M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 37, VII, de ladite loi, relatif à l'adaptation de la Tascom n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
L'instruction fiscale commentant les modalités d'application de l'article 37, VII de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 qui a apporté certains aménagements à la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) a été publiée le 6 juin 2013 au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP).