La Commission européenne a considéré que les mesures prises par la France dans l'arrêté abrogeant l'arrêté du 7 janvier 2013 portant majoration des tarifs de l'électricité produite par les installations photovoltaïques, constituaient des mesures de restriction quantitative à l'importation, mesures interdites par l'article 34 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Elle a demandé au Gouvernement d'abroger ce projet d'arrêté, ce qu'il a fait par l'arrêté du 25 avril 2014 (Journal officiel de la République française le 8 mai 2014). Afin de répondre aux demandes de la profession du secteur solaire, des mesures transitoires ont été prévues et cette abrogation entre en vigueur de manière progressive en permettant pour les producteurs ayant déposé des demandes complètes de raccordement avant le 10 mars 2014, de conserver le bénéfice de la bonification tarifaire. Le fait de viser les demandes complètes de raccordement et non pas les demandes complètes de majoration tarifaire permet de répondre aux craintes relatives à l'instruction des demandes par EDF-OA ou le Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité.