M. Daniel Goldberg interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le droit à l'énergie. La transition énergétique est un impératif à la fois environnemental, économique, social et sociétal qui doit permettre un progrès pour tous. Compétent en matière de litiges contractuels en électricité et en gaz naturel, le médiateur de l'énergie est confronté à de nombreuses situations opposant les particuliers, les professionnels, les associations, ou encore les collectivités. À cette aune, il recommande, dans le cadre de la transition énergétique, diverses mesures pour un "droit à l'énergie" : l'instauration d'un "chèque énergie" afin d'aider au règlement des factures de toutes les énergies ; la désignation d'un fournisseur de dernier recours pour l'électricité et le gaz afin de garantir l'effectivité du droit d'accès à l'énergie ; la limitation à un an du rattrapage de factures pour éviter que les opérateurs ne fassent payer leur propre négligence aux consommateurs ; l'amélioration du financement du Fonds de solidarité pour le logement (FSL) par une paticipation financière directe de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) ; l'alignement de la fin de la trêve hivernale des coupures d'énergie sur celle de la trêve des expulsions locatives. Il souhaite donc savoir les suites que le Gouvernement compte donner à ces préconisations. Le projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte apporte des réponses à la plupart des recommandations formulées par le médiateur national de l'énergie. Il instaure le chèque énergie (article 60) et met en place un dispositif de limitation des rattrapages de facturation par les fournisseurs d'énergie (article 60 bis). Concernant la trêve hivernale des coupures d'énergie, celle-ci est étendue jusqu'au 31 mars (article 8 bis), en cohérence avec la trêve relative aux expulsions locatives. Par ailleurs, une étude est en cours, co-pilotée par l'État et l'Assemblée des départements de France, sur le rôle et la place des fonds de solidarité logement, qui devrait notamment apporter un éclairage sur leur financement. Enfin, dans le cadre du projet de loi relatif à transition énergétique, le médiateur de l'énergie voit son champ de compétences élargi à toutes les énergies, et non plus seulement à la fourniture d'électricité ou de gaz (article 54 bis A).