M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la généralisation des compteurs électroniques communicants « Linky ». L'arrêté du 4 janvier 2012, pris en application de l'article 4 du décret n° 2010-1022 du 31 août 2010 relatif aux dispositions de comptage sur les réseaux publics d'électricité, soulève en effet quelques interrogations. Conformément aux normes communautaires, ces compteurs doivent permettre gratuitement aux usagers de « mieux connaître leur consommation d'énergie en temps réel et ainsi la maîtriser ». Or ces informations ne seront accessibles que par Internet, ou par boîtier d'affichage déporté, acquis à la charge du particulier. L'utilisation indirecte du tarif d'utilisation du réseau public d'électricité pour le déploiement de ces compteurs risque de doublement remettre en cause la gratuité promise au consommateur. Au moment où le Parlement examine l'instauration d'une tarification progressive de l'énergie, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que chaque ménage puisse avoir accès à une information gratuite de sa consommation, en temps réel, et ainsi tendre vers une plus grande sobriété énergétique.
Le déploiement, d'ici 2020, de nouveaux compteurs électriques évolués pour au moins 80 % des consommateurs est une obligation fixée par la directive européenne 2009/72 sur le marché intérieur de l'électricité. Afin de répondre à cette exigence, ERDF, gestionnaire du réseau de distribution sur près de 95 % du territoire, a conçu et expérimenté un prototype de compteur communicant « Linky » dans le cadre d'une expérimentation sur les régions de Tours et de Lyon, comptabilisant environ 300 000 compteurs. Malgré une expérimentation réussie et une évaluation favorable de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) quant au déploiement à grande échelle du compteur « Linky », plusieurs questions prioritaires demeurent et appellent des réponses rapides. Il importe notamment : - de répondre aux attentes des consommateurs, en particulier sur la question centrale de l'accès aux données de consommation et de leur utilisation à des fins de maîtrise de l'énergie (MDE). Cet enjeu est au coeur des demandes de nombreux acteurs et devra être traité de manière concertée avec l'ensemble des parties prenantes dans le cadre global des services rendus aux consommateurs à l'aval du compteur, en particulier en matière d'affichage, de gestion et de pilotage des consommations ; - d'établir une stratégie de déploiement coordonnée au niveau national et cohérente avec ce projet industriel de grande envergure. Le déploiement de 35 millions de compteurs sur une durée de 5 à 7 ans nécessitera une participation active des consommateurs, et son organisation doit par conséquent être élaborée de manière concertée avec l'ensemble des parties prenantes. Enfin, il faudra une adhésion et une appropriation collective autour de ce projet pour aboutir à sa finalisation concrète. Dans cette perspective, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a décidé de la mise en place de groupes de travail, réunissant les pouvoirs publics, l'ADEME et le médiateur national de l'énergie, les associations de consommateurs, les fournisseurs d'électricité, les gestionnaires de réseaux et les fédérations d'équipementiers et d'installateurs, les industriels, des représentants des collectivités locales et la FNCCR. Une première réunion a eu lieu le 16 novembre, et ses conclusions seront présentées en début 2013 dans le cadre du débat national sur la transition énergétique.