Mme Arlette Grosskost interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la décision des autorités françaises d'appliquer, à compter du 1er juillet 2013, la taxe de l'aviation civile et la taxe de solidarité aux vols suisses au départ de l'aéroport Mulhouse-Bâle. Les passagers des vols sous droit de trafic suisses - qui représentent près de 90 % du trafic de cet aéroport - étaient exemptés jusqu'à présent de ces taxes françaises en vertu du statut binational de l'Euroairport. Il en coûterait par passager une augmentation de 5,31 euros à 11,75 euros, ce qui représente une majoration de 20 % du prix d'un billet d'avion d'une compagnie lowcost. Or ce sont ces mêmes compagnies qui représentent plus de la moitié du trafic et tirent l'activité de l'Euroairport. Cette taxation pénalise l'aéroport en le rendant moins compétitif et aura des conséquences réelles sur l'emploi si les compagnies low cost décident de quitter l'EuroAiport. 6 000 emplois sont menacés. L'aéroport bénéficie d'un statut juridique spécial, conformément à la convention franco-suisse de 1949, statut qui a été conforté en mars 2012 par un accord bilatéral initié sous le précédent Gouvernement. Face à cette insécurité juridique, les Bâlois envisagent de geler le financement de raccordement ferroviaire de l'Euroairport, mettant à mal un formidable réseau de transport régional, ferroviaire et aérien. Elle lui demande de suspendre l'application de ces taxes imposée par une décision unilatérale sur un territoire soumis à un régime issu d'une convention bilatérale.
Le développement de l'aéroport de Bâle-Mulhouse est le fruit d'un bel exemple de coopération transfrontalière, au premier bénéfice de la région de Bâle - Mulhouse - Fribourg et de l'emploi en France. Les résultats obtenus avec la conclusion de l'accord de méthode de 2012 entre les autorités suisses et françaises ont permis d'avancer sur les questions de droit social applicable aux employés des entreprises ayant une activité sur cet aéroport. Se posent désormais les questions de fiscalité applicable à l'aéroport lui-même, aux entreprises qui y sont installées et aux compagnies aériennes. Sur ce sujet, à la suite des réactions suscitées par l'annonce de l'assujettissement des compagnies aériennes opérant dans le secteur douanier suisse de l'aéroport aux taxes spécifiques au transport aérien en France - la taxe de l'aviation civile et sa majoration, la taxe de solidarité - un report du recouvrement de ces deux taxes a été décidé afin de laisser le temps au dialogue entre les autorités françaises et suisses. Une mission en ce sens a été confiée au Secrétaire général du ministère des affaires étrangères. Cette décision répond à la volonté de régler ces questions en prenant en compte les équilibres qui ont permis le développement de l'aéroport de Bâle-Mulhouse.