M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la majoration de la taxe sur le foncier non bâti qu'il a fait voter dans le cadre de la loi de finances pour 2013. En effet la présente loi, à travers son article 82, a modifié les dispositions de l'article 1396 du code général des impôts. Il est ainsi prévu, à compter de 2014, pour le calcul de la taxe foncière, la valeur cadastrale des terrains classés constructibles et situés dans une commune soumise à la taxe sur les logements vacants sera majorée de 25 % et de 5 € par mètre carré (10 € à partir de 2016), soit une majoration minimale de 50 000 € de la base imposable pour 1 ha. La mise en oeuvre de ces mesures induit une majoration considérable de la taxe sur le foncier non bâti, pour les agriculteurs concernés. Les agriculteurs ne pourront pas absorber le surcoût lié aux majorations et seront donc obligés de stopper toute exploitation agricole des terres au profit d'une minéralisation. Des exploitations sont ainsi mises en péril. Notre agriculture pâtira de cette mesure qui est attentatoire au droit de propriété et de cultiver. Cette mesure est incohérente. Comment peut-on encourager les circuits courts et, dans un même temps, accélérer la perte des surfaces cultivées ? Il semble donc opportun que ce dispositif ne s'applique pas aux terres ayant un usage agricole. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
Afin de systématiser et de renforcer la portée de la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des terrains constructibles prévue à l'article 1396 du code général des impôts, l'article 82 de la loi de finances pour 2013 a prévu à compter du 1er janvier 2014 d'appliquer une majoration de plein droit dans les communes où les tensions immobilières sont les plus fortes. Cette majoration est fixée à 5 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2014, puis à 10 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2016. Elle s'appliquera dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants caractérisées par un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. Cette systématisation qui vise à augmenter le coût d'opportunité de la rétention de ces terrains doit également être compatible avec un aménagement durable du territoire, qui s'inscrive pleinement dans la politique d'urbanisme menée au niveau local et puisse s'appuyer sur la connaissance intime que les élus locaux ont de leur territoire. Dans ce sens, le Gouvernement prend acte de la prise de conscience que ces dispositions incitatives ont provoquée chez les propriétaires de ces terrains constructibles et chez les élus locaux ; il s'engage à examiner, dans le cadre des lois de finances de fin d'année, les aménagements qui peuvent être apportés à ce dispositif.