Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à M. le ministre de l'intérieur le fait qu'un examen professionnel de rédacteur est organisé pour le personnel des collectivités territoriales qui souhaite obtenir une promotion interne. Toutefois, le nombre de postes réellement ouvert est ensuite considérablement inférieur au nombre des admis à l'examen. Le rapport étant souvent de l'ordre de 1 à 10, il s'ensuit l'accumulation de listes d'attente, ce qui suscite à juste titre un profond sentiment d'injustice parmi les personnes qui ont réussi l'examen professionnel. Elle lui demande en conséquence quelles sont les solutions qu'il envisage pour résorber à l'avenir ces listes d'attente et pour faire qu'ensuite, le nombre d'admis à l'examen corresponde plus ou moins au nombre de postes à pourvoir.
Le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux est paru au Journal Officiel du 31 juillet 2012. A compter du 1er août 2012, les membres de ce cadre d'emplois relèvent des nouvelles règles instituées dans le cadre du nouvel espace statutaire. Ce décret remplace le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 qui avait instauré un examen professionnel exceptionnel pour accéder par promotion interne au cadre d'emplois des rédacteurs. Il a supprimé cet examen qui avait en effet conduit à de nombreuses inscriptions sur des listes d'admission, non suivies de promotions au grade de rédacteurs. Afin de tenir compte de la situation de ces fonctionnaires de catégorie C qui ont satisfait aux épreuves de l'examen prévu par le précédent décret statutaire sans pouvoir être inscrits sur la liste d'aptitude, des mesures provisoires d'assouplissement des règles de calcul du nombre de promotions internes que chaque collectivité peut prononcer dans le premier grade du cadre d'emplois sont prévues. Par ailleurs, dans le nouveau statut, le recrutement dans le grade de rédacteur n'est plus accessible par examen professionnel mais par la voie de la promotion interne au choix après avis de la commission administrative paritaire. La mise en oeuvre de la réforme des rédacteurs devrait permettre la résorption progressive des lauréats non encore promus issus des examens professionnels organisés dans le cadre de l'ancien statut particulier.