M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les vives inquiétudes exprimées par les associations de victimes de la route et les associations de sécurité routière suite à l'inscription, dans le projet de loi « Justice du 21ème siècle », présenté en conseil des ministres du 31 juillet 2015, de la dépénalisation de la conduite sans permis ou sans assurance. Passible actuellement d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, cette infraction pourrait, si cette disposition est maintenue et adoptée en l'état lors de son examen au Parlement, n'être plus sanctionnée que d'une simple contravention forfaitaire de 500 euros pour les premiers faits de défaut d'assurance et de défaut de permis. Bien que la récidive soit plus lourdement sanctionnée, cette disposition est un très mauvais signal envoyé alors que le nombre de morts sur les routes ne cesse d'augmenter (+ 19 % au mois de juillet 2015 par rapport au même mois en 2014), l'année 2014 ayant vu la mortalité sur les routes repartir à la hausse après douze années consécutives de baisse. De plus, le nombre d'automobilistes contrôlés sans permis de conduire s'est également accru (+ 14 % en 2014 par rapport à 2013) tout comme ceux roulant sans assurance (+ 19 % en 2014 par rapport à 2013). Face à ces constats et pour ne pas banaliser une infraction qui peut amener à des comportements dangereux sur la route en raison de la méconnaissance des règles de sécurité, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de retirer cette disposition du projet de loi « Justice du 21ème siècle ».
Afin de parvenir à un équilibre satisfaisant entre la nécessité de ne pas affaiblir le niveau de sanctions des délits de conduite sans permis et de conduite sans assurance et l'objectif de permettre une répression systématique, rapide et homogène de ces faits, la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ne prévoit plus, comme c'était le cas dans le projet de loi déposé, de contraventionnaliser ces infractions. Celles-ci demeurent ainsi des délits passibles du tribunal correctionnel et pouvant donner lieu, pour les faits les plus graves de conduite sans permis, à des peines maximales d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. A en revanche été instituée, pour les auteurs de ces infractions, une procédure d'amende forfaitaire délictuelle, similaire à celle prévue pour les contraventions, prévoyant l'extinction de l'action publique si ces derniers acceptent de verser une amende forfaitaire, pouvant aller jusqu'à 640, 800 ou 1600 euros selon les délais dans lesquels cette amende est payée. Le montant de l'amende devant être acquittée dans le délai de quinze jours est légèrement supérieur à la moyenne des amendes qui étaient prononcées pour ces faits par les juridictions pénales. Ces dispositions, adoptées par l'Assemblée nationale et le Sénat, permettent ainsi de renforcer l'efficacité de la répression concernant ces infractions mettant en danger la sécurité des usagers de la route.