M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de taxation des fluides frigorigènes HFC. Il semblerait, en effet, que le Gouvernement songe à mettre en place dès à présent une telle taxation, alors qu'à l'échelon européen un travail est d'ores et déjà engagé pour réviser la directive F-gaz mais dans des délais progressifs, plus compatibles avec la nécessaire adaptation des professionnels qui sont bien conscients de la nécessité de limiter l'impact de tels fluides sur le réchauffement climatique. Il lui demande par conséquent si une décision a été prise dans ce domaine et à quelle échéance. Les fluides frigorigènes sont utilisés dans les systèmes fixes et mobiles de refroidissement (réfrigération et climatisation). La plupart de ces fluides sont nocifs pour l'environnement lorsqu'ils sont relâchés dans l'atmosphère, en raison de fuites lors de la charge des équipements, de leur utilisation, ou lors de leur fin de vie. L'usage des gaz chlorofluorocarbures et hydrochlorofluorocarbures (CFC et HCFC), nocifs pour la couche d'ozone, a ainsi été progressivement interdit. Si les hydrofluorocarbures (HFC) qui les ont remplacés ne sont pas nocifs pour la couche d'ozone, ils sont en revanche de puissants gaz à effet de serre (GES) dont le pouvoir de réchauffement global est jusqu'à plusieurs milliers de fois supérieur à celui du CO2. Les émissions de HFC en France s'élevaient à 17 Mt éq. CO2 en 2010, en hausse de 350 % par rapport à 1990. Par ailleurs, les émissions françaises de HFC par habitant sont 55 % supérieures à la moyenne européenne. Une récente étude de la Commission européenne a démontré qu'une grande partie de ces émissions pourrait être évitée avec un coût d'abattement modéré. Par ailleurs, des alternatives à ces gaz sont actuellement développées et produites dans des usines françaises. La feuille de route pour la transition écologique prévoyait donc qu'« en matière de changement climatique, le Gouvernement mènera des travaux d'expertise sur l'opportunité de mettre en place une taxe sur les GES fluorés utilisés comme fluides frigorigènes ». Depuis, le Parlement européen et le Conseil ont adopté début 2014, la révision du règlement relatif aux gaz à effet de serre fluorés, dit « règlement F-Gaz », sur la base d'une proposition de la Commission européenne. Ce nouveau règlement doit permettre une réduction des émissions de gaz à effet de serre de 55 Mt éq. CO2 entre 2005 et 2030. Les autorités françaises considèrent l'introduction d'un mécanisme de réductions progressives des quantités de HFC mises sur le marché comme étant un mécanisme ambitieux et approprié pour lutter contre le changement climatique, puisqu'il a déjà fait ses preuves en permettant la disparition des CFC et prochainement des HCFC. Elles considèrent également que l'exemplarité de cette proposition de règlement est à même d'assurer à l'Union européenne un rôle de premier rang dans les négociations internationales. Les autorités françaises considèrent en outre qu'en l'état, la mise en oeuvre, au niveau communautaire, d'un instrument réglementaire et économique de réduction des émissions de gaz à effet de serre fluorés est à même de traiter efficacement les problématiques de compétitivité et de distorsion de concurrence associées à ce type de politique environnementale. Il n'y a donc pas de nécessité immédiate à superposer un mécanisme fiscal national à ce nouveau règlement.