M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'installation des nouveaux exploitants agricoles. En effet, le nombre de nouveaux installés en agriculture s'élève pour l'année 2013 à 13 200, en hausse de 6 % par rapport à 2012. Quatre filières de production sont privilégiées à l'installation : grandes cultures, élevage de bovins-lait, polyculture-élevage, élevage de bovins-viande, tandis que le recours à la forme sociétaire à l'installation reste dominant. Une rénovation du dispositif d'installation qui fut votée dans le cadre de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, devait être opérationnelle au 1er janvier 2015. Pourtant jusqu'ici, aucune circulaire ou note technique n'existe afin de préciser les modalités d'application de cette nouvelle réglementation. Ce manque de visibilité dans les modalités d'application du dispositif rénové entraînerait un retard dans l'instruction des dossiers et, de fait, dans l'installation de nouveaux exploitants. Par conséquent, il souhaiterait connaître le délai d'application de ce dispositif qui est tant attendu.
Le soutien à l'installation de jeunes agriculteurs permet d'assurer le renouvellement des générations, enjeu majeur pour le maintien d'une agriculture performante et durable, créatrice d'emplois et de valeur ajoutée dans les territoires. Il est une priorité essentielle de la politique agricole nationale mise en oeuvre par le Gouvernement. 2014 a été une année de transition où les dispositifs ont été prolongés pour préparer, dans la concertation, la nouvelle politique de l'installation et de la transmission tant au niveau national que régional. Ainsi, dès le mois d'octobre 2014 toutes les dispositions nécessaires (envoi des nouveaux modèles de documents, rappel adressé aux services déconcentrés de poursuivre la réception et l'engagement des demandes d'aide au titre de la dotation des jeunes agriculteurs, notamment) ont été prises pour une mise en oeuvre de la nouvelle politique d'installation au 1er janvier 2015. Dès le 14 janvier 2015, une instruction technique a précisé les modalités de dépôt et de réception des dossiers de demandes d'aide. Le 9 avril 2014, une instruction technique complémentaire a été publiée pour préciser les conditions d'instruction et de mise en paiement des aides à l'installation. Enfin, la version finalisée du cadre national concernant le volet installation a été adressée dès fin mars 2015, avant son adoption formelle par la Commission européenne le 30 juin dernier. L'ensemble de ces textes constitue le cadre de la nouvelle politique d'installation et de transmission, mise en oeuvre effectivement depuis le 1er janvier 2015. Grâce à la mise en place de ce cadre opérationnel, la programmation a déjà débuté avec notamment le paiement des premières aides à l'installation pré-financées par le ministère de l'agriculture. Les jeunes agriculteurs doivent désormais pouvoir bénéficier du versement des aides à l'installation dans toutes les régions. La mobilisation du ministère en faveur de l'installation de nouveaux agriculteurs est totale, et se concrétise notamment dans l'accompagnement des régions pour assurer la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).