M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur ce qui est devenu une préoccupation majeure pour les médecins, les évolutions en termes d'accessibilité, car de nombreux professionnels de santé sont dans l'incapacité pratique de répondre aux exigences d'une loi jugée par eux inadaptée aux contraintes de leur exercice professionnel. Il souhaite connaître les intentions de la ministre en réponse à leur demande de moratoire. La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et l’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées retiennent une approche universaliste : tous les établissements recevant du public (ERP) devaient être rendus accessibles au 31 décembre 2014. L’ordonnance du 26 septembre 2014 permet à tous ceux qui n’ont pas respecté cet objectif sociétal de se mettre en conformité avec la loi, en intégrant le dispositif des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) et en élaborant un calendrier des travaux et aménagements nécessaires portant sur une durée de trois ans. Les cabinets médicaux sont des ERP soumis aux mêmes dispositions de droit commun, ils sont donc tenus de se rendre accessibles à tous : aucune distinction n’est faite selon le domaine d’exercice des ERP. Cependant, le pragmatisme voulu par l’ordonnance de 2014 tient compte de certaines réalités et prévoit des assouplissements dont pourront bénéficier les ERP, donc les cabinets médicaux, qui répondent aux critères fixés. Plus précisément, des dérogations existent pour les cas suivants : impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment ; contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural ; disproportion manifeste entre le coût ou la nature des travaux et les améliorations apportées, notamment si le coût est impossible à financer ou entraîne un impact négatif critique sur la viabilité de l’ERP ; enfin, en cas de refus par l’assemblée générale des copropriétaires de réaliser des travaux d’accessibilité des parties communes. Si un gestionnaire ou propriétaire d’ERP se reconnaît dans l’une de ces situations pré-citées, il peut faire une demande de dérogation telle que prévue dans le dossier d’Ad’AP à élaborer et à déposer. L’accessibilité est l’affaire de tous et ce, depuis 1975. L’administration traitera les dossiers de façon égalitaire : la loi est la même pour tous, mais de façon pragmatique et équitable : des dérogations selon les situations de chacun ont donc été prévues. Il est demandé aux nouveaux praticiens de veiller à s’installer dans des locaux accessibles. Il n’est pas envisagé ni envisageable de fermer le moindre cabinet médical au nom de l’accessibilité, mais de veiller à l’ouvrir aux personnes handicapées et aux personnes âgées.