M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le devenir du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). Le FISAC joue un rôle fondamental pour l'économie locale de nos territoires notamment ruraux, en ce qu'il redynamise et pérennise les commerces, les services et l'artisanat de proximité. Le contexte économique et budgétaire actuel implique des réductions des dépenses publiques. Toutefois, les mesures d'économie si essentielles soient-elles ne doivent pas entraver la croissance et impacter ce dispositif, dont le retour sur investissement est probant et avéré. Compte tenu des bénéfices induits par le FISAC et de son effet de levier, ce dispositif doit perdurer dans le temps et doit être doté de moyens lui permettant de continuer à dégager des retombées conséquentes pour les entreprises et l'économie de nos territoires. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour conforter la capacité d'intervention du FISAC dans nos territoires.
La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 et ses textes d'application ont élargi les conditions d'interventions du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) en faveur des opérations territoriales, ce qui a généré une très forte augmentation des demandes (1 570 dossiers en 2011 et 1 218 en 2012 contre 783 en 2008). Dans le même temps, les crédits ouverts en loi de finances ont enregistré une forte diminution (60 M€ en 2008, 42 M€ en 2012). La soutenabilité financière du dispositif n'étant pas assurée, le précédent ministre en charge du commerce a redéfini, dans l'urgence et unilatéralement, le cadre d'intervention du FISAC, notamment en excluant des dépenses subventionnables les aménagements urbains réalisés dans les communes de plus de 3 000 habitants (travaux de voirie, aménagement de trottoirs, de parcs de stationnement...), seuls les investissements ayant un lien incontestable avec les activités commerciales, comme la signalétique commerciale, la rénovation des halles et marchés ou la restructuration des centres commerciaux de proximité, demeurant éligibles. Dans ce contexte particulièrement difficile, une évaluation complète du FISAC par une mission d'inspection a été lancée en septembre 2012 et ses conclusions seront rendues publiques prochainement. Tous les acteurs concernés seront ensuite, conformément au principe de concertation souhaité par le Président de la République, associés à la réflexion qui s'engagera sur l'avenir de ce fonds. En tout état de cause, les pouvoirs publics s'attacheront à ce que, dans le respect des engagements pris en matière de redressement des finances publiques qui conduisent à doter le FISAC de 32,3 M€ dans la loi de finances pour 2013, les financements indispensables au dynamisme économique des territoires puissent être préservés.