L'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 dispose que le nouveau taux normal de la TVA de 20 % s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014, le fait générateur étant le dernier jour de la période de facturation. Ainsi, la totalité de la facture émise après le 1er janvier 2014 est soumise au nouveau taux de TVA. Cependant, une précision au Bulletin officiel des finances publiques du 2 janvier 2014, relatif aux changements de taux de TVA au 1er janvier 2014, a précisé qu'il est admis que les redevables soumettent au taux en vigueur avant le 1er janvier 2014, la partie d'une opération qui a été réalisée avant le 1er janvier 2014 à condition que la facture mentionne cette ventilation. Pour la majorité des consommateurs disposant de compteurs à index, il est donc possible pour les fournisseurs d'électricité d'appliquer les taux de TVA proportionnellement à la durée de chaque période écoulée, le cas échéant, affectée des coefficients de pondération prévus au contrat. Cette méthode a notamment été appliquée par EDF et GDF-Suez.