M. Luc Chatel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avenir des tribunaux de commerce. En effet, le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi prévoit une concertation destinée à formuler des propositions pour rendre plus efficaces le fonctionnement de la justice commerciale et le traitement des entreprises. Parmi ces propositions, figurent celles de réserver le traitement des difficultés des entreprises importantes ou dont l'activité couvre plusieurs régions à des juridictions spécialisées ou encore d'associer un magistrat professionnel aux juges bénévoles issus du monde économique. Les juges consulaires sont certes des bénévoles, mais ils ont une solide expertise et une connaissance incontestée de l'économie et du monde de l'entreprise obtenues de par leur profession de chefs d'entreprise, experts comptables, commissaires aux comptes ou encore banquiers. La création d'un pôle de magistrats spécialisés pour aborder des dossiers économiques complexes n'apporterait rien de plus. Par ailleurs, la mise en place d'une mesure « d'échevinage » serait ressentie par les juges consulaires comme un signe de défiance à leur égard, d'autant plus injustement vécue qu'il existe une procédure de délocalisation quand les intérêts en présence le justifient. Devant une telle méconnaissance de l'existant, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour améliorer réellement la justice commerciale, sans que soit remises en cause les spécificités du système français qui ont fait leurs preuves. Au coeur de la vie économique de notre pays, les juridictions consulaires doivent faire face à la complexité croissante du droit et aux difficultés majeures provoquées par la crise économique. L'objectif prioritaire du Gouvernement est dans ce contexte de préserver les entreprises et l'emploi. Pour relever ces nouveaux défis, l'organisation et le fonctionnement de la justice commerciale doivent être modernisés. Pour atteindre cet objectif, parmi les mesures du pacte de compétitivité, figure l'amélioration de la justice commerciale, mission confiée par le Premier ministre à la ministre de la justice. Dans cette perspective, depuis plusieurs mois, tous les acteurs des procédures collectives ont été reçus à la Chancellerie afin de construire les fondements d'un dialogue constructif. Le 5 mars, deux groupes de travail ont été installés par la garde des sceaux, ils sont composés de tous les acteurs des procédures collectives, de représentants des entreprises, de professeurs d'université et de représentants des administrations concernées des autres ministères (économie et finances, redressement productif, économie solidaire, artisanat). Le premier groupe travaille sur l'amélioration des dispositifs de prévention et de traitement des difficultés des entreprises. Le second groupe s'intéresse aux questions de la déontologie, du statut et de la formation des acteurs de la justice commerciale, de l'organisation des juridictions et de l'amélioration du rôle des administrateurs et mandataires judiciaires. Toutes les pistes d'amélioration de la justice commerciale sont étudiées. L'évolution de l'organisation et du fonctionnement des juridictions consullaires en fait évidemment partie. Plusieurs pistes sont étudiées. L'échevinage, c'est-à-dire la constitution de formation de jugements mixtes comportant à la fois des magistrats professionnels et des juges élus, est une piste parmi d'autres. Pour faciliter le traitement des dossiers les plus techniques et présentant des enjeux sociaux et économiques majeurs, d'autres pistes sont étudiées comme la spécialisation du parquet commercial ou celle de certaines juridictions consulaires. La réflexion sur ces points doit être ouverte. La garde des sceaux a par ailleurs pris connaissance des préconisations du rapport d'information de la commission des lois de l'Assemblée nationale sur le rôle de la justice en matière commerciale rendu public le 24 avril dernier. L'ensemble de ces propositions visant à rendre plus efficace la justice commerciale seront utilisées pour élaborer un projet de réforme qui comportera un projet de loi et toutes les mesures nécessaires à sa mise en oeuvre. L'amélioration de la justice consulaire est nécessaire, la réforme sera conduite en tenant compte de ses spécificités et de ses atouts.