M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le décret n° 2014-1568 du 22 décembre 2014 JORF n° 0297 du 24 décembre 2014 relatif à la prise en compte des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle dans l'appréciation des ressources pour la détermination des droits au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. Il lui demande de lui dresser le bilan.
L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) permet de garantir un niveau de ressources minimal aux personnes âgées : 800 € par mois pour une personne seule et 1 242 € pour un couple au 1er avril 2015. Elle complète les ressources de la personne âgée jusqu’à ce montant. Les revenus d’activité étant pris en compte pour leur intégralité dans la base ressources de l’ASPA, ses bénéficiaires n’avaient aucun intérêt financier à exercer une activité professionnelle : les revenus qu’elle procurait étaient en effet neutralisés par une diminution à due concurrence du montant alloué de l’allocation. Afin d’améliorer le pouvoir d’achat des pensionnés les plus modestes et conformément à l’engagement du Gouvernement, le décret no 2014-1568 du 22 décembre 2014 met en place une meilleure prise en compte des revenus tirés de l’exercice d’une activité professionnelle pour les bénéficiaires de l’ASPA. Depuis le 1er janvier 2015, les allocataires de l’ASPA peuvent donc cumuler partiellement leur allocation mensuelle avec des revenus d’activité. Ainsi, lorsque le foyer est constitué d’une personne seule, les revenus professionnels font l’objet d’un abattement forfaitaire égal à 0,9 fois la valeur mensuelle du SMIC. Cet abattement est égal à 1,5 fois cette valeur et porte sur les revenus professionnels du foyer lorsque le ou les demandeurs ou allocataires sont mariés, concubins ou partenaires liés par un PACS. A titre d’exemple, un bénéficiaire de l’ASPA vivant seul, percevant une retraite de 400 € par mois d’avantages vieillesse et exerçant une activité professionnelle lui procurant un revenu de 200 € mensuels percevait auparavant 200 € d’ASPA par mois, soit un total de 800 € par mois. Avec la mise en place de ce nouveau dispositif, il peut désormais percevoir 400 € d’ASPA par mois, ce qui lui permet de disposer chaque mois de 1 000 € de ressources, soit un gain de 200 € par mois par rapport au mécanisme antérieur. Ce nouveau dispositif étant entré en vigueur récemment, le bilan de son impact n’est pas encore disponible.