M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les inquiétudes formulées par le corps notarial sur les dispositions qui les concernent dans le projet de loi pour la croissance et l'activité. Il convient tout d'abord de rappeler que le Gouvernement a, d'une part, baissé le pouvoir d'achat des acheteurs au 1er mars 2014 en portant les droits de vente de 5,10 % à 5,80 % et que, d'autre part, les émoluments des notaires sont en moyenne de 1 % à 1,4 % HT des capitaux traités. En province, le prix de revient moyen d'un acte étant de 1 100 euros environ, toutes les ventes en dessous de 100 000 euros sont assurées « à perte » par les notaires. Par ailleurs en ce qui concerne la réalité économique des études de notaire de province, la marge moyenne comprenant à la fois la rémunération du notaire et le bénéfice de l'entreprise représente dans tous les départements ruraux, de 20 % à 30 % du chiffre d'affaires. C'est ainsi que la loi en cours d'élaboration conduirait à une baisse du chiffre d'affaires de 20 % environ, ramenant ainsi la marge bénéficiaire à un niveau allant de 0 % et 10 %, rémunération du notaire comprise. Enfin les dispositions envisagées pourraient avoir des conséquences en matière d'emploi. En effet, la profession ne pourrait plus maintenir l'emploi à son niveau actuel si elle n'avait plus la possibilité d'assurer de service pour les « petits actes ». Les notaires sont inquiets, d'une part, des conséquences économiques que risquent d'engendrer de telles dispositions et, d'autre part, de l'abstraction qui est faite aujourd'hui de la réglementation qui encadre leur activité. Aussi, il lui demande comment il entend répondre à l'inquiétude grandissante des notaires.
Le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques est actuellement discuté au Parlement. Le projet de loi prend en compte les spécificités des missions assurées par les professions réglementées et garantit le maintien de la qualité de leurs prestations, tout en leur offrant l'opportunité de se moderniser : installation facilitée, ouverture du capital entre professionnels du droit, principe général pour la détermination des tarifs réglementés permettant de traiter équitablement les différentes professions du droit tout en assurant une juste rémunération aux professionnels. Le projet de loi adopté à l'Assemblée nationale autorise par ailleurs la mise en place d'un mécanisme de péréquation entre actes, notamment au moyen des tarifs immobiliers proportionnels à la valeur du bien pour les transactions supérieures à un seuil qui sera défini par décret. Ce mécanisme permettra, le cas échéant, le financement des actes de certains offices. Le fonds interprofessionnel qu'il alimenterait permettra aussi de financer l'accès au droit de manière générale.