M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur la politique de la ville. Le rapport de la Cour des comptes sur « La politique de la ville, une décennie de réformes » de juillet 2012, recommande à l'État d'identifier ex ante le montant des crédits de droit commun mobilisés au service des quartiers en parachevant l'amélioration du document de politique transversale pour l'exercice budgétaire 2013. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation.
Depuis les recommandations du rapport de la Cour des comptes « La politique de la ville, une décennie de réformes » (juillet 2012), les conférences de performance ont validé le format des objectifs et indicateurs des documents de politique transversale (DPT), vers la suppression de ceux non remplis ou jugés moins fiables ou moins pertinents, afin de préserver l'intérêt de la démarche de performance. La maquette de présentation fait l'objet d'une refonte partielle afin de répondre aux attentes fortes du Parlement souhaitant recentrer les documents sur l'analyse stratégique de la performance et le recensement des crédits concourant à une même politique transversale. Aussi, le DPT 2014 fusionne-t-il la présentation de la politique transversale en deux parties précédemment distinctes : « Présentation stratégique de la politique transversale » et « Présentation des crédits et des programmes concourant à la politique transversale », intégrée dans le corps du document et ne figurant plus en annexe. Les actions et résultats des différents acteurs et les programmes concourant à la politique interministérielle sont dorénavant présentés de manière cohérente au détriment des énumérations. Un effort de lisibilité et de qualité est apporté aux annexes.