M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le nombre de logements de fonction attribués aux personnels de l'ensemble de ses administrations.
Le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 a procédé à une refonte des conditions dans lesquelles les concessions de logement peuvent être accordées aux agents de l'Etat et de ses établissements publics. Désormais, trois régimes de concession coexistent : - les concessions par nécessité absolue de service (NAS) pour les agents ne pouvant accomplir normalement leur service sans être logés sur place ou à proximité. - les conventions d'occupation précaire avec astreintes (COP/A) pour les agents tenus d'accomplir un service d'astreinte sans remplir les conditions pour être logés par NAS. Les agents concernés ont à leur charge une redevance égale à 50 % de la valeur locative des lieux occupés. - les conventions d'occupation précaire pour les agents occupant des logements dans des immeubles de l'Etat sans considération de service (ni NAS ni COP/A). Les agents concernés ont à leur charge le loyer, estimé à sa valeur locative réelle, déduction faite d'un abattement de 15 %. La réforme repose sur une liste des fonctions ouvrant droit aux NAS et aux COP/A établie par arrêté conjoint du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, précisant leur nombre et leur localisation. La réforme prévoit également une adaptation des surfaces à la composition de la famille du bénéficiaire : - domaine privé locatif : 80 m2 + 20 m2 par personne à charge, - parc domanial : 3 pièces pour un couple, 4 pièces pour trois... - superficie excédentaire à la charge de l'occupant. Des arrêtés conjoints du ministre chargé du domaine et des ministres intéressés doivent fixer la liste des fonctions qui peuvent ouvrir droit à l'attribution de concession de logement. La date limite d'application de la réforme est désormais fixée au 1er septembre 2015. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche présente un parc de logements important, de l'ordre de 3500 logements, concernant près de 200 opérateurs de l'Etat, très dispersés sur les implantations universitaires Dans un premier temps il a donc été entrepris un important travail de recensement de tous les agents bénéficiant d'un logement de fonction de façon à examiner leur situation future. Compte tenu du travail de fiabilisation des données effectué en préalable à l'application de la réforme, le parc de logements de fonction des établissements d'enseignement supérieur devrait pouvoir être stabilisé autour de 1470 NAS et 70 COP/A.