M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'interdiction de capture et de destruction du loup dans le cadre de la convention de Berne et de la directive Habitats. Le loup a fait sa réapparition en France en 1992 et l'espèce est aujourd'hui estimée à 250 individus, nombre qu'il conviendrait d'affiner, répartis sur 12 départements du territoire national, avec une expansion de son aire de répartition de l'ordre de 25 % par an. Selon les propos de l'ancienne ministre de l'écologie, « les attaques de loup sont en constante augmentation, malgré les efforts de protection des troupeaux. En 2011, 4 913 victimes de prédation du loup ont été recensées, contre 2 680 en 2008. Leur nombre a encore augmenté cette année. On observe, en quatre ans, près d'un doublement des dégâts causés par le loup ». Il lui demande donc de lui préciser si le loup doit être encore une espèce à protéger au sens de l'annexe II de la convention de Berne.
Le loup est une espèce effectivement « strictement protégée » au sens de la Convention de Berne, mais aussi de la directive 92/43/CEE dite « habitat, faune, flore ». Dans le droit national, ces dispositions sont transcrites dans le Code de l'environnement aux articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-1 à R. 411-5 et par l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection. Dans l'hypothèse d'un déclassement du loup de la convention de Berne, la France resterait donc soumise par ailleurs à la directive pré-citée, et le loup garderait son statut actuel de protection au niveau national. Pour autant cette protection stricte n'empêche pas la mise en place de mesures susceptibles de limiter les prédations dues au loup. Ce statut engage même au contraire fortement à la protection des élevages, en ce qu'il implique la recherche préalable de solutions alternatives à la mise en oeuvre de mesures dérogatoires. L'État fournit de ce fait un accompagnement technico-économique aux éleveurs dont les troupeaux sont exposés au risque de prédation : des mesures de protection, relevant du périmètre du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt permettent la mise en place de gardiennage, le financement de clôtures mobiles, l'achat et l'entretien de chiens de protection et le déploiement d'analyses de vulnérabilité du troupeau à la prédation. Cette mesure représente en moyenne, annuellement, près de 80 % des dépenses gouvernementales engagées sur la problématique du loup et de ses interactions avec les activités humaines. Par ailleurs ce statut de protection n'exclut pas l'existence de dérogations, notamment pour prévenir des dommages importants à l'élevage, dès lors que les conditions fixées par l'arrêté cadre ministériel du 15 mai 2013 sont réunies. Les préfets des départements concernés ont ainsi octroyé sur cette base des dérogations à l'interdiction de destruction de loup permettant la mise en oeuvre de tirs de défense et de prélèvement. Ce cadre général offre une certaine souplesse aux États signataires de la Convention de Berne pour organiser la protection du loup en conciliation avec les activités humaines, et la France s'est engagée, dans le cadre du plan loup pour la période 2013-2017, à user de toutes les marges de manoeuvre à sa disposition pour les mettre au service d'un objectif de lutte contre la pression de prédation, dans chacune des situations locales le justifiant particulièrement.