M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le risque de réduction de la défiscalisation des dons effectués par les entreprises dans le cadre de la loi sur le mécénat. Grâce au mécénat d'entreprise, ce sont plus de 1,9 milliard d'euros qui ont été versés aux associations en 2012 bénéficiant d'abord à 43 % à des actions sociales mais aussi sportives (36 % du mécénat) culturelles (26 %). Malgré un contexte économique et financier difficile, les entreprises mécènes sont de plus en plus nombreuses à s'engager dans le mécénat : on en dénombre 40 000 en 2012 dont 93 % de PME concevant leur engagement comme une belle occasion de créer des liens avec les acteurs de leur territoire, pour le rendre attractif et rayonnant. Remettre en cause les dispositifs fiscaux actuels présenterait ainsi le risque pour nombre d'associations de voir leurs budgets se réduire drastiquement, ne leur permettant plus d'assurer leurs missions auprès des citoyens. Il lui demande ce que le Gouvernement envisage de faire sur la fiscalité des dons effectués par les entreprises dans le cadre de la loi sur le mécénat.
Les règles applicables au mécénat, aux associations et aux fondations ont été précisées par la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 qui a contribué à mettre en place un dispositif fiscal particulièrement avantageux pour les entreprises. Ainsi, ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant, les versements pris dans la limite d'un plafond unique de 0,5 % du chiffre d'affaires hors taxe, effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés. Les versements doivent être réalisés au profit de l'ensemble des organismes qui ouvrent droit au régime du mécénat d'entreprise comme les organismes d'intérêt général à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial et culturel. Le coût annuel de la mesure s'élève en 2012 à 400 millions d'euros. Le comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales a évalué cette dépense comme étant efficace mais non efficiente (cotation de 2). L'évolution de ce dispositif n'est pas à l'ordre du jour. Toute évolution éventuelle du régime fiscal du mécénat d'entreprise tiendrait compte de son caractère incitatif et viserait à améliorer son efficience.