M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le financement public de la recherche. Dans son dernier rapport de juin 2013, « le financement public de la recherche un enjeu national », la Cour des comptes recommande de remplacer le taux conventionnel de 50 % d'activité de recherche attribuée aux enseignants-chercheurs par des taux reflétant leur activité de recherche statistiquement constatée par grandes disciplines. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation.
Le temps de travail dont les enseignants-chercheurs sont redevables est celui applicable dans la fonction publique de l'Etat, soit 1607 heures de travail annuel pour un temps plein. Aux termes du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, les enseignants-chercheurs ont une double mission d'enseignement et de recherche. On retient donc habituellement l'hypothèse que leur temps de travail est consacré pour moitié à une activité de recherche, et pour moitié à une activité d'enseignement. Cette dernière est mesurée dans le cadre des obligations du service d'enseignement et correspond selon les chiffrages réglementaires à 128 heures de cours magistraux, ou à 192 heures de travaux dirigés ou pratiques, ou à toute autre combinaison équivalant à 192 heures. Sur cette base et conformément au I de l'article 7 du décret n° 84-431 du 6 juin modifié, une heure de travaux dirigés en présence d'étudiants correspond à 4,2 heures de travail effectif et une heure de travail effectif équivaut à 0,24 heures de travaux dirigés. La mesure objective du temps consacré à l'activité de recherche est beaucoup moins aisée et c'est par convention qu'on le présume égal à la moitié du temps de travail dû annuellement. Aussi est-ce également par convention que dans une approche budgétaire est affectée à la finalité de recherche 50 % de la masse salariale des enseignants-chercheurs. La Cour des comptes désireuse de quantifier plus exactement le financement public de la recherche souhaiterait sortir de ce chiffrage conventionnel. Sur le fond, la piste de « taux reflétant une activité de recherche statistiquement par grandes disciplines » paraît difficilement praticable. En effet, l'analyse par discipline ne semble pas opérante en France car l'activité de recherche est appréhendée à travers un ensemble de nomenclatures qui ne sont pas sans rapport mais dont chacune est spécifique : sections du conseil national des universités - CNU - (approche statutaire et ressources humaines), domaines scientifiques (thématiques de recherche du laboratoire), objet de la recherche, domaine disciplinaire d'enseignement de l'enseignant-chercheur. Analyser la quotité de recherche par discipline supposerait d'abord que l'on choisisse une nomenclature et qu'elle soit suffisamment homogène pour qu'une moyenne ait un sens. Par ailleurs, cela supposerait également une enquête menée directement auprès des enseignants-chercheurs pour appréhender les modalités du partage de leur service entre enseignement et recherche ce qui se heurterait à des difficultés mathématiques certaines et à un problème d'acceptabilité probable.