M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le référé rendu public, le 13 avril 2015, par la Cour des comptes, concernant les investissements de la direction générale de l'aviation civile. La Cour estime qu'il faut limiter le recours aux emprunts de moyen-long terme au financement des investissements nouveaux non financés par la capacité d'autofinancement et justifier, dans les documents budgétaires, le plafond d'autorisation d'emprunt demandé pour ces avances en fonction des programmes d'investissements prévus. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point.
Durant les années étudiées par la Cour, le secteur de l'aviation civile a subi une crise qui a altéré fortement le niveau des recettes de redevances de navigation aérienne, recettes qui constituent l'essentiel des ressources du budget annexe de l'aviation civile. Dans ce cadre, pour la période 2009 et 2012, la direction générale de l'aviation civile a été amenée à réduire le montant annuel des investissements en étalant le calendrier de réalisation des programmes. Cette décision a permis de couvrir les coûts d'exploitation indispensables au maintien d'un service de contrôle aérien compatible avec les règles de sécurité. Ces coûts d'exploitation ne pouvaient pas, eu égard à leur volume et à leur valeur, être réduits à due concurrence de la baisse des recettes constatée faisant porter l'ajustement sur les investissements. Depuis 2013, profitant d'une évolution positive des recettes de navigation aérienne, la direction générale de l'aviation civile a poursuivi un plan d'assainissement de la situation financière du budget annexe. La loi de finances pour 2015 est fondée à la fois sur une revalorisation des recettes provenant des redevances de navigation aérienne et sur une meilleure maîtrise des dépenses du budget annexe pour financer la relance de la stratégie d'investissement technique tout en entamant une trajectoire durable de désendettement. En conséquence, la programmation budgétaire 2015 prévoit une réduction de l'encours de dette à hauteur de 4,5 %, soit moins 57,3 M€ et le recours aux avances de l'Agence France Trésor baisse de 99 M€ en passant de 267 M€ en 2014 à 168 M€ cette année. Il aura ainsi été mis fin à l'effet d'éviction, évoqué par la Cour, qui résultait de l'obligation de rembourser un encours d'emprunt toujours plus important au détriment des crédits consacrés à l'investissement. Les recommandations de la Cour des comptes convergent avec les actions engagées ou déjà mises en place par la direction générale de l'aviation civile afin de parfaire la gestion de ses investissements et réduire l'endettement du budget annexe. La bonne exécution de la stratégie technique de la direction des services de la navigation aérienne est en effet un enjeu majeur au maintien non seulement du rang de la France dans ce domaine mais également à la poursuite de son rôle moteur dans le développement de la navigation aérienne en Europe.