Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le fait que par question écrite n° 57865 du 24 juin 2014, elle a attiré son attention sur le fait que les pouvoirs de la police de l'eau en matière de curage des fossés sont exorbitants. C'est déjà évident à l'encontre des agriculteurs ou des propriétaires fonciers auxquels on interdit parfois de curer des fossés créés et entretenus par l'homme depuis plusieurs siècles et figurant même sur les cadastres du Premier Empire. C'est encore plus vrai à l'égard des communes rurales où les maires sont véritablement harcelés. La réponse ministérielle indique que : « Compte tenu de la montée des tensions autour de cette question de l'entretien des cours d'eau et de la distinction entre fossés et cours d'eau, un groupe de travail a été installé Des documents nationaux permettant une déclinaison adaptée localement, devraient être élaborés dans ce cadre. Notamment, un document encadrera les méthodologies permettant d'opérer la distinction entre fossé et cours d'eau ». Elle lui demande quel est le résultat concret et l'impact sur le terrain des réflexions du groupe de travail susvisé.
Une distinction claire doit être faite entre la réglementation encadrant l'entretien des fossés et celle relative à l'entretien des cours d'eau. Les cours d'eau sont des milieux naturels fragiles. Leur entretien courant doit être limité à l'élagage ou recépage de la végétation des rives, au faucardage localisé, à l'enlèvement des embâcles et débris, ainsi qu'à l'enlèvement d'atterrissements, à condition que cette opération ne conduise pas à modifier sensiblement le profil du lit du cours d'eau. Cet entretien courant est réalisé par le propriétaire riverain, sans procédure préalable. A contrario, les fossés sont des milieux artificiels, leur entretien n'est encadré que par le respect des prescriptions prévues dans la déclaration ou l'autorisation au titre de la loi sur l'eau, lorsqu'ils y sont soumis, en tant que réseau de drainage par exemple. Or, la confusion entre cours d'eau et fossés est très répandue, notamment lorsque les cours d'eau ont été très aménagés et rectifiés par le passé. Cela conduit à des incompréhensions sur le terrain, entre les riverains, exploitants agricoles, élus locaux ou particuliers et la police de l'eau. Afin de lever ces incompréhensions, et suite à des travaux associant l'ensemble des parties prenantes, le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, a demandé aux services déconcentrés, par l'instruction du Gouvernement du 3 juin 2015, d'établir des cartographies des cours d'eau et de les mettre à disposition du public. Par ailleurs, la ministre chargée de l'environnement, a demandé de décliner localement des guides de bonnes pratiques sur l'entretien de cours d'eau. Ce travail important, et indispensable pour faire connaître la réglementation applicable, a commencé sur le terrain, depuis l'an passé et associe localement, les parties prenantes concernées.