Mme Joëlle Huillier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la mise en œuvre du programme d'actions pour réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole. Par déclinaison de la directive nitrates de 1991, l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 fixe les mesures à mettre en œuvre dans les zones vulnérables et il prévoit notamment l'augmentation des capacités de stockage des effluents dans les fermes. Dans le cadre des programmes antérieurs, les agriculteurs isérois ont consenti de lourds investissements et certains se sont même endettés du fait d'un accompagnement insuffisant. Alors que la moitié du département de l'Isère est classée en zones vulnérables, les nouvelles obligations imposeraient, selon leurs représentants, un doublement des capacités de stockage. Compte tenu de la spécificité du territoire isérois, un tel dispositif serait difficile à mettre en oeuvre sans accompagnement financier, et menacerait à terme la pérennité des petites et moyennes exploitations, notamment laitières. Elle souhaite donc savoir s'il envisage une application plus souple de la réglementation, fondée sur une analyse au cas par cas de la maîtrise des risques environnementaux, adaptée aux différents territoires. Elle lui demande aussi si un accompagnement des agriculteurs est prévu pour leur permettre de financer cette nouvelle mise aux normes.
Les États membres de l'Union européenne se sont engagés au titre de la directive « nitrates » à établir des programmes d'actions afin de « réduire la pollution des eaux provoquée ou induite par les nitrates à partir de sources agricoles » et de « prévenir toute nouvelle pollution de ce type ». Les zones où s'appliquent ces programmes d'actions sont appelées « zones vulnérables ». La directive fixe les mesures qui doivent être incluses dans les programmes. Elles concernent notamment le stockage des effluents d'élevage, les calendriers d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés, les conditions d'épandage des fertilisants azotés afin de respecter l'équilibre de la fertilisation, la limitation de l'épandage des effluents d'origine animale à 170 kg d'azote par an et par hectare, ainsi que la limitation de l'épandage à proximité des eaux de surface, sur sols en forte pente, enneigés, détrempés ou gelés. Les récentes évolutions réglementaires relatives à l'application de la directive « nitrates » s'inscrivent dans le cadre d'une procédure contentieuse intentée par la commission européenne contre la France auprès de la Cour de justice de l'Union européenne pour mauvaise application de la directive. Les périodes d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés ont été étendues, en cohérence avec celles pratiquées dans les États membres limitrophes, tout en maintenant les adaptations nécessaires aux spécificités agricoles, agro-industrielles et pédo-climatiques françaises. Ces périodes d'interdiction d'épandage constituent un socle national minimal qui pourra être renforcé si nécessaire par les programmes d'action régionaux qui entreront en vigueur mi 2013. Ces programmes d'actions régionaux seront élaborés en région au premier semestre 2013 selon un cadrage national qui fera l'objet d'une concertation cet automne. S'agissant des dispositions relatives au stockage des effluents précisant celles qui figurent actuellement dans le programme d'action national, la concertation a été ouverte depuis début septembre. L'objectif de la France est de défendre une approche la plus adaptée possible aux besoins agronomiques de chaque exploitation. La France s'attache en outre à défendre les possibilités de stockage au champ pour les filières où les éléments techniques disponibles permettent d'étayer l'efficacité environnementale de cette pratique, maintenue dans le cadre de la réforme réglementaire. Les investissements nécessaires pour la mise aux normes des exploitations dans les nouvelles zones vulnérables et pour l'installation des jeunes agriculteurs pendant un délai de 36 mois peuvent faire l'objet de financements.