M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur la préconisation du rapport sur l'adaptation du logement à l'autonomie des personnes âgées visant à améliorer les contenus de formation délivrés aux techniciens du bâtiment, afin de mieux prendre en compte les problématiques du vieillissement. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en l'espèce.
L'adaptation des logements au vieillissement de la population est une préoccupation centrale du ministère en charge du logement. D'ici 2050, les personnes de plus de 60 ans devraient passer en France d'environ 20 % aujourd'hui à 33 % de la population nationale. Face à un taux de renouvellement de logement de 1 % du parc national chaque année, il convient de mobiliser les acteurs sur les chantiers de l'adaptation du logement à tous les âges de la vie. La problématique ainsi posée et rappelée dans le rapport de Luc Broussy, sur l'adaptation de la société au vieillissement de sa population, fait apparaitre les enjeux de formation concernant les professionnels du bâtiment, afin qu'ils soient aptes à accompagner les personnes âgées dans l'adaptation de leur logement, et compétents dans la réalisation des travaux nécessaires. Un certain nombre de signes de qualité volontaires portés par les entreprises de mises en oeuvre du bâtiment et soutenus par le ministère existent. Ainsi le rapport mentionne « Handibat », qui repose notamment sur des exigences de formation, ouvert tant aux artisans qu'aux entreprises du bâtiment, Le label Handibat, porté par la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment, comporte de plus une déclinaison à l'intention des architectes pour lesquels il existe des modules de formation dédiés à la définition d'une conception d'habitat adaptée aux questions du vieillissement de la population. Le label « pros de l'accessibilité » basé sur des exigences de formation lui aussi, et décliné pour différentes typologies de bâtiment, de l'entreprise ressource planning (ERP), au logement, est porté par la fédération française du bâtiment. Enfin Qualibat, organisme de qualification accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC), a développé une qualification à la mise en accessibilité afin de reconnaître les professionnels ayant investi dans les compétences de travaux en faveur de la prise en compte du vieillissement, notamment par l'accessibilité. Cette qualification se base sur des exigences portant sur les références de l'entreprise, ainsi que la preuve de ses capacités professionnelles et techniques. Ces labels, soutenus par le ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, pourront faire l'objet de travaux de rapprochement, afin d'en assurer une promotion élargie, selon les préconisations du rapport. Le vieillissement de la population constitue un vecteur d'évolution pour nos logements, une opportunité d'emplois non délocalisables pour nos entreprises et un devoir de solidarité collective pour chacun.