L'article 30 de la loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte instaure une obligation de réaliser des économies d'énergie au profit des ménages en situation de précarité énergétique dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Les textes d'application ont été publiés en décembre 2015, après une phase de concertation avec les parties prenantes, permettant une mise en œuvre dès le 1er janvier 2016. Ils prévoient une obligation de 150 TWh cumac sur la période 2016-2017. Cette obligation s'ajoute aux objectifs d'économies d'énergie préexistants. Conformément aux discussions menées lors des débats parlementaires, cette nouvelle obligation spécifique à la lutte contre la précarité énergétique s'élève à environ un tiers de l'obligation existante sur 2016-2017.