M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 18, I, B de ladite loi, relatif aux obligations déclaratives des contribuables et des sociétés bénéficiaires de l'apport des titres n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
L'article 18 de la loi no 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 prévoit, par dérogation au mécanisme du sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B du code général des impôts (CGI), un mécanisme de report d'imposition obligatoire des plus-values réalisées à compter du 14 novembre 2012 lors d'opérations d'apports de titres à une société soumises à l'impôt sur les sociétés et contrôlée par l'apporteur. Ce nouveau dispositif est codifié à l'article 150-0 B ter du CGI. Le B du I de cet article 18 a en effet prévu un texte d'application relatif aux obligations déclaratives des contribuables concernés et des sociétés bénéficiaires de l'apport des titres. Le texte d'application de ces nouvelles dispositions (décret en Conseil d'Etat no 2016-177 du 22 février 2016) a été publié au Journal officiel de la République française du 24 février 2016.