M. Armand Jung attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les attentes et les revendications des orthoptistes, qui, dans le cadre de la Charte de Bologne, souhaitent que leur formation et leurs compétences soient reconnues au grade de "Master". Les prises en charge en orthoptie sont devenues plus complexes et exigent aujourd'hui des compétences encore plus approfondies et plus diversifiées, ainsi qu'une formation à la démarche scientifique. La réorganisation de cette profession se décline autour de trois grands types de référentiels : le référentiel d'activités réalisées par la profession, le référentiel des compétences attendues pour réaliser les activités définies et le référentiel de formation pour acquérir les compétences nécessaires à l'activité orthoptique. Il lui rappelle que les deux premiers référentiels ont été finalisés avec le ministère des affaires sociales et de la santé. C'est le dernier référentiel, pris en charge par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, qui suscite l'inquiétude des orthoptistes, dans la mesure où dès le départ, une reconnaissance au grade "Licence", sans possibilité d'un grade "Master", a été décidée. Il lui précise que les orthoptistes refusent la diminution sans discernement des heures de formation, qui menace le contenu et la qualité de la formation initiale. Comment, dans ces conditions, répondre en toute sécurité aux compétences élargies et à la prise en charge des patients, que ce soit en rééducation, réadaptation, exploration ou pré-consultation ? Il lui indique que les orthoptistes demandent un référentiel en adéquation avec les compétences nécessaires à l'exercice plein et entier de la profession et à la qualité des soins essentielle pour les patients. En conséquence, il lui demande si elle entend revoir sa position initiale sur le troisième référentiel portant sur la formation des orthoptistes. Les travaux de réingénierie de la formation menant au certificat de capacité d'orthoptiste se sont achevés le 18 janvier 2013. Ils ont été engagés sur la base d'un constat partagé portant sur l'inadéquation du référentiel actuel de formation régi par l'arrêté du 16 décembre 1966 modifié, avec les évolutions récentes du métier d'orthoptiste. Ils ont été menés par un groupe de travail piloté conjointement par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministère des affaires sociales et de la santé, rassemblant des formateurs, des enseignants-chercheurs, des étudiants et des professionnels orthoptistes. Le référentiel de formation construit sur une durée de six semestres et donnant droit à l'attribution de 180 crédits « european credit transfer and accumulation system » ( ECTS) a été approuvé par les deux ministères, les formateurs, les enseignants-chercheurs et les étudiants membres de ce groupe de travail. Il s'agit incontestablement d'un renforcement de la formation actuellement dispensée dans les universités. Par ailleurs, une mission conjointe de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche a été engagée à la demande conjointe du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. L'objectif assigné à cette mission est de produire des recommandations relatives au processus d'universitarisation des formations initiales des professions paramédicales. Concernant la question du niveau de reconnaissance universitaire du nouveau référentiel de formation conduisant au certificat de capacité d'orthoptiste, dont la mise en oeuvre est prévue à compter de la rentrée 2014, il convient d'attendre les conclusions de la mission d'inspection.