M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés d'avancement des professeurs des écoles. Dans son rapport « Gérer les enseignants autrement » publié le 22 mai 2013, la Cour des comptes établit que la part des professeurs des écoles pouvant accéder à la hors classe est là aussi plus faible que pour les certifiés. En effet, le rapport de la Cour des comptes explique : « Pour la promotion de grade, le système n'est pas multi-cadencé. Les enseignants "promouvable" à la hors classe sont ceux qui ont atteint le 7e échelon de la classe normale. Un arrêté ministériel fixe les ratios annuels promus-"promouvables" à 2 % pour les professeurs des écoles et à 7 % pour les autres corps enseignants actifs ». Et d'ajouter également : « De plus, l'accès à la hors classe dès le 7e échelon - c'est-à-dire, après neuf à onze ans de carrière - est une situation exceptionnelle dans le second degré et quasiment inexistante dans le premier degré ». Et de préciser enfin « [...] l'ancienneté moyenne d'accès à la hors classe soit relativement élevée : 24 ans pour un professeur certifié du concours externe dans les académies étudiées et 34 ans pour les professeurs des écoles, où le ratio promus-"promouvables" est de surcroît faible (2 %) compte tenu de la création relativement récente du corps ». Aussi, bien que le ministère ait décidé de revoir à la hausse le taux d'accès des professeurs des écoles à la hors classe (il est passé de 2 % à 3 % à la rentrée 2013 soient 6 607 promus au lieu de 4 404), il n'en demeure pas moins qu'en 2014 le taux d'accès à la hors classe atteindra péniblement 4,5 % des "promouvables" pour les professeurs des écoles contre 7 % pour les certifiés. En conséquence, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin que ces inégalités dans l'avancement des professeurs soient corrigées.
Le constat dressé sur les conditions spécifiques d'avancement de grade dans le corps des professeurs des écoles s'explique par la structure de ce corps, dont la création est récente (1990) et qui a fait l'objet d'un plan d'intégration de plus de 340 000 instituteurs. La faiblesse initiale du taux de promotion à la hors classe des professeurs des écoles est liée à la montée en charge progressive indispensable pour la constitution des différents grades de ce corps. Dans le cadre de la mise en oeuvre du protocole sur les mesures catégorielles signé le 30 mai 2013, une augmentation progressive du taux de promotion à la hors classe a été décidée, afin de fluidifier l'accès à la hors classe et d'offrir des perspectives de promotion comparables à celles des corps du second degré de type certifié. Cette augmentation participe de la priorité conférée à l'école primaire par le Président de la République. C'est pourquoi, à compter du 1er septembre 2013, le taux de promotion à la hors classe a été élevé de 2 à 3%. Le contingent est donc passé de 4 423 à 6 635 soit 2 212 possibilités supplémentaires. Cette augmentation se poursuit puisque l'arrêté du 8 août 2013 prévoit que le ratio est fixé à 4 % en 2014 et à 4,5 % en 2015. Au titre de 2014, le nombre de promotions a été porté à 9 454, soit 2 819 possibilités supplémentaires. Au delà de 2015, la poursuite de la convergence des taux de promotion des corps enseignants du premier et du second degré sera examinée dans le cadre de l'enveloppe catégorielle du budget triennal 2015-2017.