France Domaine représente l'Etat-propriétaire et ne gère que le parc immobilier de l'Etat. Par conséquent, France Domaine ne possède aucune compétence concernant le parc immobilier des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière. Concernant le parc immobilier de l'Etat, un recensement précis des logements de fonction a été réalisé auprès de chacun des ministères et de leurs établissements publics nationaux en 2010 - 2011 afin d'engager la réforme des logements de fonction. Le but de cette réforme est de n'attribuer des logements de fonction qu'aux agents soumis à des astreintes et de simplifier la réglementation. Ceci permettra d'identifier les logements devenus inutiles aux services qui, conformément aux orientations de la politique immobilière de l'Etat, pourront être cédés ou transformés en bureaux selon la configuration des lieux et des besoins locaux. Pour les logements domaniaux restés vacants parce qu'ils ne peuvent être ni cédés, ni transformés en bureaux et qui se trouvent essentiellement au sein d'enceintes administratives, le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) prévoit la possibilité de mise à disposition de ces logements au profit des seuls autres agents de l'Etat ne pouvant pas bénéficier de logement de fonction. Une autorisation d'occupation temporaire (pour le domaine public de l'Etat, article R. 2124-79 du CG3P) ou un bail (pour le domaine privé de l'Etat, article R. 2222-4 du CG3P) est alors rédigé au profit de ces agents de l'Etat afin de les autoriser à occuper ces logements de manière privative. Néanmoins cette occupation, comme toute occupation du domaine de l'Etat, reste temporaire et précaire. Il n'est donc pas possible de mettre à disposition ces logements à des tiers pour des raisons réglementaires et de sécurité des locaux administratifs.