M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la non-réponse à la question n° 21969. Il lui réitère sa demande de précision sur l'existence d'un délai entre l'avis du conseil de discipline et le prononcé d'une santion.
Toute sanction disciplinaire est applicable à compter du lendemain de sa notification à l'agent à l'encontre duquel elle est prononcée. Par ailleurs, aucune des voies de recours existantes n'est susceptible d'en suspendre l'exécution.