Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation administrative des éleveurs d'autruche « de rente » en raison du statut de cet oiseau dans la réglementation française. En effet, bien que destinées à la production de viande, ces autruches « de rente » sont considérées en France comme des oiseaux non domestiques, et sont gérées, à ce titre, par le ministère de l'écologie comme celles des parcs zoologiques. Cependant, l'élevage dans un but productif a été autorisé en 1993 (note de la Direction générale de l'alimentation n° 8076 du 21 avril 1993). Les élevages qui se sont constitués depuis cette date dépendent, par conséquent, du ministère de l'agriculture, mais aussi de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. La situation se complique encore si les éleveurs développent une activité d'accueil du public (visites scolaires, touristiques, repas à la ferme) nécessaire pour faire connaître leur élevage. Aussi, ils doivent faire face à la complexité des contrôles dues à la détention d'animaux non domestiques, et à la multiplication des administrations de référence. Les élevages d'autruche présentent cependant un grand intérêt économique. Depuis 1993, ils ont permis l'installation de nouveau éleveurs et l'embauche de personnel mais aussi le maintien de divers établissements agricoles qui ont ajouté cette activité de diversification à leur fonction d'origine. Les autruches ayant une grande capacité d'adaptation aux milieux et conditions climatiques, elles sont élevées en plein air et valorisent et participent à l'entretien des territoires ruraux. Elles ne produisent pas de lisier et s'inscrivent parfaitement dans une démarche de développement durable. Enfin, les éleveurs sont très sensibilisés aux bonnes pratiques de l'élevage, à la bientraitance et au bien-être de leurs oiseaux. Leur association souhaite que leur expérience soit prise en compte et qu'un dialogue s'instaure avec les administrations de tutelle dans le but de revoir une législation désormais inadaptée à leur métier, en particulier le statut de leurs autruches, qu'ils considèrent comme des animaux domestiques au même titre que tous les grands animaux de rente. C'est pourquoi elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Au terme de l'arrêté du 30 mars 1999, l'autruche figure dans la liste des espèces animales non domestiques prévue à l'article R. 413-6 du code de l'environnement, et à ce titre, relève effectivement du ministère chargé de l'écologie. Bien que l'abattage et la mise sur le marché de la viande d'autruche soient autorisés par une note de service n° 8076 du 21 avril 1993 de la direction générale de l'alimentation du ministère chargé de l'agriculture, il n'en demeure pas moins que, sur le plan juridique, les autruches sont des animaux non domestiques et ce, conformément à l'article précité du code de l'environnement. A cet égard, c'est par arrêté conjoint avec le ministre chargé de l'environnement que le ministre chargé de l'agriculture, le 2 avril 2001, a fixé les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques des installations des établissements d'élevage d'autruches, s'agissant notamment du respect des pratiques d'élevage, du bien-être animal, et des conditions d'abattage. La caractéristique particulière de ces élevages d'autruches est de remplir plusieurs fonctions : élevage, abattage, vente directe de viande, et organisation de visites scolaires voire touristiques. L'intervention des différents ministères, notamment en matière de contrôle, provient directement du fait que ces élevages exercent traditionnellement ces différentes activités. Le ministre chargé de l'agriculture souscrit pleinement à la nécessité de résoudre les difficultés administratives soulevées. Néanmoins, la solution ne réside pas nécessairement dans le classement de l'autruche en animal domestique. Il s'agit, en premier lieu, d'instaurer un dialogue constructif entre les représentants des éleveurs et les services des différents ministères compétents et ce, en vue de simplifier les démarches administratives.