Afin de ne pas priver le Parlement de toute information, le Gouvernement n'a pas souhaité faire usage de la faculté offerte par l'article 56 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), qui permet de ne pas publier les rapports de motivation qui concernent les sujets à caractère secret touchant à la défense nationale, à la sécurité intérieure ou extérieure de l'État ou aux affaires étrangères. Pour autant, la nature précise de l'activité mutualisée faisant l'objet du transfert de crédits étant couverte par le secret de la défense nationale, elle ne peut faire l'objet d'une description plus précise dans le rapport de motivation.