M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la question de l'extension du plateau continental de la France au-delà des 200 milles marins. La convention de Montego Bay de 1982, et plus précisément son article 76, donne aux pays côtiers la possibilité d'étendre leur plateau continental au-delà des 200 milles marins. Pour ce faire, la France a mis en place le programme Extraplac par lequel elle peut espérer étendre ses droits souverains sur les ressources naturelles du sol et du sous-sol marins sur près de deux millions de km². Afin de finaliser la conquête du plateau continental étendu et de mettre en place une véritable politique maritime digne d'un pays présent sur tous les océans grâce aux outre-mer, le Conseil économique social et environnemental recommande notamment d'inscrire systématiquement à l'ordre du jour de la réunion du CIMER, que le CESE souhaite annuelle, la finalisation du programme Extraplac. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet. Instance de décision et non d'information, le CIMer traite d'EXTRAPLAC lorsque ce programme appelle des orientations, des budgets nouveaux, des conclusions, ce qui n'est pas le cas dans l'état d'avancement actuel du programme. Les arbitrages nécessaires ont été rendus et le programme s'exécute progressivement, la France n'étant pas maître de cette mise en oeuvre qui dépend largement de la Commission des limites du plateau continental (CLCP). Le secrétariat général de la mer veille à la finalisation du programme. Ainsi, le comité de pilotage d'EXTRAPLAC a-t-il décidé, en décembre 2013, de faire procéder à la publication des coordonnées des extensions confirmées par la CLCP : Nouvelle Calédonie (ouest), Guyane, Kerguelen, Antilles. De même, dans cette finalisation, les informations préliminaires ont été transformées en demandes formelles d'extension : Wallis et Futuna, Saint-Pierre et Miquelon. La finalisation du programme va se poursuivre en 2015 par la réalisation d'une campagne scientifique afin de préparer la demande d'extension pour la Polynésie française« .