M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le Premier ministre sur la mise en œuvre du programme du Président de la République. Dans un document intitulé « le changement c'est maintenant, mes 60 engagements pour la France », François Hollande détaillait ses engagements de campagne. Il souhaite connaître les suites qui ont été données à l'engagement n° 3.
Le Gouvernement met en oeuvre depuis le début du quinquennat le programme établi par le Président de la République. A cet effet, un ensemble de réformes ambitieuses a été initié afin de renouer avec une croissance plus forte et soutenir la compétitivité et l'emploi, tout en restaurant l'équilibre budgétaire de la France. Dans la première partie du quinquennat, un effort de solidarité a été demandé aux entreprises disposant des facultés contributives les plus importantes. La participation des grandes entreprises aux efforts de redressement des comptes publics a donc été renforcée, notamment avec le recentrage du régime fiscal de déductibilité des charges financières qui profitait essentiellement aux grandes entreprises et était le plus favorable d'Europe ou par l'instauration de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés (IS) de 3 % sur les dividendes distribués qui vise à inciter les entreprises à réinvestir leurs bénéfices plutôt que de les distribuer. En outre, une contribution exceptionnelle assise sur l'IS due par les grandes entreprises réalisant un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 250 M€ a été établie fin 2011. Après un redressement budgétaire important en 2013, le Gouvernement a fait le choix de modérer à partir de 2014 la pression fiscale, et de poursuivre la consolidation budgétaire en agissant sur des économies de dépenses. La stratégie retenue vise à un effort de rétablissement des comptes publics sans précédent, sans hausse générale d'impôts. A cet égard, le Premier ministre a confirmé dans sa déclaration de politique générale du 8 avril 2014, l'objectif de réduction de 50 Mds€ de la dépense publique de 2015 à 2017. L'action du Gouvernement en faveur de la compétitivité a notamment reposé sur des mesures prises pour faciliter le financement en fonds propres des entreprises, particulièrement au profit des petites et moyennes entreprises, des entreprises de taille intermédiaire et des entreprises qui innovent. Ainsi, les mesures adoptées en lois de finances pour 2014 et de finances rectificative pour 2013, comme l'instauration d'un plan d'épargne en actions (PEA)-PME pour réorienter l'épargne des ménages vers le financement des PME et la réforme de l'assurance-vie pour favoriser la prise de risque, confortent cette détermination. S'agissant du PEA-PME, les titres éligibles peuvent, sous certaines conditions de nationalité avoir été émis par une société ayant son siège social hors de France ce qui participe à favoriser l'attractivité du territoire français. A ce titre, il est précisé que la France est une destination importante pour les investissements étrangers. Elle accueille sur son sol plus de 20 000 entreprises étrangères ce qui représente près de deux millions d'emplois et un tiers de nos exportations. En dix ans, elle a accueilli plus de 6 000 investissements étrangers. L'annonce du pacte de responsabilité et de solidarité par le Président de la République le 14 janvier 2014, a marqué une nouvelle étape de la politique économique mise en oeuvre pour soutenir la croissance et l'emploi, tout en maîtrisant la dépense publique. Pour les entreprises, il a décidé de renforcer l'allègement du coût du travail déjà engagé avec l'instauration du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), en complétant ce dispositif par la diminution progressive de 1,8 % des cotisations « famille » supportées par les employeurs. L'allègement concernera dès 2015 les salariés percevant une rémunération allant jusqu'à 1,6 du SMIC avec « zéro charge » pour les salariés au SMIC, puis en 2016 les salaires jusqu'à 3,5 du SMIC, ce qui portera ainsi la mobilisation pour réduire le coût du travail à plus de 30 Mds€ d'ici 2016, CICE compris. Cette action en faveur des investissements et des emplois se traduira également par une diminution de la fiscalité qui pèse sur les entreprises, avec la suppression progressive, d'ici à 2017, de la contribution sociale de solidarité des sociétés ; la suppression en 2016 de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés créée fin 2011 ; et l'abaissement de l'impôt sur les sociétés à 28 % d'ici 2020, avec une étape intermédiaire en 2017. L'objectif est de rendre le système fiscal français plus attractif pour les acteurs économiques en le rendant plus simple et plus lisible, mais également d'engager des réformes de justice qui renforceront l'efficacité de notre fiscalité.