Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les situations relatives aux automobilistes victimes de contraventions par erreur. Le phénomène des usurpations de plaques explose. Ainsi, des automobilistes sont mis en cause pour des infractions qu'ils n'ont pas commises sans pouvoir toutefois se défendre efficacement devant l'administration ou le juge. Outre l'amende, dans certains cas, des automobilistes ont perdu leur permis de conduire. Par ailleurs, les procédures peuvent durer des mois avant que l'administration ne régularise la situation de ces conducteurs. Le Gouvernement entend-il apporter une solution afin de permettre aux automobilistes usurpés de régulariser leur situation?
Il apparait qu'il est en effet relativement aisé de faire établir des plaques d'immatriculation sans justificatifs, notamment via internet. En conséquence, des « doublettes » peuvent être confectionnées et des automobilistes se trouver poursuivis pour des infractions à raison de l'usurpation de leur plaque d'immatriculation. Il convient tout d'abord de rappeler que les activités de plaquistes relèvent du ministère de l'industrie, la fabrication des plaques d'immatriculation n'étant notamment pas réglementées par le code de la route. L'usurpation de plaques d'immatriculation est réprimé par l'article L. 317-4-1 du code de la route qui dispose que : « I. - Le fait de mettre en circulation ou de faire circuler un véhicule à moteur ou une remorque muni d'une plaque portant un numéro d'immatriculation attribué à un autre véhicule dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer des poursuites pénales contre un tiers est puni de sept ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. II. - Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes : 1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; 2° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ; 3° La confiscation du véhicule. III. - Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire ». L'automobiliste contestant une contravention pourra tout d'abord, s'il s'agit d'un relevé d'infraction par contrôle automatisé, demander la communication du cliché photographique du véhicule « flashé » auprès du service photographies du centre automatisé de constatation des infractions routières sis à Rennes. L'automobiliste contestant une contravention à raison de ce qu'il aurait été victime d'une usurpation doit déposer une plainte. La recevabilité de sa contestation n'est dans ce cas pas soumise au versement d'une consignation. Sa cause pourra alors être examinée par un juge si les poursuites ne sont pas abandonnées par l'officier du ministère public. En outre, afin de se prémunir contre une nouvelle verbalisation à raison d'une usurpation de sa plaque d'immatriculation, le titulaire de la carte grise ayant déposé plainte de ce chef peut demander à l'autorité administrative de bénéficier du changement de son numéro de plaque. A la suite de la plainte de la personne dont le numéro de plaque a été usurpé ou lorsque les faits ont été constatés d'office par les forces de police et de gendarmerie, ces infractions peuvent être poursuivies devant le tribunaux correctionnels. De 2006 à 2010, environ 900 infractions de mise en circulation d'un véhicule muni d'une plaque inexacte et d'usurpation de plaque d'immatriculation ont entraîné une condamnation pénale, ce qui atteste d'une volonté de l'institution judiciaire de sanctionner ces comportements dommageables à nos concitoyens. Les données provisoires 2011 font état de 1125 infractions ayant donné lieu à condamnation.