M. Michel Piron attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les inquiétudes des contribuables concernant l'application dans le temps des différents plafonds de niches fiscales, et en particulier celui inscrit dans le projet de loi de finances pour 2013. Le projet de loi de finances prévoit en effet de ramener le plafond des niches fiscales à 10 000 euros à compter du 1er janvier 2013. De nombreux contribuables s'interrogent sur le point de savoir si des investissements réalisés avant le 1er janvier 2013, qui donnent lieu à des réductions d'impôt étalées sur plusieurs années, seront inclus dans le nouveau plafond. Aux termes de la doctrine fiscale, le plafond applicable est celui en vigueur à la date de réalisation de l'investissement (cf. instruction fiscale du 26 juillet 2010, BOI 5 B-19-10). Ainsi, les investissements réalisés en 2011 ou 2012, donnant lieu à des réductions d'impôt en 2013, ne devraient pas être soumis au nouveau plafond de 10 000 euros mais resteraient soumis au plafond défini en 2009, 2011 ou 2012 selon la date de réalisation de l'investissement. Le projet de la loi de finances restant muet sur ce point, il lui demande de bien vouloir confirmer que la doctrine fiscale précitée demeure applicable et si une clarification des textes sur ce sujet est envisagée pour lever toute ambiguïté et toute incertitude.
Conformément aux dispositions prévues à l'article 200-0 A du code général des impôts (CGI), le montant cumulé de certains avantages fiscaux (déductions, réductions ou crédits d'impôt) dont bénéficie le foyer fiscal à raison de dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées, ne peut pas procurer une réduction du montant de l'impôt sur le revenu supérieure à une certaine somme. Depuis son institution en 2009, le plafond global des avantages fiscaux a été abaissé à trois reprises. L'article 73 de la loi de finances pour 2013 (n° 2012-1509 du 29 décembre 2012) abaisse à nouveau le niveau du plafonnement global en diminuant la part forfaitaire de 18 000 € à 10 000 € et en supprimant la part proportionnelle de 4 %, à l'exception des réductions d'impôt en faveur des investissements Outre-mer et celles accordées au titre des souscriptions au capital des « SOFICA » qui sont soumises à un plafond de 18 000 €. Ces nouvelles dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2013. Elles concernent les réductions d'impôt octroyées au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2013. Des modalités particulières d'entrée en vigueur du nouveau plafond ont été adoptées et sont de même nature que celles retenues lors des précédentes réductions du plafond global. Ainsi, afin de ne pas pénaliser les investissements dont la réalisation effective est intervenue en 2013 mais pour lesquels la décision d'investissement a été prise avant le 1er janvier 2013, le II de l'article 73 de la loi de finances pour 2013 prévoit des dispositions d'entrées en vigueur spécifiques concernant certains investissements immobiliers en métropole et certains investissements ultramarins. Par ailleurs, les reports et étalements de réductions d'impôt acquises pour la première fois au titre d'années antérieures demeurent soumis au plafond applicable l'année d'acquisition de la réduction d'impôt initiale. Ces règles sont commentées dans le Bulletin officiel des finances publiques, sous la référence BOI-IR-LIQ-20-20-10-30 aux paragraphes 120 et suivants.