M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la création des groupements d'intérêt écologique et économique (GIEE) prévue dans le cadre de la loi d'avenir agricole. Il lui demande de bien vouloir lui détailler le rôle de ces groupements, leurs compétences et leurs relations avec les chambres d'agriculture départementales.
La mise en place de groupement d'intérêts économique et environnemental (GIEE) est une des propositions du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt qui est actuellement en cours de préparation. Il est envisagé que le GIEE traduise la reconnaissance d'un projet reposant sur la mobilisation d'un ou plusieurs collectifs d'agriculteurs. Le projet devra prévoir des actions permettant d'améliorer la performance économique et la performance environnementale des systèmes d'exploitation en répondant aux problématiques identifiées sur un territoire. Les collectifs d'agriculteurs, organisés sous les formes juridiques qu'ils auront choisies pour mener à bien leur projet, seront à l'initiative et au centre du projet qui recevra une reconnaissance officielle sous l'appellation de GIEE. Les exploitants pourraient également choisir des formes juridiques de collectifs associant agriculteurs et non-agriculteurs. Il est proposé que la reconnaissance d'un projet au titre de « GIEE » permette d'ouvrir aux porteurs de projets d'éventuelles dérogations à certaines dispositions législatives et des facilités accrues d'accompagnement de la part de l'État et des autres partenaires financiers durant la phase de transition qui permettra de faire évoluer les systèmes de production. Cette reconnaissance sera donc attribuée pour des projets pluriannuels prévoyant des modifications de pratiques dans un objectif de transition durable des systèmes de production. L'enjeu étant d'accompagner une dynamique qui doit être nationale mais qui doit se traduire par une adaptation fine de chaque projet collectif aux enjeux spécifiques des différents territoires et aux spécificités des exploitations agricoles qui s'engageront dans cette dynamique, la reconnaissance devrait se faire au niveau régional. Les chambres d'agriculture départementales pourront accompagner ces collectifs d'agriculteurs. Le détail des éléments permettant la mise en oeuvre concrète des GIEE sera défini par voie règlementaire une fois terminée la phase de consultation de l'ensemble des partenaires concernés, qui se poursuit actuellement.