M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la hausse de la TVA pour les centres équestres de 7 % à 20 % au 1er janvier 2014. Dans un arrêt du 8 mars 2012, la Cour de justice des communautés européennes (CJUE) a condamné la France à relever le taux réduit de TVA applicable aux ventes de chevaux et aux gains de courses. Initialement, cette mesure ne devait pas s'appliquer aux activités équestres relevant du secteur sportif, permettant une compatibilité avec la décision européenne, option confirmée par le commissaire européen chargé de la fiscalité. Or la Commission européenne a eu une interprétation plus large dudit arrêt. C'est ainsi qu'au 1er janvier 2014, toutes les activités sportives bénéficieront d'une TVA réduite à 7 % sauf l'équitation. Cette augmentation de la TVA conduirait inévitablement à la destruction de 6 000 emplois dans les petites entreprises proposant l'enseignement de l'équitation et d'environ 2 000 poneys-clubs et clubs hippiques implantés dans les territoires ruraux. Avec 700 000 licenciés, plus de 2 millions de pratiquants et alors que la fédération française d'équitation est la troisième fédération sportive de France, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour défendre cette filière et maintenir un taux réduit de TVA applicable aux activités équestres. Dans sa décision du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé qu'en appliquant le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la directive communautaire de 2006 en matière de TVA. Le taux normal de la TVA s'applique depuis le 1er janvier 2013 pour les sommes attribuées par les sociétés de course au titre des gains de course réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont propriétaires et pour la vente de chevaux, à l'exception de ceux destinés à la boucherie ou encore utilisés dans la production agricole (labour, débardage...). En revanche, la disposition législative introduite dans la loi de finances rectificative du 28 décembre 2011 prévoyait à compter du 1er janvier 2012 l'application du taux réduit aux prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet. L'annonce de la saisine imminente par la commission de la CJUE pour « manquement sur manquement », avec le risque d'une amende de plusieurs dizaines de millions d'euros, a conduit le Gouvernement à se mettre en conformité en abrogeant cette disposition à compter du 1er janvier 2014 tout en prévoyant des mesures d'entrée en vigueur favorables pour les contrats signés avant cette date. Cela étant, le Gouvernement entend continuer de défendre activement la possibilité d'appliquer un taux de TVA réduit aux activités équestres au niveau européen. Par ailleurs, suite à de nombreuses discussions avec la Commission européenne, il a paru possible d'abaisser à 5,5 % à compter du 1er janvier 2014 le taux de TVA applicable, d'une part, aux animations, activités de démonstration et visites des installations sportives aux fins de découverte et de familiarisation avec l'environnement équestre et, d'autre part, à l'accès au centre à des fins d'utilisation des installations à caractère sportif des établissements équestres (manège, carrière, parcours, écurie et équipements sportifs recensés en application de l'article L. 312-2 du code du sport). Ces éléments sont précisés au document BOI-TVA-SECT-80-10-30-50-20140131 publié au Bulletin officiel des finances publiques - impôts (BOFIP-I).