M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur le rétablissement effectif du pouvoir de sanction de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). Ce rétablissement est rendu possible par l'ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l'économie du numérique, mais le décret d'application correspondant fait aujourd'hui défaut. Il souhaite connaître le calendrier de publication de ce décret.
L'article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l'économie numérique prévoit qu'un décret fixe les modalités de mise en oeuvre du pouvoir de sanction de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). Un projet de décret relatif à l'organisation et au fonctionnement de la procédure de sanction de l'ARCEP a été élaboré. Il doit encore faire l'objet des consultations obligatoires avant d'être soumis au contreseing du ministre chargé des communications électroniques et à la signature du Premier ministre. La publication du texte au Journal officiel de la République française devrait en conséquence intervenir au cours de l'été 2014.