M. Stéphane Demilly interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la hausse de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le projet de loi de finances pour 2014. Cette hausse concernerait, notamment, les transports publics, passant de 7 à 10 %, et constituerait un quasi-doublement de la taxe en deux ans. Le Groupement des autorités responsables de transport (GART), qui représente les élus en charge des transports en commun, de même que la Fédération nationale des associations d'usagers des transports (FNAUT) qui représente les usagers, s'inquiètent fortement de cette décision. La hausse de TVA sur les transports collectifs va en effet immanquablement se traduire par une hausse des prix des titres de transport. Ce sont donc, une nouvelle fois, les usagers et notamment les plus modestes, qui vont être pénalisés, dans un contexte de crise économique et de pouvoir d'achat « en berne ». À ceci s'ajoute l'impératif écologique qui appelle à un recours massif aux transports en commun. Une telle décision fiscale risque donc de produire l'effet inverse ou, tout au moins, avoir un effet fortement dissuasif. Il lui demande s'il envisage de confirmer cette hausse ou de revenir à un taux réduit à hauteur de 5,5 %, considérant que les transports en commun sont un bien de première nécessité.
Depuis le 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Cette mesure, nécessaire pour redresser les finances publiques, est juste, car elle préserve le prix des biens de première nécessité. Dans ce cadre, le transport public de voyageurs, est soumis au taux de 10 % depuis le 1er janvier 2014 en application des dispositions du b quater de l’article 279 du code général des impôts (CGI). Le passage au taux de 5,5 % du transport public de voyageurs aurait impliqué un manque à gagner de près de 1 Md€ par rapport au relèvement à 10 % voté en loi de finances rectificative pour 2012 dès lors que le droit communautaire n’autorise pas un traitement différencié pour le transport public et les autres modes de transport. En tout état de cause, une telle baisse de taux serait très largement sans impact pour les personnes défavorisées qui bénéficient fréquemment de la gratuité ou de diminutions tarifaires importantes. Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) pour répondre aux préoccupations exprimées par les professionnels quant à la sauvegarde des emplois. Ainsi le secteur des transports, intensif en main d’œuvre, bénéficiera largement du crédit d’impôt, lui permettant d’absorber les effets de la hausse de la TVA.