Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels du Conseil d'analyse économique.
Dans le cadre du renouvellement de l'ensemble des membres du conseil d'analyse économique (CAE) en septembre 2012, il a été décidé de modifier la composition et le fonctionnement de cet organisme, chargé d'éclairer les choix du Gouvernement en matière économique, afin d'en renforcer l'efficacité (décret n° 2012-1226 du 5 novembre 2012). L'objectif poursuivi est d'assurer à la fois l'indépendance et la qualité de l'expertise, une réactivité accrue et davantage de collégialité. Le resserrement de la composition doit permettre d'améliorer l'efficacité du fonctionnement collégial de ce conseil. La suppression des membres de droit s'accompagne de la limitation du nombre des professionnels qui participent à l'ensemble des travaux, tout en permettant l'association de correspondants qui peuvent être appelés à participer aux travaux du conseil en tant que de besoin. Le nombre de membres a ainsi été réduit de vingt-sept à quinze membres permanents. Le décret permet au conseil d'analyse économique de procéder de sa propre initiative à l'analyse de questions économiques qu'il estime pertinentes pour la conduite de la politique économique. Le décret a par ailleurs renforcé la transparence du conseil en imposant aux membres et aux correspondants de remettre au président délégué une déclaration d'intérêts qui doit être rendue publique. Les membres et correspondants du CAE ne perçoivent pas de rémunération. Seul le président délégué perçoit une indemnité. La répartition des effectifs du CAE, en ETP, établie au regard de la consommation annuelle au 31 décembre 2012, est la suivante : 4,8 titulaires (1 catégorie A+, 1 A, 1B et 1,8 C) et 1 contractuel. Le CAE a tenu neuf réunions plénières au cours de l'année 2012, pour laquelle les coûts de fonctionnement liés à son activité s'élevaient à 810 700 euros. Le CAE intègre le réseau du Commissariat général à la stratégie et à la prospective, nouvelle instance créée par le décret n° 2013-333 du 22 avril 2013 portant création du Commissariat général à la stratégie et à la prospective, à la suite du rapport de Mme Yannick Moreau « Pour un commissariat général à la stratégie et à la prospective ». Le réseau comprend sept autres organismes à compétence sectorielle (Haut conseil du financement de la protection sociale, Conseil d'orientation des retraites, Conseil d'orientation pour l'emploi, Haut conseil de la famille, Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, Conseil national de l'industrie, Centre d'études prospectives et d'informations internationales). La création du Commissariat général à la stratégie et à la prospective et la définition de modalités de coordination des travaux au sein de ce réseau d'organismes qui sont tous placés auprès du Premier ministre répond à la volonté du Gouvernement de rénover la capacité d'expertise au service de la prise de décision.