M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les craintes exprimées par les chefs d'entreprises concernant le projet de loi portant reconnaissance et développement de l'économie sociale et solidaire. En effet, deux articles de ce projet de loi tendent à instaurer un délai de deux mois préalablement à la cession d'une entreprise, afin de permettre aux salariés de présenter une offre. Or lors de la cession d'une entreprise, une grande partie du succès de la transmission repose sur la totale discrétion vis-à-vis des tiers (clients, fournisseurs, banquiers, etc.). La CGPME Corsica s'oppose à ces dispositions qui viendraient complexifier les transmissions et risqueraient de les faire échouer. De plus, ces mesures représenteraient une nouvelle contrainte qui s'ajouterait aux difficultés inhérentes à la cession et la transmission des TPE et PME et à leur fiscalité déjà excessive et complexe. Il souhaiterait donc connaître sa position sur le sujet.
Le projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire, qui a été voté en seconde lecture par le Sénat le 5 juin dernier et sera examiné le 3 juillet prochain par l'Assemblée Nationale en seconde lecture, a pour objectif non seulement de favoriser le développement du modèle alternatif d'économie sociale et solidaire, mais également d'assurer la pérennité d'emplois existants par une modernisation du régime des sociétés coopératives et participatives (SCOP) ainsi que par la création d'un droit d'information des salariés en cas de cession de leur société. Un grand nombre d'entreprises viables disparaissent chaque année, faute de repreneur, alors même que leurs salariés auraient la volonté et la capacité d'assurer leur maintien. Le droit d'information, prévu aux articles 11 et 12 du projet de loi permettra ainsi aux salariés d'être informés au préalable par les chefs d'entreprise en cas de cession de l'entreprise, et ce deux mois au plus tard avant la cession. Cette information préalable permettra aux salariés de présenter, s'ils le désirent, une offre éventuelle de reprise de l'entreprise ou du fonds de commerce. Le Gouvernement est particulièrement attentif au maintien de la confidentialité nécessaire au bon déroulement des transmissions d'entreprises. Le dispositif prévoit donc que les salariés seront soumis à une obligation de confidentialité identique à celle prévue pour les membres d'un comité d'entreprise. La liberté du cédant est particulièrement protégée car il est libre d'entrer en négociation avec qui il souhaite et il décide lui même du moment de l'information des salariés, pour peu que cette information ait lieu deux mois avant la cession. Par ailleurs, ce droit d'information est strictement encadré afin d'en limiter l'impact sur l'équilibre fragile de la transmission des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises (TPE-PME). Tout d'abord, ce droit ne concerne que l'information sur l'imminence d'une cession, et n'impose pas au cédant d'indiquer son coût ou les conditions y afférant. Ensuite, dans le cas où des salariés présenteraient une offre, le cédant reste libre de ne pas entrer en négociation avec eux et de la refuser. Enfin, les cas de cession suite à une succession, une liquidation du régime matrimonial, ainsi que de cession à un conjoint, ascendant ou descendant sont exclus du champ d'application de ce dispositif. Ces dispositions ne constituent donc pas une entrave au développement des TPE-PME, mais au contraire un nouvel outil offert aux chefs d'entreprises à la recherche de repreneurs, ainsi qu'un droit nouveau pour les salariés des petites entreprises.