M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le référendum d'initiative partagée, qui est une avancée démocratique majeure permise par la révision constitutionnelle conduite en 2008 à l'initiative du président de la République Nicolas Sarkozy. Il lui rappelle que le projet de loi organique n° 3073 portant application de l'article 11 de la Constitution, relatif au référendum d'initiative partagée, a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 10 janvier 2012. Il la prie de bien vouloir lui indiquer l'avis du Gouvernement sur ce projet de loi organique. Il souhaite que le Sénat puisse en débattre dès que possible.
Le cadre général de la procédure de référendum d'initiative partagée est fixé par l'article 11 de la Constitution. Ce référendum peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Cette initiative prend la forme d'une proposition de loi. Si la proposition n'est pas examinée par les deux assemblées dans un délai fixé par la loi organique, le Président de la République la soumet à référendum. Un projet de loi organique destiné à mettre en oeuvre le référendum d'initiative partagée avait été adopté par l'Assemblée nationale et transmis au Sénat le 10 janvier 2012 soit près de 4 ans après la révision constitutionnelle de 2008. Il apporte des précisions sur trois points essentiels. Il précise, en premier lieu, les conditions dans lesquelles sont recueillis les soutiens. Le recueil, qui s'effectue durant une période de trois mois et par voie exclusivement électronique, est placé sous le contrôle d'une commission indépendante. Il détermine, en deuxième lieu, les conditions dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle le respect des dispositions fixées à l'article 11 de la Constitution. Il fixe, en dernier lieu, à douze mois le délai au terme duquel le Président de la République doit soumettre la proposition de loi au référendum si elle n'a pas été examinée par les deux assemblées. Conscient des enjeux d'une telle réforme et des garanties supplémentaires qu'il convient d'apporter, le Gouvernement examine les conditions dans lesquelles le texte pourrait être amélioré lors de sa discussion au Sénat en février 2013.