M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le montant des redressements fiscaux régulièrement annoncés par la direction générale des finances publiques. Les chiffres évoqués sont l'occasion de se féliciter des recettes supplémentaires obtenues ainsi au profit de l'État. Or lorsque l'ensemble des procédures sont menées définitivement à bien, la recette est nettement inférieure à celle escomptée initialement. Dans ces conditions, l'affichage ne correspond pas à la réalité. Il souhaiterait donc connaître, au cours des dix dernières années la différence, année par année, entre le montant de redressement affiché et le montant d'impôt réellement perçu. La direction générale des finances publiques (DGFiP) s'attache à donner une traduction financière effective aux impôts supplémentaires et aux pénalités mis à la charge des contribuables. Le recouvrement des droits et des pénalités constitue ainsi une priorité de l'administration fiscale. A cette fin, la DGFiP met en oeuvre l'ensemble des procédures de recouvrement offensif dont elle dispose. Concernant les créances de contrôle fiscal externe, c'est en amont de la prise en charge que se situent souvent les possibilités de recouvrements ultérieurs. Ainsi, la prise de mesures conservatoires avant la mise en recouvrement est préconisée si nécessaire afin de garantir le recouvrement de ces créances généralement à enjeux. Cette préoccupation du recouvrement à tous les stades du contrôle fiscal se traduit par un renforcement des liaisons entre les services de contrôle et de recouvrement afin de favoriser la détection précoce des risques pouvant peser ultérieurement sur le recouvrement et permettre d'adopter une stratégie du recouvrement optimale. Par ailleurs, la DGFiP s'est dotée de structures spécialement adaptées pour le recouvrement complexe ou à enjeux (les pôles de recouvrement spécialisés : PRS), auxquelles il a été décidé de confier notamment toutes les créances issues du contrôle fiscal externe des particuliers ainsi que les créances de contrôle fiscal externe des professionnels en fonction d'un seuil déterminé par les directions départementales et régionales des finances publiques. Toutefois, les créances issues du contrôle fiscal externe présentent des caractéristiques qui peuvent effectivement en empêcher le recouvrement effectif. Ainsi, le paiement de la créance peut être suspendu suite à contestation par le redevable (et un dégrèvement peut éventuellement être prononcé), ou encore le paiement peut être largement compromis en présence d'une procédure collective. Par ailleurs, certains contrôles qui se traduisent par des résultats financiers importants ont d'abord une finalité répressive, notamment ceux de la direction nationale d'enquêtes fiscales dans le cadre de la lutte contre les carrousels de taxe sur la valeur ajoutée pour laquelle la priorité de l'administration est le démantèlement rapide des réseaux afin d'arrêter l'activité frauduleuse. Dans ce cas, la répression prend avant tout la forme de poursuites pénales. Dans ce cadre, le tableau suivant présente le taux brut de recouvrement de l'ensemble des créances (droits et pénalités), y compris celles sur lesquelles les comptables ne peuvent pas agir (créances en procédures collectives et contestées avec sursis de paiement), issues des vérifications de comptabilité et des examens de situation fiscale personnelle au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la prise en charge comptable. Ces données sont issues des documents annexés à la loi de finances. Année de prise en charge N 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010  Année de mesure du taux de recouvrement 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012  Taux de recouvrement 44 % 47 % 43 % 40 % 45 % 38 % 45 % 49 % 48 % 43 % Enfin, à compter de cette année, la présentation des résultats du contrôle fiscal sera l'occasion de rendre public le montant effectivement recouvré suite à contrôles fiscaux externes et sur pièces auquel il convient d'ajouter les rejets de remboursements de crédits TVA.