M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les passerelles d'accès à la profession de notaire. Il lui demande si un juriste d'entreprise, un avocat, un huissier, un magistrat dispose de dérogations pour intégrer la profession de notaire.
En application de l'article 44 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973, les nominations de notaires sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. L'article 3 de ce décret énumère les conditions nécessaires à la nomination aux fonctions de notaire. Le candidat doit en particulier avoir obtenu les 60 premiers crédits d'un master en droit ou être titulaire d'une maîtrise en droit ou de l'un des diplômes reconnus équivalents pour l'exercice de la profession de notaire par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, être titulaire du diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire et du certificat de fin de stage, ou du diplôme supérieur de notariat et enfin, avoir suivi, pour une première nomination, la formation en gestion d'un office de notaire, déontologie et discipline notariales dont le programme et les modalités sont définis par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris après avis du bureau du conseil supérieur du notariat et du centre national de l'enseignement professionnel notarial. Cependant, les articles 4 et 5 du même décret dispensent, sous condition d'ancienneté, notamment les avocats, les huissiers de justice et les magistrats de la détention du diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire et du certificat de fin de stage, ou du diplôme supérieur de notariat, sous réserve d'une certaine durée de pratique professionnelle qui est fixée par le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi le domicile du candidat. Cette durée de pratique professionnelle ne peut être inférieure à un an. Le procureur général près la cour d'appel peut également, après avis du bureau du conseil supérieur du notariat, décider qu'il y a lieu de faire subir à l'intéressé un examen de contrôle des connaissances techniques. Les juristes d'entreprise peuvent aussi bénéficier de cette dispense à la condition supplémentaire d'avoir accompli huit années au moins d'exercice professionnel dans le service juridique ou fiscal d'une entreprise publique ou privée employant au moins trois juristes ou dans un centre de recherches, d'information et de documentation notariale.