En 2011, les forces de l'ordre ont relevé 153 767 infractions relatives à l'arrêt ou au stationnement gênant sur les emplacements réservés aux véhicules utilisés par les personnes handicapées, soit une baisse d'environ 1 000 infractions par rapport à 2010. Dans le cadre de la politique visant à améliorer la situation des personnes handicapées et à garantir l'exercice effectif de leurs droits, diverses sanctions relatives au respect des emplacements de stationnement qui leurs sont réservés ont été adoptées. En 2003, la sanction réprimant tout arrêt ou stationnement considéré comme gênant d'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules portant une carte de stationnement pour personne handicapée a été renforcée. Elle est en effet passée d'une contravention de la deuxième classe, soit une amende d'un montant maximal de 150 euros, à une contravention de la quatrième classe, soit une amende d'un montant maximal de 750 euros. En 2005, l'article R. 241-21 du code de l'action sociale et des familles a été modifié afin de sanctionner l'usage indu d'une carte de stationnement par une contravention de la cinquième classe, soit une amende d'un montant maximal de 1 500 euros. En cas de récidive, le maximum de la peine encourue est porté à 3 000 euros.