M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le Premier ministre sur le référé rendu public, le 19 mars 2015, par la Cour des comptes, concernant le premier bilan de la politique immobilière de l'État redéfinie en 2009. La Cour préconise de recentrer les missions de France Domaine sur le pilotage de la politique immobilière de l'État, notamment en allégeant ses tâches en matière d'évaluation. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur cette recommandation.
Comme l'a indiqué le Premier ministre dans sa réponse en date du 6 mars 2015 au Premier Président de la Cour des comptes, la proposition de la Cour d'alléger les tâches de France Domaine en matière d'évaluations au profit des collectivités locales fait l'objet d'une expertise approfondie dans le cadre de la mission d'ensemble relative à la politique immobilière de l'Etat confiée à l'Inspection générale des Finances (IGF) par le ministre de l'économie et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget. En parallèle, la direction générale des finances publiques (France Domaine) conduit une démarche d'harmonisation des méthodes et des outils des évaluateurs, en vue de sécuriser les évaluations domaniales et de renforcer leur qualité au bénéfice des consultants.