Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'avenir des séjours d'accueil collectif organisés par des structures à but non lucratif. Les séjours adaptés, colonies de vacances et centres de loisirs sont, pour de nombreux enfants, le seul départ en vacances. 3 millions d'enfants ne partent d'ailleurs pas en vacances. Selon l'enquête de l'OVLEJ-études et recherches de l'association La jeunesse au plein air, quatre parents sur cinq déclarent que la colonie de vacances favorise la socialisation, l'autonomie et l'épanouissement des enfants. Pour ces raisons, il est important de préserver le modèle des séjours collectifs fragilisé par la loi Warsmann du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et des démarches administratives. En instaurant le principe d'un repos compensateur dérogatoire pour les encadrants, cette loi a rendu difficilement applicable le contrat d'engagement éducatif utilisé pour les accueils collectifs de mineurs et séjours de vacances adaptées organisées. De nombreux courts séjours ont dû être annulés en 2012, notamment du fait du surcoût engendré par la loi. Au-delà de l'intérêt au regard de l'éducation à la solidarité et à la citoyenneté des enfants et adultes accueillis, l'animation occasionnelle en colonies de vacances, en centres de loisirs ou en séjours adaptés offre aux encadrants volontaires un espace d'engagement, de prise de responsabilités éducatives et sociales. La mise en place, le 21 février 2013, du comité interministériel de la jeunesse (CIJ) illustre l'engagement fort du Gouvernement en faveur de la jeunesse. Le CIJ a élaboré 47 mesures concrètes visant à remplir 13 objectifs complémentaires, parmi lesquels la promotion et la valorisation de l'engagement des jeunes. La mise en place d'un statut de volontaire de l'animation compatible avec le volontariat reconnu par le droit européen entrerait parfaitement dans le cadre de cet objectif de promotion et de valorisation de l'engagement des jeunes. N'entrant pas en concurrence avec les emplois professionnels de l'animation, la mise en place de ce temps d'engagement des jeunes, de quelques semaines par an, permettrait de prendre en compte les spécificités des séjours maternels, des séjours itinérants et des séjours adaptés. C'est la raison pour laquelle elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement concernant la possibilité de mettre en oeuvre, et dans quels délais, un statut de volontaire de l'animation.
Dans une décision du 14 octobre 2011, le Conseil d'Etat a confirmé que la réglementation française applicable au contrat d'engagement éducatif (CEE), et prévue par la loi de 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif, n'était pas conforme au droit de l'Union européenne (directive n° 2003/88 CE du 4 novembre 2003) en tant qu'elle ne prévoyait ni repos quotidien, ni repos compensateur pour les titulaires de ce contrat. En conformité avec cette directive, le nouveau dispositif législatif et règlementaire permet désormais aux animateurs d'assurer la surveillance permanente des mineurs et de bénéficier de repos compensateurs équivalents aux repos quotidiens. Des mouvements d'éducation populaire et de jeunesse ont proposé la création par la loi d'un volontariat de l'animation. Cette proposition soulève toutefois une question juridique dans la mesure où la législation européenne ne reconnait que deux types d'activités : le bénévolat et le salariat, la Cour de justice de l'Union européenne considérant que l'animation, y compris occasionnelle, relève du champ du salariat. Par ailleurs, les statuts de volontaires existants reposent sur plusieurs caractéristiques essentielles : engagement dans une mission d'intérêt général, durée limitée dans le temps, versement d'une indemnité en contrepartie de cet engagement, absence de lien de subordination. Dans le cas du volontariat d'animation, l'absence de lien de subordination dans le cadre d'une équipe encadrant des mineurs ne peut être envisagée sans remettre en cause leur sécurité. Cette proposition de volontariat pourrait être débattue de façon approfondie au sein de la branche professionnelle de l'animation. La ministre invite les syndicats d'employeurs et de salariés à un réel dialogue, condition essentielle de la réussite dans la durée d'un dispositif construit collectivement. Pour encourager l'engagement et notamment celui des jeunes, des outils et des dispositifs ont été mis en place et sont développés par les ministères chargés de la jeunesse et de la vie associative, de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ainsi que par les universités et par les acteurs associatifs. Un portefeuille de compétences a ainsi été élaboré avec un groupe interassociatif et Pôle Emploi, et est à la disposition de tous les bénévoles pour transcrire, en termes de compétences, leurs expériences. Associé aux carnets associatifs d'attestation qui existent, il peut faciliter l'accès aux dispositifs de valorisation des acquis de l'expérience, au collège dans le cadre du livret personnel de compétences, à l'université dans le cadre des unités « système européen de transfert de crédits » (ECTS) qui valorisent l'engagement associatif, ou auprès d'employeurs. Un portefeuille de compétences existe par ailleurs pour les jeunes en service civique. L'engagement des jeunes est un des chantiers ouverts par le comité interministériel de la jeunesse que le Premier ministre a présidé le 21 février dernier. Le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative travaille dans ce cadre au renforcement de la coordination de tous ces outils et dispositifs pour faciliter la prise en compte de telles compétences par les acteurs de l'éducation et de l'emploi. La valorisation de l'expérience des animateurs d'accueils collectifs de mineurs, dont il est rappelé que beaucoup sont des professionnels, fera l'objet d'une attention particulière.