M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le décret n° 2015-622 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant de son ministère. Ce décret proroge (pour une durée de cinq ans) le Comité local de sûreté portuaire. Il souhaite savoir si, conformément à l'article 2 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, le renouvellement de ce comité a fait l'objet d'une étude préalable permettant de vérifier que la mission qui lui est impartie répond à une nécessité et n'est pas susceptible d'être assurée par une commission existante. Si tel est le cas, il souhaite que lui soit communiquée une synthèse des résultats de cette étude.
Dans le cadre de la convention SOLAS et de la réglementation européenne, la France s'est engagée à prendre des dispositions en faveur de la sûreté du transport maritime et des opérations portuaires. À cette fin, le code des transports prévoit dans ses articles 5332-4 et -5 que le représentant de l'État dans le département recueille sur les documents de sûreté et sur les projets de travaux portuaires l'avis d'un comité local de sûreté portuaire (CLSP) qu'il désigne et préside. Ces comités, institués dans quarante trois ports maritimes, regroupent des autorités publiques mais aussi des gestionnaires de port, le cas échéant de statut privé. Concernés par les dispositions relatives aux commissions administratives à caractère consultatif, leur existence avait été prorogée pour une durée d'un an par le décret n° 2014-589 du 6 juin 2014. Par courrier en date du 20 février 2015, une enquête auprès des 27 préfectures concernées a été lancée par le service du haut fonctionnaire de défense du ministère de l'intérieur afin d'obtenir une cartographie des compétences territoriales en sûreté portuaire. Le fonctionnement des CLSP y a été étudié : sur les trois dernières années, ils se réunissent en général deux fois par an pour produire les avis demandés. Les arrêtés préfectoraux pris dans le domaine de la sûreté portuaire visent ces avis, favorables ou non. En revanche le dernier alinéa de l'article 5332-4 rappelle que ces comités travaillent sur des informations qui n'ont pas vocation à être partagées en dehors de leurs enceintes. C'est pourquoi le décret n° 2015-622 du 5 juin 2015 a reconduit pour cinq ans le principe de l'organisation existante. D'éventuelles précisions sur l'étude réalisée auprès des préfectures peuvent être fournies par le ministère de l'intérieur informé de cette réponse.