Par décision du 19 juin 2013, la Commission a déclaré compatible avec le marché intérieur, au sens de l'article 107, paragraphe 3 point c) du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la taxe affectée aux sociétés de courses prélevée sur les opérateurs de paris hippiques en ligne, envisagée par la France. Le taux de 5,6 % a été validé.