M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'action extérieure de l'État. Le Parlement a adopté, en juillet 2010, la loi sur l'action extérieure de l'État qui a créé plusieurs établissements publics dont France Expertise Internationale (FEI), opérateur du ministère des affaires étrangères en matière de promotion de l'expertise française à l'international. FEI, établissement public industriel et commercial, sélectionne, recrute des experts internationaux du secteur public et du secteur privé pour répondre à des marchés d'expertise dans le monde entier dans divers secteurs très variés, tels que la gouvernance à des domaines techniques comme les barrages hydrauliques ou la santé, en passant par la construction de systèmes juridiques modernes, la mise en place de réformes agraires, et tous domaines qui ont trait aux problématiques de développement et de mondialisation. Le développement des économies des pays du sud et la mise en place de politiques publiques appellent le recours croissant à de l'expertise technique dont une partie provient des pays occidentaux dans le cadre des politiques de coopération au développement. Les transferts de compétences liées à cette expertise technique sont essentiels au renforcement des capacités de nos pays partenaires à mettre en œuvre des politiques publiques complexes aussi bien dans le domaine des infrastructures, que de l'éducation ou de la santé. La loi prévoit que FEI et le ministère des affaires étrangères sont liés par un contrat d'objectifs et de performances. Un premier contrat de performance 2012-2014 a d'ores et déjà défini les objectifs assignés à FEI. Un récent rapport sénatorial observe que ce contrat ne lève toutefois pas les incertitudes sur la nature et le périmètre des interventions de FEI par rapport aux autres opérateurs publics, sur la nature du modèle économique de l'établissement et sa viabilité économique à moyen terme. Ce rapport suggère que l'État assure en contre partie des objectifs fixés un environnement administratif cohérent à FEI à l'instar des autres opérateurs publics. Il lui demande si le Gouvernement entend suivre cette recommandation. France expertise internationale (FEI) dispose d'un périmètre d'intervention, défini comme suit : ses cinq principaux secteurs d'activité sont les objectifs du millénaire pour le développement ; la sûreté, stabilité et sécurité ; le développement durable ; les droits de l'Homme et les situations de post-crise et de post-conflit. Le législateur a choisi de conférer à cet opérateur du ministère des affaires étrangères le statut d'établissement public industriel et commercial (EPIC), ce qui lui offre un cadre institutionnel stable et pérenne. FEI est le seul opérateur d'expertise qui tient sa mission de la loi (Loi sur l'action extérieure de l'État du 27 juillet 2010). Le contrat d'objectifs et de performance (COP) de l'opérateur a été conclu le 10 décembre entre l'État, représenté par le ministère des affaires étrangères et le président du conseil d'administration, conformément à l'article 1 de cette même loi. France expertise internationale est l'un des seuls opérateurs d'expertise à disposer d'un tel contrat, comportant des objectifs assortis d'indicateurs de performance lui permettant ainsi de rendre compte de ses actions auprès de l'État. Les remarques exprimées dans le rapport sénatorial évoqué ont été prises en compte dans le cadre de la procédure de consultation du Parlement pour avis. Ainsi le contrat donne davantage de précisions sur les indicateurs de performance et sur la coordination avec les autres opérateurs. Enfin, la viabilité économique de l'opérateur à moyen terme n'apparaît pas compromise : malgré l'absence de toute subvention publique de fonctionnement, le résultat de l'opérateur est positif. Son chiffre d'affaires est en croissance : en 2011, il est de 21,6 millions d'euros et devrait atteindre 26,4 millions d'euros pour l'année 2012 (prévision d'exécution).