M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'application de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 38 de ladite loi, concernant la question liée à la nationalité de l'équipage et effectifs à bord des navires, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
La loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports (loi DDIST) a prévu, dans son volet maritime, un dispositif particulier visant à créer au niveau législatif le cadre dit de l'État ou pays d'accueil qui permet, en application du règlement (CEE) n° 3577/92 du Conseil du 7 décembre 1992 concernant l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des États membres (cabotage maritime), d'imposer certaines dispositions de l'État d'accueil à des navires pratiquant le cabotage maritime. La loi a prévu des dispositions notamment de droit du travail, d'effectifs, de rémunération, de protection sociale, de langue de travail à bord. La loi prévoit aussi un volet contrôle afin de définir les éléments à tenir disponibles, par les opérateurs, à destination des salariés à bord et pour les autorités de contrôle. Elle définit aussi les sanctions. Un décret unique a été préparé afin de permettre la mise en oeuvre de la loi dans l'ensemble de ses composantes. Pour ce qui concerne les questions liées à la nationalité et aux effectifs à bord des navires à préciser au niveau réglementaire, le projet de décret instaure un certain nombre d'obligations notamment en se référant aux règles relatives en matière d'effectifs selon que le navire relève ou non de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (dite convention internationale « SOLAS »). Le projet de décret d'application de la loi a fait l'objet de plusieurs réunions de concertation avec les partenaires sociaux. Il a également été présenté au conseil supérieur de la marine marchande qui a rendu un avis favorable dans sa séance du 25 février 2014. Le projet de décret est actuellement en cours de transmission au Conseil d'État pour avis, avant signature par les différents ministres concernés.