Mme Luce Pane alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le manque criant de moyens accordés aux soins palliatifs, dans notre système de santé. La proposition de loi créant de nouveaux droits aux patients en fin de vie, présentée par M. Alain Clayes et M. Jean Leonetti, devrait être très prochainement débattue à l'Assemblée nationale. Elle devrait autoriser la sédation profonde pour les patients en fin de vie. Pour autant, la possibilité de mettre sous sédation profonde le patient jusqu'à sa mort, à sa demande, ne doit pas entraver l'impérieuse nécessité de développer les soins palliatifs et la formation des médecins face à cette situation. Alors qu'il existe des inégalités importantes entre les patients en fin de vie, selon s'ils ont accès ou non à des soins palliatifs, trop de personnes vivent cette période dans la douleur, ce qui est inacceptable. Chacun doit pouvoir mourir dans la dignité. C'est la raison pour laquelle elle lui demande de lui indiquer les actions qu'elle entend mettre en œuvre pour répondre à cette question qui appelle une réponse forte.
Dans son dernier rapport annuel, la Cour des Comptes souligne les progrès significatifs enregistrés en matière de développement d'une offre de soins palliatifs. Les recommandations formulées invitent à coordonner davantage la prise en charge à l'hôpital avec les lieux de vie que sont le domicile et les établissements médico-sociaux, notamment, à travers la poursuite du développement de l'hospitalisation à domicile. Afin de répondre plus largement à la nécessité de rendre sur l'ensemble du territoire, accessible à tous, le droit aux soins palliatifs, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, a confirmé lors de l'examen parlementaire de la proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, l'adoption prochaine d'un nouveau plan triennal portant sur les soins palliatifs. L'objectif de ce plan, conformément au rapport remis par Alain Claeys et Jean Léonetti au Président de la République, est de poursuivre l'amélioration des soins et de la culture palliative, notamment, par un renforcement de l'enseignement et de la formation de tous les professionnels concernés, un développement plus important des soins palliatifs à domicile et en établissements médico-sociaux et la réduction des inégalités territoriales.