M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la lenteur du processus d'adoption de la proposition de loi n° 120 (2012-2013) visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat. Ce texte est très attendu par les élus locaux. Lors des États généraux de la démocratie territoriale tenus les 4 et 5 octobre 2012, le Président de la République avait annoncé une vaste simplification. Il avait également annoncé des mesures pour faciliter l'exercice des mandats. Une proposition de loi des sénateurs Gourault et Sueur a été déposée en novembre 2012 et discutée au Sénat en janvier 2013. Elle semble bloquée à l'Assemblée nationale où l'ordre du jour ne paraît pas la mentionner dans les prochains mois. Or les maires de communes rurales, qui font face à d'importantes charges de travail, avec de faibles moyens, tant financiers qu'humains, sont en droit d'attendre des avancées significatives en vue de faciliter l'exercice de leur mandat. En conséquence, il lui demande quand ce texte sera à nouveau inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée Nationale.
Le Gouvernement a engagé une réflexion en vue d'améliorer le statut de l'élu local et a soutenu, à ce titre, la proposition de loi déposée par Mme Gourault et M. Sueur visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat. Cette proposition de loi contient des dispositions permettant d'améliorer les conditions d'exercice des mandats locaux des élus des petites communes avec notamment la possibilité d'un congé électif de 10 jours pour les candidats aux mandats municipaux des communes d'au moins 1 000 habitants, le bénéfice d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures par an, pour les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants ainsi que la création d'un régime indemnitaire pour les conseillers des communautés de communes. Les élus municipaux qui ont maintenu leur activité professionnelle tout en assumant des responsabilités exécutives au sein de leur collectivité pourront également bénéficier d'une prise en charge des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées, aux élus locaux. Le texte a été définitivement adopté en commission mixte paritaire le 19 mars 2015 et publié au Journal Officiel le 31 mars 2015 sous le numéro 2015-366.