M. Pascal Cherki attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du développement et de la francophonie, sur l'engagement de la France d'allouer 0,7 % de sa richesse nationale à l'APD. Le 1er mars 2013, le Président de la République avait annoncé vouloir tendre de nouveau vers cet objectif international dès que le pays renouerait avec la croissance. Le gouvernement prévoit une croissance de 1,9 % d'ici à 2017. Or, selon le projet de loi de finances pour 2015, le Gouvernement continuera de couper son aide, de 7,3 % d'ici à 2017 (210 millions d'euros). La France s'éloigne de plus en plus de son engagement international : en 2014, elle n'alloue plus que 0,37 % de sa richesse nationale à l'APD, contre 0,5 % en 2010. Elle est ainsi à contrecourant de la plupart des autres grands donateurs qui eux augmentent leur aide vers les pays les plus pauvres. Le Royaume-Uni qui, en 2007 encore, avait une APD encore plus faible que la France (0,36 % de son RNB) a atteint l'objectif des 0,7 % en 2013. Il lui demande donc quelles mesures elle envisage de mettre en place pour rétablir une trajectoire crédible en vue d'atteindre l'objectif des 0,7 %, conformément aux engagements de la France.
La France a consacré 8,5 milliards d'euros en 2013 à l'aide au développement selon l'OCDE, soit 0,41 % de son revenu national brut (RNB). La moyenne des pays membres du comité de l'aide au développement de l'OCDE est de 0,30%. Parmi les pays du G7, l'Allemagne y consacre 0,38%, les Etats-Unis 0,18 % et le Royaume-Uni porte son niveau d'aide extérieure à 0,70%. La France est le cinquième donneur mondial après les Etats-Unis, le Royaume-Uni, l'Allemagne et le Japon et n'a donc pas à rougir de son effort en matière d'aide publique au développement (APD). Il faut distinguer l'APD globale, d'un montant de 8,5 milliards d'euros, et le budget de la mission « aide publique au développement » qui compte un peu moins de 3 milliards d'euros. L'aide publique au développement a baissé depuis 2012, en produit intérieur brut (0,44 % en 2012, 0,40 % en 2013) et en valeur (- 9%). Le budget de la mission « aide publique au développement » a diminué également (- 0,4 % entre 2011 et 2012 et - 6 % entre 2012 et 2013). La baisse de l'aide publique au développement est due à des raisons structurelles indépendantes de la volonté du gouvernement (réduction des annulations de dettes ; ralentissement des décaissements dû à des situations spécifiques, notamment au Maghreb). L'APD a encore baissé en 2014 pour s'établir à 0,36 % du revenu national brut, baisse qui s'explique principalement par des facteurs exogènes comme l'absence de traitement de la dette significatif. Mais il faut être conscient que l'aide publique au développement ne peut faire face, seule, à l'ampleur des besoins et aux enjeux actuels, notamment climatiques mais également sanitaires ou de tout autre ordre touchant au développement ou au développement durable. Il faut raisonner de manière globale pour financer les Objectifs de développement durable (ODD) : - renforcer les ressources domestiques, lutter contre les paradis fiscaux, porter la transparence des industries extractives, etc. ; - innover en termes de financement : c'est ce que la France fait en se mobilisant pour un accord avec ses partenaires européens sur une taxe sur les transactions financières au niveau européen ; - travailler avec de nouveaux acteurs et renforcer la coordination des actions en faveur du développement : les nouveaux bailleurs, mais aussi les entreprises, dans le respect de règles préétablies. Il convient également de renforcer l'efficacité de l'aide française et de davantage la cibler. A la différence d'autres bailleurs qui n'ont pas cette palette d'outils étendue, l'aide de la France compte les subventions, les prêts concessionnels, l'assistance technique, les annulations de dettes, etc. Ces outils sont utilisés selon les besoins et les caractéristiques des pays et les projets financés, au service d'une aide plus efficace ; les subventions bénéficient principalement aux pays les plus pauvres et les prêts sont alloués en premier lieu à des pays ayant une dette soutenable et une situation économique plus solide. La France a choisi de concentrer ses subventions dans les pays les plus pauvres (50 % sur les seize qui semblent prioritaires). C'est l'indicateur le plus pertinent à cet égard. La France a choisi aussi, de manière plus large, de cibler son effort financier (intégrant les prêts concessionnels dans le calcul, qui s'adressent essentiellement à des pays ayant une dette soutenable) sur le continent africain (85%). L'objectif de croissance de la part d'aide publique au développement de la France vers 0,7 % de la richesse nationale constitue un engagement exigeant dans le contexte budgétaire et économique actuel. Mais le président de la République a réaffirmé en mars 2013, à l'issue d'une consultation large avec la société civile (les assises du développement et de la solidarité internationale), l'engagement de la France à replacer l'aide publique au développement dans une trajectoire compatible avec cet objectif dès le retour de la croissance.