M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation de l'adoption en France. Les adoptants s'inquiètent notamment de l'annonce de l'Agence française de l'adoption (AFA) de restreindre à un seul le nombre de dossiers qui peuvent être déposés par les futurs parents. En effet, il faut plusieurs années avant qu'un dossier ne soit validé, accepté par un pays. Les exemples sont nombreux de candidats dont les procédures se sont irrémédiablement interrompues après la fermeture de tel ou tel pays. Lorsqu'il faut reconstruire un deuxième ou troisième projet successif, l'agrément, d'une durée totale de cinq ans, arrive à expiration. Par conséquent, même si, en début de procédure, beaucoup de postulants limitent leur projet, ils cherchent rapidement à l'élargir, en restant dans le cadre défini par leur agrément, voire en faisant évoluer ce dernier. Dans un contexte de forte réduction de l'adoption internationale, il lui demande sa position sur le sujet et les mesures envisagées pour permettre au plus grand nombre de pouvoir adopter, dans le respect des principes d'égalité et de neutralité, et d'être accompagné au mieux dans leurs démarches.
La récente décision prise par l'Agence Française de l'Adoption (AFA) de limiter désormais le dépôt d'un dossier de projet d'adoption à un seul pays ne porte pas atteinte au principe d'égalité des candidats à un projet d'adoption, tel qu'il est mis en oeuvre par l'AFA depuis sa création, puisque cette dernière ne réalise pas de sélection des dossiers. A cet égard il convient d'observer que les organismes autorisés pour l'adoption (OAA) appliquent déjà cette même restriction depuis quelque temps, et que les principaux pays d'accueil, parties à la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection de l'enfance et la coopération internationale, ont jugé raisonnable de retenir une telle limitation. Il reste possible pour un candidat à l'adoption d'être inscrit simultanément auprès de l'AFA et d'un OAA de son choix. Il apparait que cette décision de l'AFA répond à un souci de bonne gestion des conditions de fonctionnement et d'organisation du groupement d'intérêt public, afin d'éviter la création de listes d'attente démesurées (comme c'est le cas actuellement pour le Vietnam, voire le Mali). En effet, de telles listes n'ont pour effet que de susciter de vaines attentes de la part des candidats à l'adoption, alors même que leur projet d'adoption n'a manifestement aucune chance d'aboutir dans un délai raisonnable. Le Service de l'Adoption internationale (SAI), qui dépend du ministère des Affaires étrangères, ne peut qu'encourager une telle démarche de la part de l'AFA, visant à renforcer son caractère opérationnel et non pas à se constituer en simple chambre d'enregistrement pour des candidatures dont les chances de succès sont manifestement très faibles. En effet, le nouveau contexte de l'adoption internationale est marqué par une baisse significative du nombre d'enfants proposés, qui résulte notamment du développement économique des principaux pays d'origine des enfants proposés à l'adoption internationale, pays qui tendent désormais à privilégier l'adoption par leurs propres ressortissants. Cela se traduit également par la priorité donnée aux enfants de plus de 5 ans, en fratrie, ou avec une pathologie. Ce nouveau contexte affecte aussi bien la France que les autres pays d'accueil dans un climat de concurrence accrue entre ceux-ci. Les statistiques sont en effet éloquentes : le nombre d'adoptions internationales réalisées en France a été de 4147 en 2005, 3271 en 2008, 3504 en 2010, et de 1995 en 2011. Dès lors, tout ce qui participe d'un effort vers une meilleure adéquation entre le nombre et le profil des enfants proposés d'une part, le nombre et la préparation des familles candidates d'autre part, parait devoir être encouragé.