M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'encadrement des tarifs pratiqués par les sociétés d'autoroute. Les péages servent normalement à la construction, à l'entretien et au développement des autoroutes. Mais la réalité est que ces péages servent bien au-delà, les sociétés d'autoroute dégageant de substantiels bénéfices (de l'ordre de plusieurs centaines de millions d'euros en résultat net), captés par leurs actionnaires. Avec la privatisation nous sommes passés d'une logique de financement des équipements à une logique commerciale, alors que les sociétés d'autoroutes fournissent un réel service en termes de sécurité, de tranquillité mais aussi de fluidité et de rapidité. L'État doit intervenir beaucoup plus fortement. Les délégataires sont tenus par une convention et un cahier des charges signés avec l'État au respect d'un certain nombre de contraintes dont les conditions tarifaires. Il lui demande s'il compte, vu les dividendes colossaux versés aux actionnaires, imposer une réduction des tarifs et une stricte indexation de ceux-ci sur les coûts.
Les tarifs de péage applicables aux autoroutes concédées, ainsi que les modalités de leur évolution annuelle, sont des dispositions certes réglementaires, mais en premier lieu inscrites dans des contrats. Le contrat concerné lie l'État et une société concessionnaire. L'Etat a confié la construction, l'exploitation et l'entretien d'un réseau autoroutier à cette société, en contrepartie des recettes de péages acquittées par les usagers. Ce contrat a été construit sur la base du transfert au concessionnaire d'une série de risques techniques et économiques. La garantie d'une hausse annuelle des tarifs sur une durée donnée en est la contrepartie. Le rôle de l'État consiste à contrôler la bonne exécution des clauses contractuelles. C'est en particulier le cas pour les hausses de tarifs, contrôlées chaque année, et qui font l'objet d'un rapport au Parlement. L'État veille aussi à ce que les hausses accordées pour le financement d'investissements complémentaires sur le réseau soient modérées. Les contrats de plan les plus récents ont retenu un niveau de hausse annuelle de l'ordre de l'inflation. En revanche, imposer unilatéralement une mesure dans le cadre d'un contrat, quelle qu'en soit la motivation, est impossible. Une telle mesure serait alors censurée par les juridictions compétentes ou pourrait conduire ces juridictions à donner droit à des demandes d'indemnisation de la part des concessionnaires.