M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les missions et la coordination des centres départementaux de gestion (CDG). En effet, Les membres de la Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG) souhaitent sensibiliser les pouvoirs publics sur l'avenir des centres de gestion qui repose sur une consolidation de leur rôle d'établissement mutualisateur et un renforcement de leur coordination. Les centres de gestion départementaux n'ont cessé d'accroître leurs missions auprès des collectivités et leurs établissements. C'est pourquoi un certain nombre de préconisations sont formulées : la transformation de la fédération en un établissement public national de coordination, le relèvement du seuil d'affiliation à 1 000 agents, l'adhésion obligatoire des collectivités non-affiliées au socle des missions, l'exclusivité de l'organisation des concours (hors catégorie A+). Il lui demande donc quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement en faveur d'une coordination nationale des centres de gestion. Les lois successives intervenues en matière de fonction publique territoriale ont accru les missions obligatoires et facultatives que les centres de gestion assurent pour le compte des collectivités et des établissements publics affiliés ou non. Devant cette extension des missions, une coordination des centres de gestion au niveau national par la création d'un établissement public national est souhaitée par la fédération nationale des centres de gestion (FNCDG), association de type 1901, qui regroupe les centres de gestion et à laquelle se substituerait l'établissement public. Cependant, un projet de création d'un établissement public national a été envisagé à deux reprises sans obtenir de résultats. Les lois du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale avaient confié à des institutions distinctes les missions de gestion et de formation : un centre national de gestion de la fonction publique territoriale chargé du recrutement et de la gestion des personnels de catégorie A et un centre national de formation de la fonction publique territoriale, mais la loi « Galland » du 13 juillet 1987 a fusionné les deux institutions pour former le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Lors des travaux parlementaires de la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, une proposition de création, au niveau national, d'un établissement public administratif regroupant les centres de gestion chargé de leur coordination et intervenant sur des missions de gestion pour les personnels de catégorie A, a été rejetée par le Sénat pour plusieurs raisons. Il apparaît qu'un bilan-évaluation de l'application des dispositions de la loi du 19 février 2007 précitée, notamment des dispositions relatives aux missions des centres de gestion, pourrait permettre d'éclairer une éventuelle décision en ce domaine avant toute nouvelle évolution.