M. Michel Terrot attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la réglementation concernant l'urbanisme commercial, modifiée par l'article 102 de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Il souhaiterait connaître l'impact de ce texte sur le commerce de proximité. La loi de modernisation de l'économie (LME) a relevé de 300 m2 à 1000 m2 le seuil de déclenchement de la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale nécessaire pour la création d'un magasin ou pour l'extension de la surface de vente d'un magasin existant mais ayant déjà atteint le seuil d'autorisation ou le franchissant après extension. Cette mesure a entraîné des créations de surfaces de vente plus importantes que les années précédentes, en particulier de hard discount. Le niveau de création de 2009 est cependant resté inférieur à celui de 2006. Une étude d'impact réalisée au sein de la direction générale de la compétitivité de l'industrie et des services (DGCIS) a mis en avant cet impact de la LME sur le développement du hard discount alimentaire. Le nombre total d'ouvertures de magasins de grandes surfaces alimentaires (GSA) a atteint 356 magasins en 2009 soit une hausse de 17 %. Les hard discount représentaient près de 60 % de ces ouvertures de GSA. Cette hausse de grande surface faisait craindre une augmentation de la pression sur le commerce de proximité. Plusieurs constats ont pu être dressés à l'occasion de cette évaluation : - Les établissements de supérettes, directement concernés par les dispositions d'urbanisme commercial, ont connu une légère baisse du nombre de créations entre 2009 et 2008. - Le nombre d'établissements du commerce de proximité a lui augmenté, contrairement à ce que laissait présager cette réforme. - Les extensions de 300 à 999 m² ont bénéficié directement du relèvement de seuil mis en place par la LME. En 2008, le total de ces extensions pour les GSA concerne 189 magasins pour 32 000 m² de surfaces de vente supplémentaires. Il est donc difficile de conclure de façon générale sur l'impact de la LME sur le commerce de proximité, d'autant plus que les situations locales sont contrastées. Cinq ans après cette réforme, les commissions d'aménagement commercial ont su s'adapter aux évolutions des critères et des seuils, qui étaient nécessaires pour transposer la directive « services » dans le droit français. Elles ont notamment maintenu une exigence accrue sur la qualité des projets commerciaux examinés. Pour cette raison, le gouvernement n'entend pas revenir sur ces critères et ces seuils, conformément à la directive « services », mais redonner plus d'efficacité et de cohérence à la législation actuelle.