M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le décret n° 2012-1264 du 14 novembre 2012 modifiant le décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l'étranger. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en oeuvre.
Le décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières, d'infractions relatives aux relations financières avec l'étranger ou d'infractions à l'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d'un État membre de l'Union européenne ou d'un État tiers à l'Union européenne (UE), définit les modalités de mise en oeuvre du droit de transaction de l'administration (désignation des autorités habilitées à transiger, infractions pour lesquelles le droit de transaction peut être mis en oeuvre, dispositif de délégation de signature), dont le principe est posé à l'article 350 du code des douanes. La modification du décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 par le décret n° 2012-1264 du 14 novembre 2012 a eu pour objectif d'étendre le champ d'application du décret du 28 décembre 1978 précité, aux infractions relatives aux obligations de déclaration de transfert de capitaux, pour les sommes d'un montant égal ou supérieur à 10 000 euros, en provenance ou à destination d'un État membre de l'UE ou d'un État tiers à l'UE. Les obligations de déclaration de transfert de capitaux sont prévues par l'article 3 du règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté (flux extra-communautaires) et par l'article L. 152-1 du code monétaire et financier (flux intra-communautaires). Le dispositif de sanctions, quelle que soit la nature du flux, est prévu par l'article L. 152-4 de ce code. Les articles L. 152-1 et L. 152-4 du code monétaire et financier ont été codifiés aux articles 464 et 465 du code des douanes par voie de décret d'incorporation. Le III de l'article L. 152-4 du code monétaire et financier précise que la recherche, la constatation et la poursuite des infractions à la réglementation précitée s'effectuent dans les conditions fixées par le code des douanes. Par conséquent, une infraction aux obligations de déclaration de transfert de capitaux en provenance ou à destination d'un Etat membre de l'UE ou d'un Etat tiers à l'UE peut, soit être poursuivie par l'administration des douanes devant le tribunal correctionnel, soit faire l'objet d'un règlement transactionnel dans les conditions prévues par l'article 350 du code des douanes. Le décret n° 2012-1264 du 14 novembre 2012 a autorisé le directeur général des douanes et droits indirects et les chefs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects à déléguer leur signature dans le domaine des transactions faisant suite à la constatation d'un manquement à l'obligation déclarative. Sur le fondement du décret n° 2012-1264, le directeur général des douanes a pris le 21 décembre 2012, une décision administrative organisant, notamment en matière de manquements à l'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs, les modalités qui permettent aux directeurs des services déconcentrés des douanes de déléguer leur signature aux agents des douanes placés sous leur autorité, pour la souscription de transactions définitives avec les infracteurs. Les transactions souscrites sous le régime du précédent dispositif avaient toujours un caractère provisoire de nature à entraîner des tâches administratives supplémentaires de suivi des dossiers contentieux. Ainsi, ce processus impliquait systématiquement une ratification a posteriori par les directeurs régionaux des transactions conclues à titre provisoire. Depuis le 22 décembre 2012, 579 constatations en matière de manquement à l'obligation déclarative ont fait l'objet d'un règlement transactionnel immédiat. Par ailleurs, depuis cette même date, 47 dossiers ont donné lieu à la souscription d'une transaction provisoire. Il en résulte que la réforme permet d'accélérer et de simplifier le traitement dans plus de 90 % des cas. Le processus transactionnel organisé par le décret n° 2012-1264 du 14 novembre 2012 s'intègre dans les orientations pénales fixées par l'autorité judiciaire en matière de délinquance financière. Seul compétent pour autoriser le renouvellement de la consignation des sommes sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction relative aux obligations de déclaration de transfert de capitaux, le procureur de la République reste l'interlocuteur privilégié de la douane dans le cadre de son action contre la délinquance financière notamment lorsque les infractions prévues aux articles 464 et 465 du code des douanes permettent in fine la constatation d'infractions de droit commun ou de blanchiment douanier. A ce titre, les affaires faisant l'objet de suites judiciaires, traitées essentiellement par le service national de douane judiciaire, représentent plus du tiers des sommes consignées annuellement à la suite d'une infraction relative aux obligations de déclaration de transfert de capitaux.