M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », établi à l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. Parmi les procédures relevant de son ministère, il lui demande de bien vouloir lui fournir les trois éléments suivants : le nombre de celles nouvellement soumises à ce principe ; le nombre de celles pour lesquelles le silence de l'administration continue de valoir décision de rejet et le nombre de celles pour lesquelles ce principe est valable mais dans un délai qui n'est pas égal à deux mois.
Le principe « silence vaut acceptation » (SVA) instauré par l'article 21 de la loi n° 2000 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, tel que modifié par l'article 1er de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, prévoit que le silence gardé par l'administration sur la demande d'un usager pendant deux mois vaut acceptation. La loi a toutefois prévu que des exceptions à ce principe puissent être instaurées par décret en Conseil d'État, dans les cas où une décision d'acceptation implicite serait incompatible avec le respect de normes constitutionnelles ou conventionnelles, ou par décret en Conseil des ministres et en Conseil d'État, pour des raisons de bonne administration ou tenant à l'objet de la décision. La loi a également ouvert la possibilité que soit prévu par décret en Conseil d'État un délai différent du délai de deux mois lorsque l'urgence ou la complexité de la procédure le justifient. À cette fin, le ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité (MLETR) a élaboré trois décrets qui, conformément à l'article 21 de la loi d'avril 2000, fixent pour les décisions relevant de sa compétence et de celles des établissements publics administratifs de l'État sous sa tutelle, la liste des dérogations et exceptions à l'application du nouveau principe, hors exclusions de droit prévues par la loi. Par ailleurs, la liste complète des procédures de l'État et ses établissements publics administratifs pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d'acceptation, dite « liste positive », est publiée sur un site internet (legifrance. gouv. fr) relevant du Premier ministre. Pour l'élaboration de ces décrets et de cette liste, le MLETR et les établissements publics concernés ont procédé à une très large revue de l'ensemble de leurs procédures de décisions, qui leur a permis d'identifier plus de 80 décisions relevant du champ d'application des dispositions issues de l'article 1er de la loi précitée de 2013. Sur cet ensemble, 40 décisions relèvent du principe dit silence vaut acceptation et figurent dans la liste dite « positive » publiée sur le site Légifrance, parmi lesquelles figurent 29 décisions nouvellement soumises à ce principe, dont 11 naissent à l'issue du délai de droit commun de deux mois. Il convient de signaler que, pour des raisons de lisibilité, ont été traitées sous la forme d'une décision générique l'ensemble des autorisations en droit des sols, dans leurs différentes configurations, prévues par le code de l'urbanisme, domaine dans lequel le principe du silence vaut acceptation est d'application courante depuis de nombreuses années. Seules 4 autres décisions, figurant en annexe du décret n° 2014-1301 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions au principe du SVA, sont exclues de ce principe en raison de la contrariété d'une acceptation implicite avec des normes constitutionnelles ou conventionnelles, exceptions prévues par les dispositions du 4° du I de l'article 21 de la loi d'avril 2000 modifiée. Enfin, 39 autres décisions, figurant en annexe du décret n° 2014-1299 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions au principe du SVA, sont exclues du principe pour des raisons de bonne administration ou tenant à l'objet de la décision. Les décisions des collectivités territoriales, des organismes de sécurité sociale ainsi que des autres organismes chargés d'une mission de service public seront soumises aux mêmes dispositions à compter du 13 novembre 2015. Les décrets listant les exceptions et dérogations sont en cours d'élaboration et devraient être examinés par le Conseil d'État à l'automne 2015.