M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le projet d'extension des zones vulnérables dans le cadre de la «directive nitrates». En effet, la France fait l'objet d'un précontentieux communautaire sur cette directive et doit se conformer à la convention OSPAR. Suite à une campagne de mesures, une nouvelle proposition d'espaces classés en zones vulnérables est à l'étude dans chaque bassin. Au-delà des reproches qui peuvent être faits sur la méthodologie, notamment le passage en percentile 90 au lieu de la moyenne, cette révision peut être considérée inopportune pour le département de la Manche. Les efforts consentis par les agriculteurs sur les mises aux normes et leurs pratiques portent leurs fruits et la teneur en nitrates des eaux superficielles s'améliorent. De plus, les nouvelles exigences réglementaires, notamment en matière de calendrier d'épandage, vont amener les agriculteurs à disposer de capacités de stockage supplémentaires pour les effluents d'élevage. Or les mises aux normes sont des investissements coûteux. Dans un contexte économique et social particulièrement difficile pour l'élevage, il lui demande si le Gouvernement entend malgré tout imposer de nouvelles charges aux éleveurs et si des moyens financiers seront alors débloqués dans la mesure où le budget du plan de modernisation des bâtiments d'élevage est exsangue.
La révision des zones vulnérables définies au titre de la directive 91/676/CEE dite directive « nitrates » s'effectue tous les quatre ans. La révision s'inscrit dans le cadre du contentieux C-193/12 pour lequel la Cour de justice Européenne a été saisie le 26 avril 2012. La Commission européenne reproche à la France une délimitation insuffisante des zones vulnérables dans quatre bassins (Adour Garonne, Loire Bretagne, Rhin Meuse et Rhône Méditerranée) compte-tenu des concentrations en nitrates observées dans les eaux. Dix secteurs concernés par les demandes d'extension sont identifiés par la Commission européenne. Devant la menace d'une condamnation, il nous est indispensable de veiller à ce que la délimitation issue de la révision actuelle puisse satisfaire aux demandes formulées par la Commission européenne. Les préfets coordonnateurs de bassin, en charge de cette révision, doivent par conséquent veiller à ce que les propositions soient suffisantes pour contribuer à la résolution du contentieux. Il est indispensable en particulier que les secteurs identifiés par la Commission européenne fassent l'objet d'une analyse approfondie tant pour justifier du classement que du non classement. Les travaux visant à réaliser ces analyses mobilisent l'ensemble des acteurs concernés dans le cadre de la gouvernance de bassin. Les acteurs agricoles et les élus locaux peuvent faire entendre leurs préoccupations et recevoir toutes les réponses nécessaires dans le processus d'élaboration de la révision du zonage. Les investissements nécessaires pour la mise aux normes des exploitations dans les nouvelles zones vulnérables et pour l'installation des jeunes agriculteurs pendant un délai de 36 mois peuvent faire l'objet de financements. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie expertise actuellement le soutien que pourraient apporter les agences de l'eau.