M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de « justifier de moyens suffisants d'existence » en vertu de l'article 7 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 pour les étudiants étrangers sollicitant une carte de séjour temporaire. Actuellement, l'ensemble des préfectures françaises demandent à chaque étudiant étranger une attestation bancaire établissant des ressources d'un montant de 615 euros/mois quel que soit le niveau d'étude. Cette somme est largement supérieure au RSA moyen en 2012 (444 euros/mois) et le double de ce qui était demandé entre 1999 et 2006 : par décret, abrogé le 14 novembre 2006, un étudiant étranger devait justifier de « moyens d'existence correspondant à 70 % au mois de l'allocation d'entretien mensuelle de base versée, au titre de l'année universitaire écoulée, aux boursiers français » soit environ 300 euros/mois. En effet, depuis huit ans, beaucoup d'étudiants étrangers éprouvent des difficultés à réunir le montant demandé et sont obligés de multiplier leurs heures de travail rémunérées, aux dépens de leurs études. Il lui demande donc de bien vouloir lui dire si le Gouvernement envisage une baisse du niveau de ressources exigé afin de faciliter le séjour d'étudiants étrangers en France.
L'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoit la délivrance de la carte de séjour « étudiant » à l'étranger « qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants ». Le montant de ces ressources, qui étaient fixées à 70 % du montant de l'allocation d'entretien mensuelle de base versée, au titre de l'année universitaire écoulée, aux boursiers du Gouvernement français, a été porté par le décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011 à 100 % de cette allocation, soit 615 € /mois. Cet alignement sur le niveau de l'allocation versée aux boursiers du Gouvernement français doit être compris comme un moyen de s'assurer que les étudiants étrangers peuvent poursuivre leurs études dans les meilleures conditions de réussite, en étant en mesure de subvenir à leurs besoins et sans devoir sacrifier leur temps d'étude à des emplois accessoires.