M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les inquiétudes du monde agricole concernant la nouvelle réforme des retraites. Le monde agricole craint que le rééquilibrage des finances voulu par le Gouvernement à court terme par le biais de la hausse de charges sociales ne soit un mauvais signe adressé aux exploitants agricoles compte tenu de leur situation actuelle. Les syndicats agricoles suggèrent donc une évolution des régimes de base vers un régime par points appuyé sur le minimum financé par la solidarité nationale. Cette solution permettrait selon eux de faire peu à peu coïncider le mode de calcul de la retraite d'un agriculteur avec celui d'un autre indépendant ou d'un salarié. Ils sont, de ce fait, opposés à la mise en œuvre de nouvelles contributions sur des assiettes spécifiques à l'agriculture, ces nouvelles exceptions risquant d'entraîner une stigmatisation de la profession d'agriculteur. Enfin, le monde agricole regrette que les promesses de campagne du Président de la République concernant la revalorisation des retraites agricoles les plus faibles ne soient pas tenues en raison de mesures de financement ne répondant pas à cette préoccupation. Il souhaite donc connaître les propositions du Gouvernement en la matière et de lui indiquer les suites qu'il entend donner en réponse aux inquiétudes des anciens exploitants agricoles.
Le Président de la République, a annoncé le 2 août 2013, un « plan de rattrapage » des retraites les plus modestes servies aux agriculteurs retraités. Ce plan sera mis en oeuvre par la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, qui est actuellement examinée par le Parlement en deuxième lecture. Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui justifient d'une carrière complète en cette qualité dans le régime non-salarié agricole bénéficieront d'un montant total de pensions, de base et complémentaire, au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance net. L'attribution d'un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (RCO) permettra d'atteindre progressivement, entre 2015 et 2017, ce montant minimum de retraite. Le projet de loi comporte deux mesures d'amélioration des droits des personnes veuves au titre de la retraite complémentaire, qui seront mises en oeuvre à compter de 2014. En premier lieu, le dispositif dit des droits combinés sera étendu au régime de RCO. Aujourd'hui limité à la retraite de base, ce mécanisme permet au conjoint survivant d'un chef d'exploitation décédé avant d'avoir demandé la liquidation de sa pension, de cumuler les droits du défunt et les siens pour le calcul de sa retraite. En second lieu, la réversion du régime RCO sera étendue aux points qui auraient pu être attribués à titre gratuit aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole décédés avant la liquidation de leurs droits à pension. Par ailleurs, à compter du 1er février 2014, les collaborateurs d'exploitation et les aides familiaux, obligatoirement affiliés depuis le 1er janvier 2011 au régime de RCO, pourront bénéficier de 66 points gratuits par an dans la limite de 17 annuités, au titre des années antérieures à 2011. Enfin, la condition de durée minimale d'assurance de 17,5 années dans le régime non-salarié agricole nécessaire pour bénéficier d'une majoration de la retraite de base servie par ce même régime sera supprimée pour les personnes dont la pension prendra effet à compter du 1er février 2014. L'ensemble de ces mesures concrétise un engagement de campagne du Président de la République. S'agissant du financement de ces mesures de rattrapage des retraites agricoles, l'essor important des sociétés agricoles et la perte d'assiette induite par des phénomènes d'optimisation sociale ont abouti à certains constats problématiques au regard du financement de notre système de protection sociale. Ainsi, les revenus perçus par un simple apporteur de capital, ne participant pas aux travaux, ne sont pas soumis à cotisations sociales, ce qui favorise une évasion sociale notamment lorsque cet associé non participant aux travaux est le conjoint du chef d'exploitation ou un membre de sa famille. Aussi, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 prévoit que les revenus des associés d'une société agricole au sein de laquelle ils ne participent pas aux travaux seront intégrés dans l'assiette des cotisations et contributions sociales du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole dès lors que ces associés sont des membres de sa famille. Seront ainsi concernés les revenus perçus par le conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou les enfants mineurs non émancipés. Par ailleurs, les réserves financières de la mutualité sociale agricole (MSA) seront mobilisées à hauteur de 160 M€. Ces réserves, constituées par les caisses locales en raison des anciennes modalités de financement de la gestion des caisses de MSA, avaient vocation à venir en déduction des prélèvements opérés sur le régime agricole pour financer ces dotations de gestion, limitant ainsi l'apport des subventions d'équilibre du régime général. L'utilisation de ces réserves constitue donc une contribution de la solidarité nationale, et notamment interprofessionnelle.