L'attribution des subventions dans le cadre de la « réserve parlementaire » répond à la procédure suivante : Le responsable de programme est informé directement de l'attribution d'une subvention par le parlementaire qui transmet aux services du ministère des outre-mer une copie du courrier de notification de la subvention qu'il a reçu de la commission des finances de son assemblée. Les crédits sont délégués aux préfectures ou hauts-commissariats pour l'exécution de la dépense. Les services se chargent localement de vérifier l'exactitude et l'exhaustivité des informations du dossier afin de mettre en oeuvre la subvention dans les meilleures conditions. Les crédits mis à disposition du responsable de programme au titre des réserves parlementaires sont engagés dans l'année de leur notification.