M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur un aspect difficile de l'application de la loi du 20 juillet 2011, relative à l'organisation de la médecine du travail. Si la loi du 20 juillet 2011, en son article 14, prévoyait bien l'application des services de la médecine du travail aux travailleurs des associations intermédiaires (A.I), elle en laissait l'organisation à un décret d'application qui a été signé le 30 janvier 2012. À l'usage, il semble cependant que l'application de ce dernier texte soit impossible en l'état, compte tenu des charges que cela occasionnerait à ces structures et de l'engorgement qui en résulterait pour les services de médecine du travail. Ainsi, concrètement, cette visite médicale de la personne mise à disposition d'un utilisateur doit être organisée par l'association intermédiaire dès sa première mise à disposition ou au plus tard dans le mois suivant. Elle doit être renouvelée deux ans après la première mise à disposition. Cet examen médical porte sur l'aptitude du salarié à exercer plusieurs emplois, dans la limite de trois, listés par l'association intermédiaire lors de sa demande de visite médicale. Ces nouvelles dispositions qui s'ajoutent à la législation actuelle vont engendrer un impact financier important pour toutes les A.I. Ainsi, par exemple, les trois A.I de l'arrondissement d'Epinal gèrent au total 830 salariés. Pour l'année 2012, elles versent déjà 12 793,36 euros (soit 0,36 % de la masse salariale) pour être en conformité avec la législation de la médecine du travail en vigueur. Après l'application de ce décret, cette année, elles paieront en plus 66 068 euros (830 visites à 79,60 euros) puis 16 000 euros chaque année pour les visites médicales des nouveaux salariés. Il est à noter qu'en cas d'absence du salarié à la visite médicale, une pénalité de 30 euros est versée par l'employeur. De plus il est à craindre que ces dispositions conduisent à un engorgement des services de médecine du travail et à un retard sur les visites de première mise à disposition notamment. Elles auront, sans doute aussi, un impact sur le traitement des dossiers de tous les salariés du département. Jusqu'à présent, les associations travaillaient en concertation avec le centre de médecine préventive et ce système, qui n'engendrait aucun coût supplémentaire pour l'employeur, semblait apporter satisfaction Il souhaiterait que ces dispositions soient revues pour les rendre mieux adaptées au cas particulier des associations intermédiaires.
Depuis l'entrée en vigueur au 1er juillet 2012 de la réforme de la médecine du travail et de ses deux décrets d'application du 30 janvier 2012, les associations intermédiaires doivent obligatoirement adhérer à un service de santé au travail interentreprises pour le suivi de leurs travailleurs, et notamment la visite d'embauche à l'occasion de la première mise à disposition. Ceci constitue une avancée importante pour cette population, éloignée de l'emploi dans une situation souvent précaire. Ce suivi est assuré par un service de santé au travail afin de garantir un suivi de l'état de santé individuel équivalent à celui des autres salariés, et non par des médecins non spécialisés en médecine du travail. Le législateur a, en effet, encadré la possibilité de recourir à de tels médecins aux seuls salariés du particulier employeur et aux mannequins, sous certaines conditions. Toutefois, il a été précisé que ce suivi serait adapté aux spécificités de cette catégorie particulière de travailleurs par un décret. Ainsi, les décrets du 30 janvier 2012 ont introduit des éléments de souplesse, notamment sur la visite d'embauche (article. R. 5132-26-7 du code du travail). Celle-ci est obligatoire pour chaque travailleur, mais uniquement à partir du moment où il est mis à disposition d'un employeur, avec un délai d'un mois pour la réaliser. Elle est renouvelée tous les deux ans, ou plus si l'agrément du service de santé au travail interentreprises le prévoit. De plus, l'avis d'aptitude est rendu pour trois emplois ce qui permet, par exemple, à un même travailleur d'exercer, s'il est déclaré apte, un emploi de jardinier, d'aide ménager et de peintre en bâtiment. Certaines associations intermédiaires ont fait part de leurs craintes quant à l'incapacité des services de santé au travail interentreprises de répondre, dans les délais exigés et dans un contexte de pénurie médicale, à leur demande d'adhésion. En vertu des dispositions du code du travail, un service de santé au travail interentreprises ne peut s'opposer à une demande d'adhésion d'une entreprise ou d'une association intermédiaire relevant de sa compétence géographique professionnelle ou interprofessionnelle. C'est pourquoi l'attention des Directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi a été appelée sur d'éventuels refus d'adhésion non motivés. De plus, la loi a été adoptée le 20 juillet 2011, les décrets d'application définissant les modalités de suivi des travailleurs des associations intermédiaires ont été publiés le 30 janvier 2012 alors que l'entrée en vigueur de ces dispositions était prévue au 1er juillet 2012 ce qui laissait un délai raisonnable aux associations intermédiaires pour préparer leur adhésion à un service de santé au travail. La principale difficulté réside dans le coût financier que représente, pour les associations intermédiaires, l'adhésion à un service de santé au travail pour assurer le suivi de la santé de leurs travailleurs mis à disposition. Il faut tout d'abord rappeler que le coût de cette adhésion ne permet pas uniquement de financer une visite d'embauche, mais bien d'assurer un suivi de la santé des travailleurs et de donner des conseils aux associations intermédiaires en matière de prévention des risques professionnels, mais aussi, par exemple, en matière de conduites addictives. Par ailleurs, afin d'atténuer cette charge financière supplémentaire pour les associations intermédiaires, une réflexion est actuellement menée par le Gouvernement en lien avec la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés pour modifier les critères et les modalités de leur cotisation accident du travail et maladie professionnelle (AT-MP), répondant ainsi à une demande des associations intermédiaires. Il s'agira notamment de calculer leur cotisation en fonction de la sinistralité constatée ce qui devrait baisser leur cotisation et contribuer aussi à valoriser financièrement les actions de prévention des risques professionnels proposées par les services de santé au travail. Enfin, pour accompagner les associations intermédiaires dans leurs démarches et leurs nouvelles obligations, le Gouvernement élabore actuellement un guide pour expliciter les enjeux de la réforme de la médecine du travail, sensibiliser tous les acteurs et donner des repères pour une adhésion réussie à un service de santé au travail.