M. Gilles Lurton interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les impératifs d'une meilleure gestion de sciences po. En dix ans, sciences po a montré sa capacité d'adaptation aux évolutions de l'enseignement supérieur et de la recherche. Disposant par son statut particulier d'une complète autonomie de gestion, l'institution s'est fortement développée tout en conservant son modèle pédagogique original. Sciences po s'est montré dynamique dans la recherche de ressources propres, mais a aussi été favorisé dans l'attribution de la subvention de l'État. Dans le contexte budgétaire actuel, la singularité et la pérennité de l'institution ne pourront être préservées que si des réformes sont mises en oeuvre pour en augmenter l'efficience. En effet, un récent rapport de la Cour des comptes a relevé des anomalies constituées à la fois de défaillances dans la gestion et d'irrégularités récurrentes. Le contrôle de la Cour, qui a porté sur les années 2005 à 2010, a mis en lumière, sur cette période de temps relativement réduite, des défaillances nombreuses dans la gestion matérielle et financière de l'établissement. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour assurer une réelle transparence dans la gestion de l'établissement et pour renforcer la cohérence du pilotage opérationnel de sciences po et de sa gouvernance. L'article L 758-1 du code de l'éducation dispose que la fondation nationale des sciences politiques (FNSP), assure la gestion administrative et financière de l'institut d'études politiques de Paris (IEP). Comme il a été indiqué dans la réponse de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche aux observations de la Cour des Comptes, le gouvernement n'entend pas remettre en cause ce principe, directement issu du « compromis » de 1945 et adapté à la réalité de Sciences Po. L'IEP de Paris est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) constitué sous la forme d'un grand établissement soumis à ce titre, au droit commun des EPSCP auquel il ne déroge pas s'agissant du contrôle de légalité (assuré par le Recteur qui siège au conseil de direction et reçoit sans délai tout acte à caractère réglementaire, ce qui conditionne leur entrée en vigueur), ainsi que du contrôle budgétaire. Ceci n'est pas le cas pour la FNSP, qui est une fondation de droit privé. En réponse aux observations de la Cour, la ministre avait indiqué qu'elle veillerait à ce que les recommandations de la juridiction soient pleinement appliquées, notamment en ce qui concerne les défaillances dans la gestion matérielle et financière de Sciences Po. A ce titre, afin de renforcer le rôle de l'Etat et veiller au respect des procédures de consultation et de validation par les instances de la fondation et de l'IEP, elle propose la présence effective d'un représentant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche au sein des organes de gouvernance de Sciences Po, ainsi que l'instauration d'un contrôle budgétaire et financier de la FNSP, dont la forme exacte reste encore à définir. Concernant l'allocation des moyens à cet opérateur, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, a engagé avec l'établissement un dialogue de gestion de « droit commun ». Ainsi, s'agissant de la subvention pour l'année 2013, la dotation de Sciences Po n'a pas fait l'objet d'un traitement dérogatoire. La dotation attribuée à la FNSP pour l'année 2013 a ainsi été globalement stabilisée par rapport à 2012 à hauteur de 68 M€, avec toutefois, comme pour les autres établissements d'enseignement supérieur, une légère réduction d'environ 400 000 € de la part de sa dotation allouée au titre du fonctionnement courant.