M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la proposition de loi adoptée par le Sénat le 4 décembre 2012 autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires. Cette proposition intervient un an après l'entrée en vigueur de la loi de bioéthique du 7 juillet 2011. Le régime actuel de la recherche sur l'embryon qui en est issu, est l'aboutissement d'un vaste processus de révision, incluant une mission parlementaire ad hoc et des états généraux de la bioéthique. L'article 46 de la loi du 7 juillet 2011 dispose que « tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société doit être précédé d'un débat public sous forme d'états généraux ». Or le texte soumis au Parlement modifie une disposition centrale de la loi de bioéthique en supprimant le principe d'interdiction des recherches sur l'embryon pour le remplacer par un régime d'autorisation sous conditions. Il lui demande de lui indiquer quelles raisons ont motivé l'adoption de ce texte sans débat préalable.
La proposition de loi de monsieur Jacques MEZARD, sénateur du Cantal, portant sur la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires a été débattue au Sénat en première lecture les 15 octobre et 4 décembre 2012. Son examen par l'Assemblée nationale est en cours. Cette proposition de loi prévoit de supprimer le principe d'interdiction de la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires et d'instaurer un régime d'autorisation sous conditions de ces recherches. D'un point de vue juridique, l'article L. 1412-1-1 du code de la santé publique, qui prévoit l'organisation d'un débat public sur tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société, ne saurait faire obstacle à la proposition de loi. Deux arguments font obstacle à l'application de la disposition mentionnée à l'article L. 1412-1-1 susmentionné. Tout d'abord le fait que seule la Constitution ou une loi organique pourrait fixer une telle condition. Ensuite le fait qu'il n'existe pas de supériorité d'une loi ordinaire sur une autre : ce qu'une loi a fait, une autre peut le défaire implicitement ou explicitement. Les débats sur le sujet ont largement eu lieu ces deux dernières années et le comité consultatif national d'éthique (CCNE) a recommandé une autorisation encadrée de la recherche. Dans son avis, le CCNE a considéré que c'est la destruction de l'embryon, quand pour des raisons médicales ils ne peuvent être conservés, qui pose un problème éthique et non la recherche elle-même, à partir du moment où la destruction de l'embryon est autorisée.