M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'utilité et la fonction du Conseil national de l'emploi (ex Comité supérieur de l'emploi). Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics.
Le conseil national de l'emploi (CNE) est l'instance de concertation avec les partenaires sociaux au sein de laquelle des projets de lois et décrets en matière d'emploi sont discutés. L'ensemble des partenaires sociaux, mais aussi les collectivités locales, les autres ministères et les principaux organismes constituant le service public de l'emploi ont la possibilité d'y apporter leur expertise. Le conseil national de l'emploi remplit donc un rôle particulièrement utile et important en ce qu'il concourt à améliorer la qualité de la norme. Il participe de la démarche de renforcement du dialogue social voulue notamment par la loi du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social. Selon l'article L. 5112-1 du code du travail le conseil national de l'emploi concourt à la définition des orientations stratégiques des politiques de l'emploi. Il veille à la mise en cohérence des actions des différentes institutions et organismes mentionnés à l'article L. 5311-2 et à l'évaluation des actions engagées. A cette fin, il émet un avis sur les différents textes relatifs à l'emploi. Dans ces conditions, l'activité du CNE dépend d'une part, de l'ampleur des négociations menées par les partenaires sociaux et, d'autre part, des projets conduits par le gouvernement en matière d'emploi. Le conseil national de l'emploi comprend vingt sept membres ainsi répartis : - cinq représentants de l'état ; - cinq représentants des organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national ; - cinq représentants des organisations professionnelles d'employeurs ; - trois représentants des collectivités territoriales ; - le directeur général et deux membres du conseil d'administration de l'union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) ; - le président du conseil d'administration et le directeur général de pôle emploi ; - le directeur général de l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) ; - un représentant des maisons de l'emploi conventionnées ; - deux personnalités qualifiées. Le conseil national de l'emploi n'est ni un établissement public ni même un service de l'état. Il n'a ni budget de fonctionnement, ni personnel, ni locaux, ni moyens propres de fonctionnement. Aucun fonctionnaire n'est mis à disposition du conseil national de l'emploi. Le secrétariat du conseil national de l'emploi est assuré par la délégation générale de l'emploi et de la formation professionnelle (DGEFP) qui le réunit dans ses locaux, assure la reprographie des documents soumis à l'avis des membres, chaque direction présentant ses projets de lois ou décrets aux membres du conseil national de l'emploi avant que ceux-ci émettent leur avis. La charge de travail liée à l'organisation des séances du conseil national de l'emploi est estimée à 0,20 équivalent temps plein. Le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ne verse aucune indemnité aux membres du conseil national de l'emploi. En 2011, 10 séances du CNE se sont déroulées et 34 projets de textes ont été soumis à l'avis de ses membres. En 2012, 10 séances ont été organisées et 43 projets de textes ont été soumis à l'avis de ses membres. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. Ainsi dans cette logique, le projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi et de promotion de l'égalité des territoires (dit décentralisation volet II), adopté en conseil des ministres le 10 avril 2013, prévoit dans son article 9 la fusion du CNE et du conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV) en une instance reprenant leurs attributions respectives.