M. Yves Nicolin alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie au sujet des pratiques concurrentielles déloyales à l'égard des centres VHU agréés. Les véhicules hors d'usage (VHU), faisant l'objet d'une réglementation spécifique, sont détruits par des centres légalement habilités. A cette occasion, il est possible de vendre les pièces démontées. Cependant, certains sites d'annonces gratuites permettent la vente de ces pièces automobiles démontées par les particuliers, ce qui entraîne une concurrence déloyale pour les centres agréés. À cet égard, cette activité constitue un manque à gagner de cotisations sociales et de TVA pour l'État. Par ailleurs, les particuliers ne sont pas habilités à envoyer un certificat de destruction à la préfecture. Dès lors, le véhicule détruit est considéré en circulation au regard du système d'immatriculation des véhicules. Cette présomption est constitutive d'un délit selon les dispositions des codes de la route et de l'environnement. Enfin, la vente de particuliers à particuliers est un obstacle au bon développement de l'économie circulaire puisqu'elle ne répond pas aux objectifs de réutilisation et de valorisation des véhicules. Ainsi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement afin de lutter contre ces pratiques déloyales. La filière de recyclage automobile, organisée par la directive européenne n° 2000/53/CE du 19 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage (VHU), transposée dans le droit national par le décret n° 2003-727 du 1er août 2003, codifié aux articles R. 543-156 et suivants du code de l'environnement, prévoit que ce type de véhicules doit être traité par une entreprise de démolition ou de broyage autorisée au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement et agréée pour leur traitement. Les pièces démontées en vue de leur réemploi sont contrôlées avant emmagasinage dans les magasins de pièces détachées d'occasion. Cette réglementation vise uniquement les pièces détachées issues des véhicules déclarés juridiquement hors d'usage. Elle n'a pas vocation à viser l'intégralité des canaux de distribution des pièces détachées notamment la revente par des particuliers de pièces qu'ils ont acquis par ailleurs et qu'ils souhaitent céder. Ainsi, les pièces détachées automobiles vendues par des particuliers, traditionnellement lors de brocantes et plus récemment via internet, ne doivent pas être assimilées à la filière des pièces issues des VHU. Conscient tant des questions soulevées que des occasions offertes par l'essor du commerce entre particuliers (CtoC) stimulé par les nouvelles technologies, le Gouvernement a engagé une réflexion afin d'assurer un développement sécurisé de ce type de pratiques.