M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réponse de la France à la consultation de la Commission européenne sur les hydrocarbures non conventionnels. Il apparaît qu'une telle réponse n'a pas été déposée. Pourtant, la Commission européenne cherchait à recueillir particulièrement des contributions de la part des autorités nationales. Il souhaite connaître les raisons de l'absence de contribution de la part du Gouvernement français.
La Commission européenne a conduit une consultation en 2013 sur les hydrocarbures non conventionnels, destinée aux autorités nationales, mais aussi aux entreprises, aux associations professionnelles, aux organisations non gouvernementales (ONG), aux organismes universitaires… Elle avait pour vocation de produire des recommandations pour l'exploitation des combustibles fossiles non conventionnels (principaux défis, actions de gestions des risques, informations à mettre à disposition des citoyens). La France a interdit par la loi l'utilisation de la fracturation hydraulique pour l'exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux sur l'ensemble du territoire national. Cette position contre l'exploitation des hydrocarbures de schistes a été affirmée à de multiples reprises par les ministres en charge de l'énergie. Elle est aussi connue de la Commission européenne. Dès lors, la réponse au questionnaire de la Commission européenne n'était pas apparue nécessaire. Depuis l'élaboration des recommandations de la Commission 2014/EU, la Commission conduit une enquête annuelle sur leur mise en œuvre. En réponse, les autorités françaises ont pu rappeler en 2014 et 2015 qu'elles considèrent que la technique de fracturation hydraulique à grands volumes pour l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures comporte des risques et impacts environnementaux clairement identifiés. Les autorités françaises reconnaissent que la recommandation de la Commission 2014/EU offre un minimum d'encadrement de cette pratique mais considèrent que celui-ci est insuffisant pour apporter toutes les garanties nécessaires. Compte tenu de l'absence de recours à la pratique de la fracturation hydraulique sur le territoire national, la France ne dispose d'aucun retour d'expérience et ne peut donc pas renseigner les questionnaires qui portent sur les hydrocarbures de schiste.