M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur la situation des mères célibataires vivant au Québec et bénéficiaires de pensions alimentaires d'un ancien conjoint vivant en France. Nombre de ces femmes françaises expatriées subissent la mauvaise volonté de leurs anciens conjoints, qui profitent de leur retour en France pour ne pas verser les pensions alimentaires dont ils sont pourtant redevables au titre des jugements de divorce. Le Québec dispose d'un mécanisme de garantie des pensions alimentaires avec saisie sur salaire et ou les biens de l'ancien conjoint, mécanisme qui assure à la personne qui reçoit sa pension une sécurité financière. Par la voie de conventions bilatérales, le Québec a mis en oeuvre un mécanisme de réciprocité avec différents États américains qui assurent en lieu et place du Québec la saisie du salaire ou des biens des anciens conjoints indélicats et mauvais payeurs. Le Québec a, en vain, sollicité notre pays afin de mettre en oeuvre un mécanisme identique. Les mères célibataires expatriées titulaires d'une pension alimentaire confrontées à des mauvais payeurs domiciliés en France n'ont d'autres solutions que d'intenter des procédures juridiques coûteuses. Il conviendrait, afin de garantir le droit légitime de ces femmes au paiement de leurs pensions alimentaires, de passer avec le Québec un accord de réciprocité sur la perception des pensions. Il lui demande de lui préciser sa position à ce sujet, et si le Gouvernement entend prendre en compte des situations répandues et souvent dramatiques de Françaises expatriées qui doivent assumer seules leurs enfants à l'étranger.
Le Canada n'est partie à aucune convention internationale en matière de recouvrement de créances alimentaires, ni la Convention de New York du 20 juin 1956 ratifiée par la France, ni la Convention de La Haye du 23 novembre 2007 signée par l'Union européenne. Ces instruments offrent un cadre général qui permet le recouvrement des pensions alimentaires ordonnées dans un autre Etat et met ainsi un terme à l'injustice que subit la personne qui, malgré une décision de justice, fait face seule à l'entretien des enfants. Le Québec est lié avec la France par une entente conclue le 9 septembre 1977 sur un programme d'entraide judiciaire en matière civile, commerciale et administrative, qui prévoit la possibilité pour les ministères de la justice des deux parties de se prêter mutuellement entraide pour la recherche et l'audition des débiteurs d'aliments séjournant sur leur territoire et pour le recouvrement volontaire des pensions alimentaires. Cette entente n'a à ce jour jamais été utilisée pour le recouvrement de créances alimentaires. Enfin, si le Québec sollicite la France afin de mettre en oeuvre un mécanisme de réciprocité assurant la saisie du salaire ou des biens des débiteurs d'aliments défaillants, cette requête sera examinée avec soin. La meilleure voie serait cependant une adhésion du Canada aux instruments internationaux déjà existants.