Au niveau européen, la France a joué un rôle moteur dans l'adoption en 2014 d'une directive d'application des règles en matière de détachement des travailleurs. Grâce à l'action du Gouvernement, ce texte donne des outils concrets afin de mieux lutter contre les abus et les fraudes. D'abord, la liste des documents exigibles auprès des entreprises en cas de contrôle sera désormais une liste ouverte permettant à chaque Etat membre d'exiger les documents qu'il estime nécessaire, sous condition d'en informer la Commission européenne. Ensuite, ce texte prévoit l'obligation pour chaque État membre de mettre en place une responsabilité du donneur d'ordre en cas de fraude au détachement commise par son prestataire, dans le secteur du bâtiment. Il sera désormais possible d'établir une chaîne de responsabilités au niveau européen pour lutter plus efficacement contre les montages frauduleux. La loi du 10 juillet 2014 sur la lutte contre le dumping social (dite loi Savary) a permis d'anticiper la transposition de cette directive. Elle responsabilise davantage les maîtres d'ouvrage et les donneurs d'ordre quand ils recourent à des sous-traitants multiples et permet aux organisations professionnelles et syndicales de se constituer parties civiles en cas de travail illégal. Elle va même au-delà de la directive en instaurant une responsabilité solidaire obligatoire dans tous les secteurs. Le Gouvernement soutiendra également le processus de révision de la directive d'application sur le détachement des travailleurs proposée par la Commission pour renforcer les exigences sociales applicables et pour élargir à tous les secteurs le principe de responsabilité solidaire obligatoire du donneur d'ordre qui garantit le rétablissement des salariés dans leurs droits (prioritairement dans le secteur des transports et des travaux agricoles). Le Gouvernement poursuivra aussi son action en faveur d'une réduction du différentiel entre les États européens à travers l'instauration d'une rémunération minimale obligatoire et le rapprochement progressif des prélèvements sociaux. Au plan national, le Gouvernement mène sur le terrain une politique déterminée de renforcement des contrôles afin de lutter contre les fraudes au détachement des travailleurs, notamment grâce à la mobilisation de l'inspection du travail. La commission nationale de lutte contre le travail illégal, réunie autour du Premier ministre le 12 février 2015, a ainsi adopté un plan national de lutte contre le travail illégal. Dans ce cadre, l'amende maximale pour fraude au détachement a été portée à 500.000 euros au lieu des 10 000 prévus actuellement afin de renforcer son caractère dissuasif. Les entreprises responsables de fraude ne bénéficieront plus d'aucune exonération de cotisations sociales. Les contrôles seront également renforcés, notamment sur les 500 plus gros chantiers de construction en cours. Enfin, une carte d'identité professionnelle sera mise en place dans le bâtiment pour y faciliter les contrôles. La mobilisation du Gouvernement est donc totale, au niveau européen comme au niveau national.