Le Gouvernement ne méconnaît pas les difficultés économiques des départements d'outre-mer. Pour autant, la régularité du paiement des cotisations sociales dues par les entreprises doit demeurer la règle. Il en va de l'avenir de notre protection sociale, et de notre capacité à assurer son financement à long terme. Les mesures de moratoire et d'apurement précédentes ont à cet égard été préjudiciables aux finances publiques sans améliorer la situation dans les départements d'outre-mer : ces mesures ont en effet pu entraîner de la part de certaines entreprises des comportements d'attentisme les conduisant à différer le paiement de leurs cotisations. Les entreprises des départements d'outre-mer sont elles aussi victimes de la diffusion de ces comportements de non-paiement, qui créent une concurrence déloyale entre les entreprises qui respectent leurs obligations et les autres. Dans ce contexte, il ne paraît pas souhaitable, ni sur le plan financier, ni sur le plan social, ni même sur le plan économique, de mmettre en oeuvre un nouveau dispositif généralisé. Le Gouvernement travaille avec l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et les caisses générales de sécurité sociale, pour leur donner les moyens d'action nécessaires pour enclencher une spirale vertueuse permettant aux entreprises de respecter leurs obligations sociales tout en tenant compte de la réalité économique à laquelle elles sont actuellement confrontées. A cet égard, des mesures seront prises pour tenir compte des créances que les petites entreprises détiennent auprès des collectivités publiques ; la mise en oeuvre du dispositif de conditionnalité des exonérations de la loi LODEOM se fera graduellement selon des modalités assouplies par rapport aux dispositifs équivalents pour les exonérations en métropole, tenant compte des efforts des entreprises pour s'inscrire dans un règlement de leurs dettes.