Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'interdiction faite aux homosexuels de donner leur sang. Depuis 2012, le Gouvernement a entrepris des réformes qui ont ouvert des droits fondamentaux aux homosexuels. Cependant, une disposition discriminante demeure: l'interdiction qui leur est faite de donner leur sang. La Finlande a très récemment ouvert le don du sang aux homosexuels, et c'est dorénavant le sixième pays européen à l'autoriser. L'interdiction est justifiée aujourd'hui par un taux de prévalence du virus du sida plus élevé chez les hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes. Il faut toutefois souligner que le risque n'est pas la conséquence d'une certaine orientation sexuelle mais celle de la multiplication des partenaires. Elle demande ainsi quelles mesures pourraient être mises en place pour ne pas perpétuer l'amalgame entre sida et homosexualité, tout en maintenant un processus très contrôlé pour protéger au mieux les malades transfusés. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a soutenu récemment un amendement parlementaire au projet de loi de modernisation de notre système de santé visant à lutter contre toute discrimination lors du don de sang. La question de l'ouverture du don du sang à tous retient en effet, et de longue date, sa pleine attention. A sa demande, l'établissement Français du sang (EFS), l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et l'institut de veille sanitaire (InVS) ont été saisis il y a plusieurs mois pour fournir des données épidémiologiques actualisées et élaborer des recommandations à destination des pouvoirs publics. Un consensus s'est dégagé parmi les experts pour proposer de modifier le questionnaire rempli par les donneurs, en supprimant la référence à l'orientation sexuelle pour ne citer que des comportements sexuels à risque, et d'introduire un ajournement temporaire de douze mois, durée qui ne modifierait pas le risque résiduel transfusionnel lié au virus de l'immunodéficience humaine (VIH). Une réunion a été organisée le 26 mai 2015 par la direction générale de la santé, à l'initiative de la ministre, avec l'ensemble des associations et parties prenantes (associations de receveurs, associations de donneurs, comité consultatif national d'éthique, conseil national du sida et des hépatites, agences sanitaires...) pour débattre les propositions des agences. Ce n'est qu'une fois achevé ce cycle de concertation qu'une décision pourra être prise ; elle devra respecter le droit des receveurs à la protection de la santé, qui doit primer sur toute autre considération.