Les simplifications mettent en oeuvre l'article 66 de la loi de simplification n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives. Elles ont également été rediscutées dans le cadre du débat national sur la transition énergétique et s'y inscrivent pleinement. Dans le cadre de la mise en oeuvre de ces mesures de simplification, il est prévu d'exclure de toute procédure la plupart des ouvrages de géothermie à moins de 10m de profondeur et de soumettre à un régime déclaratif les ouvrages répondant notamment à des critères de profondeur (inférieure à 200m) et de puissance (inférieure à 500kW). Pour accompagner cette simplification et assurer la protection des eaux souterraines et du patrimoine bâti, il est prévu : - des exigences élevées dans la réalisation des ouvrages pour un haut niveau de protection de l'environnement ; - la qualification préalable des foreurs, afin de garantir leur compétence pour la réalisation d'ouvrages fiables et la mise en place d'une étanchéité entre les différents aquifères et horizons géologiques ; - l'exigence d'un avis d'expert dans des zones « oranges », quant à l'absence de risques pour l'exploitation d'activités géotechniques et l'exigence d'une procédure d'autorisation dans des zones « rouges », dans lesquelles la géothermie peut présenter des dangers et inconvénients graves. Le zonage, réalisé au niveau national, ne pourra pas prendre en considération toutes les contraintes, par ailleurs évolutives, issues des instances décisionnelles locales. Aussi, le projet prévoit de donner aux collectivités territoriales, les moyens de s'impliquer dans sa mise à jour à une échelle locale plus adaptée. Ces révisions locales prendront en compte les expertises locales disponibles, notamment celles des représentants des commissions locales de l'eau concernées. Ce dispositif réglementaire sera mis en oeuvre sans préjudice des autres réglementations. En particulier s'appliquent les prescriptions des schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) et des déclarations d'utilité publique des captages d'alimentation en eau potable. Il permettra d'accompagner le développement de la géothermie en France tout en assurant un haut niveau de protection de l'environnement.