M. Martial Saddier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes. L'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes prévoit que les dérogations à titre permanent à l'interdiction de circuler le dimanche concernent notamment « véhicules transportant exclusivement des animaux vivants, des denrées ou produits périssables ». Ces véhicules peuvent, toutefois, circuler à vide « si leurs déplacements consistent en des opérations de collecte, telle que définie à l'annexe II du présent arrêté, limitées à une zone constituée par la région d'origine et ses régions limitrophes ». Or l'arrêté du 29 mars 2006 limitait cette circulation dans un rayon de 150 km, indication qui a été supprimée dans l'arrêté de 2015 et qui n'est pas sans susciter des inquiétudes depuis la réforme territoriale et la nouvelle carte des régions quant aux possibilités pour les poids-lourds, notamment les véhicules frigorifiques, de circuler le dimanche. Par exemple, la région Rhône-Alpes-Auvergne étant limitrophe de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, un trajet Chamonix (74) - Bayonne (64) serait permis soit 968 km pour un retour à vide après livraison. Aussi il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de modifier cette réglementation afin de tenir compte de la réforme territoriale.
L'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes confirme le principe de l'interdiction de circulation des véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge affectés au transport routier de marchandises, les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures et jusqu'à 22 heures le dimanche ou le jour férié. Cette interdiction générale, qui est une règle essentielle à la régulation du trafic routier, répond à la fois à des impératifs de sécurité et à des préoccupations sociales. Ces mesures visent en effet à garantir la sécurité routière dans les périodes d'important trafic et à préserver des périodes de repos minimum pour les chauffeurs routiers. L'arrêté du 2 mars 2015 apporte un certain nombre de simplifications dans l'instruction des demandes de dérogations, celles-ci s'étant complexifiées au fil du temps. Concernant le périmètre de circulation autorisé pour les dérogations à titre permanent, il est désormais limité à la région d'origine et ses régions limitrophes, la circulation à vide étant autorisée dans la zone limitée à la région du dernier point de déchargement et ses régions limitrophes. La limite des 150 kilomètres entre départements et régions limitrophes ou entre régions limitrophes, prévue par l'arrêté du 11 juillet 2011 était difficilement contrôlable dans les faits et était source de confusion pour les services de l'État et les entreprises. La nouvelle rédaction introduite par l'arrêté du 2 mars 2015 avait donc pour objet de simplifier ce dispositif devenu inapplicable sur le terrain. La loi (NOTRe) portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République promulguée le 7 août 2015 ayant redéfini les limites géographiques des régions, le périmètre de ces dérogations a par conséquent été élargi. Un bilan sera réalisé prochainement afin de mesurer l'impact de ce changement de périmètre et d'envisager d'éventuelles mesures de correction ou d'encadrement. Toutefois, il convient de préciser que le kilométrage moyen réalisé par les véhicules en transport de marchandises est de 150 km sur le territoire métropolitain, l'effet des modifications de périmètre des régions sur les trafics routiers de marchandises devrait être très limité.