M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt quant aux mesures de simplification proposées par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles. En effet, cette fédération a relevé que plusieurs démarches administratives et réglementaires étaient particulièrement pénalisantes pour les entreprises agricoles. Ainsi dans le domaine environnemental, elle souhaiterait voir harmoniser le droit français et le droit européen en matière de couverture hivernale des sols. Il lui demande quelle suite le Gouvernement entend donner à cette proposition de simplification.
Afin d'améliorer durablement la qualité des eaux en matière de pollution par les nitrates et de contribuer à la réalisation des objectifs de qualité des masses d'eau fixés par la directive cadre sur l'eau, les quatrièmes programmes d'actions nitrates ont été renforcés par deux nouvelles mesures applicables à l'ensemble des zones vulnérables : le maintien des bandes végétalisées le long des cours d'eau et l'obligation de couverture des sols pendant la période de risque maximal de lessivage. Ces deux mesures ont été choisies pour leur grande efficacité environnementale à un coût très réduit pour les exploitants agricoles. L'implantation d'une culture intermédiaire piège à nitrates (CIPAN) à la fin de l'été et à l'automne présente, lorsqu'elle est réalisée dans de bonnes conditions, des bénéfices agronomiques, environnementaux et économiques. Si le premier objectif d'une CIPAN est d'absorber les nitrates présents dans le sol pour éviter leur entraînement vers les eaux, la CIPAN peut également aider à lutter contre les phénomènes d'érosion, améliorer l'état structural du sol, ou encore limiter les coûts de fertilisation en restituant l'azote qu'elle stocke à la culture suivante. Bien choisi, le couvert intermédiaire est aussi susceptible de contribuer au contrôle des adventices et à la lutte contre certains ravageurs ou maladies, par rupture du cycle du ravageur pathogène, et dans certains cas par effet allélopathique. Une culture intermédiaire peut également être valorisée en production fourragère ou en culture énergétique. Les récentes évolutions réglementaires relatives à l'application de la directive « nitrates », dans le cadre d'une procédure contentieuse intentée par la Commission européenne contre la France auprès de la cour de justice de l'Union européenne pour mauvaise application de la directive, incluent la reconduction de cette mesure de couverture végétale destinée à absorber l'azote du sol dont l'intérêt a été confirmé par l'expertise scientifique collective achevée par l'institut national de la recherche agronomique en juin 2012. Cette étude montre ainsi que les CIPAN sont efficaces pour réduire la teneur en nitrates de l'eau de drainage aussi bien en interculture courte qu'en interculture longue, sauf dans le cas d'interculture longue à récolte tardive. La durée d'implantation optimale varie selon les situations (sites climatiques et concentration nitrique du sol). Pour des sols argileux, une destruction précoce de la CIPAN au cours de la deuxième quinzaine d'octobre est un compromis satisfaisant. L'expertise scientifique indique aussi que les repousses de colza et de céréales sont efficaces à condition que le couvert soit dense et homogène spatialement. Or si les repousses de colza sont souvent denses et couvrent toute la surface du sol, la densité et la couverture des repousses de céréales sont plus variables. L'étude signale enfin que les repousses sont l'option technique la moins onéreuse, mais qu'elles présentent l'inconvénient de ne pas permettre de choisir la date de la levée, qui peut donc intervenir à une période défavorable (trop sèche) et que cette technique induit des risques phytosanitaires, par l'effet hôte pour des ravageurs et surtout des maladies qui affectent les cultures de la rotation. Tous ces éléments sont pris en compte dans les réflexions sur le prochain programme d'actions nitrates. Ainsi, à l'issue d'une concertation engagée avec la profession agricole, plusieurs modifications ont d'ores et déjà été proposées pour adapter les obligations relatives à la couverture des sols aux spécificités locales, en renvoyant la fixation de certaines obligations au niveau régional. Le dispositif global a été soumis à l'avis de l'autorité environnementale qui est le conseil général de l'environnement et du développement durable. Il est actuellement soumis à la consultation du public, et ce jusqu'au 10 septembre 2013 inclus. Les évolutions envisageables du projet d'arrêté seront intégrées une fois l'ensemble des consultations achevées, au vu de tous les avis émis. L'objectif du Gouvernement est de pouvoir disposer d'un dispositif juridique complet et opérationnel dans les meilleurs délais afin d'une part de répondre au contentieux européen et d'autre part d'assurer la sécurité juridique des exploitants agricoles. Le Gouvernement défend ces propositions au niveau communautaire avec le souci permanent de concilier performance économique des exploitations agricoles et respect des exigences environnementales.