M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission consultative prévue au deuxième alinéa du 2 du III de l'article 217 undecies du code général des impôts.
Certains projets d'investissements réalisés outre-mer peuvent bénéficier d'une aide fiscale pour le développement économique et social des départements et des collectivités ultramarins. En fonction de la nature ou du montant de l'investissement, ces projets peuvent faire l'objet d'un agrément préalable du ministère des finances, au niveau central ou local. Lorsque la demande d'agrément est suivie d'un refus, les demandeurs disposent de la faculté de saisir la commission consultative locale ou nationale visée au deuxième alinéa du 2 du III de l'article 217 undecies du code général des impôts pour solliciter le réexamen de leur demande d'agrément. Les conditions de fonctionnement de cette commission sont prévues par voie réglementaire aux articles 46 quaterdecies V à 46 quaterdecies X de l'annexe III au code général des impôts. Cette commission consultative est nationale ou locale selon que la demande d'agrément est traitée par l'administration centrale ou territoriale. En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à la Réunion et à Mayotte, la commission locale est composée du préfet (président) ; du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ; du secrétaire général des affaires économiques ou le fonctionnaire en tenant lieu ; du directeur du travail et de l'emploi ; du ou des chefs de service concernés par l'activité ; du directeur local de l'Agence française de développement, ou des représentants de ces personnes. La commission consultative nationale est composée du directeur général des outre-mer, président ; du sous-directeur des politiques publiques de la direction générale des outre-mer ; de l'inspecteur général des finances chargé de l'outre-mer ; du directeur général des impôts ; du directeur du budget ; du directeur général du Trésor ; du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ; des ministres concernés par l'activité ; du directeur général de l'Agence française de développement, ou des représentants de l'ensemble de ces personnes. Le secrétariat de la commission centrale est assuré par les services de la direction générale des outre-mer. Les membres de la commission ne reçoivent aucune rémunération liée à celle-ci, ni ne sont défrayés. La commission ne dispose pas d'un secrétariat permanent. S'agissant de l'activité de la commission consultative nationale, celle-ci s'est réunie quatre fois en 2014, en janvier, mars, septembre et novembre.