M. Jean Glavany appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la mise en place de la réforme de l'agrément des prestataires d'application de produits phytosanitaires. À compter du 1er octobre 2013, il est demandé aux entrepreneurs de travaux agricoles de migrer du mécanisme de certification de l'entreprise s'appuyant sur le DAPA vers un nouveau mécanisme beaucoup plus complexe s'appuyant de façon individuelle sur l'agrément du chef d'entreprise et de ses salariés. Après examen attentif de cette nouvelle réglementation les entrepreneurs de travaux agricoles craignent que ce nouveau dispositif ne tienne pas compte du quotidien de leur profession et qu'il devienne trop difficile de s'y soumettre. En effet, l'investissement nécessaire à la compréhension et à la mise en œuvre administrative de ce dispositif assortie de surcroît par un audit périodique risque de décourager rapidement les postulants. En outre, les frais fixes à engager pénaliseront d'abord les très petites entreprises souvent constituées d'un seul salarié ou d'un saisonnier. Aussi les entrepreneurs de travaux agricoles demandent à être exclus de ce dispositif visiblement plus adapté aux moyennes et grandes entreprises et proposent le maintien du DAPA pour les petites entreprises et, le cas échéant, la mise en place de dispositifs additionnels sous forme de VAE permettant de valoriser l'expérience acquise sur le terrain. Il souhaiterait donc savoir ce qu'il pense de ces propositions et quelles sont ses intentions sur ce dossier.
L'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime dispose qu'est subordonné à la détention d'un agrément l'exercice des activités de mise en vente, vente ou distribution, l'application en prestation de service et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. L'article L. 254-2 du même code précise que l'agrément est délivré aux personnes morales qui justifient de la souscription d'une police d'assurance, de la certification par un organisme tiers et de la conclusion d'un contrat avec cet organisme tiers. La loi n'apporte pas de précision particulière quant au volume d'activité ni quant à la taille d'entreprise. Aucune exemption de certification par un organisme tiers n'est donc permise pour les entreprises réalisant des activités de distribution, d'application en prestation ou de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Cette certification d'entreprise est pour l'État une garantie de l'évolution des pratiques vers une meilleure professionnalisation des acteurs pour une utilisation des produits phytopharmaceutiques plus sécurisée et plus raisonnée. Pour mémoire, au 1er octobre 2012, il était demandé de justifier : - d'une assurance à responsabilité civile professionnelle ; - d'une personne certifiée sur dix, en ce qui concerne les entreprises déjà soumises à la détention d'un agrément de l'ancien dispositif ; - de la signature d'un contrat avec un organisme certificateur reconnu par le ministère en charge de l'agriculture. Les entreprises ont ensuite jusqu'au 1er octobre 2013 pour justifier de leur certification par un organisme certificateur reconnu. L'élaboration de l'ensemble des textes constituant le nouveau dispositif d'agrément a été réalisée en concertation avec l'ensemble des parties prenantes via le conseil national de l'agrément professionnel auquel ont participé les représentants des applicateurs. De plus, des groupes de travail ont été mis en place avec les représentants des professionnels concernés pour la rédaction des référentiels de certification ainsi que pour leurs guides de lecture. Par ailleurs, dans le cadre du plan Ecophyto, un financement de 85 000 € a été octroyé pour l'élaboration d'un outil d'auto-diagnostic dont l'objectif est d'accompagner les entreprises d'application en prestation de service dans la démarche de certification.