M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des psychologues travaillant au sein de la police nationale sur l'ensemble du territoire. Mis en place en 1982, les psychologues de la police nationale assurent des fonctions de formation du personnel tant initiale que continue, de conseil, de recherche appliquée et enfin de participation aux concours de recrutement de policiers. Depuis 1996 des psychologues assurent des missions de soutien psychologique et, depuis 2006, d'autres apportent leur soutien aux victimes dans les commissariats de police. Malgré ces missions essentielles au profit des policiers parfois en grande difficulté et au bon fonctionnement des services, ces personnels contractuels, recrutés à bac + 5, en majorité féminins vivent une stagnation professionnelle depuis plusieurs années. Personnels non titulaires, les psychologues exerçant au sein de la police nationale souhaiteraient obtenir leur titularisation et bénéficier d'une évolution de leur grille indiciaire qui n'a pas été réévaluée depuis 1982. À cet effet, ils proposent d'aligner leur situation sur celle du corps des ingénieurs de la police technique et scientifique. Il lui demande donc quelles réponses il compte apporter à ces revendications en vue d'améliorer la situation de ces professionnels.
Initié au début des années 1980, le recrutement de psychologues au sein de la police nationale (services de formation et de soutien psychologique opérationnel) a progressivement gagné en cohérence, permettant la reconnaissance d'un métier aux fonctions spécifiques, enrichi de nouvelles missions, notamment à l'égard des victimes. S'ils n'ont pas obtenu initialement, pour des raisons juridiques, le bénéfice d'un statut, les psychologues de la police nationale ont cependant vu leur situation professionnelle et leurs conditions d'emploi s'améliorer progressivement puisque, recrutés sur la base d'un contrat de droit public, ils bénéficient désormais d'un véritable déroulement de carrière (obtention d'un contrat à durée indéterminée au terme de deux contrats à durée déterminée de trois ans, rémunération fixée sur la base d'une grille indiciaire, intégration d'une indemnité de risques et de sujétions, droit à la mobilité). Des travaux engagés en 2008 entre l'administration et les représentants des psychologues ont permis la publication d'une circulaire signée le 31 janvier 2011 par le directeur général de la police nationale. Cette instruction a revalorisée la rémunération (grille indiciaire identique à celle des attachés, avec augmentation du bas de grille et création d'un douzième échelon, revalorisation du régime indemnitaire de 10 % en 2011 permettant l'octroi aux psychologues de la police d'une indemnité de risques et de sujétions spéciales de 268 euros bruts mensuels). Elle a également prévu l'amélioration des conditions d'emploi, en particulier grâce à l'harmonisation du régime du temps de travail (39 heures hebdomadaires pour l'ensemble des psychologues de la police quelle que soit leur affectation et octroi aux agents contractuels en fonction dans les services de sécurité publique d'un temps « formation-individualisation-recherche » consacré à la supervision clinique de chaque praticien, déjà accordé aux agents affectés dans les autres services d'emploi). Elle a également permis la reconnaissance d'un droit à la mobilité prioritaire pour les psychologues déjà en fonction, ainsi que la prise en compte, pour le calcul de leur ancienneté, des services effectués en qualité de vacataire avant leur engagement sur contrat. Le Gouvernement poursuivra ces avancées, afin de prendre en compte les nouvelles revendications exprimées par les psychologues et de reconnaître encore davantage encore l'importance de leurs missions et leur niveau de formation, il est prévu de poursuivre la revalorisation de leur rémunération par une augmentation sensible de leur indemnité de risques et de sujétions spéciales, dans le cadre du plan budgétaire triennal 2013-2015. Les dispositions de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ne permettront pas à ces agents de bénéficier du plan de titularisation, compte tenu de la spécificité de leurs missions et de l'absence de corps de fonctionnaires permettant leur intégration. En revanche, leur recrutement pourra s'effectuer directement sur la base d'un contrat à durée indéterminée, en application de l'article 36 de la loi du 12 mars 2012 aux termes duquel le contrat initial d'embauche peut être conclu pour une durée indéterminée lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptible d'assurer les fonctions correspondantes. Il est envisagé d'étendre cette mesure à l'ensemble des psychologues de la police nationale déjà en poste et bénéficiant d'un contrat à durée déterminée. Décidées par le ministre de l'intérieur, ces nouvelles dispositions conforteront la situation professionnelle de ces agents, qui jouent un rôle essentiel et dont les compétences et l'engagement au bénéfice des victimes et des policiers doivent être soulignés.