L'Etat a engagé depuis plusieurs années une démarche de modernisation des procédures consultatives dont l'objet est de permettre des échanges plus fructueux avec l'ensemble des parties intéressées à l'application des règles juridiques dans chaque domaine. Cette démarche de modernisation, qui passe notamment par une utilisation accrue des consultations en ligne, permet de développer les échanges sur l'interprétation des normes. L'institution d'instances départementales chargées de conduire un débat contradictoire sur l'interprétation des normes se heurte, pour les normes nationales, à une difficulté d'ordre juridique tenant à ce que chaque norme nationale appelle une interprétation cohérente sur l'ensemble du territoire national.