M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la réorganisation de l'inspection du travail. Ce projet prévoit une première étape qui vise à requalifier les postes de 530 contrôleurs en poste d'inspecteurs du travail, rejetée par la majorité des syndicats. Les agents craignent une transformation de l'inspection du travail de proximité au détriment d'interventions correspondant aux réels besoins des salariés. Déjà fragilisés par des suppressions de postes, 560 depuis 2007, les contrôles en termes de qualité se sont dégradés d'autant plus que l'augmentation du nombre de missions dévolues à ces professionnels pèse lourdement sur l'efficacité de ces services. Aussi, ils sollicitent un renforcement des effectifs des agents de contrôle ; actuellement, pour 18 millions de salariés, 1 800 000 entreprises et seulement 2 380 agents de contrôle. L'inspection du travail est considérée par les salariés et leurs organisations syndicales comme le dernier rempart contre les abus patronaux et les violations du code du travail. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer l'action des inspecteurs et contrôleurs du travail.
Le système d'inspection du travail a bénéficié depuis 2006 de plusieurs réformes visant à son renforcement et à sa professionnalisation. Ainsi, le plan de modernisation et de développement de l'inspection du travail (PMDIT) a permis le renforcement des effectifs de l'inspection du travail, par la création de plus de 700 emplois d'inspecteurs du travail, de contrôleurs du travail, d'ingénieurs et de médecins au cours de la période 2006-2010, permettant d'ajuster les moyens de l'inspection du travail à un niveau conforme à celui des autres services d'inspection du travail européens. En 2009, la fusion des services d'inspection du travail, en plaçant sous l'autorité unique du ministère du travail les agents chargés du contrôle des secteurs des transports et de l'agriculture, a contribué à rendre l'organisation plus lisible pour les usagers tout en renforçant la capacité d'action globale de ce corps de contrôle. Parallèlement, un mouvement important visant à affecter prioritairement les agents issus des corps de l'inspection du travail sur les missions traditionnelles de contrôle et de conseil qu'il convenait de conforter a été engagé. Enfin, a été mis en place, en 2008, dans les services déconcentrés, un plan de renforcement des métiers de la gestion, au travers d'une démarche de requalification et d'élévation des compétences, reconnaissant et valorisant les savoir faire détenus par les agents de catégorie C les plus expérimentés dans l'exercice de fonctions dont la diversité et la technicité se sont accrues. Les sections d'inspection ont ainsi été renforcées par le professionnalisme croissant d'assistants au contrôle des entreprises. Les orientations à venir visent à adapter le système d'inspection du travail aux évolutions de son contexte d'intervention et à redonner un sens clair à ses missions. Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a ainsi engagé un processus de réflexion collective sur les facteurs qui déstabilisent l'organisation actuelle, le travail des agents et le sens de leurs missions (mutation des modèles productifs, évolution de la place de la loi, modification des emplois, évolution des risques professionnels...). Cette réflexion implique directement les agents, leur encadrement, mais également les acteurs sociaux et des territoires. Son objectif est de consolider le système d'inspection du travail au sein d'un ministère fort en le confortant dans son rôle de vecteur de régulation et de transformation sociale. C'est ainsi qu'à l'issue d'une première étape de séminaires interrégionaux avec l'encadrement, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a annoncé le 13 décembre 2012 un plan de requalification des postes de contrôleurs du travail en section en postes d'inspecteurs du travail, sur une dizaine d'années. La première étape de ce plan sera très significative, puisqu'elle permettra à 540 contrôleurs de devenir inspecteurs du travail. La deuxième étape permettra de poursuivre le mouvement au-delà de cette première phase. Au delà, le ministre vient d'annoncer des évolutions organisationnelles et fonctionnelles (intégrant un renforcement des pouvoirs des agents) importantes, visant à renforcer le système d'inspection du travail et son efficacité.