M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la reconnaissance de la formation d'ergothérapeute. En effet, depuis la réingénierie de ce diplôme en 2010 dans le cadre du processus LMD, un accord entre les instituts de formation en ergothérapie, les universités et les régions doit être signé afin d'officialiser l'intégration universitaire de ladite formation. Toutefois, les étudiants concernés sont dans l'attente, sans information, de l'établissement de cette convention tripartite, depuis le mois de novembre 2011. Aussi, cette situation est très préoccupante pour les diplômés qui ne peuvent acquérir le grade licence auquel le décret n° 2012-907 du 23 juillet 2012 relatif à la délivrance du grade de licence aux titulaires de certains titres ou diplômes relevant du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique leur donne pourtant accès. Il souhaite par conséquent connaître les intentions du Gouvernement pour débloquer rapidement cette situation préjudiciable à de nombreux étudiants. L'inscription de la formation conduisant au diplôme d'Etat d'ergothérapeute dans le schéma de l'espace européen de l'enseignement supérieur (licence-master-doctorat) permet, notamment, de prévoir la délivrance du grade de licence aux titulaires de ce diplôme qui auront entrepris leurs études à compter de l'année universitaire 2011-2012, conformément à l'annexe du décret n° 2010-1123 modifié du 23 septembre 2010 relatif à la délivrance du grade de licence aux titulaires de certains titres ou diplômes relevant du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique. Le décret n° 2010-1123 modifié du 23 septembre 2010 précité prévoit dans son article 2 la signature d'une convention tripartite entre l'institut de formation en ergothérapie, l'université et le conseil régional. Cette convention a pour finalité de s'assurer que des enseignants-chercheurs participent aux enseignements et aux jurys. Leur participation effective justifie que le grade de licence soit délivré aux titulaires du diplôme d'Etat d'ergothérapeute. La première promotion de titulaires du diplôme d'Etat d'ergothérapeute à laquelle sera conféré le grade de licence obtiendra ce diplôme à l'issue de l'année universitaire 2013-2014. Il est souhaitable que la convention tripartite prévue par le décret n° 2010-1123 modifié du 23 septembre 2010 précité soit signée avant cette échéance, afin de ne pas retarder la délivrance du grade de licence. Dans le cadre du comité de suivi de la réforme de la formation conduisant au diplôme d'Etat d'ergothérapeute, mis en place par la direction générale de l'offre de soins au ministère des affaires sociales et de la santé, un indicateur de suivi de l'état d'avancement des signatures des conventions est régulièrement mis à jour. La plupart des instituts de formation en ergothérapie devraient être en mesure de signer cette convention dans les prochains mois. Enfin, concernant la possibilité d'une première année universitaire sanctionnée par l'obtention de 60 crédits européens, il convient de préciser que la loi relative à l'enseignement supérieur et à la recherche comporte désormais un article (40) qui prévoit : « A titre expérimental, pour une durée de six ans, des modalités particulières d'admission dans les formations paramédicales, dont la liste est définie par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur, après consultation des représentants étudiants et professionnels, des spécialités concernées, peuvent être fixées par décret sous la forme d'une première année commune à ces formations ». Les formations en ergothérapie pourront si elles le souhaitent, participer à cette expérimentation.