M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'abrogation de l'accord entre la France et le Vatican sur la reconnaissance des grades et diplômes dans l'enseignement supérieur (accord Kouchner-Vatican). En septembre 2009, à juste titre, la fédération nationale de la libre pensée soutenait que l'accord de Paris du 18 décembre 2008 et son protocole additionnel (décret n° 2009-427 du 16 avril 2009) qui décline le traité de Lisbonne du 11 avril 1997 avait pour effet de modifier implicitement mais nécessairement trois principes de valeur constitutionnelle : le monopole de l'attribution des grades qui appartient à l'État depuis l'entrée en vigueur de la loi du 18 mars 1980, la non reconnaissance des cultes par la République posée par l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905 et l'interdiction faite aux établissements d'enseignement supérieur privés de prendre la dénomination d'université. L'arrêt du Conseil d'État du 9 juillet 2010 a vidé partiellement de son contenu ce décret scandaleux en l'interprétant comme une simple possibilité pour les universités d'attribuer des équivalences de diplômes aux étudiants quels qu'ils soient, venant du public ou du privé. Même si ce décret a perdu une partie de son caractère dangereux, il souhaiterait savoir si le Gouvernement va l'abroger.
Le décret n° 2009-427 du 16 avril 2009 portant publication de l'accord signé le 18 décembre 2008 entre le ministre des affaires étrangères et européennes français et le Saint-Siège s'inscrit dans le cadre de la convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne, adoptée à Lisbonne le 11 avril 1997 (publiée en France par décret n° 2000-941 du 18 septembre 2000). La France comme le Saint-Siège ont signé et ratifié cette convention. Le Saint Siège participe également au processus de Bologne. Cet accord est de même nature que les accords signés par la France avec d'autres Etats au cours des dernières années. Cet accord porte : - d'une part, sur la reconnaissance, pour poursuite d'études, des grades et diplômes délivrés sous l'autorité de l'Etat pour l'enseignement supérieur français et sur leur lisibilité auprès de toute autorité du Saint-Siège qui aurait à les connaître ; - d'autre part, sur la reconnaissance, pour poursuite d'études, des grades et diplômes délivrés par le Saint-Siège et sur leur lisibilité auprès de toute autorité française qui aurait à les connaître. Il a pour but de faciliter l'examen, par les établissements d'enseignement supérieur de l'une des parties, des candidatures à la poursuite d'études présentées par des étudiants de l'autre partie. Il a une visée informative, descriptive, explicative et pédagogique à l'endroit des établissements et de la société civile. Cet accord n'ouvre pas de droit nouveau mais vise à faciliter et à améliorer les mobilités des étudiants. La reconnaissance n'est ni automatique ni de droit. En effet, le protocole additionnel rappelle que l'autorité compétente pour prononcer ou non une reconnaissance pour poursuite d'études est l'établissement d'enseignement supérieur au sein duquel l'étudiant sollicite son inscription. En France, la réglementation en vigueur réserve à l'Etat le monopole de la collation des grades, des diplômes et des titres universitaires (article L 613-1 du code de l'éducation) et ne permet pas d'habiliter les établissements d'enseignement supérieur privés à délivrer des diplômes nationaux. Les conditions de délivrance des diplômes nationaux aux étudiants inscrits dans des établissements d'enseignement supérieur privés ne sont donc pas modifiées par l'accord.