M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences néfastes de l'abrogation de l'article 80 du décret du 30 août 2011, relatif au régime spécial de Sécurité Sociale des mines. Cette abrogation relance de vives inquiétudes sur le devenir du régime minier et sur une éventuelle ouverture à tout public des pharmacies minières. En effet, leur implantation n'a pas été conditionnée au nombre d'habitants, alors que c'est une condition nécessaire à l'ouverture d'officines de pharmacies libérales. Ainsi, ouvrir les pharmacies du régime minier à l'ensemble de la population reviendrait à créer un sentiment de concurrence déloyale vis-à-vis des officines libérales. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de ne pas aggraver la situation des officines déjà aujourd'hui en difficulté.
Le Gouvernement est attaché à honorer les engagements de la collectivité nationale envers des mineurs. Les droits des anciens mineurs seront préservés jusqu'au dernier affilié au régime. Le décret du 30 août 2011 n'avait pas fait l'objet d'une concertation suffisante ; il remettait en cause l'apport de l'offre de soins du régime minier aux besoins de santé des populations des anciens bassins miniers. C'est pourquoi, comme le Gouvernement s'y était engagé, un décret du 28 mars 2013 a abrogé l'article 80 du décret de 2011 qui prévoyait le transfert au régime général, le 31 décembre 2013 au plus tard, de la gestion des activités assurantielles et d'offre de soins du régime minier. Par ailleurs, la ministre des affaires sociales et de la santé a mis en place le 26 avril 2013 une instance de coordination stratégique associant l'ensemble des acteurs de la corporation minière et au sein de laquelle siégeaient deux parlementaires. A la suite des travaux de cette instance, la convention d'objectifs et de gestion entre l'Etat et la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM) a été élaborée en associant les organisations syndicales et les élus des régions minières. Elle a été adoptée par le conseil d'administration de la CANSSM à une très large majorité. Elle reconnaît l'utilité de l'offre de santé du régime minier pour répondre aux besoins de santé des populations des territoires miniers, mais elle engage une transformation de cette offre, qui doit évoluer pour redevenir financièrement viable et pour mieux répondre aux besoins des populations. Dans ce cadre, l'évolution de la situation des pharmacies minières appelle une attention particulière du fait des exigences d'équilibre financier de l'offre de santé, de la place que ces pharmacies occupent dans la délivrance des produits de santé sur les territoires où elles sont situées et donc dans l'accès aux soins, mais aussi du réseau officinal existant dont la forte densité mérite d'être soulignée. L'ouverture, pour les assurés du régime minier, de la possibilité d'acquérir leurs médicaments dans les officines libérales, a pu fragiliser la situation des pharmacies minières. Dans le principe, les pharmacies minières devenant déficitaires ont vocation à faire l'objet d'un regroupement et d'une fermeture progressive, au fur et à mesure notamment des départs à la retraite des pharmaciens gérants et assistants. Les pharmacies dont l'activité est équilibrée seront maintenues. Afin de permettre à l'offre de soins du régime minier de répondre aux besoins de santé de la population, une réflexion sera engagée sur la possibilité d'ouverture de certaines pharmacies minières aux assurés d'autres régimes, au cas par cas et dans des circonstances très précises, caractérisées par une faible densité de l'offre locale, et dans des conditions débattues avec la profession. Cette ouverture, qui ne concernerait qu'un nombre limité de pharmacies, serait « raisonnée » : les pharmacies minières seraient ainsi habilitées à accueillir les demandes des assurés de tous les régimes de sécurité sociale, sans distinction, sous réserve qu'ils présentent une prescription délivrée par une structure de santé du régime minier.