En préambule, il convient de préciser qu'il ne peut y avoir un principe de « remboursement direct au trésor public » puisque la dépense par hypothèse n'est pas toujours consentie par les pouvoirs publics qui représentent un peu moins d'un quart du budget consacré à la formation professionnelle continue en 2012. Il est donc plus pertinent de parler de versement au trésor public à titre de sanction. Cette proposition est déjà effective juridiquement puisque, lors du contrôle d'un organisme qui aurait reçu des fonds pour une action partiellement ou totalement inexécutée, mais en l'absence d'agissements frauduleux, celui-ci rembourse le financeur dans un délai fixé d'au moins trente jours, à défaut de quoi, il procède sur décision de l'autorité administrative à un versement au trésor public. De plus, lorsque le contrôle constate que l'inexécution a été accompagnée d'agissements frauduleux, l'organisme mis en cause doit, outre le remboursement précité, procéder à un versement au trésor public d'un montant équivalent à la somme indument perçue. Ainsi le principe d'une sanction par un versement au trésor public est déjà prévu par les textes en cas d'absence de remboursement ou dans l'hypothèse de manoeuvres frauduleuses.