L'article 16-14 du code civil, issu de la loi relative à la bioéthique n° 2011-814 du 7 juillet 2011, prévoit que les techniques d'imagerie cérébrale peuvent être employées dans le cadre d'expertises judiciaires. Celles-ci peuvent en effet se révéler pertinentes pour déterminer par exemple le préjudice subi par une victime ou la vulnérabilité particulière d'une personne. Si l'usage de ce type de techniques est encore très récent et peu connu, il convient de relever que conformément aux principes du respect des droits de la défense, les conclusions de l'expert et les méthodes utilisées pour y parvenir seront dans tous les cas contradictoirement débattues lors de l'audience. Par ailleurs, le législateur, dans le souci de mieux encadrer l'usage de ces techniques et de guider ceux qui pourraient y avoir recours, a pris le soin de prévoir qu'un arrêté du ministre chargé de la santé définira les règles de bonnes pratiques applicables à la prescription et à la réalisation des examens d'imagerie cérébrales à des fins médicales (article L. 1134-1 du code de la santé publique). Ces règles pourront ainsi constituer un référentiel des pratiques admissibles dans ce domaine et guider les magistrats pouvant avoir recours à ce type d'expertise.