Mme Sandrine Doucet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des retraites agricoles. Le Gouvernement a de nombreuses fois rappelé sa volonté d'agir en faveur des enjeux agricoles et des conditions de justice et d'équité qu'il souhaite réserver aux agriculteurs français. En effet, en 2002, grâce au gouvernement Jospin, des avancées sociales concernant les retraites agricoles ont été amorcées avec la loi Peiro. L'épine dorsale de cette législation fut la loi du 4 mars 2002, qui institue la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) pour les non-salariés agricoles. Cependant, aujourd'hui, comme l'avait annoncé François Hollande, il est nécessaire de mettre en application cette loi, délaissée pendant plus de dix ans par le gouvernement précédent, afin de revenir sur les conditions des retraites agricoles. Actuellement, 10 % des retraités sont anciens agriculteurs, et pourtant la situation actuelle de nombreux d'entre eux semble précaire. Les chefs d'exploitation à carrière complète recevraient en moyenne 715 euros par mois (soit 69 % du SMIC), alors que la moyenne nationale est de 1 200 euros par mois. Pourtant, la loi des RCO prévoyait des retraites au minimum à 75 % du SMIC, pour une carrière complète. De plus, la retraite des non-salariés équivaut en moyenne à 408 euros par mois. Ces sommes versées sont en dessous du seuil de pauvreté et du minimum vieillesse. Ces problématiques ont notamment été soulevées par la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles. Le 1er avril 2012, les pensions de retraite de base, ainsi que les minima ont été revalorisés de 2,1 %. Le minimum vieillesse, l'ASPA et l'allocation supplémentaire vieillesse versés aux personnes seules ont été également revalorisés de 4,7 %. Mais, malgré cette évolution, le pouvoir d'achat des agriculteurs retraités est toujours en baisse, notamment de par le coût des nouvelles charges, telles que la hausse des prix de l'énergie, des complémentaires santé et l'augmentation des impôts et des taxes. Elle souhaiterait savoir comment le ministère des affaires sociales et de la santé entend s'emparer de cette question. Elle la prie de bien vouloir la tenir informée des suites données à ce dossier. Une politique volontariste de revalorisation des pensions a été menée depuis 1994 par les Gouvernements successifs. En particulier, c'est dans le cadre d'un plan quinquennal sur les retraites agricoles mené entre 1997 et 2002 qu'a été votée la loi du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) pour les non-salariés agricoles. Cette loi a constitué une avancée sociale fondamentale pour le monde agricole. Les avancées de ces dernières années restent insuffisantes et l'amélioration de la situation des agriculteurs retraités les plus modestes est une préoccupation du Gouvernement, conformément aux engagements du Président de la République. En effet, dans un courrier du 17 avril 2012 adressé aux différentes organisations professionnelles agricoles, le Chef de l'État a pris un certain nombre d'engagements de campagne visant à « remettre en chantier un plan quinquennal relatif aux retraites agricoles ». Ce plan, qui devra articuler l'objectif de justice sociale à l'exigence de responsabilité financière, sera élaboré en cohérence avec la réforme générale des retraites. La commission mise en place début 2013 pour identifier les différentes pistes de réforme des retraites a remis son rapport au Premier ministre le 14 juin 2013. Ses propositions, discutées dans le cadre de la conférence sociale des 20 et 21 juin 2013, font l'objet d'une concertation approfondie avec les partenaires sociaux. C'est dans le cadre du volet agricole de cette réforme que sont étudiées les conditions de l'extension du régime de RCO des non-salariés agricoles aux collaborateurs d'exploitation et aux aides familiaux déjà retraités ainsi que les modalités selon lesquelles pourraient être reversés aux conjoints survivants les points de RCO qui auraient pu être attribués à titre gratuit aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole décédés avant la liquidation de leurs droits à pension. En outre, une réflexion est menée sur les conditions de financement du régime qui permettraient de respecter l'objectif, fixé par la loi du 4 mars 2002 précitée, d'un montant total de pensions, de base et complémentaire, égal à 75 % du salaire minimum de croissance net après une carrière complète de chef d'exploitation. L'ensemble des propositions relatives à l'amélioration des retraites du régime non-salarié agricole fera l'objet d'une concertation spécifique cet été, associant l'ensemble des organisations professionnelles agricoles ainsi que les associations de retraités.