Le Gouvernement s'associe au Député pour considérer que la résorption du « stock » des conventions internationales en attente de ratification est aujourd'hui nécessaire. Une action volontariste pour atteindre cet objectif a été menée depuis plusieurs années : comme le souligne le rapport sénatorial cité par le Député, si la durée moyenne de la « phase administrative » de ratification des traités, c'est-à-dire la période qui sépare la signature de l'accord de son dépôt sur le bureau de la première assemblée saisie, peut sembler élevée, « cette haute moyenne résulte de la résorption du stock de certains accords signés il y a plus de dix ans ». En outre, ce rapport souligne que la phase d'examen parlementaire est aujourd'hui rapide : le délai de ratification s'élève à environ un an lorsque la procédure accélérée n'est pas engagée, et à 4 mois lorsque cette procédure est mise en oeuvre.