M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur le label « tourisme-handicaps ». Créée en 2001, la marque tourisme et handicap, plus communément dénommée label, a pour objectif d'apporter une information objective et homogène sur l'accessibilité des sites et des équipements touristiques. Son développement et l'accroissement de sa visibilité constitue un véritable enjeu afin de favoriser et de valoriser une véritable politique touristique inclusive pour tous les types de handicaps. Aussi, il souhaiterait connaître quel est le bilan qu'elle fait de ce label et quelles sont les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre afin d'en faire un label identifié qui permette à toute personne en situation de handicap d'opérer un choix éclairé pour déterminer ses vacances.
Le ministère chargé du tourisme a, dans le cadre de la politique d'accès aux vacances pour tous et d'intégration des personnes handicapées, créé en 2001 le label « tourisme et handicap » (label déposé à l'Institut national de la propriété intellectuelle le 12 février 2003). Ce label, qui est le fruit d'une collaboration avec les professionnels du secteur, les collectivités territoriales et les associations représentant les personnes handicapées, a pour objectif de développer une offre touristique adaptée, réellement ouverte à tous en donnant le choix à la personne handicapée de partir en autonomie, seule ou en famille. Il couvre une large gamme de prestations touristiques : hôtellerie, résidences de vacances, campings, meublés, chambres d'hôte, auberges de jeunesse, restauration, sites de loisirs, sites naturels, espaces d'accueil et d'information touristique. La gestion du label est confiée à l'association tourisme et handicaps (ATH). Le label, délivré par la commission nationale tourisme et handicaps, permet d'identifier les équipements et les sites touristiques accessibles aux quatre familles de handicap (auditif, mental, moteur et visuel). En 2005, la loi du 11 février 2005 pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » a posé, notamment pour les établissements recevant du public (ERP), l'obligation d'être accessible aux personnes handicapées avant le 1er janvier 2015. Le label s'est naturellement inscrit dans ce cadre pour les ERP sites touristiques. Au 30 juin 2014, 5 200 sites sont labellisés soit une progression de plus de 4 000 sites par rapport à l'année d'entrée en vigueur de la loi de 2005. Le bilan est incontestablement positif tant pour les personnes en situation de handicap qui bénéficient ainsi d'une information fiable, objective et homogène sur l'accessibilité des lieux et des services touristiques que pour les professionnels du tourisme car le label valorise les efforts réalisés pour rendre accessibles leurs établissements. L'information est disponible sur le site des marques nationales du tourisme : http ://www. entreprises. gouv. fr/marques-nationales-tourisme/presentation-tourisme-et-handicap. De plus, le label permet d'identifier les ERP (hôtels, restaurants, offices de tourisme...) accessibles alors même que la loi précitée du 11 février 2005 n'avait pas prévu d'outils statistiques dédiés à l'accessibilité des ERP et d'obligations en la matière. A cet égard, les participants (associations de personnes handicapées et de collectivités territoriales, fédérations professionnelles, maîtres d'ouvrage et maîtres d'oeuvre) à la concertation pilotée par la sénatrice de l'Essonne Mme Claire-Lise Campion avec Mme Marie Prost-Coletta, déléguée interministérielle à l'accessibilité, ont regretté l'insuffisante visibilité des ERP accessibles aux personnes handicapées. Ils ont demandé que le dispositif législatif et réglementaire mis en place à l'échéance du 31 décembre 2014 prévoie un mécanisme permettant de suivre la mise en accessibilité de la société française. Cette demande a, d'ores et déjà, été traduite dans la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des ERP, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. En effet, l'article 1er (alinéa 6) pose une obligation de suivi de l'avancement de la mise en accessibilité de tous les ERP. L'identification des sites accessibles est un élément du processus de labellisation Tourisme et Handicap. Si la labellisation diffère de la mise en accessibilité au sens réglementaire, le label a cependant vocation à donner une information de référence sur l'intégration des attentes des personnes en situation de handicap dans les secteurs d'activité qu'il couvre. S'agissant de la politique touristique, la volonté du ministère en charge du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire est bien de promouvoir l'accès aux vacances des personnes en situation de handicap. Dans cette perspective, il vient d'engager une démarche tendant à simplifier le processus de gestion du label afin notamment d'accroître son attractivité, sans remettre en cause son niveau d'exigence.