M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur le déploiement de la 4G, qui augmente l'exposition des habitants des logements sociaux de 50 % environ, (rapport de synthèse du COMOP comité opérationnel installé en juillet 2009 dans le cadre du Grenelle et devenu Copic en octobre 2011, publié le 31 juillet 2013). La circulaire du 16 octobre 2001, relative à l'implantation des antennes relais de radiotéléphonie mobile qui pose les règles en matière de protection de la santé visant notamment à délimiter les périmètres de sécurité autour des antennes relais ne prend pas en compte les nouveaux types d'antennes qui accompagnent le passage à la 4G pourtant plus puissante. Les fenêtres et les balcons de locataires peuvent ainsi se trouver à des distances inférieures à 1,5 mètre d'une antenne, principalement en zone dense urbaine. Aussi, il est indispensable d'actualiser la circulaire du 16 octobre 2001 aux nouvelles technologies et de déterminer des distances de sécurité adaptées aux antennes à double faisceau et aux nouvelles puissances d'émissions. Il apparaît nécessaire d'adresser une instruction aux préfets afin qu'ils demandent aux bailleurs et gestionnaires d'immeubles d'actualiser la cartographie des implantations d'antennes sur leur patrimoine, en précisant leur nature et leur puissance, afin qu'une vérification des périmètres de sécurités et des distances aux ouvrants soit effectuée. Les distances de sécurité actuellement appliquées n'assurent plus la protection des résidents des immeubles concernés et des salariés intervenant sur les immeubles. Par ailleurs, il est indispensable d'adapter la circulaire du 16 octobre 2001 afin qu'elle précise les modalités d'information et de concertation avec les représentants des locataires. L'implantation d'antennes devrait faire l'objet d'une négociation d'accord collectif précisant les données techniques, les mesures de contrôle et de protection, et l'affectation des recettes. Les bailleurs sociaux perçoivent chaque année des recettes importantes provenant de la location des emplacements aux opérateurs, qui peuvent atteindre des millions d'euros, notamment dans les grandes villes, et qui abondent leur budget général. L'accord collectif doit prévoir l'utilisation prioritaire de ces recettes à la protection des locataires contre l'exposition aux EOM, à l'intégration des antennes au bâti afin de supprimer les nuisances visuelles, à l'amélioration du cadre de vie et à la réduction des charges des résidences concernées. Il souhaite savoir quelles sont ses intentions sur l'actualisation.
L'ajout d'émetteurs 4G crée une augmentation de l'exposition du public aux ondes électromagnétiques. Les expérimentations menées dans le cadre du Comité opérationnel sur les ondes de téléphonie mobile (COPIC) ont mis en évidence que le déploiement d'antennes 4G (LTE) conduirait sur un plan théorique à une augmentation moyenne de l'exposition en façade et au sol de 50 %, ce chiffre étant vraisemblablement un majorant. Il convient toutefois de rappeler que cette augmentation porte sur des niveaux d'exposition globalement faibles. C'est d'ailleurs le premier enseignement des travaux du COPIC qui font apparaître qu'environ 90 % des niveaux d'exposition modélisés sont inférieurs à 0,7 V/m et 99 % à 2,7 V/m, les valeurs limites réglementaires étant comprises entre 39 V/m et 61 V/m pour les fréquences utilisées par la téléphonie mobile. À titre d'exemple, au sol sur la zone d'expérimentation de Paris 14e , l'exposition moyenne passerait de 0,6 V/m à 0,9 V/m environ. La circulaire du 16 octobre 2001 relative à l'implantation des antennes relais de radiotéléphonie mobile précise qu'il appartient à l'exploitant d'une antenne relais de prendre les mesures nécessaires pour éviter toute exposition du public à des niveaux dépassant les valeurs limites fixées par la réglementation, et donc d'interdire physiquement par un balisage tout accès accidentel dans la zone où ces valeurs limites sont susceptibles d'être dépassées sur des distances de quelques dizaines de centimètres jusqu'à quelques mètres face à l'antenne. Cette circulaire est complétée par un guide technique « modélisation des sites radioélectriques et des périmètres de sécurité pour le public », élaboré par l'Agence nationale des fréquences (ANFR), qui précise, selon les configurations pouvant être rencontrées sur le terrain, le moyen de déterminer les zones où les valeurs limites d'exposition du public sont susceptibles d'être dépassées en fonction des principaux équipements émetteurs actuels. Il fournit ainsi des lignes directrices simples pour guider les exploitants des installations radioélectriques dans la délimitation de ces zones autour des stations radioélectriques et une version actualisée, notamment en ce qui concerne la 4G sera prochainement disponible. La proposition de loi de madame Laurence Abeille, relative à la sobriété, à la transparence et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques, adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 23 janvier 2014 puis par le Sénat, après que le texte ait fait l'objet de profonds amendements, le 26 juin 2014 constitue une occasion particulière de concrétiser les avancées résultant des derniers travaux. Un consensus s'est dégagé autour de la recherche d'une plus grande sobriété en matière d'émission d'ondes électromagnétiques, qui devra guider nos choix technologiques futurs. En s'appuyant sur les conclusions des expérimentations du COPIC remises en août 2013, sur l'actualisation du rapport de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) en octobre 2013, et sur la publication en décembre 2013 du rapport Girard-Tourtelier sur « le développement des usages mobiles et le principe de sobriété », ce texte qui sera renvoyé à l'Assemblée nationale, donne corps à une modération de l'exposition aux ondes électromagnétiques et prévoit en particulier une série de dispositions de nature à améliorer la concertation locale lors de projets d'installation d'antennes relais, et à renforcer l'information du maire, en lui donnant la possibilité de demander une simulation de l'exposition générée, ou encore de solliciter la médiation d'une instance de concertation départementale. Le législateur a également posé les bases d'une véritable politique de recensement et de traitement des points atypiques, où les niveaux d'exposition sont sensiblement supérieurs à la moyenne observée à l'échelle nationale, qui se voit confiée à l'Agence nationale des fréquences (ANFR). L'ANFR doit s'assurer qu'ils sont traités de façon adaptée par le ou les opérateurs concernés dans des délais raisonnables. Il est par ailleurs précisé que le Gouvernement a pris, dans la loi de finances pour 2013, une disposition permettant de rendre opérationnel, sous l'égide de l'ANFR, le nouveau dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques radiofréquences. Depuis le 1er janvier 2014, toute personne qui le souhaite peut solliciter gratuitement des mesures via un formulaire disponible sur le site internet www. service-public. fr. Cette réforme permet de renforcer la transparence et l'indépendance du financement des mesures et de rendre accessible à tous la connaissance de l'exposition aux ondes électromagnétiques. Les résultats des mesures sont rendus publics par l'ANFR sur le site www. cartoradio. fr, et les maires sont informés des résultats de toute mesure réalisée sur le territoire de leur commune, quel qu'en soit le demandeur. Cette réforme permet de renforcer la transparence et l'indépendance du financement des mesures et de rendre accessible à tous la connaissance de l'exposition aux ondes électromagnétiques. Les résultats des mesures sont rendus publics par l'ANFR sur le site www. cartoradio. fr, et les maires sont informés des résultats de toute mesure réalisée sur le territoire de leur commune, quel qu'en soit le demandeur.