M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur la demande, faite par de nombreux employeurs, d'une attestation de droits à la sécurité sociale lors de la signature d'un contrat de travail. L'obtention de cette attestation, parfois difficile des délais très courts, peut retarder voire compromettre la signature de ce contrat. Les caisses primaires d'assurance maladie rappellent pourtant aux affiliés que les employeurs ne doivent nullement demander une attestation de droits mais qu'une copie de la carte vitale est suffisante au moins dans les cas dans lesquels l'affilié n'est pas soumis à l'obligation de contracter une complémentaire santé. Il lui demande donc de bien vouloir apporter des éclairages quant aux instructions qui sont données aux employeurs et aux caisses d'assurance maladie et de présenter les mesures dans lesquelles le Gouvernement pourrait simplifier, le cas échéant, l'obtention de cette attestation de droits.
La protection universelle maladie, mise en place le 1er janvier 2016, garantit désormais à toute personne travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière un droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie. Dans la grande majorité des cas, la production par le salarié d'une copie de sa carte vitale suffit à justifier de ses droits à l'assurance maladie lors de la signature du contrat de travail. Dans certaines situations toutefois, notamment en cas de perte de la carte vitale ou lorsque celle-ci est en cours de délivrance, l'affiliation peut être justifiée par la présentation d'une attestation de droits établie au nom du salarié. Grace aux efforts déployés par les régimes d'assurance maladie pour améliorer la qualité du service rendu aux usagers, cette attestation peut être facilement et rapidement obtenue par divers moyens. Comme c'est déjà le cas pour plus de 50% des attestations de droits délivrées par l'assurance maladie, ce document peut être téléchargé sur internet, via le site ameli.fr ou une application smartphone, sous réserve d'y avoir préalablement ouvert un compte. Il peut être également demandé par téléphone en composant un numéro dédié mis en place par l'assurance maladie, l'attestation étant ensuite retirée sur place ou envoyée par courrier. Il peut enfin être obtenu instantanément dans un accueil physique de sécurité sociale, auprès d'un conseiller ou au moyen d'une borne automatique multiservices.