Les établissements publics d'enseignement supérieur peuvent faire appel pour des fonctions d'enseignement, dans les disciplines autres que médicales et odontologiques, à des chargés d'enseignement vacataires et, dans toutes les disciplines, à des agents temporaires vacataires, dans les conditions définies par le décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 modifié relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires pour l'enseignemnt supérieur. L'article 2 de ce décret prévoit que « les chargés d'enseignement vacataires sont des personnalités choisies en raison de leur compétence dans les domaines scientifique, culturel ou professionnel, qui exercent, en dehors de leur activité de chargé d'enseignement, une activité professionnelle principale consistant soit en la direction d'une entreprise ; soit en une activité salariée d'au moins neuf cents heures de travail par an ; soit en une activité non salariée à condition d'être assujetties à la taxe professionnelle (impôt remplacé à compter du 1er janvier 2010 par la contribution économique territoriale) ou de justifier qu'elles ont retiré de l'exercice de leur profession des moyens d'existence réguliers depuis au moins trois ans ». S'agissant de la condition d'exercice d'une activité non salariée, les candidats doivent justifier soit d'être assujettis à la contribution économique territoriale soit d'avoir retiré de l'exercice de leur profession des moyens d'existence réguliers depuis au moins trois ans. Cette condition d'ancienneté de trois ans n'est exigée que pour la justification des moyens d'existence réguliers. Ainsi, en l'état actuel de la réglementation, un candidat aux fonctions de chargé d'enseignement vacataire doit justifier, au moment du recrutement, de sa qualité d'assujetti à la contribution économique territoriale en fournissant notamment son dernier avis d'imposition. Dans l'hypothèse où le ministère serait saisi de situations pour lesquelles les conditions de recrutement des chargés d'enseignement vacataires prévues par le décret du 29 octobre 1987 ne seraient pas respectées, il veillera à rappeler aux établissements concernés la réglementation applicable en la matière.