Mme Isabelle Attard attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'application de la circulaire n° 5608 du 19 septembre 2012 du Premier ministre, définissant les orientations pour l'usage des logiciels libres dans l'administration. La circulaire incitait les ministres à l'utilisation des logiciels libres dans leurs services. Elle souhaite savoir quelles suites ont été données à cette circulaire, notamment les études d'opportunités de migration de logiciels, l'intégration de ce critère dans les appels d'offres, les projets de migration de logiciels propriétaires vers des logiciels libres ou encore la mise à disposition des sources de logiciels développés en interne ou par un prestataire, au sein du ministère et de l'intégralité des administrations qui en dépendent. Elle souhaite de plus connaître le montant des dépenses en logiciel, en distinguant les logiciels propriétaires des libres, au sein du ministère et des administrations qui en dépendent, pour chaque année de 2008 à 2012.
Afin de se mettre en conformité avec la circulaire du Premier ministre du 19 septembre 2012, les services du ministère de l'éducation nationale ont fixé des orientations de travail en trois temps : redéfinir la politique du ministère face au logiciel libre, dresser un état des lieux des composants, licences, coûts et élaborer une cible et une trajectoire pour y parvenir. Ce projet est inscrit à la feuille de route 2013-2015 du bureau de la qualité des méthodes et des outils, qui instruit la question avec l'ensemble des services concernés. Avant même la publication de la circulaire précitée du Premier Ministre, des actions de migrations de logiciel propriétaire vers les outils du libre avaient été engagées dans les équipes en charge de l'ingénierie logicielle des produits nationaux (déployés dans tout le ministère, administration centrale, services déconcentrés, établissements publics et écoles), et se poursuivent actuellement dans le cadre de la nouvelle feuille de route. Ainsi, le ministère a développé depuis 2008 une compétence autours des outils de développement logiciels collaboratifs, appelés « forge de développement ». La forge choisie par les équipes du ministère est basée sur des briques du logiciel libre. Tous les projets nationaux du ministère de l'éducation nationale (à l'exception du programme de refonte des systèmes d'information des ressources humaines (SIRH), engagé antérieurement) utilisent depuis 2011 ce dispositif de forge logicielle. Fin novembre 2012, une rencontre a été organisée entre les informaticiens des ministères de la défense et ceux de l'éducation en vue d'échanger sur les bonnes pratiques liées à l'utilisation du libre pour les forges logicielles, l'intégration continue et la génération de code. De même, les métiers du test logiciel ont été équipés de l'outil propriétaire HP (quality center -QC- et quick test professional -QTP) dans le cadre du développement de la refonte des SIRH (programme SIRHEN- système d'information des ressources humaines de l'éducation nationale) en 2010. Courant 2011, le ministère a lancé des expérimentations avec un outil du monde libre, la suite Squash (promue par la société Hénix), expérimentations qui se sont montrées concluantes. En janvier 2012, le comité de pilotage « qualification » a statué sur l'abandon progressif de l'outil HP au profit de la suite libre Squash. Deux marchés, formation et accompagnement des équipes, ont été lancés et notifiés début 2013 afin de mettre en oeuvre cette migration. Les analystes ont été équipés fin 2008 de l'outil propriétaire d'IBM (rational software architect - RSA) ; le ministère a acquis 85 licences dans le cadre d'un contrat de 3 ans. Fin 2012, le ministère a fait le choix de migrer vers les solutions du libre et n'a pas renouvelé le marché de maintenance avec IBM. La communauté de développement, au sein du ministère de l'éducation nationale, inscrit son action dans une logique de coopération de l'élaboration des logiciels de gestion des processus métier de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur conforme à la philosophie du logiciel libre. Elle mutualise les solutions et les promeut tant au plan local (communauté des développeurs des applications académiques) qu'au plan national (communauté des développeurs des produits nationaux). Le ministère de l'éducation nationale est représenté dans ces instances et a assuré la diffusion du socle interministériel des logiciels libres (SILL). Le service des technologies et des systèmes d'information (STSI) rattaché au secrétariat général des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche a proposé à la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication (DISIC) l'instruction d'une nouvelle thématique sur les composants du libre de l'ingénierie logicielle ; le groupe de travail interministériel s'est réuni pour la première fois le 14 juin sous le pilotage des ministère de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche. Dans le cadre de la promotion des outils du libre en académie, 23 000 serveurs EOLE ont d'ores et déjà été déployés au sein des établissements scolaires. EOLE est un projet collaboratif fondé sur