M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'utilité et la fonction de la Commission de conciliation et d'expertise douanière. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'utilité et aux missions de la commission de conciliation et d'expertise douanière (CCED), ainsi qu'aux moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme. Issue de la loi n° 68-1247 du 31 décembre 1968, la CCED, prévue aux articles 441 et suivants du code des douanes, est un organisme indépendant de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), qui a pour mission de rendre un avis dans les contestations qui naissent à l'importation ou à l'exportation des marchandises, au moment du dédouanement ou postérieurement à celui-ci, sur l'espèce tarifaire, l'origine ou la valeur des marchandises, entre l'administration et les opérateurs du commerce international. La commission comprend deux magistrats du siège de l'ordre judiciaire et deux assesseurs désignés en raison de leur compétence technique. L'originalité de la commission réside dans son rôle de médiation pour concilier, sans les lier, selon une procédure principalement écrite et contradictoire, les parties en rapprochant leurs points de vue, et dans sa mission d'expertise technique, selon une procédure gratuite, simple et rapide qui permet de réduire sensiblement le nombre des litiges portés en justice. En outre, lorsque les tribunaux, saisis d'un litige douanier prescrivent une expertise judiciaire, ils doivent la confier à la CCED, que cet organisme ait été préalablement consulté ou non sur cette contestation. La procédure de conciliation et d'expertise devant la CCED a été modernisée par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 (publicité des extraits des avis de la CCED sous réserve de l'accord des parties), par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 (nomination d'un deuxième magistrat) et par le décret n° 2010-428 du 28 avril 2010 (modalités de la procédure). En 2012, la CCED s'est réunie 21 fois, s'est prononcée sur 47 dossiers et a enregistré 57 nouveaux dossiers. Depuis le 1er juin 2012, son secrétariat, assuré par la direction générale du Trésor (DG Trésor), est composé de 2 agents mis à disposition par la DGDDI, au lieu de 3 antérieurement. En 2012, les indemnités versées aux magistrats se sont élevées à 6 927,33 € et les indemnités de déplacement allouées aux assesseurs, qui ne sont pas rémunérés pour les avis qu'ils rendent, à 2 591,01 €. Ces indemnités sont payées par la DG Trésor. La douane a déjà modernisé le fonctionnement de la CCED, et continuera de le faire dans le sens d'une rationalisation et d'une efficience accrue. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.