La loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif entrera en vigueur le 6 septembre 2013. Dans cette perspective, plusieurs textes d'application, parmi lesquels notamment un décret en Conseil d'État modifiant le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, doivent être préparés. A cet effet, la présidence et l'animation d'un groupe de travail ont été confiées au ministère de l'intérieur, auquel il appartient, s'agissant de l'élaboration de textes réglementaires concernant pour l'essentiel l'acquisition et la détention d'armes par des particuliers, de définir les modalités et le calendrier de la nécessaire concertation avec les représentants des autres ministères intéressés et des associations d'usagers (chasseurs, tireurs sportifs, collectionneurs, armuriers...). Le ministère de la défense est associé à ces travaux en tant que de besoin.