M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre des affaires étrangères sur l'utilité et la fonction de la Commission nationale pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO). Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics.
L'existence de la commission nationale pour l'éducation la science et la culture ou commission nationale française pour l'UNESCO (CNFU) résulte d'une obligation internationale inscrite à l'article VII de la convention de Londres du 16 novembre 1945 (acte constitutif de l'Unesco), entrée en vigueur en 1946. 198 commissions nationales existent actuellement auprès de l'UNESCO. Il n'y a pas lieu de décider unilatéralement de la suppression de la commission nationale française, d'autant plus que la France étant le pays du siège de l'UNESCO, les membres de la CNFU jouent un rôle d'appui auprès de la délégation permanente dont le nombre d'agents est réduit. Ses missions s'inscrivent dans le cadre de l'article VII de la convention de Londres et sont précisées dans le décret n° 2008-1400 du 19 décembre 2008 relatif à la commission nationale pour l'éducation, la science et la culture. Au titre de ses missions, elle joue le rôle d'organe de liaison entre l'UNESCO, le Gouvernement et la société civile française. Elle est notamment chargée de faire connaître les objectifs, les programmes et les activités de l'UNESCO. Elle est associée aux travaux de la délégation française à la conférence générale des Etats membres et au conseil exécutif de l'UNESCO ; elle remplit les tâches que lui confie le Gouvernement dans les domaines de l'éducation, de la science, de la culture et de la communication et joue un rôle consultatif auprès de celui-ci. Son utilité s'apprécie par conséquent aux niveaux de l'organisation, du Gouvernement et de la délégation française. La CNFU dispose de 7 emplois permanents en équivalent temps plein. Elle assure actuellement la rémunération de 3 agents à taux plein ; 3 agents administratifs sont mis à disposition par le ministère de l'éducation nationale. Le remplacement d'un poste sur deux départs en retraite intervenus en 2012 est programmé en 2013. Les cinq ministères de tutelle (culture et communication ; éducation nationale ; enseignement supérieur et recherche ; écologie, développement durable et énergie ; affaires étrangères) versent des subventions de fonctionnement dont le total est de 311 000 euros pour 2012. Le financement des activités de la CNFU repose également sur des partenariats, ainsi que sur le concours de l'UNESCO pour les activités conjointes. La commission nationale française pour l'UNESCO a été réformée en 2008. Son format a été réduit de 223 à 54 personnalités (non rémunérées) expertes dans les domaines de compétence de l'UNESCO, nommées par arrêté du Premier ministre (auxquelles s'ajoutent 2 députés, 2 sénateurs et 10 représentants de l'Etat - ministères de tutelle). Ses missions ont été redéfinies et ses moyens en personnel permanent ont connu une réduction de 60 %. La professionnalisation de la gestion et la création de l'association nationale pour l'éducation, la science et la culture (ANESC), support permettant d'établir des partenariats avec le secteur privé, concourent à l'évolution vers une budgétisation basée sur les résultats. La CNFU adresse chaque année au Gouvernement un rapport écrit sur ses activités. Le rapport pour 2011 montre que la CNFU a su établir des coopérations avec d'autres commissions nationales : commissions africaines et allemande, en préparation de la 36e conférence générale, et groupe des commissions euro-arabe sur les droits de l'Homme, qui compte 18 commissions nationales. La CNFU a été particulièrement active dans le domaine de l'éducation (éducation inclusive, enseignement et formation technique et professionnelle). Elle anime par ailleurs le réseau des écoles associées à l'UNESCO et celui des 25 chaires de l'UNESCO (2 nouvelles chaires ont été homologuées en 2011). Elle a participé aux réflexions sur l'accès des filles à l'éducation, sur l'éducation aux médias et à l'information à l'ère du numérique, sur les classements internationaux dans l'enseignement supérieur. Dans le domaine scientifique, elle a participé à la réflexion sur le statut des chercheurs, au groupe de travail sur la bioéthique et à des actions pédagogiques sur la gestion des forêts dans le cadre du programme MAB (Man and Biosphère) débouchant sur le contenu d'un master. Elle a participé à la réflexion menée par l'UNESCO sur la culture et la numérisation, dans le cadre du programme « Mémoire du monde » et sur la gestion du patrimoine culturel après les conflits et les catastrophes naturelles (Haïti). Dans le domaine des droits de l'Homme, la CNFU a assuré l'animation du groupe de pilotage des commissions euro-arabes sur le thème de l'éducation au développement durable. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.