M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le forfait de nutrition parentérale à domicile (NPAD). Ce traitement doit être prescrit et mis en œuvre par un praticien hospitalier depuis un arrêté du 16 juin 2014. En effet, un forfait de nutrition parentérale à domicile (NPAD) doit remplir les conditions suivantes pour être pris en charge : la nutrition parentérale doit avoir débuté dans un établissement de santé et être bien tolérée, elle doit être administrée par voie veineuse centrale à l'aide d'une pompe programmable avec alarme, à domicile, il n'y a pas d'indication de nutrition parentérale administrée via une voie veineuse périphérique, elle doit être prescrite initialement pour une période de quatorze jours, une prescription d'une durée initiale de moins de quatorze jours n'est pas justifiée, elle doit être prescrite initialement, pour les adultes, par un médecin hospitalier public ou privé. Un médecin de famille pouvait auparavant prescrire ce dispositif médical. Les familles qui utilisent ce système ne comprennent pas pourquoi un passage à l'hôpital s'avère obligatoire en cas d'hospitalisation à domicile assurée avec succès à plusieurs reprises. Ils regrettent le coût pour l'assurance maladie d'une telle mesure. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir revoir les dispositions de cet arrêté afin de les rendre plus opérationnelles et moins coûteuses pour les finances publiques.
Les prestations de nutrition parentérale à domicile (NPAD) ont fait l'objet d'évaluations spécifiques par la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et technologie de santé (CNEDiMTS). Cette commission spécialisée de la Haute autorité de santé a rendu en mai 2008 et janvier 2012 deux avis dans lesquels elle recommande de s'assurer au préalable, en établissement de santé, de la bonne tolérance de ces prestations avant d'envisager, le cas échéant, leur prise en charge à domicile. La CNEDiMTS a ainsi proposé que la prescription hospitalière s'effectue en deux temps : - une prescription initiale, pour les douze premières semaines, réalisée par un médecin d'un établissement de santé ; - une prescription de suivi, pour une nutrition dépassant douze semaines, réalisée par un médecin d'un centre agréé ou expert. L'avis de projet d'inscription des prestations de nutrition parentérale publié au Journal officiel du 19 mars 2013 prévoyait de suivre ces avis. Dans le cadre de la phase contradictoire qui a fait suite à la publication de cet avis de projet et compte tenu des difficultés d'accès aux compétences médicales et de couverture territoriale par des centres agréés et des experts, la CNEDiMTS a proposé d'ouvrir le renouvellement des prescriptions de nutrition parentérale aux médecins généralistes. Dans un souci de qualité et de sécurité des soins, et ce jusqu' au 30 juin 2016, il est prévu qu'en l'absence de centre expert, la prescription au-delà de la 12e semaine puisse être faite par un médecin généraliste ou non ayant l'expertise dans la prise en charge de l'insuffisance intestinale sévère et en nutrition parentérale. La ministre chargé de la santé souligne qu'au terme de la période transitoire actuelle, des modifications à l'arrêté de prise en charge des prestations de nutrition parentérale à domicile pourront être proposées, afin de garantir la continuité des soins de ces patients.