Dans la fonction publique territoriale, le compte épargne-temps (CET) a été créé par le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 et modifié par le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010. Afin de ne pas imposer aux collectivités territoriales une charge financière supplémentaire, le décret prévoit que l'indemnisation ou la prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique des droits épargnés sur le CET n'est possible que si une délibération le prévoit. L'article 11 du décret de 2004 prévoit que les collectivités territoriales ou les établissements peuvent, par convention, prévoir les modalités financières des droits à congés accumulés par un agent bénéficiaire d'un CET lorsqu'il change de collectivité par voie de mutation ou de détachement. Cette disposition n'a pas été étendue en cas de mobilité inter-fonctions publiques. Pour renforcer l'unité de la fonction publique, une réflexion pourrait être engagée pour étendre ce dispositif lors d'une intégration ou d'un détachement d'un versant de la fonction publique à un autre.