M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur les emprunts dits « toxiques » contractés par les collectivités. Récemment, plusieurs collectivités ont annoncé publiquement leur intention de ne pas payer la hausse des intérêts d'emprunts dits « toxiques ». Si elle a rappelé aux collectivités qu'elles étaient dans l'obligation de s'acquitter des échéances de prêts contractés, elle a cependant affirmé que le Gouvernement était mobilisé « pour apporter des réponses aux collectivités et aux établissements publics afin de permettre de solder leurs dettes structurées. » Un moratoire est d'ailleurs envisagé afin de limiter la variation des taux pendant une période déterminée. Ainsi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage des mesures pour aider les collectivités à honorer leurs emprunts dits « toxiques ». De même, il voudrait avoir davantage d'informations sur ce moratoire et notamment sur la durée pendant laquelle la variation des taux sera bloquée.
Conscient des difficultés importantes que posent les emprunts structurés à risque des collectivités territoriales, le Gouvernement a rendu public, le 8 novembre dernier, un plan cohérent pour répondre aux attentes des collectivités locales. L'une des mesures décidées par le Gouvernement porte précisément sur la gestion des emprunts structurés à risque. La solution mise en oeuvre pour assainir la situation actuelle comporte plusieurs volets : - en premier lieu, une cellule nationale d'aide au diagnostic et à la gestion de risques sera créée pour les collectivités ayant contracté des emprunts sensibles ; - ensuite, des solutions d'accompagnement seront offertes aux collectivités décidant de se retirer de ces emprunts, en leur permettant de s'adresser à un conseil choisi avec le soutien de l'Etat qui pourra notamment aider à une négociation, au cas par cas, avec la banque concernée ; - le secteur bancaire sera incité à offrir un refinancement de ces prêts permettant de les désensibiliser. Les banques seront spécifiquement réunies à cette fin et l'évolution positive du dossier Dexia permet d'envisager plus sereinement une telle solution ; - enfin, pour les collectivités qui connaissent de très graves difficultés financières en raison des prêts sensibles qu'elles ont contractés, et qui ne seraient donc pas en mesure, seules, de refinancer leurs prêts, un mécanisme spécifique d'aide a été mis en place en loi de finances. Le Gouvernement a donc pris la pleine mesure des difficultés des collectivités territoriales concernées par les emprunts toxiques et a décidé de mesures cohérentes et complètes. Ces mesures doivent être mises en oeuvre au début de l'année 2013.