Mme Claudine Schmid interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la raison pour laquelle depuis 2009 un grand établissement public, au sens de la loi Savary de 1984 sur l'enseignement supérieur, l'Institut d'études politiques de Paris, distingue, pour la tarification de leurs frais de scolarité, les élèves de nationalité française selon leur résidence fiscale. Si leur résidence fiscale se situe dans un État hors espace économique européen, ils devront s'acquitter de droits de scolarité supérieurs à ceux d'élèves de nationalité française dont la résidence fiscale se situe dans un État membre de l'EEE. En effet, le site internet de Sciences po mentionne : « C'est la résidence fiscale du foyer dont dépend l'élève et non sa nationalité qui détermine le régime de droits de scolarité ». Cette disposition crée une rupture d'égalité en droit entre étudiants de nationalité française. Cette mesure va également à l'encontre de la volonté de l'État et de son engagement pour promouvoir les études supérieures en France des élèves de nos écoles françaises à l'étranger. C'est la raison pour laquelle elle lui demande de lui indiquer les raisons qui justifient une telle disparité des droits de scolarité entre étudiants de nationalité française.
Les établissements publics à caractère scientifique culturel et professionnel peuvent librement déterminer les taux annuels dus pour l'inscription à la préparation des diplômes qui leur sont propres, ainsi que l'a jugé le Conseil d'Etat dans une décision du 19 mars 2001 (n° 192203). C'est ainsi que l'IEP (institut d'études politiques) de Paris a mis en place un dispositif spécifique de droits d'inscription pour ses diplômes propres. Ce système repose, depuis 2005, sur un critère de distinction. Celui-ci est fondé sur le lieu de la résidence fiscale du foyer fiscal dont dépend l'élève, et non pas sur sa nationalité. A l'issue de travaux importants menés par les instances de l'IEP Paris, et en accord avec les représentants de la direction et des élèves, le conseil de direction de l'IEP de Paris a avalisé à compter de la rentrée universitaire 2005, l'actuel régime de fixation des droits de scolarité. Le choix de ce critère de la résidence fiscale est apparu pour l'établissement comme plus approprié que celui de la nationalité pour apprécier les revenus du foyer fiscal d'un élève afin de tenir compte de la diversité sociale et géographique des étudiants de l'institut, et ainsi participer en proportion au financement de sa scolarité à l'IEP. Le système des droits de scolarité de l'IEP se traduit, en pratique par l'application : - d'un barème dégressif des droits, déterminé en fonction des revenus déclarés du foyer fiscal, pour les étudiants ayant leur résidence fiscale dans un état de l'EEE (espace économique européen), - de droits fixes (n'excédant pas le montant maximum du barème dégressif) pour les étudiants ayant leur résidence fiscale dans un état n'appartenant pas à l'EEE. Ces critères sont fondés par un souci de simplicité et de lisibilité mais aussi de recherche d'égalité entre les étudiants issus de régions du monde dont les systèmes fiscaux, en matière d'impôt sur le revenu, sont très différents de ceux connus en France et dans les autres pays de l'EEE. En effet, s'agissant des étudiants français, selon qu'ils résident ou non dans un état de l'EEE, l'IEP n'a pas le même niveau d'information ou de connaissance de la nature et du montant des revenus disponibles de leur foyer. Il est constaté que, si l'ensemble des états membres de l'EEE est doté d'un système d'imposition des revenus donnant lieu à la souscription d'une déclaration fiscale, il n'en n'est pas de même au sein des autres états n'appartenant pas à l'EEE ; seuls les revenus déclarés par les parents d'étudiants français ayant leur résidence fiscale dans un état de l'EEE peuvent être appréhendés et vérifiés de manière effective par l'IEP au moyen des différents avis d'imposition européen comparables à ceux existants en France. Il est important de souligner que le critère de la résidence fiscale a mis un frein aux dérives induites par le critère de nationalité, retenu lors de la rentrée universitaire 2004, ce qui avait permis à beaucoup d'élèves français ayant leur résidence fiscale dans un état n'appartenant pas à l'EEE de bénéficier, du fait de leur nationalité française mais aussi du mode de prise en compte des revenus de référence (revenus nets imposables), de bénéficier d'une exonération de droits, alors même qu'ils étaient issus de familles disposant de revenus élevés (profession libérale, cadres dirigeants.... ) implantées à l'étranger, notamment, dans le cadre de fonctions d'expatriés ou de détachés. En choisissant de retenir le critère de la résidence fiscale, l'IEP de Paris a souhaité tenir compte du fait que les français résidents dans un état n'appartenant pas à l'EEE ne contribuaient pas par le paiement de l'impôt, au financement de l'enseignement supérieur en France, et ce, contrairement aux français résidents d'un état membre de l'EEE, qui contribuent, par leur impôt, de façon indirecte, à l'octroi de subventions publiques européennes dont le système éducatif français, et en particulier, l'IEP de Paris, bénéficie. Il est signalé que dans un souci de cohérence et d'équité, le barème dégressif applicable aux étudiants français ayant leur résidence fiscale dans un état de l'EEE trouve néanmoins à s'appliquer à ceux qui ont leur résidence fiscale dans un état n'appartenant pas à l'EEE, toutes les fois que leurs parents déclarent des revenus imposables en France. Au regard du régime d'attribution des bourses (CROUS [centre régional des oeuvres universitaires et scolaires] et le complément SciencesPo), le critère de la résidence fiscale est écarté au profit de celui de la nationalité, si bien que les étudiants français ayant leur résidence fiscale dans un état n'appartenant pas à l'EEE peuvent en bénéficier sous réserve de satisfaire aux critères de ressources, au même titre que les étudiants français ayant leur résidence fiscale dans un état de l'EEE. Sur la base de ces éléments, la direction de l'IEP de Paris considère que son système des droits de scolarité, loin de créer une rupture d'égalité entre étudiants français, tient compte, dans un souci d'égalité et d'équité, des différences de situation des étudiants, et notamment des étudiants français, selon qu'ils résident ou non dans un état de l'EEE pour leur appliquer, sous réserve des nombreuses exceptions existantes, un barème de droits de scolarité approprié à leur situation. Enfin, il est à noter que lors de l'année universitaire 2011/2012, 50 étudiants français ont déclaré une résidence hors de l'EEE, et 59 étudiants pour l'année universitaire 2012/2013 à comparer, respectivement, aux 6700 et 7000 étudiants ayant au moins une nationalité française qui ont suivi la scolarité de l'IEP Paris ces mêmes années.