M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les prescriptions des nouvelles normes électriques. Celles-ci obligent les producteurs d'appareils électro-ménagers à comporter des interrupteurs différentiels plutôt que des fusibles. Or certains professionnels considèrent que cette évolution ne renforce pas la robustesse des équipements. De plus, le critère du développement durable avancé pour justifier cette préconisation est remis en cause car les obligations évoquées ci-dessus faciliteraient la production hors de l'Union européenne. Il lui demande donc si les services de son ministère peuvent engager une expertise sur cette question.
La norme NF EN 60335-1 relative à la sécurité des appareils électroménagers prévoit, selon les appareils, différents types de dispositifs de sécurité (coupe-circuit thermique à réarmement automatique ou non, protecteur thermique). En fonction du type d'appareil considéré, l'utilisation d'un coupe-circuit thermique à réarmement automatique ou sans réarmement automatique peut en effet être proscrite pour des raisons de sécurité. Les normes sont établies par consensus d'experts sur un sujet donné. Si des fabricants d'appareils électroménagers ont des raisons de croire que les prescriptions des normes conduisent à diminuer la robustesse des équipements et, par suite, à mettre en péril la sécurité des utilisateurs, il leur appartient d'en avertir les organismes de normalisation, à savoir l'association française de normalisation (AFNOR) et le comité européen de normalisation électrotechnique (CENELEC) pour ce qui concerne les produits électriques, en vue de faire évoluer la norme. Il leur appartient également de signaler auprès des autorités nationales compétentes les matériels qu'ils auraient mis sur le marché et qui présenteraient un risque dont ils auraient connaissance. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) n'a pas connaissance d'un plus grand nombre d'accidents qui seraient survenus suite à la modification des dispositions normatives évoquée dans la question posée. Ces éléments seront toutefois observés avec une attention accrue à l'avenir.