M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préoccupations des personnels de surveillance des prisons concernant les problèmes de sécurité auxquels ils doivent faire face, notamment en raison de l'application de l'article 57 de la loi pénitentiaire de 2009 qui limite le contrôle des détenus ayant eu des contacts avec des personnes extérieures à l'enceinte pénitentiaire. Cette interdiction des fouilles systématiques a rendu les établissements non sécurisés et mis les personnels en danger. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle réponse elle entend apporter aux graves inquiétudes de ces personnels dont les conditions de travail sont de plus en plus difficiles.
Depuis la prise de fonction de la garde des sceaux, ministre de la justice, l'augmentation de la sécurité en détention, et l'amélioration des conditions de travail des personnels qui en découle, constitue un axe principal de la politique pénitentiaire du gouvernement. Si les établissements pénitentiaires présentent un bon niveau de sécurité, de récents incidents ont démontré la nécessité d'un plan de sécurisation, annoncé le 3 juin 2013 par la garde des sceaux, qui a décidé d'y consacrer 33 millions d'euros. La lutte contre la circulation de substances et d'objets interdits en détention est un objectif prioritaire de ce plan, notamment par la mise en oeuvre de dispositifs destinés à limiter le phénomène des projections extérieures qui s'est aggravé depuis une dizaine d'années. La direction de l'administration pénitentiaire a ainsi recensé les établissements les plus vulnérables et étudie actuellement les travaux à réaliser pour en renforcer la sécurité périmétrique de 35 établissements. Par ailleurs, il a été décidé d'équiper l'ensemble des maisons centrales et quartiers maison centrale ainsi que 9 maisons d'arrêt de portiques de détection à ondes millimétriques, permettant la détection de corps étrangers tels que les objets métalliques ou plastiques, les produits liquides ou semi-liquides ou encore les documents y compris lorsqu'ils sont dissimulés entre les vêtements et la peau de la personne contrôlée. Ces équipements seront opérationnels dans l'ensemble de ces établissements avant la fin de l'année. Afin de se prémunir contre l'introduction et la circulation d'armes à feu ou tout objet métallique prohibé et/ou dangereux, l'équipement en portiques de détection de masse métallique des zones sensibles de l'ensemble des établissements pénitentiaires est apparu nécessaire. Un recensement des besoins a ainsi été réalisé en juin 2013 sur l'ensemble du territoire national et 282 portiques sont en cours de déploiement. En outre, le fait de disposer d'équipes cynotechniques permet à l'administration pénitentiaire d'être autonome et de pouvoir mobiliser très rapidement des moyens en vue d'effectuer des recherches de matières dangereuses. Aussi a-t-il été décidé de renforcer les deux équipes actuelles de deux unités supplémentaires, de manière à permettre un meilleur maillage territorial et des contrôles plus réguliers. Les directions interrégionales de Rennes et de Lyon ont été retenues pour l'implantation de ces deux nouvelles équipes cynotechniques. Les propositions d'implantation, l'évaluation du coût de ces opérations ainsi que le calendrier sont actuellement à l'étude. Afin en outre de lutter contre l'utilisation des téléphones portables au sein des établissements pénitentiaires, l'administration pénitentiaire recherche actuellement des solutions de brouillage fondées sur de nouvelles technologies et répondant aux exigences de sécurité pénitentiaire. A propos de l'application de l'article 57 de la loi pénitentiaire, la ministre tient à rappeler que ni la disposition précitée, ni les décisions du juge administratif intervenues jusqu'à présent, ne prohibent en soi le recours à des fouilles intégrales. Celles-ci peuvent même revêtir un caractère systématique dès lors qu'elles s'appliquent à un individu nommément désigné, qu'elles résultent d'une décision motivée fondée sur des considérations liées à l'ordre public ou à la personnalité de la personne détenue et qu'elles font l'objet d'une réévaluation régulière par le chef d'établissement. Enfin, la garde des sceaux, ministre de la justice, a signé le protocole « Personnels de surveillance » le 14 mai 2013. Ce document est le fruit de négociations engagées par la ministre en décembre 2012 entre la direction de l'administration pénitentiaire (DAP) et les organisations syndicales, qui ont participé à l'ensemble des travaux jusqu'à fin février 2013. L'objectif de ce protocole est la refonte du statut des personnels de surveillance (corps d'encadrement et d'application) qui date de 2006. Il vise à revaloriser le métier du surveillant en développant, notamment, les parcours de carrière par le biais des formations continues et en recherchant de meilleures articulations entre organisation du travail et contenu des missions (en mesurant leur incidence sur la santé et l'équilibre social des agents). De plus, en accord avec les axes de la politique pénitentiaire actuelle, le protocole prévoit l'évaluation des conditions de travail des personnels afin d'améliorer le dispositif de prévention en matière de santé et sécurité au travail et une revalorisation indiciaire du corps d'encadrement et d'application : 17 millions d'euros seront ainsi alloués dans le cadre du budget triennal 2013-2015 à la revalorisation de la grille mais également à la promotion de nombreux surveillants au grade de surveillants brigadiers. Un comité de suivi associant l'UFAP-UNSa et la DAP veillera à la mise en oeuvre de ce protocole jusqu'en 2015, avec la parution des nouveaux décrets portant sur le statut des personnels et sur l'échelonnement indiciaire.