La loi no 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif a permis la bonne prise en compte des demandes exprimées par les collectionneurs d'armes. Des améliorations sont d'ores et déjà en vigueur : - le millésime déterminant la frontière entre une arme soumise à autorisation, à déclaration ou à enregistrement et une arme libre d'acquisition et de détention est passé de 1870 à 1900, sauf pour les armes dangereuses ; - les matériels de guerre antérieurs au 1er janvier 1946 et dont les armements sont rendus impropres au tir par application de procédés techniques définis par arrêté du ministre de la défense, sont désormais libres d'acquisition et de détention. La carte de collectionneur a également été adoptée dans son principe. En effet, l'article 5 de la loi du 6 mars 2012 précitée, désormais codifié aux articles L. 312-6-1 à L. 312-6-5 du code de la sécurité intérieure prévoit la mise en place du statut de collectionneur d'armes. Ses modalités d'application sont renvoyées à un décret en Conseil d'Etat. La possibilité ainsi introduite d'acquérir et de détenir à ce titre des armes de catégorie C soumises au régime juridique de la déclaration, dans le but de les exposer, de participer à leur conservation, à leur connaissance ou à leur étude, doit se matérialiser à travers la délivrance d'une carte. Or, la mise en œuvre concrète de ce dispositif soulève de nombreuses difficultés pratiques. L'insuffisante structuration du tissu associatif représentant les collectionneurs rend difficile l'évaluation du véritable nombre de collectionneurs et ne permet donc pas de prévoir l'impact de la mesure. Dans le contexte actuel de revue des missions de l'Etat et les démarches conduites en matière de simplification administrative, la mise en place de la délivrance d'un nouveau titre par les préfectures ne s'inscrit pas en cohérence avec cette priorité gouvernementale. La mise en place de ce nouveau dispositif ne pourrait s'envisager que dans le cadre d'un partenariat renforcé avec une structure regroupant les associations de collectionneurs. Aussi, la réflexion doit-elle se poursuivre afin de trouver un cadre adapté au statut de collectionneur.