevant de la mission égalité des territoires, logement et ville (109, 135, 147, 177 et 337). Les dossiers sont d'abord examinés au secrétariat général du ministère puis transmis aux bureaux responsables de chaque programme pour la mise en oeuvre du versement. Le délai de traitement est surtout fonction de la rapidité avec laquelle les pièces justificatives sont transmises par les bénéficiaires : formulaire obligatoire (cerfa n° 12156*03) dûment renseigné pour les subventions de fonctionnement, immatriculation au répertoire du système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements (SIRENE), relevé d'identité bancaire (RIB) conforme notamment. Un examen minutieux est indispensable afin de garantir la cohérence des pièces et la conformité du projet. L'arrivée d'un dossier incomplet à l'administration contraint le service à des rappels écrits et téléphoniques, afin d'obtenir les documents requis. Les assistants parlementaires sont parfois mis à contribution pour signaler la nécessité de fournir ces pièces. Les subventions supérieures à 23 000 € et les subventions d'investissement nécessitent un temps de traitement supérieur dans la mesure où elles exigent la préparation d'une convention qui doit être signée par le bénéficiaire comme par l'administration. En outre, en règle générale, les subventions d'investissement requièrent la présentation de documents plus complexes (calendriers de travaux, plans, autorisations, titres de propriété selon les cas). Lorsqu'un dossier est complet, son traitement comptable varie de quinze jours à trois semaines. En revanche, selon le niveau d'incomplétude, l'obtention des pièces requises peut nécessiter des échanges s'étalant sur plusieurs semaines voire des mois, avec le bénéficiaire. Il convient, enfin, de signaler que la moitié des dossiers parviennent au service concerné après le mois d'avril et un tiers même après le 1er juin. De ce fait, la charge du traitement par le service est contractée sur une période restreinte. En tout état de cause, la totalité des versements sont régulièrement effectués chaque année, à quelques rares exceptions près, certains bénéficiaires pouvant renoncer à la subvention.