M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'abrogation de la TVA sociale mise en place par le gouvernement précédent. Cette loi devait permettre de compenser une baisse des cotisations patronales de quelques 13 milliards d'euros. Or cette mesure semble être un moyen de lutter contre les difficultés que rencontre l'économie française. En effet, diminuer le coût du travail permet aux entreprises d'exporter à l'étranger et, de ce fait, les industriels ne seraient plus contraints de délocaliser leur production. En outre, les Français voient leur pouvoir d'achat conservé. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière.
La première mesure prise par le Gouvernement dans le cadre du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi du 6 novembre 2012 est l'instauration du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), prévu à l'article 66 de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. Le CICE représente un allègement de 20 milliards d'euros. Le pacte de responsabilité et solidarité, mis en oeuvre à compter de 2015 et jusqu'en 2017, représente un allègement supplémentaire de 20 milliards d'euros en trois ans. Ce sont sur l'ensemble de la législature 40 milliards d'euros de baisses d'impôts pour soutenir la compétitivité et l'emploi.