Mme Luce Pane alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les effets pervers du mode de tarification des actes pratiqués par un établissement de santé, sur des patients en fin de vie. Le mode de financement des établissements de santé se fait selon les actes pratiqués par les établissements. C'est ce qu'on appelle la tarification à l'activité (T2A). Ce mode de tarification, malgré les avantages qu'il peut présenter, révèle des effets pervers qu'il est nécessaire de corriger. En effet, la T2A va avoir pour conséquence de rendre moins coûteux, dans certains cas, l'acharnement thérapeutique, plutôt que l'accompagnement de la fin de la vie, malgré la loi dite « Leonetti »de 2005. Ainsi, il est plus avantageux, financièrement, pour un établissement de santé, de proposer une chimiothérapie à un patient, même inutile, ou tout autre acte lourd, qui peut être facturé à l'assurance maladie, plutôt que de l'accompagner à travers des soins palliatifs et une assistance psychologique. Elle lui demande en conséquence de prendre les mesures nécessaires, visant à répondre à une situation qui encourage l'acharnement à l'accompagnement. Si le financement des soins palliatifs en court séjour relève des mécanismes généraux de la tarification à l'activité (T2A), des ajustements ont contribué à adapter les tarifs aux spécificités de la prise en charge palliative et à éviter les effets pervers de la T2A. Les soins palliatifs font ainsi l'objet d'incitations tarifaires, c'est-à-dire que les tarifs servis aux établissements sont volontairement plus élevés que ce qu'ils seraient si les tarifs étaient uniquement fixés en fonction des coûts issus de la masse tarifaire. L'étude de l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation portant sur l'adéquation financement / charges démontre que le financement actuel de l'activité est plutôt favorable par rapport à ce qu'il serait s'il était basé sur les tarifs issus des coûts. La T2A est considérée par les professionnels de santé comme globalement adaptée dans ses modalités actuelles à la prise en charge en soins palliatifs. En outre, certaines prises en charge en soins palliatifs disposent de sources de financement dans le cadre du fonds d'intervention régional, en dehors du principe général de la tarification à l'activité. Les équipes mobiles et les équipes régionales ressources soins palliatifs pédiatriques sont ainsi financées selon des modalités leur garantissant les moyens d'assurer leurs missions sans être soumis aux variations de l'activité réalisée.