M. Philippe Goujon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la vive préoccupation des dirigeants et des adhérents des différentes caisses de retraite des professions libérales composant la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL). Avec la loi « garantissant l'avenir et la justice du système de retraites », le Gouvernement a prévu de modifier le code de la sécurité sociale pour « moderniser la gouvernance des régimes de retraite des professions libérales », notamment en précisant les missions de la CNAVPL et en instaurant une contractualisation pluriannuelle avec l'État sur les moyens dont elle dispose. Les présidents des caisses libérales redoutent à juste titre que cet article ne conduise à « une remise en cause de l'indépendance et de l'autonomie des régimes des libéraux ». Dans ce cadre, ils ont demandé « le retrait immédiat » de cet article et « l'ouverture d'une véritable discussion avec les pouvoirs publics ». Même si cet article a été amendé, les présidents des caisses libérales considèrent toujours qu'il ne répond pas à leurs attentes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour donner plus de place à la concertation avec les présidents des caisses libérales, qui revendiquent un maintien de leur régime de assurance vieillesse, efficace et surtout excédentaire.
L'article 32 du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, devenu article 48 de ladite loi du 20 janvier 2014, réforme l'organisation et la gouvernance de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) et des sections professionnelles qui la composent. Cette réforme a été engagée à la suite de plusieurs rapports de la cour des comptes et de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) qui soulignaient certains dysfonctionnements de ces caisses. Après une concertation associant la CNAVPL et les organisations représentatives des professionnels libéraux, le texte initial du gouvernement a été amendé pour en clarifier la rédaction, sans toutefois en modifier l'objectif ni les grands équilibres. Les missions de la CNAVPL sont ainsi précisées afin qu'elle dispose des compétences nécessaires pour lui permettre de jouer pleinement son rôle de tête de réseau, ce que la loi portant réforme des retraites de 2003 n'avait pu réaliser. Cette compétence nouvelle lui permettra d'animer et d'appuyer les sections professionnelles pour la gestion de la retraite de base des professions libérales ; elle conduira également à faire évoluer le mode d'approbation des modifications statutaires adoptées par les régimes complémentaires. Il est en outre apparu nécessaire de rénover la gouvernance de la CNAVPL, notamment en précisant les pouvoirs respectifs du conseil d'administration et du directeur, ainsi que leurs modalités de désignation. Le Gouvernement considère en effet qu'il est nécessaire que la CNAVPL puisse établir une vision, partagée par l'ensemble des sections professionnelles, des modalités de gestion de leur régime. Cette vision partagée renforcera leur poids institutionnel collectif, tout en favorisant la mutualisation d'outils de gestion et donc une plus grande efficience. Enfin, il est souhaitable que la CNAVPL, qui gère le régime de retraite de base des professionnels libéraux, formalise avec l'Etat une contractualisation pluriannuelle des moyens et objectifs de gestion. Il s'agit d'une mesure de convergence avec les autres régimes : la CNAVPL est la dernière caisse de retraite de base à ne pas avoir de convention d'objectifs et de gestion (COG) ou d'autre outil de suivi de la performance. Ces nouvelles règles de gouvernance ne visent donc pas à amoindrir l'autonomie ou l'indépendance des caisses : elles permettront au contraire de renforcer la crédibilité de régimes dont la gestion est aujourd'hui parfois mise en cause.