M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'article 11 de la loi n° 2015-1267 du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre. Cet article prévoyait la remise d'un rapport au Parlement, avant le 14 janvier 2016, sur l'éligibilité à l'aide à l'équipement des foyers dégrevés de la contribution à l'audiovisuel public et ne recevant les services de télévision en clair que par la voie satellitaire sans abonnement. Il souhaite savoir si ce rapport a bien été remis dans les temps. S'il n'a pas encore été remis (ce qui semble être le cas), il souhaite connaître la date à laquelle il sera transmis, étant donné l'importance du sujet, notamment pour les habitants en zone de montagne.
Dans la nuit du 4 au 5 avril dernier, la télévision numérique terrestre (TNT) a cessé la diffusion des chaînes selon la norme de codage MPEG-2 afin de généraliser l'usage de la norme MPEG-4, plus récente et beaucoup plus efficace. Cette opération, qui s'est déroulée avec succès, a rendu possible le passage à la haute définition (HD) de la quasi-totalité des chaînes gratuites, et permettra d'accompagner le développement des usages d'Internet en mobilité grâce à la mise à disposition des opérateurs de télécommunications des fréquences de la bande dite des « 700 MHz ». Pour les foyers qui recevaient la télévision par la voie hertzienne terrestre à partir d'un adaptateur ou téléviseur seulement compatible avec le MPEG-2, l'achat d'un simple adaptateur MPEG-4, commercialisé à partir de 25 euros, leur a permis de continuer à recevoir l'ensemble des services gratuits de la TNT. Afin d'accompagner les foyers les plus fragiles dans cette transition technologique, la loi du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre avait reconduit l'ensemble des dispositifs d'accompagnement et de communication qui avaient été mis en place il y a quelques années lors du passage au tout numérique. Tout comme lors du passage au tout numérique, les aides ne concernaient que les foyers affectés par une perte de réception de la télévision par voie hertzienne terrestre. Aucune disposition particulière n'était prévue pour les foyers à l'occasion du passage au MPEG-4 des plateformes de diffusion de la télévision par voie satellitaire sans abonnement. Conformément à l'article 11 de la loi du 14 octobre 2015 précitée, le Gouvernement a rendu en début d'année au Parlement un rapport sur l'éligibilité à l'aide à l'équipement des foyers dégrevés de la contribution à l'audiovisuel public et ne recevant les services de télévision en clair que par la voie satellitaire sans abonnement. Comme précisé dans ce rapport, le passage au MPEG-4 des plateformes satellitaires sans abonnement, qui a eu lieu le 25 avril dernier, relève du choix des distributeurs de ces offres, FRANSAT et TNTSAT, indépendamment du passage au MPEG-4 de la TNT par voie hertzienne terrestre. En effet, si les caractéristiques techniques des signaux de la télévision diffusés par la voie hertzienne terrestre sont encadrées par arrêté interministériel pris en application de l'article 12 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les opérateurs des offres de télévision par voie satellitaire sont libres de choisir les normes de diffusion qu'ils souhaitent. C'est la raison pour laquelle il n'a pas semblé légitime d'étendre aux foyers recevant la télévision par cette voie le dispositif d'accompagnement prévu pour les foyers affectés par le passage de la TNT au MPEG-4. Néanmoins, le suivi des ventes de décodeurs satellitaires mis en place depuis le début d'année a mis en évidence une forte tendance des foyers à s'équiper de manière anticipée en matériels compatibles avec les nouvelles normes, qui traduit l'efficacité de la campagne de communication conduite par ces opérateurs en direction de leurs abonnés, et qui a pu s'appuyer sur la campagne nationale engagée en vue du passage au tout MPEG-4.