M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le refus du Gouvernement de revenir sur la réforme de défiscalisation des heures supplémentaires. Le jeudi 28 novembre 2013, le groupe UDI a proposé au vote à l'Assemblée nationale la proposition de loi de Jean-Louis Borloo, qui vise à rétablir la défiscalisation et les exonérations de cotisations sociales pour les rémunérations inférieures à deux fois le SMIC, afin d'augmenter le pouvoir d'achat des travailleurs les plus modestes tout en préservant les finances publiques. Il estime que l'abrogation de cette mesure est une erreur sociale et économique. Il souhaite donc savoir comment le Gouvernement compte faire pour redonner du pouvoir d'achat aux ménages.
Le régime fiscal de faveur applicable aux heures supplémentaires et complémentaires de travail n'a pas eu les effets escomptés en termes de croissance et d'emploi alors qu'il pesait lourdement sur le budget de l'Etat de par son coût élevé (1,4 milliard d'euros en année pleine). Sa suppression s'imposait donc. Au demeurant, ce dispositif ne permettait pas de cibler les ménages les plus modestes. En effet, il a accru le pouvoir d'achat des seuls actifs imposables ayant pu effectuer des heures supplémentaires dès lors qu'il prenait la forme d'une exonération fiscale. Cette modalité était particulièrement favorable aux ménages aux revenus les plus élevés dans la mesure où le gain financier lié à l'exonération était croissant avec le taux marginal d'imposition et le niveau de salaire. Ainsi, cette exonération n'a pas profité aux ménages les plus modestes, aux ménages non imposables ni à ceux qui n'ont pas la possibilité de faire des heures supplémentaires. Il est souligné qu'en tout état de cause, la majoration de salaire attachée à la rémunération des heures supplémentaires demeure. Par ailleurs, afin de soutenir le pouvoir d'achat des ménages modestes, plusieurs mesures ont été adoptées dans les dernières lois de finances. La loi de finances pour 2014 prévoit le retour de l'indexation du barème de l'impôt sur le revenu sur l'inflation, le relèvement de 5 % au-delà de l'inflation de la décote d'impôt sur le revenu dont bénéficient les ménages modestes ainsi qu'une revalorisation de 4 % des seuils et abattements pour le bénéfice des exonérations et dégrèvements en matière d'impôts locaux. La loi de finances rectificative pour 2014 du 8 août 2014 a institué une réduction d'impôt pouvant atteindre 350 € pour une personne seule et 700 € pour un couple en faveur des contribuables dont le revenu fiscal de référence n'excède pas celui d'un salarié rémunéré à 1,1 SMIC. Cette mesure a été suivie, dans la loi de finances pour 2015, de la suppression de la première tranche de l'impôt sur le revenu et d'un renforcement de la décote. L'ensemble de ces mesures permettent de préserver le pouvoir d'achat des salariés et, en particulier, les plus modestes d'entre eux.