M. Joël Giraud rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances sa question n° 695 du 10 juillet 2012 sur le financement de la protection sociale. Il attirait alors son attention plus particulièrement sur les dispositifs conduisant à asseoir la part « entreprise » des charges sociales non plus sur la masse salariale mais sur la valeur ajoutée nette de l'entreprise. Une telle refonte de la logique de l'assiette des charges sociales pourrait être bénéfique à l'emploi et semble receler de sérieux avantages sur une TVA sociale. En effet, le transfert d'une partie des cotisations sociales, basées sur les salaires, sur la valeur ajoutée reviendrait à taxer l'ensemble de la valeur ajoutée au lieu de taxer seulement l'emploi, donc à taxer moins les salaires, mais un peu plus le capital de façon à inciter l'investissement, à stimuler les créations d'emploi et à accroître la part des salaires dans la valeur ajoutée. Ainsi, sans peser sur les rémunérations, ni menacer la consommation, un élargissement de l'assiette des cotisations sociales à certains éléments de la valeur ajoutée inciterait les entreprises à ralentir la substitution du capital au travail et les entreprises de main-d'œuvre ne seraient plus défavorisées par rapport aux entreprises plus capitalistiques. De surcroît un tel dispositif offre également l'avantage de mettre à contribution nos importations. Il ajoute surtout qu'un dispositif permettant le transfert d'une part de ce financement d'une base salariale vers une base valeur ajoutée nette des biens et services produits par l'entreprise devrait permettre de moins peser sur l'emploi et faire contribuer les importations (sur la base d'un volume d'importations de 500 milliards, un pourcentage de contribution représenterait 5 milliards de ressources nouvelles). Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
Asseoir les charges sociales supportées par les entreprises non plus sur la masse salariale mais sur la valeur ajoutée nette de l'entreprise soulève des enjeux d'ordre macro-économique conséquents qui ont été rappelés dans de nombreux rapports (rapport Chadelat, rapport Malinvaud). Ces rapports avaient notamment permis de montrer que le ratio masse salariale sur valeur ajoutée présentait une très forte volatilité : ainsi chaque année, plus d'un quart des entreprises voit son ratio varier de plus de dix points. En outre, ces analyses ont montré que cette forte volatilité n'était que faiblement liée à la politique d'emploi poursuivie par l'entreprise. La part de la masse salariale dans la valeur ajoutée est souvent plus faible que la moyenne dans l'industrie ou des secteurs de technologie de pointe. Ce sont des secteurs et des entreprises qui ont des besoins d'investissements importants. Or, pour investir, celles-ci doivent disposer de ressources propres, ou recourir à des financements extérieurs. Une mesure telle que celle proposée aurait des conséquences très négatives pour l'industrie et reviendrait à sanctionner ces entreprises, parce que la masse salariale représente une plus faible part de leur valeur ajoutée, tandis qu'elle favoriserait les secteurs fortement intensifs en main d'oeuvre, y compris en main d'oeuvre peu qualifiée, comme certaines activités de service ou de commerce, comme la grande distribution, ou le nettoyage. Or, pénaliser notre industrie pour une telle évolution ne peut que nuire aux résultats commerciaux de la France à l'exportation, que le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) et le pacte de responsabilité et de solidarité entendent notamment favoriser. Le Haut conseil du financement de la protection sociale a également relevé, dans son rapport d'étape du 5 mars 2014, une difficulté liée à l'évaluation de la valeur ajoutée dans certains secteurs, notamment le secteur financier et les associations. Il estime que les enjeux juridiques doivent être expertisés au regard du droit européen et que ce scénario nécessite de refonder les modalités de recouvrement par les URSSAF et les services fiscaux. La remise du rapport définitif sera l'occasion d'échanger sur ce sujet et de mieux identifier la pertinence d'un tel modèle. En effet, le gouvernement a fait le choix de la compétitivité de notre économie dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité en instaurant le « zéro cotisation URSSAF » au niveau du SMIC et en diminuant les cotisations famille. L'allégement des cotisations patronales d'allocation familiale de 1,8 point jusqu'à 3,5 SMIC à partir de 2016 bénéficiera particulièrement aux entreprises industrielles et exportatrices. Enfin, le CICE monte en charge et commence à produire ses effets : les premières entreprises concernées ont déjà bénéficié de 8,5 milliards d'euros de baisse de leur impôt sur les bénéfices. Ce chiffre représente 12 milliards d'euros au total fin 2014, auxquels s'ajouteront les 4,6 milliards d'euros de baisse de coût du travail du pacte pour 2015.