Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, le fait qu'en application de l'article 2132-5 du code général des collectivités territoriales un contribuable peut demander au tribunal administratif de l'autoriser à ester en justice au nom de la commune. Elle lui demande si cette démarche est assujettie au paiement des droits forfaitaires qui viennent d'être instaurés récemment à la charge de toute personne qui saisit un tribunal administratif à titre juridictionnel.
La procédure d'autorisation de plaider permet aux contribuables des communes (articles L. 2132-5 et R. 2132-1 à 4 du code général des collectivités territoriales), des départements (articles L. 3133-1 et R. 3133-1 à 4), des régions (articles L. 4143-1 et R. 4143-1 à 4) et des établissements publics de coopération intercommunale (articles L. 5211-58 et R. 5211-49 à R. 5211-52) d'exercer, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions que ces personnes morales ont refusé ou négligé d'exercer. Le tribunal administratif, saisi d'une demande d'autorisation de plaider, statue comme autorité administrative et prend un arrêté et non une décision juridictionnelle (cf. notamment CE, 13/05/1994, Levais, n° 150047 et CE, 30/04/1997, Vogel, n° 181658). Le paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis q du code général des impôts n'est exigible que pour l'introduction d'une instance juridictionnelle. Elle ne saurait donc être due à l'occasion de la procédure administrative engagée par le contribuable devant le tribunal administratif pour obtenir une autorisation de plaider. En revanche, si le contribuable est ainsi autorisé à introduire une instance « en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire » ou « devant une juridiction administrative », pour reprendre les termes de l'article 1635 bis q, il lui appartiendra alors d'acquitter cette contribution, sous réserve des exceptions explicitement prévues par ce texte. La garde des sceaux souhaite la suppression de cette contribution, perçue comme une limite au droit de recourir au juge. C'est pourquoi elle a lancé une réflexion afin d'envisager des voies alternatives au financement de l'aide juridictionnelle, auquel le paiement de cette taxe est actuellement dédié.