L'article L. 721-8 du code de commerce dans sa version issue de l'article 231 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, imposait qu'il soit tenu compte, pour désigner les tribunaux de commerce spécialisés, des bassins d'emplois et des bassins d'activité économique. Ces critères à eux seuls justifiaient que soit désigné le tribunal de commerce de Marseille. S'ajoutait à ceux-là le nombre de juges consulaires le composant, le nombre d'affaires concernant les entreprises répondant aux critères mentionnés par ce même article L. 721-8 qu'il a à connaitre, ainsi que son accessibilité dans la région. L'Ordre des avocats au Barreau de Toulon a déposé un recours pour excès de pouvoir contre le décret no 2016-217 du 26 février 2016 fixant la liste et le ressort des tribunaux de commerce spécialisés, en ce que précisément il ne désignait pas Toulon. Il appartient donc dorénavant au Conseil d'Etat de dire si le Gouvernement a commis une erreur de droit ou une erreur manifeste d'appréciation dans les choix qui ont été les siens.