M. Gérald Darmanin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le taux d'encadrement des enfants en temps périscolaire. Le 26 janvier 2013, le Gouvernement a publié au Journal officiel le décret relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles primaires, qui prévoit le retour à la semaine de 4 jours et demi. Ce changement des rythmes scolaires entraîne une modification du temps périscolaire. L'organisation du temps périscolaire est à la charge des collectivités locales. Ainsi, l'allongement de ce dernier risque de générer un surcoût important pour les collectivités. De ce fait, a été évoqué la possibilité d'augmenter le taux d'encadrement des enfants. Or ce relèvement du seuil du taux d'encadrement aurait des conséquences néfastes sur les enfants. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement sur ce sujet.
Dans le cadre de la réforme des rythmes éducatifs, le décret n° 2013-707 du 2 août 2013 relatif à l'assouplissement du taux d'encadrement des activités périscolaires est paru au Journal officiel. Ce décret, cosigné par le ministre de l'éducation nationale Vincent PEILLON et par la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative Valérie FOURNEYRON, permet d'abaisser temporairement les taux d'encadrement réglementaires pour les activités périscolaires à un animateur pour 14 enfants pour les moins de 6 ans (au lieu d'un animateur pour 10), et à un animateur pour 18 enfants pour les plus de 6 ans (au lieu d'un animateur pour 14). Cette modification réglementaire se limite à 3 ans et ne s'applique que si un Projet Educatif de Territoire (PEDT) a été validé par l'Etat. Par ce décret, le gouvernement encourage le développement du partenariat entre tous les acteurs éducatifs d'un territoire, dans le cadre d'un PEDT, afin de mieux articuler les différents temps éducatifs de l'enfant, à l'école et en-dehors. Conditionner l'assouplissement des taux d'encadrement à l'existence d'un PEDT améliore la qualité éducative des accueils de loisirs périscolaires et ouvre à davantage de jeunes l'accès à des activités épanouissantes, ce que ne permettent pas les garderies périscolaires. En effet, dans de nombreuses communes, de toutes tailles, les taux d'encadrement actuels sont bien inférieurs à ceux proposés par le décret et peuvent atteindre un animateur pour 25 enfants voire un pour 30. Le décret est une traduction supplémentaire de l'engagement du gouvernement à accompagner la réussite de la réforme des rythmes éducatifs. Les collectivités appliquant la réforme dès la rentrée 2013 peuvent ainsi confirmer sereinement leur schéma d'organisation, notamment pour déterminer le nombre d'animateurs nécessaires au fonctionnement des accueils périscolaires. Un fonds dit « d'amorçage », dont les modalités ont été fixées par le décret du 3 août 2013, est prévu en faveur des communes qui opteront dès 2013 pour la mise en place d'un calendrier scolaire hebdomadaire organisé sur neuf demi-journées. De plus, la convention d'objectifs et de gestion (COG) entre l'Etat et la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) signée le 16 juillet 2013, prend en compte le financement de 3 heures d'accueil périscolaire quand ils s'inscrivent dans un PEDT.