L'article R. 411-43 du code des communes dispose que la médaille d'honneur régionale départementale et communale (MHRDC) peut être décernée aux agents ou anciens agents de l'État ayant rendu des services pour le compte des collectivités locales et de leurs établissements publics. Les fonctionnaires ayant intégré la fonction publique territoriale selon les dispositions de la loi no 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique sont éligibles à la MHRDC dès lors qu'ils faisaient antérieurement partie d'un service dont les compétences ont été transférées à une région, un département ou une commune. Le temps passé dans ledit service est alors comptabilisé dans la durée des services ouvrant droit à la MHRDC. Ainsi, comme le précise la circulaire NOR/INT/A/06/00103/C du 6 décembre 2006, le statut des agents des collectivités territoriales (contractuels, auxiliaires, vacataires) n'est pas un critère d'attribution de cette décoration. C'est la nature des services effectués qui importe, ceux-ci devant être rendus au profit de la collectivité territoriale.