L'article L. 337-5 du code de l'énergie dispose que les tarifs réglementés de vente de l'électricité, arrêtés par les ministres en charge de l'économie et de l'énergie après avis de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), sont définis « en fonction de catégories fondées sur les caractéristiques intrinsèques des fournitures, en fonction des coûts liés à ces fournitures ». A la demande du Gouvernement, la Commission de régulation de l'énergie a réalisé un rapport d'analyse des coûts d'EDF, publié en juin 2013. Ce rapport a montré une forte hausse des coûts de fourniture supportés par EDF et leur insuffisante prise en compte à l'occasion des mouvements tarifaires précédents. Cette hausse des coûts s'explique à la fois par une augmentation des investissements sur le parc de production et une hausse des charges d'exploitation, auxquelles s'ajoute une augmentation des coûts commerciaux. Les tarifs réglementés jaune et vert ont, par ailleurs, été augmentés de respectivement 2,7 % et 0 % en moyenne au 1er août 2013. Cette révision des tarifs réglementés de vente de l'électricité s'est accompagnée d'une baisse des abonnements (ou d'une moindre hausse) pour les puissances souscrites de 3 et 6kVA. Cette décision de modération des abonnements pour les puissances souscrites par la majorité des particuliers permet d'introduire plus de progressivité dans les tarifs et protéger les petits consommateurs en limitant la hausse du prix de l'électricité pour ces consommateurs. Malgré cette augmentation, les tarifs de vente de l'électricité en France restent aujourd'hui sensiblement moins élevés que la moyenne des tarifs observés en Europe (40 % moins cher pour les particuliers). Suite à la décision du Conseil d'État du 11 avril 2014 concernant les tarifs d'électricité de 2012-2013, le ministère examine les modalités des suites à donner à cette décision et poursuit les travaux engagés sur la réforme des règles de fixation des tarifs pour préserver davantage le pouvoir d'achat des ménages.