M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le décret n° 2015-284 du 11 mars 2015 JORF n° 0062 du 14 mars 2015 précisant les modalités et conditions de validation des stages en entreprise par le régime général d'assurance vieillesse. Il lui demande de lui dresser le bilan. Les stages en milieu professionnel d’une durée supérieure à deux mois font obligatoirement l’objet d’une gratification minimale de la part de l’organisme d’accueil. En l’absence de cotisations sociales, ils n’ouvrent toutefois pas de droits à retraite. Or, de plus en plus de cursus intègrent des stages en milieu professionnel pour favoriser l’entrée sur le marché du travail des étudiants et leur permettre d’acquérir une ou plusieurs expériences professionnelles. C’est la raison pour laquelle, afin de mieux prendre en compte la réalité des parcours des jeunes, notre système de retraite s’adapte à la réalité de leurs parcours. L’article 28 de la loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites prévoit ainsi la possibilité pour les étudiants de valider jusqu’à deux trimestres d’assurance vieillesse au titre de leurs stages, sous réserve du versement d’une contribution financière. Le décret no 2015-284 du 11 mars définit les périodes de stage éligibles au versement, précise les modalités de calcul et de versement des cotisations. Il s’applique aux périodes de stage débutant postérieurement à sa publication. Compte tenu de l’entrée en vigueur récente de ce nouveau dispositif, un bilan de son impact n’est pas encore disponible.