M. Jean-Louis Christ attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation en vigueur, relative à la conduite d'un quadricycle léger à moteur ou « voiture sans permis ». Cette réglementation ne fixe aucune condition d'examen pratique pour être autorisé à conduire ce type de véhicules, alors même que ces engins circulent sur les mêmes voies que les véhicules traditionnels et qu'ils exposent les usagers de la route aux mêmes risques. En effet, seul le brevet de sécurité routière (BSR) option « quadricycle léger », qui comporte une formation de quelques heures, est obligatoire pour conduire une voiture sans permis. Ce dispositif peut paraître insuffisant dans le contexte d'amélioration de la sécurité routière. Il lui demande si le Gouvernement envisage de renforcer la formation obligatoire pour la conduite d'un quadricycle léger à moteur ou « voiture sans permis ».
Jusqu'en 2004, la conduite des quadricycles légers à moteur (jusqu'à 4 kilowatts), n'était soumise à aucune condition de formation ni de contrôle d'aptitude. Depuis le 1er janvier 2004, les personnes nées à partir du 1er janvier 1988 doivent avoir atteint l'âge de 16 ans et être titulaires du brevet de sécurité routière (BSR) pour pouvoir accéder à la conduite de ce type de véhicule, ou être titulaires d'une catégorie quelconque du permis de conduire. Conformément aux dispositions de l'article R. 211-1 du code de la route, pour obtenir le BSR il faut être titulaire de l'attestation scolaire de sécurité routière de premier niveau (ASSR 1) ou de second niveau (ASSR 2) ou, à défaut, de l'attestation de sécurité routière (ASR) et suivre une formation pratique dont l'objet est d'éduquer les usagers à la conduite d'un tel véhicule, au respect de la signalisation et des règles de circulation et à la prise de conscience des risques. A compter du 19 janvier 2013, en application de la directive 2006/126/CE du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire, la conduite des cyclomoteurs et des quadricycles légers à moteur sera conditionnée à l'obtention de la catégorie AM du permis de conduire, délivrée à la suite de la réussite à une épreuve théorique. Les États membres peuvent, en plus, imposer aux demandeurs une épreuve de contrôle des aptitudes et des comportements. Aux fins de transposition de cette directive, le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 fixe les conditions de délivrance de cette catégorie de permis de conduire et précise que le BSR correspond à la catégorie AM du permis de conduire, à compter du 19 janvier 2013. Ainsi, l'épreuve théorique nécessaire pour l'obtention de la catégorie AM correspond à la partie théorique du BSR : ASSR 1, ASSR 2 ou ASR. Toutefois, les conditions de préparation et de passage des ASSR et de l'ASR seront revues d'ici 2013 afin de renforcer chez les jeunes conducteurs la connaissance des règles de sécurité routière et des comportements adaptés. La formation pratique du BSR sera également rénovée et verra sa durée passer de cinq à sept heures. Le contenu de la formation va être renforcé afin de prendre en compte des éléments tels que la prise de conscience des risques spécifiques à la conduite de ce type de véhicule, ou le partage de la route avec les autres usagers. L'instauration de la catégorie AM va ainsi permettre de perfectionner la formation obligatoire pour la conduite de quadricycles légers, dont il faut cependant souligner qu'ils ne représentent qu'une très faible part des véhicules impliqués dans les accidents.