M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en œuvre d'une instruction conjointe de la Direction jeunesse éducation populaire vie associative, de la Direction générale de la cohésion sociale et de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances en date du 12 avril 2012 et instituant de nouveaux critères de répartitions des postes FONJEP au bénéfice des associations. En raison de ces nouvelles dispositions, certaines des associations telles que les maisons des jeunes et de la culture (MJC), les unions départementales, qui bénéficiaient de ce soutien à des postes de directeurs ou d'animateurs, se trouvent en difficulté pour assurer le financement de postes indispensables au maintien et au développement des actions qu'elles mènent sur les territoires, très souvent en direction des publics jeunes ou de publics en difficultés. Après une diminution en 2011 de 2 550 euros, c'est pour 2013 une perte totale de 7 200 euros par poste qui sera ainsi constatée. L'application de cette instruction apparaît comme un très mauvais signal quant à la mise en œuvre par les directions précitées d'une nouvelle politique en direction de la jeunesse, du soutien de la vie associative et à l'éducation populaire en particulier. On ne peut, bien évidemment, ignorer les réalités économiques du moment, mais parmi les points importants, si ce ne sont les priorités, le soutien à l'emploi des animateurs et des cadres de l'animation lui semble en faire partie. Aussi, il lui demande dans quelle mesure elle compte prendre ces remarques en considération.
Le fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP) a été créé en 1964 sous la forme d'une association loi 1901. L'article 19 de la loi n° 2006586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif prévoit que le FONJEP procède, pour le compte de l'État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, au versement de subventions allouées au financement, dans le cadre d'un projet associatif, de la rémunération des personnels employés par les associations intervenant notamment dans le champ de la lutte contre les exclusions et du maintien du lien social. L'État tient à réaffirmer son engagement à soutenir ces associations qui jouent un rôle essentiel en matière de cohésion sociale. L'engagement de l'État se traduit par trois canaux au sein du programme 177 Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables : sa contribution au FONJEP ainsi que les soutiens financiers respectivement apportés aux fédérations locales des centres sociaux et à la Fédération des centres sociaux et socioculturels de France (FCSF). Ainsi, les conventions pluriannuelles portant sur la période 20112013 signées entre la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et le FONJEP, d'une part, et la FCSF, d'autre part, traduisent la continuité du soutien de l'État. C'est la reconnaissance d'une mission d'intérêt général, qui s'inscrit parfaitement dans la mise en oeuvre des politiques d'inclusion sociale. Les crédits attribués aux fédérations régionales et départementales des centres sociaux sont destinés à soutenir la mission confiée par la DGCS à la FCSF, qui est d'accompagner la démarche de développement des centres sociaux en termes de croissance du parc des équipements et d'amélioration de leur qualité. En 2011, les modalités d'attribution et de suivi des subventions servies au travers du FONJEP pour le compte de la DGCS ont été modifiées. Le premier objectif de cette évolution a été de régionaliser la gestion de ce dispositif en investissant le niveau régional du pilotage de ces subventions. Dans un contexte de gestion contraint, le choix non plus d'un nombre de postes mais d'une enveloppe régionale doit permettre une régulation plus efficiente car mieux étayée par la connaissance du terrain. Cette démarche est cohérente avec celle de la caisse nationale d'allocation familiale qui tend à contractualiser ses soutiens aux projets associatifs et à les assortir d'une procédure d'évaluation des résultats attendus. Le second objectif de ce soutien du ministère est de jouer un rôle d'effet de levier pour mobiliser d'autres financements publics complémentaires et permettre ainsi le cofinancement des salaires des personnels permanents qualifiés mettant en oeuvre ces projets associatifs. Les services territoriaux du ministère se sont mobilisés pour une répartition concertée et équitable des enveloppes allouées en 2011 et en 2012, en s'appuyant sur leur connaissance de la situation locale. Les concertations régionales avec les, représentants du milieu associatif, des collectivités territoriales et des autres services de l'État financeurs, sous l'égide des préfets de région, ont permis que soient précisés les principes de la politique d'attribution des subventions et d'évaluation des actions. Cette concertation régionale a abouti à une proposition de répartition équitable des crédits en se fondant sur les critères prioritaires, tels que la situation en zone géographie prioritaire de la politique de ville et l'absence d'autres postes financés sur d'autres dispositifs nationaux (intégration ou politique de la ville). Il en est résulté une répartition des postes, des ETP et des montants des subventions pour chaque région, entre d'une part, chaque département, et d'autre part, les centres sociaux et les foyers de jeunes travailleurs.