Le Gouvernement a pris connaissance de la proposition d'étendre le bénéfice du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) aux armements opérant des navires qui relèvent du premier registre et qui sont exposés à la concurrence internationale. Le CICE présenterait un intérêt pour les armateurs français opérant sur le trafic des ferries et dont la structure d'exploitation requiert un important personnel navigant. Les compagnies de ferries constituent les principaux employeurs de marins français. Actuellement, ces dernières sont majoritairement soumises au régime de la taxe au tonnage pour lequel elles ont opté en vertu de l'article 209 OB du code général des impôts (CGI). Cet impôt forfaitaire dont le mode de calcul diffère de l'impôt sur les sociétés sur lequel s'articule le CICE (art L. 66 du CGI) repose sur un fondement juridique distinct. Les services du ministère chargé des transports et le ministère de l'économie et des finances expertisent la faisabilité juridique et technique de la proposition.