M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement sur les conditions d'examen parlementaire des traités. Un récent rapport sénatorial souligne que la politique conventionnelle menée par les différents gouvernements tend à produire un accroissement des textes visant à autoriser ces engagements devant le Parlement. Selon l'auteur de ce rapport « la logique qui préside à leur dépôt sur l'autre assemblée à leur examen par les commissions compétentes ne paraît pas évidente ». Ce rapport sénatorial met ainsi en exergue la nécessité de favoriser l'accélération de la procédure d'examen des accords afin de mieux répondre aux réalités économiques et juridiques du monde conventionnel et de permettre aux assemblées parlementaires d'être en mesure de s'assurer de l'intérêt qu'il présente pour la France et les Français. En effet, s'il convient de ne pas sous-estimer la complexité qui préside à l'élaboration des textes visant à autoriser la ratification des traités et accords internationaux, il est évident que des améliorations doivent être apportées à la procédure actuelle. Ce rapport suggère notamment d'établir une programme de résorption du stock des conventions actuellement en attente de ratification. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend donner une suite concrète à cette proposition. Le Gouvernement s'associe au Député pour considérer que la résorption du « stock » des conventions internationales en attente de ratification est aujourd'hui nécessaire. Une action volontariste pour atteindre cet objectif a été menée depuis plusieurs années : comme le souligne le rapport sénatorial cité par le Député, si la durée moyenne de la « phase administrative » de ratification des traités, c'est-à-dire la période qui sépare la signature de l'accord de son dépôt sur le bureau de la première assemblée saisie, peut sembler élevée, « cette haute moyenne résulte de la résorption du stock de certains accords signés il y a plus de dix ans ». En outre, ce rapport souligne que la phase d'examen parlementaire est aujourd'hui rapide : le délai de ratification s'élève à environ un an lorsque la procédure accélérée n'est pas engagée, et à 4 mois lorsque cette procédure est mise en oeuvre.