La loi prévoit que par des remises gracieuses l'administration fiscale prenne en compte les difficultés financières des contribuables. En raison du principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques, ces remises gracieuses sont toutefois strictement réservées par la loi aux contribuables qui se trouvent dans l'impossibilité absolue de s'acquitter de leur dette, même avec des délais de paiement. En pratique, les demandes de remises gracieuses ne peuvent faire l'objet que d'un traitement, au cas par cas, afin de tenir compte de la situation particulière dûment justifiée de chaque contribuable. Les remises gracieuses n'ayant pas pour vocation de contrarier, autrement qu'à titre particulier, les effets de la loi fiscale, il ne saurait être donné aucune directive gracieuse d'ordre général sauf à risquer d'aller à l'encontre de la volonté du législateur. Plusieurs dispositifs législatifs permettent par ailleurs de diminuer l'impôt dû par les contribuables qu'ils concernent, voire à en exonérer les foyers les plus modestes, .