Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur l'urgence d'agir pour la « cybersécurité ». Les attaques informatiques se multiplient et se complexifient sous l'effet du cyberespionnage, de la cybercriminalité et d'États qui utilisent ces attaques à des fins stratégiques. Confrontés à cette menace, les entreprises, les administrations et a fortiori les particuliers sont désarmés ou peu conscients des risques encourus et de leurs conséquences économiques et financières. Le livre blanc sur la défense et la sécurité nationale paru en 2008 avait ainsi consacré la sécurité des systèmes d'information comme l'une des quatre priorités stratégiques pour la France : c'est un enjeu de compétitivité et de souveraineté nationale. Afin de garantir un plus haut degré de souveraineté, dans sa note d'analyse de mars 2013, le Centre d'analyse stratégique, propose de « revoir le cadre juridique afin de conduire, sous le contrôle de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) et d'un comité d'éthique ad hoc, des expérimentations sur la sécurité des logiciels et les moyens de traiter les attaques ». Aussi, elle souhaite connaître quelles sont ses intentions suite à cette proposition.
Depuis 2013, le Gouvernement a fait évoluer le cadre juridique applicable aux activités publiques et privées de cybersécurité. Cette évolution a pour objectif de favoriser la recherche, notamment dans le domaine de la lutte contre les virus et intrusions informatiques. La loi no 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale comprend dans son chapitre IV les dispositions relatives à la protection des infrastructures vitales contre la cybermenace. La question particulière de la recherche dans le domaine de la cybersécurité y est traitée à l'article 25. Cet article a modifié l'article 323-3-1 du code pénal afin de préciser le cadre juridique des travaux de recherche ou de sécurité informatique. Il a aussi modifié l'article L. 122-6-1 du code de la propriété intellectuelle afin d'ouvrir la possibilité d'étudier la sécurité d'un logiciel sans l'autorisation de l'auteur. De plus, le 16 octobre 2015, le Premier ministre a présenté la « stratégie nationale pour la sécurité du numérique » qui retient la sensibilisation et la formation comme l'un de ses cinq objectifs stratégiques. Enfin, l'évolution du cadre juridique et l'intégration de la cybersécurité dans les formations informatiques devraient, à terme, améliorer le niveau global de cybersécurité des systèmes d'information nationaux comme celui des produits et services proposés par les acteurs économiques.