M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le pacte Défense PME publié en mars 2013. Face à d'une part la crise économique qui touche nos entreprises, et d'autre part, la nécessité sans cesse renouvelée d'innovation en matière d'armement, le ministère de la Défense a mis en place un pacte entre la Défense et les PME afin notamment de mieux prendre en compte les PME dans les stratégies d'achat du ministère, de privilégier l'innovation en soutenant financièrement dans la durée les entreprises, de favoriser la croissance des PME par le biais de conventions entre maîtres-d 'œuvre et le ministère, et enfin, l'accompagnement des PME dans le cadre du nouveau dispositif de soutien à leur développement. Les objectifs finaux de ce programme sont de soutenir l'économie en relançant la croissance, l'innovation et l'emploi, et montrent la volonté du ministère de s'engager en faveur de l'industrie française. Le pacte suggère l'ouverture des droits de la procédure des avances remboursables aux PME ayant un projet export indirect pour faciliter leur intégration aux projets exports de leurs maîtres d'œuvre. Il lui demande de préciser les actions envisagées. L'instruction du 21 mars 2013 relative à l'engagement du ministère de la défense pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI), au service de la croissance, de l'innovation et de la compétitivité (pacte Défense petites et moyennes entreprises) prévoit notamment de faciliter l'accès des PME à de nouveaux marchés hors ministère de la défense, en France et à l'exportation. La direction générale de l'armement (DGA) expérimentera ainsi, durant la période 2013-2015, la mise en oeuvre d'un label « DGA testé » pour des produits que les PME pourront faire éprouver à leurs frais et indépendamment de toute démarche de financement ou d'acquisition par le ministère. Les essais correspondants seront réalisés dans les centres techniques de la DGA ou dans des laboratoires partenaires, reconnus pour leur maîtrise des compétences et des procédures requises. Le label « DGA testé » attribué portera sur un produit donné, dans une configuration définie, à une date précise et par rapport à un référentiel explicite et disponible de caractéristiques, de performances et d'environnement. Il permettra à l'entreprise qui en sera titulaire de bénéficier d'un gain en termes d'image auprès des maîtres d'oeuvre industriels et à l'exportation. De plus, les PME qui auront démontré, dans le cadre d'un contrat conclu avec le ministère de la défense, une qualité de service ou de réactivité remarquable ou exemplaire pourront se voir décerner un certificat de bonne exécution du marché. Une première distinction de cet ordre a été attribuée par la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques de la défense à la société ICARIUS Aerotechnics, consécutivement aux prestations effectuées par cette dernière dans un contexte opérationnel contraignant (opération SERVAL au Mali). Par ailleurs, les PME sous-traitantes d'un programme destiné à l'exportation de certains matériels d'armement seront désormais éligibles à la procédure d'aide à l'industrialisation, sous la forme d'avances financières publiques remboursables au fur et à mesure des ventes réalisées, instaurée par l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 1963, modifié par l'article 90 de la loi de finances pour 1968. Les PME pourront ainsi se positionner plus aisément à l'exportation, dans un premier temps en qualité de sous-traitant, puis éventuellement par la suite comme primo-contractant. Enfin, le réseau international du ministère sera mobilisé pour accompagner les PME à l'exportation et faciliter leur positionnement et leurs contacts. A ce titre, des protocoles seront signés entre le ministère de la défense et les clusters régionaux afin de favoriser la constitution de réseaux en faveur des PME. Ces entreprises seront également, dans la mesure du possible, associées aux missions à l'étranger accomplies par la DGA et invitées à participer aux salons d'armement internationaux. Dans ce contexte, une journée dédiée aux PME a été inscrite au programme de la formation dispensée aux attachés de défense. Diverses actions de sensibilisation et d'ouverture des PME à l'export ont en outre été conduites au cours du premier semestre 2013 (séminaire PME en Malaisie, journée PME export à Lyon réunissant plus de 70 entreprises).