M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les délais de paiement des administrations aux PME et ETI. Selon le dernier rapport de l'observatoire des délais de paiements un tiers des entreprises sont victimes de retards de paiement supérieurs aux soixante jours calendaires. Ces retards de paiement privent les PME de 15 milliards d'euros de trésorerie et les ETI de 6 milliards d'euros de trésorerie. Il lui demande de lui indiquer les délais de paiement moyens de son ministère en 2012 et 2013.
Pour 2012, le délai global de paiement relatif aux programmes du ministère de l'égalité des territoires et du logement a été établi à 22,71 jours pour un total de 7,9 Md€ de dépenses. Pour 2013, ce délai a été établi à 19 jours pour un total de 7,6 Md€ de dépenses, soit une réduction des délais de paiement de 16 % en moyenne.