Un règlement communautaire est actuellement en préparation concernant la sortie du statut de déchets des composts, à la préparation duquel a travaillé le Joint research centre of european commission (JRC), le centre commun de recherche de la Commission européenne. La Commission européenne a ainsi demandé au JRC de lui faire des propositions sur les conditions dans lesquelles les composts et les digestats pourraient sortir du statut de déchets et être librement utilisés comme des produits dans l'ensemble des pays de l'Union européenne. Le JRC vient de transmettre en août 2012 une nouvelle proposition qui, contrairement à la proposition précédente d'octobre 2011, n'exclut plus les composts de boues ni ceux issus d'ordures ménagères résiduelles de la possibilité d'obtenir le statut de produit. Comme l'indique justement la question, cette exclusion n'avait en effet pas de justification pour des matières actuellement largement utilisées sur le territoire national sans conséquence néfaste pour la santé humaine ni pour l'environnement et, au titre notamment d'une vision par les résultats et les effets, la France s'y est opposée résolument. La proposition actuelle de la Commission rejoint donc la position défendue par la France et l'optique qu'elle promeut, celle-ci vise à ce que les composts soient jugés sur leur qualité intrinsèque. La France demande ainsi, en particulier, que les critères de sortie du statut de déchets soient calés sur une démarche similaire à celle de la norme NFU 44-051 complétée par la mise en place d'un système d'assurance qualité, et se fondent pour l'essentiel sur la composition du compost et notamment sur des teneurs limites en polluants et éléments indésirables, sans exclure la possibilité que le référentiel de qualité soit plus sévère que celui de la norme NFU 44-051. Le respect de la proposition du JRC quant à une teneur en impuretés inférieure à 0,5 % dans les composts constitue un objectif ambitieux pour les composts élaborés à partir de déchets collectés en mélange.