M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur les difficultés liées aux assurances automobiles qu'éprouvent les Français résidents hors de France. Lorsqu'un citoyen français a vécu à l'étranger pendant de nombreuses années et qu'il souhaite assurer un véhicule en France, les assureurs automobiles lui appliquent un tarif jeune conducteur. En effet, ces derniers considèrent que leur client n'a pas l'antériorité de deux ans nécessaire pour bénéficier du tarif normal. Il y a donc une part d'absurde dans ces cas si l'on considère que la personne conduit depuis des dizaines d'années dans le pays où elle est domiciliée. Il lui demande donc si le Gouvernement entend prendre en compte les aspirations légitimes des non-résidents et intervenir auprès des compagnies d'assurance afin de mettre un terme à cette discrimination.
L'article 1er de l'annexe à l'article A. 121-1 du code des assurances concernant le coefficient de réduction-majoration (dit bonus-malus) précise que le coefficient d'origine est de 1. Ce dernier s'applique notamment à toute personne qui ne justifie pas d'une antériorité d'assurance. En outre, en application de l'article A. 335-9-1 du code des assurances, la prime peut donner lieu, pour les assurés ayant un permis de moins de trois ans et pour les assurés ayant un permis de trois et plus, mais qui ne peuvent justifier d'une assurance effective au cours des trois années précédant la souscription du contrat d'assurance, à l'application d'une surprime. La justification des années d'assurance est apportée, notamment, par le relevé d'information prévu à l'article 12 de l'annexe à l'article A. 121-1 ou tout autre document équivalent, par exemple si l'assurance est souscrite hors de France. Une harmonisation s'est faite au niveau européen. La 5e directive automobile du 11 mai 2005 est venue généraliser la pratique française du relevé d'information en imposant aux assureurs des Etats membres de délivrer aux assurés des attestations de sinistralité. Tout conducteur de retour en France est donc en mesure de produire un document de nature à prouver de manière effective la conduite d'un véhicule. Ainsi, depuis la généralisation des attestations de sinistralité, les assureurs ne peuvent plus discriminer une personne ayant conduit dans un autre pays de l'Union européenne, à partir du moment où celui-ci produit bien cette attestation.