Le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques est actuellement discuté au Parlement. Le projet de loi prend en compte les spécificités des missions assurées par les professions réglementées et garantit le maintien de la qualité de leurs prestations, tout en leur offrant l'opportunité de se moderniser : installation facilitée, ouverture du capital entre professionnels du droit, principe général pour la détermination des tarifs réglementés permettant de traiter équitablement les différentes professions du droit tout en assurant une juste rémunération aux professionnels. Le projet de loi adopté à l'Assemblée nationale autorise par ailleurs la mise en place d'un mécanisme de péréquation entre actes, notamment au moyen des tarifs immobiliers proportionnels à la valeur du bien pour les transactions supérieures à un seuil qui sera défini par décret. Ce mécanisme permettra, le cas échéant, le financement des actes de certains offices. Le fonds interprofessionnel qu'il alimenterait permettra aussi de financer l'accès au droit de manière générale.