Comme le rappelle l'honorable parlementaire, l'article 48 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, rendait les dispositions de ce décret applicables aux seules administrations de l'État et à ses établissements publics. L'ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 a élargi ce dispositif législatif à l'ensemeble des personnes publiques de la Nouvelle-Calédonie et des autres collectivités d'outre-mer régies par le principe de spécialité législative. Il convient alors de modifier également en conséquence, les dispositions réglementaires d'application de la loi. Le Premier ministre a arrêté le prochain programme de codification, rappelé par circulaire du 27 mars 2013, qui inclut la création d'un code des relations entre l'administration et les citoyens, décidée par le comité interministériel pour modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 (décision n° 19). Ce code, fait d'ores et déjà l'objet du programme de travail de la commission supérieure de codification créée par le décret du 12 septembre 1989, apparaît ainsi comme le vecteur approprié pour réaliser ce travail réglementaire de mise à niveau du droit applicable en Nouvelle-Calédonie en matière de relations des pouvoirs publics avec les citoyens.