Les rapporteurs proposent la substitution d'office des intercommunalités aux communes en cas de refus de délivrance des permis de construire nécessaires à une production de logements sociaux dûment prévue dans les documents de planification. Cette recommandation est issue, dans le rapport, du constat du manque fréquent de volonté politique, voire des réticences de responsables locaux à construire, pour diverses raisons. Dès lors, le transfert d'office aux intercommunalités peut apparaître comme une solution, mais l'expérience montre que les politiques menées par les intercommunalités ne peuvent rarement aboutir sans l'aval et le concours des élus communaux. Aussi, le Gouvernement ne souhaite pas s'engager dans cette voie.