Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fait que la question écrite n° 2706 publiée au Journal officiel du Sénat du 25 octobre 2012 évoquait l'effet pervers d'un coefficient utilisant le logarithme de la population (et non le quotient par la population) dans le calcul du potentiel financier agrégé par habitant des communautés de communes. Pour les comparaisons de richesse fiscale, notamment lorsqu'elles sont utilisées par les préfets pour justifier un redécoupage des intercommunalités, il s'ensuit une sous-estimation de la richesse fiscale des communautés de communes les plus peuplées. Or c'est ce que reconnaît la réponse ministérielle puisque laquelle indique : « Deux communautés de communes qui fusionnent créent une nouvelle communauté de communes dont le PFIA par habitant sera relativement plus faible que celui de chacune des deux communautés ». Toutefois et de manière très curieuse, la réponse ministérielle prétend que c'est justifié au motif que « les charges de cette nouvelle communauté se seront accrues relativement plus fortement que la population ». Elle lui demande si une telle réponse n'est pas stupéfiante car, jusqu'à présent, les pouvoirs publics ont toujours affirmé que l'agrandissement des intercommunalités existantes permettait de réaliser des gains d'échelle. Elle lui demande donc s'il est bien sérieux lorsqu'il affirme qu'une fusion entre deux communautés de communes identiques entraîne une augmentation des charges totales. Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) repose sur un prélèvement d'une partie des ressources de certains ensembles intercommunaux et communes pour la reverser à des ensembles intercommunaux et communes moins favorisés. Comme cela était rappelé dans la réponse à la question écrite n° 2706 du 25 octobre 2012, ce sont les intercommunalités qui sont désignées comme l'échelon de référence pour la répartition de ce fonds. En outre, il a été créé un indicateur de richesses spécifique appelé potentiel financier agrégé (PFIA). La démarche d'achèvement et de rationalisation de la carte intercommunale actuellement mise en oeuvre traduit la volonté des pouvoirs publics d'agrandir les intercommunalités existantes. L'objectif est de rationaliser l'organisation des territoires et de faciliter le développement économique local à travers la mise en commun des compétences communales au niveau de l'intercommunalité tout en permettant la réalisation d'économies d'échelles. Cependant, il convient de distinguer ces économies d'échelles au niveau du territoire des ressources et des dépenses effectives de la nouvelle intercommunalité. Ainsi, lorsque deux communautés de communes fusionnent, la population totale de la nouvelle communauté de communes augmente, entraînant une augmentation des ressources pour la collectivité ainsi créée, mais aussi une augmentation des charges puisque la hausse de la population nécessite, entre autres, la mise en place de nouveaux services qui n'existaient pas auparavant au niveau de l'intercommunalité. Or parce que le PFIA est un indicateur qui mesure les ressources stables et pérennes que les collectivités peuvent percevoir, et non les charges qui pèsent sur ces dernières, le législateur a mis en place un coefficient logarithmique permettant de minorer le PFIA par habitant des intercommunalités issues d'une fusion, et ainsi de tenir compte de la hausse des charges qui en résulte. Enfin, cette méthode de détermination de la richesse par habitant d'un ensemble intercommunal peut être considérée comme un levier pour inciter les établissements publics de coopération intercommunale à se regrouper et à mutualiser les services. Le FPIC accompagne ainsi l'achèvement de la carte intercommunale.