M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'application de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 97 de ladite loi, concernant les missions et mode de désignation du mandataire unique chargé de la gestion, de l'exploitation et de la négociation du titre de propriété industrielle acquis, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Le décret d'application de l'article 97 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche doit définir les modalités de désignation et les missions du mandataire qui sera chargé de gérer et de faire exploiter les brevets détenus par plusieurs personnes publiques investies d'une mission de recherche. Ces sujets étant complexes, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a décidé de prendre le temps d'une concertation étroite avec les établissements de recherche. Celle-ci a débuté en novembre 2013 et s'est achevée fin avril 2014. Elle a permis de conforter les axes de réforme retenus par le ministère et d'élaborer un dispositif au plus près des pratiques des établissements, afin qu'ils puissent se l'approprier pleinement. Le projet de décret a été transmis aux ministères concernés pour accord ou remarques éventuelles. Les remarques sont en cours de consolidation. Une saisine du Conseil d'Etat est envisagée pour la fin du mois de juin.