L'article 7 du règlement n° 561/2006 du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route prévoit qu'après un temps de conduite de quatre heures et demie, un conducteur doit observer une pause d'au moins quarante-cinq minutes ou une pause d'au moins quinze minutes suivie d'une pause d'au moins trente minutes réparties au cours de la période. Ces dispositions s'appliquent à tous les conducteurs, qu'ils soient salariés ou non, et quel que soit leur secteur d'activité, dès lors qu'ils n'entrent pas dans le champ des exemptions prévues à l'article 3 du règlement n° 561/2006 ou des dérogations prévues à l'article 13 du règlement et reprises par le décret n° 2008-418 du 30 avril 2008. Par ailleurs, l'article L. 3121-33 du code du travail prévoit qu'un salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes dès que le temps de travail quotidien atteint six heures. Si un commerçant ambulant conduit moins de quatre heures et trente minutes dans sa journée de travail, il n'est pas soumis à la pause de quarante-cinq minutes prévue par le règlement n° 561/2006/CE du 15 mars 2006. Toutefois un salarié est tenu, dans cette hypothèse, d'observer une pause d'au moins vingt minutes, telle que prévue par l'article L. 3121-33 du code du travail. Si un commerçant ambulant conduit plus de quatre heures et trente minutes dans sa journée de travail, il doit obligatoirement prendre une pause dans les conditions prévues par l'article 7 du règlement n° 561/2006. Pour les salariés conduisant plus de quatre heures et trente minutes, la pause prise au titre de l'article 7 du règlement n° 561/2006 du 15 mars 2006 vaut pause au titre de l'article L. 3121-33 du code du travail. D'application directe dans tous les États-membres, le règlement n° 561/2006 du 15 mars 2006 répond à un objectif d'amélioration de la sécurité routière et un État membre ne peut pas introduire une dérogation qui ne serait pas prévue par les dispositions de ce règlement.