M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission spécialisée de terminologie et de néologie des sciences et de l'industrie pétrolières. Une commission spécialisée de terminologie et de néologie des sciences et de l'industrie pétrolières et gazières a été créée par arrêté du 19 janvier 1998 en application du décret du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française pris pour l'application de la loi du 4 août 1994, relative à l'emploi de la langue française. Elle est placée sous la responsabilité du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et du numérique mais relève d'un dispositif de terminologie interministériel. Un décret du 25 mars 2015 est venu simplifier ce dispositif en mettant fin à la nomination par arrêté des experts. Les commissions qui les regroupe par domaine de spécialité sont désormais dénommées « collèges » et sont rattachées à la commission d'enrichissement de la langue française (CELF, précédemment dénommée quant à elle commission générale de terminologie et de néologie). Celle-ci reste placée sous l'autorité du Premier ministre. Comme précédemment, les experts sont issus des entreprises, universités, centre de recherche et associations du domaine considéré. En ce qui concerne la commission « Pétrole et Gaz », celle-ci est à présent dénommée collège « Energies fossiles ».  Les missions et les modalités de fonctionnement du collège « Energies fossiles », comme celles des autres, sont inchangées. Il s'agit de produire et de mettre à disposition le référentiel terminologique du domaine, notamment pour les termes nommant les concepts innovants afin de faciliter la formalisation, la communication et l'appropriation des savoirs en matière d'énergies fossiles par les publics intéressés. Cette activité permet également à l'administration de remplir son obligation d'utiliser les termes en français dans ses communications et textes législatifs et réglementaires ainsi qu'aux professionnels de respecter leur obligation, issue de la même loi, de produire notices et modes d'emploi en français. La commission « Pétrole et Gaz » (puisque telle était son appellation en 2014), s'est réunie quatre demi-journées dans l'année. Les réunions ont été accueillies dans les locaux du ministère. Les travaux préparatoires sont réalisés en ligne entre les intervenants. Ils consistent à assurer un repérage des concepts nouveaux, à les définir très précisément et à les nommer en français. Elle a publié au Journal officiel du 14 août 2015 une liste de trente termes, résultat de travaux menés en 2014, traitant principalement des différents types de pétrole et de gaz existant à l'état naturel ou pouvant être produits industriellement. A titre d'exemple, on notera la définition de termes comme « biokérosène », « gaz de charbon » et « hydrocarbure non conventionnel ». Le collège poursuit actuellement son travail sur la famille des termes relevant des bioénergies, telles que « biogaz », « biométhane », « méthanation » et « méthanisation ». Il faut y voir là, une évolution du domaine d'exploration de ce collège, laquelle va de pair avec l'évolution de l'industrie des énergies fossiles, représentée au collège. Celui-ci travaille, bien évidemment, en étroite collaboration avec d'autres collèges concernés par l'environnement et le développement durable, et spécialement le collège de l'environnement. Dans le cadre de sa mission première d'étude des traitements classiques des énergies fossiles, le collège avait déjà publié, en 2014 une première série de termes relative à la famille des nouvelles sources d'énergies fossiles, telles que « gaz de synthèse », « gaz naturel comprimé/GNC » et le « gaz non conventionnel ». Il s'est intéressé également, en 2014, aux méthodes récentes d'extraction que sont le « drone sous-marin filoguidé / DSF » et le « drone sous-marin téléguidé / DST ». Ces termes ont été, de la même façon, publiés au Journal officiel du 14 août 2015. Il convient de noter que tous les membres exercent leur mandat (à présent de cinq ans et non plus de quatre) à titre strictement bénévole, le secrétariat étant assuré par l'un des experts du collège. On notera également que les entreprises et organisations du secteur assurent, par leurs moyens propres, la prise en charge de la publication du vocabulaire des énergies fossiles, celui-ci étant également intégré en version électronique par le site FranceTerme de la délégation générale à la langue française et aux langues de France (DGLFLF) ainsi que, pour partie, dans le dictionnaire de l'Académie française. Aucun budget public n'a donc été affecté, en 2014, au fonctionnement de cette commission devenue collège « Energies fossiles » et, a contrario, il est intéressant de noter l'engagement des participants extérieurs au ministère - tant des experts que des organisations impliquées - dans l'activité de production et de diffusion des termes en langue française relevant de ce domaine d'activité.