Le cadre juridique actuel de répression de la délinquance fiscale prévoit la possibilité d'appliquer des sanctions en matière de droits civiques. L'article 1741 du code général des impôts prévoit en effet que toute personne condamnée pour fraude fiscale peut être privée de droits civiques, civils et de famille, en renvoyant à l'article 131-26 du code pénal dont le champ comprend l'interdiction du droit de vote et d'éligibilité. Il n'est en revanche pas envisageable de rendre obligatoire le prononcé de ce type de sanction, eu égard à la décision du Conseil constitutionnel ayant déclaré contraire au principe d'individualisation des peines l'ancien quatrième alinéa de l'article 1741 qui imposait au juge de prononcer la publication et l'affichage de la décision de condamnation pour fraude fiscale (décision no 2010-72/75/82 QPC du 10 décembre 2010).