M. Christophe Premat attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la délivrance des masters internationaux. Ces masters demeurent pour l'instant limités aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP). Les masters internationaux sont des masters destinés principalement à des étudiants qui viennent de l'étranger, voire parfois des étudiants binationaux ayant un cursus à l'étranger et souhaitant compléter leur formation en France. Il aimerait savoir si les établissements publics à caractère administratif (EPA) auront la possibilité également de délivrer ces masters internationaux.
L'arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de master prévoit que ce diplôme « est délivré par les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel habilités à cet effet, seuls ou conjointement avec d'autres établissements publics d'enseignement supérieur habilités à délivrer des diplômes nationaux ». Cette prérogative des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPCSCP) consistant en la capacité à délivrer seuls des diplômes nationaux de master a été partiellement élargie à d'autres établissements par l'article 15 du même arrêté. Ainsi, les établissements délivrant le titre d'ingénieur diplômé disposaient de la capacité à délivrer seuls un diplôme national de master à vocation internationale. Dans sa rédaction actuelle, l'article 18 de l'arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master abroge l'article 15 précité et restreint cette possibilité qui était offerte aux écoles d'ingénieurs. En conséquence, les établissements publics à caractère administratif (EPA) ainsi que les établissements privés habilités à délivrer le titre d'ingénieur diplômé se retrouvent dans l'impossibilité de délivrer seuls ce diplôme national de master dédié aux étudiants étrangers. Considérant que ce diplôme constitue un moyen de renforcer l'attractivité internationale des établissements et afin de rétablir une situation permettant à l'ensemble des EPA habilités par le ministre chargé de l'enseignement supérieur à délivrer des diplômes conférant le grade de master (dont la grande majorité est sous tutelle du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) de délivrer seuls des diplômes nationaux de masters dédiés aux étudiants étrangers, un projet d'arrêté modificatif de l'arrêté du 22 janvier 2014 est en préparation et sera soumis au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER).