Selon le contrat de partenariat liant Ecomouv à l'État, l'obligation de limiter à 30 % l'ouverture du capital de la société Ecomouv est effectivement limitée à 2 ans après la mise à disposition. Mais la cession totale ou partielle des participations dans la société titulaire du contrat est subordonnée à l'autorisation préalable écrite de l'État qui peut s'y opposer au regard, notamment, des exigences requises pour la bonne exécution du contrat. Par ailleurs, le titulaire du contrat doit avoir une commission délivrée par l'administration des douanes pour prélever la taxe. L'État peut, dans le respect des conditions prévues à l'article 7 du décret 2011-991 du 23 août 2011 relatif au prestataire chargé de la collecte de la taxe sur les poids lourds, retirer cette commission.