M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les inquiétudes des horticulteurs et pépiniéristes relatives aux conséquences de l'augmentation du taux de TVA dans leur domaine d'activité. En effet, depuis le 1er janvier 2012, le taux de TVA appliqué aux produits horticoles est passé de 5,5 % à 7 %. Il est prévu que ce taux passe à 10 % le 1er janvier 2014. Selon les informations relayées par des exploitants horticoles de ma région, ces hausses successives engendreront une hausse des prix des produits horticoles de 8,5 % sur 24 mois et risquent de les condamner à brève échéance. Il convient en effet de rappeler qu'en mai 2012 une étude effectuée par l'observatoire économique et financier des exploitations horticoles et pépinières a montré que 45 % des entreprises de ce secteur sont fragiles à sensibles. En outre, les professionnels de ce secteur s'alarment d'une interprétation plus stricte encore de la nomenclature des biens et services bénéficiant jusqu'à ce jour du taux réduit de TVA listés en annexe III de la législation européenne et incluant les graines et plantes destinées à être utilisées dans la préparation des denrées alimentaires ou des produits destinés à compléter ou remplacer des denrées alimentaires. La Commission européenne prévoit à l'article 100 de sa directive n° 2006/112/CE du Conseil une mise à jour de cette liste tous les deux ans. C'est la raison pour laquelle les horticulteurs et pépiniéristes souhaitent que les produits d'origine horticole (graine, fleurs, bulbes, plantes, arbres, plants de légumes et fleurs) puissent, dès 2014, figurer sur cette liste afin d'éviter toute condamnation par la Cour européenne ou, pire, un passage à un taux de 20 % de TVA. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qu'il entend faire sur ce sujet.
Depuis le 1er janvier 2014, le taux normal de TVA est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Dans ce cadre, les produits de l'horticulture, répondant à la définition des produits d'origine agricole non transformés, sont soumis au taux de 10 % à partir du 1er janvier 2014 en application des dispositions du 3° de l'article 278 bis du code général des impôts (CGI). Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) assis sur la masse salariale. Le secteur horticole, intensif en main d'oeuvre, bénéficie largement de ce crédit d'impôt.