Mme Michèle Bonneton attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la position de la France relative aux nouvelles techniques de biotechnologies, notamment ce qui est désigné sous le terme de « nouveaux OGM ». De nouvelles techniques émergent pour modifier les gènes et leur expression. Avec ces techniques, on n'apporte pas un caractère extérieur au génome (comme dans les OGM classiques), ce sont des mutations ciblées qui sont provoquées dans le génome même de l'organisme. Aujourd'hui le caractère d'OGM est contesté pour éviter que ces « nouveaux OGM » soient soumis à la réglementation européenne qui précise que les OGM sont des « organismes, à l'exception des êtres humains, dont le matériel génétique a été modifié d'une manière qui ne s'effectue pas naturellement par multiplication ou par recombinaison naturelle ». Ces nouveaux OGM sont généralement issus d'une mutagenèse dirigée, donc artificielle. Des mutations ciblées sont provoquées dans le génome d'une plante et parmi tous les caractères mutants obtenus, sont sélectionnés ceux qui possèdent les propriétés recherchées : meilleur rendement, résistance aux parasites, tolérance à la sécheresse, résistance aux herbicides. Ces nouveaux organismes, qui ont subi des manipulations génétiques, ne sont pas aujourd'hui reconnus comme de véritables OGM. Ils ne sont donc pas soumis à la réglementation européenne. Ils posent pourtant de nombreuses questions : celle de la dissémination dans l'environnement, celle de l'information du consommateur et du citoyen, celle de l'impact sur la santé humaine et animale mais aussi celle de la dépendance des agriculteurs aux grands groupes qui fabriquent ces organismes. La démission récente d'un expert du Comité scientifique du haut conseil des biotechnologies (HCB), suivie de la suspension par 8 organisations paysannes et de la société civile de leur participation aux travaux du Comité économique, éthique et social du même HCB, interpelle au vu du sujet ayant provoqué ces désaccords : les nouvelles techniques de production d'OGM, « organismes modifiés d'une manière qui ne s'effectue pas naturellement par multiplication et/ou par recombinaison naturelle ». Cette situation interroge sur le fonctionnement de cette autorité. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend prendre des initiatives aux niveaux européen et français pour que ces « nouveaux OGM » soient soumis à la même réglementation que les OGM déjà classés comme tels. Elle lui demande également par quels moyens le Gouvernement qui, il est vrai, ne peut directement intervenir dans le fonctionnement de cette autorité, entend permettre au Comité scientifique du haut conseil des biotechnologies de retrouver un fonctionnement conforme à sa vocation.
Les nouvelles techniques de modification du génome constituent un sujet de préoccupation important. Les potentialités de ces techniques sont immenses mais les enjeux qui leur sont associés ne sont pas clairement cernés aujourd'hui. Qu'il s'agisse du domaine des procédures d'évaluation des risques, mais aussi de celui lié à la traçabilité et à la surveillance, ou encore de la propriété industrielle, leur encadrement règlementaire doit être décidé en garantissant que toutes les précautions nécessaires sont mises en œuvre. Le statut règlementaire de ces techniques et des produits qui en sont issus reste de fait indéterminé à ce stade. Au niveau européen, cette question est abordée sous un angle très juridique par la Commission européenne, à ce jour sans consultation des États membres. Une note de la Commission européenne livrant son analyse de la réglementation actuelle a été annoncée pour le courant de l'année 2016. La ministre chargée de l'environnement veillera à ce que les dispositions prises pour encadrer ces nouvelles techniques de modification du génome ne constituent pas un moyen de contourner les règles concernant les organismes génétiquement modifiés (OGM). C'est bien pour examiner l'ensemble de ces questions que la ministre chargée de l'environnement a saisi, conjointement avec le ministre chargé de l'agriculture, le Haut Conseil des biotechnologies qui doit maintenant travailler en vue d'apporter des conclusions éclairant les décisions qui devront être prises. La démission d'une partie des membres du haut conseil montre l'importance des enjeux associés au développement de ces techniques, et le caractère particulièrement clivant de la question de leur statut règlementaire. La présidente du haut conseil des biotechnologies a engagé un processus de renforcement des règles de fonctionnement de ses différentes instances, afin de pouvoir faire face à cette situation et préserver la pluralité des points de vue pris en compte dans les travaux du haut conseil. Le Gouvernement soutient cette démarche.