M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation des associations loi 1901 qui interviennent dans le secteur marchand et sont donc soumises à la concurrence des entreprises. N'étant pas redevables de l'impôt sur les sociétés, elles ne peuvent pas bénéficier du crédit d'impôt compétitivité des entreprises, et subissent, de ce fait, une distorsion de concurrence. Il souhaite savoir ce qu'il compte mettre en œuvre afin de limiter les effets de cette distorsion de concurrence. Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts, a été institué en faveur des entreprises imposées d'après leur bénéfice réel et soumises à l'impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés et impôt sur le revenu) quel que soit le mode d'exploitation de ces entreprises et quelle que soit la catégorie d'imposition à laquelle elles appartiennent (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles), dès lors que ces entreprises emploient du personnel salarié. Le crédit d'impôt est égal à 6 % de la masse salariale brute supportée au cours de l'année pour les rémunérations inférieures ou égales à 2,5 SMIC. Ce taux sera atteint en 2015, après une montée en charge en 2014 avec un taux de 4 %, appliqué aux rémunérations versées en 2013. A cet égard, il est précisé que la forme juridique revêtue par les « entreprises » importe peu. Les associations qui se livrent à des activités lucratives sont normalement soumises aux impôts commerciaux à raison de ces activités et pourront donc bénéficier du crédit d'impôt au titre des rémunérations qu'elles versent à leurs salariés affectés à ces activités. En revanche, les associations qui n'interviennent pas dans le champ de l'économie concurrentielle sont placées hors du champ des impôts commerciaux. Ces organismes ne peuvent se prévaloir de leur statut d'organisme sans but lucratif et des avantages, notamment fiscaux, qui en découlent, et revendiquer dans le même temps le bénéfice d'un dispositif destiné à soutenir la compétitivité de l'économie concurrentielle, concept qui leur est normalement étranger. S'il s'avérait que ces associations interviennent, en fait, sur le terrain concurrentiel, elles devraient être soumises aux impôts commerciaux et pourraient alors bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Il conviendrait alors de s'interroger sur l'adéquation entre leurs activités et leur forme juridique. En outre, le Gouvernement a fait adopter, à compter du 1er janvier 2014, le relèvement du seuil de l'abattement de taxe sur les salaires prévu à l'article 1679 A du code général des impôts de 6 002 € à 20 000 € (article 67 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012). Cette solution permettra d'alléger la taxe sur les salaires d'environ 40 000 employeurs associatifs et d'exonérer totalement 20 000 redevables de cette taxe.