M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des infirmiers français exerçant ou souhaitant exercer au Québec. Le 30 juin 2010 était signé un arrangement de reconnaissance mutuelle des qualifications (ARM) entre le Québec et la France pour la profession d'infirmier. Malgré la grande avancée que représente la reconnaissance de la licence en soins infirmiers depuis 2012, celle-ci provoque une rupture d'égalité de traitement vis-à-vis des infirmiers diplômés d'État (programme 1992) au regard des modalités édictées dans l'ARM de 2010. En effet, le ministère de l'immigration et des communautés culturelles du Québec (MICC) estime que les infirmières diplômées avant 2012 ne peuvent, contrairement aux infirmiers diplômés depuis 2012, prétendre à des postes de cliniciens, postes correspondant pourtant à leur niveau en France ce qui représente une perte en termes de rémunération et une impossibilité de poursuivre leurs études en maitrise de science infirmières au Québec. Cet imbroglio administratif provoque donc de grandes difficultés aux mobilités professionnelles des infirmiers français au Québec et vice-et-versa. Il lui prie de bien vouloir lui donner l'avis de son administration quant au devenir et à la nécessaire clarification administrative de cet ARM pour les professionnels infirmiers diplômés en France avant 2012.
Les autorités compétentes de la France et de la province du Québec ont signé le 30 juin 2010 un arrangement administratif, en vue de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles pour la profession d'infirmier. Ce dispositif permet aux personnes titulaires d'un diplôme d'Etat, français, d'infirmier(e) ou d'un titre de formation québécois décerné au terme d'un programme d'études universitaires (baccalauréat) suivi au Québec, d'obtenir la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles et la délivrance d'un permis ou d'une autorisation d'exercice, après avoir effectué un stage d'adaptation sur le territoire d'accueil. Aucune condition de nationalité du demandeur n'est requise. Cependant, certains demandeurs ayant bénéficié de l'arrangement administratif et détenant un permis d'exercice au Québec se heurtent à des difficultés au moment de l'accès à l'exercice de la profession d'infirmier(e). En effet, une fois la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles obtenue, une distinction est opérée entre les diplômes d'Etat d'infirmier(e) bénéficiant d'une reconnaissance au grade de licence et les autres. Cette situation fait obstacle à ce que les personnes qui ne disposent pas du grade de licence soient recrutées sur certains postes et donne lieu à des rémunérations différentes. Bien que l'objet de l'accord ne vise pas à établir une équivalence académique ou scientifique entre les diplômes québécois ou français et se fonde sur l'accès à l'exercice de la profession, il ne s'applique pas aux titulaires d'un diplôme d'Etat antérieur à 2012 et est de nature à amoindrir la mise en oeuvre de cet arrangement bilatéral. C'est pourquoi un accord entre les autorités françaises et québécoises est intervenu en février 2014, levant le frein à la mobilité des diplômées françaises, en reconnaissant leur diplôme d'État (DE) obtenu en France avant la réforme prenant effet en 2012, au même niveau que le diplôme québécois (baccalauréat en sciences infirmières)..