M. François Cornut-Gentille interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le décret du 17 octobre 2014 portant transfert de crédits du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense » à destination du programme 305 « Stratégie économique et fiscale » de la mission « Économie ». Ces crédits transférés visent à assurer la contribution du ministère de la défense à une activité mutualisée avec la direction générale du Trésor, sans qu'il soit précisé la nature de cette activité. Aussi, il lui demande de préciser l'activité mutualisée avec la direction générale du trésor justifiant les transferts de crédits portés par le décret du 17 octobre 2014.
Afin de ne pas priver le Parlement de toute information, le Gouvernement n'a pas souhaité faire usage de la faculté offerte par l'article 56 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), qui permet de ne pas publier les rapports de motivation qui concernent les sujets à caractère secret touchant à la défense nationale, à la sécurité intérieure ou extérieure de l'État ou aux affaires étrangères. Pour autant, la nature précise de l'activité mutualisée faisant l'objet du transfert de crédits étant couverte par le secret de la défense nationale, elle ne peut faire l'objet d'une description plus précise dans le rapport de motivation.