M. Jacques Valax attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification, sur les conséquences de la loi ALUR renforçant les pouvoirs des collectivités territoriales en matière d'organisation de l'instruction des autorisations du droit des sols. L'impact sur l'ingénierie territoriale est fort et les communautés de communes rurales doivent s'organiser pour réaliser de véritables économies d'échelle. Notre communauté de communes possède un plan local d'urbanisme intercommunal en vigueur depuis le 17 décembre 2012. Elle est déjà dotée d'un service d'instruction ADS au service de ses communes membres et joue un rôle primordial en matière de conseil aux demandeurs et de qualité des dossiers : montage de projets avant dépôt, vérification des dossiers avant leur enregistrement en commune, pour s'assurer de la présence des pièces obligatoires, de leur qualité et du nombre d'exemplaires requis. Cette vérification, réalisée en présence du demandeur au siège de la communauté de communes, peut lui éviter de se voir notifier une lettre d'incomplétude, qui au final lui aura fait perdre du temps et aura mobilisé inutilement le service instructeur. Actuellement, plus de la moitié des dossiers sont incomplets lorsqu'ils arrivent auprès du service instructeur. Or les communes restent le guichet unique pour le dépôt des demandes d'urbanisme (article R. 423-1 du code de l'urbanisme). La complexification des règles en urbanisme ne permet pas aux secrétaires de mairie d'apporter des réponses efficaces aux pétitionnaires, qui ne font donc que l'enregistrement du dossier avant de le transmettre au service instructeur. Cela reste un travail administratif lourd et peu intéressant pour les petites communes de notre territoire, pour certaines ouvertes seulement trois heures par semaine. Cette double demande du pétitionnaire implique un doublement du temps d'accueil et du traitement administratif. À l'heure où l'on demande aux communes et aux communautés de communes de rationaliser au maximum leur fonctionnement, il paraît possible sur ces opérations de faire des économies. Il souhaiterait savoir si l'on peut autoriser le dépôt des demandes d'autorisation d'urbanisme à la communauté de communes, où le maire, par délégation au service instructeur, affecterait un numéro d'enregistrement au dossier et en délivrerait un récépissé. L'affichage de ce récépissé continuerait à être affiché en mairie, transmis par voie dématérialisée entre l'EPCI et la commune, conformément à l'article R. 423-6 du code de l'urbanisme.
Selon l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme, les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : - soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; - soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ; - soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Le principe du dépôt des autorisations d'urbanisme à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés répond à une volonté de garantir un accès à ce service public au plus près des administrés. En effet, au sein d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), le service compétent peut être très éloigné de la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés. Néanmoins, la présente proposition peut être une source importante d'économie et pourrait améliorer le service rendu. Elle sera donc étudiée par les services du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité.