M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé quant au souhait formulé par l'Union fédérale des assistantes dentaires que leur profession soit inscrite au Code de la santé publique, leur permettant ainsi d'être reconnues comme profession paramédicale. Il lui demande sa position sur ce sujet.
La demande d'inscription des assistants dentaires au code de la santé publique est une revendication constante depuis 2005. La Cour des comptes recommande dans un rapport établi en septembre 2010 l'élargissement du rôle des assistants dentaires. De même, un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) a formulé des propositions relatives à la reconnaissance de la profession d'assistant dentaire. Dans ce contexte, des dispositions avaient été adoptées par le Parlement dans le cadre de la proposition de loi Fourcade ; elles ont été censurées par le conseil constitutionnel. Un nouveau vecteur législatif s'avère donc nécessaire pour introduire dans le code de la santé publique des dispositions visant à définir le rôle et les missions des assistants dentaires.