M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'application de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives. En effet il semblerait que le décret prévu par l'article 94 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
L'application de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, et plus particulièrement ses articles 94 et 95 relatifs à la simplification du droit du tourisme, requérait deux décrets d'application relevant de la compétence du ministère. Compte tenu de l'échéance du 23 juillet 2012, date à laquelle les classements des hébergements touristiques (hors meublés) devenaient caducs, une priorité a été donnée à la rédaction du décret relatif aux procédures de classement des hébergements touristiques marchands (n° 2012-693 du 7 mai 2012) et ses trois arrêtés, publiés au Journal officiel de la République française le 8 mai 2012. Un deuxième décret en Conseil d'État sera nécessaire pour achever l'application des deux articles précités de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 : en effet, l'article 94 a prévu la création d'un nouveau sous-ensemble de stations classées de tourisme relié aux activités de tourisme industriel et de tourisme d'affaires qui implique une définition de critères par décret en Conseil d'État. Il s'agit également de supprimer le pouvoir, détenu par le préfet, de procéder à la radiation d'un hébergement touristique de la liste des établissements classés, puisqu'il n'est plus l'autorité compétente pour décider du classement. Ce texte est en cours de finalisation.