M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la proposition n° 27 du rapport du comité d'entente des grands invalides de guerre. L'étude réalisée par le comité d'entente des grands invalides de guerre comporte 30 propositions pour faire évoluer l'accompagnement des bénéficiaires de pensions militaires d'invalidité. C'est ainsi que la proposition n° 27 invite le gouvernement à « restaurer une égalité de traitement entre les militaires (et autres agents de l'Etat) et les victimes dites civiles puisque les premiers ne peuvent demander réparation que jusqu'à quatre ans après consolidation de leur état et les secondes, jusqu'à dix ans ». En droit commun de la responsabilité civile, la prescription de l'action en réparation d'un dommage corporel est en effet de dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé, en application de l'article 2226 du code civil issu de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, portant réforme de la prescription en matière civile. Toutefois, l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, qui prévoit une prescription quadriennale des créances publiques, est applicable aux actions en réparation engagées à l'encontre de l'Etat par des militaires victimes de dommages corporels. Selon une jurisprudence constante du Conseil d'Etat, le délai de quatre ans court à compter de la date de consolidation du dommage corporel (CE, 8 déc. 1965, Dame Placenti ; CE, 7 juil. 1997, Epoux Papaseit). Une telle différence de traitement entre victimes peut faire débat. Toutefois, si l'amélioration et l'harmonisation de la situation des victimes de dommages corporels constituent des objectifs constants du ministère de la justice, la prescription quadriennale des créances sur l'Etat est un principe fondamental de la comptabilité publique. Toute modification de cette règle nécessiterait par conséquent une concertation interministérielle approfondie.