M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 21,Titre V de ladite loi, concernant la composition de la commission spécialisée nationale chargée de la mise en œuvre de la reconnaissance, de la validation et des équivalences des formations et expériences des sapeurs-pompiers volontaires aux titres et diplômes enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Le texte d'application prévu par l'article 21, titre V, de la loi du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique concerne la composition de la commission spécialisée nationale chargée de la mise en oeuvre de la reconnaissance, de la validation et des équivalences des formations et expériences des sapeurs-pompiers volontaires, aux titres et diplômes enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles. Un projet de décret, relevant du ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, en liaison avec le ministère de l'Intérieur fixera effectivement la composition de la commission précitée, afin de permettre aux sapeurs-pompiers volontaires de valoriser l'expérience acquise au titre de leur engagement et ainsi de bénéficier d'équivalences entre les titres et diplômes pour l'accès aux concours de la fonction publique et les formations reçues au titre de leur engagement. Une réforme de la formation des sapeurs-pompiers volontaires étant en cours, cette Commission ne sera toutefois créée qu'à la suite de sa mise en oeuvre.