Chaque année, un décret est pris en application de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Depuis le 1er août 2012, et la publication du décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012, l'évolution du montant des loyers est encadrée, en cas de relocation d'un logement ou de renouvellement du bail, dans des zones géographiques où existe une situation anormale du marché locatif. Ce dispositif a été reconduit à l'identique pour un an en 2013 par le décret n° 2013-689 du 30 juillet 2013. Le décret n° 2014-854 du 30 juillet 2014 reconduit ce dispositif pour une année, à compter du 1er août 2014, conformément à l'article 18 de la loi du 6 juillet 1989 précitée. Les modalités d'encadrement de l'évolution des loyers restent similaires avec, néanmoins, quelques adaptations pour tenir compte notamment des évolutions introduites par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). Le décret encadre l'évolution des loyers dans 28 agglomérations en France où les tensions locatives sont particulièrement fortes. Ainsi, au moment du renouvellement du bail ou du changement de locataire, le loyer d'un bien ne peut plus excéder le dernier loyer appliqué, revalorisé sur la base de l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL). Des dispositions particulières sont prévues pour ne pas pénaliser les propriétaires qui pratiquent un niveau de loyer inférieur au prix du marché ou ceux qui souhaitent rénover le logement. Cette mesure d'urgence vise à stopper la spéculation et les hausses abusives des loyers dans un contexte d'augmentation constante des prix de l'immobilier. Elle marque la volonté du Gouvernement de protéger le pouvoir d'achat des Français. Conscient des difficultés d'application de ce décret, le Gouvernement a souhaité faciliter l'accès à l'information du locataire notamment celle relative au montant du loyer acquitté par le locataire précédent. Aussi, la loi ALUR, à son article 1er, impose dans le bail la mention par le bailleur du montant du dernier loyer acquitté par le précédent locataire, dès lors que ce dernier a quitté le logement moins de dix-huit mois avant la signature du bail. Cette mesure permet désormais au locataire de s'assurer pleinement du respect des dispositions dudit décret et d'exercer le cas échéant le recours juridictionnel qui lui est ouvert.