L'application de cotisations d'assurance spécifiques relève de la réglementation en matière d'assurance des véhicules terrestres à moteur dont le ministère des finances est en charge. Il doit toutefois être précisé que les titulaires de permis de conduire dont la validité limitée pour raison médicale est échue depuis plusieurs années ne sont pas considérés comme des conducteurs novices au sens de l'article L. 223-1 du code de la route. Aussi, si des abus étaient constatés, ils doivent être signalés à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.