M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'édition des éléments nécessaires à la publicité de la laïcité dans les écoles. Son guide vient d'être diffusé et stipule que tout établissement d'enseignement doit être pavoisé et porter en façade notre devise tandis que la déclaration des droits de l'Homme doit être visiblement affichée à l'intérieur. Le coût du dispositif est à la charge des communes pour les écoles maternelles et primaires publiques. Un bulletin de commande joint au guide est prêt à être envoyé à la SARL Exalia de Villers-Cotterêts. Il le prie de bien vouloir lui indiquer si le marché national de ces achats ainsi dévolu à cette société a bien été attribué dans le cadre du Code des marchés publics, et s'interroge sur la liberté des collectivités locales à mener leur propre appel d'offres. L'article L. 111-1-1 du code de l'éducation, issu de la loi no 2013-595 du 8 juillet 2013 (article 3), précise que « la devise de la République, le drapeau tricolore et le drapeau européen sont apposés sur la façade des écoles et des établissements d'enseignement du second degré publics et privés sous contrat. La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 est affichée de manière visible dans les locaux des mêmes écoles et établissements ». Ces dispositions concernent l'ensemble des collectivités ayant la charge des bâtiments scolaires et s'inscrivent dans leurs dépenses de fonctionnement. Afin de mettre en oeuvre l'article L. 111-1-1 du code de l'éducation, dont les dispositions s'appliquent aux écoles et aux établissements d'enseignement du second degré publics et privés sous contrat, il est recommandé aux directeurs d'école et aux chefs d'établissement de prendre contact avec les collectivités territoriales. Traduisant le souhait des parlementaires et du Gouvernement d'afficher dans les écoles les signes distinctifs de la République et de l'Union européenne, cet article n'est pas assorti de sanctions financières. En cas de difficultés, les inspecteurs d'académie-directeurs académiques des services de l'éducation nationale, peuvent se rapprocher des préfets pour veiller à la mise en oeuvre de cette disposition.