M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur une récente étude d'ERDF montrant que presque 50 % des projets photovoltaïques de petite puissance étaient abandonnés après la demande de raccordement. Il est notamment indiqué dans cette étude que « depuis le début de 2010, 43 % des affaires sont sorties de la file d'attente sans être raccordées ». Il estime donc essentiel de réviser l'arrêté tarifaire sur l'électricité issue de l'énergie solaire, qui indexe le prix sur les demandes de raccordement. Il considère en effet que la baisse des tarifs devrait être indexée sur le volume d'installations raccordées et non pas sur les demandes de raccordement des projets dont l'issue est incertaine. Pour les installations de puissance supérieure à 100 kWc, là-aussi la moitié des projets n'ayant pas abouti, une augmentation du volume des appels d'offres affectés à ce segment de marché pourrait être envisagée. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend mettre en place pour garantir le développement du photovoltaïque. Fin 2010, les tarifs d'achats trop attractifs de l'électricité photovoltaïque ont donné lieu à un emballement mal maîtrisé, résultat simultané d'une baisse brutale des coûts des équipements alors qu'il n'était pas prévu d'ajustement automatique des tarifs d'achat, et d'un démarchage commercial de masse, forcément non contrôlable. Face à cette situation, le Gouvernement a défini un nouveau cadre tarifaire plus adapté à l'énergie photovoltaïque intégrant un ajustement automatique des tarifs de rachat. L'indexation des tarifs de rachat sur les demandes de raccordement permet de maîtriser le développement de la filière et des charges de la contribution au service public de l'électricité (CSPE), associées. Asseoir le principe d'indexation sur le volume d'installations effectivement raccordées, ne permettrait pas de garantir une telle maîtrise en raison du délai entre la demande de raccordement et le raccordement effectif et risquerait de conduire aux mêmes effets d'emballement qu'en 2010. Concernant les projets lauréats des appels d'offre (projets de puissance supérieure à 100 kWc), compte tenu des délais de construction et de mise en service des installations, il n'est pas encore possible à ce stade d'évaluer un taux de non-réalisation. Toutefois, afin de répondre aux attentes de la profession en la matière et de redynamiser le développement de la filière, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a engagé plusieurs mesures en faveur du développement du photovoltaïque : - le tarif d'achat pour les installations en intégré simplifié au bâti va être revalorisé. Une consultation avec la profession est en cours. - un nouvel appel d'offres pour les installations de plus de 250 kwc va être lancé très prochainement. Une concertation avec la profession sur la finalisation du cahier des charges est en cours. - deux nouveaux appels d'offres pour les installations de puissance comprise entre 100 et 250 kWc, et pour l'exploitation d'installations photovoltaïques de plus de 100 kWc dans les zones non interconnectées (Corse et DOM) sont en préparation. La Commission de régulation de l'énergie (CRE), a été saisie pour l'élaboration des projets de cahiers des charges qui doivent être transmis à la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie mi-octobre.