Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la perspective d'étendre l'aide différentielle au conjoint survivant (ADCS) aux anciens combattants vivants seuls et dans la précarité ; à ce jour, elle n'est ouverte qu'aux veuves d'anciens combattants. Elle lui demande si, en adoptant les règles de résidence en France appliquées pour l'accès aux minima sociaux et l'ONAC, il est possible d'étendre cette mesure sans le risque d'une décristallisation qui rendrait financièrement impossible cette démarche.
La création de l'allocation différentielle, en 2007, en faveur des conjoints survivants de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) âgés de 60 ans au moins, s'est révélée nécessaire du fait des difficultés financières grandissantes rencontrées par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d'autant plus démunies au décès du conjoint qu'elles étaient désormais privées des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du ménage. Cette allocation est destinée à compléter, à hauteur d'un plafond maximum, l'ensemble des ressources mensuelles du conjoint survivant, à l'exception des aides au logement dont il dispose ou auxquelles il peut prétendre dans le cadre de la législation de droit commun, afin de lui assurer un revenu minimum lui permettant de vivre dignement. Depuis sa création, l'allocation différentielle a été régulièrement revalorisée. C'est ainsi que le montant plafond de cette prestation, initialement fixé, le 1er août 2007, à 550 € par mois, a été porté à 800 € au 1er janvier 2010, à 817 € au 1er avril 2010, à 834 € au 1er avril 2011 et à 900 € au 1er avril 2012, ce qui représente au total une augmentation de 63,6 % en 5 ans. Très attentif à l'amélioration de la situation des conjoints survivants des anciens combattants et victimes de guerre, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants veillera à maintenir la mise en oeuvre de cette allocation. Par ailleurs, certains anciens combattants et victimes de guerre souhaitent l'extension de l'allocation différentielle à ceux d'entre eux qui se trouvent en situation de précarité. Conformément aux dispositions de l'article 148 de la loi de finances pour 2011, l'ONAC-VG a réalisé une étude dans tous les départements afin de recenser les anciens combattants les plus démunis susceptibles de bénéficier d'une allocation différentielle sur le modèle de celle attribuée aux conjoints survivants. Sur la base de ces travaux qui se sont fondés sur un effectif théorique de 5 000 personnes, un rapport évaluant l'intérêt de créer une telle allocation pour les anciens combattants a été remis au Parlement en septembre 2011. Il s'agissait uniquement de personnes vivant seules et résidant en France. Celles ne répondant pas à ces conditions de situation personnelle ou de résidence n'ont pas été prises en compte. En conséquence, des analyses complémentaires doivent impérativement être menées sur les conditions juridiques et les conséquences financières du dispositif qui serait éventuellement applicable tant aux résidents français qu'aux résidents des pays étrangers concernés où l'inexistence de minima sociaux dans nombre d'entre eux rendrait difficilement évaluable le coût de cette aide, même en tenant compte de la parité de pouvoir d'achat. En tout état de cause, la suggestion de l'honorable parlementaire en matière de règles de résidence s'inscrit dans le cadre des analyses complémentaires précitées. En outre, si l'extension éventuelle du bénéfice de l'allocation différentielle à d'autres catégories de personnes que celle des conjoints survivants de ressortissants de l'ONAC-VG concernerait un petit nombre d'anciens combattants en France, il en irait différemment des anciens combattants ressortissants d'États antérieurement placés sous la souveraineté de la France auxquels, comme pour la décristallisation, il conviendrait d'appliquer ce dispositif. Plusieurs milliers de personnes pourraient alors être concernées, ce qui ne paraît pas envisageable dans le contexte budgétaire actuel. Cependant, il convient de rappeler que les anciens combattants, notamment ceux en situation de grande précarité, peuvent, à l'instar des veuves d'anciens combattants qu'elles soient ou non bénéficiaires de l'allocation précitée, bénéficier, en tant que ressortissants de l'ONAC-VG, d'interventions de l'établissement public qui peuvent prendre la forme d'aides et de secours adaptés à leur situation individuelle. L'Office dispose de crédits à cet effet ; sa dotation en matière d'action sociale a ainsi été augmentée de 500 000 €, pour atteindre un montant total de 20,6 M€, dans le projet de loi de finances pour 2013.