Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les propositions formulées, dans le rapport rendu public le 13 mai 2013 par M. Pierre Lescure, président de la mission "Acte II de l'exception culturelle", afin de contribuer aux politiques culturelles à l'ère numérique. Dans ce rapport, la mission recommande notamment d'imposer à tous les distributeurs une obligation de distribuer les services non linéaires édités par le service public et garantir leur mise en valeur dans les outils de référencement disponibles sur les différentes plateformes d'accès. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition.
En application de l'article 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le législateur a garanti l'accès des téléspectateurs aux programmes du service public sur l'ensemble des plateformes de distribution de la télévision. Compte tenu du développement des usages des téléspectateurs et du succès des services de médias audiovisuels à la demande, le rapport de la mission sur « l'Acte II de l'exception culturelle » dirigée par Monsieur Pierre Lescure, remis le 13 mai 2013 au Président de la République et à la ministre de la culture et de la communication, propose d'étendre le dispositif d'obligation de reprise des chaînes publiques aux services à la demande édités par le service public. La proposition n° 20 du rapport vise ainsi à « imposer à tous les distributeurs une obligation de distribuer les services non linéaires édités par le service public et garantir leur mise en valeur dans les outils de référencement disponibles sur les différentes plateformes d'accès ». Cette proposition intéressante dans son principe, compte tenu notamment du succès des services de télévision de rattrapage édités par le service public, soulève toutefois des interrogations quant au champ des services qui doivent être couverts par une obligation de reprise des services non linéaires édités par le service public (services de vidéo à la demande, applications, etc.) mais aussi s'agissant de la portée de l'obligation de distribution quant aux distributeurs de services de communication audiovisuelle auxquels elle devrait s'appliquer. Ces interrogations ont conduit à solliciter l'avis des professionnels dans le cadre d'une consultation publique organisée par la ministre de la culture et de la communication en septembre 2013. Compte tenu des contributions des professionnels, le Gouvernement étudie actuellement la meilleure façon d'assurer la distribution et, ce faisant, la visibilité, des services non linéaires édités par le service public sur l'ensemble des plateformes de distribution, tout en assurant à ce dispositif la meilleure sécurité juridique possible, notamment au regard des principes constitutionnels et des règles prévues par le droit de l'Union européenne.