M. Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le financement de la gestion et du recyclage des déchets. La loi Grenelle, votée à l'unanimité, a placé la prévention et le tri des déchets en haut de la hiérarchie de traitement des déchets en s'appuyant en particulier sur le renforcement du principe de responsabilité élargie des producteur (REP), qui privilégie la contribution des metteurs sur le marché et des consommateurs, plutôt que la TEOM ou la REOM reposant sur les contribuables ou les usagers. Ce dispositif avait vocation à toucher progressivement différents produits et à couvrir à terme 80 % du coût net optimisé afin d'atteindre 75 % de recyclage. Or aujourd'hui on observe une prise en charge, par le dispositif REP, encore très inférieure au coût réel de la gestion des déchets concernés. Une clause de revoyure, prévue au 1er janvier 2013, devait permettre de vérifier l'effectivité du dispositif et d'assurer cette montée en puissance du taux de couverture du coût de gestion des déchets. Un an après l'échéance, la mise en œuvre de cette clause de revoyure qui vise à alléger le coût porté par les collectivités et les contribuables s'oppose à des résistances très fortes de l'éco-organisme au nom de la compétitivité des entreprises. De même, le taux de recyclage des emballages plafonne autour de 70 % en raison des 13 % d'emballages plastiques encore non recyclable dans notre pays qui ne recycle que les bouteilles et flacons. Il souhaite donc savoir quand le ministère mettra en œuvre, comme l'attendent légitimement les collectivités françaises, la clause de revoyure de la filière emballages sur la base des conclusions des travaux animés en 2012 pendant 6 mois par le ministère de l'écologie, ceci en prenant en compte les différentes variables telle l'inflation, l'allocation des coûts et dans le but de mieux soutenir le barème aval de soutien aux collectivités locales.
Le financement de la gestion des déchets d'emballages ménagers est assuré par l'éco-organisme Éco-Emballages, qui collecte des éco-contributions auprès des metteurs sur le marché d'emballages, et les reverse aux collectivités, afin de financer la collecte et le traitement des déchets d'emballages ménagers. La loi prévoit que l'éco-organisme finance « 80 % des coûts nets de référence d'un service de collecte et de tri optimisé ». Des discussions techniques ont eu lieu en concertation avec les acteurs de la filière en 2010 à l'occasion du renouvellement de l'agrément de l'éco-organisme pour la période 2011-2016. Il avait alors été convenu d'un rendez-vous fin 2012 pour réexaminer certains paramètres financiers de la filière et les faire évoluer si besoin. Cette « clause de revoyure » a donné lieu à plusieurs études et à des discussions approfondies entre les parties prenantes depuis 2012. Après plusieurs mois d'échanges multipartites, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a décidé d'actualiser les coûts servant de référence à la filière, qui sont la base des soutiens à destination des collectivités, en les augmentant de 23 M€ par an pour tenir compte de l'augmentation constatée de certains coûts techniques. De plus, pour compléter le dispositif de soutien existant, un plan d'action pour le recyclage sur la base d'une proposition d'Éco-Emballages va être lancé. Ce plan comprendra notamment la mise en place d'un accompagnement financier ciblé sur les collectivités présentant de faibles performances de recyclage. Le MEDDE est attaché à l'objectif national de 75 % de recyclage des déchets d'emballages ménagers qui aurait du être atteint en 2012. Aujourd'hui, le taux de recyclage est de 67 %. Un nouvel élan est indispensable pour en assurer une progression ambitieuse. Ces orientations s'inscrivent pleinement dans l'application des conclusions de la conférence environnementale de septembre 2013, qui a mis en avant la nécessité de développer l'économie circulaire. Elle permettra de relancer la dynamique du recyclage en continuant d'accompagner les collectivités et de préserver l'équilibre de la filière.