M. Charles de Courson interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conditions d'accompagnement de nos concitoyens pour le passage à la nouvelle norme de compression du signal audiovisuel de la TNT le 5 avril 2016. Le 5 avril 2016, toutes les chaînes de télévision gratuites de la TNT seront diffusées en qualité haute définition (HD/MPEG4) en lieu et place de la diffusion au format définition standard (SD/MPEG2). Nos concitoyens possédant une télévision devront donc s'être équipés avant cette date d'un matériel de réception TNT terrestre ou satellite compatible HD, sous peine de se retrouver sans accès à ces chaînes gratuites. S'il se félicite de cette avancée technologique, qui permettra l'accès à la haute définition pour un plus grand nombre de nos concitoyens mais également libérera les basses fréquences pour un meilleur déploiement du haut débit mobile (4G), il s'inquiète néanmoins des coûts éventuels pour les usagers. En effet, si des aides à l'équipement ont été prévues pour les foyers équipés TNT terrestre MPEG-2 (antenne râteau), et des aides à la réception pour les foyers concernés par une éventuelle perte de réception, il semblerait que rien ne soit prévu pour les personnes équipées TNT satellite PMEG-2 qui doivent acquérir un équipement TNT satellite MPEG-4 (décodeur externe ou TV avec tuner satellite). Il l'interroge donc sur les intentions du Gouvernement pour pallier cette inégalité de situation entre les différentes solutions de réception des chaînes TNT. Il se demande si elle est prête à étendre l'aide à l'équipement sous condition de ressources à tous les foyers, quelle que soit leur solution de réception. Dans la nuit du 4 au 5 avril dernier, la télévision numérique terrestre (TNT) a cessé la diffusion des chaînes selon la norme de codage MPEG-2 afin de généraliser l'usage de la norme MPEG-4, plus récente et beaucoup plus efficace. Cette opération, qui s'est déroulée avec succès, a rendu possible le passage à la haute définition (HD) de la quasi-totalité des chaînes gratuites, et permettra d'accompagner le développement des usages d'Internet en mobilité grâce à la mise à disposition aux opérateurs de télécommunications des fréquences de la bande dite des « 700 MHz ». Pour les foyers recevant la télévision par la voie hertzienne terrestre à partir d'un adaptateur ou téléviseur seulement compatible avec le MPEG-2, qui représentaient moins de 15 % des foyers à la fin 2015, l'achat d'un simple adaptateur MPEG-4, commercialisé à partir de 25 euros, leur a permis de continuer à recevoir l'ensemble des services gratuits de la TNT. À la veille de l'opération du 5 avril dernier, on estimait que moins de 5 % des foyers disposaient encore d'au moins un poste non compatible. Afin d'accompagner les foyers les plus fragiles dans cette transition technologique, la loi du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre a reconduit l'ensemble des dispositifs d'accompagnement qui avaient été mis en place il y a quelques années lors du passage au tout numérique. Une « aide à l'équipement » d'un montant maximal de 25 euros a ainsi permis aux foyers les plus démunis de s'équiper en récepteurs compatibles. Les personnes âgées ou en situation de handicap ont pu en outre bénéficier d'une assistance technique à l'installation et au branchement de leur équipement. Une large campagne nationale de communication a été lancée dès le mois de novembre 2015, afin de garantir l'information des téléspectateurs sur les différentes opérations et les dispositifs d'accompagnement. En revanche, le dispositif d'accompagnement ne prévoit pas d'aide particulière pour les foyers équipés de décodeurs satellitaires non compatibles – comme ce fut déjà le cas lors du passage au tout numérique – dans la mesure où les modifications technologiques opérées le 25 avril dernier par les deux plateformes satellitaires TNTSAT et FRANSAT de distribution des chaînes de télévision relèvent de leur seule initiative. Néanmoins, le suivi des ventes de décodeurs satellitaires mis en place depuis le début d'année a mis en évidence une forte tendance des foyers à s'équiper de manière anticipée en matériels compatibles aux nouvelles normes, qui traduit l'efficacité de la campagne de communication conduite par ces opérateurs en direction de leurs abonnés, et qui a pu s'appuyer sur la campagne nationale engagée en vue du passage au tout MPEG-4.