Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la nécessité de rendre plus accessible au consommateur l'information sur ses droits concernant l'achat d'un véhicule d'occasion, et plus particulièrement la possibilité de recourir aux services d'un expert automobile. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pointe en effet dans ses rapports annuels les multiples escroqueries que subissent les consommateurs lors d'un achat d'un véhicule d'occasion, à tel point qu'il s'agit désormais de la première source d'arnaques financières, hors secteur professionnel. Or le recours à une expertise par un spécialiste indépendant peut paraître onéreux au premier abord. Il permet néanmoins bien souvent de faire baisser le prix du véhicule et surtout d'apporter une garantie sérieuse quant à la fiabilité du bien acquis. Une information très large des consommateurs quant à la possibilité de recourir aux conseils d'un expert permettrait de réduire les escroqueries. Plusieurs actions pourraient être envisagées, comme l'inscription d'une clause sur les contrats de crédit mentionnant la possibilité de recourir à un expert, ou la création d'un site internet spécialisé où seraient enregistrés les experts automobiles travaillant dans le département. Aussi, dans un souci de protection du consommateur, elle souhaiterait l'interroger afin de savoir si elle envisage de mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour informer le consommateur de l'existence des experts automobiles pour les accompagner lors de l'achat d'un véhicule d'occasion.
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes met à la disposition des consommateurs sur son site en ligne : www. economie. gouv. fr/dgccrf, un ensemble de fiches pratiques de la consommation et des dépliants destinés à guider le consommateur dans ses démarches ou achats. Une fiche pratique « véhicule d'occasion », un dépliant « l'achat d'un véhicule d'occasion » et une fiche « expert en automobile » sont ainsi mis à la disposition du consommateur qui souhaite s'informer sur ses droits. La fiche pratique et le dépliant rappellent les règles en vigueur concernant l'information obligatoire sur les lieux de vente, et les mentions devant figurer dans les documents de vente : date de première mise en circulation, kilométrage total parcouru et garanti ou non garanti par le vendeur, indication du prix, coût détaillé des prestations payantes supplémentaires et mode de financement. La fiche relative à la profession d'expert en automobile précise que certains cabinets d'expertise proposent un service de conseil à l'achat de véhicules d'occasion qui permet d'obtenir une estimation de la valeur du véhicule proposé à la vente compte tenu de son état. La fiche mentionne en outre les coordonnées du site en ligne permettant de consulter la liste des experts agréés. En revanche, une obligation d'informer sur la profession d'expert mise à la charge des organismes de crédit ne paraît pas souhaitable. En effet, les organismes de crédit n'ont pas vocation à informer les consommateurs sur la profession d'expert en automobile, il ne paraît pas non plus opportun de multiplier les mentions obligatoires dans le contrat de crédit déjà réglementé, au risque de le rendre illisible.