M. Paul Salen attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur un certain nombre des freins à l'action du futur procureur de la République financier. Cette réforme, que de nombreux spécialistes jugent indispensable, n'en demeure pas moins insuffisante et se limite à un simple redéploiement des moyens. Si on veut combattre efficacement la corruption, en France, comme le rappelle le Syndicat de la magistrature, il faut que les magistrats en charge des enquêtes soient totalement indépendants. Or force est de reconnaître que le futur procureur sera nommé sur proposition du garde des sceaux. Par ailleurs, le procureur nommé, ne pourra se saisir d'une affaire de fraude fiscale qu'à la condition qu'une plainte de l'administration fiscale ait été déposée. Il ne pourra pas le faire de lui-même. C'est un frein manifeste dans la poursuite des affaires de fraude fiscale. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour apporter des modifications réelles permettant au nouveau procureur nommé d'être un véritable garant de la lutte contre la corruption.
Pour renforcer l'efficacité des poursuites pénales en matière d'atteintes à la probité, notamment dans la lutte contre la corruption, le traitement des affaires d'une grande complexité a été confié à un procureur de la république à compétence nationale concurrente, exerçant ses attributions près le tribunal de grande instance de Paris. Cet interlocuteur unique, doté d'une compétence spécialisée, est le gage de poursuites ainsi diligentées de manière homogène sur l'ensemble du territoire. Le procureur de la République financier est situé à Paris et dispose de locaux qui lui sont propres et d'une équipe spécifique. Actif depuis le 1er février 2014, le parquet de la république financier a vu ses effectifs passer progressivement de 5 à 12 magistrats du parquet. A terme, il est prévu que ce nombre soit porté à 22. Il est par ailleurs à noter qu'une nouvelle chambre spécialisée du tribunal de grande instance de Paris a été installée, de manière à mettre à la disposition du parquet de la République financier des plages d'audiencement immédiates. L'indépendance des magistrats du parquet est une préoccupation et une action majeures du Gouvernement. En témoigne l'article 1er de la loi n° 2013-669 du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique, et ainsi que la garde des sceaux s'y est engagée dès sa circulaire de politique pénale du 19 septembre 2012, qui dispose qu'il n'appartient pas au garde des sceaux de donner quelque instruction que ce soit aux parquets dans le cadre d'affaires individuelles. La garde des sceaux s'est engagée, par circulaire du 31 juillet 2012, à ne pas passer outre les avis défavorables du Conseil supérieur de la magistrature s'agissant des propositions de nomination des magistrats du parquet. La poursuite des infractions de fraude fiscale est soumise à la plainte préalable de la commission des infractions fiscales, de manière à mettre en oeuvre une politique pénale cohérente coordonnée avec l'action de l'administration fiscale. A ce titre, la circulaire du 22 mai 2014 relative à la lutte contre la fraude fiscale précise les modalités d'échanges renforcées entre l'autorité judiciaire et l'administration fiscale aux fins de lutter plus efficacement contre la grande délinquance fiscale, économique et financière. La loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière élargit par ailleurs la composition de la commission des infractions fiscales de manière à renforcer les garanties de son objectivité et de son indépendance, et renforce également la publicité de ses travaux.