Depuis l'entrée en vigueur de la loi sur l'eau en 1992, certains projets d'aménagement, dont le rejet des eaux pluviales s'effectue vers le milieu naturel, sont soumis aux exigences de la rubrique 2.1.5.0. de l'article R. 214-1 du code de l'environnement. Ainsi, les projets d'aménagement d'une surface supérieure ou égale à 20 ha (surface du bassin intercepté par l'ouvrage inclus), sont soumis à autorisation ; ceux dont la surface est comprise entre 1 ha et inférieure à 20 ha sont soumis à déclaration. À ce titre, les ouvrages autoroutiers relèvent de la rubrique 2.1.5.0. Aussi, les sociétés concédantes doivent mettre en place des mesures de gestion des eaux pluviales en développant des ouvrages permettant de collecter et de traiter les pollutions le long des voiries (bassins de décantation, séparateur à hydrocarbures, etc.). L'autoroute A4 ayant été mise en service en 1976, les sociétés concédantes autoroutières n'étaient alors pas encore soumises à ces exigences environnementales. Toutefois, suite à la parution de la loi sur l'eau de 1992, elles ont dû réaliser les travaux nécessaires afin d'intercepter les pollutions dues au ruissellement des eaux pluviales en provenance de leurs voiries. Il arrive cependant que les travaux n'aient pas encore été réalisés partout. Si une pollution est constatée suite à une mauvaise gestion des eaux pluviales provenant de l'autoroute A4, le préfet peut être saisi au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour fixer des prescriptions spécifiques afin d'y remédier. Si cela s'avère justifié, le préfet pourra alors imposer à la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF) de régler les pointes de pollution dont elle est la source via l'installation d'ouvrages de gestion et de traitement des eaux pluviales. Les problèmes de pollution potentiellement engendrés par les eaux pluviales générées par l'autoroute A4 ne dédouanent évidemment pas les communes de l'arrondissement de Sarrebourg de mettre aux normes, pour ce qui les concernent, leur système d'assainissement.