M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le rapport de la Cour des comptes relatif aux finances locales. Selon la juridiction financière, dans le contexte particulier des engagements de la France tendant à réduire les déficits publics, il apparaît plus que jamais nécessaire d'apprécier la situation et les perspectives financières des collectivités territoriales dans un cadre plus large tenant compte de la nécessité de mieux conjuguer les efforts de l'État et des administrations locales pour parvenir à une réduction durable de la dépense publique. Elle estime ainsi que les collectivités territoriales ne sauraient s'exonérer des contraintes qui en résultent et souligne la part croissante de l'endettement sous forme d'emprunts structurés depuis les années 2000 et insiste sur la nécessité de sécuriser l'emprunt. La Cour suggère de mettre en oeuvre les recommandations issues du Conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP) du 3 juillet 2012 concernant le provisionnement des risques financiers pris pour les emprunts structurés. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette suggestion.
Le Gouvernement est très conscient des enjeux liés à la fiabilité des comptes définis par l'article 47-2 de la Constitution et plus récemment par les dispositions de l'article 57 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. S'agissant plus particulièrement des emprunts structurés, l'avis du conseil de normalisation des comptes publics en date du 3 juillet 2012 concernant le provisionnement des risques financiers qui en résultent a déjà été intégré dans la réglementation applicable aux collectivités territoriales lors de la mise à jour au 1er janvier 2013 des référentiels budgétaires et comptables (arrêtés du 12 décembre 2012 pour les communes et les régions, arrêté du 14 décembre 2012 pour les départements). Pour assurer une bonne mise en oeuvre de ces dispositions, un guide pratique, élaboré en concertation avec les associations nationales d'élus locaux et la Cour des comptes dans le cadre du comité national relatif à la fiabilité des comptes locaux, a été publié en juillet 2013. L'ensemble de ces informations est librement accessible sur le portail internet gouvernemental dédié au secteur public local (www. collectivites-locales. gouv. fr).