M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le décret n° 2012-1060 du 18 septembre 2012 portant application de l'article 126 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre.
Le départ anticipé en retraite est ouvert aux fonctionnaires ayant une incapacité permanente de plus de 80 % depuis la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances. L'article 97 de la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 a ouvert le dispositif de retraite anticipée du régime général aux salariés bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Le Gouvernement a manifesté son souhait de voir les fonctionnaires s'étant vus reconnaître la qualité de travailleur handicapé (RQTH) bénéficier de mesures similaires. L'article 126 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, a étendu aux fonctionnaires bénéficiant de la RQTH un droit au départ à la retraite avant l'âge de 60 ans assorti d'une majoration de pension sous réserve d'avoir validé une durée d'assurance minimale, à l'instar de ce qui existait déjà pour les salariés du privé et pour les fonctionnaires handicapés à 80 %. Le décret d'application de l'article 126 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, relatif au droit à la retraite anticipée des fonctionnaires ayant la qualité de travailleur handicapé au sens de l'article L. 5213-1 du code du travail, est paru à la fin de l'année 2012 : le décret n° 2012-1060 du 18 septembre 2012 portant application de l'article précité est entré en vigueur le 19 septembre 2012. Ses dispositions sont applicables aux pensions liquidées à compter du 14 mars 2012. La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique attache une attention toute particulière à la poursuite de la politique de prise en compte du handicap tout au long de la vie professionnelle, y compris en ce qui concerne les possibilités de retraite anticipée dans le cadre du handicap. Afin que les dispositions précitées soient appliquées au mieux, une circulaire d'application du décret du 18 septembre 2012 est actuellement en préparation. Elle a notamment pour but de préciser les publics concernés, la qualité de travailleur handicapé pouvant revêtir de multiples facettes tout au long de la vie professionnelle. Un bilan du dispositif de mise en oeuvre de l'article 126 de la loi précitée n° 2012-347 du 12 mars 2012 est à ce stade prématuré, le décret d'application étant paru à la fin de l'année 2012 et la circulaire d'application étant actuellement en cours d'élaboration.