L'amélioration de la procédure de renouvellement des titres de séjour s'inscrit dans la thématique plus générale de l'évolution des conditions d'accueil des étrangers en préfecture, qui constitue une priorité du Gouvernement. En premier lieu, il convient de noter que l'article R. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoit expressément que « Le récépissé de la demande de renouvellement d'une carte de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle autorise son titulaire à travailler ». La délivrance d'un récépissé de renouvellement assure donc la continuité des droits au séjour et au travail. Par ailleurs, une circulaire du ministère de l'intérieur du 4 décembre 2012 relative à l'amélioration de l'accueil des étrangers en préfecture a, sur la base d'un état des lieux national, défini des pistes d'amélioration, sur la base de diagnostics départementaux et de préconisations méthodologiques. Des moyens budgétaires ont été mobilisés à cet effet. Une mission d'appui a été installée et un comité de pilotage animé par le cabinet du ministre de l'intérieur est réuni périodiquement. L'enjeu est, non seulement de limiter le nombre de déplacement des étrangers en préfectures, mais aussi de simplifier autant que possible les procédures de dépôt des demandes et de délivrance ou de renouvellement des titres, en renforçant les capacités de traitement des demandes dans des délais raisonnables et en facilitant l'accès à une information précise sur les pièces à fournir, les étapes de l'instruction des dossiers et les convocations. De plus, les préfets sont désormais invités à fixer la date de début de validité d'une carte de séjour renouvelée au jour de leur décision d'accorder celle-ci et non plus à la suite de la précédente carte. Ce principe, exposé dans la circulaire du 25 juin 2013 relative aux conditions de renouvellement des titres de séjour, permet de donner un plein effet utile à la carte et évite d'imputer la durée d'instruction du renouvellement sur la validité de la nouvelle carte de séjour. Enfin, une réflexion est en cours tendant à généraliser la délivrance de cartes de séjour pluriannuelles, dans le but de sécuriser la situation administrative des étrangers régulièrement présents en France et de stabiliser leur parcours migratoire. Ces titres pluriannuels permettraient de résoudre pour l'essentiel les difficultés afférentes au renouvellement des cartes de séjour. Le processus de simplification des procédures administratives relatives à la délivrance des titres de séjour est donc engagé. Il s'accompagne nécessairement d'une rationalisation et d'un renforcement des capacités de contrôle afin de garantir une bonne application du droit du séjour.