M. Jean-Luc Moudenc attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des buralistes français. En mars 2013, la Cour européenne de justice (CEJ) a estimé que la législation hexagonale en matière d'achat de tabac à l'étranger était contraire à la règle de libre circulation dans l'Union européenne. Elle a de même préconisé d'interdire la politique française de limitation d'achat de tabac à l'étranger à cinq cartouches de cigarettes par personne pour « usage personnel ». Ces annonces de la CEJ viennent s'ajouter aux différentes hausses du prix du tabac, passées et futures. Face à l'inquiétude des buralistes, il la prie de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour protéger l'activité des buralistes français.
La fin des restrictions quantitatives à la circulation de tabac est imposée par l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne en date du 14 mars 2013. Il convient toutefois de relativiser l'incidence de cette décision sur le niveau des achats transfrontaliers. En effet, la mise en place des seuils renforcés en 2006 n'a pas eu d'impact mesurable sur l'intensité de ces achats. Leur importance résulte en premier lieu du différentiel de prix avec les États limitrophes et du pouvoir d'achat des consommateurs. Dès lors, les instructions de fermeté diffusées aux services douaniers au travers de la circulaire du 7 mai 2013 précisant les règles de circulation et de taxation des tabacs manufacturés détenus par les particuliers, permettront de lutter tout aussi efficacement contre ce phénomène. Il s'agit de soumettre à l'impôt les tabacs qui, au vu des quantités transportées, ne sont pas exclusivement destinés à l'usage personnel de celui qui les détient, sans préjudice d'une amende sanctionnant une infraction au monopole de distribution des buralistes. Par ailleurs, la politique de santé publique vise résolument à faire reculer la prévalence tabagique dans notre pays. Les hausses des prix du tabac du 1er octobre 2012 et du 15 juillet dernier s'inscrivent dans cette logique. Les volumes de ventes de tabac sont donc naturellement appelés à décroître : un taux de prévalence de 20 % contre 30 % estimé à ce jour conduirait à une diminution de moitié du volume des ventes par rapport aux années 2000. Dans ce contexte, afin de conforter l'attractivité de l'activité de buraliste et maintenir un maillage territorial cohérent, l'État et la confédération nationale des buralistes ont conclu le 23 septembre 2011 le 3e contrat d'avenir pour la période 2012-2016. Ce texte prévoit une augmentation de 0,4 point de la rémunération liée à la vente du tabac sur la durée du contrat, et recentre les aides budgétaires au profit des buralistes exposés à des achats effectués en dehors du réseau. Il consacre par ailleurs le rôle important des buralistes, qui constituent le premier réseau de commerces de proximité dans l'aménagement du territoire notamment en zone rurale, par la mise en place d'une prime de service public de proximité d'un montant annuel de 1 500 euros pour les débitants proposant certains services complémentaires à leurs clients. Enfin, l'efficacité de la politique de santé publique conduite par le Gouvernement nécessite une action renforcée contre le développement du marché parallèle. C'est pourquoi, la lutte contre la fraude de tabac demeure un axe prioritaire de l'action des services douaniers. Ainsi, le plan destiné à lutter contre la contrebande a été reconduit en 2013. Il vise à la fois au démantèlement des organisations criminelles internationales et à la lutte contre les réseaux parallèles de distribution du tabac. Pour mémoire, depuis 2010, les services douaniers ont saisi en moyenne chaque année plus de 400 tonnes de tabacs.