Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation du secteur des travaux publics en France. Depuis 2010, en raison d'un contexte économique difficile, les collectivités locales peinent à financer les équipements indispensables à leur bon fonctionnement, réduisant considérablement les carnets de commande des entreprises de travaux publics. En Aquitaine, ce sont 450 entreprises et 20 000 salariés qui sont concernés par les prévisions jugées très alarmantes par la profession d'autant que le secteur dépend à 60-70 % de la commande publique. La baisse des dotations de l'État, l'arrêt de l'écotaxe, le report du péage transit poids lourds, les prélèvements sur les agences de l'eau, l'application du service de précaution sur la réglementation amiante ou encore l'augmentation des dépenses de fonctionnement des collectivités locales sont autant de mesures qui impactent directement les entreprises de travaux publics quelle que soit leur taille. Depuis 2010 ce sont 2 000 emplois qui ont été supprimés et 3 000 sont menacés si aucune mesure de soutien à l'investissement n'est prise. Elle lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour relancer l'investissement et permettre une relance de l'activité dans le secteur des travaux publics.
Comme l'a rappelé le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique à l'occasion de l'Assemblée générale de la FNTP le 9 avril dernier, les politiques résolument volontaristes mises en œuvre par le Gouvernement en matière d'infrastructures et de financement des collectivités locales, constituent autant de leviers décisifs pour soutenir et dynamiser l'activité du secteur des travaux publics. Dans les territoires, la finalisation des contrats de plan Etat – Régions (CPER), qui devraient tous être signés d'ici l'été et dont le volet mobilité représente un plan de près de 7 Mds€ sur un total de 12 Mds€, donnera une véritable visibilité aux investisseurs publics pour les cinq prochaines années. Le Grand Paris constitue également un des chantiers prioritaires des prochaines années, qui représente 26 Mds€ d'investissement. De plus, le projet de loi relatif à la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques viendra mettre en œuvre de manière concrète les structures juridiques permettant de déclencher deux autres investissements importants en matière d'infrastructures de transport, à savoir le projet « Charles de Gaulle Express », porté par une coentreprise d'Aéroports de Paris et de SNCF Réseaux, et le canal Seine Nord Europe. La relance de l'investissement public se fera aussi au niveau européen, dans le cadre du plan Juncker, qui permettra de dégager un peu plus de 300 Mds€ d'argent public et privé. Il convient également de souligner que les ressources de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) ont été sanctuarisées grâce notamment à l'augmentation de la fiscalité sur les carburants effective depuis le 1er janvier de cette année. Cela a en particulier permis de désigner les lauréats du troisième appel à projet en faveur des transports collectifs en site propre, qui bénéficieront de 450 M€ de subventions de l'Etat au total. A l'issue des négociations avec l'Etat, les sociétés concessionnaires d'autoroutes se sont en outre engagées à verser une contribution volontaire d'un milliard d'euros pour financer l'AFITF et abonder un fonds d'investissement géré par la Caisse des dépôts. A l'issue de ces négociations, le Gouvernement a par ailleurs décidé de lancer le plan de relance autoroutier, qui représente environ 3,2 Mds€ d'investissement en contrepartie d'un allongement des concessions de 2 à 3 ans. Les premiers travaux de ce plan seront initiés dès cette année, et 80 % des travaux seront réalisés dans les trois ans. De plus, 75 % des travaux feront l'objet d'appels d'offres et d'ouverture à la concurrence, en préservant ainsi la part des plus petites entreprises du secteur. De manière plus générale, l'investissement des collectivités locales est une priorité pour le gouvernement et ce, malgré le contexte de forte pression sur les finances publiques. En effet, la loi de finances pour 2015 a permis le financement par l'État du tendanciel du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) et une hausse du taux forfaitaire de ce fonds, la majoration d'un tiers des crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et la création d'une dotation de soutien aux maires bâtisseurs. De plus, le gouvernement a récemment annoncé la mise en place d'un préfinancement du FCTVA à taux zéro pour compléter l'offre de crédits à court terme offerts par les banques commerciales. En parallèle, l'offre de crédit devrait être largement assurée en 2015 en raison de la forte compétition sur le marché du financement des collectivités territoriales françaises.