L'ordonnance n° 2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logements, a fait l'objet d'une instruction du Gouvernement du 28 mai 2014, qui s'accompagnait de fiches techniques disponibles sur le site internet du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité (MLETR), à l'adresse suivante : http ://www. territoires. gouv. fr/les-ordonnances-pour-accélérer-la-construction-de-logements, apportant des précisions et recommandations sur l'interprétation de l'ordonnance. Le terme de « gabarit », à l'instar par exemple de la hauteur ou de l'emprise au sol, n'est pas défini par le code de l'urbanisme et aucune définition nationale n'est proposée dans le cadre de cette ordonnance. Le soin de définir précisément ces notions est laissé aux auteurs du plan local d'urbanisme, qui peuvent ainsi ajuster plus finement la règle à leur contexte et à leur projet. Lorsque le règlement du plan local d'urbanisme (PLU), définit la notion de gabarit, c'est donc cette définition qui s'impose. Ainsi les règles auxquelles il est possible de déroger sont celles relatives au gabarit tel que le PLU les édicte. L'application des quatre alinéas de l'ordonnance est soumise à la prise en compte « de la nature du projet et de la zone d'implantation dans un objectif de mixité sociale ». La zone d'implantation ne fait pas référence à une zone du PLU ou du plan d'occupation des sols (POS), mais, à la situation de la construction dans son environnement, dans le respect d'un objectif de mixité sociale. L'objectif principal de l'ordonnance est de favoriser la construction de logements en zones tendues, dans les coeurs urbains, afin de limiter la périurbanisation et de diminuer le coût des logements. La possibilité offerte par les dérogations de construire des gisements fonciers immédiatement mobilisables, situés dans des secteurs déjà équipés mais qui étaient entravés par des documents d'urbanisme restrictifs, doit profiter à toutes les catégories sociales d'habitants. Cet objectif de mixité s'entend à la fois en termes de diversité des programmes immobiliers (accession, social, intermédiaire) mais aussi de populations (familles, étudiants, personnes âgées, ...). La dérogation doit aussi respecter la cohérence générale du document d'urbanisme en vigueur, sans porter atteinte au projet d'aménagement et de développement durable (PADD), ni aller à l'encontre d'un projet de ville, ou limiter l'évolution d'un secteur prioritaire d'aménagement repéré dans le document d'urbanisme.