Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport que vient de rendre l'Autorité de la concurrence. L'analyse et les conclusions du rapport montrent que la marge des exploitants d'autoroutes se fait au détriment du pouvoir d'achat des usagers. Les groupes du BTP, qui, en 2005, ont acheté les autoroutes françaises sont en position de monopole et jouissent aujourd'hui d'une rente. L'Autorité de la concurrence relève que, depuis la privatisation, soit en sept années seulement, les dividendes versés aux actionnaires se sont élevés à 14,9 milliards d'euros, soit une multiplication par 8 de ceux versés avant la privatisation. Sur 100 euros de péages, 20 euros à 24 euros sont du bénéfice net pour les sociétés concessionnaires. L'Autorité de la concurrence avance des préconisations telles qu'une évolution des tarifs des péages à la baisse selon la fréquentation ou le réinvestissement des bénéfices et son partage avec l'État. Elle souhaite connaître son avis sur le rapport de l'Autorité de la concurrence.
Le Gouvernement est en train d'examiner les suites qu'il pourra donner aux recommandations contenues dans les rapports de la Cour des comptes et dans l'avis de l'Autorité de la concurrence. Des dispositions particulières destinées à encadrer les sociétés concessionnaires et assurer la maitrise de la puissance publique sur le secteur autoroutier seront prochainement présentées au Parlement. Le Premier ministre a souhaité constituer un groupe de travail associant le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les concessionnaires autoroutiers. Une première réunion du groupe a eu lieu le 14 octobre 2014 à Matignon. Lors de sa réunion du 21 mai 2014, le bureau de la commission du développement durable de l'Assemblée nationale a décidé de la création d'une mission d'information sur la place des autoroutes dans les infrastructures de transport. Enfin, la Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire du Sénat a créé un groupe de travail sur les sociétés concessionnaires d'autoroutes. Les services du ministère se tiennent à la disposition du Parlement pour répondre aux questions qui pourraient être posées par les différentes instances d'information et d'études.