M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 portant interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de contraventions pour infraction à cette réglementation dressées en 2012 dans les gares SNCF et les mesures urgentes qu'il compte prendre afin que cette interdiction soit mieux mise en application.
Sur l'ensemble du réseau ferroviaire de la SNCF, le nombre de procès-verbaux relatifs à l'interdiction de fumer dressés par les personnels de la SNCF s'est élevé, en 2012, à 9072. La SNCF s'est engagée à mieux s'organiser dans ce domaine, en créant notamment une direction des incivilités. Par ailleurs, les actions communes avec la police nationale, la gendarmerie nationale et les polices municipales ont été renforcées et les effectifs des personnels de la SNCF habilités à verbaliser les contrevenants ont été augmentés. Les contrôles ont également été intensifiés pour mieux sécuriser les espaces de transport. Des campagnes de communication sont périodiquement lancées. Des rappels à la loi sont diffusés régulièrement par annonces sonores ou écrans vidéo dans les gares. Des affichettes avec le pictogramme de l'interdiction de fumer indiquant le montant de l'amende encourue (68 €) sont apposées à l'entrée de chaque gare, dans les halls et sur les quais couverts. La lutte contre le tabagisme est un enjeu majeur de santé publique. Le tabac est responsable chaque année de 73 000 décès évitables. C'est pourquoi la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a récemment présenté, à la demande du Président de la République, un programme national de réduction du tabagisme.