M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le traitement fiscal des indemnités compensatrices de handicaps naturels (ICHN) dans le cadre du régime du micro-BA. Le sort réservé à ces indemnités au plan fiscal inquiète les exploitants agricoles des zones concernées. Pour rappel, l'ICHN est une indemnité en faveur des agriculteurs exerçant leur activité dans des zones défavorisées par l'altitude, de fortes pentes et d'autres caractéristiques physiques et socio-économiques, qui vise à réduire les différences de revenu qui perdurent entre les agriculteurs de ces zones et ceux du reste du territoire. Elle est fondamentale pour le maintien de l'activité agricole, et notamment de l'élevage, dans les zones à handicaps naturels et tout particulièrement dans les zones de montagne et ainsi consolider l'activité économique et préserver l'emploi dans ces territoires. C'est au regard de ces considérations et dans un souci de simplification que l'administration avait admis l'exclusion des ICHN dans le calcul de la base imposable du forfait agricole et corrélativement la non prise en compte des charges inhérentes à ces contraintes géographiques particulières. S'agissant du régime du micro-BA, rappelons qu'en concertation avec l'ensemble de la profession agricole, cette réforme devait être mise en œuvre à « périmètre fiscal et social constant ». Cette condition a conduit ainsi les ministères concernés à se prononcer en faveur d'une exclusion de certains revenus dont les ICHN. De plus, s'agissant des modalités de calcul du micro-BA, il faut souligner que le calcul du taux d'abattement de 87 % a été déterminé sur la base de prélèvements fiscaux constants pour la « ferme France » autrement dit sans prise en compte du montant des ICHN. L'ICHN a un fondement indemnitaire incontestable dont la remise en cause porterait un préjudice important aux agriculteurs des zones les plus fragiles de notre territoire. Aussi, pour l'ensemble de ces raisons, il lui demande de faire en sorte que ces indemnités ne soient pas prises en compte dans le calcul de l'assiette imposable au micro-BA.
L'article 33 de la loi de finances rectificative pour 2015 a abrogé, à compter de l'imposition des revenus de 2016, le régime du forfait agricole applicable aux petites exploitations pour lui substituer un régime dit « micro-BA » (micro-bénéfices agricoles) selon lequel le revenu imposable est égal aux recettes réelles diminuées d'un abattement forfaitaire représentatif des charges. Cette réforme a fait l'objet d'un accord très large de la part de l'ensemble des organisations syndicales agricoles, considérant toutes ses modalités d'application. Le régime du « micro-BA » est applicable dès lors que la moyenne des recettes hors taxes d'une exploitation agricole calculée sur les trois dernières années qui précèdent l'année d'imposition reste inférieure à 82 200 €. Le bénéfice imposable est alors égal à cette moyenne triennale diminuée d'un abattement de 87 %, représentatif des charges supportées par l'exploitation. Dans les simulations réalisées pour déterminer l'abattement de 87 %, l'ensemble des aides, y compris l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN), a été intégré. Exclure l'ICHN obligerait donc à revoir ce taux à la baisse pour tous les agriculteurs se trouvant à ce régime. A défaut, cela se traduirait par une évolution de l'assiette fiscale et sociale contraire à l'objectif de neutralité affiché. De plus, si l'ICHN n'était pas retenue dans la base imposable du forfait agricole, la prime de soutien à l'herbe y figurait en revanche. Or depuis 2015, ces aides sont intégrées à l'ICHN. La non prise en compte de l'ICHN nouvelle conduirait donc à exonérer cette prime herbagère qui ne l'a jamais été. Pour ces raisons, le Gouvernement souhaite que l'ICHN reste incluse dans l'assiette imposable au titre du régime du « micro-BA ». Il est par ailleurs rappelé qu'un fonds exceptionnel et transitoire a été instauré lors de la mise en place du régime « micro-BA » afin de financer des actions d'accompagnement à destination des exploitants agricoles concernés par une augmentation significative des cotisations sociales dues au titre des années 2017 à 2021.