M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les économies qu'il compte engager pour son ministère en 2013. Dans le contexte économique actuel, il est primordial de réduire le déficit de notre pays. Ainsi, le Gouvernement a demandé aux Français un effort de plus de 20 milliards d'euros pour l'année à venir. Il prévoit également de réaliser 10 milliards d'euros d'économies sur les dépenses de l'État. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les économies que son ministère compte effectuer sur son budget pour l'année 2013.
En stabilisant la dépense de l'Etat hors dette et pension, la LFI 2013 présente ainsi 10 Md€ d'économies par rapport à l'évolution tendancielle de la dépense de l'Etat. En effet, celle-ci progresse spontanément de 9 Md€ par an et la LFI 2013 assure le financement de mesures nouvelles du programme présidentiel à hauteur de 1 Md€. Ces économies se répartissent selon cinq postes : 2,8 Md d'euros au titre de fonctionnement Ces économies sont permises par la stabilité globale de la masse salariale et la baisse des crédits de fonctionnement des ministères (avec une économie moyenne de 5 % par rapport à l'évolution tendancielle de ces dépenses). 1,8 Md d'euros au titre de la participation d'autres entités à l'effort de redressement Les concours de l'Etat aux collectivités territoriales sont stabilisés en valeur. Les dotations aux opérateurs diminuent de 2 % et leurs taxes affectées de -0,1 Md€. 2,2 Md d'euros sur le budget de la défense Il s'agit d'un ajustement de la trajectoire des dépenses prévues par la loi de programmation militaire 2009-2014 pour la rendre plus réaliste, dans l'attente d'une nouvelle loi de programmation militaire. 1,2 Md d'euros sur les investissements Ces économies sont notamment permises par le décalage ou l'arrêt de projets non financés ou non prioritaires, notamment dans le secteur culturel ou la construction de prisons (partenariats publics privés) et une rationalisation et une priorisation des investissements d'infrastructures de transport. 2,0 Md d'euros sur les interventions de l'Etat, grâce à un meilleur ciblage ou un encadrement accru de certains dispositifs. L'inscription du budget de l'enseignement scolaire, premier budget civil de la nation, dans la perspective pluriannuelle 2013-2015 traduit dans la durée la priorité en faveur de l'Éducation nationale fixée par le Président de la République. A structure constante, le budget du ministère de l'éducation nationale passe de 60,9 milliards d'euros (LFI 2012) à 62,7 milliards en 2013 (+2,9%), 63,6 milliards en 2014 (+1,5%) et 65,1 milliards en 2015 (+2,4%). Les mesures de périmètre et de transfert représentent 2 millions d'euros (0,003 % du budget) et sont sans incidence sur les taux de progression de 2013 à 2015. Néanmoins, la lettre de cadrage du budget pluriannuel 2013-2015 adressée le 28 juin 2012 par le Premier ministre au ministre de l'éducation nationale a réaffirmé l'engagement de l'Etat à redresser les comptes publics, au travers d'une réduction de la dépense publique, hors champ prioritaire. Les dépenses de l'Etat devant être stabilisées en valeur sur la période 2013-2015 par rapport à la LFI 2012, le ministère a été invité à réduire de moitié d'ici 2015 les crédits réservés aux mesures catégorielles, et à hauteur de 15 % les dépenses de fonctionnement et les interventions discrétionnaires, soit 7 % en 2013, 4 % en 2014 et 4 % en 2015. Les trois quarts des dépenses de hors titre 2 (HT2) de l'enseignement scolaire constituent des dépenses fortement contraintes caractérisées par la prédominance de subventions pour assurer des dépenses de personnels et de dépenses d'intervention à caractère social : rémunération des assistants d'éducation, forfait d'externat de l'enseignement privé, masse salariale des opérateurs, bourses nationales d'études, ... Les autres dépenses offrent très peu de marges de manoeuvre : dépenses obligatoires liées à la gratuité de l'enseignement, frais de changement de résidence des personnels, examens et concours, loyers, constructions scolaires outre-mer... Aussi, la prise en compte de la norme fixée par la lettre de cadrage a-t-elle été adaptée à la structure particulière du HT2 du ministère de l'éducation nationale. Le nombre d'emplois des operateurs a été diminué de 2 % par an. En ce qui concerne le fonctionnement général des services, des économies ont pu être réalisées essentiellement par la mise en oeuvre d'une politique d'achats plus performante (dématérialisation, mutualisation des commandes). L'effort de rationalisation des dépenses d'examens et concours a été complété par le recours au contrôle en cours de formation pour certaines certifications professionnelles. Les frais de déplacement seront contenus grâce à de nouveaux efforts d'optimisation et de réduction de coût. Le ministère a également dû procéder à un nouvel examen de ses priorités en matière de constructions scolaires dans les COM et de chantiers immobiliers.