M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'évolution, dans son domaine de compétences, du plafond des autorisations d'emplois entre 2012 et 2015, exprimée en équivalents temps plein travaillé.
Les effectifs relevant du domaine de compétences du ministre de l'économie et des finances recouvrent à la fois les services (1) sur lesquels il a une autorité directe et ceux sur lesquels il exerce une autorité conjointe avec les ministres du redressement productif, du commerce extérieur, de l'artisanat, du commerce et du tourisme. Les effectifs relevant de l'autorité directe du ministre de l'économie et des finances sont ceux de : - la direction générale des finances publiques (DGFiP) ; - l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ; - la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ; - le contrôle budgétaire et comptable ministériel (CBCM) ; - la direction du budget (DB) ; - le conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP) ; - l'agence pour l'informatique financière de l'État (AIFE) ; - la délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF) ; - le contrôle général économique et financier (CGEFi) ; - l'inspection générale des finances (IGF) ; - deux services à compétence nationale : le traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (Tracfin) et le service des achats de l'Etat (SAE). Les effectifs relevant d'une autorité conjointe sont ceux de : - la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) ; - l'opérateur national de paye (ONP) ; - la direction générale du Trésor ; - le conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGEIET) ; - l'agence des participations de l'Etat (APE) ; - ainsi que certains autres services et directions portés par le programme 218, à savoir le secrétariat général (SG), le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité (HFDS), la direction des affaires juridiques (DAJ), le service du médiateur. L'ensemble des effectifs des services précités, sur lesquels le ministre de l'économie et des finances exerce soit une autorité directe soit une autorité conjointe, ainsi que les effectifs du programme 218, qui par convention lui sont rattachés en totalité, représentent 149 432 équivalents temps plein travaillé (ETPT) en 2012 et 147 930 ETPT en loi de finances pour 2013 et devrait évoluer de - 3,9 % entre 2013 et 2015. Cette évolution pourra naturellement être modifiée dans le cadre des projets de lois de finances pour 2014 et 2015. (1) hors autorités administratives indépendantes (autorité de régulation des jeux en ligne, autorité de la concurrence, autorité de régulation des télécommunications et commission de régulation de l'énergie) qui totalisent 554 ETPT en loi de finances pour 2013.