La législation applicable en matière d'asile prévoit, conformément à la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013, dite directive « procédures », la possibilité d'examiner en procédure accélérée les demandes d'asile émanant de ressortissants de pays considérés comme des pays d'origine sûrs. La loi du 29 juillet 2015 portant réforme du droit d'asile a maintenu ce dispositif qui permet de dissuader des demandes manifestement étrangères à un besoin de protection, tout en le rénovant profondément pour en renforcer les garanties juridiques. Le placement sur la liste des « pays d'origine sûrs » est assuré par le conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) dont la composition a été profondément revue par la loi portant réforme du droit d'asile. Les ressortissants de ces pays ont le droit de déposer une demande d'asile, qui est examinée par l'office en toute indépendance et avec les mêmes garanties et droits que les autres demandeurs. Depuis la réforme, l'OFPRA peut en outre reclasser des demandes en procédure normale si cela lui paraît justifié et le demandeur bénéficie, en cas de rejet, d'un recours suspensif devant la Cour nationale du droit d'asile. La loi a retenu une définition du « pays d'origine sûr » pleinement conforme à la définition de la directive « procédures ». De même, la réforme a imposé au conseil d'administration de l'OFPRA une obligation d'examen régulier des pays afin de garantir l'actualité et la pertinence des inscriptions. Par délibération du 9 octobre 2015, le conseil d'administration de l'office a procédé à une révision de la liste des pays d'origine sûrs au regard de la définition nouvelle de la loi, aux termes de laquelle seize pays ont été inscrits. Enfin, une proposition de règlement du Conseil et du Parlement européen établissant une liste commune européenne des pays d'origine sûrs a été présentée par la Commission européenne en septembre 2015 et est actuellement en discussion. Les autorités françaises sont favorables à l'établissement d'une telle liste, pourvu que ses modalités d'établissement et d'évolution garantissent la réactivité aux variations des flux et aux changements de situation et que la liste européenne continue de coexister avec des listes nationales, pour tenir compte des flux spécifiques dans certains États membres.