la philosophie du logiciel libre « UBUNTU » permettant d'installer des serveurs dédiés (pare-feu, serveur de fichier administratif ou pédagogique, VPN, client-léger, etc). EOLE est une solution officielle interministérielle dans le cadre du groupe DISIC MIMOS. Depuis une dizaine d'année, le ministère de l'éducation nationale a choisi de déployer ses grands projets nationaux basés sur les briques logicielles du libre : plus de 4 000 serveurs basés sur le système d'exploitation « Red hat » (distribution de Linux) sont déjà déployés dans les rectorats et des composants techniques Open source sont utilisés pour les infrastructures du ministère de l'éducation nationale et des rectorats. La solution d'inventaire de parc « OCS Inventory » (Open computers ans Software Inventory Next Generation est un outil d'inventaire de parc informatique) et la solution de gestion de parc « GLPI » (logiciel libre de gestion de parc informatique) sont déployées dans la moitié des académies. La plate-forme de formation en ligne « Pairform@nce » est une plateforme qui est basée sur la solution libre Moodle et développée par la direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO). La suite bureautique OpenOffice et maintenant la suite bureautique LibreOffice sont largement utilisées par le corps enseignant comme un outil de travail partagé avec les élèves. Par ailleurs, la politique achats du ministère de l'éducation nationale, notamment en ce qui concerne l'informatique, intègre un volet logiciel libre et s'appuie sur les stratégies définies par le STSI en matière de produits logiciels ou de services. La dimension du logiciel libre est intégrée de plusieurs manières dans les marchés publics du ministère de l'éducation nationale : Cas n° 1 : l'objet du marché est la réalisation de prestations de service relatives à un produit du libre imposé par le ministère aux candidats : ces consultations sont conformes aux principes dégagés par la jurisprudence Lilie du Conseil d'Etat du 30 septembre 2011. Exemples : - Réalisation de prestations d'accompagnement aux tests logiciels et d'assistance aux équipes de qualification sur les outils de spécification et d'automatisation des tests de la suite logicielle Squash. - Prestation de support à l'usage de logiciels libres (marché subséquent à un accord-cadre interministériel). Cas n° 2 : l'objet même du marché concourt à la promotion de l'utilisation de logiciels libres. Plusieurs dispositifs contractuels ont pour objet la réalisation de prestations de service permettant aux informaticiens du ministère de l'éducation nationale de développer leurs compétences dans le domaine des logiciels libres. Exemples : - Réalisation de prestations de formation aux outils de développement libre pour des personnels informaticiens des services centraux et déconcentrés du ministère. - Réalisation de prestations de formation sur le thème « Open Source, base de données et qualification » pour des personnels informaticiens des services centraux et déconcentrés du ministère. Cas n° 3 : le cahier des charges permet aux candidats de répondre à la consultation avec la solution technique de leur choix. Dans le cas où les candidats ont la possibilité de répondre à la consultation sur la base d'outils libres ou propriétaires, le ministère prévoit plusieurs dispositions : d'une part, le contrat prévoit que si le titulaire construit son offre sur un ou plusieurs logiciels libres, il cède au ministère l'ensemble des droits afin que le ministère puisse décider de reverser l'ensemble des logiciels ou seulement une partie des logiciels en fonction des exigences de sécurité et de confidentialité, à la communauté du libre ; d'autre part, le règlement de la consultation prévoit que l'analyse du prix se fait en coût global de possession ou d'utilisation afin de tenir compte, au moment du lancement de la première consultation, du coût d'acquisition du logiciel mais aussi du coût de sa maintenance. Cas n° 4 : le cahier des charges impose aux prestataires d'utiliser, pour exécuter les prestations prévues au marché, des produits du libre. Dans la mesure où le ministère utilise des logiciels libres, dans la mise oeuvre de ses processus, il impose aux titulaires des marchés d'utiliser les mêmes produits pour l'exécution de leurs prestations. Exemple : les cahiers des charges de tierce maintenance applicative prévoient que le titulaire du marché doit utiliser l'outil de signalement des anomalies MANTIS. En matière de dépenses et dans le cadre de la mutualisation des achats, l'administration centrale du ministère prend en charge une partie des achats de logiciels et de supports pour l'ensemble des services centraux et déconcentrés. En 2012, cette part s'est élevée à 4,27 millions d'euros dont 220 000 euros dépensés en prestations de support aux logiciels libres. En 2013, la dépense prévue s'élève à 2,2 millions d'euros dont 350 000 euros dépensés en prestations de support aux logiciels libres. A cela s'ajouteront les dépenses de prestations de support aux logiciels libres relatives au prochain marché subséquent (en cours d'élaboration) de l'accord-cadre interministériel du service des achats de l'Etat.