Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les propositions formulées, dans le rapport rendu public le 13 mai 2013 par M. Pierre Lescure, président de la mission "Acte II de l'exception culturelle", afin de contribuer aux politiques culturelles à l'ère numérique. Dans ce rapport, la mission recommande de clarifier la prise en compte, dans le calcul de la rémunération pour copie privée, des copies effectuées à partir de services de cloud computing (art. L. 311-4 du CPI) et de lancer une étude d'usage permettant d'évaluer précisément la réalité de ces pratiques. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition.
L'utilisation des services du « cloud computing » (informatique en nuage) par les particuliers, afin de stocker et gérer à distance des oeuvres de l'esprit ou des reproductions d'oeuvres, soulève des problématiques de qualification juridique au regard du droit d'auteur. L'enjeu consiste notamment à déterminer si certains usages permis par le « cloud » entrent dans le champ de l'exception de copie privée. Cette question a fait l'objet d'un rapport de la commission spécialisée « Informatique dans les nuages » du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, publié le 23 octobre 2012. Ladite commission a ainsi pu identifier certains services permettant des usages assimilables à de la copie privée. Pour autant, la mise en oeuvre de l'exception de copie privée dans ce domaine suppose, en premier lieu, de faire évoluer la réglementation. Or, à ce jour, la réflexion n'a pas encore permis de dégager une solution uniforme trouvant l'accord de l'ensemble des professionnels concernés par ces nouveaux usages. En tout état de cause, le Gouvernement suivra avec attention l'évolution des services proposés dans la sphère numérique et s'attachera à ce que la clarification du régime juridique applicable aux services du « cloud » s'accompagne des études nécessaires sur la réalité des pratiques.