M. Guy Delcourt appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'inscription au niveau III du répertoire national des certifications professionnelles (bac + 2) des diplômes d'État en travail social, alors qu'ils sont obtenus après trois années d'études. Les diplômés de ce secteur demandent à pouvoir être reconnus à un niveau bac + 3, tout comme l'indiquent les directives européennes n° 89-48-CEE et n° 2005-36-CE. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'elle compte prendre pour remédier à cette situation. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est attentif à la lisibilité de l'ensemble de l'offre de formations supérieures, notamment par l'intégration dans l'espace européen de l'enseignement supérieur des cursus dont il partage la tutelle avec d'autres départements ministériels. Les diplômes du travail social font partie intégrante de ce processus et un travail conjoint a été engagé à ce sujet avec le ministère chargé des affaires sociales. Les travaux ont permis d'appliquer à ces diplômes plusieurs des principes qui président à la constitution de l'espace européen de l'enseignement supérieur : attribution de crédits ECTS à hauteur de 180, semestrialisation des enseignements, délivrance du supplément au diplôme aux titulaires. Les arrêtés correspondants ont reçu des avis favorables de la Commission Professionnelle Consultative « secteurs sanitaire, social et médico-social » et du Conseil National de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche. Datant du 25 août 2011, ils ont été publiés au JO n° 0213 du 14 septembre 2011. La circulaire interministérielle N° DGCS/4A/DGESIP/2011/457 du 5 décembre 2011 relative à la mise en crédits européens (ECTS) des formations préparant aux diplômes post baccalauréat de travail social est venue préciser les modalités d'application de ce nouveau dispositif. Pour ce qui concerne le niveau d'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), il appartient au ministère chargé des affaires sociales qui a la responsabilité, de définir les activités et compétences relatives à ces emplois, de statuer à ce sujet.