M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport annuel 2014. Les magistrats de la rue Cambon préconisent, concernant les missions fiscales de la douane, de transférer à la profession viticole la collecte des informations non fiscales et au ministère chargé de l'agriculture le suivi du potentiel de production viticole. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet.
La déclaration récapitulative mensuelle (DRM) établie par les entrepositaires agréés du secteur des alcools et boissons alcooliques contient à la fois des informations fiscales, des informations économiques et des informations mixtes. Cette déclaration joue en effet un triple rôle : comptable (support de liquidation des droits d'accise), fiscal (suivi mensuel de la comptabilité matières et support de contrôle du redevable) et économique, informations nécessaires au suivi de la filière vitivinicole pour la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) et la profession viticole. La douane a engagé des travaux afin de procéder à la dématérialisation de la DRM. Ce projet vise à permettre aux professionnels du secteur viticole et alcoolier de télédéclarer et de télépayer en ligne sur le site de la douane. En ce qui concerne le suivi du potentiel de production viticole, la tenue et la mise à jour d'un casier viticole sont des obligations découlant de la réglementation communautaire (organisation commune de marché - OCM). Ce casier viticole informatisé (CVI) a pour objet de permettre le suivi du potentiel de production et suppose donc de disposer d'informations sur les surfaces plantées, les cépages et les densités de plantation. Il permet également de gérer les droits de plantation des opérateurs, et d'intégrer les informations issues des déclarations rendues obligatoires par l'OCM sur la récolte, la production, les stocks. Par sa nature même, il s'agit d'un outil interministériel, utilisé par la DGDDI, mais également la direction générale des finances publiques (DGFiP), la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), les services du ministère en charge de l'agriculture, FranceAgriMer (FAM), et l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO). La gestion de cet outil est assurée par la douane et fait l'objet une profonde modernisation avec l'objectif de dématérialiser davantage de procédures pour les opérateurs de la filière vitivinicole d'ici 2016. De plus, le CVI repose sur des référentiels dont les principaux relèvent des services des ministères financiers.