M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 10 juin 2013 portant sur le financement public de la recherche. Ce rapport préconise d'établir sans délai une unicité de budget, de comptabilité et de règles de gestion pour les unités mixtes de recherche. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation.
Dans le cadre de la réponse à une question que lui avait posée la Cour des comptes concernant les mesures relatives de la délégation globale de gestion (DGG), le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ( MESR) avait dressé un bilan qui traduisait l'importance du chantier concernant l'unicité du budget et la rationalisation des règles de gestion pour les unités mixtes de recherche (UMR). Même si le problème n'est pas aujourd'hui « résolu » comme l'a souligné la Cour, il s'agit bien d'une priorité au niveau ministériel. Le MESR souhaite mettre en exergue deux évolutions récentes et importantes qui devraient contribuer à résoudre les difficultés soulevées. En premier lieu, la politique de site prévue dans la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche facilitera les partenariats et les regroupements, y compris sous l'angle de la gestion des moyens des laboratoires, entre les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) et les différents organismes de recherche. D'autre part, le MESR a pris l'initiative de constituer un comité de pilotage pour la préparation de la mise en oeuvre de la réforme GBCP (gestion budgétaire et comptable publique) par ses opérateurs en janvier 2016. La mission de ce comité de pilotage, qui associe des représentants des opérateurs du supérieur et de la recherche, des représentants du MESR et des représentants du ministère de l'économie et des finances, et qui s'appuie sur différents groupes de travail, est d'évaluer l'impact des nouvelles dispositions du décret GBCP sur les principaux processus budgétaires et comptables intéressant les opérateurs du MESR, d'en déduire les évolutions fonctionnelles des systèmes d'information à envisager, et de définir un accompagnement du changement adapté aux enjeux. Dans ce cadre, les quatre groupes de travail constitués se penchent depuis le début de l'année sur les thématiques suivantes : la gestion des conventions de recherche et des appels à projets, la programmation pluriannuelle et la budgétisation en AE/CP (autorisation d'engagement/crédits de paiement), l'élaboration d'un plan de trésorerie, et le cadre budgétaire des EPSCP. Cette démarche est bien évidemment de nature à simplifier la gestion des UMR. Pour le reste, le ministère a relancé les différents chantiers issus du précédent train de réformes de l'action publique sur le thème de la délégation globale de gestion, afin d'apporter des éléments de réponse aux questions qui restaient encore en suspens. L'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGAENR) a ainsi procédé, en 2011, à l'audit des fonctions support du CNRS (centre national de la recherche scientifique). Le rapport a été rendu en octobre 2011. Le CNRS reprend dans un plan d'action sur les fonctions support les préconisations du rapport de l'IGAENR. Des initiatives complémentaires ont été formalisées dans le protocole de travail signé en mars 2011 par le CNRS, la conférence des présidents d'université (CPU) et l'agence de mutualisation des universités et établissements (AMUE). Ce protocole fait suite à l'accord-cadre signé entre le CNRS et la CPU en novembre 2010. L'objectif est de proposer des solutions innovantes pour moderniser et rapprocher les outils, les processus et les modes d'organisation de l'ensemble des acteurs et de permettre, à court et moyen termes, de simplifier la gestion des laboratoires, tout en réaffirmant le copilotage scientifique des unités mixtes. On relève aussi à la suite des audits de l'IGAENR des avancées significatives en termes de DGG en ce qui concerne l'institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) et l'institut national de la recherche agronomique (INRA). De plus, un accord de partenariat signé en décembre 2011 par le CNRS, la CPU et l'Amue entérine le développement de trois premiers outils de gestion : Geslab (gestion financière), Caplab (description des activités scientifiques des laboratoires) et Dialog (expression des demandes de ressources). Ces projets ont démarré en 2012 avec un co-pilotage mixte, des équipes opérationnelles et une convention pluriannuelle de financement. Ils devraient aboutir à l'horizon 2014, voire 2015 pour Caplab. Par ailleurs, le protocole de mars 2011 a aussi accéléré la maturation du concept de « plate-forme de services partagés ». Il s'agit d'une structure partenariale de cogestion de la recherche visant à faciliter l'accès aux ressources et aux compétences à toutes les parties concernées. Ces différents outils pourront s'appuyer sur un référentiel commun, le répertoire national des structures de recherche (RSNR), prochainement mis à disposition de l'ensemble des partenaires (universités, organismes de recherche, ministère) et qui constituera en particulier le socle de référence pour les projets de l'agence nationale de la recherche (ANR) et les travaux du haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES). Enfin, les possibilités de mutualisation de fonctions support, par exemple en matière d'achats, entre organismes de recherche et universités sont étudiées dans le cadre de l'exercice de modernisation de l'action publique (MAP).