Par la loi sur l'eau no 92-3 du 3 janvier 1992, le législateur a souhaité confier la compétence de contrôle des installations d'assainissement non collectif aux communes. L'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif précise comment doivent être considérées les absences d'installations. Il indique qu'une absence d'installation constitue un « non respect de l'article L. 1331-1-1 du code de la santé publique » et que la commune doit mettre en demeure le propriétaire de réaliser une installation conforme dans les meilleurs délais. Dans ce cadre, il revient à la commune d'évaluer le délai selon le contexte local, en tenant compte du fait que les meilleurs délais sont les délais techniques nécessaires pour mettre en œuvre une installation d'assainissement non collectif. Cela comprend la conception de l'installation, les contrôles et la réalisation de l'installation. Ce délai peut être précisé dans le règlement de service du service public d'assainissement non collectif (SPANC). En tout état de cause, ce délai doit être inférieur à douze mois. Il n'est pas possible d'indiquer de façon générique davantage de précisions sur la question des délais. La mise en demeure peut indiquer, si le contexte le justifie, le délai estimé localement, au demeurant toujours inférieur à douze mois.