M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les disparités dans le prix du mètre carré à l'achat. Ces différences sont fortes selon les régions de France, mais elles le sont également au sein des régions, et particulièrement en Île-de-France. Il lui demande ce qui peut être fait à ce sujet. Les prix d'achat d'un logement sont, toutes choses égales par ailleurs, très variables selon la localisation du bien. À titre indicatif, au premier trimestre 2016, les prix d'achat médians au m2 d'un appartement varient dans des rapports d'environ 1 à 4,5 entre départements de province, 1 à 10 entre le département le moins cher de province et Paris, 1 à 2 entre arrondissements parisiens, 1 à plus de 3 entre départements d'Île-de-France. Ces disparités sont principalement liées au degré de déséquilibre local entre l'offre et la demande en logements. Aussi, le Gouvernement a-t-il mis en œuvre un plan de relance de la construction destiné à accroitre l'offre en logements en ciblant plus particulièrement certaines mesures de ce plan vers les zones les plus tendues. Ce plan, initié en 2013 et adapté ou complété à plusieurs reprises depuis, s'articule autour des six axes qui suivent. Pour favoriser l'accession à la propriété, le prêt à taux zéro (PTZ) a été renforcé pour les classes moyennes et modestes. Une TVA réduite à 5,5 % a été instaurée pour l'accession sociale dans le neuf dans les 1 300 quartiers prioritaires de la politique de la ville. Le PTZ destiné à financer l'achat de logements anciens avec travaux a été étendu à toute la France. L'accession dans le parc social a été simplifiée et sécurisée pour les acquéreurs. Un des autres axes du plan de relance est de créer des offres de logements adaptées aux situations de tous les ménages. Concernant le parc social, le taux de TVA pour la construction et la rénovation de logements a été abaissé à 5,5 % et le plafond du livret A relevé pour répondre aux besoins de financement des opérations. Avec la création du Fonds national des aides à la pierre (FNAP), le Gouvernement a également considéré le modèle de financement du logement social. Une aide est octroyée aux communes faisant un effort important pour construire des logements et les pénalités renforcées vis-à-vis de celles n'atteignant pas le seuil de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU). Par ailleurs, pour répondre aux besoins de ménages à très faibles ressources ou en situation précaire, l'État soutient ou cofinance divers programmes de production de logements adaptés (résidences sociales, pensions de famille) ou très sociaux. Enfin, sur le segment du logement intermédiaire, c'est-à-dire à niveau de loyers compris entre ceux du parc privé et du parc social, le dispositif fiscal d'investissement locatif destiné aux particuliers a été modifié pour améliorer son attractivité. Un nouveau zonage a été défini pour privilégier la construction dans les zones les plus tendues. Une intervention exceptionnelle de l'État et de la Caisse des dépôts permettra en outre la construction sur cinq ans de plus de 25 000 logements intermédiaires en zone tendue. Un troisième axe est de renforcer la mobilisation du foncier dans les zones déficitaires en logements. Des mesures ont été prises pour libérer du foncier public puis pour mobiliser les préfets afin de faire émerger des projets sur des terrains préalablement identifiés. L'intervention des établissements publics fonciers (EPF) a par ailleurs été renforcée réglementairement et une Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier (CNAUF) a été installée pour assurer un pilotage au niveau national de la mobilisation du foncier public. Pour libérer le foncier privé, outre des abattements exceptionnels sur les plus-values et donations qui ont été accordées conjoncturellement jusqu'à fin 2015, la fiscalité applicable aux plus-values sur les terrains à bâtir a été alignée sur celle des immeubles bâtis. Le plan de relance vise également à simplifier les règles de construction et d'urbanisme pour réduire les coûts et les délais de construction, et ce, en articulant mieux les réglementations tout en conservant les exigences de qualité nécessaires. Ainsi divers textes ont été pris depuis 2014 pour l'application de mesures de simplification après concertation avec les professionnels du bâtiment. L'exercice de simplification devant, non pas être uniquement ponctuel, mais permanent, un espace est dédié sur le site internet du ministère du logement et de l'habitation durable pour permettre aux professionnels du bâtiment de continuer à émettre des propositions de simplification. De plus, un conseil supérieur de la construction a été instauré pour réguler le flux des futures règles et normes, pour évaluer leur impact économique et pour veiller à optimiser leur articulation. Différentes dispositions ont également été prises concernant les règles d'urbanisme : champ des dérogations à la réglementation existante, lutte contre les recours abusifs, délais de validité des permis de construire, etc. Favoriser le développement de l'innovation est également un moyen pour construire plus, mieux et à coûts maîtrisés, tout en garantissant la compétitivité des entreprises. Plusieurs leviers d'action ont été initiés : lancement d'un appel à manifestation d'intérêt « méthodes industrielles pour la rénovation et la construction de bâtiments » par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ; lancement avec les acteurs de la construction de travaux sur un label de performance environnementale des bâtiments ; installation de plates-formes de l'innovation pour le bâtiment sur l'ensemble du territoire. Enfin, 70 millions d'euros sont consacrés à trois plans : transition numérique dans le bâtiment, traitement de l'amiante, qualité de la construction et transition énergétique. Enfin, un axe du plan de relance est relatif à la rénovation de logements. À ce titre, l'État a pris des mesures pour aider les particuliers à financer des travaux de transition énergétique, notamment en portant à 30 % le crédit d'impôt pour de tels travaux, en simplifiant l'éco-prêt à taux zéro, en instituant un nouvel éco-prêt « Habiter mieux » pour le financement à taux zéro du reste à charge de travaux bénéficiant des aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah), en mettant en place l'éco-conditionnalité des aides à la rénovation énergétique ou encore en assurant le financement des 70 000 projets de travaux de propriétaires modestes aidés par l'Anah en 2016 et 100 000 en 2017.