M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la solidarité à l'égard des retraités et des familles. Dans son rapport 2012 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes recommande d'examiner les conséquences d'une suppression à terme des avantages en matière de fiscalité locale fondés sur un critère d'âge. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation.
La Cour des comptes, dans son rapport 2012 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, estime que, malgré la persistance de situations individuelles préoccupantes, la population retraitée est aujourd'hui, sous l'angle financier, dans une situation globale en moyenne plus favorable que celle des actifs, ce qui est de nature à justifier, dans un souci d'équité et d'efficacité de la dépense publique, de revoir graduellement certains dispositifs spécifiques lorsqu'ils n'apparaissent plus pertinents. En matière de fiscalité directe locale, le bénéfice des dispositifs d'allègements fondés sur un critère d'âge est également lié aux capacités contributives des personnes concernées. Dès lors, la suppression de ces dispositifs se traduirait par un alourdissement de la pression fiscale pesant sur des personnes aux capacités contributives modestes, et n'a pas fait l'objet à ce stade d'une proposition d'évolution par le Gouvernement.