M. Bernard Gérard appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les conséquences induites par la disparition des aides de l'État au Comité professionnel de la distribution des carburants. Alors que le Gouvernement s'était engagé, lors de l'annonce de cette décision intervenue dans le cadre de la loi de finances pour 2015, à continuer à soutenir, par d'autres moyens, les professionnels concernés de façon à maintenir un maillage territorial des stations-service, il semblerait, en l'état actuel de la situation, qu'aucun autre dispositif de substitution ne soit réellement envisagé. Le projet de décret relatif au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce exclurait du bénéfice des aides plus de la moitié des détaillants qui, auparavant, pouvaient être soutenus dans la mise aux normes de leurs installations. Par ailleurs, le CPCD intervenait aussi dans la remise en état de sites après une cessation d'activité ; or rien n'est aujourd'hui prévu pour faciliter le traitement des friches dangereuses pour l'environnement et la sécurité des biens et des personnes. Aussi, il lui demande quels sont les projets du Gouvernement dans ce domaine.
Un dispositif d'aide spécifique, mis en place par la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire compte tenu de la disparition du CPDC, permet de financer par ordre d'ancienneté le stock de dossiers en attente au CPDC au 31 décembre 2014 et portant sur des investissements de modernisation et de développement. Il concerne aussi les dossiers revêtant une urgence particulière ou concernant le maillage territorial et déposés après cette date. Ce dispositif est doté de 2,5 M€, imputés sur le FISAC, au titre de l'année 2015 et les critères d'éligibilités sont ceux qui étaient en vigueur au Comité. A l'occasion du comité interministériel aux ruralités, le Président de la République a fait un geste en faveur des stations-service, nombreuses à menacer de fermeture notamment dans les campagnes. Il a annoncé l'attribution d'un budget de 12,5 M€ en 2016 au FISAC pour traiter l'ensemble des demandes qui avaient été déposées au CPDC avant sa suppression. Les nouvelles autres demandes d'aides à l'investissement sont assujetties aux modalités de droit commun applicables à tous les autres commerces de proximité dans le cadre des opérations territoriales aidées par le FISAC. Ces conditions d'intervention doivent permettre de financer les meilleurs projets répondant aux priorités gouvernementales en matière de soutien à l'économie de proximité dans un cadre budgétaire contraint. La modernisation et la diversification des stations-service qui assurent le maillage du territoire constituent une des priorités. S'agissant des bornes de recharge électrique, le gouvernement a alloué un budget de 50 M€ destiné à soutenir, via les Programmes d'Investissements d'Avenir, les projets portés par les collectivités locales, dans le cadre d'un appel à manifestations d'intérêt piloté par l'ADEME. Néanmoins, en l'état actuel des choses, il n'est pas envisagé de soutenir financièrement les initiatives privées dans ce domaine.