M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la décision du Gouvernement visant à alourdir le bonus-malus sur les automobiles à moteur thermique. Celui-ci double la pénalité pour un certain nombre de voitures familiales, et notamment des véhicules « low-cost » accessibles par leur prix à des ménages modestes avec enfants. Les mesures fiscales envisagées vont ainsi pénaliser les familles. Aussi, il lui demande quelles sont précisément les mesures envisagées par le Gouvernement dans ce domaine.
Le développement des véhicules décarbonés est une priorité du Gouvernement, comme en témoigne le plan automobile présenté le 25 juillet 2012 proposant 8 leviers d'action pour développer la filière. Afin d'accélérer le déploiement de véhicules toujours plus respectueux de l'environnement et notamment des véhicules électriques et hybrides, le dispositif de bonus-malus a été renforcé : à compter du 1er août 2012, l'aide à l'achat des véhicules hybrides est passée de 2 000 euros à 10 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises du véhicule (avec un minimum d'aide de 2 000 euros et un maximum d'aide de 4 000 euros), celle des véhicules électriques de 20 % à 30 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises du véhicule, augmenté s'il y a lieu du coût des batteries si celles-ci sont prises en location, dans la limite de 7 000 euros (au lieu de 5 000 euros auparavant). L'évolution de ces aides a permis, dans un marché automobile français à la baisse, que les ventes de véhicules hybrides et électriques augmentent notablement en 2012 et 2013. La prolongation du bonus-malus a été confirmée pour 2014 avec plusieurs modifications pour assurer l'équilibrage financier du dispositif. Les dépenses de bonus seront contrôlées au travers d'un nouveau barème de bonus entré en application le 1er novembre 2013 pour privilégier les véhicules les plus vertueux et recentrer l'aide sur les véhicules présentant les meilleures performances environnementales. Le barème de malus, applicable au 1er janvier 2014, est également revalorisé. Ce dispositif incitatif n'a pas vocation à pénaliser ceux qui sont dans l'obligation de choisir un véhicule adapté à leur situation. Comme le précise l'article 1011 bis du code général des impôts, le taux d'émission de dioxyde de carbone des véhicules est diminué de 20 grammes par kilomètre par enfant à charge à compter du troisième enfant et pour un seul véhicule de cinq places et plus par foyer bénéficiaire des allocations familiales, afin de déterminer le montant de la taxe additionnelle sur les certificats d'immatriculation de manière adaptée. Les modalités pratiques de cet article sont précisées à l'article 313-OBR de l'annexe III du code général des impôts. La demande de remboursement doit être déposée ou adressée à la trésorerie dont les coordonnées figurent sur l'avis d'impôt sur le revenu de la personne qui demande le remboursement. Par ailleurs, cette taxe additionnelle (malus) n'est pas due sur les certificats d'immatriculation des véhicules immatriculés dans le genre « véhicule automoteur spécialisé » ou voiture particulière carrosserie « handicap », ainsi que sur les certificats d'immatriculation des véhicules acquis par une personne titulaire de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou par une personne dont au moins un enfant mineur ou à charge, et du même foyer fiscal, est titulaire de cette carte.