Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la pertinence du rapport qui lui a été remis le 29 octobre 2013 par un président de section au Conseil d'État. Dans ce rapport sont évoqués la situation des agents de l'État, leur statut et ses évolutions au regard notamment d'une contrainte budgétaire plus accrue. Ainsi, il est recommandé de mettre en place une prospective de l'emploi public à moyen terme. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement à cette recommandation. Le rapport du président de la section de l'administration du Conseil d'Etat a été élaboré à la demande du Premier ministre afin de dresser le bilan des évolutions intervenues et d'identifier les enjeux majeurs auxquels sera confrontée la fonction publique au cours des prochaines années. L'un des axes de réforme proposés vise à améliorer la gouvernance de la fonction publique par la mise en oeuvre d'une prospective de l'emploi public à moyen terme, notamment par le développement des démarches de gestion prévisionnelle des effectifs. L'importance que revêt l'anticipation des évolutions de la fonction publique a déjà conduit les ministères à mettre en oeuvre, depuis plusieurs années, une gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences (GPEEC). Celle-ci se traduit chaque année par la présentation d'un nouveau schéma stratégique ministériel de ressources humaines dont les orientations font l'objet d'un dialogue entre la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) et chaque direction des ressources humaines ministérielle. Cet échange s'effectue dans le cadre formalisé d'un cycle annuel de conférences de gestion prévisionnelle des ressources humaines. Par ailleurs, à l'initiative de la DGAFP, les premières actions de GPEEC territoriale et interministérielle ont été engagées en 2013 par les plates-formes régionales interministérielles d'appui à la gestion des ressources humaines. Ces travaux de GPEEC permettent de cartographier la situation en effectifs et en compétences dans les services de l'État, mais aussi d'identifier les besoins éventuels en vue d'une meilleure allocation des ressources humaines dans les services et d'un meilleur accompagnement des agents désirant effectuer une mobilité ou un repositionnement professionnel. Au plan local, le partenariat avec les employeurs territoriaux et hospitaliers est encouragé afin de partager les perspectives d'évolution de l'emploi public sur les trois versants de la fonction publique. Il convient, enfin, de signaler que des discussions seront conduites entre les employeurs publics et les organisations syndicales sur l'amélioration de la gestion des emplois, dans le cadre de l'agenda social de la fonction publique et de la négociation sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations. A ce titre seront traitées les questions relatives au déploiement d'une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dans la fonction publique.