M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la politique d'orientation des collégiens. Dans son rapport de décembre 2012 sur « L'orientation à la fin du collège : la diversité des destins scolaires selon les académies », la Cour des comptes recommande de donner aux familles le droit de décision finale sur la voie d'orientation, l'affectation dans un établissement public restant de la compétence de l'administration. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation.
Un des objectifs de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République est de favoriser des parcours choisis et construits. En effet, les décisions d'orientation relèvaient de la responsabilité du chef d'établissement après proposition du conseil de classe. Dans certains cas, ces décisions génèraient le sentiment d'une orientation subie. C'est pourquoi, l'article 48 de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République prévoit à titre expérimental de donner aux parents le dernier mot pour la décision d'orientation. Dans ce cadre, une expérimentation sera menée dans plusieurs académies au cours de l'année 2013-2014, ce qui permettra d'évaluer les conditions et les effets du choix de la voie d'orientation donné à la famille. Cela ne signifie pas que le conseil de classe n'ait plus son mot à dire, bien au contraire. La phase préliminaire de dialogue avec l'équipe pédagogique sera en effet renforcée afin d'accompagner au mieux l'élève et sa famille dans son choix. Ce dialogue devra se poursuivre jusqu'à l'entretien avec le chef d'établissement lorsque la proposition du conseil de classe diffère du choix de la famille. En revanche, le choix final reviendrait à la famille. Dans ce cadre, les commissions d'appel n'auront plus lieu d'être. Il conviendra alors, d'une part, d'observer le fonctionnement effectif de cette nouvelle procédure expérimentale afin de remédier aux problèmes qui pourraient apparaître et, d'autre part, de vérifier si les changements qui s'y esquissent iront bien dans le sens d'une moindre ségrégation sociale et d'une meilleure prise en compte du projet de chaque jeune. Afin d'améliorer la transition entre le collège et le lycée, les processus d'orientation seront revus pour faciliter la construction de parcours individuels d'information, d'orientation et de découverte du monde économique et professionnel.