M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'évolution de la taxation des sacs plastiques recyclés dans le cadre de la TGAP. L'article 47 de la loi de finances rectificative pour 2010 instaure au 1er janvier 2014 une taxe de 10 €/kg sur tous les sacs plastiques de caisses à usage unique, à l'exception de ceux comportant au moins 40 % de matière végétale (dits bioplastiques). Ce plastique à base de végétal, compostable uniquement en milieu industriel (norme EN 13432) et donc considéré à tort comme biodégradable, ne satisfait en rien aux objectifs environnementaux et industriels fixés par le Gouvernement et l'Union européenne. En effet, la fabrication du bioplastique, effectuée par la polymérisation (pétrochimie), est d'abord un procédé industriel pouvant donner vie à un matériau très toxique. Ce matériau peut d'ailleurs contenir des phtalates et du bisphénol A dont chacun connaît la toxicité et l'impact sanitaire. Ce matériau perturbe par ailleurs le processus de recyclage du plastique traditionnel (compositions moléculaires incompatibles), même en faibles quantités, et ne peut donc être récupéré par la filière de recyclage. Par ailleurs, cette disposition de la TGAP, telle qu'elle est écrite, constitue une menace forte sur un tissu industriel français déjà fragile et entraînera la suppression de 3 000 emplois directs, à 90 % ouvriers et ruraux. Les commerçants et la grande distribution se tourneront effectivement vers le sac en papier, deux fois moins cher que le bioplastique et dont l'impact écologique est désastreux. Un rapport de l'Ademe publié en février 2012 met en lumière les inconvénients des sacs bioplastiques et préconise de favoriser l'utilisation de sacs réutilisables en plastique traditionnel. En outre, une étude de l'agence de l'environnement britannique publiée en février 2011 affirme que le sac plastique à base de matière recyclée possède le meilleur bilan environnemental, loin devant le sac bioplastique et celui en papier. Ces résultats font d'ailleurs écho à la directive européenne n° 94/62/CE sur les emballages fixant « comme première priorité » les emballages recyclables et recyclés, ainsi qu'aux conclusions de la Conférence environnementale des 20 et 21 septembre derniers fixant comme objectif de « développer l'économie circulaire par des leviers financiers et fiscaux adaptés, et basés sur le développement des projets d'écologie industrielle ». Face à ce constat, il lui demande quelle est sa position sur le développement des sacs plastiques recyclés comme alternative aux sacs plastiques traditionnels et si cette problématique sera prise en considération dans l'évolution du périmètre de la TGAP mise en œuvre à partir du 1er janvier 2014.
Conformément aux dispositions de l'article 266 sexies du code des douanes, toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre ou utilise pour la première fois des sacs de caisse à usage unique en matière plastique sera en effet soumise à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). La loi prévoit que cette taxe ne s'applique pas « aux sacs de caisse à usage unique en matière plastique biodégradables constitués, dans des conditions définies par décret, d'un minimum de 40 % de matières végétales en masse ». Un décret d'application est en cours de préparation. Conformément à la loi, il incombe à ce décret d'application de préciser les caractéristiques d'un sac de caisse à usage unique et les conditions de l'exonération. Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a pleinement conscience des enjeux tant environnementaux qu'économiques du recyclage des matières plastiques, ainsi que des autres aspects évoqués quant aux matériaux de constitution des sacs et à leurs caractéristiques liées à la fin de vie. Ils sont pris en compte dans le projet de décret en préparation. Par ailleurs, des travaux ont été lancés au niveau européen sur le thème de la limitation des sacs plastiques : la Commission a récemment formulé une proposition de directive qui est actuellement en cours de négociation. Conformément aux orientations de la Conférence environnementale de septembre 2013, les autorités françaises défendent un haut niveau d'ambition pour ce texte afin de promouvoir une action résolue et efficace de limitation des sacs plastiques à l'échelle européenne.