M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Récemment le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Il lui demande donc de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels du Conseil national des professions du spectacle.
Le Conseil national des professions du spectacle (CNPS), son bureau et ses sous-commissions, la commission emploi et la commission nationale de la sécurité dans le spectacle vivant et enregistré, n'ont pas de budget propre, il n'est donc pas possible de préciser les moyens alloués à cette instance, à laquelle les membres participent de fait à titre gracieux, bien que les textes prévoient la possibilité de remboursement de leurs frais. Le secrétariat du CNPS et de la commission nationale de la sécurité est assuré par la direction générale de la création artistique (DGCA), dans le cadre de ses missions de structuration du secteur. Le secrétariat de la commission emploi est assuré pour sa part par le département des études de la prospective et des statistiques (DEPS) du ministère de la culture et de la communication. Aucune de ces instances n'ont de budget propre. Les dispositions réglementaires instituant le CNPS (décret du 23 mars 1993) ont été prorogées pour une durée de cinq ans par le décret n° 2013-353 du 25 avril 2013 dans les conditions prévues par le décret du 8 juin 2006 régissant le fonctionnement des commissions administratives. Il clarifie, en outre, ses compétences et précise notamment ses missions. Il modifie son organisation et prévoit, au sein de cette instance, une nouvelle sous commission chargée de l'emploi dans les musiques actuelles. Le CNPS est un lieu important d'information et d'échanges sur les questions concernant les professions du spectacle vivant et enregistré. Présidé par le ministre chargé de la culture, le Conseil est la seule instance qui peut être consultée par le Gouvernement sur l'ensemble du champ du spectacle, vivant et enregistré. Il se réunit au moins une fois par an en séances plénières (juin 2010 avril 2011 et décembre 2012) et compte environ 80 participants. Un travail régulier est mené par ailleurs au sein : 1) du bureau du CNPS, instance de travail d'effectif restreint (cinq employeurs, cinq salariés, cinq associations d'élus, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant, les administrations concernées par l'ordre du jour). Ce bureau, présidé par le directeur général de la création artistique, se réunit tous les mois, sur un ordre du jour précis ; 2) de la commission d'observation de l'emploi dans le domaine du spectacle vivant et enregistré qui analyse toutes données relatives à l'emploi et à l'économie dans le secteur du spectacle vivant et enregistré, afin d'en améliorer la connaissance et répondre aux besoins d'information du public et des professionnels ; 3) de la commission nationale de la sécurité dans le spectacle vivant et enregistré, dont l'objet est d'examiner et de débattre des questions relatives à l'hygiène et à la sécurité propres au spectacle ; 4) de la sous-commission de l'emploi dans les musiques actuelles qui examine les questions relatives à l'emploi et aux formations dans ce secteur.