Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le manque d'information des contribuables au sujet des dates de paiement du solde de l'impôt sur le revenu. Il apparaît que la date du 15 septembre semble être la référence dans ce domaine, mais que certains contribuables sont amenés à acquitter leur solde au 15 octobre voire au 15 novembre. Elle souhaiterait connaître les raisons de cet échelonnement et savoir s'il ne serait pas possible de prévoir une date unique, c'est-à-dire le 15 septembre. En application du a du 2 de l'article 1730 du code général des impôts, le solde de l'impôt doit être réglé, pour ne pas encourir la majoration de 10 % pour retard, dans les 45 jours suivant la date de mise en recouvrement du rôle. Cette date est fixée lors de l'homologation du rôle par délégation du préfet, conformément aux dispositions des articles 1658 et 1659 du même code. Les processus de traitement des déclarations de revenus déposées par les usagers conduisent nécessairement à l'établissement de plusieurs rôles successifs : il serait contraire aux intérêts des contribuables comme de l'Etat d'attendre le traitement exhaustif de toutes les déclarations, y compris celles déposées avec retard, pour émettre l'impôt. Les dates successives mentionnées par l'auteur de la question reflètent ces émissions successives de l'impôt sur le revenu. Consciente du souhait des usagers de disposer au plus tôt d'un avis d'imposition, qui peut leur être utile pour d'autres démarches et qui leur apporte toute la visibilité sur le solde d'impôt qu'ils auront à régler, l'administration fiscale s'attache à traiter le plus grand nombre de déclarations, et en tout état de cause au moins 95 % d'entre elles, pour les émissions majorables au 15 septembre, les dernières déclarations étant traitées pour l'échéance du 15 novembre et dans certaines situations particulières, pour l'échéance du 1er mars de l'année suivante. L'année 2013 a connu cependant une situation inédite, avec des travaux spécifiques liés à la fusion des avis d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux qui a permis d'éviter d'adresser aux contribuables deux avis successifs au titre de la taxation des mêmes revenus. Ceci a décalé d'un mois le traitement de certaines déclarations, et entraîné par voie de conséquence la fixation d'une date de majoration au 15 octobre pour les avis correspondants. Cette situation ne se reproduira toutefois pas en 2014, et la quasi-totalité des usagers recevra son avis d'imposition avec une date de majoration au 15 septembre 2014.