Mme Annie Le Houerou appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la découverte de traces d'actinolite dans les granulats d'enrobé. En effet le décret du 4 mai 2012 étend aux opérations de travaux sur voirie les obligations de gestion des risques sanitaires liés à l'amiante. Il est connu et reconnu par l'ensemble des professionnels du BTP que certains enrobés renforcés produits entre 1970 et 1995 contenaient des fibres d'amiante de type « chrysotile », plus vulgairement appelé amiante industrielle. Pour cela ces entreprises ont tout mis en œuvre pour assurer la sécurité des interventions sur ces produits et en assurer le traitement. Mais en 2013 à l'occasion d'opérations de repérage d'amiante « industrielle » avant travaux, des analyses ont identifié pour la première fois dans les granulats des enrobés des traces d'amiante actinolite, qui se trouve être une roche naturelle dont l'une des variétés, très rare, peut contenir de l'amiante. Cette découverte a entraîné l'arrêt de très nombreux chantiers dans l'attente de contre-analyse. Mais ces nouvelles analyses ont contredit les premières. Aujourd'hui les entreprises ne savent plus quoi faire et ces doutes sur la présence ou non d'amiante peuvent avoir des conséquences importantes sur notre économie. Elle souhaiterait savoir ce que compte faire le Gouvernement afin de mettre en place un cadre d'analyse sécurisé qui puisse assurer les entreprises de la présence ou non d'amiante dans les enrobés.
A la suite des difficultés apparues lors de travaux de rénovation de la voirie de l'agglomération de Saint-Brieuc, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a souhaité mettre en place un cadre d'analyse sécurisé assurant les entreprises de la présence ou non d'amiante dans les enrobés routiers, au regard de la problématique des matériaux naturels contenant de l'amiante tels que l'actinolite. Celle-ci peut se présenter sous deux variétés : une variété fibreuse, l'actinolite amiante, et une variété non fibreuse, l'actinolite non asbestiforme. L'actinolite non amiante n'est pas visée par l'interdiction de l'amiante posée par le décret du 24 décembre 1996 précité. Dès lors, les granulats d'actinolite non amiante ont continué depuis 1997 à être commercialisés et mis en oeuvre dans le BTP, dans les utilisations précédemment indiquées, ce qui de fait a conduit à leur dissémination sur le territoire national. Les « fragments de clivage » sont issus de fibres minérales non asbestiformes d'actinolite et de trémolite qui ont les mêmes critères dimensionnels que les fibres asbestiformes sans être géologiquement de l'amiante. La production de ces fragments de clivage résulte du concassage des roches (principalement de l'actinolite non amiante) pour produire des granulats de BTP de taille plus ou moins grossière selon qu'il s'agit des granulats de couches de forme des voiries, des ballasts des voies ferroviaires ou de produits plus fins qui peuvent être mélangés aux enrobés, ciments, mortiers... La question de la toxicité des fragments de clivage, issus de fibres minérales non asbestiformes d'actinolite et de trémolite, qui ont les mêmes critères dimensionnels que les fibres asbestiformes sans être géologiquement de l'amiante, constitue une problématique nouvelle qui a conduit la direction générale de la prévention des risques (DGPR), la Direction générale du travail (DGT) et la direction générale de la santé (DGS) à saisir l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation (ANSES) le 23 août 2014 afin d'en évaluer le risque sanitaire. Par ailleurs, dans l'état actuel des techniques, les analyses dans les matériaux ne permettent pas de faire aisément la distinction entre des fibres d'amiante actinolite et des fragments de clivage issus d'actinolite non asbestiforme, ce qui peut être à l'origine des résultats contradictoires. Dans le cadre de la saisine de l'ANSES évoquée ci-dessus, la DGPR, la DGS et la DGT lui ont également demandé d'identifier les méthodes d'analyse qui permettraient de distinguer ces fibres. Les résultats de la saisine sont attendus au plus tard pour septembre 2015. Dans l'attente des réponses scientifiques et techniques de l'ANSES et sans qu'il soit besoin d'envisager des mesures réglementaires particulières, les principes généraux de prévention conduisent à mettre en oeuvre des moyens de protection collective et individuelle pour abaisser les niveaux d'empoussièrement au plus bas techniquement possible. En particulier, les dispositions du récent guide INRS ED 6142 relatif aux travaux sur terrains amiantifères ont prouvé leur efficacité ainsi que le montrent les résultats obtenus en matière d'empoussièrement en Corse et sur les chantiers de voirie de la ville de Paris. La DGT, par note d'information aux directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) du 12 décembre 2014, a précisé le cadre juridique et les mesures de prévention à mettre en oeuvre afin de sécuriser les situations et éviter les arrêts de travaux. Cette note, établie en lien avec la DGPR et la DGS, a également été diffusée aux organisations professionnelles concernées et mise en ligne sur le site www. travailler-mieux. gouv. fr.