Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels de la Commission nationale de l'internat et du post-­internat.
Mise en place par le décret n° 2009-272 du 9 mars 2009, pour une durée de quatre années, la commission nationale de l'internat et du post-internat n'a plus d'existence réglementaire. Elle avait notamment pour objectif de mener des travaux sur la professionnalisation de l'internat et l'offre de post internat. Ses 26 membres ont en particulier mené une réflexion sur la révision du contenu et de la durée de tous les diplômes d'études spécialisées (DES) et diplômes d'études spécialisées complémentaires (DESC) de médecine afin d'adapter ces formations aux compétences attendues des futurs professionnels et des professionnels en exercice sans augmenter la durée des études de médecine. Ils ont également proposé en fin de cursus des études médicales une période de mise en responsabilité facilitant l'installation rapide des jeunes diplômés. Les seules dépenses afférentes au fonctionnement de cette commission consultative ont résidé dans le remboursement des frais de transport de ses membres lors de leur participation aux réunions organisées au niveau du ministère chargé de la santé. Un projet de création d'une instance fusionnant les missions de la commission nationale de l'internat et du post-internat et de la commission pédagogique nationale des études de santé est en cours d'élaboration en lien avec les services de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.