M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la TVA applicable à la location des grands bateaux de plaisance commerciaux. En effet, la Commission européenne a demandé à la France de supprimer l'exonération de TVA applicable à la location de yachts utilisés pour la navigation de plaisance, suite à une plainte déposée par l'Italie. La taxation en Italie s'élève à 6,6 %, tandis qu'elle est de 9,8 % en France depuis le 15 juillet 2013, soit un différentiel de 3,2 %. Il lui demande par conséquent si une harmonisation des TVA est envisageable à l'échelle européenne afin d'éviter de pénaliser les entreprises françaises de ce secteur.
Dans le cadre du contentieux engagé par la Commission européenne contre la France et relatif à la transposition de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)« Bacino » du 22 décembre 2010, la doctrine administrative relative aux modalités d'application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux opérations de location de bateaux a été modifiée, après une information des professionnels, dans le but d'éviter une condamnation de la France devant la CJUE. Désormais, conformément à la jurisprudence précitée, les locations de bateaux de plaisance utilisés à des fins de voyage d'agrément par le preneur de la location sont imposables à la TVA. La taxe s'applique aux contrats de locations conclus à partir du 15 juillet 2013. Le taux applicable est le taux normal de TVA. Le montant du loyer qui constitue l'assiette de la taxe est déterminé à raison de l'utilisation du bateau dans les eaux territoriales communautaires. La part du loyer correspondant à une utilisation du navire en dehors des eaux territoriales communautaires peut être déduite de l'assiette de la taxe. Cette fraction est évaluée par le redevable sous sa responsabilité. Il est admis pour ceux qui éprouveraient des difficultés à effectuer cette évaluation, que l'utilisation du bateau en dehors des eaux communautaires soit déterminée forfaitairement par l'application d'une réfaction de 50 % sur le montant total des loyers quelque soit la catégorie des bateaux. Il n'appartient pas au Gouvernement de se prononcer sur le régime fiscal appliqué dans un autre État membre. Par ailleurs, le régime d'exploitation des navires inscrits au commerce constitue un régime global qui ne se limite pas à la seule question des opérations de location. L'administration fiscale a mis fin à l'exonération de TVA accordée traditionnellement à la location de navires affectés à la plaisance ne gagnant jamais la haute mer. Cette évolution répond aux demandes formulées par la Commission en ce sens et vise à éviter une procédure contentieuse pour distorsion de concurrence.