M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le recours de l'État à des modes de gestion publique alternatifs. Dans son rapport de mars 2012 sur « L'État et ses agences», l'inspection générale des finances recommande de constituer un environnement favorable à l'exercice d'une tutelle stratégique en instaurant pour l'encadrement supérieur une obligation de retour dans son administration d'origine, par exemple après deux postes en détachement dans une agence. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation.
L'inspection générale des finances (IGF) identifie en effet une meilleure mobilité des agents entre agences et administrations centrales comme une source de consolidation des capacités de tutelle de ces dernières, actuellement freinée par des obstacles : - juridiques : liés aux positions statutaires des agents de l'Etat exerçant leurs fonctions au sein de démembrements de l'Etat ; - financiers : liés aux différentiels de rémunération existant généralement en faveur des agences et rendant peu attractif le retour des agents en administration centrale. Afin de consolider la capacité de tutelle des administrations centrales, le rapport de l'IGF préconise de favoriser cette mobilité en obligeant les agents détachés dans les agences à réintégrer leur administration d'origine après une certaine période. Le cadre juridique actuel permet aux administrations gestionnaires de gérer la carrière des agents qui en relèvent. En effet, comme le note l'inspection, une administration peut d'ores et déjà mettre fin au détachement d'un de ses agents sous certaines conditions de forme. L'article 24 du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat pris en application de l'article 48 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 dispose en effet qu'il « peut être mis fin au détachement à la demande de l'administration d'origine », y compris avant le terme fixé par l'arrêté prononçant celui-ci. Par ailleurs, les règles encadrant les conditions du détachement sur contrat, visent d'ores et déjà à favoriser un retour au sein de leur administration d'origine des agents effectuant une mobilité externe en étant placés dans la position statutaire du détachement. A cet effet, la circulaire du 23 juillet 2010, constatant qu'une « différence salariale trop importante entre la situation dans le ministère d'origine et la situation de détachement ne pourrait que distendre le lien qui attache le fonctionnaire à son grade d'appartenance et constituer un frein à son retour dans son administration d'origine, privant certains ministères du bénéfice de l'enrichissement des compétences professionnelles résultant de la mobilité de leurs agents », permet de contrôler les gains de rémunérations obtenus à l'occasion d'un détachement et ainsi ne pas compromettre les allers et retours des agents entre, notamment, les agences et les opérateurs et les ministères de tutelle. En conclusion, si le retour d'agents détachés dans les agences au sein de leur administration d'origine est à favoriser, le cadre actuel confère aux administrations gestionnaires et au contrôle budgétaire les moyens de le faire. L'évolution préconisée par l'inspection relève donc davantage des pratiques de gestion des ressources humaines que de la réglementation.