M. Jean-Michel Villaumé interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des sages-femmes ainsi que sur les revendications que cette profession a pu récemment exprimer. En effet, cette profession est inscrite au livre I du code de santé publique consacré aux professions médicales mais n'est toutefois pas reconnue au statut de praticien hospitalier. Pourtant, les sages-femmes suivent un cursus de cinq années, dont une en faculté de médecine, et exercent un certain nombre d'activités au même titre que les autres praticiens hospitaliers (réalisation d'actes médicaux, prescription de certains médicaments, suivi gynécologique, pratique des accouchements). Cette absence de reconnaissance du statut de praticien hospitalier rejaillit sur leur rémunération, qui ne correspond ainsi pas au nombre d'années d'études effectuées. Devant cet état de fait, les organisations représentatives de sages-femmes demandent la création de groupes de travail au ministère de la santé et des affaires sociales permettant d'aborder les thèmes principaux de leurs revendications. Aussi et devant ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si cette revendication pourrait trouver une issue positive.
Les travaux mis en place depuis fin 2013 par la ministre des affaires sociales et de la santé avec les représentants des sages-femmes ont abouti à des avancées majeures pour la profession. Depuis le début de la mobilisation des sages-femmes, la ministre des affaires sociales et de la santé s'est montrée particulièrement attentive aux attentes des sages-femmes et à la nécessaire cohésion de la communauté hospitalière. La ministre a annoncé un plan d'ensemble le 4 mars 2014 comprenant cinq mesures concrètes qui concourent à la reconnaissance et à la revalorisation de la profession de sage-femme : La création d'un statut médical de sages-femmes des hôpitaux : la ministre s'est engagée à créer ce statut dans la fonction publique hospitalière. Des compétences médicales valorisées : la ministre des affaires sociales et de la santé s'engage à ce que l'ensemble des activités qui relèvent des compétences des sages-femmes fasse l'objet d'une large communication auprès des autres professionnels de santé et du grand public. Des responsabilités nouvelles : lorsque le projet médical prévoit la création d'unités fonctionnelles, la responsabilité pourra en être confiée à une sage-femme, en articulation étroite avec les gynécologues-obstétriciens, les anesthésistes-réanimateurs et les pédiatres. La formation des sages-femmes renforcée : le statut des étudiants en maïeutique de 4e et 5e année sera amélioré. Leur niveau de rémunération sera aligné sur celui des étudiants en médecine. La revalorisation des rémunérations : la ministre s'est engagée à ce que la revalorisation des salaires intervienne rapidement et tienne compte du niveau de responsabilité des sages-femmes.