M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la consommation des crédits communautaires du programme national viticole. Dans le cadre de l'Organisation commune de marché vitivinicole, la réglementation communautaire fixe annuellement un budget dédié aux aides à la filière viticole. Ces aides doivent être entièrement utilisées au cours de l'année. Plusieurs organismes proches du monde viticole ont toutefois soulevé leur inquiétude quant à la réalisation du programme national d'aides pour la campagne 2012-2013. Il y a un risque que les fonds non utilisés, à hauteur de 40 millions d'euros (sur un budget total de 280 millions d'euros) retournent dans les caisses de l'Union européenne, ce qui constitue une grande perte pour le financement de projets innovants et qualitatifs. Cette sous-consommation des crédits s'explique en partie par l'insuffisance du taux d'avance (fixé à 20 %) et le manque de moyens des services de la FranceAgriMer (FAM), pour l'instruction des dossiers. Une des solutions avancées pour bénéficier de l'intégralité du budget alloué serait d'augmenter à 50 % le taux d'avance pour les aides aux investissements. Il lui demande s'il compte plaider leur cause auprès de la Commission européenne afin d'emporter favorablement leur décision.
Le programme national d'aide au secteur vitivinicole permet, dans le cadre des financements du règlement de l'organisation commune de marché (OCM) unique de la politique agricole commune (PAC), de mettre en oeuvre des mesures de soutien financier à la filière vitivinicole, sur une période de cinq ans. Lors de l'élaboration de ce programme, la filière et le Gouvernement avaient fait le choix de mesures stratégiques et d'appui structurel, favorisant les investissements améliorant notre compétitivité. Ce programme est un atout pour le secteur viticole, qui bénéficie ainsi d'une enveloppe budgétaire de crédits communautaires qui lui est réservée pour accompagner financièrement les entreprises et favoriser leur modernisation et leur adaptation aux évolutions des marchés. Cependant, l'exécution de ce programme se heurte à la difficulté à concilier des mesures d'aides sur des actions pluriannuelles des entreprises, dont le délai de réalisation est incertain, avec une enveloppe budgétaire annuelle. Dans ce contexte, alors que le démarrage du nouveau programme fait apparaître un risque de sous-consommation budgétaire qui inquiète les opérateurs, le Gouvernement s'est mobilisé pour obtenir, de la part de la Commission européenne, des mesures techniques de gestion permettant de limiter ce risque. Cette question a été portée au plus haut niveau de l'État, et la Commission européenne a accepté de proposer un projet de règlement visant à relever le taux d'avance financière pouvant être versée aux opérateurs pour les aides à l'investissement à 50%, pour les exercices financiers 2013 à 2015. Cette proposition, dont la France se félicite, a reçu le 16 juillet 2013 un avis favorable en comité de gestion, et devrait être rapidement adoptée et publiée par la Commission européenne. Le Gouvernement est particulièrement attentif à ce que ce règlement soit publié rapidement, afin de permettre son application dès la campagne 2013. Par ailleurs, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et FranceAgriMer sont mobilisés pour veiller à ce que toutes les dispositions soient prises pour assurer la bonne exécution budgétaire du programme.