M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question de l'enrichissement des vins qui a créé au sein de la filière vitivinicole du Languedoc-Roussillon de nombreuses difficultés. La filière souhaite que cette situation ne soit pas renouvelée pour la prochaine récolte 2014. Selon leur territoire, les vignerons ne pratiquent pas l'enrichissement des vins de la même manière. Le droit communautaire tient compte des différences de climat entre chaque région et distingue des zones dont les conditions d'enrichissement varient de l'une à l'autre, voire à l'intérieur de la même. Dans le bassin du Languedoc-Roussillon, les demandes d'enrichissement, destinées à l'amélioration du profil de certains vins, sont principalement ponctuelles et limitées. Cette région fait partie de la zone C dans laquelle 27 départements sont interdits de chaptalisation en application de la réglementation communautaire. La nouvelle organisation commune de marché (OCM), pour la filière, entrée en vigueur en 2008, mettait en place une aide à l'utilisation de MC-MCR. Cette aide a pris fin au 31 juillet 2012. Les organisations professionnelles indiquent qu'aucun motif ne permet de justifier la suppression de l'utilisation des MC-MCR. En effet, les aides ont été supprimées, mais la pratique de la chaptalisation a été maintenue sous certaines conditions. Ainsi, s'est installée une situation inégalitaire difficilement tolérable pour les vignerons et les entreprises de notre région. Dans un souci d'équité pour l'ensemble des vignobles européens, le député demande au ministre quelles mesures il compte mettre en place pour faire aboutir la demande de réintroduction de l'aide communautaire à l'utilisation des MC-MCR pour la récolte 2014.
La réglementation communautaire permet aux États membres, lorsque les conditions climatiques sont défavorables, d'autoriser l'enrichissement des vins par ajout de moûts de raisins concentrés et de moûts de raisins concentrés rectifiés sur tout le territoire de l'Union européenne. En revanche, le recours à l'enrichissement par sucrage à sec des vins n'est permis que dans les pays du nord de l'Europe et dans le nord de la France. Pour les 27 départements du sud de la France, déterminés au regard des décisions des cours d'appel, la réglementation communautaire en vigueur prévoit une dérogation à l'interdiction d'enrichissement par sucrage à sec lorsque des « circonstances exceptionnelles le justifient ». Par ailleurs, le règlement de l'organisation commune du marché unique de 2008 a prévu la suppression de l'aide à l'enrichissement par ajout de moûts concentrés/moûts concentrés rectifiés (MC/MCR) à compter de la campagne viticole 2012/2013. Lors des négociations, la France a porté la demande de maintien de cette aide mais cette demande n'a pas été prise en compte dans le compromis final. L'arrêt de cette mesure s'inscrit dans une politique communautaire globale de réduction progressive des mesures d'intervention financière sur les marchés au profit de mesures structurelles (restructuration du vignoble, investissements dans les caves, promotion des vins français vers les pays tiers) afin de renforcer la compétitivité des exploitations vitivinicoles. C'est pourquoi la proposition de la commission européenne dans le cadre des négociations sur l'OCM unique fin 2011 ne prévoyait pas de revenir sur la suppression de cette aide. Dans le cadre de la négociation « politique agricole commune 2013 », et malgré l'opposition de la commission européenne et de plusieurs États membres, ayant emporté le refus du Conseil, la possibilité de revenir sur la suppression de l'aide à l'enrichissement a été envisagée par le Parlement européen. Cet amendement, soutenu par la France, ainsi que l'Italie, n'a finalement pas été retenu à l'issue des trilogues entre le Parlement, le Conseil et la Commission européenne. Une stratégie de négociation, vis-à-vis de la Commission européenne et des autres États membres doit donc être élaborée, afin de tirer les enseignements des négociations passées et de préciser les positions françaises sur les autres enjeux qui pourraient être soulevés à cette occasion. A la suite de la campagne 2013 et dans ce contexte, les représentants nationaux des viticulteurs ont demandé au ministre chargé de l'agriculture, ainsi qu'au ministre chargé de la consommation, la réintroduction de l'aide communautaire à l'enrichissement des vins par ajout de MC/MCR et l'harmonisation des décisions d'autorisations d'enrichissement au niveau national. En réponse à cette demande, il a été convenu avec les professionnels de la filière vitivinicole d'intégrer la problématique de l'enrichissement des vins à la réflexion stratégique menée par la filière dans le cadre de l'établissement FranceAgriMer. La France dispose ainsi d'une stratégie d'ensemble cohérente et partagée par toute la filière, qui lui permettra de présenter des demandes d'évolution de la réglementation communautaire auprès des services de la Commission européenne, du Parlement européen et des autres États membres à l'automne 2014. En parallèle, la rénovation du dispositif d'autorisation d'enrichissement des vins a été engagée. L'objectif est de renforcer la coordination inter-régionale des services instructeurs tout en maintenant leur réactivité et de mettre à la disposition des préfets de région des lignes directrices leur permettant de disposer d'une aide à la décision harmonisée au niveau national pour toute demande d'autorisation d'enrichissement ou demande d'autorisation exceptionnelle d'enrichissement par sucrage à sec.