M. Michel Pouzol attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) à destination des établissements de santé privés à but lucratif. Ce crédit d'impôt risque d'accorder un avantage discriminant aux établissements privés par rapport au secteur public. En effet, le secteur privé bénéficiera de plus de 500 millions d'euros (6 % de la masse salariale) grâce au CICE. Les hôpitaux publics ne pourront pas bénéficier de cette mesure. Afin de compenser cet avantage, il a été proposé d'accorder un crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires ou une baisse des tarifs du secteur privé de l'ordre de 3 %. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour rétablir l'équité entre secteur public et privé.
La démarche mise en place à l'initiative de la ministre des affaires sociales et de la santé et confiée à Edouard Couty a eu pour objet de revaloriser la notion de service public hospitalier. Des gages concrets ont d'ailleurs d'ores-et-déjà été donnés dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 à travers la suppression de la convergence intersectorielle. Dans le cadre de la campagne tarifaire pour 2013, le ministère des affaires sociales et de la santé a veillé à une répartition du taux de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) « établissements de santé » la plus équilibrée possible entre les différents acteurs de l'hospitalisation, tout en garantissant la sincérité de la construction de la campagne. Aussi, tant que la dynamique d'activité du secteur ex-dotation globale sera supérieure à l'augmentation de l'ONDAM, il ne sera pas possible d'éviter un impact négatif sur l'évolution de la valeur faciale des tarifs. Au-delà, la campagne 2013 a également été construite pour prendre en compte un effort sur l'investissement (350 millions d'€), qui bénéficiera de fait quasi exclusivement aux établissements publics. De plus, le taux d'évolution des missions d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation (MIGAC) - sur lesquels, à la différence de la pratique antérieure, aucun gel n'est plus appliqué - continue de progresser (2.31 %), sachant que les MIGAC bénéficient majoritairement aux établissements publics. La campagne de 2013 est aussi marquée par la mise en oeuvre du mécanisme du coefficient prudentiel, qui permet de faire porter l'effort de mise en réserve non seulement sur les établissements publics mais aussi sur les cliniques privées, ce que ne permettait pas la mise en réserve sur les seules dotations les années précédentes. Il s'agit donc d'un progrès important vers une répartition équitable des mises en réserve entre les différents secteurs.