Les deux décrets d'application de l'article 19 de la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social concernant la composition et le mode de désignation des membres du fonds fonctionnement du Fonds national de développement d'une offre de logements locatifs très sociaux (FNDOLLTS), ont été publiés au Journal Officiel le 26 juillet 2013. Le décret n° 2013-670 du 24 juillet 2013 précise notamment la composition et la durée de nomination des membres du comité de gestion du FNDOLLTS ainsi que son fonctionnement.