M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements. En effet, l'entretien-amélioration perd de l'activité et les travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements n'évoluent pas. En matière de rénovation énergétique, les travaux pris en considération dans le champ de la TVA à taux réduit pour tous les logements, qu'ils soient sociaux ou non, n'ont pas été harmonisés. Il lui demande de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre à ce sujet. Les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien bénéficient déjà d'un soutien important, puisqu'ils sont soumis au taux intermédiaire de TVA de 10 % lorsqu'ils sont réalisés dans des logements achevés depuis plus de deux ans, en application de l'article 279-0 bis du code général des impôts (CGI). En outre, s'agissant des travaux d'amélioration de la qualité énergétique ainsi que des travaux qui leur sont indissociablement liés, un effort supplémentaire a été consenti puisque d'une part, ils sont soumis au taux réduit de TVA de 5,5 % en application de l'article 278-0 bis A du CGI et, d'autre part, ils ouvrent droit au crédit d'impôt pour la transition énergétique. Enfin, les logements sociaux bénéficient d'une aide complémentaire avec plusieurs catégories supplémentaires de travaux qui y sont éligibles au taux de 5,5 % de la TVA en vertu de l'article 278 sexies du CGI, en particulier les systèmes de chauffage et d'eau chaude sanitaire, de ventilation, d'éclairage des locaux, de répartition des frais d'eau ou de chauffage, et les systèmes de refroidissement dans les départements d'Outre-mer. Compte tenu de l'ensemble de ces mesures, qui représentent un effort total de plus de 4,5 Mds€, et qui pour les plus récentes d'entre elles commencent tout juste à produire leurs effets, il n'est pas envisagé d'aller plus loin.