M. Gérard Charasse appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le projet de ligne directrices de la Commission européenne relatives aux procédures de gestion du risque E.coli producteurs de shiga-toxines (STEC). Les critères de gestion de ce risque retenus par la Commission sont très éloignés de ceux dégagés dans le cadre du consensus international recherché sur cette question. Il convient en particulier de noter les positions convergentes de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et de l'United States Department of Agriculture ce qui mérite - pour être suffisamment rare - d'être souligné. Le risque que fait courir la mise en œuvre de ces critères à la fois pour des secteurs économiques, tels l'agroalimentaire et la restauration, très importants dans notre pays comme sur des savoir-faire et sur des savoir-être, reconnus récemment comme constitutifs d'un patrimoine culturel immatériel de l'humanité, n'est pas à négliger. Il lui demande de faire connaitre à la représentation nationale la position de la France sur cette question et souhaite qu'elle soit mesurée ce qui signifie à la fois respectueuse des impératifs sanitaires qui s'imposent, depuis longtemps, à tous et d'une culture qui a vocation à être entretenue et partagée laquelle ne doit pas être, par ailleurs, constamment attaquée par un environnement normatif ne se justifiant que par lui-même.
A ce jour, aucun critère microbiologique n'est fixé dans la réglementation européenne pour les Escherichia coli producteurs de shigatoxines (STEC) dans les denrées alimentaires d'origine animale. En effet, les mesures de maîtrise préventives destinées à réduire la contamination fécale le plus en amont possible de la chaîne alimentaire étaient considérées comme suffisantes pour contribuer à la réduction des risques pour la santé publique. En l'absence de critère réglementaire, la Commission européenne a présenté, début 2014, un projet de document d'orientation relatif à l'application de l'article 14 du règlement (CE) n° 178/2002 au regard des aliments dans lesquels des STEC ont été détectés. Ce document vise à définir le caractère dangereux d'une denrée alimentaire contaminée par des STEC et à harmoniser les modalités de gestion portant sur ces denrées dans les différents États membres. Basé sur l'avis de l'autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) publié en avril 2013, il définit une méthode identifiant le niveau de risque qui s'appuie sur le type d'aliment concerné, les habitudes de consommation et le niveau de sensibilisation des consommateurs. Il établit une répartition entre deux niveaux de profil d'aliments, à risque élevé ou faible, les produits au lait cru étant classés comme présentant un risque élevé. Si, d'un point de vue théorique, l'approche proposée par la Commission européenne est en adéquation avec l'objectif prioritaire d'assurer un haut niveau de protection de la santé publique, conformément aux dispositions générales du Paquet Hygiène, elle risque en effet néanmoins d'avoir des conséquences très lourdes pour certaines filières représentant le patrimoine culturel français. Les autorités françaises ont alerté la Commission européenne à différentes reprises au cours de l'année 2014 sur les difficultés pressenties si les lignes directrices étaient adoptées en l'état. La France a fait part de son expérience, et les difficultés liées à la gestion de certains produits, notamment les viandes hachées de boeuf et les fromages au lait cru, contaminés par des STEC potentiellement hautement pathogènes, ont été présentées. Suite à ces échanges, la Commission européenne a décidé de transmettre un questionnaire aux différents États membres pour recueillir leur avis. Ainsi, l'adoption de ces lignes directrices, initialement pressentie pour décembre 2014, a été reportée en 2015. Dans la réponse à ce questionnaire, les autorités françaises ont réaffirmé leur attachement à une approche permettant de garantir la protection du consommateur, associée à des mesures de gestion efficaces et proportionnées au risque. Les autorités françaises soulignent également toute l'importance d'une activité continue de surveillance pour améliorer les connaissances dans ce domaine, conformément à l'avis de l'AESA 2013.