La Cour de cassation a considéré dans un arrêt du 5 novembre 1985 que l'attribution d'un marché à un nouveau prestataire ne valait pas transfert au sens de l'article L.1224-1 du code du travail. C'est ainsi que les partenaires sociaux de différentes branches ont conclu des dispositifs conventionnels de transfert du personnel en cas de perte de marché. Dès lors, il appartient aux seuls partenaires sociaux de déterminer l'étendue du champ d'application de l'obligation de transfert du personnel qu'ils instaurent conventionnellement entre prestataires successifs, et, en conséquence, de décider d'en étendre, ou non, le bénéfice aux personnels des sous-traitants de l'entreprise sortante.