Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les problèmes relatifs aux formations délivrées aux contrats uniques d'insertion-contrats d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE). Le CUI-CAE a été institué dans le but de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles, particulièrement d'accès à l'emploi. Dans le souci d'un accompagnement professionnel, une formation est prévue dans ce contrat. Cependant, mise à part la présence d'un tuteur ou la désignation d'organisme tel que Pôle emploi ou SAFOR, il demeure peu d'informations concernant le financement de cette formation au sein de l'éducation nationale. Cette formation est cruciale, puisqu'à l'issue du contrat l'employeur est dans l'obligation de délivrer une attestation d'expérience professionnelle, afin que le contractuel puisse mener à bien son projet professionnel. De manière générale concernant l'éducation nationale, les formations sont délivrées dans les écoles supérieures de professorat et de l'éducation (ESPE) ou dans les GRETA, et celles-ci ont un coût. Le manque d'information sur son financement est problématique puisque ces contrats s'adressent à des personnes en situation de précarité. La majorité d'entre elles ne peuvent donc pas se permettre les frais d'une formation ou d'une inscription à un concours. Les informations relatives au financement et au suivi des personnes en CUI-CAE, n'apportant pas de précisions sur le degré de prise en charge, il reste bien souvent des frais à leurs charges, qu'elles ne peuvent assumer. Sans formation, il est difficile pour les contractuels de poursuivre leur parcours professionnel. En conséquence, elle lui demande plus de précisions sur les modes de financement des formations de CUI-CAE et comment les obtenir.
Les dispositifs de contrats aidés poursuivent un objectif de qualification. A ce titre, une formation facilitant leur insertion professionnelle vers un emploi durable à l'issue du contrat sera proposée à l'ensemble des bénéficiaires. La mise en place d'actions de formation répond également à une amélioration de la qualité du service rendu par ces emplois, notamment dans le cadre de l'accompagnement des élèves en situation de handicap. Les besoins de formation ont été évalués à 80 heures pour l'ensemble des personnels au titre de l'adaptation à l'emploi et de l'insertion professionnelle. S'agissant des personnels chargés de l'accompagnement des enfants porteurs de handicap, le besoin de formation a été évalué à 220 heures dont 120 heures pour l'adaptation à l'emploi et 100 heures visant l'insertion professionnelle. En matière de formation, la circulaire du 19 juin 2013 du ministère de l'éducation nationale, adressée aux recteurs d'académie, rappelle notamment les obligations des employeurs à l'égard des bénéficiaires de ces contrats d'EVS. L'obligation de formalisation des actions de formation dans la demande d'aide est désormais rappelée systématiquement par Pôle emploi aux employeurs. Cette circulaire détaille également les dispositions prises pour la formalisation des actions de formation : - la désignation d'un tuteur préalablement à la signature de la demande d'aide ; - l'inscription d'actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience dans la demande d'aide ; - la formalisation des actions de formation et de validation des acquis de l'expérience professionnelle ; - pendant l'exécution du contrat : la traçabilité des actions de formation et de validation des acquis de l'expérience professionnelle ; - l'attestation d'expérience professionnelle.