M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le rapport annuel de la Cour des comptes remis au Parlement par son président, mardi 12 février 2013. Le rapport formule de violentes critiques sur les « aides injustifiées » que l'État aurait apportées aux buralistes ces dernières années. Le rapport de la Cour oublie de rappeler les raisons qui ont conduit aux « contrats d'avenir ». L'objectif principal des contrats d'avenir, dès 2004, a été d'accompagner la diversification des buralistes. Sur ce point, les avancées ont été faibles : l'État n'a pas rempli tous ses engagements. Le renforcement du rôle de guichet d'intérêt public n'a jamais été appliqué. Le déploiement des services de proximité n'a pas eu lieu. Seule une expérimentation a été lancée auprès de six buralistes ruraux, proposant à leurs clients de pouvoir accéder aux différents services publics à l'aide d'un ordinateur. La dématérialisation d'autres valeurs fiscales est restée lettre morte ; alors que les buralistes ont porté le projet de paiement dématérialisé des amendes, en investissant sur de nouveaux outils. Malgré deux accords entre la Confédération des buralistes et la SNCF, pour vendre des billets de TER, seuls 50 buralistes ont eu la possibilité de le faire. Après deux réunions de travail avec la DGME, celle-ci a abouti à la conclusion « qu'il n'existe pas pour l'heure de projet de modernisation qui pourrait inclure les buralistes ». Aussi lui demande-t-il, dans un souci d'exactitude, de bien vouloir prendre toute mesure qui pourrait rétablir la véracité des chiffres apportés à ce sujet dans le rapport et de se garder de toute décision hâtive concernant le soutien de l'État aux buralistes.
Dans son rapport public annuel pour 2013, la Cour des comptes émet des réserves sur le bien-fondé du soutien de l'Etat aux débitants de tabac. Le rapport pointe notamment le caractère universel des aides qui aurait été ainsi générateur d'un effet d'aubaine. Il propose en outre une plus forte sélectivité, via un mécanisme de dégressivité ou d'exclusion, du dispositif d'aides selon l'évolution du chiffre d'affaires. Ce rapport a donné lieu à des observations du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué chargé du budget, qui tendent à faire valoir une appréciation différente des problématiques abordées par la Cour. Ces observations ont été publiées à la suite du rapport public. S'agissant du rôle des pouvoirs publics sur le terrain de la diversification, il est rappelé que, conformément à ses engagements inscrits dans le 3e contrat d'avenir 2012-2016, l'Etat est intervenu en faveur de différents acteurs publics ou privés aux fins de développer de nouvelles pistes d'activité, notamment dans le domaine des services publics. Il accompagne également les buralistes dans leurs démarches de diversification, notamment dans le milieu rural. A cet égard, l'Etat et la confédération nationale des débitants de tabac assurent une veille permanente sur l'évolution des projets de diversification. Une conférence annuelle, réunie pour la première fois fin 2012, a permis de dresser un bilan des activités de diversification. Dans ce but, afin d'encourager les buralistes à poursuivre dans cette voie, le décret n° 2012-1163 du 17 octobre 2012 a créé une prime de service public de proximité afin de promouvoir la diversification, notamment en zone rurale. Cette prime, d'un montant de 1 500 € pour les débits implantés dans les communes de moins de 1 500 habitants et de 1 000 € pour les autres débitants, est versée aux buralistes dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 300 000 € et qui offrent à leurs clients certains services complémentaires définis par arrêté. Elle a été versée pour la première fois en mars 2013 pour un montant total de 7,4 M€, suite à l'enregistrement de 13 493 déclarations de débitants. Au 1er mars 2013, 11 802 débitants de tabac ont sollicité et obtenu l'agrément de la direction générale des finances publiques pour devenir « point de vente agréé » (PVA). Axe principal de diversification du réseau, l'agrément PVA permet aux buralistes de percevoir le paiement des amendes-radars par les usagers. A ce titre, l'encaissement net effectué pour le compte de l'Etat par les 44 % de buralistes agréés s'est élevé à 20,2 M€ en 2012. La possibilité offerte aux buralistes de pouvoir vendre les titres de transport du réseau transport express régional (TER) trouve également toute sa place dans l'évolution de l'offre globale de distribution de la SNCF. A cet égard, 43 des 84 dépositaires agréés sont des débitants de tabac qui demeurent les partenaires privilégiés de la SNCF dans le cadre de ce dispositif.