M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les recommandations du rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes concernant les internats d'excellence. Ce rapport préconise, dans la charte en cours d'élaboration, de sélectionner quelques formats types d'internat et préciser les critères de recrutement. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation.
Le plan « Espoirs Banlieues », mis en place en 2008, comportait un volet « éducation » lequel prévoyait la création d'internats d'excellence. Dans le cadre de l'annonce de 20 000 places en 2010 a été décidée, d'une part, la création ex nihilo de 12 000 places nouvelles dans le cadre du Programme d'investissements d'avenir et, d'autre part, la labellisation de 8 000 places. À ce jour 4 100 places sont créées. À la suite des recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport public annuel 2014 concernant les internats d'excellence, une nouvelle politique de l'internat de la réussite pour tous a été arrêtée. Il s'agit désormais de passer d'une action partielle au bénéfice de quelques-uns à une action publique au bénéfice de la réussite scolaire et éducative de tous les élèves accueillis en internat. En cela, cette politique se distingue de la politique de l'internat d'excellence sur au moins trois dimensions. Concernant le public, l'internat de la réussite pour tous offre des places à des élèves qui en ont besoin selon des critères d'abord géographiques, familiaux et sociaux. Tout élève, quel que soit son niveau scolaire, peut y accéder dès lors qu'il est volontaire ainsi que sa famille. Priorité est donnée aux élèves défavorisés qui en font la demande. S'agissant de la programmation, il s'agit désormais de répondre au besoin. Des orientations nationales sont données pour développer les places qui manquent le plus nettement (collège et lycée professionnel), internat de proximité en zone urbaine dense, en milieu rural isolé, en milieu ultra marin. Il convient de sortir d'un système hors du droit commun et onéreux qui a montré ses limites pour revenir à une conception et une gestion pleinement partagées avec les collectivités territoriales, dont l'hébergement est la compétence. Ces dernières ont ainsi été associées à l'élaboration d'une charte nationale des internats publics, qu'elles devraient être invitées à signer prochainement. Elles sont désormais pleinement associées à la réalisation des schémas régionaux des internats publics. L'organisation en cours des perspectives du PIA2 permettra de mieux répondre aux besoins effectivement constatés. La charte nationale de l'internat public est un document de cadrage général qui donne sens et cohérence au pilotage des internats publics. Elle édicte un certain nombre de principes généraux, dont le premier est de faire de chaque internat un internat de la réussite pour tous. La charte précise d'ores et déjà les points suivants : - le public concerné et les modalités de recrutement des internes ; - l'absence de distinction entre les internes, notamment en matière de projet pédagogique et éducatif ; - le projet éducatif et pédagogique pour les internes ne se limite à un projet d'hébergement mais constitue un projet global intégré et lié au projet du ou des établissements, scolaires associés, porté par toute la communauté éducative dans le cadre d'une réflexion sur son apport à la réussite éducative et scolaire de tous. Le projet éducatif et pédagogique doit notamment intégrer des actions visant à mieux articuler travail en classe et travail personnel après la classe, proposer des activités complémentaires à caractère culturel et sportif, favoriser la mutualisation entre pairs, et développer la fonction éducative dans une perspective de suivi individualisé ; - les modalités concernant l'affectation des personnels et de leur formation ; - les conditions d'information et d'accompagnement des familles à la scolarité de leur enfant ; - le dernier point concerne plus particulièrement les principes et les modalités de l'action conjointe État/Collectivités territoriales avec l'affirmation d'un pilotage académique formalisé. Cette charte est complétée par un référentiel. Ce document interne à l'éducation nationale offre un cadre structurant et en cela, comprend des préconisations plus prescriptives. Structuré à partir des grands axes de la charte, ce référentiel décline très précisément ce qui est attendu pour chaque internat de la réussite. Il est susceptible ainsi d'aider les académies pour la mise en place d'une évaluation tant académique que locale ; évaluation qui, comme le rappelle la Cour des comptes, a fait si souvent défaut et ce, à tous les échelons. C'est à partir du respect des principes du référentiel que des avis pourront être établis sur les nouveaux projets élaborés conjointement avec les partenaires. La charte nationale de l'internat public permettra d'offrir aux élèves des conditions d'encadrement éducatif et pédagogique plus propices à leur réussite scolaire, en s'appuyant, notamment sur un projet proposant un accueil et un encadrement de qualité. Cette charte est accompagnée d'un référentiel, dont le caractère pratique permettra d'éclairer les équipes académiques et les acteurs de terrain. La charte et son référentiel permettront d'élargir la vocation initiale de l'internat scolaire. Les places en internat concerneront davantage d'élèves des quartiers prioritaires de la politique de la Ville et des territoires ruraux. Plus généralement, les élèves n'ayant pas de conditions optimales de réussite scolaire à domicile devront y être accueillis. Il apparaît également qu'un effort devra être fait pour développer les places de collégiens et de lycéens professionnels et les places réservées aux filles.