M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les régimes français de sécurité sociale. Toute personne qui travaille et réside en France doit obligatoirement s'affilier au système dont elle relève : régime général des salariés, régimes des non-salariés ou régimes spéciaux. À ce titre, elle est assujettie aux cotisations de sécurité sociale correspondantes, à la CSG et à la CRDS. Pour améliorer sa protection sociale, chacun peut bénéficier de couvertures complémentaires auprès de compagnies d'assurance, de mutuelles ou d'institutions de prévoyance ou également, depuis 1994, d'organismes assureurs établis dans un autre État de l'Union européenne. Aux termes de l'arrêt n° C-50-99 du 25 mai 2000 (Podesta) de la Cour de justice de l'Union européenne, les régimes français de sécurité sociale ne sont pas des régimes dits « légaux, incluant l'ensemble de la population dans le même régime », mais des régimes dits « professionnels », regroupant les assurés selon leur métier. C'est pourquoi les régimes français de sécurité sociale doivent respecter les dispositions des directives européennes n° 92/49/CEE et n° 92/96/CEE, entièrement transposées dans le droit national par la loi n° 2001-350 du 19 avril 2001, elle-même ratifiée par la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, et se trouvent ainsi en concurrence avec les sociétés d'assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance françaises et européennes. Or, en France, ces couvertures professionnelles ou individuelles complètent la sécurité sociale, elles ne peuvent s'y substituer. Qui plus est, le refus de cotiser à la sécurité sociale expose l'employeur comme le travailleur indépendant à des sanctions pénales et pécuniaires. Il lui demande donc comment peut s'exercer la liberté sociale d'un Français qui souhaite contracter une assurance maladie et une assurance indemnité journalière auprès d'une société européenne en lieu et place du régime français et que ne soit plus prélevée sur son salaire la part salariale de la cotisation d'assurance maladie, la CSG et la CRDS.
L'assujettissement aux régimes de sécurité sociale des personnes exerçant une activité en France n'a pas été remis en cause par la Cour de justice de l'Union européenne. Les assurances comprises dans un régime légal et obligatoire de sécurité sociale sont expressément exclues du champ des directives CEE 92/49 et CEE 92/96 sur l'assurance. La Cour de justice a confirmé à plusieurs reprises que le droit communautaire ne porte pas atteinte à la compétence qu'ont les Etats membres pour aménager leurs systèmes de sécurité sociale et ainsi à leur faculté d'instituer des régimes légaux obligatoires de sécurité sociale. Examinant la situation de régimes français de sécurité sociale, la Cour a confirmé dans son arrêt Garcia (affaire C-238/94) la non-application de la directive 92/49/CEE à ces derniers. L'arrêt Podesta ne portait pas sur les directives « assurances » mais sur l'application ou non de l'égalité de traitement entre les sexes à un régime français de retraite complémentaire obligatoire en répartition. La mise en libre concurrence de l'assurance maladie ne concerne donc que l'assurance complémentaire et facultative. Il est donc du devoir de chacun de rappeler que notre système de sécurité sociale est non seulement conforme à la réglementation européenne mais encore qu'il constitue la meilleure garantie d'une protection sociale de haut niveau, solidaire et durable pour tous. La France a fait le choix d'une sécurité sociale solidaire protégeant l'ensemble de la population. La contrepartie des droits reconnus à tous les résidents en France est l'obligation pour tous de cotiser à ce socle commun de protection sociale.