M. Charles de Courson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'interdiction faite aux URSSAF de contrôler l'assiette d'une partie des cotisations sociales dues par l'État. Nos concitoyens et en particulier les chefs d'entreprises ont été stupéfaits de découvrir que le ministère de la justice, en violation de la loi, ne payait aucune cotisations sociales pour près de 40 000 personnes travaillant pour le service public. Comme le rappelle le mouvement ETHIC, un chef d'entreprise qui ne règle pas ses cotisations sociales relève de poursuites pénales et d'un redressement par les URSSAF avec d'importantes pénalités. Alors que l'État préconise une accélération de la lutte contre la fraude aux cotisations sociales, le même État fait l'inverse de ce qu'il indique. Sa question est triple. Il se demande si elle envisage de déposer plainte au pénal contre les responsables du ministère de la justice à l'origine de ce défaut de paiement des cotisations sociales au détriment des droits sociaux de 40 000 travailleurs, si elle va demander aux URSSAF d'effectuer un redressement pour ces cotisations et d'appliquer les pénalités de retard et si elle est disposée à modifier la loi pour supprimer l'interdiction faite aux URSSAF de procéder au contrôle de l'assiette des cotisations sociales dues par les administrations centrales de l'État et permettre de procéder à des redressements.
Les administrations de l'Etat, qu'elles soient centrales ou déconcentrées, ne sont aucunement exclues des procédures de contrôle URSSAF. Les dispositions du code de la sécurité sociale donnent pleinement compétence aux organismes de recouvrement à ce titre et ces administrations font d'ores et déjà l'objet de contrôles réguliers. Il n'y a donc pas d'inégalité de traitement entre employeurs et l'Etat devant également être exemplaire, quand il y a des redressements, ceux-ci doivent être régularisés. S'agissant plus particulièrement du sujet des collaborateurs occasionnels du service public, le rattachement au régime général de la sécurité sociale des collaborateurs occasionnels du service public, notamment de la justice, est prévu par les textes. Ce principe de rattachement existe afin précisément de sécuriser juridiquement la situation de ces personnes au regard des règles sociales. Le décret du 30 décembre 2015 pris en application de l'article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 clarifie et améliore la mise en œuvre du dispositif des collaborateurs occasionnels du service public (COSP) pour l'ensemble des administrations ayant recours à leurs services, et au premier titre, au regard du nombre de personnes concernées et des évolutions à conduire, au sein du ministère de la justice. Ce ministère a besoin, pour que les juridictions puissent exercer leurs missions, de recourir à un volume important d'expertises en matière civile et pénale, dans des situations très spécifiques, pouvant rendre complexe l'application du dispositif COSP. Bien conscient des enjeux, les services du ministère de la justice, en lien avec les services du ministère chargé des affaires sociales et ceux de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), mènent des travaux très suivis, afin de régulariser dans les meilleurs délais sur le plan social la situation des collaborateurs occasionnels.