M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rapport d'information sur la lutte contre l'insécurité sur tout le territoire. Il propose d'identifier les missions périphériques ou tâches « indues » qui ne devraient plus entrer dans le champ de compétences des forces de sécurité et définir les conditions de leur transfert à d'autres administrations. Il souhaiterait connaître son avis sur le sujet.
Le ministère de l'intérieur a déjà engagé, depuis plusieurs années, des réformes visant à concentrer les forces de police et de gendarmerie sur leur cœur de métier, la lutte contre la délinquance, en les dégageant progressivement des tâches sans valeur ajoutée ou ne ressortissant pas des missions premières des forces de l'ordre, en conférant à d'autres catégories de personnels des missions « périphériques » ou « indues » ne relevant pas à titre principal de la sécurité et pourtant jusqu'alors assurées par les forces de l'ordre. L'objectif est d'alléger significativement ces charges, qui mobilisent un nombre important de gendarmes et de policiers au détriment de la lutte contre la délinquance et d'optimiser ainsi, dans un contexte financier contraint, le potentiel opérationnel de la gendarmerie et de la police. L'identification et la suppression des missions périphériques ou tâches indues est un objectif stratégique pour la gendarmerie et la police nationales. Par leur concrétisation, les personnels peuvent se concentrer sur l'action opérationnelle et la production de sécurité qu'attend la population en métropole comme outre-mer. Les missions périphériques sont des missions qui ne relèvent pas du cœur de métier des forces de l'ordre, c'est à dire de l'exécution des Lois, de l'exercice de la police judiciaire, de l'ordre public et de la sécurité publique, du contrôle des voies de communication, de la protection des personnes, de l'information des autorités, de la contribution à la défense de la Patrie et des intérêts supérieurs de la Nation. Leur mise en évidence et leur transfert éventuel vers d'autres administrations fondées à les accomplir, voire leur abandon, relèvent en premier lieu d'un diagnostic exigeant. Il implique de confronter l'ensemble des tâches à accomplir aux priorités opérationnelles comme aux ressources disponibles pour y faire face. La gendarmerie a fait le choix de la concertation interne pour réaliser ce processus en mobilisant la direction générale, les échelons territoriaux de commandement ainsi que les instances locales comme nationales de représentation et de participation. La feuille de route du directeur général de la gendarmerie nationale en est l'illustration. Elle donne lieu depuis 2013 à la publication bisannuelle de mesures dont certaines ont permis de mettre fin à des tâches indues, d'une part, déjà recensées mais insuffisamment appliquées ou bien, d'autre part, nouvellement reconnues comme telles. Elles ont pu relever du fonctionnement interne courant comme de l'emploi interministériel de la gendarmerie nationale (exemples notamment de la limitation de l'usage du procès-verbal de synthèse aux seules enquêtes le justifiant et de la notification des suspensions administratives des permis de conduire par les préfectures). Pour aboutir dans la durée, cette ambition doit être aussi partagée avec les partenaires de la gendarmerie nationale. Un dialogue préalable à haut niveau et prenant appui sur les retours d'expérience des acteurs de terrain en est le cadre légitime. Plusieurs chantiers concernent aussi bien la gendarmerie nationale que la police nationale. C'est dans ce contexte qu'avec le ministère de la justice, le transfert à l'administration pénitentiaire des transfèrements judiciaires doit être mené à son terme, la transmission dématérialisée des procès-verbaux d'enquête aux services des procureurs de la République ne peut que gagner à être encore approfondie tout comme la recherche de simplification des actes d'enquête (exemple de la substitution du PV unique au principe un acte-un PV pour la mise en œuvre des droits de la défense). Avec les services du ministère de l'intérieur, l'aboutissement de la réduction de la charge des procurations grâce à leur totale dématérialisation, l'arrêt du transport des plis électoraux lors des scrutins et la limitation de la participation aux commissions départementales de sécurité pour répondre uniquement à des besoins d'étude de sécurité publique sont également de nature à soulager les unités opérationnelles. Des réponses méritent aussi d'être apportées par les ministères de la justice et de la santé aux situations médicales de détenus qui ne peuvent être transférés en Unité hospitalière sécurisée interrégionale (UHSI) en raison du manque de place et qui ne peuvent être gardés dans les établissements pénitentiaires, faute d'intervention ou de permanence médicales en leur sein. Il en résulte pour les personnels de la gendarmerie nationale forces de l'ordre des gardes statiques en milieu hospitalier, par nature imprévisibles (notamment la nuit) et pouvant durer plusieurs jours voire semaines, qui obèrent les disponibilités des effectifs pour les missions essentielles de sécurité. Divers autres chantiers ont été mis en œuvre depuis plusieurs années. A titre d'exemple, peuvent ainsi être citées, pour la police nationale, la suppression des recherches dans l'intérêt des familles et la réduction des gardes statiques des préfectures. Par ailleurs, la réduction de la charge qui incombe à la police nationale dans le cadre des opérations mortuaires a été actée par la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Ce travail se poursuit, aussi bien pour la gendarmerie que pour la police nationales, notamment dans le cadre de discussions avec le ministère de la justice, puisque c'est avec ce ministère que les marges de progrès les plus importantes existent encore (poursuite de la réduction des missions de garde de tribunaux et de police des audiences…). Enfin, il convient de souligner que les mesures de simplification de la procédure pénale annoncées par le Premier ministre le 14 octobre 2015 permettront aux forces de l'ordre de limiter les tâches sans valeur ajoutée et de dégager du temps pour les missions d'investigation et de présence sur la voie publique.