M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 16 janvier 2014 portant sur la mise en œuvre par la France du paquet énergie-climat. Ce rapport préconise de charger le commissariat général à la stratégie et à la prospective (CGSP) du débat et de la concertation sur la transition énergétique, et de la mise au point des outils de simulation nécessaires. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation.
Le décret n° 2014-401 du 16 avril 2014 relatif aux attributions de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie précise que c'est à cette dernière de mettre en oeuvre et de promouvoir la politique du Gouvernement dans le domaine de la transition énergétique. C'est pourquoi, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'élaboration du projet de loi de programmation de la transition énergétique (LPTE). Le Commissariat général à la stratégie et à la prospective, qui s'est substitué au centre d'analyse stratégique à l'entrée en vigueur du décret n° 2013-333 du 22 avril 2013 est un lieu d'échange et de concertation conçu pour apporter au Gouvernement son concours afin de déterminer les grandes orientations de l'avenir de la nation. Les études du Commissariat général à la stratégie et à la prospective (CGSP) ont surtout vocation à analyser les objectifs à moyen et long terme des développements économiques, sociaux, culturels et environnementaux. Or, l'état d'avancement de la LPTE, qui prévoit notamment le renforcement du cadrage stratégique de l'activité énergétique et une articulation renforcée entre les politiques énergétiques et climatiques, a rendu aujourd'hui sans objet la recommandation de la Cour des comptes en termes d'organisation du débat. Par contre, le CGSP est d'ores et déjà impliqué dans divers travaux d'analyse et prospective sur les questions énergétiques et climatiques.