M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission des calamités agricoles des départements d'outre-mer.
Contrairement à l’hexagone, il n’existe pas à l’heure actuelle dans les outre-mer de mécanisme paritaire de gestion des calamités agricoles tel que prévu initialement par laloi no 74-1170 du 31 décembre 1974 et retranscrit dans les articles L371-6 à L371-31 du Code rural. Les dégâts subis par les exploitants agricoles à la suite d’une catastrophe naturelle sont indemnisés par un fonds de secours spécifique réservé aux outre-mer. Ce fonds sert à l’indemnisation des particuliers, des collectivités, des petites entreprises, des pisciculteurs et des agriculteurs impactés par des phénomènes climatiques exceptionnels dans les outre-mer. Il repose exclusivement sur une intervention financière de l’Etat sur le programme 123 du ministère des outre-mer. La validation des demandes d’indemnisation se fait dans le cadre d’un comité spécifique, composé exclusivement de fonctionnaires d’Etat. Ce comité a donc un coût de fonctionnement nul.