Mme Seybah Dagoma attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le devenir du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). En effet, celui-ci doit prendre fin début 2014 suite à la non-reconduction de sa ligne budgétaire par la Commission européenne. Dans la situation actuelle de crise économique et sociale et alors que près de 20 millions de personnes vivent, dans les pays de l'Union, en-dessous du seuil de pauvreté, les incertitudes nées des blocages apparus au cours des discussions budgétaire du Conseil européen de Bruxelles, les 22 et 23 novembre 2012, inquiètent fortement les associations qui viennent en aide aux plus démunis. Sans la mise en place rapide d'un nouveau dispositif suffisamment doté, elles courent le risque de ne plus être en mesure de poursuivre leur mission d'aide et d'assistance, alors même que l'Union européenne a affiché son objectif de réduire la pauvreté de 25 % à l'horizon 2020. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les positions et les propositions que portera la France sur ce sujet. Il est en effet essentiel que, dans la période difficile que nous traversons, l'Europe sache démontrer sa capacité à lutter contre l'exclusion et à faire preuve de solidarité vis-à-vis des plus démunis.
Lors du Conseil européen des 7 février 2013, les chefs d'Etat ou de gouvernement ont trouvé un compromis sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2013-2020. Grâce à l'implication personnelle du Président de la République, la France a obtenu que cet accord inclue la reconduction d'une enveloppe financière pour le fonds européen d'aide aux plus démunis, à hauteur de 2,5 milliards d'euros. Sur le principe, un tel accord était loin d'être acquis. L'idée d'un fonds pour les plus démunis demeurait en effet contestée par plusieurs Etats membres au nom de la subsidiarité. La France a également obtenu, lors de la phase finale de la négociation financière, que l'enveloppe allouée au fonds soit portée à 2,5 milliards, soit autant que la proposition initiale de la Commission européenne et plus que les précédentes propositions de compromis. Ce résultat est le fruit de la forte mobilisation des autorités françaises, qui n'ont cessé de rappeler, comme l'avait fait encore récemment le Président de la République devant le Parlement européen le 5 février, que « le budget doit soutenir les Européens les plus fragiles, et les plus exposés à la crise ». Sur la base de cet accord donné par l'ensemble des chefs d'Etat ou de gouvernement, il convient maintenant d'avancer dans la négociation de la proposition de règlement concernant l'établissement du Fonds européen d'aide aux plus démunis, qui constituera, une fois adoptée, la base juridique nécessaire à la mise en oeuvre des actions de solidarité et de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.