M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le régime de l'auto-entrepreneur. Dans leur récent rapport « évaluation du régime de l'auto­entrepreneur », l'Inspection générale des finances et l'Inspection générale des affaires sociales recommandent de prévoir des exonérations de CFE pour les AE avec les chiffres d'affaires les plus faibles (moins de 7 500 € de CA annuels). Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Conformément aux dispositions de l'article 1464 K du code général des impôts, les auto-entrepreneurs ayant opté pour le régime micro-social simplifié bénéficient d'une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour une période de deux ans à compter de l'année qui suit celle de la création de leur entreprise, sous réserve de remplir certaines conditions. En conséquence, ces auto-entrepreneurs ne sont redevables de la CFE qu'à compter de la troisième année suivant celle au cours de laquelle, pour la première fois, ils ont disposé d'immobilisations et réalisé des recettes ou versé des salaires. A cet égard, l'année 2012 a constitué la première année d'imposition pour ceux d'entre eux qui ont réalisé en 2009 un chiffre d'affaires ou employé un salarié. Toutefois, afin de ne pas laisser à leur charge un montant de CFE qui aurait pu menacer la pérennité de leur activité, et dans l'attente des conclusions de la mission d'évaluation globale du statut d'auto-entrepreneur, confiée à l'inspection générale des finances (IGF) et à l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), le Gouvernement a fait adopter par voie d'amendement lors de l'examen de la dernière loi de finances rectificative pour 2012, une prorogation d'un an de leur exonération de CFE. Ainsi, conformément aux dispositions de l'article 47 de la loi précitée, les auto-entrepreneurs qui ont bénéficié d'une exonération de CFE de deux ans, en 2010 et 2011, sont également exonérés de CFE au titre de 2012 s'ils remplissent les conditions actuelles de l'exonération. Cette exonération est accordée, sous la forme d'un dégrèvement, sur demande effectuée dans le délai légal de réclamation pour la CFE. Conscient de la nécessité d'apporter des adaptations au régime de l'auto-entrepreneur, le Gouvernement a entamé des réflexions visant à une réforme de la fiscalité professionnelle applicable à ce type d'entreprises. Cette question fera l'objet d'un examen dans le cadre de la loi de finances discutée en fin d'année. En tout état de cause, il est rappelé que l'assiette minimale de CFE est fixée par les communes et établissement intercommunaux. Les collectivités peuvent d'ores et déjà réduire de moitié l'impôt dû pour les redevables dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10 000 €, ce qui concerne une grande majorité d'auto-entrepreneurs. S'il fallait aller au-delà de cette faculté déjà existante, il serait équitable d'envisager une réforme d'ensemble de la CFE, afin de mieux prendre en compte la situation des entreprises ayant un petit chiffre d'affaires, indépendamment de leur statut (auto-entrepreneurs ou entrepreneurs de droit commun).