M. Luc Chatel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, à propos du combat mené par les associations des Pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir. En effet, les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 ont instauré une réparation au bénéfice des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre, dont les parents ont été victimes d'actes antisémites et de la barbarie nazie pour actes de résistance ou pour des faits politiques. Mais la reconnaissance légitime de la souffrance de ces derniers a créé une véritable inégalité de traitement avec les pupilles de la Nation dont un des parents est mort pour faits de guerre et reconnu par la mention portée sur les registres d'état-civil : Mort pour la France. Cela est d'autant plus mal vécu que cela revient à créer une hiérarchie de la douleur, de la peine, en fonction des conditions du malheur à une époque où le Mal, lui, ne faisait aucune distinction. Ces textes, si positifs, ont ainsi conduit à rompre l'unité de traitement entre tous les pupilles de la Nation, telle que prévue par la loi. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir élargir le champ d'application des décrets susdits en accordant aux personnes, reconnues pupilles de la Nation, orphelines, mineures pendant la période de la guerre de 1939-1945, la reconnaissance de la Nation et le droit à indemnisation.
Très attaché au devoir de mémoire, le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire accorde une attention toute particulière à la demande d'extension des dispositifs mis en place par les décrets des 13 juillet 2000 et 27 juillet 2004 car il comprend la détresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents. Ainsi que le prévoit le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), tout orphelin de guerre peut percevoir, ou a pu percevoir, une pension spécifique jusqu'à son 21e anniversaire. En revanche, l'indemnisation mise en place par les décrets de 2000 et 2004 est plus particulièrement destinée aux victimes de l'extrême barbarie nazie, qui renvoie à une douleur tout à fait spécifique, celle d'avoir perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d'extermination. En effet, c'est fondamentalement le caractère particulièrement insoutenable d'extrême barbarie nazie propre à ces disparitions spécifiques à la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme dépassant le strict cadre d'un conflit entre États, qui est à l'origine de ce dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l'objet de persécutions antisémites ou raciales, sont décédés en déportation ou ont été exécutés dans les circonstances définies aux articles L. 274 et L. 290 du CPMIVG. Ce dispositif doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de maintenir cette spécificité pour ne pas porter atteinte à la cohérence des deux décrets. Néanmoins l'examen de plusieurs dossiers a laissé apparaître la difficulté d'appliquer des critères stricts à des situations extrêmement diverses. La mise en oeuvre de ces critères doit donc s'opérer de manière éclairée, afin de donner aux deux décrets leur pleine portée, dans le respect de leur ambition initiale d'indemniser la souffrance des orphelins dont les parents ont été frappés par cette barbarie.