M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les vives préoccupations suscitées par la décision du Gouvernement d'accroître les prélèvements annuels de l'État sur Action Logement, à hauteur de 1,5 milliard d'euros sur quatre ans. En effet, dans le contexte économique actuel, la relance de la construction apparaît primordiale pour résoudre la crise du logement, soutenir la croissance et la création d'emplois, et redonner du pouvoir d'achat aux ménages. Avec un parc de près de 800 000 logements, les acteurs locaux (ESH et CIL) fédérés au sein d'Action Logement (dispositif « 1 % logement ») sont devenus le 1er producteur de logements sociaux en France et répondent chaque jour aux préoccupations des entreprises et de leurs salariés, en leur apportant des solutions logements innovantes (accompagnement de la mobilité professionnelle, sécurisation de l'accès au logement, aide aux salariés en difficulté, accession sociale à la propriété). Or, en totale contradiction avec l'engagement mutuel signé en novembre 2012 visant à contribuer à la réalisation de l'objectif national de produire 150 000 nouveaux logements sociaux par an, le Gouvernement décide d'augmenter sensiblement ses prélèvements annuels sur Action Logement. Si elle devait être confirmée, cette décision unilatérale va contraindre le réseau d'Action Logement à cesser d'emprunter pour le développement du logement social, ainsi qu'à suspendre tout nouvel engagement financier auprès des bailleurs sociaux : ce sont ainsi plus de 120 000 logements neufs qui pourraient ne pas être construits dans les trois prochaines années, au détriment de l'emploi de 240 000 salariés. En conséquence, il lui demande de bien vouloir surseoir à cette décision afin de maintenir la capacité de financement d'Action Logement au service de l'emploi et du logement des salariés.
Les négociations entre action logement et l'État ont abouti, le 2 décembre 2014, à la signature de la convention quinquennale portant sur les emplois des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), pour la période 2015-2019, publiée au Journal officiel du 19 décembre. Cette convention marque le retour à la contractualisation sur l'utilisation des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction. Par cette convention, l'État et action logement se sont engagés à accompagner le parcours résidentiel et professionnel des salariés par la délivrance de prêts accession ou encore des aides à la mobilité. En outre, elle confirme le rôle primordial joué par action logement dans le financement du logement social et du logement intermédiaire, avec un total de financements de 6,8 milliards d'euros d'ici 2019, soit 600 000 logements sur 5 ans. Action logement interviendra sous forme de prêts à taux réduits ouverts à tous les types d'opérateurs du logement social ainsi que dans le cadre du nouveau programme de rénovation urbaine. Par ailleurs, action logement s'est engagé à mettre en place un nouveau dispositif de sécurisation locative destiné à remplacer la garantie des risques locatifs (GRL), d'ici le 1er janvier 2016, afin de faciliter la mobilité et l'accès au logement, en priorité pour les jeunes salariés et les ménages en situation de précarité au regard de la nature de leur contrat de travail au moment de la recherche d'un logement. Enfin, la convention reprend les termes de l'accord du 15 juillet dernier concernant la contribution d'action logement aux politiques nationales. Le montant de cette contribution sera de 1 milliard d'euros en 2016, 900 millions en 2017, 700 millions en 2018, et 500 millions en 2019 pour tenir compte du pacte de responsabilité et de solidarité qui va bénéficier directement et rapidement aux entreprises et à leurs salariés. Sur la période 2015 2019, la majeure partie des prélèvements nationaux sera versée à l'Agence nationale de rénovation urbaine (850 millions d'euros par an sur 2015-2017, puis 700 millions en 2018 et 500 millions en 2019). La participation d'action logement aux politiques nationales est ainsi très majoritairement dédiée au financement de dépenses d'investissement dans le logement.