M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les perspectives de l'emploi à domicile. Depuis plus de vingt ans, les pouvoirs publics et la société civile ont permis conjointement le déploiement d'une véritable stratégie pour créer et consolider un secteur économique et social, dont la valeur ajoutée pour notre société n'est plus à démontrer. L'emploi à domicile est désormais ancré dans le quotidien des Français et s'impose comme une réponse privilégiée aux besoins croissants d'accompagnement à domicile. Il n'a cependant pas encore atteint son potentiel de développement. En effet, la singularité du statut, personne physique employeur, est synonyme d'insécurité juridique qui se double de l'inadaptation de nombreuses règles incluses dans le code du travail. L'instabilité et la segmentation des dispositifs fiscaux et sociaux selon les publics sont porteurs d'illisibilité et de complexité pour les particuliers employeurs, freinant ainsi l'emploi à domicile et son potentiel de développement. Le consensus politique sur ce secteur est un acquis précieux sur lequel les discussions doivent se baser pour mettre en œuvre un cadre légal protecteur et propice à l'emploi. Trois points apparaissent d'ores et déjà indispensables à la sécurisation et à l'avenir de l'emploi à domicile : installer le statut de particulier employeur dans un cadre législatif stable, durable et sécurisé ; préparer les conditions de faisabilité d'un dispositif fiscal à effet immédiat pour les particuliers employeurs ; étudier la faisabilité d'un compte personnel d'activité multi-employeurs. Il est aujourd'hui de la responsabilité des pouvoirs publics de préparer l'avenir de ce secteur afin de répondre aux mutations de la société, en le structurant et en le pérennisant. Il lui demande si le Gouvernement entend donner suite à ces propositions.
L'emploi à domicile est un secteur économique qui répond à des besoins durables et croissants de nos concitoyens – vieillissement, emploi des femmes, taux de natalité élevé. L'emploi direct est d'une grande souplesse mais en contrepartie, il doit s'adapter à une demande fluctuante et sa solvabilité est fragile. Plus qu'ailleurs, cette activité déclarée est sensible aux conjonctures économiques et aux variations des dispositifs fiscaux et sociaux qui l'accompagnent. Dans un contexte de faible croissance, les perspectives de créations d'emploi dans le secteur des services à la personne sont pourtant importantes. Le récent rapport de France Stratégie sur les prospectives en terme de métier et de qualification évalue à 320 000 le nombre de postes à pourvoir d'ici 2022 dans les métiers d'aide à domicile. La volonté du Gouvernement est de permettre à ce secteur de réaliser enfin son potentiel de croissance et d'en accompagner les nécessaires transformations vers une meilleure qualité. En termes de coûts pour l'employeur, tout l'enjeu était d'avoir un effet de levier efficace et immédiat, sans pour autant remettre en cause l'avancée sociale portée par le Gouvernement, qu'était le passage de la déclaration au réel. Le doublement du dispositif dit « Eckert » (abattement de cotisations sociales de 0,75 euros par heure ainsi porté à 1,5 euros), ciblé sur la garde d'enfants de 6 à 13 ans, est une mesure favorable au pouvoir d'achat des ménages et au développement de l'emploi adoptée dans un contexte de forte contrainte budgétaire. La volonté des pouvoirs publics est de donner de la visibilité et de simplifier l'environnement réglementaire et fiscal afin de le rendre plus équitable et plus efficient. Pour cela, il convient de s'appuyer notamment sur les recommandations formulées par la Cour des comptes dans son récent rapport. Des avancées en termes de professionnalisation sont à souligner avec l'extension de l'accord du 21 mars 2014 sur les classifications et les avenants sur les salaires qui améliore le salaire conventionnel et les parcours de qualification. La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) accompagne par ailleurs la branche, notamment avec le partenariat conclu dans le cadre des engagements pour le développement de l'emploi et des compétences (EDEC) pour ces activités relevant du secteur de l'autonomie et de la petite enfance. La réforme de la formation professionnelle a créé le compte personnel de formation avec la possibilité pour les branches de compléter les formations accessibles, processus dans lequel la branche des salariés du particulier employeur s'est inscrite. Le projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi adopté par l'assemblée le 23 juillet 2015, organise le compte personnel d'activité qui rassemblera les principaux droits sociaux attachés à l'exercice d'une activité (notamment le compte personnel de formation et le compte personnel de prévention de la pénibilité) pour renforcer leur lisibilité et sécuriser le parcours professionnel de chacun.