M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport de la Cour des comptes portant sur le développement des services à la personne et le maintien à domicile des personnes âgées en perte d'autonomie. Il souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur la recommandation visant à rationaliser les aides existantes en revoyant le bien-fondé du régime dérogatoire des quatre taux de TVA, notamment du taux intermédiaire de 10 % pour certaines activités de services à la personne.
Conformément au D de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI), les prestations de services, exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes qui sont dans l'incapacité de les accomplir, fournies par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application de l'article L. 7232-1-1 du code du travail, et dont la liste est fixée par décret, sont soumises au taux de 5,5 %. Les autres services d'aide à la personne fournies par ces structures, selon une liste fixée par décret, relèvent du taux réduit de 10 % (i de l'article 279 du CGI). L'article 86 de l'annexe III du CGI pris pour l'application de ces dispositions liste ainsi les prestations de service à la personne qui bénéficient d'un taux réduit de TVA. En revanche, les autres prestations de services à la personne relèvent pour leur part du taux normal de la TVA conformément au droit communautaire. Tel est le cas des prestations de petits travaux de jardinage, de cours à domicile hors soutien scolaire à domicile, de l'assistance informatique et internet à domicile, des services de maintenance, entretien et vigilances temporaires à domicile, de la résidence principale et secondaire ainsi que des activités de mandataire qui relèvent du taux normal depuis le 1er juillet 2013. Cette différenciation des taux applicables permet de cibler un avantage fiscal plus fort sur les services à destination des publics fragiles tout en contribuant aux objectifs de soutien à l'emploi, de régularisation du travail non déclaré et de professionnalisation du secteur.