Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les éléments apparus dans le rapport de l'Inspection générale des finances (IGF) au sujet des professions réglementées et plus particulièrement sur le volet des notaires. Il semblerait, après lecture des déclarations ministérielles, que soient envisagées la fin de la pratique des tarifs proportionnels pour l'achat d'un bien immobilier, la possibilité pour les notaires de s'installer librement en France et la suppression du monopole sur la rédaction des actes soumis à publicité foncière. Au regard de l'importance de l'activité du notariat en France et des répercussions de ces propositions, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ces différents éléments et notamment si le Gouvernement envisage d'attendre, avant de définir ses orientations, l'avis de l'Autorité de la concurrence qui doit être rendu avant la fin de cette année. L'un des objectifs du gouvernement est de restaurer l'efficacité de notre économie. Le projet de loi croissance et activité visait à réformer et à moderniser certains secteurs de l'économie, permettant ainsi d'accroître la compétitivité des entreprises et d'augmenter le pouvoir d'achat des ménages. Ce projet de loi a concerné certaines professions réglementées (huissiers, notaires, greffiers de tribunaux de commerce…) ainsi que certaines réglementations économiques (travail dominical). Le gouvernement a été bien sûr attentif, lors de l'élaboration de ce projet, au maintien de la qualité de services (conditions de qualification pour exercer une profession) et à l'équilibre du territoire.