M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes concernant le Groupement d'intérêt public enfance en danger (GIPED). Ce rapport préconise, pour le Service d'accueil enfance en danger (SNATED), de mettre en place un contrôle du temps de travail des écoutants du plateau. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation.
Dans son rapport public 2014, la Cour des comptes constate d'une part, un certain nombre d'avancées tant dans l'accomplissement des missions confiées au groupement d'intérêt public enfance en danger (GIPED) que dans son organisation et, d'autre part, la nécessité de poursuivre les efforts déjà engagés. Ainsi,  la Cour relève l'amélioration de la professionnalisation du service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger (SNATED) grâce à une meilleure formation de ses agents et une amélioration du système de gestion des appels mais souligne un traitement des appels encore insuffisant. Il convient de rappeler que la recherche constante de l'amélioration de l'efficacité de ce service d'urgence est partagée par l'ensemble des membres du GIPED et que le SNATED a d'ores et déjà engagé une réflexion interne sur ces constats et voies d'amélioration. De même, la Cour constate que la performance de l'observatoire national de l'enfance en danger (ONED) doit être encore améliorée pour ses missions essentielles que sont : la mise en cohérence des différentes données ; la connaissance de la population des enfants protégés ; le suivi des parcours des enfants protégés et l'animation du réseau des acteurs, notamment par la diffusion de bonnes pratiques. C'est dans cette perspective qu'en 2013, avec l'appui de l'Etat et de l'Assemblée des départements de France (ADF), une démarche de consensus sur le périmètre de l'observation a été organisée avec l'ensemble des acteurs concernés. Il s'agissait plus précisément d'améliorer la connaissance de la population des enfants protégés et du suivi des parcours de ces enfants. Les recommandations du comité d'experts indépendants, remises en juillet 2013 à la ministre déléguée chargée de la famille, visaient justement à créer une dynamique nouvelle sur l'observation en protection de l'enfance. Les principales recommandations ont été étudiées, et pour certaines d'entre elles, mises en œuvre rapidement. Ainsi, il a été demandé aux départements de transmettre à l'ONED les données relatives à l'ensemble des enfants bénéficiant d'une mesure de protection de l'enfance et non plus simplement ceux pris en charge à la suite d'une information préoccupante. Cette évolution sera confortée par l'inscription dans la loi (article 3 de la proposition de loi relative à la protection de l'enfant en cours de discussion devant le parlement) de la transmission des données relative aux mesures de protection de l'enfance. Un décret en précisera les modalités, s'appuyant sur les recommandations des experts pour simplifier les procédures et mieux accompagner les départements dans cette mission. L'ensemble de ces mesures devrait permettre de lever les obstacles à la construction d'une connaissance exhaustive de la population prise en charge en protection de l'enfance. L'ONED devrait ainsi pouvoir disposer d'une photographie plus précise de la population des enfants protégés. Ce nouveau processus devrait également permettre aux acteurs nationaux et locaux de disposer -régulièrement- de données de pilotage et de suivi longitudinales indispensables. De même, à la suite du rapport de la Cour, l'ONED a engagé une réflexion sur les modalités de diffusion de la connaissance produite et l'accompagnement de son appropriation par les différents acteurs concernés par la protection de l'enfance afin que les pratiques engagées puissent évoluer en intégrant de nouveaux savoirs. Ces évolutions s'inscrivent clairement dans les mesures de soutien à la recherche en protection de l'enfance contenues dans La feuille de route 2015-2017 pour la protection de l'enfance, présentée en juin 2015 par la secrétaire d'Etat chargée de la famille,  de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie. Ces objectifs se déclinent déjà dans la nouvelle convention Etat/GIPED pour la période 2015-2017, qui prévoit une articulation autour de plusieurs objectifs : amélioration de la connaissance en protection de l'enfance pour permettre aux acteurs nationaux et locaux de mieux évaluer et adapter l'action publique ; poursuite de l'amélioration de la qualité du SNATED, acteur essentiel du dispositif de repérage des enfants en danger et amélioration du pilotage et de la gouvernance du GIPED.