M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les dispositions de la directive européenne n° 89/48/CEE permettant aux titulaires du « statut d'enseignant qualifié » d'accéder à la profession d'enseignant dans l'ensemble des autres États membres de l'Union européenne (UE). Il lui demande les raisons pour lesquelles la France n'applique pas cette directive pour les titulaires du PGCE, diplôme obtenu en Angleterre et qui équivaut au CAPES en France, alors que l'inverse est possible. Des enseignants, titulaires de ce diplôme sont ainsi maintenus en qualité de maître auxiliaire, alors que les postes de titulaires notamment en anglais restent vacants et que les besoins en professeur de langue sont conséquents. Il lui demande la connaissance qu'a le Gouvernement de ces situations et les prolongements qu'il envisage d'y réserver.
Le métier d'enseignant n'est pas une profession réglementée en France, au sens de la directive européenne 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles qui a abrogé et remplacé la directive européenne n° 89/48/CEE. Les ressortissants européens peuvent accéder au métier d'enseignant au sein du ministère de l'éducation nationale par les différentes voies d'accès possibles à l'exercice de la profession, à savoir d'une part, le recrutement par concours, qui constitue le mode de droit commun d'accès à la fonction publique française, et d'autre part le recrutement par voie contractuelle. Ainsi, depuis la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne (UE) ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen (EEE) peuvent accéder aux corps des personnels relevant du ministre de l'éducation nationale en application du principe général d'ouverture à ces ressortissants des corps, cadres et emplois de la fonction publique française prévu à l'article 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires. Conformément à cette disposition, l'accès de l'ensemble des corps des personnels enseignants et d'éducation est ouvert aux ressortissants européens des autres Etats membres dans les mêmes conditions qu'aux nationaux. Les ressortissants européens peuvent donc s'inscrire aux concours externes dans les conditions prévues par les statuts particuliers. Ainsi, comme pour les nationaux, cet accès est subordonné à un niveau de diplôme. Pour les ressortissants européens justifiant d'une expérience professionnelle publique d'au moins 3 ans dans un autre Etat membre, leur expérience professionnelle peut leur permettre de se présenter aux concours internes. Cette voie d'accès, également subordonnée aux conditions de titres ou diplômes requis pour les lauréats au concours externe, comporte des épreuves plus professionnalisées et comprend notamment une épreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) à l'admissibilité, plus adaptée aux candidats déjà qualifiés ou ayant déjà une expérience dans l'enseignement. Par ailleurs, la qualification acquise dans un pays européen peut être prise en compte lors de l'année de stage dans le cadre d'une demande de dispense totale ou partielle de la formation professionnelle complémentaire suivie par les stagiaires conformément au décret n° 2000-129 du 16 février 2000 pour les enseignants du second degré et au décret n° 98-304 du 17 février 1998 pour les enseignants du premier degré. Enfin, conformément au décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutement et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française, le détachement européen permet à tout ressortissant européen fonctionnaire exerçant la profession d'enseignant dans un autre pays membre de l'UE ou de l'EEE de demander à son administration d'origine un détachement dans la fonction publique française dans les mêmes conditions que les nationaux et selon la même procédure.