M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les problèmes liés à la présence du loup sur le territoire national et plus particulièrement en région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Les éleveurs du département renouvellent les demandes d'action contre la présence du prédateur, incompatible sur les zones pastorales et d'élevages sédentaires et souhaitent notamment que soit comptée et suivie la population des loups avec réalisation immédiate des analyses dans les nouvelles zones de prédation. Il lui demande de lui indiquer quelle suite il entend donner à cette légitime revendication.
Ces dernières années, les dégâts causés par le loup sur les troupeaux se sont multipliés en même temps que son aire de vie s'est étendue à d'autres massifs montagneux que celui où il est présent depuis vingt ans. En région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, le loup a fait 4984 victimes au sein des troupeaux domestiques en 2012 soit 33 % du nombre total de victimes en France. Dans le département de Vaucluse, 36 victimes ont été constatées. Le ministre de l'agriculture est conscient du désarroi que cause cet animal aux éleveurs. Face à la prédation des troupeaux domestiques par le loup, la réponse des deux ministères, chargés respectivement de l'agriculture et de l'écologie, compétents pour la mise en oeuvre des plans d'action sur le loup, consiste d'abord, lorsque cela est techniquement possible, à protéger les troupeaux contre les attaques du prédateur. Pour ce faire, le ministère chargé de l'agriculture aide les éleveurs à réaliser des études de vulnérabilité, à acquérir des chiens de protection et des parcs. Il participe également à la prise en charge des travaux supplémentaires engendrés par le gardiennage des troupeaux par des bergers ou les éleveurs eux-mêmes. Le loup est une espèce strictement protégée par la convention de Berne et par la directive européenne 92/43/CEE dite « Habitats, faune, flore ». Compte-tenu de cette réglementation, son développement ne peut pas être entravé et sa régulation systématique n'est pas autorisée. Des tirs peuvent être accordés, comme ultime forme de protection des troupeaux, par dérogation et seulement sous certaines conditions. Le plan d'action national sur le loup 2013-2017 qui sera mis en oeuvre prochainement a été élaboré en concertation avec l'ensemble des parties prenantes rassemblées au sein du groupe national loup, notamment les organisations professionnelles agricoles et les associations de protection de la nature. Ce plan permettra d'adapter au mieux l'ensemble du dispositif, en particulier les modalités de gestion différenciée qui pourront être mises en oeuvre dans le respect de la directive « Habitats, faune, flore », pour faire face aux difficultés rencontrées dans les différentes zones de présence du loup. En plus du dispositif existant, deux nouvelles modalités de tirs pourront être mises en oeuvre afin de renforcer les possibilités de tirs de défense. De plus, compte tenu de l'état de conservation de l'espèce, du passage à un nouveau modèle de comptage de la population s 'appuyant sur le taux de croissance de la population et de la prise en compte, désormais, des indices de présence sur les zones sans neige, le plafond annuel de loups susceptibles d'être prélevés sera relevé. Le conseil national de la protection de la nature a donné, les 8 et 11 avril derniers, un avis favorable au projet de plan d'action national ainsi qu'aux textes permettant sa mise en oeuvre. Les dispositions faisant l'objet de projets d'arrêtés ministériels font désormais l'objet d'une consultation publique pour une durée de trois semaines. Ce nouveau plan national d'action entrera en application au printemps 2013.