M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission d'accueil des ressortissants de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen. La commission d'accueil des ressortissants de l'Union européenne (UE) ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans la fonction publique est placée auprès de la ministre chargée de la fonction publique. Elle ne peut être saisie que par les administrations des agents concernés. Elle a été instituée par le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'UE ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française. Les modalités de son fonctionnement sont prévues par le décret n° 2010-629 du 9 juin 2010 relatif au fonctionnement de la commission d'accueil des ressortissants de l'UE ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans la fonction publique. Compétente pour la fonction publique de l'État, territoriale et hospitalière, la commission a rempli jusqu'à aujourd'hui trois missions, elle : - vérifie l'adéquation entre l'emploi occupé par le ressortissant de l'un des Etats de l'UE et le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi où celui-ci est susceptible d'être accueilli par la voie du détachement, - examine l'équivalence des services accomplis dans une administration, un organisme ou un établissement de l'UE au regard de la durée de services requise par les statuts particuliers pour se porter candidat aux concours internes, - se prononce sur la durée des services accomplis par les ressortissants des Etats dans leur Etat membre d'origine, susceptibles d'être pris en compte, lors de leur accès à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi par concours ou par détachement. En 2014, la commission d'accueil s'est réunie à deux reprises et a examiné 33 dossiers. Son coût total annuel de fonctionnement pour 2014 se monte à 2 414 euros. Cette commission sera supprimée en 2015 par un décret pris dans le cadre d'un chantier de simplification administrative. Cette suppression s'inscrit dans le cadre plus large de la rationalisation de l'action publique et de la suppression de diverses commissions consultatives de l'État. En effet, les dispositions la régissant actuellement précisent le caractère facultatif de sa saisine et consultatif des avis qu'elle rend. Les ministères ne sont plus tenus de la consulter lorsqu'ils accueillent un ressortissant dans leurs effectifs mais peuvent instruire eux-mêmes des situations à partir des éléments de doctrine désormais bien connus, qui ont été établis par la commission. Cette suppression sera accompagnée de la publication d'un guide méthodologique à destination des employeurs publics.