M. Jean-Claude Mathis interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les avancées du projet de la simplification administrative et du renforcement de la compétitivité des entreprises de la filière viticole-vinicole. En effet, depuis deux ans les professionnels de la filière et les services de la DGDDI (la Direction générale des douanes et des droits indirects) mènent un dialogue constructif dans le but d'une évolution et simplification de la réglementation très pesante aujourd'hui pour les entreprises de cette filière. Effectivement, elles sont soumises à une obligation de mesurage des récipients de production et de stockage des vins, en application de diverses dispositions du code général des impôts. Ces dispositions, dont le fondement remonte à une ordonnance de 1945 prise dans un contexte qui n'a plus cours aujourd'hui, constituent une contrainte administrative très forte, en plus d'un coût extrêmement élevé (1,40 euros/hl de cuverie, soit un coût de 70 000 euros pour une cuverie de 50 000 hl). De tels coûts viennent bien sûr grever la compétitivité des entreprises tout en les empêchant d'investir dans des activités plus productives. Cette évolution est d'autant plus attendue comme une solution à la situation que connaît la filière suite à la récente annulation, par le Conseil d'État, de deux points ressortant d'une circulaire de la DGDDI de 2001. Ils concernaient les achats de vendanges, moûts et vins par des récoltants, et permettaient à un récoltant, dans certaines conditions, de ne pas avoir à prendre le statut d'entrepositaire agréé non récoltant et ainsi d'échapper à l'obligation d'épalement des cuves. La suppression de cette obligation d'épalement pour tous les opérateurs de la filière des vins, en éliminant une contrainte très pesante et onéreuse, éliminerait cette différenciation de fait entre entrepositaires agréés récoltants et non récoltants, ouvrant la voie à une résolution complète de ces difficultés. Dans le même ordre d'idée, les entreprises de vinification utilisent des réfractomètres et des instruments de pesage lors de la réception des apports de vendanges et de moûts soit entre 10 et 20 jours par an. L'achat de ces appareils, leur contrôle périodique annuel constitue un coût disproportionné (plusieurs milliers d'euros) et représente des charges excessives pour les nombreuses petites et moyennes entreprises du secteur. Dès lors, l'utilisation d'instruments de pesage, soumis aux obligations métrologiques coûteuses, à la différence des autres dispositifs de détermination du poids, constitue une discrimination. En conséquence la filière demande de supprimer ces obligations inutiles. C'est pourquoi il souhaite connaître précisément quelles modifications réglementaires sont envisagées prochainement dans le sens de la simplification administrative et du renforcement de la compétitivité des entreprises de la filière viticole-vinicole.
Les règles relatives au régime de l'épalement des cuves sont codifiées aux articles 59 de l'annexe I et 267 nonies de l'annexe II au code général des impôts (CGI). Ce dispositif impose aux professionnels qui stockent ou transportent des boissons alcooliques de disposer de récipients pourvus d'un dispositif de jaugeage agréé par l'administration. L'épalement d'une cuve a pour finalité d'en faire un récipient-mesure permettant de déterminer le volume exact de liquide qu'elle contient et donc de calculer le montant exact des taxes applicables à ces produits. Dans un contexte de simplification et de rationalisation des contraintes administratives, et eu égard à la décision du Conseil d'Etat du 2 avril dernier qui a enjoint l'administration des douanes et droits indirects d'abroger deux points réglementaires ayant trait aux récoltants et aux négociants, une réflexion est engagée sur l'obligation d'épalement des cuves pour les opérateurs du secteur vitivinicole, compte tenu, par ailleurs, de la faiblesse des enjeux fiscaux. La suppression de l'obligation d'épalement nécessite la réécriture des articles 59 de l'annexe I et 267 nonies de l'annexe II du CGI dans le cadre d'un décret en Conseil d'Etat. Des travaux réglementaires sont en cours. Néanmoins un moratoire visant à suspendre les obligations en matière d'épalement des cuves de stockage du vin a été mis en place au titre de l'année 2015. Les réfractomètres et instruments de mesure soumis à la réglementation de la métrologie ne sont pas concernés par ce moratoire et ces simplifications car ils sont garants de la loyauté de la transaction commerciale.