Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, les lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie pour la période 2014-2020 publiée au Journal Officiel de l'Union Européenne le 28 juin 2014 (2014/C 200/01) et le coût de l'énergie pour les entreprises électro-intensives. Elle souhaite connaître l'impact précis de l'instauration des lignes directrices européennes dans la prise en compte de l'électro intensivité de certaines industries, particulièrement l'industrie cimentière. Elle souhaiterait également savoir quelles sont les modalités d'application de l'article 43 de la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte. Elle souhaite également avoir des informations sur l'impact de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et de ses dispositions réglementaires sur le coût de l'électricité. Enfin elle souhaite connaître les mesures misent en place pour harmoniser et simplifier le calcul du coût de l'électricité, sa répartition entre les différents consommateurs et son utilisation dans la mise en place d'une politique énergétique sobre et responsable, tant en France qu'au sein de l'Union européenne.
De nouvelles lignes directrices sur les aides d'État en matière d'environnement et d'énergie ont été adoptées le 9 avril 2014 par la Commission européenne. Elles visent notamment à établir un cadre harmonisé pour les exonérations du coût de financement des énergies renouvelables accordées par les États membres à certaines entreprises dans le but de préserver leur compétitivité. En France, le financement des énergies renouvelables électriques est assuré par la Contribution au service public de l'électricité (CSPE). Actuellement, les entreprises grandes consommatrices d'électricité bénéficient de différentes exonérations. La contribution d'un site est ainsi limitée à 598 K€ par an et les entreprises électro-intensives, qui consomment plus de 7 GWh par an, voient leur contribution plafonnée à 0,5 % de leur valeur ajoutée. Les nouvelles lignes directrices de la Commission européenne visent à orienter ces aides vers les 65 secteurs les plus électro-intensifs et/ou les plus exposés à la concurrence internationale. Pour être éligible, une entreprise devra ainsi appartenir à l'un de ces secteurs ou avoir une électro-intensivité supérieure à 20 %. Les nouveaux critères prévus par les lignes directrices entreront en vigueur le 1er janvier 2019 et les aides accordées avant 2011 font l'objet d'une prescription. Entre ces deux dates, les lignes directrices seront appliquées progressivement dans le cadre d'un plan d'ajustement qui doit être validé par la Commission européenne. Il traitera notamment des entreprises qui ont perdu leur éligibilité, afin de limiter au maximum l'impact de ces lignes directrices sur leur compétitivité. L'industrie cimentière fait partie des 65 secteurs les plus électro-intensifs et pourra donc continuer à bénéficier d'une exonération. Il convient toutefois de noter que ces lignes directrices ne s'appliquent qu'à la part de la CSPE qui finance le développement des énergies renouvelables ; les exonérations accordées sur l'autre partie de la CSPE (consacrée à la péréquation tarifaire, au soutien à la cogénération et aux tarifs sociaux) sont hors champ et font actuellement l'objet de discussions avec la Commission européenne. Plus généralement, le Gouvernement est très mobilisé sur la situation des consommateurs électro-intensifs. Ainsi, l'article 43 du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte permettra de mieux tenir compte, dans la fixation des tarifs de transport, des avantages que ces utilisateurs apportent à la stabilité et à l'optimisation du système électrique. La méthodologie retenue, qui sera précisée par décret, s'appuiera sur le coût moyen de raccordement à une centrale de production d'électricité de base, comme le font déjà certains de nos voisins européens. D'autres mesures ont été prises, qui contribueront à la compétitivité des industriels : renégociation du contrat entre EDF et le consortium Exeltium afin de restaurer sa compétitivité à court terme, soutien à la cogénération, renforcement des moyens consacrés au développement des effacements de consommation, qui permettent aux consommateurs de valoriser la flexibilité de leur consommation. Le Gouvernement est attaché à la compétitivité des prix de l'électricité et à une formation transparente des prix. À cet égard, il faut noter l'élaboration d'un nouveau décret définissant la méthodologie de fixation du prix de l'Accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH), actuellement soumis à la Commission européenne, qui permettra de donner de la visibilité aux acteurs. Enfin, la réforme des tarifs réglementés de l'électricité, qui obéissent désormais à une construction par empilement sur la base de briques de coûts facilement objectivables, contribuera également à une plus grande transparence de la formation des prix de l'électricité, au bénéfice des consommateurs.