En octobre 2014, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) a conduit une première évaluation quantitative de la mise en œuvre de l'article 12-3 de l'ordonnance de 1945 au niveau national. Les résultats de cette première enquête font apparaître que le délai de prise en charge par les services éducatifs est presque trois fois plus court qu'en régime de droit commun. Il s'écoule entre 7 à 8 jours entre la date de décision et celle du premier entretien. Par ailleurs, le nouveau bilan de la mise en œuvre du délai à 5 jours est en cours de finalisation. Il démontre que le volume de convocations dans le cadre de ce nouveau dispositif a progressivement augmenté en 2014 pour se stabiliser en 2015. Les mesures faisant l'objet d'une convocation au titre de l'article 12-3 représentent actuellement 21% de l'activité globale d'un service de milieu ouvert. Sont concernées, les mesures de liberté préjudicielle, les mesures de réparation mais aussi et plus largement, les mesures d'investigation, mesures éducatives, sanctions éducatives et mesures ou peines restrictives de liberté prises dans un cadre pénal. Afin d'anticiper l'entrée en vigueur de ce nouveau dispositif, la direction des services judiciaires (DSJ) et la DPJJ ont élaboré conjointement la note d'instruction du 29 juillet 2013 définissant de façon provisoire le cadre général de mise en œuvre de l'article 12-3. Par la suite, à l'appui des expérimentations menées en 2013, une nouvelle note d'instruction conjointe a été publiée le 7 janvier 2014. En vue d'assurer l'opérationnalité du dispositif, les services éducatifs et les juridictions ont travaillé sur la formalisation de leur articulation via des protocoles, fiches techniques et la mise en place d'agendas Outlook partagés. Ces procédures spécifiques constituent autant de garanties à l'effectivité des convocations dans le délai imparti. Enfin, les conclusions du bilan en cours permettront d'engager les derniers ajustements favorisant une prise en charge rapide, la continuité des parcours éducatifs et la lutte contre la réitération des actes de délinquance.