M. Joaquim Pueyo interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'évaluation de la « contribution sur les boissons contenant des sucres ajoutés » prévue par l'article 1613 ter du code général des impôts. La taxation appliquée depuis deux ans a entraîné une baisse importante des volumes de vente pour les entreprises agroalimentaires concernées. Toutefois on peut se demander si cette mesure n'a pas entraîné un report des consommateurs vers d'autres types de produits sucrés comme les sirops et préparations à reconstituer. Ainsi il lui demande si des études permettent d'apprécier l'évolution des consommations et l'implication de cette taxation dans une réduction de l'obésité infantile et adulte. Par ailleurs, il demande quels éléments du récent rapport de l'INSERM intitulé Propositions pour un nouvel élan de la politique nutritionnelle française de santé publique dans le cadre de la stratégie nationale de santé pourraient être mis en œuvre.
La réduction de la part des apports en glucides simples ajoutés dans l'apport énergétique total est un enjeu majeur pour la santé publique. C'est aussi l'un des objectifs clefs du programme national nutrition santé (PNNS) depuis 2001. En France, actuellement, 15 % de la population adulte est obèse. Cette prévalence était de l'ordre de 8,5 %, il y a douze ans. Chez l'enfant, la prévalence de surpoids et d'obésité qui était de 14,4 % en 2000, diminue à 12,4 % en 2006 et 11,9 % en 2013. Ces tendances à la baisse ou à la stabilisation ne doivent cependant pas occulter le fait que les inégalités sociales s'accroissent dans ce domaine. Pour réduire la prévalence d'obésité chez l'enfant, le recul montre la nécessité de développer des actions multiples et cohérentes, qui visent directement non seulement les enfants mais aussi leurs familles et la diversité des facteurs qui influencent au quotidien la consommation alimentaire et l'activité physique. Des stratégies d'information et d'éducation sont mises en oeuvre ainsi que des actions visant à faire évoluer l'environnement alimentaire et physique pour faciliter des choix positifs pour la santé. Les repères nutritionnels du PNNS, notamment celui de « limiter la consommation de produits sucrés » et boire « l'eau à volonté », sont largement diffusés et désormais bien connus des français. La taxe de 7,16 euros par hectolitre mise en oeuvre depuis 2012 sur l'ensemble des boissons avec ajout de sucres ou d'édulcorants fait partie des stratégies mises en place. Dans la deuxième étude individuelle nationale des consommations alimentaires (INCA 2), 60 % des ménages citent le prix comme un de leurs trois critères d'achats principaux, viennent ensuite les habitudes (45 %) et le goût (38 %). En termes d'évaluation, il n'est pas possible d'estimer l'effet propre d'une mesure isolée par rapport à l'ensemble des stratégies d'intervention mises en oeuvre dans le cadre du PNNS. Une nouvelle évaluation de la consommation alimentaire de la population en France est en cours via l'enquête INCA 3, menée par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), et l'étude de santé sur l'environnement, la biosurveillance, l'activité physique et la nutrition (Esteban) réalisée par l'Institut de veille sanitaire (INVS). Ces études apporteront des nouveaux éléments sur la consommation de boissons contenant des sucres ajoutés dans la population française, leur évolution, et d'éventuels transferts de consommation. Sur demande de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le Pr Serge Hercberg, président du PNNS, a rédigé un rapport, « propositions pour un nouvel élan de la politique nutritionnelle française de santé publique dans le cadre de la stratégie nationale de santé » qui a été remis le 28 janvier 2014. Fondées sur une analyse scientifique approfondie, les propositions visent prioritairement la lutte contre les inégalités sociales de santé. Ces propositions sont étudiées en lien avec les différents acteurs concernés. Les décisions seront mises en oeuvre dans le cadre de la stratégie nationale de santé. Il est d'ores et déjà prévu dans le futur projet de loi relatif à la santé une mesure concernant l'amélioration de l'information nutritionnelle, comme annoncé par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes le 19 juin 2014.