Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la pétition lancé par l'UFC-Que choisir et la Fédération des associations générales étudiantes appelant à une refondation du régime de la sécurité sociale étudiante. Reprenant les résultats du sondage de l'organisation de défense des consommateurs, rendu public en septembre 2012, ces deux associations dénoncent une gestion inefficace dont les premières victimes sont les étudiants : 27 % ont déjà renoncé à voir un médecin, selon la dernière enquête de l'Observatoire de la vie étudiante publiée en décembre 2013. Pour les deux signataires de la pétition, la raison se trouve dans les délais faramineux pour obtenir sa carte Vitale. « Un tiers des étudiants attend encore sa carte plus de trois mois après son inscription ». L'organisation est complexe car les étudiants doivent choisir dans chaque région entre deux mutuelles étudiantes et celles-ci commercialisent aussi des produits de complémentaire santé. Parmi les revendications, elles demandent la fin de la délégation de service public aux mutuelles étudiantes et la gestion des étudiants au sein du régime général de sécurité sociale. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui pourraient être prises afin de faciliter l'accès aux soins pour les étudiants.
Le Gouvernement est très attaché à la qualité du service rendu à l'ensemble des assurés. La situation des mutuelles étudiantes délégataires de la gestion du régime étudiant de sécurité sociale appelle une vigilance accrue à l'égard de la qualité de la gestion et de qualité du service rendu aux assurés étudiants. Dans ce contexte, il soutient notamment les démarches permettant de résorber les difficultés rencontrées par la principale mutuelle étudiante, La mutuelle des étudiants (LMDE). Ce processus repose : d'une part, sur la délégation d'une part des activités de gestion du régime obligatoire de sécurité sociale de la LMDE à la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) afin d'améliorer la qualité du service rendu aux assurés étudiants et de permettre une meilleure performance économique de cette activité ; d'autre part, sur un partenariat entre la LMDE et Intériale Mutuelle pour la gestion des activités de protection sociale complémentaire pour les étudiants. Le Gouvernement soutient et accompagne ce processus, qui répond aux objectifs qu'il s'est fixé :, permettre la pérennité économique de la LMDE afin de préserver l'emploi, préserver le régime étudiant de sécurité sociale, améliorer la qualité du service rendu aux assurés étudiants. Dans ce cadre, la délégation de gestion à la CNAMTS devrait permettre une amélioration de la qualité de gestion dès la rentrée universitaire 2015. Une affiliation dématérialisée sera mise en place afin de faciliter les démarches et d'accélérer l'affiliation et la délivrance de la carte Vitale.