Le souci constant du Gouvernement est de définir et de mettre en oeuvre des politiques pour le secteur agricole dans le respect du cadre européen, en évitant toute sur-transposition. S’il est incontestable que le secteur agricole est très fortement marqué par le droit européen, sa part quantitative dans la production normative européenne donne lieu à des évaluations variables (43,9 % sur la période 1987-2006 selon une étude réalisée en 2014 par l’institut Jacques Delors, mais seulement 14,1 % de la législation européenne actuellement en vigueur, selon l’office des publications officielles de l’Union européenne). Cette production normative se compose pour l’essentiel de règlements, qui sont d’application directe en droit interne et ne nécessitent pas de mesures de transposition et de directives, avec une moindre importance relative des directives que dans d’autres secteurs d’activité. Lorsqu’une directive ouvre plusieurs options, le choix ouvert aux États membres est consubstantiel à l’exercice de transposition, et ne peut être qualifié de « sur-transposition ». Cette adaptation ne saurait être tenue pour responsable des difficultés que rencontrent actuellement certaines filières et exploitations agricoles, qui trouvent leur source dans des facteurs structurels et économiques. Pour autant, le Gouvernement est sensible à la perception des acteurs du secteur agricole. Il s’est ainsi engagé, au mois de septembre, à mettre en place une nouvelle méthode de définition des normes, afin de s’assurer que les exigences européennes ne seront pas transposées de façon excessive dans le droit national. Cette méthode complétera l’action du Comité pour la simplification de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, installé le 13 mai 2014, qui s’attache à simplifier les normes et procédures existantes. C’est dans cet esprit que les procédures liées aux installations d’élevage ont par exemple été simplifiées avec succès, en 2013 pour les porcs et en 2015 pour les volailles.