M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la cession des entreprises. La loi sur l'économie sociale et solidaire, adoptée en juillet, stipule que les dirigeants de PME de moins de 250 personnes doivent informer leurs salariés de leur volonté de vendre, entre un et deux mois avant la cession, selon la taille de la société. Selon l'application stricte de la loi, toutes les ventes conclues à compter du 1er novembre, date d'entrée en vigueur de la mesure, doivent être soumises à cette obligation. Or les décrets d'application ne sont pas parus. Cette situation signifie que la vente d'une entreprise intervenue après le 1er septembre est susceptible d'être annulée faute d'information préalable des salariés dont les conditions obligatoires seront précisées ultérieurement. En plus de l'insécurité juridique à laquelle est exposée actuellement l'entreprise, cette nouvelle obligation fait peser un risque sur les opérations de cession. Informer le personnel deux mois avant signifie que les bons éléments s'en iront, les clients aussi et donc l'entreprise sera inévitablement fragilisée, voire vidée de son essence. Elle est donc incompatible avec les réalités du monde de l'entreprise. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte supprimer cette disposition.
La loi no 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a créé un droit d'information préalable pour les salariés en cas de cession de leur entreprise. Ainsi, dans toutes les entreprises soumises à cette obligation, le chef d'entreprise est tenu d'informer ses salariés avant une cession, pour leur permettre de formuler une offre de reprise de l'entreprise. Cette mesure a pour objectif d'encourager la reprise d'entreprises par les salariés, et ainsi de maximiser les chances de pérenniser l'emploi et l'activité dans le cadre des transmissions et des reprises d'entreprises. Toutefois, conscient des difficultés de mise en œuvre de ce nouveau dispositif, le Gouvernement a chargé la députée Fanny Dombre-Coste de l'évaluer. Le rapport remis au mois de mars 2015 par Mme Dombre-Coste tire un premier bilan d'application et recommande de conserver ce nouveau droit des salariés tout en lui apportant quatre ajustements visant à : - en limiter le champ d'application aux seules ventes ; - remplacer la sanction de nullité de la vente de l'entreprise par une amende proportionnelle au prix de vente ; - sécuriser les modalités d'information des salariés en cas de recours à une lettre recommandée avec avis de réception ; - prévoir une information régulière des salariés sur la cession éventuelle de leur entreprise. Ces recommandations ont été intégrées dans la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Le décret no 2015-1811 du 28 décembre 2015 relatif à l'information des salariés en cas de vente de leur entreprise a précisé ces dispositions et fixé au 1er janvier 2016 la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions. Ce dispositif tel que modifié assure un équilibre satisfaisant entre les droits des salariés et la liberté d'entreprendre. Par ailleurs, pour assurer une parfaite compréhension de ce dispositif et en faciliter l'application, le Gouvernement a mis à disposition des chefs d'entreprises un guide d'information, accessible sur le portail de l'économie et des finances (http://www.economie.gouv.fr/droit-d-information-prealable-salaries-cas-cession-entreprise).