Le dispositif relatif à la mention « fait maison » issu du décret no 2015-505 du 6 mai 2015 impose aux seuls établissements de restauration commerciale et de vente à emporter de plats préparés qui proposent des plats « faits maison » d'indiquer de manière visible pour le consommateur la mention « fait maison » ou « maison », ou le logo associé, selon les termes de l'article D. 121-13-3 du code de la consommation. Les restaurants d'application, notamment les écoles de cuisine et les lycées hôteliers qui confectionnent des plats à consommation immédiate, sont donc soumis à la réglementation relative à la mention « fait maison ». En revanche, les professionnels proposant uniquement des sandwichs ou collations ne sont a priori pas concernés mais rien ne leur interdit de valoriser leurs produits grâce à la mention « fait maison » tant que les conditions fixées par la réglementation sont respectées.