M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le bilan de la mise en oeuvre des dispositions du décret n° 2012-1470 du 26 décembre 2012 relatif aux modalités d'élaboration des plans d'exposition au bruit de certains aérodromes.
Le décret n° 2012-1470 du 26 décembre 2012 relatif aux modalités d'élaboration des plans d'exposition au bruit (PEB) de certains aérodromes a pour objet d'introduire des modalités d'élaboration des plans d'exposition au bruit prenant en compte les spécificités des aérodromes supportant un trafic limité et irrégulier et de certains aérodromes militaires. Depuis l'entrée en vigueur du décret, le 27 décembre 2012, 10 PEB ont été révisés ou approuvés selon les modalités prévues par le décret. Compte tenu de la durée d'élaboration d'un PEB et des diverses échéances électorales intervenues depuis 2012, les premières procédures d'élaboration ou de révision de PEB conformes au décret de 2012 ont abouti en 2014. Les 10 PEB ainsi approuvés concernent des aérodromes civils ; on peut citer parmi eux par exemple Dieppe, Quiberon, Alençon, Tarbes, Nogaro, Auch. À l'heure actuelle, 40 PEB, dont 9 concernent des aérodromes militaires, sont en cours d'élaboration ou de révision selon les modalités prévues par le décret de 2012 précité. Parmi les aérodromes militaires concernés, on peut citer par exemple Istres, Orange, Solenzara ; parmi les aérodromes civils concernés, on peut citer par exemple Sallanches, La Baule, Le Havre-Octeville, Morlaix, Bourges, Castres. De l'ordre de 120 aérodromes (dont 11 aérodromes militaires) entrent dans le champ d'application du même décret. Pour autant, le nombre d'aérodromes devant effectivement faire l'objet d'une procédure d'élaboration ou de révision de leur PEB selon les dispositions de ce décret est moindre - évalué au plus à une soixantaine -, et ce pour trois raisons : - le décret n° 2012-1470 n'avait pas vocation à remettre en cause les PEB approuvés antérieurement à son entrée en vigueur ni ceux dont la décision préfectorale d'établissement ou de révision était déjà prise à cette date : ainsi, une quarantaine d'aérodromes relevant du décret sont dotés d'un PEB établi en conformité avec la réglementation antérieure, sans nécessité particulière aujourd'hui, ni au plan juridique ni quant au fond, de le réviser ; - un certain nombre d'aérodromes (de l'ordre d'une dizaine) recensés actuellement par la réglementation comme devant être dotés d'un PEB s'avèrent aujourd'hui ne pas justifier, compte tenu des spécificités et évolutions locales, la mise en place effective d'un PEB ; - certains aérodromes peuvent, à terme, s'avérer ne pas remplir les conditions d'application du décret, en termes de volume du trafic (moins de 10 000 mouvements annuels) ou de variation de ce dernier (forte variation saisonnière ou hebdomadaire). Dans ces conditions, l'état d'avancement à ce jour de la mise en oeuvre du décret n° 2012-1470 du 26 décembre 2012 est particulièrement satisfaisant et les dispositions du décret de 2012, très attendues à l'époque, ont d'ores et déjà permis la prise en compte améliorée des particularités d'exploitation d'une cinquantaine d'aérodromes.