Après l'adoption d'un projet de loi portant application de l'article 68 de la Constitution par l'Assemblée nationale le 24 janvier 2012, puis par le Sénat le 21 octobre 2014, la loi organique n° 2014-1392 du 24 novembre 2014 permet désormais la mise en oeuvre de l'article 68 de la Constitution. Cette loi a été publiée au Journal officiel du 25 novembre 2014. La recommandation formulée par le député est donc satisfaite.