M. Jean Grellier rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances sa question écrite du 8 février 2011 à l'adresse de M. le Premier ministre, publiée à la page 102 du Journal officiel et réorientée le 29 juin 2011 vers le ministère de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique. Il vient de prendre connaissance de la réponse publiée au Journal officiel du 13 septembre 2011. Il tient à rééditer un certain nombre de questions qui avaient été posées et demande des réponses précises. C'est ainsi qu'il rappelle l'incapacité de Bernard Krief consulting de respecter ses engagements financiers. Devant cette incapacité d'honorer sa signature, un accord de partenariat a été conclu entre Bernard Krief consulting et ID-Développement devenu ensuite Loyal touch. Ce partenariat assez confus n'a pas apporté de solution. Ceci a amené les mandataires sociaux d'Heuliez new world à l'époque, à entamer fin février une procédure vis-à-vis de Loyal touch, afin que les engagements de partenariat soient tenus. Cette procédure engagée auprès du tribunal de Nanterre a été ensuite transférée au tribunal de Paris. Par voie de conséquence, le groupe Heuliez concerné par le montage juridique de Bernard Krief consulting a été de nouveau en difficulté et a dû engager une nouvelle procédure judiciaire en mai et juin 2010. Grâce au partenariat du conseil régional, une reprise a pu être faite au mois de juin 2010, à travers deux repreneurs : le groupe allemand Kohl Con Energy a repris la partie électrique d'Heuliez qui avait pu échapper au règlement et à la liquidation judiciaire. Le groupe BGI a pu reprendre les autres activités d'Heuliez. Compte tenu de l'absence de respect des engagements qui avaient été pris, qu'elle est aujourd'hui la position de l'État vis-à-vis de Bernard Krief consulting, quelle est la position des services concernés sur les dettes sociales et fiscales d'Heuliez et de quelle importance sont-elles à ce jour ? Par ailleurs, quel est le nombre de créanciers et le montant des créances qui ne pourront pas être récupérées ? Quelle suite a été donnée à la procédure entamée par Heuliez new world vis-à-vis de Loyal touch et de quelle manière le tribunal de Paris s'est prononcé ou dans quel cadre il pourrait se prononcer à nouveau ? Les médias ont également souligné la manière d'agir de Bernard Krief consulting et plus particulièrement dans la reprise d'Isotherma et de DMC fil broderie : où en sont aujourd'hui ces entreprises et notamment l'entreprise BKC ? Quelles sont les conséquences des difficultés rencontrées par le groupe BKC et les procédures qui ont été engagées ? D'une manière générale, il lui demande comment l'État, avec ses différents services et ses différents ministères, envisage de lutter contre ce genre de pratique qui coûte cher en termes d'emplois, de fonds publics et d'activité industrielle.
Concernant la reprise du groupe Heuliez, il convient de rappeler que c'est le tribunal de commerce de Niort qui a désigné le groupe Bernard Krief Consulting (BKC) comme repreneur à l'été 2009, sans émettre d'observation particulière. Le Gouvernement n'est pas intervenu sur cette désignation, le tribunal de commerce étant seul compétent pour désigner l'un ou l'autre des candidats à la reprise dans le cadre d'une procédure collective. Par la suite, le groupe BKC n'a pas été en mesure de remplir ses engagements, notamment financiers d'apports en fonds propres. Dès lors, le tribunal de commerce a été conduit à rouvrir le processus de reprise, ce qui a abouti à la désignation en juin 2010 de Kohl-BGI comme repreneurs de la société Heuliez. Il convient en outre de rappeler que les tribunaux de commerce sont indépendants. Depuis l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, ils ont la possibilité d'auditionner un représentant de l'Etat à sa demande, après avoir entendu les parties. De son côté, le Gouvernement reste attentif aux offres des reprises d'entreprises en difficulté, et notamment à la visibilité des repreneurs. Le cas échéant, il peut éclairer le tribunal de commerce dans le cadre rappelé ci-dessus.