Le Gouvernement est attaché au régime local d'Alsace Moselle (RLAM), qui garantit un degré élevé de solidarité. L'articulation entre la couverture apportée par le RLAM et les garanties d'assurance complémentaire santé en entreprise était déjà prévue avant la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 qui a prévu la généralisation de la complémentaire santé en entreprise. En effet, les prestations et cotisations au titre de cette couverture sont déterminées après déduction des prestations du RLAM. Le décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014 relatif aux garanties d'assurance complémentaire santé des salariés mises en place en application de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, précise dans sa notice les modalités d'articulation entre le régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (RLAM) et la généralisation de la complémentaire santé, initiée par la loi relative à la sécurisation de l'emploi. Ainsi, s'agissant des salariés relevant du régime local, les prestations versées au titre de la couverture complémentaire seront déterminées après déduction de celles déjà garanties par le RLAM. De même, les cotisations à la charge de l'employeur et du salarié seront réduites à hauteur du différentiel de prestations correspondant. En application de l'article 3 de la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, le Gouvernement a remis un rapport sur l'articulation du régime local et la généralisation de la complémentaire santé afin d'étudier l'hypothèse d'une éventuelle évolution du régime local d'assurance maladie et ses conséquences. Il a demandé à quatre parlementaires de conduire une mission de concertation avec les partenaires sociaux locaux sur les différentes perspectives d'évolution du régime locale envisagées par ce rapport. Cette mission présentera son rapport à la fin de l'année 2015.