Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation des observatoires régionaux des déchets industriels. Ceux-ci, créés à l'initiative des préfets de région, rassemblent tous les acteurs locaux intéressés par les déchets : services de l'État, collectivités territoriales, entreprises, associations de protection de l'environnement et diverses autres personnes qualifiées. Organisés sous forme associative, ces observatoires sont financés par des subventions de l'État et des conseils régionaux. Confrontés à la diminution de celles-ci, ils sont à la recherche d'autres sources de financement, provenant en particulier des entreprises. Pour inciter celles-ci à participer au budget des observatoires des déchets, ils proposent de mettre en place une mesure incitative dans le cadre de la fiscalité écologique. Les observatoires des déchets souhaiteraient à cet égard bénéficier du même régime que les associations agréées de surveillance de la qualité de l'air. Ainsi les entreprises qui contribueraient à leur financement pourraient déduire leur contribution du montant de la TGAP qu'elles doivent normalement verser. Elle lui demande de lui indiquer s'il envisage de proposer une telle mesure dans le cadre de la future contribution climat énergie.
La feuille de route de la conférence environnementale de septembre 2013 a affirmé la volonté du Gouvernement de décliner l'économie circulaire comme un projet de territoires. A ce titre, la connaissance des gisements et des flux de matières et de déchets au niveau territorial est primordiale, via notamment des observatoires déchets. En termes de fiscalité, le Gouvernement a saisi le Comité pour la fiscalité écologique (CFE) qui devrait rendre au printemps 2014 un avis sur la trajectoire à suivre d'ici 2020 pour la fiscalité déchets, en lien avec le Conseil national des déchets. La proposition de l'observatoire régional des déchets industriels en Midi-Pyrénées (ORDIMIP) suggérant que le montant des contributions qui lui sont versées par les entreprises puisse être déductible du montant de leur taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les déchets pourra utilement alimenter les débats du CFE.