M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conditions de versement de la prime à la naissance de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE). Il rappelle que cette prime attribuée sans condition de ressources en fin de grossesse constitue une aide importante qui permet de répondre aux dépenses liées à la naissance d'un enfant. Jusqu'à présent elle était versée en une seule fois au septième mois de grossesse et permettait d'accompagner et d'anticiper les frais liés à une naissance. Depuis le 1er janvier 2015, elle est versée avant la fin du dernier jour du deuxième mois suivant la naissance de l'enfant en complément de la première prestation liée à cette naissance. Il semblerait que ce report de quelques semaines puisse s'avérer pénalisant pour les familles aux revenus modestes qui souhaitent préparer cette naissance dans les meilleures conditions. En conséquence il le remercie de bien vouloir lui préciser les raisons qui peuvent expliquer les choix du Gouvernement pour cette mesure.
Pour les grossesses déclarées à partir du 1er janvier 2015, la prime à la naissance est dorénavant versée le deuxième mois civil suivant la naissance ou la justification de la fin de grossesse. Pour autant, les conditions d'ouverture du droit comme le montant de la prime à la naissance demeurent inchangés et restent appréciés au cours du sixième mois de grossesse. Cette réforme répond à une logique de simplification. En effet, la date de versement de la prime à la naissance coïncide avec le premier versement de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant. Les familles les plus précaires peuvent par ailleurs bénéficier d'aides relevant de l'action sociale des caisses d'allocations familiales ou d'un accompagnement pour préparer l'accueil de l'enfant à naître. En effet, conformément à la convention d'objectifs et de gestion conclue entre l'Etat et la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour 2013-2017, les caisses d'allocations familiales peuvent proposer un accompagnement social adapté et renforcé aux familles les plus démunies afin que ces dernières puissent faire face à des changements familiaux ou à des situations sociales spécifiques.