M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de décret sur la modification du contenu de la structure des prix de journée dans les EHPAD (article 63 du PLFSS 2009) qui prévoit que les tarifs d'hébergement fixés par les conseils généraux ne demeureraient opposables qu'aux bénéficiaires de l'aide sociale. Pour les autres résidents, le tarif à l'entrée en établissement devrait être fixé librement par le gestionnaire, puis augmenter annuellement suivant un taux d'évolution arrêté par décret. Il attire également son attention sur la réforme des règles de calcul de la dotation soins, la remplaçant par un forfait global plafonné. Ce forfait, défini par arrêté ministériel et opposable, consisterait en un plafond annuel englobant l'ensemble des prescriptions médicales. Dès lors, le changement possible de l'état de santé du résident ne serait envisagé, entraînant de fait des coûts supplémentaires non pris en compte par ce projet. Si cette convergence de la tarification unique des établissements peut amener à des compressions de personnel pour les EHPAD dépassant le plafond, ces mesures risquent également de conduire, à terme, les établissements à sélectionner les personnes accueillies afin d'éviter certains patients jugés insuffisamment rentables. En outre, certaines inquiétudes existent quant au personnel pouvant être, dans ces conditions, utilisé comme variable d'ajustement pour maintenir des prix de journée accessibles aux personnes âgées. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
Le Gouvernement mène actuellement une réflexion globale quant à l'évolution de la tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux. L'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF) résultant du VIII de l'article 63 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, instaurant une tarification globale pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), n'est pas entré en vigueur, faute de réglementation nécessaire. Cette abstention résulte des difficultés rencontrées pour mettre en oeuvre les nouvelles dispositions législatives, notamment dans le contexte de médicalisation des EHPAD. Les risques, notamment de sélection des personnes accueillies à l'entrée des établissements ou de moindre encadrement humain, étant réels, le Gouvernement étudie une éventuelle modification des textes avant de publier la réglementation nécessaire à leur application.