M. Patrick Balkany appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le statut du loup en France. Depuis plusieurs années, des actions ont été conduites et financées par l'État afin d'accompagner le retour de l'espèce sur le territoire français, où l'on dénombre aujourd'hui près de 200 loups alors que ces derniers avaient disparu du territoire national il y a quelques décennies. Afin d'accompagner et de contrôler ce retour du loup sur le territoire, dans le cadre de deux programmes européens LIFE (1997-1999, 1999-2004) puis conformément aux plans loups successifs mis en place depuis 2004, l'État mène une politique rigoureuse de suivi scientifique de l'espèce et a adopté un ensemble de mesures destinées à favoriser l'acceptation du loup, en particulier auprès des professionnels de l'élevage. En effet, si le loup demeure aujourd'hui une espèce protégée, il n'en reste pas moins un prédateur. En 2011, on lui attribue ainsi la mort de près de 5 000 moutons d'élevage, tout comme en 2012. Ces pertes ont des conséquences financières non négligeables pour les éleveurs victimes de ces attaques. L'équilibre doit donc être trouvé entre la protection de cette espèce sauvage, qui doit pouvoir vivre dans un environnement sécurisé et adapté à ses besoins, et la protection des troupeaux d'élevage. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement concernant le statut du loup en France. Cette espèce est effectivement « strictement protégée » en France depuis 1994. Au niveau international, le loup est protégé au sens de la Convention de Berne et au sens de la directive 92/43/CEE dite « Habitat, faune, flore » où il est classé « prioritaire d'intérêt communautaire » en annexe II et IV. Dans le droit national, ces dispositions sont transcrites dans le Code de l'environnement aux articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-1 à R. 411-5 et par l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection. Pour autant ce statut de protection n'empêche pas la délivrance de dérogations, notamment pour prévenir des dommages importants à l'élevage, dès lors que les conditions fixées par un arrêté cadre ministériel du 15 mai 2013 sont réunies. Les préfets des départements concernés par la présence du loup et l'existence d'activités d'élevage à protéger ont d'ailleurs octroyé sur cette base des autorisations permettant la mise en oeuvre de tirs par dérogation à la protection stricte du loup. Ces mesures s'inscrivent dans le cadre général du plan loup pour la période 2013-2017, qui rassemble les différents outils (techniques, réglementaires et financiers) à la disposition de l'État pour parvenir à cet équilibre entre protection de l'espèce et protection des troupeaux que la question appelle de ses voeux.