M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la gestion de leurs moyens par les instituts universitaires de technologie (IUT). L'article L. 719-5 du code de l'éducation prévoit que « chaque unité, école, institut et service commun dispose d'un budget propre intégré au budget de l'établissement dont il fait partie ». La circulaire n° 2010-0714 du 19 octobre 2010 complémentaire à la note budgétaire M 9-3 concernant les instituts et écoles relevant de l'article L. 713-9 du code de l'éducation précise les recettes qui sont inscrites au budget propre intégré. Parmi celles-ci figurent les ressources propres pour lesquelles un prélèvement par l'établissement d'appartenance doit faire l'objet d'une négociation dans le cadre d'un dialogue de gestion, normalement garantie par la fonction d'ordonnateur de droit dont est titulaire le directeur de la composante. Cependant, des dysfonctionnements apparaissent en pratique et le comportement de certains présidents d'université semble aller à l'encontre de cette démarche de concertation. En effet, des prélèvements sur les ressources propres des IUT comme la taxe d'apprentissage sont parfois effectués sans négociation préalable et peuvent atteindre jusqu'à 25 % de leur montant. De telles ponctions nuisent à la capacité d'investissement des instituts, certains programmes ne pouvant voir le jour en l'absence des ressources nécessaires à leur financement. Si les contributions des IUT sont autorisées afin de compenser les moyens mis à leur disposition, il s'agit davantage dans de telles situations d'une gestion par autrui avec droit de tirage pour le directeur de l'IUT. Un contrôle de légalité est normalement effectué par le recteur d'académie mais l'absence de textes suffisamment contraignants restreint l'étendue de ces vérifications. Il lui demande ainsi les intentions du Gouvernement afin d'obliger les structures universitaires à respecter les normes en vigueur et à instaurer un véritable dialogue avec leurs composantes. Le Gouvernement est attentif au respect des spécificités des composantes universitaires - dont les instituts universitaires de technologie (IUT) - au sein de leur établissement de rattachement, y compris en ce qui concerne les budgets propres intégrés. Conscient de l'importance stratégique du dialogue de gestion interne portant notamment sur les moyens des composantes au sein des universités, incluant bien sûr les IUT, l'Etat a désormais intégré au niveau législatif ce point essentiel. La loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et la recherche, complétant l'article L. 713-1 du code de l'éducation, dispose clairement que le président de l'université, selon des modalités fixées par les statuts, conduit un dialogue de gestion avec les composantes, afin que soient arrêtés leurs objectifs et leurs moyens. Le Gouvernement pourra être amené à prendre, dans les prochains mois, un texte réglementaire d'application de cette disposition. Les spécificités dont bénéficient les IUT en matière financière et dans le domaine des ressources humaines sont également garanties. L'article L. 713.9 du code de l'éducation confirme ainsi le rôle d'ordonnateur secondaire dévolu à leurs directeurs (précisé par l'article 10 du décret du 14 janvier 1994, modifié par le décret du 27 juin 2008), leur autorité sur l'ensemble des personnels et le fait qu'aucune affectation au sein de leur composante ne peut être prononcée en cas d'avis défavorable motivé par leur directeur, lorsqu'il s'agit, par exemple, de l'adéquation du profil d'un candidat enseignant avec le poste proposé. Il n'est pas question pour l'Etat de mettre en cause ces principes établis par la loi du 26 janvier 1984 et qui ont toujours fait l'objet d'un très large consensus. Par ailleurs, la circulaire 2010-0714 complémentaire à la note budgétaire M 9-3 et qui précise en son article 8 certaines modalités d'application relatives à l'élaboration du budget propre intégré (BPI) des composantes relevant de l'article L. 713-9 du code de l'éducation, ajoute en son article 9 que le recteur d'académie, en sa qualité de chancelier des universités, peut intervenir pour vérifier que la construction du BPI respecte le cadre législatif ou réglementaire défini en la matière, incluant les éléments décrits dans la M 9-3. Dans le cadre des débats préparatoires à la loi du 22 juillet 2013, il n'est pas apparu opportun d'inscrire le budget propre des instituts et écoles sur une unité budgétaire positionnée au niveau 2 de l'architecture budgétaire de l'établissement, sauf à remettre en cause l'autonomie des universités et la globalisation du budget qui permet de la rendre effective. Le niveau 1 étant celui de l'établissement dans son ensemble, le niveau 2 est réservé au budget principal et aux budgets annexes et transversaux de l'université. Il est inenvisageable d'y loger les budgets propres intégrés des composantes dérogatoires. En revanche, il est toujours possible d'intégrer les budgets propres au niveau 3 de l'architecture budgétaire des établissements. Enfin, de façon plus générale, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche rappelle que le développement des politiques de site doit pouvoir se faire dans le respect, par toutes les composantes de l'université, d'une cohérence et d'une politique concertée définie à l'échelle de l'établissement et/ou, selon le cas de la communauté d'universités et d'établissements, en associant l'ensemble des acteurs territoriaux concernés. De la même façon, dans cette optique, l'établissement a tout intérêt à coordonner un dialogue de gestion fructueux avec ses composantes, incluant les IUT.