M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la révision foncière des valeurs locatives des locaux commerciaux. Fonder les évaluations cadastrales sur les prix des loyers conduirait à adosser les impôts directs locaux sur le marché locatif immobilier et produirait ainsi des effets particulièrement inéquitables, avec une majoration des valeurs locatives des commerces de centre-ville et, parallèlement, des minorations pour les grandes surfaces situées en périphérie des villes. Cette révision conduirait également à d'importantes hausses pour les établissements affectés au secteur sanitaire et social, aux sports, à la culture et aux loisirs. C'est pourquoi une fiche d'impact pour chaque commune lui semble indispensable pour évaluer complètement et précisément les conséquences de cette mesure pour les redevables. Plus largement, il lui demande de bien vouloir reconsidérer sa position avec davantage d'équité, notamment pour ne pas impacter gravement le commerce de proximité.
Le calendrier général et le cadencement des travaux portant sur la fixation des nouveaux paramètres départementaux d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels sont fixés par l'article 34 de la loi de finances n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010. L'administration fiscale déroule ainsi depuis 2011 le dispositif décrit par la loi en vue de la fixation des nouveaux paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels, avec l'organisation d'une campagne déclarative auprès des propriétaires de locaux professionnels en 2013, la mise en place et l'animation des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux qui ont vocation à fixer les paramètres d'évaluation départementaux (sectorisation, grille tarifaire et coefficients de localisation) à compter de 2014 et qui se poursuit actuellement. Comme annoncé par le secrétaire d'Etat chargé du budget en mars 2015, des simulations seront réalisées à l'automne 2015 afin de mieux cerner les impacts de la révision sur les redevables. Toutes les informations diffusées jusqu'à ce jour sont incomplètes et erronées. Elles ne donnent pas une image effective des effets de la réforme et ne peuvent donc fonder une décision sur sa mise en oeuvre. C'est pourquoi le report de la réforme, qui ne sera pas mise en oeuvre dès 2016 contrairement au calendrier initial, permettra, en fonction des résultats que porteront ces simulations, d'apporter des aménagements législatifs pour rendre la réforme soutenable et équitable.