M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les effets négatifs de la fin de l'exonération fiscale des heures supplémentaires telle qu'annoncée par le Premier ministre lors de son discours de politique générale. La défiscalisation des heures supplémentaires est un élément essentiel du maintien du pouvoir d'achat des salariés en période de crise économique. Selon une étude de l'ACOSS, pour le premier trimestre 2012, les 101 millions d'heures supplémentaires réalisés ont représenté un gain fiscal de 400 millions d'euros. L'État devrait donc retirer 1 milliard d'euros dès cette année avec la fin de la défiscalisation, soit autant en moins pour le pouvoir d'achat et donc la consommation. Selon la DARES, 40 % des salariés qui font régulièrement des heures supplémentaires sont des ouvriers qui trouvent un complément de revenu stable et utile alors même que le passage aux 35 heures gèle toute progression du pouvoir d'achat depuis 1997. Aussi, il lui demande s'il partage cette analyse et, en conséquence, si la défiscalisation des heures supplémentaires qui profite aux salariés les plus modestes sera compensée afin de préserver leur pouvoir d'achat. Le régime de faveur applicable aux heures supplémentaires et complémentaires de travail n'a pas eu les effets escomptés en termes de croissance et d'emploi alors qu'il pesait lourdement sur le budget de l'Etat de par son coût élevé (1,4 milliard d'euros en année pleine). Par ailleurs, ce dispositif ne permettait pas de cibler les ménages les plus modestes. En effet, il a accru le pouvoir d'achat des seuls actifs imposables ayant pu effectuer des heures supplémentaires dès lors qu'il prenait la forme d'une exonération. Cette modalité était particulièrement favorable aux ménages au niveau de vie élevé dans la mesure où le gain financier lié à l'exonération était croissant avec le taux marginal d'imposition et le niveau de salaire. Ainsi, cette exonération n'a pas profité aux ménages les plus modestes, non imposables, ni à ceux qui n'ont pas la possibilité de faire des heures supplémentaires. Il faut souligner qu'en tout état de cause, la majoration attachée à la rémunération des heures supplémentaires demeure. La suppression de ce régime répond donc à l'objectif de redressement dans la justice poursuivi par le Gouvernement.