M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les mesures à prendre concernant la place des animaux dans notre société. Il lui demande en particulier s'il compte durcir les lois envers ceux qui maltraitent les animaux.
La France s'est dotée, depuis l'année 1976, d'un dispositif législatif et réglementaire important en matière de protection animale, qui est réexaminé et modifié régulièrement, en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques et des textes communautaires. Le code rural et de la pêche maritime (CRPM) considère l'animal comme un être sensible et interdit l'exercice de mauvais traitements envers les animaux domestiques ou sauvages, apprivoisés ou tenus en captivité. Le propriétaire d'un animal doit le placer dans des conditions compatibles avec ses impératifs biologiques. Les articles R. 654-1 et 521-1 du code pénal définissent respectivement les sanctions applicables aux auteurs de mauvais traitements, sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux. De nombreuses dispositions spécifiques à la protection des animaux concernant l'élevage, le transport et l'abattage existent dans le CRPM et sont précisées dans des arrêtés d'application. Le bien-être des animaux occupe une place de plus en plus importante parmi les préoccupations de nos concitoyens et constitue désormais une donnée incontournable dans les débats sur l'élevage moderne. Tous les élevages détenant des animaux destinés à la production d'aliments, de laine, de peau ou de fourrure ou à d'autres fins agricoles sont soumis aux dispositions générales de la directive communautaire 98/58 du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages et transposée en droit français par l'arrêté du 25 octobre 1982 modifié relatif à la protection des animaux dans les élevages. S'agissant des animaux de compagnie, la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux a fixé parmi ses objectifs celui de moraliser les activités liées à leur commerce. L'abandon des animaux est considéré comme un sévice grave ou acte de cruauté au titre de l'article 521-1 du code pénal, passible de sanctions délictuelles. De plus, comme le prévoit l'article L. 212-10 du CRPM, les chiens et chats, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, doivent être identifiés. Il en est de même, en dehors de toute cession, pour les chiens nés après le 6 janvier 1999 âgés de plus de quatre mois et pour les chats de plus de sept mois nés après le 1er janvier 2012. Cette importante mesure de protection s'accompagne de l'enregistrement des animaux dans un fichier centralisé avec les coordonnées de leur propriétaire. Par ailleurs, le Gouvernement a, par décret n° 2008-871 du 28 août 2008, renforcé les conditions de protection des animaux de compagnie et déterminé des obligations d'information du consommateur et de nouvelles sanctions pénales. Le contrôle de l'application des textes relatifs à la santé et à la protection animale et à la pharmacie vétérinaire est assuré notamment par les directions départementales chargées de la protection des populations qui exercent des missions d'inspection sur l'ensemble des activités liées aux animaux, qu'ils soient de compagnie ou d'élevage. Des procès-verbaux sont régulièrement dressés en cas de constatation d'infractions. Une échelle de peines est prévue et les possibilités de retirer les animaux peuvent être également envisagées pour les cas les plus graves. En ce qui concerne les sanctions applicables en cas de mauvais traitements, ce sont des amendes de la 4e classe. Les actes de cruauté ou sévices graves envers les animaux sont, quant à eux, considérés comme des délits, réprimés par des peines pouvant aller jusqu'à 30 000 euros d'amende et deux ans de prison. La réglementation française relative aux animaux de compagnie est l'une des plus complètes d'Europe. Il n'est pour l'instant pas envisagé de la rendre plus contraignante. En revanche, il a été demandé à la Commission européenne de travailler à une harmonisation de ce type de dispositions au niveau de l'Europe. Ainsi, des études sur le commerce des animaux de compagnie sont envisagées dans le cadre de la stratégie européenne sur le bien-être animal adoptée au courant de l'été par les instances communautaires. La mobilisation du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt reste entière pour que la prise en compte du bien-être animal progresse.