Mme Luce Pane interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le financement de l'habilitation de sécurité de type N1. Cette habilitation est nécessaire pour travailler sur certains chantiers, notamment en qualité d'intérimaire. D'un coût modeste, 100 euros, et nécessitant une seule journée de formation, elle se situe à la portée de la plupart des candidats à l'emploi. Toutefois, les dispositions en vigueur interdisent d'autofinancer cette formation. En conséquence, les demandeurs d'emplois sont contraints de constituer des dossiers et de solliciter le FAJ aux fins de payer cette formation. Aussi, au vu de ces éléments, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si les règles en vigueur pourraient être assouplies afin de permettre l'autofinancement de cette habilitation ou bien de prévoir son intégration dans d'autres formations diplômantes.
Le législateur a créé une obligation générale d'information et de formation des travailleurs à la charge de l'employeur (article L. 4141-1 et L. 4141-2 du code du travail) dont la finalité est de garantir la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs et ce pour répondre à l'obligation générale de prévention qui s'impose aux employeurs (L. 4121-1 du code du travail). L'obligation générale d'information et de formation se décline comme suit : - L'employeur dispense une information aux travailleurs sur les risques pour la santé et la sécurité et sur les mesures prises pour y remédier compte tenu des produits utilisés ou des procédés de fabrication mis en oeuvre. - Il est aussi tenu d'organiser une formation pratique et appropriée à la sécurité au bénéfice notamment des salariés intérimaires. Le code du travail prévoit expressément que le financement des actions de formation à la sécurité est à la charge de l'employeur qui peut l'imputer sur son budget formation (L. 4141-4). ''L'habilitation de Sécurité N1'' n'est pas une formation prévue par le code du travail ; c'est une prestation de service réalisée par un organisme de formation éventuellement totalement externalisée. Par ailleurs, il s'agit d'une exigence contractuelle du donneur d'ordre (maîtres d'ouvrage, entrepreneurs). Ce type d'habilitation qui donne aux stagiaires qui la suivent des connaissances générales sur les risques professionnels auxquels ils pourront être confrontés, permet à l'employeur de répondre en partie à l'obligation d'information qui lui incombe (L. 4141-1 du code du travail). C'est la raison pour laquelle des donneurs d'ordre (maîtres d'ouvrage et entrepreneurs) conditionnent l'accès à certains postes de travail à la détention de cette habilitation. Le fait que la communication de l'information, dont l'acquisition permet l'obtention de cette habilitation, soit externalisée n'en modifie pas la nature juridique et ne peut donc en modifier les conditions de financement qui reste à la charge de l'employeur. Pour les salariés intérimaires, le financement de ce type d'information incombe à l'entreprise d'intérim car elle n'est pas assimilable à la formation prévue à l'article L. 4142-2 du code du travail. La remise en cause des modalités de financement de ce type de stage serait contraire au principe fixé par l'article L. 4121-1 qui dispose que c'est à l'employeur de prendre les mesures d'information et de formation nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs. Néanmoins, il importe de préciser que le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage d'ouvrir une réflexion, en relation avec les partenaires sociaux, les préventeurs et les autres ministères concernés, sur les formations à la sécurité, dans le cadre du futur plan santé au travail (PST 3). L'objectif poursuivi est de simplifier le dispositif, le rationaliser et organiser la portabilité des acquis de formation.