M. Dino Cinieri interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les agences régionales de santé. Bientôt opérationnelles, il lui demande de bien vouloir lui préciser le champ de compétences que leur confère la loi du 21 juillet 2009.
Les agences régionales de santé (ARS) assurent au nom de l'Etat deux missions qui recouvrent un champ de compétence large. La première mission concerne le pilotage de la politique de santé publique : les ARS sont en effet chargées de mettre en oeuvre au niveau régional la politique nationale, en tenant compte des spécificités régionales. A ce titre, les ARS : Organisent la veille et l'observation de l'état de santéAvec les préfets, organisent la réponse aux crises sanitairesEtablissent un programme de contrôle des règles d'hygièneFinancent et évaluent les actions de promotion et prévention de la santéLa deuxième mission concerne, la régulation, l'orientation et l'organisation de l'offre de santé dans les secteurs hospitalier, ambulatoire et médico-social. A ce titre, les ARS : Autorisent la création et les activités des établissements, allouent leurs ressources et les contrôlentVeillent à la répartition territoriale de l'offre et à l'accès des personnes démuniesVeillent à la qualité des prises en charge et des formations des professionnelsDéfinissent les actions régionales complémentaires de gestion du risqueLes ARS régulent ainsi l'emploi d'un volume important de financements publics (environ 42 Mds d'euros en 2010) provenant de la sécurité sociale (ONDAM hospitalier et ONDAM médico-social) et de l'Etat (dépenses de prévention, sécurité sanitaire et offre de soins inscrites au programme 204). Une partie de ces crédits (1,6 Mds d'euros) ont été fusionnés en 2012 au sein du Fonds d'intervention régional (FIR), afin de donner davantage de souplesse aux ARS dans leur utilisation.