Mme Marie-Hélène Fabre appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les conditions d'obtention de l'allocation personnalisée au logement (APL) pour les personnes résidant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Elle lui rappelle que les règles d'éligibilité suivies par la caisse d'allocations familiales (CAF) pour ces personnes résidentes sont toutes calculées de la même manière, et ce quel que soit le type d'hébergement (superficie minimum du logement de 9 m² pour une personne seule, 16 m² pour deux personnes, et 9 m² par personne supplémentaire). Par ailleurs, dans le cas des logements collectifs, seule la taille de la chambre est retenue pour le calcul, sans tenir compte des parties communes. Elle estime fortement regrettable cette situation, car en fonction de la taille de la chambre occupée et de son nombre d'occupants, qui peuvent varier d'un établissement à l'autre ou au sein du même établissement, certains résidents bénéficient ou non de l'APL. C'est pourquoi elle demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour compenser les effets indésirables des règles d'éligibilité des aides au logement dans les EHPAD.
Les allocations de logement ne peuvent être versées, sauf dérogation, que si le logement occupé répond à des critères de décence et de peuplement. Ces conditions visent à protéger les occupants de conditions indécentes de logement qui peuvent se produire lorsque les propriétaires ne respectent pas les critères prévus par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ou lorsqu'ils sont surpeuplés. Le même niveau de protection doit être assuré aux personnes âgées hébergées dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Afin d'assurer une égalité de traitement avec les locataires, n'est prise en compte que la surface de la partie privative occupée par la personne âgée hébergée en établissement d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD) qui est assimilée à un logement, les parties communes n'étant prises en compte ni pour les locataires ni pour les résidents en EHPAD. Une réflexion est actuellement engagée sur les conditions générales d'attribution des aides personnelles au logement aux personnes résidant en EHPAD, dans le cadre de la future loi d'adaptation de la société au vieillissement qui sera soumise au Parlement au cours de l'année 2014. C'est dans ce cadre que pourront s'examiner les conditions d'un équilibre entre les exigences de droit commun en matière de décence et les exigences particulières d'accès aux droits pour les résidents en EHPAD.