Le nouvel article 19 sexdecies A de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 issu de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire prévoit que, lors de la transformation d'une association en société coopérative d'intérêt collectif, l'agrément, précédemment accordé, d'éducation populaire est automatiquement transféré à la société coopérative d'intérêt collectif constituée. Cet article précise que la société coopérative d'intérêt collectif demeure soumise aux obligations de l'agrément précédemment accordé. L'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel prévoit que cet agrément est soumis à l'existence et au respect de dispositions statutaires garantissant la liberté de conscience, le respect du principe de non-discrimination, un fonctionnement démocratique, la transparence de la gestion, et permettant, sauf dans les cas où le respect de cette dernière condition est incompatible avec l'objet de l'association et la qualité de ses membres ou usagers, l'égal accès des hommes et des femmes et l'accès des jeunes aux instances dirigeantes. Compte tenu de ces dispositions non contradictoires, l'administration ne peut pas refuser le transfert de l'agrément au seul motif de la transformation de l'association en société coopérative d'intérêt collectif. Toutefois, l'agrément pourra être retiré ultérieurement, selon la procédure suivie pour son attribution, s'il est constaté que la coopérative ne justifie plus du respect des conditions cumulatives prévues à l'article 8 de la loi du 17 juillet 2001 précitée.