M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les projets d'investissements d'avenir en matière d'apprentissage, que le Président de la République a rappelé être une priorité nationale le 19 septembre 2014 lors des assises de l'apprentissage. Dans le projet de loi de finances pour 2015 il est prévu qu'il est opéré, au profit du budget général, un prélèvement sur les ressources affectées en 2015 au fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie. En région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le prélèvement sur le fonds de réserve de la CCI Nice Côte d'Azur aurait pour incidence un possible abandon du projet Campus régional apprentissage. En effet, même si le Gouvernement a fait un geste en le réduisant, le montant ponctionné sur le fonds de roulement de la CCI de Nice ne lui permet pas de financer la totalité de sa quote-part d'investissement sur l'ensemble de la période 2015 à 2018. Ce projet a fait l'objet d'un accord de financement par le programme investissements d'avenir le 27 décembre 2012, sur la base d'un plan de financement intégrant la participation financière de la CCI, maître d'ouvrage du projet, rendue possible grâce à son fonds de roulement mis en réserve pour la réalisation de cette opération. Le montant total de ce projet s'élève à 83 millions d'euros, financé à hauteur de 14 millions par le programme d'investissements d'avenir, 24 millions par la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA), 5 millions par la métropole Nice-Côte-d ‘Azur et le Conseil général pour un montant de 2 millions d'euros. La renonciation de la CCI à ce projet aurait un impact fort sur l'économie régionale et l'apprentissage. En effet, l'objectif de ce programme est de disposer d'un pôle de référence tourné vers la formation aux métiers d'avenir et l'accompagnement des filières à fort relais de croissance pour le territoire, en liaison avec les professionnels. Ainsi, il lui demande de lui faire connaître sa position sur le niveau des prélèvements exigé à la CCI Nice Côte d'Azur et ses conséquences sur le financement Campus régional apprentissage. Le Gouvernement partage une même conviction avec le réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI) : l'entreprise doit être le moteur du redressement économique de la France. Les chambres jouent à cet égard un rôle important car elles accompagnent les entreprises. Les efforts que le Gouvernement demande aux CCI, qui sont des établissements publics, au travers des dispositions prévues dans la loi de finances pour 2015, sont importants, mais ils sont nécessaires et proportionnés à leurs moyens. La loi de finances initiale (LFI) pour 2015 comporte deux dispositions relatives aux ressources des CCI. La première concerne la baisse de 213 M€ du plafond de la taxe pour frais de chambres, ramenant son montant de 1 268 M€ en 2014 à 1 055 M€ en 2015. Cette baisse est à la fois justifiée et nécessaire. Elle est justifiée parce que cette taxe avait augmenté de 41 % en euros courants (soit 19 % en euros constants) de 2002 à 2012, dont 100 M€ en 2012, alors que, dans le même temps, toutes les administrations participaient à la réduction des dépenses publiques et que les dépenses de l'Etat sont gelées en valeur depuis 2011. Elle ne compromet pas les missions de service public ou d'intérêt général des CCI et n'affecte aucunement leurs actions dans le domaine de la formation initiale ou en alternance, essentiellement financées par la taxe d'apprentissage. La baisse de la taxe est par ailleurs nécessaire parce qu'elle permet de faire baisser d'autant les prélèvements sur les entreprises. Les dispositions de l'article 1600 du code général des impôts prévoient en effet une baisse du taux de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, proportionnelle à la baisse du plafond de la taxe. En deux ans, la fiscalité pesant sur les entreprises a ainsi été réduite de 313 M€. La seconde disposition de la LFI 2015 est un prélèvement exceptionnel de 500 M€ sur les réserves accumulées par les chambres du fait d'une évolution de leurs ressources plus dynamique que celles de leurs interventions et dépenses. Ce prélèvement n'a pas de conséquence directe sur le financement du fonctionnement courant des chambres, et donc sur la gestion du personnel. Par ailleurs, il ne concerne que les chambres disposant, au 31 décembre 2013, d'un fonds de roulement supérieur à 120 jours de couverture de charges de fonctionnement, alors que la moyenne communément recommandée se situe entre 60 et 90 jours. Tenant compte des débats parlementaires, le Gouvernement a souhaité préserver les projets d'investissements les plus structurants des chambres. Ainsi, les investissements dans le domaine de la formation en alternance et de l'apprentissage, décidés dans le cadre du programme d'investissement d'avenir (PIA), ont été exclus de la base taxable. Cette disposition concerne directement la chambre de commerce et d'industrie territoriale (CCIT) de Nice et le projet de campus régional d'apprentissage Nice-Côte d'Azur, pour lequel sont prévus plus de 8 M€ de dépenses d'investissement. La chambre disposait, au 31 décembre 2013, d'un fonds de roulement supérieur à 26 M€. Le montant du prélèvement opéré en 2015 sur la CCIT de Nice-Côte d'Azur a été réduit à 6,6 M€, alors qu'il s'élevait, dans le projet de loi de finances initial, à 14,8 M€. Après le prélèvement de 6,6 M€, le fonds de roulement disponible s'élèvera encore à près de 20 M€, ce qui permettra à la CCIT de respecter ses engagements ultérieurs. Enfin, une plus grande souplesse dans la répartition du prélèvement a été introduite, permettant aux chambres d'ajuster entre elles, jusqu'au 9 février 2015, les montants de ce prélèvement. Cette faculté s'ajoute à celle de la chambre de région de déterminer de façon optimale la répartition annuelle de la taxe pour frais de chambres. Dans sa décision du 29 décembre 2014, le Conseil constitutionnel a estimé que le principe d'égalité était respecté. Ainsi, les mesures prises dans le cadre de la LFI 2015 font participer, de façon équitable, les CCI à l'effort de redressement des comptes publics et donc au redressement économique de la France.