M. Christian Franqueville attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'injustice qui résulte de l'application du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006, relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique. Ce décret fixe des règles nouvelles et plus avantageuses de classement après titularisation des agents promus de catégorie B en A avec effet à partir du 1er janvier 2007. Ces nouvelles règles instaurent un système de gain indiciaire bien plus favorable que celui qui prévalait jusqu'à fin 2006. Bien plus favorable, la reprise d'ancienneté dans l'échelon et le grade avant promotion l'est, elle aussi. L'autorité détentrice du pouvoir réglementaire n'a pas jugé opportun, à l'époque, d'instaurer des mesures transitoires entre les deux systèmes, mesures qui auraient été de nature à ne pas attenter à l'impératif d'égalité de traitement des fonctionnaires. Après avoir été saisi de cette question, le Médiateur de la République est venu confirmer, en 2009, cette analyse en déclarant qu' « en l'absence de mesures transitoires entre les deux dispositifs de reclassement, il s'ensuit des franchissements d'ancienneté préjudiciables aux agents « promus avant le 1er janvier 2007 en matière, non seulement de rémunération, mais aussi d'avancement, de mutation et de droits à pension ». En conséquence, il souhaiterait s'enquérir des mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour remédier à cette injustice.
Le Gouvernement a élaboré un projet de décret visant à corriger les enjambements de carrière subis par certains fonctionnaires de catégorie B, promus en catégorie A avant l'entrée en vigueur des dispositions de reclassement prévues par le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat. Toutefois, ce projet de décret relatif à certains personnels de catégorie A relevant des ministres chargés de l'économie et du budget, présenté au comité technique ministériel du 7 février 2014, n'a pas reçu l'avis favorable du Conseil d'Etat lorsque celui-ci l'a examiné en août dernier. La Haute assemblée a certes considéré que l'objet du texte, qui consistait à faire bénéficier des dispositions de reclassement, plus favorables, prévues par l'article 5 du décret du 23 décembre 2006, certains fonctionnaires de catégorie B ayant été nommés dans des corps de catégorie A avant l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2007, de cet article, n'était pas illégal, dès lors que le reclassement, intervenant à la demande des intéressés, n'avait d'effet que pour l'avenir. Le Conseil d'Etat a en revanche écarté, comme étant susceptible de porter atteinte au principe d'égalité de traitement entre membres d'un même corps, le dispositif, figurant dans le projet, consistant à prolonger fictivement la carrière des agents concernés dans le corps de catégorie B jusqu'à la date du 1er janvier 2007, date d'entrée en vigueur du décret du 23 décembre 2006, et à réserver le bénéfice d'un nouveau reclassement aux seuls fonctionnaires dont la situation, à la date de leur demande de reclassement, était moins favorable que celle résultant de la carrière fictivement reconstituée. Dans ces conditions, il n'a pas pu être donné de suite à ce projet de décret.