M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le soutien aux agriculteurs ayant développé des méthaniseurs avant l'application des nouvelles dispositions fiscales, le 1er janvier 2015. En effet, le développement de la méthanisation, d'une centaine d'unités aujourd'hui avec un objectif d'un millier en 2020, n'est possible que par l'expérience, les connaissances acquises empiriquement et l'implication des acteurs déjà existants, au premier rang desquels, les agriculteurs ayant déjà bâti des unités de méthanisation. Le plan EMAA, au croisement d'une agriculture moderne et des enjeux de transition énergétique, a le soutien du monde agricole, qui souhaite sa réussite. Les aménagements fiscaux, à destination des nouvelles unités de méthanisation, ont été très bien reçus et seront fortement incitatifs pour l'avenir. Les méthaniseurs pionniers, en revanche, seront en grave difficultés financières s'ils ne sont pas accompagnés. Cela créerait le paradoxe de voir une filière se développer, tout en voyant disparaître ses initiateurs. À un moment où l'on souhaite accompagner et encourager l'esprit d'entreprise et la création, il souhaite connaître les intentions, notamment en matière fiscale, du Gouvernement afin de permettre la préservation d'acteurs essentiels du secteur de la méthanisation agricole.
Le Gouvernement souhaite encourager la valorisation des effluents d'élevage et déchets agricoles par la méthanisation. À cet effet, il a été présenté en mars 2013 le plan énergie méthanisation autonomie azote, avec pour objectifs une meilleure gestion de l'azote et le développement de la méthanisation agricole. Pour ce faire, il convient de mettre en place une fiscalité incitative, stable et adaptée à ce type d'activité. L'activité de méthanisation nécessitant la construction de nombreux immeubles (locaux techniques, digesteurs, constructions de cuves...), le constat a été fait que les impôts locaux - la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et la cotisation foncière des entreprises (CFE) - impactent la rentabilité des projets et constituent dès le démarrage de l'activité une charge importante au regard de sa rentabilité. En conséquence, l'article 51 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 a instauré, sur délibération des collectivités locales, une exonération facultative et temporaire de TFPB au titre des installations et bâtiments affectés à la méthanisation agricole (réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime) pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de l'achèvement des installations et bâtiments. Cette exonération étant facultative, et aucune mesure n'étant prévue en matière de cotisation foncière des entreprises, des évolutions ont été apportées par l'article 60 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 à l'exonération facultative de TFPB, qui demeure applicable aux installations achevées avant 2015 lorsque les collectivités locales ont pris la délibération adéquate. Les installations achevées à compter du 1er janvier 2015 bénéficient quant à elles pour une durée de sept ans d'une exonération de plein droit de TFPB et les entreprises débutant leur activité à compter de cette même date bénéficient d'une exonération de plein droit de CFE pour une durée de sept ans également. La situation actuelle n'apparaît pas entièrement satisfaisante, car si elle constitue indéniablement un soutien important au développement de la méthanisation agricole, le dispositif actuel créé un désavantage pour les unités de méthanisation agricole qui ont été achevées et/ou ont débuté leur activité au plus tard le 31 décembre 2014, qui ne peuvent bénéficier que d'une exonération temporaire facultative de TFPB de cinq ans, sous réserve que la collectivité locale ou l'établissement public de coopération intercommunale dont elles dépendent aient pris une délibération en ce sens, par rapport aux unités de méthanisation agricole achevées ou livrées à compter du 1er janvier 2015 qui bénéficient d'une exonération temporaire automatique de TFPB et de CFE pour une durée de sept ans. Le Gouvernement est ainsi conscient de la problématique des unités pionnières de méthanisation agricole, et travaille à la recherche d'une solution. Ces unités sont en effet essentielles pour la confirmation de la dynamique positive de développement de la méthanisation agricole puisque d'une part elles jouent un rôle de référence pour les porteurs de nouveaux projets et les financeurs, et d'autre part les pionniers sont aussi souvent engagés dans l'accompagnement des porteurs de projets.