M. Jean-Pierre Decool alerte M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences de la suppression des aides aux stations-service traditionnelles. En effet, le Gouvernement a décidé la fin des aides allouées en fin d'année dernière. Pour un peu moins de 3 millions d'euros, cette décision sonne la fermeture des quelques 6 000 stations-service qui survivent encore dans nos territoires, soumises à la concurrence des grandes surfaces, qui font du carburant, leur produit d'appel. Face à la très vive inquiétude des professionnels, le Gouvernement est revenu en arrière et s'est finalement engagé sur de nouvelles formes d'aides devant permettre de conserver le maillage territorial. Or ces aides proposées dans le cadre du FISAC ont des critères tellement restrictifs que plus de la moitié des stations-service auparavant éligibles en est désormais exclue. Alors que ces commerces, gage de lien social dans les zones isolées, locomotives du commerce de proximité dans les centres villes, ont plus que jamais besoin de se moderniser ; alors que le réseau qu'elles représentent devrait être utilisé pour le déploiement des bornes de recharge ou la promotion de nouveaux carburants ; c'est la désertification commerciale de nos régions au profit de grands pôles que l'on verra. Enfin, en l'absence d'aides à la fermeture et à la dépollution, ce sont des friches dangereuses qui verraient le jour. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement pour soutenir ces commerces de proximité et concrétiser les engagements pris.
Un dispositif d'aide spécifique, mis en place par la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire compte tenu de la disparition du CPDC, permet de financer par ordre d'ancienneté le stock de dossiers en attente au CPDC au 31 décembre 2014 et portant sur des investissements de modernisation et de développement. Il concerne aussi les dossiers revêtant une urgence particulière ou concernant le maillage territorial et déposés après cette date. Ce dispositif est doté de 2,5 M€, imputés sur le FISAC, au titre de l'année 2015 et les critères d'éligibilités sont ceux qui étaient en vigueur au Comité. A l'occasion du comité interministériel aux ruralités, le Président de la République a fait un geste en faveur des stations-service, nombreuses à menacer de fermeture notamment dans les campagnes. Il a annoncé l'attribution d'un budget de 12,5 M€ en 2016 au FISAC pour traiter l'ensemble des demandes qui avaient été déposées au CPDC avant sa suppression. Les nouvelles autres demandes d'aides à l'investissement sont assujetties aux modalités de droit commun applicables à tous les autres commerces de proximité dans le cadre des opérations territoriales aidées par le FISAC. Ces conditions d'intervention doivent permettre de financer les meilleurs projets répondant aux priorités gouvernementales en matière de soutien à l'économie de proximité dans un cadre budgétaire contraint. La modernisation et la diversification des stations-service qui assurent le maillage du territoire constituent une des priorités. S'agissant des bornes de recharge électrique, le gouvernement a alloué un budget de 50 M€ destiné à soutenir, via les Programmes d'Investissements d'Avenir, les projets portés par les collectivités locales, dans le cadre d'un appel à manifestations d'intérêt piloté par l'ADEME. Néanmoins, en l'état actuel des choses, il n'est pas envisagé de soutenir financièrement les initiatives privées dans ce domaine.