M. Lionel Tardy demande à Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, de lui donner des informations sur la commission sur l'image des femmes dans les médias, créée par l'arrêté du 24 mai 2011. Il souhaite d'abord savoir pourquoi cette commission consultative a été créée par arrêté, non par décret et suivant les dispositions du décret n° 2009-672 du 8 juin 2006. Il souhaite également savoir si une étude d'impact a été réalisée pour contrôler si l'une des nombreuses commissions traitant du droit des femmes n'était pas en mesure de prendre en charge ce sujet. Enfin, il souhaite connaître les liens que cette commission entretient avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, organe compétent sur les contenus des médias, qui a par ailleurs déjà travaillé sur la question de l'image de groupes particuliers dans les médias. La commission sur l'image des femmes dans les médias a été créée par arrêté de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale date du 24 mai 2011. Si elles prévoient que la commission est chargée de proposer une méthodologie et des indicateurs de suivi de l'image des femmes dans les médias et lui attribue une fonction de d'observation et de suivi de la représentation des femmes dans les médias, les dispositions de cet arrêté ne prévoient pas de relations formalisées avec le conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Conscient de l'importance du travail à conduire sur les représentations des femmes, de la nécessité d'y impliquer pleinement le CSA et en même temps de donner aux acteurs publics et de la société civile un nouveau cadre plus cohérent d'expression et de proposition pour les droits des femmes et l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, le Gouvernement a proposé dans le cadre du comité interministériel aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes du 30 novembre 2012 de reprendre les missions de la commission sur l'image des femmes dans les médias dans le cadre d'un Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes. Cette instance créée par décret du 3 janvier 2013 sera installée dès ce début d'année. En parallèle, le comité interministériel a retenu le principe d'une extension des pouvoirs de régulation du CSA de manière à ce qu'il puisse contribuer à la promotion de l'image de la femme dans les médias. Une disposition législative en ce sens sera insérée dans un projet de loi cadre relative aux droits des femmes qui sera soumis au Parlement avant l'été 2013.