Conformément au protocole signé le 31 mars 2005 avec les organisations syndicales représentatives et en vue d'améliorer l'attractivité de la carrière de praticien hospitalier, le décret n° 2006-1221 du 5 octobre 2006 a amélioré sensiblement les conditions de classement dans la carrière de praticien hospitalier en introduisant une reprise de l'ancienneté acquise dans l'exercice libéral. L'article 22 du décret précité indique expressément que les dispositions de l'article R. 6152-15 du code de la santé publique relatives à la reprise d'ancienneté s'appliquent aux praticiens nommés à compter de la publication dudit décret. Le Conseil d'Etat a d'ailleurs confirmé, dans sa décision du 3 septembre 2008, la légalité de cette disposition qui ne contrevient pas au principe d'égalité de traitement entre fonctionnaires d'un même corps. Le centre national de gestion ne peut s'exonérer de ce cadre juridique ainsi qu'il l'a indiqué au Médiateur de la République le 29 novembre 2010 en réponse à une demande de réexamen des modalités de reprise d'ancienneté appliquées dans un dossier individuel.