M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rapport relatif à la politique de prévention du risque incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, remis en juin 2014 par l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale des affaires sociales. Ce rapport analyse les facteurs de la complexité de la réglementation et les moyens d'y remédier, ainsi que les conséquences de la coexistence de quatre réglementations. Ce rapport étudie également la gouvernance et les outils de pilotage de la politique de prévention incendie, ainsi que le dispositif de contrôle de cette réglementation et le fonctionnement des commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité (CCDSA). Il souhaite connaître la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la proposition visant à établir un partenariat renforcé entre l'ENSOSP, le ministère de l'Intérieur et l'AMF pour qu'il contribue à cette formation de deux façons : rendre obligatoire la formation AP1, voire AP2 au personnel du SIDPC et des sous-préfectures en charge des commissions et proposer des formations courtes aux élus. La politique de simplification normative et de gel de la réglementation qui porte à la fois sur les textes en préparation et sur les normes applicables, s'accompagne de la volonté de moderniser et de rationaliser les pratiques des commissions. Afin de s'inscrire dans une démarche globale et cohérente, la recommandation numéro 52 du rapport, qui suggère de rendre obligatoire la formation AP1, voire AP2, pour les agents des services interministériels de défense et de protection civile (SIDPC) et des sous-préfectures, et de proposer des formations courtes aux élus, doit être examinée dans le cadre de la réflexion relative aux évolutions des commissions consultatives départementales de sécurité (CCDSA), reconduites pour un an par décret n° 2014-597 du 6 juin 2014, relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur.