M. Fabrice Verdier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des anciens salariés de la société Alsthom de Saint-Florent-sur-Auzonnet. Le 6 mars 2012 est paru au journal officiel le décret classant l'établissement Alsthom de Saint-Florent-sur-Auzonnet dans le Gard, sur la liste des établissements ouvrant droit au dispositif de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante. Dans les jours qui ont suivi, les salariés ont fait valoir leurs droits auprès de la Carsat sud-est qui instruit les dossiers de l'allocation des travailleurs de l'amiante (ATA). Environ un tiers des salariés pouvant bénéficier de cette allocation ont vu dans un premier temps leur demande rejetée au motif qu'ils avaient présenté des bulletins de salaire mentionnant des numéros de SIRET renvoyant à des dénominations ne figurant pas sur l'arrêté du 27 février 2012. Après interventions des ministères du travail et de la Santé, les salariés ont pu obtenir l'ATA. Toutefois, les relevés de carrière erronés n'ont pas été corrigés par la Carsat. Ces relevés mentionnent en effet des sociétés qui n'avaient pas d'existence juridique pour les périodes concernées. Les salariés demandent aujourd'hui que les relevés de carrière puissent être corrigés par la Carsat afin que soit prise en considération les années au cours desquelles les salariés d'Alsthom ont pu être exposés à l'amiante. Il lui demande ce qu'elle envisage de faire pour que soit rapidement réglé ce dossier litigieux.
L'établissement ALSTHOM de Saint-Florent-sur-Auzonnet a été inscrit sur la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) par arrêté du 27 février 2012. Cet établissement a connu, entre 1975 et 1998, date de sa revente, six dénominations et trois numéros SIRET successifs. Ces changements ont pu, dans un certain nombre de cas, entraîner des difficultés de traitement des demandes d'allocation des anciens salariés de cet établissement par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT). Ces dernières utilisent en effet, pour l'instruction du droit à l'ACAATA, le relevé de carrière délivré par le régime d'assurance vieillesse dont les informations ne correspondent pas toujours aux informations communiquées par l'assuré sur la base de ses bulletins de salaire. Pour remédier à ces difficultés, l'attention des CARSAT a été appelée sur les limites de l'utilisation, pour l'instruction du droit à l'ACAATA, du relevé de carrière délivré aux assurés pour les informer des périodes d'assurance qu'ils ont validées auprès du régime général et des salaires portés à leur compte retraite. A cet égard, l'absence de coïncidence entre la raison sociale de l'entreprise dans laquelle l'assuré indique avoir travaillé et celle qui figure sur ce relevé ne saurait fonder le refus à l'allocation. Le relevé de carrière a en effet été conçu pour la seule gestion des droits à l'assurance vieillesse de base du régime général. La raison sociale de l'entreprise n'interférant pas sur le niveau de ces droits, le dispositif a été conçu de sorte que seule la dernière raison sociale connue est mentionnée. C'est pourquoi l'édition à des moments différents du relevé de carrière peut conduire, le cas échéant, à ce que des raisons sociales différentes y figurent en raison des évolutions juridiques de l'entreprise intervenues au fil du temps (modification de la raison sociale, fusion...). Seule une recherche manuelle dans la déclaration annuelle des données sociales (DADS) souscrite par l'employeur permettrait de vérifier que la raison sociale figurant sur le relevé de carrière correspond bien à celle de l'entreprise dans laquelle l'assuré a travaillé. Si, au cas particulier, pour un nombre très limité d'assurés, elle peut être réalisée, la charge de travail qu'elle représente rend en revanche difficilement envisageable sa généralisation. Surtout, elle apparaît inutile dans la mesure où la modification de ces informations dans le relevé de carrière des intéressés est sans incidence sur leur droit à l'ACAATA.