Mme Sandrine Doucet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire au sujet de la traçabilité de la viande dans les produits transformés. En effet, à la suite de la publication du rapport de l'UFC-Que Choisir du 8 février 2016, il semble que l'opacité sur l'origine de la viande dans les plats transformés soit très répandue en France. 57 % des produits contenant du porc n'indiquent pas l'origine de la viande, 74 % pour le poulet et, dans une moindre mesure, 30 % pour le bœuf. Ayant sélectionné un échantillon de 245 produits, cette étude attire l'attention sur le fait que 54 % des produits concernés n'indiquent pas la provenance des viandes contenues dans ces plats. Or l'origine de la viande est devenue le premier critère d'achat pour les consommateurs, bien avant le prix ou la présence d'une marque ou d'un label. En accord avec l'article L. 112-12 du code de la consommation en France, qui rend obligatoire l'indication du pays d'origine de la viande dans les plats préparés, la Commission européenne a désormais autorisé l'application de cette règle en France, en réponse à la réunion du Conseil de l'Union européenne des ministres de l'agriculture du 14 mars 2016. Il apparaît impératif que la Commission européenne poursuive ses efforts afin de mettre en place, à l'échelle de l'Union européenne, un cadre réglementaire pour que la traçabilité des viandes devienne obligatoire dans tous les pays-membres, sans exception. Elle la remercie de bien vouloir la tenir informée des suites données à ce dossier.
En application de l'article 26 du règlement no 1169/2011 sur l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, la Commission européenne (CE) a rendu un rapport sur l'étiquetage de l'origine de la viande en tant qu'ingrédient dans les denrées alimentaires le 17 décembre 2013. En conclusion, le rapport constate un fort intérêt des consommateurs pour étiqueter le pays d'origine mais relève qu'ils ne sont pas prêts à payer pour cette information. En ce qui concerne les surcoûts occasionnés par un étiquetage de l'origine, il estime que cette indication aurait des conséquences économiques négatives. Le Parlement français a cependant souhaité introduire une disposition nationale dans la loi du 17 mars 2014 sur la consommation qui prévoit une obligation d'indiquer au consommateur le pays d'origine de la viande utilisée dans les denrées à base de viande. Cette disposition répond à la demande des consommateurs qui souhaitent connaître l'origine de la viande, suite aux différentes crises qu'a connues ce secteur, de la vache folle à l'affaire de la viande de cheval. La mise en œuvre de cette disposition nécessitait l'adoption d'un décret recueillant l'accord de la Commission européenne. La loi a, en effet, prévu que l'indication de l'origine des ingrédients, notamment de la viande, est obligatoire pour toutes les denrées « …après que la CE a déclaré compatible avec le droit de l'Union européenne (UE) l'obligation prévue … ». Le Parlement européen, quant à lui, a adopté en février 2015 une résolution appelant la CE à proposer un texte législatif pour rendre obligatoire l'information des consommateurs sur l'origine des viandes entrant dans la composition des produits transformés. Le ministre chargé de la consommation et le ministre chargé de l'agriculture ont saisi la CE à ce sujet en mars 2015. Elle a répondu en mai 2015 qu'elle avait tenu compte des débats au Conseil et attentivement examiné la demande du Parlement européen. Elle considère toutefois qu'elle n'est pas en mesure, à la lumière des résultats de son enquête, de justifier l'introduction d'une telle obligation d'étiquetage. En l'absence de décision communautaire pour l'introduction d'une telle mesure, le Gouvernement a pris l'initiative de soumettre un projet de décret pris sur la base de la loi Consommation du 17 mars 2014 à la Commission européenne et au Conseil d'Etat le 15 février 2016. La Commission européenne, lors du CSA du 14 mars, a donné son accord pour qu'une expérimentation de ce dispositif soit menée pendant une année. Le projet de décret vise à imposer l'indication de l'origine des ingrédients dans les produits transformés. Mais il ne pourra s'appliquer qu'aux entreprises françaises car seule une disposition harmonisée prise par la CE dans le cadre de sa législation pourrait rendre obligatoire cette mention dans les autres Etats membres de l'UE. L'obligation d'étiquetage concernera toutes les viandes (porcin, bovin, ovin, caprin, volailles) et le lait, lorsque ces denrées seront utilisées en tant qu'ingrédients dans les denrées alimentaires préemballées. Un arrêté fixera les pourcentages des ingrédients au-dessous desquels l'étiquetage de cette information n'est pas obligatoire. L'indication de l'origine suppose que les trois pays de naissance, d'élevage et d'abattage soient identiques. Au plan national, les filières françaises de la viande ont mis en place une démarche « Viandes de France » permettant de mettre en avant les viandes d'origine française, qu'elles soient vendues transformées ou non, et ceci dans les secteurs de la viande bovine, du porc, des ovins et de la volaille. Ainsi, les efforts de traçabilité mis en place par les éleveurs peuvent être valorisés au niveau du consommateur qui recherche un produit dont il connaît l'origine.