Au regard des dispositions du décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 relatif à l'application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, l'emploi de délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense (DSND) figure au nombre des emplois supérieurs pour lesquels la décision de nommer le titulaire du poste et celle de mettre fin à ses fonctions appartiennent au Gouvernement. Le Gouvernement n'est pas tenu de respecter une date précise afin de prononcer la cessation de fonctions d'une personne nommée dans ce type d'emploi. Celle-ci peut en conséquence intervenir avant le terme théorique de la durée de la mission définie par des dispositions réglementaires. Dans ce contexte, la nomination d'un nouveau DSND, le 5 mai 2011, est intervenue dans le respect du droit applicable à ce type de nomination.