M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les exportations d'armement. Dans sa réponse à la question écrite n° 21405 relative au traité international sur le commerce des armes, le ministre des affaires étrangères indique que la prise en considération des critères des droits de l'Homme et du droit international humanitaire dans l'évaluation d'une autorisation d'exportation de matériels de guerre, constitue, pour la France, le point essentiel de ce traité. Aussi, il lui demande d'indiquer les procédures propres à la Direction générale de l'armement pour respecter cette doctrine.
Le traité international sur le commerce des armes (TCA), adopté par l'Assemblée générale des Nations unies le 2 avril 2013, vise à établir des normes internationales les plus strictes possibles afin de réguler les transferts d'armes conventionnelles et répondre ainsi à l'urgence de prévenir efficacement les conséquences dramatiques du commerce, illicite, des armes classiques sur les populations civiles. La France, acteur majeur du processus de négociation de ce texte, a veillé à la prise en considération et à l'inscription, par les Nations unies, du respect des droits de l'Homme et du droit international humanitaire dans l'évaluation des autorisations d'exportation de matériels de guerre, ce qui constitue aujourd'hui une avancée majeure en matière de droit international. La politique française d'exportation d'armement repose, d'une part, sur un dispositif de contrôle très rigoureux, s'adaptant sans cesse aux réalités stratégiques, politiques, financières et éthiques des contractants, d'autre part, sur le respect absolu de nos engagements internationaux et la prise en compte des situations de conflit et des risques d'atteintes graves aux droits de l'Homme. A cet effet, la France dispose d'une commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG), instituée par le décret n° 55-965 du 16 juillet 1955. Placée auprès du Premier ministre, cette commission est présidée par le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale et réunit, notamment, des représentants des ministres chargés de la défense, des affaires étrangères et de l'économie et des finances en leur qualité de membres permanents disposant de voix délibératives. Outil essentiel du dispositif national de contrôle et d'instruction des demandes d'agréments préalables ou des licences d'exportations d'armes conventionnelles, la CIEEMG est chargée d'apprécier les projets d'exportation en fonction de critères opérationnels, politiques, déontologiques, économiques et industriels. En amont des séances de la commission, le ministère de la défense a la charge : d'instruire chaque demande d'agrément ou de licence d'exportation à l'aune des questions stratégiques et technologiques de défense ; d'évaluer les risques auxquels ces transferts pourraient exposer nos forces et celles de nos alliés ; de veiller au respect des huit critères de la Position commune 2008/944/PESC du 8 décembre 2008 du Conseil définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires, parmi lesquels le respect des droits de l'Homme dans le pays de destination finale des armes et le respect du droit international humanitaire par ce pays. Afin de mener à bien cette mission, la délégation aux affaires stratégiques anime, coordonne et réunit les rapports et les avis des états-majors et des services du ministère de la défense, en liaison avec la direction générale de l'armement (DGA) qui agit comme interlocuteur privilégié dans le dialogue entre l'État et les industriels de défense. Dans ce cadre, les éléments d'appréciation technologiques et industriels fournis par la DGA à l'occasion des enquêtes et analyses conduites par le ministère de la défense au profit de la CIEEMG doivent répondre aux exigences des directives adressées par la commission à chaque ministère à voix délibérative. Ces directives, différenciées par type de matériels selon les pays destinataires, intègrent, en plus des huit critères européens, plusieurs critères nationaux d'appréciation de risques complémentaires. Elles font l'objet de révisions annuelles afin de prendre en compte les réalités et les évolutions stratégiques, politiques, financières et éthiques des contractants. Ce mécanisme de contrôle rigoureux permet à chacune des décisions prise par la CIEEMG de s'inscrire dans un contexte déontologique et humanitaire cohérent et lisible afin que les exportations françaises d'armement apparaissent clairement comme une composante de la politique étrangère de la France.