M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les récents propos du rapporteur du budget de la sécurité sociale à l'Assemblée nationale qui propose de diviser par deux les prestations au-delà d'un certain niveau de revenus. En effet, le rapporteur du budget de la sécurité sociale à l'Assemblée préconise de diviser par deux les allocations familiales des ménages dans le cadre d'économie sur les prestations familiales et propose ainsi de fixer ce plafond au niveau de celui de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant, soit environ 53 000 euros par an pour un couple avec deux enfants, et un peu plus de 61 000 euros pour une famille avec trois enfants. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend se désolidariser de son collègue rapporteur du budget de la sécurité sociale à l'Assemblée après de tels propos puisque seules les classes moyennes vont être concernées par cette mesure ou si au contraire elle entend être la ministre de la famille qui aura démantelé la politique familiale de notre pays.
Le 23 janvier 2013 le Premier ministre a confié à Monsieur Bertrand Fragonard, président du haut conseil à la famille (HCF), la mission de conduire une réflexion sur la politique familiale, d'établir une cartographie des aides à la famille et une projection des comptes de la branche famille à l'horizon 2025 et de formuler des scénarios de reforme de ces dispositifs. Une série d'hypothèses de réforme sur les différentes prestations familiales ont fait l'objet de débats au sein du HCF, notamment la question de la mise sous conditions de ressources ou de la modulation des allocations familiales en fonction des revenus. Dans l'avis adopté par consensus le 8 avril 2013, le HCF s'est déclaré défavorable à la suppression des allocations familiales pour les ménages dont les revenus se situent au-dessus d'un plafond de ressources, et s'est déclaré partagé sur la modulation des allocations en fonction des revenus comme sur leur fiscalisation. Le Gouvernement a décidé de ne pas modifier les principes ni l'architecture des allocations familiales. Ce choix permet par ailleurs de ne pas complexifier le dispositif et de ne pas alourdir la charge déjà importante de travail pesant sur les caisses d'allocations familiales. Le Premier ministre, le 3 juin 2013, a annoncé une rénovation de la politique familiale. Elle vise à assurer la pérennité de la branche famille et à assurer une meilleure redistribution au profit des familles les plus fragiles. Au titre de la solidarité, le plafond de l'avantage fiscal lié à la présence d'enfants à charge dans le foyer sera ramené de 2 000 à 1 500 euros par demi-part et la réduction d'impôts pour frais de scolarité sera supprimée. Le montant de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant sera par ailleurs modulé afin de recentrer cette prestation sur les familles qui en ont le plus besoin. Conformément aux engagements pris dans le cadre du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté, plusieurs prestations familiales vont faire l'objet d'une revalorisation importante afin de venir en aide aux foyers les plus démunis. D'une part, le complément familial, prestation servie aux familles de 3 enfants et plus, sera majoré de 50 % pour les 400 000 familles les plus modestes. D'autre part, l'allocation de soutien familial, qui offre un soutien financier aux enfants privés de l'aide de l'un ou de leurs deux parents sera revalorisée de 25 % au bénéfice de 750 000 familles. Au regard de l'évolution des besoins des familles, le développement d'une offre de services de qualité sur l'ensemble du territoire constitue par ailleurs un axe majeur de la rénovation de la politique familiale. Ainsi, au cours des cinq prochaines années, 275 000 nouvelles solutions d'accueil des jeunes enfants seront proposées aux parents. Les importants moyens financiers alloués par le fonds national d'action sociale permettront le financement de 100 000 nouvelles places de crèche. De plus, 100 000 nouvelles places auprès des assistant(e) maternel(le)s seront créées. L'élaboration d'un « plan métier » contribuera à revaloriser cette profession et un soutien financier accru sera consacré au développement des relais assistant(e)s maternel(le)s qui permettent d'assurer une présence de proximité sur le territoire. Parallèlement, dans le cadre de la refondation de l'école, 75 000 nouvelles places en école maternelle pour les moins de 3 ans seront créées.