M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les délais d'application de l'abaissement de l'âge de départ en retraite progressive pour les exploitants agricoles. La loi du 20 janvier 2014 sur notre système de retraites prévoit l'abaissement de la condition d'âge dès 60 ans pour un départ en retraite progressive. En effet le dispositif, introduit en 1988 pour permettre une transition entre vie active et retraite, était relativement peu utilisé. La possibilité de choisir la retraite progressive dès 60 ans et à partir d'une durée d'assurance minimale de 150 trimestres concerne de nombreux agriculteurs qui souhaitent dès aujourd'hui bénéficier du dispositif leur permettant de maintenir une activité agricole, souvent indispensable à la transmission de leur exploitation. Malheureusement leurs dossiers de demande, jugés recevables par la MSA, sont actuellement suspendus à la parution du décret d'application du nouveau dispositif. Aussi il lui demande si elle compte intervenir pour une publication rapide de ce décret afin de lever le blocage des demandes des exploitants agricoles.
La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites comporte dans son article 18 une mesure d'extension du dispositif de retraite progressive destinée à favoriser l'emploi des seniors, et notamment de ceux qui, en fin de carrière, souhaitent bénéficier d'une période de transition entre l'emploi et la retraite. Ce dispositif est ouvert aux salariés comme aux non-salariés agricoles ou non-agricoles. Ainsi, l'abaissement de la condition d'âge de 62 à 60 ans et la prise en compte de la durée d'assurance tous régimes vont permettre de faciliter l'accès au dispositif de retraite progressive et de renforcer son attractivité. Cette période de cumul d'une activité professionnelle à temps partiel et du service d'une fraction de la pension de retraite est en effet favorable aux assurés, auxquels elle permet de continuer à acquérir des droits à retraite et de liquider à terme une retraite majorée. Le projet de décret pris pour l'application de cette mesure est en cours de publication.