En application des dispositions de l'article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, l'accès à la profession d'avocat est en principe réservé aux titulaires d'une maîtrise en droit ou d'un diplôme reconnu comme équivalent, ayant réussi l'examen d'accès à un centre régional de formation professionnelle d'avocats (CRFPA), suivi d'une formation théorique et pratique de dix-huit mois et obtenu le Certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA). Le 2° de cet article prévoit qu'il soit dérogé à ce cursus par des dispositions réglementaires pour les personnes ayant exercé certaines fonctions ou activités en France. Des voies d'accès spécifiques au profit des personnes ayant exercé certaines fonctions ou activités en France sont notamment prévues à l'article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; c'est le cas des juristes d'entreprise qui peuvent devenir avocats en étant dispensés de la formation comme de l'obtention du CAPA, dès lors qu'ils sont titulaires d'une maîtrise en droit et qu'ils justifient de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein du service juridique d'une ou plusieurs entreprises. Ce texte aménageant des voies d'accès dérogatoires à la profession d'avocat, les dérogations ne doivent avoir pour effet ni de concurrencer la voie d'accès principale à la profession, ni de s'y substituer. Dans cette mesure, la Cour de cassation donne une interprétation stricte des cas de dispense ; ainsi l'activité juridique prise en considération doit avoir été exercée exclusivement sur le territoire national français, quelles qu'aient été les modalités du contrat encadrant cette activité juridique. L'article 98 3° ne prévoit pas, en effet, la prise en compte d'une activité de juriste exercée à l'étranger, y compris sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne. La profession d'avocat entend cependant mener une réflexion sur l'ensemble des dispositifs organisant actuellement des accès dérogatoires à cette profession. A cette occasion, la situation des juristes d'entreprise français exerçant leur activité professionnelle à l'étranger devrait pouvoir être abordée. Le ministère de la justice est favorable à l'accès de ces juristes à la profession d'avocat compte tenu de l'intérêt que présente leur parcours dans un contexte d'internationalisation croissante des services juridiques.