M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de révision la convention collective de la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne (FEHAP) du 31 octobre 1951. En effet, le projet de révision de cette convention collective suscite une vive inquiétude parmi les salariés au motif que de nombreux acquis pourraient être remis en cause, tels que la suppression de la récupération des jours fériés qui tombent lors d'un jour de repos, diminution du déroulement de carrière, baisse de l'indemnité de licenciement, de l'allocation de départ à la retraite... Une telle évolution est inacceptable pour les agents qui craignent d'être lésés. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir tout mettre en oeuvre pour préserver les intérêts des salariés concernés.
À la suite de l'intervention de la ministre des affaires sociales et de la santé, un nouveau cycle de négociations s'est tenu ces dernières semaines au sein de la convention collective de 1951. Les pouvoirs publics ont désigné un facilitateur en tant que président de la commission paritaire, afin d'accompagner au plus près les négociations. Celles-ci ont donné lieu à des avancées. Certains partenaires sociaux ont conclu un accord, qui a ensuite fait l'objet d'une opposition majoritaire de trois organisations syndicales. Au regard de l'engagement pris par la FEHAP de relancer dès janvier 2013 le dialogue social dans le cadre paritaire, l'agrément a été accordé le 21 décembre 2012 afin d'éviter que le seul code du travail ne s'applique. Il est désormais de la responsabilité de la FEHAP de parvenir sur ces bases de rétablir un dialogue social pérenne et solide, conformément aux souhaits du Gouvernement. De nouvelles négociations se sont ouvertes le 18 janvier 2013.