La loin° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises est venue préciser le contenu de la déclaration préalable faite par le cédant à la commune, en présence d'un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité à l'intérieur duquel sont soumises au droit de préemption les aliénations à titre onéreux de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux et de certains terrains. L'article L. 214-1 du code de l'urbanisme dispose désormais que la déclaration précise notamment « l'activité de l'acquéreur ». Afin de tenir compte de l'évolution de la législation concernant le droit de préemption des communes sur les cessions de fonds artisanaux de fonds de commerce de baux commerciaux et de certains terrains, le formulaire Cerfa no 13644* 1 a été actualisé. Ce nouveau formulaire intègre l'ensemble des modifications nécessaires, et notamment une rubrique relative à l'activité de l'acquéreur pressenti.