M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conclusions du rapport thématique de la Cour des comptes relatif aux dépenses de rémunération et au temps de travail dans la police et la gendarmerie nationale. La Cour souligne qu'en dépit de la baisse des effectifs de forces de sécurité de plus de sept mille emplois entre 2006 et 2011 les dépenses de rémunération ont progressé assez rapidement. Elle précise que, de 2004 à 2012, la réforme dite des « corps et carrières » a transformé la répartition entre les différents corps et grade en réduisant à la base l'effectif des gardiens de la paix, en développant à due concurrence l'encadrement intermédiaire (brigadier, brigadier-chefs et major) et en réduisant fortement l'encadrement supérieur. La haute juridiction financière précise que, dans la gendarmerie nationale, la période 2006-2011 a pour sa part été marquée par une importante transformation de la structure des emplois sous l'effet du plan d'adaptation des grades aux responsabilités exercées (PAGRE). Le rapport suggère de mieux maîtriser la masse salariale de la police et de la gendarmerie. Il propose notamment de dresser le bilan de l'efficacité des réformes des « corps et carrières » et du PAGRE au regard de l'objectif d'une meilleure adéquation des grades aux responsabilités exercées et des niveaux de compétences à la nature des missions. Il lui demande de lui indiquer s'il entend donner une suite favorable à cette suggestion.
Le plan d'adaptation des grades aux responsabilités exercées (PAGRE) a commencé en 2005, en application des dispositions de la LOPSI du 29 août 2002 relatives à la rénovation des structures de commandement. Le PAGRE avait pour objectifs d'une part de renforcer l'encadrement de la gendarmerie et de mieux reconnaître le niveau des responsabilités exercées par les sous-officiers et les officiers de gendarmerie. Une première évaluation du PAGRE a été conduite en 2008 dans la perspective des évolutions liées à la révision générale des politiques publiques et à la transformations de postes tenus par des militaires en postes tenus par des civils, mais également pour tenir compte des études relatives à la recherche de la parité globale avec la police nationale. Le PAGRE rénové, tirant les conclusions de cette étude, a proposé d'arrêter le volume final du corps des officiers à 6 887 (au lieu de 9 000) et de repyramider le corps des sous-officiers dans sa partie sommitale (3 300 majors au lieu de 1 900 et 6 950 adjudants-chefs au lieu de 5 500). Une seconde évaluation a été conduite en 2010 dans le cadre de l'actualisation des travaux relatifs à la parité entre policiers et gendarmes. Le volume du corps des officiers a de nouveau été revu à la baisse (6 498 au lieu de 6 887). La gendarmerie poursuit ses réflexions sur la cohérence entre les grades et les responsabilités exercées, en tenant compte des niveaux de compétence et de la nature des missions. Au sein de la police nationale, le bilan quantitatif des protocoles « corps et carrière » a été élaboré en mai 2013. Trois axes ont marqué cette démarche. En premier lieu, l'adaptation des ressources humaines aux missions. S'agissant du recrutement, les niveaux ont été rehaussés, les épreuves diversifiées et une redistribution des effectifs recrutés a été effectuée. Les formations ont été réformées afin de permettre aux agents d'exercer de nouvelles responsabilités et d'acquérir de nouvelles qualifications. La déflation de l'effectif budgétaire du corps de conception et de direction et du corps de commandement s'est traduite, d'une part, par un repositionnement des métiers et des responsabilités et, d'autre part, par la réaffectation des tâches, en fonction de leur nature, entre actifs et administratifs. Par ailleurs, le pyramidage du corps d'encadrement et d'application a été transformé, passant de 78 % de gardiens et 22 % de gradés en 2004 à 53 % de gardiens et 47 % de gradés en 2012. Enfin, les règles relatives au temps de travail ont été adaptées pour les trois corps actifs. En deuxième lieu, le déroulement de carrière. Une dynamisation des carrières a été mise en oeuvre. Elle repose sur un repyramidage favorable et sur le développement des voies d'accès professionnelles et la garantie de promotion interne minimum, tels que, par exemple : la création de 250 emplois fonctionnels de commandant entre 2008 et 2012 ; la création de la voie d'accès professionnelle ; le second concours pour les ADS ; la rénovation de l'évaluation pour les corps de conception et de direction et celui de commandement. En troisième lieu, la prise en compte des sujétions et des responsabilités. Une nouvelle architecture indemnitaire et des grilles indiciaires revalorisées pour tenir compte des positionnements réévalués de chaque corps ont été mises en oeuvre. De même, différents dispositifs de fidélisation ont été créés avec notamment une durée de séjour obligatoire dans la première région d'affectation pour le corps d'encadrement et d'application et pour le corps de commandement. Enfin, l'action sociale et l'accompagnement des personnels ont été développés avec, entre autres, une augmentation du nombre de logements réservés et la mise en place du prêt à taux zéro du ministère de l'intérieur pour la politique du logement et l'augmentation du nombre de places en crèches et la distribution de chèque emploi service universel aux familles monoparentales s'agissant de la politique de la petite enfance. Ces réformes ont indéniablement eu un fort impact indiciaire et indemnitaire, qui a été acquis au prix de la suppression de 13500 emplois de policiers et de gendarmes. Le Gouvernement actuel a choisi de mettre fin à cette hémorragie, qui pesait fortement sur les capacités opérationnelles des services publics et les capacités de répondre aux attentes des Français en matière de sécurité et de recruter chaque année près de 500 policiers et gendarmes supplémentaires.