M. Alain Tourret interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le soutien apporté par la France au projet d'infrastructure ESFRI EU-Openscreen qui a pour objet de valoriser à travers la création d'une chimiothèque européenne l'ensemble des produits chimiques fabriqués dans les laboratoires académiques. La France est en avance sur ces partenaires européens dans ce domaine. Les chercheurs français ont créé une chimiothèque nationale puissante qui regroupe dans un Groupement d'intérêt scientifique 37 universités et instituts. La France a porté le premier projet de chimiothèque européenne. Ce projet avait été retenu par la Commission européenne qui a souhaité son intégration dans un programme d'infrastructure plus vaste de chimie-biologie EU-Openscreen en partenariat principalement avec les chercheurs allemands. Aujourd'hui, les responsables universitaires français indiquent qu'ils ne reçoivent pas le soutien espéré de la part de son ministère. Si la France ne participait pas à un tel projet, ce serait une catastrophe pour la valorisation de la chimie française. C'est pourquoi il l'interroge sur les actions que son ministère entend engager pour soutenir cette initiative européenne et d'une manière plus générale, il lui demande quels moyens sont mis en œuvre par le ministère pour favoriser l'intégration des structures de recherche françaises au sein des programmes européens.
1° - L'organisation du système français de pilotage des infrastructures de recherche : Entre mi-2010 et début 2012, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (MESR) a mis en place, en concertation avec les organismes de recherche et les universités, des groupes de travail visant à préparer la rédaction de la feuille de route nationale des infrastructures de recherche pour les années 2012 à 2020. La feuille de route française intitulée « Stratégie nationale : infrastructures de recherche 2012-2020 » a été officiellement publiée en octobre 2012. Un nouveau schéma de gouvernance et de pilotage des infrastructures de recherche a été mis en place par le MESR en 2012. Il distingue trois catégories d'infrastructures : les organisations internationales (OI), les très grandes infrastructures de recherche (TGIR) qui bénéficient d'un suivi individualisé au niveau de l'Etat, et les infrastructures de recherche (IR) La gouvernance repose sur un comité directeur des TGIR (CD-TGIR) présidé par le directeur général pour la recherche et l'innovation (DGRI) et rassemblant les présidents des alliances, l'administrateur général du commissariat à l'énergie atomique (CEA), le président du centre national de la recherche scientifique (CNRS) et un représentant du ministère des affaires étrangères et européennes. Le CD-TGIR élabore une feuille de route en matière d'infrastructures de recherche et une programmation pluriannuelle, et se prononce sur les décisions structurantes pour les TGIR et les OI. Il propose au ministre chargé de la recherche des positions qui sont ensuite arbitrées à un niveau inter-ministériel. Les alliances nationale de recherche sont responsables de la programmation des IR dans leurs domaines respectifs de compétence, et hormis pour les OI, les opérateurs sont responsables de leur pilotage opérationnel. Pour mener à bien ses missions, le comité directeur des TGIR s'appuie sur un haut conseil des TGIR (HC-TGIR), instance scientifique consultative composée d'un président et une dizaine de personnalités scientifiques de haut niveau formant un ensemble équilibré et représentatif des enjeux et des domaines scientifiques et technologiques qui concernent les TGIR. Le HC TGIR émet un avis circonstancié sur la pertinence scientifique et stratégique des dossiers, en phase avec les priorités de la stratégie nationale en matière d'infrastructures de recherche et compatible avec les capacités financières. Enfin le HC TGIR présente annuellement au CD-TGIR une révision argumentée de la feuille de route des grands outils de recherche. Le MESR a émis le 26 octobre 2011 une note générale décrivant la procédure d'instruction inter-ministérielle pour pouvoir participer à une structure européenne d'instrument ERIC (European Research Infrastructure Consortium) . Celle-ci précise qu'il est nécessaire de disposer préalablement d'une base de financement au niveau national. La décision de participation à un ERIC se prend au niveau du CD-TGIR. Pour favoriser la mise en cohérence/l'harmonisation des structures de recherche françaises avec les programmes européens, le MESR participe via des membres de la DGRI aux différents comités de l'organisation européenne ESFRI (European Scientific Forum for Research Infrastructures) qui est en charge de l'élaboration et de la mise à jour de la feuille de route européenne des infrastructures de recherche. ESFRI travaille à partir de l'expertise de divers groupes de travail composés d'experts scientifiques de différents domaines ((Strategic Working Group). Le MESR échange enfin avec ses homologues européens pour préparer le futur programme cadre de recherche et d'innovation européen dénommé « horizon 2020 » dont les orientations sont en phase avec les thèmes de l'agenda stratégique pour la recherche, le transfert et l'innovation « France Europe 2020 ». 2° - Traitement du dossier EU-OPENSCREEN : Le projet EU-OPENSCREEN concerne la création à l'échéance de 2015 d'une infrastructure pour le développement de petites molécules bio-actives. Il comprendra une chimiothèque de plus de 500.000 composés, des système de criblage à haut débit automatisés, des laboratoires de chimie pour l'optimisation des produits, et une base de données contenant des informations sur les produits, les protocoles de criblage et les résultats des tests. Des infrastructures équivalentes n'existent actuellement que dans les grandes sociétés pharmaceutiques. EU-OPENSCREEN a été conçu pour que des moyens équivalents soient accessibles à la communauté scientifique académique. Le projet entend ainsi contribuer aux avancées scientifiques dans tous les champs disciplinaires, depuis la biologie fondamentale jusqu'aux applications en médecine humaine ou vétérinaire. Le projet EU-OPENSCREEN a été présenté à deux reprises aux appels à projets « infrastructures en biologie-santé » du programme des investissements d'avenir. Cette candidature n'a pas été sélectionnée par le jury international qui a procédé à l'examen des propositions. Cet échec a constitué un handicap important pour la prise en considération de la création d'un ERIC. EU-OPENSREEN a récemment été inscrit par le ministère de la recherche allemand (BMBF) dans la feuille de route des infrastructures de recherche allemandes. Le correspondant français du projet EU-OPENSCREEN a contacté le MESR en mars 2013 pour exposer son intention de participer au projet de chimiothèque européenne. Le département des grandes infrastructures de la DGRI lui a indiqué la procédure qu'il devait suivre pour obtenir un soutien officiel français à ce projet. Celle-ci implique une présentation du projet au CD-TGIR par un rapporteur qui doit être l'un des organismes de recherche et/ou une alliance ayant décidé de soutenir le projet. L'instruction du projet EU-OPENSCREEN a donc commencé au niveau des organismes dans le cadre du groupement d'intérêt scientifique IBISA (infrastructures en biologie santé). Les porteurs français et allemand du projet seront auditionnés par des représentants d'IBISA au MESR le 18 juillet 2013.