M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'arrêté du 26 décembre 2012 relatif à la formation des coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé et à celle des formateurs de coordonnateurs ainsi qu'aux garanties minimales que doivent présenter les organismes en charge de ces formations dans le cadre de la procédure d'accréditation-certification. Cet arrêté stipule que la formation de chaque coordonnateur soit réactualisée avant le 31 décembre 2014 selon les normes précisées par ce même arrêté. De nombreux coordonnateurs ont fait réactualiser leur formation en 2012 avant que les nouvelles normes soient instaurées. Assumée par chaque coordonnateur, l'attestation d'une validité de cinq ans coûte de 2 000 euros à 3 500 euros. Pour ces coordonnateurs leur attestation ne sera donc valable que deux ans pour un coût identique. Dès lors, il demande s'il envisage une dérogation afin de reconnaître les attestations récemment validées.
Quinze ans après les premiers textes relatifs à la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (SPS), les partenaires sociaux ont souhaité lancer une réflexion sur le fonctionnement de ce dispositif. Un groupe de travail émanant de la commission spécialisée « équipements et lieux de travail' » du conseil d'orientation sur les conditions de travail a formulé des propositions visant à permettre la rénovation de ce dispositif. Dans ce contexte, le ministère du travail a rédigé les projets de textes en rapport. Un premier décret (décret n° 2011-39 du 10 janvier 2011), contenant de nouvelles dispositions relatives aux compétences à détenir, aux formations à effectuer et aux organismes de formation en charge de ces formations, a été publié au journal officiel du 12 janvier 2011 ; ces dispositions, intégrées au code du travail, sont entrées en vigueur le 1er juillet 2012. Elles ont été complétées par celles contenues dans l'arrêté du 26 décembre 2012, entrées en vigueur le 1er janvier 2013. Un deuxième décret devait modifier certaines dispositions du code du travail relatives aux missions des coordonnateurs SPS ; l'entrée en vigueur prévue pour ce texte était le 1er janvier 2013 mais le projet en question a subi un certain retard. Lors de la rédaction de l'arrêté, compte tenu d'une volonté partagée avec les partenaires sociaux de professionnaliser la coordination SPS et, au regard de l'importance des modifications réglementaires proposées, qui incluait les évolutions relatives aux missions des coordonnateurs, il est apparu nécessaire que l'ensemble des coordonnateurs puissent suivre, dans un délai rapproché, un stage d'actualisation prenant en compte ces changements. Du fait de ce nouveau contexte, l'obligation de suivre le stage d'actualisation pourrait être reportée à une date qui tiendra compte de l'entrée en vigueur des dispositions relatives aux missions des coordonnateurs SPS.