Les autorités françaises ont fait savoir au Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie qu'elles ne disposent d'aucun fondement juridique leur permettant de réserver une suite favorable à la demande d'arrestation et de remise au Tribunal de Mme Hartmann. En effet, l'obligation de coopération consacrée par l'article 29 du statut du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et transposée par la loi n° 95-1 du 2 janvier 1995 se limite aux personnes responsables de « violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 » et ne saurait par suite s'étendre à l'exécution d'une condamnation telle que celle dont Mme Hartmann a fait l'objet.