Préconisée dans la dernière note au Gouvernement du Conseil d'analyse économique (CAE) chargé "d'éclairer" les choix du Gouvernement, Mme Virginie Duby-Muller alerte Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la mise en place d'une taxe de droit d'usage du logement. Il s'agirait de soumettre à l'impôt les revenus "virtuels" que constitue l'absence de loyer pour les propriétaires occupant leur logement ayant terminé ou non de rembourser leur emprunt immobilier. Même s'il ne s'agit que d'une étude, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur l'instauration d'une telle mesure d'ici à la fin du quinquennat. Jusqu'en 1965, la législation française taxait sur la base d'un revenu fictif le propriétaire qui se réservait la jouissance d'un logement. Cette mesure a été supprimée par la loi de finances pour 1965 (n° 64-1279 du 23 décembre 1964). Il n'est pas envisagé de réinstaurer un tel dispositif.