M. Philippe Plisson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le risque de sous-utilisation des fonds européens attribués aux viticulteurs français dans le cadre de la politique agricole commune et du programme national viticole. Les 280 millions d'euros d'aides alloués à la filière viticole française dans le cadre de la politique agricole commune pour la campagne 2012-2013 n'ont pas encore été entièrement distribués. Si cette distribution n'est pas terminée le 15 octobre 2013, les fonds non utilisés seront renvoyés à l'Union européenne, comme cela s'est produit le 15 octobre 2009 lorsque la France a remboursé à l'UE 17 millions d'euros d'aides destinés aux viticulteurs. Cette sous-utilisation des fonds de la PAC est liée à un retard dans l'instruction des dossiers déposés par les agriculteurs devant FranceAgriMer. Alors que les viticulteurs français font face à la concurrence internationale, et à l'heure où la Chine lance une enquête anti-dumping contre les vins européens importés, il convient d'utiliser tous les moyens disponibles pour encourager cette filière de notre agriculture. Il souhaite connaître les dispositions prises par lui pour garantir la distribution de l'intégralité des fonds attribués aux viticulteurs français par l'Union européenne. En particulier, il souhaiterait savoir s'il envisage d'augmenter le taux d'avance pour les aides aux investissements, actuellement plafonné à 20 %, mesure qui accélérerait la distribution des fonds européens au profit des viticulteurs.
Le programme national d'aide au secteur vitivinicole permet, dans le cadre des financements du règlement de l'organisation commune de marché (OCM) unique de la politique agricole commune (PAC), de mettre en oeuvre des mesures de soutien financier à la filière vitivinicole, sur une période de cinq ans. Lors de l'élaboration de ce programme, la filière et le Gouvernement avaient fait le choix de mesures stratégiques et d'appui structurel, favorisant les investissements améliorant notre compétitivité. Ce programme est un atout pour le secteur viticole, qui bénéficie ainsi d'une enveloppe budgétaire de crédits communautaires qui lui est réservée pour accompagner financièrement les entreprises et favoriser leur modernisation et leur adaptation aux évolutions des marchés. Cependant, l'exécution de ce programme se heurte à la difficulté à concilier des mesures d'aides sur des actions pluriannuelles des entreprises, dont le délai de réalisation est incertain, avec une enveloppe budgétaire annuelle. Dans ce contexte, alors que le démarrage du nouveau programme fait apparaître un risque de sous-consommation budgétaire qui inquiète les opérateurs, le Gouvernement s'est mobilisé pour obtenir, de la part de la Commission européenne, des mesures techniques de gestion permettant de limiter ce risque. Cette question a été portée au plus haut niveau de l'État, et la Commission européenne a accepté de proposer un projet de règlement visant à relever le taux d'avance financière pouvant être versée aux opérateurs pour les aides à l'investissement à 50%, pour les exercices financiers 2013 à 2015. Cette proposition, dont la France se félicite, a reçu le 16 juillet 2013 un avis favorable en comité de gestion, et devrait être rapidement adoptée et publiée par la Commission européenne. Le Gouvernement est particulièrement attentif à ce que ce règlement soit publié rapidement, afin de permettre son application dès la campagne 2013. Par ailleurs, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et FranceAgriMer sont mobilisés pour veiller à ce que toutes les dispositions soient prises pour assurer la bonne exécution budgétaire du programme.