Mme Florence Delaunay attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences de certaines dispositions de la loi de finances n° 2013-1278 en direction des CFA hors les murs du secteur sanitaire, social et médico-social. De nombreuses associations se sont saisies de la problématique de la formation par l'apprentissage dans les secteurs de la santé et la solidarité en créant des CFA hors les murs dont les champs principaux d'activité, voire exclusifs, sont le secteur associatif à but non lucratif et le secteur public, exclus de l'assujettissement à la taxe d'apprentissage. La formation par l'apprentissage, reconnue et appréciée par les employeurs du secteur sanitaire, social et médico-social, devrait être largement impactée par des dispositions prévues dans la loi de finances qui prévoient notamment la disparition de l'aide aux entreprises de plus de dix salariés pour l'emploi d'un apprenti, ce qui devrait dissuader du choix de l'apprentissage pour la qualification des personnels et conduirait à envisager la fermeture de nombreux CFA hors les murs. Elle lui demande en conséquence les mesures que le Gouvernement compte prendre pour garantir et valoriser les actions de formation par l'apprentissage dans les professions sanitaires et sociales.
Depuis 2012, le Gouvernement a fait du développement de l'apprentissage l'une de ses priorités d'action en faveur de la jeunesse. La politique menée vise de manière égale l'ensemble des secteurs d'activité. L'apprentissage est aujourd'hui une voie de formation moderne, qui concerne tous les jeunes, qui prépare à tous les niveaux de qualification – du CAP au supérieur jusqu'à bac + 5 – sur une grande diversité de métiers : pâtissier, boucher, soudeur, carrossier, psychomotricien, banque, commerce, ingénieurs, webmaster… Mais c'est une voie de formation sous-utilisée parce qu'insuffisamment connue des jeunes et des familles, mais aussi du monde éducatif, alors qu'elle permet véritablement à des jeunes de s'épanouir, dans une société qui exige l'engagement et la responsabilité. Pour les jeunes de moins de 26 ans (30 ans dans les régions volontaires en 2017), l'apprentissage c'est une formation gratuite, un moyen de financer son choix d'étude du fait de la signature d'un contrat de travail (c'est donc un outil de promotion sociale). C'est un accès direct à l'emploi - 7 jeunes sur 10 sont recrutés à l'issue de leur formation – mais aussi une étape dans la poursuite d'études dans une logique de filière. C'est aussi une façon de progresser qui permet de devenir chef d'entreprise (50% dans le secteur artisanal). Pour les entreprises, l'apprentissage c'est la garantie de recruter des jeunes diplômés, formés à leurs besoins, disposant d'une expérience professionnelle, compétents et motivés. C'est une opportunité de préparer l'avenir et de répondre aux enjeux spécifiques des entreprises : compétitivité, transmission des savoirs, des entreprises… Aussi,une réelle ambition a été portée au sein du Gouvernement (Education nationale et formation professionnelle). Elle s'est traduite par un travail continu avec l'ensemble des acteurs pour lever un à un les freins à son développement. Dans la fonction publique d'Etat, alors qu'il n'y avait quasiment pas d'apprentis, 8 500 jeunes ont été recrutés. Il s'agit pour l'Etat d'une voie de recrutement nouvelle, vers un public beaucoup plus large que la seule voie du concours. L'objectif présidentiel de 10 000 recrutements en 2017 sera tenu. Parce que cette voie de formation est à égale dignité des autres, la considération portée à l'apprentissage a profondément évolué par l'action politique menée et impulsée : - égalité de droit avec les étudiants : les apprentis sont titulaires de la carte des métiers des étudiants, lancée en 2012 : avantages en termes de transports, de logement, de loisirs, de restauration… ; ils peuvent percevoir, depuis la rentrée, l'aide à la recherche d'un emploi (loi du 8 août 2016) et bénéficient des prestations du CROUS (décret du 29 juillet 2016) ; - égalité de droits avec les salariés :c'est d'abord la possibilité, depuis la loi du 5 mars 2014, de conclure un contrat à durée indéterminée qui sécurise pour l'employeur, comme pour le jeune, la relation contractuelle et qui emporte des effets notamment au titre de l'ancienneté, c'est ensuite la reconnaissance des mêmes droits sociaux : droits à la retraite depuis 2014, compte personnel de formation depuis 2015, prime d'activité depuis 2016, protection sociale complémentaire depuis 2016, compte personnel d'activité en 2017 ; - mise à disposition d'un appareil de formation profondément rénové (100 000 places modernisées dont 20 000 créées et 10 000 places d'hébergement avec un soutien de l'Etat de 450 M€ via le PIA / 280 M€ de ressources supplémentaires au titre de la taxe d'apprentissage en 2015) avec une nouvelle offre de formation plus diversifiée avec l'ouverture des titres professionnels du ministère de l'emploi en 2016 ; - reconnaissance du rôle formateur des entreprises : diverses aides (l'aide au recrutement d'un apprenti supplémentaire en 2014, l'aide TPE jeune apprenti créée en 2015) ; les simplifications administratives opérées depuis 2015, la mise à disposition d'une offre de services sur le portail de l'alternance en juillet 2016, les soutiennent dans leurs démarches de recrutement ; - possibilité de choisir son métier et sa formation : les programmes de découverte des métiers de l'Education nationale (parcours Avenir en 2011), la publication des taux d'insertion des formations (loi du 8 août 2016) permettront notamment aux jeunes de choisir en toute connaissance de cause leur avenir, renforcement de l'attractivité de l'apprentissage par la création d'une aide financière, en 2017, …. En faveur des apprentis de moins de 21 ans (335 euros) ; Après deux années de baisse qui s'expliquent en partie par la crise économique, les résultats sont au rendez-vous : + 3,5% d'entrées supplémentaires sur la campagne de mai 2015 à juin 2016 et + 1,8% d'entrées supplémentaires sur les 8 premiers mois de la campagne 2016/2017. Des progrès sont encore possibles et souhaitables, notamment dans le travail de conviction après des entreprises, sur l'utilité pour elles de prendre des alternants. Ce type de sujet pourrait en particulier être travaillé au niveau régional dans le cadre de l'élaboration des Contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles (CPRDFOP). la dimension d'accompagnement des jeunes pour prévenir les ruptures de contrat mérite également une attention particulière, pouvant se traduire également par des actions conrètes dans les CPRDFOP.