Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, sur la lettre de cadrage adressée par le Premier ministre aux membres du Gouvernement le 28 juin 2013 et précisant les orientations qui permettront d'élaborer le budget pluriannuel 2013-2015 et le projet de loi de finances pour 2013. Les dépenses de l'État, sur le périmètre du budget général, hors charge de la dette et de pensions, devront être stabilisées en valeur sur la période 2013-2015. Les effectifs de l'État connaîtront une stabilité globale ; des annonces de créations d'emplois concernant uniquement l'enseignement, la police, la gendarmerie et la justice ont été rendues publiques. Des efforts de réduction des effectifs de 2,5 % par an devront être faits sur les autres secteurs de l'État et adossés à des propositions de réformes, comme l'a précisé M. le Premier ministre. S'agissant des dépenses de fonctionnement, chaque ministre proposera des réformes et des économies permettant d'en réduire globalement le montant de 7 % en 2013 par rapport à 2012, 4 % en 2014 par rapport à 2013 et 4 % en 2015 par rapport à 2014. Les réformes proposées devront également permettre d'appliquer un effort équivalent, sur la période, aux dépenses d'intervention « pilotables » (subventions discrétionnaires, aides ciblées...) ; les dépenses dites « de guichet », aides et prestations versées automatiquement dès lors que le bénéficiaire du dispositif répond aux conditions définies par la loi, devront quant à elles être maîtrisées. L'ensemble de ces efforts sera également applicable aux dépenses de personnel, de fonctionnement et d'intervention des opérateurs de l'État. Sur le fondement de ces principes, les propositions de chaque ministre feront l'objet d'un échange, au cours du mois de juillet 2013, avec le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget. Au terme de ces échanges, le Premier ministre fixera ensuite dans les lettres plafonds les crédits et les emplois de chaque ministère pour les années 2013, 2014 et 2015. Aussi, souhaite-t-elle connaître le montant des économies envisagées dans son ministère et sur quelles dépenses ces mesures vont porter.
Le budget triennal 2013-2015 du ministère de l'Education nationale met en oeuvre la priorité en faveur de l'Education nationale fixée par le Président de la République tout en contribuant à l'effort collectif de maîtrise des finances publiques. Le budget de fonctionnement courant est soumis aux mêmes règles que celles applicables aux autres ministères. Toutefois, pour préserver les dépenses d'action sociale et d'accompagnement des élèves en situation de handicap, tout comme la formation continue des maîtres ou certaines dépenses obligatoires comme les loyers, d'autres postes ont été soumis à des économies proportionnellement plus importantes. Il s'agit principalement des dépenses pédagogiques qui ont été recentrées sur leur volet à caractère obligatoire et des dépenses de fonctionnement courant dont les dotations ont été réduites de 7 à 10 % dès 2013. De même, les opérateurs ont réduit leurs dépenses de fonctionnement et le nombre de leurs emplois (respectivement -7 % et -34 ETP en 2013). La poursuite des efforts engagés depuis plusieurs années se traduit au PLF 2014 par une diminution de 1,6 %, soit 64 M€, du budget de fonctionnement et d'intervention (hors mesures nouvelles), ce qui constitue un véritable effort de maîtrise compte tenu du dynamisme naturel de certaines dépenses sous l'effet notamment de l'inflation (bourses, loyers...). Le fonctionnement courant baisse de 3 % en 2014, soit une diminution de 26 % depuis 2007. Ces efforts sont rendus possibles par des actions déployées dans les services centraux et académiques : - diminution du volume d'achats grâce à la standardisation et la mutualisation des commandes ; - rationalisation du parc immobilier administratif : les surfaces utilisées ont diminué de 12 % de 2008 à 2013 et le nombre d'implantations des services du MEN (rectorats, DSDEN, circonscriptions d'IEN, CIO) a quant à lui diminué de 17% ; - réduction des surfaces louées, ce qui a permis de contenir la dépense locative à 3,5 % entre 2007 et 2012 alors même que le coût moyen du m2 loué augmentait de 24 % pendant la même période. Les opérateurs contribuent également à l'effort en s'appuyant sur deux leviers : - la poursuite de la rationalisation des ressources humaines : le plafond d'emplois global des opérateurs diminue de 32 ETP, soit une économie de 1,3 M€ ; - la réduction des frais de structure à hauteur de 4 % en 2014, soit 1,4 M€. Le budget 2014 intègre également des mesures d'économies ciblées sur les dépenses d'intervention, qui concernent : - les crédits pédagogiques du second degré : compte tenu de la réforme des programmes du collège prévue en 2015, une économie exceptionnelle de 20,5 M€ au titre du non remplacement des manuels scolaires sera réalisée en 2014 ; - une réorientation du dispositif des remises de principe vers les familles aux revenus les plus modestes.