M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'application de la loi portant réforme des retraites votée le 18 décembre 2013 qui prévoit quelques améliorations pour les plus petites retraites des agriculteurs. Deux décrets d'application sont parus au Journal Officiel du 16 mai 2014 avec un effet rétroactif au 1er février 2014. Le décret n° 2014-494 concerne l'attribution de points gratuits de retraite complémentaire obligatoire (RCO) aux conjoints et aides familiaux sous certaines conditions de durées de carrières comme non-salariés agricoles. Il apparaît qu'un nombre important d'anciens exploitants soient écartés du bénéfice de cette mesure. En effet, le texte de la loi prévoyait, pour cette mesure et au niveau national, 557 000 bénéficiaires pour une enveloppe de 160 millions d'euros. Or la réalité est toute autre, puisque les chiffres connus à ce jour font état de 477 000 bénéficiaires pour un coût de 133 millions d'euros environ. Ce résultat a été obtenu par les durées de carrière exigées par ce décret à savoir : pour les retraités d'avant le 31 décembre 1996: justifier de 32,5 années de carrière comme non salarié agricole et pour ceux à compter du 1er janvier 1997, de 17,5 années de carrière comme non salarié agricole mais carrière complète tous régimes confondus. Ces exigences ont éliminé 80 000 bénéficiaires potentiels de cette amélioration modeste de leur pension générant par la-même une économie de 27 millions d'euros environ sur le coût prévu pour cette mesure. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir élargir davantage les conditions d'accès au bénéfice de cette revalorisation. La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites comprend plusieurs mesures importantes en faveur des petites retraites agricoles. Elle met en oeuvre l'engagement du Président de la République et de l'ensemble du Gouvernement d'améliorer le pouvoir d'achat des retraités agricoles, dans un esprit de justice sociale et d'équité. En application de l'article 34 de la loi, les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole et les aides familiaux, des femmes dans leur très grande majorité, bénéficient désormais, sous certaines conditions, de 66 points gratuits de retraite complémentaire obligatoire (RCO) au titre des années antérieures à l'obligation d'affiliation au régime, dans la limite de dix-sept annuités. Cette mesure a également permis d'attribuer des points gratuits aux chefs d'exploitation dits « petits chefs » qui ne remplissaient pas la condition des 17,5 années d'activité nécessaires pour bénéficier de points gratuits en 2002. Les conditions d'ouverture au bénéfice de la mesure sont similaires à celles mises en oeuvre depuis 2002 pour l'attribution de points gratuits aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole. Ainsi, les personnes dont la retraite a pris effet avant 1997 doivent justifier d'une durée minimale d'assurance non salariée agricole au moins égale à 32,5 années. Les personnes dont la retraite a pris effet à compter du 1er janvier 1997 doivent justifier d'une durée minimale d'assurance non-salariée agricole égale à 17,5 années ainsi que de la durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes tous régimes confondus, nécessaire pour bénéficier du taux plein dans le régime des non-salariés agricoles. Il n'est donc pas envisagé d'élargir les conditions d'accès au bénéfice de la mesure. Au 30 juin 2014, la mesure avait bénéficié à 477 253 personnes. En 2014, le gain annuel moyen pour 17 annuités de points attribués sera de 353 euros. Il s'agit d'un bilan provisoire, qui ne prend pas en compte les bénéficiaires de droits de réversion, lesquels n'ont été versés avec effet rétroactif qu'à compter du 8 novembre 2014. Par ailleurs, les chiffrages ont été réalisés sur la base d'une application en année pleine alors qu'en 2014 la mesure n'aura été appliquée que sur onze mois seulement, ce qui minore son impact financier.