M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les comptes et le financement de la sécurité sociale. Le rapport 2012 de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale recommande d'intégrer dans le barème des cotisations sociales patronales les allègements généraux de charges. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation.
La réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale vise à favoriser l'emploi des salariés peu qualifiés, en diminuant le coût du travail pour les niveaux de salaire les plus bas. Il représente un montant de près 20,7 Md€ en 2011 et concerne plus de 10 millions de salariés pour 1,55 millions d'employeurs. La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2011, en introduisant l'annualisation du calcul, a permis de rationaliser l'exonération sans en modifier le schéma global. La LFSS pour 2012 a quant à elle supprimé la neutralisation des rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires qui bénéficiaient par ailleurs d'un régime social très favorable.