M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le relèvement du taux de TVA de 7 % à 10 % dans le secteur de la distribution automatique, dont les 637 000 automates servent chaque jour plus de 14 millions de boissons chaudes aux Français. La Chambre syndicale nationale de vente et services automatiques s'inquiète de la situation des 1 250 entreprises gestionnaires du secteur, et leurs 15 300 collaborateurs. En effet, le prix du café au distributeur n'ayant pas augmenté depuis 2000 et le secteur ayant été touché par un certain nombre de mesures pénalisantes ces dernières années, le relèvement du taux de TVA fragiliserait grandement les TPE et PME, qui représentent 94 % des entreprises du marché. Il aimerait donc connaître la position du Gouvernement en la matière.
Conformément aux dispositions de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les États membres peuvent appliquer des taux réduits de TVA aux livraisons de biens et aux prestations de services figurant à l'annexe III de cette même directive. Le m et le n de l'article 279 du code général des impôts (CGI) soumettent au taux réduit de 7 % de la TVA les ventes à consommer sur place et les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate. Les ventes de produits alimentaires liquides au moyen de distributeurs automatiques répondent à cette définition comme l'ont indiqué les travaux préparatoires à la loi précitée et comme le rappelle la doctrine fiscale lorsqu'ils sont servis dans des contenants ne permettant pas leur conservation (gobelets, verres en plastique...). Ainsi, depuis le 1er janvier 2012, l'ensemble des modes de consommation de boissons chaudes à emporter, servies sur place dans un établissement ou à livrer, en vue d'une consommation immédiate sont taxés au même taux de TVA de 7 % entraînant l'absence de distorsion de concurrence entre les professionnels du secteur. A compter du 1er janvier 2014, la structure des taux de TVA sera réaménagée, conformément aux dispositions de l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, portant le taux normal de TVA de 19,6 % à 20 %, le taux intermédiaire de 7 % à 10 % et abaissant le taux réduit de 5,5 % à 5 %.