Le 2. de l'article 13 de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006, relative au permis de conduire, précise qu'« aucun droit de conduire délivré avant le 19 janvier 2013 n'est supprimé ou assorti de restrictions quelconques aux termes des dispositions de la présente directive. ». Ainsi, les permis A4, AT ou AL délivrés avant le 19 janvier 2013 correspondent-ils à la catégorie Al du permis de conduire actuel assortie du code 79 permettant la conduite de tricycles de type L5e d'une puissance inférieure ou égale à 15 kW. Ces permis n'ont par ailleurs jamais autorisé la conduite d'un tricycle d'une puissance supérieure à 15 kW. Ainsi, la conduite d'un tricycle dont la puissance excède 15 kW est-elle soumise à la détention de la catégorie A du permis de conduire, quelle que soit sa date d'obtention avant ou après le 19 janvier 2013, tel que prévu à l'article 4 de la directive précitée. Il n'y a donc aucune raison d'apposer le code 79.03 au regard de la catégorie A du permis de conduire.