Les dispositions de l'article 68 de la loi no 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificatives pour 2012 prévoient le réaménagement à compter du 1er janvier 2014 de la structure des taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) portant le taux normal de 19,6 % à 20 %, le taux intermédiaire de 7 % à 10 %. Par ailleurs, les dispositions de l'article 8 de la loi 2013-1278 de finances pour 2013 du 29 décembre 2013 a modifié les dispositions de l'article 278-0-bis du code général des impôts (CGI). Depuis le 1er janvier 2014 le 1° du l de cet article soumet au taux réduit de 5,5 % de la TVA les opérations d'importation d'œuvres d'art, d'objet de collection, ou d'antiquités ainsi que les acquisitions intra communautaires de ces mêmes biens lorsqu'ils ont été importés sur le territoire d'un autre Etat membre par la personne qui en a fait l'acquisition. Le 2° du même article soumet au taux réduit de 5,5 % de la TVA les acquisitions intracommunautaires d'œuvres d'art qui ont fait l'objet d'une livraison dans un autre Etat membre par une personne assujettie à la taxe qui n'est pas soumise au régime de la marge bénéficiaire. Ces dispositions sont de nature à permettre au secteur du négoce des œuvres d'art, biens d'antiquité et de collections, de conserver une position compétitive par rapport aux autres grands acteurs du marché de l'art, et donc de conserver à la France sa place importante au sein de ce marché.