M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État du Conseil de discipline du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile.
Le code de l'aviation civile, dans ses articles R. 425-4 à R. 425-19, établit les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement du conseil de discipline du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, la procédure disciplinaire et les sanctions applicables. Ce conseil est chargé de donner au secrétaire d'État chargé des transports, un avis sur l'application de sanctions aux pilotes professionnels à l'encontre desquels sont relevés des manquements aux règles de la sécurité aérienne. Ces sanctions vont du blâme au retrait des licences ou des qualifications associées, notamment celles permettant d'être instructeur. Cette institution permet le déroulement d'une procédure disciplinaire qui offre au personnel navigant concerné la possibilité de s'expliquer devant le collège de ses pairs, face à l'enjeu pour lui de perdre ses titres aéronautiques, voire son emploi. Outre ces garanties procédurales, la séance permet qu'une appréciation technique, pour des situations souvent complexes, soit apportée par les membres du conseil sur les dossiers. Les affaires portées devant le conseil sont celles pour lesquelles, après instruction préalable, l'autorité de surveillance a estimé qu'elles devaient faire l'objet d'une comparution devant le conseil. Le conseil de discipline comprend deux sections relatives, l'une aux personnels d'essais et réception, l'autre aux personnels navigants du transport aérien public et du travail aérien. La présidence et le secrétariat de la section des essais et réception sont assurés par des personnels de la direction générale de l'armement (DGA) « Essais en vol », organisme du ministère de la Défense. Un rapporteur nommé pour chaque affaire, également personnel de ce ministère, contribue au fonctionnement de cette section lorsqu'elle est sollicitée. Cette section du conseil de discipline se réunit très rarement et n'a pas été sollicitée au cours des six dernières années. La présidence et le secrétariat de la section des transports et du travail aériens sont assurés par des personnels du ministère chargé de l'environnement, de l'énergie et de la mer ; un rapporteur nommé pour chaque affaire, également personnel de ce ministère, contribue au fonctionnement de cette section. La section des transports et du travail aériens du conseil de discipline se réunit en moyenne 3 fois par an et traite entre 4 et 6 dossiers par séance (en 2014, 3 réunions, 20 dossiers ont été traités ; en 2015, 2 réunions, 7 dossiers ont été traités). En moyenne annuelle, le temps consacré par les personnels de l'administration au fonctionnement de cette section (secrétariat et rapporteurs) a été évalué, en 2015, à environ 0,4 équivalent temps plein (ETP) pour la conduite des enquêtes, l'établissement des rapports présentés, la conduite des réunions de la section puis le traitement des dossiers de sanctions. Les membres du conseil de discipline ne perçoivent aucune rémunération.