M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'ouverture des données que possède la direction générale des collectivités locales (DGCL). Il apparaît que ses données publiques font l'objet d'une ouverture restreinte et faible. Les jeux de données les moins connus, sans être pour autant sensibles, sont soumis à une redevance relativement élevée. Cette politique restrictive est contradictoire avec les objectifs définis par le « Vade-mecum sur l'ouverture et le partage des données publiques » du 17 septembre dernier, et a fortiori avec le rapport relatif au modèle économique des redevances d'utilisation des données publiques remis par M. Mohammed Adnène Trojette. Il souhaite donc connaître les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour favoriser une réelle politique d'open data de la part de la DGCL.
Le principe de la mise à disposition, gratuite et dans des formats réutilisables des données produites par le service public a été posé, notamment, par le décret n° 2011-194 du 21 février 2011 portant création d'une mission « Etalab » chargée de la création d'un portail unique interministériel des données publiques. Un rapport rédigé par M. Trojette a établi que certains services de l'Etat avaient institué ou maintenu des redevances de réutilisation. Le Gouvernement a décidé, à l'issue de ce rapport, de redéfinir les critères justifiant une exception au principe de gratuité. Ces critères, adoptés dans le cadre du Comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (Cimap) du 18 décembre 2013, donneront lieu à des décisions de suppressions des redevances. Les redevances perçues par la Direction générale des collectivités locales (DGCL) en font partie.