M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les demandes exprimées par la fédération des associations de conjoints survivants (FAVEC). La FAVEC souhaite notamment un abattement de 30 % sur les revenus d'activité, applicable quel que soit l'âge du veuf ou de la veuve au moment de la liquidation de sa pension de réversion. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce propos.
La condition de ressources prévue pour le bénéfice de la pension de réversion servie par le régime général s'applique de manière relativement souple. En effet, certains revenus ne sont pas pris en compte : il s'agit notamment des pensions de réversion servies par les régimes de retraite complémentaire obligatoires des salariés et travailleurs indépendants et des revenus tirés des biens mobiliers ou immobiliers acquis par suite du décès du conjoint. Les revenus d'activité éventuellement perçus par le conjoint survivant âgé d'au moins 55 ans sont, pour leur part, retenus après un abattement de 30%. Pour le régime général, le nombre d'assurés bénéficiant d'une pension de réversion s'élevait à environ 2,7 millions à la fin de l'année 2011, représentant une masse de prestations totales de l'ordre de 9,8 Md€. S'agissant de l'âge de 55 ans retenu pour appliquer l'abattement de 30%, il correspond à l'âge actuel d'ouverture du droit. En effet, la loi de financement pour la sécurité sociale (LFSS) pour 2009 a rétabli, à compter du 1er janvier 2009, un âge minimum de 55 ans pour l'ouverture du droit à pension de réversion. Ce choix a été fait en se fondant sur les conclusions de plusieurs rapports. Il faut notamment citer celui des sénateurs Dominique Leclerc (UMP) et Claude Domeizel (PS) qui en 2007 convenait que la réversion ne constituait pas nécessairement une solution adaptée à la prise en charge des situations de veuvage précoce. En tout état de cause, une réflexion plus globale sera menée sur ces questions par les partenaires sociaux. En effet, la feuille de route adoptée à l'issue de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012 a acté le principe d'une concertation sur les orientations à retenir pour l'avenir du système de retraite. Elle portera notamment sur les instruments mobilisés pour atteindre l'objectif d'équité, qui constitue l'un des enjeux essentiels du système de retraite par répartition.