Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels du Comité des finances locales.
Le comité des finances locales (CFL) constitue une instance essentielle du dialogue entre l'État et les collectivités territoriales et a pour principales missions : - de déterminer la répartition des dotations et subventions de l'État aux collectivités, en particulier la dotation globale de fonctionnement (DGF) ; - de donner un avis sur les décrets, voire sur les projets de loi relatifs aux finances locales ; - de débattre sur des sujets relatifs aux finances locales. Le CFL a ainsi été mandaté en 2013 par le Premier ministre pour préparer les travaux du pacte de confiance et de responsabilité. Instance de concertation entre l'État et les collectivités territoriales en matière financière, le CFL a dans sa délibération du 25 juin 2013 fait vingt-cinq propositions au Gouvernement qui ont été reprises, dans leur majorité, dans le pacte de confiance et de responsabilité du 16 juillet 2013 et dans le projet de loi de finances pour 2014. Pour mener à bien l'ensemble des missions énoncées ci-dessus, il dispose de personnels contractuels dont les rémunérations sont prises en charge sur le budget du comité. Ces treize agents, ainsi que des fonctionnaires attachés à la direction générale des collectivités locales (DGCL), répartissent les dotations de l'État revenant aux collectivités locales. La réglementation prévoit qu'en application de l'article L. 1211-5 du code général des collectivités territoriales, une dotation destinée à couvrir les frais de fonctionnement du CFL et le coût des travaux qui lui sont nécessaires est prélevée sur les ressources affectées à la DGF. Pour 2013, les membres du CFL ont approuvé lors de la séance du 12 février 2013, le projet de budget du comité. Le budget du CFL, fixé à 667 999 €, a été financé à hauteur de 653 960,49 € par un préciput sur la DGF 2013 et à hauteur de 14 038,51 € par un report des crédits non utilisés en 2012.