M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le développement de la technologie GSM-Rail, dans le cadre du plan de rénovation du système de télécommunication mis en oeuvre par Réseau ferré de France. Plusieurs collectifs d'habitants et associations s'inquiètent à la fois de de l'ampleur de leur installation mais aussi de la méthode d'implantation de cette technologie, qui se traduit par une absence cruciale de concertation et d'information des populations concernées. Le rapport de l'Anses publié en octobre 2013 et l'étude d'impact pour la ligne TGV « sillon alpin sud » attirent l'attention sur les effets potentiellement nocifs des ondes électromagnétiques. Le développement de cette technologie doit se faire de manière concertée, transparente et étudiée, notamment au vu des solutions alternatives existantes. À titre de comparaison, les chemins de fer fédéraux (CFF), en Suisse, ont pris en compte ces effets potentiels nocifs dans leurs plans de développement et ont choisi d'opter pour un réseau radio GSM-R émettant la puissance minimale nécessaire. Les informations transmises via cette technologie le sont de manière ciblée sur chaque tracé, et sont limitées à l'environnement ferroviaire. Les CFF ont ainsi adopté des antennes dont le champ est strictement orienté sur les voies, et installées uniquement là où l'exploitation l'exige. Il souhaiterait savoir si elle envisage des mesures pour que des études d'impact préalables soient réalisées et qu'un examen attentif soit porté aux solutions alternatives existantes. Le remplacement de la radio sol-train analogique existante par la technologie GSM-Rail répond à un triple objectif : préparer l'avenir, améliorer le service aux voyageurs et surtout garantir un haut niveau de sécurité aux circulations. En tant que composante nécessaire à la communication et à la transmission de données numériques, cette technologie du GSM-Rail constitue l'un des préalables indispensables au déploiement de l'European rail traffic management system (ERTMS). Cette technologie harmonisée au niveau européen et essentielle au fonctionnement des services ferroviaires de demain fait l'objet de réglementations communautaires qui la rendent progressivement impérative sur différentes lignes du territoire. Le GSM-Rail constitue dès lors le maillon central de l'amélioration de la qualité des services ferroviaires rendus aux usagers, grâce notamment au renforcement des performances et de la fiabilité des circulations que cela permettra. À terme, la combinaison de ces deux technologies (GSM-Rail + ERTMS) permettra d'augmenter la fréquence de circulation des trains et ainsi faire progresser le nombre de voyageurs transportés sur les plages horaires les plus congestionnées. Cette technologie GSM-Rail, a fortiori complétée des autres modules constituant l'ERTMS, joue en outre un rôle essentiel au plan de la sécurité dans la mesure où les échanges vocaux et numériques entre les trains et les acteurs chargés de la gestion et de la régulation des circulations s'avèrent d'une importance cruciale, notamment pour immobiliser les trains, en cas d'anomalies ou d'incidents survenant sur des voies empruntées par des trains circulant de manière rapprochée. L'utilité de l'emploi de cette technologie qui est par ailleurs, pour partie, le fruit de réglementations harmonisées au niveau européen ne fait donc aucun doute. Concernant les conditions de mise en oeuvre par Synérail, société de projet chargée par RFF de réaliser les opérations, les informations transmises par le gestionnaire d'infrastructure ferroviaire permettent de constater que celui-ci informe systématiquement les mairies concernées par le déploiement d'un site radio, dès la phase de recherche d'emplacement. Par la suite, Synérail dépose pour chaque site un dossier de déclaration préalable aux travaux. S'agissant d'éventuelles technologies alternatives, les choix retenus par Synerail au plan technique sont rigoureusement identiques à ceux des chemins de fer fédéraux (CFF). En l'espèce, le système GSM-Rail n'est déployé que là où la densité ferroviaire l'exige et les antennes, implantées en hauteur, sont en outre orientées vers les voies et leur niveau d'émission est lui aussi réglé au strict nécessaire. S'agissant des risques sanitaires, le Gouvernement a demandé à l'Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES) d'assurer une veille permanente sur le sujet et de mettre à jour régulièrement ses avis. Le dernier avis rendu à la fin de l'année 2013 ne met pas en évidence de risques sanitaires avérés mais précise que certaines questions continuent à nécessiter une vigilance et un suivi. Compte tenu des incertitudes scientifiques sur ce sujet, il apparaît nécessaire de rechercher une plus grande sobriété en matière d'émission d'ondes électromagnétiques. Ainsi, dès 2009, le Gouvernement a souhaité la constitution d'un Comité opérationnel d'expérimentation d'un abaissement de l'exposition du public aux ondes électromagnétiques générées par les antennes-relais de la téléphonie mobile (COMOP) auquel a succédé, en 2011, un nouveau comité de pilotage (COPIC), ces deux instances regroupant l'ensembles des parties prenantes que sont les organisations non gouvernementale (ONG), les élus, les pouvoirs publics, les opérateurs, les industriels etc. La proposition de loi de relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques, telle qu'adoptée en première lecture par le Sénat le 26 juin 2014, constitue une occasion particulière de concrétiser les avancées résultant des derniers travaux. Il est ainsi donné corps à une sobriété de l'exposition aux ondes électromagnétiques et à l'amélioration de la concertation locale lors de projets de stations radioélectriques. L'information des maires est renforcée, en leur donnant la possibilité de demander une simulation de l'exposition générée, ou encore de solliciter la médiation d'une instance de concertation départementale. Une véritable politique de recensement et de traitement des points atypiques, où le niveau d'exposition du public aux champs électromagnétiques dépasse substantiellement celui généralement observé à l'échelle nationale, sera prochainement mise en oeuvre par l'Agence nationale des fréquences (ANFR) qui s'assurera qu'ils sont traités de façon adaptée par le ou les opérateurs concernés dans des délais raisonnables. Il est par ailleurs utile de rappeler que le Gouvernement a pris, dans la loi de finances pour 2013, une disposition permettant de rendre opérationnel, sous l'égide de l'ANFR, le nouveau dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques radiofréquences. Depuis le 1er janvier 2014, toute personne qui le souhaite peut solliciter gratuitement des mesures via un formulaire disponible sur le site internet www. service-public. fr. Les résultats des mesures sont rendus publics par l'ANFR sur le site www. cartoradio. fr, et les maires sont informés des résultats de toute mesure réalisée sur le territoire de leur commune, quel qu'en soit le demandeur.