M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le traitement des subventions attribuées, dans le cadre de la "réserve parlementaire", sur proposition de la commission des finances de l'Assemblée nationale et inscrites à son budget. Il souhaite connaître le délai de traitement de ces dossiers, depuis leur attribution au début de chaque année civile.
La commission des finances de l'Assemblée nationale inscrit à son budget en année N-1, des promesses de subvention pour les collectivités territoriales au titre du programme 122 action 01 - du ministère de l'intérieur. Les services du Rapporteur général de la Commission des finances adressent ensuite une lettre d'information aux parlementaires vers le 20 décembre de cette même année. Cette lettre doit impérativement être jointe à l'appui de la demande de subventions. La majorité des dossiers parviennent au bureau du cabinet du ministre plusieurs mois après cette date, de façon échelonnée au cours de l'année suivante. En conséquence, le délai de traitement des demandes de subventions dépend d'une part, de la date de réception effective du dossier à la cellule subventions et d'autre part, du nombre conséquent de dossiers à traiter chaque année, soit plus de 10 903 demandes instruites en 2013. En règle générale, le délai d'instruction des dossiers varie entre un mois et deux mois et est subordonné à la qualité des pièces justificatives produites à l'appui des dossiers. Cependant, comme le prévoit l'article 4 du décret régissant les subventions, ce délai de deux mois peut être suspendu dès lors qu'il apparaît nécessaire de demander des pièces justificatives manquantes ou complémentaires. En effet, de nombreux dossiers transmis s'avèrent être incomplets ou non conformes à la réglementation, contraignant les agents de la cellule à réclamer à de très nombreuses reprises les pièces nécessaires par téléphone ou par courriel, aux assistants parlementaires et aux collectivités territoriales concernées. Lorsque le dossier est déclaré complet, il est intégré à un arrêté ministériel soumis au visa du ministre de l'intérieur. Dès le retour de signature de cet arrêté et des lettres d'annonces à l'attention des parlementaires concernés, les préfectures sont immédiatement avisées de l'attribution des subventions aux communes de leur département par l'envoi d'un extrait d'arrêté. Les préfectures notifient ensuite l'attribution de la subvention aux bénéficiaires dans un délai de 15 jours à deux mois (ce délai variant d'une préfecture à l'autre). Il appartient ensuite aux collectivités territoriales d'envoyer les factures aux préfectures, afin de bénéficier du versement des subventions dans les meilleurs délais.