M. Jean-Pierre Decool alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les conséquences de l'article 4 ter de l'amendement n° 274, voté dans le cadre du projet de loi sur la refondation de l'école. En effet, l'article 4 ter prévoit de permettre aux professionnels de l'école de saisir, seuls et sans l'aval des parents, la maison départementale des personnes handicapées de rattachement, afin de solliciter la réévaluation de l'aide humaine d'enfants en situation de handicap. Si ce rajout semble permettre un réajustement raide de l'accompagnement apporté à l'enfant handicapé, il inquiète toutefois les parents et associations concernés, qui voient, en cette décision, une remise en cause du rôle prédominant des parents dans le choix de scolarisation de leurs enfants ainsi qu'une porte ouverte à des pratiques discriminatoires, excluant les élèves les plus fragilisés. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui indiquer sa position à ce sujet.
L'inclusion des enfants en situation de handicap dans l'école de la République est une priorité du Gouvernement. L'introduction à l'Assemblée nationale de l'amendement 274 a créé de nombreuses confusions et débats qui ont été parfaitement compris par la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion. C'est pourquoi le Gouvernement a soutenu lors des débats au Sénat le retrait de cet amendement, qui n'a finalement pas été adopté. En effet, il est indispensable que la définition de l'accompagnement se fasse avec l'accord des parents, même si la communauté éducative doit avoir sa place dans l'inclusion des élèves en situation de handicap au sein de l'école de la République. La loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République est une étape vers une meilleure scolarisation des élèves handicapés. Cette dernière fait l'objet d'un chantier de modernisation de l'action publique. Elle est également au coeur des travaux du groupe de travail, mis en place par la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion et par le ministre déléguée en charge de la réussite éducative, sur la professionnalisation des assistants de vie scolaire. Les conclusions de ce groupe de travail, qui ont été remises aux ministres le 25 juin 2013, permettront d'éclairer le Gouvernement sur des pistes éventuelles de réforme.