M. Sergio Coronado attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'interdiction faite aux détenus de conserver sur un support informatique des données autres que celles liés à des activités socioculturelles ou d'enseignement ou de formation ou professionnelles, comme indiqué par l'article D. 449-1 du code de procédure pénale. De fait, les informations relevant de correspondances ou de la vie privée et familiale des détenus sont prohibées. Cela est manifestement contraire au principe de respect de la vie privée à laquelle a droit tout individu. De même, l'interdiction faite pour les détenus, notamment prévenus, de garder des éléments de correspondance qu'ils auraient pu échanger avec leurs avocats ou des magistrats porte atteinte à la préparation de leur défense. Une modification de cet article D. 449-1 a d'ailleurs été demandée par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté dans son avis du 12 juillet 2011. La question du maintien des liens familiaux, qui participent de la préservation des droits des personnes détenues mais aussi de leur réinsertion sociale, est essentielle pour la garde des sceaux. A ce jour, le maintien des liens familiaux en détention ressort pour l'essentiel des dispositions de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 qui prévoit que les personnes détenues disposent de la possibilité d'écrire, de correspondre ou de rencontrer leur famille à l'occasion d'un parloir ou dans une unité de vie familiale (UVF). Par ailleurs, la garde des sceaux a signé l'un des derniers décrets d'application de cette loi, publié le 30 avril 2013, et non mis en oeuvre par le précédent gouvernement, relatif aux règlements intérieurs types des établissements. Ce texte a abrogé l'article D 449-1 du code de procédure pénale mais maintient la limitation de la conservation d'informations sur un support informatique aux seules données relatives aux activités socio-culturelles, d'enseignement, de formation ou professionnelles. Bien que l'interdiction de stocker des informations privées sur support informatique demeure, la garde des sceaux entend toutefois faire valoir qu'elle veille particulièrement à ce que l'exercice effectif des droits permettant de garantir les liens familiaux soit effectif et ce, sous diverses modalités. Actuellement en effet, les personnes détenues disposent d'une part de la possibilité de rencontrer leur famille, de correspondre avec elles (par téléphone ou par courrier) et de conserver le cas échéant, en cellule, les échanges sur un support papier. D'autre part, elles ont également la faculté d'écrire des courriers dans les cyber-bases et autres salles informatiques mises à leur disposition. Par ailleurs, l'interdiction, pour les personnes prévenues notamment, de conserver en cellule leurs correspondances avec les autorités judiciaires ou leur défenseur s'est imposée comme une nécessité pour lutter contre les violences en détention liées à certains motifs de mises en examen ou de condamnations qui, connus d'autres codétenus, donnaient lieu à des agressions physiques. Pour garantir la sécurité des personnes détenues, l'ensemble des pièces judiciaires sont accessibles dans des locaux situés dans les greffes des établissements. Enfin, la Garde des sceaux a engagé une politique pénitentiaire ambitieuse pour le développement des parloirs et des UVF. Dans le cadre du triennal 2013-2015, un plan d'action a été établi visant à doter l'ensemble du parc pénitentiaire existant d'UVF et de parloirs familiaux. En 2012, 22 établissements étaient équipés, pour 70 UVF. Au terme de 3 phases successives 134 établissements seront équipés, c'est-à-dire 112 établissements supplémentaires, soit 6 fois plus, selon les modalités suivantes : - la 1re vague concerne tous les établissements pour peine (en cours) : 35 établissements, 112 UVF - la 2e vague concerne les maisons d'arrêt de plus de 150 places : 39 établissements, 124 UVF - la 3e vague concerne des petites maisons d'arrêt : au moins 38 établissements (liste qui pourra évoluer positivement en fonction des capacités budgétaires et de la configuration immobilière des dernières maisons d'arrêt à équiper) Au total, dans la loi de finances 2014, 19 millions d'euros de crédits ont été consacrés à la construction des UVF et parloirs familiaux (14 millions en 2013).