Mme Sophie Dion attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les préoccupations des filières agricoles françaises au sujet de la nouvelle réglementation européenne relative à l'usage du terme « produit de montagne ». Les évolutions proposées par la commission européenne vont, en effet, à l'encontre de la réglementation française et mettent en péril le maintien dans ces territoires fragiles d'activités économiques viables et pérennes. Les professionnels qui se sont particulièrement investis en faveur de la qualité et de la valorisation des produits de montagne estiment qu'il conviendrait de mieux identifier le périmètre de protection réservé au terme montagne, de refuser les dérogations systématiques à la zone de montagne dans un rayon de 30 kilomètres en gardant des dérogations au cas par cas sur des justifications techniques et de prévoir plus de souplesse pour les aliments ne pouvant être produits en zone de montagne comme les céréales, les oléagineux et protéagineux. Elle lui demande donc quelles actions le Gouvernement entend mener au niveau communautaire pour que le projet d'acte délégué intègre les spécificités de filières agricoles de la région Rhône-Alpes et du département de la Haute-Savoie dont 90 % du territoire est classé en zone de montagne.
Le règlement de l'Union européenne (UE) n° 1151/2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires est entré en vigueur le 3 janvier 2013. Ce règlement introduit un cadre d'utilisation de la mention de qualité facultative « produit de montagne ». L'article 31.1 de ce règlement précise les conditions d'utilisation de la mention : à la fois, les matières premières et les aliments pour animaux d'élevage proviennent essentiellement des zones de montagne et en ce qui concerne les produits transformés, la transformation a également lieu dans des zones de montagne. L'article 31.3 renvoie la possibilité à la Commission d'adopter des actes délégués établissant des conditions de dérogation à ce cadre. A ce titre, les services de la Commission ont présenté un projet d'acte délégué lors des groupes d'experts des États membres du 26 janvier, 26 avril et 24 mai 2013. Lors de ces comités, les autorités françaises ont soutenu le système national existant de valorisation de la production en montagne tel que le code rural et de la pêche maritime le prévoit et en particulier sur les points relatifs aux conditions d'alimentation des non-ruminants ainsi qu'aux étapes de transformation pouvant se dérouler hors de la zone montagne. Le projet de la Commission impose un pourcentage minimal de 50 % de la part de l'alimentation des non-ruminants en provenance des zones de montagne. Conscientes que ce pourcentage n'est pas compatible avec le mode d'élevage des non-ruminants dont la ration est constituée essentiellement de céréales et/ou oléoprotéagineux qui sont peu produits dans ces zones, les autorités françaises ont donc demandé à plusieurs reprises que ce point soit modifié. Par ailleurs, les autorités françaises ont demandé que les dérogations à la transformation en zone de montagne soient considérées de façon limitées et non systématiques. La Commission n'a pas prévu de prolonger la concertation sur le sujet et envisage désormais de continuer la procédure d'adoption du texte. Toutefois, les autorités françaises continuent à défendre leur position auprès de la Commission.