M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la problématique de l'avis à tiers détenteur. Cette méthode, qui permet à la direction générale des finances publiques de récupérer le montant des impôts impayés en saisissant les sommes d'argents directement auprès de la banque du contribuable ou de son employeur, ne nécessite pas de mise en demeure préalable et entraîne une attribution immédiate : une simple notification au tiers et au contribuable suffit. La facilité de la procédure apparaît en inadéquation avec les conséquences qu'elle peut entraîner. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet. L'avis à tiers détenteur (ATD) est une mesure propre au droit fiscal, fondée sur le caractère privilégié des créances recouvrées et qui repose sur un mécanisme similaire à celui de la saisie-attribution. L'impérieuse nécessité de recouvrer l'impôt, la nécessaire réactivité dans le recouvrement ainsi que le risque d'organisation d'insolvabilité des redevables justifient que l'ATD ne soit pas soumis au même formalisme que la saisie-attribution. Ce particularisme a ainsi été reconnu par la jurisprudence. Toutefois, les intérêts du contribuable ne sont pas pour autant lésés, puisque, sauf cas particuliers, un document de relance est notifié préalablement à l'ATD. En outre, cette procédure n'est pas mise en oeuvre systématiquement mais résulte de l'échec de la phase amiable de recouvrement ainsi que d'une analyse préalable du dossier fiscal. Dès lors, dans un contexte de lutte contre la fraude fiscale, le Gouvernement n'envisage pas de modifier les modalités de mise en oeuvre de cette procédure. Au surplus, la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a étendu cette procédure aux sommes rachetables des contrats d'assurance-vie.