M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les conditions d'application de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation et plus précisément sur les dispositions visant l'assurance emprunteur. Il lui demande de préciser les modalités concrètes pour un emprunteur, après avoir souscrit un emprunt et une assurance emprunteur, pour pouvoir, dans le délai d'un an prévu désormais par le législateur, changer d'assureur sans être pénalisé à la fois par une modification des coûts et des frais.
La loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires sur l'assurance emprunteur prévoit plusieurs dispositions destinées à faciliter le libre choix du candidat à l'emprunt, de l'assurance qu'il doit souscrire en garantie de son prêt jusqu'à la signature de l'offre de prêt. La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a étendu cette possibilité jusqu'à 12 mois après la signature de l'offre de prêt, de manière à ce que l'emprunteur puisse exercer son libre choix à un moment où il est libéré des délais contraints de l'achat immobilier. L'emprunteur peut exercer son droit jusqu'à 12 mois après la signature de l'offre en notifiant au prêteur son nouveau contrat d'assurance, le prêteur doit lui répondre dans les 10 jours. Le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat groupe qu'il propose. En cas d'acceptation, le prêteur ne peut ni exiger le paiement de frais supplémentaires, y compris les frais liés aux travaux d'analyse de l'autre contrat d'assurance. Cette substitution d'assurance ne doit pas changer la nature du prêt ou ses conditions. S'agissant de la résiliation de l'ancien contrat, l'assuré notifie à l'assureur ou à son représentant sa demande de résiliation avec la décision d'acceptation du prêteur et la date d'entrée en vigueur du nouveau contrat. La résiliation intervient 10 jours après la réception par l'assureur de la décision du prêteur ou à la date d'effet du contrat accepté en substitution, si celle-ci est postérieure. S'agissant de la condition d'équivalence du niveau de garantie prévue par l'article L. 312-9 du code de la consommation, le comité consultatif du secteur financier (CCSF), a rendu le 18 décembre 2012 un avis fixant le cadre d'application. Toutefois, l'examen de cette équivalence étant complexe pour le consommateur, le Gouvernement, comme il en était convenu lors des débats parlementaires sur la réforme de l'assurance emprunteur, a demandé à ce comité de poursuivre et d'approfondir ses travaux. L'objectif assigné au CCSF sera de déterminer des critères simples de comparaison du niveau de garantie, qui permettront de catégoriser les contrats, et ainsi faciliter la mise en oeuvre par le consommateur de sa faculté de substitution. Les premières conclusions de ces travaux devraient intervenir dans les prochaines semaines.