M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'attribution d'une nuance politique à tous les candidats des communes de plus de 1 000 habitants dans le cadre des élections municipales. La création d'un fichier par le ministère de l'intérieur attribuant, entre autres, étiquette et nuance politique aux élus et candidats aux élections au suffrage universel avait déjà créé la controverse en 2001. On les plaçait ainsi à gauche, à droite ou au centre et ce, quand bien même ils refusaient tout étiquetage et revendiquaient leur indépendance d'esprit. Avec un abaissement du seuil de scrutin de liste de 3 500 à 1 000 habitants en mai 2013, la question de la légitimité d'un tel système revient dans les débats. Lors des dernières élections municipales, c'est ainsi plus de 6 500 communes qui se sont vues appliquer cette nouvelle réglementation. La grille fixée par la direction générale de l'administration de l'intérieur dénigre l'esprit apolitique de certaines listes en attribuant de façon discrétionnaire une nuance à chacun. Dans ce nuancier, aucune rubrique « sans étiquette» ou « non inscrit » n'a été envisagée. Cette mesure ne cherche donc qu'à catégoriser l'engagement des citoyens en procédant à cet étiquetage forcé des non-inscrits. C'était en outre plus spécifiquement à l'échelle des petites communes que l'on retrouvait le plus de listes non partisanes. À ce niveau, c'est en effet l'engagement des élus qui compte, plus que leur couleur politique. Ces personnes se rassemblent bien souvent avec pour seule ambition la défense des intérêts de leur commune, au-delà des clivages politiques. Les justifications apportées par l'administration ces dernières années restent maigres et peu judicieuses. La CNIL a récemment affirmé qu'un tel système permettait « aux pouvoirs publics et aux citoyens de disposer de résultats électoraux faisant apparaître les tendances politiques locales et nationales et de suivre ces tendances dans le temps ». Dans notre pays, à l'heure actuelle, il paraît invraisemblable de « brader » l'indépendance politique des candidats et de l'exploiter pour des statistiques nationales. En conséquence, afin d'en finir avec cette situation anti-démocratique violant délibérément les libertés d'opinion et d'expression défendues par la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, il convient de rectifier le présent nuancier et d'y insérer les rubriques « non inscrit » et « sans étiquette ». Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement vis-à-vis d'une telle proposition.
Une étiquette politique correspond à la sensibilité politique d'un candidat ou d'une liste de candidats et est totalement laissée à la discrétion du candidat. Il n'existe d'ailleurs aucune liste des étiquettes. Ainsi peut-elle faire référence à un parti politique, à une commune ou encore au nom du candidat. Un candidat peut enfin se déclarer « sans étiquette ». L'étiquette est ainsi à distinguer de la nuance politique attribuée par les services de l'Etat notamment à des fins d'études en application de la délibération n° 2013-406 du 19 décembre 2013 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. Cette attribution est faite sur la base des listes des nuances politiques qui sont transmises aux candidats lors du dépôt de leur candidature, et qui comprennent notamment la nuance « divers ». L'attribution des nuances se fait dans un cadre juridique très strict défini par la délibération précitée qui a complété le décret du 30 août 2001. La commission a ainsi considéré que « les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées ». Les services du ministère de l'intérieur recueillent lors du dépôt de candidature les déclarations des candidats ou des listes de candidats qui constituent l'un des éléments à prendre en compte lors de l'attribution d'une nuance. En outre, conformément à la délibération du 19 décembre 2013 précitée, les candidats disposent d'un droit d'accès et de rectification de la nuance qui leur est attribuée. Aux élections municipales les nuances ne sont attribuées qu'aux candidats dans les communes dont les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à la proportionnelle. La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 ayant abaissé le seuil du scrutin de liste pour le rendre applicable dans les communes de 1 000 habitants et plus, c'est la première fois, lors des élections municipales de 2014, que les candidats dans les communes de 1 000 à 3 500 habitants se sont vus attribuer une nuance politique. Dans 59 % de ces communes, au moins deux listes de candidats se sont présentées lors des dernières élections municipales attestant d'un véritable débat politique qui justifie une analyse de l'évolution des tendances politiques. Aussi, le gouvernement ne souhaite-t-il pas remettre en cause l'attribution de nuances dans les communes où s'applique le scrutin proportionnel. Lors de l'examen le 17 juin par le Sénat de la proposition de loi dont le premier signataire était M. Jean-Claude Carle, le gouvernement avait en revanche fait des propositions visant à éviter que l'attribution d'une nuance n'interfère avec le débat préélectoral.