M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la proposition du rapport de la commission d'enquête sur la surveillance des filières et des individus djihadistes visant à renforcer, durablement et à tous les échelons, les effectifs des services concernés par la lutte contre le terrorisme. Il lui demande son avis sur cette proposition.
Moyens supplémentaires alloués au ministère de l'intérieur dans le cadre des plans de renforts I – Détails des moyens alloués dans le cadre des plans exceptionnels 1) Plans de lutte contre le terrorisme (janvier et novembre 2015) Le plan antiterroriste annoncé le 21 janvier 2015 prévoit la création de 1404 ETP d'ici 2017 dans les services dédiés à la lutte antiterroriste, dont 538 en 2015 et 445 en 2016. Par ailleurs, ce plan prévoit 233 M€ de crédits HT2 d'ici 2017 (dont 98 M€ en 2015 et 67 M€ en 2016), dont 89 M€ pour le renouvellement et le renforcement des systèmes d'information et de communication. Le Pacte de sécurité annoncé par le Président de la République devant le Congrès prévoit la création de 5 000 postes sur 2 ans. Pour 2016, les crédits supplémentaires atteignent un montant total (T2 + HT2) de 372,3 M€, pour 3 402 ETP supplémentaires (dont 1 366 ETP dans la police et 1 763 dans la gendarmerie, 21 dans la sécurité civile et 252 emplois dédiés au contrôle des armes, à la lutter contre la fraude et la prévention de la radicalisation). S'agissant des moyens HT2,  245,8 M€ supplémentaires sont prévus en LFI 2016 au titre du Pacte de Sécurité, dont 116,4 M€ pour la PN et 93,4 M€ pour la GN. Ces moyens s'ajoutent aux 66,8 M€ obtenus au titre du PLAT, dont 24,7 M€ pour PN, 5,2 M€ pour GN et 17,7 M€ au titre du FIPD rattaché au programme 122-CSA. Les crédits du Pacte de sécurité permettront notamment :un renforcement des équipements de la DGSI et des services de police et de gendarmerie (armes et munitions, gilets pare-balles, parcs automobiles…), à hauteur de 103,4 M€, le financement d'opérations immobilières (sécurisation des bâtiments) à hauteur de 38,9 M€, dont 19 M€ pour la PN et 13 M€ pour GN, la remise à niveau et la modernisation des applications informatiques du ministère, dont celles de la PN et de la GN, à hauteur de 75,5 M€. Pour 2017, les crédits HT2 supplémentaires sont de 228,1 M€ au titre du Pacte de sécurité, dont 104,1 M€ pour la PN et 73,4 M€ pour la GN, en plus de ceux déjà prévus au titre du PLAT qui sont de 69,4 M€ dont 22,4 M€ pour PN, 5,6 M€ pour GN et 17,5 M€ au titre du FIPD. Par ailleurs, la création de 1 599 ETP supplémentaires est prévue (196,8 M€ de T2) dont 1 366 au sein de la police, 205 pour la mission AGTE et 20 au profit de la sécurité civile. Ces créations s'ajoutent à celles résultant du PLAT à hauteur de 421 emplois dont 366 pour la police et 55 pour la gendarmerie. II. Synthèse des matériels et équipements acquis dans le cadre des plans exceptionnels En 2015, les différents plans de renforts ont permis l'acquisition des matériels suivants : - Gilets pare-balles :dans le cadre du plan antiterroriste : 4 818 gilets pare-balles « lourds » ont été livrés (PN : 2 370 ; GN : 2 448), en dehors de ce plan, 25 543 gilets pare-balles individuels à port discret ont été livrés (11 481 PN, 14 062 GN) ; - En matière d'armement et de munitions :2 369 pistolets-mitrailleurs HK (notamment en gendarmerie) et 1 238 armes de poing Glock ont été livrés ;18,2 millions de munitions ont été livrées en 2015, dont 4 millions en GN pour renforcer les séances d'instruction dès février 2015. - Concernant les véhicules :4 352 véhicules commandés en 2015 (2 257 PN, 2 095 GN), 4 636 ont été livrés (2 420 PN- 2 216 GN), dont 844 dans le cadre du plan antiterroriste. En 2016 : - le plan BAC- PSIG prévoit :6 134 protections porte-plaques renforcés (arrêtant les balles de Kalachnikov), 974 fusils HK, 5 755 casques avec visières de protection balistique, 311 boucliers balistiques, 441 véhicules - l'équipement des antennes des forces spéciales (RAID, BRI-PJ et GIGN) pour un montant de 5 M€ ; - l'équipement et l'habillement des recrues supplémentaires. Au-delà des plans spécifiques : - le renouvellement du parc de gilets pare-balles (30 000) dans un effort de modernisation (les plus anciens datent de 2002) ; - les armes et moyens de force intermédiaires (2500 fusils HK en plus de ceux pour les BAC et PSIG, 3500 lanceurs de balle de défense pour remplacer les flashball, 1750 Pistolets à impulsion électrique…) ; - 36 millions de cartouches 9mm (pour les agents et les écoles, pour suivre la montée en charge du recrutement ; - 7,4 millions de cartouches 5,56 (nouvel équipement G36 : formation et munitions de service) ; - les renforts en matière de protection des agents : 15 000 gants de protection, 5 000 gants de palpation en plus ceux prévus pour le plan BAC-PSIG) ; - 4 000 véhicules légers sont d'ores et déjà en cours de commandes.