M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur la proposition formulée dans le rapport de l'Inspection générale des finances, de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale de l'administration d'avril 2013 intitulé « l'hébergement et la prise en charge financière des demandeurs d'asile » prévoyant d'exclure du bénéfice de l'ATA les demandeurs d'asile qui refuseraient, s'il est mis en place, une place d'hébergement proposée dans le cadre du dispositif national d'orientation. Il lui demande son avis sur cette proposition.
En vertu de l'article L. 5423-8 du code du travail, l'allocation temporaire d'attente (ATA) est actuellement versée aux ressortissants étrangers ayant été admis provisoirement au séjour en France au titre de l'asile ou bénéficiant du droit de s'y maintenir à ce titre et ayant déposé une demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. L'article 31 de la loi de finances rectificative pour 2014 a modifié l'article L. 5423-11 du code du travail afin de permettre la suspension de l'ATA lorsque le demandeur d'asile n'a pas respecté l'obligation de se présenter aux autorités, n'a pas répondu aux demandes d'information ou ne s'est pas rendu aux entretiens personnels concernant la procédure d'asile et lorsqu'il a dissimulé ses ressources financières. Il prévoit également la possibilité de suspendre l'ATA à partir de la deuxième demande de réexamen. La réforme de l'asile, adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 16 décembre 2014, crée par ailleurs l'allocation pour demandeur d'asile (ADA) laquelle sera versée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration à l'ensemble des demandeurs d'asile, mais aussi aux bénéficiaires de la protection temporaire, ainsi qu'aux victimes de la traite des êtres humains au sens de l'article L. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le versement de l'ADA sera conditionné à l'acceptation par le demandeur d'asile des conditions matérielles d'accueil et en particulier de la proposition d'hébergement qui lui sera faite dans le cadre du schéma national d'accueil.