Le décret n° 2001-777 du 30 août 2001 portant création au ministère de l'intérieur d'un fichier des élus et des candidats aux élections au suffrage universel a permis la création d'un fichier « concernant les détenteurs d'un mandat ou d'une fonction et les personnes appelées, le cas échéant, à remplacer les titulaires dont le siège serait devenu vacant », au ministère de l'intérieur et dans les préfectures. L'article 4 de ce décret dispose qu'il peut être donné communication à toute personne, sur simple demande, d'un ensemble d'informations, listé à l'article 3 et qui recouvre l'essentiel des éléments évoqués, à l'exception des fonctions non électives occupées dans des structures publiques ou parapubliques et des indemnités qui sont versées aux élus. Toute évolution de cette liste des informations susceptibles d'être collectées et par suite communiquées demanderait la modification du décret et de l'autorisation octroyée par la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).