M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le décret n° 2012-1130 du 5 octobre 2012 modifiant l'attribution des compétences au sein de la juridiction administrative en matière de représentativité des organisations syndicales. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en oeuvre.
La loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles a rendu possible l'attribution d'une compétence de premier ressort aux cours administratives d'appel. Sur ce fondement, le décret n° 2012-1130 du 5 octobre 2012 modifiant l'attribution des compétences au sein de la juridiction administrative en matière de représentativité des organisations syndicales a confié à la cour administrative d'appel de Paris le contentieux des arrêtés que doit prendre le ministre du travail, après avis du Haut Conseil du dialogue social, pour fixer, en application de l'article L. 2122-11 du code du travail, la représentativité des organisations syndicales au niveau des branches professionnelles ainsi qu'au niveau national et interprofessionnel. Le premier de ces arrêtés a été pris le 30 mai 2012. Il fixe la liste des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel. A la date du 27 juin 2013, aucune requête contre cet arrêté n'avait été enregistrée à la cour administrative d'appel de Paris. Il semble ainsi qu'il soit à ce stade trop tôt pour faire un premier bilan de ce dispositif.