M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences de l'application du plan éco-antibiotiques 2017 en matière de délivrance des médicaments par les médecins vétérinaires. Ce plan d'action "éco-antibio 2017" a pour mission la réduction de 25 % de l'usage des antibiotiques vétérinaires en 5 ans tout en préservant l'efficacité de l'arsenal thérapeutique. Pour atteindre cet objectif, plusieurs pistes sont actuellement à l'étude; dont la possibilité d'un découplage total de la prescription et de la délivrance des médicaments, le décret actuel étant soupçonné d'encourager les conflits d'intérêt. Le Parlement européen a voté le 11 décembre 2012 une résolution qui demande également de découpler la prescription de la délivrance des antibiotiques. Une telle décision ne doit pas cependant avoir d'incidence sur la qualité du réseau sanitaire et vétérinaire en France notamment dans les zones rurales où la délivrance des médicaments peut représenter une part importante du chiffre d'affaires des médecins vétérinaires. Tout en poursuivant l'objectif commun d'une utilisation raisonnée et raisonnable des antibiotiques en médecine vétérinaire, une réforme en la matière doit s'envisager d'une manière concertée avec l'ensemble des acteurs. Une mission conjointe ayant été confiée il y a plusieurs mois au conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, à l'Inspection générale des finances et à l'inspection générale des affaires sociales, il souhaite en connaître les premières orientations. Lancé en novembre 2011, le plan national de lutte contre les risques d'antibiorésistance vise la diminution de 25 % en 5 ans de l'utilisation des antibiotiques ainsi que la préservation de l'efficacité de l'arsenal thérapeutique. Atteindre ces objectifs passe par la responsabilisation des acteurs concernés pour parvenir à un usage prudent et raisonné des antibiotiques et l'élimination des pratiques notamment commerciales, susceptibles d'influencer les prescriptions inappropriées. Le rapport de la mission confiée sur ce sujet à l'inspection générale des finances, à l'inspection générale des affaires sociales et au conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux a été rendu public. S'agissant d'un éventuel découplage entre la prescription et la délivrance de médicaments vétérinaires, la mission considère qu'il ne s'agit pas là d'un levier adéquat. Il lui apparaît beaucoup plus approprié de mettre en oeuvre de manière coordonnée l'ensemble des mesures du plan Éco-antibio 2017, celui-ci devant être considéré par la profession vétérinaire comme un véritable contrat d'objectifs. En matière commerciale, les recommandations portent sur l'interdiction des marges arrières et des contrats de coopération ainsi que sur la limitation de la marge avant lors de la revente des antibiotiques d'importance critique par les ayants-droit en matière de délivrance de médicaments vétérinaires. Sur le plan sanitaire, la mission se montre favorable à une surveillance plus étroite des utilisations. Elle recommande l'instauration au niveau législatif d'une obligation de déclaration des ventes d'antibiotiques et de leur utilisation, ainsi que la mise en place de bases de données dont le financement nécessitera l'adaptation du dispositif actuel de taxation des antibiotiques. Elle propose également le renforcement de l'activité de prévention en autorisant la publicité pour les vaccins à destination des éleveurs. En matière éthique, des recommandations concernent l'interdiction des avantages consentis aux ayants-droit par les laboratoires pharmaceutiques vétérinaires et la transparence des conventions entre ayants-droit et laboratoires. Après un examen attentif, le gouvernement entend s'appuyer sur ces recommandations pour inclure dans le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt en cours de préparation, les dispositions pour diminuer la consommation excessive des antibiotiques, d'une part et renforcer la sécurité sanitaire liée à l'utilisation des médicaments vétérinaires, d'autre part.