M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le dispositif des internements psychiatriques sous contrainte en France et plus précisément dans le département d'Eure-et-Loir. Selon l'article L. 3222-4 du code de santé publique, les procureurs de la République, présidents de tribunaux de grande instance et préfets doivent visiter chaque établissement psychiatrique habilité à recevoir des personnes hospitalisées sous contrainte, au moins une fois par an. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2010-71 QPC du 26 novembre 2010, a censuré la loi de 1990 sur les hospitalisations sous contrainte, en imposant le contrôle d'un juge dans les quinze jours après un internement en psychiatrie. La loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge prévoit ainsi que les personnes internées à la demande d'un tiers ou du préfet accèdent, à des intervalles réguliers, à l'instance judiciaire. Pour autant, un rapport parlementaire déposé devant l'assemblée le 22 février 2012 a fait apparaître de nombreux dysfonctionnements dans l'application des textes législatifs. Il lui demande quels sont les moyens qu'il envisage pour faire respecter le droit des patients internés dans les établissements psychiatriques concernés.
La France a besoin en matière de santé mentale, de réorganiser la prise en charge et l'accompagnement de ces pathologies. Le Gouvernement souhaite sortir de la logique répressive qui a prévalu ces dernières années et valoriser une approche sanitaire. Il s'agit de se positionner dans une logique de soins. Il y a aujourd'hui une attente forte visant la mise en place de soins dans et en dehors de l'hôpital. Tous ceux qui ont été confrontés, dans leur famille, parmi leurs proches, à la maladie psychiatrique savent combien il est difficile d'obtenir des réponses adaptées dans la durée. Les familles des patients et les malades sont trop souvent démunis. Les psychiatres de ville eux-mêmes attendent que se mette en place un dispositif permettant une meilleure prise en charge des patients en dehors de l'hôpital, un suivi renforcé en dehors des périodes d'hospitalisation. Les soins sous contraintes sont nécessaires dans des cas rares. Ils ne doivent pas devenir la norme médicale et nécessitent d'être très clairement encadrés. Le conseil constitutionnel a d'ailleurs censuré, dans sa décision du 20 avril 2012, un article de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, au motif d'une insuffisance de garanties légales contre le risque d'arbitraire encadrant la mise en oeuvre de certaines dispositions. La date d'abrogation a été reportée au 1er octobre 2013 afin de permettre au législateur de remédier à cette inconstitutionnalité. La situation actuelle doit à l'évidence évoluer, mais elle doit se faire avec la volonté de mieux soigner. Le Gouvernement intégrera cet avis du conseil constitutionnel afin de garantir au mieux les droits des personnes hospitalisées sous contrainte, après avoir recueilli les avis de toutes les parties prenantes.