La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013 a élargi, à compter de 2013, aux artisans et commerçants, le dispositif d'assujettissement des revenus distribués supérieurs à 10 % du capital social de l'entreprise, aux cotisations et contributions sociales applicables aux revenus d'activité non salariés, qui était jusqu'alors applicable aux seuls professionnels libéraux. Ce dispositif créé par la LFSS pour 2013 s'applique aux travailleurs indépendants non agricoles affiliés au régime social des indépendants (RSI), à la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) et au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC). La LFSS pour 2014 a étendu ce dispositif aux non salariés agricoles affiliés à la mutualité sociale agricole (MSA). Cette source de financement a contribué à la revalorisation des petites retraites agricoles.