M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la possible fraude au regroupement familial permise par une décision de la Cour de cassation. En avril 2013, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a décidé que les prestations familiales destinées aux enfants entrés en France hors regroupement familial, ne peuvent plus être refusées aux Algériens. Depuis 1986, les enfants étrangers entrés en France en dehors de cette procédure étaient exclus du bénéfice des prestations familiales, des aides au logement, du RMI et du RSA. Or, annulant la décision de la CAF de Paris qui refusait de verser des prestations familiales à un enfant algérien entré en France hors du regroupement familial, la Cour de cassation a fait sauter cette barrière. Cette décision ouvre la porte à une fraude massive au regroupement familial. Tous les enfants pourraient toucher des allocations familiales du moment qu'ils sont reconnus par le père. Or il existe des pays où l'état civil n'est pas totalement fiable. Cela fait que les contribuables français vont cotiser pour des gens qui n'ont jamais cotisé en France et qui ne vivront pas forcément en France. Il lui demande donc de préciser la position du Gouvernement sur cette question et de légiférer pour éviter ces abus.
Conformément aux dispositions de l’article L. 512-2 du code de la sécurité sociale, le droit aux prestations familiales est ouvert aux ressortissants étrangers si ces derniers sont en séjour régulier sur le territoire français et si les enfants dont ils ont la charge et au titre desquels ils demandent ces prestations sont entrés et séjournent régulièrement en France. Par deux arrêts du 5 avril 2013, la Cour de cassation a écarté l’application de ces dispositions à des ressortissants d’Etats – dans les cas d’espèce, il s’agissait de la Turquie et de l’Algérie – au motif que leur Etat a signé avec l’Union européenne un accord d’association comportant une clause d’égalité de traitement. Ce principe de non discrimination bénéficie aux travailleurs ressortissants de ces Etats, titulaires d’un titre de séjour régulier, à la condition qu’ils résident ou travaillent légalement sur le territoire d’un Etat membre de l’Union. Il en résulte que les conditions d’ouverture du droit aux prestations familiales de ces ressortissants sont examinées de la même façon que pour une famille de nationalité française. Ces ressortissants doivent notamment justifier de la charge effective et permanente des enfants et résider en France de façon stable et régulière, de même que les enfants dont ils ont la charge. Il s’agit donc du versement d’allocations familiales à des enfants qui vivent et résident en France, avec leurs parents, lorsque ceux-ci sont en situation régulière au regard du droit du séjour. Ces conditions font d’ores et déjà l’objet de contrôles réguliers par les organismes débiteurs de prestations familiales et d’une information des allocataires sur leur obligation de signaler aux organismes payeurs tout transfert de leur résidence hors de France.