M. Stéphane Demilly alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les conséquences de la suppression de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail prévue par le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle. L'adoption de ce texte en l'état aurait des conséquences destructrices pour l'emploi et l'avenir de la Cour d'appel d'Amiens à laquelle est rattachée la CNITAAT. La dilution dans toute la France du contentieux traité à ce jour à Amiens réduirait de façon conséquente le volume des dossiers examinés dans le département de la Somme. Alors même que le Gouvernement s'apprête à retirer le statut de capitale régionale à la ville d'Amiens et à délocaliser parallèlement à Lille les directions déconcentrées de l'État ainsi que les emplois liés, cette nouvelle atteinte à notre territoire est inacceptable. Par ailleurs, aucune précision n'est actuellement donnée concernant les moyens qui seront attribués aux tribunaux de grande instance qui auront à absorber ce nouveau contentieux, alors même que la situation de sous-effectif est dénoncée par les professionnels du droit.
Le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle vise à simplifier l'organisation du contentieux de la sécurité sociale. Dans ce cadre, les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) et les tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI) seraient supprimés et leurs contentieux transférés au pôle social du tribunal de grande instance. La CNITAAT, compétente en matière d'appel des décisions des TCI et en premier et dernier ressort pour le contentieux de la tarification, serait également concernée par cette réforme, tout comme le seraient les commissions départementales d'aide sociale (CDAS) et la commission consultative d'aide sociale (CCAS), dans un même effort d'unification des contentieux et d'harmonisation des procédures. Un groupe de travail interministériel a été mis en place. L'une des pistes qu'il explore consisterait à donner à l'ensemble des cours d'appel une compétence de droit commun pour les recours sur les décisions en matière de contentieux technique et de spécialiser une cour d'appel nationale, qui pourrait être celle d'Amiens, prenant la suite de la CNITAAT, pour le contentieux en premier et dernier ressort en matière de tarification. A l'issue de ces travaux, un arbitrage devra être rendu avant d'être ensuite soumis au vote du Parlement dans le cadre des débats relatifs au projet de loi ci-dessus mentionné. La situation des agents travaillant au sein de la CNITAAT, qui sont principalement mis à la disposition de la juridiction par la CPAM et la Mutualité sociale agricole de la Somme, et ne relèvent donc pas des effectifs du ministère de la Justice, sera bien évidemment prise en compte. Le garde des sceaux, ministre de la justice, restera attentif à la fois à la situation des effectifs de magistrats du ressort de la cour d'appel d'Amiens et,  en lien avec le ministère des affaires sociales et de la santé,  à celle des agents de la CNITAAT pour lesquels seront recherchées, le cas échéant, des solutions de réaffectation ou de reclassement.