M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés rencontrées par le secteur d'activité de l'aide, de l'accompagnement et des soins à domicile. Les services à domicile, piliers de la prise en charge des personnes les plus fragiles connaissent depuis quelques années une dégradation de leur situation économique. En effet, aujourd'hui, de nombreux bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) renoncent à tout ou partie de leur plan d'aide car leur reste à charge devient trop important pour leurs ressources. Ce secteur d'activité perd donc des bénéficiaires. De plus, les mesures fiscales et sociales les plus importantes prises en direction des entreprises, en particulier le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) ne leur sont pas applicables. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour remédier à cette situation qui entraîne des conséquences sur la prise en charge des personnes les plus fragiles. L'accompagnement à domicile des personnes fragilisées par l'âge, le handicap ou la maladie constitue un axe d'intervention majeur des politiques publiques. La refondation des services à domicile est en marche depuis plus de deux ans dans la concertation avec l'ensemble des fédérations du secteur. Plusieurs restructurations ont déjà porté leur fruit. Ainsi, le fonds de restructuration de l'aide à domicile a permis de mobiliser 130 millions d'euros depuis 2012 pour soutenir plus de 1 400 services. De même, le budget de la section IV de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), doté de plus de 65 M€ par an, co-finance des programmes de modernisation des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) et des services polyvalents d'aide et de soins à domicile (SPASAD). Devant des situations encore fragiles, le Gouvernement accentue son action afin de structurer une offre d'accompagnement à domicile de qualité, innovante et économiquement viable. Pour cela, à compter de l'entrée en vigueur de la loi d'adaptation de la société au vieillissement début 2016, 453 M€ sont affectés en année pleine à une réforme importante de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile. Elle comprend à la fois une revalorisation des plafonds des plans d'aide mais également un renforcement de l'accessibilité financière de l'aide pour tous, par l'allégement du reste à charge des bénéficiaires avec un effort accentué pour les plans d'aide les plus lourds et la garantie qu'aucun bénéficiaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) n'acquitte de ticket modérateur. La réforme comprend de même un droit social nouveau pour les aidants à travers le droit au répit ainsi que des mesures d'amélioration de la qualité des intervenants à domicile décidées dans le cadre des accords de la branche de l'aide à domicile. Sur ce dernier point, l'enveloppe de 25 millions d'euros est financée par l'Etat aux départements dès l'année 2015. Cette réforme de l'APA à domicile représente une hausse de 13 % des budgets de l'APA et apportera de l'activité supplémentaire pour les services d'aide à domicile. La réforme du régime juridique et de la tarification des SAAD prestataires constitue également un chantier prioritaire. Les travaux sont suivis par le comité national de pilotage de refondation des services à domicile. Le Gouvernement prévoit plusieurs évolutions de la règlementation des SAAD afin de favoriser le développement du secteur. A la fois une modernisation des outils disponibles découlant des préconisations du rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) relatif au bilan des expérimentations tarifaires est prévue à travers la promotion du financement par dotation globale et un dialogue de gestion rénové grâce aux contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM). La fin du droit d'option entre agrément et autorisation au profit d'un régime unique d'autorisation apportera une meilleure structuration territoriale de l'offre, un développement de l'activité et un repositionnement des services au coeur du champ social et médico-social. Enfin, une réforme organisationnelle et culturelle est également lancée à travers la promotion des SPASAD. A ce titre, l'article 34 du projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement prévoit le lancement d'une expérimentation autour de SPASAD intégrés bénéficiant de budgets encadrés par un CPOM. Les SPASAD seront éligibles aux actions de prévention financées par la conférence des financeurs qui est préfiguré actuellement dans 26 départements. Dès 2015, le Gouvernement accentue l'effort de développement des SPASAD par la mobilisation d'une enveloppe de 8,5 M€ qui sera déléguée par la CNSA aux agences régionales de santé (ARS) au titre des crédits de la section IV de la CNSA.