M. Éric Straumann interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la possibilité pour les directions départementales du territoire (DDT) ou les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), de communiquer directement aux mandataires des transporteurs exceptionnels les arrêtés d'autorisation qui sont actuellement délivrés aux transporteurs, ce qui permettrait un gain de temps dans les démarches administratives initiées par les mandataires. L'arrêté interministériel modifié du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque définit le rôle du mandataire : il s'agit d'un bureau d'étude ou d'un particulier qui effectue la demande d'autorisation de circulation au nom d'un pétitionnaire (transporteur). C'est le pétitionnaire qui effectuera, une fois l'autorisation délivrée, le transport objet de la demande. Il est donc réglementairement prévu que l'arrêté portant autorisation de circuler soit transmis au transporteur, celui-ci devant être en mesure de présenter le document en cas de contrôle. La réglementation actuelle ne prévoit pas que le mandataire soit également destinataire de l'autorisation. Une modification de l'arrêté du 4 mai 2006 serait nécessaire pour permettre aux services de l' Etat de délivrer le document aux mandataires. Une réflexion devra être menée par les services du ministère de l'intérieur pour envisager les conditions dans lesquelles le mandataire pourrait également être destinataire de l'autorisation, notamment lorsqu'il travaille pour un pétitionnaire étranger.