M. Thierry Robert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la gouvernance au sein de la filière pêche à La Réunion. En effet, la pêche de plaisance se voit de plus en plus menacée à La Réunion par une série d'arrêtés préfectoraux visant à limiter son champ d'activité en imposant de nombreuses contraintes, sans concertation préalable. La raison avancée par les institutions est le plus souvent que le stock de poissons de fond est en diminution constante, et qu'il est donc nécessaire d'imposer des quotas de pêche. Or, si les ressources halieutiques sont effectivement en diminution à La Réunion, un tel phénomène est avant tout observé au niveau mondial. Il est évident que cela est lié à la surpêche globale, et non à des plaisanciers qui viendraient exercer une activité de loisir. D'autre part, il tient à souligner le lien qui existe entre la pêche de plaisance et le développement touristique clairement visible à La Réunion. Un simple regard sur la campagne de promotion de l'île permet de comprendre l'impact de la pêche au gros sur des milliers de touristes chaque année, et cela sans qu'il y ait une surpêche de poissons. Au regard de la situation économique de La Réunion, l'île ne peut faire l'impasse sur une telle activité touristique. Il observe la tendance régulière qu'ont certains organismes de recherche à défendre les intérêts particuliers au détriment de l'intérêt général. Il demande à l'État d'écouter les revendications légitimes portées par les pêcheurs de plaisance. Il souhaiterait donc connaître les véritables raisons qui poussent l'État à restreindre autant l'activité des plaisanciers. Il souhaiterait également connaître quelles solutions l'État compte apporter au problème de gouvernance au sein de la filière pêche à La Réunion. L'administration n'a pas la volonté d'élaborer de nouvelles contraintes règlementaires aux pêcheurs de loisir, que ce soit des quotas ou une interdiction de l'utilisation d'engins de pêche électriques. La direction de la mer Sud Océan Indien a d'ailleurs eu l'occasion de clarifier ce point par voie de presse. Un rapport de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER), diligenté par la direction de la mer Sud Océan Indien, en association avec le comité régional des pêches de La Réunion, a été publié en octobre 2012. Ce rapport conclut à un effondrement alarmant du stock de poissons profonds démersaux. La généralisation de moulinets ou vire-lignes électriques au sein des flottilles professionnelles et de loisir ainsi que le non respect des conditions d'exercice de la pêcherie de poissons de fond ont conduit à la surexploitation de ce stock particulièrement prisé de la population réunionnaise. En conséquence, un plan d'actions, validé par le préfet de La Réunion, le président du comité régional des pêches de La Réunion et le représentant de la pêche de loisir siégeant en son sein, a été proposé. Le comité régional des pêches de La Réunion constitue en effet une instance participant à la gestion équilibrée de la ressource et à la règlementation de la pêche maritime, mission définie à l'article L. 921-2 du code rural et de la pêche maritime. Le plan précité vise à mettre un terme à la surexploitation des stocks de poissons de fond, marquer les espèces pêchées à la Réunion par les pêcheurs de loisir et renforcer la lutte contre la vente illicite de produits de la mer. Un meilleur encadrement de la pêche démersale est également souhaité par l'instauration d'un régime d'autorisation de pêche applicable tant aux pêcheurs professionnels qu'aux pêcheurs plaisanciers. Ce plan comprend notamment la mise en place d'un régime d'autorisation de pêche pour les espèces capturées à l'aide d'engins de pêche électrique (qui se substitue à l'actuelle déclaration des engins de pêche), ainsi que le recensement des engins de pêche (moulinets et vire-ligne électriques). Ce dispositif actuel de détention et d'usage, pour les pêcheurs plaisanciers, d'un seul moulinet ou vire-ligne électrique par navire et d'une pêche autorisée les samedi, dimanche et jours fériés est également maintenu, de même que la revue de la feuille de capture, la mise en place d'un système de sanction pour défaut de déclaration de capture et l'incitation à utiliser des hameçons plus sélectifs. Enfin, dans le cadre de ce plan, un complément d'étude sera également commandé dès 2014 à l'IFREMER. Ces mesures ne visent en aucun cas à stigmatiser la pêche de plaisance ou à instaurer des quotas de pêche, ni à supprimer l'usage des moulinets électriques. Il s'agit d'instaurer un régime d'activité visant à assurer, tant pour les professionnels qui vivent de cette pêche que pour les plaisanciers, une exploitation raisonnée de cette ressource. Enfin, la direction de la mer Sud Océan Indien a reçu une délégation du comité de défense des pêcheurs plaisanciers de La Réunion le 20 mars 2013. Cette réunion a permis de prendre acte des résultats de l'étude de l'IFREMER sur l'état très dégradé des stocks des poissons démersaux dans la bande côtière de La Réunion et de décliner le plan d'actions précité. Cette réunion a par ailleurs permis de clarifier l'absence d'intention de l'administration d'interdire certains types d'engins de pêche ou d'instaurer des quotas. Enfin, la direction de la mer Sud Océan Indien a informé la délégation de pêcheurs de loisir d'un projet d'arrêté qui déclinera au niveau local l'arrêté ministériel de 2011 relatif au marquage des captures des pêcheurs de loisir. Ce plan d'actions et la mise en place de cet arrêté relatif au marquage ont été favorablement accueillis par les participants.