M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les inquiétudes de nombreuses associations nationale de consommateurs suite à l'exclusion des activités de presse liées au magazine 60 millions de consommateurs dans le projet de contrats d'objectifs et de performance pour 2014-2018 de l'Institut national de la consommation (INC). Cet établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), placé sous la tutelle du secrétariat d'État chargé du commerce et de la consommation, a pour mission de fournir un appui technique aux organisations de consommateurs agréés ; de regrouper, d'analyser et de diffuser des informations et des enquêtes ; et de mettre en oeuvre des actions de formation et d'éducation sur les questions de la consommation. Pour remplir ces différentes missions, l'INC bénéfice de subventions allouées par l'État et des recettes des ventes de sa revue 60 millions de consommateurs, ces dernières représentant les trois quart de son chiffre d'affaires. Alors que les subventions allouées par l'État ont chuté de 17 % en deux ans, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement dans son contrat d'objectifs et de performance pour 2014-2018, afin que l'INC puisse continuer à remplir ses missions auprès des consommateurs et de leurs associations représentatives.
Pour tenir compte des évolutions profondes et rapides des modes de consommation, un nouveau contrat d'objectifs et de performance (COP) entre l'institut national de la consommation (INC) et sa tutelle, le ministère chargé de la consommation, est en cours d'élaboration. Ce contrat permettra de tracer les orientations stratégiques de l'INC, de définir ses objectifs opérationnels et de donner une dynamique nouvelle à ses missions de service public. Ces orientations viendront conforter et accroître la visibilité de l'INC et la lisibilité de son action au profit du mouvement consumériste. Les activités de presse du magazine 60 millions de consommateurs figurent explicitement dans le projet de COP, dont la rédaction, en voie de finalisation, pose le principe de la définition par l'INC d'une stratégie éditoriale permettant d'assurer la pérennité de ses activités de presse. Il revient ainsi à la direction générale de l'institut, sous le contrôle de son conseil d'administration, de définir les moyens de développer le lectorat du magazine et son influence, de s'assurer de son équilibre financier et de déterminer les outils de mesure de la réalisation de cette stratégie.