Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le mode de revalorisation des salaires des ouvriers d'État employés par le ministère de la défense. Alors que depuis 1951, les augmentations des bordereaux de salaire des ouvriers de l'État sont indexées sur celles de la métallurgie parisienne, le ministère envisagerait une indexation en fonction du point d'indice de la fonction publique. De 1990 à 2010, l'augmentation moyenne de la métallurgie parisienne étant de 2,6 % par an contre 1,07 % par an pour le point d'indice de la fonction publique, cette décision pourrait avoir des effets sur le pouvoir d'achat des ouvriers d'État. Elle lui demande les solutions envisagées par le Gouvernement sur ce sujet. La rémunération des ouvriers de l’État du ministère de la défense est déterminée sur la base d’un forfait mensuel d’heures et d’un taux de salaire horaire correspondant au groupe et à l’échelon détenus par les intéressés. Les taux des salaires de ces personnels sont revalorisés tous les trimestres en fonction de la hausse moyenne constatée dans l’industrie métallurgique privée de la région parisienne, conformément aux décrets no 51-582 du 22 mai 1951 relatif à la détermination des taux des salaires des ouvriers de la défense nationale, no 67-99 du 31 janvier 1967 relatif à la détermination des taux des salaires des techniciens à statut ouvrier du ministère des armées et no 67-100 du 31 janvier 1967 relatif à la détermination des taux des salaires des ouvriers du ministère des armées. Toutefois, confronté à un contexte budgétaire particulièrement contraint, le Gouvernement a décidé, en 2011, de geler la valeur du point d’indice servant de référence au calcul du traitement des fonctionnaires et, dans le même temps, de suspendre la revalorisation des taux des salaires des ouvriers et techniciens à statut ouvrier du ministère de la défense. Ces mesures ont été reconduites au titre des années 2012, 2013, 2014 et 2015. L’évolution effective du salaire des ouvriers de l’État apparaît donc étroitement liée à celle du point d’indice de la fonction publique malgré les différences de statut et ne peut dans l’immédiat, pour des raisons d’équité, être envisagée de manière distincte.