M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une proposition relative au statut de l'élu émise le 19 juin 2013 à l'unanimité de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République de l'Assemblée nationale, suite à une mission d'information. Il lui demande son avis sur la proposition n° 18, d’imposer par la loi l'introduction dans le règlement intérieur des conseils départementaux et régionaux du principe de la réduction de l'indemnité des membres des organes délibérants en fonction de leur participation aux séances plénières, aux réunions des commissions dont ils sont membres et aux réunions des organismes dans lesquels ils représentent leur collectivité.
En compensation des sujétions et des responsabilités résultant de leur charge publique, les élus locaux peuvent recevoir de la part de leur collectivité une indemnité pour l'exercice effectif de leurs fonctions. Il revient à l'organe délibérant de fixer le montant de cette indemnité dans les limites posées par les taux maximaux d'indemnités. Les dispositions des articles L. 3123-16 et L. 4135-16 du code général des collectivités territoriales prévoient la faculté pour l'assemblée départementale ou régionale de réduire le montant des indemnités qu'elle alloue à ses membres en fonction de leur participation aux séances plénières, aux réunions des commissions dont ils sont membres et aux réunions des organismes dans lesquels ils représentent leur collectivité. Les conditions de cette modulation sont laissées à la libre décision de la collectivité qui doit les avoir définies dans son règlement intérieur. Dans tous les cas, cette diminution ne peut dépasser pour les élus concernés la moitié des indemnités maximales susceptibles de leur être allouées. Le rapport de la mission de l'Assemblée nationale sur le statut de l'élu préconise dans sa proposition n° 18 d'inscrire obligatoirement cette procédure de réduction des indemnités de fonction dans le règlement intérieur des conseils départementaux et régionaux. Cette proposition a été introduite par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2013 dans la proposition de loi visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat. Le Sénat a cependant souhaité, en seconde lecture, le 22 janvier dernier, retirer cette disposition, estimant qu'il convenait de s'en remettre à la libre décision des assemblées locales. Le Gouvernement, sensible au respect du principe de libre administration, ne s'est pas opposé à ce retrait et laisse le débat parlementaire se poursuivre sur ce point.