M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2013, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes.
Au sein du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le service des affaires juridiques (SAJ), en sa qualité de correspondant de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), est chargé d'assurer le suivi de toute requête ou réclamation émanant d'un citoyen concerné par un traitement de données. Le SAJ doit donc être informé par les services, tant centraux que déconcentrés, de toutes les demandes dont ils sont saisis par les citoyens demandant à faire valoir leurs droits d'accès et de rectification au titre de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. En 2013, le SAJ n'a été saisi d'aucune demande à ce titre.