L'obligation de mise en accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP) est inscrite dans la loi du 11 février 2005 et avait pour échéance le 1er janvier 2015. Le dispositif des agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) prévu par la loi a été mis en place pour les gestionnaires n'ayant pas rempli leurs obligations à cette date et offre la possibilité de lever tout risque de sanction pénale dès lors qu'ils s'engagent à rendre accessible leur établissement dans un délai de trois ans maximum au cas d'espèce. Ce dispositif pragmatique permet à un gestionnaire d'ERP, tel qu'un professionnel de la santé, de programmer ses travaux et/ou aménagements dans un délai, certes encadré, mais compatible avec ses possibilités financières. Par ailleurs, le code de la construction et de l'habitation intègre un certain nombre de dérogations qui permettent d'adapter les obligations règlementaires à la réalité et à la pluralité des situations. Ainsi, un gestionnaire d'ERP peut solliciter une dérogation sur un point règlementaire précis pour un motif d'ordre financier, technique ou bien encore architectural. Au surplus, le législateur a prévu pour les professions libérales, les professionnels de la santé en relevant, le bénéfice d'un motif dérogatoire supplémentaire, à savoir le refus de la part des copropriétaires de réaliser des travaux dans les parties communes, dans le cas où les locaux se situent principalement au sein de bâtiments à usage principal d'habitation. Toute dérogation accordée rend l'ERP conforme sur le point relevant de cette dérogation et protège, ainsi, le gestionnaire de toute procédure éventuelle. L'objectif de l'accessibilité s'inscrit dans une politique sociale plus large qui souhaite, notamment, rendre les soins et la santé accessibles à tous. Les professionnels de la santé en sont les principaux acteurs et partagent cet objectif qui constitue le cœur de leur métier. Certains peuvent être confrontés à des difficultés financières et, dans ce cas, il convient de leur indiquer que des aides financières sont possibles. Le site www.accessibilite.gouv.fr en recense un certain nombre. Plusieurs initiatives méritent d'être signalées comme le financement par certaines banques du diagnostic d'accessibilité pour les professionnels de santé, la mise à disposition, par certaines fédérations, de personnels formés capables de réaliser des pré-diagnostics. Pour le financement des travaux d'accessibilité, certains établissements bancaires proposent des crédits à taux privilégié, et certaines collectivités territoriales, des aides spécialisées « accessibilité ». L'urgence, aujourd'hui, est que les professionnels qui ne sont pas encore en règle entrent au plus vite dans le dispositif Ad'AP afin de répondre à une obligation légale, mais aussi morale, d'être conformes à une réglemention qui a, d'ailleurs, prévu un certain nombre de souplesses pour leur profession de sorte à rendre la santé accessible au plus grand nombre, si ce n'est à tous, ce d'autant que le dispositif des sanctions prévues par le législateur va être mis en œuvre très prochainement