M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les handicaps invisibles et l'insertion des personnes concernées dans le monde du travail. Le handicap invisible touche une personne sur dix en France. Il s'agit de traumatisés crâniens, de bipolaires, de personnes atteintes de dépression ou d'agoraphobie. Seulement 10 % de ces personnes travaillent dans un environnement ordinaire. Les malades psychiques atteints de dépression, de bipolarité ou autres représentent 2 % de la population et 16 % des personnes en âge de travailler sont concernées. Une personne est considérée comme handicapée lorsque l'une des fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychiques est altérée. La situation du handicap sera déterminée par l'intensité, la durée et la chronicité des symptômes. Cependant, le handicap invisible est difficilement appréhendable. Il se définit par un déficit relationnel, des difficultés de concentration, une variabilité dans l'utilisation des capacités. Malgré tout, la personne touchée par ce handicap garde des facultés intellectuelles normales. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur le sujet.
L'article L 5312-1 du code du travail dispose que pôle emploi a notamment pour mission d'accueillir, informer, orienter et accompagner les personnes, qu'elles disposent ou non d'un emploi (...), prescrire toutes les actions utiles pour développer leurs compétences professionnelles et améliorer leur employabilité. Les services et missions impartis à l'opérateur sont ouverts à tous les demandeurs d'emploi, quels qu'ils soient et plus particulièrement aux personnes handicapées. A ce titre, pôle emploi accompagne les personnes handicapées en leur proposant des actions de formations adaptées et un accompagnement renforcé. Les Cap emploi participent pleinement à cet accompagnement ayant une relation de cotraitance avec pôle emploi qui lui confie l'accompagnement de certains travailleurs handicapés. Des conventions existent déjà entre les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et le service public de l'emploi qui intègre pôle emploi, mais aussi les Cap emploi. Ces conventions qui ont pour but premier d'assurer le bon fonctionnement des MDPH participent à la bonne coordination des services entre eux. En outre, issue des dispositions de l'article 12 de la loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011, une convention annuelle multipartite d'objectif et de moyens pour l'emploi des travailleurs handicapés a été signé entre l'Etat, pôle Emploi, l'association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (AGEFIPH), le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), l'association des régions de France (ARF), la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA). Elle a pour objet de mobiliser les politiques et dispositifs de droit commun en articulation avec les dispositifs spécifiques dédiées aux personnes handicapées, et d'accentuer la synergie entre les acteurs au service des objectifs suivants : - faciliter la construction et la mise en oeuvre individualisée de parcours d'insertion professionnelle pour les travailleurs handicapés ; - mobiliser toutes les ressources de la formation professionnelle ; - renforcer la sensibilisation des employeurs et diversifier leurs approches de l'emploi des travailleurs handicapés relevant de la négociation collective ; - mieux définir et mettre en oeuvre des actions ciblées de maintien en emploi des bénéficiaires de la convention. En parallèle, une réflexion est menée sur les critères d'orientation vers les Cap emploi. Enfin la fédération des associations gestionnaires d'établissements de réadaptation pour handicapés (FAGERH), a engagé une étude sur l'évolution des centres de pré orientation afin de les adapter aux besoins de nouveaux publics.