Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation fiscale des retraités, et plus spécifiquement sur l'abattement spécial dont ils bénéficient. Ce dernier permet en effet aux retraités de déduire 10 % de leurs revenus imposables. Cette réforme, introduite par le gouvernement de Raymond Barre, visait à réduire la différence de traitement entre actifs et retraités. Cette loi a fait ses preuves en étant maintenue par tous les Gouvernements, de droite comme de gauche, qui y ont succédé. Cependant, les ménages à la retraite disposent d'un plafond de 3 660 euros par foyer fiscal, contre 28 314 euros pour un couple dont les deux conjoints sont salariés. Certains veulent même, au motif que les retraités n'ont pas de frais professionnels, supprimer l'abattement spécial qui leur est consenti alors que ce dernier n'a jamais prétendu être en rapport avec des frais professionnels. C'est pourquoi certaines organisations de retraités demandent que l'écart entre actifs et retraités soit réduit et s'opposent à la suppression préconisée par certains de cet abattement spécial. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre ces recommandations.
Les règles fiscales applicables aux retraités et aux salariés ne conduisent en aucune manière à une discrimination entre les intéressés mais traduisent la différence objective de situation dans laquelle ils se trouvent. En effet, bien que leur taux soit identique, la déduction forfaitaire applicable sur les traitements et salaires et l'abattement spécifique sur les pensions et retraites n'ont pas le même objet. La déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels a pour objet de tenir compte des frais que les salariés engagent individuellement et personnellement pour les besoins d'une activité professionnelle. En revanche, l'abattement spécifique de 10 % sur les pensions et retraites n'a pas pour objet, par définition, de tenir compte de frais professionnels liés à l'exercice d'une profession. Il est simplement destiné à alléger la charge fiscale des contribuables titulaires de pensions, retraites ou rentes. C'est pourquoi le plafond de cet abattement est fixé à un montant différent et s'apprécie au niveau du foyer fiscal. Cela étant, l'abattement, dont le plafond s'établit à 3 660 € pour l'imposition des revenus 2011, est suffisant pour permettre de préserver la situation de la très grande majorité des retraités, en particulier de ceux qui disposent de revenus modestes ou moyens. En outre, il s'inscrit dans le cadre d'un ensemble plus large de mesures qui permettent d'alléger, de manière significative, la charge fiscale des personnes retraitées. En particulier, les personnes qui sont âgées de plus de 65 ans au 31 décembre de l'année d'imposition, ou invalides quel que soit leur âge, bénéficient d'un abattement sur leur revenu net global qui, pour l'imposition des revenus de 2011, s'établit à 2 312 € ou à 1 156 € selon que ce revenu est inférieur à 14 220 € ou compris entre 14 220 € et 22 930 €. Enfin, la dépense fiscale attachée à l'abattement de 10 % sur le montant des pensions et des retraites s'élève d'ores et déjà, en matière d'impôt sur le revenu, à 3,1 Mds€ en 2012. Pour toutes ces raisons, il n'est pas envisagé de faire converger la déduction forfaitaire des salariés et le dispositif d'abattement des retraités dont la logique et la finalité sont par trop différentes.