M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'inflation normative à laquelle sont confrontées les filières et les exploitations agricoles françaises depuis une trentaine d'années. Cette inflation normative résulte aussi bien des normes et réglementations nationales adoptées que de la transposition de directives européennes - la moitié de la production normative européenne se concentrant sur le secteur agricole - et de la sur-transposition exagérée de ces règles communautaires par les autorités françaises. La France sur-transpose en effet les textes européens sans toujours examiner le degré de transposition retenu par les autres États membres, sans véritablement utiliser les dispositifs communautaires permettant de moduler l'application de ces textes, en y ajoutant souvent des législations et réglementations supplémentaires franco-françaises et trop souvent sans s'éviter des contentieux coûteux provoqués par la complexité des mesures de transposition adoptées. Cette propension française à transposer les textes européens bien au-delà de ce qui est utile et nécessaire a été au cours des dernières décennies aussi bien le fait du législateur que des gouvernements successifs, puisque en moyenne les trois quarts des directives européennes transposées en France le sont au moyen d'actes de nature réglementaire. Tout en générant une insécurité juridique permanente, ces sur-transpositions ont abouti en définitive à brider complètement la compétitivité de nos exploitations agricoles et à freiner le développement de nos exportations. Dès lors la nécessité s'impose d'un moratoire complet sur l'ensemble des normes et réglementations sur-transposant les directives applicables au secteur agricole, pour que la France s'en tienne à un standard européen. Il lui demande de lui faire connaître sa position sur ce sujet.
Le souci constant du Gouvernement est de définir et de mettre en oeuvre des politiques pour le secteur agricole dans le respect du cadre européen, en évitant toute sur-transposition. S’il est incontestable que le secteur agricole est très fortement marqué par le droit européen, sa part quantitative dans la production normative européenne donne lieu à des évaluations variables (43,9 % sur la période 1987-2006 selon une étude réalisée en 2014 par l’institut Jacques Delors, mais seulement 14,1 % de la législation européenne actuellement en vigueur, selon l’office des publications officielles de l’Union européenne). Cette production normative se compose pour l’essentiel de règlements, qui sont d’application directe en droit interne et ne nécessitent pas de mesures de transposition et de directives, avec une moindre importance relative des directives que dans d’autres secteurs d’activité. Lorsqu’une directive ouvre plusieurs options, le choix ouvert aux États membres est consubstantiel à l’exercice de transposition, et ne peut être qualifié de « sur-transposition ». Cette adaptation ne saurait être tenue pour responsable des difficultés que rencontrent actuellement certaines filières et exploitations agricoles, qui trouvent leur source dans des facteurs structurels et économiques. Pour autant, le Gouvernement est sensible à la perception des acteurs du secteur agricole. Il s’est ainsi engagé, au mois de septembre, à mettre en place une nouvelle méthode de définition des normes, afin de s’assurer que les exigences européennes ne seront pas transposées de façon excessive dans le droit national. Cette méthode complétera l’action du Comité pour la simplification de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, installé le 13 mai 2014, qui s’attache à simplifier les normes et procédures existantes. C’est dans cet esprit que les procédures liées aux installations d’élevage ont par exemple été simplifiées avec succès, en 2013 pour les porcs et en 2015 pour les volailles.