M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 4, titre I de ladite loi relatif aux conditions de formation auxquelles est subordonnée l'organisation par les notaires et huissiers de justice de vente volontaire de meubles aux enchères publiques n'ait pas encore était publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
En application de l'article L. 321-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, les notaires et les huissiers de justice peuvent, lorsqu'ils satisfont à des conditions de formation fixées par la voie réglementaire, organiser et réaliser des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, à l'exception des ventes volontaires aux enchères publiques de marchandises en gros, dans les communes où il n'est pas établi d'office de commissaire-priseur judiciaire. Les services de la Chancellerie ont élaboré, en concertation avec les professionnels concernés et dans le cadre d'une réforme globale de la formation des personnes habilitées à diriger les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, un projet de décret qui a été publié au Journal officiel du 3 octobre 2013 (décret n° 2013-884 du 1er octobre 2013 relatif à la formation professionnelle des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques).