M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les réflexions exprimées par le club « Autonomie et dépendance, bien vieillir ensemble » concernant le dispositif actuel d'habilitation des établissements accueillant des personnes âgées à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement. Les membres du club soulignent que certains conseils généraux continuent d'imposer des établissements totalement habilités à l'aide sociale à l'hébergement, c'est-à-dire avec un tarif unique inférieur à ceux des structures non habilitées, car les collectivités assument souvent une partie substantielle des dépenses d'investissements. Or il lui est indiqué que les établissements habilités à 100 % à l'aide sociale accueillent en réalité rarement plus de 25 % de résidents qui sont effectivement bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement, ce qui signifierait que tous les résidents de ces établissements bénéficient du tarif d'hébergement fixé par le conseil général, même ceux disposant de moyens financiers supérieurs aux niveaux requis pour être bénéficiaires de l'aide sociale. Ainsi, des personnes qui ne sont pas éligibles à l'aide sociale bénéficieraient de tarifs sociaux subventionnés. Les membres du club souhaitent que, par souci d'équité sociale et de liberté de choix du résident, une mesure corrective consiste à lier l'aide sociale à l'individu et non à l'établissement, cette habilitation individuelle serait accordée par le conseil général, sous condition de ressources financières tant mobilières qu'immobilières. Ainsi selon eux, dans ce cadre, un résident serait libre de choisir son lieu de résidence et ne serait pas contraint d'aller dans un établissement habilité à l'aide sociale parfois éloigné de ses proches. Il lui demande de lui faire part de son appréciation sur la faisabilité d'une telle mesure.
La loi no 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement cherche à anticiper les conséquences du vieillissement de la population sur la vie sociale et les politiques publiques dans leur ensemble. En effet, en 2060, un tiers des Français aura plus de 60 ans. Les personnes âgées de plus de 85 ans seront près de 5 millions, contre 1,4 million aujourd'hui. S'agissant du reste à charge en établissement, la loi d'adaptation de la société au vieillissement privilégie la transparence, l'information des résidents, la contractualisation et l'encadrement de l'évolution des tarifs à d'autres dispositions qui ont pu être avancées. Ainsi, l'article 58 de la loi prévoit la généralisation des contrats d'objectifs et de moyens, qui va permettre notamment de simplifier les modalités d'allocations de ressources des établissements. Lorsqu'un gestionnaire gère plusieurs établissements situés dans le même département, ce contrat est conclu pour l'ensemble des établissements (EHPAD, maison d'accueil spécialisée, foyer d'accueil médicalisé, service de soins infirmiers à domicile …). Sous réserve de l'accord des présidents des Conseils départementaux concernés, il peut également inclure les établissements situés dans d'autres départements de la même région. En mettant fin, à terme, aux reprises de résultat, cette réforme permettra à des centaines d'établissements de réaffecter un excédent de la section « soins » à une modération du tarif hébergement. Par ailleurs, la loi garantit désormais aux personnes hébergées en EHPAD un socle minimal de prestations. Il comprend une liste de services que chaque établissement devra assurer en matière d'hébergement (c'est-à-dire pour l'accueil hôtelier, la restauration, le blanchissage, l'animation et la vie sociale, l'administration générale). Le tarif d'hébergement communiqué par chaque établissement devra inclure le prix de ces prestations. Cette disposition garantit aux résidents une prise en charge sans surcoût et adaptée à leurs besoins essentiels. Elle permet aux familles à la recherche d'un établissement de comparer les prix proposés par chaque établissement sur la base d'un socle commun. Tous les prix proposés seront affichés courant 2016 sur le site www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr, qui offre déjà aux résidents la possibilité d'identifier leurs aides et de calculer leur reste à charge. Un autre décret définit les règles de la revalorisation annuelle des prix pratiqués pour l'hébergement. Désormais, ce taux sera calculé en prenant en compte, de façon égale, l'évolution des charges des gestionnaires et l'évolution des pensions de base. Cette mesure d'encadrement garantit des tarifs plus adaptés au pouvoir d'achat des résidents, tout en tenant compte de la réalité des dépenses des gestionnaires. Ces nouvelles mesures complètent les aides préexistantes qui venaient déjà atténuer le reste à charge des résidents : - Par le biais de réductions d'impôts, pour les résidents imposables sur le revenu, au titre des dépenses d'hébergement et de dépendance (une fois déduite l'allocation personnalisée d'autonomie). Le plafond des dépenses déductible est fixé à 10 000€. La réduction d'impôts est égale à 25 % des dépenses. Cette réduction permet à une grande partie des personnes âgées hébergées en établissement et imposables sur le revenu de ne plus être soumises à l'impôt sur le revenu, et, par conséquent, de bénéficier d'un taux de CSG réduit. - Au même titre que les personnes âgées qui se trouvent à leur domicile peuvent bénéficier d'aides au logement, les personnes âgées dépendantes hébergées dans un EHPAD peuvent prétendre, sous conditions de ressources, à des aides au logement. Elles sont de deux sortes : l'allocation de logement (AL) et les aides personnalisées au logement (APL) si l'EHPAD dans lequel il réside est conventionné au titre de l'APL. - Enfin, la principale est l'aide sociale à l'hébergement consistant dans le paiement par le département de la part des frais de séjour non couverte par la contribution du résident et de ses obligés alimentaires. Les sommes versées au titre de l'aide sociale à l'hébergement font l'objet d'un recours en récupération dès le premier euro. Ce sont un peu plus de 110 000 personnes qui bénéficient de l'aide sociale pour un montant de 1,9 Mds € en dépenses brutes et de 1,04 Mds € en dépenses nettes (données ODAS). Elle est attribuée une fois toutes les aides publiques attribuées. Il n'est pas prévu de permettre aux conseils départementaux de moduler le tarif hébergement selon qu'ils sont ou non bénéficiaires de l'aide sociale. Le tarif règlementé des places habilitées à l'aide sociale ne constitue pas un tarif subventionné : il correspond aux charges admises comme devant être imputées à la section hébergement par le conseil départemental. Réduire le champ de ce tarif aux seuls bénéficiaires de l'ASH entraînerait une hausse très sensible du tarif d'hébergement pour l'ensemble des résidents d'EHPAD bénéficiant d'une place habilitée mais ne recevant pas l'ASH. Cela serait donc complètement contraire à la politique de réduction du reste à charge en établissement.