Conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, la contribution sociale généralisée (CSG) revêt le caractère d'une imposition de toute nature au sens de l'article 34 de la Constitution. Dès lors, pour l'application des conventions fiscales conclues par la France en matière d'impôt sur le revenu, celle-ci considère généralement la CSG et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) comme des impôts sur les revenus dans le champ d'application des conventions. Cela étant, au cas particulier, les termes de l'article 24 de la convention qui précisent les modalités selon lesquelles les Etats-Unis déterminent le crédit déductible de l'impôt américain sur le revenu qu'ils accordent, conduisent ces derniers à considérer que cet article ne vise pas les contributions précitées.