M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 14 décembre 2012 portant sur l'orientation des élèves à la fin du collège. Ce rapport préconise de permettre aux bacheliers de chacune des trois voies qui souhaitent opérer une réorientation de leur parcours de bénéficier d'une année supplémentaire d'études, sanctionnée par des épreuves ouvrant droit à l'obtention d'un autre baccalauréat. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République fixe les principes d'une orientation des élèves tenant compte de leurs aspirations, de leurs aptitudes et des perspectives professionnelles liées aux besoins prévisibles de la société, de l'économie et de l'aménagement du territoire. Elle prévoit que l'ensemble de la communauté éducative se mobilise pour rebâtir une école plus juste. Il s'agit de faire de l'école un lieu de réussite, d'autonomie et d'épanouissement pour tous, un lieu permettant de former des citoyens et des professionnels qui pourront s'insérer dans la société et sur le marché du travail grâce à une orientation choisie. L'école s'engage ainsi en faveur d'une orientation choisie. Les dispositifs mis en place (parcours individuel d'information, d'orientation et de découverte du monde économique et professionnel, orientation anticipée) contribuent à limiter les orientations par défaut. Ainsi, le nouveau parcours individuel d'information, d'orientation et de découverte du monde économique et professionnel sera mis en place à partir de la rentrée 2015 pour accompagner l'orientation tout au long de la scolarité. Les dispositifs facilitant le passage entre les séries, les diplômes et les voies de formation existent en partie. S'agissant plus particulièrement des réorientations de bacheliers de la voie générale ou technologique, des dispositions réglementaires prévoient d'ores et déjà des dispenses d'épreuves dont peuvent bénéficier les candidats qui sont déjà titulaires d'un baccalauréat mais qui souhaitent se représenter dans une autre série. L'objectif d'élévation du niveau de qualification conduit en effet à préférer l'accompagnement des jeunes vers la poursuite d'études à la re-préparation d'un baccalauréat.