M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions d'un procureur général honoraire près la Cour de cassation formulées dans son rapport intitulé « Refonder le ministère public », remis en novembre 2013, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la proposition, afin de repenser le traitement des enquêtes, visant à généraliser l'assistance par un avocat au moment du défèrement.
La loi du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales a modifié l'article 393 du code de procédure pénale relatif au défèrement afin de renforcer les droits de la défense de la personne déférée. Ainsi le procureur de la République a l'obligation d'informer la personne déférée qu'elle a le droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire. Il est en outre indiqué que le procureur de la République entend les observations de l'avocat qui peuvent porter sur la régularité de la procédure, sur la qualification retenue, sur le caractère éventuellement insuffisant de l'enquête et sur la nécessité de procéder à de nouveaux actes. Au vu de ces observations, le procureur de la République peut soit présenter la personne concernée devant le tribunal correctionnel, soit requérir l'ouverture d'une information judiciaire soit ordonner la poursuite de l'enquête. Dans cette dernière hypothèse, il est précisé que si la personne concernée est à nouveau entendue, elle a le droit d'être assistée de son avocat.