La mention « Mort pour le service de la Nation » a été instituée par l'article 12 de la loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme. Ces dispositions, qui ont été intégrées à l'article L. 492 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, sont applicables aux décès survenus à compter du 1er janvier 2002. Il n'est donc pas possible, sans commettre d'erreur de droit, d'accorder cette mention aux personnes décédées avant cette date. Il s'agit là, en effet, de l'application du principe général de non-rétroactivité des lois et règlements. Cependant, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants mesure le sacrifice, rappelé par l'honorable parlementaire, des 25 militaires du 33e régiment d'artillerie de Châtellerault qui ont trouvé la mort dans l'incendie de la forêt des Landes le 20 août 1949. La mémoire de ces militaires est d'ailleurs régulièrement honorée à l'occasion de cérémonies commémoratives.