Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels de la Commission nationale pour l'autonomie des jeunes.
Créée par la loi n° 2001-582 du 4 juillet 2001, la Commission nationale pour l'autonomie des jeunes (CNAJ) avait pour mission de : - faire le bilan des dispositifs assurant des ressources propres aux jeunes de 16 à 25 ans ; - étudier la création d'une allocation d'autonomie pour les jeunes âgés de 16 ans à 25 ans ; - proposer la mise en place d'un dispositif expérimental dans plusieurs départements en vue de sa généralisation. Elle a remis au Premier ministre en 2002 un rapport intitulé « Pour une autonomie responsable et solidaire » présentant plusieurs scénarios relatifs à la mise en place d'une allocation d'autonomie pour les 16-25 ans. Une étude de la Caisse nationale des allocations familiales a évalué ultérieurement le coût de chacune des options retenues par la commission. L'ensemble de ces travaux a contribué à alimenter les réflexions des groupes de travail réunis lors de la concertation sur la politique de jeunesse lancée en 2009. Depuis 2011, dans le cadre du fonds d'expérimentation pour la jeunesse (FEJ), un revenu contractualisé d'autonomie est expérimenté sur plusieurs territoires. Un revenu garanti est ainsi versé à 5000 jeunes dans le cadre d'un parcours d'insertion professionnelle mobilisant 82 missions locales. Son évaluation est en cours et ses résultats seront publiés dans le courant de l'année. Antérieurement assuré par le Commissariat général du Plan, le secrétariat de la commission a été ensuite confié au Centre d'analyse stratégique placé auprès du Premier ministre. Conformément aux orientations définies lors du premier comité interministériel de modernisation de l'action publique, les objectifs et les missions de la CNAJ vont être analysés. Au terme de ce travail s'inscrivant dans le processus d'évaluation des commissions consultatives et de meilleure lisibilité de l'action publique, une décision sera prise quant au maintien, à la réorganisation ou à la suppression de la commission nationale pour l'autonomie des jeunes.