Le Gouvernement a engagé une réflexion en vue d'améliorer le statut de l'élu local et a soutenu, à ce titre, la proposition de loi déposée par Mme Gourault et M. Sueur visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat. Cette proposition de loi contient des dispositions permettant d'améliorer les conditions d'exercice des mandats locaux des élus des petites communes avec notamment la possibilité d'un congé électif de 10 jours pour les candidats aux mandats municipaux des communes d'au moins 1 000 habitants, le bénéfice d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures par an, pour les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants ainsi que la création d'un régime indemnitaire pour les conseillers des communautés de communes. Les élus municipaux qui ont maintenu leur activité professionnelle tout en assumant des responsabilités exécutives au sein de leur collectivité pourront également bénéficier d'une prise en charge des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées, aux élus locaux. Le texte a été définitivement adopté en commission mixte paritaire le 19 mars 2015 et publié au Journal Officiel le 31 mars 2015 sous le numéro 2015-366.