M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation applicable aux campagnes électorales menées en vue des élections communautaires. Si, dans le cadre des élections municipales, les dispositions à respecter, notamment en matière de financement et de promotion publicitaire, sont très strictes, il n'existe par contre aucune mesure d'encadrement pour ce qui concerne les élections concernant les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Or, dans le souci de conférer une véritable légitimité démocratique à ces structures qui disposent de plus en plus de compétences, le projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires prévoit que ces derniers seront désormais élus au suffrage universel direct en même temps que les conseillers municipaux par le biais du fléchage. Ce nouveau contexte met en lumière le fait qu'à côté du scrutin municipal s'inscrit désormais aussi le scrutin communautaire avec toutes les conséquences logiquement induites en termes de bilan, de programme et plus généralement de campagne pour la présidence de l'exécutif. Il lui demande par conséquent s'il envisage de mettre en place des dispositions dans ce domaine pour assurer la transparence indispensable à l'exercice de la démocratie. La loi relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux prévoit une élection des conseillers communautaires par le système dit du « fléchage ». Le texte prévoit notamment un dispositif permettant d'élire par un même vote les membres du conseil municipal et du conseil communautaire, la liste des candidats au siège de conseiller communautaire figurant de manière distincte sur le même bulletin de vote que la liste des candidats au mandat de conseiller municipal dont elle est issue. La campagne électorale menée en vue des élections communautaires se confondra donc nécessairement avec la campagne menée en vue des élections municipales. Elle sera organisée conformément aux dispositions des articles L. 47 et suivants et L. 240 et suivants du code électoral. L'élection par le conseil communautaire du président de l'établissement public de coopération intercommunale n'a pas quant à elle vocation à donner lieu à une campagne électorale publique dans la mesure où elle ne concerne pas les électeurs mais seulement les membres du conseil communautaire. Les actions pouvant être menées en vue de l'élection de cet exécutif, comme celles présidant à l'élection du maire, ne font l'objet d'aucune disposition spécifique.