M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la taxe appelée C3S, contribution sociale de solidarité. Cette taxe doit être acquittée par les entreprises avant le 15 mai, tous les ans, sous peine de se voir appliquer deux majorations, une pour retard de déclaration et une autre pour retard de paiement. Cette majoration est systématique pour les entreprises ayant spontanément régularisé leur situation. Alors que les entrepreneurs indépendants subissent la défaillance des outils informatiques du RSI, il voudrait connaître les mesures qui sont prises en faveur des indépendants, notamment pour faciliter leurs démarches administratives.
Les entreprises redevables de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle (C3S) doivent accomplir leurs obligations de déclaration et de paiement par Internet (télédéclaration et télépaiement) sur le site www. net-entreprises. fr, au plus tard le 15 mai de l'année suivant celle au titre de laquelle la contribution est due. Le défaut de recours à cette procédure entraîne l'application de majorations irréductibles. De même, en cas de retard de déclaration et de paiement, des majorations de retard sont prévues. En cas d'urgence et d'impossibilité dûment justifiée de déclarer via net-entreprises, le redevable peut avoir recours au simulateur de calcul sur le site du RSI afin d'établir, pour l'année concernée, une déclaration de C3S, dont la version imprimable pourra être adressée au RSI. Egalement, en cas d'urgence et d'impossibilité dûment justifiée de télépayer sur net-entreprises, le redevable pourra procéder au règlement de la contribution par chèque ou virement. Lorsque les retards de déclaration ou de paiement sont dus à une difficulté imputable au RSI, et notamment en cas de défaillance informatique, les majorations de retard ne sont pas appliquées par le RSI. En revanche, s'il s'agit d'une défaillance de l'entreprise redevable, les majorations de retard s'appliquent conformément à la législation en vigueur. Dans ce cas, le directeur du RSI peut, le cas échéant et au vu des arguments présentés, accorder une modulation de ces majorations, sur demande de l'entreprise pénalisée.