Les directions départementales de la protection des populations ont reçu de nombreuses plaintes dénonçant un démarchage téléphonique frauduleux effectué par des fournisseurs de services de téléphonie fixe auprès de personnes âgées ou en situation de faiblesse. Le mode opératoire est souvent le même : lors du démarchage téléphonique, le nouvel opérateur se fait passer pour l'opérateur historique ; la présélection de la ligne téléphonique fixe entraîne la résiliation du contrat précédent par le nouvel opérateur. Ce démarchage est suivi de l'instauration d'un prélèvement SEPA (single euro payments area) sur le compte bancaire de la victime. Eu égard à l'ampleur du phénomène, qui dépasse le cadre des infractions au code de la consommation, un dossier a été transmis au parquet au mois de mars 2014, conformément aux dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale. Par ailleurs, le SEPA prévoit d'importants droits au bénéfice du consommateur : droit d'être informé par le créancier dans les 14 jours précédant la date de passage du prélèvement ; droit de s'opposer gratuitement à une opération de prélèvement jusqu'à un jour ouvrable avant la date d'échéance de l'opération auprès de sa banque ; droit de mettre fin à tout moment à un mandat de prélèvement, en donnant l'ordre par écrit à son créancier et en informant parallèlement sa banque ; droit de contester un prélèvement SEPA non autorisé dans un délai de 13 mois suivant le débit de son compte et d'être remboursé par sa banque ; droit de donner instruction à sa banque de bloquer les prélèvements initiés par un ou plusieurs bénéficiaires spécifiés (« liste noire ») ou de n'autoriser que les prélèvements initiés par un ou plusieurs bénéficiaires spécifiés (« liste blanche »). Les pouvoirs publics seront vigilants sur le respect de ces dispositions par les professionnels, dont le contrôle impliquera la Banque de France, l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Pour informer les consommateurs, une fiche pratique sur le prélèvement SEPA est publiée sur le site de la DGCCRF.