M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 48, IV, de la dite loi, concernant le suivi médico-social et social des personnes âgées en risque de perte d'autonomie nature des informations qui peuvent être transmises, les conditions de cette transmission ainsi que les professionnels et organismes susceptibles d'en être destinataires, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Le décret n° 2013-1090 du 2 décembre 2013 relatif à la transmission d'informations entre les professionnels participant à la prise en charge sanitaire, médico-sociale et sociale des personnes âgées en risque de perte d'autonomie, pris en application de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, a été publié au journal officiel du 6 décembre 2013.