M. Jean-Christophe Fromantin attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur l'interprétation à donner à l'article L. 111-13 créé par la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. Cet article prévoit que, dans les communes carencées, pour certains programmes de construction de logements, au moins 30 % des logements familiaux soient des logements locatifs sociaux. Cette notion de « logements familiaux » étant inconnue du droit de l'urbanisme, il lui demande de bien vouloir lui préciser sa définition, l'article L. 111-13 étant applicable depuis le 27 février 2014.
Concernant l'interprétation de l'article L.1 11-13 du code de l'urbanisme qui prévoit que dans toute opération de construction d'immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 30 % des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux définis à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation dans les communes ayant fait l'objet d'un arrêté préfectoral de carence en application de l'article L.302-9-1 du même code, cette disposition législative a été introduite par amendement lors des débats parlementaires à l'occasion de l'examen de la loi n° 2013-61 du 18janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. Elle a fait l'objet d'un décret d'application n° 20 14-253 du 27 février 2014 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme qui, dans son article 5, précise le contenu du dossier de demande de permis de construire nécessaire à la vérification de cette règle. Pour l'application de cette disposition, les logements familiaux sont constitués de l'ensemble des logements à l'exclusion des logements-foyer définis à l'article L.633-1 du code de la construction et de l'habitation.