M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les contributions de la Fédération du service aux particuliers (Fesp) au projet de loi d'orientation et programmation pour l'adaptation de la société au vieillissement. La population française est engagée, comme ses voisins européens, dans un processus de transition démographique marqué par une croissance importante et continue des classes d'âges les plus élevées, ainsi que par une augmentation de la longévité des Français. La Fesp a élaboré un document qui synthétise ses travaux menés dans le cadre de la concertation préalable au projet de loi. Ce document se décompose en deux parties, la gouvernance d'une part, et la tarification, d'autre part, et propose quinze mesures. La Fesp propose de désigner la CNSA (Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie) pilote national de l'aide à domicile. Ce rôle de pilotage devrait lui permettre de remplir deux exigences principales: assurer l'équité de traitement des structures prestataires quel que soit leur régime (agrément ou autorisation), et harmoniser sur l'ensemble du territoire national les pratiques techniques des instances de décision. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette suggestion.
Le secteur de l'aide à domicile fait l'objet d'un important soutien de l'Etat depuis plusieurs années. Préparée en concertation étroite avec l'Assemblée des départements de France (ADF), la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) comporte un certain nombre de mesures en direction du secteur de l'aide à domicile. Elle a tout d'abord mis en place l'unification du régime juridique des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD). La loi a en effet mis fin au double régime d'agrément par l'Etat et d'autorisation par le département, au profit de la seule autorisation. Les SAAD ex-agréés, intervenant auprès des personnes âgées et des personnes handicapées, sont réputés autorisés par l'effet direct de la loi et relèvent ainsi de la seule compétence du département. Celui est donc désormais à même de piloter leur évolution au regard des besoins du territoire, ce qui permet aujourd'hui la mise en place d'un processus de structuration de l'offre. Par ailleurs, l'incitation à la signature de contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) permettra de favoriser la structuration territoriale de l'offre d'aide à domicile et la mise en œuvre des missions de services publics. Ils contribueront en outre à l'amélioration de la relation de moyen terme entre les SAAD et les conseils départementaux. Cette évolution sera structurante dans un secteur encore morcelé et en recherche de stabilité. De plus, l'expérimentation de services polyvalents d'aide et des soins à domicile (SPASAD) intégrés permet d'améliorer la qualité d'accompagnement des bénéficiaires et de réaliser des économies d'échelles dans le cadre de mutualisation de moyens. Enfin, la réforme de l'allocation personnalisée d'autonomie, avec une revalorisation des plans d'aide et une baisse du reste à charge, permet une prise en charge financière plus importante des besoins d'aide des personnes accompagnées, ce qui est de nature à favoriser l'activité des SAAD. Le gouvernement a également décidé d'aider financièrement le secteur avec une augmentation des salaires de 1% dans le cadre des accords de la branche d'aide à domicile (BAD), rétroactive au 1er juillet 2014, dans le cadre d'une enveloppe annuelle de 25 millions d'euros. Le fonds de restructuration de l'aide à domicile a été créé en 2012, mobilisant 130 millions d'euros pour remédier aux difficultés rencontrées par certains services. Les réponses aux problématiques du secteur de l'aide à domicile apportées par la loi ASV se mettent actuellement en place. C'est pourquoi un nouvel abondement de ce fonds de 50 millions d'euros est prévu pour 2017. Ce nouveau fonds, poursuivant la réflexion amorcée dans le cadre du comité de pilotage de refonte des services à domicile, financera la définition de stratégies territoriales dans le champ de l'aide à domicile, le soutien aux bonnes pratiques et l'aide à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile. Il est financé par la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) et repose sur un référentiel de bonnes pratiques visant à garantir le libre choix de la personne âgée et la qualité de l'information qui lui est délivrée, notamment autour de l'APA, le juste tarif des services, et les conditions de travail des professionnels qui travaillent dans les métiers de l'aide à domicile. En contrepartie de son engagement à respecter ces bonnes pratiques, et dans le cadre d'une contractualisation avec la CNSA, chaque conseil départemental pourra demander à bénéficier de ce fonds de soutien. Ce fonds, reposant sur la conclusion de CPOM, a vocation à accompagner les conseils départementaux et les services d'aide à domicile dans la pleine mise en place des changements impliqués par la loi ASV afin de répondre aux enjeux de pérennité économique des structures, de structuration de l'offre et de qualité du service rendu. L'appel à candidatures auprès des départements a été lancé par le ministère des affaires sociales et de la santé le 17 novembre 2016. En outre, le gouvernement a annoncé la mise en place d'un crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires, à hauteur de 4%, qui bénéficiera aux associations qui ne pouvaient jusqu'alors bénéficier du CICE. Cette mesure, traduite dans le PLF 2017, représente 600 millions d'euros.