La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), en supprimant le coefficient d'occupation des sols (COS) et la taille minimale des terrains, s'inscrit dans la continuité de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), en tirant les conséquences de la mauvaise interprétation, sur certaines parties du territoire national, des principes posés par la loi. En application d'un dispositif transitoire spécifique de la loi ALUR, la suppression de ces deux outils n'est pas applicable pour les plans d'occupation des sols (POS). Toutefois, aucun dispositif transitoire n'est prévu pour les bonus de constructibilité qui pouvaient être accordés sur la base de ce coefficient et qui doivent désormais découler des autres règles du document mentionnées à l'article L. 127-1 du code de l'urbanisme. La loi ALUR prévoit que les POS seront caducs à compter du 31 décembre 2015 à moins d'engager une procédure de révision sous forme de plan local d'urbanisme (PLU) qui devra s'achever avant le 27 mars 2017. Cette date a été repoussée au 31 décembre 2019 par la loi de simplification de la vie des entreprises du 20 décembre 2014, sous certaines conditions, pour les communes appartenant à une communauté ayant engagé une procédure d'élaboration d'un PLU intercommunal avant la fin de l'année 2015. C'est à l'occasion de cette révision sous forme de PLU ou de PLU intercommunal que les communes doivent engager la réflexion sur l'intégration d'un dispositif de bonus de constructibilité pour favoriser la production de logements locatifs sociaux non plus basé sur le COS mais sur les autres règles susmentionnées. C'est cette évolution indispensable qui permettra d'apporter des réponses réellement adaptées en matière de construction de logement et de prendre en compte les enjeux de mixité sociale dans les communes où ils se posent. Quoi qu'il en soit, si la situation locale le justifie et sans attendre, les PLU ou POS peuvent intégrer ce bonus de constructibilité rénové par le biais d'une modification simplifiée en application de l'article L. 123-13-3 du code de l'urbanisme. Cette procédure rapide et peu coûteuse permet notamment aux collectivités de faire l'économie d'une enquête publique.