Mme Laurence Arribagé interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la nécessité d'une nouvelle loi d'indemnisation des biens spoliés ou perdus outre-mer. Aujourd'hui, et malgré le plan d'action en faveur, notamment, des familles de harkis et de pieds noirs, annoncé par le Président de la République le 4 juillet 2013, seulement 2,3 % des dépossessions massives intervenues dans les anciennes colonies et protectorats français après 1962 ont été compensées. Par un jugement rendu le 10 juillet 2014, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a pu constater que les autorités françaises, à partir du 12 mai 1962, « qui avaient connaissance des massacres et des emprisonnements perpétrés contre les anciens supplétifs dès le cessez-le-feu n'ont pas pris les dispositions nécessaires [...] ; qu'en contribuant ainsi, même indirectement, à rendre effective une telle situation, l'État français a commis une faute engageant sa responsabilité ». Dans ces conditions, le refus du Gouvernement concernant de nouvelles mesures de compensation, en avançant comme prétexte unique l'état des finances publiques (réponses aux questions écrites au Gouvernement n° 2808 de J. Dubié, n° 2809 de G. Teissier et n° 3718 de J. Aubert) n'est pas recevable. Aussi, elle lui demande de reconsidérer sa position et de lancer une révision en ce sens afin de pouvoir enfin indemniser comme il conviendrait les nombreuses familles concernées.
Le budget pour 2015 de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » prévoit le maintien de l'ensemble des mesures en faveur des harkis et des rapatriés. La dotation consacrée à ces mesures s'élève à 19,4 millions d'euros, soit une progression de 1,6 million d'euros par rapport à 2014. Elle marque l'engagement des pouvoirs publics à maintenir un financement de qualité des prestations servies notamment aux anciens supplétifs et à leurs familles, et à reconnaître leur courage et leurs actions pendant la guerre d'Algérie. De plus, le rapport relatif à l'application de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés qui a été remis au Parlement le 11 juin 2013 procède à un bilan exhaustif de l'ensemble des dispositifs législatifs et réglementaires décidés et mis en oeuvre par les pouvoirs publics depuis 1961. En effet, ces dispositifs ont couvert et couvrent encore aujourd'hui un champ très large de mesures en faveur des rapatriés, des harkis et de leurs ayants cause. En cumul, ces mesures prises en matière d'accueil, de réinstallation, de désendettement et d'indemnisation au profit des rapatriés, ainsi que celles adoptées en matière sociale, d'aides et de reconnaissance en faveur des harkis, représentent un coût total de près de 40 milliards d'euros en valeur actualisée. S'agissant des rapatriés, l'État a décidé de faire jouer la solidarité nationale pour les accueillir, satisfaire leurs besoins vitaux et assurer leur réinstallation sur le territoire métropolitain, en mettant en place un ensemble de mesures d'accueil et de réinstallation. Elles ont été fixées par la loi n° 61-1439 du 26 septembre 1961 et son décret d'application n° 62-261 du 10 mars 1962. Pour les mesures d'indemnisation des biens spoliés, le même objectif social a prévalu. Les principes en ont été fixés par la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 qui a été complétée notamment par la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 instituant un complément d'indemnisation, la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 qui a prévu, sous conditions de ressources, une indemnisation forfaitaire du mobilier perdu outre-mer, ainsi que la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 dont l'article 1er accorde une indemnité complémentaire aux bénéficiaires de la loi du 15 juillet 1970. Ces mesures ont concerné plus de 80 % des familles rapatriées. Les principes posés par la loi du 15 juillet 1970, à savoir le caractère forfaitaire de l'indemnisation, son plafonnement, qui n'a d'ailleurs joué que pour 4 % des patrimoines indemnisés, et l'exclusion de certains préjudices, démontrent que le législateur n'a pas souhaité une indemnisation intégrale des biens perdus. Cependant, le législateur a fait le choix d'exonérer fiscalement les différentes indemnités versées aux rapatriés et de ne pas les faire entrer dans l'actif successoral des bénéficiaires. A ce corpus législatif, s'est ajoutée la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 qui a institué, dans