M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification, sur le rapport de la Cour des comptes sur les secrétaires généraux et secrétariats généraux de ministères. Dans ce rapport, la cour recommande de fixer par décret en Conseil d'État la liste des compétences minimales relevant des secrétaires généraux, dans les domaines de la coordination des services, de la modernisation de l'État, et des fonctions de soutien (affaires financières, gestion des ressources humaines, systèmes d'information, contrôle interne). Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement. En date du 24 juillet 2014, le secrétaire d'État chargé de la réforme de l'État et de la simplification a présenté un décret relatif aux secrétaires généraux des ministères. Les secrétaires généraux des ministères constituent un maillon essentiel de la réforme de l'État, tant par leur missions d'animation des orientations gouvernementales en matière de modernisation, que par l'autorité dont ils disposent sur les fonctions support et transverses (gestion des ressources humaines et conduite du dialogue social, finances, immobilier, systèmes d'information), essentielles pour la bonne mise en en oeuvre des réformes et pour l'amélioration de l'efficacité des administrations. Cette fonction a été généralisée progressivement dans les ministères, avec des périmètres d'intervention variables à ce jour. La mise en oeuvre d'une nouvelle étape de réforme de l'État impose de renforcer l'efficacité du travail gouvernemental autour des chantiers de réforme, et d'asseoir en conséquence le rôle et les missions des secrétaires généraux. Ainsi, chaque secrétaire général recevra désormais une lettre de mission du Premier ministre, contresignée par le ministre auprès duquel il est placé, afin de préciser sa contribution au travail interministériel. Le décret permet également de renforcer le rôle des secrétaires généraux au sein de leur département ministériel, en leur confiant une mission de coordination des services et de la modernisation du ministère. Ils seront, encore davantage qu'aujourd'hui, force de proposition en matière d'organisation et de fonctionnement du ministère pour rendre celui-ci plus économe en moyens, et plus réactif face aux adaptations nécessaires. Leur responsabilité dans la qualité des relations entre l'administration centrale et les services déconcentrés est réaffirmée, pour limiter les instructions et les demandes de remontées d'information encore trop nombreuses. Enfin, le décret définit un socle minimal de fonctions exercées par chaque secrétaire général, qui sera désormais responsable de l'ensemble des fonctions transverses du ministère.