M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères sur la légalité de l'envoi d'armes françaises aux rebelles syriens, eu égard à la position commune n° 2008-944-PESC adoptée le 8 décembre 2008 durant la présidence française du Conseil de l'Union européenne, qui définit des règles communes et juridiquement contraignantes de contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires. Il est répondu à la question écrite n° 22259, que « toute décision de fournir des équipements militaires à la coalition nationale syrienne devra bien entendu s'inscrire dans le cadre de la position commune » et qu'à cet égard « des garanties sur les destinataires des livraisons d'armes et leur utilisation seront nécessaires de la part de la coalition nationale syrienne, des instances exécutives et de l'état-major conjoint de l'armée syrienne libre ». En réalité, l'identité des utilisateurs des armes n'est pas un critère pour juger de la légalité. En effet, le droit international et humanitaire prohibe tout envoi de matériels qui « risquent de provoquer ou de prolonger des conflits armés ou d'aggraver des tensions ou des conflits », ce qui correspond à la situation en Syrie. Il l'interroge donc à nouveau sur la légalité de tout envoi d'armes dans ce pays. Le Conseil de l'Union européenne a décidé, le 27 mai 2013, de lever l'embargo sur les armes contre la Syrie pour permettre aux Etats membres qui le souhaiteraient, la livraison d'équipements militaires à la Coalition nationale syrienne afin de protéger les populations civiles. Les Etats membres se sont engagés à ne pas procéder à la livraison de tels équipements avant le 1er août 2013. La France respectera ces engagements. Toute décision de fournir des équipements militaires à la Coalition nationale syrienne devra être conforme, au-delà de la décision 2012/739/PESC du Conseil, à la position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008. A cet égard, des garanties politiques et militaires sur les destinataires des livraisons d'armes et leur utilisation sont notamment nécessaires de la part de la Coalition nationale syrienne, des instances exécutives et de l'état-major conjoint de l'Armée syrienne libre. Le 27 mai 2013, le Conseil a également indiqué clairement qu'avant tout transfert d'équipements militaires, les Etats membres devront exiger des garanties adéquates pour éviter leur détournement au profit d'autres groupes combattants, notamment du Jabhat al-Nosra, qui a été sanctionné par les Nations unies le 30 mai 2013 en raison de ses liens avec Al-Qaïda. L'urgence est de donner toutes ses chances au processus politique. A cet égard, la levée de l'embargo constitue un signal fort adressé au régime de Bachar al-Assad et contribue à renforcer la pression sur celui-ci afin de le conduire à s'asseoir à la table des négociations.