M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes relatif à l'organisation territoriale de l'État. Les magistrats de la rue de Cambon s'inquiètent que l'État soit devenu protéiforme dans son organisation et dans son fonctionnement. Ils constatent que les étapes successives de décentralisation ont développé des formes de cogestion dans de nombreux domaines. Les réformes de structures n'ont guère eu d'effet sur les usagers, qu'il s'agisse des particuliers ou des entreprises. Par ailleurs, ils ont constaté que les agents, quel que soit leur grade, expriment une double inquiétude: ils comprennent la nécessité de réformes mais souhaitent une pause ; ils considèrent que la réforme est « au milieu du gué » mais ne savent pas précisément où se trouve l'autre rive. C'est pourquoi la haute juridiction préconise de renforcer l'échelon régional comme pivot de l'organisation territoriale de l'État en calquant les circonscriptions de la police judiciaire sur le ressort des cours d'appel. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement compte suivre cette recommandation.
Le 11 juillet 2013, la Cour des comptes a publié un rapport public thématique sur l'organisation territoriale de l'Etat, qui comporte plusieurs recommandations. L'une d'elle préconise de « calquer les circonscriptions de la police judiciaire sur le ressort des cours d'appel, en tenant compte des spécificités de l'Ile-de-France ». La dernière réforme territoriale de la direction centrale de la police judiciaire procède du décret n° 2003-390 du 24 avril 2003 portant création des directions interrégionales de la police judiciaire et relatif à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale. Cette réforme visait plusieurs objectifs : adapter le dispositif territorial des services de police judiciaire de la police nationale à l'évolution de la criminalité, renforcer leur potentiel opérationnel, instaurer une plus grande souplesse dans l'emploi des effectifs et optimiser les moyens logistiques et de police technique et scientifique. Cette réorganisation s'est traduite par le regroupement de 19 services régionaux de police judiciaire en 11 directions interrégionales de la police judiciaire (DIPJ) et directions régionales de la police judiciaire (DRPJ). Le ressort géographique retenu pour les DIPJ et DRPJ concilie les contraintes opérationnelles et les préoccupations administratives et logistiques, avec le souci de respecter au plus près la concordance entre les ressorts des services de police judiciaire et des cours d'appel. En métropole, cette concordance est d'ailleurs respectée pour 21 des 30 juridictions judiciaires du second degré. Pour les 9 autres juridictions, la discordance observée entre le ressort des services territoriaux de police judiciaire et celui des cours d'appel ne porte que sur un seul département, principalement sur des territoires où c'est l'organisation judiciaire qui est différente de l'organisation administrative de droit commun. A titre d'exemples, l'Eure-et-Loir fait partie de la DIPJ d'Orléans et dépend de la cour d'appel de Versailles, l'Yonne fait partie de la DIPJ de Dijon et dépend de la cour d'appel de Paris, etc.