M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les distributeurs en véhicules automobiles qui opèrent sans cadre juridique clair, avec des conséquences pour les PME et pour les consommateurs. Les rares articles du code de commerce censés protéger les distributeurs laissent une trop grande marge d'interprétation aux tribunaux. Pourtant, les agents commerciaux disposent eux de mesures spécifiques, déclinaison d'une directive européenne de 1986, et il n'est ni normal ni juste qu'il n'en soit pas de même pour les distributeurs et les réparateurs du secteur automobile. La fin en 2013 du règlement européen d'exemption automobile qui régissait le secteur depuis 10 ans fait peser des menaces très sérieuses sur les distributeurs de véhicules automobiles : l'obligation de motivation de la résiliation de leurs contrats par les fournisseurs disparaît ; il en est de même pour la durée minimale de préavis avant la résiliation et la liberté de céder leur entreprise au repreneur de leur choix. Par ailleurs les contrats entre les constructeurs automobiles et les distributeurs-réparateurs sont très différents selon les marques et engendrent une relation déséquilibrée entre les deux parties. Il lui demande s'il entend organiser rapidement une protection claire et équitable des distributeurs de véhicules automobiles impliquant des contrats entre constructeurs et distributeurs intégrant certaines conditions garantissant la sécurité juridique des relations ainsi que leur équilibre économique, les distributeurs de voitures particulières, de véhicules industriels et de deux roues maillant le territoire français de 7 000 points de vente et représentant 152 000 emplois, non délocalisables par nature.
La suppression récente par la Commission européenne des dispositions d'exemption spécifiques à la distribution automobile ne justifie pas la création de règles spéciales au plan national. Les dispositions européennes qui méritaient d'être conservées ont été reprises dans les contrats conformément à un engagement des constructeurs au niveau européen. Ces dispositions concernent le préavis de résiliation des contrats et l'arbitrage en cas de litige. C'est à dessein que la Commission n'a pas maintenu le principe de liberté de choix de son successeur par le concessionnaire. Cette règle s'est avérée contreproductive en conduisant à la concentration des concessionnaires au niveau régional par le rachat des plus petits par les grands groupes. Le non-renouvellement du règlement d'exemption sectoriel 1400/2002 ne placera nullement la distribution automobile dans une situation d'insécurité juridique. En effet, ce secteur relèvera alors du règlement général d'exemption des accords verticaux n° 330/2010. Les règles plus souples prévues par ce règlement se sont avérées parfaitement adaptées à tous les types de distribution, y compris la distribution sélective et exclusive pratiquée dans le secteur automobile. Sont ainsi passés, sans aucune difficulté, d'un régime spécial au régime général d'exemption des secteurs tels que la franchise et la distribution de carburants. Enfin, il existe en France des régles générales qui encadrent les relations entre entreprises et permettent de sanctionner les abus. Il va de soi que les corps d'enquête de l'État restent très attentifs au respect, à tous les stades de la chaîne économique de ce secteur, des règles du droit économique qui sont garantes du bon encadrement des relations commerciales entre les entreprises, telles notamment que l'interdiction des pratiques de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, prévue par le 2° de l'article L. 442-6 du code de commerce.