Mme Nathalie Appéré attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la fiscalité des maisons d'assistants maternels (MAM). Celles-ci concourent à l'offre d'accueil des jeunes enfants en proposant à des assistants maternels d'exercer dans un local professionnel commun. À cet égard, l'assujettissement de ces MAM à la taxe d'habitation est de nature à alourdir le budget de ces structures qui remplissent pourtant une véritable mission de service public en permettant de densifier l'offre de garde. Il est aujourd'hui nécessaire d'encourager la création d'établissements plus petits que les crèches collectives et d'initiative privée, comme le recommandent les caisses d'allocations familiales, sans quoi trop de disparités territoriales subsisteraient, pas seulement entre territoires ruraux et urbains, mais également à l'intérieur de ceux-ci entre les communes riches et pauvres selon qu'elles aient ou non la capacité d'élargir leur offre d'accueil collectif du jeune enfant. Elle lui demande donc s'il peut envisager de prendre cette problématique en considération, et de faire entrer ce type d'activités parmi celles qui ouvrent droit à une exonération, en tout ou partie, de la taxe d'habitation. Conformément au 2° du I de l'article 1407 du code général des impôts, les associations à but non lucratif sont redevables de la taxe d'habitation pour les locaux meublés qu'elles occupent à titre privatif et qui ne sont pas retenus pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises. En revanche, les locaux auxquels le public a accès et dans lequel il circule librement ne sont pas imposables à la taxe d'habitation. En application de ces dispositions, les locaux des maisons d'assistantes maternelles exonérés de cotisation foncière des entreprises sont passibles de la taxe d'habitation. Dans la mesure où ces locaux accueillent des enfants en bas âge, il ne peut être considéré que le public peut y circuler librement. Sans méconnaître l'intérêt qui s'attache à l'action de ces maisons, il ne peut être envisagé d'instituer une exonération de taxe d'habitation en leur faveur. Une telle mesure se heurterait tout d'abord au principe d'égalité devant l'impôt. Une exonération de taxe d'habitation des maisons d'assistantes maternelles ne manquerait pas d'être revendiquée par d'autres associations, tout aussi dignes d'intérêt. Elle pourrait également être revendiquée par les assistantes maternelles exerçant à domicile. Une telle exonération des maisons d'assistantes maternelles créerait en effet un traitement fiscal différent à raison d'une même activité et revêtirait donc un caractère discriminant entre assistantes maternelles exerçant en maison spécialisée et assistantes maternelles exerçant à domicile. Enfin, une telle exonération priverait les collectivités territoriales des ressources de taxe d'habitation afférentes aux maisons d'assistantes maternelles, alors même qu'elles fournissent souvent déjà à ces dernières un soutien important.