M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la recommandation adoptée par la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation et formulée par le sénateur Antoine Lefèvre dans le rapport intitulé « la formation des élus locaux, un enjeu pour nos territoires » consistant à améliorer les procédures de validation des acquis de l'expérience (VAE), tant en termes de délais d'instruction que de contenu. Il lui demande son avis sur cette recommandation.
Conformément à l'article L. 335-5 du code de l'éducation, les élus locaux qui souhaitent valoriser l'expérience acquise au cours de leur mandat peuvent engager une démarche de valorisation des acquis de l'expérience. Les élus locaux bénéficient déjà de droits leur permettant d'envisager sereinement un retour à la vie professionnelle. Ainsi, d'une part, les élus locaux qui ont suspendu leur activité professionnelle pour exercer un mandat électif local peuvent bénéficier à l'occasion de leur retour à la vie professionnelle d'un stage de remise à niveau organisé dans l'entreprise, compte tenu notamment de l'évolution de leur poste de travail ou de celle des techniques utilisées, conformément aux dispositions des articles L. 2123-11, L. 3123-9 et L. 4135-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT). D'autre part, à la fin de leur mandat également, les élus qui peuvent suspendre leur activité professionnelle ont droit sur leur demande à une formation professionnelle et à un bilan de compétences. Afin de valoriser leur expérience en tant qu'élu local, à l'occasion de leur retour à la vie professionnelle, les élus locaux peuvent engager une démarche de validation des acquis de l'expérience pour obtenir un diplôme ou un titre à finalité professionnelle, conformément aux dispositions de l'article L. 335-5 du code de l'éducation. La proposition de loi visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat, votée par le Sénat le 29 janvier 2013, offre par ailleurs aux élus locaux la faculté de se constituer un droit individuel à la formation d'une durée de 20 heures cumulables sur toute la durée du mandat et financée par une cotisation de l'élu de 1 % sur ses indemnités de fonction et collectée par un organisme collecteur national. Cette proposition de loi comprend également une disposition visant à élargir le champ de la validation des acquis de l'expérience pour les élus et leur permettre d'engager une démarche pour l'obtention d'un diplôme ou d'un titre délivré, au nom de l'Etat, par un établissement d'enseignement supérieur, conformément aux dispositions de l'article L. 613-3 du code de l'éducation. Le Gouvernement est favorable aux propositions qui améliorent et favorisent la reconversion professionnelle des élus locaux à l'issue de leur mandat. La proposition de loi visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat est actuellement en cours d'examen à l'Assemblée nationale.