M. Patrick Vignal appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'extension de la durée de validité de la carte nationale d'identité de cinq années supplémentaires. En effet, depuis le 1er janvier 2014 la durée de validité de la carte nationale d'identité est passée de dix à quinze ans pour les personnes majeures et pour les titulaires de cartes nationales d'identité délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013. Cette mesure n'implique aucune démarche particulière de la part des usagers et s'inscrit dans la volonté de redressement de nos comptes publics puisqu'un tiers des cartes qui devaient être renouvelées ne le seront pas. Cependant, bien que l'ensemble des pays qui acceptent ce document de voyage aient été informés de ce changement de législation, certains de nos concitoyens rencontrent aujourd'hui des difficultés pour prouver la validité de leur carte d'identité lors de contrôle à l'étranger et cela malgré l'ensemble des dispositions prises par les administrations consulaires. Ainsi, il l'interroge sur les dispositions que le Gouvernement entend prendre afin que la validité de la carte nationale d'identité des ressortissants français ne soit pas contestée.
Les conditions d'entrée et de séjour dans un Etat relèvent de sa souveraineté et il n'est pas possible pour la France d'intervenir dans ce domaine auprès d'un autre pays pour imposer la reconnaissance des cartes nationales d'identité en apparence périmée mais dont la validité a été prolongée par les autorités françaises. Les autorités des pays acceptant l'entrée et le séjour de Français munis uniquement d'une carte nationale d'identité ont été prévenues par les ambassades de France dans ces pays ainsi que par le ministère des affaires étrangères et du développement international via les postes diplomatiques de ces pays à Paris. A ce jour, certains pays ont informé de leur refus de permettre l'entrée sur leur territoire des ressortissants français munis d'une carte présentant une date de fin de validité dépassée mais étendue de cinq années pour les autorités françaises. Cette information a immédiatement été inscrite sur les pages correspondantes du site internet du ministère des affaires étrangères et du développement international. A ce stade, le ministère de l'intérieur ne souhaite pas proposer à l'ensemble des Français qui doivent voyager à l'étranger le renouvellement sans frais de leur carte nationale d'identité de manière anticipée afin que celle-ci porte une date de validité correspondant à celle que leur donnent les autorités françaises. Sauf à obtenir une modification de la position des pays concernés, ce à quoi le MAEDI s'emploie, la solution réside donc plus certainement dans le respect de l'information des fiches « conseils aux voyageurs ».