M. Daniel Goldberg attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le processus de fin d'utilisation du perchloroéthylène dans les ateliers de nettoyage à sec. En effet, l'arrêté ministériel du 5 décembre 2012 ne prévoit la fin de son utilisation qu'au 1er janvier 2022, alors que les dangers de ce composé chimique rejeté par ces ateliers sont établis pour le voisinage, comme l'a établi le Haut conseil de la santé publique. Aussi, il lui demande de prendre les mesures adéquates pour inciter au retrait anticipé des machines de nettoyage à sec utilisant du perchloréthylène.
Le perchloroéthylène, utilisé dans 95 % des machines en France, est un solvant classé 2A (probablement cancérogène pour l'homme) par le Centre international de la recherche sur le cancer (CIRC). L'arrêté du 5 décembre 2012 est venu modifier l'arrêté du 31 août 2009 relatif aux installations de nettoyage à sec (ou pressings) soumises à déclaration sous la rubrique n° 2345 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Ce nouvel arrêté prévoit notamment l'interdiction du perchloroéthylène dans des locaux contigus à des locaux occupés par des tiers. Le calendrier d'interdiction du perchloroéthylène prévoit que les machines au perchloroéthylène les plus récentes et modernes, qui ont été installées en 2012 et qui respectent les dispositions constructives les plus sévères, pourront être utilisées encore pendant 10 ans, soit jusqu'à 2022 au maximum, seulement si les contrôles ne décèlent pas d'émissions nocives. Les machines plus anciennes, soit 30 % du parc, devront être remplacées dès 2014. Il interdit également, à compter du 1er mars 2013, l'installation de toute nouvelle machine de nettoyage à sec fonctionnant au perchloroéthylène dans des locaux contigus à des locaux occupés par des tiers. Jusqu'à leur date d'interdiction, ces machines peuvent continuer à être exploitées sous réserve de respecter l'ensemble des nouvelles contraintes définies par l'arrêté ministériel. Parmi ces contraintes, l'arrêté fixe des valeurs de qualité de l'air en perchloroéthylène conformes aux recommandations du Haut Conseil de la santé publique. En cas de dépassement de la valeur de 1 250 microgrammes par mètre cube (µg/m3) dans les locaux voisins du pressing, l'exploitant est tenu de mettre en oeuvre une action rapide visant à ramener cette concentration à la valeur guide long terme de 250 µg/m3. Pour accompagner cette nouvelle réglementation, l'État a lancé un marché national destiné à réaliser une campagne de mesures de perchloroéthylène dans l'air ambiant des locaux voisins d'installations de nettoyage à sec. Le budget global de ce marché est d'un million d'euros et permettra de réaliser plusieurs centaines d'actions de contrôle. La substitution des machines fonctionnant au perchloroéthylène va nécessiter un effort d'investissement important de la part de la profession, majoritairement composée d'entreprises artisanales. Afin d'accompagner l'obligation de substitution prévue par le nouvel arrêté, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE), l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) et les Agences de l'eau ont mis en place un dispositif d'aides financières à destination des exploitants de pressings. De son côté, la Caisse nationale d'assurance maladie a mis en place une aide spécifique pour les exploitants souhaitant utiliser l'aquanettoyage : « l'aquabonus ». Elle est incitative au remplacement de machines utilisant le perchloroéthylène. Une cellule d'animation professionnelle a été créée par la Fédération française des pressings et des blanchisseries, avec l'aide du MEDDE et de l'ADEME. Son objectif est d'accompagner les professionnels dans leur démarche de substitution du perchloroéthylène et de leur fournir tous les renseignements et conseils techniques, réglementaires et financiers dont ils pourront avoir besoin. Elle est à disposition de l'ensemble des exploitants de pressings en France. Ainsi, l'INRS a publié une fiche d'aide à la substitution mettant en avant les méthodes et produits à adopter. Enfin, la substitution peut également passer par une évolution structurelle et organisationnelle de l'activité. L'arrêté ne prévoyant que l'interdiction du perchloroéthylène dans les ateliers contigus à des locaux occupés par des tiers, il est possible que la profession s'organise pour remplacer les magasins de nettoyage par des points de dépôt du linge et que le traitement de celui-ci s'effectue dans des installations de plus grandes capacités et mieux gérées en dehors des centres urbains. L'objectif ambitieux d'arrêt du perchloroéthylène dans des locaux contigus à des locaux occupés par des tiers constitue ainsi une forte avancée, qui nécessite une période de mise en oeuvre associant à la fois des garanties sanitaires, par un renfort des contrôles, et un accompagnement des professionnels.