Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels du Haut conseil à la vie associative.
Le Haut Conseil à la vie associative (HCVA) est une instance consultative placée auprès du Premier ministre. Sa saisine est obligatoire pour tous les projets de lois ou de décrets relatifs à des mesures concernant la vie associative de façon transversale. Il peut aussi se saisir de tout texte relatif aux associations. Le HCVA remplace le Conseil national de la vie associative (CNVA). Il n'est ni une instance de représentation du monde associatif, ni un groupe de pression. Il s'agit d'une instance récente, créée par un décret du 28 juin 2011, au format volontairement réduit, dont l'objet est d'apporter son expertise dans tous les domaines touchant aux questions transversales relatives à la vie associative. La création du HCVA a abouti après de longues réflexions portant sur la réforme du CNVA et fait suite à des propositions portées lors de la conférence nationale de la vie associative de 2009. Cette dernière visait à mieux dissocier les instances de représentation et de concertation de celles qui visent à produire une expertise et une connaissance sur le secteur associatif. Le HCVA est composé de 25 membres associatifs, 5 personnalités qualifiées, un député et un sénateur ainsi que des représentants des associations de collectivités territoriales et des représentants des 11 ministères concernés par la vie associative. Les représentants des pouvoirs publics ont voix consultative. Pour son fonctionnement, le HCVA est régi par le décret de juin 2006 relatif aux instances consultatives qui établit des règles de saisine et de délais de réponse en cas de saisine. Le HCVA a été saisi à deux reprises, en juillet 2012, par la ministre chargée de la vie associative sur la création d'un congé d'engagement pour les salariés et sur l'amélioration des financements privés aux associations. Il vient de rendre son avis sur le congé d'engagement et doit rendre celui sur les financements privés d'ici le début 2013. Il s'est également auto-saisi de plusieurs questions et a élaboré des avis relatifs aux : - projet d'instruction fiscale relatif à la territorialité des dons, - statut fiscal des opérations de fusions des associations et autres organismes assimilés, - « paquet » Almunia relatif au financement des compensations de service d'intérêt économique général. Les dépenses de fonctionnement du HCVA sont imputées sur le programme 124, pour un montant de 5 000 €, auquel il faut ajouter 21 714 € représentant le coût estimé de l'occupation de deux bureaux. Deux agents de la Direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative seront affectés auprès du HCVA.