Mme Carole Delga attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les excédents financiers de la CAMIEG. Afin que l'impact soit significatif pour les familles, les syndicats énergie et mines regrettent que les propositions des employeurs des IEG (industries électriques et gazières) d'améliorations de prestations portées à 15 millions d'euros sur la protection sociale de leurs assurés sociaux ne reflètent pas les revendications et les réels besoins attendus. En effet, les organisations syndicales espèrent une redistribution des excédents financiers du régime spécial maladie des IEG vers les assurés sociaux au travers une amélioration de 20 millions d'euros de leurs remboursements. C'est la raison pour laquelle elle lui demande de bien vouloir porter à sa connaissance les mesures qu'il compte prendre pour revaloriser la protection sociale des assurés sociaux des IEG.
Les électriciens gaziers bénéficient d'un régime complémentaire d'assurance maladie géré par la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG). Ce régime permet à ses bénéficiaires, actifs comme retraités, de bénéficier de remboursements supplémentaires par rapport aux règles de droit commun. Il dégage, depuis sa création en 2007, des excédents importants sur les deux sections d'assurance maladie complémentaire. C'est dans ce contexte que les représentants des employeurs et des salariés du secteur avaient souhaité voir modifier les paramètres du régime. A l'issue d'échanges approfondis avec ces représentants, il a été décidé de diminuer de 25 % les cotisations versées par les actifs et de revaloriser à hauteur de 15 millions d'euros les prestations bénéficiant aux actifs et aux pensionnés. Ces mesures, mises en oeuvre par un décret et un arrêté en date du 21 mars 2014, permettront au régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières d'assurer une couverture équilibrée de ses recettes et de ses dépenses par une action sur les deux leviers que sont les prestations et les cotisations, dans un contexte marqué par la nécessité de maîtrise des dépenses publiques. Cette revalorisation des prestations permettra de réduire de façon significative, le reste à charge des bénéficiaires, pour les postes de dépenses pour lesquels il demeurait le plus important (audioprothèse, soins prothétiques dentaires, optique), tant pour les pensionnés que pour les salariés, en garantissant des niveaux de remboursement significatifs. Elle doit par ailleurs s'inscrire en cohérence avec la logique de responsabilité prévue par l'article 56 de l'article de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2014 en matière de dépenses d'assurance-maladie complémentaire, notamment matière d'optique. Le niveau des prestations servies aux assurés des industries électriques et gazières doit également être mis en perspective, pour les salariés de la branche professionnelle des industries électriques et gazières (IEG), avec l'existence au sein de cette branche d'une couverture maladie supplémentaire (la MUTIEG), qui vient compléter les remboursements de l'assurance maladie et du régime complémentaire d'assurance maladie.