Le dispositif des amendes forfaitaires prévu par les articles 529 et suivants du code de procédure pénale a été institué pour certaines contraventions afin de permette d'apporter une réponse rapide et efficace à de nombreux contentieux de masse, et notamment en matière de circulation routière. L'efficience de ce dispositif repose nécessairement sur le caractère forfaitaire des amendes dues par les contrevenants, qui découle uniquement de la nature de la contravention constatée, et dont le montant est donc connu dès la verbalisation de la contravention. Une modulation de l'amende en fonction des revenus du contrevenant, même réalisée à partir de barèmes, ne permettrait pas d'assurer l'efficacité de la répression et ne peut donc être envisagée. En tout état de cause, le contrevenant a toujours la possibilité, selon sa situation personnelle, de demander une mesure de classement à l'officier du ministère public. Par ailleurs, lorsque ces amendes sont dues par des personnes en grande difficulté financière, l'article 707-4 du code de procédure pénale permet aux intéressés de demander au Trésor public de s'acquitter de leur dette en plusieurs versements étalés dans le temps, et de bénéficier alors d'une diminution de l'amende de 20 %.