M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 25 novembre 2013 portant sur la mutualisation des moyens départementaux de la sécurité civile. Ce rapport préconise de systématiser, en le rendant obligatoire si nécessaire, l'échange, sous la responsabilité du préfet de département, des données géographiques entre les SDIS (services départementaux d'incendie et de secours) et les exploitants d'équipements publics ou de sites à risques. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation.
La direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) du ministère de l'Intérieur met en oeuvre un Système d'Information Géographique (applications SYNAPSES) au profit de la chaîne opérationnelle de planification et de gestion de crise (Préfectures de département et de Zone de Défense et de Sécurité). Dans ce contexte, la DGSCGC est amenée à collecter et centraliser les informations géographiques utiles auprès de partenaires publics ou privés. Cette mise à disposition de données au Ministère de l'Intérieur (DGSCGC) rend donc possible leur transmission auprès de l'ensemble des acteurs de la chaîne de sécurité civile, dont les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Ainsi, la DGSCGC transmet d'ores et déjà annuellement le Référentiel Général Infrastructure (RGI) de la SNCF, dans le cadre de la circulaire DC02611 et prévoit d'étendre à court terme ce champ d'action à d'autres opérateurs. Ces dispositions permettent tout à la fois des économies d'échelle et une harmonisation des données utilisées par les acteurs de la gestion de crise. Aucune difficulté particulière n'est rencontrée dans la collecte des données, auprès des exploitants d'équipements publics : le gouvernement ne prévoit donc pas de proposition de texte sur ce sujet.