Dans un contexte de finances publiques tendu, la subvention de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) a été maintenue dans le PLF 2015 à son niveau de 2014, soit 6 M€. Dans le cadre du Projet de loi de finances (PLF) 2014, le ministère précisait que le versement d'une subvention de 6 M€ à la Haute autorité nécessiterait un prélèvement de son fonds de roulement en 2014. Ce prélèvement devrait in fine être compris entre 2 et 3 M€. Après prélèvement, le fonds de roulement de la HADOPI, à la fin de l'exercice 2014, lui permettra d'assurer la continuité de ses missions en 2015. L'exercice 2015 nécessitera un pilotage budgétaire fin de la Haute autorité, qui pourra compter sur un versement anticipé de la subvention en 2015 par le ministère. Ces mesures permettront à la Haute Autorité de continuer à exercer l'ensemble des missions qui lui ont été confiées par loi. Le Gouvernement entend par ailleurs renforcer la lutte contre le piratage, et en particulier contre le piratage commercial, avec la mise en oeuvre des préconisations du rapport de Madame Mireille Imbert-Quaretta, conseillère d'État et présidente de la Commission de protection des droits (CPD) de la Haute autorité. Celles-ci aboutiront notamment à l'élaboration des outils opérationnels permettant d'impliquer les intermédiaires techniques et financiers dans la lutte contre la contrefaçon commerciale en ligne. Ces propositions font actuellement l'objet d'un travail interministériel.