M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression du taux réduit de TVA actuellement fixé à 7 %, applicable aux services d'aide à la personne tels que les petits travaux de jardinage, les cours à domicile (hors soutien scolaire), l'assistance informatique, les services de maintenance et les activités de mandataire. Cinq secteurs seraient impactés par cette mesure. Dans une réponse à un parlementaire fin février, le ministère a précisé que l'augmentation interviendrait au 1er avril 2013 compte tenu d'un avis de la commission européenne qui considère que ce taux réduit n'est pas conforme au droit communautaire. Il rappelle que cette augmentation va concerner de nombreuses associations d'aide à la personne qui emploient pour les petits travaux de jardinage notamment, selon « l'Union nationale pour les entreprises du paysage » (UNEP), 10 600 actifs dans 7 000 entreprises intervenant chez des particuliers majoritairement âgés. L'UNEP précise que « la hausse des contrats aux particuliers serait de 15 % sur les dix-huit derniers mois puisque la TVA avait déjà été portée de 5,5 % à 7 % au 1er janvier 2012 ». Ce secteur économique, surtout constitué de TPE, sera fragilisé, perdra des emplois et des entreprises. Dans le département du Nord, uniquement pour les travaux de jardinage, 25 % des entreprises seraient concernées. Alors que la Commission européenne vient de lancer une réflexion globale en vue d'une révision de la directive TVA à échéance 2015, le Gouvernement doit pouvoir repousser cette augmentation. Il demande les prolongements qu'il envisage de réserver et les mesures sociales et fiscales de soutien que le Gouvernement entend mettre en place pour accompagner les entreprises qui ont créé avec ce service un tissu économique durable qui ne cesse de se professionnaliser.
Par mise en demeure du 29 septembre 2011 et avis motivé du 21 juin 2012, la Commission européenne a fait part aux autorités françaises de ses observations sur l'application du taux réduit de la TVA à certains services à la personne prévu au i de l'article 279 du code général des impôts (CGI) qui vise les prestations de services fournies par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application des articles L. 7232-1 à L. 7232-4 du code du travail. Elle rappelle qu'en vertu du point 20 de l'annexe III à la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 modifiée, les Etats membres de l'Union européenne ont la possibilité d'appliquer un taux réduit de TVA aux « services de soins à domicile, tels que l'aide à domicile et les soins destinés aux enfants, aux personnes âgées, aux personnes malades ou aux personnes handicapées ». Elle considère que ces « soins à domicile » visent uniquement les services de nature non médicale rendus à domicile qui ont pour objet la satisfaction de besoins de la vie courante étroitement liés à la santé et au bien-être des personnes, ainsi que les services qui visent à répondre à des besoins spécifiques des personnes dépendantes ou fragiles. Dans l'avis motivé du 21 juin 2012, la Commission estime que seuls cinq des vingt-et-un services à la personne bénéficiant du taux réduit en France ne sont pas conformes au droit communautaire, à savoir : les petits travaux de jardinage ; les cours à domicile (le soutien scolaire à domicile étant lui préservé) ; l'assistance informatique et internet à domicile ; les services de maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ; ainsi que les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne (c'est-à-dire l'activité du mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services à la personne). Afin de préserver l'essentiel du secteur d'activité des services à la personne et de prévenir un contentieux communautaire imminent que la France serait certaine de perdre sur le taux de TVA qui leur est applicable, il a été décidé de mettre en conformité la législation nationale avec le droit communautaire sur les cinq services incriminés par la Commission. La suppression du taux réduit applicable à ces cinq services prendra effet le 1er juillet 2013.