Le I de l'article 1042 du code général des impôts (CGI) prévoit, sous réserve des dispositions applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les opérations immobilières, que les acquisitions immobilières faites à l'amiable et à titre onéreux par les communes ou syndicats de communes, les établissements publics fonciers créés en application des articles L. 324-1 et suivants du code de l'urbanisme, les départements, les régions et par les établissements publics communaux, départementaux ou régionaux ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor. Un amendement visant à étendre l'exonération aux cessions des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense dans le cadre des opérations de restructuration de la défense aux sociétés publiques locales ou aux sociétés publiques locales d'aménagement (SPLA) qui agissent en tant que concessionnaire de l'opération d'aménagement a été adopté par l'Assemblée nationale en première lecture du projet de loi de finances pour 2014. Compte tenu des contraintes pesant sur les finances publiques, il n'est toutefois pas envisageable d'étendre davantage le périmètre d'exonération des opérations réalisées par les SPLA.