M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la mise en place de la taxe poids-lourds. Destinée à financer les infrastructures de transport, cette taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises doit s'appliquer aux poids-lourds de plus de 3,5 tonnes qui utilisent le réseau routier national. Prévue initialement pour une application en juillet 2013, la mise en œuvre de cette taxe devrait finalement intervenir en octobre 2013. Or, sur les six sociétés habilitées à émettre des télé-badges (SHT), seules deux ont vu à ce jour leurs équipements déclarés conformes au cahier des charges techniques. De plus, les tests établis en privé par les SHT ne seraient aucunement probants à ce jour, de nombreuses irrégularités quant au décompte des kilomètres parcourus ayant été constatées par les transporteurs « cobayes ». Il semblerait par conséquent que le dispositif concret de mise en place de l'écotaxe ne soit pas encore bien calé. Or un million de badges doivent être produits et paramétrés pour être effectifs au 1er octobre 2013. Il lui demande donc de lui apporter rapidement les clarifications indispensables à un dispositif sécurisé correspondant à ce qui était prévu en l'espèce. Il souhaite par ailleurs savoir si la date de mise en application envisagée du dispositif pourra être tenue ou si un nouveau report sera nécessaire afin que les entreprises puissent entrer dans le dispositif de façon sereine.
La suspension a été annoncée par le Premier ministre le 29 octobre dernier et sa traduction formelle correspond à l'arrêté d'abrogation des arrêtés fixant la date d'entrée en vigueur, qui a été publié le 24 décembre. Certaines sociétés habilitées de télépéage (SHT) ont pu être amenées à poursuivre leurs actions dans les jours qui ont suivi le 29 octobre. Toutes les SHT ont été reçues par l'administration le 29 novembre dernier et des consignes claires leur ont été données avant même la publication de cet arrêté. Pour autant, le projet écotaxe poids lourds n'étant pas arrêté, il a été demandé aux SHT de poursuivre la phase expérimentale permettant aux entreprises d'appréhender le montant d'écotaxe qu'elles encourent et de la laisser accessible à celles qui seraient intéressées. Par ailleurs, l'intérêt de recourir à ces sociétés est de pouvoir utiliser les équipements pour d'autres services que la seule collecte de l'écotaxe. En effet, ces équipements assurent le télépéage sur le réseau autoroutier concédé français et dans certains autres pays, et ils peuvent, en fonction de l'offre commerciale des SHT, permettre le développement de la géolocalisation et de la gestion des flottes de poids lourds. Il n'est dès lors pas opportun d'inciter les entreprises à rendre ces équipements lorsqu'ils ont déjà été distribués.