M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences financières pour les communes rurales de l'application du projet de réforme territoriale, dans le cadre de la préparation des élections départementales de 2015. La question porte plus particulièrement sur le sort qui sera réservé à l'attribution de la dotation de solidarité rurale (DSR). Pour bénéficier de la fraction « bourgs-centres » de la DSR, sont éligibles les communes de moins de 10 000 habitants, chefs-lieux de canton ou dont la population représente au moins 15 % de la démographie cantonale et dont le potentiel financier par habitant n'excède pas le double du potentiel financier moyen des communes de moins de 10 000 habitants. La réforme envisagée de fusions de cantons soulève ainsi une interrogation sur les modalités d'attribution du titre de « chef-lieu de canton » et sur les conséquences liées à une augmentation de la population des nouveaux cantons, qui ne permettra plus d'atteindre le seuil d'au moins 15 % de la population du canton élargi. Considérant l'importance de la dotation de solidarité rurale pour les bourgs-centres qui, en zone rurale, ont un rôle clé dans l'accueil des associations des villages des alentours et la présence des commerces de proximité et des services à la population sur tout un territoire, il lui demande quelles assurances le Gouvernement peut apporter à ces communes, quant au maintien de ressources financières, dans le cadre de la réforme territoriale. La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral prévoit un redécoupage de la carte cantonale à l'échelle nationale dans le cadre de la mise en place des conseillers départementaux. Conformément aux dispositions de l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales, la première fraction dite « bourg-centre » de la dotation de solidarité rurale (DSR) est notamment attribuée aux communes chefs-lieux de cantons ainsi qu'aux communes dont la population représente au moins 15 % de celle de leur canton. La réduction du nombre de cantons pose donc la question de l'éligibilité des communes perdant leur qualité de chef-lieu de canton suite à cette réforme ainsi que de celles ne remplissant plus le critère de la part de la population communale dans la population cantonale. A droit constant, la réforme de la carte cantonale n'aura pas d'impact sur la répartition de la DSR bourg-centre avant l'année 2017. En effet, l'éligibilité aux trois fractions de la dotation de solidarité rurale est appréciée sur la base des données connues au 1er janvier de l'année précédant celle de la répartition, en application de l'article R. 2334-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Or, selon l'article L. 3113-2 du CGCT modifié par la loi du 17 mai 2013 : « (...) II. -La qualité de chef-lieu de canton est maintenue aux communes qui la perdent dans le cadre d'une modification des limites territoriales des cantons, prévue au I, jusqu'au prochain renouvellement général des conseils départementaux. (...) ». Ainsi, tous les décrets de remodelage de la carte cantonale n'auront vocation à s'appliquer qu'au moment du renouvellement des conseils départementaux, soit en mars 2015. Par conséquent, ce n'est seulement qu'à compter de 2017, année au cours de laquelle sera prise en compte la situation des communes au 1er janvier 2016, que le redécoupage de la carte cantonale pourrait avoir un impact sur la répartition de la fraction « bourg-centre » de la DSR. Dans cet intervalle, le redécoupage de la carte cantonale n'aura donc pas de conséquences sur l'éligibilité des communes à la DSR « bourg-centre ». Le Premier ministre s'est engagé le 19 novembre dernier lors du 96e congrès de l'Association des maires de France et présidents de communautés de France à ce que l'évolution de la carte cantonale n'ait aucune incidence sur les éléments liés à la qualité de chef lieu de canton, que ce soit pour la fraction « bourg-centre » de la DSR ou le régime indemnitaire des élus. Les dispositions nécessaires seront donc prises conformément à cet engagement. Conformément aux dispositions de l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales, la première fraction de la dotation de solidarité rurale (DSR), ou DSR « bourg-centre », est attribuée aux communes chefs-lieux de cantons ainsi qu'aux communes dont la population représente au moins 15 % de celle de leur canton, à condition qu'elles ne se trouvent pas dans l'un des quatre cas de figure suivants : 1- Faire partie d'une agglomération représentant plus de 10 % de la population du département ou comptant plus de 250 000 habitants ; 2- Faire partie d'une agglomération comptant une commune de plus de 100 000 habitants ou étant chef-lieu de département ; 3- Etre située dans un canton dont la commune chef-lieu compte plus de 10 000 habitants ; 4- Disposer d'un potentiel financier par habitant supérieur au double du potentiel financier par habitant moyen des communes de moins de 10 000 habitants. Sont également éligibles à la fraction « bourg-centre » de la DSR les communes chef-lieu de leur arrondissement dont la population est comprise entre 10 000 et 20 000 habitants et qui n'entrent pas dans les cas de figure prévus aux 1. , 2. et 4. ci-dessus. La fraction « bourg-centre » de la DSR est répartie entre les communes éligibles en fonction : - De leur population, prise en compte dans la limite de 10 000 habitants ; - De l'écart entre le potentiel financier par habitant moyen des communes de moins de 10 000 habitants et le potentiel financier par habitant de la commune ; -De l'effort fiscal, pris en compte dans la limite de 1,2 ; -D'un coefficient multiplicateur de 1,3 pour les communes situées dans les zones de revitalisation rurale (ZRR). Enfin, les communes perdant leur éligibilité à la DSR bourg-centres sont assurées de percevoir, l'année de la perte de leur éligibilité, une garantie égale à 50 % du montant perçu l'année précédente. L'éligibilité aux trois fractions de la dotation de solidarité rurale est appréciée sur la base des données connues au 1er janvier de l'année précédant celle de la répartition, en application de l'article R. 2334-6 du code général des collectivités territoriales. Par conséquent, le redécoupage de la carte cantonale aura un impact sur la répartition de la fraction « bourg-centre » de la DSR en 2015 si le redécoupage est effectué avant le 31 décembre 2013, et en 2016 si il est effectué après le 1er janvier 2014. Le Gouvernement est conscient de l'importance que revêt cette dotation pour les communes bénéficiaires, en les aidant à remplir une fonction essentielle de structuration de leur territoire. Il serait cependant prématuré de proposer une réforme des conditions d'attribution de la DSR « bourg-centre » dès aujourd'hui, alors même que le redécoupage des cantons n'a pas encore eu lieu. Les réponses qui devront être apportées le seront par conséquent dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015 ou, le cas échéant, pour 2016, et feront l'objet d'une concertation préalable entre le Gouvernement et les élus locaux, notamment au sein du Comité des finances locales.