M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des outre-mer sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer.
L'article 74 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (LODEOM) prévoit la création d'une commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer (CNEPEOM). Composée de parlementaires, de membres du Conseil économique, social et environnemental, d'élus locaux, ainsi que de représentants de l'État, elle a pour mission de suivre la mise en oeuvre de l'ensemble des politiques publiques de l'État outre-mer, en particulier les mesures en faveur du développement économique et social de ces collectivités. Elle remet au Parlement tous les ans un rapport d'activité et, tous les deux ans, un rapport public d'évaluation. L'arrêté du 22 mars 2013 du ministre des outre-mer a nommé les membres de la Commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer, dont le mandat a pris fin le 31 octobre 2014. Le 4 juillet 2013, la CNEPEOM, réunie en formation plénière, a arrêté son programme d'évaluation 2013-2014 composé des thématiques suivantes : - Le thème des politiques d'insertion professionnelle et d'emploi des jeunes (volet développement économique) est copiloté par Bernard LESTERLIN, Député de l'Allier et par Jocelyn SAPOTILLE, 1er Vice-président du conseil régional de Guadeloupe. - Le thème des mécanismes de formation des prix et leur niveau (volet développement économique) est copiloté par Joëlle PREVOT-MADERE, représentante du Conseil économique social et environnemental et par Jocelyn SAPOTILLE, 1er Vice-président du conseil régional de Guadeloupe. - Le thème des politiques de continuité territoriale (continuité territoriale / desserte aérienne et maritime / aménagement numérique des territoires) est copiloté par Gabriel SERVILLE, Député de Guyane et par Michel MAGRAS, Sénateur de Saint-Barthélemy. - Le thème des politiques de logement social est piloté par Ericka BAREIGTS, Députée de La Réunion. - Le bilan de la mise en oeuvre de la loi n° 2011-717 du 23 juin 2011 sur la résorption de l'habitat indigne est supervisé par les parlementaires membres du bureau. - Le thème de la prise en compte des réalités ultramarines dans les politiques publiques nationales a, en outre été copiloté par la Présidente Chantal BERTHELOT et la Vice-présidente Karine CLAIREAUX. - La méthode de travail privilégiée par les membres de la CNEPEOM s'est fondée sur l'analyse de données et d'informations existantes ainsi que sur la synthèse d'études et de rapports émanant des assemblées, des services de l'État, d'organismes publics ou privés, de collectivités ou d'inspections. Ce travail a été complété par une cinquantaine d'auditions d'experts, d'acteurs concernés et de représentants ministériels, auxquelles s'ajoute une quarantaine de consultations écrites. A ce titre, le thème des politiques de continuité territoriale a donné lieu à une réunion de travail, qui s'est tenue le 12 mai 2014 au Sénat, organisée à l'initiative de la Commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer (CNEPEOM), afin d'échanger avec la DGAC et les compagnies aériennes représentées, sur les conditions économiques à établir pour que la politique tarifaire dans le transport aérien de personnes soit à la fois adaptée à la demande sociale et aux contraintes de rentabilité des compagnies aériennes. Le 9 juillet 2014, la CNEPEOM s'est réunie en formation plénière, pour valider son rapport biennal d'évaluation qui a été remis au Parlement en octobre 2014. Celui-ci est accessible sur le site internet du ministère des outre-mer (http ://www. outre-mer. gouv. fr/IMG/pdf/Rapport-CNEPEOM-FINAL. pdf). Les recommandations prioritaires de ce rapport sont : Pour les politiques de continuité territoriale : En matière de continuité numérique : - Réduire les frais d'itinérance ou les supprimer selon les cas - Baisser le coût de la capacité en intervenant sur les tarifs d'achat (ou de vente) de capacité sur les liaisons internationales En matière de continuité aérienne : - Analyser les conditions pour assurer la pérennité du dispositif d'aide à la continuité territoriale - Adapter les coûts d'exploitation pesant sur les transporteurs régionaux, aux réalités ultramarines Pour les mécanismes de formation des prix et leur niveau : - Améliorer la connaissance des mécanismes de formation des marges, de leur niveau et de leur évolution - Favoriser le développement des relations commerciales dans la zone régionale à laquelle appartient le territoire Pour les politiques d'insertion professionnelle et d'emploi des jeunes : - Accroître la dotation des contrats de service civique et du SMA pour les jeunes ultramarins en mettant l'accent sur le savoir être et l'auto-engagement - Favoriser la mobilité et la coopération décentralisée dans l'espace régional Pour les politiques de logement social : - Adapter les normes aux réalités des outre-mer - Faire du logement social un vecteur de développement d'une économie sociale et solidaire Les présidents de l'Assemblée Nationale, du Sénat et du CESE ainsi que les présidents des régions d'outre-mer, les présidents des assemblées délibérantes des collectivités d'outre-mer et les différents départements ministériels ont été saisis afin qu'ils procèdent à la désignation des nouveaux membres de cette instance dans le cadre de son mandat biennal 2015-2016. Conformément au décret n° 2010-1048 du 1er septembre 2010, le secrétaire général de la commission est désigné pour deux ans par le ministre chargé des outre-mer. Il s'agit du sous-directeur de l'évaluation, de la prospective et de la dépense de l'État, chargé d'apporter, avec ses équipes de la Direction générale des outre-mer (DGOM), l'aide technique et administrative nécessaire en vue de faciliter le bon fonctionnement de la commission et de son bureau et de coordonner leurs activités. Les moyens financiers et humains mis à disposition de la commission sont assurés par les budgets et les agents de la DGOM dans le cadre de son fonctionnement général. L'enregistrement et les comptes-rendus des réunions des 12 mai 2014 et 9 juillet 2014, a fait l'objet d'une prestation externalisée auprès de la société UBIQUS pour un montant total de 4 860 € imputé sur le programme 138 de la mission outre-mer. S'agissant plus particulièrement des moyens humains, le bureau de l'évaluation des politiques publiques et de la prospective, soit 7 personnes, a été chargé d'apporter l'aide technique et administrative nécessaire en vue de faciliter le bon fonctionnement de la commission et de son bureau.