M. Julien Dive attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les préoccupations des agriculteurs de l'Aisne concernant le traitement des dossiers des surfaces non agricoles. Comme dans d'autres départements, un grand nombre d'anomalies ont été observées sur ces dossiers et leur gestion implique la mise en œuvre de moyens humains au sein des services de l'État. Pour parvenir à traiter les dossiers SNA, d'autres dossiers sont en attente (PCAE, assurance récolte, mesures agro-environnementales, etc...). Dans une période difficile pour le monde agricole le retard de versement de certaines aides comme des avances de trésorerie n'est pas envisageable. Aussi il lui semble impératif de garantir aux agriculteurs un traitement rapide des dossiers et une intégration des corrections pour la PAC 2016. Il demande donc au ministre quels moyens vont être mis en œuvre pour permettre de réduire les délais d'instruction des demandes.
Le paiement des aides 2015 se fera plus tard qu'à l'habitude en raison de la révision complète du référentiel des surfaces agricoles, imposée par la Commission européenne suite à la correction financière de plus d'un milliard d'euros sur l'application de la politique agricole commune (PAC) en France des années 2008 à 2012. L'achèvement des travaux de mise à jour du référentiel parcellaire graphique, puis l'instruction complète des dossiers de demande d'aide conformément aux règles européennes sont un préalable incontournable avant de pouvoir payer les aides PAC 2015. C'est un point qui permettra de sécuriser les paiements qui seront effectués et donc de sécuriser les agriculteurs. Pour faire face au décalage du calendrier de paiement des aides PAC 2015, des apports de trésorerie remboursables (ATR) ont été mis en place. Ces aides exceptionnelles, entièrement financées sur le budget de l'État, ont pour objectif d'éviter les difficultés de trésorerie des agriculteurs en attendant le versement des aides PAC. Au 1er décembre 2015, 6,8 milliards ont ainsi été versés, représentant un montant égal à 90 % des aides directes pour les agriculteurs qui en ont fait la demande. Par ailleurs, ces ATR ont été étendus en mars dernier, de façon à couvrir l'intégralité des aides liées aux surfaces agricoles pour une enveloppe complémentaire de 500 millions d'euros. Ont ainsi été couvertes les mesures agro-environnementales et climatiques et les aides à l'agriculture biologique. L'aide à l'assurance récolte, qui relève également du 2ème pilier de la PAC, dans le cadre d'un programme national géré par l'État, est également couverte. Enfin, toutes les aides couplées végétales du 1er pilier de la PAC font également partie du champ de cette extension. Au total, sur les 8,5 milliards d'euros auxquels les agriculteurs peuvent prétendre, en tenant compte des ATR et des aides de la PAC déjà payées (ovins, caprins, bovins allaitants et bovins laitiers), 7,5 milliards d'euros ont été versés à ce jour aux agriculteurs. Les aides directes de la PAC 2015 seront versées avant la fin de cet été pour compléter les apports de trésorerie qui ont déjà été assurés. Concernant la campagne PAC 2016, le recours à la télédéclaration permet à l'agriculteur de sécuriser sa déclaration. Ainsi, depuis l'ouverture de Telepac, le 1er avril (date habituelle d'ouverture du dispositif), l'agriculteur a accès à des fonctionnalités beaucoup plus pratiques pour déclarer et corriger les surfaces non agricoles (SNA) pour la campagne 2016. Les SNA 2015 sont mises à sa disposition, avec leurs contours et leurs caractéristiques (type de SNA et dimensions). Il peut les valider sans modification ou en modifier les contours et les caractéristiques, sur la base de photographies en couleur, avec des outils facilitant le dessin et avec la possibilité de zoomer finement sur ses parcelles. Par ailleurs, la date limite de dépôt des dossiers PAC 2016, initialement fixée au 17 mai a été reportée au 15 juin 2016. Cela permet de mobiliser en France toutes les marges de manœuvre permises par la réglementation européenne au bénéfice des agriculteurs français. Le mois supplémentaire ainsi accordé doit permettre aux agriculteurs, aux directions départementales des territoires (et de la mer), aux chambres d'agriculture, aux centres de gestion et aux autres organismes qui apportent leur appui aux agriculteurs, de finaliser l'ensemble des dossiers dans de meilleures conditions et notamment de corriger, si nécessaire, la couche graphique des surfaces non agricoles.