Mme Marie-Hélène Fabre appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la TVA sur les plants et travaux forestiers. Elle lui rappelle que depuis 10 ans, le rythme des travaux de plantation en France a considérablement diminué du fait de la suppression du fonds forestier national. Alors que chacun s'accorde sur la nécessité de reconstituer la filière bois dans notre pays, elle estime qu'une baisse du taux actuel de la TVA pour le porter au taux minimum de 5,5 % serait un grand signe pour permettre aux acteurs du secteur d'engager la reconstitution de la ressource forestière. Elle rappelle d'ailleurs qu'en 2012, au plan national, les montants hors taxe (HT) de la fourniture des plants forestiers et des travaux de plantation en forêt se sont élevés à 13,6 millions d'euros pour la fourniture de plants forestiers et à 14,1 millions d'euros en ce qui concerne les travaux de plantations. Avec un taux de TVA actuel de 7 %, soit un montant de 1,939 million d'euros, elle insiste sur le fait que le passage au taux minimum représenterait donc une perte minimale de 554 000 euros, qui serait sans doute largement compensée par l'augmentation du volume de travaux du fait de son effet incitatif. Aussi elle aimerait connaître son sentiment sur cette proposition.
On observe dans les forêts françaises, un déficit de jeunes peuplements (moins de 20 ans) pour les principales essences forestières nationales, et en particulier les essences résineuses, à l'exception du pin maritime du fait de l'importance des reboisements réalisés ou en cours de réalisation grâce aux plans gouvernementaux mis en place à la suite des tempêtes Martin de 1999 et Klaus de 2009. Cette situation est bien identifiée, notamment par le rapport du député Jean-Yves CAULLET, remis au Premier ministre le 1er juillet 2013 et celui de la mission conjointe du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministère du redressement productif, remis le 30 avril 2013. Ce sujet a fait l'objet de débats dans le cadre de la préparation du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'agroalimentaire et la forêt que le Gouvernement a déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 13 novembre 2013. C'est ainsi que le projet de loi prévoit la création d'un fonds stratégique pour la forêt et le bois, qui sera mis en place par la prochaine loi de finances. Ce fonds financera les projets d'investissements forestiers, et notamment les actions de renouvellement des peuplements, dans le cadre des orientations stratégiques qui seront définies par le programme national de la forêt et du bois dont l'élaboration est également prévue par le projet de loi. S'agissant du taux actuel de la taxe de valeur ajoutée de 7 % appliqué à la fourniture des plants forestiers et aux travaux de plantation, il n'est pas envisagé, dans le contexte budgétaire actuel contraint de redressement des comptes publics de l'abaisser au taux réduit de 5,5 %, réservé aux biens de première nécessité et à certains biens culturels.