Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le rapport annuel de l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements scolaires. L'ONS préconise « d'élaborer avec les collectivités un référentiel d'accessibilité, facilitant la collecte de données comparables, et la réalisation de tableaux de bord mesurant avec une plus grande précision les avancées ». Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette préconisation.
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et ses décrets d'application ont fixé au 1er janvier 2015 le délai pour rendre les établissements recevant du public existants accessibles aux personnes handicapées. Lors de la réunion du comité interministériel du handicap qui s'est tenu le 26 septembre 2013, le Premier ministre a fixé une feuille de route afin que la société prenne mieux en compte les personnes en situation de handicap. L'accessibilité des établissements recevant du public, du logement, des transports et de la voirie en constitue le troisième axe. Dans ce cadre, une large concertation, notamment avec les collectivités territoriales et les représentants des personnes handicapées, est actuellement en cours sur la mise en place d'agendas d'accessibilité programmée. Ces agendas constituent un document de programmation financière permettant aux acteurs privés et publics de s'engager sur un calendrier précis et resserré de travaux d'accessibilité. L'élaboration de ce nouvel outil impliquera l'établissement d'un diagnostic précis, sur chaque territoire, de l'état d'avancée de l'objectif d'accessibilité des établissements recevant du public et notamment des établissements scolaires ainsi qu'une évaluation financière circonstanciée. Ainsi, cet agenda permettra de disposer d'une vision plus fine et détaillée des travaux et de la réorganisation des prestations à mettre en oeuvre. Par ailleurs, la concertation porte également sur l'adaptation des normes d'accessibilité pour mieux prendre en compte les contraintes des opérateurs, tous les handicaps ainsi que l'évolution des techniques. La délégation ministérielle à l'accessibilité doit rendre les conclusions de la concertation à la fin du mois de janvier 2014 au Premier ministre afin de mettre en oeuvre durant l'année 2014 les ajustements normatifs qui se seront révélés nécessaires.