M. André Chassaigne interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la constitution d'une commission de secours et de prestations complémentaires de la caisse nationale militaire de sécurité sociale. Il attire son attention sur les futures missions de la commission de secours et de prestations complémentaires, qui vient d'être constituée dans le but de prendre en charge des soins et des prestations partiellement remboursés ou non remboursables. De nombreux invalides militaires, bénéficiaires dans le cadre du code des pensions militaires d'invalidité, attendent que soient étudiées leurs demandes d'aides et de prestations complémentaires. Ils espèrent bénéficier le plus rapidement possible des décisions de cette commission, afin de bénéficier d'une prise en charge complémentaire aux prestations légales. C'est pourquoi il souhaite connaître les conditions et les délais dans lesquels seront examinées les demandes de secours ainsi que les prestations complémentaires. Il souhaite aussi être informé de la nature des secours et des aides ainsi que de leur niveau de plafonnement.
Instaurée par le décret no 2015-200 du 20 février 2015 et par son arrêté d’application du 16 avril 2015, publié au Journal officiel du 30 avril 2015, la commission des secours et des prestations complémentaires « soins médicaux gratuits et appareillage » (CSPC) a pour mission d’instruire les demandes de secours et de prestations complémentaires susceptibles d’être accordées aux titulaires de pensions d’invalidité concédées au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), bénéficiaires des articles L. 115 et L. 128 dudit code, en complément des soins, produits et prestations partiellement pris en charge dans le cadre des prestations légales ou non remboursés. Le versement de secours ou de prestations complémentaires doit être justifié par l’état de santé du pensionné et par ses seules infirmités pensionnées au titre du CPMIVG. Rattachée à la sous-direction de l’action sociale de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, la CSPC est installée auprès de la caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS). Le règlement intérieur de cette commission précise notamment les conditions dans lesquelles sont reçues et examinées les demandes de secours et de prestations complémentaires, la nature et le plafonnement de ces aides, ainsi que les conditions de leur prise en charge. La CSPC ne peut être saisie que par le pensionné ou éventuellement par son représentant. La demande, accompagnée des pièces justificatives nécessaires (devis, facture, prescription médicale…), est obligatoirement présentée au moyen d’un formulaire spécifique, adressé au président de la commission. Les décisions prises par le ministre de la défense, après avis de la commission, sont exécutées par la CNMSS. Les secours susceptibles d’être versés doivent essentiellement permettre au demandeur de compenser fonctionnellement une situation de handicap, de favoriser son maintien à domicile, d’assurer les actes essentiels de la vie ou sa réinsertion sociale et professionnelle. En conséquence, peuvent être financés des instruments, équipements ou systèmes techniques adaptés ou spécialement conçus pour compenser une limitation d’activité résultant d’un handicap, des aménagements du logement ou du véhicule, ainsi que des dépenses permanentes et prévisibles (charges spécifiques) ou ponctuelles liées au handicap (charges exceptionnelles), qui ne relèvent pas d’une autre catégorie de secours. La CSPC définit librement le montant de sa participation financière : elle peut décider soit d’appliquer des montants forfaitaires ou maximum par type de prestations ou de soins, soit verser un pourcentage du coût total des frais. Elle fixe également la périodicité d’attribution des aides financières. A l’occasion de ses deux premières réunions, la CSPC a examiné vingt-deux demandes. Dès lors qu’un dossier est complet, la décision concernant l’attribution d’une prestation complémentaire ou d’un secours intervient dans un délai de deux mois. Dans ce contexte, les premiers montants alloués ont d’ores et déjà été réglés aux requérants, après réception des factures acquittées. Par ailleurs, dix-sept dossiers ont fait l’objet de demandes de pièces complémentaires afin de pouvoir être présentés à la commission. Vingt-sept demandes ont fait l’objet d’un rejet d’examen au motif qu’elles ne répondaient pas aux critères de recevabilité. Enfin, une dizaine de formulaires de demandes adressés à des invalides pensionnés sont à ce jour en attente de retour.