M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le rapport sur la maîtrise collective des dépenses publiques remis au Président de la République le 16 avril 2014. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la proposition n° 46 : prévoir dans les futures applications informatiques relatives à la dématérialisation des impôts locaux la possibilité d'une visualisation des différents impôts prélevés par une collectivité sur un même contribuable.
La suppression de la taxe professionnelle adoptée par l'article 2 de la loi de finances pour 2010 s'est inscrite dans le cadre plus global d'une réforme de l'architecture de la fiscalité locale et s'est traduite par la mise en place d'un nouveau schéma de financement pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale. Antérieurement à cette réforme, chaque échelon de collectivités disposait d'un pouvoir de taux sur chacune des taxes directes locales, dans la limite des règles de plafonnement et de liaison des taux prévues par la loi. La réforme a notamment conduit à un partage moins dispersé des impôts pour les contribuables, entre catégories de collectivités. Ainsi, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale décide des taux de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et de la taxe d'habitation. Ce sont également ces collectivités qui ont le pouvoir de moduler le taux de la taxe sur les surfaces commerciales. Seule la taxe foncière sur les propriétés bâties bénéficie à la fois au bloc communal et aux départements. C'est dans ce contexte que la direction générale des finances publiques (DGFiP) a effectué un travail de mise au point des avis d'imposition, dans le sens d'une plus grande lisibilité au profit des contribuables. Les nouvelles notices explicatives jointes à ces avis rendent compte des diverses évolutions intervenues en matière de fiscalité locale, en fournissant les clés de lecture des montants d'imposition. Les mentions portées sur les avis, qu'ils soient en format papier ou dématérialisé, sont ainsi suffisamment détaillées pour que le contribuable soit pleinement et clairement informé, impôt par impôt, des collectivités bénéficiaires et de la quote-part de l'impôt imputable à chacune. La mise en place d'une présentation par collectivité puis par impôt -et non par impôt puis collectivité- nécessiterait une refonte lourde et coûteuse des systèmes d'information de la DGFiP, pour un gain en lisibilité très faible et un retour sur investissement inexistant, tant en termes de recettes que de coût de gestion de l'impôt. Dans le contexte budgétaire actuel, cette évolution n'est pas à ce jour envisagée.