M. Philippe Plisson appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réforme européenne des politiques de soutien aux agro carburants. Avec deux ans de retard, les institutions européennes ont publié fin 2012 leurs propositions de réforme de leurs politiques de promotion des agro carburants. Ces propositions, visant à plafonner la part des agro carburants de première génération à 6 % dans l'énergie finale consommée dans les transports à l'horizon 2020 et à accélérer le passage à une nouvelle génération de produits, ont été votées par le Parlement européen le 11 septembre 2013 et attendent désormais la décision du Conseil européen. En septembre 2012, le Gouvernement, reconnaissant l'impact des politiques de soutien aux agro carburants sur la volatilité des prix alimentaires et le changement climatique, avait annoncé une pause dans le développement des agro carburants en France, et mis en avant sa volonté de pousser ses partenaires européens dans cette voie. Or il semblerait que les autorités françaises défendent le plafond à 7 % d'incorporation d'agro carburants et qu'elles souhaiteraient que les émissions de GES liées au CASI (changement d'affection des sols indirect) soient prises en compte dans une seule des deux directives encadrant les politiques européennes de soutien aux agro carburants. Il lui demande donc des précisions quant à la position du Gouvernement sur ce sujet et l'appelle à s'engager à ne pas bloquer le processus de cette réforme européenne. Depuis l'engagement des États membres en 2009 à promouvoir fortement l'utilisation de biocarburants dans les transports, le phénomène de changement d'affectation des sols indirects (CASI), indirect land use changes (ILUC en anglais) a émergé. Le CASI induit un supplément d'émission de gaz à effet de serre pour les biocarburants issus de denrées alimentaires (huiles et sucres). L'objet de cette proposition de directive (novembre 2012) est d'introduire un plafonnement pour l'utilisation des biocarburants issus de matières premières en concurrence avec l'alimentation, un soutien plus important aux biocarburants avancés et le rapportage des émissions estimatives dues au phénomène CASI. Pour autant, en amont de ces débats, le Premier ministre a, dès septembre 2012, décidé d'une pause en plafonnant à 7 % l'incorporation de biocarburants conventionnels, ce qu'il a réitéré lors de la conférence environnementale. Ce projet de directive a suscité un important débat interne au sein de la CE et les négociations se poursuivent. Entre janvier et juin 2013 ont eu lieu deux réunions du Conseil énergie (22/02 et 7/06), deux réunions du Conseil environnement (21/03 et 18/06), ainsi que plusieurs propositions de compromis de la présidence qui ont permis de faire évoluer la proposition initiale. Les commissions de l'environnement et de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (ENVI et ITRE) du parlement ayant finalement toutes deux pris position pour un plafond (respectivement 5,5 % et 6,5 %) et un sous-objectif pour les biocarburants avancés (2,5 %) pour 2020, les débats au Conseil se sont orientés dans la même direction. Les dernières propositions de compromis transmises par la présidence vont dans ce sens, puisque un plafond de 7 % (23/07), ainsi qu'un sous-objectif de 2,5 (17/09) incluant l'électricité renouvelable et les biocarburants avancés, puis un sous-objectif de 1 % (23/07) n'incluant que les biocarburants avancés ont été proposés. La position des autorités françaises est donc en faveur d'un plafond de biocarburants conventionnels de 7 %, hors huiles usagées et graisses animales afin de préserver les investissements réalisés. Elles sont en désaccord avec la fixation d'un sous-objectif pour les biocarburants avancés à horizon 2020 dans la mesure où il est trop tard pour procéder à des investissements dans ce délai. La proposition d'un double comptage pour ces biocarburants de nouvelle génération est par contre accueillie favorablement, permettant de créer un incitant pour la création de ces nouvelles filières sur le territoire. Compte tenu des incertitudes qui entourent encore le sujet, les autorités françaises se prononcent contre la prise en compte des effets CASI dans le calcul des émissions de gaz à effet de serre, mais favorablement dans le rapportage annuel, à condition d'opter pour une fourchette de valeurs au lieu de valeurs fixes. Les autorités françaises se sont déclarées favorables à la procédure de seconde lecture anticipée, et ont plaidé en faveur d'un mandat pour la rapporteure à la Commission environnement du Parlement européen.