M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les préoccupations exprimées par un certain nombre de retraités et d'anciens salariés du ministère de la défense. Alors que l'article 67 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoyait l'extension aux polypensionnés, bénéficiaires d'une ACAATA, de la possibilité de liquider l'ensemble de leurs pensions de retraite à 60 ans, le décret d'application de cette mesure n'est pas publié à ce jour. Afin de permettre aux personnes concernées de faire valoir leurs droits, il lui demande sous quel délai cette disposition va pouvoir s'appliquer.
Les salariés du secteur privé attributaires de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) cessent de percevoir cette prestation à partir de 60 ans, dès lors qu'ils justifient de la totalité de leurs trimestres d'assurance tous régimes de retraite confondus. Ils bénéficient alors de la liquidation immédiate de la pension ou des pensions de vieillesse auxquelles ils peuvent prétendre, par dérogation à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale qui fixe au-delà de 60 ans l'âge légal du départ à la retraite. L'article 87 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 a étendu le champ d'application de cette mesure dérogatoire aux agents publics percevant une allocation au titre de l'amiante équivalente à l'ACAATA servie dans le secteur privé. Cette disposition profite notamment aux personnels qui ont acquis un droit à pension de retraite auprès du régime général de sécurité sociale avant d'entamer une carrière d'agent public. Ainsi, lorsque l'allocation liée à l'amiante cesse d'être versée aux intéressés avant l'âge légal du départ à la retraite, ces derniers peuvent désormais obtenir la liquidation immédiate de toutes les pensions de retraite auxquelles ils ont droit. Les ouvriers de l'État du ministère de la défense attributaires de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante (ASCAA) bénéficient de ce dispositif depuis le 1er janvier 2013, date d'entrée en vigueur de la loi précitée. Des instructions sur les modalités d'application de cette mesure ont été adressées aux services concernés.