La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) prévoit le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement à différentes échéances. Au 1er janvier 2020, ces compétences seront ainsi exercées à l'échelon des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Cette disposition législative répond pleinement aux recommandations de la Cour des comptes.