Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte a pour objectif de lutter contre le dérèglement climatique et de réduire la facture énergétique de la France. Pour permettre ces économies d'énergie, il prévoit des dispositions concernant l'isolation des bâtiments. Il a été adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 16 mai 2015. En l'état actuel du texte, l'article 3 prévoit que l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, le permis d'aménager et la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, déroger aux règles fixées par les plans locaux d'urbanisme pour permettre la mise en oeuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes ou par surélévation des toitures des constructions existantes. Afin de limiter la portée de ces dérogations, il a été précisé que la décision motivée peut comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. Ce projet de loi relève des attributions du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui a rappelé, lors des débats parlementaires, la nécessité de trouver un juste équilibre entre la volonté des propriétaires de réaliser des travaux pour une meilleure isolation de leurs immeubles et les garanties apportées à la protection du patrimoine. En tout état de cause, ce texte ne modifie pas les modalités de contrôle exercé par les architectes des Bâtiments de France sur les servitudes instaurées pour assurer la protection du patrimoine.