M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le vide juridique concernant les assurés exclus de leur assurance habitation. La loi consommation du 17 mars 2014 redonne du pouvoir aux consommateurs. Les mesures de la loi mettent en œuvre des avancées qui concernent les Français dans leur quotidien. Cependant, elle ignore le cas des assurés ayant été victimes d'une résiliation de leur contrat d'assurance maison, à l'initiative de leur assureur. Ce type de résiliation, qui s'apparente à un « nettoyage de fichier clientèle » est justifié par les assureurs par le fait que les assurés concernés faisaient état d'une « sur sinistralité » sur une courte période, quand bien même lesdits sinistres n'étaient pas du fait de l'assuré. Dans ce cas, il devient très vite difficile pour ce dernier de trouver une compagnie d'assurance acceptant de couvrir le risque habitation. Si pour l'assurance auto, il existe le bureau central de tarification automobile, il n'existe pas d'équivalent pour l'habitat. Aussi, il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement entend répondre à cette juste préoccupation. En application des articles 21 et 58 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR), une formation du Bureau central de tarification (BCT) dédiée à l'assurance obligatoire de responsabilité civile des locataires, des copropriétaires et des syndicats de copropriétaires a été créée. La mise en oeuvre de ces dispositions a été précisée par voie réglementaire. L'entrée en vigueur des articles 21 et 58 (codifiés aux articles L. 215-1 et L. 215-2 du code des assurances) qui instaurent les conditions de saisine du BCT était subordonnée à la publication d'un décret en Conseil d'Etat. Ce texte d'application est paru au Journal officiel du 12 mai 2015. Ceci étant, le marché de l'assurance des particuliers (multirisque habitation et automobile) demeure largement concurrentiel pour que tout candidat à l'assurance puisse trouver à s'assurer dans les conditions qui répondent à ses besoins, même en cas de résiliation. En particulier, l'essor d'Internet et la diversité des réseaux de distribution (sociétés d'assurances - bancassureurs - courtiers) facilitent l'accès aux informations sur les produits et la comparaison des offres et des prix.