M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'application de l'article 19 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. L'article 19 du décret n° 2006-504 précise que : « Le mandat de représentation est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. Il est toujours révocable. Une même personne ne peut détenir un nombre de pouvoirs supérieur au cinquième des membres en exercice de l'assemblée des propriétaires ». Cet article représente une véritable avancée démocratique relative à la représentation des propriétaires lors de leurs assemblées. Il révoque, ainsi, l'usage des pouvoirs en blanc et la systématicité d'emploi de ces derniers. Suite à la parution de ce décret, la majorité des associations syndicales de propriétaires ont modifié leurs statuts, bannissant ainsi les pouvoirs en blanc. Cependant, quelques-unes, et pas les moindres, par manque d'information ou pour d'autres raisons, continuent à utiliser des pouvoirs en blanc. Une information transmise à l'ensemble de ces associations pourrait mettre fin à ces irrégularités et rétablir ainsi un usage conforme au décret précédemment cité. Il lui demande si une information est prévue pour rappeler aux associations syndicales de propriétaires les bons usages en matière de représentation.
L'ordonnance no 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires a abrogé la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales pour lui substituer de nouvelles dispositions. L'article 19 de l'ordonnance précitée dispose qu' « un propriétaire peut mandater pour le représenter toute personne de son choix ». Le décret no 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 dispose, dans son article 19, que l'assemblée des propriétaires délibère valablement quand le total des voix des membres présents et représentés est au moins égal à la moitié plus une du total des voix de ses membres. Il prévoit également la possibilité pour les propriétaires de confier des mandats de représentation écrits et ne valant que pour une seule réunion. Ces dispositions ont été introduites pour garantir une plus grande transparence du fonctionnement des associations syndicales de propriétaires. Les pouvoirs en blanc, c'est-à-dire sans indication du mandataire par le mandant, sont donc exclus dans les assemblées générales de propriétaires. L'article 60 de l'ordonnance précitée imposait une mise en conformité des statuts des associations syndicales, et donc notamment une interdiction de ces mandats en blanc, dans un délai de deux ans à compter de la publication du décret d'application, soit au plus tard le 6 mai 2008. Les manquements constatés à l'interdiction des pouvoirs en blanc peuvent être portés devant le juge administratif.