M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la conformité avec le droit européen des choix de la France pour l'application de la nouvelle PAC. De graves distorsions de concurrence affecteraient les céréaliers français par rapport à leurs homologues européens, allemands notamment, si la France mettait en œuvre de manière excessive les options nationales ouvertes par la nouvelle PAC. La compétitivité des producteurs français, dont les ventes à l'exportation apportent un excédent de 7,5 milliards d'euros par an, en serait lourdement entamée. Des dispositions qui aboutiraient à créer une telle situation ne seraient pas conformes aux textes fondamentaux de l'Union européenne. Il rappelle que le secteur céréalier exporte 50 % de sa production et contribue significativement au redressement économique du pays. Il lui demande de bien vouloir préciser quelles sont les intentions du Gouvernement pour valoriser cette filière.
La négociation de la nouvelle politique agricole commune (PAC) s'est achevée au mois de juin 2013 par un accord entre les États membres, le Parlement européen et la Commission européenne. Dans le cadre de son intervention à Cournon, le 2 octobre 2013, le Président de la République a donné les orientations de la mise en oeuvre française de la nouvelle PAC. Par la convergence des droits à paiement de base (DPB), la surprime sur les 52 premiers hectares ou encore le recouplage des aides, il a clairement souhaité rééquilibrer les aides en faveur du secteur animal qui traverse de grandes difficultés. Pour autant, il ne s'agit pas de réduire trop fortement les soutiens au secteur des grandes cultures. Ainsi, la réduction des DPB liée à l'application de la convergence sera limitée à 30 % de pertes individuelles au maximum et les aides actuelles couplées aux protéagineux seront maintenues. En effet, tous les choix de mise en oeuvre sont faits avec le souci de ne déstabiliser aucune filière de production. A l'issue de plusieurs groupes de travail, constitués afin de recueillir l'avis de la profession agricole concernant les modalités d'attribution des aides rendues possibles par la nouvelle PAC, le conseil supérieur de coordination et d'orientation de l'économie agricole et agroalimentaire s'est prononcé le 17 décembre 2013 sur l'ensemble du dispositif des aides directes aux agriculteurs, qui sera opérationnel en 2015. Le nouvel équilibre obtenu est au service des filières agricoles compétitives et durables, créatrices de valeur ajoutée et d'emploi, partout sur le territoire national, préservant le revenu de tous les agriculteurs et assurant le développement de la transformation et de la valorisation.