Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale et concernant l'objectif national de dépenses d'assurances maladie (ONDAM) hospitalier. Les étapes successives de construction de « l'ONDAM hospitalier », trop peu transparentes, aboutissent à fixer un niveau de dépenses qui s'appuie sur une progression tendancielle plus normée que déterminée de manière méthodologiquement rigoureuse. Le niveau de contrainte des dépenses d'assurance maladie dans le champ hospitalier dépend davantage des mesures de régulation qui doivent être prises afin d'assurer le respect de l'objectif au vu de la progression de l'activité des établissements. Les modalités d'élaboration de l'ONDAM et la construction tarifaire aboutissent à atténuer l'effort de maîtrise des prestations tarifées à l'activité qui est demandé aux établissements. Cette atténuation conduit à recourir seulement de manière limitée aux outils de régulation tarifaire et à ne pas mettre sous tension le secteur hospitalier de manière proportionnée à la progression de son activité. C'est pourquoi, selon la Cour des comptes, un dispositif de régulation plus réactif et plus vigoureux est indispensable pour assurer un respect durable de l'ONDAM et obliger les établissements de santé à mettre en œuvre les réformes structurelles nécessaires à une contribution équitable de l'ensemble des secteurs de soins au redressement des comptes publics. Ainsi, la Cour des comptes propose de « créer un seul sous-objectif « ONDAM hospitalier » retraçant les dépenses actuellement réparties dans les composantes des sous-objectifs « établissements de santé tarifés à l'activité » et « autres dépenses relatives aux établissements de santé ». Aussi, souhaite-t-elle connaître quelles sont les intentions du Gouvernement suite à cette proposition. Le Gouvernement reconnaît l'importance des recommandations de la Cour des comptes, notamment pour conduire l'effort de redressement des finances sociales. Il a ainsi été tenu compte en loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2014 de certaines propositions du rapport de 2012 dans les dispositions relatives à la prise en charge des frais d'optique dans le cadre des contrats d'assurance complémentaire. En 2013, les propositions formulées dans le rapport sont à nouveau extrêmement riches et comprennent des pistes de solutions intéressantes. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux tout en garantissant l'efficacité de la protection sociale. Ainsi, le niveau de progression des dépenses d'assurance maladie pour 2014 a été fixé à 2,4 %, soit un niveau inférieur à celui fixé pour 2013, en cohérence avec les recommandations de la Cour. De même le Gouvernement a organisé dans le cadre de la LFSS pour 2014 la reprise par la CADES de déficits, sans augmentation de la CRDS ni de la durée d'amortissement de la dette. D'une manière générale, le Gouvernement reprend ou intègre dans sa réflexion la plupart des recommandations de la Cour des comptes, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale ou de détermination de la stratégie nationale de santé.