La France, qui a présidé la COP 21, est particulièrement engagée dans la lutte contre le dérèglement climatique, qui figure au premier rang de ses priorités diplomatiques. La France a soutenu l'adoption, lors du Conseil Affaires étrangères du 18 juillet 2016, des conclusions sur la diplomatie climatique européenne et du plan d'action proposé par le Service européen pour l'action extérieure de l'Union. L'un des volets de ce plan vise à placer les enjeux climatiques au cœur de l'action extérieure de l'Union européenne notamment en matière de politique commerciale. L'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada (CETA) reflète cette volonté. Le CETA est un accord ambitieux, équilibré et mutuellement bénéfique, à la hauteur des liens étroits et historiques qui unissent l'Union européenne, la France et le Canada. S'agissant de la lutte contre le réchauffement climatique et l'environnement, si le principe de précaution n'est pas mentionné explicitement dans l'accord, celui-ci y fait référence en intégrant sa définition, telle qu'elle figure à l'article 15 de la déclaration de Rio. Le préambule fait également référence à l'engagement des parties pour la promotion d'un niveau élevé de protection de la santé et de l'environnement, ce qui place cet engagement comme principe régissant l'ensemble des dispositions de l'accord. Par ailleurs, après avoir envisagé et évalué la possibilité de distinguer les pétroles bruts conventionnels et non conventionnels, la Commission a décidé de ne pas retenir cette option pour le calcul de la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les carburants. S'agissant du mécanisme de règlement des différends, le gouvernement de M. Justin Trudeau s'est rallié à la proposition européenne de la Cour de justice des investissements. Porté par la France, ce nouveau dispositif rompt définitivement avec l'ancien système d'arbitrage privé et constitue une première étape vers une justice publique internationale de l'investissement. Enfin, s'agissant du contrôle démocratique, grâce à la mobilisation de la France et au consensus très large qui s'est fait jour entre les Etats membres, la Commission européenne a finalement annoncé le 5 juillet dernier qu'elle comptait soumettre au Conseil, comme la France le souhaitait, la proposition de signer le CETA en tant qu'accord mixte. La France est également très vigilante pour que le champ de l'application provisoire de l'accord soit établi dans le respect de la répartition des compétences entre l'Union et les Etats membres. Les discussions sur le champ exact de l'application provisoire se poursuivent à Bruxelles. Comme la France l'a demandé, les parlements nationaux auront à se prononcer par un vote sur la ratification du CETA. C'est une question de principe essentielle pour assurer l'adhésion des citoyens européens aux politiques commerciales conduites en leur nom.