La convention d'objectifs et de gestion (COG) signée entre l'Etat et la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour la période 2013-2017 prévoit une participation de la branche famille au financement de la réforme des rythmes éducatifs par le Fonds national d'action sociale (FNAS). Cette prise en charge se justifie au titre des missions reconnues par l'arrêté du 3 octobre 2001 aux caisses d'allocations familiales en matière d'action sociale et plus particulièrement en matière de développement d'une politique de soutien à l'offre de service et à une meilleure prise en compte du temps libre des enfants et des familles pendant le temps périscolaire. Cette participation financière empruntera deux voies : 1) à titre exceptionnel, la CNAF versera tout d'abord une participation financière au fonds d'amorçage au titre de l'année 2014 pour un montant de 62 M€. 2) à titre pérenne, la branche famille participera au financement de la mise eu oeuvre de la réforme des rythmes éducatifs par l'intermédiaire de la prestation de service « accueil de loisirs sans hébergement » selon ses contours actuels et d'une prestation de service spécifique versée aux accueils organisés dans le cadre d'un projet éducatif territorial dès 2013. Ce dernier financement, concerne les seules heures nouvelles induites par la réforme, est réservé aux accueils de loisirs périscolaires déclarés respectant les taux d'encadrement définis par le code de l'action sociale et des familles ou par le décret du 2 août 2013 qui a permet un assouplissement des taux à titre expérimental. Il n'est pas conditionné à la perception d'une participation auprès des familles. Le montant consacré à ces interventions pérennes pour les seules heures induites par la réforme sera ainsi de 250 M€ par an à compter de 2015, avec une montée en charge progressive en 2013 et 2014. Les communes qui sont entrées dans la réforme en septembre 2013 peuvent cumuler l'aide versée au titre du fonds d'amorçage et le financement CNAF. Pour l'année 2014, ces aides ne sont pas cumulables avec de nouveaux moyens dans le champ « jeunesse » au titre des contrats enfance jeunesse (CEJ). Les CEJ conclus avant la rentrée 2013 continuent en revanche de produire leurs effets. Le Premier ministre a demandé, le 20 novembre 2013, que les accueils de loisirs déclarés pratiquant des taux d'encadrement assouplis dans le cadre d'un projet éducatif territorial (PEDT) puissent également bénéficier de la prestation de service ordinaire pour les heures autres que celles directement induites par la réforme. Un groupe de travail tripartite entre l'Etat, la CNAF et l'association des maires de France (AMF) a été mis en place et des propositions seront prochainement examinées par le conseil d'administration de la CNAF. Plus généralement, le travail du groupe devrait permettre de davantage harmoniser l'intervention des différents acteurs de cette politique partenariale.