Les articles R. 131-2 à R. 131-7 du code de la construction et de l'habitation concernant les équipements et les répartitions de frais de chauffage dans les immeubles collectifs ont été modifiés suite à la parution du décret no 2012-545 du 23 avril 2012. Ce décret, complété par l'arrêté du 27 août 2012, redéfinit les conditions de mise en place d'appareils d'individualisation des frais de chauffage et indique les dérogations accordées à l'application de cette réglementation. Cette réglementation prévoit ainsi que les immeubles collectifs à usage principal d'habitation équipé d'un chauffage commun, ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire avant le 1er janvier 2001 et dont la consommation énergétique dépasse un certain seuil, doivent être muni d'appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage. Ces appareils doivent être mis en fonction avant le 31 mars 2017 et les relevés des données permettant l'estimation de la consommation des locaux occupés à titre privatif devront pouvoir être effectués sans qu'il soit nécessaire de pénétrer dans les locaux. Dans le cas des grosses copropriétés composées de plusieurs immeubles collectifs à usage principal d'habitation, l'arrêté du 27 août 2012 prévoit que, si tous les immeubles ne possèdent pas un compteur d'énergie thermique en pied d'immeuble, le seuil de consommation maximal est calculé à l'échelle du groupe d'immeubles. Si la consommation énergétique moyenne du groupe d'immeubles dépasse le seuil fixé par la réglementation, alors tous les immeubles doivent être équipés d'appareils de mesure compatibles entre eux et gérés par la même entité. Les grosses copropriétés composées de plusieurs immeubles collectifs alimentés par une chaufferie commune sont donc soumises à la réglementation relative à la répartition individuelle des frais de chauffage. Enfin, la réglementation n'impose pas l'utilisation de répartiteurs de frais de chauffage : il est possible pour les propriétaires d'installer d'autres moyens techniques permettant d'individualiser les frais énergétiques tels que les compteurs individuels. La réalisation de travaux d'amélioration de la performance énergétique de l'immeuble est un moyen efficace pour permettre d'abaisser substantiellement la consommation énergétique des copropriétés.