M. Stéphane Demilly attire à nouveau l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de la fermeture du tribunal de grande instance (TGI) de Péronne. Dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire, décision avait été prise de fermer le TGI de Péronne. Cette décision, à laquelle il s'était personnellement fortement opposé à l'époque en raison de l'importance du maintien d'une justice de proximité dans un territoire très rural, est effective depuis le 1er juillet 2010, le TGI ayant fermé ses portes à cette date. Lors d'une précédente visite dans la Somme, elle a pu constater par elle-même combien le transfert sur Amiens de l'activité des TGI de Péronne et d'Abbeville était source d'encombrement de l'appareil judiciaire. Durant la campagne des élections présidentielles 2012, le parti socialiste et son candidat avaient dénoncé la réforme de la carte judiciaire et proposé la mise en place d'un « bouclier territorial » garantissant l'accès aux services de santé, d'éducation, de sécurité, de justice ou d'accueil de la petite enfance, notamment pour les territoires ruraux et périurbains défavorisées. À ce titre, il souhaite donc à nouveau savoir si elle prévoit de rouvrir le TGI de Péronne tout comme elle a décidé de rouvrir le TGI de Tulle, et à quelle échéance. Le décret du 30 octobre 2008 a supprimé 21 tribunaux de grande instance, 178 tribunaux d'instance, 62 conseils de prud'hommes et 55 tribunaux de commerce. Cette réforme a renforcé les inégalités entre les justiciables notamment en accroissant la désertification judiciaire de certaines régions. Madame la garde des sceaux, ministre de la justice, a donc confié le 23 novembre 2012 à Monsieur Serge DAËL, conseiller d'Etat honoraire, Président de la commission d'accès aux documents administratifs, Monsieur Michael JANAS, Président du tribunal de grande instance d'Angoulême, et Madame Marie-Reine BACRY, Consultant expert, CETE du Sud-Ouest, spécialiste de l'immobilier judiciaire, une mission concernant l'implantation judiciaire de huit villes dont le tribunal de grande instance a été supprimé lors de la réforme de la carte judiciaire de 2008 : Belley, Dôle, Guingamp, Marmande, Millau, Saint-Gaudens, Saumur et Tulle. Le critère de choix de ces juridictions a été voulu le plus objectif possible : les conclusions du rapporteur public au Conseil d'Etat lors de l'examen de la légalité des décrets de suppression de ces juridictions en février 2010. Le rapporteur public du conseil d'état avait jugé « douteuse » la suppression de ces tribunaux de grande instance. Seule Marmande y a été ajouté en raison du caractère très récent du palais de justice. Suite au rapport remis par cette mission, et également aux travaux des sénateurs Yves Détraigne et Nicole Brovo Cohen-Seat, « La réforme de la carte judiciaire, une occasion manquée », les tribunaux de grande instance de Tulle, de Saint-Gaudens et de Saumur ont ouvert en septembre dernier. Aucune autre ouverture ou réouverture de tribunal de grande instance ne sera effectuée. En revanche, des chambres détachées ont également été mises en place à Guingamp, Dôle, Marmande, Millau et Saint-Laurent-du-Maroni, renforçant la justice de proximité qui est une priorité fixée par le Président de la République. La garde des sceaux est ainsi dans une démarche inverse de celle du précédent gouvernement, en remettant de la justice de proximité, au plus près des besoins. Par ailleurs, la réforme de la carte judiciaire n'a apporté aucune vision de ce que doit être une organisation judiciaire digne du 21e siècle. C'est dans cet objectif qu'a été engagée une réflexion sur l'organisation judiciaire de première instance qui, après le débat national qui a eu lieu les 10 et 11 janvier derniers à la maison de l'Unesco à Paris, s'est poursuivie par les consultations des juridictions qui ont donné lieu à 2000 contributions. Le 10 septembre dernier, la garde des sceaux a présenté au conseil des ministres la réforme judiciaire « J21 », justice du 21e siècle, découlant de ces différentes concertations. Cette réforme comporte 15 actions pour une justice du quotidien plus proche, plus efficace et plus protectrice et se soucie notamment de la proximité de l'institution et de son accessibilité en facilitant les démarches des citoyens dans toutes les juridictions par l'accueil physique unique, en renforçant l'accès au droit et à la justice et en organisant l'évaluation des besoins de justice au niveau local.