M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les propositions formulées par la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) lors de son 45e congrès national. Aussi, il la prie de bien vouloir lui faire part de son avis sur celle tendant à l'accessibilité effective des sites Internet publics. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » instaure au titre de l'article 47, l'obligation pour les services de communication publique en ligne des services de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent d'être accessibles aux personnes handicapées. Le décret n° 2009-546 du 14 mai 2009, pris en application de l'article 47 de la loi, prévoit que les services de communication publique en ligne des collectivités publiques (administrations centrales et territoriales) respectent un Référentiel général d'accessibilité pour les administrations (RGAA). A compter du 14 mai 2009, les administrations centrales avaient deux ans pour se mettre au niveau des exigences du RGAA, ce délai étant porté à trois ans pour les collectivités territoriales. S'agissant du ministère de la culture et de la communication, l'ensemble des écarts constatés fait l'objet d'un suivi par les équipes de développement afin d'y apporter une réponse au plus vite dans le cadre de la maintenance applicative du site. La formation des contributeurs des sites (une soixantaine à ce jour) inclut une partie conséquente dédiée à la sensibilisation à l'accessibilité et au respect des règles à respecter lors de la publication des informations. Le projet de nouvel intranet témoigne d'une exigence constante en termes d'accessibilité à tous ses agents, que ce soit au niveau de la méthodologie employée, ou en termes de résultats. Quant aux sites institutionnels du ministère, la refonte des deux portails culturecommunication. gouv. fr (site institutionnel) et culture. fr (portail ressources) répond à un haut niveau d'exigence concernant l'accessibilité, respectant les critères du RGAA (RGAA v2.2), niveau AA. Cet engagement s'inscrit dans le cadre du décret précité. Les menus des deux sites portails pré-cités sont totalement accessibles, que ce soit au clavier ou à la souris. Ils sont également opérationnels lorsque le JavaScript est désactivé. Les contrastes des deux sites portails ont été testés, les contenus sont accessibles. À l'exception de quelques réserves concernant le lecteur vidéo fourni par le Site d'information du Gouvernement et dont la version en HTML 5 sera prochainement accessible, aucun élément parasite ne vient perturber leur compréhension. L'aide à la navigation a été jugée pertinente. Enfin, les deux sites portails du ministère de la culture et de la communication respectent les normes du W3C xHTML 1.0 strict et CSS 2.0. Par ailleurs, dès mars 2003, une mission a été confiée par le ministère de la culture et de la communication aux présidents de la Cité des sciences et de l'industrie et du musée du quai Branly, afin de proposer des mesures concrètes visant à améliorer, à court terme, l'accueil des personnes handicapées dans les établissements culturels. Cette mission, baptisée Réunion des établissements culturels pour l'accessibilité (RECA), réunit quatorze établissements publics du ministère. Ils ont été rejoints par six établissements publics sous tutelle d'autres ministères et de trois collectivités. Dans ce cadre, deux groupes de travail s'attachent plus particulièrement à l'accessibilité des sites Internet et aux contenus culturels aux personnes en situation de handicap. Les membres des groupes de travail ont élaboré un ensemble de préconisations relatives à la mise à disposition d'outils d'aide à la sortie culturelle en ligne et en téléchargement, afin que les personnes handicapées puissent : préparer leur sortie culturelle, télécharger sur place un outil d'aide à la visite, exploiter/prolonger la sortie. En complément de ces travaux, la RECA a créé un site Internet accessible appelé « Ariane info ». Ce site a pour vocation d'informer les visiteurs handicapés sur les offres qui leurs sont proposées par les institutions culturelles membres de la RECA. Ce site expérimental sera consolidé et intégré au sein de l'agenda culturel du site culture. fr.