M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les relations entre le réseau des œuvres universitaires et les bailleurs sociaux. En effet, dans son récent rapport la Cour des comptes demande au ministère de revoir les relations contractuelles avec les bailleurs sociaux afin d'inclure dans les contrats l'entretien du patrimoine. Il souhaite donc savoir quelle suite le Gouvernement compte donner à cette recommandation très judicieuse de la Cour des comptes.
La Cour des comptes a fait le constat du déséquilibre des relations entre bailleurs sociaux et certains réseaux des oeuvres universitaires et scolaires au détriment de ces derniers. En effet, certains centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) font face à une inexécution contractuelle de ses obligations par le bailleur social, notamment en ce qui concerne la procédure de gestion des provisions destinées à assurer l'entretien du patrimoine (provisions pour renouvellement des composants, qui se sont substituées aux provisions pour grosses réparations). Un groupe de travail réuni dès 2009 par le Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (CNOUS) a permis une première vague de renégociation avec les bailleurs sociaux sur des bases transparentes afin notamment d'obtenir un meilleur suivi de la gestion des provisions dans les conventions existantes. Le travail ainsi engagé se poursuit au sein du réseau pour établir une nouvelle convention type de location, tenant compte des difficultés constatées dans le cadre des actuelles conventions, et pour poursuivre la renégociation des conventions actuellement en vigueur. Le réseau des oeuvres universitaires et scolaires a enfin pleinement conscience de l'enjeu majeur que constituent l'élaboration et la mise en oeuvre de plans pluriannuels de maintenance de son patrimoine immobilier et entend en faire une priorité.