Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le patrimoine des individus sans héritiers en ligne. Ces derniers voient en effet leur succession taxée à 60 % après un abattement à hauteur de 1 520 euros. Cette disposition est confiscatoire vis-à-vis du patrimoine accumulé durant toute une vie, biaisant la possibilité d'un individu sans enfants à transmettre son patrimoine à des neveux, des nièces, des cousins ou des cousines. Elle est discriminatoire envers les individus vivant seuls qui se voient encore plus marginalisés par rapport à leurs congénères en concubinage. Aussi, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur le sujet et ce qu'il entend entreprendre afin de réduire ces inégalités de traitement.
Les droits de succession s'appliquent à toutes les transmissions qui s'opèrent à la suite du décès d'une personne. Ils sont perçus en tenant compte du lien de parenté du bénéficiaire de la transmission avec le défunt, tel qu'il résulte des règles de droit civil, ainsi que de la situation personnelle du redevable. Le tarif applicable aux neveux et nièces, parents du défunt au troisième degré, s'élève à 55 % après application d'un abattement personnel dont le montant s'établit à 7 967 € depuis le 1er janvier 2011. Toutefois, la taxation se trouve allégée dans les situations où le mécanisme de la représentation peut s'appliquer. En effet, l'abattement et le tarif applicables en matière de droits de mutation par décès, aux neveux ou nièces venant à la succession de leur oncle ou de leur tante par représentation de leur auteur, sont ceux prévus entre les frères et soeurs, soit un tarif de 35 % sur la fraction de la part successorale inférieure à 24 430 euros puis 45 % au-delà, avec un abattement d'un montant de 15 932 € en 2012 partagé entre les représentants. Par ailleurs, certaines mesures permettent aux contribuables n'ayant pas d'héritiers en ligne directe de transmettre leur patrimoine en bénéficiant d'une fiscalité favorable. Ainsi, les dons de sommes d'argent consentis par un donateur âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission, notamment, en l'absence précisément d'une descendance en ligne directe, au profit de ses neveux et nièces, âgés de dix-huit ans révolus ou ayant fait l'objet d'une mesure d'émancipation au jour de la transmission, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, dans la limite d'un montant fixé à 31 865 € depuis le 1er janvier 2011, et cela tous les quinze ans. La législation fiscale actuelle permet également via l'assurance-vie de transmettre en franchise de droits 152 500 € à toute personne de son choix, et cela sans condition de lien de parenté. Il n'est pas envisageable, dans un contexte budgétaire particulièrement tendu, d'aller au-delà de ces dispositions.