Une résidence mobile de loisir (RML) ne peut être installée, dans les conditions de l'article R. 111-34, que sur des emplacements situés soit dans les parcs résidentiels de loisirs, soit dans les terrains de camping, soit dans les villages vacances. Toute implantation d'une RML en dehors de ces emplacements dédiés est par conséquent interdite et ne peut faire l'objet d'aucune autorisation au titre du code de l'urbanisme. L'immobilisation d'une RML sur un terrain privé est constitutive d'une infraction à la législation du permis de construire en application des articles L. 480-1 et suivants du code de l'urbanisme, la RML devant être regardée eu égard au droit pénal de l'urbanisme comme une construction édifiée sans autorisation (Cass. Crim. , 13 décembre 2005, n° 04-87.274). Dès lors qu'elle en a connaissance, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire est tenue de dresser procès-verbal d'une telle infraction et d'en transmettre immédiatement une copie au Parquet. Le ministère public et le juge correctionnel, éventuellement saisi, demeurent souverains quant à l'opportunité des poursuites judiciaires. Le pouvoir d'engager les poursuites s'éteint toutefois au terme du délai de prescription triennale de l'action publique. Dans ce cas, l'autorité compétente est dispensée de dresser procès-verbal. Par contre, en cas de modification ou de transformation, un refus de permis de construire peut être fondé sur l'irrégularité de l'implantation initiale de la RML, une autorisation étant exigible pour le projet pris dans sa globalité.