M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur l'augmentation des fermetures dites « estivales » de certains bureaux de poste de proximité. Sous prétexte du départ en vacances des agents en place, la Poste procède à certaines fermetures, généralement en milieu rural, sans même parfois en informer les élus alors que les moyens nécessaires au remplacement des personnels doivent être mis en œuvre. Cette situation est préjudiciable aux populations concernées, participe à la dégradation de la présence postale et va à l'encontre du service public. C'est aussi un moyen de réduire artificiellement l'activité de ces bureaux avec pour conséquence le risque d'une éventuelle fermeture définitive ou de réductions d'horaires d'ouverture. Il lui demande la connaissance qu'a le Gouvernement de ces situations et les réponses qu'elle envisage de donner pour y remédier.
Dans le cadre de sa mission d'aménagement du territoire, La Poste a l'obligation d'assurer que, sauf circonstances exceptionnelles, 90 % de la population de chaque département ne se trouve éloignée de plus de cinq kilomètres et de plus de vingt minutes de trajet automobile, dans les conditions de circulation du territoire concerné, des plus proches points de contact de La Poste. La loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste, a maintenu cette règle d'accessibilité et a prévu que le réseau de La Poste comporte au moins 17 000 points de contact au plan national. Dans le département du Nord, cette règle d'accessibilité est vérifiée avec 99,1 % de la population à moins de cinq kilomètres d'un point de contact. L'Etat est particulièrement attaché à la fois à une présence postale équilibrée sur l'ensemble du territoire, et au respect par La Poste des principes de la concertation et de dialogue au niveau local, au sein en particulier des commissions départementales de présence postale territoriale (CDPPT). A cet égard, le contrat tripartite de la présence postale territoriale 2014-2016, définit précisément les conditions de réduction des horaires d'ouverture d'un bureau de poste situé dans les zones prioritaires et les modalités d'information sur les horaires d'ouverture des points de contact. Toute évolution de l'amplitude horaire d'un bureau doit être réalisée en association avec le maire de la commune concernée. Les jours et horaires d'ouverture des points de contact sont définis annuellement et sont affichés sur chaque point de contact. En cas de modification des horaires d'un point de contact, La Poste est tenue d'informer les clients des jours et horaires d'ouverture du point de contact par voie de presse locale et d'affichage sur site. Ces mesures sont complétées par un courrier au maire de la commune concernée. Concernant les réductions d'horaires en période estivale, le contrat de présence postale territoriale prévoit que ces mesures d'information sont mises en oeuvre au moins une semaine avant la modification S'agissant plus particulièrement du Nord, en 2014, les fermetures estivales concernent, de début juillet à fin août, 20 bureaux sur les 398 que compte le département. Ces fermetures représentent moins d'1 % du volume total d'heures d'ouverture des bureaux de poste du département. L'information des habitants des communes concernées est effectuée par La Poste, dans la presse locale, le bulletin municipal, si le maire le souhaite et au moyen d'un affichage indiquant le bureau de poste ouvert le plus proche.