M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les huissiers de justice et leurs missions dans le quotidien des Français. L'huissier de justice est un acteur essentiel de l'aménagement et du développement de nos territoires avec près de 9 millions d'actes par an, 1 766 études réparties sur l'ensemble du territoire, 3 174 huissiers, 120 huissiers salariés, et environ 11 400 salariés collaborateurs. La remise en cause de cette institution républicaine crée l'incompréhension de cette profession qui souhaite, avant l'élaboration de tout projet de loi, une négociation préalable avec ses représentants. Conscient de la qualité du travail de ces professionnels qui ont fait depuis longtemps leurs preuves et assuré avec compétences leurs devoirs, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement concernant une déréglementation de la profession d'huissier de justice qui ne serait pas sans conséquence à la fois pour les Français et les milliers d'emplois de cette branche.
La garde des sceaux, ministre de la justice, est particulièrement attentive aux conditions d'élaboration du projet de loi pour la croissance et l'activité, et, plus particulièrement, à la situation des huissiers de justice. Après une concertation longue et profonde avec les instances représentatives de la profession, le Gouvernement est en mesure de présenter un projet de loi qui ne met en péril ni la profession, ni l'accès au droit sur l'ensemble du territoire. S'il est légitime que des inquiétudes subsistent, il appartiendra à la discussion devant le Parlement de répondre à celles-ci. En tout état de cause, la garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle que sa responsabilité est de défendre les intérêts des justiciables, notamment en s'assurant que la sécurité juridique et le maillage territorial seront garantis.