M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le rapport du Défenseur des droits au Comité des droits de l'enfant des Nations unies, rendu public le 27 février 2015. Le Défenseur des droits souhaite que la France prenne les dispositions nécessaires pour placer de manière effective les droits et l'intérêt supérieur de l'enfant au cœur des politiques publiques et pour garantir la mise en application concrète pour tous de la Convention internationale des droits de l'enfant. Aussi, il souhaite connaître son avis sur la recommandation du Défenseur des droits, concernant le regroupement familial et conformément à la jurisprudence de la Cour de Strasbourg et dans l'intérêt supérieur de l'enfant, visant à prendre les mesures de nature à assortir la procédure de mise en œuvre du regroupement familial de garanties de souplesse, de célérité et d'effectivité.
L'intérêt de l'enfant tel qu'il est garanti par le § 1 de l'article 3 de la convention internationale de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant est une considération primordiale dans la conception du droit des étrangers et dans sa mise en œuvre par les services chargés, en particulier, de la procédure du regroupement familial. À cet égard, l'attention des services concernés (préfets, Office de l'immigration et de l'intégration, services diplomatiques et consulaires) est appelée sur la souplesse et la célérité à apporter dans le cadre de l'instruction des dossiers de demandes de regroupement familial. Ceci est concrétisé par la possibilité de solliciter le regroupement familial à l'issue d'un délai de 18 mois de séjour régulier – lorsque la directive européenne autorise un délai de carence de 24 mois – délai raisonnable et nécessaire à la stabilisation du foyer et à l'accueil dans des conditions satisfaisantes de l'enfant. Au rang des facilitations des démarches, l'installation d'un guichet unique sous l'égide de l'Office de l'immigration et de l'intégration permet un accès rapide et identifié pour les demandeurs. Des travaux de simplification, déjà initiés avec la mise en ligne, au mois d'août 2015, d'un formulaire de demande de regroupement familial, se poursuivent dans un souci constant d'accessibilité pour le requérant et de diligence administrative. En outre, la mise en place d'un régime déclaratif sur les conditions de logement et des conditions de ressources dont le calcul de référence est limité à une période de douze mois consécutifs est un facteur de simplification. Le délai d'instruction est encadré et ne doit pas dépasser 6 mois, les services diplomatiques sont saisis sans délai de la demande de visa dès la réponse favorable pour procéder aux vérifications d'usage et à la délivrance du visa. L'intérêt de l'enfant est appréhendé dans toutes ses acceptions, ainsi la filiation biologique mais aussi légale est retenue (filiation naturelle et adoption simple et plénière). En outre, le dispositif du regroupement familial est également ouvert, dans l'intérêt supérieur de l'enfant, au mineur ayant fait l'objet d'un recueil légal judiciaire (délégation d'autorité parentale). Ces aménagements doivent se concilier avec d'autres exigences telles que l'impérieuse nécessité de lutter contre les démarches frauduleuses et les réseaux. Ainsi, des vérifications sur l'identité, la parenté, l'authenticité de documents produits s'avèrent nécessaires en vue de prévenir tout risque de détournement de procédure et de déplacement illicite d'enfant dans les pays où les registres de l'état civil sont absents ou défectueux et où des populations, et parmi eux des enfants, nomades, sont déplacées pour différents motifs ou en voie de sédentarisation. Par ailleurs, les conditions de logement et de ressources que doit remplir le demandeur sont destinées à garantir qu'il pourra faire vivre les membres de famille dont il demande la venue en France dans des conditions de nature à favoriser leur intégration.