M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la minoration du déficit de la branche vieillesse. La Cour des comptes a en effet certifié les comptes 2012 de la branche vieillesse avec six réserves considérant que le déficit de la branche était minoré de près de 4 milliards d'euros en raison de la non inclusion du déficit du Fonds de solidarité vieillesse. Il lui demande si le Gouvernement compte corriger cette anomalie.
Les comptes de la branche vieillesse du régime général (CNAV) n’ont pas vocation à retracer les comptes du fonds de solidarité vieillesse (FSV), qui assure le financement de l’allocation de solidarité aux personnes âgées et d’autres avantages de retraite relevant de la solidarité nationale. En effet, par la loi du 22 juillet 1993, le législateur avait souhaité isoler, au sein du FSV nouvellement créé, les dépenses de retraite relevant de la solidarité nationale et leur affecter un financement spécifique reposant sur la solidarité nationale (la CSG) afin qu’elles ne soient plus uniquement à la charge des salariés du secteur privé. Le régime général et le FSV sont donc deux organismes juridiquement distincts. Toutefois, d’un point de vue économique, il est effectivement pertinent de faire masse des soldes des régimes de retraite et du FSV pour avoir une bonne appréhension des besoins de financement globaux du système de retraite. A cet égard, les différents documents publics reprennent bien cette présentation : - les rapports de la commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS) font état des soldes du régime général (RG) et du FSV, et de l’ensemble des régimes obligatoires de base (ROBSS) et du FSV ; - les annexes au plan de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) présentent des agrégats de dépenses, de recettes et de soldes sur le champ du régime général d’une part, de l’ensemble des régimes obligatoires de base d’autre part, et du FSV ; - les besoins de financement du système de retraite présentés dans les rapports du conseil d’orientation des retraites et du comité de suivi des retraites intègrent bien entendu les régimes obligatoires d’assurance vieillesse de base ainsi que les régimes complémentaires, mais également le FSV. S’il n’apparaît pas possible de modifier à court terme le format des agrégats financiers qui sont soumis au vote du Parlement, ce qui supposerait une modification de la loi organique, les annexes au PLFSS pour 2016 feront apparaître en lecture directe, dans un même tableau, les agrégats RG+FSV d’une part, et ROBSS + FSV d’autre part.