M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la prévention en matière d'urbanisme suite aux inondations de 2010 sur le littoral atlantique et dans le Var. Le rapport de la Cour des comptes de juillet 2012, sur « les enseignements des inondations de 2010 sur le littoral atlantique et dans le Var » préconise à l'État de soutenir l'administration préfectorale pour un contrôle de légalité efficace sur les décisions d'urbanisme des collectivités locales. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
La circulaire interministérielle du 1er septembre 2009 relative au contrôle de légalité en matière d'urbanisme a souligné l'importance particulière à attacher à l'impératif de sécurité publique à travers la prise en compte de la problématique des risques naturels. Dans ce sens, il a été rappelé de veiller à ce que les risques identifiés dans le cadre du « porter à connaissance » soient bien pris en compte par les documents d'urbanisme. Par ailleurs, la circulaire du 25 janvier 2012 relative à la définition nationale des actes prioritaires en matière de contrôle de légalité s'inscrit dans la continuité de la circulaire précitée en ayant pour objet d'aider les préfets à définir leur stratégie départementale au regard de priorités tant nationales que locales et la prise en compte des périmètres et zones de risques naturels y est clairement inscrite. Enfin, comme l'a souligné le rapport de la Cour des comptes, la diffusion de l'information en matière de prévention des risques, notamment à travers les atlas de zones inondables, doit être renforcée dans la mesure où elle peut s'avérer être un outil utile dans l'exercice du contrôle de légalité. La circulaire interministérielle du 7 avril 2010 relative aux mesures à prendre suite à la tempête Xynthia du 28 février 2010, du ministre en charge de l'écologie et du ministère de l'intérieur, répond à la préoccupation signalée par la Cour des Comptes.