M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une proposition du rapport d'information enregistré à l'Assemblée nationale le 22 octobre 2014 sur la lutte contre l'insécurité sur tout le territoire. Il lui demande s'il compte donner suite à la proposition numéro 29.
La proposition n° 29 du rapport d'information sur « la lutte contre l'insécurité sur tout le territoire » présenté par M. BLAZY, enregistré le 22 octobre 2014 à l'Assemblée nationale, comprend trois différents aspects de la formation des policiers municipaux. En ce qui concerne le souhait exprimé d'une organisation de la formation dispensée par le CNFPT dans un cadre interrégional, la formation initiale des policiers municipaux est encadrée par des décrets spécifiques, propres à chacun des cadres d'emplois relevant de cette filière. Le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) en est l'opérateur exclusif en vertu de la compétence qui lui a été confiée par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Cet établissement public a engagé, dans le cadre d'un projet national de développement, qui couvre la période 2010-2015, une réflexion afin d'améliorer l'organisation de son offre de formation et répondre au mieux aux besoins des collectivités. S'agissant des formations suivies par les policiers municipaux, l'organisation de cet établissement repose notamment, pour la formation des policiers municipaux, sur le principe d'un découpage géographique en inter-régions, prenant pour modèle les zones de défense afin de faciliter les relations avec les services de l'Etat organisés sur ce principe. Ces délégations de référence assurent, sur une zone géographique délimitée, la coordination de l'ensemble des actions à destination des publics de la filière police municipale en lien étroit avec le siège. Ces différentes actions sont actuellement en cours et tendent à répondre aux préconisations du rapport d'information. Sur le point de la consolidation et de la professionnalisation de la formation initiale et continue des policiers municipaux afin de l'adapter aux besoins et attentes des personnels et des élus, il convient de mentionner tout d'abord que, dans une perspective de mobilité des policiers municipaux, il n'est pas envisagé de différencier les formations initiales en fonction des missions spécifiques confiées par certaines collectivités ou de l'appartenance à telle ou telle catégorie de collectivités (communes ou structures intercommunales). Le cadre réglementaire fixé dans les décrets relatifs à la formation des policiers municipaux, spécifiques à chaque filière, précise les domaines de formation spécifiques à chaque cadre d'emplois. Ces décrets disposent néanmoins que le contenu de la formation initiale est défini par le CNFPT. Celui-ci définit ainsi les programmes et les modalités pratiques du déroulement des stages au travers de référentiels élaborés en concertation avec les représentants des personnels et qui sont actuellement en cours de refonte. Les différentes phases de formation prévues par ces référentiels prennent en compte l'évolution des missions confiées aux personnels et donnent lieu à des actions de partenariat, sous la forme de conventions conclues localement avec les services de police et de gendarmerie nationales. Toutefois, dans le cadre de la fusion des cadres d'emplois des agents de police municipale et des gardes-champêtres préconisée par la proposition de loi visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement examinée le 16 juin 2014 par le Sénat, les durées et les domaines de formation communs pourraient faire l'objet de consultations des associations d'élus et des partenaires sociaux. En ce qui concerne la formation continue d'une durée totale de dix jours, elle est conçue en fonction du niveau de responsabilité et d'encadrement des agents. Elle comprend un tronc commun défini au niveau national d'une durée de quatre jours - destiné à permettre aux agents d'acquérir des connaissances liées à la forte évolution de leur cadre professionnel - ainsi que des modules d'une durée de six jours, choisis en fonction des besoins exprimés et adaptés à la diversité des missions et aux problématiques locales répondant ainsi à la professionnalisation souhaitée par le rapport. S'agissant de la proposition de l'organisation de la formation continue des agents de police municipale selon un rythme triennal, il convient de rappeler que le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure a, en codifiant notamment la section sur la formation continue du titre Ier sur les agents de police municipale, précisé dans son article R. 511-35 que les membres du cadre d'emplois des directeurs de police municipale, tout comme ceux du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, sont tenus de suivre une formation de dix jours minimum par période de trois ans. Les membres du cadre d'emplois des agents de police municipale sont, quant à eux, tenus de suivre la même durée de formation minimale par période de cinq ans. La durée de référence ne précise qu'un nombre de jours minimum. Les communes ont dès lors la possibilité de l'augmenter en fonction des besoins spécifiques des formations qu'elles souhaitent voir dispensées à leurs agents, ou à certains d'entre eux. En effet, cette formation, fractionnée en une ou plusieurs journées, permet de concilier un double objectif : une formation suffisamment suivie pour, d'une part, assurer le perfectionnement des qualifications professionnelles ainsi que l'adaptation à l'exercice des fonctions des personnels concernés et, d'autre part, préserver leur disponibilité opérationnelle à laquelle les maires sont très attachés. Au vu de la souplesse du dispositif actuel, il n'est donc pas envisagé de modifier l'article R.511-35 du code de la sécurité intérieure.