La loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) a pour objectif de clarifier la répartition des compétences entre les collectivités territoriales. Elle permet de mieux identifier les responsabilités de chacun, afin que l'action publique gagne en efficacité. Le cas du soutien aux foyers ruraux est une bonne illustration. Toutes les collectivités territoriales intéressées peuvent en effet participer au financement de ces structures en organisant des activités culturelles, sportives ou d'éducation populaire par leur intermédiaire. Par ces compétences partagées entre les communes, les départements et les régions (au sens de l'article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales), la loi NOTRe a donné à l'ensemble des collectivités la possibilité de s'investir et de s'impliquer. En faisant du département la collectivité chargée d'assurer la solidarité des territoires, le législateur a aussi entendu donner à cette collectivité de proximité un rôle de premier ordre dans le soutien aux initiatives rurales. Ainsi, la réforme territoriale a ménagé toutes les garanties nécessaires pour assurer la pérennité du soutien des collectivités territoriales aux foyers ruraux. Au surplus, le gouvernement a impulsé une nouvelle dynamique en faveur des territoires ruraux concrétisée par les décisions prises à l'occasion des comités interministériels aux ruralités, à Laon en mars 2015, Vesoul en septembre 2015 ou encore Privas en mai 2016. L'objectif est de fédérer les initiatives publiques et les énergies locales. Ces comités ont permis l'adoption de nombreuses mesures qui sont déjà entrées en application. Sont ainsi prévus la mise en place de 1000 maisons de santé pluri-professionnelles, la création de 1 000 maisons de service aux publics d'ici fin 2016, le soutien numérique à l'école primaire par les départements, le plan de résorption des zones blanches de la téléphonie mobile, ou encore le soutien financier à hauteur d'un milliard d'euros aux investissements publics locaux. Enfin, s'agissant du seuil d'habitants attribué aux intercommunalités, la loi NOTRe, telle que votée par les deux chambres, le fixe : 15 000 habitants avec des adaptations permettant des seuils plus bas dans les territoires moins peuplés.