M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conclusions du rapport de MM. Malvy et Lambert intitulé « Pour un redressement des finances publiques fondé sur la confiance mutuelle et l'engagement de chacun ». Ce rapport remis au Président de la République dans le cadre de la démarche de modernisation de l'action publique relève un nombre élevé de collectivités territoriales en France par rapports à nos voisins européens et déplore une véritable imbrication des compétences et des financements entre l'État, les administrations de sécurité sociale et les collectivités territoriales. Les auteurs du rapport estiment nécessaire de clarifier les perspectives pour chaque échelon territorial. Ils proposent ainsi de faire évoluer les départements et de de fusionner les compétences des départements urbains avec celles des agglomérations. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette proposition.
Le rapport remis par MM. Malvy et Lambert au Président de la République en avril 2014 envisageait, s'agissant des départements très urbanisés, qu'il soit proposé, « sur la base de l'expérimentation lyonnaise, à d'autres collectivités volontaires, une fusion des compétences département - agglomération sur le territoire de celle-ci ». À cet égard, la métropole de Lyon constitue une collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution, créée en lieu et place de la communauté urbaine de Lyon et, dans les limites territoriales précédemment reconnues à celle-ci, du département du Rhône (article L. 3611-1 du code général des collectivités territoriales, issu de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles). S'agissant des départements ruraux, le rapport précité formulait la proposition suivante : « au-delà de la mutualisation de services, un niveau plus intégré de coopération avec les intercommunalités pourrait être atteint si le département devenait une émanation des intercommunalités ». À long terme, ce type de département pourrait évoluer « vers une fédération des intercommunalités ». Lors de son discours devant le Sénat le 28 octobre 2014, le Premier ministre a confirmé qu'« entre de grandes régions stratèges et le couple communes-intercommunalités, il faut des échelons intermédiaires pour assurer les solidarités sociales et territoriales ». Les changements relatifs aux départements ne pourront toutefois se concrétiser qu'après 2020, c'est-à-dire « lorsque le paysage territorial aura évolué ».