Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le récent rapport « Contribution aux politiques culturelles à l'ère numérique » émanant de la « mission culture » dite mission « Lescure ». La mission culture préconise de « maintenir et actualiser l'exception culturelle ». Elle demande si le Gouvernement entend répondre à cette préconisation, et de quelle manière.
La notion d'exception culturelle, promue par la France dès les années 1980, repose sur l'idée que la culture n'est pas une marchandise comme une autre. Si sa dimension économique doit être prise en compte, le rôle qu'elle joue dans le développement personnel de chacun comme dans celui de la cité est cependant trop important pour laisser les productions culturelles intégralement soumises à la loi du marché. L'intervention de la puissance publique apparaît donc nécessaire pour assurer la pérennité d'une offre culturelle riche, variée et accessible au plus grand nombre. La France s'est ainsi dotée au milieu des années 1980 de plusieurs instruments, fondés sur des mécanismes de solidarité entre la création en amont et ses modes de diffusion en aval (notamment le fonds de soutien au cinéma, le prix unique du livre ou la rémunération pour copie privée), qui ont permis de créer un système cohérent favorisant la création, la production et l'édition d'oeuvres. Par une lettre du 6 août 2012 signée de la ministre de la culture et de la communication, le Gouvernement a confié à Monsieur Pierre Lescure une « mission de concertation sur les contenus numériques et la politique culturelle à l'heure du numérique ». L'objectif assigné à cette mission était de préparer « l'Acte II de l'exception culturelle », c'est-à-dire l'adaptation des mécanismes et instruments mis en place dans les années 1980 pour favoriser la création et la diffusion des oeuvres culturelles, aux enjeux de la révolution numérique, qui renouvelle les contenus et transforme les relations entre créateurs, industries créatives et usagers. Remis le 13 mai 2013, le rapport de la mission présente, sur la base de 94 auditions menées de septembre 2012 à janvier 2013, une réflexion approfondie sur les enjeux des innovations numériques pour tous les secteurs de création : le livre, la musique, le cinéma, l'audiovisuel, la presse, la photo, ... Le rapport propose surtout des pistes d'évolution des outils de mise en oeuvre de l'exception culturelle et fait 80 propositions en trois axes : l'offre légale en ligne et l'accès des publics à cette offre ; la rémunération des créateurs et le financement de la création ; la défense et l'adaptation du droit d'auteur dans l'ère numérique. La ministre de la culture et de la communication identifie actuellement les mesures prioritaires, leurs modalités d'application et leur calendrier de mise en oeuvre. Cette mise en oeuvre appelle des concertations, des arbitrages et une expertise technique et juridique qui ont d'ores et déjà débuté. Ce combat en faveur du maintien et de l'actualisation de l'exception culturelle doit notamment être porté au niveau européen et international. La ministre de la culture et de la communication se félicite ainsi de l'accord intervenu le 15 juin 2013 au niveau des ministres du commerce européen et qui exclut le secteur audiovisuel du mandat de négociation commerciale avec les États-Unis dans le cadre du partenariat transatlantique de commerce et d'investissement. En excluant complètement les services audiovisuels des négociations commerciales avec les États-Unis, l'Europe a fait le choix de respecter une position constante : celle qui garantit le principe de l'exception culturelle. Toute évolution du mandat de négociation exigera un accord unanime de l'ensemble des pays de l'Union Européenne. Depuis 20 ans, l'exception culturelle et l'exclusion du secteur audiovisuel ont permis aux pays européens de soutenir leurs industries culturelles, sans fermer leur marché aux productions culturelles américaines. L'exception culturelle permet avant tout de favoriser une offre culturelle diversifiée : elle est un facteur de développement de la créativité et non de fermeture.