Le dispositif de projet urbain partenarial (PUP) prévu par l'article L. 332-11-3 du code de l'urbanisme est fondé sur le volontariat contractuel de l'ensemble des propriétaires de terrains, aménageurs ou constructeurs, à financer le programme des équipements publics et à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants et usagers de l'opération projetée. En conséquence, certains propriétaires de terrains, aménageurs ou constructeurs peuvent être amenés à bénéficier des équipements publics financés, d'une part, par les seuls signataires de la convention et, d'autre part, par la collectivité. Pour remédier à cette situation d'inéquité, l'article 78 du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), voté à l'Assemblée nationale et au Sénat en première lecture, prévoit que : « la commune ou l'établissement public compétent en matière de plan local d'urbanisme ou le représentant de l'État dans le cadre d'une opération d'intérêt national, peut délimiter un périmètre à l'intérieur duquel les propriétaires fonciers, les aménageurs ou les constructeurs qui s'y livreront à des opérations d'aménagement ou de construction, participeront, dans le cadre de conventions, à la prise en charge de ces mêmes équipements publics, qu'ils soient encore à réaliser ou déjà réalisés, dès lors qu'ils répondent aux besoins des futurs habitants ou usagers de leurs opérations ».