M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la mise en place du droit opposable à la garde d'enfants. Il manque à l'heure actuelle des centaines de milliers de places, ce qui est source de difficultés pour les familles. Il lui demande comment elle compte arriver à un droit à la garde d'enfant opposable.
Le développement de l'offre d'accueil des jeunes enfants de moins de 6 ans est l'une des préoccupations du gouvernement. Ce développement doit présenter des garanties de qualité tant en ce qui concerne l'accueil en établissement que l'accueil individuel par les assistants maternels. Ce développement doit aussi se faire de façon équilibrée et équitable entre les territoires, afin que toutes les familles aient accès à une offre d'accueil, où qu'elles habitent. C'est pourquoi la ministre déléguée à la famille, par un courrier du 27 juin 2012, a chargé le Haut Conseil de la famille de dresser un premier état des lieux de la diversité de l'offre ainsi que des dispositifs existants permettant de réduire les disparités allant à l'encontre de l'équité recherchée entre les familles. Elle portera la plus grande attention aux suggestions du haut conseil de la famille et aux pistes de réformes que celui-ci identifiera afin d'améliorer l'efficacité et l'efficience de l'action publique dans ce domaine. Par ailleurs, la ministre déléguée à la famille a annoncé le 12 novembre le lancement d'une mobilisation en faveur de la petite enfance. Cette dernière sera alimentée par de nombreuses contributions des acteurs nationaux, locaux et par les parents eux-mêmes. Cette mobilisation se traduira au début de l'année 2013 par l'annonce de mesures concrètes permettant de développer les solutions d'accueil tout en veillant à la qualité de ces dernières. C'est dans cette perspective que la ministre a également annoncé l'abrogation du décret dit « Morano » à l'issue de ce processus.