M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les inquiétudes exprimées par les chirurgiens-dentistes au moment du dépôt du projet de loi relatif à la croissance et au pouvoir d'achat (LCPA). Ce texte s'inspire d'un rapport de l'inspection générale des finances (IGF) proposant la remise en cause du numerus clausus, la dissociation de l'acte prothétique ou l'ouverture des sociétés d'exercice libéral (SEL) aux capitaux extérieurs. Les conséquences d'une telle décision s'avèrent préoccupantes sur les plans social et sanitaire. L'adoption de ce projet pourrait induire une concurrence sauvage, des règles déontologiques bafouées, une iniquité en matière de formation et une restriction de l'accès aux soins, dramatiques pour les chirurgiens-dentistes mais aussi leurs patients. Il lui demande par conséquent s'il entend enfin entamer une concertation approfondie avec les professions concernées.
Afin de réformer certaines professions réglementées, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a pour ambition de libérer le potentiel inexploité de croissance du pays en levant, de manière pragmatique, les blocages identifiés dans les secteurs clés de l'économie française. Les propositions faites dans le cadre du projet de loi secteur de la santé, comme celles formulées plus généralement dans le cadre du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, visent à moderniser et améliorer le fonctionnement de certaines professions réglementées afin d'en faciliter l'accès. Le gouvernement reste bien évidemment à l'écoute de toutes les propositions constructives d'amélioration qui pourraient été faites des deux projets de loi susvisés, dans le respect des objectifs qui leur ont été assignés.