M. Stéphane Demilly interroge M. le ministre de l'intérieur sur le financement des collectivités locales. En effet, le Comité des finances locales a fait part de ses inquiétudes à l'issue d'une réunion sur le projet de loi de finances 2014 en date du 24 septembre 2013. Aux baisses de dotations s'ajoutent des charges supplémentaires comme l'augmentation pour les fonctionnaires de catégorie C ou les rythmes scolaires. Il souhaite donc savoir comment le Gouvernement compte procéder afin que les dépenses qu'il a lui-même imposées aux collectivités locales leur soient justement compensées financièrement dans leur budget pour 2014.
Vous m'interrogez au sujet de la compensation financière des dépenses que le Gouvernement met à la charge des collectivités, telles que l'augmentation de la rémunération des fonctionnaires de catégorie C ou la réforme des rythmes scolaires, au regard notamment de la baisse des dotations prévues en loi de finances pour 2014. Les dépenses que vous citez ne peuvent faire l'objet de compensation au sens constitutionnel du terme. En effet, ni les augmentations prévues pour les fonctionnaires de catégorie C, ni la réforme des rythmes scolaires ne peuvent s'assimiler à des transferts, des créations ou des extensions de compétences qui doivent être compensées conformément à l'article 72-2 de la Constitution[1]. Toutefois, bien qu'aucune compensation ne soit juridiquement due aux collectivités pour ces dépenses, le Gouvernement s'est fortement engagé à accompagner les collectivités à assumer ces charges. En ce qui concerne la revalorisation des rémunérations des agents de catégorie C, le Gouvernement s'est montré favorable à la demande des élus locaux formulée au cours de la séance de la commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) du 5 décembre 2013, de consulter les employeurs territoriaux avant d'engager les négociations avec les organisations syndicales afin de s'assurer qu'il existe un consensus entre les employeurs des trois fonctions publiques sur des réformes adaptées. A cet effet et dans le cadre des discussions actuellement en cours sur l'avenir de la fonction publique, des réunions ont d'ores et déjà eu lieu avec le collège des employeurs du conseil supérieur de la fonction publique territoriale et avec les associations d'élus. Ce dialogue se poursuivra régulièrement en amont des négociations. Concernant la réforme des rythmes scolaires, conscient du coût que cela peut représenter pour les communes, au titre notamment de l'accueil périscolaire et de la restauration scolaire (compétences facultatives pour les communes), le Gouvernement a décidé d'instaurer un fonds d'amorçage destiné aux communes qui mettent en place la réforme dès septembre 2013. L'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, complété par le décret n° 2013-705 du 2 août 2013 et l'arrêté du 2 août 2013 fixant les taux des aides du fonds d'amorçage pour la réforme des rythmes scolaires dans le premier degré, prévoient le versement d'un forfait de 50 € par élève pour l'année 2013-2014 et une majoration de 40 € par élève pour l'année 2013-2014 et de 45 € pour l'année 2014-2015 pour les communes les plus en difficultés. La loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 prévoit de reconduire l'aide versée au titre de l'année 2013-2014 dans les mêmes conditions pour l'année scolaire 2014-2015. Les communes ayant opté pour la mise en place des nouveaux rythmes scolaires dès la rentrée 2013 bénéficieront ainsi de deux années d'aides. En outre, conformément au pacte de confiance et de responsabilité qui a été signé entre l'Etat et les collectivités territoriales le 16 juillet 2013, la loi de finances pour 2014 prévoit plusieurs mesures visant à aider financièrement les départements, notamment pour la prise en charge des allocations individuelles de solidarités que représentent le RSA, l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH). Ces derniers percevront désormais la ressource fiscale nette perçue par l'Etat au titre des frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties via un mécanisme pérenne de compensation péréquée. Ils auront également la possibilité de relever le plafond des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) de 3,8 % à 4,5 % pour les années 2014 et 2015. Enfin, ils bénéficieront, pour l'année 2014, d'un fonds de solidarité visant à réduire les inégalités relatives aux charges en matière d'allocations individuelles de solidarité. [1] Article 72-2 : « Tout transfert de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi. ».