Le Conseil d'État a annulé par sa décision du 12 avril 2012 les distinctions tarifaires basées sur les usages des bâtiments au motif de la rupture d'égalité. L'arrêté tarifaire du 4 mars 2011 modifié prévoit un tarif unique sans considération d'usage principal du bâtiment. L'éligibilité aux différents tarifs ne se fait plus que sur la seule base du degré d'intégration au bâti et de la puissance de l'installation (augmentée de la puissance des installations sur le même bâtiment ou sur la même parcelle cadastrale).