Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le récent rapport de la Cour des comptes : « les terres agricoles et les conflits d'usage». La Cour des comptes recommande d'élargir la mission de l'Observatoire national de la consommation des espaces agricoles (ONCEA) et des commissions départementales de la consommation des espaces agricoles (CDCEA) au suivi de la consommation des espaces naturels et forestiers. Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette recommandation.
Le rapport de la Cour des comptes du 16 octobre 2013 a porté sur les terres agricoles et les conflits d'usage. L'enjeu de la préservation des terres agricoles constitue une priorité importante du ministère en charge de l'agriculture. Les besoins en matière d'infrastructures, de logement et de développement économique exercent une pression importante sur les surfaces agricoles et notamment sur les terres les plus fertiles. Le développement des territoires doit se faire de manière équilibrée et harmonieuse. Il ne s'agit pas d'opposer les différents usages mais de les concilier en prenant en compte les différents enjeux : sociaux, économiques et environnementaux. Dans le cadre du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, le ministre en charge de l'agriculture a bien prévu d'élargir le périmètre des compétences de l'observatoire national de la consommation des espaces agricoles. Cette instance s'intéressera à l'ensemble des espaces naturels, agricoles et forestiers. Ainsi, la recommandation de la Cour des comptes a bien été prise en compte dans le cadre de la construction du projet de loi dont l'examen est actuellement en cours au Parlement.