son article 12, une mesure de restitution des sommes prélevées sur les certificats d'indemnisation, en remboursement des prêts de réinstallation consentis. Par ailleurs, le transfert, dans une logique de « guichet unique », du traitement de l'ensemble des demandes relatives aux rapatriés et aux harkis aux services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), décidé dans le cadre de la modernisation de l'action publique, permettra d'assurer la poursuite des différentes mesures en leur faveur tout en simplifiant et en raccourcissant les circuits complexes de traitement actuel des dossiers. Il convient d'ajouter qu'à l'occasion de la journée nationale d'hommage aux harkis et aux autres membres des formations supplétives, célébrée le 25 septembre 2014, le Premier ministre a présenté un plan d'actions en faveur des harkis et de leurs familles. Fort de dix mesures, ce plan vise une intégration entière des anciens supplétifs et de leurs ayants cause à la communauté nationale en leur accordant une pleine reconnaissance et une meilleure réparation. Au titre de la reconnaissance et de la mémoire, le Gouvernement s'engage ainsi à faire connaître l'histoire des harkis, notamment grâce à des actions éducatives et culturelles. A cet égard, le Premier ministre a donné des instructions aux recteurs et inspecteurs d'académie pour entreprendre, en lien avec les services départementaux de l'ONAC-VG, des actions éducatives portant sur la mémoire des anciens supplétifs. De même, l'ONAC-VG, en coopération avec le service historique de la défense, se verra confier la mission de recueillir les témoignages oraux des harkis, afin de profiter de la mémoire vivante des anciens supplétifs. Au nombre de ces mesures figure également la création d'un nouveau lieu de mémoire et de recueillement à Paris. Cet engagement a d'ores et déjà été concrétisé puisque le 25 septembre dernier, le Premier ministre et le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire ont dévoilé une stèle en hommage aux harkis au mémorial de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie, situé quai Branly. De plus, le Gouvernement souhaite voir transformer en lieux de mémoire les anciens hameaux de forestage qui accueillirent plus de 10 000 harkis, conjoints et enfants de harkis après 1962, dans des conditions de vie extrêmement précaires. Par ailleurs, ce plan d'actions contient plusieurs mesures visant à favoriser le renforcement des relations entre l'administration et les harkis, et à améliorer les dispositifs existant concernant l'accès à l'emploi et la réparation. Au nombre de ces mesures figure ainsi la création de comités régionaux de concertation destinés à faciliter le dialogue entre les associations de harkis et les services de l'État. Ces comités auront pour mission notamment d'informer les intéressés sur le droit au logement. S'agissant de l'accès aux emplois réservés en faveur des enfants de harkis, un effort d'information va être conduit en particulier auprès des recruteurs des fonctions publiques territoriale et hospitalière pour promouvoir ce dispositif d'accès aux emplois publics. En matière d'indemnisation, le Gouvernement a décidé de revaloriser l'allocation de reconnaissance de 167 euros par an à compter du 1er janvier 2015. Cette revalorisation qui constitue une mesure inscrite dans le projet de loi de finances pour 2015 représentera un effort budgétaire d'un million d'euros. Enfin, nombre d'enfants de harkis hébergés dans des camps militaires à l'issue de la guerre d'Algérie, ont été victimes de freins au regard de l'accès à la formation et à l'emploi. C'est pourquoi, afin d'améliorer leurs droits à la retraite, une possibilité de rachat des trimestres au titre des périodes passées dans ces camps, durant lesquelles ils n'ont pas pu se constituer de droits à la retraite, leur est ouverte. Les enfants de harkis ayant eu entre 16 et 21 ans dans ces camps pourront donc racheter jusqu'à 4 trimestres de cotisation, afin de pouvoir prétendre plus facilement à une retraite à taux plein. Pour ce faire, ils bénéficieront d'une aide forfaitaire de 2 000 euros par trimestre, ce qui représente 60 % du coût moyen pour ce type de rachat. Cette aide pourra aller jusqu'à 8 000 euros par personne, représentant ainsi le rachat de 4 trimestres de cotisations. Le Gouvernement est mobilisé sur le succès de ce plan d'actions qui témoigne de la reconnaissance de la Nation à l'égard des harkis et de leurs ayants cause.