M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation du territoire de la communauté de communes des Trois Cantons, situé dans les Ardennes. Ce territoire fortement éprouvé par les reconversions industrielles a fait l'objet d'une première opération de restructuration de l'artisanat et du commerce entre 1992 et 1995. L'objectif était d'enrayer le déclin économique, de consolider l'existant et de participer à la redynamisation du tissu artisanal et commercial. En 2004, afin de répondre aux problèmes de déclin de ce secteur, les élus des Trois Cantons ont décidé de relancer une nouvelle ORAC. Après une première tranche qui s'est déroulée entre 2004 et 2008 ayant permis d'accompagner 43 entreprises, une deuxième tranche a été mise en place à compter du mois de juin 2009 et les élus ont exprimé leur volonté de poursuivre cette ORAC avec une troisième tranche qui permettrait, selon les estimations, d'accompagner une quarantaine de dossiers, pour un montant de 30 000 euros d'investissements éligible par projet et une subvention à hauteur de 6 250 euros par dossier. La loi de finances pour 2014 a permis d'abonder l'enveloppe dédiée au FISAC. Il lui demande le calendrier selon lequel cette troisième tranche pourra être mise en place sur ce territoire.
La troisième tranche de l'opération collective de modernisation du pays des Trois Cantons a bénéficié d'une subvention de 83 875 € par décision ministérielle du 20 février 2014. Il est rappelé que la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 et ses textes d'application, s'ils ont renforcé l'action du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) en faveur des opérations territoriales, ont contribué de facto à générer une très forte augmentation des demandes (1 570 dossiers en 2011 et 1 218 en 2012 contre 783 en 2008), alors que, dans le même temps, les crédits ouverts en loi de finances enregistraient une forte diminution (60 M€ en 2008, 32 M€ en 2013). Cet effet de ciseau a entrainé un allongement des délais des décisions d'attribution de subvention pour un nombre croissant de dossiers déposés et instruits par les services de l'Etat. La soutenabilité financière du dispositif n'étant pas assurée, une mission d'inspection a procédé fin 2012, à la demande de la ministre en charge de l'artisanat et du commerce, à l'évaluation complète du FISAC, à l'issue de laquelle les pouvoirs publics ont confirmé que, dans le respect des engagements pris en matière de redressement des finances publiques, les financements indispensables au dynamisme économique des territoires seraient préservés. Mais les contraintes budgétaires évoquées ci-dessus et les nombreux dysfonctionnements qu'elles ont générés rendent nécessaire une refonte du dispositif pour lui redonner sa pleine efficacité. La réforme qui est engagée se traduira par : - la mise en place de nouvelles modalités de sélection des dossiers (appel à projets) ; - un engagement prioritaire aux côtés des communes rurales et des quartiers prioritaires de la politique de la ville, pour les aider à maintenir et à développer leurs activités commerciales et artisanales. Elle nécessite une modification de l'article L. 750-1-1 du code de commerce, intervenue dans la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. L'objectif recherché est de simplifier les modalités de mise en oeuvre de ce fonds et surtout d'en permettre le pilotage en fonction des priorités gouvernementales et selon la disponibilité des crédits alloués pour rompre avec la logique de guichet actuelle. Sur le plan budgétaire, des dispositions ont été prises en 2013 pour accélérer le financement des dossiers en souffrance, la priorité ayant été accordée dans un premier temps aux dossiers donnant lieu à l'octroi de subventions dont le montant était inférieur à 50 000 € et qui concernaient principalement des opérations en milieu rural. Ce premier exercice a été complété fin 2013 par un effort financier supplémentaire d'un montant de 35 M€ qui a permis de financer les dossiers prioritaires. Le travail se poursuit en 2014 afin d'apurer le stock de dossiers restés en attente et avant le passage à la nouvelle procédure d'appel à projets en 2015.