M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les dernières recommandations de la Cour des comptes concernant les régimes Agirc et Arrco. Dans leur rapport de décembre 2014, « Garantir l'avenir des retraites complémentaires des salariés », les magistrats de la Cour des comptes préconisent de prendre les dispositions législatives nécessaires pour autoriser les régimes de retraite complémentaire des salariés à recevoir les renseignements obtenus par l'État et les organismes de protection sociale dans le cadre de leurs missions de lutte contre la fraude aux cotisations sociales, notamment le travail illégal. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point.
La lutte contre la fraude aux cotisations demeure un impératif dans le champ de la retraite complémentaire obligatoire. C'est pourquoi les pouvoirs publics ont habilité les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) à réaliser des contrôles pour le compte de l'association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) et de l'association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO). Dans le cadre fixé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, codifié à l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, les agents de contrôle des URSSAF vérifient ainsi l'assiette, le taux et le calcul des cotisations destinées au financement de l'AGIRC-ARRCO. La mise en œuvre opérationnelle de ce contrôle était prévue par la convention d'objectifs et de gestion (COG) signée par l'Etat et l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) pour la période 2010-2013, mais elle n'a pas pu être achevée pour des raisons tant techniques que juridiques. Par conséquent, le projet est inscrit dans la nouvelle convention d'objectifs et de gestion pour la période 2014-2017, si bien que les premières opérations de contrôle seront conduites par les URSSAF d'ici 2017. Au-delà de l'appui des URSSAF, les régimes AGIRC-ARRCO disposent de leurs propres moyens d'investigation en matière de lutte contre la fraude. En effet, ils alimentent et utilisent le répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS), créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 afin de faciliter la détection des fraudes interbranches et inter-régimes. Aujourd'hui déployé dans 79 organismes de la protection sociale obligatoire, le RNCPS comprend, pour chaque assuré social, les données relatives à son identité et à sa domiciliation, ainsi que ses affiliations aux différents régimes et la nature des prestations servies.