Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur la prise en charge par la branche maladie de la sécurité sociale de la perte d'autonomie de la personne âgée, position soutenue par l'association Solidarité-dépendance. En effet, la globalité des conséquences de la perte d'autonomie devrait relever de la sécurité sociale et non de l'aide sociale dans la mesure où, comme le notent les professionnels de santé, « faire manger, marcher, habiller, aider à maintenir un certain lien social, ainsi qu'accompagner aux toilettes une personne dépendante sont des soins qui exigent des personnels, des compétences et du savoir-faire. Des actes fort justement et fort logiquement pris en charge par la sécurité sociale pour les personnes handicapées de moins de soixante ans mais non pris en charge pour les personnes âgées dépendantes ». Cet état de fait constitue une forme de « discrimination par l'âge » et elle aimerait connaître la position du Gouvernement sur cette question.
Actuellement, la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées mobilise une pluralité d'acteurs, ce qui reflète la spécificité de ce risque qui appelle à la fois une prise en charge sanitaire et un accompagnement social, ainsi qu'une politique de prévention précoce. En termes financiers, l'assurance-maladie dont le financement est complété par une contribution de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) est le premier contributeur au travers des dépenses de soins, pour un coût global 14 milliards d'euros. Viennent ensuite les départements (surtout au titre de l'allocation personnalisée pour l'autonomie et de l'aide sociale à l'hébergement) pour près de 5 milliards d'euros, l'État (via les aides au logement et réductions fiscales), les autres collectivités territoriales et les autres organismes de sécurité sociale, en particulier les caisses de retraite qui participent aux actions de prévention de la perte d'autonomie par le biais de leur action sociale. L'idée d'une prise en charge par la seule assurance maladie de l'ensemble des dépenses liées à la perte d'autonomie, qui remettrait notamment en cause le rôle assuré aujourd'hui par les départements dans l'évaluation du degré de perte d'autonomie, la définition des plans et l'octroi de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), n'apparaît pas cohérente avec la nécessité de préserver une approche multidimensionnelle de la prise en charge de la personne âgée, associant le social et le médical. En revanche, la coordination entre l'ensemble de ces acteurs doit être améliorée afin d'assurer une continuité dans la prise en charge de la personne âgée, d'améliorer la prévention et de faciliter l'orientation des familles, et en particulier des aidants familiaux. Enfin, la spécificité des prestations mises en oeuvre en faveur des personnes âgées dépendantes, par rapport à celles prévues en faveur des personnes handicapées âgées de moins de 60 ans au moment où le handicap est survenu, tient compte de la différence de situation entre ces deux publics de bénéficiaires, dont les besoins sont bien distincts et appellent des prises en charge adaptées. Toutefois, une approche commune de la perte d'autonomie indépendamment de l'âge pourrait davantage être promue s'agissant notamment des questions d'accueil, d'orientation et d'information, dans le cadre de l'instauration d'un « guichet unique ». Plusieurs départements ont déjà mis en place un tel dispositif avec les maisons départementales de l'autonomie. Le Gouvernement proposera des évolutions en ce sens dans le cadre de la prochaine réforme de la prise en charge des personnes âgées en perte d'autonomie.