M. Jean-Jacques Candelier alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'ampleur du commerce d'animaux sauvages sur Internet. Il demande lui si elle compte imposer au vendeur l'obligation de prouver la légalité du spécimen mis en vente.
S'agissant des 35 000 espèces inscrites dans les annexes de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et flore sauvages menacées d'extinction, dite CITES, une obligation de prouver la légalité du spécimen mis en vente existe déjà et l'absence de capacité de prouver l'origine licite du spécimen constitue un délit réprimé à la fois par le code de l'environnement et par le code des douanes. Par ailleurs, concernant toutes les espèces animales non domestiques, la réglementation nationale relative à la faune sauvage captive impose la rédaction d'une attestation de cession sur laquelle, notamment, le cédant certifie que l'animal provient d'un élevage dont le cheptel a été constitué conformément à la réglementation en vigueur et le cessionnaire qu'il est bien autorisé à détenir les animaux en question.