M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les évaluations effectuées par France Domaine. Il lui demande que ces avis soient systématiquement motivés avec les éléments de référence sur lesquels se basent le service France Domaine pour réaliser les évaluations.
Les évaluations foncières réalisées par les services du domaine visent à donner aux collectivités locales, dans un cadre juridique précisément défini, une expertise sur les conditions financières des projets immobiliers qu'elles poursuivent afin de leur permettre d'arbitrer leurs choix de politique foncière et patrimoniale dans les meilleures conditions. Les évaluations domaniales, communiquées à la collectivité sous forme d'un avis domanial, se fondent sur une analyse approfondie du bien concerné à partir de sa consistance matérielle, de sa situation juridique et urbanistique, de sa localisation, des conditions et des orientations du marché de l'immobilier pertinent et, selon les cas, de la finalité du projet. L'étude de marché effectuée ainsi que, le cas échéant, les indications données par la collectivité consultante sur le projet, conduisent les services locaux du domaine à rédiger une note complémentaire de renseignements d'ordre intérieur, qui étaye son expertise en recensant le détail de ces divers éléments ainsi que les termes de référence les plus pertinents au regard de l'analyse de l'opération envisagée. Ce document administratif est d'ores et déjà librement communicable, sur sa demande, à la collectivité consultante qui souhaiterait en disposer en sus de l'avis domanial.