Le décret no 2016-513 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'application des règles de cumul emploi retraite dans le régime de retraite des mines (Journal officiel du 28 avril 2016) a été pris en application de l'article 55 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016. La règle selon laquelle l'assuré qui cumule une activité professionnelle avec le bénéfice d'une pension de retraite ne peut plus se constituer de droits supplémentaires à retraite a ainsi été aménagée, pour le régime des mines, pour les anciens agents d'une des entreprises minières ou ardoisières couverte par l'agence nationale pour la garantie des droits des mineurs lorsque l'entreprise a cessé définitivement son activité ou a été mise en liquidation avant le 31 décembre 2015. Cette règle ne s'applique aux anciens agents ayant liquidé leur pension du régime de retraite des mines qu'à partir de la date à laquelle ils atteignent l'âge légal de départ à la retraite.