M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les inquiétudes exprimées par les agences de l'eau. Alors que la loi de finances pour 2014 avait prévu une « contribution exceptionnelle » de 210 millions d'euros, prélevée sur les fonds de roulement des agences de l'eau pour l'année 2014 (soit 10 % de leurs crédits), il semblerait que le Gouvernement envisage de prélever sur le budget de ces derniers 175 millions d'euros par an de 2015 à 2017. Les agences de l'eau redoutent ainsi de ne plus pouvoir tenir les engagements fixés dans leur 13e programme d'investissements qui devait initialement mobiliser 13,3 milliards d'euros entre 2013 et 2018. Elles craignent également que les programmes de renouvellement des réseaux en milieu rural ne soient mis à mal. Afin de rassurer les agences de l'eau et de leur permettre d'atteindre les objectifs fixés en matière de politique d'eau, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
L'article 32 de la loi de finances pour 2015 prévoit un prélèvement de 175 millions d'euros par an sur le fonds de roulement des agences de l'eau de 2015 à 2017. Cette contribution s'inscrit dans le cadre de l'effort collectif demandé à tous les opérateurs de l'État pour atteindre les objectifs de redressement des finances publiques. Pour garantir la santé financière de ces établissements, les rythmes habituels d'encaissement et de décaissement de chaque agence de l'eau ont été pris en compte pour fixer les dates de la contribution. Par ailleurs, une clé de répartition équitable a été retenue pour répartir le prélèvement entre les établissements. Il est calculé sur la part des recettes prévisionnelles de chaque agence de l'eau dans les recettes prévisionnelles des six établissements. Le calibrage de cette mesure a été effectué pour éviter une remise en cause des fondements des 10èmes programmes d'intervention des agences de l'eau, dont plus de 90 % constituent des investissements. De plus, les conseils d'administration des établissements pourront répartir cette réduction tout au long des programmes d'intervention. Compte tenu de cette possibilité, cette contribution ne devrait pas conduire à un accroissement de la pression fiscale pour les usagers de l'eau. De même, la planification des projets d'investissement ne devrait être que peu affectée, ne remettant pas en question la réalisation des travaux et l'emploi induit, ni l'activité économique que génèrent ces investissements. En matière d'incidences environnementales, les orientations prises veillent à préserver en priorité l'atteinte des engagements communautaires vis-à-vis de la directive cadre sur l'eau, de la directive « eaux résiduaires urbaines » et des directives sectorielles. Sur le plan prospectif, une évaluation de la politique de l'eau a été lancée dans le cadre de la modernisation de l'action publique. Cette évaluation avait pour objet de réaliser un diagnostic de cette politique partenariale et de proposer, le cas échéant, des réformes et des évolutions de la politique de l'eau pour répondre aux attentes des acteurs et aux enjeux identifiés lors de la phase de diagnostic. Ses conclusions ont été présentées à la conférence environnementale des 20 et 21 septembre 2013 dont les décisions, retranscrites dans la feuille de route rendue publique le 27 septembre 2013, sont désormais mises en œuvre. Cette feuille de route du Gouvernement mentionne clairement la pertinence du système français de financement de la politique de l'eau, reposant sur les agences de l'eau. Il est nécessaire, tout en contribuant à l'effort national de réduction du déficit public, que puissent être mobilisés les moyens permettant de respecter nos engagements européens, en particulier les objectifs d'atteinte du bon état des eaux fixés par la directive cadre sur l'eau et de maintenir une capacité d'investissement local dont l'intérêt économique n'est plus à démontrer. Le Gouvernement a ainsi fixé en juillet 2014 les orientations prioritaires de la politique de l'eau dans chaque bassin, de manière à guider les choix de répercussion du prélèvement par les instances de gouvernance des agences sur les aides versées par ces établissements. La ministre chargée de l'environnement a également rencontré l'ensemble des présidents de comités de bassins leur indiquant sa volonté de concilier l'objectif gouvernemental prioritaire de redressement des comptes publics et l'enjeu de maintenir une politique de l'eau ambitieuse dotée de financements suffisants ainsi que de définir une vision partagée sur les moyens attribués à cette politique.