M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre du commerce extérieur sur la politique menée en faveur des personnes handicapées. Il souhaite connaître les actions qu'elle a menées au sein de son ministère pour leur permettre une meilleure accessibilité aux locaux et une meilleure adaptabilité à leur poste de travail. Dans les services centraux du ministère du commerce extérieur, et plus largement des ministères économiques et financiers, chaque établissement recevant du public (ERP) a fait l'objet d'un audit d'accessibilité en 2010. Conformément à la loi, l'ensemble des handicaps moteurs, sensoriels, mentaux, psychiques et cognitifs ont été pris en compte. Ces audits ont qualifié les conditions d'accessibilité des bâtiments : repérage et accès jusqu'au bâtiment, conditions d'accueil, utilisation des sanitaires, utilisation des services spécifiques du bâtiment (réunion, restauration, etc.). Le parc concerné étant relativement récent, le niveau d'accessibilité de ces sites s'est avéré globalement satisfaisant (supérieur à 90 %). Un plan d'action pluriannuel a été engagé dès 2010, sous la responsabilité des différents services d'exploitation maintenance concernés, selon les disponibilités budgétaires qui s'offraient à eux. Les préconisations identifiées concernent principalement le traitement des cheminements à l'intérieur des bâtiments, ainsi que l'aménagement de sanitaires adaptés aux personnes à mobilité réduite. Différentes sources budgétaires sont mobilisées pour mener ces différentes actions : programmes budgétaires 218 et 309, crédits du comité hygiène sécurité (CHS), fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), par le biais d'un conventionnement avec les ministères économiques et financiers. S'agissant des services déconcentrés, la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) a, pour sa part, engagé un programme visant à mettre en oeuvre des solutions garantissant l'accessibilité de ses bâtiments. Ces mises aux normes s'effectuent le plus souvent lors des opérations de rénovation ou d'aménagement de locaux. Cet objectif d'accessibilité concerne les locaux spécifiques utilisés par les services en charge de la surveillance douanière et plus particulièrement les locaux destinés aux retenues douanières (cellules de retenue, locaux réservés aux avocats et médecins). Enfin, les services déconcentrés du ministère, implantés au sein des directions régionales de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, s'inscrivent dans le cadre des prescriptions de la circulaire du 3 janvier 2013, qui a confié aux préfets l'établissement d'un état des lieux sur l'accessibilité de l'ensemble des bâtiments recevant du public des administrations civiles de l'Etat afin de programmer et planifier les travaux nécessaires au respect de la loi du 11 février 2005.