M. Hervé Pellois appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la facturation des services du service mobile d'urgence et de réanimation (SMUR). Le rôle du SMUR est défini à l'article D. 6123-15 du code de la santé publique. Dans le cadre de l'aide médicale urgente, cette structure a pour mission d'assurer : la prise en charge, en permanence, en tous lieux et prioritairement hors de l'établissement de santé auquel il est rattaché, d'un patient dont l'état requiert de façon urgente une prise en charge médicale et de réanimation, et, le cas échéant, et après régulation par le SAMU, le transport de ce patient vers un établissement de santé ; le transfert entre deux établissements de santé d'un patient nécessitant une prise en charge médicale pendant le trajet. Les modalités de facturation varient selon qu'il s'agit de transports primaires ou secondaires. Les transports primaires correspondent aux transports effectués du lieu de prise en charge des patients jusqu'à l'établissement de santé ; ils sont financés dans le cadre de la dotation missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC), quel que soit le lieu de prise en charge médicale du patient (voie publique, domicile...), dès lors qu'il y a sortie du SMUR. Les transports secondaires (entre établissements) doivent être facturés à l'encontre de l'établissement d'origine (établissement demandeur). Le tarif applicable est basé sur le temps de présence du médecin du SMUR auprès du malade (article 4 et article 5 du décret n° 2009-213) ; il est fixé par les ARS et donne lieu à une facturation par période de 30 minutes pour les interventions terrestres (IMT), chaque période de 30 minutes entamée étant facturée en totalité et une facturation par période d'une minute pour les interventions aériennes (IMA). Or les tarifs appliqués varient fortement d'un établissement à un autre, et d'une zone géographique à l'autre. Dans le cadre d'une clarification des règles relatives aux transports primaires et secondaires, il souhaiterait connaître les actions qu'elle entend entreprendre pour harmoniser ces tarifs.
En application des engagements pris par le ministère chargé de la santé auprès des professionnels concernés, une révision des modalités de financement des structures de médecine d'urgence (SMUR, services d'urgence) a été mise en œuvre à compter du 1er mars 2016. Cette réforme ne comporte cependant pas pour 2016 de modification des pratiques de facturation des transports SMUR secondaires, soit des transports effectués par le SMUR entre deux établissements de santé. Par conséquent pour 2016, les règles en vigueur sur lesquelles s'appuient les établissements pour justifier leurs pratiques de facturation, et qui sont rappelées dans l'instruction DGOS/R2/2015/378 du 23 décembre 2015 relative aux pratiques de facturation inter-établissements des transports SMUR secondaires, demeurent applicables. Ainsi, les transports SMUR secondaires provisoires sont facturables par l'établissement siège du SMUR à l'établissement d'origine, lequel perçoit un financement au titre du séjour et au sein duquel l'hospitalisation du patient n'est pas interrompue ; les transports SMUR secondaires définitifs sont financés selon les règles de droit commun de financement de l'activité de SMUR, à savoir la dotation MIG des établissements sièges de SMUR. Les transports SMUR secondaires provisoires sont les transports de patient avec retour dans l'établissement d'origine dans un délai maximum de 48 heures (moins de deux nuitées), selon la circulaire no DHOS/F4 2009-319 du 19 octobre 2009. Le tarif applicable pour ces transports SMUR secondaires provisoires, fixé par l'établissement siège du SMUR et validé par l'ARS, est basé sur le temps de présence du médecin du SMUR auprès du malade : facturation par période de trente minutes pour les interventions terrestres (IMT), chaque période de trente minutes entamée étant facturée en totalité ; facturation par période d'une minute pour les interventions aériennes (IMA). Un mouvement de modération des taux d'évolution et de réduction des écarts des niveaux des tarifs en question a été engagé à compter de la campagne tarifaire 2013 dans le cadre plus global du renforcement de la régulation des tarifs journaliers de prestations. Compte tenu des difficultés réelles constatées, tant d'interprétation que de mise en œuvre technique de la norme, une réflexion est actuellement menée par le ministère chargé de la santé en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés pour sécuriser le financement de ces transports et simplifier la réglementation existante. Les nouvelles modalités ont vocation à s'appliquer dès 2017.