M. Pascal Terrasse appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la récente évolution des pratiques concernant les autorisations de représentation de la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) qui lui a été rapportée par une troupe de théâtre amateur bénévole de l'Ardèche. Jusqu'alors, il était possible d'obtenir une autorisation pour la représentation d'une pièce, puis, s'il était nécessaire, d'en régler les droits d'auteurs après représentation. Or les règles de la SACD ont récemment évoluées. Désormais, lorsqu'une demande d'autorisation de représentation est accordée, elle est automatiquement suivie d'une facture payable d'avance. Ni la demande d'autorisation, ni la facture ne peuvent être modifiées. Quel que soit le nombre réel de représentations et de spectateurs, une facture de 923,17 euros doit être réglée d'avance. Cette nouvelle pratique forfaitaire est dommageable aux troupes de théâtre amateur qui, le plus souvent, n'ont pas d'avance de trésorerie, et dont les dates de représentation fluctuent énormément. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles solutions pourraient être envisagées par le Gouvernement afin de retrouver plus de souplesse dans l'organisation des représentations des troupes de théâtre amateur bénévoles.
Dans une démarche positive de respect du droit d'auteur et en concertation avec les principales fédérations de théâtre amateur, la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) a mis en place, en novembre 2014, une réforme de la gestion des droits d'auteur, prenant en compte la spécificité de ce secteur. Cette réforme a pour objectif de simplifier et de faciliter sous une forme dématérialisée, à la fois, la gestion des droits d'auteur et l'exploitation des œuvres par les compagnies de théâtre amateur. Les principaux axes du dispositif sont les suivants : - Faciliter l'exploitation des œuvres par les amateurs en permettant la consultation en ligne des œuvres déclarées par l'auteur à la SACD et pour lesquelles il lui a confié un mandat de gestion de représentation théâtrale amateur. - Tenir compte de la vie des œuvres et de la réalité des exploitations pour calculer les rémunérations des droits d'auteur dus. La nouvelle grille tarifaire tient pleinement compte des profils d'exploitation des différents lieux selon le nombre de représentations, la jauge de la salle et le prix moyen du billet. Un travail important a notamment été mené avec les fédérations d'amateurs pour prendre en considération les représentations gratuites ainsi que le prix du billet très peu élevé. - Par ailleurs, il convient de souligner que les compagnies n'ont l'obligation de s'acquitter par avance que d'une seule représentation, même si elles jouent à plusieurs reprises dans un même lieu. - Rendre plus rapide le versement des rémunérations dues aux auteurs en simplifiant la gestion des autorisations et de permettre aux auteurs, dont la plupart perçoivent de faibles rémunérations, de percevoir plus rapidement grâce à la dématérialisation, les rémunérations qui leur sont dues. Dans cette perspective, une remise supplémentaire de 10 % est automatiquement accordée aux compagnies, en cas de paiement immédiat et de manière dématérialisée par carte bancaire. Afin de lever toutes les incompréhensions et craintes sur la portée réelle de ce nouveau dispositif et dans un souci d'intérêt commun du respect du droit d'auteur et de la prise en compte de la spécificité de l'exploitation des œuvres des compagnies de théâtre amateur, la ministre de la culture et de la communication va inciter la SACD à apporter toute la pédagogie nécessaire auprès des compagnies amateurs quant au fonctionnement de ce nouveau dispositif. Dans cette perspective, il conviendra que les parties prenantes veillent à un suivi ouvert et constructif de cet accord.