Conformément aux dispositions de l'article L. 221.27 du code monétaire et financier, le livret de développement durable (LDD), anciennement dénommé compte pour le développement industriel (CODEVI), est ouvert par les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France. Cela étant, conformément à la solution retenue pour les titulaires d'un plan d'épargne en actions (se reporter au BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20 publié au Bulletin officiel des finances publiques – BOFIP-impôts), la circonstance que le titulaire d'un LDD transfère son domicile fiscal hors de Francen'est pas de nature à entraîner la clôture d'un tel livret, sauf si ce transfert a lieu dans un Etat ou territoire non coopératif (ETNC) au sens de l'article 238-0 A du code général des impôts.