M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le décret n° 2012-1082 du 26 septembre 2012 JORF n° 0225 du 27 septembre 2012 fixant pour l'année 2012 les modalités d'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en oeuvre.
Depuis 2005, l'État soutient le développement d'une assurance des récoltes contre les risques climatiques, offrant une meilleure couverture que les indemnisations ex post du régime des calamités agricoles et que les contrats d'assurance grêle. Ce soutien prend la forme d'une prise en charge partielle des primes ou cotisations d'assurance payées par les exploitants agricoles. Depuis 2010, cette aide s'insère dans le cadre du premier pilier de la politique agricole commune (PAC) et bénéficie à ce titre d'un cofinancement européen. La réglementation européenne permet un taux de prise en charge publique plafonné à 65 % de la prime éligible. La diffusion de l'assurance récolte progresse régulièrement depuis la mise en oeuvre du soutien public. La fédération française des sociétés d'assurance indique que le rythme de progression global de l'assurance récolte est conforme à celui constaté dans les autres marchés d'assurance. Par ailleurs la diffusion de l'assurance récolte est hétérogène entre les filières. Les grandes cultures bénéficient de la couverture la plus importante (35 % des surfaces en 2012) ; la vigne et les légumes ont bénéficié d'une progression significative. En revanche la diffusion de l'assurance reste limitée dans les autres productions. Il faut observer que dans des pays considérés comme les plus avancés dans le développement de l'assurance récolte, et notamment l'Espagne, le dispositif peut s'apprécier avec un recul de 30 ans. Dans ce pays, le taux de pénétration moyen de l'assurance récolte est de 50 %. Or, le dispositif français est en place depuis 2005, soit 8 ans d'expérience. Les résultats de ce soutien ne pourront donc s'apprécier de façon effective qu'à long terme. Néanmoins la poursuite de la diffusion de l'assurance récolte est conditionnée à la levée des facteurs qui en freinent le développement. Il convient notamment que les entreprises d'assurance continuent de développer leur offre de produits afin de proposer aux agriculteurs des polices d'assurance adaptées à la spécificité de chaque production et à des conditions tarifaires acceptables. Par ailleurs l'assurance récolte a pu être concurrencée par le dispositif des calamités agricoles. Néanmoins cette concurrence est désormais limitée en raison de la distinction instituée entre les périmètres d'action des deux dispositifs. Ainsi les pertes de récolte affectant les productions considérées comme assurables (grandes cultures et vigne) ont été exclues du périmètre des calamités.