Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité d'étendre l'accès au portail Internet «CafPro» aux structures privées, et notamment aux sociétés de services à la personne (SAP). En effet, la complexité du suivi administratif matériel entre les sociétés de services à la personne (SAP) et les caisses d'allocations familiales (CAF) engorge les services de celles-ci, et le nombre de dossiers en retard ne cesse d'augmenter. La caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône compte notamment 130 000 dossiers en attente, dont certains concernent la garde de jeunes enfants. Le suivi administratif entre CAF et SAP pourrait être simplifié par l'accès à une interface de gestion telle que le portail Internet «CafPro». Cette simplification permettrait une gestion plus rapide et efficace des demandes de particuliers, ce qui est primordial pour des services essentiels aux familles tels que la garde d'enfants. Les services privés de garde d'enfants sont d'autant plus sollicités que les places en crèche manquent, et un rapport du Centre d'analyse stratégique (CAS) montre que moins de 48,7 places en crèche sont disponibles pour 100 enfants âgés de moins de trois ans. Il semble nécessaire d'améliorer l'accès des particuliers aux différentes offres proposées pour un même service. Les sociétés privées de garde d'enfants devraient donc pouvoir bénéficier du portail "CafPro", au même titre que les crèches. Cela permettrait de répondre à la demande de foyers n'ayant pas de places en crèche pour leurs enfants, et qui ne sauraient attendre des mois que leurs dossiers soient traités par une procédure administrative trop lente et trop complexe. Mme Valérie Boyer prie Mme la ministre de bien vouloir lui faire connaître sa position à ce sujet.
Le service « Caf pro » est une application permettant aux personnes individuellement habilitées de consulter et d'extraire les informations des dossiers d'allocataires. Cette application donnant accès à des données personnelles, sa mise en place a fait l'objet d'un avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés. Ainsi, les habilitations correspondent à des profils utilisateurs précis. Elles sont créées uniquement pour des tiers dont les besoins d'informations sont directement liés aux droits aux prestations légales gérées par les caisses d'allocations familiales (CAF), ainsi que pour les prestataires bénéficiaires de crédits d'action sociale des CAF nécessitant le calcul de la participation financière des familles. C'est pourquoi les sociétés de services à la personne n'entrent pas dans le champ défini par l'acte réglementaire relatif à l'application Caf pro. Ainsi, Caf pro n'est pas l'outil adapté pour toutes les demandes d'informations. Toutefois, l'amélioration de la qualité du service rendu à l'usager constitue un enjeu important pour la branche famille. Les caisses d'allocations familiales se sont engagées à développer l'accessibilité à l'information pour leurs allocataires comme pour leurs partenaires. Dans ce cadre, la création d'un portail spécifique pour les partenaires est actuellement à l'étude.