M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le récent rapport de la Cour des comptes sur la gestion de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) de 2007 à 2012. La Cour recommande d'élaborer un protocole d'accord relatif aux modalités de communication de l'IRSN et de l'ASN (Autorité de sûreté nucléaire). Il lui demande son sentiment sur cette recommandation.
Le Gouvernement accorde la plus grande importance à l'organisation du contrôle de la sûreté nucléaire et à son amélioration continue. L'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), et l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), sont les piliers centraux du dispositif de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection à deux composantes (dit « dispositif dual ») dont l'efficacité en matière de gouvernance des risques est démontrée. L'État a toujours veillé à ce que ces deux organismes opèrent en bonne intelligence, notamment en matière de communication. C'est pourquoi l'État a clarifié dans le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte leurs attributions respectives en la matière. L'ASN a ainsi vocation à communiquer par le moyen de ses décisions et l'IRSN dans le cadre de ses expertises.