M. Gérard Cherpion attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les restaurants et lieux d'accueil en altitude. Face à une concurrence toujours plus accrue de nos pays voisins, les professionnels du tourisme français doivent sans cesse renouveler leurs offres et surtout innover dans leurs prestations de services aux fins de correspondre au plus près des attentes, toujours plus exigeantes, des touristes. C'est dans ce cadre que les restaurateurs et hôteliers d'établissements situés en altitude souhaiteraient pouvoir proposer à leurs clients de les y acheminer par engins motorisés (chenillette, scooter des neiges) pour y passer la soirée. Or les dispositions des articles L. 362-1 et suivants du code de l'environnement empêchent ces professionnels de proposer de tels services. Certes, si la préservation de l'environnement doit être une priorité, celle-ci ne devrait pas pour autant paralyser les initiatives des professionnels français qui peuvent parfaitement s'accorder avec les exigences du développement durable. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en place pour répondre aux attentes des exploitants des établissements en altitude. Afin de renforcer leur attractivité, les exploitants des restaurants d'altitude ont souhaité proposer à leurs clients de les acheminer par engin motorisé dans leur établissement pour y passer la soirée. Cette nouvelle offre vise à diversifier l'activité de ces restaurants et à répondre aux nouvelles attentes des touristes. Le développement de cette activité se heurte néanmoins aux dispositions de l'article L. 362-3 du code de l'environnement qui interdit l'utilisation, à des fins de loisirs, d'engins motorisés conçus pour la progression sur neige. La secrétaire d'Etat en charge du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire a pris la mesure de l'enjeu représenté par cette nouvelle offre, qui constitue un enjeu d'attractivité important pour les restaurateurs d'altitude, concurrencés par les stations alpines étrangères pratiquant ce service pour leurs clients du soir. Elle propose donc une modification législative prévoyant de compléter l'article L. 362-3 cité d'une dérogation autorisant le convoyage des clientèles par engins motorisés dans les restaurants d'altitude, dans des conditions strictement encadrées par décret en conseil d'Etat. Ainsi, afin de limiter un potentiel impact sur l'environnement, cette mesure prévoit d'autoriser l'acheminement des clients uniquement sur le domaine skiable, et dans des horaires compatibles avec les autres activités permises sur celui-ci.