M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le rapport de la Cour des comptes sur l'action de la douane dans la lutte contre les fraudes et trafics, demandé par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale, en application de l'article 132-5 du code des juridictions financières. À l'issue de son contrôle, la Cour invite la douane à accélérer la réorganisation de son réseau terrestre et de sa composante aéro-maritime, afin d'améliorer l'efficience de ses contrôles. Elle insiste sur la nécessité du renforcement ou du réexamen des coopérations avec les administrations travaillant sur des fraudes et trafics connexes. Aussi, il souhaite connaître la suite qu'il entend réserver à la recommandation de la Cour visant à assurer un accès direct réciproque des agents de la DGFIP et de la DGDDI aux bases de données de chaque direction (Budget/DGFIP) pour l'exercice des missions propres de chacune d'entre elles.
La recommandation de la Cour des comptes est la suivante : « assurer un accès direct réciproque des agents de la direction générale des finances publiques (DGFiP) et de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) aux bases de données de chaque direction (budget : DGFiP) pour l'exercice des missions propres de chacune d'entre elles ». Dans l'attente de la mise à disposition réciproque des bases de données via un portail sécurisé, la DGDDI et la DGFiP ont adopté depuis 2012 la solution temporaire des « pseudo-identifiants ». Cette solution est aujourd'hui opérationnelle pour les applications suivantes : TSE (DGFiP), Sirius Pro (DGFIP) et Delta AV (DGDDI). La mise à disposition pérenne et réciproque des bases de données s'avère nécessaire. Le plan national de lutte contre la fraude de septembre 2016 l'a réaffirmé. D'une part, le nombre d'habilitations délivrées est restreint et, d'autre part, le système en place n'est pas en cohérence avec les exigences actuelles en termes de sécurité (le système implique une mise à jour des mots de passe tous les 3 mois) et de rapidité (habilitations manuelles). Les accès directs des agents de la DGFIP aux bases de la DGDDI sont opérationnelles depuis octobre 2016. Dans le sens inverse, le dispositif sera opérationnel début 2017.