M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le prochain projet de loi consacré à la famille annoncé par le Gouvernement. Lors de l'examen du projet de loi relatif à l'ouverture du mariage aux couples de même sexe, le Gouvernement avait indiqué attendre l'avis du conseil consultatif d'éthique avant de prendre une décision sur ce sujet. Toutefois, dès le lendemain de l'adoption de la loi, de nombreuses voix se sont fait entendre, tant au sein des associations LGBT qu'au sein de la majorité pour inscrire la procréation médicalement assistée pour les couples de même sexe dans le projet de loi sur la famille. C'est pourquoi il lui demande de préciser si l'accès des couples de même sexe à la procréation médicalement assistée (PMA) figurera ou non dans ce texte. Les Français sont, en effet, en droit de savoir, maintenant, la totalité des indispensables consultations préalables ayant été menées, quelle position claire aura le Gouvernement à ce sujet et s'il entendra la faire valoir auprès de sa majorité parlementaire.
Les conditions d'ouverture à l'assistance médicale à la procréation sont au coeur d'enjeux éthiques importants. Il est ainsi apparu essentiel, avant que le Gouvernement puisse prendre position sur ces sujets et notamment sur celui de la question de l'ouverture de l'assistance médicale à la procréation aux couples de même sexe, que le comité consultatif national d'éthique (CCNE) pour les sciences de la vie et de la santé puisse être saisi pour avis. Le CCNE, qui a notamment pour objectif de faire participer les citoyens à la réflexion éthique, rendra au début de l'année 2014 un avis sur le sujet après la tenue d'états généraux. Ses conclusions constitueront un apport essentiel à la réflexion du Gouvernement sur ce sujet.