M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la diffusion d'une brochure alertant sur les dangers du perchloroéthylène. En effet, celle-ci risque d'avoir un impact néfaste sur l'activité économique des professionnels du nettoyage et de l'entretien des textiles. En conformité avec l'arrêté du 5 décembre 2012 relatif à l'utilisation de ce solvant, les entreprises de ce secteur ont engagé un vaste programme de renouvellement de leurs machines. Conscient des dangers pour la santé que contient ce solvant et de la nécessité de l'interdire, ils demandent que le calendrier fixé soit respecté et non bouleversé. Au contraire, le ministère de l'écologie agit différemment et contre toute prudence. Alors que la mise aux normes demande du temps et de l'argent, la diffusion de cette brochure, d'ailleurs non prévue par l'arrêté, tend à provoquer une stigmatisation des professionnels et à générer un vaste mouvement de méfiance à l'égard des pressings. Aussi, il lui demande les raisons pour lesquelles le ministère veut diffuser cette brochure sans consultation préalable.
Plusieurs campagnes de mesure de la qualité de l'air réalisées dans des logements situés au-dessus de pressings utilisant du perchloréthylène ont montré que les concentrations mesurées dans l'air intérieur de ces habitations dépassent souvent (parfois d'un facteur 10 et plus) la valeur d'action rapide recommandée par le Haut conseil de la santé publique (1 250 µg/m3). Le perchloréthylène est un solvant classé en Europe comme cancérigène possible pour l'homme et comme dangereux pour l'environnement. Il peut également avoir des effets chroniques non cancérogènes se traduisant par des troubles neurologiques et des atteintes hépatiques et rénales. Afin de maîtriser les risques liés aux émanations de perchloréthylène et conformément aux recommandations du Haut conseil de la santé publique, le Gouvernement a donc édicté l'arrêté du 5 décembre 2012, modifiant l'arrêté du 31 août 2009 relatif aux prescriptions applicables aux installations de nettoyage à sec classées sous la rubrique n° 2345 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Les machines existantes fonctionnant au perchloréthylène dans des locaux contigus à des locaux occupés par des tiers (commerces, habitations, bureaux) seront interdites de manière progressive en fonction de l'âge de la machine, entre le 1er septembre 2014 et le 1er janvier 2022. Les contrôles seront donc renforcés afin de vérifier que, durant ce délai de substitution, ces machines fonctionnent dans des conditions minimisant les risques pour les riverains. En particulier, la nouvelle réglementation prévoit que, si le niveau de concentration en perchloréthylène dans l'air intérieur des locaux voisins occupés par des tiers dépasse 1 250 µg/m3, une action rapide devra être menée par l'exploitant pour ramener cette concentration à un niveau aussi faible que possible, et des contrôles du respect de cette valeur seront diligentés et financés par l'État par dérogation au principe pollueur-payeur. Afin de tenir compte du nombre important de petites installations réparties sur tout le territoire, les mesures seront d'abord proposées aux riverains d'installations se plaignant ou pour lesquelles un précédent contrôle avait montré des non-conformités. Une plaquette va donc être distribuée à ces riverains afin de leur proposer une mesure du perchloréthylène dans leurs locaux. Toutefois, étant donné les effets sanitaires reconnus du perchloréthylène, il est nécessaire d'informer progressivement l'ensemble des riverains de pressings de la possibilité de recourir à des mesures de perchloréthylène pour déterminer leur exposition réelle et leur proposer un suivi médical le cas échéant. Le projet de plaquette d'information a été élaboré dans la concertation et a notamment été diffusé, à cette fin, à la Fédération française des pressings et blanchisseries (FFPB) dont les observations été prises en compte. Un courrier sera également envoyé à tous les exploitants de pressings de France afin de les informer de la nouvelle réglementation et de cette campagne de mesure chez leurs riverains. Ce courrier laissera également la possibilité aux installations ayant déjà substitué le perchloréthylène ou n'exploitant qu'un dépôt de vêtements de se signaler afin d'être exclues de la campagne. Par ailleurs, le Gouvernement a également veillé à ce que des aides financières conséquentes soient mises en place afin d'aider les exploitants de pressings dans leur démarche de substitution du perchloréthylène. Le montant des aides des agences de l'eau, de 7 millions d'euros sur 3 ans, doit ainsi permettre de soutenir dans cette démarche, environ 800 pressings. Quant aux aides à l'investissement de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), elles s'élèvent à 1 million d'euros et apportent une aide forfaitaire complémentaire ; elles pourront éventuellement être bonifiées en cas d'anticipation de l'échéance fixée par la réglementation et concernera environ 450 machines. De son côté, la Caisse nationale d'assurance-maladie (CNAM) a mis en place une aide spécifique opérationnelle depuis le début de l'année 2013 et dispensée par ses caisses régionales (la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, la caisse régionale d'assurance maladie, la caisse générale de sécurité sociale) pour les exploitants ayant au moins 1 salarié et souhaitant utiliser l'aquanettoyage (montant estimé à 3 millions d'euros sur 2 ans). Le régime social des indépendants devrait également adopter un principe similaire d'aide cette année (1,5 million d'euros sur 2 ans). Enfin, soucieux d'accompagner les professionnels dans leur démarche de substitution du perchloroéthylène, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie soutient à hauteur de 120 000 € la cellule d'animation professionnelle créée par la FFPB. Cette cellule a pour objectif de fournir aux exploitants de pressings tous renseignements et conseils sur les aspects techniques, réglementaires et financiers. Elle est à disposition de tous les exploitants de pressings en France, sans aucune condition préalable.