L’ordonnance du 31 janvier 2014, allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises, prévoit que certaines catégories d’entreprises bénéficient d’une présentation simplifiée de leurs comptes,  d’une dispense d’établir une annexe ou d’une confidentialité de leurs comptes. Cette ordonnance a été prise dans le cadre de la transposition de la directive 2013/34/UE, relative aux états financiers annuels, qui offre aux Etats membres la possibilité de prévoir ces exemptions. Constatant que les obligations comptables applicables en France aux très petites entreprises (dites « micro-entreprises ») et petites entreprises étaient plus étendues que celles existant chez certains de nos partenaires européens et constituaient des charges administratives excessives, le gouvernement a fait le choix d’utiliser pleinement les options offertes par la directive concernant ces catégories d’entreprises. Les seuils d’intervention obligatoire des commissaires aux comptes au sein des sociétés commerciales n’ont pas été modifiés dans le cadre de cette réforme. Aussi celle-ci ne remet en cause ni l’intervention des commissaires aux comptes ni leur mission d’intérêt général permettant de sécuriser les relations de ces entreprises avec leurs partenaires économiques.