M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences de l'annulation, par le Conseil d'État, de l'arrêté du 16 mars 2012 interdisant la culture de l'OGM Monsanto 810. Cette décision remet de nouveau à l'ordre du jour la nécessité de construire un cadre juridique plus solide afin de maintenir le moratoire sur le maïs transgénique. Il s'agit en particulier de renforcer les mesures européennes de sorte à ne plus se retrouver exposés à des remises en cause des dispositions arrêtées au plan national alors même que les risques sanitaires et environnementaux de ce maïs sont avérés. Il lui demande quelles actions le Gouvernement entend conduire dans ce dossier.
Le précédent Gouvernement avait adopté, en mars 2012, un arrêté interdisant la mise en culture du maïs MON810 sur le territoire national afin de prévenir les risques que peut présenter la culture de cet organisme génétiquement modifié (OGM) pour l'environnement. L'arrêté s'appuyait notamment sur les conclusions d'un avis de l'autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) qui mettait en évidence un risque de développement de résistances chez des insectes ravageurs du maïs ainsi qu'un risque de mortalité accrue pour certaines espèces de papillons. De plus, l'arrêté tenait compte du fait que l'autorisation de mise en culture du maïs MON810, délivrée en 1998, n'impose aucune mesure de gestion destinée à limiter ces risques. L'arrêté du 16 mars 2012 a fait l'objet d'un recours devant le Conseil d'État. Ce dernier a considéré que la mesure d'interdiction n'était pas suffisamment étayée et l'a annulée le 1er août dernier. A cette occasion, le Gouvernement a rappelé l'engagement pris lors de la conférence environnementale de septembre 2012, de maintenir le moratoire sur la mise en culture de semences génétiquement modifiées, afin de prévenir les risques environnementaux et économiques pour les autres cultures et l'apiculture. Les services des ministères chargés respectivement de l'agriculture et de l'écologie travaillent sur de nouvelles pistes permettant de respecter ces objectifs. Une décision sera prise avant les prochains semis de maïs. Le Gouvernement constate par ailleurs que le cadre législatif européen sur la mise en culture des OGM n'est plus adapté aux attentes des États membres. Des propositions d'adaptation du cadre actuel seront portées au niveau européen afin de permettre la prise en compte de nouveaux critères dans la décision, tout en maintenant une évaluation des risques pour la santé et l'environnement harmonisée et renforcée au niveau européen.