M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la fragilité des structures d'aide à la personne dans la région Nord-Pas-de-Calais et sur les situations de précarité qui touchent de plus en plus de nos aînés. Face à ces constats, les budgets « personnes âgées » des conseils généraux sont en constante augmentation, sans parvenir d'ailleurs à faire face aux besoins en la matière. Les moyens des collectivités locales qui subissent une diminution drastique et continue de leurs ressources depuis 2008, ne peuvent plus répondre aux besoins de cette catégorie de population. Il est urgent de prendre en charge la perte d'autonomie au titre de la solidarité nationale, la mise en débat du projet de loi sur « l'adaptation de la société au vieillissement » ayant été repoussée jusqu'à présent par le Gouvernement. Les associations de services d'aide à domicile, dont les activités sont en augmentation au regard des besoins de la population, ont des résultats pour nombre d'entre elles déficitaires et la menace est grande d'en voir disparaître, avec les néfastes conséquences que cela impliquera. Pour le seul département du Nord, ces structures aident 20 000 personnes âgées et emploient 4 000 salariés et ces situations ne doivent pas être négligées. Le Comité départemental des retraités et personnes âgées (CODERPA) a fait connaître ses propositions en la matière : entre autres, la création d'un fonds de concours pour le fonctionnement des associations de service mais aussi la suppression de la taxe sur les salaires pour ce secteur associatif. Face à ces constats et considérant que la prise en charge du grand âge doit être de la responsabilité de l'État, il lui demande les réponses que le ministère peut apporter dans ce domaine et les évolutions envisagées.
Le vieillissement de la population constitue un enjeu majeur dont le Gouvernement a pris la mesure notamment en proposant le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement, qui a été examiné en 1re lecture par l'Assemblée Nationale et le Sénat. Ce texte comporte plusieurs dispositions pour la refondation du secteur des services à domicile afin de répondre aux enjeux de cette évolution démographique et sociétale. En effet, ce secteur, qui assure des prestations pour les personnes âgées, est essentiel dans la prise en charge des situations de perte d'autonomie, Ce secteur rencontre de nombreuses difficultés financières. Aussi, pour le soutenir, le Gouvernement a d'ores et déjà pris diverses mesures en sa faveur : - il a mis en oeuvre au cours des trois derniers années des aides à la restructuration du secteur pour un montant total de 130 millions d'euros qui lui ont été versées entre 2012 et 2014 ; - il a pris des dispositions relatives à la fiscalité des associations d'aide à domicile. Depuis le 1er janvier 2014, l'abattement sur la taxe sur les salaires est passé de 6.002 € à 20 161 € pour les associations non soumises à l'impôt sur les sociétés. Ce relèvement permet à environ 70 % des associations de ne plus payer cette taxe. Ces mesures seront complétées par les dispositions prévues dans le projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement qui seront votées d'ici à la fin de l'année.