M. Michel Lesage attire l'attention de M. le Premier ministre sur le décret du 14 septembre 2011 portant nomination d'un conseiller maître à la Cour des comptes. En effet, ce décret a été publié malgré l'avis défavorable du premier président de la Cour des comptes. Il lui demande donc de lui indiquer s'il est exact qu'il s'agit de la première fois qu'il a été passé outre l'avis du premier président de la Cour des comptes, quelles raisons justifient cette décision et si elle ne témoigne pas d'un « inquiétant manquement aux principes qui régissent depuis des décennies le fonctionnement d'une juridiction indépendante », pour reprendre les termes du communiqué de l'Association des magistrats et anciens magistrats de la Cour des comptes. Il n'appartient pas au Gouvernement de porter un jugement sur la divergence d'appréciation entre le Premier président de la Cour des comptes et le précédent Gouvernement au sujet de la nomination évoquée par la question. Il convient de rappeler que l'avis émis par le Premier président de la Cour des comptes sur les projets de nomination au tour extérieur, comme l'avis émis par le Vice-président du Conseil d'Etat ou par d'autres chefs de corps, est un avis consultatif qui ne lie pas l'autorité investie du pouvoir de nomination.