M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le financement des structures d'accueil des jeunes enfants et notamment sur certaines dispositions d'une lettre circulaire de la CNAF. En effet, lors du récent contrôle d'un établissement d'accueil de jeunes enfants, effectué par les services de la CAF du Territoire de Belfort, le contenu de la lettre circulaire n° 2011-105 de la CNAF a été abordé et certains points de cette circulaire suscitent quelques interrogations. Ainsi, sur le champ d'application de la PSU et son point 4.3 qui précise qu'il ne peut être facturé que le temps de présence réel de l'enfant dans la structure, ce qui présente une charge supplémentaire pour un enfant accueilli une ou deux heures au moment du repas par exemple. Sur le barème institutionnel de participations familiales et son point 1.1 qui précise que « la participation demandée à la famille couvre la prise en charge de l'enfant pendant son temps de présence dans la structure, y compris notamment les soins d'hygiène (couches, produits de toilette, etc. et les repas ». La fourniture de couches individuelles représentera une charge supplémentaire d'environ 2 800 euros pour la structure en question. Par extension, il se demande si pour la fourniture des repas, la structure d'accueil sera amenée à fournir les laits maternisés qui sont une prescription par le médecin traitant ou un médecin pédiatre. Enfin, dans son point 1-2 : les majorations peuvent être apportées au barème des participations familiales par les familles extérieures à la commune ; mais ces majorations sont prises en compte pour le calcul de la PSU par la CAF, ce qui a pour effet de diminuer la prestation CAF. Or ces majorations concernent les familles extérieures qui ne participent pas au financement du déficit de la structure par le biais des impôts locaux. De fait, cette prise en compte dans les prestations CAFC, paraît totalement illégale par rapport à son bien-fondé. En conséquence, les gestionnaires de ces établissements d'accueil des jeunes enfants (EAJE) ont de plus en plus de difficultés à faire face à ces charges croissantes dans un contexte de financements imposés par la CAF et qui sont très en dessous des coûts réels de fonctionnement et qui tendent à compromettre leur viabilité et leur pérennité. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position quant au contenu et à l'application de la circulaire n° 2011-105 et de lui indiquer quelles actions la CAF entend mettre en œuvre pour soutenir le fonctionnement des EAJE.
La lettre circulaire n° 2011-105 du 29 juin 2011, rappelle que pour bénéficier de la prestation de service unique (PSU), instituée par lettre circulaire du 31 janvier 2002 et versée par les caisses d'allocations familiales (CAF), les établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) doivent appliquer le barème des participations fixé par la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) qui s'appuie sur un taux d'effort, modulé en fonction du nombre d'enfants à charge de la famille et des ressources. La participation demandée à la famille est forfaitaire et couvre la prise en charge de l'enfant pendant son temps de présence dans la structure, y compris les repas principaux et les soins d'hygiène. A ce titre, il est attendu des EAJE qu'ils fournissent les couches et produits de toilette, et ce depuis la réforme de 2002, dans un souci d'équité de tarification vis-à-vis des familles. Ce coût supporté par les gestionnaires est pris en compte dans le calcul du prix de revient des structures, qui sert de base à la liquidation de la PSU. En effet, la prestation de service unique prend en charge 66 % du prix de revient horaire, dans la limite d'un prix plafond fixé annuellement par la CNAF, déduction faite des participations familiales. Les prix plafond sont revalorisés tous les ans par la CNAF. Les règles de calcul de la PSU répondent à la fois à des exigences d'égalité de traitement entre les familles d'une crèche à une autre, de maîtrise des dépenses publiques et de soutien à l'accueil de la petite enfance. À ce titre, il convient de rappeler que les financements de la branche famille pour l'accueil de la petite enfance sont en progression constante. Ils représentent 2,7 milliards d'euros en 2012, soit 36,1 % de plus qu'en 2009. Cependant, compte tenu de l'hétérogénéité des pratiques antérieures dans les EAJE, la CNAF a rappelé que dans la lettre circulaire n° 2011-105 du 29 juin 2011 le versement de la PSU reste conditionné à la fourniture systématique des repas et des produits d'hygiène qui pourra être mise en place de façon progressive au sein des structures déjà existantes. Par contre, le respect de cette condition est obligatoire pour les nouveaux établissements souhaitant bénéficier de la PSU. L'application stricte de la PSU est donc entrée en vigueur de façon mesurée, puisque la CNAF a accompagné durant dix ans la mise en pratique de cette réforme par les gestionnaires.