M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les vives préoccupations exprimées par le syndicat des pharmaciens libéraux de Vaucluse suite à l'annonce du ministre de la consommation confirmée par la ministre des droits des femmes de la très probable vente des tests de grossesse et d'ovulation dans les grandes surfaces. Ainsi les grandes surfaces sont sur le point d'obtenir le droit de vendre des tests de grossesse jusqu'à présent uniquement disponibles en pharmacie puisque le Gouvernement semble favorable à l'amendement déposé par une sénatrice socialiste sur le projet de loi Hamon sur la consommation. Si elle est adoptée, cette disposition constituerait une victoire pour les distributeurs et leur laisse espérer l'ouverture à la libre concurrence d'autres produits aujourd'hui réservés aux officines : produits de parapharmacie ou d'automédication. D'où les plus vives inquiétudes des pharmaciens libéraux de Vaucluse qui s'élèvent aujourd'hui contre les arguments développés par les deux ministres pour justifier une telle décision. Alors que les pharmaciens sont des acteurs centraux de notre système de santé et qu'ils participent à ce titre à l'effort nécessaire pour sauvegarder notre médecine et notre pharmacie à la française, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement reste attaché à la politique de santé publique menée avec les officinaux et s'il reste opposé à l'idée de permettre l'accès aux médicaments dans les grandes surfaces.
La législation française vise à sécuriser la chaîne pharmaceutique du médicament à toutes les étapes, de sa fabrication à sa dispensation. Ainsi, la dispensation au détail des médicaments n'est pas uniquement soumise au critère du diplôme de docteur en pharmacie ou de pharmacien mais à un ensemble de critères nécessaires pour garantir la sécurisation de l'acte de dispensation et la protection de la santé publique. En effet, l'acte de dispensation ou de délivrance de médicaments est réservé et effectué dans un établissement affecté à la dispensation au détail des médicaments, c'est-à-dire une officine de pharmacie. Cet établissement doit être autorisé et posséder une licence délivrée par l'agence régionale de santé territorialement compétente. La dispensation de médicaments au public relève donc du monopole des pharmaciens d'officine, que cette dispensation se fasse au comptoir de l'officine ou par internet. Par ailleurs, seul un pharmacien, personne physique, peut être propriétaire d'une officine, contrairement à une enseigne de grande distribution qui est une personne morale. Les enseignes de grande distribution, qui ne sont pas des officines de pharmacies, ne peuvent donc, selon la réglementation, vendre des médicaments, y compris par internet. La vente de médicaments par des enseignes de grande distribution n'est d'ailleurs pas envisagée par le Gouvernement.