Mme Valérie Lacroute appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'inquiétude de plusieurs communes de Seine-et-Marne et de leurs populations, confrontées à des projets de recherche d'exploitation d'hydrocarbures non conventionnels, en particulier de gaz et d'huiles de schiste. Les dégâts écologiques et environnementaux de telles exploitations sont connus et ont été largement dénoncées. La Loi votée le 13 juillet 2011 a interdit l'exploration et l'exploitation par "fracturation hydraulique", seule méthode connue jusqu'alors dans le monde pour exploiter le gaz de schiste. Devant l'émotion des populations concernées et l'absence de toute enquête publique sur les moyens utilisés (fracturations hydraulique, pneumatique ou autres) et sur l'ensemble des conséquences écologiques, environnementales et sanitaires qui en résultent, elle lui demande s'il ne lui paraît pas opportun de suspendre les permis déjà délivrés, dans l'attente d'une refonte du code minier, et de faire contrôler et évaluer les techniques nouvelles employées pour les forages et les exploitations dans l'attente des résultats, qui devront être communiqués à toutes les mairies concernées. Elle lui rappelle que les secteurs visés dans le département de Seine-et-Marne ont une densité de population qui ne cesse de s'accroître et contribuent à alimenter en eau l'ensemble de la région parisienne. La loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 a interdit l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis d'opérations de fracturation hydraulique de la roche. En conséquence, aucun permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux visant de l'huile ou du gaz de roche mère ayant recours à cette technique ne peut être délivré sur le territoire français. En application de cette loi, trois permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures liquides et gazeux ont été abrogés. Les 61 autres permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures liquides et gazeux en cours de validité, en particulier ceux situés sur le département de Seine-et-Marne, sont tous des permis ciblant uniquement des objectifs géologiques pouvant être caractérisés et éventuellement exploités, en cas de découverte, par des techniques classiques. Enfin, en ce qui concerne les demandes de permis exclusifs de recherches qui sont en cours d'instruction au sein des services de l'État, s'il s'avère que certaines de ces demandes de permis visent l'exploration des gaz ou huiles de schiste, en faisant appel aux techniques de fracturation hydraulique, elles seront rejetées au terme de la procédure administrative.