Mme Véronique Besse interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le bilan des adoptions nées de procréation médicalement assistée (PMA) pour les couples de femmes en France. Pour éclairer ce volet du « mariage pour tous », le ministère de la justice a commandé, dans une note interne datée du 5 juin 2014, un état des lieux de la pratique des parquets sur l'adoption des enfants nés par PMA pour les couples de femmes. Des jugements divergents ont été rendus par les juridictions. L'état des lieux, daté du 17 juillet 2014, recense 721 requêtes d'adoptions (plénières ou simples) déposées depuis la promulgation de la loi Taubira. Or sur les 295 décisions rendues, 281 ont validé l'adoption d'un enfant né par PMA par la conjointe de la mère, soit 95 % de jugements favorables. Neuf décisions refusant le prononcé de l'adoption ont cependant été rendues. Le tribunal de grande instance de Versailles avait invoqué le motif de la « fraude à la loi ». Face à cet imbroglio, deux juridictions, celles d'Avignon et de Poitiers, ont saisi la Cour de cassation pour avis, sur ce point également. Si la loi Taubira permet en effet aux couples homosexuels d'adopter, elle n'ouvre pas la PMA aux couples de femmes en France. Par ailleurs, selon Nicolas Gougain, ancien porte-parole de l'inter-LGBT, « cette étude vise à montrer que dans la majorité des cas les adoptions sont prononcées et que l'on va vers une jurisprudence ». En conséquence, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement concernant les adoptions d'enfants nés de PMA pour les couples de femmes en France.
La question de la légalité du prononcé de l'adoption par la conjointe de l'enfant de son épouse né d'une procréation médicalement assistée à l'étranger relève, comme l'a toujours indiqué la Chancellerie dans le cadre des débats ayant précédé l'adoption de la loi du 17 mai 2013, de l'appréciation souveraine des juridictions, auxquelles le ministère de la justice n'a pas vocation à se substituer, et dont les décisions peuvent être contestées par l'exercice des voies de recours. A cet égard, les divergences minimes de jurisprudence qui ont pu être observées devraient s'estomper, dès lors quela Cour de cassation a rendu deux avis favorables à de telles adoptions le 22 septembre 2014. Elle a ainsi exclu que le fait de recourir à une assistance médicale à la procréation à l'étranger puisse constituer une fraude à la loi française relative à la procréation médicalement assistée ou à l'adoption, et ainsi puisse conduire à s'opposer, pour ce seul motif, à l'adoption de l'enfant au bénéfice de la conjointe de la femme ayant accouché. La Cour de cassation tire ainsi les conséquences de la loi du 17 mai 2013, qui a eu pour effet de permettre, par l'adoption, l'établissement d'un lien de filiation entre un enfant et deux personnes de même sexe.