M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la contribution de la politique de coopération et d'aide au développement au contrôle des migrations. Il lui prie de lui indiquer s'il considère que la question des flux migratoires doit être abordée dans le cadre de la politique d'aide au développement. Il lui demande, en particulier, de préciser l'appréciation qu'il porte sur la mise en oeuvre des accords de gestion concertée des flux migratoires et de développement solidaire ayant été conclus au cours des dernières années.
La politique d'aide au développement n'a pas pour principal objectif la nécessaire maîtrise de l'immigration régulière, et certainement pas pour objet la lutte contre l'immigration irrégulière. La politique d'aide au développement a d'abord pour finalité de contribuer au développement durable des pays bénéficiaires au travers des objectifs suivants : lutte contre la pauvreté, soutien à la croissance, protection des biens publics mondiaux et prévention des crises et conflits. Dans les faits, les candidats à l'émigration sont aujourd'hui majoritairement issus des pays à revenus intermédiaires, et non, comme on pourrait le croire, des pays les plus pauvres ou les moins avancés, prioritaires au regard de l'aide française. Toutefois, la politique d'aide au développement peut contribuer à la maîtrise des flux migratoires. C'est pourquoi, à compter du 1er janvier 2013 (et dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013), les actions qui concourent à cet objectif ne seront plus inscrites dans les crédits du ministère de l'Intérieur, mais dans ceux du ministère des Affaires étrangères. L'objectif est ici celui du co-développement, c'est-à-dire de favoriser le développement en mobilisant les communautés immigrées installées dans notre pays. Cette politique concerne notamment des pays économiquement moins avancés, principalement en Afrique subsaharienne. Dans ce cadre, la France soutient les projets d'aide au développement menés par les associations de migrants qui s'inscrivent dans le cadre général de la politique de développement française. Plus largement, les engagements contractés dans le cadre des accords de gestion concertée des flux migratoires sont en cours d'évaluation. La France veillera à ce que leur application puisse bien distinguer ce qui relève de la maîtrise de l'immigration, et de l'aide au développement, d'une manière équilibrée.