Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conditions d'attribution des aides à l'installation pour la période 2014-2020. Une instruction technique du ministère de l'agriculture en date du 14 janvier 2015 précise les conditions d'attribution des aides à l'installation pour la période 2014-2020. Cette notice précise un seuil de « production brute standard » au-delà duquel le projet ne peut prétendre au bénéfice des aides à l'installation. Elle lui demande ce qu'entend faire le Gouvernement pour soutenir et encourager l'installation de nouveaux agriculteurs. Dans le cadre de l'élaboration du dispositif relatif aux aides à l'installation, la Commission européenne a rappelé la nécessité de définir un seuil minimal et un seuil maximal de taille économique par exploitation, exprimé en potentiel de production brute standard, pour accéder aux aides à l'installation. Sur la base des analyses statistiques disponibles, ces seuils ont été définis à 10 000 euros et 1 200 000 euros par exploitation. Au cours des derniers échanges avec la Commission européenne, et afin de ne pas pénaliser certaines productions, le seuil haut a été porté de 1 200 000 euros par exploitation à 1 200 000 euros par associé-exploitant. Cette évolution permet d'étendre le bénéfice des aides à l'installation à un plus grand nombre d'exploitants.