M. René Rouquet interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la définition de seuils de consommation au-delà desquels certains consommateurs de gaz naturel ne seront plus éligibles aux tarifs réglementés. L'article 25 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 fait état d'un « niveau de consommation » exprimé en kilowattheures, alors que la fiche pratique relative à ce sujet du site internet www.energie-info.fr indique que le seuil de consommation atteint par un foyer pour être éligible est défini par sa consommation annuelle de référence - qui peut différer de la consommation réelle. Il voudrait savoir pourquoi la consommation annuelle de référence a été privilégiée par rapport à la consommation réelle de l'année passée pour déterminer si un foyer dépassait les seuils fixés par la loi.
La consommation annuelle d'un site utilisant le gaz naturel pour le chauffage est susceptible de varier très fortement selon que le climat de l'année est significativement chaud ou significativement froid. Afin de disposer d'une valeur de consommation indépendante du climat, le distributeur GrDF calcule chaque année au mois de novembre, pour chacun des points de comptage ou d'estimation (PCE) raccordés à son réseau, une consommation annuelle de référence (CAR) qui représente la consommation que le PCE aurait connue sur une période de 12 mois si la température avait été égale chaque jour à la température de référence en vigueur. Il peut exister des écarts entre la CAR et la consommation facturée, pour deux types de causes : la correction climatique, appliquée par le distributeur et destinée à corriger les variations climatiques d'une année sur l'autre, ou encore une évolution de l'usage du site par rapport à la période sur laquelle la CAR a été déterminée. Toutefois, la CAR constitue l'unique référence normalisée. Elle est utilisée à divers titres, notamment pour le calcul de la tarification du transport et des obligations de stockage incombant aux fournisseurs. Dans le cas d'une modification de l'usage d'un site, le consommateur a la possibilité de demander la rectification de sa CAR au distributeur par l'intermédiaire de son fournisseur. Le calcul de la CAR a fait l'objet d'une procédure validée par le groupe de travail gaz animé par la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Pour déterminer si un site reste ou non éligible aux tarifs réglementés, l'utilisation de la seule dernière année de consommation serait a priori insuffisante car elle ne neutraliserait pas les effets climatiques. Elle conduirait ainsi à faire varier l'éligibilité des consommateurs aux tarifs réglementés d'une année sur l'autre, en fonction de la rigueur climatique. C'est ce qui a conduit la Commission de régulation de l'énergie à recommander l'utilisation de la CAR comme consommation de référence.