M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur les inquiétudes exprimées par les particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque face aux intentions d'ERDF d'encadrer de façon contraignante les conventions d'autoconsommation (CAC). En imposant aux auto-consommateurs de ne plus injecter leur surplus de production d'énergie sur le réseau, c'est-à-dire de consommer 100 % de l'énergie qu'ils produisent, ERDF condamne les particuliers déjà équipés à perdre le bénéfice de leurs investissements et dissuadera assurément de nouveaux candidats à la conversion écologique. De plus, ces exigences léonines d'ERDF n'ont aucune justification puisqu'en tout état de cause les surplus sont faibles et ne peuvent entraîner la surcharge du réseau. Ils pourraient au contraire présenter le mérite d'en compenser à peu de frais les pertes. C'est pourquoi, considérant que la COP 21 et la loi de transition énergétique encouragent les comportements citoyens en faveur des énergies renouvelables, il lui demande dans un souci de cohérence, de veiller à ce qu'ERDF ne décourage pas les installations en autoconsommation. Le développement de l'autoconsommation est une priorité de la transition énergétique pour la croissance verte. L'article 119 de la loi transition énergétique a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour « mettre en place les mesures nécessaires à un développement maîtrisé et sécurisé des installations destinées à consommer tout ou partie de leur production électrique ». Afin de simplifier les démarches pour les installations en autoconsommation et d'accélérer le développement de l'autoconsommation, le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, a saisi le conseil d'État sur un projet d'ordonnance qui crée un cadre et des mesures spécifiques pour l'autoconsommation. Cette ordonnance prévoit notamment une dérogation à l'obligation d'être rattachée à un périmètre d'équilibre pour les installations de petites tailles en autoconsommation avec injection du surplus. Grâce à cette nouvelle disposition législative, les petites installations pourront injecter sans dispositif de comptage leur surplus dans le réseau. Il va de soi que dans cette hypothèse, l'électricité ainsi injectée au réseau ne pourra être valorisée, et sera cédée gratuitement au gestionnaire du réseau. Dans ce cadre Enedis a revu, à la demande du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, les dispositions envisagées concernant le raccordement et l'injection des auto-producteurs.