Le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a désigné une personne responsable de l'accès aux documents administratifs, chargée notamment de réceptionner les demandes de communication de documents. Il ne dispose pas néanmoins, à l'heure actuelle, d'un dispositif de suivi statistique des demandes. Les demandes qui sont réalisées directement auprès des services détenant le document concerné sont traitées à ce seul échelon.