M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des notaires français. Si une réflexion concernant les professions réglementées peut être menée à l'heure actuelle, il s'interroge sur le devenir du notariat dans sa fonction régalienne d'authentification des actes. Le notaire, juriste de formation est amené certes à effectuer un certain nombre de consultations, mais a surtout la charge d'authentifier les actes de la vie d'un individu ou d'une société. Il lui demande de lui faire part de ses intentions quant à la préservation de la spécificité de la profession de notaire en sa mission d'officier public.
La garde des sceaux, ministre de la justice, est particulièrement attentive aux conditions d'élaboration du projet de loi pour la croissance et l'activité, et, plus particulièrement, à la situation des notaires. Après une concertation longue et profonde avec les instances représentatives de la profession, le Gouvernement est en mesure de présenter un projet de loi qui ne met en péril ni la profession, ni l'accès au droit sur l'ensemble du territoire. S'il est légitime que des inquiétudes subsistent, il appartiendra à la discussion devant le Parlement de répondre à celles-ci. En tout état de cause, la garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle que sa responsabilité est de défendre les intérêts des justiciables, notamment en s'assurant que la sécurité juridique et le maillage territorial seront garantis.