M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'accord signé entre la Commission européenne et les États-unis sur les exportations de bœuf américain à destination de l'Union européenne. L'UE bloque le bœuf américain et canadien sur son territoire depuis les années 1980, car elle estime que la viande des animaux traités aux hormones pourrait menacer la santé des consommateurs. Les États-unis et l'Union européenne ont alors signé en mai 2009 un accord, prévoyant que les États-unis renoncent à de nouvelles sanctions, dont le triplement des taxes douanières contre le roquefort français, en échange d'importants quotas supplémentaires pour exporter vers l'UE leur viande de bœuf de qualité. Il lui demande de lui indiquer les mesures concrètes de contrôle prévues, tant au niveau européen, qu'au niveau national pour s'assurer que les dites viandes sont bien des viandes que qualité, produites à partir d'animaux non traités avec des hormones de croissance. Il lui demande de lui indiquer les mesures concrètes de contrôle prévues, tant au niveau européen qu'au niveau national, pour s'assurer que les dites viandes sont bien des viandes que qualité, produites à partir d'animaux non traités avec des hormones de croissance.
La liste des pays tiers en provenance desquels les États membres de l'Union européenne sont autorisés à importer des produits d'origine animale est fixée en application des dispositions de la directive 96/23/CE relative aux mesures de contrôle à mettre en oeuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits. Ainsi, la reconnaissance d'un plan de surveillance des résidus est un pré-requis pour autoriser un pays tiers à exporter des viandes bovines vers l'Union européenne. A ce titre, les autorités canadiennes transmettent chaque année aux services d'inspection de la Commission européenne (office alimentaire et vétérinaire) les résultats de leur plan de surveillance et la programmation de leurs contrôles pour l'année suivante. En outre, les lots de viandes sont systématiquement contrôlés au poste d'inspection frontalier du premier point d'entrée dans l'Union européenne, comme tout produit d'origine animale. Ils sont soumis à un second plan de surveillance comprenant des prélèvements pour analyse de laboratoire. Au vu des statistiques recueillies en 2012, la France n'importe actuellement aucune viande fraîche bovine du Canada.