M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'impérieuse nécessité de permettre la mise en œuvre de la méthode de bio-contrôle par confusion sexuelle pour lutter contre les vers de grappe (Eudémis, Cochylis) dans le vignoble français et contre les papillons ravageurs en arboriculture, dans les vergers français. En effet, depuis son lancement dans les années 90, cette solution de bio-contrôle se développe constamment avec aujourd'hui plus de 40 000 ha confusés en vigne et également plus de 40 000 ha confusés en arboriculture. Cette technique, basée sur la mise en place au vignoble d'environ 500 diffuseurs de phéromones par hectare, requiert une main-d'œuvre conséquente et temporaire qui, bien souvent, ne participe qu'à cette seule opération dans l'année, en termes de protection du vignoble. Ces personnes ne disposent donc pas de certificats individuels de produits phytopharmaceutiques (ou Certiphyto) et n'ont pas à justifier à en être titulaire, excepté pour cette pose qui se déroule sur une demi-journée voire quelques jours par an. En 2016, toute protection phytosanitaire appliquée au vignoble, qu'elle soit issue de la chimie conventionnelle ou du bio-contrôle devrait ainsi être réalisée par des personnes certifiées. Si tel est le cas, la méthode de bio-contrôle par confusion sexuelle ne pourra alors pas être envisagée et le retour aux insecticides conventionnels sera inéluctable dans de nombreux vignobles. Dès lors, il est indispensable qu'une dérogation soit accordée afin que les poses de diffuseurs de confusion sexuelle qui vont démarrer fin mars 2016 puissent être réalisées par des opérateurs non certifiés. Il s'agit d'une condition sine qua non pour que cette technique continue à se développer dans le respect de la réglementation. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'il entend prendre, et dans quel délai, afin de permettre la mise en place et le développement du bio-contrôle par confusion sexuelle au printemps 2016.
La maîtrise de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et la sécurisation de leur utilisation afin de limiter les risques pour la santé publique et l'environnement impliquent un niveau de formation approprié et la responsabilisation de l'ensemble des acteurs : distributeurs, conseillers, applicateurs. C'est pourquoi, le certificat individuel pour les produits phytopharmaceutiques, appelé communément « Certiphyto », est exigible pour les personnes physiques qui utilisent des produits phytopharmaceutiques dans le cadre de leur activité professionnelle, conformément aux règles européennes. Les produits à base de phéromones utilisés dans le cadre de la lutte par confusion sexuelle sont des produits phytopharmaceutiques au sens du 1 de l'article 2 du règlement (CE) no 1107/2009. Les produits phytopharmaceutiques composés de médiateurs chimiques entrent dans la définition des produits de biocontrôle. L'utilisation de cette méthode de lutte par confusion sexuelle présente de nombreux avantages, notamment dans l'objectif de réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques conventionnels. Pour que cette méthode de lutte par confusion sexuelle apporte une réelle protection du vignoble, sa mise en œuvre requiert une main d'œuvre conséquente et temporaire qui, bien souvent, ne participe qu'à cette seule opération dans l'année. Bien que les produits à base de phéromone utilisés dans le cadre de la lutte par confusion sexuelle soient des produits phytopharmaceutiques, les techniques d'application par chantier collectif mobilisant un grand nombre de poseurs temporaires sur une période très réduite ne permettent pas dans la majorité des situations de pouvoir répondre à l'obligation de détention d'un certificat individuel dit « Certiphyto » pour chaque poseur. Le respect de cette obligation risque de privilégier le recours à des solutions de traitement insecticides de synthèse, ce qui va à l'encontre des principes de la protection intégrée des cultures définie par la directive européenne 2009/128 et des mesures incitatives et réglementaires en faveur du développement du biocontrôle en France mises en oeuvre par le ministre chargé de l'agriculture. Par ailleurs, compte tenu du mode d'application de ces produits par diffusion passive, les risques de transfert dans l'environnement ainsi que les risques pour ces poseurs temporaires sont très réduits. Aussi, une instruction a été donnée aux services d'inspection afin qu'ils ne pénalisent pas cette pratique. Ainsi, lors de chantiers collectifs de pose de diffuseurs passifs de phéromones utilisés dans le cadre de la lutte par confusion sexuelle, il est attendu a minima que le responsable de chantier soit titulaire du « Certiphyto ».