M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la recommandation formulée par la Cour des comptes dans son enquête sur la rémunération des militaires tendant à disposer d'outils permettant d'effectuer une prévision, un suivi et un contrôle des dépenses de masse salariale, notamment en viabilisant les méthodes de calcul du GVT et de valorisation des économies liées à la déflation des effectifs. En l'espèce, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions.
Dans un contexte budgétaire contraint, et conformément à la trajectoire de la loi de programmation militaire pour les années 2014-2019, qui prévoit notamment une diminution de 33 675 emplois sur cinq ans, le ministère de la défense compte, parmi ses priorités, l'optimisation de la maîtrise de sa masse salariale. A cet effet, dès le second semestre 2012 et tout au long de l'année 2013, le ministère a engagé plusieurs améliorations méthodologiques et mis en place de nouveaux outils internes destinés à rendre plus performants la prévision, le suivi et le contrôle de ses dépenses en personnel, répondant ainsi à la recommandation émise par la Cour des comptes en septembre 2013 sur la rémunération des militaires. Parmi les réformes engagées, peuvent être soulignées : la réalisation, en décembre 2012, d'un guide méthodologique de prévision de la masse salariale permettant de fixer des référentiels de gestion communs à l'ensemble des acteurs budgétaires du ministère ; la programmation, depuis 2013, des prévisions de dépenses de titre 2 sur le logiciel Chorus par chaque responsable budgétaire afin de faciliter le suivi infra-annuel des mouvements financiers ; l'élaboration, en avril 2013, d'une instruction ministérielle relative au pilotage des effectifs et de la masse salariale, précisant les responsabilités respectives des acteurs du titre 2 et les modalités de contrôle permanent de sa soutenabilité budgétaire ; enfin, la mise en place d'un suivi mensuel des dépenses et des effectifs permettant une meilleure appréhension des facteurs d'évolution de la dépense. En outre, la trajectoire de la masse salariale du ministère est valorisée chaque année sur la base de perspectives budgétaires élaborées en étroite collaboration avec la direction du budget du ministère des finances et des comptes publics, qui donnent lieu à la présentation de fiches méthodologiques lors des conférences budgétaires. S'agissant de la fiabilisation des modalités de calcul du « glissement-vieillesse-technicité » (GVT) de son personnel, le ministère de la défense applique chaque année une méthodologie partagée avec la direction du budget, reposant sur l'analyse statistique des fichiers individuels de rémunération. Bien que la qualité de certaines données requises pour ce calcul ait pu être momentanément affectée par les dysfonctionnements du calculateur de solde Louvois, le ministère s'emploie à atténuer les erreurs détectées et à viabiliser les valeurs afin de produire un GVT ministériel conforme aux réalités de gestion, ainsi qu'aux exigences du ministère des finances et des comptes publics. Concernant la valorisation des économies liées à la déflation progressive des effectifs, celle-ci est actualisée chaque année lors de la parution des coûts salariaux moyens, du GVT solde et du volume réel de déflations qui peut différer de celui qui avait été initialement programmé. Grâce à sa politique volontariste de maîtrise de sa masse salariale, le ministère de la défense a ainsi pu présenter une exécution budgétaire 2013 marquée par une inflexion sensible de ses dépenses sur le titre 2 (dépenses de personnel). En effet, après plusieurs années de quasi-stagnation, ce budget a été réduit (hors pensions et opérations extérieures) de 268 millions d'euros par rapport à l'année 2012.