M. Gérald Darmanin attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les interférences, de nature volontaire, des satellites provenant d'Iran et de Syrie. En effet, Eutelsat vecteur clef de la diffusion de plus de 4 400 chaînes de télévision dans le monde entier, dont les plus grandes chaînes d'information internationales, a constaté des brouillages massifs au cours du mois d'octobre dernier. Or ces interférences volontaires sont interdites par le droit international car elles bafouent la mise en œuvre de la liberté d'expression et d'information telle que définie par la Déclaration universelle des Droits de l'Homme, c'est-à-dire « sans considération de frontière ». C'est pourquoi il souhaiterait connaître les actions envisagées par le Gouvernement afin de réviser le cadre réglementaire international et que de tels agissements ne soient plus perpétrés impunément.
Les satellites d'Eutelsat SA, société française et premier opérateur satellitaire européen, subissent des brouillages récurrents depuis 2009. Cela concerne en particulier des chaînes de télévision et des radios desservant le Moyen-Orient, les brouillages provenant majoritairement des territoires du Bahreïn, de l'Iran et de la Syrie. Ces brouillages ont repris avec une intensité inégalée depuis le 16 octobre 2012 à partir des territoires de l'Iran et de la Syrie, perturbant la diffusion de plus de 550 chaînes de télévision internationales, et de 230 radios. Ces brouillages se sont doublés récemment d'actes de piratage, qui visent à diffuser un programme par le biais de satellites Eutelsat malgré l'absence d'autorisation et de cadre contractuel. Ces interférences volontaires sont explicitement interdites par deux textes de droit international : la Constitution et le règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications (UIT). La France est particulièrement investie sur la question des brouillages. En tant qu'administration notificatrice de l'organisation intergouvernementale (OIG) Eutelsat auprès de l'UIT, elle relaie les plaintes d'Eutelsat auprès de l'UIT et des Etats concernés en cas de brouillages. De plus, la France a récemment engagé des démarches spécifiques sur la question des brouillages : - lors de la dernière conférence mondiale des radiocommunications (janvier-février 2012), les initiatives françaises ont permis d'acter le renforcement des dispositions de l'article 15 du règlement des radiocommunications condamnant les brouillages intentionnels. - la France a soutenu une initiative de l'OIG Eutelsat auprès de l'UIT qui a permis de mettre ce sujet à l'ordre du jour de la 61e réunion du Comité du règlement des radiocommunications (12 novembre 2012, Genève). - la France est à l'origine de la déclaration du porte-parole du Haut représentant de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité condamnant la pratique des brouillages intentionnels et rappelant les autorités iraniennes à leurs obligations le 14 novembre dernier. La France entend poursuivre au sein de l'UIT son action visant à combattre les brouillages intentionnels.