M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la mise en œuvre de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ce texte entend couvrir tous les aspects de la vie des personnes handicapées, quel que soit leur âge. Son adoption a soulevé chez ces personnes et leurs familles un immense espoir : celui d'une compensation enfin effective des conséquences de leur handicap et de leur intégration pleine et entière à la vie de la cité. Fondé sur les principes généraux de non-discrimination, elle vise à garantir l'égalité des droits et des chances pour les personnes handicapées et à assurer à chacun la possibilité de choisir son projet de vie. Cette loi a étendu la notion d'accessibilité à tous les types de handicap et à tous les domaines de la vie en société. La loi pose un principe général d'accessibilité du cadre bâti, des transports et de la voirie, dans les dix ans suivant sa publication, et se fixe pour objectif la pleine participation des personnes handicapées à la vie en société. Il lui demande de lui fournir un bilan précis des mesures prises par son ministère pour favoriser l'accessibilité des établissements recevant du public relevant de sa responsabilité.
En administration centrale, chaque établissement recevant du public (ERP) a fait l'objet d'un audit d'accessibilité en 2010, ainsi que les parties attenantes d'immeubles relevant du code du travail (rapport SOCOTEC de mai 2010). Les sites concernés sont les différents bâtiments constituant l'ensemble immobilier de Bercy, l'immeuble de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) à Malakoff comprenant l'école nationale de la statistique et de l'administration économique (ENSAE), et le centre de formation, l'institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE) à Vincennes, l'ensemble totalisant une surface (hors oeuvre nette) d'environ 250 000 m2. Conformément à la loi, l'ensemble des handicaps moteurs, sensoriels, mentaux, psychiques et cognitifs ont été pris en compte. Ces audits ont qualifié les conditions d'accessibilité des bâtiments : repérage et accès jusqu'au bâtiment, conditions d'accueil, utilisation des sanitaires, utilisation des services spécifiques du bâtiment (réunion, restauration, etc.). Le parc concerné étant relativement récent, le niveau d'accessibilité de ces sites s'est avéré globalement satisfaisant (supérieur à 90 %). Un plan d'action pluriannuel a été engagé dès 2010, sous la responsabilité des différents services d'exploitation-maintenance concernés, selon les disponibilités budgétaires qui s'offraient à eux. Les préconisations identifiées concernent principalement le traitement des cheminements à l'intérieur des bâtiments, ainsi que l'aménagement de sanitaires adaptés aux personnes à mobilité réduite. Différentes sources budgétaires sont mobilisées pour mener ces différentes actions : programmes budgétaires 218 et 309, crédits du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), par le biais d'un conventionnement avec les ministères économiques et financiers. En conformité avec la loi du 11 février 2005 et la circulaire du 16 janvier 2009 relative à la politique immobilière de l'État, la direction générale des finances publiques (DGFiP) porte quant à elle une attention particulière à l'accessibilité de ses bâtiments aux personnes handicapées, notamment les établissements recevant du public. Ainsi, les travaux d'accessibilité aux locaux sont intégrés systématiquement dans les projets immobiliers conduits par la DGFiP dès lors qu'ils relèvent de travaux destinés à améliorer les conditions d'accueil des usagers, comme ce fut le cas notamment avec la création des services des impôts des particuliers. La direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) a pour sa part engagé un programme visant à mettre en oeuvre des solutions garantissant l'accessibilité de ses bâtiments, et ce dans la limite des crédits mis à disposition au titre du programme 309 (entretien des bâtiments de l'Etat) dont relèvent les travaux d'accessibilité. Ces mises aux normes s'effectuent le plus souvent lors des opérations de rénovation ou d'aménagement de locaux. Cet objectif d'accessibilité concerne les locaux spécifiques utilisés par les services en charge de la surveillance douanière et plus particulièrement les locaux destinés aux retenues douanières (cellules de retenue, locaux réservés aux avocats et médecins). Par ailleurs, dans la continuité des diagnostics destinés à effectuer une première évaluation de l'état technique des bâtiments au regard de l'accessibilité aux personnes handicapées réalisés par les préfets, la circulaire du 3 janvier 2013 relative à l'accessibilité aux personnes handicapées confie à ces derniers l'établissement d'un état des lieux sur l'accessibilité de l'ensemble des bâtiments recevant du public au titre des administrations civiles de l'Etat afin de programmer et planifier les travaux nécessaires au respect de la loi du 11 février 2005. L'action des ministères économiques et financiers s'inscrit dans le cadre de cette circulaire. Ainsi l'ensemble des services compétents des ministères économiques et financiers contribuera activement à l'état des lieux prévu par la circulaire, qui consiste à recueillir toutes les informations relatives à l'accessibilité des bâtiments de leur périmètre. Ces informations donneront lieu à un traitement national dont la synthèse sera rendue publique, et seront mises à disposition de France domaine pour éclairer la politique immobilière de l'État.