M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les nombreux actes de répression contre des militants du mouvement social, notamment contre des syndicalistes qui ont marqué les quinquennats précédents. Ces mesures discriminatoires ont été de véritables cabales indignes. C'est ainsi que des actions de contestations tout à fait légales ont été qualifiées pénalement « d'actes délinquants ». C'est ainsi que dans le domaine syndical, des luttes revendicatives tout à fait légitimes ont été transformées en « fautes professionnelles ». Il lui demande s'il entend donner les instructions utiles pour que ces sanctions soient reconsidérées, ce qui marquerait d'un signe fort, le rappel des valeurs démocratiques, ainsi que le respect des personnes qui les défendent au quotidien et qui ont été sanctionnés pour leurs engagements.
La participation du citoyen à la détermination de ses conditions de travail et le droit de grève sont, en effet, des droits reconnus par la constitution de la Ve République. Pour autant, et au risque sinon de sanctions, ces derniers doivent être exercés dans le cadre des lois qui les règlementent. Ces dernières années, de nombreux concitoyens se sont engagés dans des mouvements sociaux et des activités syndicales et revendicatives notamment pour répondre aux difficultés auxquelles ils sont confrontés dans les domaines du travail et de l'emploi. Dans l'immense majorité des situations, ces mouvements et actions revendicatives ont été réalisées dans le strict cadre de la loi et n'ont donné lieu à aucune procédure judiciaire. Dans quelques cas, des procédures judiciaires ont pu être engagées. Les décisions rendues par les tribunaux dans ces situations relèvent de l'appréciation souveraine des juges dans le strict respect des droits de la défense et du principe du contradictoire. Le Gouvernement se doit de les respecter. Une proposition de loi a été déposée le 28 novembre 2012, par plusieurs sénateurs visant à amnistier les faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales revendicatives ainsi qu'à l'amnistie des sanctions disciplinaires. Cette proposition de loi, qui prévoit l'amnistie des délits et sanctions pour des faits commis lors de mouvements sociaux ou d'activités sociales syndicales revendicatives entre le 1er janvier 2007 et le 1er février 2013 a été adoptée en première lecture, avec modification le 27 février 2013. A ce jour, cette proposition de loi a fait l'objet d'une motion de renvoi en commission adoptée par l'assemblée nationale le 16 mai 2013.