La loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 a interdit l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis d'opérations de fracturation hydraulique de la roche. En conséquence, aucun permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux visant de l'huile ou du gaz de roche mère ayant recours à cette technique ne peut être délivré sur le territoire français. En application de cette loi, trois permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures liquides et gazeux ont été abrogés. Les 61 autres permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures liquides et gazeux en cours de validité, en particulier ceux situés sur le département de Seine-et-Marne, sont tous des permis ciblant uniquement des objectifs géologiques pouvant être caractérisés et éventuellement exploités, en cas de découverte, par des techniques classiques. Enfin, en ce qui concerne les demandes de permis exclusifs de recherches qui sont en cours d'instruction au sein des services de l'État, s'il s'avère que certaines de ces demandes de permis visent l'exploration des gaz ou huiles de schiste, en faisant appel aux techniques de fracturation hydraulique, elles seront rejetées au terme de la procédure administrative.