M. François de Mazières attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur une disposition facilitant et encourageant la réalisation d'une isolation par l'extérieur des logements, via une isolation en saillie des façades et par surélévation des toitures des constructions existantes, contenue dans le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. En effet, l'étude d'impact n'évalue pas les incidences d'une telle disposition sur la qualité architecturale de notre patrimoine. Certes, cette dérogation n'est pas applicable dans certains secteurs présentant des enjeux architecturaux, mais il n'en demeure pas moins que les associations de protection du patrimoine s'inquiètent de son impact général sur notre bâti ancien et tout particulièrement dans des sites remarquables que sont les sites inscrits et classés, les ZPPAUP, les AVAP, les abords de monuments historiques, les immeubles labellisés patrimoine du XXe siècle ou encore les sites inscrits sur la liste du patrimoine mondial de l'Unesco. Très nombreuses sont en effet les constructions anciennes pour lesquelles l'isolation par l'extérieur risquerait d'entraîner un pourrissement ou de graves altérations des murs, sans compter d'éventuels préjudices esthétiques. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment elle entend apporter une réponse à cette légitime préoccupation des associations du patrimoine. Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte a pour objectif de lutter contre le dérèglement climatique et de réduire la facture énergétique de la France. Pour permettre ces économies d'énergie, il prévoit des dispositions concernant l'isolation des bâtiments. Il a été adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 16 mai 2015. En l'état actuel du texte, l'article 3 prévoit que l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, le permis d'aménager et la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, déroger aux règles fixées par les plans locaux d'urbanisme pour permettre la mise en oeuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes ou par surélévation des toitures des constructions existantes. Afin de limiter la portée de ces dérogations, il a été précisé que la décision motivée peut comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. Ce projet de loi relève des attributions du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui a rappelé, lors des débats parlementaires, la nécessité de trouver un juste équilibre entre la volonté des propriétaires de réaliser des travaux pour une meilleure isolation de leurs immeubles et les garanties apportées à la protection du patrimoine. En tout état de cause, ce texte ne modifie pas les modalités de contrôle exercé par les architectes des Bâtiments de France sur les servitudes instaurées pour assurer la protection du patrimoine.