Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les interrogations de nombreuses TPE quant à l'application du crédit d'impôt compétitivité emploi. Le CICE permettra de financer des efforts d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, d'embauche, de conquête de nouveaux marchés, et bénéficiera à toutes les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel et soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu, quel que soit le mode d'exploitation de ces entreprises et quelle que soit la catégorie d'imposition à laquelle elles appartiennent. La mise en place du CICE constitue ainsi un engagement fort du Gouvernement envers nos entreprises, une mesure ambitieuse qu'il convient de saluer. Toutefois, ce dispositif ne s'appliquera pas aux très petites entreprises n'ayant pas de salarié. Or plus de 60 % des entreprises françaises n'emploient aucun salarié et ne seront donc pas concernées, alors même qu'elles pourront subir la hausse de la TVA destinées à financer ce CICE. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si un élargissement du dispositif est envisageable pour nos petites entreprises, actrices essentielles de notre tissu économique, notamment local. Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, créé par l'article 66 de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, correspond à la première mesure prise dans le cadre du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi du 6 novembre 2012. Ce crédit d'impôt a pour objet, en diminuant le coût du travail des salariés rémunérés jusqu'à 2,5 SMIC, d'améliorer la compétitivité des entreprises. Il représente un effort sans précédent pour permettre à nos entreprises de retrouver le chemin de la croissance. Ce crédit d'impôt est institué en faveur des entreprises imposées d'après leur bénéfice réel et soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu. Il s'applique quel que soit le mode d'exploitation de ces entreprises (entreprise individuelle ou société) et quelle que soit la catégorie d'imposition à laquelle elles appartiennent (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles) dès lors que ces entreprises emploient du personnel salarié. Il n'est pas envisagé de prendre en compte la rémunération des exploitants individuels représentée par le bénéfice même réalisé par l'entreprise (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux ou bénéfices agricoles).