M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la recommandation adoptée par la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation et formulée par le sénateur Antoine Lefèvre dans le rapport intitulé « la formation des élus locaux, un enjeu pour nos territoires » consistant à mieux informer les employeurs territoriaux et les agents sur les droits dont disposent ces derniers en matière de formation professionnelle continue. Il lui demande son avis sur cette recommandation.
Le statut de la fonction publique territoriale pose le principe d'un droit à la formation professionnelle tout au long de la vie, reconnu à tous les agents territoriaux. Compte tenu de leur impact sur le fonctionnement des collectivités locales, les règles relatives à la formation des personnels dans la fonction publique territoriale sont fixées par le législateur. La loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents territoriaux, modifiée en profondeur par la loi du 19 février 2007, détermine les différents types de formation offerts aux agents territoriaux. Elle distingue, d'une part, les formations statutaires obligatoires qui interviennent en début de carrière ou dans le cadre de l'adaptation aux emplois occupés et, d'autre part, les formations facultatives organisées à l'initiative de l'agent ou de son employeur. La formation statutaire obligatoire prévoit des actions favorisant l'intégration des fonctionnaires de toutes catégories et des actions de professionnalisation, dispensées tout au long de la carrière et à l'occasion de l'affectation à un poste de responsabilité. Les conditions de mise en oeuvre de ces formations sont précisées par le décret du 29 mai 2008, qui a opéré un rééquilibrage des temps de formation, par la mise en place d'actions de courtes durées intervenant de manière cadencée tout au long de la carrière et en fonction des besoins de l'ensemble des fonctionnaires territoriaux. La mise en oeuvre de ces formations est confiée, de manière exclusive au centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), au titre de sa principale mission obligatoire. Elles sont financées à travers la cotisation du « 1 % formation » versée par les collectivités territoriales au CNFPT (article 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Les modalités de mise en oeuvre des autres formations (préparations aux concours et aux examens professionnels, formations de perfectionnement dispensées en cours de carrière, formations personnelles, actions de lutte contre l'illettrisme) ont été fixées par le décret du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale. La loi du 19 février 2007 a créé un droit individuel à la formation (DIF) et confié au CNFPT l'élaboration d'un bilan annuel qualitatif et quantitatif de la mise en oeuvre du DIF. Le CNFPT n'a pas le monopole des actions de formation sélectionnées à ce titre. Le droit individuel à la formation professionnelle est mis en oeuvre à l'initiative de l'agent en accord avec l'autorité territoriale. Pour que l'agent puisse faire valoir ce droit, les actions de formation qu'il se propose de suivre doivent être inscrites au plan de formation prévu à l'article 7 de la loi n° 84-594 précitée. Aux termes de l'article 2-1 de cette loi, « lorsque, pendant deux années successives, l'agent et l'autorité territoriale sont en désaccord sur l'action de formation demandée par l'agent, celui-ci bénéficie d'une priorité d'accès aux actions de formation équivalentes organisées par le centre national de la fonction publique territoriale ». Le point marquant de la réforme de la formation entreprise en 2007 a été l'accès à la formation des agents de catégorie C, qui en étaient exclus jusqu'à cette date. La catégorie C représente 76 % des 1,8 million d'agents territoriaux, répartis en 8 filières, 15 cadres d'emplois correspondant à 80 métiers. L'étude réalisée par le CNFPT en mars 2013 sur « le développement de la formation pour les agents de la catégorie C » montre que si la loi de 2007 est connue par les services de la formation et des ressources humaines, elle l'est beaucoup moins par les encadrants immédiats, les employeurs et les agents eux-mêmes. Une information doit encore être diffusée afin de leur présenter tout l'intérêt qu'offre, pour eux-mêmes et pour la collectivité, une formation adaptée aux différents métiers exercés. Au-delà des conclusions de cette enquête préconisant des axes d'amélioration du dispositif, il apparaît qu'une connaissance approfondie des moyens mis en oeuvre pour assurer la formation des agents de catégorie C (moyens pédagogiques, contenu des formations, réelle adaptation de l'offre à la demande...) est nécessaire pour apporter une réponse efficace aux attentes des agents. Une mission d'évaluation de la mise en oeuvre de la loi du 2 février 2007 est en cours afin de dresser un état des lieux des actions de formation pour l'ensemble des agents territoriaux.