Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les recommandations proposées dans le rapport sénatorial rendu au nom de la commission d'enquête sur le rôle des banques et acteurs financiers dans l'évasion des ressources financières en ses conséquences fiscales et sur les équilibres économiques ainsi que sur l'efficacité du dispositif législatif, juridique et administratif destiné à la combattre et publié au Journal officiel le 18 octobre 2013. Ce rapport incite fortement la puissance publique à remporter la bataille de l'information. Il est notamment proposé de réaliser un rapport permettant d'apprécier finement les activités des entreprises financières dans les territoires du offshore tant à partir de leurs implantations locales qu'à partir d'autres entités des groupes considérés. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement à l'égard de cette recommandation. La lutte contre les paradis fiscaux a été l'une des priorités du Gouvernement au cours de l'année 2013. Ainsi, la loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013 a introduit l'obligation pour les banques de publier annuellement des informations pour chacun de leurs pays d'implantation : le nom des entités et la nature de leurs activités, leur produit net bancaire et le nombre de leurs employés à compter de l'exercice 2013 ; ainsi que leur bénéfice ou leur perte avant impôt, le montant total des impôts dont les entités sont redevables et les subventions publiques reçues à compter de l'exercice 2014. De cette manière, sont notamment mis en évidence les États ou territoires dans lesquels une banque présente une activité anormalement élevée eu égard à ses effectifs ; cette dernière peut alors, le cas échéant, en expliquer les raisons. Ainsi, l'objectif de la loi a été d'identifier si une banque, par son activité, est susceptible de participer d'une activité de fraude ou de blanchiment ou encore si elle développe une activité « off shore » sans lien avec l'activité économique dans ce pays. Afin d'éviter le caractère stigmatisant des listes, l'obligation de transparence a été étendue à l'ensemble des pays du monde. Sous l'impulsion de la France, une disposition similaire a été introduite dans la 4e directive sur l'adéquation des fonds propres (CRD4). Ainsi, l'obligation de « reporting » concernera l'ensemble des banques ayant leur siège social dans l'Union européenne. La lutte contre les paradis fiscaux restera une priorité du Gouvernement.