M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur la prise en charge des personnes âgées dépendantes. L'émotion générale soulevée par le drame humain survenu dans une maison de retraite des Hauts-de-Seine est compréhensible. Il révèle l'urgence du règlement du problème de la prise en charge de la dépendance. Avec une augmentation de l'espérance de vie, le nombre de personnes âgées de plus de 75 ans augmentera de 25 % en 2025. Le précédent gouvernement avait lancé un débat national sur la dépendance afin de définir les grands axes d'une réforme permettant un mode de financement durable et équitable de la dépendance. En 2011, quatre groupes de travail ont ainsi été chargés d'établir un état des lieux et de formuler des propositions. Si cette réforme n'a pu, en raison d'un contexte économique particulièrement fragile, être menée comme initialement prévu, ce projet doit rester, bien évidemment, parmi les priorités premières du Gouvernement. La saturation des maisons de retraite, leur coût, les impayés, les difficultés du maintien à domicile sont autant d'alarmes pour engager cette indispensable réforme de la dépendance. Il lui demande de bien vouloir lui préciser le calendrier fixé par le Gouvernement.
Conscient du bouleversement radical de notre société qu'implique l'allongement de la vie, le Président de la République s'est engagé à mettre en oeuvre une réforme de la perte de l'autonomie. La préparation d'un projet de loi embrassant toutes les dimensions de la prise en compte de l'avancée en âge avec un socle fort de solidarité nationale a été engagée. Ce chantier comporte trois grands volets : « anticipation-prévention » notamment dans le domaine de la santé ; « adaptation de notre société au vieillissement » et « accompagnement de la perte d'autonomie ». Le Président de la République s'est également engagé à porter cette loi dès la première moitié de son quinquennat devant le Parlement. En appui de ce projet de loi, le gouvernement a lancé le 25 septembre et le 8 octobre 2012 trois missions articulées qui rendront prochainement leurs rapports. Une mission interministérielle sur l'adaptation de notre société à l'avancée en âge a travaillé sur trois axes : habitat, urbanisme et mobilité ; croissance économique et emplois ; éducation, communication, culture et lien intergénérationnel. Un comité prévention et anticipation de l'avancée en âge a procédé à un état des lieux et à une synthèse des bonnes pratiques en matière de prévention afin de favoriser leur diffusion. Il a également rendu des propositions en matière d'adaptation de la société au vieillissement (logement, transports, urbanisme, ...). Enfin, une mission parlementaire sur l'étalonnage comparatif international identifie les bonnes pratiques qui ont cours dans d'autres pays de l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) tels que le Québec, la Suède et l'Espagne. Cette réforme essentielle sera construite et portée avec l'intelligence des territoires, avec les parlementaires, et en lien étroit avec les professionnels et les familles.