Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en œuvre de la directive cadre stratégie pour le milieu marin (DCSMM). La directive a pour but d'atteindre un « bon état écologique des eaux » d'ici à 2020. En France la directive a été transposée dans le code de l'environnement aux articles L. 219-9 à L. 219-18 et R. 219-2 à R. 219-17. Quatre sous-régions marines ont été déterminées : la Manche - mer du Nord, les mers celtiques, le golfe de Gascogne, la Méditerranée occidentale. Un plan d'action pour le milieu marin doit être élaboré et mis en œuvre avec cinq éléments : une évaluation initiale de l'état écologique des eaux marines et de l'impact environnemental des activités humaines sur ces eaux, la définition du bon état écologique pour ces mêmes eaux reposant sur des descripteurs qualitatifs (pour 2012), la définition d'objectifs environnementaux et d'indicateurs associés en vue de parvenir à un bon état écologique du milieu marin (pour 2012), un programme de surveillance en vue de l'évaluation permanente de l'état des eaux marines et de la mise à jour périodique des objectifs (pour 2014), un programme de mesures qui doit permettre de parvenir à un bon état écologique des eaux marines ou à conserver celui-ci (pour 2015-2016). Les trois premiers éléments de chaque plan d'action font l'objet d'une consultation publique du 16 juillet au 16 octobre 2012. Elle lui demande quels sont les moyens d'information grand public qui ont été mobilisés pour solliciter les avis des citoyens. Elle constate que bon nombre de médias qui ont consacré des articles sur l'état de nos plages n'ont pas fait référence à cette consultation ce qui est dommageable pour la mobilisation en faveur des eaux maritimes et la diversité des avis recherchés. Conformément aux dispositions de l'article R.219-13 du code de l'environnement, la consultation a été annoncée, au moins 15 jours avant qu'elle ne débute, par la publication dans plusieurs journaux régionaux d'un avis indiquant l'objet de cette consultation, ses dates, ses modalités et les adresses des sites internet sur lesquels elle est effectuée. Cette consultation s'est tenue par voie électronique sur le site internet du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Elle a notamment été relayée sur les sites internet des préfectures maritimes, des préfectures des régions et des départements concernés. Par ailleurs, cette consultation a fait l'objet le 18 juillet 2012 d'un communiqué de presse du ministère de l'écologie et du ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche. Dans un souci pédagogique et sur un sujet qui reste technique, des résumés ainsi qu'un questionnaire ont été élaborés pour guider le lecteur dans son appréhension du sujet. Enfin, des initiatives conduites au niveau local ou au niveau national, telles que les journées de la mer organisées du 8 au 10 juin 2012, ont été l'occasion d'une information des citoyens sur la tenue de cette consultation.