M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur une proposition contenue dans le rapport d'enquête relatif aux difficultés du monde associatif en temps de crise (rapport n° 2383). Il lui demande son avis sur la recommandation n° 2. Selon la liste des recommandations figurant en page 173 dudit rapport, la recommandation no 2 vise à : "Mettre en place le « tronc commun d agrément », en étudiant son éventuelle articulation avec les capacités reconnues aux associations d intérêt général par l article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d association". L'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 modifié par l'article 74 de la loi no 2014-856 du 31 juillet 2014 prévoit dorénavant que les associations déclarées depuis trois ans au moins et dont l'ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l'article 200 du code général des impôts peuvent accepter les libéralités entre vifs ou testamentaires, dans des conditions fixées à l'article 910 du code civil et posséder et administrer tous immeubles acquis à titre gratuit. En l'état actuel du droit, il n'est pas possible d'établir une connexion entre la délivrance d'un agrément et la capacité élargie qui, elle, au demeurant, n'est subordonnée à aucun agrément préalable. Les associations et leurs dirigeants disposent donc désormais d'une capacité juridique élargie dans un cadre règlementaire simplifié par le New deal voulu par le Premier ministre. L'articulation du tronc commun d'agrément visé à l'article 25-1 de la loi no 2000-321 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations avec les capacités des associations reconnues d intérêt général serait contraire au choc de simplifications engagé par le gouvernement. En revanche, les conditions du « tronc commun d'agrément » ont été revues dans le cadre des mesures nouvelles prises par l'ordonnance no 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations, prévue par l article 62 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, et publiée le 24 juillet 2015 au journal officiel.