M. Philippe Goujon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'absence de publication du décret mentionné dans les articles 19, 20 et 98 de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire instituant pour toute cession intervenant à compter du 1er novembre 2014, un droit d'information directe et préalable des salariés concernant la cession de leur entreprise, deux mois avant celle-ci au plus tard, assortie d'une sanction, la nullité de la cession. La non-parution, le 25 septembre 2014, du décret définissant les modalités de mise en œuvre de cette obligation rend caduque la date d'entrée en vigueur de celle-ci, car pour s'appliquer aux sociétés cédées à partir du 1er novembre 2014, il eût fallu que ce décret soit publié avant le 1er septembre 2014. Les cédants et les professionnels du droit s'inquiètent du périmètre de la loi, qui indique que l'obligation d'informer les salariés est applicable aux cessions de participations détenues dans les entreprises de moins de 50 salariés ainsi que dans celles soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise se trouvant à la clôture de l'exercice dans la catégorie des petites et moyennes entreprises (occupant moins de 250 personnes, ayant un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 43 milliards d'euros). Étant donné qu'un certain nombre de holdings peuvent néanmoins correspondre aux critères cités, il lui demande de lui préciser si ces nouvelles dispositions s'appliquent à la cession d'une société holding qui n'emploie aucun salarié mais dont les filiales ont des salariés. La loi no 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a créé un droit d'information préalable pour les salariés en cas de vente de leur entreprise. Cette mesure a pour objectif d'encourager la reprise d'entreprises par les salariés, et ainsi de maximiser les chances de pérenniser l'emploi et l'activité dans le cadre des transmissions et des reprises d'entreprises. Seuls les salariés liés par un contrat de travail avec la société, dont la majorité du capital fait l'objet de la vente, sont tenus d'être informés. Si la vente du capital concerne une société holding, seuls les salariés liés par contrat à cette holding devront être informés de cette vente. Les salariés des filiales n'ont pas à être informés de la vente de la majorité du capital de la société holding. Si celle-ci n'emploie aucun salarié, le dispositif n'a pas lieu de s'appliquer.