Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que sa question écrite n° 35342 (J.O Assemblée nationale du 6 août 2013) posait le problème du délai dans lequel les communautés de communes de moins de 5 000 habitants doivent être l'objet d'une fusion ou d'une modification de périmètre pour que toutes aient une population supérieure au seuil susvisé. La réponse ministérielle à cette question indique qu'il y a cependant des possibilités de dérogation de la part des préfets, fondées sur les caractéristiques géographiques particulières ou sur l'existence de zone de montagne. Toutefois, lorsqu'aucune de ces deux conditions n'est remplie, elle lui demande si les préfets étaient bien tenus de prendre des arrêtés de projet de périmètre remédiant au problème avant le 31 mai 2013. Si oui, elle souhaite savoir si ces arrêtés de projet de périmètre doivent ensuite être mis en œuvre dans un délai maximum ou si le statu quo peut perdurer pendant de nombreuses années, sans que le nouveau périmètre soit concrétisé. En particulier, dans le cas du département de la Moselle, elle lui demande sur quel fondement juridique précis le report à 2017 de la mise en œuvre concrète de la fusion des communautés de communes de moins de 5 000 habitants a pu être prononcé. Elle souhaite également savoir dans quels autres départements en France, les réorganisations obligatoires des périmètres des communautés de communes ont été reportées à au-delà de 2015.
Avant l'entrée en vigueur de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), le seuil minimal de constitution des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre était fixé à 5 000 habitants, avec toutefois la possibilité de déroger à ce seuil pour les EPCI comprenant des zones de montagne délimitées conformément à la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Le représentant de l'Etat dans le département, lors de l'élaboration et de la mise en œuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI), pris sur le fondement de la loi no 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (RCT), disposait également de la faculté d'abaisser ce seuil, afin de tenir compte des caractéristiques géographiques particulières de certains espaces, en application de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Les dispositions applicables au seuil minimal de population des EPCI à fiscalité propre ont cependant été modifiées par la loi NOTRe. Ainsi, le 1° du III de l'article L. 5210-1-1 du CGCT, dans sa rédaction issue de l'article 33 de la loi NOTRe, prévoit que les EPCI à fiscalité propre doivent regrouper au moins 15 000 habitants. Néanmoins, ce seuil peut être adapté, sans qu'il puisse être inférieur à 5 000 habitants, lorsque les EPCI remplissent les conditions prévues aux a) à d) du même article. Dès lors, aucune dérogation au seuil de 5 000 habitants ne peut être envisagée, dans la mesure où le maintien d'EPCI à fiscalité propre situés en-dessous du seuil de 15 000 habitants constitue d'ores-et-déjà une adaptation permettant de prendre en considération les particularités des territoires : densité démographique faible, communes situées en zone de montagne, EPCI regroupant toutes les communes d'un territoire insulaire ou ayant fait l'objet de fusions entre le 1er janvier 2012 et la date de publication de la loi NOTRe. Par conséquent, les dérogations au seuil de 5 000 habitants autorisées lors de la mise en œuvre des SDCI sur le fondement de la loi RCT précitée du 16 décembre 2010 ne sont désormais plus envisageables depuis l'entrée en vigueur de la loi NOTRe.