M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'application du décret n° 2013-1204 du 23 décembre 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre.
La loi organique no 2013-906 et la loi no 2013-907 du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique ont créé un régime renforcé de prévention des conflits d’intérêts applicable aux principaux responsables politiques et administratifs. Le législateur a confié à une nouvelle autorité administrative indépendante, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, la mission de vérifier l’exhaustivité, l’exactitude et la sincérité des déclarations d’intérêts et des déclarations de situation patrimoniale et, s’agissant de celles des membres du Gouvernement et des parlementaires, d’en assurer la publicité. Il revient en outre à la Haute Autorité de se prononcer sur les situations pouvant constituer un conflit d’intérêts dans lesquelles pourraient se trouver les personnes assujetties aux obligations déclaratives. Le décret du 23 décembre 2013 a précisé les règles d’organisation et de fonctionnement de la Haute Autorité. L’ensemble des textes nécessaires à l’exécution du décret du 23 décembre 2013 relatif à l’organisation et au fonctionnement de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ont été publiés : - un arrêté du Premier ministre en date du 29 janvier 2014 a désigné le secrétaire général de la Haute Autorité ; - un arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre délégué chargé du budget, en date du 14 mars 2014, a précisé les règles applicables aux indemnités susceptibles d’être versées aux membres et aux rapporteurs de la Haute Autorité ; - un arrêté conjoint du Premier ministre et du secrétaire d’Etat chargé du budget, en date du 3 octobre 2014, a fixé le montant de l’indemnité de fonctions du président de la Haute Autorité. En outre, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a adopté son règlement général, prévu au VII de l’article 19 de la loi du 11 octobre 2013 ; il a été publié au Journal officiel du 12 mars 2014 conformément à l’article 6 du décret du 23 décembre 2013 puis modifié le 13 septembre 2015. Il fixe les règles déontologiques applicables aux membres, rapporteurs et personnels de la Haute Autorité, les règles de fonctionnement du collège ainsi que les procédures correspondant aux différentes missions de la Haute Autorité (analyse des déclarations, variation de patrimoine, compatibilité, conflits d’intérêts…). Sur la seule année 2014, la Haute Autorité a reçu et enregistré plus de 21 000 déclarations de patrimoine et d’intérêts dont plus de 2 500 ont été rendues publiques sur son site internet ou sont consultables en préfecture. Elle a mis en place un service d’accueil et d’accompagnement des déclarants et propose depuis mars 2015 une application de télédéclaration (ADEL). Au-delà du contrôle des déclarations, elle s’attache par ailleurs à développer sa fonction de conseil aux individus et aux institutions sur les questions déontologiques. Elle a également agréée trois associations, qui peuvent la saisir lorsqu’elles ont connaissance d’une situation ou de faits susceptibles de constituer un manquement aux différentes obligations prévues par la loi. Le Gouvernement est déterminé à conforter et poursuivre l’effort de moralisation de la vie publique auquel concourt la Haute Autorité. Tel est notamment l’objet du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, actuellement débattu au Parlement.