M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur la prise en charge des frais d'obsèques des indigents. En application du code général des collectivités territoriales, les communes doivent prendre en charge les frais d'obsèques des indigents décédés sur leur territoire. Le problème est que des structures se créent et que les frais se trouvent ainsi concentrés sur certaines communes. En particulier, les frais occasionnés par les obsèques des personnes indigentes n'ayant aucun lien avec certaines communes mais décédées sur leurs territoires représentent des dépenses conséquentes. La seule possibilité pour les conseils municipaux, en vertu de l'article L. 2223-22 du code précité, est alors de créer des taxes pour les convois, les inhumations et les crémations, ce qui n'est pas satisfaisant. Il lui demande donc si une réflexion sera menée pour répartir plus justement ce type de frais entre les communes, notamment avec les communes de résidence habituelle des défunts.
L'article L. 2213-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) donne compétence au maire ou, à défaut, au représentant de l'État dans le département, pour pourvoir d'urgence à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment, sans distinction de culte ni de croyance. Cette disposition permet qu'il soit procédé à l'inhumation de toute personne décédée. En tout état de cause, aux termes de l'article L. 2223-27 du même code, « le service est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes. Lorsque la mission de service public définie à l'article L. 2223-19 n'est pas assurée par la commune, celle-ci prend en charge les frais d'obsèques de ces personnes ». Il résulte de l'application combinée de ces dispositions que les communes sont tenues de prendre en charge les frais liés aux obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes. Dans ce cadre, il convient d'apprécier localement, par le biais d'un faisceau d'indices, si le défunt concerné doit être considéré comme dépourvu de telles ressources. L'article L. 2223-22 du code précité permet aux communes d'instituer des taxes sur les inhumations, les convois et les opérations de crémation réalisés sur leur territoire. Ces fonds permettent de financer les dépenses engagées pour l'inhumation des personnes dépourvues de ressources suffisantes. Ces taxes constituent des prélèvements de nature fiscale et les recettes qu'elles génèrent doivent être inscrites dans la section de fonctionnement du budget de la commune. Il n'est donc pas envisagé de faire évoluer le droit dans ce domaine.