M. Fabrice Verdier appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les ouvrages du bassin minier des Cévennes alésiennes dénommés « ruisseaux couverts ». En effet, ces ouvrages ne relèvent ni du code minier, ni des doctrines sur les cavités souterraines, ni du champ des ICPE, ni des risques naturels. Pour autant une qualification est nécessaire pour mobiliser les acteurs et les fonds sur l'entretien de ces ouvrages qui présentent des enjeux déterminants en termes de sécurité publique. Ces ouvrages en maçonnerie (datant du début 19ème siècle) ont permis le stockage de stériles issues de l'exploitation minière par Charbonnage de France et d'autres exploitants, afin d'éviter un transport coûteux et de permettre ainsi la création de terrains plats tout en garantissant les écoulements des ruisseaux de fond de vallée. Ces ouvrages ont été oubliés avec le temps et n'ont fait l'objet d'aucune surveillance et d'aucun entretien. Aujourd'hui, ils représentent un risque important et avéré pour les biens et les personnes vivants au-dessus de ces ouvrages (les expertises de Géoderis, bureau d'étude indépendant, confirment un état de dégradation avancée). L'effondrement survenu en octobre 2012 sur la commune de Robiac-Rochessadoule en zone urbaine le démontre avec gravité. Aussi, il lui demande au vu de la complexité du dossier, du nombre d'acteurs concernés, des budgets à envisager et surtout du facteur risque avéré qui ne cesse de croître avec le temps, que soit diligentée une mission d'inspection du Conseil général de l'environnement et du développement durable pour que cette problématique soit évaluée et que des solutions soient trouvées rapidement.
Pour l'octroi des concessions minières accordées par l'État, les travaux d'exploitation du fonds ou de surface sont soumis à une procédure préalable de déclaration d'ouverture de travaux ainsi qu'à une procédure d'abandon (arrêt) de travaux prévue par la réglementation (décret n° 2006-649 du 2 juin 2006) et contrôlée par la police spéciale des mines applicable au moment des faits (décret n° 72-645 du 4 juillet 1972 ou antérieur). Les ouvrages hydrauliques appelés « ruisseaux couverts » du bassin minier des Cévennes alésiennes ont été régulièrement abandonnés, sans obligation particulière pour l'exploitant. Leur entretien relève dès lors de la responsabilité des propriétaires et leur police ne relève plus de la police des mines assurée par l'État. Par ailleurs, les terrains d'assiette de ces ruisseaux couverts ont été vendus par Charbonnages de France et ont changé de destination. La surveillance et l'entretien de ces ouvrages ne correspondent à aucune des actions éligibles au Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) en application de l'article L. 561-3 du code de l'environnement, de l'article 128 de la loi de finances pour 2004 ou de l'article 136 de la loi de finances pour 2006. Le FPRNM ne peut donc être mobilisé en l'espèce. L'État est néanmoins propriétaire ou gestionnaire de plusieurs de ces ouvrages. Pour ces ouvrages, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) pourra participer au financement de la mission de recherche, élaborée par le préfet, destinée à hiérarchiser les sites problématiques par enjeux, définir les modalités de réhabilitation et évaluer le coût des dépenses.