M. Christophe Premat attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale, sur le rôle des conseils de développement auprès des intercommunalités. Les conseils de développement ont plus de treize ans d'existence et ont un rôle consultatif. La loi du 16 décembre 2010 avait oublié leur place au sein de la carte intercommunale alors même qu'ils représentent une expression citoyenne sur l'ensemble de nos territoires. Il aimerait savoir si ces conseils seront davantage intégrés à l'évolution de la carte intercommunale dans la réforme territoriale en cours afin de faire émerger une véritable démocratie locale.
Instances consultatives représentant les milieux économiques, sociaux, culturels, associatifs, les conseils de développement ont été mis en place, en application de l'article 26 de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire du 25 juin 1999, à l'initiative de nombreuses intercommunalités de plus de 50 000 habitants. Ayant fait la preuve de leur capacité à relayer auprès des responsables politiques des agglomérations, les préoccupations de la société civile et des acteurs du territoire, la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a introduit plusieurs dispositions visant à les renforcer. Ainsi, les articles L. 5217-9 et L. 5218-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient respectivement la mise en place d'un conseil de développement pour les métropoles de droit commun et la métropole d'Aix-Marseille-Provence. De même, l'article L. 5741-1 du CGCT institue un conseil de développement territorial dans les pôles d'équilibre territoriaux et ruraux. Le Gouvernement a donc veillé à développer et renforcer cet outil de consultation locale.