M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le rapport sur la maîtrise collective des dépenses publiques remis au Président de la République le 16 avril 2014. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la proposition n° 28 : introduire une définition de l'intérêt communautaire dans le CGCT précisant que la gestion d'une compétence n'est pas détachable de l'ensemble des équipements permettant son exercice et limiter la liste des compétences dont l'exercice est subordonné à la définition d'un intérêt communautaire. L'exercice de certaines compétences par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre est subordonné à la reconnaissance et à la définition de leur intérêt communautaire. Les articles L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pour les communautés de communes, L. 5216-5 pour les communautés d'agglomération et L. 5215-20 pour les communautés urbaines prévoient ainsi que ces dernières exercent, au lieu et place de leurs communes membres, des compétences obligatoires et optionnelles pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire. De même, l'article L. 5217-2 du CGCT prévoit que certaines compétences des métropoles sont soumises à définition d'un intérêt métropolitain. L'intérêt communautaire ou métropolitain permet de tracer de manière claire, dans un souci de lisibilité, les axes d'intervention de l'EPCI à fiscalité propre. Il s'analyse comme la ligne de partage, au sein d'une compétence, entre les actions transférées à l'EPCI et celles qui demeurent du ressort des communes. C'est le moyen, pour les compétences énumérées par la loi, de laisser au niveau communal des actions de proximité et de transférer à l'EPCI les missions qui par leur coût, leur technicité, leur ampleur ou leur caractère structurant s'inscrivent dans une logique intercommunale. Cet intérêt communautaire ou métropolitain est défini par l'organe délibérant de l'EPCI à fiscalité propre, à la majorité des deux tiers du conseil, dans les deux ans suivant le transfert de la compétence. L'organe délibérant dispose d'un pouvoir d'appréciation pour établir cette définition, ce qui permet une adaptation aux spécificités locales et s'inscrit dans la reconnaissance de la diversité des territoires. En l'état actuel des textes, l'organe délibérant peut ainsi circonscrire l'exercice d'une compétence par la définition de son intérêt communautaire ou métropolitain, mais peut aussi décider que l'ensemble de la compétence en question relève de l'EPCI à fiscalité propre. La seule limite à ce pouvoir d'appréciation résulte de la combinaison des articles L. 1321-1 et L. 1321-2 du CGCT, en application desquels l'intérêt communautaire ou métropolitain ne peut pas consister en la distinction entre l'investissement et le fonctionnement, lesquels doivent relever de la même personne publique. Il n'apparaît donc pas souhaitable d'en donner une définition plus précise qui conduirait notamment à contraindre le transfert à l'EPCI de l'ensemble des équipements liés à l'exercice d'une compétence. Pour autant, dans une logique de clarification des responsabilités et d'intégration intercommunale, le projet de loi NOTRe prévoit, dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en 1re lecture, la réduction du nombre de compétences sujettes à un tel découpage.