M. Christian Assaf attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les récentes annonces de la Commission européenne quant à l'autorisation d'utiliser des farines animales, désormais dénommées protéines animales transformées (PAT), dans l'alimentation des poissons d'élevage et des autres animaux de l'aquaculture. Et ce, à partir de juin 2013. Il mentionne également les possibilités qui existent pour qu'une mesure similaire soit prise, à l'horizon 2014, pour permettre l'utilisation des PAT de porc et de volailles pour l'alimentation des volailles et des porcs, tout en interdisant le cannibalisme à l'intérieur d'une même espèce. Il rappelle le traumatisme subi lors de l'épidémie de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) qui, d'ailleurs, avait conduit, en 1997, à l'interdiction d'utiliser ces farines animales pour les ruminants. Interdiction qui avait été étendue en 2001 aux aliments pour tous les animaux de consommation. Il souligne que l'actualité récente a, une nouvelle fois, démontré la nécessité de renforcer la traçabilité des aliments ainsi que leur qualité et a renforcé les attentes des Français dans ce domaine. Il interroge donc le ministre afin de connaître la position du Gouvernement à ce sujet ainsi que les garanties de traçabilité, de respect des règles en vigueur et de qualité des aliments qu'il pourrait apporter si ces mesures venaient à s'appliquer sur le territoire national. Le règlement (UE) n° 56/2013 de la Commission du 16 janvier 2013 concerne l'autorisation d'utiliser des protéines animales transformées (PAT) de porcs ou de volailles à destination uniquement de l'alimentation des animaux aquatiques. Les PAT dont il est question, sont des protéines provenant de carcasses de non-ruminants (porcs ou volailles) issues d'animaux ayant fait l'objet, a minima, d'une inspection ante mortem favorable à l'abattoir. Par ailleurs, ces mêmes protéines animales transformées ont subi une méthode de transformation normalisée d'hygiénisation, combinant des paramètres de température, pression, durée, et granulométrie, garantissant l'absence d'agents pathogènes. La France est aujourd'hui un producteur de poissons d'eau douce et marins qui sont destinés à la fois à la consommation mais également au repeuplement des rivières et à la pêche de loisir. Toutefois, la production nationale ne représente que 6 % de la consommation apparente de produits aquatiques d'élevage en France. La France a voté contre ce projet de texte pour des raisons de difficulté d'acceptabilité sociétale et non pour des raisons techniques ou sanitaires. Ce texte étant applicable dans tous les États membres de l'Union européenne, la France ne peut pas prendre de mesures qui seraient contraires aux dispositions européennes. Pour autant, les professionnels ne sont pas contraints à l'utilisation de ces protéines animales. Les filières françaises se sont d'ores et déjà organisées pour ne pas utiliser ces protéines d'origine terrestre, notamment dans le cadre de la charte « aquaculture de nos régions » qui représente 75 % de la production aquacole française. Les travaux futurs concernent la possibilité de nourrir des volailles avec des PAT de porcs et de nourrir des porcs avec des PAT de volailles. Les travaux européens débuteront lorsque les méthodes analytiques permettant de s'assurer de l'absence de PAT interdites dans l'alimentation des animaux seront validées. Les autorités françaises continueront à s'opposer à la réintroduction de ces protéines animales transformées dans les autres filières.