M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'utilité et la fonction du Comité stratégique de l'opérateur national de paye. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics.
Les services de l'Etat sont engagés dans une profonde rénovation de l'ensemble de la chaîne de gestion et de paye des agents de l'Etat, dont les outils et l'organisation actuels datent des années 1970. Pour conduire cette modernisation, un service à compétence nationale dénommé « opérateur national de paye » (ONP) a été créé par décret n° 2007-903 du 15 mai 2007. Ce service est rattaché conjointement au directeur général des finances publiques et au directeur général de l'administration et de la fonction publique. La gouvernance du programme est assurée par deux instances interministérielles : le comité d'orientation stratégique (COS) et le comité directeur (CODIR). Le comité d'orientation stratégique, placé auprès du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique, formule les orientations relatives : - à la conception et à la mise en oeuvre des systèmes d'information mentionnés à l'article 4 du décret susmentionné ; - à la stratégie d'évolution des systèmes d'information des ressources humaines des ministères pour assurer leur conformité aux spécifications et référentiels communs mentionnés à l'article 4 du même décret ; - aux conditions nécessaires pour garantir la qualité et suivre l'efficience de la chaîne de paye de l'Etat. Le comité stratégique est composé des secrétaires généraux des ministères, du directeur général de l'administration et de la fonction publique, du directeur général des finances publiques, du directeur général de la modernisation de l'Etat, du directeur du budget, du directeur des affaires juridiques au ministère de l'économie, des finances et du secrétaire du comité d'orientation stratégique du service à compétence nationale dénommé « systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat ». Pour 2013, le budget alloué au BOP de l'ONP sur le programme 221 (stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat) s'élève à 46,68 M€ en autorisations d'engagement et 51,92 M€ en crédits de paiement pour ce qui concerne l'ensemble des dépenses hors masse salariale. Le plafond d'emploi autorisé (PEA) s'élève à 206 ETP répartis à part égale entre fonctionnaires et contractuels pour une masse salariale de 13,27 M€. L'ensemble des ressources allouées vise à permettre à l'ONP de poursuivre la construction des systèmes d'information et d'assurer leur déploiement en mettant en oeuvre les activités propres à ces phases, les activités pérennes de l'opérateur et le nécessaire accompagnement des ministères. L'opérateur a pour principales missions : la construction du nouveau système d'information de paye des agents de l'Etat, du système d'information décisionnel (SID) interministériel en matière de RH et de paye et de l'offre SIRH, la constitution et la maintenance des référentiels communs qui seront utilisés par l'ensemble des acteurs ministériels de la chaîne RH-Paye. Les missions et les activités menées par l'ONP constituent une réponse à quatre impératifs de l'Etat employeur : - remplacer les applications actuelles de paye (PAY et ETR) ; - améliorer la qualité du service rendu aux agents (rapidité et exactitude de la traduction en paye des événements de gestion RH ou administrative, réduction des indus et des rappels) et aux employeurs publics (application homogène des règles, simulation de la paye, recentrage sur les tâches qualitatives à valeur ajoutée) ; - permettre des gains d'efficacité et de productivité sur la fonction de production de la paye ; - permettre le pilotage des politiques RH, de la masse salariale et des effectifs pour la direction générale de l'administration et de la fonction publique, la direction du budget, les ministères et les gestionnaires opérationnels. S'agissant de la possibilité de réformer cet organisme pour aboutir à une gestion plus saine des finances publiques, il doit être indiqué que si le coût prévisionnel de construction de l'ONP s'élève à 456 M€, les gains annuels à l'issue de l'ensemble des raccordements s'élèvent à 190 M€. Ces gains annuels correspondent à la valorisation financière des économies d'emploi réalisées sur l'ensemble de la chaîne RH-GA-Paye. En effet, à l'issue de l'ensemble des raccordements ministériels, le programme ONP entraîne une économie d'emploi estimée à 3 800 ETP dont 3 000 sur le volet ministériel et 800 sur le volet DGFiP. Ces leviers d'économie reposent sur : - la suppression de la pré-liquidation actuelle, l'automatisation des contrôles et l'interfaçage complet des SIRH avec le SI Paye ; - l'intégration des activités de gestion administrative et de paye et leur mutualisation au sein de centres de services partagés (PESE) embarquant les activités préconisées dans le cadre du programme ; - la poursuite d'un objectif de productivité de 350 dossiers agents gérés par gestionnaire de PESE ; - la recherche d'une taille optimale de 60 gestionnaires GA/Paye traitant 20 000 agents pour les plates-formes mutualisées assurant la gestion des agents (PESE) ; - l'optimisation des charges de pilotage et d'assistance grâce à un nombre minimal de PESE. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.