M. Jacques Moignard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation précaire des artisans détaillants en carburants en raison de la grande vulnérabilité des petites stations-service situées en zone rurale. Particulièrement fragilisées par la concurrence des grands groupes pétroliers et des grandes et moyennes surfaces, les stations-service rurales, dont le taux de marge est de 1 à 2 centimes d'euro par litre de carburant vendu, ne sont pas en mesure de pratiquer la baisse annoncée, et ce alors même que les automobilistes des zones rurales sont les plus pénalisés par la hausse du prix des carburants. Par ailleurs, devant affronter de lourdes mises aux normes environnementales, les TPE-PME détaillant les carburants ne seront plus en capacité de maintenir leur activité sans un soutien significatif. Nombre de petites stations-service n'ont en effet pas les moyens de supporter un tel investissement, d'autant qu'il leur sera impossible de le rentabiliser. Face à ce constat alarmant, il apparaît nécessaire que les pouvoirs publics s'investissent au sein du Comité professionnel de la distribution en carburants (CPDC) afin de mieux contrôler ses actions et susciter cette vocation première qui consiste à aider les détaillants en difficulté. Aussi, il souhaite connaître les mesures de soutien que le Gouvernement entend prendre afin d'assurer la survie et la pérennité du réseau traditionnel de la distribution en carburants qui, rappelons-le, génère des emplois tout en assurant un service de proximité sur l'ensemble du territoire national.
Le comité professionnel de la distribution de carburant (CPDC) a pour mission principale de soutenir directement les stations-service indépendantes par des aides appropriées. Ces aides, qui visent à la modernisation des stations-service et à leur adaptation à l'évolution du marché, sont de trois types : aides à l'environnement (sécurité des biens et des personnes), aides au développement (modernisation et diversification des activités), aides sociales (en cas de fermeture). Compte tenu des difficultés de financement des exploitants, et de l'absence d'accidentologie grave avérée, l'obligation de mises aux normes environnementales des cuves (double paroi) a été reportée de 3 ans, du 31 décembre 2010 au 31 décembre 2013. Ces exploitants sont donc invités à se rapprocher du comité et à déposer des dossiers de demande d'aides, étant précisé que l'implantation au sein des territoires ruraux est un des critères déterminant pour l'attribution des aides (plus de 70 % des aides sont allouées aux stations en zones rurales). Le Gouvernement étudie par ailleurs actuellement la possibilité de réorienter les moyens du CPDC au profit du soutien à la mutation du réseau des stations-service en milieu rural. Enfin, une étude actuellement diligentée par la DATAR a notamment pour objet d'identifier et de caractériser les stations-clés en termes de maillage du territoire ainsi que d'identifier les territoires vulnérables en matière d'accès au carburant qui devraient bénéficier prioritairement des aides du comité.