Compte tenu des taxes déjà existantes dans le secteur des eaux embouteillées, l'instauration d'une nouvelle taxe n'apparaît pas opportune. En effet, cette activité est déjà soumise à la taxe prévue au b du I de l'article 520 A du code général des impôts (CGI), perçue au profit de la caisse nationale d'assurance maladie au taux de 0,54 €/hl. Elle est également soumise à la surtaxe facultative prévue à l'article 1582 du même code au profit des communes et sur le territoire desquelles sont situées des sources d'eau minérale. Cette surtaxe est perçue au taux de 0,58 €/hl, pouvant, sous certaines conditions, être porté à 0,70 €/hl. Le Gouvernement n'est pas favorable à l'augmentation des impositions dans ce secteur. Ainsi, au cours de la discussion de cette proposition de loi en première lecture à l'Assemblée nationale, il a présenté un amendement de suppression de la disposition visant à créer une nouvelle contribution par litre d'eau embouteillée qui a été adopté.