M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la politique publique de lutte contre la contrefaçon et les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour s'assurer qu'aucune des zones qui peuvent être des foyers de fabrication ou de distribution de produits contrefaisants n'échappe à la compétence des acteurs publics chargés de la veille, des contrôles et de l'action répressive au niveau national. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en l'espèce.
La lutte contre la contrefaçon est une priorité gouvernementale et constitue un axe majeur de l'action de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), aux côtés de la lutte contre le trafic de stupéfiants et la contrebande d'alcool et de tabac. L'importance des saisies opérées par les services douaniers ces dernières années illustre leur très forte implication dans la lutte contre ce fléau qui représente une grave menace à l'encontre de l'économie, de l'emploi, de la création et de la santé. En 2013, les services douaniers ont intercepté 7,6 millions d'articles (hors cigarettes). La douane française, par son action opérationnelle, son adaptation réglementaire permanente et son expertise, contribue à faire de la France l'un des pays les plus avancés au monde dans la lutte contre la contrefaçon. La réputation d'excellence de la France en la matière est régulièrement mise en évidence au niveau mondial et au niveau européen. A titre d'exemple, un rapport publié le 5 février 2014 par la chambre de commerce américaine a placé la France en deuxième position en matière d'application des droits de propriété intellectuelle. La législation nationale applicable, ou encore le règlement de l'Union européenne n° 608/2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle, y sont cités. A l'échelle nationale, la Cour des comptes a rendu public, le 2 septembre 2014, un référé sur la politique publique de lutte contre la contrefaçon, par lequel elle pointe notamment le rôle pilote de la France au sein de l'Union européenne en matière réglementaire. Dans son référé, la Cour des comptes propose six recommandations visant les limites du dispositif. Par courrier du 22 août 2014, le Premier ministre a répondu à chacune de ces recommandations afin de mettre en évidence les actions en cours et à venir. Les cinq recommandations qui suivent relèvent plus particulièrement de la sphère des ministères économiques et financiers en charge de la lutte contre la contrefaçon. La recommandation n° 1 suggère de procéder régulièrement, en collaboration avec les organisations professionnelles et le comité national anti-contrefaçon (CNAC), à une analyse objective des conséquences économiques, nationales et sectorielles, des pratiques de contrefaçon. Un groupe de travail sera organisé avant la fin de l'année, en coopération avec les partenaires du Comité national anti-contrefaçon et en lien avec l'Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle, afin de procéder à l'analyse des conséquences économiques, nationales et sectorielles des pratiques de contrefaçon. La Cour des comptes invite, dans sa recommandation n° 2, à la création, au niveau interministériel, d'une instance de réflexion stratégique et de pilotage opérationnel de la lutte contre la contrefaçon. Le Gouvernement soutient la création d'une telle instance, qui constituerait un réseau structuré des administrations en charge de l'élaboration d'une stratégie interministérielle sur la lutte contre la contrefaçon et la protection de la propriété intellectuelle. Cette instance pourrait être une version élargie de l'actuel comité Bercy contrefaçon qui réunit les administrations de Bercy depuis 2013, ou s'inspirer du conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (COLB). Cette instance pourrait associer, en tant que de besoin et en liaison avec le CNAC, les fédérations et les titulaires de droit. Ce réseau pourrait être piloté par la douane - ce qui pourra cependant difficilement se faire à moyens constants. Les objectifs de ce réseau interministériel seront toutefois plus restreints que ceux envisagés par la Cour, en se consacrant uniquement aux aspects stratégiques de la lutte contre la contrefaçon et non aux questions opérationnelles. La Cour des comptes suggère, dans sa recommandation n° 3, de renforcer le rôle du comité national anti-contrefaçon. L'association du secteur privé aux réflexions sur la contrefaçon et la protection de la propriété intellectuelle est en effet indispensable, le CNAC demeurant une instance importante de dialogue public/privé. Toutefois, il n'a pas vocation à définir des objectifs et des cibles de surveillance ni à partager des informations nominatives. Cette mission régalienne relève de la compétence exclusive des pouvoirs publics. En effet, il n'appartient pas à une instance mixte de réflexion incluant des opérateurs du secteur privé, de définir les orientations opérationnelles que doivent suivre les services de l'État en matière de lutte contre la contrefaçon. La Cour des comptes suggère, dans sa recommandation n° 4, de faire adopter au niveau de l'Union européenne les textes permettant de rétablir les contrôles des douanes sur les marchandises en transit et transbordement et de mieux lutter contre la cybercontrefaçon. Le référé met en avant l'importance d'améliorer, d'une part, l'arsenal juridique au service de la lutte contre la contrefaçon et, d'autre part, l'exercice des pouvoirs de la douane sur les trafics « fourmis ». Ces textes sont en cours de négociation. Le Gouvernement s'est fortement investi sur cette question qui devrait aboutir prochainement. Il peut également être souligné que des évolutions réglementaires récentes (règlement de l'Union européenne n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle et abrogeant le règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil et loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon) viennent parfaire le dispositif français de lutte contre la contrefaçon en renforçant notamment l'action des douanes sur le territoire et sur Internet. La Cour des comptes invite, dans sa recommandation n° 5, à s'assurer qu'aucune des zones qui peuvent être des foyers de fabrication ou de distribution de produits contrefaisants n'échappe à la compétence des acteurs publics chargés de la veille, des contrôles et de l'action répressive au niveau territorial. Les services opérationnels, notamment les services de la douane, sont en capacité d'intervenir en tout point du territoire. Ils disposent en effet de services implantés à la frontière comme à l'intérieur du territoire et de pouvoirs qui leur permettent d'intervenir en tout lieu et à tout moment : lors du dédouanement des marchandises à la frontière, à la circulation, dans les locaux professionnels ou privés lors d'enquêtes ou de contrôles a posteriori. Les possibilités d'intervention des services territoriaux (brigades des douanes pour les services de la surveillance, et bureaux de douane pour les services des opérations commerciales) sont complétées par celles de deux services à compétence nationale qui réalisent des enquêtes administratives (direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières) et judiciaires (service national de douane judiciaire).