M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les inquiétudes suscitées par le projet d'ordonnance visant à transposer une directive européenne sur la passation des marchés publics. En effet, suite à l'adoption de l'article 42 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification des entreprises, un projet d'ordonnance a été présenté pour transposer la directive 2014/24/UE : celui-ci prévoit dans son article 28 de généraliser les contrats associant dans un même marché, la conception, la réalisation, voire l'exploitation et la maintenance. De ce fait, il modifierait les conditions de recours à ce type de contrats dérogatoires prévues par l'article 18-L de loi du 12 juillet 1985 sur la maîtrise d'ouvrage publique (MOP) et remettrait en cause, dans les commandes publiques d'architecture, l'indépendance de la maîtrise d'œuvre à l'égard des entreprises de bâtiment et travaux publics (BTP). La généralisation de ces contrats, dits « globaux », limiterait la concurrence dans le BTP et l'architecture. Elle réduirait l'accès à la commande publique, alors que la profession souffre déjà d'un manque cruel d'activité. De plus, cette ordonnance irait à l'encontre de l'objectif affiché de faciliter l'accès à la commande publique par les artisans et les petites et moyennes entreprises. Quant aux professionnels de la maîtrise d'œuvre, ils auraient encore plus de difficultés à défendre les intérêts du maître d'ouvrage public. Par ailleurs, en intervenant sur le champ de la loi MOP et de la loi MOLLE du 25 mars 2009 relative à la mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, ce projet d'ordonnance semble sortir du cadre fixé par la loi du 20 décembre 2014. Dans ces conditions, il lui demande des précisions sur les intentions du Gouvernement sur cette ordonnance, en particulier pour les dérogations prévues par la loi relative à maîtrise d'ouvrage publique. Les directives européennes en matière de commande publique ne comportent pas de dispositions spécifiques sur les marchés de maîtrise d'oeuvre, au contraire des textes nationaux actuels. L'article 74 du code des marchés publics et les articles 41-2 des décrets d'application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics sont des spécificités du droit français de la commande publique qui reconnaît ainsi le rôle fondamental joué par les architectes et les professionnels de la maîtrise d'oeuvre dans la conception d'un cadre de vie innovant et de qualité. Conscient de cette importance, le Gouvernement entend maintenir des dispositions spécifiques aux marchés de maîtrise d'oeuvre dans les textes réglementaires de transposition des directives. Les marchés globaux sont des contrats par lesquels une personne publique peut confier à un titulaire unique une mission globale pouvant inclure la conception, la construction, l'entretien et la maintenance des ouvrages, dont l'utilité et l'efficacité sont reconnues dans un certain nombre de cas. Ces marchés restent soumis, à la différence des partenariats public-privé, à l'interdiction du paiement différé et aux règles relatives à la maîtrise d'ouvrage publique. La transposition des directives dans le projet d'ordonnance relatif aux marchés publics constitue l'occasion de moderniser le régime des marchés globaux, afin de permettre aux personnes publiques de disposer d'un outil contractuel mieux adapté à leurs projets. Une révision des conditions de recours à ces contrats, qui sont à l'heure actuelle restrictives, est envisagée, dans le but de créer pour les personnes publiques une véritable alternative aux montages de type partenariats public-privé, réalisée sous maîtrise d'ouvrage publique et avec un financement public pour un coût moindre. Toutefois, soucieux de préserver l'indépendance de la maîtrise d'oeuvre dans le cadre de ces marchés et conscient de son rôle dans la qualité des constructions, le Gouvernement réexamine actuellement le projet d'ordonnance pour tenir compte des nombreuses observations émises dans le cadre de la consultation publique qu'il a organisée en début d'année.