Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages.
Chaque année, est annexée au projet de loi de finances, sous forme d'un document appelé « jaune budgétaire », la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre ou des ministres. Ce document présente, pour chaque commission y figurant, le nombre de membres, le coût annuel de fonctionnement et le nombre de réunions. Ainsi, l'annexe au projet de loi de finances pour 2016 précise (cf. page 17) qu'en 2014 la commission supérieure des sites, perspectives et paysages, qui s'est réunie cinq fois, comptait 30 membres et que son coût de fonctionnement s'est élevé à 3 400 €. Cette commission, présidée par le ministre chargé des sites, est composée de représentants des ministres concernés, de députés et de sénateurs désignés par chacune des assemblées, de personnalités qualifiées en matière de protection des sites, du cadre de vie et des sciences de la nature désignées par le ministre chargé des sites. Elle conseille le ministre chargé des sites pour l'élaboration et l'application sur l'ensemble du territoire d'une politique de protection, de conservation et de mise en valeur des monuments naturels, des sites et des paysages urbains et ruraux. À ce titre, la commission émet un avis sur les questions dont l'examen lui est confié par les articles L. 341-2, L. 341-5, L. 341-6 et L. 341-13 du code de l'environnement ainsi que sur toute question que lui soumet le ministre chargé des sites.