Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences des négociations pour le budget de l'Union européenne 2014-2020. Face au projet agro-écologique porté par une partie des pays membres de l'UE et actuellement défendu par la France, quel sera pour les années 2013 et 2014 le fonctionnement de la PAC si aucun accord européen n'est trouvé avant le 8 février 2013 ? Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur les orientations et les procédures applicables en cas d'échec des négociations.
Le conseil européen des 7 et 8 février 2013 a permis de définir, à l'unanimité des chefs d'État, le cadre financier pluriannuel qui détermine, pour la période 2014-2020, les ressources mobilisables au service des politiques publiques portées par l'Union européenne (UE). Dans un contexte budgétaire difficile, et malgré les pressions exercées par certains États membres favorables à des coupes budgétaires importantes, la France a su préserver globalement les enveloppes de la politique agricole commune allouées aux agriculteurs français. L'accord sur le cadre financier pluriannuel entrera en vigueur après approbation par le Parlement européen. Pour l'année 2013, les mesures actuellement en vigueur pour les paiements directs et le développement rural s'appliqueront sans modification majeure. L'avancement actuel des négociations sur la réforme de la politique agricole commune (PAC) ne permettra pas de mettre en oeuvre la totalité des dispositions de la nouvelle PAC dès le 1er janvier 2014, comme il était initialement prévu. Des modalités transitoires devraient donc être définies par le conseil de l'UE et le Parlement européen pour la mise en oeuvre de la PAC en 2014. La France souhaite que la Commission puisse présenter rapidement ses propositions concernant ces modalités transitoires, afin que les règlements soient adoptés dans des délais compatibles avec le besoin légitime de prévisibilité des bénéficiaires de ces aides. La France défendra l'idée d'une transition harmonieuse entre les dispositions actuellement en vigueur et les règles de la future PAC.