M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les pratiques commerciales des entreprises chinoises qui vendent moins cher leurs produits en Europe, et en France plus particulièrement, que dans leur propre pays. Ce phénomène a été particulièrement constaté dans le domaine de tous les produits destinés à la production des panneaux photovoltaïques. En effet, près de 90 % du verre solaire importé en Europe provient déjà de la Chine et touche ainsi durement nos emplois et nos usines en raison du dumping destructeur pratiqué. L'Union européenne s'est saisie de cette problématique en lançant depuis le 6 septembre 2012 une enquête sur le dumping pratiqué par les entreprises chinoises. Si ces agissements ne peuvent être encadrés, il n'y a pas de doute que cette pratique va se généraliser et toucher l'ensemble de notre économie. Il souhaiterait connaître la position de la France et de l'Union européenne afin de lutter contre ce dumping destructeur.
L'industrie européenne est confrontée, en particulier de la part de certains partenaires émergents, à des pratiques commerciales déloyales telles que le dumping ou l'octroi d'aides d'Etat contrairement aux règles du commerce international. Ces pratiques sont susceptibles d'entraîner des destructions d'emplois importantes, notamment dans les secteurs les plus exposés à la concurrence internationale. De manière générale, en matière de politique commerciale européenne, le principe que la France défend est celui du juste échange, fondé sur la réciprocité et sur un haut niveau d'ambition en matière sociale et environnementale. Ce principe régit les relations de l'Union avec ses partenaires stratégiques. Il a notamment été énoncé dans les conclusions des sommets de juin 2012 et octobre 2012. Le juste échange et le principe de réciprocité ne sont pas synonymes de fermeture, encore moins de protectionnisme, mais signifient que, de la même façon que nos marchés sont ouverts, nous voulons que les marchés tiers le soient. Il s'agit d'un levier d'ouverture des marchés mondiaux. Sur la question de la lutte anti-dumping, l'Union européenne est dotée d'instruments de défense commerciale efficaces. La France demande qu'elle les utilise activement non seulement pour défendre nos intérêts commerciaux, mais aussi pour garantir les conditions d'un juste échange au niveau mondial. Dans ce cadre, la Commission, qui a la responsabilité de la mise en oeuvre de la politique commerciale, agit en fonction de critères objectifs, de façon très encadrée et lorsque l'impact du dumping est sensible, observable et qu'il cause un préjudice à l'industrie européenne. Elle l'a récemment prouvé en introduisant, le 15 novembre, après une enquête ouverte le 16 février dernier, des droits anti-dumping sur les importations de porcelaine chinoise. La commission européenne a par ailleurs pris des mesures dans des secteurs comme les produits chimiques, la métallurgie ou les produits manufacturés tels que les bicyclettes. Dans ce contexte, la Commission a lancé en 2012 et en 2013 des enquêtes anti-dumping et anti-subventions à l'encontre de la Chine dans les domaines stratégiques des panneaux solaires et du vitrage solaire. Si ces instruments doivent être employés avec discernement, la France soutient l'action de l'union européenne afin que celle-ci rétablisse, lorsque celles-ci sont menacées, les conditions d'une concurrence équitable pour nos opérateurs économiques.