Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réglementation du secteur industriel du traitement des matériaux. En effet, cette activité dispose d'un arrêté ministériel propre plus restrictif que l'arrêté générique réglementant l'ensemble de l'industrie. Or certaines dispositions comme les murs coupe-feu ou les bassins de confinement sont extrêmement pénalisantes. Elle souhaite connaître les justifications de ce régime d'exception ainsi que les évolutions possibles notamment en termes de réintégration dans le droit commun.
Les activités de traitement de matériaux visées sont réglementées par un arrêté ministériel de prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage... relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). L'objectif de cet arrêté est d'encadrer les risques et nuisances susceptibles d'être créés par ces activités, notamment le bruit et les émissions de poussières. Ce projet d'arrêté a reçu un avis favorable de la part du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) le 20 mars 2012. Il a été publié le 26 novembre 2012 avec le décret qui modifie la rubrique 2515 de la nomenclature des ICPE. Préalablement à l'avis du CSPRT, le projet de texte avait fait l'objet de discussions avec les professionnels concernés (exploitants de carrière, BTP notamment) qui n'avaient, sur la version finale, plus d'observations à formuler. Afin de simplifier les démarches administratives des exploitants de ces installations classées présentant des risques ou nuisances limités et bien identifiés, et qui peuvent être encadrés par des prescriptions génériques, ce projet de décret a introduit un régime intermédiaire, dit de l'enregistrement pour ces installations. Il s'agit d'une autorisation simplifiée dont les procédures sont allégées mais garantissent un niveau de protection équivalent au régime de l'autorisation. Ce projet d'arrêté vise spécifiquement un nombre plus restreint d'installations que l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières. L'arrêté de 1994 fournit les prescriptions minimales à respecter. Ces prescriptions minimales ont vocation à être renforcées en fonction d'une étude d'impact spécifique à l'installation. Au contraire, l'arrêté de 2012 vise des installations standardisées pour lesquelles, moyennant des prescriptions génériques, une instruction beaucoup plus rapide des dossiers peut être menée. En ce qui concerne les dispositions relatives aux murs coupe-feu et aux bassins de confinement, on peut noter que : - la mise en place de murs coupe-feu ne s'applique qu'aux locaux à risque incendie identifiés par l'exploitant ; elle apparaît donc adaptée aux enjeux de sécurité dans la mesure où des produits combustibles (hydrocarbures) peuvent être stockés sur le site ; - la réalisation d'un bassin de confinement permet de recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel, lors d'un sinistre. Il est prévu que l'exploitant détermine l'importance de ce bassin de confinement en fonction du volume des produits susceptibles de créer une pollution. Ainsi, cette disposition ne s'applique que si l'exploitant dispose de produits de cette nature. Par ailleurs, les installations existantes sont exemptées de la disposition relative aux murs coupe-feu et celle qui a trait au confinement ne s'applique aux installations existantes qu'à partir du 1er juillet 2014. En conclusion, l'arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de la rubrique n° 2515 respecte les impératifs d'une démarche proportionnée aux enjeux : il cible les installations standardisées dont les risques et nuisances peuvent être encadrées par des prescriptions génériques. En contrepartie, un examen rapide du dossier en moins de 7 mois peut être réalisé.