Concernant la reprise du groupe Heuliez, il convient de rappeler que c'est le tribunal de commerce de Niort qui a désigné le groupe Bernard Krief Consulting (BKC) comme repreneur à l'été 2009, sans émettre d'observation particulière. Le Gouvernement n'est pas intervenu sur cette désignation, le tribunal de commerce étant seul compétent pour désigner l'un ou l'autre des candidats à la reprise dans le cadre d'une procédure collective. Par la suite, le groupe BKC n'a pas été en mesure de remplir ses engagements, notamment financiers d'apports en fonds propres. Dès lors, le tribunal de commerce a été conduit à rouvrir le processus de reprise, ce qui a abouti à la désignation en juin 2010 de Kohl-BGI comme repreneurs de la société Heuliez. Il convient en outre de rappeler que les tribunaux de commerce sont indépendants. Depuis l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, ils ont la possibilité d'auditionner un représentant de l'Etat à sa demande, après avoir entendu les parties. De son côté, le Gouvernement reste attentif aux offres des reprises d'entreprises en difficulté, et notamment à la visibilité des repreneurs. Le cas échéant, il peut éclairer le tribunal de commerce dans le cadre rappelé ci-dessus.