M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport de l'institut des hautes études sur la justice de mai 2013 intitulé « la prudence et l'autorité de l'office du juge au 21ème siècle » consistant à orienter vers la médiation familiale, à un coût accessible et proportionnel aux revenus, dès que survient un différend relatif au paiement d'une pension ou à l'exercice de l'autorité parentale. Il lui demande son avis sur cette proposition.
S'il existe d'ores et déjà, en droit français, des dispositions permettant au juge aux affaires familiales de recourir à la médiation, et notamment afin d'enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur familial afin d'être informées sur l'objet et le déroulement de cette mesure, il paraît nécessaire d'encourager davantage le recours à ce mode de résolution négocié des litiges. C'est pourquoi, le ministère de la justice procède à l'expérimentation de deux dispositifs visant à mettre en oeuvre, de façon plus systématique, la médiation dans les procédures familiales. D'une part, en application du décret n° 2010-1395 du 12 novembre 2010, relatif à la médiation et à l'activité judiciaire en matière familiale, une expérimentation vise à tester le mécanisme de la « double convocation ». Il consiste à adresser dans le courrier de convocation à l'audience, une invitation à rencontrer un médiateur quelques semaines avant celle-ci. Le temps qui précède l'audience est ainsi mis à profit pour tenter de mettre d'accord les parties et, à défaut, de progresser dans la résolution du litige par l'échange que permet le processus de médiation. D'autre part, en application de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011, relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, une autre expérimentation a été mise en oeuvre en instaurant une procédure de médiation préalable obligatoire lorsque le juge a déjà statué sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale ou sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Ainsi, la saisine aux fins de modification de ces mesures devra, à peine d'irrecevabilité, être précédée d'une tentative de médiation, sauf motif légitime ou accord des parents sur les modifications envisagées. A l'issue de ces expérimentations, un bilan sera dressé afin d'apprécier l'opportunité de généraliser ces dispositifs. Ces mesures s'inscriront dans la suite des travaux et réflexions lancés lors du grand débat national sur la justice du XXIème siècle, et qui se sont matérialisées dans les annonces faites le 10 septembre. Dans ce cadre, le développement des modes alternatifs de règlement des litiges a été consacré comme l'un des moyens de rendre la justice plus efficace. Un travail interministériel d'évaluation va permettre d'initier une politique publique nationale de médiation, au sein de laquelle la résolution des différends familiaux sera naturellement un enjeu majeur.