M. Lucien Degauchy appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'abaissement du seuil de règlement en espèces à partir du 1er septembre 2015. Dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme, un décret plafonnant les paiements en espèces à 1 000 euros au lieu de 3 000 euros a été publié le 27 juin 2015. Cette mesure s'applique à toutes les transactions, et risque d'avoir des effets néfastes sur les relations entre les crédits municipaux et leurs clients, pour la plupart fragilisés et ayant un besoin urgent de liquidité. En effet, pour plus de 90 % des engagements, les clients demandent à être réglés en espèces plutôt que par chèque ou virement, ils sont d'ailleurs souvent en situation de découvert bancaire et ont un besoin impérieux de ressources. Les crédits municipaux sont des établissements publics communaux qui disposent du monopole du prêt sur gage et leur vocation est sociale. Ce sont des établissements de crédit qui doivent se conformer aux exigences de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, et assurent à ce titre une surveillance des opérations de leur clientèle. Aussi il lui demande s'il envisage une mesure en faveur des caisses de crédit municipal, et l'éventualité d'une clause dérogatoire leur permettant de continuer à traiter en espèces avec leurs clients dans la limite de 3 000 euros.
Afin de renforcer la lutte contre les circuits financiers illicites dans un contexte où les impératifs de sécurité appellent une action significative des pouvoirs publics, le gouvernement a décidé d'abaisser de 3 000 à 1 000 € le seuil de paiement en espèces pour les résidents. Cette mesure entre en vigueur le 1er septembre 2015 conformément au décret n° 2015-741 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier. Les caisses de Crédit municipal remplissent une mission importante pour nos concitoyens confrontés à des difficultés économiques et sociales. Compte tenu de la vocation sociale de l'activité des caisses de crédit municipal, une dérogation au plafond de 1 000 € peut apparaître a priori légitime même si, pour mémoire, les plafonds de paiements définis par le code monétaire et financier ne s'appliquent déjà pas aux personnes qui sont dans l'incapacité de s'acquitter d'un paiement autrement qu'en espèces. Toutefois, une telle dérogation relève de la loi. Cette question a été examinée dans le cadre du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, un amendement ayant été déposé à ce sujet mais finalement déclaré irrecevable. Le gouvernement examinera dans quelles conditions une telle dérogation est envisageable dans le cadre d'autres projets de loi.