M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la parution du décret d'application relatif à la coordination des différents régimes en matière d'assurance invalidité et de ses conséquences financières pour les personnes concernées. En effet, l'article 94 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, qui modifie l'article 172-1 du code de la sécurité sociale, prévoit la mise en œuvre du principe de coordination entre les différents régimes pour procéder au calcul des pensions d'invalidité. Ce dispositif est essentiel pour les personnes qui relèvent successivement de plusieurs régimes et doit permettre de tenir compte de l'ensemble de la carrière, tous régimes confondus. Or les personnes concernées sont toujours dans l'attente de la parution de ce décret. Par conséquent, elles ne peuvent actuellement cumuler leurs pensions et voient de ce fait, le montant de leur pension d'invalidité fortement minorée. Il lui demande de lui indiquer quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour permettre que ce décret soit publié dans les meilleurs délais. Jusqu'à la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2011, il n'existait pas, pour les personnes ayant successivement relevé de plusieurs régimes, de coordination entre ces régimes pour le calcul du droit à pension d'invalidité de l'assuré. Cette situation pouvait entraîner la liquidation de pensions très modestes, pour les assurés nouvellement affiliés à un régime, puisqu'il n'était pas tenu compte des années cotisées dans un ou plusieurs autres régimes. C'est pourquoi l'article 94 de la LFSS pour 2011 a posé le principe d'une coordination entre régimes d'invalidité pour le calcul de la pension servie à un assuré qui a relevé, au cours de sa carrière, de plusieurs régimes de sécurité sociale. Cette coordination s'applique aux régimes calculant les pensions d'invalidité comme une fraction d'un revenu annuel moyen correspondant aux dix années civiles d'assurance les plus avantageuses (ce qui est le cas aujourd'hui du régime général, du régime des salariés agricoles et du régime social des indépendants). Un décret en conseil d'Etat doit fixer les conditions dans lesquelles sont calculés ces droits à pension. Ce décret n'a pas été pris et le gouvernement est pleinement conscient des difficultés que cela entraîne pour certains invalides. La détermination de ces règles de coordination aura mécaniquement des conséquences sur l'équilibre des régimes concernés. La difficulté à évaluer précisément ces conséquences explique le retard pris. Le gouvernement souhaite cependant que ces difficultés soient rapidement levées afin qu'un projet de décret soit publié dans les meilleurs délais.