Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'arrêté fixant la liste des employeurs du secteur marchand éligibles aux emplois d'avenir. L'arrêté, dans son article 1er, fixe en effet la liste des employeurs du secteur marchand qui pourront recourir aux emplois d'avenir. Elle demande selon quels critères cette liste est-elle établie.
La loi du 26 octobre 2012 portant création de l'emploi d'avenir prévoit que l'aide financière puisse être accordée, de manière dérogatoire, aux employeurs du secteur marchand s'ils remplissent certaines conditions. Ces conditions, indiquées à l'article R. 5134-164 du code du travail, sont de deux ordres : l'existence de perspectives de qualification et d'insertion professionnelle durable proposées par l'employeur ainsi que l'appartenance à un secteur d'activité présentant un fort potentiel de création d'emplois ou offrant des perspectives de développement d'activités nouvelles. Afin d'apporter les réponses les plus pertinentes possibles aux besoins des territoires, les secteurs d'activité éligibles aux emplois d'avenir dans le secteur marchand sont fixés par un arrêté du préfet de région. Les arrêtés régionaux sont rédigés après une large concertation avec l'ensemble des acteurs régionaux concernés (conseil régional, conseils généraux, service public de l'emploi, partenaires sociaux, chambre régionale de l'économie sociale et solidaire, branches professionnelles, etc.. . ) et l'élaboration en commun d'un schéma d'orientation régional définissant la stratégie territoriale de mise en oeuvre des emplois d'avenir.