Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation administrative des français nés en Algérie avant 1962. Les Français nés en Algérie, à l'époque de l'administration française, se trouvent dans l'impossibilité lors de leurs démarches administratives d'indiquer le département dans lequel ils sont nés, l'Algérie. À l'époque l'Algérie était le département au code 99 ou 9A, aujourd'hui les Français « algérois » ne peuvent indiquer l'ancien département Alger. De même, les Français nés en Algérie souhaiteraient pouvoir indiquer la France comme pays naissance, car ils sont effectivement nés en France avant 1962. Cependant, l'administration leur impose d'indiquer l'Algérie comme pays. Aussi elle souhaite connaître la position du Gouvernement quant à l'enregistrement de la situation administrative des Français nés en Algérie avant 1962.
Les mentions figurant sur les documents administratifs (formulaire CERFA), les systèmes d'information (applications informatiques) et les titres (carte nationale d'identité et passeport) ne comportent pas les mêmes données. Les formulaires CERFA de demande de cartes nationales d'identité (CNI) et de passeport, ainsi que les applications informatiques dédiées, mentionnent la ville, le département et le pays de naissance. Pour les citoyens français nés en Algérie avant l'indépendance de ce territoire, le département est libellé 99 ou DZA, et le pays indiqué comme Algérie. Pour les titres produits, qui sont utilisés quotidiennement par leur détenteur, la mention du département ou du pays de naissance n'apparaît plus. La France a en effet décidé de n'indiquer que les mentions considérées comme obligatoires par l'organisation de l'aviation civile internationale (OACI). Ces spécifications visent à faciliter le passage aux frontières et lutter contre la fraude à l'identité. Ces mentions ont donc été supprimées sur le passeport et la CNI dans la mesure où celle-ci peut servir de document de voyage au sein de l'espace Schengen. Cette suppression a en outre permis de répondre aux demandes des ressortissants français nés en Algérie avant l'indépendance de ce territoire et qui souhaitaient deux suppressions : - lettres « DZA » à la rubrique « département de naissance » sur leur passeport - et « Algérie » à la rubrique « lieu de naissance » sur leur carte nationale d'identité. L'enregistrement dans le formulaire CERFA, et les applications informatiques dédiées, du département et du pays de naissance s'effectue au regard de la situation actuelle du territoire concerné qui permet de déterminer le droit applicable en matière de nationalité. En effet, celui-ci résulte en partie des accords conclus avec les États dont le territoire était auparavant sous souveraineté française.