M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les plates-formes françaises de téléchargement légal compétitives. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière.
Le développement de l'offre légale suppose de donner les moyens à une pluralité d'acteurs, notamment nationaux, d'exister, pour permettre au secteur de la musique de trouver de nouveaux modèles économiques rentables reposant sur une offre suffisamment large, de qualité, diversifiée et accessible économiquement. Le marché français se caractérise par une structuration tardive et récente en termes d'offre légale. Tant en matière de contenus (détenteurs de catalogues) que de services, le marché est composé d'acteurs majeurs qui réalisent l'essentiel du chiffre d'affaires et d'une multitude de petits acteurs. Dans la période transitoire actuelle où les relations commerciales ne sont pas encore normalisées, où les acteurs doivent se structurer technologiquement et où il doit encore être remédié à des distorsions fiscales (taux de TVA en particulier), l'intervention de l'État au soutien des acteurs les plus fragiles apparaît déterminante pour éviter que ne subsistent à court ou moyen terme sur le marché français que quelques acteurs globaux. Afin de répondre à l'urgence que vivaient certaines plateformes, qui avaient notamment interpellé la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi), les besoins ne pouvant être totalement pris en compte dans le cadre du crédit d'impôt recherche (CIR) ou des aides existantes dans le domaine de la musique enregistrée, et en attendant de développer un dispositif de financement adapté, la ministre a souhaité mettre en place fin 2012 un plan d'aide d'urgence aux plateformes numériques, pour une enveloppe budgétaire de 260 000 €. Les aides existantes sont encadrées réglementairement essentiellement en faveur de la création et sont issues de l'utilisation des ressources issues de l'article L. 321-9 du code de la propriété intellectuelle. Cet article restreint le champ d'utilisation des 25 % de la Copie privée et des 100 % des « irrépartissables » à des actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation des artistes ; la distribution n'est donc pas prévue dans ce champ. Au-delà de ces mesures d'urgence, dans la perspective d'une réponse à la mesure des enjeux complexes et transverses aux différentes industries culturelles concernées par la transition numérique, la ministre a décidé de confier à Monsieur Pierre Lescure une mission de concertation sur les contenus numériques et la politique culturelle à l'ère numérique (« Acte II de l'exception culturelle »). Cette mission avait pour objectif de réfléchir et de proposer l'adaptation des mécanismes de régulation et de financement pour favoriser la création et la diffusion des oeuvres culturelles à l'ère numérique. Remis le 13 mai dernier, le rapport propose un certain nombre de dispositions concernant notamment le développement de l'offre légale. Ainsi, le rapport préconise la suppression de la HADOPI et le transfert de ses missions au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). La mise en oeuvre de la réponse graduée lui serait alors confiée. Par ailleurs, le CSA serait amené à jouer, in fine, un rôle de régulateur des contenus culturels et d'observateur des pratiques culturelles. Ce rôle pourrait être mis en oeuvre notamment en instaurant un mécanisme de conventionnement reposant sur une logique « donnant-donnant » : les acteurs vertueux acceptant de prendre des engagements volontaires (en dehors de leurs obligations légales) en faveur de la diversité culturelle se verraient ainsi octroyer divers avantages, qu'il reviendrait au CSA de définir. Ces mécanismes s'appliqueraient à tous, quels que soient leur domaine, leur statut et leur lieu d'établissement. Enfin, la lutte contre le piratage commercial serait réorientée et constituerait désormais l'axe majeur en matière de lutte contre les contenus illicites. En matière d'aides au financement, le rapport préconise de faire de l'Institut du financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC) le « bras armé » de la Banque publique d'investissement (BPI) dans le domaine des industries culturelles, en renforçant la place du numérique dans ses interventions et en encourageant les cofinancements avec les guichets sectoriels. Le rapport propose également la mise en place d'une contribution sur les terminaux connectés (CTC), permettant de stocker ou de lire des contenus culturels. Le Gouvernement s'attelle maintenant à la définition du calendrier de mise en oeuvre des dispositions qu'il décidera de retenir. L'enjeu est primordial pour les industries porteuses de compétitivité et d'emplois en France.