M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le nombre et la proportion de peines-plancher prononcées pour chaque juridiction de premier ressort, et il lui demande de préciser la partie de prison ferme prononcée pour 2014. 30211 condamnations éligibles aux peines-plancher ont été prononcées en matière correctionnelle en 2013 ; une peine égale ou supérieure à la peine plancher minimale a été prononcée dans 7096 de ces cas, soit 23,5%. En matière criminelle, 117 condamnations éligibles aux peines-plancher ont été prononcées en 2013 ; une peine égale ou supérieure à la peine minimale a été prononcée dans 95 de ces condamnations, soit dans 81% des cas (données provisoires du casier judiciaire). Les peines-plancher ont été abrogées le 1er octobre 2014 par les dispositions de la loi du 15 août 2014.