M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la réglementation des transports agricoles par camion et plus particulièrement sur la réglementation encadrant les formations complémentaires au permis de conduire (FIMO et FCO). Le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 transposant en droit français la directive européenne n° 2003/59/CE du 15 juillet 2003, oblige l'ensemble des conducteurs de véhicules de transport routier de chaque État membre de l'Union européenne, non-salariés inclus, à suivre des formations complémentaires au permis de conduire (FIMO et FCO). Les agriculteurs qui utilisent ce type de véhicules pour transporter leurs productions sont donc partie prenante de cette mesure. Sont actuellement exempts de ces obligations les conducteurs qui utilisent leurs véhicules de plus de 3,5 tonnes de PTAC (hors machines agricoles) dans le cadre de transports non commerciaux de biens dans des but privés et de transport de matériel ou d'équipement à utiliser dans l'exercice du métier du conducteur, à condition que la conduite du véhicule ne représente pas l'activité principale du conducteur. Or ces dispositions montrent déjà leurs limites. En effet, lorsqu'un agriculteur utilise un camion pour livrer de la paille vendue à un client, il est concerné par cette obligation alors que si, avec ce même véhicule, il va acheter de la paille pour les besoins de son exploitation, il ne l'est pas. Face aux difficultés économiques actuellement rencontrées par de nombreux exploitants agricoles, cet alourdissement normatif est un frein de plus à la compétitivité de l'agriculture française. Aussi, il demande si le Gouvernement a pour projet d'assouplir cette obligation de formation pour les professionnels agricoles, salariés et non-salariés.
La formation obligatoire de sécurité poursuit un objectif d'amélioration de la sécurité routière. Les programmes de la Formation continue obligatoire (FCO) sont adaptés notamment pour permettre aux conducteurs des véhicules poids lourds de recevoir une formation adaptée à des situations dans lesquelles des accidents très graves sont intervenus. Des lors, les conducteurs de véhicules répondant aux définitions des catégories C ou CE du permis de conduire sont soumis à la double obligation de possession de la catégorie de permis de conduire correspondante et, lorsqu'ils utilisent ces véhicules dans le cadre de leurs activités professionnelles, de formation professionnelle. L'article R. 22 1-20 du code de la route prévoit que le conducteur d'un tracteur agricole ou forestier, attaché à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation du matériel agricole, est dispensé de permis de conduire sous réserve d'être âgé d'au moins 16 ans. Dès lors, ces engins sont exclus du champ national d'application des obligations de formation professionnelle des conducteurs routiers. En revanche, n'entre pas dans cette catégorie un véhicule routier dont la conduite est subordonnée à la détention des catégories C ou CE du permis de conduire au seul motif d'une utilisation du véhicule pour un trajet entrant dans le cadre d'une activité agricole. En conséquence, le transport sur la voie publique de bétail par un véhicule de la catégorie C ou CE impose aux conducteurs la possession du permis de conduire correspondant et le respect des obligations de formation professionnelle. Cependant, les agriculteurs bénéficient de deux cas d'exemption aux obligations de formation professionnelle, en application de l'article 2 de la directive 2003/59/CE du 15 juillet 2003, intégralement transposée par l'article 1 de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 modifiée. En premier lieu, sont exemptés de l'obligation de formation tous les conducteurs des « véhicules dont la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 45 km/h ». Cette exemption dispense de formation tous les conducteurs de tracteurs et d'engins agricoles. En second lieu, sont exemptés de l'obligation de formation les conducteurs « des véhicules transportant du matériel ou de l'équipement, à utiliser dans l'exercice du métier de leur conducteur, à condition que la conduite du véhicule ne représente pas l'activité principale du conducteur ». Cependant, cette exemption ne concerne ni les conducteurs conduisant des véhicules chargés de bétail ni, plus généralement, les conducteurs conduisant des véhicules chargés de produits agricoles n'étant ni du matériel, ni de l'équipement. Pour s'assurer de la bonne transposition de la directive du 15 juillet 2003, la Commission européenne réunit régulièrement un comité d'experts nationaux. Lors de la réunion du 25 juin 2012, les experts français ont mis en avant la problématique de l'inclusion des agriculteurs dans le champ de la directive. La Commission a alors refusé de faire un sort particulier à une catégorie professionnelle particulière. Le cadre communautaire contraignant les États membres, ils ne peuvent élargir les possibilités de dérogation au-delà de celles prévues par la directive. La Commission européenne a, à ce sujet, récemment rappelé la nécessité d'une application rigoureuse aux conducteurs concernés quel que soit leur secteur d'activité.