M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une proposition du rapport d'information enregistré à l'Assemblée nationale le 22 octobre 2014 sur la lutte contre l'insécurité sur tout le territoire. Il lui demande s'il compte donner suite à la proposition numéro 19.
La lutte contre la délinquance est une priorité. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a entrepris depuis plus de deux ans un renforcement des moyens de la police et de la gendarmerie, avec des créations nettes d'emplois, à hauteur d'environ 500 par an, mais aussi avec une hausse des crédits de la mission « sécurités ». Parallèlement, des réformes ont été engagées pour optimiser l'organisation des services, adapter leurs modes d'action et intensifier les partenariats avec tous les acteurs de la sécurité et de la prévention, afin de renforcer l'efficacité de l'action, garantir des réponses adaptées aux réalités territoriales et aux évolutions de la délinquance. Une politique pragmatique et déterminée est menée, combinant répression, dissuasion, prévention et partenariats. Les zones de sécurité prioritaires (ZSP), dont les premières ont été mises en oeuvre dès l'été 2012, sont l'un des axes forts de cette stratégie. Dans certains territoires marqués par des faits de délinquance et d'incivilités structurellement enracinés, qui génèrent une forte attente de la population, elles permettent une approche renforcée associant l'ensemble des forces de l'ordre et les partenaires locaux, sur un nombre limité d'objectifs clairement identifiés, au plus près des besoins des habitants. Les propositions relatives aux ZSP formulées dans le rapport d'information du 22 octobre 2014 sur la lutte contre l'insécurité sur le territoire national, présenté par M. Jean-Pierre Blazy, député, ont retenu toute l'attention du ministre de l'intérieur. Les réponses suivantes peuvent y être apportées : - S'agissant de la proposition n° 18 (stabilisation du nombre de ZSP et moyens), il convient en premier lieu de rappeler que les ZSP sont actuellement au nombre de 80 (53 relèvent de la compétence de la direction générale de la police nationale, 9 de la compétence de la préfecture de police de Paris, 11 de la compétence de la direction générale de la gendarmerie nationale et 7 sont mixtes police/gendarmerie) ; - Le nombre actuel de ZSP paraît globalement adapté. L'analyse permanente du suivi de la délinquance et la connaissance des problématiques locales peuvent conduire les représentants des forces de sécurité locales à faire des propositions visant à la modification, l'extension du périmètre d'une ZSP, voire à la création de nouvelles ZSP. Chaque ZSP relevant de la compétence de la direction générale de la police nationale bénéficie de moyens supplémentaires : - Augmentation de l'effectif de référence de 3 postes de gradés et gardiens de la paix par ZSP ; - Affectation en septembre 2013 de 100 gradés et gardiens de la paix dans 12 circonscriptions de sécurité publique bénéficiant de ZSP dont le niveau des effectifs ne permettait pas de prendre en compte les exigences de la ZSP ; - Renfort, dans le cadre du mouvement général de mutations de septembre 2013, de 84 gradés et gardiens de la paix dans les autres circonscriptions de police bénéficiant de ZSP de la 1re et 2e vagues ; - Déploiement dès février 2013 de dix compagnies républicaines de sécurité (CRS) dans les ZSP relevant de la police nationale ; - Création d'un poste de délégué à la cohésion police-population par ZSP ; - Dotation d'un dispositif de lecture automatisé des plaques d'immatriculation (LAPI) pour chaque département bénéficiant de ZSP ; - Déploiement de « caméras piétons » (de 3 à 6 par ZSP). L'expérimentation des « caméras piéton » ayant démontré leur efficacité, 4 500 seront déployées progressivement, sur une période de cinq ans, dans les commissariats, les services de la police aux frontières et les compagnies républicaines de sécurité. Les services de police bénéficiant de ZSP recevront ce matériel en priorité, en 2015 et 2016. En zone gendarmerie, un abondement en effectif a été réalisé. Il s'est traduit par l'affectation de 5 ETP au sein des unités territorialement compétentes ou d'environnement. Cet abondement s'est accompagné du déploiement de renforts, composés d'une part de réservistes expérimentés et fidélisés, et d'autre part d'unités de la gendarmerie mobile (un peloton de gendarmes mobiles par ZSP). Les communautés de brigades et brigades territoriales autonomes situées en ZSP, ainsi que les pelotons de surveillance et d'intervention qui y sont rattachés, sont dotés de matériels d'intervention et de protection en nombre supérieur à ceux des autres unités de même type. Parmi, ces matériels figurent notamment 64 caméras piéton. S'agissant de la proposition n° 19 (éventuels reports de délinquance), il convient de rappeler que les ZSP représentent avant tout une méthode d'action et en aucun cas une « frontière ». Ce dispositif ne revient nullement à méconnaître