M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'attente et les inquiétudes des personnels de la SNCF quant au projet de réforme du ferroviaire. Le projet de texte précise que « l'article 1er de l'acte dit loi du 3 octobre 1940 relatif au régime spécial des agents des chemins de fer de la Société nationale des chemins de fer français est abrogé ». Cette abrogation semblerait nécessaire pour ouvrir la voie à la négociation d'une convention collective qui serait propre au secteur du rail et s'appliquerait aux agents de la SNCF ainsi qu'aux conducteurs de trains des nouveaux opérateurs ferroviaires. Ainsi le cadre régissant l'organisation du travail des agents serait modifié. Cela ne doit en aucun cas, être une remise en cause du statut. Les négociations de branche entre l'Union des transports publics et ferroviaires et les partenaires sociaux doivent être lancées prochainement. Il lui demande dès à présent les intentions du Gouvernement quant au maintien du statut des cheminots.
La réforme ferroviaire a en effet, notamment, pour objectif de donner à l'ensemble des salariés du secteur ferroviaire, la possibilité de construire ensemble l'organisation et les conditions de travail qui permettront de répondre aux enjeux de qualité de service, ainsi que de garantir l'absence de concurrence déloyale et d'accroître la performance économique du système. Pour ce faire, il sera proposé un cadre social commun à l'ensemble des salariés du système ferroviaire. Ainsi : - un décret, dit « décret-socle », déterminera les règles d'ordre public communes, justifiées par la sécurité des circulations, la continuité de service et la protection des travailleurs ; - les partenaires sociaux seront invités à négocier une convention collective nationale ; - enfin, des accords, négociés au sein de chaque entreprise, pourront compléter ce dispositif à trois étages. La loi indique que la stricte hiérarchie des normes s'imposera : l'ordre public social prévaudra car un accord d'entreprise ne pourra déroger à la convention de branche, excluant ainsi tout dumping social. Afin de construire ce nouveau cadre social, l'abrogation de l'article 1er de l'acte dite loi du 3 octobre 1940, applicable à la seule SNCF s'avère juridiquement nécessaire. Pour autant, le statut de cheminots SNCF sera préservé.