M. Yves Daniel interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'éventuel renchérissement du prix des produits agricoles dû à l'application de la nouvelle directive européenne MIF 2. Cette directive prévoit notamment un régime de transparence pour les instruments autres que les instruments actions ou assimilés, c'est-à-dire les dérivés, obligations, produits structurés et quotas d'émission carbone, négociés sur des plateformes. De fait, elle concerne les maisons de négoce jusque-là soumises à une législation beaucoup moins contraignante que celle des établissements financiers. Si cet effort de régulation est à souligner, compte tenu de la financiarisation croissante des marchés agricoles encouragée par le contexte actuel de déréglementation, une augmentation des coûts du négoce pour l'ensemble des acteurs agricoles qui utilisent les marchés à terme pour couvrir leurs risques est à prévoir et, par conséquent, une limitation de leur volonté de produire plus et donc un prix des denrées alimentaires amené à grimper. L'application de ce texte étant prévue pour 2017, il lui demande de bien vouloir lui préciser de quels instruments il dispose pour s'assurer que l'entrée en vigueur de ce texte n'entraînera pas une hausse trop brutale et conséquente des coûts du trading de matières premières qui, in fine , serait répercutée sur le consommateur.
La directive européenne 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiers dite « MIF2 », est l'un des principaux textes adoptés au niveau européen suite à la crise financière pour mieux réguler et superviser les marchés d'instruments financiers. Cette directive traduit notamment les engagements de la France et de l'Union européenne au niveau du G20 visant à encadrer les marchés d'instruments dérivés de matières premières, notamment agricoles. Les mesures d'application de la directive sont néanmoins adéquatement calibrées pour éviter de soumettre à la régulation financière des acteurs du monde agricole qui n'ont pas vocation à y être soumis. La définition des instruments dérivés des matières premières a ainsi été particulièrement importante, les spécificités des contrats commerciaux utilisés par les négociants agricoles ont été prises en compte pour ne pas assimiler ces contrats à des instruments financiers au sens de l'annexe I. C.7 de la directive. S'agissant de l'impact des obligations de transparence sur les instruments dérivés de matières premières négociés sur plateformes, il convient de noter que la transparence existant aujourd'hui sur ces instruments est déjà forte. Les contrats négociés sur le marché parisien du marché à terme international de France (MATIF) sont par exemple négociés avec un niveau élevé de transparence, qui ne devrait pas être significativement changé par les MIF2. Il n'y a donc pas lieu d'envisager de mesures particulières pour accompagner un éventuel impact des obligations de transparence des MIF2 sur les instruments dérivés de matières premières agricoles.