M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la dixième proposition préconisée par le rapport Gallois du 5 novembre 2012. Le 6 mai 2014, le Président de la République a évoqué le rapport Gallois en indiquant qu'il « a parfaitement et objectivement situé le mal français ». Or force est de constater aujourd'hui que les principales mesures formulées par ce rapport sont restées lettre morte. En particulier, la dixième proposition du rapport proposant « d'élaborer un équivalent au small business act, comme cadre de cohérence des dispositifs en faveur de la croissance ». Un tel dispositif, mis en place depuis 1953 aux Etats-Unis, favorise les PME dans un tissu économique dense et vivant. La croyance optimiste dans la réussite individuelle apparaît comme intrinsèquement liée à la civilisation américaine. Cette culture du succès individuel par l'économie s'incarne dans un engagement de la Nation pour soutenir les petites entreprises, qui sont considérées comme le moteur de l'économie et le symbole de la réussite et de la liberté. Il permet d'assurer aux entreprises du pays un accès privilégié aux marchés publics. Il faut donc instaurer une « part réservée » des marchés publics aux entreprises et aux artisans en France. Ainsi, ils pourront plus sereinement asseoir leur existence même, avoir les moyens de rivaliser sur un marché concurrentiel, d'innover, d'embaucher et de permettre la création et la diffusion de richesses. Les TPE, PME et ETI, dotées de véritables outils de croissance, sont l'avenir de notre pays et de sa richesse intellectuelle, industrielle et financière. Il ne manque que le courage politique et une volonté sincère pour instaurer cette mesure et faire redémarrer notre pays, en panne de croissance solide et durable. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il compte donner à cette proposition du rapport Gallois, le Président de la République ayant exprimé l'intérêt de ce rapport pour la relance de l'économie et du travail dans notre pays.
D'après l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE)[1], les petites et moyennes entreprises (PME), y compris les très petites entreprises (TPE), représentent plus de 99 % des entreprises françaises et près de 50 % des effectifs salariés. Elles jouent donc un rôle essentiel dans l'économie française. L'action du Gouvernement en direction de ces entreprises s'inscrit en pleine cohérence avec le cadre du « Small Business Act » européen, adopté par le conseil des ministres de l'Union européenne (UE) en décembre 2008. Le « Small Business Act » européen établit un cadre politique global pour l'UE et les États membres afin d'améliorer l'entrepreneuriat et de remédier aux problèmes qui freinent le développement des PME. Il a inscrit, tant dans le processus législatif que dans le comportement des administrations, le principe de « penser aux PME d'abord », qui conduit ainsi à passer chaque disposition législative nouvelle au filtre du « test PME ». Cette mesure, qui constitue un engagement de campagne du Président de la République, est pleinement appliquée en France et désormais suivie de près par le conseil de la simplification pour les entreprises, institué le 8 janvier 2014 sur décision du Premier ministre. Alléger les charges administratives particulièrement pour les TPE et PME est le premier objectif du processus de simplification mené par le Gouvernement. Parmi les 50 mesures proposées par le conseil de la simplification en avril 2014 et validées par le Président de la République, le développement et la sécurisation des « chèques-emploi » devrait par exemple faciliter les démarches d'embauche des TPE. Au-delà des actions de simplification, les politiques menées ces dernières années, notamment avec Bpifrance et les acteurs du soutien à l'export, visent également à faciliter l'accès des PME aux instruments de financement et aux marchés extérieurs. S'agissant de l'accès des PME à la commande publique, l'observatoire économique de l'achat public[2] indique que les PME, y compris les TPE, ont remporté, en 2012, 57,7 % des contrats passés par l'État, les collectivités territoriales et les grands opérateurs de réseaux, soit une amélioration de presque 1 point par rapport à l'année 2011. Le Gouvernement travaille à augmenter encore cette proportion. L'accès aux cahiers des charges et la réponse aux appels d'offres peuvent désormais se faire de manière totalement dématérialisée sur le site internet du Bulletin officiel d'annonces des marchés publics. Par ailleurs, une expérimentation menée en région Midi-Pyrénées teste actuellement la possibilité d'accorder une avance de 20 % aux titulaires de marché, d'utiliser un dossier de consultation et de l'offre contractuelle de 8 pages pour les petits marchés et de favoriser les groupements d'entreprises conjoints. En fonction des conclusions, cette expérimentation pourra être généralisée aux différents acheteurs publics. A l'instar du « pacte PME » mis en place par 56 grands comptes, les procédures d'achat de l'État auprès des PME seront facilitées par le « pacte défense PME » dans le secteur de la défense. Enfin, plusieurs mesures de simplification de l'accès aux marchés publics découleront très bientôt de la directive européenne n° 2014/24/UE du Parlement et du Conseil européens. Le décret de transposition des nouvelles dispositions est actuellement en phase de consultation. Cela devrait se traduire par : - une limitation des exigences des acheteurs publics relative à la capacité financière des entreprises candidates ; - l'exonération, pour le titulaire pressenti, de produire un document déjà fourni dans le cadre d'une précédente procédure et qui demeure valable ; - la dispense pour le titulaire de fournir des documents accessibles gratuitement en ligne par les acheteurs publics ; - la création de la procédure dite de « partenariat d'innovation » visant à favoriser le développement de l'innovation dans le cadre des marchés publics. [1] Béguin JM. , Hecquet V. et J. Lemasson (2012), « Un tissu productif plus concentré qu'il ne semblait », Insee Première n° 1399, mars. [2] Source : http ://www. economie. gouv. fr/daj/oeap-part-pme-dans-commande-publique.