M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les certificats médicaux applicables aux chevaux. En effet, plusieurs actes juridiques européens, notamment la décision n° 2000/68/CE de la Commission, du 22 décembre 1999, modifiant la décision n° 93/623/CEE de la Commission et établissant l'identification des équidés d'élevage et de rente, et le règlement n° 504/2008/CE de la Commission du 6 juin 2008 portant application des directives n° 90/426/CEE et n° 90/427/CEE du Conseil en ce qui concerne les méthodes d'identification des équidés, imposent que les documents d'identification comprennent un feuillet relatif à l'administration des traitements médicamenteux, autorisant ou non la destination bouchère. Or l'insertion du feuillet représente une nouvelle contrainte importante, engendrant ainsi de nombreuses difficultés pour les éleveurs. Ces derniers risquent de voir une grande partie de leurs animaux partir à l'équarrissage et non plus à la consommation de viande. Ceci représente alors pour eux d'importantes pertes financières, injustifiées, et des surcoûts liés à l'enlèvement et à l'euthanasie des bêtes. Si la France n'a d'autre choix que d'appliquer ces textes européens, juridiquement contraignants, il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour aider la filière équine, trop souvent lésée et en manque de reconnaissance malgré son importance économique loin d'être négligeable.
Qu'il s'agisse du texte en vigueur [règlement (CE) n° 504/2008] ou du précédent abrogé (décision 2000/68/CE), la réglementation européenne prévoit un document d'identification des équidés comprenant un feuillet relatif à l'administration de médicaments vétérinaires. Les différentes affaires de fraude sur l'identité des équidés ont conduit à rappeler que seuls les équidés dûment identifiés, accompagnés d'un document d'identification comprenant un feuillet relatif à l'administration de médicaments vétérinaires, et enregistrés dans le fichier d'identification SIRE tenu par l'institut français du cheval et de l'équitation, dans les délais prévus par le règlement, sont éligibles à l'abattage pour la consommation humaine. L'application de la réglementation européenne dans ce domaine se doit d'être complète, en tous ses éléments. Le feuillet relatif aux traitements médicamenteux est le support de l'information précisant si l'équidé est destiné ou non à l'alimentation humaine, ainsi que des éléments concernant les traitements administrés spécifiques à chaque animal. Ces éléments sont ceux retenus au titre de l'information sur la chaîne alimentaire (ICA) pour les équidés. L'approche médicale en filière équine, davantage individuelle que de groupe, justifie ce périmètre de l'ICA, tant pour les équidés de la filière bouchère que ceux des filières sportives ou de loisir. Le règlement européen n'autorise pas une régularisation a posteriori pour les équidés qui n'auraient pas été identifiés selon les critères énoncés. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a pleinement conscience de l'importance de trouver collectivement des solutions pour gérer la fin de vie des équidés écartés de l'abattage et pour lesquels les détenteurs ne sont pas en capacité financière de payer l'enlèvement du cadavre par l'équarrisseur. Pour cela, différents travaux sont menés, notamment une mission que le ministre chargé de l'agriculture a confiée au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux afin de proposer des solutions de mutualisation des coûts de l'équarrissage pour la filière équine. Son rapport est attendu dans les prochaines semaines.