M. Lucien Degauchy appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la demande ancienne de requalification du statut des travailleurs sociaux des collectivités locales en agents de catégorie A. Les personnels dont les compétences sont unanimement reconnues demeurent maintenus en catégorie B dans un classement indiciaire intermédiaire "provisoire" depuis 1992. Les personnels concernés sont assistants de service social, éducateurs spécialisés, conseillers en économie sociale et familiale, éducateurs de jeunes enfants, tous au niveau bac + 3. Dès lors, il lui demande s'il ne serait pas raisonnable de requalifier leur situation au regard de leurs compétences et de la nature des missions qu'ils accomplissent au quotidien.
Les décrets n° 92-843 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadres d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs, qui comprend les spécialités d'assistant de service social, d'éducateur spécialisé et de conseiller en économie sociale et familiale et n° 95-31 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants, ont fait l'objet de plusieurs modifications pour revaloriser ces cadres d'emplois. Les décrets n° 2013-494 et n° 2013-495 du 10 juin 2013 ont rehaussé les échelonnements indiciaires des deux cadres d'emplois précités en améliorant la rémunération des agents concernés, qui sont maintenus dans la catégorie B. La question du passage des assistants territoriaux socio-éducatifs et des éducateurs territoriaux de jeunes enfants en catégorie A doit être évoquée au niveau interministériel et devra tenir compte de la nécessité de s'interroger sur l'articulation entre les niveaux de diplômes et les catégories hiérarchiques. Cette réflexion, qui ne concerne pas que ces deux cadres d'emplois, doit être menée dans le cadre de la négociation globale sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations, dans les trois versants de la fonction publique.