M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme pénale. Le texte adopté par la Commission mixte paritaire offre aux juges, s'agissant des délits punis de cinq ans de prison maximum, le choix entre le prononcé de la contrainte pénale et celui de l'emprisonnement. Il lui demande d'indiquer son avis sur les critères permettant d'opérer un tel choix.
Réaffirmé par la loi du 15 août 2014, le principe constitutionnel d’individualisation des peines impose de laisser au juge pénal la plus large faculté d’appréciation dans le choix de la sanction pénale, en fonction tant de la nature des faits que de la personnalité de l’auteur. C’est pourquoi, comme il en est de l’ensemble des peines alternatives à l’emprisonnement ou, encore, de la faculté de prononcer un sursis avec mise à l’épreuve, il ne peut exister aucun critère rigide présidant au prononcé d’une contrainte pénale. Peine de probation destinée à permettre un suivi renforcé de la personne, la contrainte pénale a néanmoins vocation à s’appliquer principalement, ainsi que le préconise la circulaire du 26 septembre 2014, aux condamnés dont la personnalité nécessite un contrôle plus poussé et individualisé, afin de prévenir efficacement le risque de récidive.