M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la gestion administrative déficiente de l'école nationale supérieure des beaux-arts constatée par la Cour des comptes. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour pallier cette carence.
La gestion administrative de l'école nationale supérieure des Beaux-arts (ENSBA) a été contrôlée par la Cour des comptes dans son rapport d'octobre 2012 et reprise dans son référé adressé aux ministres chargées de la culture et de l'enseignement supérieur. En ce qui concerne la gestion des personnels et en particulier des agents non titulaires, dans le cadre de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, le ministère de la culture et de la communication a opéré un travail approfondi de recensement de ses agents non titulaires et de ceux des opérateurs sous sa tutelle, afin d'étudier leurs droits à l'accès réservé à l'emploi titulaire. Concernant l'ENSBA, 45 agents y sont éligibles dès à présent et 2 sont susceptibles d'être éligibles avant la clôture des recrutements réservés (2016). Ces 45 agents se répartissent comme suit : CATÉGORIE A CATÉGORIE B CATÉGORIE C TOTAL  Attachés d'administration Ingénieurs des services culturels et du patrimoine Professeurs des écoles nationales d'art Secrétaires administratifs Techniciens d'art Techniciens des services culturels et des bâtiments de France Adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage    4 1 28 4 4 1 3 45  Ces agents ont reçu de la part du ministère un courrier d'éligibilité valant admission à concourir aux recrutements réservés qui seront ouverts de manière échelonnée entre 2013 (catégories C) et 2015 (catégories B et A). Ainsi, les nominations éventuelles d'agents s'étant présentés et étant déclarés lauréats à l'occasion de ces recrutements interviendront : pour la catégorie C, en milieu d'année 2014, pour la catégorie B, sous toute réserve fin 2014, pour la catégorie A, vraisemblablement en 2015. Les modalités d'affectation et de gestion de ces agents sont en cours d'arbitrage avec la direction du budget (titularisation en Titre 2 ou Titre 3). Pour information, les recrutements réservés d'adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage ont eu lieu à l'automne. Un agent a été déclaré lauréat. Pour les autres recrutements de catégorie C, seul un agent de l'établissement s'est inscrit au concours d'adjoint technique. Lors d'un comité technique, les représentants du personnel ont salué le traitement individualisé des dossiers et la qualité des informations fournies aux personnes éligibles par le service des ressources humaines du secrétariat général. En ce qui concerne le transfert d'emplois du Titre 2 vers le Titre 3, le ministère chargé de la culture ne souhaite pas à ce jour envisager de nouveaux transferts d'emplois au profit d'établissements publics. Au-delà de la position politiquement affirmée, et bien qu'il ne minimise pas les contraintes que représente le fait de devoir gérer différentes catégories de personnels (titulaires, non titulaires rémunérés sur Titre 2 ou Titre 3), le ministère de la culture et de la communication considère qu'il ne serait pas opportun de transférer les emplois et d'en déléguer la gestion à un établissement de la taille de l'ENSBA. En effet, parmi les critères retenus pour analyser la pertinence en gestion d'un tel transfert figure celui de la masse critique. Pour qu'un transfert d'emplois génère des économies d'échelle en termes de gestion, un établissement doit compter au moins 1 000 emplois permanents. Tel n'est pas le cas de l'ENSBA. S'agissant des travaux de rénovation du site Malaquais, le ministère de la culture et de la communication a mandaté l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture (OPPIC), en décembre 2010, pour définir de façon exhaustive un schéma directeur. L'étude a été réalisée par deux bureaux d'études et décomposée en deux phases : phase 1 : diagnostic technique et compléments d'investigations, phase 2 : rapport de synthèse, préconisations, estimations et phasage réalisés à partir d'un ensemble d'études techniques et d'une étude patrimoniale nécessaire à la connaissance du site confiée à l'Architecte en chef des monuments historiques (ACMH). Les résultats de la phase 1 ont été présentés au ministère chargé de la culture en juin 2013, les délais de mise en oeuvre de l'étude technique s'expliquant notamment par l'importance des opérations de cartographie du site et de ses 800 pièces. Les résultats de la phase 2 devraient être connus courant 2014 pour un lancement effectif du schéma directeur en 2015, au plus tôt, en fonction des arbitrages budgétaires retenus. Il convient de préciser que l'absence de schéma directeur ne signifie pas pour autant une absence de travaux à court terme. En effet, plusieurs opérations majeures et urgentes ont été engagées : sont notamment programmés en 2014 les travaux de mise aux normes électriques (2 M€) et la mise en accessibilité du site Malaquais (2,6 M€). Enfin, le contrat de performance de l'établissement va être remanié pour intégrer la mise en oeuvre d'outils de gestion des ressources humaines plus efficients que l'école pourra mettre en place très rapidement. La ministre de la culture et de la communication s'attachera dans les tous prochains mois à ce que la situation de l'école nationale supérieure des Beaux-arts de Paris, héritière d'un patrimoine exceptionnel de dessins et de photographies et délivrant un enseignement d'excellence en arts plastiques, puisse bénéficier des moyens humains et matériels lui permettant de garder son prestige international et développer son potentiel artistique et pédagogique.