M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les vives préoccupations des professionnels de la petite restauration et de l'alimentation boulangère qui s'inquiètent de la nouvelle hausse de TVA prévue le 1er janvier 2014 (de 7 % à 10 %). La fiscalité qui leur est appliquée est déjà incohérente : les produits de consommation immédiate sont taxés à 7 % en boulangerie alors qu'ils le sont à 5,5 % au rayon traiteur des grandes surfaces; une salade sans couverts est taxée à 5,5 % alors qu'une salade avec couverts relève d'une TVA à 7 %, un pain au chocolat est taxé à 5,5 % alors qu'un sandwich l'est à 7 %... Les changements de taux à venir ne feront que renforcer cette situation ubuesque. Les professionnels de ce secteur souhaitent par conséquent revenir au dispositif en vigueur précédemment. Ce système regroupait tous les produits d'alimentation qui bénéficient d'un service à table ou consommés sur place, taxés à une TVA à 10 % (comme prévu pour janvier 2014), et les autres aliments vendus à emporter, quel que soit le lieu, taxés à 5 %. Il souhaite savoir s'il entend donner une suite favorable à cette proposition.
Dans un souci d'équité, le taux de TVA à 7 % s'applique aujourd'hui à toutes les formes de restauration (rapide, traditionnelle, vente à emporter, restauration collective) ainsi qu'à tous les commerces proposant des préparations alimentaires. Ceci signifie, par exemple, que le sandwich vendu dans un restaurant traditionnel ou rapide, dans un café, une boulangerie ou en grande surface sera soumis au même taux de TVA de 7 %. Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate, soumises au taux de 7 %, consistent en la fourniture de nourriture préparée et/ou de boissons, destinées à une consommation immédiate, c'est-à-dire dans les instants suivant l'achat, que ces produits soient vendus chauds ou froids. Ces produits ne sont pas destinés à être conservés par le consommateur. La circonstance que le client ne souhaite pas ou ne puisse pas consommer immédiatement le produit en question ne fait pas obstacle à sa taxation au taux de 7 %. Le taux réduit de 5,5 % de la TVA s'applique à tous les autres produits utilisés pour l'alimentation humaine qui ne sont pas soumis expressément à un autre taux. Il recouvre tous les produits qui, par nature, constituent des aliments, simples ou composés, susceptibles d'être utilisés en l'état à l'alimentation humaine. Par ailleurs, le Gouvernement rappelle que le secteur de la restauration se voit appliquer pleinement le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi présenté par le Premier ministre le 6 novembre 2012. Ainsi, les restaurateurs bénéficient, comme toutes les autres entreprises, d'une baisse des coûts de main d'oeuvre, à la fois par le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) qui concerne 89,9 % des salaires du secteur de l'hébergement-restauration mais aussi par la mise en place du contrat de génération dont ils sont d'importants bénéficiaires. Son financement fait notamment appel à une réforme différenciée des taux de TVA pour l'ensemble des produits, quel que soit leur taux. En conséquence, le taux de TVA applicable à la restauration passera de 7 % à 10 % à compter du 1er janvier 2014.