M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la mobilité des fonctionnaires. Ce sujet a fait l'objet d'un rapport public, « affectation et mobilité des fonctionnaires sur le territoire », de l'Inspection générale des finances. La mission a réalisé un diagnostic approfondi de l'état des lieux de la mobilité et recommande notamment d'uniformiser l'application des autres mécanismes financiers d'aide à la mobilité, actuellement inégalement mis en œuvre. Les aides reconfigurées pourraient être regroupées dans un fond unique interministériel porté par un opérateur unique. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Les dispositifs indemnitaires d'accompagnement de la mobilité sont issus des décrets du 17 avril 2008, du 10 mai 2011 et du 19 mai 2014. Les décrets du 17 avril 2008 instituent des régimes indemnitaires individualisés qui permettent de compenser une mobilité non souhaitée initialement par l'agent ou d'accompagner les départs volontaires de l'administration : - l'indemnité temporaire de mobilité (décret n° 2008-369), d'un montant maximum de 10 000 €, peut être versée aux agents de l'Etat titulaires et non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée, qui acceptent une mobilité sur un poste pour lequel existe une difficulté particulière de recrutement ; - la prime de restructuration de service (décret n° 2008-366) est versée aux agents de l'Etat mutés ou déplacés dans le cadre de la restructuration de leur service. D'un montant maximum de 15 000 €, elle peut être complétée par une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité, d'un montant forfaitaire de 6 100 € ; - l'indemnité de départ volontaire (décret n° 2008-368) est attribuée aux agents de l'Etat titulaires et non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée, quittant définitivement l'administration à la suite d'une démission régulièrement acceptée. L'indemnité d'accompagnement à la mobilité (décret n° 2011-513 du 10 mai 2011), prévoit, en cas de restructuration d'une administration, le versement d'une indemnité dont le montant correspond à la différence entre le montant indemnitaire effectivement perçu dans l'emploi d'origine et le plafond des régimes indemnitaires applicables à l'emploi d'accueil si le fonctionnaire est appelé à exercer ses fonctions dans un autre emploi de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière. Enfin, le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 a introduit un complément indemnitaire d'accompagnement, au profit du fonctionnaire de l'Etat conduit, dans le cadre d'une suppression d'emploi, à exercer ses fonctions par suite d'une mutation, d'un détachement ou d'une intégration directe dans un autre corps ou cadre d'emplois de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière. Du fait de différences dans les conditions d'attribution et de l'individualisation du versement de ces différentes aides financières à la mobilité, en fonction des sujétions particulières du poste, de la situation personnelle de l'agent ou du montant de sa rémunération indiciaire ou indemnitaire, il n'est pas envisagé, à court terme, d'en uniformiser l'application ni de les regrouper dans un fonds unique interministériel, ces aides étant gérées par les ministères.