M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, sur les impayés dans les hôpitaux. Les travaux sur le fonctionnement de l'hôpital de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale qu'il copréside ont mis en évidence les difficultés qu'ont certains établissements hospitaliers à encaisser une partie de leurs recettes, notamment pour les consultations externes et les urgences. Ce manque à gagner représenterait 5 % des recettes d'exploitation et pourrait même atteindre dans certains cas, 15 %. Il suggère de placer sur tout le territoire français les outils nécessaires pour obtenir un chiffrage précis et détaillé des sommes non collectées afin d'étudier et de mettre en place les moyens susceptibles de parvenir à leur recouvrement. Il la prie de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur cette question.
Le sujet des impayés dans les hôpitaux publics et les établissements de santé d'intérêt collectif (ESPIC), en particulier pour les activités externes et d'urgence, est un point d'attention important pour le Ministère des affaires sociales et de la santé. Il est actuellement traité dans le cadre des projets liés à la facturation. Le projet de facturation individuelle des établissements de santé (FIDES), qui met en oeuvre la facturation individuelle aux organismes d'assurance maladie obligatoire (AMO), est en cours de généralisation pour la partie activité externe et en cours d'expérimentation pour la partie séjour. Le projet de remboursement des organismes complémentaires (ROC), dont l'objet est la dématérialisation des factures à destination des organismes d'assurance maladie complémentaire (AMC), fait l'objet de premières applications dès cette année. Le projet titres payables par Internet (TIPI), permettant le paiement en ligne des particuliers, est d'ores et déjà disponible et en cours de déploiement. Par ailleurs, de nombreuses études menées par les directeurs des affaires financières des hôpitaux publics ont montré que le taux de recouvrement de la part payable par les particuliers augmente de manière très sensible quand la facture leur est présentée avant que ces derniers ne quittent l'hôpital, au moment de la fin de leur prise en charge. De ce fait, tout l'enjeu de la combinaison de ces trois projets vise à pouvoir présenter sa facture à chaque débiteur avant que le patient ne quitte l'hôpital, avec le calcul immédiat des montants des parts AMO, AMC et particulier. À défaut, il s'agit de proposer un moyen simple de s'acquitter en ligne de sa dette. Cette stratégie axée sur la dématérialisation des échanges, la fiabilisation de l'identification des débiteurs et des titres, le renforcement des coopérations entre acteurs et la simplification des processus, est de nature à donner aux établissements de santé les moyens de diminuer à la fois le nombre d'impayés et les délais de recouvrement.