M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation discriminatoire vécue par les déficients visuels accompagnés de leurs chiens-guides. Un rapport de la Fédération française des associations de chiens-guides d'aveugles (FFAC) relate, en effet, que près de 25 % des lieux publics quotidiens et des lieux de loisirs sont inaccessibles aux personnes déficientes visuelles accompagnées de leur chien-guide. Des solutions pourtant simples existent : le même rapport préconise, entre autres, la mise à disposition d'un endroit où le chien-guide se trouverait en sécurité et puisse rester sous la vigilance d'une personne pendant que le maître accéderait en toute facilité au service désiré. Il lui demande donc quelle est son intention à ce sujet ainsi que les projets du Gouvernement pour remédier à cette situation.
La loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014, habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, a prévu notamment d'étendre le champ des bénéficiaires des dispositions autorisant l'accès des chiens guides d'aveugle et des chiens d'assistance des personnes handicapées aux transports et aux lieux publics, ainsi qu'aux lieux d'exercice d'une activité professionnelle, formatrice ou éducative. Cette disposition qui sera prise par ordonnance permettra de compléter la création du certificat national destiné à faciliter l'accès des chiens et la simplification de la procédure de labellisation des centres d'éducation intervenues par décret du 20 mars 2014. Dans le cadre de l'accompagnement de la mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions, il a été prévu notamment, en concertation avec les associations concernées, d'apporter des recommandations sur différents sujets à l'intention des personnes privées et des élus locaux en responsabilité d'accueillir dans des établissements et lieux publics des personnes accompagnées de chiens guides ou chiens d'assistance.