Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la procuration de télédéclaration des assurés de la mutualité sociale agricole (MSA). Chaque assuré de la MSA doit établir une procuration au cabinet d'expertise comptable qui réalise pour son client sa déclaration, si la base de revenus est supérieure à 10 000 euros. Or les caisses de la MSA ont établi chacune leur propre modèle de procuration. Compte-tenu de la complexité administrative engendrée, n'est-il pas possible d'établir un seul modèle de procuration pour l'ensemble du territoire national ? Au regard de cette situation, elle aimerait connaître les intentions du Gouvernement.
Dans un objectif d'harmonisation avec les autres régimes de protection sociale, l'article 29 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 a prévu une obligation de dématérialisation des déclarations de revenus professionnels et des versements des non-salariés agricoles dont les revenus sont les plus importants. Le décret n° 2015-543 du 18 mai 2015, relatif à la dématérialisation des déclarations de revenus professionnels et du paiement des cotisations et contributions sociales des personnes non-salariées des professions agricoles, a ainsi fixé à 10 000 € le seuil de revenus professionnels à partir duquel les non-salariés agricoles ont l'obligation de procéder à la déclaration des revenus professionnels et au paiement des cotisations sociales par voie dématérialisée. Afin de sécuriser les traitements automatisés, lorsque les données sont transmises directement par un tiers mandataire, celles-ci ne peuvent valablement être prises en compte que si l'organisme destinataire, en l'espèce la caisse de mutualité sociale agricole (MSA), dispose de la procuration établie entre le cotisant et son mandataire (comptable, centre de gestion...) autorisant ce dernier à utiliser les téléservices de la MSA au titre de la gestion du dossier du cotisant. En ce sens, un document unique valant modèle de procuration a été établi pour l'ensemble des caisses de MSA. Dans la mesure où ce modèle concerne l'ensemble des téléservices pouvant être mis en place par les caisses de MSA, ce modèle a ensuite été ajusté en fonction de l'organisation retenue par chaque caisse de MSA en matière de déclinaison de l'offre de téléservices. Les services de la caisse centrale de la MSA seront prochainement sensibilisés quant au nécessaire respect, par les caisses de MSA, du modèle national afin de ne pas aboutir à la création de procurations hétérogènes.