Ainsi que le député l'a rappelé, dans une affaire Schalk et Kopf c. Autriche ayant donné lieu à un arrêt en date du 24 juin 2010, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a indiqué qu'il appartient aux Etats de décider s'ils souhaitent ouvrir le mariage aux couples homosexuels. Selon cette jurisprudence de la CEDH, il n'existe, en vertu de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, aucune obligation conventionnelle d'étendre le mariage aux couples de même sexe, pas plus que de prohibition d'ailleurs. C'est donc dans le cadre d'un débat démocratique national que la question d'une telle réforme, qui sera portée par la Ministre de la Justice, pourra être débattue.