M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'arrêté du 9 juillet 2013 fixant le montant du droit annuel représentant la participation des étudiants aux dépenses de la médecine préventive de l'enseignement supérieur. Ce droit a été fixé à 5,10 euros par étudiant pour l'année universitaire 2013-2014, contre 5 euros pour l'année universitaire 2012-2013. Il souhaite connaître les raisons qui ont conduit à cette hausse. La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche (MESR) confirme sa volonté de renforcer les services de santé universitaire en faveur des étudiants. Leur financement est assuré d'une part par la dotation ministérielle, d'autre part par la contribution solidaire de tous les étudiants. Le montant de ce droit fixé à 30 F et converti en janvier 2002 à 4,57 € est resté inchangé jusqu'en 2012 où il est passé à 5 euros. Il est de 5,10 € en 2013. Ainsi son évolution de 11,6 % est nettement inférieure à celle de l'inflation sur la période. Cette rétribution vient en complément de la dotation ministérielle et accompagne le développement des missions des services de médecine préventive universitaire. Ainsi, conformément aux engagements pris par le Gouvernement dans le cadre du comité interministériel à la jeunesse, le MESR a décidé de porter à 30, d'ici à 2015, le nombre de services de médecine préventive universitaire constitués en centre de santé - 16 le sont déjà. Les centres de santé proposent des prestations en adéquation avec les attentes et les besoins de la population estudiantine : - favoriser l'accès des étudiants au parcours de soins coordonné ; - éviter le renoncement aux soins des étudiants pour des raisons de coûts ; - déployer une médecine alliant le volet préventif et curatif afin de rendre les étudiants acteurs de leur santé notamment dans le cadre de la mise en oeuvre des plans de santé publique. Pour accompagner les universités qui ont le projet de constituer un centre de santé, le MESR a mis en place les actions suivantes : - l'organisation d'un séminaire de formation qui s'est tenu le 26 mars 2013 : des directeurs de centres de santé universitaire ainsi que des représentants de la direction générale de l'offre de soins (DGOS), de la direction de la sécurité sociale (DSS), de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et de l'agence régionale de la santé (ARS) d'Ile de France sont intervenus afin de présenter les modalités de constitution d'un centre de santé et la gestion de l'activité curative et de répondre aux questions des participants ; - la création d'une plate-forme collaborative hébergée par l'école supérieure de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur (ESEN) : cette plate-forme permet aux établissements qui souhaitent constituer un centre de santé de consulter une base documentaire, de bénéficier du retour d'expérience des services déjà constitués et de partager les difficultés qu'ils rencontrent.