La procédure de l'injonction de payer est une procédure non contradictoire en vertu de laquelle une juridiction, au vu des seuls éléments produits par le requérant, peut, dans les cas visés à l'article 1405 du code de procédure civile, délivrer une ordonnance d'injonction de payer. Si cette ordonnance ne fait pas l'objet d'une opposition, elle constitue à l'égard du débiteur un titre exécutoire. La juridiction saisie d'une demande d'injonction de payer apprécie souverainement s'il convient d'y faire droit et le montant de la demande ne constitue pas en soi un motif pour refuser de délivrer une ordonnance portant injonction de payer. Avant la réforme de cette procédure introduite par la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, seul le tribunal d'instance, et le tribunal de commerce dans la limite de sa compétence d'attribution, pouvaient être saisis d'une demande d'injonction de payer portant sur une créance supérieure à 10 000 €. En cas d'opposition du débiteur à une ordonnance d'injonction de payer d'un montant supérieur à 10 000 € et rendue par le tribunal d'instance, il appartenait au créancier de porter l'affaire devant le tribunal de grande instance selon la procédure de droit commun, le tribunal d'instance n'étant plus compétent pour statuer, hormis dans les matières énumérées aux articles R. 221-38 à R. 221-39-1 du code de l'organisation judiciaire et pour lesquelles il restait compétent quel que soit le montant de la demande. L'article 4 de la loi du 13 décembre 2011 précitée a étendu la procédure de l'injonction de payer au tribunal de grande instance, qui peut donc désormais être saisi pour les demandes en paiement portant sur des créances ayant une cause contractuelle ou résultant d'une obligation statutaire d'un montant supérieur à 10 000 €. Les demandes portant sur des créances d'un montant inférieur demeurent de la compétence respective de la juridiction de proximité et du tribunal d'instance. Cette modification, qui étend le champ de la procédure d'injonction de payer, permet ainsi d'offrir aux créanciers une procédure simple et rapide pour obtenir un titre exécutoire, sans limite de montant de créances.