M. Jean-Paul Dupré souhaite attirer l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la Convention nationale réglementant les rapports entre les entreprises de taxis et les organismes locaux d'Assurance Maladie. La délivrance d'un conventionnement par les organismes locaux d'Assurance Maladie pour le transport en taxi de malades assis est subordonnée notamment à la justification d'une autorisation de stationnement détenue depuis plus de deux ans. Il peut advenir qu'une entreprise de taxis conventionnée pour plusieurs autorisations de stationnement, cela est souvent le cas en zone rurale, décide de louer une ou plusieurs d'entre elles à une autre entreprise. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si, dans un tel cas, le loueur peut solliciter le transfert à son profit de ce conventionnement sans avoir à justifier de la durée d'exploitation effective et continue de plus de deux ans. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer également ce que recouvre précisément la notion d'exploitation « effective et continue ».
La convention type entre les entreprises de taxis et les organismes locaux d'assurance maladie, établie par décision du 8 septembre 2008 du directeur général de l'union nationale des caisses d'assurance maladie après avis des organisations professionnelles nationales les plus représentatives du secteur et publiée au journal officiel du 23 septembre 2008, prévoit que la convention n'est conclue que pour les véhicules exploités de façon effective et continue en taxi, conformément à une autorisation de stationnement créée depuis plus de deux ans avant la date de la présente convention. La location d'une autorisation de stationnement, précédemment conventionnée et exploitée par une entreprise de taxis conventionnée, répond à la condition des 2 ans d'exploitation effective et continue, donnant droit au conventionnement. En effet, il n'y a pas de création d'une nouvelle autorisation de stationnement. Toute personne physique ou morale titulaire d'une ou de plusieurs autorisations de stationnement doit en assurer l'exploitation effective et continue, ou avoir recours à des salariés. Après en avoir fait la déclaration à l'autorité compétente pour délivrer les autorisations de stationnement, elle peut également assurer cette exploitation en consentant la location du véhicule taxi à un conducteur de taxi. Dans ce cadre, les conducteurs de taxi doivent, aux termes de l'article L. 3121-11 du code des transports, stationner en attente de clientèle sur la voie publique uniquement dans leur commune de rattachement (ou dans le cadre d'un service commun comprenant leur commune de rattachement). L'article 11 du décret du 17 août 1995 (modifié par décret n° 2009-1064 du 28 août 2009 - art. 5) précise que l'exploitation effective et continue de l'autorisation de stationnement se prouve par la copie des déclarations de revenus et des avis d'imposition pour la période concernée, et par celle de la carte professionnelle utilisée par l'exploitant pendant la période d'exploitation ou tout document justificatif démontrant une exploitation par un salarié ou un locataire. L'article L. 3124-1 du code des transports prévoit enfin que lorsque l'autorisation de stationnement n'est pas exploitée de façon effective ou continue, l'autorité administrative qui l'a délivrée peut donner un avertissement au titulaire de cette autorisation de stationnement ou procéder à son retrait temporaire ou définitif.