M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le taux définitif de classement sur les infractions poursuivables en 2013.
En 2013, le taux de classement sans suite pour inopportunité des poursuites dans les affaires poursuivables a été de 10,5 % (Données SID).