Il ressort des dispositions de l'article L.5121-1-2 du code de la santé publique (CSP), tel qu'issu des dispositions de la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire et des produits de santé que « la prescription d'une spécialité pharmaceutique mentionne ses principes actifs, désignés par leur dénomination commune internationale (...) ou à défaut, leur dénomination dans la pharmacopée. En l'absence de telles dénominations, elle mentionne leur dénomination commune usuelle. Elle peut également mentionner la dénomination de fantaisie de la spécialité ». Dans ce cadre, et afin de renforcer l'information des patients, cette même loi impose également, à l'article L.5121-1-3 du CSP, à tout titulaire d'autorisation de mise sur le marché (AMM) d'un médicament de mettre à disposition du public sur son site internet la désignation des principes actifs de ce médicament selon leur dénomination commune internationale (DCI) ou, à défaut, leur dénomination dans la pharmacopée. Ces dispositions, entrées en vigueur au 1er janvier 2015, constituent une extension de l'obligation posée à l'article L.5125-23 du CSP qui impose depuis 2008 la prescription en dénomination commune pour les spécialités figurant dans un groupe générique, dans le cadre de l'exercice du droit de substitution accordé au pharmacien. Afin de permettre notamment aux prescripteurs de mettre en oeuvre cette obligation, un décret de novembre 2014 a rendu obligatoire la certification des logiciels professionnels d'aide à la prescription médicale et des logiciels d'aide à la dispensation.