M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation en matière de véhicules de secours et d'assistance aux victimes (VSAV) pour les sapeurs-pompiers. En effet, les véhicules ont une carte grise autorisant cinq places. Or, en intervention, il n'est pas rare qu'il y ait six personnes dans le VSAV. Outre la personne transportée, le médecin du SAMU vient se rajouter aux sapeurs-pompiers secouristes alors que souvent il y a deux sapeurs-pompiers dans la cabine. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de répondre à cette situation particulière de non-conformité. L’article R 6312-8 du code de la santé publique définit quatre catégories de véhicules spécialement adaptés au transport sanitaire terrestre : 1° / les véhicules spécialement aménagés :catégorie A : ambulance de secours et de soins d’urgence (A.S.S.U.) catégorie B : voiture de secours aux asphyxiés et blessés (V.S.A.B.)catégorie C : ambulance 2° / les autres véhicules :catégorie D : véhicule sanitaire léger (V.S.L.). Ce même article du code de la santé publique précise que les normes minimales de chacune de ces catégories de véhicules sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé en ce qui concerne les catégories A, C et D (cf arrêté du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres) et par arrêté du ministre de l’intérieur en ce qui concerne la catégorie B (le projet d’arrêté est en cours de rédaction). En fonction de sa catégorie, le véhicule doit répondre à une norme concernant son équipement et son ergonomie. Cette norme (NF EN 1789) concerne les points suivants :classification des véhicules se basant sur l’ordre croissant du niveau de soins pouvant être prodigués à bord : ambulances de type A1, A2, B et C - dimensions intérieures de la cellule sanitaire - critères de performance - compatibilité électromagnétique - résistance aux crash-tests La publication du 2ème avenant de cette norme est intervenue en novembre 2014, (NF EN 1789+A2). En 2008, le V.S.A.B., qui appartient à la catégorie B, a été remplacé, au sein des services des services départementaux d’incendie et de secours, par le véhicule de secours et d’assistance aux victimes (V.S.A.V.), appartenant au type C, s’agissant d’une ambulance routière conçue et équipée pour le transport, les soins intensifs et la surveillance des patients. Les V.S.A.V. sont limités à 5 personnes transportées, victime y compris selon la norme précitée. Les effectifs en sus doivent, en conséquence, être transférés dans d’autres véhicules concourant à l’intervention.