M. Christian Franqueville attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des adultes handicapés soumis à une restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi (RSDAE). Soumises à ce régime, ces personnes ne peuvent plus être salariées et doivent donc s'installer en indépendant si elles souhaitent conserver une activité professionnelle. Or créer sa propre entreprise nécessite souvent de travailler ardemment, au moins dans un premier temps, a fortiori si l'on apprécie son domaine d'activités. La première phase d'un projet de création d'entreprise est souvent difficile. Les premiers mois sont souvent éprouvants et il n'est pas toujours évident, pour l'entrepreneur, de pouvoir se verser une paie. Dans ces conditions, l'allocation aux adultes handicapés, à condition bien sûr d'avoir un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 %, demeure la seule ressource sûre et pérenne à moyen-terme. Il se trouve que si le temps effectivement travaillé est supérieur à un mi-temps, ce qui en l'espèce est souvent le cas, le bénéfice de cette allocation est suspendu. Les adultes handicapés qui se trouvent dans ce type de situation contradictoire se posent de nombreuses interrogations légitimes. Nombre d'entre eux se demandent s'il ne vaudrait pas mieux, en ce cas, n'avoir aucune activité professionnelle, alors même qu'ils souhaitent pourtant conserver une certaine dignité en subvenant eux-mêmes à leurs besoins. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage une adaptation de ces règles sociales afin de répondre à la spécificité de certaines situations.
Pour pouvoir prétendre à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) au titre de l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale (CSS), il faut non seulement obtenir la reconnaissance d'un taux d'incapacité entre 50 et 80%, mais aussi se voir reconnaître une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE). En revanche, aucune règle n'existe quant au type d'activité exercée. Par ailleurs, si l'article D. 821-1-2 du CSS précise qu'est compatible avec la reconnaissance d'une restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi (RSDAE) « l'activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur », la reconnaissance ou non d'une RSDAE fait suite à une approche globale de la situation du demandeur, reposant sur l'analyse combinée de plusieurs critères. L'analyse d'un seul critère, et notamment celui relatif à la durée de travail, ne suffit donc pas à se prononcer sur la RSDAE. Enfin, l'ensemble des allocataires travaillant en milieu ordinaire peuvent cumuler intégralement l'AAH et les revenus tirés d'une activité professionnelle pendant six mois à compter de la reprise d'activité. Après cette période dite de « cumul intégral », les allocataires bénéficieront d'un cumul partiel avec un abattement dont le pourcentage sera fonction des revenus. Ils bénéficieront ainsi d'un abattement de 80 % sur leurs revenus jusqu'à 30 % du SMIC brut mensuel, et d'un abattement de 40 % sur la partie au-delà. D'une manière générale, les allocataires de l'AAH peuvent désormais cumuler revenus d'activité professionnelle et AAH jusqu'à 132 % du SMIC, contre environ 110 % auparavant. En conséquence, quel que soit le taux d'incapacité reconnu au travailleur handicapé, les textes actuellement en vigueur permettent aux personnes handicapées, sous réserve de certaines conditions, de cumuler le bénéfice de leur AAH avec un revenu d'activité que celui-ci soit issu d'une activité salariée ou indépendante.