M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la composition des commissions d'accessibilité (CCDSA). Il a été envisagé d'élargir la composition des commissions d'accessibilité (CCDSA) en intégrant des « acteurs économiques » qui seraient des exploitants d'ERP, des hôteliers, des syndics, etc. La participation des architectes n'est pas envisagée, alors qu'elle semblerait pourtant souhaitable. En effet, l'architecte, praticien des règles au quotidien, serait un excellent modérateur capable d'apprécier la faisabilité réelle des exigences des associations et le bien ou non-fondé des réticences des acteurs économiques. Par ailleurs, il est à même d'apporter son expertise technique, proposer des solutions adaptées, apprécier les propositions des maîtres d'œuvres. Il souhaiterait savoir comment a été arrêtée la composition des commissions d'accessibilité (CCDSA) et de lui préciser si l'ouverture aux architectes pourrait être envisagée.
L'article 6 du décret n° 95-260 relative à la composition de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) prévoit dans sa rédaction actuelle que pour les dossiers concernant les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, un membre représentant la profession des architectes soit désigné. Concernant les modifications à apporter aux dispositions relatives à la composition de la CCDSA, le Gouvernement s'est engagé à réviser les textes correspondants pour prendre en compte les propositions faites par la sénatrice Claire-Lise Campion dans son rapport « ajustement de l'environnement normatif » suite à la concertation élargie qui a rassemblé l'ensemble des acteurs concernés. Parmi ces propositions est notamment prévu le rétablissement de la parité entre représentants des associations de personnes handicapées et des acteurs économiques ainsi que des mesures de cohérence sur le fonctionnement des CCDSA.