France expertise internationale (FEI) dispose d'un périmètre d'intervention, défini comme suit : ses cinq principaux secteurs d'activité sont les objectifs du millénaire pour le développement ; la sûreté, stabilité et sécurité ; le développement durable ; les droits de l'Homme et les situations de post-crise et de post-conflit. Le législateur a choisi de conférer à cet opérateur du ministère des affaires étrangères le statut d'établissement public industriel et commercial (EPIC), ce qui lui offre un cadre institutionnel stable et pérenne. FEI est le seul opérateur d'expertise qui tient sa mission de la loi (Loi sur l'action extérieure de l'État du 27 juillet 2010). Le contrat d'objectifs et de performance (COP) de l'opérateur a été conclu le 10 décembre entre l'État, représenté par le ministère des affaires étrangères et le président du conseil d'administration, conformément à l'article 1 de cette même loi. France expertise internationale est l'un des seuls opérateurs d'expertise à disposer d'un tel contrat, comportant des objectifs assortis d'indicateurs de performance lui permettant ainsi de rendre compte de ses actions auprès de l'État. Les remarques exprimées dans le rapport sénatorial évoqué ont été prises en compte dans le cadre de la procédure de consultation du Parlement pour avis. Ainsi le contrat donne davantage de précisions sur les indicateurs de performance et sur la coordination avec les autres opérateurs. Enfin, la viabilité économique de l'opérateur à moyen terme n'apparaît pas compromise : malgré l'absence de toute subvention publique de fonctionnement, le résultat de l'opérateur est positif. Son chiffre d'affaires est en croissance : en 2011, il est de 21,6 millions d'euros et devrait atteindre 26,4 millions d'euros pour l'année 2012 (prévision d'exécution).