M. Gwendal Rouillard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question des compteurs Linky. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir a rendu publique une étude indiquant que l'installation des compteurs Linky, plus sensibles aux dépassements de puissance que les anciens compteurs, va entraîner une vague de changements d'abonnements, qui représentera un surcoût important pour les consommateurs. De plus, cette association estime que, contrairement à ce qui était annoncé, les compteurs Linky n'ont pas d'effets sur la consommation des ménages. Ces compteurs ne permettraient pas véritablement aux ménages de mieux connaître leur consommation d'énergie en temps réel et ainsi de la maîtriser. Par conséquent, nous pouvons nous interroger sur l'efficacité et la pertinence de ces compteurs. Enfin, la mise en place de ces compteurs électriques intelligents implique la collecte d'informations détaillées sur notre consommation électrique, ce qui pose des problèmes de respect de la vie privée. C'est pourquoi les compteurs Linky soulèvent des interrogations importantes sur la question de la confidentialité des données. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions relatives aux questions soulevées par le développement des compteurs Linky et sur le coût global de cet investissement.
Les objectifs de la France en matière d'efficacité énergétique et d'intégration des énergies renouvelables vont nécessiter des systèmes électriques beaucoup plus prévoyants et réactifs. Dans ce contexte, les réseaux intelligents, dont le compteur « Linky » a vocation à constituer la première brique, joueront un rôle fondamental dans la modernisation du réseau. Il s'agit aussi d'un projet d'intérêt général qui profitera à chaque foyer français. Le nouveau compteur Linky permettra une connaissance plus fine du profil de consommation des usagers. Les relevés effectués à distance seront plus fréquents et permettront des facturations sur la base de données réelles et non plus de données estimées. Linky permettra également de simplifier certaines opérations (changements de contrat, de fournisseur) et de fournir des informations relatives à la qualité d'alimentation. Enfin, Linky favorisera l'émergence de services de maîtrise des consommations, auxquels il servira de support, et favorisera l'apparition d'offres tarifaires qui renforceront l'incitation des consommateurs à consommer en dehors des périodes de pointe. Pour faire du compteur communicant un outil de maîtrise de la consommation d'énergie, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, a demandé aux gestionnaires de réseaux publics de distribution de mettre à disposition des consommateurs des systèmes d'alerte liés au niveau de leur consommation, ainsi que des éléments de comparaisons issus de moyennes statistiques basées sur les données de consommations locales et nationales. Il est également prévu dans le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte que les fournisseurs proposent aux consommateurs en situation de précarité énergétique une offre de transmission des données de consommation en euros, au moyen d'un dispositif d'affichage en temps réel. Cette connaissance permettra à chacun de mieux comprendre sa consommation et d'adapter ses comportements. La mise en place de Linky permettra par ailleurs de déterminer la puissance réellement appelée. Dans le cas où le consommateur a souscrit une puissance trop élevée suite à un conseil non adapté, Linky va lui permettre de prendre un abonnement moins cher avec une puissance souscrite abaissée. La Commission de régulation de l'énergie (CRE), a demandé, dans sa délibération du 7 juillet 2011, que le changement de puissance contractuelle à la suite de la pose de Linky soit réalisé gratuitement par ERDF. Dans le cas où la puissance réelle est supérieure à la puissance contractuellement souscrite, le consommateur devra souscrire à la puissance qu'il appelle réellement. Dans la mesure où cet appel induit des coûts sur le réseau, il est légitime que celui qui les génère les paie à travers son abonnement. Le compteur ne permettra pas en revanche de suivre de manière détaillée les activités des occupants d'une habitation. En effet, les relevés de consommation ne sont pas réalisés en continu et les compteurs relèvent par construction la consommation totale du consommateur. Des mesures réglementaires ont déjà été prises afin de garantir la confidentialité des données. L'accès aux informations relatives aux consommations et aux productions des clients est ainsi encadré par l'article 1er du décret n° 2010-1022, qui prévoit que « les utilisateurs des réseaux et les tiers autorisés par les utilisateurs y ont accès dans des conditions transparentes, non discriminatoires, adaptées à leurs besoins respectifs et sous réserve des règles de confidentialité définies par le décret du 16 juillet 2001 » relatif à la confidentialité des informations détenues par les gestionnaires de réseaux. Or ce dernier prévoit que les gestionnaires de réseaux sont tenus de préserver la confidentialité des informations issues des comptages. Il s'agit d'un projet dont l'investissement, estimé à environ 5 milliards d'euros, est financé par les gestionnaires de réseaux de distribution. Le modèle économique du projet est équilibré dans la durée, à savoir que les gains compensent les pertes. Cependant, le déploiement du compteur se traduit par une première phase fortement capitalistique en début de projet et a donc nécessité la définition d'un cadre tarifaire adapté par la CRE. Ce cadre tarifaire, adopté en juillet 2014, prévoit une répartition dans le temps la couverture des coûts de manière à la faire coïncider avec la période de réalisation des gains attendus du projet, afin de garantir la neutralité du projet pour le consommateur.