M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation préoccupante des propriétaires de mobile home. En effet, ceux-ci sont soumis annuellement aux hausses des loyers de location des parcelles d'habitation. Aucune législation existante ne vient protéger ces résidents qui doivent se soumettre au diktat des propriétaires des campings. Les résidents se trouvent ainsi dans des situations précaires qu'il est nécessaire de prendre en compte. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les actions envisagées par le Gouvernement afin d'offrir un régime juridique protecteur aux propriétaires de mobile home.
Les résidences mobiles de loisirs (mobil home) se sont développées significativement depuis une quinzaine d'années. Elles sont évaluées à près de 300 000 unités dont 20 % à 30 % appartiendraient à des particuliers. Le code de l'urbanisme impose qu'elles soient installées exclusivement dans les terrains de camping et les parcs résidentiels de loisirs. Dans ce contexte, les relations entre les propriétaires de ces hébergements et les exploitants de terrains de camping ont fait naître les difficultés soulignées par l'auteur de la question. La grande majorité des gestionnaires de terrains aménagés ne participent pas à ces dérives, qu'ils dénoncent par ailleurs. Les professionnels ont cependant réagi à ces abus en rédigeant une charte de transparence du camping de loisir en novembre 2008, puis deux « contrats type » à usage facultatif. Ils ont également créé une commission de conciliation avec les consommateurs en 2010, chargée de traiter les cas de litiges entre gestionnaires et propriétaires d'hébergements de plein air. Afin d'assurer une meilleure protection du consommateur, les pouvoirs publics ont décidé de renforcer l'information des acheteurs d'hébergement de plein air préalablement à la conclusion du contrat de location d'emplacement à l'année. C'est l'objet du décret et de l'arrêté du 17 février 2014 (modèle de règlement intérieur et notice d'information sur les conditions de location des emplacements à l'année). Ils instaurent un modèle-type de règlement intérieur pour les terrains de camping et les parcs résidentiels de loisirs et imposent une obligation de remise d'une notice d'information à tous les propriétaires de résidences mobiles de loisirs qui louent un emplacement à l'année. Les propriétaires de résidences mobiles de loisirs devront attester en avoir pris connaissance. Ces deux textes sont entrés en vigueur le 1er avril 2014. Ils ont été complétés l'arrêté du 24 décembre 2014 relatif à l'information préalable du consommateur dans les établissements hôteliers de plein air, qui fait obligation au gestionnaire de préciser : - la durée et le prix de la location ainsi que les modalités de règlement ; - les conditions de renouvellement et de modification du contrat, en précisant les modalités de revalorisation du loyer ; - les modalités de résiliation anticipée, notamment les frais ou pénalités éventuels et le délai de préavis ; - le prix des services et équipements indispensables ou, le cas échéant, l'information selon laquelle ces derniers sont compris dans le prix de la location ; les prestations indispensables comprenant le transport, le calage, le branchement ainsi que la fourniture d'eau, d'électricité et de gaz ; - le cas échéant, le prix des prestations annexes commercialisées. Le Gouvernement est donc pleinement attentif à un développement et une structuration du secteur des hébergements de plein air respectueux des intérêts des parties.