M. Sébastien Denaja attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conditions d'éligibilité à la prime d'activité réservées aux travailleurs handicapés. Les personnes qui touchent une pension d'invalidité de 1ère catégorie et qui travaillent à temps partiel ne perçoivent pas la prime d'activité alors qu'elles percevaient, à revenu égal déclaré, le RSA activité et la prime pour l'emploi. À titre d'exemple, une personne célibataire qui déclarait en 2015 un salaire mensuel de 857 euros et une pension d'invalidité de 439 euros percevait une prime pour l'emploi de 511 euros. Avec la mise en place du nouveau dispositif, elle ne peut percevoir la prime d'activité. De même, un couple avec enfant, dont l'un des deux conjoints déclarait en 2015 un salaire mensuel de de 810 euros et une pension d'invalidité de 500 euros, et l'autre conjoint un salaire mensuel de 910 euros, soit un revenu mensuel inférieur à 2 000 euros, ne peut pas prétendre à la prime d'activité alors que le couple bénéficiait auparavant de la prime pour l'emploi. En outre, il semblerait que la pension d'invalidité et l'AAH ne bénéficient pas du même traitement pour le calcul de la prime d'activité. La pension d'invalidité est considérée comme une prestation sociale mais, à la différence de toutes les autres prestations sociales, est imposable. Quant à l'AAH, elle est considérée comme un revenu d'activité au même titre que les revenus professionnels. Il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour que tous les travailleurs handicapés puissent bénéficier des mêmes droits à la prime d'activité.
La loi no 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi a créé la prime d'activité en fusionnant la prime pour l'emploi (PPE) et le revenu de solidarité active (RSA) pour sa partie « activité ». Afin de soutenir le revenu des personnes handicapées, notamment lorsqu'elles sont engagées dans un parcours professionnel, l'accès à la prime d'activité des travailleurs handicapés ou invalides a été facilité par l'adoption de mesures spécifiques dans la loi no 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Les allocations que les travailleurs handicapés perçoivent (allocation aux adultes handicapés - AAH, pensions d'invalidité, rentes d'accident du travail et de maladie professionnelle) sont assimilées, de façon dérogatoire, à des revenus d'activité, dès que le salaire du travailleur atteint 0,25 SMIC net. Cette mesure est applicable depuis le 1er juillet 2016 et de manière rétroactive pour les travailleurs bénéficiant de l'AAH, et depuis le 1er octobre 2016 pour les pensionnés d'invalidité et bénéficiaires de rentes d'accident du travail et de maladie professionnelle.