M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'avis rendu en juillet 2013 par la Commission européenne au sujet des entités israéliennes construisant illégalement des colonies en territoire palestinien occupé. Les lignes directrices émises par la Commission rendent tout projet mené dans ce territoire inéligible aux subventions, prix et instruments financiers financés par l'UE à partir du 1er janvier 2014. Cette mesure, qui vise à exclure les colonies du territoire israélien, est conforme aux engagements adoptés par l'UE au regard du droit international. En effet, comme le démontre dans son étude de février 2014 le professeur François Dubuisson, les colonies sont illégales au regard du droit international et les États sont tenus de ne pas aider l'entreprise de colonisation en faisant du commerce avec les colonies ou en permettant que leurs produits soient vendus dans les pays de l'UE. Conformément à ces principes, l'UE a d'ores et déjà mis ces directives en application avec l'accord de coopération scientifique « Horizon 2020 » conclu avec Israël qui exclut de financements les entreprises et universités israéliennes implantées au-delà des frontières de 1967. Les Pays-Bas et, récemment, le Royaume-uni, se sont inscrits dans cette dynamique : leurs gouvernements ont publié des avis mettant leurs entreprises en garde contre tout échange avec les colonies. Il l'interroge donc sur la possibilité de publication d'un avis officiel sur le site internet du ministère des affaires étrangères condamnant tout projet de relations économiques entre entreprises françaises et colonies israéliennes en territoire palestinien occupé. À l'instar de ceux publiés par les Pays-Bas et le Royaume-uni, cet avis devrait rappeler l'illégalité des colonies et souligner les implications légales, au regard du droit international, des investissements dans les colonies. La France a une position claire et constante vis-à-vis de la colonisation israélienne dans les Territoires palestiniens : elle la condamne tant en Cisjordanie qu'à Jérusalem-Est. La colonisation est illégale au regard du droit international. Le Président de la République, lors de sa visite d'Etat en Israël et de sa visite officielle dans les Territoires palestiniens, a appelé à l'arrêt total et définitif de la colonisation. Les conclusions adoptées par le Conseil Affaires étrangères européen le 12 mai 2014, avec le plein soutien de la France, demandent aux parties de faire preuve d'une extrême retenue et d'éviter toute action unilatérale, notamment en matière de poursuite de la colonisation, soulignant que celle-ci constitue une menace vis-à-vis des efforts de paix et de la viabilité d'une solution fondée sur deux Etats. Les lignes directrices publiées le 19 juillet 2013 par la Commission européenne et entrées en vigueur le 1er janvier 2014 visent à garantir que les différents programmes et aides de l'UE ne bénéficient pas à des activités développées dans les colonies israéliennes. Elles mettent en application la position constante de l'Union européenne et de la France, exprimée à de nombreuses reprises par le Conseil Affaires étrangères, notamment dans ses conclusions du 10 décembre 2012, selon laquelle Israël doit - conformément au droit international - être clairement distingué des Territoires occupés. Il a été pleinement tenu compte de ces principes dans la négociation sur la participation d'Israël au programme de recherche Horizon 2020 : l'Union européenne et Israël sont parvenus, le 26 novembre 2013, à un accord garantissant que les dispositions de ce programme ne s'appliqueraient pas aux Territoires occupés par Israël depuis juin 1967. Certains pays européens, comme le Royaume-Uni et les Pays-Bas, ont effectivement mis en ligne des avis aux entreprises, afin de les sensibiliser aux risques juridiques, financiers et de réputation liés à la conduite d'activités dans les colonies. La France souligne déjà sur le site du ministère des affaires étrangères et du développement international les risques juridiques liés aux transactions immobilières de particuliers dans les colonies et étudie actuellement l'adoption d'une telle mesure.