Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences de l'augmentation de la TVA pour la filière horticole. Le secteur de l'horticulture française réunit les conditions lui permettant d'être un vivier d'emplois, mais il se voit pourtant confronté à une très forte concurrence étrangère, résultat de conditions administratives, fiscales et environnementales beaucoup moins favorables que celles de la plupart de ses concurrents européens. La santé financière décrite dans l'observatoire économique et financier des exploitations horticoles et pépinières de France-Agrimer montre que plus de 45 % des entreprises horticoles et pépinières sont fragiles et sensibles. Le passage d'une TVA de 5,5 % à 7 %, puis à 10 % à partir du 1er janvier 2014, risque d'entraîner la disparition de plusieurs milliers d'emplois, entraînant un coût humain et financier sans rapport avec le rendement attendu de l'augmentation de la taxe. Attachés à leurs métiers, convaincus des opportunités de développement de la production en France, les horticulteurs sont des chefs d'entreprises responsables, prêts à participer, à leur niveau, au redressement productif de notre pays, pour autant que les pouvoirs publics acceptent de lever certains freins administratifs et de mettre en place une concertation. Aussi, elle lui demande si, dans ces conditions, le Gouvernement envisage la réintégration des produits d'origine horticole dans la liste des produits soumis au taux réduit de 5 %.
Afin de redresser la compétitivité de la production française et soutenir l'emploi, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour l'emploi et la compétitivité qui va bénéficier à l'ensemble des entreprises employant des salariés, y compris celles du secteur horticole. Le financement de ce dispositif, devant être assuré pour partie par la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), a nécessité une révision des taux. Ainsi l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a prévu pour 2014 d'augmenter le taux normal de TVA de 19,6 % à 20 %, le taux de 7 % à 10 % et d'abaisser le taux de 5,5 % à 5 %. Par suite, le taux réduit de 7 % applicable aux produits de l'horticulture et de la sylviculture sera porté à 10 % au 1er janvier 2014. Par ailleurs, FranceAgriMer a accordé une enveloppe d'un montant de 4,654 M€ pour 2013 pour financer différents dispositifs d'aide au secteur horticole : outil de veille et d'analyse des marchés, aide à la modernisation des serres horticoles, programmes de promotion des produits horticoles en France et dans l'Union européenne, aide à l'expérimentation. Le ministère chargé de l'agriculture veille au maintien de ces moyens pour accompagner la filière dans son développement.