M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les écarts de température en métropole qui entraînent des consommations d'énergie différentes pour les ménages selon leurs lieux de résidence. Il lui demande sa position sur cette situation et les mesures envisageables au regard du principe selon lequel la loi fiscale comporte des dispositions différentes lorsque les contribuables sont placés dans des situations différentes.
Selon une jurisprudence établie du Conseil constitutionnel, si le principe d'égalité devant les charges publiques exige que des personnes se trouvant dans une situation identique soient traitées de la même façon, ce principe n'oblige pas pour autant à traiter différemment des personnes se trouvant dans des situations différentes. Ainsi, pour être admissibles au regard du principe d'égalité, toutes les mesures de différenciation doivent être fondées sur des critères objectifs et rationnels au regard du but poursuivi par le législateur. Dans la mesure où la localisation ne constitue qu'une des composantes du climat qui varie également, d'une année sur l'autre, et suivant l'altitude, l'exposition, les vents dominants, etc. la seule situation géographique n'apparaît pas pertinente pour apprécier les besoins en énergie des ménages. Par ailleurs, quelle que soit sa situation géographique, un logement convenablement isolé est moins consommateur d'énergie qu'un logement à l'isolation vétuste. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a mis en place des mesures de soutien à la rénovation énergétique des logements : il en va ainsi du fonds de garantie pour la rénovation énergétique, du crédit d'impôt transition énergétique, du taux réduit de TVA, de l'éco-prêt à taux zéro, etc. L'ensemble de ces mesures témoigne de la détermination du Gouvernement à lutter contre la précarité énergétique.