Le champ d'application du droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), tel qu'aujourd'hui défini par l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime, est limité en cas d'aliénation à titre onéreux de biens bâtis à utilisation agricole. A défaut de faire encore partie d'une exploitation agricole s'agissant des bâtiments d'habitation, ou d'avoir conservé une utilisation agricole pour les bâtiments d'exploitation, ces biens bâtis échappent au droit de préemption des SAFER. Celles-ci peuvent néanmoins acquérir à l'amiable des bâtiments ruraux ne répondant pas à de tels critères. La question de la dissociation du foncier agricole et du bâti d'habitation, relève d'une autre problématique. La réorientation de biens agricoles au bénéfice de non-agriculteurs, et notamment de bâtiments agricoles pouvant être disjoints sans inconvénient lors de la cession des terres d'une exploitation, peut être opérée par les SAFER depuis 1990, aux termes de l'article L. 141-3 dès lors que ces biens sont exclusivement acquis par voie amiable. Ces dispositions qui sont largement mobilisées permettent d'ores et déjà aux SAFER de céder le cas échéant, en vue de favoriser le développement rural et la protection de l'environnement, des bâtiments, chalet ou grange dont la valeur vénale, non agricole, peut excéder celle du foncier seul. Notamment dans les zones à forte pression touristique, de tels bâtiments sont ainsi susceptibles de porter la valeur totale d'un bien au-delà de l'investissement susceptible d'être consenti par un exploitant. En revanche, les conditions d'exercice du droit de préemption interdisent la cession de tout ou partie de biens préemptés à des non-agriculteurs (exception faite du cas des apporteurs de capitaux donnant à bail à des exploitants). Au surplus, le 6° objectif défini à l'article L. 143-2 vise justement « la conservation d'exploitations viables existantes lorsqu'elle est compromise par la cession séparée des terres et des bâtiments d'habitation ou d'exploitation ». La justification même de ce droit de préemption est donc bien de voir réalisées certaines opérations présentant un intérêt agricole plus marqué, par rapport aux acquisitions amiables initiales. Il est logique en conséquence que la latitude soit moindre lors de la cession des biens préemptés. Dans le cadre de l'élaboration du projet de loi d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt, des réflexions sont en cours afin de clarifier l'assiette et le périmètre du droit de préemption des SAFER en adéquation avec les objectifs qui lui sont fixés et qui sont prioritairement le soutien à l'installation.