M. Jean-Louis Christ attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur la fin de vie. Cette question se pose régulièrement. Plusieurs grandes lois ont été votées par la représentation nationale et devaient permettre de répondre aux attentes des Français. La première en date du 9 juin 1999 vise à garantir le droit d'accès aux soins palliatifs. La deuxième du 4 mars 2002 est relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Enfin la troisième loi dite Léonetti, du 22 avril 2005, s'oppose à « l'obstination déraisonnable » du corps médical et la « prolongation artificielle de la vie ». Seulement, les dispositions de ces lois ne sont pas toujours appliquées correctement. Dans leur récent rapport sur la fin de vie remis au Président de la République, les députés Jean Léonetti et Alain Claeys écrivent à propos de la loi Léonetti : « le constat est unanime sur sa méconnaissance : par le grand public - et donc par les malades et leurs proches - ; et par les médecins, ce qui a pour conséquence son application très incomplète ». Cette méconnaissance a pour conséquence une répartition très inégale sur le territoire de l'offre de soins palliatifs. Aujourd'hui, seulement 20 % des patients qui pourraient en bénéficier ont accès aux soins palliatifs. Malgré trois plans triennaux de développement depuis 1999, l'offre ne répond pas à la demande. Aussi lui demande-t-il ce qu'elle compte entreprendre afin de remédier à cette situation. Toute personne en fin de vie n’a pas nécessairement besoin d’une prise en charge en soins palliatifs. Le chiffre de 20 % de patients accédant aux soins palliatifs traduit la part d’activité de patients en fin de vie spécifiquement réalisée au sein des unités de soins palliatifs en milieu hospitalier. Séjourner dans de telles unités n’est pas toujours nécessaire et d’autres prise en charge sont possibles,  comme les prises en charge réalisées par les professionnels libéraux au domicile, les services de soins infirmiers à domicile spécialisés, les établissements d’hospitalisation à domicile, ou encore, en établissement de santé, les lits identifiés en soins palliatifs développés dans les services de spécialités particulièrement concernés (par exemple gériatrie, oncologie…). Dans son dernier rapport, la Cour des Comptes a souligné les progrès significatifs enregistrés en matière de structuration d’une offre de soins palliatifs dédiés. Toutefois, des inégalités persistent dans l’accès aux soins palliatifs. Pour les réduire, le Président de la République a souhaité que de nouvelles mesures soient prises. 40 millions d’euros complémentaires seront consacrés à la mise en œuvre du nouveau plan pour le développement des soins palliatifs et l’accompagnement en fin de vie qui sera présenté prochainement et qui poursuit quatre objectifs : - développer les prises en charge de proximité, au domicile, comme dans les établissements sociaux et médico-sociaux, grâce notamment au développement des équipes mobiles de soins palliatifs ; - réduire les inégalités d’accès aux soins palliatifs : de nouvelles unités de soins palliatifs seront créées dans les territoires les plus dépourvus ; - mieux informer les patients et leur permettre d’être au cœur des décisions qui les concernent ; - accroître les compétences des professionnels et des acteurs concernés, en confortant la formation, en soutenant la recherche et en renforçant la diffusion de la culture palliative parmi tous les professionnels de santé.