Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire. Lors des débats parlementaires en 2008, ce texte avait été dénoncé comme portant atteinte au droit de grève, substituant une obligation d'accueil à une obligation d'enseignement et posant de multiples difficultés aux collectivités territoriales auxquelles cette responsabilité a été transférée. Plus récemment, lors des débats sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, il a indiqué qu'un rapport visant à évaluer la mise en place du service d'accueil minimum « sera rendu public ». Aussi, elle souhaiterait connaître, tout d'abord la date de publication de ce rapport mais également les intentions du Gouvernement afin que le service minimum d'accueil dans les établissements scolaires soit supprimé.
Le droit d'accueil pour les élèves d'écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire a été institué par la loi n° 2008-790 du 20 août 2008. Dans sa décision du 7 août 2009, le Conseil constitutionnel a estimé que la mise en place d'un service d'accueil en cas de grève dans les écoles maternelles et élémentaires ne constituait pas une atteinte au droit de grève et a rappelé que « notamment en ce qui concerne les services publics, la reconnaissance du droit de grève ne saurait avoir pour effet de faire obstacle au pouvoir du législateur d'apporter à ce droit les limitations nécessaires en vue d'assurer la continuité du service public qui, tout comme le droit de grève, a le caractère d'un principe de valeur constitutionnelle ». En juin 2012, le ministre de l'éducation nationale a demandé à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, à l'inspection générale de l'éducation nationale et, en accord avec le ministère de l'intérieur, à l'inspection générale de l'administration, de diligenter une mission conjointe d'expertise sur le droit d'accueil. Cette mission a rendu ses conclusions publiques le jeudi 25 juillet 2013. Elle estime que si le service d'accueil « connaît de très fortes disparités à la fois dans sa fréquentation et dans sa qualité », il est « maintenant admis et largement mis en place ». Le Gouvernement a remis aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat ce rapport sur l'impact de la loi du 20 août 2008.