M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les coûts des carburants pour nos concitoyens. Dans son rapport sur « les prix, les marges et la consommation des carburants », l'inspection générale des finances propose de rendre obligatoire la déclaration au site www.prix-carburants.gouv.fr de tout changement de prix, pour tous les carburants (y compris le SP 98) et sans distinction selon la taille de la station. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Le 28 novembre 2012, le ministre de l'économie et des finances a rendu public le rapport final de la mission de l'inspection générale des finances (IGF) et du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGEIET) sur les prix, les marges et la consommation des carburants, qu'il avait commandé le 14 août 2012. Ce rapport a notamment souligné le rôle déterminant des facteurs extérieurs, comme les cotations internationales des produits pétroliers dans la formation du prix en France. Il a montré que le marché de la distribution de carburants en France est très concurrentiel et que les marges nettes des distributeurs sont faibles, de l'ordre de 0,2 c€/l à 2 c€/l en moyenne selon les enseignes. Le Gouvernement a décidé de mettre en oeuvre la plupart des propositions de la mission, en particulier celles qui visent à renforcer l'information du consommateur sur les prix. Il s'agit notamment de rendre progressivement obligatoire la déclaration des prix à la pompe pour toutes les stations-service et tous les carburants sur le site gouvernemental http ://www. prix-carburants. gouv. fr, alors que l'obligation d'affichage sur le site ne s'applique pour l'instant qu'aux stations-service dont les ventes sont supérieures à 500 m3 par an tous produits confondus, et ne concerne pas le sans plomb 98. Ce site permet d'ores et déjà aux consommateurs de comparer les prix des carburants dans près de 10 000 stations-service (sur 12 000 stations-service environ) et ainsi de faire jouer la concurrence. Les services du ministère de l'économie et des finances travaillent aujourd'hui, en lien avec les professionnels du secteur, à la révision de l'arrêté du 8 juillet 1988 modifié relatif à la publicité des prix de vente des carburants, qui fera prochainement l'objet d'une publication. Cet arrêté prévoira un délai pour permettre aux détaillants distribuant moins de 500 m3 de carburants par an, de s'adapter à cette nouvelle obligation. Ces détaillants correspondent en effet à des petites exploitations aux moyens le plus souvent limités.