L'article 47 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a créé les sociétés d'habitat participatif dans le code de la construction et de l'habitation. Ces dispositions ont pour objet de favoriser le développement de l'habitat participatif en offrant un cadre juridique adapté permettant à des groupes d'habitants de s'associer, le cas échéant avec un organisme HLM, afin de concevoir, construire et éventuellement gérer l'immeuble qui abrite leurs logements. Les dispositions des articles L. 200-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation appellent un décret pour leur application. Celui-ci est cours d'élaboration et une concertation a été engagée avec les différents acteurs de l'habitat participatif L'objectif pour la publication de ce décret a été fixé au mois de septembre 2015.