M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une proposition relative au statut de l'élu émise le 19 juin 2013 à l'unanimité de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République de l'Assemblée nationale, suite à une mission d'information. Il lui demande son avis sur la proposition n° 29 de regrouper dans une partie du code général des collectivités territoriales l'ensemble des dispositions relatives aux droits et devoirs des élus locaux, sous une forme claire et intelligible. Le rapport de la mission de l'Assemblée nationale sur le statut de l'élu préconise, dans sa proposition n° 29, de regrouper, dans une partie du code général des collectivités territoriales (CGCT), l'ensemble des dispositions relatives aux droits et devoirs des élus locaux. La mise en oeuvre de cette proposition s'avèrerait très complexe du fait de l'organisation du CGCT par catégorie de collectivité territoriale et nécessiterait un important chantier de codification, difficilement envisageable à court terme. La direction générale des collectivités locales met à la disposition des élus locaux et des citoyens, des informations sur les conditions d'exercice de leur mandat par les élus locaux sur le portail commun DGCL-DGFIP : http://www.collectivites-locales.gouv.fr/ notamment le Guide du maire 2014.