M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la suppression des aides aux stations-service traditionnelles fin 2014. Pour un peu moins de 3 millions d'euros, les quelque 6 000 stations-service qui survivent encore dans nos territoires, soumises à la concurrence des grandes surfaces, qui font du carburant, leur produit d'appel, risquent de disparaître. Face à la très vive inquiétude des élus locaux et des parlementaires, le Gouvernement est revenu en arrière et s'est finalement engagé sur de nouvelles formes d'aides, qui devaient permettre de conserver le maillage territorial. Toutefois, les aides proposées par le Gouvernement, dans le cadre du FISAC, ont des critères tellement restrictifs que plus de la moitié des stations-service auparavant éligibles en est désormais exclue. Alors que ces commerces, gage de lien social dans les zones isolées, locomotives du commerce de proximité dans les centres-villes, ont plus que jamais besoin de se moderniser, alors que le réseau qu'elles représentent devrait être utilisé pour le déploiement des bornes de recharge ou la promotion de nouveaux carburants, le Gouvernement persiste et refuse de voir le rôle qu'elles jouent déjà et pourraient jouer au-delà. Cela semble donner raison à la désertification commerciale de nos régions, au profit de grands pôles. Un risque existe, enfin, qu'en l'absence d'aides à la fermeture et à la dépollution, des friches dangereuses ne voient le jour. C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour soutenir ces commerces de proximité et répondre aux engagements qui ont été pris.
Un dispositif d'aide spécifique, mis en place par la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire compte tenu de la disparition du comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC), permet de financer par ordre d'ancienneté le stock de dossiers en attente au CPDC au 31 décembre 2014 et portant sur des investissements de modernisation et de développement. Il concerne aussi les dossiers revêtant une urgence particulière ou concernant le maillage territorial et déposés après cette date. Ce dispositif est doté de 2,5 M€, imputés sur le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), au titre de l'année 2015, et les critères d'éligibilités sont ceux qui étaient en vigueur au comité. Les nouvelles autres demandes d'aides à l'investissement sont assujetties aux modalités de droit commun applicables à tous les autres commerces de proximité dans le cadre des opérations territoriales aidées par le FISAC. Ces conditions d'intervention doivent permettre de financer les meilleurs projets répondant aux priorités gouvernementales en matière de soutien à l'économie de proximité dans un cadre budgétaire contraint. La modernisation et la diversification des stations-service qui assurent le maillage du territoire constituent une des priorités. A l'occasion du comité interministériel aux ruralités, le Président de la République a fait un geste en faveur des stations-service, nombreuses à menacer de fermeture notamment dans les campagnes. Il a annoncé l'attribution d'un budget de 12,5 M€ en 2016 au FISAC pour traiter l'ensemble des demandes qui avaient été déposées au CPDC avant sa suppression.