La réglementation en vigueur prévoit que lorsque le montant de l'aide personnelle au logement (APL) est inférieur à 15 euros par mois, il n'est pas procédé à son versement. Les aides personnelles au logement ont vocation à atténuer des charges de loyer ou de remboursement d'emprunt qui sont exigibles chaque mois. Le regroupement, par exemple sur un trimestre, des aides mensuelles les plus faibles, versées aux allocataires dont les revenus sont relativement les plus élevés, ne permettrait plus de maintenir la même périodicité entre les charges de logement et le versement de l'allocation. De plus, cette nouvelle périodicité rendrait l'instruction des dossiers plus complexe, notamment en cas de changement de situation des ménages pendant la période concernée. À ce stade, aucun changement n'est donc envisagé.