M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les moyens mis à la disposition du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) au titre de sa politique de soutien aux industries cinématographiques et audiovisuelles. Dans son dernier rapport sur la gestion et le financement du CNC, la Cour des comptes préconise de définir un périmètre de dépenses de fonctionnement interne appuyé sur une méthode d'imputation des coûts inspirée de la comptabilité analytique. Il lui demande si le Gouvernement va mettre en œuvre cette recommandation. Actuellement, l'étanchéité et le suivi des crédits liés aux activités par rapport aux dépenses liées à la gestion de l'établissement et aux concours budgétaires affectés à l'établissement sont assurés en gestion au moyen d'une structure budgétaire ad hoc. Chaque enveloppe de crédits ouverte aux services gestionnaires est identifiée par un « code intervention » et un critère d'identification par destination. Cette structure budgétaire, si elle ne relève pas d'une comptabilité analytique stricto sensu, en constitue néanmoins une préfiguration et, notamment, garantit au conseil d'administration un compte-rendu précis de l'exécution des dépenses en ligne avec les grands équilibres du budget voté. La démarche de renforcement du contrôle interne et du contrôle de gestion engagée en 2012 par le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) vise à améliorer encore le suivi et le pilotage des dépenses, l'objectif à terme étant de doter le CNC d'une véritable comptabilité analytique, qui permettra de répondre à la recommandation de la Cour des comptes.