M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur le décret n° 2015-634 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant de son ministère. Ce décret proroge (pour une durée de cinq ans) le Conseil supérieur des sports de montagne. Il souhaite savoir si, conformément à l'article 2 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, le renouvellement de ce conseil a fait l'objet d'une étude préalable permettant de vérifier que la mission qui lui est impartie répond à une nécessité et n'est pas susceptible d'être assurée par une commission existante. Si tel est le cas, il souhaite que lui soit communiquée une synthèse des résultats de cette étude.
Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret no 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, le renouvellement, pour une durée de cinq ans, du Conseil supérieur des sports de montagne (CSSM) a préalablement fait l'objet d'une étude de nécessité. L'étude réalisée précisait en premier lieu les missions dévolues à cette instance, composée des représentants des ministères concernés ainsi que de l'ensemble des acteurs représentatifs de la montagne (association nationale des maires des stations de montagne, fédérations sportives, organisations professionnelles, personnalités qualifiées…), tous membres de droit. Ainsi, il revient au CSSM : - de donner un avis sur toutes les questions relatives aux sports de montagne dont il est saisi par l'ensemble des ministres intéressés ou dont il décide l'examen ; - d'effectuer ou de faire effectuer des études et travaux de recherche avec le concours des services spécialisés des ministères concernés. Au travers de ses sections permanentes (du ski alpin, du ski de fond et de l'alpinisme), le CSSM se prononce ainsi sur les questions relatives aux diplômes des métiers d'encadrement des sports de montagne et en particulier, celles relatives à l'élaboration et l'application des textes réglementaires, à la nature, au contenu et aux conditions de délivrance des diplômes, ainsi qu'à la formation initiale ou continue. Est par ailleurs rattaché au CSSM, le Pôle national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme (PNMESA). Référent national pour les services de l'Etat auxquels il apporte son concours et son expertise sur l'ensemble des problématiques liées aux sports de montagne, le PNMESA est également un guichet unique au plan européen : il centralise et traite les demandes des ressortissants communautaires relatives à l'encadrement des sports de montagne, dans le cadre de la mise en œuvre des directives relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles. L'étude de nécessité faisait valoir en deuxième lieu, les réformes déjà entreprises afin de rationnaliser le fonctionnement du CSSM. Le précédent renouvellement du CCSM par décret no 2014-598 du 6 juin 2014 et pour une durée d'un an, s'est en effet accompagné d'un allégement considérable de sa structure. La commission de l'information et de la sécurité (CIS) composée de cinquante-sept membres, qui se prononçait sur toutes les questions relatives à l'information, à la prévention et à la sécurité dans le domaine des sports de montagne, a été supprimée. Les problématiques qui relevaient de son champ, sont désormais traitées par des groupes de travail informels. L'étude concluait à la nécessitéde maintenir le CSSM au regard du rôle qu'il joue notamment dans l'élaboration de la filière des diplômes d'encadrement des sports de montagne, laquelle participe de la pérennisation des métiers de la montagne et de l'économie de territoires fragiles.