Le Conseil constitutionnel, dans sa décision no 2010-8 QPC du 18 juin 2010, tout en rappelant le principe général selon lequel tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, a pris soin de préciser que cette exigence constitutionnelle ne fait pas obstacle à ce que le législateur aménage, pour un motif d'intérêt général, les conditions dans lesquelles la responsabilité peut être engagée. Il peut, pour un tel motif, apporter à ce principe des exclusions ou des limitations, à condition qu'il n'en résulte pas une atteinte disproportionnée aux droits des victimes d'actes fautifs. Cette décision n'ouvre donc pas la voie à une réparation intégrale des préjudices en cas d'accident ou de maladie d'origine professionnelle. La réparation instaurée par la décision de la Haute assemblée est une simple faculté offerte au justiciable permettant à la victime de demander un complément de réparation au juge qui demeure le tribunal des affaires de sécurité sociale. En prévoyant que la réserve ainsi posée laisse à l'appréciation souveraine des juridictions de l'ordre judiciaire le soin de déterminer quels sont les préjudices complémentaires dont la victime d'un accident ou d'une maladie d'origine professionnelle peut demander la réparation, le Conseil constitutionnel s'en remet à ces juridictions pour déterminer au cas par cas si les victimes ont souffert de dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.