Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la proposition formulée dans le rapport de la mission de lutte contre l'inflation normative d'abroger les contraintes antisismiques là où la terre n'a jamais tremblé. Elle souhaite connaître ses intentions sur l'application du décret du 22 octobre 2010 relatif à la réglementation antisismique pour les nouvelles constructions.
Le rapport de la mission de lutte contre l’inflation normative fait état de la mise en place de règles de construction parasismique sur différents types d’ouvrage (ponts, installations classées, équipements industriels et bâtiments) dans des zones de sismicité faible [au sens de du décret no 2010-1255 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français]. Le corpus réglementaire mis en place depuis 2010 (décrets du 22 octobre 2010 et arrêtés définissant les règles de construction parasismique) répond aux règles de calcul européennes, dites Eurocode. La réglementation parasismique est basée sur un zonage national défini selon une approche probabiliste et des règles de construction harmonisées à l’échelle européenne. Le principe de la réglementation est la proportionnalité des exigences : elles sont plus importantes selon que la sismicité est plus forte et que l’ouvrage ou le bâtiment réalisé est plus important (en hauteur, en nombre de personnes abritées ou s’il a une utilité en gestion de crise). Ainsi, dans les communes situées en zone de sismicité 2 (faible), il n’y a aucune exigence pour les habitations individuelles ou pour les habitations collectives de moins de 28 mètres, mais des exigences sont définies dans cette zone pour des bâtiments accueillant un public vulnérable. Pour les communes situées en zone de sismicité 1 (très faible). Il n’existe aucune exigence réglementaire pour les bâtiments de la classe dite « à risque normal ». Aucun élément scientifique ne permet d’envisager à ce jour l’abrogation des textes réglementaires définissant les règles de construction parasismique pour les différentes catégories d’ouvrages, compte tenu de la prévention nécessaire et justifiée du risque sismique en métropole et plus particulièrement aux Antilles. Cependant, en réponse aux demandes des acteurs de la construction, la démarche de simplification normative dite « objectif 500 000 », mise en place par le Gouvernement, a permis de définir des pistes de simplification des exigences réglementaires dans divers domaines, qui devraient être de nature à vous apporter des réponses. Concernant la réglementation sismique, les travaux ont permis d’identifier un allégement possible des contraintes sur certains types de bâtiments et parties d’ouvrage par révision de l’arrêté du 22 octobre 2010 modifié relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ». Le nouvel arrêté daté du 15 septembre 2014 est paru au Journal officiel du 23 septembre 2014 et permet notamment une diminution des exigences sur les éléments non structuraux. D’autres propositions de simplification sont également à l’étude, telles que « Supprimer les obligations réglementaires parasismiques sur les bâtiments de catégorie d’importance II en zone 3 et de catégorie d’importance III en zone 2, tant vis-à-vis des obligations structurelles que celles pesant sur les éléments non structuraux ». S’agissant d’une réglementation touchant à la sécurité des personnes, il ne paraît pas opportun de supprimer ni de modifier les règles de construction parasismique, en tout ou partie, sans qu’une étude d’impact permettant de définir le niveau de risque acceptable ait été réalisée. Pour cela, il a été retenu de conduire une étude d’impacts analysant la balance coût/bénéfice de la réglementation, en tenant compte de la probabilité de survenue d’un séisme suivant la zone. Les éléments issus de cette étude d’impacts constitueront une aide précieuse à la décision en vue d’une éventuelle diminution des exigences réglementaires.