M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la fermeture de plusieurs sites de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO). En effet, le 29 mai 2013, le directeur de l'INAO présentait son projet de plan d'avenir et d'excellence, comportant la fermeture de dix sites de l'INAO en région, impactant 70 agents sur 200. En 2012, le record des exportations de vins sous appellation d'origine contrôlée (AOC) a été battu : six millions d'hectolitres pour 4,14 milliards d'euros. La dotation de l'État au budget prévisionnel pour 2013 de l'INAO est de 22,8 millions d'euros. Ces quelques chiffres illustrent l'absurdité de la situation. La perte de moyens et de compétences qui découlera de la désorganisation issue de ce projet de réorganisation, ne permettra plus à l'INAO de superviser le système (instruction et validation des cahiers des charges et des plans de contrôle, supervision des organismes privés en charge du contrôle, suivi des organismes de défense et de gestion). C'est pourquoi il lui demande comment le Gouvernement envisage de maintenir la qualité du travail actuel réalisé par l'INAO et indispensable pour nos productions alors que les moyens qui lui sont accordés vont accuser une forte baisse.
L'examen de la fermeture de certains sites de l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO) s'inscrit dans un schéma général de modernisation de l'institut, portant sur la révision des procédures de travail, le développement de missions nouvelles, et l'organisation et le fonctionnement des services, dans l'approfondissement des réformes intervenues depuis, tant au niveau français qu'au niveau européen. Les orientations de ce schéma ont été fixées conjointement par les pouvoirs publics et les professionnels en décembre 2012. Concernant les services territoriaux de l'INAO, les objectifs sont d'améliorer et de rééquilibrer le maillage territorial, de constituer des équipes de travail pluridisciplinaires sur un nombre de sites plus resserré mais dotées d'effectifs permettant de répondre à la diversité des besoins de compétences et d'expertises qui est attendue actuellement. Il est, en effet, important que puisse continuer à être apportée une garantie de service pour les professionnels des filières sur l'ensemble du territoire et pour chacun des signes de qualité pour lesquels l'INAO a compétence. C'est dans ce nouveau cadre, défini par le directeur de l'institut, que les 8 unités territoriales, les 18 sites et les 3 antennes de l'institut vont désormais s'inscrire. Allié à une évolution de l'organigramme national comprenant notamment la création de 4 pôles filières, la désignation de référents filières et de référents juridiques territoriaux, il consolide les missions prioritaires de l'INAO et le met en capacité de pouvoir remplir ses missions tout en s'adaptant au nouvel environnement réglementaire et économique.