M. Christophe Castaner appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les différents délais de paiement s'appliquant au secteur public. En effet, l'Observatoire des délais de paiement a remis son rapport sur la période 2014-2015 au ministre de l'économie Emmanuel Macron. On y apprend que le secteur public hospitalier, qui bénéficie d'un plafond réglementaire porté de manière dérogatoire à 50 jours prévu par l'article 1 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, obtient la moyenne de 47,1 jours de délai global de paiement pour les grands établissements et 40,4 jours pour les autres. Si ces chiffres sont encourageants, ils constituent néanmoins une inégalité entre les fonctions publiques puisque les collectivités locales sont soumises au droit commun qui fixe à 30 jours le délai maximum du retard de paiement. Par ailleurs, ce délai dérogatoire n'est pas sans conséquence pour les entreprises prestataires, qui, dans l'attente du règlement, doivent composer avec des difficultés de trésorerie. Aussi il souhaiterait savoir quels sont, à terme, les objectifs fixés pour espérer ramener la législation dérogatoire qui s'applique aux établissements publics de santé au droit commun qui fixe à 30 jours le délai maximum pour le retard de paiement tel qu'il s'applique d'ores et déjà aux collectivités.
L'article 4 de la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales prévoit que les délais de paiement peuvent être portés à un maximum de soixante jours pour « les entités publiques dispensant des soins de santé, dûment reconnues à cette fin ». En effet, comme le souligne le considérant 25 de cette directive, « les systèmes de soins de santé sont souvent obligés, en tant qu'élément fondamental de l'infrastructure sociale en Europe, de concilier besoins des individus et ressources financières disponibles, tandis que la population européenne vieillit, que les attentes grandissent et que la médecine progresse. Tous les systèmes sont confrontés à la nécessité de fixer des priorités parmi les soins de santé, de manière à établir un équilibre entre les besoins des patients individuels et les ressources financières disponibles. Il convient dès lors que les États membres aient la possibilité d'accorder aux entités publiques dispensant des soins de santé une certaine souplesse lorsqu'elles accomplissent leurs obligations. Il y a lieu, à cette fin, d'autoriser les États membres à prolonger, sous certaines conditions, le délai légal de paiement jusqu'à un maximum de soixante jours civils ». En France, les acteurs du secteur hospitalier tirent l'essentiel de leurs ressources de l'assurance maladie au titre des soins dispensés aux patients assurés sociaux. Toutefois, les modes de paiement sont différents selon leur statut juridique. Les soins dispensés par les cliniques privées sont facturés au fil de l'eau, dès la sortie des patients, et réglés au fur et à mesure de la réception des factures correspondantes, par les caisses d'assurance maladie. En revanche, les soins dispensés par les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées ne donnent pas lieu à émission de factures individuelles mais sont valorisés par les agences régionales de santé sur la base d'informations administratives transmises par les établissements à un opérateur technique national (l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation). De ce fait, leur remboursement par l'assurance maladie intervient de manière décalée. Par conséquent, envisager un paiement des titulaires dans un délai de 30 jours pour des établissements publics qui sont, eux-mêmes, payés de manière décalée, serait inéquitable par rapport aux cliniques privées et pèserait sur leur compétitivité. Une telle option fragiliserait ces établissements dont la situation financière est déjà dégradée et les marges de manœuvre étroites. Le recours aux lignes de trésorerie, déjà utilisé, pourrait être développé, mais il entraînerait des charges administratives et financières supplémentaires pour ces établissements et pour leur financeur, l'assurance maladie. C'est dans le souci de concilier la réduction des délais de paiement avec les modes de financement particuliers de ces acheteurs spécifiques que le Gouvernement, par le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, les a soumis à un délai dérogatoire de 50 jours, et non de 60 jours comme l'autorisait la directive 2011/7/UE. Conscient des conséquences de ce délai sur la trésorerie des entreprises titulaires, le Gouvernement privilégie d'autres modes de réduction de ces délais. Ainsi, l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique prévoit une généralisation progressive à la facturation électronique. La facture électronique permet des gains de rapidité dans l'envoi et le traitement de la facture, l'automatisation de la saisie, l'archivage électronique et la traçabilité des flux. Sa généralisation constitue une source d'amélioration significative des flux de trésorerie et du besoin en fonds de roulement, notamment pour les petites et moyennes entreprises. Les nouvelles technologies offrent l'opportunité de progresser vers une relation plus efficace, en évitant des traitements manuels à faible valeur ajoutée qui représentent un coût significatif, aussi bien pour les entreprises que pour l'administration. Outre les gains de temps et de coûts d'envoi postal permis par la transmission électronique des factures, leur dématérialisation est un gage de fiabilité et de sécurité pour les entreprises, en leur offrant de nouveaux services, telle la possibilité de suivi en ligne de l'état de traitement des factures émises. Enfin, pour faciliter le recours à la médiation, le ministre de l'économie a décidé de fusionner les médiations interentreprises et marchés publics en une médiation des entreprises. Cette nouvelle médiation, véritable guichet unique, a notamment pour mission de veiller au respect des délais de paiement et de diffuser les bonnes pratiques en la matière. Dans un souci de transparence de la vie économique, le ministre a également décidé d'accroître le volume des données concernant la sphère publique contenues dans le rapport de l'Observatoire des délais de paiement. .