M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés rencontrées par les EPCI pour assurer le financement du service public du SPANC, du fait des normes sans cesse plus nombreuses. Cette réglementation complexe oblige à des travaux coûteux, que le contribuable local ne peut pas toujours assurer dans les difficultés actuelles. Certains EPCI ont mis en place des redevances pour financer les opérations à venir et voter ainsi des budgets en équilibre, mais ils se heurtent au mécontentement du contribuable. Il lui demande quelles mesures vont être mises en œuvre pour que cesse cette inflation normative.
Les travaux de mise en conformité des installations d'assainissement non collectif doivent rester proportionnés à l'importance des conséquences sur l'environnement et le voisinage. En particulier, dans le cadre de leur mission de contrôle, la priorité des services publics d'assainissement non collectif (SPANC) porte sur l'évaluation d'éventuels risques sanitaires et environnementaux avérés et, le cas échéant, sur la nécessité de réaliser des travaux pour y remédier. En ce qui concerne le financement, les particuliers devant procéder à des travaux de ce type peuvent bénéficier : - des aides attribuées par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Anah) ; - de l'application d'un taux réduit de TVA (5,5 %), selon certaines conditions ; - de la possibilité pour les communes, ou structures de coopération intercommunales concernées, de prendre en charge ces travaux, à la demande des particuliers, leur faisant ainsi bénéficier, dans certaines situations, des subventions des conseils généraux et des agences de l'eau et de la possibilité d'un étalement des remboursements des prêts ; - de l'éco-prêt à taux zéro (éco PTZ), selon des conditions d'éligibilité, pour des travaux concernant la réhabilitation des dispositifs d'assainissement non collectif ne consommant pas d'énergie (loi de finances n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, pour 2009). Le montant est plafonné à 10 000 euros et est cumulable avec les aides énumérées ci-dessus. Enfin, pour informer les administrés, un site internet dédié à l'assainissement non collectif est consultable à l'adresse suivante : http ://www. assainissement-non-collectif. developpementdurable. gouv. fr.