Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le règlement CE relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par la route ainsi que l'arrêté transposant ce règlement et le décret relatif à certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par la route. En effet, les services de la DREAL effectuent des contrôles sur route, interpellent les conducteurs non professionnels du transport qui se trouvent au volant d'ensembles routiers composés d'un fourgon et d'une remorque. La DREAL déclare que ces véhicules, présentant une masse effective ou théorique supérieure à 3,5 tonnes, doivent être équipés d'un chronotachygraphe et que le conducteur, au même titre qu'un chauffeur de poids-lourd, doit être en mesure de présenter au contrôleur des temps de conduite. Par ailleurs, le règlement stipule que tous les véhicules nouvellement mis en circulation doivent être équipés d'usine d'un chronotachygraphe. Les conducteurs concernés se demandent donc pourquoi un véhicule d'un PATC de 3,5 tonnes, équipé d'usine d'un attelage renforcé et donc, s'il est un jour attelé, aura une PTRA supérieure à 3,5 tonnes, n'est pas équipé d'usine d'un chronotachygraphe. Après consultation de professionnels de la route, les seuls à se ranger sans réserves aux propos de la DREAL sont les fournisseurs de chronotachygraphes. De plus, ce règlement est découvert lors de contrôles routiers, au cours desquels les menaces de sanctions financières lourdes ainsi que des menaces de sanctions pénales et des menaces de saisie de véhicules sont présentées. Aussi, elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière afin de modifier un tel règlement qui apparaît comme injuste.
Le règlement CE n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil, en date du 15 mars 2006 et relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, dispose en son article 2.1. a : « Le présent règlement s'applique au transport routier de marchandises par des véhicules, y compris des véhicules à remorque ou à semi-remorque, dont la masse maximale autorisée dépasse 3,5 tonnes ». En revanche, ce règlement n'impose pas, pour les véhicules dits « véhicules utilitaires légers » une installation d'origine d'un chronotachygraphe ; cette installation, si elle n'est pas réalisée en usine, doit être effectuée par un centre agréé pour l'installation et la vérification des chronotachygraphes. S'agissant d'un règlement européen, il n'est pas possible de prévoir une règle nationale contraire. En effet, le règlement introduit une règle uniforme applicable directement dans tous les Etats membres et s'applique dès lors qu'il est publié au Journal officiel de l'Union européenne : il n'a pas besoin d'être transposé dans la législation nationale. Le règlement doit être intégralement respecté par ceux auxquels il s'applique (personnes privées, Etats membres, organes communautaires) : il vise à assurer l'application uniforme du droit de l'Union dans tous les Etats membres. Le règlement a pour conséquence de rendre inapplicables les réglementations nationales qui seraient contraires à ses dispositions.