M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la nécessaire évolution du dispositif des zones de revitalisation rurales (ZRR) créé par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995 et visant essentiellement à la préservation de l'emploi et le soutien au développement des territoires ruraux. Défini selon une combinaison de critères démographiques, socio-économiques et institutionnels, le dispositif de ZRR demeure néanmoins une réponse insuffisante aux problématiques particulières auxquelles sont confrontées des communes de taille modeste qui ont cette spécificité d'exercer une fonction de centralité dans leur bassin de vie. Ces communes, généralement dotées de centres-bourgs à forte densité urbaine mais entourées de territoires ruraux et dont la taille se situe en moyenne entre 3 500 et 10 000 habitants, sont confrontées à de nombreuses difficultés, notamment liées à la disparition des services publics. De fait, ces villes centres de bassins de vie ruraux doivent supporter d'importantes charges de centralité et ne sont plus aujourd'hui en capacité d'assumer leur fonction de pôle d'équilibre et de structuration du territoire. En effet, la perte de dynamisme économique des coeurs de ville s'accompagne d'une paupérisation préoccupante de ces communes. Par ailleurs, la dégradation du cadre de vie des habitants entraîne un mouvement d'exode périurbain, au détriment de la mixité sociale. Ainsi convient-il de mettre en place des mécanismes d'accompagnement de ces territoires qui doivent pouvoir demeurer dynamiques. Aussi, il souhaite connaître les perspectives de réforme qui sont envisagées en termes de révision des zonages actuels.
Les zones de revitalisation rurale (ZRR) visent à aider le développement des territoires ruraux, principalement à travers des mesures fiscales et sociales. Elles ont été créées par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (LOADT) du 4 février 1995. La loi relative au développement des territoires ruraux du 23 février 2005 a modifié les critères de classement en ZRR et a fait évoluer les aides liées à ce classement. Une commune est classée en ZRR dès lors qu'elle se situe dans un espace de faible densité, et qu'elle répond à l'un, au moins, des trois critères suivants : perte de population, perte d'actifs, fort taux d'actifs agricoles. La loi du 23 février 2005 a ajouté à cela une troisième condition importante : la commune doit se situer dans une intercommunalité à fiscalité propre. Afin de mieux prendre en compte la situation des bourgs centre, il est prévu que « les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont au moins la moitié de la population est incluse en zone de revitalisation rurale en application des critères définis aux alinéas précédents sont, pour l'ensemble de leur périmètre, inclus dans ces zones. » (5e alinéa du II de l'article 1465 A du code général des impôts). Cette mesure permet de classer l'ensemble des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, et donc les bourgs centres, dès que la moitié des habitants sont inclus en ZRR. Ainsi, il y a 128 communes classées en ZRR dont la population est comprise entre 3 000 et 10 habitants ; 141 communes dont la population est comprise entre 2 000 et 3 000 habitants et 692 communes dont la population est comprise entre 1 000 et 2 000 habitants. Ainsi, la situation des centres-bourgs est-elle bien prise en compte pour le classement en ZRR. Ces communes bénéficient donc de l'ensemble des mesures s'appliquant en ZRR. Par ailleurs, dans le cadre des dotations de l'État aux collectivités, la situation des bourgs centres est prise en compte. Ainsi, la dotation de solidarité rurale (DSR) comprend une fraction « bourg-centres ». D'une manière générale, sont éligibles à cette fraction les communes de moins de 10 000 habitants, chefs-lieux de canton ou dont la population représente au moins 15 % de la population du canton (il existe des exceptions), et dont le potentiel financier par habitant n'excède pas le double du potentiel financier moyen des communes de moins de 10 000 habitants. En 2012, 4 069 communes, regroupant une population de 10 886 561 habitants, ont bénéficié de la DSR « bourgs-centres » pour un montant de 336 407 003 €. Concernant les perspectives de révisions des zonages actuels, une première étape va se conclure par la publication très prochaine d'un nouveau décret relatif à la fixation des plafonds de densité démographiques de classement des communes en ZRR. Il permettra de prendre en compte l'évolution démographique constatée pour les territoires ruraux.