l'ampleur des attentes dans le reste du territoire ni ne se traduit par un quelconque désengagement des forces de l'ordre dans les secteurs qui ne sont pas concernés. Au contraire, la politique de sécurité conduite par le ministre de l'intérieur est fondée sur une exigence de sécurité pour tous, sur l'ensemble du territoire. Pour autant, des phénomènes de report de la délinquance à la périphérie des ZSP ont été constatés dans certains territoires, notamment dans les ZSP de Lille, Grenoble, Amiens, Marseille, Montpellier, Béziers, La Seyne-sur-Mer et Toulouse-Mirail (occupation de halls d'immeubles dans les rues ou quartiers situés à la périphérie de la ZSP, délocalisation des trafics de stupéfiants dans des appartements ou des halls d'immeubles aux abords de la ZSP, augmentation des atteintes à la tranquillité publique aux abords de la ZSP...). Une réponse a été systématiquement apportée à ce type de situation, pour davantage sécuriser les abords des ZSP concernées. Cette sécurisation renforcée a été assurée par les unités du commissariat dont dépend la ZSP, par le commissariat limitrophe, par des effectifs départementaux ou des CRS. Une action combinée de la police nationale et de la police municipale compétente aux alentours de la ZSP a également permis de limiter les effets de ce déport. Par ailleurs, le périmètre de la ZSP a parfois été redéfini pour être étendu lorsque les moyens de lutte contre la délinquance dans un quartier périphérique nécessitaient davantage qu'un renfort de sécurisation. Dans la ZSP de Nice par exemple, la gare ferroviaire a été intégrée au périmètre initial de la ZSP afin de prendre en compte ce secteur charnière. Il en a été de même dans les ZSP de Pointe-à-Pitre, de Chambéry et de Valence. En zone gendarmerie, les échelons territoriaux de commandement sont très attentifs au report de la délinquance aux abords des ZSP. Lorsque le déplacement de la délinquance à la périphérie des ZSP est constaté, les forces de sécurité adaptent la réponse opérationnelle en conséquence : une sécurisation des abords de la ZSP est mise en place. Elle est assurée conjointement par les unités compétentes sur la ZSP, par l'unité limitrophe, ou par des renforts. Des renforts complémentaires permettent de compléter le dispositif. Une action combinée des forces de l'ordre et de la police municipale compétente aux périphéries de la ZSP peut également limiter les effets de ce déport. Enfin lorsque les moyens qui doivent être mis en oeuvre pour contrer la délinquance dans un quartier périphérique de la ZSP nécessitent davantage qu'un renfort en sécurisation, le périmètre de la ZSP peut être étendu. S'agissant des propositions n° 21, 22 et 23 (rôle des maires et structures partenariales), le rôle des maires a été renforcé par une circulaire du 19 juin 2014 du ministre de l'intérieur relative à la prévention de la délinquance dans les zones de sécurité prioritaires. Cette circulaire prévoit de placer les cellules de coordination opérationnelle du partenariat (CCOP) au sein des conseils locaux de sécurité et prévention de la délinquance (CLSPD) afin de permettre une meilleure articulation entre ces instances et d'éviter toute redondance. Le maire devient ainsi, avec le préfet et le procureur de la République, copilote de la CCOP. Par ailleurs, la majorité des CCOP ont créé des groupes de travail thématiques afin de rassembler les acteurs concernés par des problématiques spécifiques et avec le souci de leur conserver un caractère opérationnel. En revanche, la participation des maires aux cellules de coordination opérationnelle des forces de sécurité intérieure (CCOFSI) n'est pas expressément prévue aujourd'hui. La possibilité d'inviter le maire à participer à cette cellule est laissée à l'initiative du préfet, en fonction des circonstances locales. S'agissant de la proposition n° 24 (partenariats en dehors des ZSP), le ministère de l'intérieur est tout à fait favorable au développement des actions de coopérations avec les autres partenaires tant sur le volet de la sécurité que sur le volet de la prévention. De nombreuses actions sont déjà menées, aussi bien avec des acteurs publics que privés (associations, etc). S'agissant de la proposition n° 26 (délégués à la cohésion police-population), les évaluations du dispositif des délégués à la cohésion police-population (DCPP), réalisées par la direction générale de la police nationale en novembre 2013 et en novembre 2014, font apparaître un bilan satisfaisant. Les actions menées par les DCPP ont un impact positif. Elles permettent non seulement de répondre aux besoins d'information et de conseils de la population mais aussi d'orienter l'action policière en fonction des informations transmises par les habitants. En 2014, compte tenu du cadre budgétaire, 113 postes de DCPP ont été créés afin de répondre aux besoins de la direction centrale de la sécurité publique et de la préfecture de police de Paris, pour un montant de 1 891 215 euros.