M. Thierry Benoit appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la vente des pièces de réemploi par les particuliers via certains sites d'annonce gratuites. Il apparaît en effet qu'un commerce illégal de pièces automobiles démontées par les particuliers se développe de plus en plus sur Internet, soulevant un double enjeu, économique et environnemental. D'un point de vue économique, tout d'abord, ce sont les intérêts de l'ensemble d'une profession qui sont aujourd'hui menacés. Selon un rapport de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), près d'un million de véhicules hors d'usage seraient ainsi proposé hors de la filière légale. Ainsi, c'est près d'un véhicule sur deux qui entre dans la filière illégale. En plus d'impacter le chiffre d'affaires des près de 1 700 centres VHU agrées en France, l'un des leaders européens de la pièce de réemploi, cette activité parallèle constitue un manque à gagner de cotisations sociales et de TVA pour l'État. D'un point de vue environnemental, la situation n'en est pas moins inquiétante. Tous les VHU qui échappent à la filière légale sont stockés dans de mauvaises conditions ou traités de manière inadaptée pouvant nuire gravement à l'environnement. Par conséquent, il lui demande quelles dispositions pourraient être adoptées dans les plus brefs délais pour remédier à ce problème, garantir une meilleure traçabilité des véhicules et contrôler le marché illégal.
La filière de recyclage automobile, organisée par la directive européenne n° 2000/53/CE du 19 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage (VHU), transposée dans le droit national par le décret n° 2003-727 du 1er août 2003, codifié aux articles R. 543-156 et suivants du code de l'environnement, prévoit que ce type de véhicules doit être traité par une entreprise de démolition ou de broyage autorisée au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement et agréée pour leur traitement. Les pièces démontées en vue de leur réemploi sont contrôlées avant emmagasinage dans les magasins de pièces détachées d'occasion. Cette réglementation vise uniquement les pièces détachées issues des véhicules déclarés juridiquement hors d'usage. Elle n'a pas vocation à viser l'intégralité des canaux de distribution des pièces détachées notamment la revente par des particuliers de pièces qu'ils ont acquis par ailleurs et qu'ils souhaitent céder. Ainsi, les pièces détachées automobiles vendues par des particuliers, traditionnellement lors de brocantes et plus récemment via internet, ne doivent pas être assimilées à la filière des pièces issues des VHU. Conscient tant des questions soulevées que des occasions offertes par l'essor du commerce entre particuliers (CtoC) stimulé par les nouvelles technologies, le Gouvernement a engagé une réflexion afin d'assurer un développement sécurisé de ce type de pratiques.