M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les indemnités des agriculteurs en cas de maladie ou d'accident de la vie privée. Actuellement, l'indemnité journalière maladie, versée après un délai de carence non précisé, sera de 20 euros du 1er au 28e jour, puis de 27 euros à compter du 29e jour. Le Gouvernement vient de mettre fin à une incohérence du droit social du travail, en permettant aux agriculteurs, à partir de 2013, de bénéficier d'une indemnité maladie en versant une cotisation forfaitaire de 170 euros. On estime à 500 000 le nombre d'exploitants agricoles qui pourraient en bénéficier. Pourtant, force est de constater les coûts importants engendrés par un remplacement en cas d'arrêt maladie ; il est estimé à 120 euros par jour. Ainsi, il semblerait opportun que le délai de carence imposé soit abandonné ou largement minimisé pour soulager une profession fragilisée surtout quand les exploitants agricoles sont confrontés à la maladie ou à l'accident de la vie privée. Il la remercie donc de lui faire connaître ce que le Gouvernement compte faire concernant le délai de carence imposé avant le versement d'une indemnité journalière maladie aux exploitants agricoles.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 comporte un article prévoyant la mise en oeuvre, à compter de 2014, d'un dispositif d'indemnités journalières destinées aux exploitants agricoles en cas de maladie ou d'accident de la vie privée. Le dispositif proposé sera autofinancé par une cotisation forfaitaire, à la charge du chef de l'exploitation ou de l'entreprise agricole, couvrant l'ensemble des non salariés agricoles de l'exploitation. Il appartient au pouvoir réglementaire de définir, par décret, les modalités d'application de cette mesure. Il est prévu de retenir un montant d'indemnisation équivalent à celui que perçoivent les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dans le cadre de l'assurance contre les accidents du travail et des maladies professionnelles des non salariés agricoles soit, environ 20 euros les 28 premiers jours et environ 27 euros à compter du 29 ème jour. Les indemnités journalières seront versées à l'issue d'un délai de carence de sept jours, réduit à trois jours en cas d'hospitalisation.