M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le brevet de sécurité routière. À l'heure actuelle toute personne née après le 31 décembre 1988 doit obligatoirement être titulaire du BSR pour piloter un cyclomoteur de moins de 50 cm3. Entre décembre 2012 et janvier 2013, le prix du BSR a sensiblement augmenté dans les auto-écoles passant parfois de 190 à 350 euros voire 400 euros. Or le Fonds d'aide aux jeunes (FAJ) est souvent sollicité par des familles pour financer des BSR. La conduite d'un cyclomoteur est en effet parfois un premier pas dans l'acquisition d'une autonomie, permettant de se rendre dans des établissements scolaires éloignés du domicile ou de se rendre à un travail. La seconde étape du parcours d'autonomie étant souvent l'acquisition du permis de conduire, les familles concernées doivent à nouveau payer un forfait pour l'apprentissage du code d'un montant allant de 200 euros à 400 euros et se tournent de nouveau vers le FAJ. Aussi, et au vu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une réforme pourrait être mise à l'étude afin de remplacer le BSR par l'obtention obligatoire du code de la route afin d'utiliser un cyclomoteur, en étendant la durée de validité de cet examen à cinq ans afin que celui-ci s'inscrive dans un parcours d'autonomie cohérent.
L'État et les professionnels du secteur de l'éducation à la conduite et à la sécurité routières privilégient une acquisition progressive et ciblée des connaissances et compétences de l'usager de la route en fonction de son âge et du type de véhicule utilisé. Dès lors, depuis une dizaine d'années, les orientations prises, notamment dans le domaine de la conduite des cyclomoteurs, répondent à cette volonté et visent à renforcer les conditions d'accès et l'apprentissage de la conduite de ces véhicules en termes de contenus (théorique et pratique) et de volume horaire. L'évolution réglementaire en ce sens débute avec le décret du 12 février 1993 relatif à l'enseignement des règles de sécurité routière et de délivrance du brevet de sécurité routière (BSR) qui crée l'obligation d'être titulaire de ce dernier pour la conduite des cyclomoteurs entre 14 et 16 ans. Le décret n° 2002-675 du 30 avril 2002 crée l'obligation d'être titulaire du BSR pour conduire un cyclomoteur dés l'âge de 14 ans sur le territoire national, en l'absence de permis de conduire. Le BSR est composé d'une partie théorique et d'une partie pratique. La partie théorique dispensée au collège et axée sur les connaissances et comportements des élèves, usagers de la route, en tant que conducteurs de deux-roues motorisés ou non (cycles et cyclomoteurs) est validée par la délivrance des attestations scolaire de sécurité routière de premier et de second niveau (ASSR1 ou ASSR2) ou de l'attestation de sécurité routière (ASR). La détention de l'ASSR1 ou 2 ou de l'ASR est obligatoire pour accéder à la formation pratique dispensée par les écoles de conduite qui est successivement passée de trois à cinq heures. Depuis le 19 janvier 2013, en application de la transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire, la conduite des cyclomoteurs est désormais subordonnée à l'obtention de la catégorie AM du permis de conduire. En France, cette catégorie de permis est délivrée en préfecture après obtention de la partie théorique (ASSR1 ou ASSR2 ou ASR) complétée d'une formation pratique d'une durée de sept heures dispensée dans les établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière. En conséquence, la politique de sécurité routière appliquée à la conduite des cyclomoteurs, dont l'objectif est de répondre à la problématique du risque routier auquel sont particulièrement exposés les conducteurs de ces véhicules n'a pas vocation à être réorientée vers le passage de la seule épreuve théorique générale dont la validité perdurerait jusqu'à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire. S'agissant du coût de cette formation, il peut varier selon les établissements en raison de leur statut d'organismes privés. La hausse constatée au début de l'année 2013 est la conséquence de l'augmentation de son volume horaire de cinq à sept heures. Concernant le coût de la formation en vue du passage de l'examen du permis de conduire, il est également variable, pour des raisons similaires, même s'il est intéressant de souligner qu'il se situe dans la moyenne constatée parmi les pays membres de l'Union européenne. Pour autant, ces coûts peuvent représenter un investissement financier non négligeable et les aides financières sont largement sollicitées, à l'exemple du Fonds d'aide aux jeunes. Il est à noter que l'État et les collectivités territoriales sont actifs en ce domaine et développent des mesures d'aide au financement de la formation à la conduite afin d'accompagner et de faciliter l'accès au permis de conduire, à la mobilité et à l'emploi des jeunes. Parmi ces mesures on peut citer notamment le « permis à un euro par jour » et la « bourse au permis de conduire ».