M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'obligation qui est faite aux collectivités locales de procéder aux relevés et aux enregistrements, relatifs aux réseaux d'eaux, eaux pluviales et éclairage public. Ces opérations sont le plus souvent confiées aux services techniques de la collectivité, qui procèdent aux inventaires, à la numérisation des plans de réseaux, aux relevés GPS. Or les petites communes, qui ne disposent pas de services techniques et qui n'ont pas la capacité financière de recourir aux services de bureaux de géomètres, sont soumises aux mêmes contraintes de délais pour relever et enregistrer ces données. Il lui demande quels aménagements pourraient être mis en œuvre, soit en termes de délais supplémentaires ou d'assistance technique des services des directions départementales des territoires, pour faciliter les démarches de recensement et d'enregistrement des réseaux par les petites communes.
L'obligation d'enregistrement des réseaux sur le guichet unique sur le site internet www. reseaux-et-canalisations. gouv. fr ne nécessite pas une cartographie précise des réseaux. Cet enregistrement concerne une « zone d'implantation » correspondant à une bande de 100 mètres de largeur approximativement centrée, à 10 mètres près, sur le tracé des réseaux. Une application internet gratuite accessible depuis le site du guichet unique vient d'ailleurs d'être mise au point pour permettre la production de ces zones d'implantation, même lorsqu'aucun outil numérique particulier, ni aucune cartographie des réseaux n'est disponible. Seule la connaissance de leur tracé approximatif, par exemple les voiries le long desquelles ils sont implantés, peut suffire grâce à cette application. Les services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, en lien avec l'Association des maires de France (AMF), enverront très prochainement un message à l'ensemble des communes et groupements de communes pour leur faire part de la mise en place de cette application et leur indiquer comment l'utiliser de manière très simple. En ce qui concerne l'amélioration progressive de la cartographie des réseaux prévue par la nouvelle réglementation, une précision fine est uniquement exigée pour les réseaux sensibles pour la sécurité (essentiellement les réseaux électriques, de gaz et de chaleur). Les dates échéances sont janvier 2019 pour les 7 300 communes françaises situées dans une unité urbaine au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et janvier 2026 pour les communes hors de ces unités urbaines. Elle ne fixe pas de contrainte, en l'état actuel, pour les réseaux non sensibles pour la sécurité (eau, assainissement, communications électroniques). Pour les réseaux évoqués, la seule obligation forte concerne donc les réseaux d'éclairage public qui ne seraient actuellement pas correctement cartographiés. Les communes rurales ont jusqu'en 2026 pour s'y conformer. En outre, ces réseaux qui sont conducteurs, font partie de ceux qui sont les plus aisés à détecter, sans avoir à réaliser de fouille, grâce aux progrès de ces dernières années sur les techniques de détection. Enfin, l'obligation précitée ne concerne que les réseaux qui auraient été construits avant le 1er juillet 2012, puisque pour tous les nouveaux réseaux, qu'ils soient construits par des promoteurs privés ou par une autorité publique, une cartographie précise doit être effectuée dès leur récolement.