M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avortement. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en matière de sauvegarde des droits humains des enfants à naitre et ce dès la conception.
L'accès à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) constitue un droit essentiel, reconnu par la loi depuis 1975 et constamment réaffirmé depuis cette date. Environ 225 000 IVG sont réalisées chaque année et près d'une femme sur deux a recours à cet acte au cours de sa vie. La diffusion de la contraception a eu pour effet de réduire le nombre de grossesses non désirées ; Mais confrontées à une grossesse non prévue, les femmes choisissent actuellement plus souvent qu'auparavant, de recourir à une IVG. La décision d'avorter dépend, selon les résultats des études menées par l'institut national de la santé et de la recherche médicale, de l'attention portée aux conditions d'accueil de l'enfant et du contexte relationnel et matériel du couple. Il est, bien évidemment, important de tout mettre en oeuvre pour éviter aux femmes d'être placées dans une situation où elles estiment avoir à se prononcer sur l'issue d'une grossesse qu'elles n'ont pas prévue. Ainsi, le renforcement de la politique de prévention des grossesses non désirées est privilégié et des efforts sont entrepris pour favoriser une meilleure utilisation des différentes méthodes contraceptives. La politique de prévention des grossesses non désirées menée par le ministère de la santé vise, d'une part, à promouvoir l'information sur la contraception par le biais de campagnes confiées à l'institut national de prévention et d'éducation pour la santé, d'autre part, à améliorer l'accès aux moyens contraceptifs. Ainsi, les deux volets de la campagne 2012, initiés en juin et en septembre 2012, ont visé à promouvoir l'ensemble des méthodes contraceptives à la disposition des femmes et à améliorer leur information sur la contraception d'urgence, ses délais d'efficacité, son accessibilité, ainsi que les modes d'utilisation des médicaments existants. Par ailleurs, l'inscription au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 d'une mesure permettant la prise en charge à 100 % des contraceptifs remboursables pour les personnes mineures facilitera l'accès des adolescentes à la contraception. Cette mesure devrait éviter à certaines d'entre elles, appartenant à une tranche d'âge particulièrement vulnérable, d'avoir à prendre une décision difficile concernant l'issue d'une grossesse non désirée.