M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 69 de la loi de finances pour l'année 2014. En effet, cette mesure suscite de vives réactions parmi les avocats. La suppression de la contribution à l'aide juridictionnelle, le timbre fiscal de 35 euros à compter du 1er janvier 2014, s'accompagne d'une réduction de plus de 30 millions du budget de l'accès au droit dont 15 millions d'euros obtenus par la réforme de l'aide juridictionnelle proprement dite, mettant ainsi en péril l'accès au Juge pour les plus pauvres. L'entrave au libre accès à la justice en bénéficiant d'une défense de qualité, quelles que soient les conditions de fortune, est une atteinte directe à la démocratie qui suscite la colère des avocats investis dans l'accès au droit de tous les citoyens. Le versement de l'aide juridictionnelle vient en paiement d'une mission accomplie par un avocat pour le compte de son client qui en est bénéficiaire. Le montant de celle-ci dépend du nombre d'unités de valeur applicable pour la mission concernée, du montant de l'unité de valeur, et d'un taux d'admission selon les ressources du demandeur, de 15 % à 85 % pour l'aide juridictionnelle partielle, 100 % pour l'aide juridictionnelle totale. En supprimant la modulation existante pour l'aide totale, en nivelant par le bas le montant de l'unité de valeur pour toutes les missions quel que soit le niveau d'admission, l'article précité engendre une diminution budgétaire de l'ordre de 15 millions d'euros. Sur la période allant de 1992 à 2013, l'unité de valeur de référence a été revalorisée de 18,05 % pour une inflation de 38,44 % et la dernière revalorisation a eu lieu en 2007. De ce fait, la réforme en question provoquerait une baisse de la rémunération des avocats de 9 % à compter du 1er janvier 2014. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend renoncer à la mise en œuvre de l'article 69 de la loi de finances dont les effets induiraient une baisse conséquente des revenus de la profession.
L'amélioration du dispositif de l'aide juridictionnelle (AJ), instauré par la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, est une préoccupation majeure de la garde des sceaux, ministre de la justice, et constitue un sujet essentiel pour l'accès au droit des plus démunis, en particulier en période de crise. Première mesure forte en la matière, la contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros, mise à la charge du justiciable par la loi de finances rectificative pour 2011, sera abrogée par le projet de loi de finances pour 2014 afin de traduire l'engagement pris, dès 2012, par la garde des sceaux de supprimer cette entrave à l'accès au juge, particulièrement pour les justiciables dont les ressources excèdent de peu les plafonds de l'aide juridictionnelle. Pour compenser la suppression de cette ressource extrabudgétaire, les crédits d'aide juridictionnelle feront l'objet en 2014 d'un abondement de 60 millions d'euros. Par ailleurs, obtenir une amélioration et une stabilisation du dispositif de l'AJ constitue une priorité politique pour le ministère de la justice. C'est pourquoi cette politique publique a fait l'objet d'une évaluation dans le cadre de la modernisation de l'action publique, afin d'apporter une réponse structurelle aux difficultés rencontrées en matière d'AJ, que ce soit son financement mais également son mode de gestion. Cette mission d'évaluation a été confiée à l'Inspection générale des services judiciaires. Son rapport servira de base à une réforme en profondeur de l'AJ. La garde des sceaux sera également très attentive aux préconisations des parlementaires en ce domaine, la commission des lois du Sénat ayant créé une mission d'information sur ce sujet dont les conclusions devraient être connues à la fin 2013. Dans un souci de rationalisation de l'aide juridictionnelle, le projet de loi de finances prévoyait de mettre fin au mécanisme de modulation géographique du montant de l'unité de valeur, et d'aligner la rétribution des avocats sur un montant unique porté à 22,84 euros. Cette mesure, soumise à l'avis du Conseil national de l'aide juridique en septembre dernier, a suscité plusieurs critiques et réactions au sein de la profession d'avocat. Attentive à ces critiques, la garde des sceaux, ministre de la justice a annoncé lors de l'Assemblée générale extraordinaire du Conseil national des barreaux, le 4 octobre 2013, le retrait de la démodulation pour l'exercice 2014. Un amendement sera donc présenté en ce sens, au nom du Gouvernement, lors de l'examen du projet de loi de finances par le Parlement. Afin de prendre le temps de trouver la mesure la plus adaptée compte tenu de l'augmentation du nombre des bénéficiaires de l'AJ et de la juste rétribution qui doit être attribuée aux avocats, un travail de fond est d'ores et déjà engagé avec les instances représentatives de cette profession.