M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la distinction fiscale, établie par la loi de finances pour 2014, entre biométhane et biogaz. Alors que ce dernier est exonéré de taxe, le biométhane, produit dans les territoires pour une valorisation locale ou nationale, grâce à des certificats de garantie d'origine qui attestent l'origine renouvelable de ce gaz et donc le différencie du gaz naturel, est pénalisé dans sa valorisation la plus vertueuse alors qu'il est exonéré de taxe dans d'autres pays d'Europe, comme la Suède. Il l'interroge ainsi sur la possibilité d'effectuer une distinction entre le gaz naturel et le biométhane issu du biogaz afin de permettre à cette filière de se développer au même titre que la filière biocarburant, qui, en son temps, a pu bénéficier d'exonération. La filière du biométhane ne pourra, en effet, se construire que sur la base d'un prix rendu consommateur compétitif capable notamment de permettre le financement des stations d'avitaillement en biométhane carburant et des véhicules fonctionnant à cette énergie.
L'article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 introduit une distinction entre biogaz et biométhane pour l'application de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel. Une exonération est prévue pour le biogaz considéré comme une énergie renouvelable, le biométhane restant assujetti dans la mesure où il a vocation à être mélangé au gaz naturel. Cet article ne remet pas en cause la nature renouvelable du biométhane qui fait par ailleurs l'objet d'un important dispositif de soutien destiné à favoriser son développement. Le développement du biométhane est une priorité du Gouvernement. Les installations qui souhaitent valoriser leur production de biométhane via l'injection dans les réseaux peuvent déjà bénéficier depuis novembre 2011 d'un tarif d'achat garanti du gaz (arrêté tarifaire du 21 novembre 2011). Depuis 2013, le dispositif dit « double valorisation » permet aux producteurs de biogaz de valoriser simultanément leur production sous forme d'électricité et sous forme de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel, en leur accordant le double bénéfice des dispositifs de soutien existants pour la production d'électricité à partir de biogaz (tarif d'obligation d'achat) et pour la production de biométhane injecté (tarif d'achat garanti). Ces mesures visent à développer la filière biométhane avec une grille tarifaire prévoyant des niveaux compris entre 62 et 135 €/MWh en fonction de la capacité d'injection des installations et de la nature des intrants. Ils représentent entre 2,7 et 5,7 fois les prix du gaz sur le marché spot. En termes de soutien financier, on notera également la contribution du fonds déchets de l' Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), qui soutient les projets de méthanisation grâce à une aide à l'investissement aussi apportée par les collectivités locales (en particulier par les conseils régionaux) et les aides du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et du Fonds européen de développement économique et régional (FEDER). Ce dispositif permet déjà à 4 installations d'injecter du biométhane (dont 2 « à la ferme »). 10 à 15 installations devraient se connecter en 2014 et 370 sont à l'étude auprès de Grdf, 85 auprès de GRTgaz/TIGF et 10 auprès des entreprises locales de distribution (ELD).