Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, sur la compétence Bus à haut niveau de service (BHNS) pour les conseils départementaux. La loi NOTRe entraîne en effet la perte de compétence des transports interurbains par le département à compter du 1er janvier 2017. Dès lors, certaines opérations visant à mettre en œuvre des bus à haut niveau de service (BHNS) portées actuellement par le département seront transférées à la région ou aux communautés d'agglomérations compétentes, selon que les lignes de BHNS s'inscrivent dans le ressort territorial de l'une ou l'autre de ces autorités organisatrices. Pour le département de la Haute-Savoie, les opérations impactées sont le projet de BHNS sur la route départementale 1005 entre Thonon-les-Bains et Genève, le projet sur la route départementale 1508 entre Faverges et Annecy et le projet sur la route départementale1508 entre La Balme de Sillingy et Annecy. Toutes ces opérations consistent en grande partie à réaliser des aménagements sur route départementale ou à proximité étant donné que le BHNS emprunterait ces routes (les aménagements consistent en la création de couloirs d'approche aux carrefours, de sites propres, de signalisation garantissant la priorité au transport collectif dans les carrefours et de parkings relais). Il se pose dès lors la question de la poursuite de ces projets sous maîtrise d'ouvrage départementale. Le département souhaiterait assurer la maîtrise d'ouvrage des infrastructures liées aux projets de BHNS dès lors qu'elles se situent sur route départementale (aménagement des sites propres et couloirs d'approche) ou à proximité (création de parkings relais), compte tenu de sa compétence en matière de voirie départementale et bien que ces projets de BHNS relèveront de la compétence d'une autre autorité organisatrice. Elle souhaite savoir quelle implication du département est à envisager dans les réalisations des aménagements dédiés au BHNS et aux modalités de mise en œuvre (notamment avec la question du montage du dossier de déclaration d'utilité publique concernant le rapport entre l'autorité organisatrice qui mettra en service la ligne et le porteur du dossier de DUP). L'article 15 de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République organise le transfert de la compétence départementale relative au transport non urbain à la région à partir du 1er janvier 2017. La gestion des lignes de bus à haut niveau de service (BHNS) portée antérieurement par les départements doit dès lors être transférée à la région. Le département peut toutefois conserver la maîtrise d'ouvrage des projets d'aménagement routier à réaliser sur une route départementale sur le fondement de l'article L. 131-2 du code de la voirie routière, qui dispose que les dépenses relatives à la construction, à l'aménagement et à l'entretien des routes départementales sont à la charge du département . Aussi, il convient de distinguer autorité organisatrice de transport (AOT), en charge de la gestion des lignes de transport, et autorité compétente en matière de voirie départementale. La compétence départementale en matière de voirie n'épuise cependant pas la possibilité pour les parties concernées (région, département, établissement public de coopération intercommunale) d'assurer une coopération permettant la réalisation de ces équipements en précisant les modalités de leur mise en œuvre (financement, maîtrise d'ouvrage…). Par conséquent, si le département conserve la maîtrise d'ouvrage des travaux d'aménagement au titre de sa compétence « voirie », il peut acquérir, si besoin par voie d'expropriation, les immeubles qui y sont nécessaires.