M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le délai de paiement des amendes imposé aux auteurs d'une contravention au code de la route. Il ne leur est, en effet, accordé que 15 jours pour régler leur contravention sous peine d'une majoration de l'amende en question. Ce délai ne prend nullement en compte le fait que nombre de nos concitoyens peuvent s'absenter de leur domicile pendant une période qui excède ces quinze jours. Quant à la décision de faire suivre son courrier, cette solution n'est pas toujours envisageable, notamment dans certains endroits où la fiabilité de la Poste laisse à désirer ou quand il y a des changements d'adresse, ce qui est souvent le cas en période de vacances. Nombre de nos concitoyens se trouvent ainsi pénalisés, astreints, au retour de leur congé, à s'acquitter d'une amende alourdie. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir remédier à cette situation et de proposer une solution plus respectueuse des attentes de nos concitoyens en matière de délai de paiement des contraventions, en particulier pendant la trêve estivale.
L'article 529-8 du code de la route dispose que "le montant de l'amende forfaitaire minorée peut être acquitté soit entre les mains de l'agent verbalisateur au moment de la constatation de l'infraction, soit dans un délai de quinze jours à compter de la constatation de l'infraction ou, si l'avis de contravention est ultérieurement envoyé à l'intéressé, dans le délai de quinze jours à compter de cet envoi. En cas de non-paiement de l'amende forfaitaire minorée dans les conditions prévues ci-dessus, le contrevenant est redevable de l'amende forfaitaire". L'article 529-9 énonce que "l'amende forfaitaire doit être versée dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention", tandis que l'article 529-2 précise qu'"à défaut de paiement ou d'une requête dans le délai de quarante-cinq jours, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public". C'est donc seulement au-delà d'un premier délai de quinze jours puis d'un second délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi de l'avis de contravention, soit d'un délai minimum de soixante jours, que l'intéressé devient redevable du montant de l'amende forfaitaire majorée. Ce délai de soixante jours étant important, notamment au regard des périodes de congés estivaux, il n'est pas envisagé de modifier les articles 529-2 et suivants du code de procédure pénale.