M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la proposition du Défenseur des droits de porter le délai de paiement des amendes sanctionnant une contravention, avec interception, de trois à quinze jours (délai actuel de trois jours difficile à tenir en milieu rural, compte tenu de la raréfaction du service postal et des commerces délivrant les timbres amendes). Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en l'espèce.
L'augmentation du délai de paiement des amendes forfaitaires minorées, qui répondait à une demande tout à fait légitime du Défenseur des Droits, a fait l'objet d'un amendement déposé par la ministre de la justice dans le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures qui est actuellement devant le Parlement. Cet amendement a été adopté à l'unanimité des députés lors de l'examen de ce texte le 16 avril dernier. Ce projet de loi doit encore être adopté de façon définitive par le Parlement.