M. Marcel Rogemont attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la transmission du patrimoine et le désarroi du conjoint survivant. Il a été alerté par la situation d'une femme qui a épousé un veuf père d'une fille. Il lègue par testament la totalité de ses biens à sa fille ce qui a pour conséquence pour cette femme d'être à la rue si son mari décède en premier. Est-il juridiquement possible d'assurer une protection minimale pour le conjoint vivant par le biais d'un pourcentage du patrimoine selon le nombre d'années de mariage ou sous une autre forme. Conscient qu'il s'agit d'une situation particulière qui est cependant la réalité vécue majoritairement par de nombreuses femmes, il lui demande quelles mesures le Gouvernement peutl prendre sur ces questions. Le sort du conjoint survivant a été nettement amélioré à la suite de la réforme du droit des successions issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, la réserve des ascendants ayant disparu et celui-ci étant désormais réservataire à défaut d'enfants. En présence d'enfants, le conjoint survivant n'a pas la qualité d'héritier réservataire, de telle sorte que le défunt peut, à supposer que tel est son souhait, le priver de toute vocation dans sa succession. Cependant il convient de rappeler que le conjoint survivant pourra, d'une part, faire valoir les droits qui découlent de la liquidation de son régime matrimonial avec son ex-époux et recevoir ainsi la part de communauté qui est la sienne, si les époux étaient mariés sous un régime de communauté. D'autre part, en vertu de l'article 763 du code civil, disposition d'ordre public, si le conjoint survivant occupe à titre d'habitation principale, un logement dépendant de la succession, il a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement. Par ailleurs, si son habitation était assurée au moyen d'un bail, les loyers lui en seront remboursés par la succession pendant l'année au fur et à mesure de leur acquittement. Ainsi, ces règles permettent de ménager un équilibre satisfaisant entre la volonté du défunt, les droits des héritiers réservataires et le sort du conjoint survivant.