L'accession de la France au Protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créé en vertu du Traité de l'Atlantique Nord, dit "Protocole de Paris", constituerait un développement logique et pratique de la décision prise en 2009 de réintégrer les structures militaires de l'OTAN. Elle ne constituerait pas une inflexion de la politique française de défense, dont les orientations ont été établies par le Président de la République dans le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2013 : "notre stratégie de défense et de sécurité nationale ne se conçoit pas en dehors du cadre de l'Alliance Atlantique et de notre engagement dans l'Union européenne". La France œuvre avec constance au renforcement de l'Europe de la défense et de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), où des progrès notables ont été enregistrés depuis 2012. La France s'est mobilisée pour faire du Conseil européen de décembre 2013 un rendez-vous important pour l'Europe de la défense. Une feuille de route ambitieuse y a été adoptée, comprenant notamment : l'élaboration d'un plan d'action pour la cyberdéfense ; l'élaboration d'une stratégie en matière de sécurité maritime ; le lancement de quatre grands programmes capacitaires (drones de surveillance, avions ravitailleurs, satellites de communications gouvernementales et cyberdéfense) ; le soutien à la recherche dans le domaine de la défense et à l'accès des PME aux marchés de la défense et de la sécurité. En juin 2015, un nouveau Conseil européen consacré aux questions de défense et de sécurité a permis à la France de faire progresser ses priorités de façon concrète et pragmatique, à travers : l'élaboration d'une "stratégie globale de sécurité et de politique étrangère" de l'UE ; le redressement des budgets de défense dans l'UE qui doit permettre de consolider l'autonomie stratégique de l'Union et de mieux partager les coûts et les responsabilités en matière de défense ; l'amélioration des capacités de formation militaire de l'UE au profit des États tiers ; la mise en œuvre de l'action préparatoire sur la recherche liée à la PSDC pour renforcer la base industrielle et technologique de défense européenne. L'Europe de la défense contribue aujourd'hui de manière active et opérationnelle à la sécurité internationale. Pas moins de 11 missions et opérations de PSDC ont été lancées depuis 2009, et 17 sont aujourd'hui en activité. S'agissant de la consultation interministérielle conduite dans le cadre de l'accession de la France au Protocole de Paris, elle s'est déroulée dans le cadre de l'élaboration du projet de loi de ratification et a impliqué les différentes administrations concernées. Aucune administration n'a fait valoir d'objection. L'étude d'impact présente l'ensemble des considérations qui ont été prises en compte dans la décision d'accession au Protocole de Paris. Le gouvernement pourra naturellement apporter toute autre précision complémentaire au Parlement à l'occasion de l'examen du projet de loi.