M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'accueil en France d'immigrés clandestins adolescents. Actuellement, il y a 6 000 à 8 000 mineurs clandestins qui sont accueillis en France. La législation française impose aux départements de les accueillir et de s'en occuper. Cet accueil coûte 250 euros par jour ce qui pose des problèmes financiers non négligeables qui vont en s'accroissant. Par ailleurs, ces jeunes gens sont souvent envoyés par leurs parents pour ouvrir la voie au regroupement familial qui, automatiquement donne accès à la redistribution pour tous. L'angélisme a un coût et, comme le disait le président Mitterrand, la France ne peut pas accueillir toute la misère du monde. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour lutter contre ce phénomène.
Les mineurs isolés étrangers (MIE) relèvent bien de la compétence du droit commun de la protection de l’enfance, comme le précise l’article L112.3 du code de l’action sociale et des familles. Depuis le 31 mai 2013, une période d’évaluation de la minorité et de l’isolement des personnes se présentant comme MIE aux services des conseils départementaux est mise en place. Il s’agit ainsi de s’assurer que les personnes qui seront prises en charge de manière pérenne par les services de protection de l’enfance sont bien mineures et sans représentant de l’autorité parentale sur le sol français. Or, un mineur n’est pas tenu de détenir un titre de séjour et ne peut faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français ou d’une mesure de reconduite à la frontière – article L 511.4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. C’est pourquoi le terme de clandestin est impropre s’agissant des MIE pris en charge par les conseils départementaux. En ce qui concerne les 250€ par jour évoqués, il s’agit du remboursement effectué par l’Etat pour la période d’évaluation de la minorité et de l’isolement de toute personne se présentant comme MIE, dans la limite de cinq jours. Le prix de journée des prises en charge des jeunes avérés MIE après évaluation, confiés aux conseils départementaux, est tout à fait variable et ne correspond pas nécessairement à cette même somme. De plus, l’évaluation de la minorité et de l’isolement qui permet aux seuls mineurs de bénéficier du système de protection de l’enfance, évite que des places dédiées à des mineurs soient occupées par des majeurs et, si l’on parle de coûts, évite de financer des prises en charge pour des jeunes qui pourraient s’avérer majeurs au bout de plusieurs mois. En termes de chiffres, depuis le début du dispositif national, il a été constaté une arrivée d’environ 4000 jeunes avérés MIE et donc pris en charge par les conseils départementaux par an. Quant aux motifs de départ des jeunes qui pourront, s’ils sont évalués MIE, être pris en charge par le système de protection de l’enfance français, ils sont divers et vont des craintes pour leur sécurité pour des raisons politiques ou un état d’instabilité généralisé dans le pays d’origine, à la migration économique avec souvent un mandat des parents, en passant par la traite organisée par des réseaux criminels. Protéger les jeunes évalués MIE est une obligation découlant notamment de l’article 20 de la Convention internationale des droits de l’enfant, ratifiée par la France, et l’organisation des institutions de notre pays est telle que la mission de protection de l’enfance relève des départements. Enfin, la citation citée en référence, qui est de Michel Rocard et non de François Mitterrand, est exactement celle-ci : « la France ne peut pas accueillir toute la misère du monde, mais elle doit en prendre sa part ».