Mme Marie-Hélène Fabre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le fait que la Commission européenne a présenté un projet de règlement prévoyant que des produits vinicoles aromatisés puissent bénéficier du signe de qualité « Indication géographique protégée » (IGP) au motif que l'élaboration d'un vin aromatisé (ajout d'arômes ou autres) ait lieu dans la zone géographique dont il porte le nom. Elle lui indique que, de ce fait, des produits industriels dont l'origine n'est pas déterminée sont ainsi susceptibles de se prévaloir d'une Indication géographique protégée bien que n'entretenant pas de lien étroit avec leur origine. Aussi, elle lui demande que la valeur du signe de qualité IGP soit préservée, permettant au consommateur de différencier des vins à origine forte identifiés par une IGP d'autres boissons alcoolisées moins liées à leur territoire. La commission européenne a proposé fin août 2011 une proposition de règlement du parlement européen et du conseil concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés. Cette proposition vise à actualiser l'encadrement existant pour tenir compte notamment des évolutions réglementaires et technologiques. La proposition de règlement définit les critères de reconnaissance des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés (actuellement au nombre de quatre dont, pour la France, le Vermouth de Chambéry), la seule obligation étant que le produit soit élaboré dans la zone géographique invoquée. La commission propose comme procédure pour l'enregistrement, la modification et l'éventuelle annulation des indications géographiques une reprise à l'identique du dispositif existant pour les appellations d'origine et indications géographiques protégées dans l'organisation commune de marché pour le secteur vitivinicole. Compte tenu du nombre réduit de produits vinicoles aromatisés bénéficiant d'une indication géographique et des spécificités de ces produits, les autorités françaises ont demandé que soit retenu un dispositif de protection moins contraignant et semblable à celui qui est applicable aux boissons spiritueuses. Les autorités françaises ont par ailleurs demandé des modifications du projet de texte visant à éviter toute confusion avec le dispositif relatif aux vins disposant d'une indication géographique protégée (IGP). A ce stade et malgré l'opposition de la France, la présidence du conseil a constaté en juin dernier qu'elle avait obtenu mandat d'une majorité qualifiée pour entamer les discussions avec le parlement européen en vue d'un possible accord en première lecture. Parallèlement à ces discussions qui se poursuivent, la nécessité de parfaire le toilettage du texte afin d'éviter toute confusion avec le dispositif IGP a été reconnue par les services de la commission européenne. Des aménagements devraient être proposés par ceux-ci lors des discussions techniques à venir. La France est historiquement l'un des pays moteur au sein de l'union européenne pour promouvoir les signes d'identification de la qualité et de l'origine dans l'Union et les pays tiers. Le gouvernement s'attachera à ce que les signes d'identification, qui représentent une valeur ajoutée très importante pour la filière vitivinicole, soient renforcés et rendus distincts de ceux applicables aux vins aromatisés et aux spiritueux.