M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les raisons qui conduisent le Gouvernement à exclure très largement la filière aéronautique du dispositif du crédit impôt compétitivité emploi. En effet, avec l'effet de seuil induit par le CICE, les entreprises peuvent déduire de leur impôt sur les sociétés 4 % de leur masse salariale de leurs employés payés jusqu'à 2,5 SMIC la première année et 6 % les suivantes. Or, pour l'aéronautique, filière pourtant très importante en France et dans nos exportations, le salaire annuel moyen ressort à 46 000 euros soit 2,7 fois le salaire minimum. De toute évidence, le Gouvernement aurait dû mettre en œuvre de façon rigoureuse et stricte le rapport Gallois. Cet exemple montre une nouvelle fois que cela n'est hélas pas le cas. C'est pourquoi il souhaite connaître les éléments micro et macro-économiques sur lesquels le Gouvernement s'est appuyé afin de limiter le CICE au seuil de 2,5 fois le SMIC alors que le rapport Gallois fondait légitimement ses propositions sur un seuil de 3,5 fois le SMIC.
Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), créé par l'article 66 de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, correspond à la première mesure prise dans le cadre du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi du 6 novembre 2012. Le CICE prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts (CGI), a été institué en faveur des entreprises imposées d'après leur bénéfice réel et soumises à l'impôt sur les bénéfices quel que soit le mode d'exploitation de ces entreprises et quelle que soit la catégorie d'imposition à laquelle elles appartiennent, dès lors que ces entreprises emploient du personnel salarié. Le crédit d'impôt est égal à 6 % de la masse salariale brute supportée au cours de l'année pour les rémunérations inférieures ou égales à 2,5 SMIC. Lorsque l'assiette du crédit d'impôt est constituée par des rémunérations versées à des salariés affectés à des exploitations situées dans les départements d'Outre-mer, son taux est fixé à 7,5 % pour les rémunérations versées en 2015 et à 9 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2016. Le CICE vise à donner aux entreprises les moyens de redresser la compétitivité de la production française et également à soutenir l'emploi. A cette fin, il est ciblé sur les bas et moyens salaires. Il constitue une mesure générale concernant toutes les entreprises quelle que soit leur taille. Ce dispositif d'une grande ampleur n'exclut donc aucun secteur. Comme l'a souligné le comité de suivi du CICE dans son rapport 2013, les gains de compétitivité des entreprises non exposées à la concurrence internationale affectent l'ensemble de la chaîne de valeur et se répercutent donc sur la compétitivité des entreprises exportatrices. En outre, le rapport d'information fait au nom de la mission d'information sur le CICE déposé le 2 octobre 2014, souligne que le niveau de rémunération reste un critère approximatif pour cibler les entreprises exportatrices et que le soutien à la compétitivité ne peut pas seulement passer par un soutien aux entreprises les plus exportatrices, en raison de l'interdépendance entre les secteurs. Par ailleurs, le CICE s'inscrit dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité qui marque une nouvelle étape de la politique économique mise en oeuvre par le Gouvernement pour soutenir la croissance et l'emploi. Il a ainsi été décidé de renforcer l'allègement du coût du travail déjà engagé avec le CICE avec l'allègement, dès 2015, des cotisations sur les salaires allant jusqu'à 1,6 SMIC, avec « zéro cotisation patronale URSSAF » et une baisse des cotisations d'allocations familiales de 1,8 point. Les travailleurs indépendants bénéficient également d'une modulation du taux des cotisations « famille » en fonction des revenus professionnels. A partir du 1er janvier 2016, la baisse du taux des cotisations « famille » sera étendue aux salaires compris entre 1,5 et 3,5 SMIC, ce qui portera ainsi la mobilisation pour réduire le coût du travail à plus de 30 milliards d'euros CICE compris. Cette action en faveur des investissements et des emplois se traduira également par une diminution de la fiscalité qui pèse sur les entreprises, avec la suppression progressive, d'ici à 2017, de la contribution sociale de solidarité des sociétés, la suppression en 2016 de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés créée fin 2011 et l'abaissement de l'impôt sur les sociétés à 28 % d'ici 2020, avec une étape intermédiaire en 2017.