L'établissement des réseaux de communications électroniques est libre en application du cadre réglementaire européen. En conséquence, les opérateurs privés peuvent donc déployer un réseau là où ils le souhaitent. Afin d'identifier avec précision ces zones, un appel à manifestations d'intentions d'investissement (AMII) a été organisé en janvier 2011, lors duquel les opérateurs ont été invités à faire connaître avec précision leurs intentions d'investissement dans les réseaux à très haut débit. Il a abouti à la publication de cartes détaillées par département. Le Gouvernement a pour ambition d'apporter le très haut débit à l'ensemble de la population d'ici 2022 avec un sous-objectif de 80 % de fibre à domicile (FTTH). Le plan France très haut débit, présenté par le Gouvernement au printemps 2013, a ainsi pour objectif de soutenir financièrement les réseaux d'initiative publique, portés par les collectivités territoriales, qui s'inscrivent en complémentarité des projets de déploiement des opérateurs privés. En tout état de cause, en vertu du droit européen relatif aux aides d'Etat (cf. lignes directrices sur les aides d'Etat pour les réseaux très haut débit), une collectivité ne peut pas recourir à une subvention publique pour couvrir une zone où un acteur privé aurait prévu de déployer un réseau.