M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. En effet, ce texte omet un certain nombre de sujets qui auraient eu leur place dans les débats menés depuis juillet 2014 à l'Assemblée nationale et au Sénat. D'abord, les questionnements sur la transition énergétique pour les TPE et les PME ne sont pas du tout traités, apparaissant pourtant comme des enjeux indispensables pour penser à une croissance verte à long terme. Ce texte s'attache aussi beaucoup à valoriser l'efficacité passive, comme par exemple la rénovation thermique, mais beaucoup moins l'efficacité active, tels que les réseaux intelligents. La formation aux métiers de l'environnement n'est également pas du tout valorisée alors qu'elle est nécessaire à la pérennisation d'un système économique écoresponsable. Par ailleurs de trop nombreuses mesures rattachées à ce projet de loi ont été prises par ordonnance. Cette méthode ne permet pas d'ouvrir le débat sur des sujets qui peuvent parfois s'avérer sensibles, comme ce fut le cas pour la révision de puissance des installations de production d'énergie électrique ou l'expérimentation et le déploiement de technologies innovantes. Il aimerait ainsi connaître les raisons pour lesquelles certains sujets ont été exclus du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, et savoir quelles sont les intentions du Gouvernement face à ces problèmes.
Présentée en juin 2014 en conseil des ministres par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) la loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) permet à la France de contribuer efficacement à la lutte contre le dérèglement climatique et de renforcer son indépendance énergétique, tout en équilibrant mieux ses différentes sources d'approvisionnement. Cette loi, publiée l'année même du Sommet de Paris sur le climat, porte l'ambition de faire de notre pays, un pays exemplaire en matière de réduction de ses émissions de gaz à effet de serre, de diversification de son modèle énergétique et de montée en puissance des énergies renouvelables. Grâce à cette loi, des outils sont à la disposition des citoyens, des entreprises et des territoires pour agir concrètement en faveur de la transition énergétique. Elle contribue à donner du pouvoir d'achat aux ménages en réduisant leurs factures d'énergie, ainsi qu'à protéger la planète et à favoriser la santé publique. Elle soutient une croissance verte, riche de compétitivité pour nos industries existantes et nos filières d'avenir, d'emplois non délocalisables et de qualité de vie. Les textes d'application qu'elle implique seront quasiment tous publiés d'ici la fin de l'année 2016. Enfin, la loi est complétée, en tant que de besoin, par des mesures fiscales, incitatives ou réglementaires, de façon à mobiliser l'ensemble de la société sur la transition énergétique.