Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a bien identifié l'erreur, survenue lors de la recodification des dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime, qui a écarté l'applicabilité outre-mer du titre V du livre IV relatif aux baux emphytéotiques. Un amendement modifiant l'article L. 461-3 du code rural et de la pêche maritime sera porté par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer. Il vise à rétablir l'état antérieur du droit positif.