M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la contraception des mineures. La contraception gratuite et confidentielle pour toutes les mineures en centre de planification est un droit déjà inscrit dans la loi depuis 1974 et sans limite d'âge. Il n'existe cependant pas à ce jour suffisamment de centres de planification, notamment en milieu rural et en zone périurbaine. La contraception est donc loin d'être accessible dans de bonnes conditions partout en France, par manque de structures. La véritable difficulté aujourd'hui, réside donc dans le fait de se la procurer de façon gratuite et anonyme indépendamment du lieu de vie, et dans la plus grande discrétion en faveur des mineures. Cela concerne toutes les mineures, mais aussi tous les jeunes au-delà de 18 ans qui n'ont pas de couverture sociale autonome, ou qui n'ont pas de mutuelle, ou encore qui veulent garder la confidentialité. Il est donc nécessaire de développer l'accès à une contraception choisie, gratuite et anonyme pour tous les jeunes qui en ont besoin, sur l'ensemble du territoire français. Pour cela, il est dès aujourd'hui possible de mettre en place des réseaux de professionnels de proximité sur tous les territoires, en s'appuyant sur les coopérations entre ces professionnels formés et volontaires et en lien avec les centres de planification existants. Il lui demande de bien vouloir porter à sa connaissance les mesures qu'elle entend mettre en place afin de garantir l'accès anonyme et gratuit à la contraception et de l'inscrire avec l'IVG comme thématiques prioritaires en termes de droits et de santé publique dans toutes les politiques de territoire, en ville, en péri-urbain et en rural.
Les personnes mineures et les personnes non assurées sociales bénéficient d'un accès anonyme et gratuit à la contraception dans les 1200 centres de planification ou d'éducation familiale répartis sur le territoire. Ces centres permettent, également, à toutes les femmes assurées sociales, de bénéficier de consultations gynécologiques dans le cadre des tarifs conventionnels. Toutefois, les dispositifs actuellement en place ne permettaient pas, jusqu'à présent, à chaque adolescente qui en éprouve le besoin mais se trouve éloignée d'un centre de planification, un accès anonyme et gratuit à une contraception régulière. L'inscription au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 d'une mesure permettant la prise en charge à 100 % des contraceptifs remboursables pour les personnes mineures facilitera désormais l'accès de toutes les adolescentes à la contraception, notamment lorsqu'elles se trouvent dans une zone du territoire ne disposant pas d'un centre de planification ou d'éducation familiale. L'amélioration de la prévention des grossesses non désirées et de l'accès à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) constitue des thématiques obligatoires des projets régionaux de santé 2011-2016, en cours de mise en oeuvre. Des orientations nationales ont été données pour l'élaboration des schémas régionaux d'organisation des soins et des objectifs spécifiques ont été fixés sur le thème de l'IVG. Les agences régionales de santé (ARS) doivent, notamment, veiller au maintien systématique de l'IVG dans l'offre de soins de gynécologie-obstétrique et/ou de chirurgie. Par ailleurs, l'organisation de l'offre de soins doit permettre d'assurer les IVG dont les termes sont les plus tardifs (12/14 semaines) au niveau des territoires. Il est également demandé aux ARS de veiller à la diversification des modes de prise en charge de l'IVG (médicamenteuse et instrumentale) au sein de tous les établissements les prenant en charge et à développer l'IVG « hors établissement » dans les centres de santé et, en collaboration avec les conseils généraux, dans les centres de planification. Parmi les mesures inscrites au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, figure également la prise en charge de l'IVG à 100 %, par l'assurance maladie, pour toutes les femmes qui souhaitent y recourir. Le coût de l'IVG ne sera donc plus un obstacle pour les femmes, souvent les plus précaires, qui ne disposent pas d'une assurance complémentaire.