M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conclusions de la mission d'information de l'Assemblée nationale sur le dispositif de soutien aux exportations d'armement. En 2013, avec des prises de commandes qui auront atteint 6,87 milliards d'euros, soit une croissance de près de 43 % par rapport à 2012, la France reste le quatrième exportateur mondial d'armement. Il convient en effet de préciser que l'industrie d'armement, via ses exportations, est traditionnellement et structurellement une contributrice nette et positive à la balance commerciale de notre pays, par ailleurs dégradée depuis plusieurs années. Sur la période 2008-2013, les exportations de défense ont contribué à réduire le déficit de la balance commerciale de cinq à huit points selon les années, chiffre à rapprocher du déficit de notre commerce extérieur (61,4 milliards d'euros en 2013). La base industrielle et technologique de défense française (BITD) structurée autour d'une dizaine de grands groupes de taille mondiale et de 4 000 petites et moyennes entreprises (PME) représente environ 165 000 emplois, dont 20 000 hautement qualifiés. Présentes sur l'ensemble du territoire national, les industries de défense constituent un pilier économique majeur dans un certain nombre de régions : Bretagne, Centre, Île-de-France, Midi-Pyrénées et Provence-Alpes-Côte d'Azur. Au plan strictement domestique, cette industrie permet d'assurer l'approvisionnement de nos forces armées en matériels performants. Elle participe également de notre souveraineté et confère un degré d'autonomie stratégique non-négligeable en évitant, autant que possible, le recours à des productions étrangères. Elle est, par ailleurs, une condition essentielle du succès des opérations engagées par notre pays dans un contexte géostratégique tendu. La loi de programmation militaire indique d'ailleurs que « le soutien aux exportations de défense constituera un volet majeur de la politique industrielle du Gouvernement, allant de pair avec une pratique exigeante du contrôle ». La relative contraction des budgets nationaux oblige les industriels à trouver de nouveaux débouchés. En outre, le succès à l'export de certains matériels et équipements, dont le Rafale, conditionne l'équilibre financier de cette loi de programmation militaire. Les auteurs du rapport indiquent d'ailleurs que toute modification des commandes sur ce programme - entraînée par une éventuelle non-réalisation des contrats d'exportation du Rafale - affecterait la logique de production de l'appareil et, in fine, l'équilibre financier de la programmation et aurait donc pour conséquence directe un écart très significatif avec la trajectoire financière actuellement fixée dans la LPM. Les auteurs du rapport précisent que cette fragilité intrinsèque a suscité la création d'une « clause de revoyure », inscrite à l'article 6 in fine de la LPM - à la suite d'un amendement de Frédéric Lefebvre - prévoyant une première actualisation avant la fin de l'année 2015 qui se fondera notamment sur les résultats obtenus à l'export. Les auteurs du rapport recommandent de porter à la connaissance des PME concernées le contenu des conventions bilatérales État/grands groupes conclues dans le cadre du pacte Défense PME. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend suivre cette recommandation.
Le pacte Défense-PME de 2013 a prévu la formalisation d'engagements réciproques entre le ministère de la défense et les maîtres d'oeuvre industriels (MOI) du domaine de l'armement tendant à améliorer l'accès des petites et moyennes entreprises (PME) aux marchés de défense, à instaurer un partenariat équilibré entre PME et MOI, à consolider la base industrielle et technologique de défense et à favoriser le développement international des PME. Les conventions bilatérales conclues à ce titre entre le ministère et les MOI rappellent ces principes généraux et précisent les modalités de leur mise en oeuvre en prenant en compte les spécificités caractérisant chaque grand groupe industriel. Afin de respecter les règles de la concurrence, ces conventions comportent une clause de confidentialité se rapportant à leur contenu, qui ne peut en conséquence être rendu public sans l'accord explicite des industriels signataires. Les PME peuvent néanmoins se voir communiquer par les services acheteurs du ministère les stipulations d'un marché principal présentant un intérêt particulier pour l'établissement des contrats de sous-traitance, notamment les clauses relatives aux conditions de paiement, aux délais de réalisation, aux pénalités et à la propriété intellectuelle. Les services du ministère de la défense n'ont à ce jour été destinataires d'aucune demande de cette nature, malgré une information régulière dispensée aux PME lors des journées de rencontre organisées dans les régions ou diffusée auprès de leurs associations représentatives.