Le Gouvernement mène actuellement une réflexion globale quant à l'évolution de la tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux. L'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF) résultant du VIII de l'article 63 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, instaurant une tarification globale pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), n'est pas entré en vigueur, faute de réglementation nécessaire. Cette abstention résulte des difficultés rencontrées pour mettre en oeuvre les nouvelles dispositions législatives, notamment dans le contexte de médicalisation des EHPAD. Les risques, notamment de sélection des personnes accueillies à l'entrée des établissements ou de moindre encadrement humain, étant réels, le Gouvernement étudie une éventuelle modification des textes avant de publier la réglementation nécessaire à leur application.