M. Alain Leboeuf appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la taxe de mouillage prévue dans le projet de loi sur la nouvelle organisation territoriale de la République. Cette mesure qui vise à taxer lourdement la navigation de plaisance sur les espaces les plus remarquables des côtes françaises constitue dans les faits un nouvel impôt puisqu'aucune contrepartie en termes de service aux plaisanciers n'est envisagée. La filière nautique française et l'ensemble des économies littorales s'inquiètent vivement des effets négatifs de cette disposition sur le tourisme d'une part et sur la filière des industries nautiques, d'autre part. Ces craintes sont fondées si l'on se réfère à l'expérience de l'Italie qui, après trois années, a dû abandonner cet impôt contre-productif. Il lui demande en conséquence de mesurer avec lucidité l'impact de cette nouvelle taxe.
Le secrétaire d'État aux transports, à la mer et à la pêche a été saisi d'une question relative à l'instauration d'une redevance sur les mouillages effectués dans les parties non interdites du périmètre des aires marines protégés dans le cadre du projet de loi nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Lors des débats parlementaires sur le projet de loi NOTRe, l'amendement qui avait été envisagé et qui portait sur la création d'un article dédié dans le code de l'environnement, n'a pas été retenu. Le projet de loi a été voté définitivement par le Sénat et l'Assemblée nationale, le 16 juillet 2015, sans que cette disposition soit adoptée. La loi n° 2015-991 dite loi Notre a été promulguée le 17 août 2015.