M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes concernant l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Les magistrats de la rue de Cambon s'inquiètent que, contrairement à la prévision de la loi de financement de la sécurité sociale votée fin 2012, le redressement des comptes sociaux connaît un coup d'arrêt. Ils préconisent, entre autres, d'abaisser le chiffre d'affaires au-delà duquel les déclarations doivent être réalisées au réel et remplacer le bénéfice agricole forfaitaire par un bénéfice agricole établi en proportion du chiffre d'affaires. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Abaisser le seuil du forfait agricole, qui est actuellement de 76 300 €, entraînerait inévitablement une augmentation du coût de gestion de ce régime rapporté au nombre de ressortissants, sauf à le remplacer par un régime de « micro-entreprise » comme cela existe déjà pour les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les bénéfices non commerciaux. Dans cette hypothèse, l'instauration d'un régime « micro-agricole » supposerait que le bénéfice imposable soit déterminé par l'administration en appliquant au chiffre d'affaires déclaré un abattement forfaitaire. Ce nouveau dispositif présenterait l'avantage de la simplification avec une forte diminution des coûts de gestion. Cependant, un tel dispositif se heurterait à plusieurs difficultés. Tout d'abord se poserait la question du taux d'abattement à retenir entre un taux spécifique à chaque production ou un taux unique. Ensuite, des variations importantes du résultat imposable interviendraient par rapport au niveau des forfaits actuels. Outre ces questions, une telle réforme pourrait poser des difficultés en termes d'équité fiscale dès lors que le (ou les) taux d'abattement choisi serait très probablement supérieur au taux d'abattement forfaitaire de 71 % (hors autres prestations de services) retenu dans le cadre du « micro-BIC ».