M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur « l'expérimentation en vue de favoriser l'accès à l'eau », prévue par l'article 28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013, dite « loi Brottes ». En vertu de l'alinéa 2 de cet article 28, les collectivités territoriales engagées dans cette expérimentation pourront attribuer aux personnes en situation précaire une aide au paiement des factures d'eau (aide « curative ») ou à l'accès à l'eau (aide « préventive »). Elles pourront le faire par le biais d'une subvention versée notamment au centre communal ou intercommunal d'action sociale (CCAS ou CIAS). L'instruction du Gouvernement du 4 mars 2014 précise la procédure à suivre par les collectivités locales volontaires. Elles ont jusqu'au 31 décembre 2014 pour déposer leur dossier auprès du préfet de département, qui le remettra au ministère de l'intérieur. Après vérification du respect des conditions légales, le Gouvernement publiera « par décret la liste des collectivités territoriales autorisées à participer à l'expérimentation ». Or certaines de ces collectivités, soucieuses de soulager des usagers à faibles revenus, ont dès 2013 déposé leur dossier et réservé des crédits. Cela sans effet, ni en 2013 ni en 2014 : faute de décret, l'expérimentation, pourtant prévue pour durer cinq ans à compter de la date de promulgation de la loi (soit jusqu'au 16 avril 2018) n'est toujours pas en place. Il souhaiterait donc connaître quelles mesures elle pourrait prendre pour qu'une première liste de collectivités territoriales habilitées puisse être rapidement publiée, et cela dans l'intérêt des foyers en difficulté.
Le décret n° 2015-416 du 14 avril 2015 fixe une première liste des collectivités territoriales et de leurs groupements retenus pour participer à l'expérimentation en vue de favoriser l'accès à l'eau et de mettre en oeuvre une tarification sociale de l'eau. Cette première liste a été complétée par le décret n° 2015-962 du 31 juillet 2015, qui porte à 50 la liste des collectivités autorisées à expérimenter. Ces collectivités ont à présent la possibilité, jusqu'en avril 2018, de mettre en place de nouvelles tarifications de l'eau et/ou de l'assainissement, ainsi que des systèmes d'aides au paiement de la facture d'eau afin de garantir un meilleur accès à tous à ces services, dérogeant à certaines dispositions de droit commun. Il convient de préciser qu'aucune sélection n'a été effectuée : toutes les collectivités dont le dossier reçu contenait les éléments correspondant au cadre établi par la loi Brottes du 15 avril 2013 sont autorisées, par décret, à mener l'expérimentation pour une tarification sociale de l'eau. Une communication ministérielle avait été effectuée pour accompagner la publication de l'instruction du Gouvernement précisant les modalités de ce dispositif expérimental. Par ailleurs, les services de l'État, ainsi que les collectivités, ont été sensibilisés à cette démarche par différents canaux.