M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les inquiétudes des associations concernées par le volet handicap du projet de loi relatif à la décentralisation. En effet, le projet prévoit le désengagement de l'État des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Celles-ci ne seraient plus des groupements d'intérêt public (GIP) mais « un service non personnalisé du département, placé sous l'autorité du président du conseil général ». Le département serait également chargé de l'insertion et de la formation professionnelle des bénéficiaires d'un contrat de soutien et d'aide par le travail, dans le cadre d'un plan départemental. Les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) seraient transférés aux départements. Bien sûr, les associations concernées se réjouissent de l'avancée de ce texte. Cependant, elles expriment leurs inquiétudes sur son application. Tout d'abord, elles constatent une évolution du financement par l'État inférieur à l'inflation entre 2007 et 2012 qui interroge sur l'éventuel transfert de moyens complémentaires dans les années à venir. Ensuite, le transfert d'une enveloppe non fléchée laisse planer des disparités de financement et de taux d'équipement entre les ESAT transférés d'un territoire à l'autre. Enfin, il faut maintenir le statut de groupement d'intérêt public, et donc la représentation des personnes handicapées dans les instances de fonctionnement sur le transfert initialement annoncé des maisons départementales des personnes handicapées vers les conseils généraux. Ce sont les raisons pour lesquelles, il lui demande de lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de répondre à ces inquiétudes et de garantir une avancée des droits des personnes handicapées.
Le Gouvernement considère que les Etablissements et services d'aide par le travail (ESAT) constituent un modèle original d'accompagnement médico-social et dans l'emploi des personnes en situation de handicap. Les dépenses de l'Etat pour le fonctionnement des ESAT atteignent ainsi 2,6 Mds €, soit OE du budget handicap de l'Etat. Les 1349 ESAT accueillent 118 442 travailleurs. Le CIH, qui s'est réuni le 25 septembre 2013, a validé d'importantes décisions qui ancrent les ESAT dans le paysage médico-social régulé par l'Etat et les ARS : Des décisions qui favorisent les passerelles entre ESAT et milieu ordinaire de travail : - Afin d'assurer le repérage des personnes susceptibles de rejoindre le milieu de travail ordinaire, une évaluation régulière et standardisée du potentiel d'employabilité hors ESAT sera effectuée au moment de l'orientation par la MDPH et tout au long du parcours professionnel. - Un référentiel de prestations pour l'accompagnement global des personnes embauchées en milieu ordinaire sera établi. Le pilotage des ESAT sera axé vers la facilitation des sorties : - Par un accompagnement renforcé des travailleurs accédant au milieu ordinaire de travail. - Les dialogues de gestion entre services de l'Etat et structures permettront la mise en oeuvre à l'échelon régional de l'objectif d'accroissement des sorties des travailleurs handicapés vers les entreprises, le recensement des données relatives à l'insertion professionnelle de leur public, et des ESAT ou regroupements d'ESAT dotés de services d'insertion en milieu ordinaire. - Les travailleurs en ESAT susceptibles d'accéder au milieu ordinaire relèveront désormais du service public de l'emploi. La reconnaissance et le développement des compétences en ESAT, tant au niveau des travailleurs handicapés que des moniteurs d'atelier qui les encadrent, sera renforcée : - Les démarches de formation, de reconnaissance des compétences et de VAE en ESAT seront favorisées. - Les travaux ont commencé avec les OPCA, les ministères et les associations, conformément à ce que prévoit le plan d'adaptation et de développement des ESAT. La fatigabilité des travailleurs handicapés vieillissants sera prise en compte : la mise en oeuvre des temps partiels sera facilitée selon des modalités à définir. La facilitation du recours aux ESAT pour les acheteurs est prévue : - Une base de données nationale sera créée pour référencer l'ensemble des structures ESAT/EA et comprenant des informations précises sur leurs domaines d'activité, leurs capacités de production et de développement, ainsi que leur couverture géographique. - L'édition d'un guide pratique d'accès à la commande publique pour les ESAT et les entreprises adaptées devrait faciliter leur compréhension de l'achat public et les encourager à répondre à des marchés publics, quelle que soit leur forme. Le gouvernement a ainsi marqué son attachement aux missions des ESAT. Le transfert des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) aux conseils généraux a effectivement été envisagé dans le cadre de l'acte III de la décentralisation. Pour autant, plusieurs arguments plaident aujourd'hui pour, a minima un report, voire une révision de la stratégie de l'Etat en matière de décentralisation des ESAT : - En premier lieu le contexte de l'annulation des tarifs plafonds, par le Conseil d'Etat en juillet 2013, a insécurisé les gestionnaires d'ESAT et les ARS dans la politique de convergence menée jusqu'à présent. Il s'avère donc nécessaire de rétablir une politique incontestable de rééquilibrage budgétaire des établissements, plus concertée et plus solide que celle qui avait été mise en place par le gouvernement précédent, avant d'envisager tout transfert de compétences. - En second lieu, les ESAT doivent être inscrits dans des réformes plus globales des outils de gestion, conçues comme des travaux préparatoires à un éventuel transfert. La réforme de la tarification des établissements et services pour personnes handicapées, qui s'engagera début 2014 après une décision du CIMAP du 18 décembre 2014, abordera prioritairement le sujet des ESAT.