Les décrets n° 2013-827 du 16 septembre 2013 relatif aux obligations des organismes gestionnaires de la couverture maladie universelle complémentaire et portant diverses dispositions en matière de protection sociale et n° 2013-829 du 16 septembre 2013 relatif aux modalités de remboursement des organismes gestionnaires de la couverture maladie universelle complémentaire, pris en application de la loi 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, ont été publiés au journal officiel du 18 septembre 2013.