La demande est motivée par le constat que les litiges concernant les administrations situées sur le territoire de cette nouvelle région se trouvent aujourd'hui répartis entre les cours administratives d'appel de Bordeaux et de Marseille ainsi que par le volume important des requêtes enregistrées dans ces deux cours qui pourraient justifier qu'elles soient délestées par la création d'une nouvelle cour dans le sud de la France. Il convient toutefois de relativiser la portée de chacun de ces arguments ; depuis la création de la cour administrative de Versailles en 2004, les contentieux de la région Ile-de-France sont répartis sur deux cours sans que cela ait suscité la moindre difficulté ou contestation. Tout en étant important, le volume d'entrées de la cour de Marseille (4997 en données nettes en 2015) reste comparable à celui de la cour de Paris (4793) et le volume d'entrées de la cour de Bordeaux (4068) reste comparable à ceux de la cour de Versailles (4048) et de Lyon (4138). Par ailleurs, le regroupement du contentieux de la région Midi Pyrénées – Languedoc Roussillon auprès d'une seule cour administrative d'appel se ferait au détriment de l'unité de la compétence d'appel pour les tribunaux administratifs de Nîmes et de Pau, qui ne comprennent dans leur ressort respectivement que 2 sur 3 et 2 sur 4 départements appartenant à cette nouvelle région. Or il n'est pas souhaitable d'éclater les contentieux jugés par un même tribunal entre plusieurs cours administratives d'appel. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, la création d'une cour administrative d'appel supplémentaire dans le sud de la France ne s'impose pas à ce stade avec évidence. Avant d'engager toute éventuelle réforme des ressorts territoriaux des juridictions administratives, il est apparu prudent d'observer sur une durée d'au moins un an l'évolution des flux des requêtes à la suite de la fixation des nouveaux chefs-lieux de région au 1er janvier 2016 et du siège des administrations régionales dans le courant de l'année 2016. Aucune modification de la carte des juridictions administratives ne saurait donc être envisagée avant l'année 2017.