Mme Joëlle Huillier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la reconnaissance des aidants familiaux d'enfants mineurs handicapés. Afin de pouvoir élever leur enfant handicapé, des parents sont amenés à réduire ou cesser leur activité professionnelle. Ils peuvent bénéficier d'aides (allocation d'éducation de l'enfant handicapé, prestation de compensation du handicap, allocation journalière de présence parentale), mais elles ne suffisent pas toujours à compenser leurs pertes de salaires et de droits (retraite, indemnisation chômage, formation professionnelle). La loi du 11 février 2005 a permis au bénéficiaire majeur d'une aide humaine, lorsque son état nécessite une présence constante à ses côtés, de consacrer les sommes qu'il perçoit au dédommagement d'un membre de sa famille. Mais, pour une situation de dépendance et un investissement humain similaires, les parents d'enfants handicapés mineurs ne peuvent prétendre à un tel niveau de compensation. Elle demande donc à la ministre les mesures qu'elle entend proposer pour améliorer l'accompagnement et la reconnaissance des parents d'enfants handicapés mineurs.
L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) est une prestation familiale composée d'une allocation de base, à laquelle il peut être ajouté un complément d'allocation, dont le montant est gradué en six catégories et qui prend en compte d'une part la cessation ou la réduction d'activité professionnelle de l'un des parents ou l'embauche d'une tierce personne, au regard de l'importance du recours à cette dernière et d'autre part le montant des dépenses liées au handicap de l'enfant. La prestation de compensation (PCH) est destinée à compenser différentes charges liées au handicap, notamment celles liées aux aides humaines, aux aides techniques, à l'aménagement du logement et du véhicule, à des dépenses spécifiques ou exceptionnelles et à des aides animalières. L'aide humaine peut être apportée par des aidants familiaux en application des articles L. 245-3 et R. 245-7 du code de l'action sociale et des familles (CASF). Au 1er janvier 2014, les aidants familiaux sont dédommagés à hauteur de 3,65 € de l'heure, et s'ils cessent ou renoncent totalement ou partiellement à une activité professionnelle, le tarif est majoré à 5,48 € de l'heure. Depuis avril 2008, les parents d'enfants handicapés bénéficiaires de l'AEEH peuvent cumuler cette allocation avec soit la PCH, soit un des compléments de l'AEEH, en application de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles. Le droit d'option à ces deux prestations qui prennent en compte des catégories de dépenses liées au handicap identiques, mais dont les conditions d'attribution, les modes de calcul et de contrôle sont différents, a justement pour objectif de répondre au plus près aux besoins de l'enfant. Certes, l'article D. 245-8 du CASF permet au bénéficiaire de la PCH majeur ou émancipé, lorsque son état nécessite à la fois une aide totale pour la plupart des actes essentiels et une présence constante ou quasi-constante à ses côtés, de salarier un membre de sa famille à un tarif de 12,39 € de l'heure. Mais l'article D. 245-8 du CASF prévoit également que la personne handicapée, ou si elle est mineure, la personne qui en a la charge peut salarier un membre de la famille (à un tarif de 12,39 € de l'heure) à condition qu'il ne soit pas le conjoint, le concubin, la personne avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité, un obligé alimentaire du premier degré, et à condition que ce dernier n'ait pas fait valoir ses droits à la retraite et qu'il ait cessé ou renoncé totalement ou partiellement à une activité professionnelle pour être employé par la personne handicapée ou, si elle est mineure, par la personne qui en a la charge. En ce qui concerne l'amélioration de l'accompagnement et de la reconnaissance des parents d'enfants handicapés, le Gouvernement est conscient que des attentes subsistent. Celles-ci pourront être mises en exergue lors de l'étude récemment initiée par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie portant sur les conditions d'attribution de la PCH adulte et enfant. Cette étude mettra notamment en évidence, du point de vue du demandeur, l'adéquation de la réponse à ses attentes et besoins. S'il n'est pas envisagé à ce stade d'évolution des modalités du droit à compensation de l'enfant, il est indispensable que les évolutions possibles des prestations soient traitées de façon globale, cohérente et en tenant compte des contraintes de nos finances publiques.