Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le Premier ministre sur les inquiétudes des professions réglementées qu'alimente le défaut de transparence et de concertation du Gouvernement. En effet, un projet de loi sur la croissance est en préparation, qui devrait prendre la forme d'une "loi d'habilitation à procéder par ordonnances". Ce projet de loi devrait être présenté en conseil des ministres début octobre 2014. Il aurait pour objectif d'assouplir les dispositions sur le travail dominical et de libéraliser les professions réglementées à partir des conclusions du rapport Bailly rendu en décembre 2013. Les ordonnances étant une procédure par laquelle le Gouvernement obtient l'accord du Parlement de légiférer sans avoir à débattre du détail du texte, en échange d'un accord sur une orientation générale, elle souhaiterait tout d'abord connaître les raisons de ce choix mal perçu. Et enfin, elle lui demande de faire en sorte qu'un débat parlementaire soit au moins organisé sur les questions concernant les professions réglementées. Afin de réformer certaines professions réglementées, dont les huissiers de justice, la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a pour ambition de libérer le potentiel inexploité de croissance du pays en levant, de manière pragmatique, les blocages identifiés dans les secteurs clés de l'économie française. L'élaboration de cette loi a fait l'objet d'une concertation approfondie en lien avec l'ensemble des ministères en charge des professions considérées, et en particulier le ministère de la justice, qui a compétence sur les professions du droit. S'agissant des habilitations à procéder par ordonnance, elles n'ont été envisagées que pour les mesures techniques qui le justifiaient. Au cours des débats avec la représentation nationale, le gouvernement a systématiquement favorisé l'option consistant à inscrire les mesures directement dans la loi. Les ordonnances qui subsistent à l'issue de l'adoption de la loi concernent les seules mesures pour lesquelles des réflexions techniques sont encore nécessaires pour retranscrire dans le droit positif les orientations définies par le législateur. D'une façon générale, la modernisation des professions réglementées du droit permettra d'élargir l'accès à ces professions, d'offrir des prestations plus transparentes et plus justes et de développer l'inter-professionnalité. La réforme améliorera le fonctionnement de ces professions, sans remettre en cause leurs fondamentaux. La liberté d'installation offrira à ceux qui ont les diplômes nécessaires la possibilité d'ouvrir leur étude ou leur cabinet là où sont les besoins de la population et des entreprises, sans déstabiliser l'équilibre des territoires ni les professionnels aujourd'hui installés. La règlementation des tarifs reflétera davantage les coûts réels. Enfin, l'ouverture de l'accès au capital entre professionnels du droit encouragera l'investissement pour rendre l'activité plus efficace et rapprocher les professions.