M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur le manque de couverture d'Internet en haut débit dans certaines zones rurales du département du Rhône. En effet, de nombreuses communes ou parties de communes situées notamment dans le canton de Saint-Symphorien-sur-Coise, sont encore privées de ce service. Cet outil, indispensable au bon développement des entreprises qui y sont installées, manque aujourd'hui cruellement. Dans le cadre du plan national très haut débit, impulsé sous le précédent quinquennat par le Président de la République, 2 milliards d'euros ont été alloués au travers du grand emprunt, à la couverture de 100 % des foyers d'ici à 2025. L'annonce récente d'une révision du plan national très haut débit, interroge légitimement les collectivités et les particuliers sur la pérennité des engagements financiers pris par l'État en matière de couverture numérique. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
L'accès à internet à haut et à très haut débit représente un enjeu majeur pour les concitoyens, pour la compétitivité des entreprises, pour l'attractivité des territoires et pour la lutte contre la fracture numérique. Le Président de la République a annoncé qu'il organiserait avec les collectivités locales et les opérateurs de communications électroniques la couverture intégrale de la France en très haut débit d'ici à dix ans. Le 28 février 2013, le Premier ministre a présenté la feuille de route numérique du Gouvernement et notamment la nouvelle stratégie gouvernementale pour le déploiement du très haut débit sur l'ensemble du territoire. Cette stratégie a pour finalité la couverture intégrale du pays en très haut débit d'ici 2022, avec pour ambition technologique un nouveau réseau à fibre optique, mais en mobilisant également d'autres technologies plus rapides à déployer. Un objectif de cohésion urgent et crucial permettra également de réduire la fracture numérique en apportant du haut débit de qualité (3 à 4 Mbit/s) à l'ensemble des foyers, par l'utilisation de toutes les technologies qui peuvent s'inscrire dans l'objectif final. Le déploiement des nouveaux réseaux représente plus de 20 Mds€ d'investissements au cours des 10 prochaines années. Entre 2013 et 2017, l'investissement public (État et collectivités, subvention et part rentabilisable auprès du client) représentera 4,3 Mds€ d'engagements. L'Etat mettra en place des moyens financiers substantiels et pérennes pour accélérer les projets des collectivités territoriales : - des prêts de long terme : en mobilisant les fonds de l'épargne réglementée, l'Etat mettra à la disposition des collectivités territoriales plusieurs milliards d'euros de prêts pour financer à long terme leurs projets de déploiements du très haut débit ; - des subventions aux réseaux d'initiative publique : en moyenne, l'Etat contribuera pour la moitié du besoin d'accompagnement public des projets de déploiement en dehors des zones couvertes par les opérateurs. Il aidera tout particulièrement les territoires où le poids de ces investissements est le plus lourd (en général les territoires les plus ruraux). Ces subventions seront notamment financées par les crédits affectés au Fonds national pour la société numérique (FSN). Elles seront également abondées par les redevances versées par les opérateurs pour l'utilisation des fréquences radioélectriques. Le guichet de soutien aux collectivités en matière de réseaux d'initiative publique a été ouvert le 2 mai 2013. En parallèle, le Gouvernement a décidé de mettre en place une structure de pilotage du déploiement des réseaux à très haut débit pour encourager et encadrer les déploiements des opérateurs et soutenir l'harmonisation des initiatives des collectivités territoriales.