M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'inquiétude des collectivités territoriales à l'égard du relèvement annoncé du taux de TVA appliqué à la collecte et au traitement des déchets ménagers qui passera de 7 % à 10 % à compter du 1er janvier 2014. Les collectivités ont déjà subi le relèvement de ce taux de 5,5 % à 7 % en janvier 2012, et une nouvelle hausse les obligerait à la répercuter sur les contribuables et à affecter encore davantage leur pouvoir d'achat. Avec la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et la TVA, cela représente plus de 1,1 milliard d'euros de prélèvements supportés chaque année par les collectivités territoriales au titre de la gestion des déchets ménagers. Une nouvelle hausse du taux de TVA impacterait les finances publiques locales, déjà lourdement affectées par la baisse des dotations de l'État, sans qu'elles puissent forcément récupérer cette charge au titre du FCTVA puisque seules les dépenses d'investissement sont éligibles à la compensation. On notera en outre que cette mesure serait particulièrement injuste au regard des autres services publics locaux de première nécessité (électricité, eau...) qui bénéficient, au moins partiellement, d'un taux réduit à 5,5 % et qu'elle serait aussi particulièrement contreproductive sur le plan écologique puisqu'elle impliquerait inéluctablement, pour en compenser l'impact, une baisse des investissements en matière de collecte et de traitement des déchets (tri et recyclage). Il lui demande donc s'il entend engager une concertation à ce sujet afin de trouver des solutions de substitution à cette nouvelle hausse de la TVA qui apparaît injuste et inappropriée.
Les enjeux économiques et fiscaux de la politique des déchets ont été mentionnés lors de la Conférence environnementale qui s'est tenue les 20 et 21 septembre 2013. Le Gouvernement a saisi à l'automne le Comité pour la fiscalité écologique, pour rendre un avis sur la trajectoire à suivre d'ici à 2020 pour la fiscalité des déchets, en lien avec le Conseil national des déchets. Ses débats sont notamment l'occasion de travailler sur les questions liées à la TGAP, à la contribution à la gestion de la fin de vie des produits non recyclables et à l'ensemble des composantes de la fiscalité portant sur les déchets. Ses conclusions sont attendues pour l'été 2014.