M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la majoration de la valeur locative applicable en matière de taxe foncière sur les propriétés non bâties dont l'application a été reportée au 1er janvier 2015. La loi de finances pour 2013, adoptée le 29 décembre 2012, a modifié les règles de mise en œuvre en augmentant le montant de la majoration de droit pour les communes situées en zone tendue en termes de logement. Ainsi, une augmentation égale à 25 % de la valeur locative des terrains concernés s'appliquera à laquelle s'ajoutera un montant forfaitaire au mètre carré (5 euros en 2014, puis 10 euros en 2016 et 2017). Par la suite, un décret du 10 mai 2013 est venu fixer la liste des communes situées en zone tendue et pour lesquelles la majoration est de plein droit. Un amendement a été adopté, au cours de l'examen du projet de loi finances pour 2014, prévoyant le report d'une année pour l'application de la majoration forfaitaire et excluant du champ d'application du dispositif les terrains utilisés pour les besoins d'une exploitation agricole y compris les terrains en jachère. Le dispositif tel qu'il est prévu actuellement dans la loi ne peut cependant pas perdurer car il entraîne une majoration considérable pour les propriétaires concernés pouvant s'élever à 4 000, puis 8 000 euros, pour une parcelle de 800 mètres carrés par exemple. De plus, la liste des communes concernées ayant été constituée sans concertation par les services de l'État, certains maires se verront contraints d'appliquer la majoration alors que leur commune n'est confrontée à aucun problème de logement et qu'elle est parfois située très loin des agglomérations retenues. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures en concertation avec les élus locaux, afin de rendre la majoration de la valeur locative applicable en matière de taxe foncière sur les propriétés non bâties plus équilibrée et acceptable pour les contribuables.
Afin de lutter contre la rétention foncière et d'inciter à la densification résidentielle, l'article 82 de la loi de finances pour 2013 a rendu obligatoire, à compter des impositions établies au titre de 2014 pour l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles dans les communes où la taxe sur les logements vacants est applicable, c'est-à-dire dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. Le dispositif de majoration facultative de la valeur locative cadastrale est par ailleurs maintenu dans les zones où la majoration obligatoire n'est pas applicable. L'article 83 de la loi de finances initiale pour 2014, a reporté d'un an l'entrée en vigueur de la majoration automatique dans les zones tendues, qui s'appliquera par conséquent à compter de 2015. Cet article a également exclu explicitement de la majoration automatique les terrains à usage agricole, y compris les terres en jachère. En ne renchérissant pas le coût de la détention des terrains à usage agricole situés en zone constructible, cette mesure est de nature à préserver l'agriculture de proximité et par conséquent l'existence de circuits courts pérennes. En outre, l'article 31 de la loi de finances rectificative pour 2014 recentre la majoration de plein droit de la valeur locative des terrains constructibles pour le calcul de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, prévue au A du II de l'article 1396 du code général des impôts (CGI), sur les zones géographiques marquées par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logement. Cette mesure s'appliquera dans les communes situées, cumulativement, dans le périmètre d'application de la taxe sur les logements vacants et dans les zones A et A bis définies en matière d'aide au logement. Ainsi, la périphérie des zones tendues, qui a pu conserver un caractère rural, sera exclue du dispositif. Afin de permettre aux communes de prendre en compte ces évolutions, un délai supplémentaire, jusqu'au 28 février 2015, est accordé aux communes sortant du champ d'application de la majoration obligatoire afin que ces dernières soient en mesure d'instituer, si elles le souhaitent, la majoration sur délibération prévue au B du II de l'article 1396 du CGI. Il est par ailleurs accordé un délai supplémentaire aux communes et établissements publics de coopération intercommunale pour communiquer la liste des terrains soumis à la majoration de plein droit et sur délibération en 2015. La date limite de transmission est reportée du 1er octobre 2014 au 21 janvier 2015. Les modifications ainsi apportées par la loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2014 au dispositif de majoration automatique de la valeur locative des terrains contribuables sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.