M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le coût estimé de la fraude aux titres de transport dont est victime la SNCF. À ce titre, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le montant année par année estimé de celle-ci depuis 2005 ainsi que le coût des moyens mobilisés par la SNCF pour lutter contre ce fléau. La fraude dans les transports en commun constitue une nuisance à la qualité du service public, une perte de recettes pour l'exploitant de service de transport et génère un sentiment d'insécurité et d'injustice parmi les voyageurs. Les types de fraude au titre de transport rencontrés à la SNCF portent sur les moyens de paiement lors de l'achat d'un billet, une réduction non justifiée, le non compostage, l'absence de titre de transport et un billet ne correspondant pas au trajet. Le coût annuel de la fraude pour la SNCF est estimé à environ 300 millions d'euros par an, ce chiffre étant relativement stable d'une année sur l'autre. Afin de lutter contre ce phénomène, la SNCF a mis en place diverses mesures notamment contre les escroqueries avec une veille accrue sur les ventes des titres de transport par internet et les fraudes aux abonnements. Pour lutter contre la fraude pendant le voyage, une organisation efficace a été mise en place, reposant sur le déploiement de moyens spécialisés de type « équipes volantes » appartenant au service interne de sécurité, la surveillance générale (SUGE), qui assurent une assistance renforcée en heures de pointe et une présence visible sur l'ensemble des gares en heures creuses. A ces agents des équipes mobiles s'ajoutent les 10 000 contrôleurs qui ont également en charge d'autres missions que celles du contrôle des titres de transport, telles que la sécurité ferroviaire pour prévenir tout risque d'accident ou de dysfonctionnement pendant le voyage, l'accueil et l'information des voyageurs, ainsi que la verbalisation pour d'autres infractions à la police des transports. Parmi ces 10 000 contrôleurs, 1 600 d'entre eux ne mènent que des actions anti-fraude (groupes de contrôle transilien et équipes d'assistance partout en France) dont la masse salariale représente 95 millions d'euros par an. Le traitement des procès verbaux génère un coût de près de 8 millions d'euros. A cela, on peut ajouter le coût de fonctionnement de l'outil ACCELIO, terminal dont dispose chaque contrôleur pour vérifier la validité des titres de transport, qui s'élève à 5 millions d'euros par an. Le coût des moyens mobilisés peut donc être estimé a minima à 108 millions d'euros. Par ailleurs, les actions conjointes avec la SUGE et les forces de l'ordre amplifient la visibilité des personnels et sécurisent les lieux. Enfin, la SNCF mène des campagnes de communication ciblées notamment sur la falsification des titres de transport, les réductions non justifiées ou sur l'échange de titres après voyage.