Le conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) a remis son rapport sur l'articulation entre le code du travail et le statut des personnels des chambres d'agriculture, lequel a été rendu public au premier trimestre. Il en ressort qu'une mise à jour du statut des personnels des chambres d'agriculture s'impose. Il souligne également la spécificité des statuts des personnels des réseaux consulaires. La loi du 10 décembre 1952 donne, en effet, compétence à une commission nationale paritaire (CNP) pour élaborer le statut des personnels. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement a demandé la mise en oeuvre des principales recommandations du rapport du CGAAER axées sur la reprise du dialogue social. Pour favoriser ce dialogue social, il apparaît indispensable de mieux l'encadrer, de déterminer les règles de représentativité des organisations syndicales du réseau et de préciser les règles de fonctionnement des instances paritaires. L'article 38 du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt détermine la règle de représentativité des organisations syndicales sur la base unique des résultats des élections aux commissions paritaires des établissements du réseau. Cet article modifie également la règle d'adoption des décisions de la CNP. Ces deux modifications créent un cadre de négociation équilibré entre les représentants des employeurs et ceux des salariés. Des avancées complémentaires sont en cours de discussion dans le cadre de la deuxième lecture au Parlement du projet de Loi. Par ailleurs, le dialogue social au sein des chambres d'agriculture, interrompu fin 2011, a repris depuis le début de cette année au sein de la commission nationale de concertation et de proposition.