M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les conditions de passage de l'examen du permis de conduire pour les personnes atteintes de surdité. En effet, si les personnes atteintes de surdité peuvent avoir une bonne connaissance du code de la route, il leur est nécessaire qu'un agent traduise les questions en langage des signes au moment de l'examen. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour faciliter les conditions de passage de l'examen pour les personnes atteintes de surdité.
La prise en compte du handicap, et de la surdité en particulier, est inscrite dans le code de la route et dans l’arrêté du 20 avril 2012 modifié, fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire. L’article D. 221-3-1 du code de la route prévoit des sessions spécialisées pour les candidats sourds ou malentendants se présentant aux épreuves théorique et pratique de l’examen du permis de conduire. L’article 2 de l’arrêté du 20 avril 2012 précise quant à lui les conditions dans lesquelles doivent se dérouler ces sessions. Ainsi les candidats sourds ou malentendants peuvent recourir aux services d’un traducteur-interprète spécialisé en langage des signes, assermenté près d’une cour d’appel ou d’un groupement d’établissements de l’éducation nationale (GRETA). Ils peuvent également recourir à un dispositif de communication adapté de leur choix, sous réserve que ce dispositif ne contrevienne pas aux dispositions relatives à la confidentialité de l’examen. La durée de l’épreuve est d’une heure trente au lieu d’une heure pour permettre la bonne compréhension des traductions dispensées et le nombre de candidats est limité à dix par session. Lorsque des demandes d’examens réservés aux personnes sourdes ou malentendantes sont formulées dans un département, le nombre de séances organisées par le service en charge de l’organisation des examens du permis de conduire ne peut être inférieur à deux par an. Ce dispositif en place depuis 2006 a fait ses preuves et il n’est donc pas prévu de le modifier prochainement.