Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels du Comité national de vigilance et de lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des adultes handicapés.
Depuis 2000, le Gouvernement a défini et mis en oeuvre une politique de prévention et de lutte contre la maltraitance des personnes vulnérables, notamment des personnes âgées et des personnes handicapées. L'efficacité de cette politique dépend de la mobilisation des acteurs concernés et par là même, de leur représentation au sein d'une instance nationale qui permet des échanges tant entre les acteurs qu'entre ceux-ci et les décideurs que sont l'Etat et les représentant des collectivités locales. A ce titre, un comité national de vigilance et de lutte contre la maltraitance avait été mis en place le 16 novembre 2002 pour les personnes âgées, puis étendu aux adultes handicapés par un décret du 12 mars 2007, afin de favoriser une approche plus transversale de cette problématique. Cette instance ne s'était d'ailleurs pas réunie depuis 2009 et les dispositions du décret l'instaurant ont cessé de s'appliquer le 1er mars 2012. Cette absence de réunion a été préjudiciable à l'écho porté à cette politique auprès de ses partenaires institutionnels et des acteurs de terrain, ainsi qu'à la nécessaire concertation du secteur. Afin d'améliorer l'efficacité des dispositifs et des pratiques et d'accompagner les évolutions nécessaires dans les secteurs de la lutte contre la maltraitance, a été créé par décret du 7 janvier 2013 le comité national de vigilance et de lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées. Cette instance, présidée par les ministres en charge des personnes âgées et des personnes handicapées, a pour mission d'aider à la définition, à la mise en oeuvre et au suivi des politiques de promotion de la bientraitance, de prévention et de lutte contre la maltraitance en direction de ces publics. Sa composition, très large, permet d'une part d'associer les principaux acteurs des secteurs concernés à la réflexion collégiale engagée sur cette problématique et d'autre part de contribuer au rapprochement entre les secteurs des personnes âgées et des personnes handicapées en vue de favoriser la mise en commun des outils et des expériences. Le comité ne dispose pas de budget propre ni de personnel dédié. Son secrétariat est assuré par la direction générale de la cohésion sociale.