L'article L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) impose les supports publicitaires fixes définis à l'article L. 581-3 du code de l'environnement, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique à savoir : les dispositifs publicitaires, les enseignes et les préenseignes y compris celles visées par les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 581-19 du code de l'environnement. L'alinéa 7 du même article prévoit expressément l'exonération des « supports exclusivement dédiés à l'affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles ». Le drapeau français apposé sur la façade d'une entreprise ne saurait entrer dans l'assiette de la TLPE.