M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des données relatives aux accidents de la vie courante. 27 associations européennes (parmi lesquelles le Bureau européen des unions de consommateurs) viennent en effet de lancer un appel conjoint en faveur de la création d'une base de données européenne sur les accidents et blessures de la vie courante. Chaque année, 5,7 millions de personnes sont admises à l'hôpital dans l'Union européenne suite à un accident ou à une blessure et 35 millions bénéficient d'une prise en charge ambulatoire. 73 % de ces accidents et blessures surviennent à la maison ou lors d'une activité de loisirs. En France, les accidents de la vie courante sont à l'origine de 20 000 décès par an, soit plus de cinq fois l'équivalent de la mortalité sur les routes. Ces chiffres recouvrent des souffrances personnelles et des dépenses de santé énormes ; ils pèsent sur l'ensemble de la collectivité. Or il n'existe aujourd'hui aucune source fiable de données sur les causes des accidents de la vie courante. La création d'une base paneuropéenne est pourtant la condition nécessaire à l'élaboration d'une politique de prévention efficace. C'est pourquoi il conviendrait d'appuyer auprès de la Commission européenne la mise en place et le financement d'une base de données des accidents et des blessures. Il lui demande si le Gouvernement entend contribuer à la mise en œuvre d'une telle base dans le but de mieux lutter contre les accidents de la vie courante.
L'institut de veille sanitaire (InVS) estime qu'entre 10 et 12 millions d'accidents de la vie courante (AcVC) se produisent chaque année en France, conduisant à 4,5 millions de recours aux urgences, 500 000 hospitalisations et environ 20 000 décès. Les deux tiers des décès surviennent chez les personnes âgées, souvent après une chute. Les AcVC représentent la première cause de décès chez les enfants de moins de 15 ans. Cet enjeu de santé publique a été pris en compte dans la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique qui fixe les deux objectifs suivants : réduire de 50 % la mortalité par accidents de la vie courante des enfants de moins de 14 ans, et réduire de 25 % le nombre de chutes de personnes de plus de 65 ans. L'atteinte de ces objectifs nécessite notamment une amélioration des connaissances sur les circonstances de survenue de ces accidents afin de mieux cibler les actions de prévention. La France détient déjà une base de données épidémiologique performante : le recours aux soins hospitaliers est évalué par l'InVS grâce à l'enquête permanente sur les accidents de la vie courante (EPAC) qui assure la collecte exhaustive, tout au long de l'année, de tous les AcVC ayant recours aux urgences d'une dizaine d'hôpitaux en métropole et d'un hôpital à La Réunion (sur 630 services d'urgence au total). Afin d'estimer le taux d'incidence des AcVC en France, une évaluation est réalisée par modélisation du ratio du nombre de personnes accueillies aux urgences pour AcVC sur le nombre de séjours hospitaliers ayant un diagnostic d'origine traumatique (données issues du programme de médicalisation des systèmes d'information - PMSI). L'enquête EPAC permet d'étudier les AcVC selon l'âge, le produit, le mécanisme, le lieu et l'activité. L'InVS réalise également de nombreuses enquêtes épidémiologiques telles que l'enquête sur les noyades réalisée durant l'été 2012 et l'enquête sur les décès accidentels des enfants de moins de 15 ans dont les résultats ont été publiés en décembre 2012. Une enquête sur les défenestrations accidentelles sera menée en 2013.