M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le devenir des PLIE (Plan local pour l'insertion et l'emploi). En effet, ceux-ci bénéficient depuis 2007 d'une subvention globale, leur accordant en quelque sorte une autonomie et une responsabilité financières. Or le récent projet de loi dit de modernisation de l'action publique supprime purement et simplement ce droit de gestion par les PLIE pour la prochaine programmation, le confiant aux conseils généraux. Devant cette menace, les acteurs des PLIE souhaitent se voir reconnaître la possibilité de délégation de gestion. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.
L'article 78 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles prévoit que : « l'autorité de gestion confie par délégation de gestion aux départements ou aux collectivités et organismes chargés du pilotage de plans locaux pour l'insertion par l'emploi qui en font la demande tout ou partie des actions relevant du fonds social européen (FSE) » garantissant ainsi aux structures chargées du pilotage des plans locaux pour l'insertion et l'emploi (PLIE) la possibilité d'être organisme intermédiaire pour la programmation FSE 2014-2020. Les structures chargées du pilotage des PLIE seront fortement associées à la mise en oeuvre de l'axe 3 du programme opérationnel fond social européen, relatif à l'inclusion, en lien étroit avec les conseils généraux. La forme de cette association peut varier en fonction des spécificités locales, l'important étant d'associer l'ensemble des acteurs autour d'une stratégie territoriale concertée. Les conseils généraux et les PLIE devront donc définir ensemble la stratégie locale d'insertion et de mobilisation du FSE, notamment à travers le pacte territorial d'insertion, et articuler leurs actions. La forme juridique de l'association de chacun des acteurs à la programmation FSE sera définie localement dans ce cadre.