M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport parlementaire d'information sur le rôle de la justice en matière commerciale et souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur la proposition visant à aménager les règles de publicité gouvernant le dépôt des comptes annuels de façon à prévenir leur exploitation par les concurrents.
Dans leur rapport d'information no 1006 sur le rôle de la justice en matière commerciale, Madame la députée Cécile Untermaier et Monsieur le député Marcel Bonnet proposent d'aménager les règles de publicité gouvernant le dépôt des comptes annuels de façon à prévenir leur exploitation par les concurrents. L'article L. 232-25 du code de commerce, issu de l'ordonnance no 2014-86 du 30 janvier 2014, allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises, permet à certaines micro-entreprises de déclarer que les comptes annuels qu'elles déposent en annexe au registre du commerce et des sociétés (RCS) ne seront pas rendus publics. Les autorités judiciaires, les autorités administratives au sens de l'article 1er de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi que la Banque de France, ont toutefois accès à ces comptes, garantissant ainsi la détection des premières difficultés éventuelles d'une entreprise. Le décret no 2014-1189 du 15 octobre 2014, relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des micro-entreprises met en œuvre l'allègement sur option de cette obligation de publicité des comptes annuels. Lorsque ces sociétés choisissent de ne pas rendre publics les comptes annuels qu'elles déposent en annexe au RCS, elles les accompagnent d'une déclaration de confidentialité établie conformément à un modèle défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Les tiers sont informés de cette déclaration de confidentialité par l'avis inséré dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales à la suite du dépôt des documents comptables. L'article 213 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, a complété ce dispositif, d'une part, en permettant à certaines sociétés répondant à la définition des petites entreprises de demander que le compte de résultat ne soit pas rendu public, d'autre part, en étendant ces mesures à certaines sociétés coopératives agricoles et leurs unions.