M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'utilité et la fonction de la Commission de révision du nom des communes. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à dispositions de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. La commission de révision du nom des communes a été instituée par un arrêté du ministre de l'intérieur du 15 août 1948, pris en application de l'ordonnance n° 45-2604 du 2 novembre 1945 relative à la procédure de modification des circonscriptions administratives territoriales. Cette commission, placée auprès du ministre de l'intérieur, est « consultée sur les questions d'ordre général intéressant la toponymie, tant du point de vue scientifique que du point de vue administratif. Elle donne également son avis sur les affaires particulières qui lui sont soumises par le ministre à ce sujet ». Le fonctionnement et la composition de la commission, instance à caractère consultatif, sont régis par les dispositions du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif. La commission est composée d'experts de différents ministères, désignés par l'autorité ou l'instance qu'ils représentent : - un représentant du ministère de l'intérieur, qui préside les séances de la commission - un représentant des Archives nationales, - un représentant de l'École nationale des Chartes, -un représentant de l'IGN, - un représentant de La Poste, - un représentant de l'INSEE, - un représentant du CNRS. L'existence de la commission a été prorogée pour une durée de cinq ans par le décret n° 2009-621 du 6 juin 2009. La commission se réunit traditionnellement une fois par an à l'initiative du service destinataire des dossiers adressés par les préfets de département. Lors de ses réunions, la commission procède à l'examen des motivations de changement de nom de la commune et de l'ensemble des avis émis par les autorités ou instances consultées sur le plan local. Outre son travail d'expertise toponymique, la commission s'attache à vérifier que les demandes ne sont pas en contradiction avec les critères établis par le Conseil d'État (risque sérieux d'homonymie, volonté de retrouver une dénomination historique avérée...). L'examen approfondi opéré par la commission permet de ne retenir que les requêtes suffisamment étayées et motivées en vue de la transmission, pour examen, par le Conseil d'Etat. L'article L.2111-1 du code général des collectivités territoriales prévoit en effet que le changement de nom d'une commune est décidé par décret en Conseil d'Etat. La commission joue ainsi un rôle efficace de filtre puisque sur les 64 demandes de changement de nom examinées de 2007 à 2011 par la commission, 36 demandes ont été transmises au Conseil d'Etat et seules 3 de ces demandes ont reçu un avis défavorable et ont fait l'objet d'une disjonction. Enfin, compte tenu de la faible fréquence de ses réunions, la commission n'engendre aucun coût de fonctionnement ou d'investissement pour le budget de l'Etat. Elle a mobilisé à titre d'illustration 0,1 équivalent temps plein pour la tenue de ses réunion annuelle qui, pour la session 2012, n'a duré qu'une heure trente. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.