Le recours au bureau central de tarification (BCT), prévu par l'article L. 212-1 du code des assurances en matière d'assurance automobile, est une procédure exceptionnelle. L'entorse qu'elle constitue au regard du principe de la liberté contractuelle, en ce qu'elle ajoute une obligation d'assurer à l'obligation d'assurance, ne se justifie que par la mise en jeu de la responsabilité civile de l'automobiliste vis-à-vis des tiers et le souci de permettre une réparation intégrale des préjudices subis, notamment lors d'accidents impliquant de préjudices corporels. C'est le même raisonnement qui a conduit le législateur d'instituer le recours à ce mécanisme en matière d'assurance de responsabilité civile des professions médicales. La situation n'est pas comparable dans le cadre d'une assurance « multirisque immeuble » qui légalement n'est pas obligatoire. Cependant, l'Etat demeure bien évidemment attentif au fonctionnement des marchés d'assurance et à l'existence d'une offre d'assurance satisfaisante.