M. Philippe Le Ray appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le pilotage et la gouvernance du secteur de l'insertion par l'activité économique. Dans son dernier rapport, l'Inspection générale des finances, préconise de rendre la procédure de conventionnement plus dynamique en encadrant, au niveau national, la procédure de déconventionnement afin d'encourager les UT à utiliser davantage cette possibilité vis-à-vis des SIAE économiquement non viables et dont le travail d'insertion est de mauvaise qualité, dans le but de dégager des marges de manœuvre pour accorder de nouveaux conventionnements au bénéfice de projets plus solides. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre délégué à l'économie sociale et solidaire et à la consommation ont présenté à l'ensemble des membres du conseil national de l'activité économique (CNIAE), lors de la séance d'installation du 11 avril 2013, trois axes de travail issus des préconisations du rapport IGAS-IGF sur la réforme du financement de l'insertion par l'activité économique (IAE) : le financement de l'IAE, l'amélioration de la gouvernance et l'accompagnement et le suivi des publics. Dans sa lettre de mission adressée en avril 2013 à l'ensemble des membres du CNIAE renouvelé, Mme Christiane DEMONTES, nouvelle Présidente du CNIAE a annoncé la constitution au sein du CNIAE de trois groupes de travail consacrés à chacun de ces axes. La lettre de mission adressée aux membres du groupe de travail « l'amélioration de la gouvernance » comprend en particulier le sujet suivant : les modalités d'agrément des structures et leur répartition sur les territoires. Les conclusions et propositions de ce groupe de travail du CNIAE sont attendues par le ministre chargé de l'emploi pour l'automne 2013.