M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur la proposition formulée dans le rapport de la Délégation parlementaire au renseignement de décembre 2014 relatif à l'activité de la délégation parlementaire au renseignement pour l'année 2014 visant à « désigner des directeurs départementaux de la sécurité publique adjoints en charge du renseignement dans les départements ». Il lui demande son avis sur cette proposition. La menace terroriste qui pèse sur la France, sur son territoire national comme sur ses intérêts à l'étranger, est élevée et permanente. La récente attaque terroriste perpétrée le 21 août dans un train Thalys qui reliait Amsterdam à Paris en est un nouvel exemple. Face à cette menace en constante évolution, les capacités de prévention, d'anticipation, de détection et de riposte de l'Etat doivent être optimales. D'importantes mesures ont déjà été prises par le Gouvernement et d'autres sont engagées. Deux lois visant à adapter et à renforcer l'arsenal antiterroriste ont été votées sous l'actuelle mandature et une vaste réforme du renseignement a été menée en 2014, complétant la précédente réforme de 2008. Elle a permis de doter la France d'un grand service de renseignement interne, redimensionné et renforcé, la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI). Parallèlement, la réforme de 2014 a conduit à refonder l'ancienne sous-direction de l'information générale au sein d'un nouveau service central du renseignement territorial (SCRT). La filière du renseignement territorial, demeurant rattachée à la direction centrale de la sécurité publique (DCSP), a ainsi été restructurée et consolidée pour gagner en puissance et en professionnalisme, avec pour objectif de disposer de capacités renforcées d'analyse du renseignement et de recherche opérationnelle, notamment en milieu sensible. Le SCRT, doté d'une doctrine de fonctionnement et d'emploi propre, dispose de moyens humains et matériels accrus et des liaisons plus étroites sont établies avec les autres services de renseignement. Bénéficiant du maillage tant des services territoriaux de sécurité publique que des unités de gendarmerie, le renseignement territorial (RT), grâce à son ancrage dans les territoires, joue un rôle déterminant, notamment dans la détection des « signaux faibles » et contribue à ce titre à la mission de prévention du terrorisme. Le SCRT est naturellement concerné par le renforcement du dispositif de lutte contre le terrorisme annoncé par le Premier ministre le 21 janvier 2015 et qui se traduira notamment par des moyens humains et matériels accrus pour les services. Le seul ministère de l'intérieur bénéficiera ainsi de 1 400 emplois supplémentaires au cours des trois prochaines années, dont 500 pour le SCRT (350 policiers et 150 gendarmes). Ces renforts, dont 200 seront affectés dès 2015, permettront en particulier de renforcer, aux différents échelons locaux du RT, les capacités de surveillance, d'évaluation et de suivi des individus présentant des risques de radicalisation ou déjà radicalisés. Ils permettront également d'intégrer dans les brigades de gendarmerie les plus directement concernées par les phénomènes de radicalisation des effectifs rattachés organiquement et fonctionnellement au renseignement territorial afin d'assurer des missions de détection et de suivi. Le SCRT bénéficiera également du renforcement de ses moyens techniques, notamment informatiques, dans le cadre du plan exceptionnel annoncé le 21 janvier et qui prévoit que 233 millions d'euros seront dégagés sur trois ans au profit du ministère de l'intérieur. Les moyens du SCRT sont en outre confortés par la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement. La recommandation de la délégation parlementaire au renseignement visant à « assurer un surcroît de moyens humains et techniques au service central du renseignement territorial pour la prise en charge de la surveillance d'éléments radicaux » y trouve sa pleine application. S'agissant de la recommandation de la délégation parlementaire au renseignement visant à « désigner des directeurs départementaux de la sécurité publique adjoints en charge du renseignement dans les départements », il y a lieu de rappeler que les chefs de service départemental du renseignement territorial (SDRT) ont la qualité d'adjoint au directeur départemental chargé du renseignement territorial, conformément à la doctrine de fonctionnement et d'emploi du SCRT. Ils sont ainsi positionnés en qualité de second adjoint des DDSP. Ce positionnement leur garantit le niveau d'autonomie adéquat pour exercer pleinement et efficacement leurs missions. Concernant la recommandation de la délégation parlementaire au renseignement visant à « attribuer des personnels administratifs en nombre suffisant au service central du renseignement territorial », les services territoriaux du RT bénéficient déjà de personnels administratifs. Les demandes des directeurs départementaux de la sécurité publique pour obtenir des renforts ou des remises à niveau en agents administratifs ont été étudiées et, lorsqu'elles étaient justifiées, ont été honorées. Enfin, concernant la recommandation invitant à « mettre en place un plan et des équipes de formation pour le service central du renseignement territorial », il s'agit d'une préoccupation déjà centrale pour le ministère de l'intérieur. La création d'une filière professionnelle spécialisée et clairement identifiée a en effet constitué l'un des objectifs de la réforme de 2014. Le SCRT dispose donc d'un plan de formation dédié. Policiers et gendarmes affectés au renseignement territorial bénéficient d'une formation spécifique et obligatoire à l'entrée dans la filière, complétée par des modules de formation continue. Une cellule de formateurs au renseignement territorial a par ailleurs été instituée au sein de la sous-direction des ressources humaines et de la logistique de la DCSP. Elle s'appuie, pour animer le plan de formation, sur un réseau de formateurs spécialisé en RT, qui ont bénéficié d'une formation de formateurs. La formation systématique en faveur des agents nouvellement affectés, dite « stage d'intégration au renseignement territorial », dure trois semaines (quinze jours au moment de l'affectation puis une semaine après un semestre). D'autres stages ont été spécifiquement mis en place (« surveillance et filature », « gestion et traitement des sources »...). Les officiers de gendarmerie exerçant au sein du SCRT bénéficient d'un stage d'accueil à la DCSP et d'un stage de formation au renseignement. Le catalogue des formations proposées est déjà substantiel et devrait encore s'enrichir. À titre d'exemple, la division de la formation du SCRT réfléchit à la conception d'un stage de recyclage « surveillance et filature ». Depuis 2014, un stage obligatoire à la mission de renseignement est également dispensé aux directeurs départementaux de la sécurité publique, au sein de l'Ecole nationale supérieure de la police (ENSP). Les stages organisés au niveau du chef-lieu des zones de défense et de sécurité au bénéfice des personnels du RT favoriseront en outre prochainement l'intervention d'intervenants issus de la société civile (responsables syndicaux, consulaires).