M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission consultative pour l'enseignement supérieur privé. Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, une commission est créée et renouvelée, par décret, pour une durée maximale de cinq ans. La commission consultative pour l'enseignement supérieur privé prévue par l'article R. 813-67 du code rural et de la pêche maritime n'ayant pas été renouvelée dans ce délai, il en résulte que les dispositions instituant la commission sont caduques depuis le mois de juin 2014. En effet, ses modalités de fonctionnement ont été modifiées, en dernier lieu, par le décret n° 2009-791 du 23 juin 2009 relatif aux contrats entre l'État et les établissements d'enseignement supérieur agricole privés. Une abrogation explicite des dispositions instituant cette commission n'est pas dans l'immédiat nécessaire puisque, conformément à l'article 18 du décret du 8 juin 2006 précité : « L'abrogation ou la caducité des dispositions créant une commission dont l'avis est requis préalablement à une décision prise par l'autorité administrative entraîne celle des dispositions réglementaires prévoyant sa consultation. ». Cette disparition correspond à choix de simplification administrative de la part du ministère chargé de l'agriculture, l'avis qui était apporté par cette commission pouvant sans inconvénient être remplacé par l'organisation de réunions à la composition ad hoc, le cas échéant, selon des modalités de consultation électroniques.