M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les propositions exprimées par le syndicat départemental des orthophonistes de Moselle-57 (SDOM-57) concernant le décret proposé par le Gouvernement, relatif au reclassement des orthophonistes des hôpitaux publics, en catégorie A de la fonction publique. Soulignant que nombreux sont déjà les postes vacants ou morcelés dans les hôpitaux publics, le SDOM-57 craint que ce décret contribue à la disparition de fait dans la fonction publique hospitalière (FPH) d'une profession nécessaire à la prise en charge des patients (en neurologie, ORL, en pédopsychiatrie, en gérontologie). Le syndicat départemental des orthophonistes de Moselle-57 demande, la création d'une grille spécifique orthophonique avec un déroulement de carrière linéaire, sans barrages, avec des échelons correspondant à des grilles professionnelles, pour des métiers de niveau de base à bac + 5. Il la remercie de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière.
La situation des orthophonistes, à la suite de la présentation du projet de décret relatif au reclassement dans la catégorie A des ergothérapeutes et des orthophonistes, a été soumise au conseil supérieur de la fonction publique hospitalière lors des séances des 18 février et 11 mars 2014. Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent prochainement intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole licence, master, doctorat (LMD). Il s'agit de permettre aux professions « socles » des filières médico-technique et de rééducation de bénéficier, au fur et à mesure de la réingénierie de leur formation et de la reconnaissance universitaire de leur diplôme, de grilles indiciaires correspondant à celles des deux premiers grades du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de catégorie A, soit les grades du métier « socle » des infirmiers diplômés d'État. Les mesures proposées par ce projet ne préjugent pas des travaux menés dans le cadre de l'agenda social piloté par le ministère en charge de la fonction publique. La situation des orthophonistes, et notamment la question essentielle de l'attractivité de la profession dans le secteur public, pourra être évoquée lors des concertations et négociations du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations », qui fait suite au rapport de Bernard Pêcheur sur la fonction publique.