La loi n° 2009-1302 du 28 octobre 2009, dite « loi Carle », tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence a été adoptée pour mettre fin à l'état d'insécurité juridique auquel se trouvaient confrontées les communes, et en particulier les communes rurales. En effet, ces collectivités ne parvenaient pas à mesurer l'étendue précise de leurs obligations issues de l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. La « loi Carle » a donc abrogé l'article 89 de la loi de 2004 ; elle a institué un dispositif similaire à celui applicable aux écoles publiques, en conformité avec les dispositions de l'article L. 442-5 du code de l'éducation qui prévoit que « les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public ». Ainsi, s'agissant des élèves inscrits dans l'école publique d'une commune d'accueil, l'article L. 212-8 du code de l'éducation énonce quatre cas dans lesquels leur commune de résidence est tenue de participer financièrement à leur scolarisation : lorsque la capacité d'accueil de ses écoles publiques ne permet pas la scolarisation des enfants résidant sur son territoire ou lorsque l'inscription dans une commune d'accueil trouve son origine dans des contraintes liées soit aux obligations professionnelles des parents (lorsque la commune de résidence n'assure pas la restauration et la garde des enfants), soit à l'inscription d'un frère ou d'une soeur dans un établissement scolaire de la même commune d'accueil, soit à des raisons médicales. De même, s'agissant des élèves inscrits dans une école privée sous contrat d'association située dans une commune d'accueil, en application des dispositions de l'article L. 442-5-1 du même code, issu de la « loi Carle », le même principe est mis en oeuvre si, pour ces mêmes raisons, ces élèves ne peuvent pas être scolarisés dans une école publique de leur commune de résidence. La commune de résidence verse une contribution à la commune d'accueil, que l'école d'accueil soit publique ou privée sous contrat d'association. Cette disposition n'entraîne pas de dépense supplémentaire pour la commune de résidence qui aurait versé une contribution à la commune d'accueil si l'enfant avait été scolarisé dans une école publique de cette commune. Dès lors, l'abrogation de la « loi Carle » aboutirait au retour à la situation d'incertitude qui prévalait antérieurement. Pour autant, la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République prévoit qu'un bilan du dispositif présenté par le Gouvernement au Parlement avant la fin de l'année 2014. Il y a par ailleurs lieu de noter qu'entre la rentrée de 2009 et celle de 2012, l'effectif d'élèves des établissements privés du premier degré a baissé de 0,53%, passant de 876 045 à 871 409 élèves, alors que celui des écoles primaires publiques a augmenté de 0,34%, passant de 5 751 700 à 5 771 200 élèves. Il ne semble donc pas que l'application de la loi Carle ait provoqué un flux d'élèves des écoles publiques vers l'enseignement privé. S'il apparait toutefois que la « loi Carle » et ses textes d'application ont fragilisé des écoles publiques rurales, il sera procédé à une modification du dispositif, comme l'a indiqué le Président de la République.