M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 51 de ladite loi, concernant le maintien des droits pour les demandeurs d'emploi qui reprennent une activité insuffisante, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Le décret n° 2013-1119 du 4 décembre 2013 relatif au maintien des droits aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, pris en l'application de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, a été publié au journal officiel du 7 décembre 2013.