Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les remarques et revendications des personnels des centres de formation d'apprentis (CFA), et des centres de formation professionnelle et de promotion agricole pour adultes (CFPPA), et plus particulièrement sur la situation des personnels administratifs. En effet, les personnels administratifs travaillant dans ces établissements ne peuvent pas (sauf exception) devenir titulaires. Ils demeurent donc tout au long de leur carrière et, contrairement aux autres agents de la fonction publique, des agents contractuels. Aussi, et afin de déprécariser la situation de ces agents, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend ouvrir des perspectives de titularisation en CFA et CFPPA des personnels administratifs.
Il n'y a pas de possibilité de titularisation des personnels dans les centres de formation des apprentis (CFA) et les centres de formation professionnelle et de promotion agricole (CFPPA) au motif que les deux voies de formation que sont l'apprentissage et la formation professionnelle continue sont aujourd'hui de la compétence des conseils régionaux, dans le cadre des lois de décentralisation. Ainsi, l'État ne peut pas ouvrir des postes budgétaires dans ces centres pour une mission qu'il n'a plus en charge directement. En revanche, une possibilité de titularisation existe pour ces agents, dans le cadre du dispositif de déprécarisation en cours prévu par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, mais uniquement pour occuper des emplois ouverts en formation initiale scolaire et sous réserve qu'ils remplissent les conditions fixées par la loi (durée de service et niveau de diplôme). Par ailleurs, les agents des CFA et CFPPA peuvent bénéficier d'une requalification de leur contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée après 6 années d'exercice, selon les termes de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (modifiée en 2005 puis en 2011) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'État.