Le ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes a publié le 25 mars 2016 sur son site internet le nouveau guide ministériel relatif aux maisons d'assistants maternels à l'usage des services de protection maternelle et infantile (PMI) et des assistants maternels. Ce guide est en cours de diffusion par courrier auprès des élus, des services de protection maternelle et infantile, des associations d'assistants maternels, des relais d'assistants maternels, des caisses d'allocations familiales et de mutualité sociale agricole. Il a été élaboré de manière partenariale au sein d'un groupe de travail piloté par la direction générale de la cohésion sociale et réunissant les services de PMI de quatre départements (Charente-Maritime, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne), l'association des maires de France et des présidents d'intercommunalité, la caisse nationale des allocations familiales, la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, l'association nationale de regroupements d'associations de maisons d'assistants maternels et l'union fédérative nationale des associations de familles d'accueil et assistants maternels. Depuis leur création, les maisons d'assistants maternels (MAM) ont connu un développement soutenu, passant de 160 MAM en 2010 à 1 230 en 2014. Un bilan qualitatif transmis au Parlement début 2015 a montré que les MAM répondent à un besoin identifié, tant du côté des familles que du côté des assistants maternels, d'évolution des pratiques professionnelles. Les MAM posent cependant un certain nombre de questions aux assistants maternels et aux services de PMI qui les agréent et les accompagnent, auxquelles ce guide entend apporter des réponses concrètes : - en aidant les assistants maternels porteurs de projet dans leurs démarches, dès le montage du projet. L'anticipation des modalités d'organisation de la MAM et de travail en commun des assistants maternels est l'une des clés de la réussite du projet. Par ailleurs, les assistants maternels trouveront dans ce guide un ensemble de conseils relatifs à l'aménagement de la MAM, à son fonctionnement, aux règles d'hygiène et de sécurité alimentaire, à l'organisation des activités avec les enfants ; - en contribuant à rapprocher les critères d'agrément et de suivi par les services de PMI et, de façon plus générale, en rassemblant les précisions réglementaires intervenues après la loi du 9 juin 2010 ; - en diffusant les bonnes pratiques repérées au sein des MAM existantes, qui permettent de garantir la pérennité du fonctionnement de la MAM ainsi que la qualité de l'accueil (constitution d'une personne morale, expérience antérieure d'au moins deux ans d'un des assistants maternels, rédaction d'un projet d'accueil, d'une charte de fonctionnement et d'un règlement intérieur). Ce guide précise que les maisons d'assistants maternels constituent des établissements recevant du public (ERP) au sens de l'article R.123-2 du code de la construction et de l'habitation, et sont donc assujetties aux réglementations s'y appliquant en matière d'accessibilité aux personnes en situation de handicap. Tous les ERP existants doivent, s'ils ne le sont pas déjà, se mettre en conformité avec la réglementation relative à l'accessibilité aux personnes handicapées. Toutefois, des dérogations sont possibles et des aménagements sont prévus en considération notamment de la catégorie à laquelle l'ERP appartient. Le décret no 2014-1326 du 5 novembre 2014 et l'arrêté du 8 décembre 2014 relatifs à l'accessibilité aux personnes handicapées des ERP, bien qu'ils ne contiennent pas de dispositions spécifiques aux maisons d'assistants maternels, ont assoupli les règles relatives à l'ensemble des ERP situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public. Les maisons d'assistants maternels situées dans des bâtiments existants peuvent donc en bénéficier. Ainsi, pour les ERP de 5e catégorie, ce que sont la plupart des MAM, au moins une zone de l'ERP doit être accessible aux personnes en situation de handicap dans les mêmes conditions d'accès et d'utilisation que celles offertes aux personnes valides. Les enfants accueillis dans les MAM ne sont pas, compte tenu de leur âge, considérés comme autonomes. De ce fait, la maison d'assistants maternels peut être considérée comme satisfaisant à l'obligation d'accessibilité de ses locaux aux personnes handicapées si l'espace d'accueil à l'entrée de la maison d'assistants maternels est accessible aux parents handicapés des enfants accueillis au sein de la MAM. Les assistants maternels sont invités à se rapprocher de la Direction départementale des territoires (DDT) ou de la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) compétente pour connaître les règles applicables en fonction de la configuration du local.