M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conclusions du rapport de la mission sénatoriale sur la filière viande en France et en Europe constituée après le scandale dit de « la viande de cheval ». Après ce scandale le consommateur est en attente d'informations sur la viande qu'il consomme et est probablement prêt à payer plus cher lorsqu'il est mieux informé. Le rapport souligne que l'amélioration de l'étiquetage de l'origine national des viandes brutes mais aussi transformées, utilisées comme ingrédient de préparations plus élaborées est, de ce point de vue, indispensable. La mission propose que la charte graphique utilisée pour les viandes françaises, qu'elles soient bovine, ovine, porcine ou de volaille pourrait d'ailleurs être unifiée avec un logotype unique indiquant le pays. L'auteur de la présente question a d'ailleurs suggéré une action identique dans une proposition de loi et dans un amendement au projet de loi relatif à la consommation. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend donner une suite concrète à cette suggestion.
Le règlement relatif à l'information des consommateurs n° 1169/2011 prévoit dans son article 26 de rendre obligatoire l'indication de l'origine des viandes porcine, ovine, caprine et de volaille, fraîches, congelées ou surgelées. Les modalités d'application de cette mesure sont en cours de discussion à la Commission européenne. Un projet de règlement est proposé aux États membres et devrait être adopté prochainement pour une application en 2015. Sur la question de l'étiquetage des viandes en tant qu'ingrédients, la Commission européenne a récemment adopté un rapport attendu depuis le mois d'octobre. Contrairement aux engagements que la Commission européenne avait initialement pris, ce rapport ne s'accompagne d'aucune proposition législative permettant de répondre aux attentes des consommateurs et des professionnels de la viande qui demandent de manière constante que l'origine de la viande dans les plats cuisinés, soit clairement indiquée. Cette exigence est un élément déterminant de réconciliation des consommateurs avec leur alimentation, et au-delà, avec l'Union européenne dans sa mission de protection des européens. C'est en effet la réglementation européenne qui s'impose à tous les Etats membres en la matière et les consommateurs attendent légitimement que l'Union européenne prenne des initiatives allant dans le sens de leurs demandes. Comme le rapport le souligne, 90 % des consommateurs sont en faveur d'un tel étiquetage. Pourtant, sans être conclusif, le rapport se borne à présenter trois scenarii, à en évaluer les coûts et à renvoyer le débat devant le Conseil et le Parlement européen. Le rapport insiste fortement sur les supposés coûts générés par cette mesure en évoquant des estimations qui doivent être interrogées. Pour la France, il avait été établi que le coût de mise en oeuvre de la traçabilité de l'origine de la viande bovine fraiche avait généré un surcoût inférieur à 5 %. Selon le rapport, en cas d'indication de l'origine de la viande ingrédient dans les plats préparés, le surcoût pour les opérateurs serait de 15 à 50 %. De la même manière, le rapport postule que l'étiquetage de la viande aurait un impact négatif sur la compétitivité et sur les échanges au sein de l'Union européenne. Pour le Gouvernement, l'indication de l'origine de la viande doit a contrario être appréhendée comme un dispositif de valorisation des produits européens et non comme un élément visant à déstabiliser le marché intérieur. Cet effort commun de vérité et de transparence doit, par ailleurs, permettre de sécuriser nos filières européennes. Les citoyens européens exigent cette mesure. Les représentants de la Nation, tous partis confondus, ont adopté dans le projet de loi consommation une disposition rendant obligatoire l'étiquetage de l'origine de la viande en tant qu'ingrédient. Le Parlement européen a d'ores et déjà voté en Commission ENVI un amendement demandant à la Commission de proposer une initiative législative sur l'étiquetage de la viande en tant qu'ingrédient. Fort de cette légitimité, le Gouvernement français mobilisera ses partenaires pour exiger de la Commission eruopéenne lors du prochain Conseil agriculture une telle initiative législative.