M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'application de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ce texte impose aux établissements recevant du public une mise aux normes d'accessibilité d'ici 2015. Il souhaiterait connaître l'état d'avancement de ce dispositif. En mettant en place l'obligation de mise en accessibilité de tous les établissements recevant du public (ERP) avant le 1er janvier 2015, la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a réaffirmé le caractère volontariste de la politique gouvernementale menée en matière d'accessibilité. Un rapport sur les modalités d'application des règles d'accessibilité du cadre bâti pour les personnes handicapées, réalisé par le Conseil général de l'environnement et du développement durable, le Contrôle général économique et financier et l'Inspection générale des affaires sociales, en novembre 2011, fait état de difficultés et de retards dans la mise en oeuvre de ces obligations. Il formule plusieurs propositions visant à garantir le maintien d'une dynamique forte en faveur de l'accessibilité, tout en prenant en compte la réalité des contraintes, notamment en matière de normes et de procédures. Dans la continuité de ce rapport, le Gouvernement a confié à Mme la Sénatrice Claire-Lise Campion une mission de concertation auprès des acteurs concernés par la question de l'accès des personnes handicapées aux bâtiments recevant du public, à la voirie et aux transports publics, afin de déterminer si les propositions de ce rapport peuvent être retenues. Il a été demandé à Madame la Sénatrice, à travers les contacts qu'elle est amenée à prendre avec l'ensemble des acteurs concernés, associatifs, économiques et politiques, dans un esprit de consensus, de faire toute préconisation permettant des avancées en matière d'accessibilité et de conception universelle. En parallèle, un état des lieux détaillé de l'accessibilité des établissements recevant du public va être établi. De plus, afin de mieux connaître l'évolution de la mise en accessibilité de la cité au cours des années à venir, le Gouvernement va se doter d'un outil de traitement et de suivi national des demandes d'autorisation de travaux traitées par les commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) qui ont été revues en introduisant la notion de « travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité ». A quelques années de l'échéance, ces données permettront de mieux connaître l'état d'avancement du dispositif de mise en accessibilité des ERP.