M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le décret n° 2015-622 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant de son ministère. Ce décret proroge (pour une durée de cinq ans) la Commission nationale mixte de la SNCF. Il souhaite savoir si, conformément à l'article 2 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, le renouvellement de cette commission a fait l'objet d'une étude préalable permettant de vérifier que la mission qui lui est impartie répond à une nécessité et n'est pas susceptible d'être assurée par une commission existante. Si tel est le cas, il souhaite que lui soit communiquée une synthèse des résultats de cette étude.
La commission nationale mixte de la SNCF a effectivement été prolongée pour une durée de cinq ans par le décret n° 2015-622 du 5 juin 2015. Cette décision résulte d'une réflexion approfondie qui a été menée par le ministère sous la coordination du secrétariat général du Gouvernement afin d'apprécier l'importance de chacune des commissions consultatives aujourd'hui mises en place. La commission nationale mixte de la SNCF est consultée sur toutes les difficultés d'ordre général constatées dans l'application du décret n° 99-1161 du 29 décembre 1999 relatif à la durée du travail à la SNCF. Elle peut aussi être consultée par le secrétaire chargé des transports sur toute question relative à la législation et la réglementation applicables à la SNCF en matière de durée du travail. Elle est également obligatoirement consultée sur toute proposition de modification du décret du 29 décembre 1999. Cette commission devrait profondément évoluer à l'occasion de la mise en oeuvre de l'article L. 2161-1 du code des transports, introduit par la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, qui prévoit qu'un décret en Conseil d'État fixe les règles de la durée du travail pour l'ensemble des salariés de la branche ferroviaire, y compris pour les salariés du groupe public ferroviaire. Dans l'attente de la publication de ce décret d'application, qui se substituera au décret du 29 décembre 1999, il convenait de maintenir la commission nationale mixte de la SNCF, qui joue un rôle comparable aux commissions paritaires de branche dans le droit commun du travail.