M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation induite par la révision des zones vulnérables qui concernent en Isère deux tiers des élevages. Le contenu de ce projet suscite pour la profession agricole une inquiétude majeure concernant principalement l'évolution des capacités de stockage des effluents d'élevage mais aussi celle des contraintes agronomiques liées à leur épandage. En Isère, la mise aux normes des bâtiments d'élevage liée aux programmes antérieurs s'est traduite ces dernières années par la mise en place de capacités de stockage adaptées à la réglementation et aux caractéristiques agronomiques des systèmes de polyculture-élevage dans une zone où la pression d'épandage reste tout à fait modérée. Les nouvelles dispositions du projet imposerait aux élevages isérois de dimension moyenne un doublement voire un triplement de leurs capacités et ce, sans aucune justification environnementale. Cela s'apparente à un nouveau programme de mise aux normes sans motif objectif ni dispositif d'accompagnement. Un tel dispositif réglementaire ne serait ni explicable ni applicable en Isère et conduirait à une accélération drastique des arrêts d'exploitations en particulier laitières. Il aurait des conséquences dramatiques sur les plans sociaux et économiques. Il renforcerait encore la concentration des élevages dans les régions françaises de forte densité d'élevage et d'excédent structurel. Sans un retour à une analyse objective des conditions de la maîtrise environnementale des effluents, notre élevage est clairement menacé. C'est une nécessité afin de maintenir une filière économique importante. Aussi, il lui demande, compte tenu de la forte attente des agriculteurs, s'il entend reconsidérer cette décision.
Les États membres de l'Union européenne se sont engagés au titre de la directive « nitrates » à établir des programmes d'actions afin de « réduire la pollution des eaux provoquée ou induite par les nitrates à partir de sources agricoles » et de « prévenir toute nouvelle pollution de ce type ». Les zones où s'appliquent ces programmes d'actions sont appelées « zones vulnérables ». La directive fixe les mesures qui doivent être incluses dans les programmes. Elles concernent notamment le stockage des effluents d'élevage, les calendriers d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés, les conditions d'épandage des fertilisants azotés afin de respecter l'équilibre de la fertilisation, la limitation de l'épandage des effluents d'origine animale à 170 kg d'azote par an et par hectare, ainsi que la limitation de l'épandage à proximité des eaux de surface, sur sols en forte pente, enneigés, détrempés ou gelés. Les récentes évolutions réglementaires relatives à l'application de la directive « nitrates » s'inscrivent dans le cadre d'une procédure contentieuse intentée par la commission européenne contre la France auprès de la Cour de justice de l'Union européenne pour mauvaise application de la directive. Les périodes d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés ont été étendues, en cohérence avec celles pratiquées dans les États membres limitrophes, tout en maintenant les adaptations nécessaires aux spécificités agricoles, agro-industrielles et pédo-climatiques françaises. Ces périodes d'interdiction d'épandage constituent un socle national minimal qui pourra être renforcé si nécessaire par les programmes d'action régionaux qui entreront en vigueur mi 2013. Ces programmes d'actions régionaux seront élaborés en région au premier semestre 2013 selon un cadrage national qui fera l'objet d'une concertation cet automne. S'agissant des dispositions relatives au stockage des effluents précisant celles qui figurent actuellement dans le programme d'action national, la concertation a été ouverte depuis début septembre. L'objectif de la France est de défendre une approche la plus adaptée possible aux besoins agronomiques de chaque exploitation. La France s'attache en outre à défendre les possibilités de stockage au champ pour les filières où les éléments techniques disponibles permettent d'étayer l'efficacité environnementale de cette pratique, maintenue dans le cadre de la réforme réglementaire. Les investissements nécessaires pour la mise aux normes des exploitations dans les nouvelles zones vulnérables et pour l'installation des jeunes agriculteurs pendant un délai de 36 mois peuvent faire l'objet de financements.