M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le dispositif Nacre. Dans son rapport d'octobre 2013 « Evaluation du dispositif Nacre », l'inspection générale des affaires sociales considère que le dispositif Nacre est innovant, aujourd'hui mature et financièrement robuste. Toutefois, dans ses conclusions le rapport préconise de proroger le modèle de financement des prêts Nacre sur fonds d'épargne, dont le bilan coût-avantage apparaît favorable par rapport aux alternatives envisagées, au vu des prévisions disponibles pour les années 2014-2019. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Sur la base des recommandations du rapport conjoint de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale des affaires sociales d'octobre 2013 sur l'« évaluation du dispositif Nacre », le Gouvernement a souhaité proroger le modèle de financement des prêts Nacre sur fonds d'épargne en déposant un amendement en ce sens au projet de loi de finances rectificative pour 2013, qui a été adopté. Initialement, la loi de finances pour 2009 prévoyait le financement des prêts Nacre sur fonds d'épargne jusqu'au 31 décembre 2012 et dans une limite de 400 millions d'euros. La loi de finances rectificative pour 2012 a maintenu ce mécanisme de financement jusqu'au 31 décembre 2013. A l'issue des travaux des deux inspections, le Gouvernement a souhaité proroger le dispositif jusqu'à fin 2017. De plus, le plafond du montant des prêts pouvant être décaissé a été porté de 400 à 500 millions d'euros ce qui permet d'octroyer au plus 50 millions de prêts par an entre 2014 et 2017 aux porteurs de projet accompagnés dans le parcours Nacre. Ainsi, la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificatives pour 2009, modifiée par la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, dispose-t-elle dans son article 101 que « la garantie de l'Etat est engagée à hauteur du montant des avances remboursables octroyées avant le 31 décembre 2017, dans la limite de 500 millions d'euros. (...) ».