M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les incertitudes du projet de loi de décentralisation quant aux diplômes retenus dans le répertoire national des certifications professionnelles. Il lui demande ainsi quels seront les diplômes retenus dans ce répertoire.
Le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) contient un classement par domaine d'activité et par niveau des diplômes et titres à finalité professionnelle. La commission nationale de la certification professionnelle (CNCP) établit et actualise ce répertoire. Les conditions d'enregistrement des diplômes inscrits au RNCP sont prévues par l'article L. 335-6 du code de l'éducation. Deux catégories de diplômes et titres y sont répertoriées : les diplômes et titres à finalité professionnelle enregistrés de droit et ceux qui peuvent être enregistrés sur demande. Les diplômes enregistrés de droit dans le répertoire sont ceux qui sont délivrés au nom de l'Etat et créés après avis d'instances consultatives associant les organisations représentatives d'employeurs et de salariés. Des diplômes peuvent en outre être enregistrés à la demande des organismes les ayant créés et après avis de la CNCP. Le projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi et de promotion de l'égalité des territoires ne prévoit pas de modifier ces conditions d'enregistrement des diplômes.