Dans sa décision du 8 mars 2012, la Cour de Justice de l'Union Européenne a jugé qu'en appliquant le taux réduit de TVA aux opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la directive communautaire de 2006 en matière de TVA. En conséquence de cette décision, le taux réduit de la TVA sera supprimé à compter du 1er janvier 2013 pour les gains de course et la vente de chevaux, à l'exception de ceux destinés à la boucherie ou encore utilisés dans la production agricole (labour, débardage...). Cependant, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2011, la France a adopté une nouvelle disposition reposant sur la possibilité d'appliquer un taux réduit, sur le fondement du point 14 de l'annexe III de la directive, aux seules activités sportives des centres équestres. Des discussions sont actuellement en cours, entre les autorités françaises et la Commission européenne, au sujet de ce nouveau dispositif.