La loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a retenu dans son article 231 comme principaux critères pour la délégation des procédures collectives à des tribunaux de commerce spécialement désignés un nombre de salariés égal ou supérieur à 250 et un montant net du chiffre d'affaires d'au moins 20 millions d'euros, ou un montant net du chiffre d'affaires d'au moins 40 millions d'euros. Ces critères excluent ainsi les entreprises de taille moyenne qui continueront à relever des tribunaux de commerce de droit commun. En outre, ce ne sont pas huit tribunaux de commerce spécialisés qui ont été désignés, mais dix-huit, auxquels s'ajoute la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Strasbourg. Les critères qui ont prévalu aux choix de ces tribunaux ont été ceux définis par la loi, tenant aux bassins d'emplois et aux bassins d'activités, mais aussi ceux liés à la carte des cours d'appel, ainsi qu'au respect de l'exigence d'accessibilité et le maintien d'une nécessaire proximité.