Le règlement CE n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil, en date du 15 mars 2006 et relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, dispose en son article 2.1. a : « Le présent règlement s'applique au transport routier de marchandises par des véhicules, y compris des véhicules à remorque ou à semi-remorque, dont la masse maximale autorisée dépasse 3,5 tonnes ». En revanche, ce règlement n'impose pas, pour les véhicules dits « véhicules utilitaires légers » une installation d'origine d'un chronotachygraphe ; cette installation, si elle n'est pas réalisée en usine, doit être effectuée par un centre agréé pour l'installation et la vérification des chronotachygraphes. S'agissant d'un règlement européen, il n'est pas possible de prévoir une règle nationale contraire. En effet, le règlement introduit une règle uniforme applicable directement dans tous les Etats membres et s'applique dès lors qu'il est publié au Journal officiel de l'Union européenne : il n'a pas besoin d'être transposé dans la législation nationale. Le règlement doit être intégralement respecté par ceux auxquels il s'applique (personnes privées, Etats membres, organes communautaires) : il vise à assurer l'application uniforme du droit de l'Union dans tous les Etats membres. Le règlement a pour conséquence de rendre inapplicables les réglementations nationales qui seraient contraires à ses dispositions.