M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des sages-femmes à diplôme hors Union européenne en procédure d'autorisation d'exercice sur le territoire français. La loi n° 2012-157 du 1er février 2012 stipule que les sages-femmes lauréates aux épreuves de vérification des connaissances, doivent effectuer une année de fonction hospitalière rémunérée dans les conditions fixées par le décret n° 2010-2012 du 13 octobre 2010. Or il semble que depuis 2009 ces sages-femmes rencontrent d'importantes difficultés pour effectuer cette année, les hôpitaux arguant notamment de problèmes budgétaires. Il lui demande sa position sur ce sujet.
La situation et les difficultés spécifiques rencontrées par les sages-femmes à diplômes hors Union européenne pour effectuer l'année probatoire exigée par la procédure d'autorisation d'exercice de leur profession en France sont prises en compte dans le cadre de la réflexion menée par le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes visant à l'amélioration de l'ensemble du dispositif d'autorisation d'exercice pour les professions médicales et pharmaceutiques. Une instruction datée du 17 novembre 2014 a rappelé aux agences régionales de santé et à l'ensemble des établissements de santé, les conditions d'exercice et de recrutement en France des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires de diplômes étrangers. Cette instruction comporte un rappel portant sur les dispositions législatives et réglementaires applicables aux sages-femmes lauréates des épreuves de vérification des connaissances s'agissant de leur recrutement sous le statut de sage-femme associée.