M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les recommandations du rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes concernant les missions fiscales de la Douane. Ce rapport préconise de créer un guichet unique pour le droit de francisation et l'immatriculation des navires. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation.
Dans son rapport annuel 2014, la Cour des comptes, a rappelé que l'immatriculation des navires était assurée par les directions des affaires maritimes (DAM), leur francisation par la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), chaque administration enregistrant ces navires dans un fichier informatique spécifique. Dans ce contexte, elle préconise la création d'un guichet unique pour l'accomplissement de ces formalités. Les services des douanes et des affaires maritimes, ayant d'ores et déjà identifié cette problématique, travaillent actuellement à la création d'une application informatique commune, le portail unique maritime. Celle-ci constituera, pour les usagers, un point d'entrée unique pour l'immatriculation et la francisation de leurs bateaux, et permettra d'éviter aux deux administrations des travaux de saisie de données et de gestion redondants. La volonté de la DGDDI de faire aboutir ce projet l'a conduite à élaborer un plan d'action spécifique, intitulé « réingénierie de la gestion du droit annuel de francisation et de navigation en liaison avec les travaux conduits avec la DAM : création d'un portail unique », dans le cadre du projet stratégique douane 2018 fixant les axes prioritaires d'évolution de la douane pour les années à venir. L'échéance de mise en service de ce portail est fixée à la fin de l'année 2015.