M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'utilité et la fonction de la Commission administrative de l'aviation civile. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics.
La Commission administrative de l'aviation civile (CAAC) est placée auprès du ministre chargé de l'aviation civile et a pour mission de lui donner des avis sur les sanctions administratives qui peuvent être appliquées aux transporteurs aériens en cas de manquements à certaines dispositions du code de l'aviation civile. Sa consultation est obligatoire. Relèvent en particulier du périmètre d'activité de cet organisme, les violations de la règlementation relative aux droits des passagers aériens, notamment en ce qui concerne les passagers handicapés ou à mobilité réduite en cas de refus d'embarquement, les annulations ou retards importants d'un vol, les demandes de créneaux horaires pour effectuer un décollage ou un atterrissage sur les aéroports dits coordonnés. L'existence même et le fonctionnement de la CAAC, placée au coeur des régimes de sanctions requis par le législateur de l'Union européenne, contribuent à renforcer la protection des droits de la défense puisque les compagnies aériennes sont invitées à présenter leurs observations dans le cadre contradictoire d'auditions devant cette instance. Le mode collégial de composition de cette Commission consultative, où siègent des représentants de l'État ainsi que des organisations professionnelles du secteur aérien, assure l'équilibre de ce dispositif de sanctions. Tous les membres de la Commission considèrent que cette instance permet un examen contradictoire des dossiers. La diversité des compétences des membres composant la CAAC constitue également un gage de bonne compréhension des dossiers de manquements, permettant ainsi de fournir au ministre un éclairage technique sur des affaires souvent complexes. S'agissant de l'impact sur les dépenses de l'État, il se révèle très limité. En effet, cette Commission ne dispose en propre d'aucun budget ni d'aucun personnel. Ses membres ne perçoivent aucune rémunération au titre de cette activité. Le montant total des amendes administratives infligées après avis de la CAAC s'est élevé depuis 2008, soit sur une période de près de cinq ans, à plus d'un million quatre cent mille euros. Le produit de ces amendes est versé au budget général de l'État. Le bilan de la CAAC apparaît largement positif, l'activité de cette instance consultative apportant une sécurité juridique accrue dans le domaine de la régulation du transport aérien et s'inscrit pleinement dans le cadre de la gestion rigoureuse des finances publiques. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.