Le rôle des partenaires sociaux est déjà reconnu dans la Constitution puisqu'aux termes de l'alinéa 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, « tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises ». Si le Conseil constitutionnel admet que cet alinéa du Préambule puisse être invoqué à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité (décision n° 2010-42 QPC du 7 octobre 2010), il ne fait pas de la participation des travailleurs antérieurement à l'adoption d'un projet de loi une condition de sa constitutionnalité. Il considère ainsi « que ni les dispositions du huitième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 (...), ni aucune autre règle de la valeur constitutionnelle n'obligent le Gouvernement à faire précéder la présentation au Parlement d'un projet de loi comportant des dispositions touchant aux principes fondamentaux du droit du travail d'une négociation entre les partenaires sociaux » (décision n° 98-401 DC du 10 juin 1998 cons. 6). La concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs avant « tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l'emploi et la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle », sauf en cas d'urgence, est déjà prévue au premier alinéa de l'article 1er du code du travail. L'introduction d'une telle disposition dans la Constitution aurait donc pour effet de rendre l'obligation de concertation préalable opposable aux projets de loi. Elle ne confèrerait en revanche pas de valeur constitutionnelle aux actes négociés dans ce cadre, seul le pouvoir constituant étant habilité à compléter le bloc de constitutionnalité.