M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la question de l'accès à la profession d'avocat par le biais de la validation des acquis pour les notaires. Il lui demande de lui préciser les conditions de mise en œuvre de cette validation des acquis de l'expérience professionnelle.
En application de l’article 11 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, l’accès à la profession d’avocat est en principe réservé aux titulaires d’une maîtrise en droit ou d’un titre ou diplôme reconnu comme équivalent par l’arrêté du 25 novembre 1998, ayant subi avec succès l’examen d’accès à un centre régional de formation professionnelle d’avocats (CRFPA), suivi une formation théorique et pratique de dix-huit mois et réussi l’examen d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA), outre les conditions générales de nationalité et de moralité posées par cet article. Cependant, une voie d’accès spécifique, prévue par le 1° de l’article 98 du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991, organisant la profession d’avocat, permet aux notaires d’être dispensés de la formation et du CAPA. S’agissant des accès dérogatoires à la profession d’avocat, leur champ d’application est limité afin d’éviter qu’ils ne se substituent durablement à la voie d’accès normale à la profession. D’ailleurs, la Cour de cassation donne une interprétation stricte de l’ensemble de ces cas de dispense. Dès lors, seules les personnes ayant été nommées dans un office de notaire par arrêté du Garde des sceaux, ministre de la Justice,  peuvent bénéficier de cette passerelle si elles ont exercé leurs fonctions pendant au moins 5 ans. A défaut d’une telle nomination,  les personnes titulaires du diplôme de notaire ne peuvent s’en prévaloir pour accéder directement à la profession d’avocat sur ce fondement. En outre, les personnes intéressées doivent avoir subi avec succès un examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle avant de pouvoir être inscrites au tableau d’un barreau, en application de l’article 98-1 du décret du 27 novembre 1991, précité.