M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la tarification des péages sur les voies navigables appliquée par Voies navigables de France. Pour l'année 2013, Voies navigables de France (VNF) vient d'adopter un nouveau mode de calcul qui ne tient pas compte des avis émis par les représentants des plaisanciers. Ce nouveau mode de calcul engendre des augmentations sensibles pouvant se traduire par un doublement des sommes demandées en 2012 aux usagers. En outre, cette nouvelle tarification institue de nouveaux seuils, qui auront pour conséquences des hausses corrélatives de tarifs. Certains plaisanciers, qui acquittaient auparavant une vignette annuelle envisagent par conséquent d'acheter seulement une vignette de péage semestrielle et de réduire de manière significative leurs pratiques fluviales et de n'utiliser leurs bateaux que pendant les mois d'été. Cette nouvelle tarification pourrait donc avoir pour conséquence, du fait de la réduction des activités de plaisance, un manque à gagner pour VNF et de nombreuses incidences négatives sur les structures touristiques, les commerçants des villes de tourisme fluvial et les ports de plaisance fluviaux. C'est pourquoi il conviendrait que Voies navigables de France revienne sur sa décision et propose une tarification cohérente en adéquation avec les avis des représentants des plaisanciers. Il lui demande de préciser sa position à ce sujet et de lui indiquer si le Gouvernement entend intervenir en ce sens auprès de VNF.
La récente évolution du péage de la plaisance appliquée par Voies navigables de France (VNF) fait partie d'une refonte globale des tarifs engagée depuis 2010 pour la filière plaisance, après plus de 20 ans de stabilité du dispositif Destinée à une plus grande équité entre les différentes catégories de bateaux et à une harmonisation avec les tarifications au mètre linéaire pratiquées en Europe, elle aboutit effectivement à des augmentations significatives pour certains plaisanciers. Conscient de cette conséquence, dans un esprit d'apaisement, le Conseil d'administration de VNF réuni le 28 février 2013 s'est prononcé sur une mesure exceptionnelle visant à plafonner, pour l'année 2013, l'augmentation des « vignettes liberté » à hauteur de 30 %, tout en maintenant l'abattement de 10 % en cas de paiement anticipé et en prolongeant, pour cette année, sa date d'application jusqu'au 30 avril 2013. Si les modalités de mise en oeuvre nécessitaient effectivement cet accompagnement, le principe de la majoration des péages plaisance reste justifié. VNF s'est engagé, depuis plusieurs années, dans une démarche d'amélioration de l'offre de service du réseau afin d'offrir aux plaisanciers des conditions de sécurité et de navigation satisfaisantes. Ainsi, en 2012, l'établissement a investi plus de 20 millions d'euros dans des programmes de remise en état sur le petit gabarit très prisé des plaisanciers, pour la réfection des écluses et des chemins de service. De surcroît, des travaux sont en cours pour développer le nombre d'anneaux de plaisance et de rampes de mise à l'eau, les points de distribution d'eau et d'électricité et un système d'informations géolocalisées. Il s'agit d'un effort important dans un contexte de rareté budgétaire, alors même que l'établissement doit veiller en priorité sur le coeur de son réseau constitué par le grand gabarit. En outre, même après l'augmentation proposée, les prix pratiqués restent entre deux et quatre fois inférieurs à ceux pratiqués sur le réseau britannique et comparables à ceux pratiqués en Flandre. De façon plus générale, les recettes liées aux péages de plaisance privée ne couvrent toujours qu'une faible part du coût d'exploitation du réseau correspondant et du service rendu aux plaisanciers, une large partie restant prise en charge par d'autres acteurs économiques, ainsi que par l'État.