M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le financement public de la recherche. Dans son dernier rapport de juin 2013, « le financement public de la recherche un enjeu national » la Cour des comptes recommande de mettre un terme aux projets des investissements d'avenir qui n'auront pas atteint leurs objectifs lors des bilans d'étape. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation.
Les procédures de sélection et de suivi des projets des investissements d'avenir ont été spécifiées dans les conventions établies entre l'Etat et les divers opérateurs retenus pour chacune des actions des programmes d'investissements d'avenir. De façon générale, le suivi de la bonne réalisation des projets et l'évaluation de leurs impacts est au coeur de la démarche mise en oeuvre pour ces différents programmes. Ainsi, les conventions relatives aux laboratoires d'excellence, aux équipements d'excellence, aux instituts hospitalo-universitaires et aux instituts de recherche technologique prévoient un versement des aides par tranche, les critères conditionnant le versement des tranches successives étant spécifiées dans la convention entre l'ANR (agence nationale de la recherche) et le porteur du projet. De plus, s'il s'avère que les crédits ne sont pas utilisés conformément aux conventions, l'ANR alerte le comité de pilotage qui peut décider, après avis du commissaire général à l'investissement, de ne pas verser les tranches suivantes et d'abandonner le projet. Compte-tenu de leurs caractéristiques, certaines actions prévoient des évaluations intermédiaires : - pour les initiatives d'excellence une période probatoire est expressément prévue, la poursuite de chaque projet étant fonction d'une évaluation des résultats du plan d'action mis en oeuvre dans cette période probatoire ; - pour les instituts de recherche technologique, des évaluations seront conduites tous les 3 ans et l'obtention des financements est conditionnée à un engagement des partenaires privés par période de 3 ans. Si un projet n'est pas sur une trajectoire de réalisation lui permettant d'atteindre les objectifs sur la base desquels il a été sélectionné, le comité de pilotage pourra, après analyse des raisons qui ont conduit à cette situation et en lien avec le commissariat général aux investissements, prendre la décision d'y mettre un terme.