M. Jacques Kossowski attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la taxe forfaitaire à la revente d'or. Actuellement, cette taxe applicable aux pièces et lingots est de 10,5 % alors qu'elle n'existe pas en Allemagne, en Belgique ou encore aux Pays-Bas. On estime à quelque 90 milliards d'euros la réserve financière détenue en or par nos compatriotes. Dans le contexte actuel de récession, une injection d'une partie de ce stock inerte dans la consommation pourrait avoir des conséquences positives de soutien à l'économie. Malheureusement, la fiscalité applicable est un frein à la revente de ce métal comme l'affirment 66 % des possesseurs d'or selon un sondage IPSOS. La moitié des personnes ayant des lingots ou des pièces serait prête à s'en séparer si la législation évoluait dans un sens plus favorable. Il conviendrait donc de fluidifier ce marché en alignant par exemple la taxe forfaitaire du métal jaune sur celle des métaux précieux (6,5 %). Même un faible pourcentage de ventes libérerait plusieurs milliards d'euros et feraient rentrer immédiatement de l'argent dans les caisses de l'État et de la Sécurité sociale. Il lui demande si le Gouvernement compte prendre des initiatives en ce domaine.
L'article 150 VI du code général des impôts (CGI) soumet à une taxe forfaitaire sur les objets précieux (TFOP) les cessions ou les exportations de métaux précieux, de bijoux, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité. La contribution pour le remboursement de la dette sociale, au taux de 0,5 %, est également applicable. Au cours de l'examen par le Parlement du projet de loi de finances pour 2014, l'Assemblée nationale a adopté un amendement modifiant l'imposition pesant sur les cessions de métaux précieux, de bijoux, d'objets d'art, de collection et d'antiquité au titre de cette taxe. Ainsi, l'article 19 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a porté, pour les cessions ou exportations réalisées depuis le 1er janvier 2014, de 7,5 % à 10 % le taux de la taxe applicable aux métaux précieux et de 4,5 % à 6 % celui applicable aux bijoux, objets d'art, de collection ou d'antiquité. En effet, il était apparu que la taxation des gains réalisés lors de la cession de ce type d'actifs n'était pas à la hauteur des impositions pesant sur les autres gains en capital. Cette hausse uniforme des taux applicables a maintenu le différentiel de taux entre les deux catégories de biens concernés (métaux précieux et objets d'art ou assimilés) afin de tenir compte de leurs spécificités respectives. Au demeurant, l'imposition des gains cession de métaux précieux ne constitue pas une exception en Europe. En effet, les gains afférents aux opérations de cette nature sont, le cas échéant, également imposés dans d'autres pays européens, même si les modalités d'application de ces impositions sont distinctes de celles de la TFOP et variables selon les pays. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article 150 VL du CGI, les cédants ou les exportateurs de métaux précieux conservent la faculté d'opter pour le régime d'imposition des plus-values sur cession de biens meubles prévu à l'article 150 UA du CGI, s'ils sont en mesure de justifier de la date et du prix d'acquisition du bien ou d'une détention d'une durée supérieure à vingt-deux ans. Dans cette hypothèse, ils bénéficient de l'abattement pour durée de détention prévu à l'article 150 VC du CGI, dont le taux a été ramené à 5 % par année de détention au-delà de la deuxième, par l'article 18 de la loi de finances pour 2014 précitée, et cela depuis le 1er janvier 2014. Cette nouvelle cadence conduit à une exonération totale de la plus-value à l'issue de vingt deux ans de détention du bien. En cas de moins-value, aucune imposition n'est due. Au total, le régime actuel de la TFOP est issu d'une réforme globale récente de l'imposition des cessions des métaux et objets précieux, qui en améliore le rendement tout en assurant une plus grande justice fiscale. Il n'est donc pas envisagé de le modifier.