Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les brocantes et vide-greniers qui constituent pour les zones rurales une activité dynamique de la période estivale. Le code du commerce a ainsi été modifié, au travers de l'article L. 320-2 du code du commerce afin qu'une concurrence déloyale ne s'exerce pas au détriment des professionnels. Ainsi, les particuliers sont-ils autorisés à participer à ces manifestations en vue de vendre des objets personnels et usagés au plus deux fois par an. Elle lui demande donc s'il envisage de procéder à une opération de communication car, quand bien même nul n'est censé ignorer la loi, les règles liées à ce loisir méritent d'être connues de tous.
L'article L. 310-2 du code de commerce définit les ventes au déballage comme des ventes de marchandises réalisées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet. Ces ventes ne peuvent excéder deux mois, par année civile, dans un même local ou sur un même emplacement. La loi de modernisation de l'économie a simplifié le régime juridique des ventes au déballage en remplaçant un régime d'autorisation par un régime de déclaration auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de la vente. La forte participation des particuliers aux ventes au déballage dédiées à la vente ou l'échange d'objets mobiliers usagés, généralement dénommées brocantes ou vide-greniers, a provoqué des dérives dans les pratiques observées. Ce constat a conduit le législateur à renforcer l'encadrement juridique de ces manifestations, d'une part, en limitant la participation des particuliers à deux maximum par année civile et, d'autre part, en définissant clairement la nature des objets qui y sont vendus ou échangés. L'article 321-7 du code pénal prévoit par ailleurs que les organisateurs d'une manifestation se déroulant dans un lieu public ou ouvert au public, en vue de la vente ou de l'échange d'objets mobiliers usagés, doivent tenir à jour un registre permettant l'identification des vendeurs. Ce registre doit également comporter, pour les participants non professionnels, la mention de la remise d'une attestation sur l'honneur de non-participation à deux autres manifestations de même nature au cours de l'année civile. De par cette obligation, les organisateurs de brocantes et vide-greniers sont donc amenés à informer les particuliers participant à ces manifestations de la législation applicable en la matière. De plus, le portail ministériel de l'artisanat, du commerce et du tourisme, ainsi que ses portails associés, relayent cette démarche en apportant toute l'information nécessaire aux organisateurs et aux participants de ces manifestations populaires et festives.