M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question de la distorsion de concurrence au sein du marché du recyclage. En effet, si la législation française et européenne en la matière est abondante, la question de la distorsion de concurrence entre pays, notamment à l'international, en raison de la diversité de la réglementation, pose problème. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il existe une possibilité de confier à l'Adème une mission d'étude relative aux distorsions du marché du recyclage.
Le marché du recyclage est de plus en plus ouvert au plan mondial. La France est devenue exportatrice nette de matières premières de recyclage. Le solde commercial de ce poste est excédentaire : 4,05 Mds€ d'exportations pour 1,4 Mds€ d'importations en 2010. Il peut apparaître des situations de concurrence déloyale, essentiellement lorsque ce qui est exporté l'est de manière frauduleuse : déclaration falsifiée de la marchandise, faux réemploi, etc. Les transferts transfrontaliers de déchets hors Union européenne (UE) sont encadrés par le règlement européen 1013/2006. L'article 49 précise que le recyclage doit se faire dans des installations exploitées dans des conditions environnementales comparables à celles de l'UE. En pratique, cette disposition est difficile à contrôler par les autorités compétentes en Europe. Des réflexions sont en cours, notamment au sein du Comité des métaux stratégiques (COMES) pour identifier des moyens de contrôle plus ciblés. Les exportations hors UE sont encadrées également par la convention de Bâle, avec un certain nombre de déchets valorisables classés en annexe IX, appelée communément liste verte. L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et l'Organisation mondiale du commerce (OMC) veillent à ce que le libre échange des matières premières de recyclage ne soit pas entravé par des dispositions non fondées de la part des États, à l'instar de la taxe à l'exportation des ferrailles appliquée par certains pays voulant préserver leur propre gisement de ferraille. L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) lance actuellement une étude portant sur le positionnement et la compétitivité des industries et activités de recyclage en France, avec une comparaison des situations dans plusieurs États-membres. La direction générale de la prévention de risques (DGPR) du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) et la direction générale de la compétitivité de l'industrie et des services (DGCIS) du ministère du redressement productif (MRP) y sont étroitement associées. Ces problématiques seront abordées dans le cadre de cette étude. Les résultats en seront rendus publics en 2014.