M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la politique communautaire de lutte contre le réchauffement climatique. Dans son récent rapport « La mise en oeuvre par la France du paquet énergie-climat », la Cour des comptes analyse la transposition et la mise en oeuvre nationale de cette politique et recommande notamment, qu'au-delà des moyens déjà engagés dans la politique concernant le logement et le secteur tertiaire, d'accroitre les moyens de la politique d'efficacité énergétique, tout particulièrement dans la politique de « l'État exemplaire », où il s'agit de rattraper un retard important. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur cette préconisation.
La transition énergétique nécessite l'implication de tous pour faire émerger un projet de société mobilisateur autour d'un nouveau modèle économique et de nouveaux modes de vie, sobres et efficaces en énergie. Les économies d'énergie sont l'un des axes prioritaires de la transition énergétique : elles apportent en même temps pouvoir d'achat pour les ménages, compétitivité pour les entreprises, innovation et création d'activité économique. Un gisement important d'économies d'énergie existe, notamment dans le domaine des bâtiments (résidentiel et tertiaire). Afin de contribuer à l'objectif d'amélioration de 20 % de son efficacité énergétique, l'Union européenne s'est dotée d'un cadre communautaire ambitieux avec une nouvelle directive relative à l'efficacité énergétique. Elle contribue à l'atteinte de nos objectifs écologiques : moins de gaz à effet de serre, moins de polluants atmosphériques, moindre pression sur des ressources non renouvelables, tout en stimulant notre économie : moindre dépendance énergétique, allègement de notre facture, surcroît d'activité lié aux investissements de maîtrise de l'énergie. La directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 14 novembre 2012. Elle comporte 30 articles et 15 annexes qui devront être transposés en droit national avant le 5 juin 2014 : en particulier, la directive relative à l'efficacité énergétique met en avant le devoir d'exemplarité de l'État pour ses bâtiments (article 5) et ses achats (article 6). Dans le cadre de l'article 5, la France a notifié en décembre 2013 l'utilisation de l'approche alternative pour la rénovation des bâtiments de l'État. Cette approche alternative repose sur l'objectif fixé par la loi d'une réduction de 40 % d'ici 2020 des consommations énergétiques des bâtiments de l'État et de ses établissements publics. Les économies générées par cette approche alternative sont ainsi nettement plus importantes que l'approche par défaut préconisée par la directive (rénovation chaque année de 3 % du parc de bâtiments non performants). Ce rapport et une note de synthèse sont consultables sur le site du ministère, à l'adresse : http ://www. developpement-durable. gouv. fr/Directive-efficacite-energetique. html. L'article 6 prévoit que les gouvernements centraux n'acquièrent que des produits, services et bâtiments à haute performance énergétique, dans la mesure où cela est compatible avec l'efficacité par rapport au coût, la faisabilité économique, la durabilité au sens large, l'adéquation technique et un niveau de concurrence suffisant. Des travaux réglementaires sont en cours pour préciser les obligations des services de l'État en matière d'achat de produits, de services et de bâtiments à haute performance énergétique. Au niveau national, la circulaire du 3 décembre 2008, relative à l'exemplarité de l'État au regard du développement durable dans le fonctionnement de ses services et de ses établissements publics, dite circulaire « État exemplaire », fixe des objectifs en matière d'éco-socio-responsabilité, notamment sur la maîtrise de l'énergie et des indicateurs pour mesurer les progrès des services. Le bilan provisoire a ainsi montré une diminution de 12 % des consommations d'énergie des bâtiments des administrations centrales entre 2009 et 2011. Les objectifs pour la période 2014 2020 sont en cours de définition, et comporteront un important volet sur la lutte contre le changement climatique et la maîtrise de l'énergie en agissant notamment sur les bâtiments occupés et les déplacements.