L'autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante. Sa saisine par les opérateurs spécialisés du commerce international (OSCI) est une « saisine facultative » à caractère consultatif. A la demande des pouvoirs publics (Gouvernement et Parlement), des collectivités territoriales, des juridictions, des organisations syndicales ou professionnelles (c'est le cas en l'espèce) ou des consommateurs, l'autorité de la concurrence peut être amenée à rendre des avis sur toute question de concurrence. Une fois déclarée recevable, la saisine donnera lieu à une instruction pouvant durer plusieurs mois (18 en moyenne selon le site internet de l'autorité), au cours de laquelle les parties intéressées, dont la direction générale du Trésor, pourraient être sollicitées pour faire valoir leurs arguments. Après examen de la situation concurrentielle du marché concerné, l'autorité de la concurrence proposera toute mesure utile au renforcement de la concurrence. Enfin, cette saisine de l'autorité de la concurrence intervient au moment où se mettent en place d'importantes réformes du dispositif public d'accompagnement international des entreprises et de partenariat renforcé entre les acteurs, qu'ils soient publics ou privés.