M. Pascal Popelin interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le manque important de surveillants pénitentiaires. La France doit aujourd'hui faire face à une surpopulation carcérale de plus en plus inquiétante. Ainsi le 1er mai 2014, l'administration pénitentiaire évaluait à 68 645 le nombre de détenus. Face à cette réalité qui n'est pas nouvelle, les gouvernements qui se sont succédé sous les deux précédents quinquennats n'ont déployé aucun effort pour la création de postes de gardiens de prisons supplémentaires. Or ces derniers sont en sous-effectifs chroniques. Ils ne peuvent assurer les nombreuses missions qui leurs sont assignées : surveillance mais aussi écoutes et réinsertions. Ce surmenage, doublé d'un nombre croissant d'agressions verbales ou physiques, rendent leurs conditions de travail de plus en plus précaires et dangereuses. Ainsi, le personnel a subi en 2011 plus de 3 200 agressions dont 109 ont entraîné une incapacité temporaire de travail. Face à l'urgence de la situation, ces derniers ont tenu à signaler leur mécontentement en bloquant différentes prisons. Il demande alors quels moyens le Gouvernement compte mettre en place pour améliorer les conditions d'exercice des surveillances pénitentiaires.
Depuis la prise de fonction de la garde des sceaux, l'augmentation du niveau de sécurité en détention, et l'amélioration des conditions de travail des personnels qui en découle, constitue un axe principal de la politique pénitentiaire du gouvernement. Malgré la hausse des aménagements de peine durant la période récente, force est de constater que la population carcérale ne cesse d'augmenter. Cet état de fait est dû aux effets des politiques pénales et pénitentiaires engagées par la précédente majorité, qui promouvait le tout carcéral comme seule réponse aux actes de délinquance, au travers notamment de la mesure la plus emblématique : l'introduction de la peine-plancher. C'est ainsi que plus de 4 000 années d'emprisonnement supplémentaires, par an, ont été prononcées depuis 2007. Une réforme claire et ambitieuse devait cependant être engagée. Le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines, préparé à l'occasion de la conférence de consensus et porté par la garde des Sceaux, a été adopté par la représentation nationale et produira ses premiers effets via la mise en oeuvre de la contrainte pénale dès le mois d'octobre 2014. Bien que ce texte vise avant tout la mise en oeuvre de solutions plus efficaces dans la prise en charge des personnes condamnées et non la réduction de la population carcérale, la réforme pénale engagée aura des effets sur cette dernière. Ainsi, le texte supprime les dispositions prévoyant des peines minimales en cas de récidive ainsi que le caractère automatique de la révocation du sursis simple, afin de permettre aux juridictions d'apprécier en raison de circonstances, de la personnalité du prévenu et de la gravité des faits, si les sursis doivent être révoqués. Il prévoit en outre la création d'une nouvelle peine de contrainte pénale, composée d'obligations exécutables en milieu ouvert et favorise le prononcé de libération sous contrainte pour les détenus condamnés à des peines inférieures à 5 ans et qui sont en fin de peines. De surcroît, grâce à l'augmentation des effectifs des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) notamment qui verront d'ici 2016 augmenter leurs personnels de 25 % avec la création de 1 000 emplois (dont 400 en 2014), à la réforme des méthodes de prises en charge des personnes en milieu ouvert et à la construction de nouveaux outils d'évaluation, un meilleur suivi des personnes placées sous main de justice permettra d'assurer une efficacité plus grande dans la prévention de la récidive. Concernant les personnels de surveillance, la garde des sceaux, ministre de la Justice a signé un protocole le 14 mai 2013. Ce document est le fruit de négociations engagées par la ministre en décembre 2012 entre la direction de l'administration pénitentiaire et les organisations syndicales. Son objectif est la refonte du statut des personnels de surveillance qui date de 2006. Il vise à revaloriser le métier du surveillant en développant, notamment, les parcours de carrière par le biais des formations continues et en recherchant de meilleures articulations entre organisation du travail et contenu des missions (en mesurant leur incidence sur la santé et l'équilibre social des agents). De plus, en accord avec les axes de la politique pénitentiaire actuelle, le protocole prévoit l'évaluation des conditions de travail des personnels afin d'améliorer le dispositif de prévention en matière de santé et sécurité au travail et une revalorisation indiciaire du corps d'encadrement et d'application : 17 millions d'euros seront ainsi alloués dans le cadre du budget triennal 2013-2015 à la revalorisation de la grille mais également à la promotion de nombreux surveillants au grade de surveillants brigadiers. Un comité de suivi associant l'UFAP-UNSA et la DAP veille à la mise en oeuvre de ce protocole jusqu'en 2015, avec la parution des nouveaux décrets portant sur le statut des personnels et sur l'échelonnement indiciaire. Qui plus est, la ministre a saisi conjointement l'inspection générale des services judiciaires (IGSJ) et l'inspection générale des finances (IGF) sur la situation des effectifs de l'administration pénitentiaire, ceci afin de bénéficier à la fois d'un regard extérieur et d'une analyse approfondie. Elle s'appuiera sur les conclusions de ce rapport pour définir les actions nécessaires à l'amélioration de la situation des ressources humaines. Par ailleurs, un recrutement exceptionnel de 536 personnels de surveillance sera réalisé d'ici 2017, dont 200 dès cette année, ceci afin de combler en partie les vacances de postes dans les établissements pénitentiaires. Ces nouveaux personnels, d'ores et déjà recrutés, seront affectés en juin 2015 dans les établissements au terme de leur formation. Enfin, un plan national contre les violences en milieu carcéral a été engagé en mars 2014 par la garde des sceaux. Ce plan d'actions vise en premier lieu à mieux connaitre et mesurer le phénomène des violences en détention. Tout incident significatif est analysé et une cellule de retour d'expérience permet de partager les bonnes pratiques. Dans un second temps, le plan d'actions déclinera un ensemble de mesures concrètes et évaluables. Cela inclut notamment le développement d'une démarche de prévention avec l'adaptation de l'offre de formation. Dans chaque établissement, un référent violence sera désigné. Il aura pour mission d'analyser les incidents et d'organiser systématiquement des temps d'échanges avec les personnels concernés. Sur le champ de la sécurité, des mesures ont été adoptées dès 2013 par la garde des sceaux qui a décidé la mise en place d'un plan de sécurisation des établissements pénitentiaires auquel est alloué plus de 33 millions d'euros. Ce plan d'action s'appuie sur trois piliers : des moyens matériels supplémentaires, des pratiques retravaillées et une meilleure prise en charge globale de la personne détenue. La convergence de tout ce dispositif se concrétisera d'ici fin 2014 avec des outils pratiques et concrets de prévention et de lutte contre les violences. C'est ainsi que la garde des sceaux a souhaité qu'un référentiel de bonnes pratiques destiné à lutter contre les violences soit rédigé et mis à la disposition des services dès le début de l'année 2015.