M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les enveloppes FNADT affectées en 2011. Il lui demande des précisions sur le montant de l'enveloppe FNADT national et sur celle répartie en FNADT régional. Il souhaiterait avoir des précisions sur les départements affectataires avec le nombre de dossiers retenus.
Les crédits du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) en 2011 ont été consommés en partie au niveau central et en partie au niveau régional. Au niveau central, ils ont permis, d'une part, de financer les subventions versées aux associations et organismes oeuvrant dans les domaines de l'aménagement du territoire. Ces structures contribuent, par les actions qu'elles proposent et mettent en oeuvre, à la réalisation de programmes ou d'objectifs concourant à l'aménagement solidaire et équilibré des territoires et de leur développement durable. Les financements FNADT consacrés à ces subventions se sont élevés en 2011 à 3,7 M€ en autorisation d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), dont 0,2 M€ versés à partir de crédits supplémentaires en provenance de la réserve parlementaire. D'autre part, ils ont permis de verser à l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII), opérateur dont la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR) assure la cotutelle, la subvention pour charges de service public due au titre de 2011, pour un montant de 7,2 M€ en AE et en CP. Ils ont également permis, pour 2,6 M€ en AE et CP, de financer la contrepartie nationale de l'assistance technique des programmes européens. Enfin, un montant de FNADT de 55 M€ en AE et 12 M€ en CP a été consacré au lancement de la deuxième génération des pôles d'excellence rurale, destinés à soutenir des projets innovants, créateurs d'emplois directs et indirects en zone rurale, et à encourager les dynamiques d'initiative rurale. Au niveau régional, l'enveloppe du FNADT en 2011 a permis de financer les projets inscrits dans les contrats de projets État-régions pour 2011, ainsi que les projets relevant de la section générale du FNADT non contractualisée (contrats de site, contrats de développement économique, aménagement numérique du territoire, maisons de santé pluridisciplinaires, engagements du Gouvernement sur la section générale libre d'emploi, opération d'intérêt national comme le rétablissement du caractère maritime du Mont-Saint-Michel, etc.). Enfin, la répartition de l'enveloppe nationale non contractualisée, à disposition du Gouvernement pour financer en 2011 de nouveaux projets structurants pour l'aménagement du territoire, a permis d'attribuer 12,9 M€ pour 57 dossiers.