Les données 2013 ne seront disponibles que fin septembre 2014. Pour mémoire, en 2012, les juridictions correctionnelles majeurs ont prononcé 29 558 condamnations éligibles aux peines plancher dont 9 244 peines minimales effectivement prononcées soit dans 31 % des cas. S'agissant des juridictions criminelles majeurs, ce taux de peines minimales monte à 87 % en 2012 soit 93 peines minimales prononcées sur 106 condamnations éligibles.