Le délit d'usurpation de numéro d'immatriculation prévu par l'article L. 317-4-1 du code de la route est puni d'une peine de 7 ans de prison et de 30 000 euros d'amende. Le vol de plaques d'immatriculation est pour sa part puni par le code pénal d'une peine de 3 ans de prison et de 45 000 euros d'amende. L'article 1599 octodecies du code général des impôts dispose dans son point 3. b) qu'aucune taxe n'est due lorsque la délivrance du certificat d'immatriculation est la conséquence de l'usurpation du numéro d'immatriculation du véhicule. Cette mesure d'exonération de la taxe ne s'applique qu'au seul cas de l'usurpation du numéro d'immatriculation qui consiste à mettre en circulation un véhicule portant un numéro d'immatriculation dans des circonstances qui pourraient conduire à des poursuites pénales contre un tiers. Le vol de plaque, dès lors qu'il ne s'accompagne pas d'une installation de la plaque sur un autre véhicule, ne correspond pas directement à cette définition et ne peut donc bénéficier de cette procédure. Pour ce qui concerne le changement de numéro d'immatriculation et comme l'indique le défenseur des droits, le dépôt de plainte comportant les renseignements relatifs au numéro d'immatriculation usurpé suffit pour que soit recevable la demande.