Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'instauration d'un code de couleurs sur les emballages, demandé par des associations de consommateurs, des professionnels de santé, ainsi que des malades. En effet, ces derniers réclament qu'en supplément du tableau nutritionnel présent en face arrière du produit donnant des informations sur quatre nutriments (calories, protéines, lipides et glucides) soit apposée sur chaque emballage une pastille de couleur basée sur un code de couleurs précis, plus lisible, permettant de catégoriser immédiatement la dangerosité des aliments et de lutter ainsi contre les maladies chroniques (obésité, diabète, maladie cardiovasculaire). Par conséquent, elle souhaiterait connaître les suites qu'entend donner le Gouvernement à cette requête.
La France est confrontée à des enjeux de santé publique importants dans le domaine du surpoids et de l'obésité et des maladies chroniques qui en découlent. On constate une aggravation des inégalités sociales de santé dans le domaine du surpoids et de l'obésité. Par ailleurs, depuis dix ans, on assiste à une véritable épidémie du diabète, notamment de type 2 dont les facteurs de risque majeurs sont le surpoids et l'obésité. Quelque 15 % des Français, soit près de 7M d'adultes, sont obèses et 32 % des adultes français sont en surpoids ; 14 % des enfants de 3 à 17 ans sont en surpoids et 3,5 % obèses et il y a 10 fois plus d'enfants obèses chez les ouvriers que chez les cadres. Enfin, plusieurs régions affichent des taux élevés d'obésité : le Nord-Pas-de-Calais (21,3%), la Champagne-Ardenne (20,9%), la Picardie (20%) et la Haute-Normandie (19,6%) sans oublier les Outre-Mer. En 2011, le seuil des 3 millions de personnes traitées pour diabète a été franchi. Sur les dix dernières années, les effectifs de patients traités ont augmenté annuellement de 5,4 % en moyenne. Une projection tendancielle amènerait les dépenses directement liées au diabète avec une croissance de 70 % par rapport à 2010, l'essentiel de la croissance étant lié à la progression des effectifs de patients traités. L'alimentation est un déterminant majeur de la santé. Ainsi, il est prouvé que la diminution de 10 à 5 g de sel par jour permettrait de réduire le taux d'accidents vasculaires cérébraux de 23 % et de 17 % les maladies cardio-vasculaires (OMS Europe 2011). Ou encore, le World Cancer Research Fund a estimé que le tiers des cancers les plus fréquents pourraient être évités dans les pays développés par la prévention nutritionnelle. En France, il y a eu, en 2011, 365 000 nouveaux cas de cancers. La corrélation entre l'alimentation et la santé ainsi que le choix d'un régime alimentaire approprié et correspondant aux besoins individuels sont une forte et légitime préoccupation des consommateurs. Ainsi, un sondage réalisé auprès des consommateurs début 2014 par l'association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV) sur l'amélioration de l'étiquetage nutritionnel a reçu 80 % d'avis favorables. Enfin, il est établi que l'étiquetage nutritionnel est une méthode importante pour informer les consommateurs de la composition des denrées alimentaires et pour les aider à faire leur choix. C'est pourquoi la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a inscrit dans le projet de loi de santé la mise en place d'un outil permettant de faciliter l'information du consommateur et l'aidant au choix pour sa santé. Les modalités pratiques de ce dispositif qui s'inscriront dans le cadre de la directive (UE) n° 1169/2011 résulteront d'un travail interministériel et ne pourront se concevoir et se mettre en place qu'après concertation avec l'ensemble des acteurs du secteur.