Mme Valérie Rabault appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les difficultés rencontrées par la filière fruits en raison de contraintes réglementaires peu adaptées. L'article R. 4323-63 du code du travail, créé par le décret du 7 mars 2008 et signé par le gouvernement Fillon, interdit l'utilisation d'échelles, escabeaux et marchepieds comme poste de travail s'il existe une possibilité technique de recourir à un équipement assurant la protection collective des travailleurs ou si le travail présente un caractère répétitif. Si certes la sécurité et la protection des travailleurs sont des éléments très importants, cette norme, pensée pour les salariés du bâtiment, n'est pas en phase avec les réalités des salariés agricoles. En effet, les plateformes élévatrices sont très coûteuses, peu adaptées aux vergers et dangereuses sur les terrains en pente. La filière fruits et légumes frais en Tarn-et-Garonne représente près de 24 000 emplois dont 14 000 emplois saisonniers (653 000 emplois nationaux dont 455 000 emplois saisonniers). Dans le contexte actuel, il est primordial de prévenir la perte de compétitivité et le découragement d'une profession affaiblie face à la croissance des marchés mondiaux. C'est pourquoi elle lui demande d'étudier la possibilité d'assouplir les conditions d'application des contraintes réglementaires précitées afin de permettre le développement d'une filière à fort potentiel, générant plus de 15 milliards d'euros de chiffre d'affaires.
Les dispositions applicables aux travaux en hauteur sont codifiées aux articles R. 4323-62 à R. 4323-90 du code du travail. Elles s'appliquent à tous les travaux en hauteur quels que soient les secteurs d'activité, y compris donc aux travaux agricoles et forestiers et prévoient que si les travaux ne peuvent être exécutés à partir d'un plan de travail (le sol), des équipements de travail appropriés sont « choisis pour assurer et maintenir des conditions de travail sûres ». Ces dispositions émanent du décret 2004/924 du 1er septembre 2004, et la circulaire 2005/08 du 25 juin 2005 en précise la mise en oeuvre. S'agissant du travail en hauteur dans le secteur agricole, le risque de chute est important et il ne concerne pas seulement le verger de pommiers. Alors que la récolte de fruits requiert une main-d'oeuvre importante, entre 2002 à 2009, la mutualité sociale agricole (MSA) a enregistré 325 accidents ayant occasionné autant d'arrêts de travail. Près de 9 % des accidents sont graves. Ce sujet a mobilisé l'administration du ministère chargé de l'agriculture et les services de prévention de la MSA qui ont régulièrement engagé des campagnes de prévention, recommandant notamment l'utilisation de plate-formes ou d'équipements de travail sécurisés. Les travaux de cueillette de fruits sont par nature répétitifs. L'utilisation d'échelles ou d'escabeaux n'est donc autorisée que s'il y a une impossibilité technique à mettre à disposition des travailleurs des planchers de travail en hauteur assortis de garde-corps. Or, il existe sur le marché des équipements de travail maniables pouvant répondre aux exigences de la réglementation (accès sécurisé, plate-forme avec garde-corps, dispositifs de stabilisation). Les contrats de prévention qui seront mis en oeuvre dans le cadre de la convention nationale d'objectifs de prévention en cours de négociation entre les partenaires sociaux et la caisse de MSA pourront accompagner la filière par des actions de conseil et des aides financières.