M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 29 janvier 2014 portant sur l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). Ce rapport préconise d'améliorer la qualité de l'orientation et des prescriptions de formation destinées aux demandeurs d'emploi, grâce à l'exploitation des indicateurs de suivi des conventions passées entre l'AFPA et Pôle emploi. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation.
A la suite de l'enquête sur l'association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), demandée conjointement par les commissions des finances et des affaires sociales du Sénat, la Cour des comptes a rendu public son rapport lors de sa présentation à la commission des affaires sociales du Sénat le 21 janvier 2014. A cette occasion, la Cour a émis une série de 12 recommandations dont 3 concernent plus particulièrement la problématique de la formation des demandeurs d'emploi. Ainsi, la Cour recommande à l'AFPA d'améliorer la qualité de l'orientation et des prescriptions de formation destinées aux demandeurs d'emploi, grâce à l'exploitation des indicateurs de suivi des conventions passées entre l'AFPA et Pôle emploi. L'AFPA est depuis 1949, un acteur essentiel de la formation professionnelle d'une part, en tant qu'organisme de formation mais également, en tant que maitre d'oeuvre de la stratégie du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en matière de titres professionnels. Ainsi, dans ce cadre, l'AFPA participe au service public de l'emploi (SPE). En tant qu'organisme de formation, l'AFPA a accueilli 150 000 stagiaires en 2012. La majorité de ces stagiaires sont des publics en difficulté et des demandeurs d'emploi pour lesquels l'AFPA dispense des formations qualifiantes, principalement pour les bas niveaux de qualification. Or, en 2009, l'AFPA a connu une modification drastique de son modèle économique du fait de l'ouverture à la concurrence et de la régionalisation dans le cadre de la décentralisation de la formation professionnelle. Ce changement d'environnement a été particulièrement délicat pour l'association Ainsi, la Cour constate que l'AFPA a perdu d'importantes parts de marché en matière de formation des demandeurs d'emploi. Son chiffre d'affaires en ce domaine ne représentant en 2011 que 22 % des dépenses totales des financeurs alors qu'il s'agit d'une de ses missions principales. Pour la Cour, cela s'explique par la difficulté de l'AFPA à se positionner comme acteur essentiel sur le marché nouvellement ouvert à la concurrence. Ainsi, faute d'adaptation de son offre et d'une maîtrise suffisante de ses réponses aux commandes publiques, une partie de son activité traditionnelle vis-à-vis des demandeurs d'emploi est désormais réalisée par d'autres organismes de formation qui se sont montrés, dès l'ouverture de la concurrence, plus réactifs. Dans ce travail de repositionnement sur le marché, le Gouvernement accompagne l'AFPA dans son partenariat avec Pôle emploi au niveau national. Celui-ci se traduit notamment par la conclusion de conventions régionales entre les deux opérateurs. En effet, rompant avec les pratiques gouvernementales antérieures, le Gouvernement accompagne et soutient l'AFPA dans sa mutation économique et a permis de « sauver » l'association quand cette dernière était au bord de la cessation de paiement, en prenant une part active à la procédure de négociation avec les établissements bancaires, comme l'a rappelé le Premier ministre le 14 janvier 2013 à l'occasion de son discours devant l'AFPA de Caen. Depuis 2012, l'AFPA s'est engagée à se réformer dans le cadre d'un plan de refondation pluriannuel (2013-2017), qualifié « d'ambitieux » par la Cour. De plus, la Cour établit que « les évolutions engagées par le plan de refondation devraient permettre à l'AFPA d'être plus compétitive et performante dans ses réponses aux commandes publiques ».