M. Christian Estrosi interroge M. le ministre du redressement productif sur la proposition formulée par Louis Gallois, commissaire général à l'investissement dans le rapport intitulé « Pacte pour la compétitivité de l'industrie française » consistant à créer un Commissariat à la prospective, lieu d'expertise et de dialogue social et accompagner chaque loi de finances d'un rapport sur la situation de l'appareil productif fondé sur les travaux du commissariat. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. Après la clôture de la grande conférence sociale du mois de juillet dernier, une mission de réflexion sur la création d'un « lieu de dialogue, de réflexion prospective et d'expertise sur les politiques publiques ouvert à l'ensemble des acteurs sociaux » avait été confiée par le Premier ministre à Mme Yannick Moreau, Présidente de section au Conseil d'État, le 14 septembre dernier. Cette mission « pour un commissariat général à la stratégie et à la prospective » s'est clôturée par la remise d'un rapport au Premier ministre le 30 novembre. La proposition 28 du rapport Moreau préconise de « présenter au Parlement, à l'occasion des discussions budgétaires, un rapport annuel du commissariat présentant notamment une mise en perspective de l'appareil productif » (page 38 du rapport). Cette proposition 28 est directement issue de la proposition du rapport Gallois mentionnée par l'auteur de la question. Il appartient au Gouvernement de travailler à la mise en oeuvre du rapport Moreau, notamment pour substituer ce nouveau commissariat à l'actuel centre d'analyse stratégique (CAS), et dont une des missions pourra effectivement être la production de ce rapport annuel.