M. Gérald Darmanin interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le recours à l'aide juridictionnelle. Il souhaiterait connaître le nombre de demandes d'aide juridictionnelle, chaque année, pour une question prioritaire de constitutionnalité.
La loi ne prévoit pas la faculté de demander spécifiquement l'aide juridictionnelle pour soulever une question prioritaire de constitutionalité. En effet, une telle question constitue un moyen soulevé dans le cadre d'une instance portée devant une juridiction administrative ou judiciaire pour laquelle l'aide juridictionnelle a pu être accordée. Il n'existe donc pas de données statistiques permettant d'identifier les actions dans lesquelles l'auteur d'une question prioritaire de constitutionnalité a pu bénéficier de l'aide juridictionnelle. Néanmoins, le décret n° 2010-149 du 16 février 2010 prévoit que l'aide juridictionnelle demeure acquise à son bénéficiaire devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation chargés de se prononcer sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel puis, devant le Conseil constitutionnel saisi le cas échéant de cette question. Dans ce cas, l'avocat désigné perçoit une rétribution majorée qui fait l'objet d'un suivi statistique par l'Union nationale des Carpa. Il résulte de ce suivi que le nombre d'interventions devant le Conseil constitutionnel saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, au titre de l'aide juridictionnelle, a été égal à deux pour 2010, à quatre pour 2011 et à huit pour 2012. Par ailleurs, lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est posée pour la première fois devant le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation, le bénéfice de l'aide juridictionnelle devant ces juridictions est maintenu en cas de renvoi de la question au Conseil constitutionnel. Devant la Cour de cassation, le rapport annuel de cette juridiction indique que la réforme a peu affecté le bureau d'aide juridictionnelle qui n'a enregistré qu'une vingtaine de demandes par année en 2010 et 2011 dans lesquelles le requérant invoquait une question prioritaire de constitutionnalité. Dans la majorité des cas, les demandes d'aide ont fait l'objet de décisions d'irrecevabilité. En effet, comme pour les juridictions du fond, la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 ne prévoit pas la désignation d'un avocat aux Conseils spécifiquement pour la procédure qui se déroule devant la Cour de cassation et qui tend à transmettre une question prioritaire au Conseil constitutionnel.