M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur la préconisation du rapport sur l'adaptation du logement à l'autonomie des personnes âgées tendant à faire évoluer la liste de travaux subventionnables, afin de mieux prendre en compte les nouvelles technologies, dont la domestique. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en l'espèce.
Les conclusions du rapport sur l'adaptation du logement à l'autonomie des personnes âgées, réalisé par l'agence nationale de l'habitat (ANAH) et la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), ont permis d'éclairer le Gouvernement sur des pistes de réforme qui ont été prises en compte en particulier dans le projet de loi relatif à l'adaptation de la société, qui a été présenté en conseil des ministres le 3 juin 2014 et voté en première lecture par l'assemblée nationale le 17 septembre 2014. Le rapport annexé à ce projet de loi fixe un objectif d'adaptation de 80 000 logements à la perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap sur la période 2012-2017. Par delà cet objectif, il convient d'apporter des réponses pour simplifier pour les personnes âgées et rendre plus accessible financièrement, l'adaptation de leur logement. C'est pourquoi ce plan d'action poursuit les objectifs suivants : - faire évoluer la liste des travaux éligibles aux financements de l'ANAH et de la CNAV pour prendre en compte la domotique ; - simplifier le parcours des demandeurs et rendre plus accessible l'information (portail d'information des personnes âgées géré par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) pour rendre plus visible et lisible un service public d'information et d'accompagnement des âgés et de leurs aidants) - diviser par deux le temps d'instruction des demandes à l'ANAH et dans les caisses de retraite et mieux cibler les besoins urgents types sortie d'hospitalisation ; - inciter les collectivités à s'engager dans des opérations d'adaptation des logements : à ce titre un diagnostic des besoins en adaptation des logements à l'autonomie sera désormais obligatoire avant la définition de chaque programme d'opération d'amélioration de l'habitat. Les agglomérations et les départements seront incités à mettre en place des PIG (programmes d'intérêt général) en matière d'adaptation des logements (comme il en existe pour la rénovation thermique ou l'insalubrité) ; - développer le lien entre travaux d'adaptation et travaux de rénovation énergétique, pour entretenir une dynamique d'entrainement entre les deux politiques et leurs outils respectifs ; - améliorer les compétences des artisans du bâtiment à travers l'évolution des labels. La mise en oeuvre de ces mesures sera de nature à favoriser l'autonomie des personnes âgées et le maintien dans de bonnes conditions dans leur lieu de vie habituel.