M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des retraités agricoles. Ces derniers s'étaient satisfaits des dispositions prises dans le cadre de la réforme des retraites à savoir : le changement des règles du minimum vieillesse et l'attribution d'une pension minimum de 787,26 euros pour les agriculteurs ayant peu cotisé ; l'ouverture du bénéfice de la RCO aux conjoints collaborateurs d'exploitation et aux aides familiaux ; l'obtention pour les femmes chefs d'exploitation pendant moins de 17,5 ans du bénéfice de la revalorisation de leur pension agricole grâce à un assouplissement des conditions d'accès. D'autres mesures telles que l'harmonisation des règles du minimum de retraite agricole sur le minimum vieillesse, la forfaitisation de la bonification pour enfants, la suppression des minorations en cas de carrière incomplète pour ceux qui n'atteignent pas le minimum vieillesse, l'attribution de points gratuits aux conjoints et aux aides familiaux retraités ont été positives pour les retraités agricoles. Ces derniers sont aujourd'hui inquiets au moment où le Gouvernement prend connaissance du rapport Moreau sur la réforme des retraites. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend prendre en compte la situation spécifique des agriculteurs et pérenniser les dispositifs issus de la réforme des retraites de 2010. Une politique volontariste de revalorisation des pensions a été menée depuis 1994 par les Gouvernements successifs. En particulier, c'est dans le cadre d'un plan quinquennal sur les retraites agricoles mené entre 1997 et 2002 qu'a été votée la loi du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) pour les non-salariés agricoles. Cette loi a constitué une avancée sociale fondamentale pour le monde agricole. Les avancées de ces dernières années restent insuffisantes et l'amélioration de la situation des agriculteurs retraités les plus modestes est une préoccupation du Gouvernement, conformément aux engagements du Président de la République. En effet, dans un courrier du 17 avril 2012 adressé aux différentes organisations professionnelles agricoles, le Chef de l'État a pris un certain nombre d'engagements de campagne visant à « remettre en chantier un plan quinquennal relatif aux retraites agricoles ». Ce plan, qui devra articuler l'objectif de justice sociale à l'exigence de responsabilité financière, sera élaboré en cohérence avec la réforme générale des retraites. La commission mise en place début 2013 pour identifier les différentes pistes de réforme des retraites a remis son rapport au Premier ministre le 14 juin 2013. Ses propositions, discutées dans le cadre de la conférence sociale des 20 et 21 juin 2013, font l'objet d'une concertation approfondie avec les partenaires sociaux. C'est dans le cadre du volet agricole de cette réforme que sont étudiées les conditions de l'extension du régime de RCO des non-salariés agricoles aux collaborateurs d'exploitation et aux aides familiaux déjà retraités ainsi que les modalités selon lesquelles pourraient être reversés aux conjoints survivants les points de RCO qui auraient pu être attribués à titre gratuit aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole décédés avant la liquidation de leurs droits à pension. En outre, une réflexion est menée sur les conditions de financement du régime qui permettraient de respecter l'objectif, fixé par la loi du 4 mars 2002 précitée, d'un montant total de pensions, de base et complémentaire, égal à 75 % du salaire minimum de croissance net après une carrière complète de chef d'exploitation. L'ensemble des propositions relatives à l'amélioration des retraites du régime non-salarié agricole fera l'objet d'une concertation spécifique cet été, associant l'ensemble des organisations professionnelles agricoles ainsi que les associations de retraités.