L'article L. 242-13 du code de la sécurité sociale met à la charge des assurés retraités bénéficiaires du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle (RLAM) une cotisation assise sur les avantages de vieillesse qu'ils reçoivent. Cette cotisation doit être précomptée par les organismes qui servent ces avantages et reversée au RLAM. Les dispositions ci-dessus mentionnées, de portée générale, sont applicables aux assurés qui reçoivent des pensions du service des retraites de l'Etat. Le service des retraites de l'Etat a engagé, en concertation avec le RLAM, les travaux préalables à la mise en oeuvre du précompte de la cotisation due à ce régime sur les pensions de retraite. Ces travaux conséquents, qui portent à la fois sur des aspects juridiques et sur des aspects informatiques de rapprochement de fichiers pour déterminer les retraités concernés, sont en cours et devraient permettre d'envisager une mise en oeuvre courant 2013.