L'article L.511-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) dispose que les agents de police municipale sont principalement chargés d'exécuter les arrêtés de police du maire et de constater par procès-verbaux les contraventions auxdits arrêtés. Chargés de la prévention et de la surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité, les policiers municipaux sont aussi conduits à intervenir dans le domaine de la circulation routière, en application de l'article R.130-2 du code de la route. Ils peuvent verbaliser les infractions les plus fréquemment commises : excès de vitesse à l'aide de cinémomètres, dépassements dangereux, non respect des sens interdits, défaut du port de la ceinture de sécurité. En matière de contrôle d'alcoolémie ou de dépistage de stupéfiants, leur intervention a été strictement encadrée par le législateur par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 (articles L.234-3 et L. 235-2 du code de la route). Le code de la route prévoit ainsi dans son article L.234-3, la faculté pour les agents de police judiciaire adjoints de soumettre à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique l'auteur présumé d'une infraction ou le conducteur impliqué dans un accident de la circulation ayant occasionné un dommage corporel. Ce dépistage peut être également mis en oeuvre à l'encontre de tout conducteur impliqué dans un accident quelconque de la circulation. Toutefois, dans ces circonstances, les agents de police judiciaire adjoints, au nombre desquels comptent les agents de police municipale, doivent intervenir, sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationale territorialement compétents. La chambre criminelle de la Cour de Cassation a jugé par un arrêt du 22 octobre 2013 (pourvoi n° 12-86825) que la réalisation du dépistage d'alcoolémie devait être faite sur l'ordre et sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire, à peine de nullité de toutes les vérifications ultérieures. L'article L.234-9 du code de la route prévoit également l'intervention possible des agents de police judiciaire adjoints, dans les conditions précitées, en vue d'un dépistage de l'imprégnation alcoolique à l'encontre d'un conducteur ou d'une personne qui accompagne un élève-conducteur, même en l'absence d'infraction préalable ou d'accident. Cette intervention s'analyse comme un dépistage de premier niveau qui doit donc être accomplie sous l'autorité d'un officier de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationale, sous le contrôle de l'autorité judiciaire (considérants 59 et 60 de la décision n° 2011-625 DC du Conseil Constitutionnel du 10 mars 2011). La police judiciaire est, en effet, placée sous le contrôle et la direction de l'autorité judiciaire, garante des libertés publiques, comme l'a notamment jugé (considérant 59) la décision n° 2011-625 du 10 mars 2011 du Conseil Constitutionnel. C'est la raison pour laquelle les actes réalisés par les agents de police municipale dans le cadre de procédures de police judiciaire doivent être réalisés sous le contrôle de l'officier de police judiciaire territorialement compétent. Etendre les missions de contrôle des policiers municipaux pour leur permettre de procéder au dépistage de l'alcoolémie, de leur propre initiative, méconnaîtrait la décision du Conseil Constitutionnel du 10 mars 2011 susmentionnée.