M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une proposition du rapport d'information enregistré à l'Assemblée nationale le 22 octobre 2014 sur la lutte contre l'insécurité sur tout le territoire. Il lui demande s'il compte donner suite à la proposition numéro 37.
La proposition no 37 du rapport cité porte sur l’évaluation du dispositif de « pré-plainte en ligne », qui permet à toute victime d’une infraction d’effectuer une déclaration préalable à un dépôt de plainte pour les infractions liées à une atteinte aux biens avec auteur inconnu auprès de la brigade de gendarmerie ou du commissariat de police de son choix. Initiée dès novembre 2008 dans deux départements (Charente-Maritime et Yvelines), son expérimentation s’est poursuivie dans les départements de la Haute-Garonne et du Bas-Rhin en décembre 2011 ainsi que dans le 15ème arrondissement de Paris et dans le 4ème district des Hauts-de-Seine à compter de mars 2012. Sur la base d’un arrêté du 30 novembre 2011 du ministre de l’intérieur, sa généralisation à tout le territoire national (métropole et outre-mer) est intervenue en trois étapes au début de l’année 2013 (7 janvier, 4 février et 4 mars). Au-delà de quelques difficultés rencontrées (notamment dans la prise de rendez-vous avec les victimes et parfois l’absence d’infraction pénale caractérisée dans les faits dénoncés), cette mise en œuvre a été, de manière générale, jugée positive tant par les victimes que par les personnels (gain de temps pour le recueil de la plainte ; anticipation de certaines actions à mener ; aide à la planification de l’emploi du temps des unités et services…). Le suivi et les perspectives d’évolution de ce dispositif font dorénavant l’objet d’un comité de pilotage commun à la police et à la gendarmerie qui se réunit semestriellement. Les dernières pistes de réflexion, issues de ce comité de pilotage portent plus particulièrement sur : les améliorations techniques pouvant être apportées afin, notamment, d’obtenir des statistiques plus précises ; les possibilités d’extension à d’autres infractions, lesquelles nécessiteraient néanmoins d’entrer dès lors dans le champ des atteintes aux personnes. Les travaux réguliers de ce comité de pilotage, dont la prochaine réunion est programmée pour le mois de mars, s’inscrivent donc déjà en parfaite adéquation avec la proposition numéro no 37 du rapport d’information parlementaire du 22 octobre 2014 sur la lutte contre l’insécurité sur tout le territoire.