Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le remboursement des soins de rhumatologie. En effet, elle est interpellée sur la disparité des remboursements pour l'exécution d'un même soin. À titre d'exemple, synvisc-one (hylane G-F 20) est un viscosupplément injectable pour l'arthrose du genou et fabriqué à partir d'une substance naturelle qui lubrifie et protège l'articulation. Si le professionnel de santé effectue trois injections de cette ampoule par voie infra articulaire, soit trois visites chez ce dernier, la sécurité sociale assure le remboursement du soin. Si le professionnel ne réalise qu'une injection globale dans le cadre du traitement, la sécurité sociale ne prend plus en charge le remboursement. Aussi elle s'interroge sur l'opportunité d'optimiser et de réduire les visites et frais médicaux et lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place afin de remédier à cette situation aberrante et ne s'inscrivant pas dans la lutte contre les déficits publics de la sécurité sociale.
Au sein de la haute autorité de santé (HAS), la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et technologies de santé (CNEDiMTS) est chargée de se prononcer sur le service attendu des dispositifs médicaux. Cette évaluation conduit à considérer le service attendu comme suffisant ou insuffisant pour justifier l'inscription au remboursement d'un dispositif médical. Le code de la sécurité sociale (article R. 165-6) dispose que l'inscription ne peut être renouvelée que si le produit ou la prestation apporte un service rendu suffisant pour justifier le maintien de sa prise ne charge par l'assurance maladie. L'ouverture d'une nouvelle procédure de réévaluation des acides hyaluroniques a été annoncée en juillet 2014, à la suite d'une décision du bureau de la CNEDiMTS. Cette nouvelle évaluation est motivée par l'existence d'un lien d'intérêt qui invalide la réévaluation précédente, ainsi que par la publication de récentes recommandations internationales, notamment une recommandation du National Institute for Health and Care Excellence, l'équivalent britannique de la HAS, datée de janvier 2014. Le 16 juillet 2014, la HAS a adressé un courrier aux industriels les informant qu'ils avaient trois mois pour déposer, s'ils le souhaitaient, de nouveaux éléments permettant d'actualiser leur dossier initial de renouvellement. L'avis de professionnels de santé possédant une expérience dans la prise en charge de la pathologie sera recueilli. Les conclusions des nouvelles délibérations de la CNEDiMTS seront connues au cours du premier semestre 2015.