Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le nouveau dispositif de classement des espèces dites « nuisibles ». Le classement doit justifier au moins l'un des motifs suivants : santé et sécurité publiques, protection de la faune et de la flore, prévention des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles, ou à "d'autres formes de propriété", tout en tenant compte de la situation locale. Dans ce nouveau contexte réglementaire, elle lui demande si le Gouvernement entend ajouter à la liste les renards et ainsi garantir l'équilibre des écosystèmes et protéger les élevages.
Le renard roux (Vulpes vulpes) est une espèce listée dans l'arrêté du 2 août 2012 modifié en dernier par l'arrêté du 4 avril 2013, pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées nuisibles. Dans ce contexte, conformément aux dispositions de l'article R. 427-6 précité du code de l'environnement, il est classé nuisible dans la quasi totalité des départements de France métropolitaine, et notamment dans le département de la Charente. L'article 2-2 de l'arrêté du 2 août 2012 stipule que dans les territoires où l'espèce est classée nuisible, les spécimens peuvent toute l'année, être piégés en tout lieu, enfumés à l'aide de produits non toxiques ou déterrés avec ou sans chien, ou être détruits à tir sur autorisation individuelle délivrée par le préfet entre la date de clôture générale et le 31 mars au plus tard et au-delà du 31 mars sur des terrains consacrés à l'élevage avicole. Ces dispositions, prises en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement, ne limitent pas les possibilités de destruction ponctuelle et ciblée de spécimens déprédateurs de cette espèce prévues par les articles L. 427-6, opérations de régulation administratives ordonnées par les préfets et supervisées par les lieutenants de louveterie, et L. 427-9 de ce même code, en cas de dégâts avérés ou imminents.