M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des titulaires sur zone de remplacement (TZR). Il a reçu plusieurs témoignages de ces TZR se plaignant d'affectations situées en dehors de leurs zones de remplacement, de qualifications non respectées et de retards de remboursement dans les indemnités. Aussi il lui demande s'il est envisagé des mesures concrètes visant à respecter les obligations de l'État à l'égard de ces agents. Il lui demande s'il s'agit de cas isolés ou bien s'il est fait un usage excessif de la possibilité ouverte par le décret n° 99-823 du 17 septembre 1999 selon laquelle « les établissements d'exercice peuvent être situés, lorsque l'organisation du service l'exige, dans une zone limitrophe ». Les conditions d'affectation des titulaires sur zone de remplacement (TZR) sont prévues par le décret n° 99-823 du 17 septembre 1999 relatif à l'exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré et la note de service n° 99-152 du 7 octobre 1999 (BO n° 36 du 14 octobre 1999). L'arrêté d'affectation doit mentionner la zone de remplacement (déterminée par arrêté du recteur), l'établissement de rattachement ainsi que les affectations dans les établissements d'exercice des fonctions de remplacement. Par ailleurs, lorsque l'organisation du service l'exige, les établissements d'exercice peuvent être situés dans une zone limitrophe à la zone d'affectation de l'agent. Cependant, afin de limiter le recours à une telle possibilité, la note de service ministérielle précitée précise que les interventions dans un établissement relevant d'une zone de remplacement limitrophe doivent s'exercer dans un rayon géographique compatible avec l'établissement de rattachement, tenir compte des contraintes personnelles des enseignants concernés et s'effectuer avec l'accord des intéressés.