M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les propositions formulées en commun par la FNSEA et l'APCA à propos de la simplification du droit en matière fiscale. Il relève, en particulier, la proposition visant le régime de rattachement des recettes accessoires aux bénéfices agricoles : harmonisation des périodes de référence des deux régimes de rattachement de recettes commerciales accessoires. Il souhaite connaître l'appréciation qu'il porte sur cette proposition.
Conformément à la politique du Gouvernement pour renforcer la compétitivité des entreprises, notamment par la mise en oeuvre d'un choc de simplification, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt s'est doté d'une feuille de route ambitieuse de simplification qui regroupe cinquante-cinq mesures résultant d'une concertation large des acteurs, et en particulier des représentants des exploitants agricoles. Ces mesures portent tant sur l'allègement des normes que sur la simplification de la réalisation des démarches administratives. La mesure proposée vise à harmoniser les périodes de référence des deux régimes de rattachement de recettes commerciales accessoires. Le premier régime est celui de l'article 75 du code général des impôts, le second est celui de l'article 75 A du même code relatif spécifiquement à la production et à la vente d'électricité d'origine photovoltaïque ou éolienne. Ces deux régimes ont des périodes de référence et des seuils différents. Les recettes commerciales et non commerciales réalisées par des exploitants agricoles individuels relevant d'un régime de bénéfice réel sont en principe imposables distinctement, selon le cas, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux (BNC), le cas échéant selon le régime des micro-entreprises. Aux termes de l'article 75 du code général des impôts, elles peuvent toutefois être rattachées aux résultats agricoles et taxées comme ces derniers lorsque la moyenne des recettes accessoires des trois années civiles précédant la date d'ouverture de l'exercice n'excède ni 30 % de la moyenne des recettes agricoles appréciée sur la même période ni 50 000 €, remboursements de frais inclus et taxes comprises. Conformément aux dispositions de l'article 75 A du code précité, les recettes tirées de la production d'électricité photovoltaïque ou éolienne par un exploitant soumis au régime réel peuvent relever des bénéfices agricoles si leur montant, majoré des autres recettes accessoires et apprécié au titre de l'année civile précédant la date d'ouverture de l'exercice, n'excède ni 50 % des recettes agricoles, ni 100 000 €. Ce dispositif peut être cumulé avec l'application du régime micro-BNC. Si la complexité liée à la coexistence de périodes de référence différentes ne doit pas être surestimée, cette gestion pourra néanmoins être examinée dans le cadre des travaux en cours sur la simplification, notamment en matière fiscale.