M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conditions d'attribution du pécule d'incitation au départ au sein du contrôle général des armées (CGA). Ce dispositif, instauré par l'article 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019, poursuit celui du pécule modulable d'incitation à une seconde carrière (PMISC) qui avait été mis en place par la loi n° 2008-1425 de finances pour 2009 du 27 décembre 2008. Il permet aux cadres militaires qui demandent une mise à la retraite anticipée de bénéficier d'une indemnité immédiate non imposable croissante avec le nombre d'années séparant leur départ de leur limite d'âge. Au sein du CGA, où la limite d'âge est de 66 ans, le montant du pécule accordé est, à titre d'exemple, de 160 000 euros pour un départ à 59 ans. Le CGA, à la différence d'autres corps du ministère, ne publie pas les décisions d'attribution du pécule. Il souhaite savoir s'il existe au ministère de la défense de bonnes pratiques reconnues pour le processus de décision d'attribution des pécules. Certaines armées ont organisé des instances d'examen collégial transparentes, mais tel n'est pas le cas au sein du CGA, pourtant pilote en matière de management et gardien des droits individuels. Cette situation lui paraît d'autant plus surprenante que l'efficacité du CGA repose substantiellement depuis sa création sur le principe d'indépendance intellectuelle de ses membres, délégués directs du ministre, qui doivent donc être à l'abri de tout moyen de pression individuelle. Il souhaite savoir si, compte tenu des enjeux que représente l'attribution du pécule, la décision d'attribution ne devrait pas être au CGA assortie de certaines garanties vis-à-vis de ce principe d'indépendance, notamment, et ce serait bien le moins, par l'examen collégial que pratiquent les autres corps.
Le pécule modulable d'incitation au départ (PMID), instauré par l'article 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire (LPM) pour les années 2014 à 2019, est régi par le décret n° 2013-1308 du 27 décembre 2013(1) qui précise les catégories de militaires pouvant en bénéficier, ses conditions d'attribution, ainsi que les modalités de son calcul et de son versement. Un arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de la décentralisation et de la fonction publique et du secrétaire d'État chargé du budget fixe chaque année le nombre de PMID pouvant être accordés par corps et par grade entre les armées, directions et services du ministère de la défense. La réglementation n'impose aucune obligation de travail collégial pour l'acceptation ou le rejet des demandes de pécules. Les armées, directions et services du ministère de la défense ont fait le choix d'adopter des pratiques communes dans le processus d'attribution des pécules. Ainsi, après avoir fixé leurs droits ouverts pour chaque spécialité et grade en fonction de leurs objectifs de gestion du personnel, les directions des ressources humaines de chacune des armées, directions et services réunissent leur commission d'attribution de PMID. Toutefois, les directions et services qui bénéficient de très peu de pécules ne forment pas de commission. Parmi les militaires remplissant les critères, les commissions privilégient, par catégorie de pécule, ceux dont l'âge est le plus éloigné de la limite d'âge de leur grade à la date de leur radiation des cadres d'activité, tout en veillant à une répartition équilibrée entre les spécialités ciblées par les besoins de déflation. Concernant le processus d'attribution du PMID au sein du contrôle général des armées (CGA), les effectifs de ce corps militaire (moins de 80 personnes), le nombre de pécules attribués (un en moyenne par an) et le faible nombre de candidatures déposées ne nécessitent pas la mise en place d'une commission d'attribution. Dans ce contexte, en application de l'article D. 3123-18 du code de la défense qui dispose que « le chef du CGA est chargé de l'administration et de la gestion du corps militaire du contrôle », celui-ci instruit les demandes d'attribution de PMID qui lui sont remises et établit seul les décisions d'acceptation et de rejet. S'agissant du nombre de pécules accordés à des contrôleurs généraux sur la période 2009-2013 et du nombre de postes budgétaires supprimés en contrepartie, un seul pécule d'incitation à une seconde carrière a été attribué en 2012, tandis que les effectifs du corps ont été réduits de 2 équivalents temps plein en 2013. Sur la durée de la LPM 2014-2019, le CGA devrait se voir attribuer six PMID. Trois d'entre eux ont déjà été attribués (deux en 2014, un en 2015). L'ensemble des pécules attribués sur la durée de la LPM fait corrélativement l'objet de suppressions de postes sur le grade de contrôleur général. Une déflation équivalente de six emplois de contrôleurs généraux est donc attendue sur cette période, soit presque 10 % de l'effectif du grade. Il est rappelé que l'article D. 3123-3 du code de la défense pourvoit à l'indépendance des membres du contrôle général des armées, en précisant que les membres du corps sont indépendants des chefs militaires, et en ne les faisant relever en matière disciplinaire que du ministre et de leurs supérieurs dans leur hiérarchie propre. (1) Décret n° 2013-1308 du 27 décembre 2013 pris pour l'application de l'article 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale.