M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation des chambres d'agriculture dans le contexte de la programmation des finances publiques. La proposition de programmation budgétaire faite au réseau des chambres d'agriculture prévoit un prélèvement sur les fonds de roulement de ces établissements consulaires, ainsi qu'une réduction de leurs ressources fiscales de 135 millions d'euros pour la période 2015-2017. L'agriculture contribue à la richesse nationale, à l'emploi, au commerce extérieur et au redressement de la France, et les chambres d'agriculture apportent leurs contributions à cet élan. De plus, les missions de service public déléguées par l'État ainsi que les programmes d'intérêts généraux conduits par les chambres d'agriculture participent largement au développement agricole et à l'acceptabilité de l'impôt par les agriculteurs. Ce réseau constitue un instrument mutualisé au service des agriculteurs et des territoires, de nombreux audits prouvent leur bonne gestion, cette atteinte aux ressources constituerait une sanction à la bonne gestion des réseaux et nuirait à l'amélioration de la compétitivité de l'agriculture française. Cette décision amputerait particulièrement l'action de développement et de conseil conduite auprès des agriculteurs de l'Ardèche, et aurait des conséquences sur l'emploi et les actions de coopération avec les collectivités territoriales. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement afin que cette proposition de programmation budgétaire n'ait pas de conséquences sur l'emploi dans les chambres d'agriculture et sur les services rendus aux agriculteurs.
Pour 2014, le plafond du produit de l'imposition à percevoir par les chambres d'agriculture a été maintenu à hauteur du montant du plafond fixé pour 2013, soit 297 M€. Cette disposition a représenté un effort important en faveur du réseau des chambres d'agriculture, dans un contexte de réduction de la dépense publique et des charges pesant sur les secteurs économiques. Cet impératif de réduction des dépenses s'impose aussi aux chambres d'agriculture qui, comme tout établissement public, doivent veiller, dans le cadre de leur gestion, à une maîtrise de leurs charges pour équilibrer leur budget. La démarche de mutualisation « terres d'avenir » engagée par les chambres d'agriculture, dès 2009, devrait d'ailleurs commencer à porter ses fruits et engendrer les économies d'échelle attendues. L'assemblée permanente des chambres d'agriculture a été consultée et informée de la nécessité d'une participation du réseau des chambres d'agriculture à l'effort de réduction des charges pesant sur les exploitations agricoles, au travers notamment d'une réduction de la taxe pour frais de chambre. En parallèle, pour éviter que cette diminution de la taxe ne fragilise les chambres ayant une situation financière plus tendue, il est envisagé de prélever une partie des réserves excédentaires des chambres disposant de fonds de roulement particulièrement élevés. Les montants ainsi mutualisés seraient reversés sur la période 2015-2017 aux chambres dont la situation financière le justifierait. Ces dispositions, qui seront prochainement discutées au Parlement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, devraient permettre une meilleure efficience dans la gestion de la ressource fiscale et une plus grande équité entre les chambres, permettant à toutes de disposer des ressources nécessaires pour assurer pleinement leurs missions au service de l'agriculture et des territoires ruraux.