M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les modifications des conditions d'exercice envisagées par le projet de loi « pour la croissance et l'activité » concernant la profession d'avocat. Les mesures annoncées dans ce texte portent sur la suppression de la territorialité de la postulation devant le tribunal de grande instance, la création d'un statut d'avocat salarié en entreprise ou encore l'ouverture aux tiers du capital des sociétés d'exercice libéral. Après la désertification médicale, les territoires ruraux seront confrontés à une désertification judiciaire si ces dispositions venaient à être adoptées. La disparition des barreaux dans certains territoires accentuera inévitablement la concentration des avocats dans les grandes métropoles. Elle va également à l'encontre des objectifs poursuivis par le projet « justice du XXIème siècle » qui avait l'ambition de rapprocher le justiciable de sa justice et de lui en faciliter l'accès. L'entrée de tiers non avocat dans le capital des sociétés d'exercice professionnel apparaît également incompatible avec les principes d'indépendance et de désintéressement de la profession. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour répondre aux inquiétudes des avocats et donner une cohérence à ce texte par rapport à la pratique de cette profession réglementée.
La garde des sceaux, ministre de la justice, a été particulièrement attentive aux conditions d'élaboration du projet de loi pour la croissance et l'activité et, plus particulièrement, à la situation des greffiers des tribunaux de commerce. Après une concertation approfondie avec les professions, le Gouvernement a présenté un projet de loi qui ne met en péril ni les professions, ni l'accès au droit sur l'ensemble du territoire. L'accès au droit est l'un des principes qu'entend renforcer la garde des sceaux avec le projet de loi « justice du 21e siècle » bientôt en discussion devant le parlement et qui permettra de répondre aux inquiétudes des professionnels et parlementaires si celles-ci subsistent.