M. Bertrand Pancher appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences du relèvement de 7 % à 10 % du taux réduit de TVA dans le secteur du bâtiment. Les artisans et entrepreneurs de ce secteur sont très préoccupés du devenir de leur activité. En effet, dans le champ du bâtiment, la TVA à taux réduit s'applique à l'amélioration-entretien du logement ainsi qu'à la construction ou à l'acquisition de logements sociaux. Le relèvement de ce taux de 5,5 % à 7 % au 1er janvier 2012, puis de 7 % à 10 % au 1er janvier 2014, tel qu'annoncé par le Gouvernement dans le cadre du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, annihilent de fait tout espoir d'atteindre les objectifs en matière de logement à l'horizon du quinquennat (construction de 500 000 logements par an). Pour les entreprises du bâtiment, le quasi doublement du taux réduit de TVA entre 2011 et 2014 se traduira mécaniquement par une baisse des commandes. Les artisans et entrepreneurs de ce secteur sont d'ailleurs partiellement exclus du crédit d'impôt compétitivité (CICE) notamment pour les travailleurs indépendants (200 000 selon les chiffres de la CAPEB). Par ailleurs, ils craignent que leur situation ne s'aggrave du fait notamment de la recrudescence du travail clandestin et du non-respect, par certains entrepreneurs, de la législation française et européenne. Aussi, ils demandent que des décisions urgentes soient prises afin qu'un taux de TVA à 5 % s'applique aux activités de rénovation des logements, que davantage de contrôles soient menés sur les chantiers du soir et des fins de semaine. En outre, la concurrence d'autres régimes comme celui des auto-entrepreneurs affecte également l'artisanat du bâtiment. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour soutenir l'activité des artisans du bâtiment afin de préserver cette filière et ne pas pénaliser outre mesure un secteur déjà déprimé qui reste un acteur économique majeur pour notre économie.
Dans un contexte économique morose, les pouvoirs publics sont très attentifs à la situation des entreprises et prennent toutes les mesures nécessaires pour soutenir et développer leur activité créatrice d'emplois et de croissance. Parmi celles-ci, la création de la Banque publique d'investissement (BPI), qui disposera de 40 milliards d'euros de budget, exclusivement consacrée au financement et à l'accompagnement des petites et moyennes entreprises (PME), très petites entreprises (TPE) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI). La BPI devient le principal interlocuteur en région pour les entrepreneurs souhaitant accéder au crédit et le maillage de financements, jugé trop complexe à l'heure actuelle, se voit donc simplifié par la logique du « guichet unique ». En matière d'activité du secteur du bâtiment, le Gouvernement a entamé les travaux pour atteindre l'objectif de construction de 500 000 logements par an. La loi relative à la mobilisation du foncier en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social entre dans ce cadre, d'une part, par la mobilisation du foncier de l'État au profit de la réalisation rapide de logements, notamment sociaux et, d'autre part, par le renforcement de l'obligation faite aux communes de réaliser des logements sociaux pour atteindre une part de 25 % du parc de résidences principales (20 %) dans les zones moins tendues. Cette disposition conduira les collectivités à investir davantage dans les opérations de logements accessibles à tous, aux côtés des bailleurs sociaux. Ces mesures s'ajoutent à l'engagement déterminé de l'État en faveur du logement social avec un objectif annuel de 150 000 logements sociaux contre 100 000 réalisés en 2012. La loi de finances pour 2013 institue également un nouveau dispositif en faveur de l'investissement locatif intermédiaire, qui vise à soutenir la création de logements neufs, destinés à la location à des loyers inférieurs au prix du marché, sous condition de ressources des locataires. Un nouveau projet de loi sur le logement et l'urbanisme sera présenté au conseil des ministres en juin 2013 qui devra notamment donner de nouvelles bases aux politiques foncières et urbaines locales, au service d'une accélération de la construction et de la qualité urbaine. Toutes ces mesures sont de nature à favoriser l'activité du secteur du bâtiment dans les prochains mois tout comme le relèvement du plafond du livret A et celui du livret du développement durable. Il a été porté, au 1er janvier 2013, respectivement à 22 550 euros et à 12 000 euros. Cette réforme de l'épargne des ménages français doit permettre de financer les organismes HLM et les collectivités locales à un coût raisonnable, tout en garantissant le pouvoir d'achat de l'épargne populaire. En parallèle, les travaux sur le plan de rénovation thermique des logements ont été engagés, en liaison avec les professionnels et doivent aboutir dans les mois à venir. Le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi contient un allègement de 20 milliards d'euros par an du coût du travail, qui sera mis en oeuvre sur trois ans, avec un allègement de 10 milliards d'euros dès la première année et de 5 milliards d'euros supplémentaires chacune des deux années suivantes. Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) vise à promouvoir les recrutements et à réduire le coût de l'emploi salarié. Quant aux indépendants sans salarié, ils bénéficient déjà d'un niveau de prélèvements sociaux généralement plus avantageux que celui qui pèse sur un salarié. Ces 20 milliards d'euros d'allègements seront financés pour 10 milliards d'euros par des économies supplémentaires dans les dépenses publiques et pour 10 milliards d'euros par la restructuration des taux de TVA et la fiscalité écologique. L'effort national que traduit la réduction supplémentaire de 10 milliards d'euros des dépenses publiques sera réalisé par des réformes structurelles, engendrant des économies durables, une modernisation des services publics et un haut niveau de protection sociale, au bénéfice des Français. Ces réformes, qui concerneront l'État, ses agences et les collectivités locales, se fonderont sur des évaluations précises des politiques publiques, en impliquant tous les acteurs. Le financement du solde (10 milliards d'euros) sera assuré par une évolution des taux de la TVA au 1er janvier 2014 et l'instauration d'une fiscalité écologique au 1er janvier 2016. Le taux réduit de TVA, qui porte sur les produits de première nécessité, sera abaissé de 5,5 % à 5 %. Le taux intermédiaire, qui porte notamment sur la restauration et les travaux de rénovation des logements, sera porté de 7 % à 10 %. Le taux normal sera ajusté de 19,6 % à 20 %. Le pacte pour l'artisanat s'inscrit, pour les entreprises artisanales, en complément des mesures du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi. Leurs besoins spécifiques justifient la mise en oeuvre d'une série d'actions correspondant à sept enjeux essentiels pour leur développement et leur compétitivité. Parmi celles-ci l'accès au financement des TPE sera facilité dans le cadre de l'élaboration de la doctrine d'intervention de la BPI, notamment au titre du partenariat existant entre Oséo et la Société de caution mutuelle de l'artisanat et des activités de proximité et du nouveau dispositif de soutien à la trésorerie. Pour sécuriser davantage le patrimoine personnel de l'artisan, le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée sera simplifié et fiabilisé. En outre, le Gouvernement soutiendra les entreprises artisanales pour les rendre plus compétitives dans leur environnement : elles seront incitées à se regrouper pour mieux répondre à la commande publique, les pôles d'innovation pour l'artisanat et les petites entreprises seront dynamisés et le soutien à l'export sera renforcé. Les relations de sous-traitance seront également sécurisées pour lutter contre les dérives parfois observées entre donneurs d'ordres et sous-traitants et contre certaines pratiques de sous-traitance en cascade. Une attention particulière sera accordée au soutien du secteur du bâtiment dans le cadre d'un groupe de travail interministériel, placé sous l'égide de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme et associant les organisations professionnelles du bâtiment et les ministères concernés, qui sera chargé de coordonner les mesures d'accompagnement du secteur.