Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question des plans épargne retraite populaire (PERP). Le plan d'épargne retraite populaire est un produit d'épargne à long terme, souscrit auprès d'une banque, une compagnie d'assurance, un organisme de prévoyance ou une mutuelle, permettant d'obtenir, à partir de l'âge de la retraite, un revenu régulier supplémentaire et participant, ainsi, au processus de retraite par capitalisation. Dans les faits, ouvrir un PERP revient à souscrire un contrat d'assurance vie. Trois types de contrats sont effectivement possibles : l'acquisition d'une rente viagère, la constitution d'une épargne convertie en unités ou points de rente, ou la constitution d'un capital converti en rente viagère. En outre, les versements effectués sur un PERP sont déductibles des revenus dans la limite de 10 % du revenu professionnel de l'année précédente, ce qui le rend très attractif pour la plupart des foyers. Certaines personnes victimes de changement de situation ou d'accidents de la vie souhaiteraient pouvoir renoncer à ce plan pour en récupérer les fonds par anticipation. Or celles-ci se plaignent de ne récupérer qu'une faible partie de leur capital de départ. Il est en effet prévu des possibilités de récupération anticipée mais qui sont relativement restrictives. En conséquence, elle souhaiterait savoir quelles sont les mesures que compte prendre le Gouvernement afin que des informations plus claires soient délivrées sur les conditions de ce placement et pour qu'un assouplissement des conditions de sortie puisse être proposé aux épargnants qui se trouvent en difficulté et qui souhaitent pouvoir récupérer leurs fonds en totalité.
Le plan épargne retraite populaire (PERP) est un contrat d'assurance de groupe dont l'exécution est liée à la cessation d'activité professionnelle, qui offre un cadre prudentiel et juridique adapté à des stratégies d'investissement de long terme à ceux qui souhaitent compléter leur retraite de base et complémentaire. Il ne comporte des possibilités de rachat que dans les cas qui doivent rester exceptionnels, sauf à dénaturer le produit. Afin de permettre à l'assuré de faire face aux accidents de la vie, l'article L. 132-23 du code des assurances prévoit une faculté de rachat dans certains cas limitativement énumérés. Cette liste a été récemment élargie par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Ces dispositions permettent de faire face aux accidents de la vie les plus graves. Hors ces cas, aucune sortie en capital n'est donc autorisée et le souscripteur doit en être dûment informé lors de la souscription. Le Gouvernement reste toutefois attentif à l'évolution du marché de l'épargne retraite et aux éventuelles difficultés rencontrées par les assurés.