Mme Marie-Anne Chapdelaine appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation actuelle des familles victimes du non versement des pensions alimentaires. Les difficultés pour les familles bénéficiaires du versement de ces pensions sont nombreuses. Si elles sont parfois liées à une difficulté financière ponctuelle, les solutions pour assurer le recouvrement de ces créances sont peu nombreuses et en tout cas difficiles à mettre en oeuvre. Le non recours aux procédures habituelles en est l'une des causes mais le refus de paiement en est la principale. Difficilement quantifiable, il n'en demeure pas moins que la fréquence des demandes d'aides d'urgence liées à cette situation révèle la précarité des familles et enfants qui en sont victimes. Elle aimerait savoir quelles seraient les pistes envisagées et envisageables pour faciliter le recouvrement de ces créances, rendre accessibles les recours éventuels et sanctionner les situations d'abandons de familles.
Il existe déjà de nombreuses procédures permettant à une personne de recouvrer une pension alimentaire impayée lorsque celle-ci a été prononcée ou validée par une décision de justice exécutoire. Le créancier dispose en premier lieu des procédures civiles d'exécution forcée de droit commun qui lui permettent de procéder à diverses mesures comme la saisie des rémunérations de son débiteur, la saisie-attribution par laquelle un huissier de justice saisit une créance du débiteur entre les mains de son propre débiteur avec effet d'attribution immédiate des fonds au profit du créancier saisissant et qui est notamment possible entre les mains d'un établissement de crédit, ou encore la saisie-vente, qui concerne la saisie puis la vente des biens mobiliers matériels comme une télévision, une voiture ou encore un tableau, ou enfin la saisie immobilière. Sauf le cas de la saisie d'un immeuble ou de la saisie des rémunérations, le créancier qui bénéficie d'une décision exécutoire peut directement aller voir un huissier de justice pour qu'il procède à une mesure d'exécution sur le patrimoine de son débiteur. Pour trouver les informations nécessaires à la localisation du débiteur ou de ses biens, l'huissier de justice a un large pouvoir d'interrogation des administrations notamment pour qu'elles lui fournissent ces données, en application des dispositions de l'article L. 152-1 du code des procédures civiles d'exécution. Outre ces procédures d'exécution habituelles, le créancier d'aliments dispose par ailleurs d'une procédure spécifique et dérogatoire au droit commun qui est le paiement direct de la pension alimentaire. Celle-ci est prévue pour le recouvrement des 6 derniers mois d'arriérés de pension dont le recouvrement est alors étalé sur 12 mois au plus, et permet également le recouvrement de la pension en cours. Cette procédure suppose une seule échéance impayée de pension fixée par une décision de justice. En ce cas, le créancier d'aliments se rend chez l'huissier de justice qui notifie, selon une procédure simplifiée, au tiers saisi, qui peut être l'employeur, l'établissement bancaire ou tout tiers débiteur du débiteur d'aliments, une mesure de saisie. Le tiers saisi est alors tenu de verser entre les mains de l'huissier le montant de la pension alimentaire si son obligation vis-à-vis du débiteur d'aliment le permet. Le créancier d'aliments est payé par priorité à tout autre créancier qui saisirait les rémunérations. Par ailleurs, plusieurs dispositifs sont destinés à simplifier la tâche du créancier d'aliments dans le recouvrement de sa pension. Ainsi, lorsque les procédures d'exécution ne fonctionnent pas, le créancier d'aliments peut s'adresser au procureur de la République pour qu'il mette en oeuvre une procédure de recouvrement public par le biais d'un comptable public. Les procédures utilisées pour le recouvrement de certains impôts peuvent donc être appliquées par l'administration en ce cas pour le compte du créancier d'aliments. Le code de la sécurité sociale prévoit enfin que le créancier d'une pension alimentaire au bénéfice d'enfants, peut, sous certaines conditions et dans certains cas, obtenir l'aide des organismes débiteurs de prestations familiales pour le recouvrement de celle-ci. Lesdits organismes, selon qu'ils ont versé ou non une prestation qui compense le non versement de la pension alimentaire en question, sont subrogés dans les droits du créancier, ou agissent sinon simplement sur son mandat. Enfin, le défaut de paiement de ces sommes est susceptible de constituer le délit d'abandon de famille puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. L'ensemble de ce dispositif offre au créancier d'aliments des moyens efficaces pour recouvrer sa créance. Ces différentes procédures feront l'objet d'une expertise dans le cadre du groupe de travail mis en place le 7 juin dernier par Madame la garde des sceaux et Madame la ministre déléguée à la famille, chargé notamment de réfléchir à l'amélioration de l'exécution des décisions de justice dans le cadre des séparations, et aux sanctions applicables en cas de non respect de ces décisions. Ce groupe de travail rendra ses conclusions au mois de novembre prochain.