M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la conséquence de la mise au chômage partiel sur le calcul des congés payés. Le code du travail stipule que la mise en chômage partiel réduit ipso facto les droits aux congés payés des salariés. C'est pourquoi, afin de respecter les rythmes de vie des salariés, il lui demande s'il envisage que les périodes de chômage partiel soient assimilées à des périodes normales d'activité, afin de ne pas réduire les droits aux congés payés. L'attention du Gouvernement a été appelée sur la possibilité d'assimiler les périodes de chômage partiel à des périodes normales d'activité, à savoir du temps de travail effectif, pour le calcul des droits à congés payés. Cette assimilation est d'ores-et-déjà prévue par l'accord national interprofessionnel du 13 janvier 2012, agréé le 4 mai 2012, sur le chômage partiel qui dispose, en son article 2, que la durée des périodes de chômage partiel est prise en compte en totalité pour le calcul de la durée des congés payés. Cette assimilation permet de ne pas faire supporter aux salariés les conséquences des difficultés rencontrées par leur entreprise s'agissant de leur droit à congés payés.