M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet de taxation du trafic aérien opéré sous droit de vol suisse, au départ de l'Euroairport de Bâle-Mulhouse-Freibourg. Ce projet devrait entrer en vigueur, selon la Direction générale de l'aviation civile, le 1er juillet 2013. Cette taxation, qui comprend la taxe de l'aviation civile française et la taxe de solidarité, devrait impliquer une hausse moyenne des prix des billets d'avion compris entre 5,3 et 11,75 euros, selon les destinations. Avec un tarif moyen de 30 euros pour un vol court-courrier, qui concerne une part importante du trafic sur cet aéroport, cette taxation induirait donc une augmentation de 20 % du prix du billet. L'impact serait immédiat sur le volume d'activités de cette plateforme, qui demeure l'un des principaux employeurs de la Haute-Alsace. Selon les exploitants de l'Euroairport, le régime fiscal de cette structure est lié au statut juridique particulier de l'aéroport binational, selon les termes d'une convention franco-suisse qui date de 1949. Ce régime a permis à cette plateforme de se développer durant plus de 60 ans. Une remise en cause de ce statut constituerait de fait un sérieux coup d'arrêt à ce modèle de développement, bénéfique pour les usagers et pour l'économie locale. Considérant l'ensemble de ces éléments, il lui demande quelles suites le Gouvernement entend réserver au projet de la DGAC, de taxation des vols de droit suisse, opérés sur l'Euroairport.
Le développement de l'aéroport de Bâle-Mulhouse est le fruit d'un bel exemple de coopération transfrontalière, au premier bénéfice de la région de Bâle - Mulhouse - Fribourg et de l'emploi en France. Les résultats obtenus avec la conclusion de l'accord de méthode de 2012 entre les autorités suisses et françaises ont permis d'avancer sur les questions de droit social applicable aux employés des entreprises ayant une activité sur cet aéroport. Se posent désormais les questions de fiscalité applicable à l'aéroport lui-même, aux entreprises qui y sont installées et aux compagnies aériennes. Sur ce sujet, à la suite des réactions suscitées par l'annonce de l'assujettissement des compagnies aériennes opérant dans le secteur douanier suisse de l'aéroport aux taxes spécifiques au transport aérien en France - la taxe de l'aviation civile et sa majoration, la taxe de solidarité - un report du recouvrement de ces deux taxes a été décidé afin de laisser le temps au dialogue entre les autorités françaises et suisses. Une mission en ce sens a été confiée au Secrétaire général du ministère des affaires étrangères. Cette décision répond à la volonté de régler ces questions en prenant en compte les équilibres qui ont permis le développement de l'aéroport de Bâle-Mulhouse.