Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les mises aux normes nécessaires afférentes à la fermeture d'une station essence et plus particulièrement à la désaffectation des cuves à essence. Ces mises aux normes impliquent un coût financier important en particulier pour les stations essence situées en milieu rural. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositifs d'accompagnement prévus en la matière et si une cessation d'activité peut donner lieu à une indemnisation.
Le Gouvernement est très attentif à la situation financière des stations-service confrontées aux coûts liés aux mises en conformité rendues nécessaires par l'évolution de la réglementation dans le cadre de la poursuite ou la cessation de leur activité. Pour accompagner le réseau des petites stations-service dans leurs restructurations et évolutions, le comité professionnel des distributeurs de carburant (CPDC) a été créé par le décret n° 91-284 du 19 mars 1991. Ce comité a pour mission principale de soutenir directement les petits détaillants par des aides appropriées, notamment pour les mises en conformité en regard de la protection de l'environnement, pour le développement de leur activité, mais aussi lors de la fermeture définitive des points de vente. Il est en outre également chargé de veiller au maintien d'une desserte équilibrée des stations-service sur l'ensemble du territoire national. Ainsi, ce sont 588 dossiers de demandes d'aides qui ont été examinés en 2013, parmi lesquels 323 ont été agréés, pour un montant total de 3,313 M€. 60 % de cette somme a été dédiée à des mises aux normes environnementales, 22 % à l'accompagnement de cessations d'activité et 18 % au soutien du développement de stations-service (modernisation et diversification des activités).