La directive 2009/128/CE pose le principe d'une interdiction des traitements aériens, sauf dans des cas particuliers et sous réserve de respecter certaines conditions, notamment lorsqu'il n'existe pas d'autre solution possible. De plus, les produits utilisés doivent avoir fait l'objet d'une évaluation spécifique quant aux risques liés à cette technique d'application et obtenu une autorisation expresse. Les articles L. 253-3 et R. 253-46 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que l'arrêté du 31 mai 2011 transposent ces principes. L'arrêté précité prévoit que les traitements aériens doivent faire l'objet d'un arrêté délivré par le préfet de département dans lequel a lieu l'épandage aérien, alors qu'auparavant, un simple système déclaratif était mis en place. Dans sa demande, l'opérateur doit démontrer que l'utilisation de techniques terrestres est impossible (topographie accidentée, hauteur des végétaux, portance des sols, etc.) compte tenu des alternatives disponibles aujourd'hui. Ces demandes font l'objet d'une instruction par les services préfectoraux, puis d'une consultation du public dans toutes les communes concernées par les demandes d'épandage pendant un mois minimum. Ensuite, chaque chantier fait l'objet d'une déclaration préalable, ce qui permet aux services de contrôle de vérifier sur le terrain que toutes les conditions réglementaires, notamment de balisage, d'information du public et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques, sont bien respectées. En ce qui concerne les produits phytopharmaceutiques utilisés sur les bananeraies, ils ont fait l'objet d'une évaluation scientifique spécifique aux problématiques du traitement aérien, menée par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) selon des lignes directrices publiées en 2011. Une fois l'évaluation terminée, et si celle-ci est favorable, les produits sont autorisés expressément, comme le prévoit la directive 2009/128/CE. Enfin, dans le cadre du plan Écophyto, une première étude de développement de solutions alternatives au traitement aérien, spécifique aux bananeraies a déjà été rendue, avec l'élaboration d'un prototype terrestre qui est en cours de test sur le terrain, pour permettre aux producteurs de s'affranchir de cette technique tout en maintenant leur capacité de production. Une remise à plat du dispositif général de dérogation sera effectuée à l'automne par mes services pour mieux encadrer les conditions de délivrance des dérogations et mobiliser les professionnels pour le développement des alternatives à ce type de traitement.