M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de restructuration des centres d'information et d'orientation (CIO) qui conduirait à leur implantation dans les établissements scolaires. En effet, il serait préjudiciable aux élèves et à leurs parents de ne plus avoir accès à ce service public en dehors des horaires d'ouverture des établissements et pendant les congés scolaires. Ce serait aussi défavoriser les établissements privés et les personnes sorties du système scolaire. Enfin, ce serait la disparition de la plateforme de suivi et d'appui aux décrocheurs dans le cadre de la mission générale d'insertion. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui indiquer comment il entend répondre à ces attentes.
La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République fixe les principes d'une orientation des élèves tenant compte de leurs aspirations, de leurs aptitudes et des perspectives professionnelles liées aux besoins prévisibles de la société, de l'économie et de l'aménagement du territoire. Afin d'élaborer son projet d'orientation scolaire et professionnelle et d'éclairer ses choix d'orientation, un parcours individuel d'information, d'orientation et de découverte du monde économique et professionnel est proposé à chaque élève aux différentes étapes de sa scolarité du second degré. Il est défini, sous la responsabilité du chef d'établissement et avec l'élève, ses parents ou son responsable légal, par les conseillers d'orientation-psychologues, les enseignants et les autres professionnels compétents. La refondation de l'école s'attache à rénover le système d'orientation et d'insertion professionnelle et à développer son évaluation. Les dispositions législatives en préparation prévoient une collaboration accrue entre l'État et les régions pour l'organisation du service public de l'orientation créé par la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie. Sa mission est de rendre effectif le droit de toute personne d'accéder à un service gratuit et d'améliorer la qualité d'information sur les métiers et l'insertion professionnelle et de développer un conseil et un accompagnement personnalisé de proximité pour construire son parcours de formation et d'insertion professionnelle. Une préfiguration de ce nouveau service public de l'orientation, organisé avec les régions, les différents services de l'État et les acteurs locaux, sera mise en oeuvre durant l'année scolaire 2013-2014. Huit régions : Aquitaine, Auvergne, Bretagne, Centre, Limousin, Pays de Loire, Poitou-Charentes, Rhône-Alpes, et les neuf académies correspondantes, sont engagées dans cette expérimentation.