Mme Sandrine Doucet attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la problématique des marchands de listes immobilières. En décembre 2012, la Confédération étudiante interpellait, une nouvelle fois, les pouvoirs publics, à travers des mobilisations, organisées dans huit villes de France, contre les marchands de listes de logements à louer. De trop nombreux étudiants ont pu être, un jour, confrontés à ce genre de pratiques. Ces agences immobilières d'un genre nouveau fleurissent actuellement, en effet, dans les grandes agglomérations. Elles proposent des listes de produits locatifs attrayantes et présentent des offres, bien souvent, plus abordables que les agences classiques. Ces intermédiaires immobiliers jouent aussi sur la disponibilité et sur l'intérêt de trouver rapidement un toit, grâce à ce système de listes, profitant du fait que trouver un logement devient, aujourd'hui, un réel problème dans les grandes villes. Cependant, ces vendeurs de listes de logements exigent, pour pouvoir accéder à leurs catalogues, une somme fixe, variant de 170 à 450 euros, ce qui a été interdit, par la loi du 1er juillet 2004, qui condamne l'encaissement avant la proposition d'un habitat. En outre, de nombreux clients et tout particulièrement des étudiants, sont confrontés à des arnaques : des appartements qui n'existent pas, ou avec des numéros de propriétaires non attribués, des produits insalubres, ou ne correspondant pas aux informations données. Elle souhaite donc savoir comment le ministère de l'égalité des territoires et du logement envisage d'agir face à ce problème de la location de logements via ce système frauduleux, encore insuffisamment encadré. Elle la remercie et la prie de bien vouloir la tenir informée des suites données à ce dossier. L'activité dite « marchands de listes immobilières » qui consiste à vendre des listes d'annonces de logements à des particuliers, en particulier à des jeunes et à des étudiants donne lieu à de multiples critiques tenant à l'inexistence des biens proposés, à des indications erronées, à des propriétaires inexistants ou encore à des produits insalubres qui ne correspondent pas aux informations données. Ces mauvaises pratiques ont notamment conduit l'association UFC Que Choisir à porter plainte en 2012 contre ces vendeurs de listes. C'est pourquoi, la question de l'interdiction de cette activité sera examinée dans le cadre de la loi sur le logement et l''urbanisme actuellement en cours d'élaboration.