Les fonds de mutualisation, conformément à l'article R. 361-51 du code rural et de la pêche maritime, permettent d'indemniser dans le domaine végétal des pertes économiques occasionnées par « les organismes nuisibles aux végétaux listés en application de l'article L. 251-3 du code rural et de la pêche maritime, faisant l'objet de mesures de lutte obligatoire ou présentant un caractère anormal ou exceptionnel. "En l'absence de mesures de lutte obligatoire, pour prétendre à de telles indemnisations le caractère"anormal ou exceptionnel"nécessitera donc d'être démontré (notamment sur la période nécessaire à l'équilibre que l'agent de lutte biologique, Torymus sinensis, devrait permettre suite à son installation). La mise en oeuvre opérationnelle de ces fonds et leur agrément ministériel dépend maintenant de l'implication des acteurs professionnels à créer ces structures et à établir des programmes d'indemnisation éligibles.