M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences de la réforme de la formation professionnelle pour l'accès à la formation des salariés des régies de quartier et de territoire. Pour ces structures, la mise en œuvre de la loi du 5 mars 2014 portant réforme de la formation professionnelle se traduit par une baisse conséquente des capacités de financement de la formation professionnelle et ce alors même que celle-ci constitue l'un des axes majeurs de leur projet politique. Dès la fin de l'année 2014, anticipant les effets de cette baisse, la branche des régies de quartier a pris la décision de créer une contribution conventionnelle complémentaire afin de maintenir l'effort de formation, mais cette mesure est insuffisante à contrebalancer la réduction des fonds de la formation professionnelle induite par la réforme. En effet, cette politique de branche ne permet qu'une mutualisation au sein de la branche et des contributions des 140 régies qui la composent, alors qu'auparavant les régies pouvaient s'appuyer à la fois sur leurs propres contributions et la mutualisation inter-branches. Aujourd'hui, ces fonds mutualisés ont été considérablement réduits ou fléchés vers des dispositifs rectifiants auxquels les salariés en parcours d'insertion ne peuvent bien souvent pas accéder directement. La situation ainsi créée a des conséquences multiples : une remise en cause de nombreux départs en formation faute de financement, une baisse importante des financements sur les formations aux savoirs de base, une exigence accrue en matière de certification qui rend plus difficile la construction de parcours adaptés et personnalisés. Cette situation est donc fortement dommageable et appelle la mise en œuvre rapide de mesures permettant de financer à nouveau la formation des salariés en parcours d'insertion, à minima à même hauteur que ce que les fonds mutualisés de la formation professionnelle permettaient de faire par le passé. Il lui demande si, comme cela est hautement souhaitable, elle compte prendre des mesures en ce sens.
La formation des salariés est un des axes majeurs du projet politique des régies de quartier et de territoire au service du développement de l'accès de tous à la citoyenneté et de l'insertion sociale et professionnelle des personnes les plus fragiles au regard de l'emploi : formations en situation de travail, formation d'acquisitions des compétence de base pour l'exercice d'une activité, formations aux compétences clés, formations préqualifiantes et certifiantes. Les salariés de l'insertion par l'activité économique (IAE) constituent des salariés de droit commun en matière de formation professionnelle continue. En tant que tels, ils ont accès aux mêmes dispositifs que les autres salariés et peuvent bénéficier de formation au titre - du plan de formation de l'entreprise ; - de la préparation opérationnelle à l'emploi, individuelle ou collective (POEI ou POEC) ; - des périodes de professionnalisation. Par ailleurs, le compte personnel de formation (CPF) concerne tous les actifs y compris les salariés de l'IAE : les droits acquis sont de 24 h par an jusqu'à 120 heures de formation puis de 12h par an jusqu'à un plafond de 150 heures. Le CPF donne droit à des abondements par les employeurs, les branches professionnelles, Pôle emploi, les actifs eux-mêmes. Les formations éligibles au CPF obéissent aux critères suivants : - Les formations menant au socle commun de connaissances et de compétence, -Les dispositifs d'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience (VAE), - Les formations menant à des certifications inscrites et classées au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou au certificat de qualification professionnelle, les formations d'accès à la qualification des régions et figurant sur les listes des formations éligibles. Contrairement au droit individuel à la formation (DIF), le CPF est universel, transférable, financé et qualifiant. La liste de formations que peuvent mobiliser les salariés de l'IAE, via leur conseiller CEP (conseil en évolution professionnelle), est fonction de l'éligibilité des personnes aux formations (liste salarié ou demandeur d'emploi). Le salarié doit mobiliser la liste qui est la plus favorable pour lui, en fonction de son projet professionnel. En 2015, afin d'une part, de permettre l'essor d'actions de professionnalisation concourant à la qualification et à l'insertion dans l'emploi et d'autre part, de favoriser la formation des salariés des petites et moyennes entreprises (PME), un assouplissement des règles de financement de la formation professionnelle a été décidé, permettant aux organismes collecteurs paritaires agréés (OPCA) de mobiliser : - 20 % des ressources perçues au titre du CPF pour le financement de périodes de professionnalisation - 15 % des ressources perçues au titre du CPF pour la formation des salariés relevant d'entreprises dont l'effectif est compris entre 10 et moins de 50 salariés. A ce titre, les OPCA ont été spécifiquement invités à porter une attention particulière aux formations relatives aux activités d'insertion par l'IAE (courrier du ministre aux OPCA daté du 19 juin 2015). Par ailleurs la convention-cadre signée entre l'Etat et le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) prévoit d'affecter des ressources du Fonds au financement des formations des salariés relevant de TPE (166 M€). Ces fonds peuvent bénéficier aux structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) parmi les plus petites, ou en phase de démarrage. Au niveau régional il est possible de mettre en place un ADEC (convention d'actions de développement de l'emploi et des compétences relatif à la formation dans le domaine de l'insertion par l'activité économique (par exemple, démarches en Languedoc-Roussillon, Poitou-Charentes, PACA…)