Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés que rencontrent les structures d'insertion par l'activité économique (IAE) dans l'accès et la gestion des financements provenant du Fonds social européen (FSE). L'IAE est réservée aux personnes particulièrement éloignées de l'emploi pour favoriser leur insertion dans la vie sociale et professionnelle par le biais de contrats de travail spécifiques. Entreprises sociales fortement ancrées dans les territoires, les structures de l'IAE contribuent au développement économique local tout en assurant un rôle indispensable de vecteur de version sociale et d'outil d'acquisition de compétences. Chaque année, ce sont plus de 150 000 personnes en difficulté d'insertion professionnelle qui bénéficient d'un emploi accompagné. Or les acteurs de ce secteur nous alertent sur les problèmes que posent la mise en œuvre opérationnelle de la nouvelle programmation FSE (2014-2020) et la réorganisation de la gestion des crédits de l'État par les Conseils départementaux. Cette situation fragilise leur modèle économique et menace leur survie. Les dysfonctionnements d'ordre technique n'ont pas permis à certaines structures de déposer une demande de FSE pour 2014. De plus, elles déplorent un manque de lisibilité des modalités d'accès en 2015 et sollicitent une clarification des règles de gestion. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour simplifier et clarifier les règles applicables dans l'accès aux financements de l'insertion par l'activité économique, et en particulier de ceux issus du FSE.
Conformément à l'accord signé le 5 août 2014 avec l'Assemblée des départements de France, 50 % des crédits du programme opérationnel national 2014-2020 du Fonds social européen (FSE) seront affectés à l'inclusion, et pourront être gérés, par délégation par les conseils généraux et par les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi (PLIE), selon un schéma de gouvernance établi en concertation avec les acteurs locaux. Cette répartition des crédits témoigne de la priorité renouvelée accordée à la lutte contre l'exclusion. Cependant, les modalités de financement des ateliers et chantiers d'insertion (ACI) par les crédits du FSE ont effectivement vocation à évoluer profondément dans cette nouvelle programmation, du fait de son articulation avec la réforme de l'insertion par l'activité économique, qui se traduit par un engagement financier supplémentaire de l'Etat de 25 millions d'euros du fait de la généralisation du financement des aides au poste à l'ensemble des structures d'insertion par l'activité économique. Dans ce contexte, concernant les ACI, la prise en compte comme contrepartie du FSE de l'aide au poste, qui ne distingue pas les coûts relatifs aux rémunérations des salariés en insertion de ceux relatifs à l'accompagnement, nécessite de travailler selon le schéma dit du « périmètre global », qui implique de comptabiliser l'ensemble des ressources. A l'issue des échanges avec l'assemblée des départements de France, et conscient des difficultés que pose ce nouveau cadre, le ministère va solliciter la réalisation d'une mission afin de déterminer, dans le cadre des nouvelles possibilités de simplification ouvertes pour la programmation 2014-2020, un coût standard unitaire d'un salarié en insertion qui puisse être utilisé pour le co-financement par le FSE, et établir ainsi un cadre stabilisé et lisible.