Mme Luce Pane attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la publication du décret permettant la levée de la condition de procréation antérieure pour le don de gamètes. Actuellement, pour nombre de couples qui souhaitent avoir des enfants, l'aide médicale à la procréation n'est pas suffisante. Leur seule possibilité est de recourir au don de gamètes. En France, les délais pour une telle demande varient de deux à cinq ans. La situation n'est pas la même dans d'autres pays qui autorisent les femmes nullipares à donner leurs ovocytes. Pour ces pays, les délais sont seulement de six mois. La publication du décret d'application de la loi n° 2011 article 29 du 07 juillet 2011 relative à la bioéthique permettrait à ces femmes infertiles, pourtant en mesure de donner la vie, et leurs conjoints, d'obtenir le don qu'ils attendent dans un délai d'attente raisonnable. Elle demande quand le décret permettant la levée de la condition de procréation antérieure pour le don de gamètes sera publié.
En 2011, le prélèvement de 402 donneuses d'ovocytes a permis la conception de 208 enfants. Une augmentation progressive de l'activité de don d'ovocytes est constatée depuis plusieurs années en France même si elle reste insuffisante par rapport à la demande. Elle est en partie liée aux campagnes de communication sur le sujet conduites par l'agence de la biomédecine. Par ailleurs, les conditions de financement et la valorisation des activités liées à ces dons sont en cours d'amélioration. La loi de bioéthique du 7 juillet 2011 prévoit, pour les donneurs de gamètes, hommes ou femmes, la levée de la condition de procréation antérieure dans le but de recruter plus de donneurs. Le projet de décret d'application de cette disposition, pris sur le fondement de l'article L. 1244-9 du code de la santé publique, est en cours.