M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application du décret n° 2010-577 du 31 mai 2010 relatif aux sanctions pénales en matière de transferts transfrontaliers de déchets. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre.
Le décret n° 2010-577 du 31 mai 2010 a introduit dans la partie réglementaire du code de l'environnement les articles R. 541-83 à R. 541-85 qui précisent les infractions au règlement européen (CE) n° 1013/2006 du 14 juin 2006, et les amendes contraventionnelles applicables. Le fait de procéder ou de faire procéder à un transfert transfrontalier de déchets sans l'accompagner du document d'information exigé, ou renseigné de façon incomplète ou inexacte, par l'annexe VII du règlement (CE) n° 1013/2006 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe (amende de 750 euros). Des amendes prévues pour les contraventions de 5e classe (amende de 1 500 euros) peuvent être prononcées lorsqu'il est procédé à un transfert transfrontalier de déchets sans l'accompagner d'une copie du contrat conclu entre la personne organisant le transfert et le destinataire. Selon les données de l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique (OCLAESP) et du ministère de la justice, huit infractions ont été relevées au cours des deux premières années de la mise en oeuvre du décret du 31 mai 2010. Les infractions consistent principalement dans le fait de procéder ou de faire procéder à un transfert transfrontalier de déchets de la liste verte sans l'accompagner du document d'information, ou de l'accompagner d'un document d'information inexact ou incomplet. Il convient d'indiquer qu'une autre part importante des infractions est constatée sur un fondement juridique autre que le décret du 31 mai 2010. Il s'agit de cas d'exportations de déchets en méconnaissance des dispositions du règlement (CE) n° 1013/2006 (exportations interdites de déchets, transferts de déchets sans obtention des consentements préalables écrits des autorités compétentes, etc.) pour lesquels l'article L. 541-46 du code de l'environnement prévoit des peines de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amendes.