M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur la simplification des procédures de certification d'existence des caisses de retraite. Ce certificat est exigé des retraités chaque année par les caisses de retraites pour justifier la poursuite du versement des pensions. Le Gouvernement a annoncé le 1er juin 2015 de nouvelles mesures sur la simplification pour les entreprises et les particuliers ; notamment les personnes handicapées, les personnes en recherche d'emploi et les locataires de logements sociaux. Or les démarches auxquelles sont soumis les retraités concernant l'assurance retraite en matière de certificat d'existence restent aujourd'hui complexes et pénibles. Afin de simplifier cette procédure, plusieurs pistes peuvent être envisagées : en premier lieu, l'homogénéisation de la date des demandes d'existence pour toutes les caisses, en second lieu, le basculement de l'intégralité des démarches sur internet, et enfin, la centralisation des vérifications des mesures de certification d'existence par la CARSAT (caisse d'assurance retraite et de la santé au travail). Ces mesures de simplification auraient pour effet d'améliorer la rapidité des virements, de centraliser les données sur une seule plateforme et de faire des économies en limitant les dépenses de nos caisses de retraite. Il lui demande donc si le Gouvernement entend mettre en œuvre des mesures de simplification de la procédure de certification d'existence afin de faciliter la vie des personnes retraitées et donner une suite favorable à ces suggestions.
Pour les assurés ne résidant pas sur le territoire national, la production et l'envoi régulier d'un certificat d'existence est le seul moyen permettant aux caisses de retraite de contrôler qu'ils sont toujours vivants et de poursuivre ainsi le versement de leurs pensions. Toutefois, si le principe des certificats d'existence doit s'attacher à sécuriser un contrôle du versement des pensions, sa mise en œuvre ne doit pas conduire à alourdir excessivement les démarches demandées aux assurés. C'est pourquoi, poursuivant un objectif d'harmonisation des pratiques et de simplification des démarches des assurés, l'article 83 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoit que les bénéficiaires d'une pension de retraite versée par un organisme français et résidant hors de France ne doivent fournir, au plus, qu'une fois par an à leurs caisses de retraite un justificatif d'existence. En outre, le décret no 2013-1156 du 13 décembre 2013 relatif au contrôle de l'existence des titulaires de pensions et d'avantages de vieillesse résidant hors de France a autorisé les caisses à s'échanger les certificats d'existence, afin d'éviter que chaque caisse ne le demande aux assurés. Des échanges techniques sont actuellement en cours entre les organismes de sécurité sociale, afin de décliner opérationnellement la simplification des démarches des assurés expatriés, tout en fiabilisant les procédures. Parallèlement, les caisses, et en particulier le régime général, continuent à travailler sur la suppression des certificats d'existence pour les retraités résidant dans certains pays de l'Union européenne, par l'intermédiaire d'échanges de données d'Etat-civil. Dans la continuité des démarches volontaristes de simplification voulues par le Gouvernement, le GIP "Union Retraite" créée par l'article 41 de la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites est notamment chargé de coordonner les démarches inter-régimes pour les retraités qui vivent à l'étranger. L'ensemble de ces différents travaux s'inscrivent ainsi dans un souci de simplification des démarches pour les assurés qui résident à l'étranger et du travail des organismes de sécurité sociale et des consulats. Par ailleurs, les caisses de retraite acceptent déjà que les certificats d'existence soient remplis par les autorités locales de l'ensemble des pays. Lister par décret l'ensemble des Etats susceptibles de pouvoir certifier de l'existence risquerait au contraire d'alourdir le cadre réglementaire actuel de mise en œuvre du dispositif, en limitant le recours à ce dispositif souvent plus simple d'accès. Enfin, la transmission de documents par télécopie ou courrier conduirait à produire des copies de certificats d'existence, ce qui limiterait les possibilités d'authentification et empêcherait les caisses de retraite d'effectuer les contrôles de ces documents : une telle simplification limiterait donc fortement les capacités des caisses de retraite à maîtriser les risques spécifiques au service de pensions viagères à l'étranger.