M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'utilité et la fonction du Comité technique Euratom. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics.
Le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (traité Euratom) a été signé en 1957. Il a pour objectif de faciliter le développement de l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques au sein de la Communauté. Il contient à ce titre des dispositions pour veiller à la sécurisation de l'approvisionnement communautaire en matières nucléaires et des dispositions pour faciliter la recherche dans le domaine nucléaire. Il contient également de nombreux articles sur l'encadrement des conditions d'utilisation des matières nucléaires, sur la protection sanitaire ou sur les investissements dans le domaine nucléaire. Tous ces articles génèrent des obligations déclaratives pour les opérateurs et les États membres qui doivent être respectées. Il en va de même des obligations découlant du droit dérivé Euratom. Le comité technique Euratom (CTE) est une structure permanente de l'État, placée auprès du Premier Ministre pour mener à bien les engagements de la France dans le cadre notamment de la mise en oeuvre du traité Euratom. Ses missions sont les suivantes : - veiller au respect par la France de toutes les obligations découlant de la mise en oeuvre du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, en soutien du Secrétariat général aux affaires européennes dont il assure l'appui technique sur ces questions. Il prépare, dans ce cadre, les projets de messages d'instructions pour les groupes du Conseil traitant des questions nucléaires, il instruit les dossiers de déclaration des projets de rejets d'effluents radioactifs (article 37 du traité), des déclarations d'investissements (article 41), de la préparation des visites de la Commission européenne au titre de l'article 35 (visite des installations de surveillance de l'environnement), du suivi des travaux de l'Agence d'approvisionnement Euratom ; - assurer le suivi sur le territoire français de l'application des contrôles internationaux sur les matières nucléaires exercées par la Commission européenne et par l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA). Le CTE contribue au quotidien à la préparation des déclarations françaises dues notamment au titre de l'accord de garanties France/Euratom/AIEA et de son protocole additionnel ainsi qu'aux déclarations dues à la Commission européenne. Il négocie les approches de contrôle avec les organismes internationaux. Il veille également au bon déroulement des inspections internationales sur le territoire français en tenant compte de la qualité d'État doté de l'arme nucléaire de notre pays et de la sensibilité afférente à ce statut. Il gère le système d'accréditation des inspecteurs amenés à venir sur le territoire français en liaison avec les administrations concernées ; - veiller au respect des engagements d'utilisation pacifique des matières nucléaires, équipements et technologies qui ont été souscrits par la France auprès d'un État tiers dans le domaine nucléaire ; - contribuer à la gestion patrimoniale des matières nucléaires nécessaires à la défense. Il est responsable de l'autorisation des passages des matières nucléaires entre des activités soumises au contrôle Euratom et des activités qui ne le sont pas (et inversement). Il doit également communiquer à la Commission européenne, dont il est l'interlocuteur au titre de ses missions, la liste des installations mixtes (c'est-à-dire des installations susceptibles de détenir des matières nucléaires sous et hors contrôle Euratom). Dans le cadre de ces missions, il est l'interlocuteur pour la France de la Commission européenne et de l'AIEA. Il constitue un des piliers de l'encadrement communautaire de l'énergie nucléaire et participe à la coordination interministérielle face aux instances européennes sur les sujets nucléaires. Dans le cadre de ses travaux, il peut associer les principaux acteurs du secteur nucléaire français y compris du monde industriel. Son cadre réglementaire a été révisé en 2011 avec la publication du décret n° 2011-607 du 30 mai 2011 relatif au comité technique Euratom, et du décret n° 2011-1537 du 16 novembre 2011 sur la gestion patrimoniale des matières nucléaires nécessaires à la défense. Toutes ces missions nécessitent un travail quotidien qui est assuré par des experts mis à disposition par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA). Sept experts contribuent actuellement à cette activité. Dans l'exercice de ses missions, le comité peut également faire appel à toute expertise nationale utile. Le comité technique Euratom publie un rapport annuel d'activités destiné aux ministères et aux principales administrations françaises. Il est localisé au sein du CEA et utilise ses moyens logistiques, ses dépenses directes sont de l'ordre de 60 000 euros par an hors frais généraux et salaires. Son secrétariat et le financement de ses dépenses sont assurés par le CEA.