M. Gérald Darmanin interroge M. le Premier ministre sur le dispositif remplaçant la taxe à 75 %. Le 29 décembre 2013, le Conseil constitutionnel a censuré la taxe à 75 % sur les très hauts revenus, promesse phare de campagne de François Hollande. Pour remplacer cette taxe, le Gouvernement a annoncé travailler sur un dispositif alternatif qui devrait prochainement être présenté. Ainsi, Il, souhaiterait connaître la teneur de ce nouveau dispositif ainsi que son calendrier. A la suite de la censure par le Conseil constitutionnel de la contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus d'activité qui était prévue dans la loi de finances pour 2013, un nouveau dispositif sera proposé par le Gouvernement pour demander aux ménages les plus aisés un effort supplémentaire, conformément à l'engagement du Président de la République. En effet, dans le contexte budgétaire et économique actuel, le Gouvernement considère légitime une participation exceptionnelle des bénéficiaires de très hauts revenus à l'effort de réduction des déficits demandé à l'ensemble des Français. Le nouveau dispositif tirera les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel visant à assurer le respect de l'égalité devant les charges publiques.