M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les régimes des pensions de réversion et sur les inégalités de traitements en faveur des conjoint survivants. Alors qu'aucun plafond de ressource n'existe pour le conjoint survivant d'un fonctionnaire, le régime général de la sécurité sociale supprime le versement de la pension de réversion au conjoint survivant d'un assuré du régime général dès lors qu'il atteint un plafond de ressource de 1 800 euros par mois. Cette différence de traitement qui cause un réel préjudice à une grande partie des Français ne peut trouver de justification, particulièrement en ces temps difficiles. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer si elle entend harmoniser les régimes de pensions de réversion afin d'assurer une égalité de traitement à l'ensemble des citoyens. La condition de ressources prévue pour le bénéfice de la pension de réversion servie par le régime général s'applique de manière relativement souple. En effet, certains revenus ne sont pas pris en compte : il s'agit notamment des pensions de réversion servies par les régimes de retraite complémentaire obligatoires des salariés et travailleurs indépendants et des revenus tirés des biens mobiliers ou immobiliers acquis par suite du décès du conjoint. Ces revenus peuvent se cumuler en totalité avec la pension de réversion, même si cela entraîne un dépassement du plafond annuel de ressources (actuellement, 18 720 € pour une personne seule et 29 952 € pour un couple). En outre, les revenus d'activité éventuellement perçus par le conjoint survivant âgé d'au moins 55 ans sont, pour leur part, retenus après un abattement de 30 %. La pension de réversion prévue pour les fonctionnaires, égale à 50 % de la pension de l'assuré décédé, est versée sans condition de ressources ni d'âge. Il faut cependant souligner que les salariés du régime général ouvrent droit, outre la pension de réversion du régime de base, à une pension de réversion au titre des régimes complémentaires ARRCO et, le cas échéant, AGIRC (pour ces derniers, la pension de réversion est égale à 60 % de la pension de l'assuré décédé et est attribuée sous condition d'âge sauf dans certaines situations, par exemple, en présence d'au moins deux enfants à charge, mais sans conditions de ressources). Comme indiqué dans la feuille de route adoptée à l'issue de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, une phase de concertation avec les partenaires sociaux, à partir du printemps 2013, aura lieu sur les orientations à retenir pour l'avenir de notre système de retraite. Elle portera notamment sur les instruments mobilisés pour atteindre l'objectif d'équité, qui constitue l'un des enjeux essentiels du système de retraite par répartition.