M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le rapport sur le budget de l'État en 2014 de la Cour des comptes rendu public le 27 mai 2015. Pour la mission interministérielle économie, les magistrats préconisent, à partir des objectifs stratégiques, de renforcer la cohérence du dispositif de pilotage depuis la définition des risques en amont, la formalisation d'indicateurs réellement mesurables et représentatifs des objectifs avec des cibles précises et ambitieuses jusqu'au dispositif d'animation et de remontée vers les responsables de programme et de la mission. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation.
Le dispositif de pilotage de la mission « économie » est partagé entre les différentes directions en charge de cette politique publique. Une refonte des maquettes des différents programmes a déjà été entamée, ce qui a déjà amené à des évolutions des différents indicateurs les concernant. La définition des objectifs stratégiques de la mission « économie » doit prendre en compte la diversité des dispositifs mis en œuvre pour favoriser la mise en place d'un environnement propice à une croissance durable et équilibrée de l'économie française. Elle doit en outre être conjuguée à la difficulté d'obtenir des indicateurs représentatifs de l'atteinte de cet objectif. En effet au-delà de la mesure du développement économique, cela impliquerait d'isoler la part de ce développement imputable aux actions menées ; sauf à mesurer un grand nombre de paramètres spécifiques à chaque action, ce qui serait en contradiction avec la volonté d'une plus grande simplicité du dispositif de performance qui passe par une limitation du nombre des indicateurs.