M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les conditions pour la délivrance du certificat intercommunautaire (CIC) remis par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ou la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (DRIEE) permettant la vente par dérogation de défenses d'éléphant d'Afrique. L'éléphant d'Afrique (Loxodonta africana) est une espèce inscrite à l'annexe A du règlement CE n° 338/97 pris en application de la Convention de Washington (CITES). À ce titre la vente de défenses et plus largement de tout objet en ivoire ou autres de matériaux dérivés de l'éléphant (peau, poils, etc) est strictement réglementée. Aussi, la détention de défenses en vue de vente ou d'achat est interdite, sauf dérogation étudiée au cas par cas qui prend la forme du CIC (article 8.3 du règlement précité). Or dans certains cas, la DREAL ou la DRIEE, se refusent à délivrer ledit CIC bien que le dossier soit dûment complété par les détenteurs du bien, tel qu'exigé par les services administratifs. Aussi il lui demande de bien vouloir préciser à nouveau dans quelles conditions la dérogation à l'interdiction de vente est dispensée. L'attention de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales avec le clmiat, a été appelée sur les difficultés que rencontrent certaines personnes pour obtenir un certificat dérogeant à l'interdiction de commerce des défenses d'éléphants. La situation de l'éléphant d'Afrique est extrêmement préoccupante et toutes les mesures doivent être prises pour enrayer le braconnage et le trafic d'ivoire associé. Parmi ces mesures figure la réduction de l'offre et de la demande en ivoire. Dans ce cadre, les autorisations de réexportation d'ivoire brut sont suspendues depuis le 27 janvier 2015 et il a été demandé aux services du ministère chargé de l'environnement de traiter avec la plus grande rigueur les dossiers relatifs aux ventes d'ivoire. Depuis le 30 avril 2016, tout commerce de l'ivoire est interdit sur le territoire national, sauf dérogation exceptionnelle. Les services ne délivrent donc plus de certificats autorisant la vente de défenses d'éléphants.