M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réglementation en vigueur concernant la gestion, par les plaisanciers, des fusées de signalisation périmées. En effet les plaisanciers ont l'obligation de disposer à bord de leurs navires des fusées de signalisation de détresse de différents types et de les remplacer à leur date de péremption. Actuellement aucun magasin d'accastillage, aucune coopérative maritime, ne veut reprendre les fusées périmées. Face à cette situation, beaucoup de plaisanciers jettent leurs fusées dans les déchetteries ou ailleurs, ce qui peut représenter un certain danger si la matière explosive est encore active. C'est pourquoi il semble urgent d'organiser une filière de récupération de ces déchets en partenariat avec les préfectures maritimes, les points de vente ou les déchetteries littorales qui pourraient proposer un traitement adéquat de ces déchets potentiellement dangereux.
Les engins pyrotechniques de signalement des détresses maritimes (feux à main, fusées parachute et fumigènes), communément appelés fusées de détresse, que doivent détenir les plaisanciers ont une durée de validité limitée à quelques années (trois ans le plus souvent) du fait de la charge pyrotechnique contenue qui est jugée trop instable au-delà de cette durée. Cette caractéristique oblige les plaisanciers à se défaire de leurs fusées de détresse périmées qui sont des déchets dangereux au sens de l'article R. 541-8 du code l'environnement. Jusqu'en 2013, la collecte et le traitement des fusées de détresse périmées des plaisanciers relevaient des collectivités territoriales en temps que déchets ménagers. Cependant, de plus en plus de déchèteries refusaient de les prendre en charge du fait d'un coût d'enlèvement et de traitement très élevé et du faible nombre de sites d'élimination conformes. En effet, d'une part, le coût de la collecte et de l'élimination de ces déchets s'élève, d'après une étude réalisée en 2006 par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), de 30 à 55 % du prix de vente des feux, soit jusqu'à près de 9 € pour les fusées parachute. D'autre part, le stockage, le conditionnement, le transport et l'élimination de ces fusées doivent respecter les réglementations applicables en la matière (stockage de produits pyrotechniques, transport de matières dangereuses, élimination dans des installations classées pour la protection de l'environnement). Emanant du Grenelle de l'environnement, une filière de responsabilité élargie du producteur des déchets diffus spécifiques (DDS) des ménages (déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement) a été mise en place en 2012, en application des dispositions prévues par l'article L. 541-10-4 du code de l'environnement dont les modalités d'application ont été précisées par le décret n° 2012-13. Un arrêté publié le 16 août 2012 a notamment permis de fixer la liste des produits chimiques concernés par cette filière, incluant ainsi dans la catégorie des produits pyrotechniques, les engins de signalisation de détresse des plaisanciers (fusées de détresse à main, fumigènes, fusées parachute). L'objectif de cette filière est de faire prendre en charge une partie importante des coûts de collecte et d'élimination des fusées de détresse des particuliers par les producteurs de ces produits. Actuellement en phase de montée en charge, les metteurs sur le marché des produits concernés sont tenus de s'organiser collectivement ou individuellement afin de prendre en charge ou de faire prendre en charge, techniquement et financièrement, la collecte et le traitement des déchets ménagers issus desdits produits. Pour ce faire, ils peuvent soit adhérer et contribuer financièrement à un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics, soit mettre en place des systèmes individuels approuvés par les pouvoirs publics. Pour ce qui concerne les organismes collectifs, ceux-ci doivent respecter les exigences du cahier des charges annexé à l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets diffus spécifiques. Un arrêté publié prochainement définira les obligations que doivent remplir les systèmes individuels approuvés. Un développement et une professionnalisation de la filière de collecte et d'élimination des fusées de détresse sont donc en cours dans le cadre de la mise en place de la filière DDS mais également de la révision de l'encadrement réglementaire des sites de traitement, comme par exemple avec la réglementation afférente aux sites de collecte, tri, transit, regroupement et de traitement des déchets de produits explosifs dont les fusées de détresse font partie (installations soumises à différents régimes selon les quantités sur site sous la rubrique 2793 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement). Ces travaux permettront d'apporter rapidement une réponse organisationnelle et financière à la collecte et à l'élimination des fusées de détresse périmées des ménages.