M. Jean Glavany interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les modalités de conduite d'engins agricoles par un retraité. Il souhaiterait savoir si, comme pour les exploitants agricoles, les retraités entrepreneurs de travaux agricoles, sont dispensés du permis de conduire si l'engin est rattaché à une exploitation agricole, une entreprise de travaux agricoles ou une CUMA. Il lui demande également s'il est exact que, dans le cas où ce retraité conduit son tracteur qui ne possède plus de numéro d'exploitation agricole et qu'il ne cotise plus à la CMSA en tant que cotisant solidaire, ce dernier doit posséder un permis de conduire correspondant au type d'engin utilisé.
La réglementation française et européenne en matière de conduite de véhicules automobiles prévoit que le conducteur soit en possession d'un permis de conduire, dont la catégorie est définie à l'article R.221-4 du code de la route. Conformément à ce texte, la catégorie de permis de conduire exigée pour la conduite d'un tracteur, à savoir B, E(B), C ou E(C), est définie en fonction du poids total autorisé en charge (PTAC) du véhicule auquel s'ajoute celui de sa remorque éventuelle. Par exception à cette règle, l'article R.221-20 du code de la route prévoit que le conducteur d'un tracteur agricole ou forestier, attaché à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, est dispensé de permis de conduire sous réserve d'être âgé d'au moins 16 ans. L'article 87 de la loi 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives a modifié l'article L.221-2 du code de la route pour autoriser les employés municipaux, les exploitants agricoles ayant cessé leur activité et les affouagistes à conduire avec le permis de la catégorie B des véhicules ou appareils agricoles ou forestiers, attachés à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, ainsi que les véhicules pouvant leur être assimilés. L'article R.311-1 du code de la route précise que les tracteurs agricoles s'entendent y compris la remorque sans limite de poids total en charge autorisé (PTAC). Ainsi les retraités agricoles affiliés ou non à la caisse de la mutualité sociale agricole (CMSA) peuvent conduire des tracteurs agricoles ou appareils et véhicules de ce type d'un PTAC supérieur à 3500 kg, attelés d'une remorque au PTAC supérieur à 750 kg sans détenir le permis de la catégorie E(B). Les retraités qui ne possèdent plus de numéro d'exploitation et qui ne cotisent plus à la CMSA peuvent continuer de conduire leur tracteur avec le permis de la catégorie B.