M. Thierry Mariani interroge M. le ministre des affaires étrangères sur la volonté qui serait celle du Gouvernement de vouloir supprimer ou réduire la fonction notariale au sein des consulats et ambassades du monde entier. En cette période d'économies forcées, l'intention est louable, mais elle va cependant nuire au rayonnement de la France à l'étranger et handicaper la vie quotidienne de nombreux Français expatriés. Le Président de la République et le ministre des Affaires étrangères ont tous les deux réaffirmé, à l'occasion de la dernière visite présidentielle en Chine, l'importance de faciliter les investissements chinois en France (une mesure d'obtention simplifiée des visas de tourisme vient d'ailleurs d'être adoptée). Bien que l'obtention d'un permis de résidence sur notre territoire pour un ressortissant chinois puisse prendre du temps, de nombreux chinois sont prêts à réaliser un investissement immobilier ou professionnel en France. Le pouvoir d'attractivité de notre pays reste entier. La disparition des services consulaires simplifiant ces démarches sont de nature à freiner ces investissements. D'autre part, cette fonction consulaire répond avant tout à des besoins de nos compatriotes, notamment en matière civile (donation, succession). Le calendrier fiscal français rend ces démarches compliquées avec des dates certaines à respecter. Aussi, en matière d'investissement immobilier, cette fonction reste capitale. Elle permet, grâce à la disponibilité des fonctionnaires, de répondre aux exigences des promoteurs (ou des vendeurs), des banquiers et des notaires. La fonction notariale des consulats et ambassades est essentielle et son éventuelle disparition engendrerait des difficultés de nature à détacher un peu plus les Français expatriés de leur pays, alors même qu'il s'agit de soutenir l'économie intérieure. Il demande par conséquent au Gouvernement de bien vouloir reconsidérer son projet de suppression ou de réduction de la fonction notariale au sein des consulats et ambassades.
L'activité notariale des consulats s'exerce aujourd'hui uniquement dans les postes implantés dans des pays hors de l'Union européenne. Les 6000 actes établis chaque année par les notaires consulaires, sur la base de modèles fournis par un notaire français ou non, sont essentiellement des procurations pour vendre ou acheter un bien immobilier ou des contrats de mariage. Le maintien de cette activité, qui n'est pas au coeur du métier consulaire, pose des problèmes de sécurité juridique, indépendamment même de la charge qu'elle représente pour certains consulats. La Cour des comptes, dans son rapport sur l'évolution des missions et de l'organisation des consulats, qu'elle doit adresser cette année à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale en réponse à sa demande, devrait aborder la question de l'avenir de cette compétence notariale des consulats. C'est dans ce contexte que le ministère des affaires étrangères, avec le ministère de la justice et le conseil supérieur du notariat, étudie les conditions dans lesquelles il est possible de faire évoluer cette compétence, au regard des besoins de nos compatriotes établis à l'étranger et de l'économie française : suppression pure et simple, suppression limitée aux postes où de réelles alternatives locales existent, maintien de la compétence avec un aménagement des tarifs et du régime de responsabilité du notaire consulaire.