Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le financement des épiceries sociales et solidaires. Ces structures proposent en libre-service des produits de consommation courante à des personnes en situation de précarité, impactant essentiellement les bénéficiaires des minima sociaux (1,1 million de personnes en France), les « travailleurs pauvres », les retraités, les intérimaires, les étudiants sans ressources, etc. Cette aide alimentaire s'effectue en échange d'une participation financière de 10 % à 30 % du prix usuel. Cette participation s'inscrit dans un souci de respect de la dignité et de l'autonomie des personnes. En effet, le fait de choisir librement les produits dans les rayons et de les payer comme n'importe quel consommateur, même à un prix symbolique, délivre les personnes d'un sentiment d'exclusion et de dépendance. Or le fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD), qui remplace le programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) depuis le 1er janvier 2014, interdit la participation financière des usagers au sein des organisations d'aide alimentaire, allant ainsi à l'encontre du principe même des épiceries sociales et solidaires. Cette réglementation s'applique uniquement aux structures se fournissant auprès de réseaux disposant de fonds européens, sur lesquels les épiceries sociales et solidaires reposent en partie (banque alimentaire par exemple). Il semblerait que l'engagement financier de l'État français garantirait la pérennité des structures d'aide alimentaire impliquant une participation forfaitaire et dépendant de fonds européen. Ces organismes ne bénéficieraient ainsi plus d'une subvention européenne mais française. Dans ces conditions, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend confirmer la pérennité de ce dispositif. Le cadre financier pluriannuel, adopté le 2 décembre 2013, comporte une enveloppe de 3,5 milliards d'euros (prix 2011) pour le Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD), dont 1 milliard d'euros sur la base d'un engagement volontaire des Etats membres. Ce résultat est le fruit de la forte mobilisation des associations caritatives et des autorités françaises, qui n'ont cessé de rappeler, comme l'avait fait le Président de la République que « le budget doit soutenir les Européens les plus fragiles, et les plus exposés à la crise ». Le 28 novembre dernier, un accord a pu être trouvé sur le règlement concernant l'établissement du FEAD, qui constitue la base juridique nécessaire à la mise en oeuvre des actions de solidarité et de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Le règlement, applicable depuis le 1er janvier 2014, a été formellement adopté par le Parlement européen lors de sa session plénière fin février et par le Conseil le 10 mars dernier. Le texte apporte un cadre juridique et budgétaire stabilisé à l'aide alimentaire indispensable à la continuité de l'action de nombreuses associations françaises de lutte contre la précarité et de secours aux plus démunis. Le règlement européen affirme le principe de gratuité obligatoire de la nourriture et des biens de première nécessité ainsi distribués, malgré les demandes des autorités françaises, qui avaient plaidé pour que la gratuité puisse être facultative de sorte à préserver également les activités de type épicerie solidaire qui ont une démarche et des publics spécifiques. Attaché au maintien du modèle des épiceries sociales et solidaires et au travail d'accompagnement social qu'elle conduisent, le gouvernement a dégagé au niveau national une enveloppe de 8,2 millions d'euros permettant de compenser intégralement la perte subie par les épiceries sociales du fait des nouvelles règles en vigueur.