L'article 279 h du code général des impôts (CGI) prévoit que le taux réduit de 7 % s'applique aux prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets ménagers collectés dans un périmètre géographique couvert par un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et un organisme ou une entreprise agréée, au titre de l'article L. 541-2 du code de l'environnement. Par ailleurs, conformément à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les communes peuvent transférer à un EPCI ou à un syndicat mixte, soit l'ensemble de la compétence de collecte et de traitement des déchets des ménages, soit la partie de cette compétence comprenant le traitement, ainsi que les opérations de transport qui s'y rapportent. Cela étant, alors même qu'ils ne constituent pas des EPCI au sens de l'article L. 5210-1-1 A du CGCT, et sous réserve de satisfaire par ailleurs aux autres conditions d'éligibilité à ce taux telles qu'elles sont décrites par l'administration dans ses commentaires publiés au bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) sous la référence BOI-TVA-LIQ-30-20-70 20120912, il est admis que les syndicats mixtes bénéficient du taux réduit de 7 % prévu à l'article 279 h du CGI.