M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'utilité et la fonction de la Commission de la prévention des accidents du travail des non-salariés agricoles. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics.
La Commission nationale de prévention des accidents du travail des non-salariés agricoles a été instituée par la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001. Elle est placée auprès du Ministre en charge de l'Agriculture qui la consulte pour définir les mesures de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des non-salariés agricoles qui seront mises en oeuvre par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA). Elle est constituée par des représentants de l'État, des organisations représentatives des chefs d'exploitations ou d'entreprises agricoles, de la CCMSA et des organismes assureurs. Elle adopte le programme et les moyens consacrés à ces actions de prévention par la CCMSA qui lui rend compte chaque année de leur exécution par les 35 caisses de mutualité sociale agricole (CMSA) réparties sur le territoire. La Commission se réunit une fois par an pour examiner le bilan des actions de prévention et adopter le programme de l'année à venir. Elle ne dispose d'aucun moyen humain ou financier spécifique pour assurer son fonctionnement. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.