M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'arrêté du 10 juillet 1990 relatif à l'interdiction des rejets de certaines substances dans les eaux souterraines en provenance d'installations classées et qui prévoit à l'article 2 que « sans préjudice de textes plus contraignants applicables à différentes catégories d'installations, le rejet en provenance d'installations classées de substances relevant de l'annexe au présent arrêté est interdit dans les eaux souterraines ». Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si cet arrêté s'applique dans le cas de déchets industriels, résidus de combustion de charbon classés dangereux au titre du Code de l'environnement, extraits d'une ICPE et introduits dans une autre ICPE pour combler des galeries souterraines artificielles anciennes en contact avec la nappe phréatique, captée en aval à 5 km pour l'alimentation en eau potable.
L'article 1er de l'arrêté du 10 juillet 1990 relatif à l'interdiction des rejets de certaines substances dans les eaux souterraines en provenance d'installations classées fixe clairement le champ d'application. Sont visés les « rejets directs ou indirects provenant des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) à l'exclusion de ceux dus à la réinjection dans leur nappe d'origine d'eaux à usage géothermique, d'eaux d'exhaure des carrières et des mines ou d'eaux pompées lors de certains travaux de génie civil ». Il ne réglemente donc pas l'introduction de déchets pour comblement d'anciennes cavités et il n'est donc pas applicable dans ces circonstances. Il est à noter que les techniques de soutènement d'anciennes galeries par des déchets conduisent à mélanger les résidus à un liant afin de réaliser un béton inerte. Dans la pratique, des études sont réalisées afin de s'assurer que la réalisation et la mise en oeuvre de ce béton présentent des garanties suffisantes afin d'éviter le relargage d'éventuelles substances présentes dans les résidus. En complément, une surveillance de la qualité des eaux souterraines à proximité est également mise en place.