M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les inquiétudes exprimées par les entreprises de distribution de combustibles et carburants quant à la mise en application de la TICC et son accentuation au 1er janvier 2015. Les dispositions de l'article 32 de la loi de finances pour 2014, ont introduit au sein de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), une composante carbone progressive et proportionnée aux émissions CO2 desdits produits. Il ressort de la mise en œuvre de ces dispositions une grande disparité d'application entre les produits visés susceptibles d'entrer dans le périmètre de la TICPE. Ainsi, le gaz propane utilisé pour le chauffage domestique est-il exonéré de ladite taxe, alors même que le charbon à usage domestique est soumis à son application. Or ce mode de consommation énergétique qui concernerait environ 150 000 foyers pour moins de 200 000 tonnes, dont les deux tiers dans la région Nord-Pas de Calais, est utilisé par des ménages attachés à ce mode de chauffage et au pouvoir d'achat modeste. Par ailleurs, l'application de ces dispositions semble être source de situations de distorsion de concurrence entre entreprises de livraison de combustibles en particulier pour celles situées en zones frontalières. En effet, dès lors que cette taxe ne s'applique qu'aux entreprises implantées sur le territoire national, la proximité géographique favorise les livraisons transfrontalières, de la part d'entreprises implantées sur le territoire d'autres pays européens. C'est notamment le cas dans le Nord-Pas-de-Calais avec la Belgique. Le syndicat régional des entreprises des négoces de détail de combustibles a d'ailleurs interpelé la Direction interrégionale des douanes sur ce thème relayé au niveau national par la FF3C, Fédération professionnelle de la branche. Les distributeurs envisagent même de remettre en cause le dispositif de taxation, considérant qu'il s'agirait d'une mesure de sauvegarde. Ajoutons aussi que la TVA n'est que de 12 % sur le charbon en Belgique contre 20 % en France. Aussi, il lui demande les dispositions que le Gouvernement compte prendre de manière à réduire les difficultés d'application de la TICPE et gommer cette distorsion de concurrence croissante pour les entreprises de la région Nord-Pas-de-Calais.
L'aménagement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) par l'article 32 de la loi de finances pour 2014 prévoit en effet une hausse progressive du montant des taxes, proportionnelle au contenu en CO2 des produits fossiles taxés (produits pétroliers, gaz naturel et charbon). Ainsi, la valeur de la tonne de carbone a été fixée à 7 euros par tonne en 2014, à 14,5 euros par tonne en 2015 et à 22 euros par tonne en 2016. Cet aménagement a, par ailleurs, conservé la structure existante de taxation qui prévoyait des exemptions pour certains produits, notamment le gaz butane et le gaz propane utilisés comme combustibles. Le régime de taxation de ces produits est donc demeuré inchangé. Cette évolution de la fiscalité vise à mieux prendre en compte les enjeux écologiques dans les prélèvements obligatoires, conformément aux engagements du Président de la République. Associée au financement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, cette mesure contribue également à alléger les charges qui pèsent sur le coût du travail. L'introduction de combustibles (charbon, fioul domestique, etc.) en provenance d'autres États-membres sur le territoire national est, par ailleurs, conforme au principe de libre circulation dans le marché intérieur. La directive n° 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 établit le régime général d'accises et fixe notamment les règles de circulation des produits énergétiques dans l'Union européenne et celles d'acquittement des taxes (TICPE et TVA). Ainsi, ces dernières sont celles de l'État-membre dans lequel le produit est commercialisé. Ces taxes sont ensuite intégrées au prix final acquitté par le consommateur. En ce qui concerne les échanges de produits combustibles entre la France et la Belgique, l'administration des douanes s'attache aujourd'hui à examiner les conditions dans lesquelles ils se réalisent, et leur conformité avec la réglementation, afin de prendre, si nécessaire, les mesures appropriées.