M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la procédure concernant la conformité des installations électriques nécessitant la validation par un agent du Consuel. Il s'agit en particulier de la réalisation de travaux de rénovation dans des anciens bâtiments et qui peuvent faire l'objet de plusieurs tranches de réhabilitation. Il peut s'écouler en effet plusieurs mois entre la fin de la rénovation d'une partie du bâtiment permettant une utilisation comme l'habitation et la réalisation du reste des travaux. En fonction des territoires il s'avérerait que les distributeurs d'électricité ont des comportements différents. Il serait souhaitable de préciser la possibilité de réaliser les procédures de contrôle de conformité des circuits électriques au sens de la norme NFCIS-100, avant même que les travaux définitifs soient réalisés, ce qui suppose ensuite une nouvelle procédure de contrôle de la conformité. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer des précisions sur cette procédure.
Le décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité a instauré une obligation d'attestation de conformité des installations électriques intérieures dans un certain nombre de cas : nouvelles installations électriques à caractère définitif, installations de production électrique d'une puissance inférieure à 250 kilovoltampères requérant une modification de l'installation intérieure d'électricité, installations entièrement rénovées alimentées sous une tension inférieure à 63 kilovolts, dès lors qu'il y a eu mise hors tension de l'installation par le distributeur à la demande de son client afin de permettre de procéder à cette rénovation. L'attestation est établie par l'installateur. Elle est ensuite soumise au visa du Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité, dit Consuel, organisme agréé ; cet organisme procède au contrôle des installations qu'il estime nécessaire, le cas échéant sur la base d'un échantillon statistique des installations considérées. Les installations électriques non entièrement rénovées, ou celles n'ayant pas donné lieu à une mise sous tension peuvent aussi faire l'objet d'une attestation visée par le Consuel, sur la demande du maître d'ouvrage. L'établissement d'attestations de conformité ainsi que leur visa par un organisme agréé participent indéniablement au renforcement de la sécurité électrique ; celui-ci est une nécessité, notamment au regard du risque élevé d'incendies électriques, lesquels représenteraient actuellement environ 20 % de l'ensemble des incendies domestiques. Les travaux de rénovation importants, notamment ceux réalisés dans d'anciens bâtiments, peuvent donner lieu à plusieurs attestations successives, dès lors qu'ils sont réalisés en aval de plusieurs points de livraison. Par ailleurs, pour les locaux professionnels (commerces, bureaux...), une attestation peut être établie portant sur les seuls locaux dont l'utilisation est avérée et dont les travaux de rénovation sur un plan électrique sont achevés, sous réserve d'un engagement du maître d'ouvrage à établir ou à faire établir une autre attestation de conformité lors de la fin des autres travaux. Pour les locaux non professionnels, une attestation peut être établie au titre de tout logement dès lors que sont achevés les travaux de rénovation électriques dans un ensemble de pièces permettant la jouissance normale de ce logement par ses occupants. Il y a donc bien possibilité d'attestations par tranche de travaux ; en revanche, ne pourrait naturellement être envisagée ni visée une attestation pour une installation d'ensemble avant même que cette dernière soit totalement terminée.