M. Gérard Terrier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application de l'article L. 242-13 du code de la sécurité sociale issu de la loi n° 98-278 du 14 avril 1998. En effet, ce texte met à la charge de la direction générale des finances publiques, et plus particulièrement du service des retraites de l'État, le précompte et le versement de la cotisation due au titre du régime local pour les « polypensionnés » qui ont des périodes de travail dans la fonction publique et ont également travaillé comme salariés dans les départements d'Alsace et de Moselle. Les services compétents de l'État semblent omettre de remplir ces obligations. Pourtant, le code de la sécurité sociale prévoit que la cotisation au régime local doit être payée sur chaque période de pension et déduite par la caisse ou le régime de retraite qui verse la pension de retraite pour être versée au régime local. La dette de l'État envers le régime local se chiffrerait à plusieurs millions d'euros. Il aimerait connaître les intentions de l'État quant au calendrier de versement de cette dette au régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle.
L'article L. 242-13 du code de la sécurité sociale met à la charge des assurés retraités bénéficiaires du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle (RLAM) une cotisation assise sur les avantages de vieillesse qu'ils reçoivent. Cette cotisation doit être précomptée par les organismes qui servent ces avantages et reversée au RLAM. Les dispositions ci-dessus mentionnées, de portée générale, sont applicables aux assurés qui reçoivent des pensions du service des retraites de l'Etat. Le service des retraites de l'Etat a engagé, en concertation avec le RLAM, les travaux préalables à la mise en oeuvre du précompte de la cotisation due à ce régime sur les pensions de retraite. Ces travaux conséquents, qui portent à la fois sur des aspects juridiques et sur des aspects informatiques de rapprochement de fichiers pour déterminer les retraités concernés, sont en cours et devraient permettre d'envisager une mise en oeuvre courant 2013.