Mme Catherine Coutelle attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le devenir des missions de santé en milieu scolaire et de son personnel. Les discussions ouvertes dans le cadre de la refondation de l'école sur l'avenir des métiers de la santé en milieu scolaire et en particulier la création d'une mission interministérielle « santé sociale éducation » (MISSE) ont généré de nombreuses inquiétudes chez les professionnels de santé concernés et en particulier pour les infirmiers résolument attachés à la définition d'une politique de santé à l'école et pour l'école, au service de la réussite de tous les élèves. L'objectif de la MISSE est de constituer un des leviers de la rénovation de la gouvernance de la politique éducative, sociale et de santé en faveur des élèves. À cet égard, différents ministères sont mobilisés. L'éducation nationale est aujourd'hui le seul ministère responsable du pilotage et de l'organisation de la politique de santé à l'école. Par conséquent, les infirmiers de l'éducation nationale sont recrutés, nommés et gérés par ce ministère, comme le précise le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps infirmiers de catégorie A des administrations de l'État. Pour poursuivre ses missions de manière efficace, ce même décret précise que « les membres des corps d'infirmiers mentionnés à l'article 1er qui sont affectés dans les établissements d'enseignement participent aux actions de prévention et d'éducation à la santé auprès des élèves et des étudiants. Ils assurent un accompagnement et un suivi personnalisé des élèves tout au long de leur scolarité ». À travers les missions d'accueil et d'écoute, les infirmiers scolaires de l'éducation nationale jouent un rôle essentiel en matière de prévention, de lutte contre le décrochage scolaire et d'accompagnement des élèves. Le personnel infirmier contribue à créer les conditions favorables à la réussite des élèves et porte conseil à l'équipe éducative et notamment au chef d'établissement. L'intégration totale des infirmiers scolaires à l'éducation nationale doit être maintenue pour rendre cohérent le sens et l'efficacité de leurs interventions auprès des élèves. C'est en effet l'enjeu d'une politique efficace de santé à l'école. Aussi, elle souhaiterait savoir si le travail engagé dans le cadre de la MISSE n'induira pas de modifications en matière de pilotage des missions de santé à l'école mais confortera à l'inverse, le rôle essentiel joué par les infirmiers scolaires.
La refonte d'une politique éducative sociale et de santé en faveur des élèves s'inscrit dans la dynamique de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République qui met l'accent sur la réussite de tous les élèves et la promotion d'une école plus juste et plus équitable. En tant qu'élément essentiel de réduction des inégalités, la politique éducative sociale et de santé en faveur des élèves nécessite d'être rénovée pour gagner en efficacité et en lisibilité au sein du système éducatif lui-même. Cette politique sera mise en oeuvre dans chaque école et établissement et associera l'ensemble de la communauté éducative. Les personnels médicaux, infirmiers et sociaux de l'éducation nationale en sont les acteurs essentiels dans le cadre d'un travail en équipes pluri-professionnelles. Les orientations de cette politique ont fait l'objet d'une concertation avec les organisations syndicales dans le cadre du groupe de travail « métier » des personnels sociaux et de santé de l'éducation nationale. Au niveau national, il est acquis que le pilotage et la gouvernance de cette politique éducative sociale et de santé en faveur des élèves continueront d'être assurés au sein du ministère chargé de l'éducation nationale, par les services de la direction générale de l'enseignement scolaire. Cette organisation figure en annexe de la circulaire n° 2014-068 du 20 mai 2014 relative à la préparation de la rentrée scolaire 2014. Cependant, il est également indispensable que ces services travaillent en collaboration avec d'autres départements ministériels concernés afin d'assurer une cohérence entre les différentes politiques publiques. Tel est le sens de la création du comité interministériel pour la santé (décret n° 2014-629 du 18 juin 2014 publié au journal officiel n° 140 du 19 juin 2014) qui précise ses missions et sa composition. Présidé par le Premier ministre, il compte parmi ses membres le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ses modalités de fonctionnement seront prochainement arrêtées.