Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la TVA due par les opérateurs de téléphonie mobile, lorsqu'un don est effectué à une association par la voie d'un SMS. À deux reprises (lors du tsunami en Asie et du tremblement de terre en Haïti), les opérateurs se sont associés avec des associations humanitaires pour permettre de collecter des fonds via des SMS : les donateurs mentionnaient le montant de leur don, qui était ensuite débité sur la facture émise par l'opérateur téléphonique. Or la facturation du don étant intégrée à celle des communications téléphoniques, les opérateurs ont été tenus de payer la TVA sur le don. Aussi, et malgré le succès de ce nouveau mode de collecte, simple et rapide, il ne peut être généralisé en raison du coût qu'il représente pour les opérateurs. Aussi, elle souhaiterait savoir si des solutions sont envisagées au niveau de la législation fiscale pour que les dons récoltés par les opérateurs puissent ne pas être soumis au paiement de la TVA, ce qui permettrait une généralisation du recours au SMS pour la collecte de fonds destinés aux associations.
Lorsqu'un opérateur de téléphonie collecte des dons par SMS, le coût pour l'abonné se décompose en deux parties : l'une relative au prix du SMS en tant que tel, l'autre correspondant au don proprement dit dont le montant est reversé par l'opérateur téléphonique à l'oeuvre caritative partenaire. S'agissant de la part représentative du coût du SMS, la somme perçue par l'opérateur constitue la contrepartie d'une prestation de services de télécommunications fournie à l'abonné, qui est en tant que telle soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). S'agissant des sommes correspondantes aux dons versés par les abonnés qui ne constituent pas la contrepartie d'une opération fournie par l'association bénéficiaire, elles ne sont pas soumises à la TVA. Par ailleurs, l'opérateur qui les collecte est réputé agir au nom et pour le compte des associations caritatives au profit desquelles il les reverse. Ces sommes, qui ne constituent donc pas un élément du prix de la prestation de télécommunication de l'opérateur, ne sont pas incluses dans sa base d'imposition sous réserve qu'elles soient comptabilisées dans des comptes de passage de l'opérateur, qu'elles donnent lieu à une reddition de compte précise au profit de leurs bénéficiaires et qu'elles soient justifiées dans leur nature ou leur montant exact auprès de l'administration fiscale. Il s'ensuit que la préoccupation évoquée dans la question est d'ores et déjà prise en compte par la législation fiscale moyennant un formalisme limité permettant à l'administration fiscale de s'assurer que les sommes n'ont pas indûment échappé à l'impôt.