M. Jean-Louis Christ attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'amendement gouvernemental n° I-787 du projet de loi de finances pour 2013, plafonnant les montants de déduction au titre des frais réels professionnels pour les déplacements en véhicules dont la puissance fiscale excède 7 CV. Ce plafonnement a même été ramené à 6 CV par un amendement parlementaire. Cette disposition serait motivée par la volonté de « favoriser le verdissement du parc automobile » alors même que le dispositif du bonus-malus écologique répond déjà à cet objectif et que le rapport entre pollution et nombre de chevaux demeure aléatoire, des véhicules de 6 CV pouvant être plus polluants que certains véhicules plus puissants. Pour évaluer l'impact fiscal de cette mesure sur le salarié contribuable, qui n'a d'autre choix que de prendre son véhicule pour aller travailler (contraintes professionnelles, horaires flexibles, absence de réseaux de transports en commun) il suffit de calculer les effets de ce plafonnement pour des automobiles de 9 CV de type Renault Grand Scénic 2.0 dci, Citroën C4 Exclusive THP 155 ou Peugeot 308 1.6 THP, répandus dans le parc automobile français, sur la base de 20 000 kilomètres annuels. La déduction fiscale sur cette base sera réduite de 1 155 euros. À l'heure où les carburants chers ont conduit le Gouvernement à prendre des mesures de stabilisation des prix, où les frais de péage, de parking, d'entretien, d'assurances et d'acquisition d'un véhicule grèvent le budget des automobilistes, une telle disposition vient lourdement pénaliser les actifs qui doivent utiliser leur voiture tous les jours pour leur travail. Elle ne permet surtout plus de tenir compte des frais réels, réellement engagés par les Français dans leur travail quotidien et risque par ailleurs de priver les collectivités territoriales de recettes importantes (taxes parafiscales à l'immatriculation, calculées sur la puissance fiscale du véhicule). Considérant les enjeux de cette question pour nombre de nos concitoyens, il lui demande si des mesures correctives sont envisagées par le Gouvernement pour que le calcul des frais réels des salariés contribuables corresponde en cette matière, réellement aux frais engagés par ces derniers pour leur travail.
L'article 6 de la loi de finances pour 2013 modifie le régime de déduction des frais professionnels de déplacement des titulaires de traitements et salaires pour le calcul de l'assiette de leur impôt sur le revenu. Lorsqu'ils optent pour le régime des frais réels, l'évaluation de leurs frais de déplacement, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d'intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule utilisé, peut s'effectuer sur le fondement d'un barème forfaitaire désormais fixé par arrêté du ministre chargé du budget en fonction de la puissance administrative du véhicule, retenue dans la limite maximale de sept chevaux, et de la distance annuelle parcourue. Lorsque ces mêmes personnes ne font pas application dudit barème, les frais réels déductibles au titre des frais de déplacement professionnel, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d'intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule utilisé, ne pourront excéder un plafond égal au montant qui serait admis en déduction en application du barème précité, à distance parcourue identique, pour un véhicule de la puissance administrative maximale prévue par ce barème. Les salariés qui l'estiment préférable conservent bien entendu la possibilité de renoncer à la déduction de leurs frais professionnels pour leur montant réel et justifié, y compris leurs frais de déplacement, et de faire application de l'abattement forfaitaire de 10 % plafonné à 12 000 €. Tout en conservant les différentes modalités de déduction des frais professionnels de déplacement, le législateur a ainsi procédé à un « verdissement » du barème en plafonnant le montant de frais déductibles pour les véhicules polluants.