Début 2014, le conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux a remis un rapport sur l'articulation entre le code du travail et le statut des personnels des chambres d'agriculture. Il en ressortait qu'une mise à jour du statut des personnels des chambres d'agriculture s'imposait. Il soulignait également la spécificité des statuts des personnels des réseaux consulaires. La loi du 10 décembre 1952 donne, en effet, compétence à une commission nationale paritaire (CNP) pour élaborer le statut des personnels. Compte tenu des difficultés posées par le statut des personnels des chambres d'agriculture et ses contraintes juridiques, l'article 89 du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt tel que définitivement adopté par le Parlement le 11 septembre 2014, détermine la règle de représentativité des organisations syndicales de salariés du réseau des chambres d'agriculture. Cette règle de représentativité des organisations syndicales s'applique tant au niveau national que régional ou local, sur la base des résultats des élections aux commissions paritaires des établissements du réseau. Elle modifie la règle d'adoption des décisions de la CNP, encadre le dialogue social au sein du réseau des chambres d'agriculture, garantit le transfert du contrat de travail au nouvel employeur en cas de modification juridique de la situation de ce dernier et rend applicable aux personnels des chambres d'agriculture les règles du code du travail en matière de protection des salariés élus. Par ailleurs, le dialogue social au sein des chambres d'agriculture a repris depuis le début de cette année au sein de la commission nationale de concertation et de proposition. Lorsque la loi d'avenir aura été promulguée, un décret précisera les domaines pour lesquels cette instance devra engager des négociations en priorité ainsi que leur périodicité.