M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions d'accès aux activités périscolaires des enfants en situation de handicap. Depuis la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013, l'organisation des temps d'activités périscolaires (TAP) pour ces élèves ressort de la responsabilité des municipalités. Si de nombreux progrès ont été réalisés pour leur intégration en milieu scolaire ordinaire, la mise en place des conditions de leur accueil périscolaire, notamment le soutien humain, technique et financier, n'est pas toujours possible sur l'ensemble du territoire. Cette inégalité de traitement concernant l'accueil périscolaire ne correspond pas à l'objectif du législateur d'assurer des droits identiques aux enfants, qu'ils souffrent ou non d'un handicap. Aussi, dans ce contexte, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement afin qu'un accès aux TAP effectif et égal sur l'ensemble du territoire français, puisse être garanti aux enfants en situation de handicap.
Le ministère chargé de la jeunesse s'est engagé dans l'accompagnement des initiatives des organisateurs destinées à faciliter l'accueil des enfants et des jeunes en situation de handicap. L'objectif est de favoriser l'intégration de ces enfants dans les centres de vacances et de loisirs ordinaires en aménageant l'accessibilité des locaux. Cette démarche de mixité des publics répond à une demande des mineurs et de leurs familles. Elle permet à tous les participants de faire l'apprentissage de la solidarité dans le respect de la diversité et des différences. La réglementation concernant les accueils collectifs de mineurs permet déjà de prendre en compte ces accueils. Ainsi le code de l'action sociale et des familles (CASF) dispose que la personne qui assure la direction d'un accueil met en oeuvre un projet éducatif qui précise le cas échéant « les mesures envisagées pour les mineurs atteints de troubles de la santé ou de handicaps ». Dans le cas où l'enfant bénéficie d'un accompagnant pendant sa scolarité, il est tout à fait envisageable que cette personne soit également présente pendant le temps des activités périscolaires. La caisse nationale des allocations familiales (CNAF), dans le cadre de l'expérimentation handicap, a créé un fonds « publics et territoires » qui vise à renforcer l'accueil des enfants porteurs de handicap dans les accueils de loisirs et lors des « temps d'activités périscolaires » (TAP). Les projets retenus doivent répondre aux conditions suivantes : - viser les enfants bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et qu'ils soient accueillis de manière régulière dans les structures ; - mettre les parents au coeur du projet d'accueil et conduire des actions d'appui à la parentalité en tenant compte des besoins d'écoute, d'appui et d'accompagnement pour prendre en compte leurs préoccupations spécifiques avec l'implication des réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents (REAAP) ; - mobiliser simultanément dans un même projet des moyens complémentaires et diversifiées pour lever efficacement l'ensemble des difficultés ; - mettre en synergie tous les acteurs issus du milieu ordinaire et du milieu spécialisé. Par la mobilisation de moyens d'actions diversifiés et par une prise en compte attentionnée des familles sur l'ensemble du territoire, l'accueil effectif de tous les enfants est encouragé et soutenu par l'ensemble des acteurs concernés.