Il convient de rappeler que le recrutement d'un délégué du procureur suit la procédure d'habilitation prévue par le décret n° 2001-71 du 29 janvier 2001, modifié par le décret n° 2004-1021 du 27 septembre 2004, codifié aux articles R. 15-33-30 à R.15-33-37 du Code de procédure pénale (CPP). Le délégué est habilité pour une période probatoire d'un an, puis pour une période de cinq ans. Dès qu'il est habilité, le délégué prête le serment prévu à l'article R.15-33-36. S'agissant de la rémunération allouée au délégué du procureur de la République, les articles R.121, R.121-2, R.121-4 du CPP détaillent, par nature de mission, le tarif applicable tel que fixé aux articles A.43-4 et A.43-5 du même code. Concernant en particulier la composition pénale, le délégué chargé d'une telle mesure perçoit une première rémunération pour la notification de la mesure et l'accord de la personne concernée, puis une seconde rémunération pour le contrôle de l'exécution de la mesure. La rédaction de l'article R.121-2 précité ne soulève pas de difficulté d'interprétation. En tout état de cause, la chancellerie a diffusé aux juridictions un référentiel des tarifs, qui concerne notamment les délégués du procureur de la République. Ce référentiel est destiné à garantir une application uniforme des tarifs.