Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que le code de procédure pénale permet à de nombreuses catégories d'associations de se porter partie civile (associations antiracistes, associations de défense de l'environnement...). Les associations de lutte contre la corruption ne disposent cependant pas d'une telle possibilité. Afin de remédier à cette carence, elle a d'ailleurs déposé une proposition de loi en la matière (n° 718). Elle lui demande si le Gouvernement serait favorable à ce que, dans un souci de moralisation de la vie publique, les associations de lutte contre la corruption soient habilitées à ester en justice en se portant partie civile.
Particulièrement sensible à la question de la lutte contre les infractions à la probité, dont la corruption est un exemple emblématique, le gouvernement porte actuellement devant le parlement le projet de loi « relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière » qui comprend de nombreuses mesures destinées à améliorer l'efficacité de la lutte contre les atteintes à la probité. L'article 1er de ce texte, voté en première lecture le 25 juin 2013, insère notamment un nouvel article 2-22 dans le code de procédure pénale habilitant les associations de lutte contre la corruption, agréées selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État, à exercer les droits de la partie civile sur le modèle des dispositions existantes à l'article 2-21 du même code. Cette réforme devrait ainsi remédier à la lacune justement mise en avant dans la présente question.