Mme Marie-Hélène Fabre appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'allocation pour adulte handicapé. Elle lui rappelle que l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est destinée aux personnes handicapées qui ne peuvent travailler ou sont fortement éloignées de l'emploi. Elle concerne plus de 950 000 allocataires cette année. Son montant maximum est de 776 € par mois. Sa revalorisation annuelle est intervenue au 1er septembre de cette année. Si elles se réjouissent de cette revalorisation, les associations de handicapés s'inquiètent de l'introduction en 2011, d'une condition d'attribution lorsque le handicap est compris entre 50 % et 80 %. Ce taux d'incapacité, apprécié subjectivement par une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) en fonction d'un guide barème, exclut de facto des personnes handicapées du bénéfice de l'AAH alors qu'elles pourraient ou devraient en bénéficier. Ces mêmes associations rappellent que le montant de l'allocation adulte handicapé reste inférieur au seuil de pauvreté (954 €) et, de ce fait, souhaitent l'ouverture d'un débat sur la création d'un revenu d'existence pour les personnes handicapées. Aussi, elle aimerait connaître son sentiment sur cette question.
Comme annoncé par le Gouvernement et conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale, en particulier l'article L. 821-3-1, l'allocation aux adultes handicapés (AAH) a été revalorisée le 1er septembre 2013 de +1,75 %, correspondant à l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac. Le montant mensuel maximum de l'AAH a ainsi été porté de 776,59 euros à 790,18 euros. Au 1er septembre 2014, ce montant a été à nouveau revalorisé, de +1,3%, pour être porté à 800,45 euros. Ces revalorisations interviennent après une période de revalorisation exceptionnelle de 25 % du montant mensuel maximum de l'AAH, entre 2008 et 2012. Conformément à l'article D821-2 du code de la sécurité sociale, le plafond de ressources représente douze fois le montant maximum de l'AAH en vigueur durant la période d'ouverture du droit (ou trois fois ce montant pour les bénéficiaires percevant des revenus d'activité professionnelle et soumis à une déclaration trimestrielle des ressources). Compte tenu de la revalorisation de la prestation pour l'année 2014, le plafond de ressources pour une personne seule est donc, depuis le 1er septembre 2014, de 9 605,40 €, pour un montant mensuel maximum de l'AAH de 800,45 €. Ce plafond de ressources est doublé pour les personnes mariées, « pacsées » ou en concubinage, soit 19 210,80 €, et majoré de 50 % par enfant à charge au sens des prestations familiales, soit 4 802,70 € supplémentaires.