M. Jacques Alain Bénisti alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'arrêté du 13 mars 2013 qui abaisse le tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) pour les aéroports de Paris-Orly, Paris-Charles-de-Gaulle et Nice-Côte d'Azur de 47 euros à 32 euros. Arrêté qui est entré en vigueur au 1er avril 2013. Aucune concertation préalable avec les instances de concertation des aéroports concernés (commission consultative d'aide aux riverains notamment) n'a été menée, cet arrêté a été pris en « catimini » au mépris des riverains et des politiques d'insonorisations menées depuis plusieurs années. Le produit de la TNSA permet d'insonoriser les logements, les établissements d'enseignement, les locaux sanitaires et sociaux, et à titre exceptionnel, d'acquérir, démolir ou reloger les occupants ou réaménager des terrains qui se situent dans le plan de gêne sonore (PGS). Le décret du 27 décembre 2011 a institué un taux de remboursement égal à 100 % du plafond de l'aide pour inciter les riverains de l'aéroport d'Orly à insonoriser leurs logements. Cette aide est importante pour maintenir la qualité du bâti dans des zones fortement contraintes du fait de la proximité de la plate-forme aéroportuaire. En vigueur depuis le 31 décembre 2012, il l'a d'ailleurs saisi afin d'obtenir une prolongation voire une pérennisation de ce dispositif dans la mesure où le traitement des dossiers traînent en longueur. Aujourd'hui la TNSA vient d'être abaissée, ce qui est un nouveau coup porté au processus d'insonorisation cher aux riverains qui subissent au quotidien les nuisances liées au trafic de ces plates-formes et qui va à l'encontre des engagements écologiques chers à certains ministres du Gouvernement. Le manque à gagner de cette baisse de 32 % du produit de la taxe ne permettra plus de satisfaire les nombreux dossiers d'insonorisations en instance et à venir. Aussi, il lui demande quelles sont les motivations qui l'ont amené à accorder une baisse aussi importante de cette taxe dont le produit permet aux riverains de moins subir les nuisances aériennes et d'annuler dans les plus brefs délais cet arrêté inique et le cas échéant d'abroger cet arrêté.
Le dispositif d'aide à l'insonorisation des locaux des riverains d'aérodromes est financé par les recettes de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA), versée par les compagnies aériennes et dont le montant unitaire est pour partie fonction d'un tarif spécifique à chacun des douze aérodromes concernés. La fourchette au sein de laquelle évolue ce tarif est fixée par la loi, le montant lui-même du tarif étant fixé par arrêté. Un arrêté du 13 mars 2013 a fait passer le tarif applicable à Paris Charles de Gaulle de 19 à 17 €, celui applicable à Paris Orly de 47 à 32 € et celui applicable à Nice-Côte d'Azur de 6 à 4 €. Cette évolution visait à maintenir le montant de la taxe affectée au niveau le plus juste. Il s'agit en effet de trouver le bon équilibre entre deux objectifs : d'une part garantir que tous dossiers d'insonorisation peuvent être financés, d'autre part que les sommes versées par les compagnies aériennes n'excèdent pas de manière déraisonnable le montant des financements requis. Le Gouvernement a souhaité que ce montant puisse être baissé sur les trois aérodromes précités, dès lors que le service rendu n'était pas remis en cause, pour ne pas alourdir les charges des compagnies aériennes inutilement en temps de crise et alors même que l'argent serait simplement conservé sur un compte dans l'attente d'être dépensé dans plusieurs années. Il n'y a aucun intérêt pour les riverains à ce que la taxe sur un aérodrome donné soit largement excédentaire par rapport aux besoins. Le montant de l'aide financière est en effet fixé par la loi et le règlement indépendamment du montant de la TNSA. Il est le même partout en France, quel que soit le tarif de la taxe. Depuis 2008, le tarif de TNSA peut désormais varier dans une plage assez large sur la base d'un simple arrêté, comme indiqué ci-dessus. Ainsi, la baisse décidée en mars 2013 n'a rien de définitif et si le besoin de ressources financières augmentait à l'avenir, le Gouvernement prendrait la décision d'augmenter le tarif de TNSA. Ainsi, le montant des recettes de TNSA sera toujours suffisant pour traiter l'ensemble des demandes des riverains. C'est bien en prenant en compte cette réalité que le Gouvernement examine la prolongation au delà du 31 décembre 2013 de la généralisation du taux de 100 % pour l'aide à l'insonorisation.