M. Christian Franqueville attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les modalités de validation du concours d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM). En effet, à l'issue du passage d'un concours aux épreuves très sélectives, les heureux titulaires de cette qualification sont confrontés à une obligation déconcertante s'ils souhaitent valider l'obtention de ce concours et, par là même, acquérir la fonction d'ATSEM : signer un contrat à durée indéterminée (CDI). À l'inverse, la signature d'un contrat à durée déterminée (CDD) n'offre pas les mêmes avantages puisqu'elle ne permet pas de valider ce concours. Les personnels concernés vivent cette obligation comme une frustration à l'heure où la recherche d'un emploi devient de plus en plus difficile et l'obtention d'un CDI de moins en moins fréquente, particulièrement en milieu rural où nous connaissons un nombre notable de fermetures de classes voire d'écoles. Aussi, il lui demande si les centres de gestion peuvent faire l'obligation aux municipalités de donner la priorité aux personnels titulaires lorsqu'elles ont un poste à pourvoir, les aidant ainsi à clore leur cursus de formation ou s'il ne serait pas possible d'admettre la validation du concours d'ATSEM au terme d'un certain temps d'exercice de la profession, peu importe qu'il se soit fait au travers d'un CDD ou d'un CDI. La procédure de recrutement dans la fonction publique territoriale présente la particularité de devoir concilier le principe du concours avec celui de la libre administration et la liberté de recrutement des collectivités territoriales. En effet, dans la fonction publique territoriale, la réussite à un concours ne vaut pas recrutement. Elle permet aux lauréats inscrits sur une liste d'aptitude établie à l'issue du concours de postuler aux emplois déclarés vacants par les collectivités territoriales. Il peut advenir que les collectivités se trouvent en pénurie de personnels en raison de l'absence de concours organisé par le centre de gestion auquel elles sont affiliées ou lorsque la procédure de recrutement d'un fonctionnaire n'a pu aboutir. Dans ce dernier cas, afin d'assurer la continuité du service public, la collectivité peut recruter un agent non titulaire dans les conditions prévues à l'article 3-2 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, c'est-à-dire par un contrat à durée déterminée d'une durée maximale d'un an renouvelable, sa durée pouvant être prolongée dans la limite d'une durée totale de deux ans. La collectivité dispose ainsi de deux ans pour procéder au recrutement d'un agent titulaire. Aucune procédure n'exige la détention d'un contrat, qu'il soit à durée déterminée ou indéterminée, pour faire valider la réussite à un concours.