La loi no 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a créé un droit d'information préalable pour les salariés en cas de vente de leur entreprise. Cette mesure a pour objectif d'encourager la reprise d'entreprises par les salariés, et ainsi de maximiser les chances de pérenniser l'emploi et l'activité dans le cadre des transmissions et des reprises d'entreprises. Seuls les salariés liés par un contrat de travail avec la société, dont la majorité du capital fait l'objet de la vente, sont tenus d'être informés. Si la vente du capital concerne une société holding, seuls les salariés liés par contrat à cette holding devront être informés de cette vente. Les salariés des filiales n'ont pas à être informés de la vente de la majorité du capital de la société holding. Si celle-ci n'emploie aucun salarié, le dispositif n'a pas lieu de s'appliquer.