M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 58, I, C, 1°, de ladite loi, relatif à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises : acquittement de la taxe par anticipation par la société habilitée fournissant un service de télépéage, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
La mise en place de l'écotaxe poids lourds requiert l'édiction de textes réglementaires dont la majeure partie a déjà été publiée. Par ailleurs, certains textes relatifs à la taxe expérimentale alsacienne ne seront pas appliqués, dans la mesure où le Gouvernement a finalement décidé de ne pas la mettre en place, préférant proposer une phase expérimentale au niveau national avant l'entrée en vigueur effective de l'écotaxe. Le décret prévu par le deuxième alinéa de l'article 278 du code des douanes tel que modifié par le 1° du C du I de l'article 58 de la loi de finances rectificative pour 2012 a été publié. Il s'agit du décret n° 2013-560 du 26 juin 2013 relatif aux modalités d'information des sociétés habilitées fournissant un service de télépéage après liquidation de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises. Le décret prévu par le quatrième alinéa de l'article 282 du code des douanes tel que modifié par le D du I de l'article 58 de la loi de finances rectificatives pour 2012 a été publié. Il s'agit du décret n° 2013-559 du 26 juin 2013 relatif aux droits et obligations des redevables de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises. Les 3° et 4° du G du I de l'article 58 de la loi de finances rectificative pour 2012 ont modifié l'article 285 septies du code des douanes relatif à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises qui empruntent le réseau routier de la région Alsace. Cet article a été abrogé par la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013. Les textes réglementaires dont il prévoyait l'édiction ne seront donc pas publiés.