M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'avenir des compagnies aériennes européennes. Les compagnies low cost apparues à la fin des années 1990 en Europe, ainsi que les compagnies des pays du Golfe et de l'Asie sur le long-courrier représentent une forte concurrence pour des grands groupes tels qu'Air France-KLM, Lufthansa et IAG. Dans sa note d'analyse de juillet 2013, le Commissariat général à la stratégie et à la prospective (CGSP), est favorable à l'aide des pouvoirs publics, des États et à analyser marché par marché les risques et opportunités d'une ouverture généralisée et systématique du marché long-courrier européen avant toute négociation de droits de trafic. Le CGSP propose de « veiller, au niveau des instances politiques compétentes, à permettre aux compagnies aériennes européennes un accès équitable aux marchés en développement lors des négociations de droits de trafic avec des pays tiers, tout en s'attachant à ne pas favoriser les concurrences inégales ». Aussi, souhaite-t-il connaître les intentions du Gouvernement concernant cette proposition.
Dans la conduite des négociations de droits de trafics entre la France et les pays tiers, la direction générale de l'aviation civile (DGAC) veille à intégrer l'ensemble des paramètres pertinents pour permettre le développement du pavillon français et une desserte équilibrée du territoire national. La concertation est constante avec les transporteurs français, en amont comme pendant chacune des négociations bilatérales. Cette concertation, ainsi que les outils statistiques à la disposition de l'administration, permettent à la DGAC d'établir avec précision les risques et opportunités en jeu avant chaque négociation. Dans cette analyse, figure également la question de l'équité de la concurrence, qui est un des paramètres importants pour déterminer le degré d'ouverture souhaitable des marchés du transport aérien. Le Gouvernement soutient d'ailleurs la position prise sur ce sujet, en décembre 2012, par le Conseil de l'Union européenne dans ses conclusions relatives à « la politique extérieure de l'Union européenne dans le domaine de l'aviation civile », qui encourage la Commission et les États membres à faire usage de leurs relations bilatérales et multilatérales pour soutenir activement l'instauration de conditions équitables nécessaires à une concurrence ouverte et loyale dans le domaine du transport aérien international.