M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application du décret n° 2014-19 du 9 janvier 2014 portant simplification et adaptation des dispositifs d'indemnisation gérés par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre. Le décret no 2014-19 du 9 janvier 2014 portant simplification et adaptation des dispositifs d'indemnisation gérés par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) a eu pour objectif de permettre à cet établissement, aux commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) et au collège d'experts du benfluorex, ainsi qu'à la Commission nationale des accidents médicaux (CNAMed) d'exercer leurs missions dans des conditions plus souples et avec une plus grande efficience dans des délais réduits. Les gains de productivité provenant de la réduction du nombre de membres des CCI et de la CNAMed seront perceptibles après leur prochain renouvellement, fin 2015 pour la CNAMed et en 2016 pour les CCI. D'ores et déjà, la procédure devant les CCI se trouve simplifiée, les présidents pouvant déclarer incompétentes les commissions, sans avoir à les réunir, lorsque le seuil d'accès au dispositif n'est manifestement pas atteint ; l'évaluation de la mesure nécessite cependant un recul et pourra être appréciée grâce au rapport d'activité de l'ONIAM pour l'année 2015. Les dispositions concernant le collège d'experts du benfluorex sont entrées en application : la nomination d'un troisième suppléant pour chaque membre, réalisée par arrêté du 12 mai 2014, a permis d'augmenter le nombre des réunions du collège. Cette mesure, ajoutée à la diminution du nombre de passages nécessaires d'un même dossier devant le collège, a également permis d'accélérer le rythme de traitement des dossiers.