Mme Sabine Buis appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur une demande d'autorisation d'extension des dates de chasse des turdidés dans les départements de la Drôme et de l'Ardèche. En effet, ces deux départements bénéficient actuellement d'un report de la date de fermeture de la chasse des grives au 20 février pour leurs parties méridionales, de par l'arrêté ministériel du 31 janvier 2006 spécifique aux turdidés, puis celui du 19 janvier 2009 étendu à toutes les espèces d'oiseaux migrateurs chassables. Cependant, si la chasse des turdidés est autorisée jusqu'au 20 février dans une minorité de cantons situés au sud de ces deux départements, la même chasse de ces espèces dans les autres cantons est close le 10 février, soit une décade plus tôt. D'une part, le Conseil d'État, dans son arrêt du 2 février 2007, a confirmé le premier arrêté ministériel précité par le jugement sur le fond. D'autre part, à la suite d'une démarche scientifique entreprise sous l'égide et l'expertise de l'IMPCF (Institut méditerranéen du patrimoine cynégétique et faunistique), il a été démontré que l'extension de la mesure dérogatoire à la totalité du territoire des deux départements est scientifiquement et juridiquement recevable. Elle lui demande de bien vouloir accorder toute son attention à la demande de ces deux départements, visant à autoriser pour les années à venir, la chasse aux turdidés dans l'intégralité des départements de l'Ardèche et de la Drôme, jusqu'au 20 février.
La date de fermeture de la chasse des grives litornes, musiciennes, mauvis et draines ainsi que celle du merle noir est fixée sur le territoire national au 10 février. Pour un certain nombre de départements précisés dans l'arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau, la chasse de ces espèces ne peut être pratiquée du 11 février au 20 février qu'à poste fixe matérialisé de main d'homme. Parmi ces départements, l'arrêté précise que pour le département de l'Ardèche et de la Drôme, seuls quelques cantons sont concernés par une prolongation de la chasse jusqu'au 20 février : les cantons de Bourg-Saint-Andéol, des Vans, de Vallon-Pont-d'Arc pour le département de l'Ardèche et les cantons de Pierrelatte, Saint-Paul-Trois-Châteaux, Grignan, Nyons, Buis-les-Baronnies, Séderon, Rémuzat, La Motte-Clalançon, Luc-en-Diois, Châtillon-en-Diois pour le département de la Drôme. Les deux fédérations avaient demandé en décembre 2011 un report de la date de fermeture de la chasse des grives au 20 février pour l'ensemble du territoire de ces deux départements alors qu'actuellement seules les parties méridionales bénéficient de ce report. Le Groupe d'experts sur les oiseaux et leur chasse (GEOC) dans son avis en date du 10 février 2012, a conclu à l'absence de données suffisantes et d'analyses statistiques pertinentes permettant d'apporter la démonstration qu'il n'existe pas de différences biologiques entre les cantons du nord et du sud de ces 2 départements. Au vu de cet avis, l'administration n'a pas présenté d'arrêté pour la saison cynégétique 2012 et a proposé que les deux fédérations départementales des chasseurs avec l'appui de l'Institut méditerranéen du patrimoine cynégétique et faunistique (IMPCF), présentent en 2013 une nouvelle étude. Cette nouvelle étude transmise en novembre 2012 intègre de nouveaux tests statistiques qui conduisent à confirmer les analyses précédentes concluant notamment à l'absence de différence de provenance des oiseaux par rapport à la zone méditerranéenne. En revanche, sur la chronologie de la migration, les données issues du site « migraction. net » utilisées par l'Institut méditerranéen du patrimoine cynégétique et faunistique, à l'appui des demandes des deux fédérations départementales des chasseurs, n'apportent pas d'éléments fondamentaux à l'appui d'un report de la date de fermeture au 20 février sur l'ensemble du territoire des deux départements. En effet, elles concluaient que la migration prénuptiale des turdidés commence dans la deuxième décade de février pour les cinq espèces concernées. Pour certaines d'entre elles, notamment les grives, le début de migration est même enregistré sur certains sites ardéchois dans le courant de la première décade de février. Au regard de cette analyse, il a été décidé en 2013 que la date actuellement en vigueur pour la fermeture de la chasse des turdidés dans ces deux départements resterait sans changement. L'argumentaire présenté à l'appui de la nouvelle demande est comme son titre l'indique, un argumentaire de cohérence administrative. Il est précisé qu' « une extension géographique de la chasse des turdidés jusqu'au 20 février à l'ensemble des deux départements resterait dans l'alignement en latitude avec l'extrémité nord du département des Hautes-Alpes dans lequel la mesure est appliquée à l'ensemble du département par l'arrêté ministériel du 19 janvier 2009. Cette extension ne serait pas contraire aux motifs qui ont justifié la décision réglementaire de 2009 notamment en ce qui concerne la cohérence au sein d'une même entité biogéographique ». Par analogie avec la situation des Hautes-Alpes, les deux fédérations de chasseurs considèrent donc légitime que la chasse des turdidés dans leurs départements ferme à la même date en tous lieux. Il convient de rappeler que les dates de migration prénuptiales sont déterminantes pour fixer la date de fermeture de la chasse du gibier d'eau. En particulier, aux termes de l'article 7 § 4 de la directive « oiseaux », les États veillent à ce que les espèces auxquelles s'applique la législation de la chasse ne soient pas chassées pendant la période nidicole ni pendant les différents stades de reproduction et de dépendance. Lorsqu'il s'agit d'espèces migratrices, ils veillent en particulier à ce que les espèces auxquelles s'applique la législation de la chasse ne soient pas chassées pendant leur période de reproduction et pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification...". En ce qui concerne les synthèses bibliographiques sur les 5 espèces de turdidés, aucune étude ne mentionne des résultats sur le début de la migration prénuptiale, dans le Sud-Est, en France, ou en Europe. Une étude est citée, celle de Trektellen de 2014, mais elle a été réalisée en Belgique et permet seulement de constater quelques mouvements prénuptiaux fin janvier, début février. Comme il est mentionné dans le rapport, "pour l'heure, en l'absence d'études scientifiques ciblées, il convient donc de retenir la période de migration prénuptiale définie par les organismes scientifiques et retenue par les autorités administratives...". Compte tenu de ce qui précède, l'argumentaire de cohérence administrative ne pouvant être retenu pour permettre la chasse aux turdidés le 20 février sur tout le territoire des départements de la Drôme et de l'Ardèche, il n'est pas envisageable de répondre favorablement à la demande des présidents des FDC de la Drôme et de l'Ardèche. S'il fallait suivre l'argument de cohérence administrative, il n'y aurait pas d'autres choix que de fixer la date de fermeture de la chasse des turdidés au 10 février dans la totalité des deux départements. Dans ce contexte, il semble préférable de ne pas modifier les dates de fermeture des turdidés fixées par l'arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau.