Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les droits d'inscription en doctorat. Au vu de la précarité du statut de doctorant, certaines universités proposaient une exonération des droits d'inscription pour les doctorants chargés d'enseignement. Certains établissements vont mettre fin à cette exonération lors de la prochaine rentrée. Les motifs invoqués sont la mise en conformité avec la loi et des instructions de la part du rectorat et de la Cour des comptes. Aussi, elle souhaiterait connaître sa position sur ce point et les modalités d'encadrement des droits d'inscription pour les étudiants en doctorat.
Le doctorat est un diplôme national délivré par les établissements d'enseignement supérieur à caractère scientifique, culturel et professionnel qui reçoivent, à ce titre, des droits d'inscription versés par les étudiants pour la préparation à ce diplôme (article L 719-4 du code de l'éducation). Un arrêté conjoint des ministres chargé du budget et de l'enseignement supérieur fixe chaque année le montant des frais d'inscription en doctorat. En l'occurrence, l'arrêté du 20 août 2013 fixant les taux de droits de scolarité d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur précise que les étudiants s'inscrivant en doctorat sont redevables de la somme de 388 euros à l'établissement qui les accueille. Les exonérations et remboursements des droits d'inscription sont réglementés principalement par l'article R 719-49 du code de l'éducation nationale qui prévoit que les bénéficiaires d'une bourse d'enseignement accordée par l'Etat et les pupilles de la nation sont, de plein droit, exonérés du paiement des droits de scolarité. Les présidents d'université peuvent par ailleurs exonérer du paiement des droits les étudiants qui en font la demande en raison de leur situation personnelle, en application des critères généraux fixés par le conseil d'administration, dans la limite de 10 % des étudiants inscrits (article R 719-50 du code de l'éducation nationale). Ces dispositions ne permettent pas d'exonérer d'autres catégories de personnes et aucun texte particulier ne prévoit cette possibilité. Elles ont été instituées afin de faciliter l'accès à l'enseignement supérieur des étudiants de situation modeste. L'exonération des frais d'inscription de doctorants au motif qu'ils sont chargés d'enseignement au sein de l'établissement ne paraît donc pas possible. Toutefois, une délibération du conseil d'administration pourrait par exemple prévoir les cas d'exonération des cotisations complémentaires pour services rendus à l'établissement. Au demeurant, et contrairement aux doctorants qui ne bénéficient d'aucune aide financière pour la poursuite de leurs études, ils ont été recrutés sur le fondement d'un contrat doctoral pour une durée de trois ans qui leur permet, dans le cadre de leur cursus étudiant, d'avoir une rémunération et la couverture sociale qui y est associée.