Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur les problèmes de financement rencontrés par les établissements d'information et de conseil conjugal et familial (EICCF) dans les Deux-Sèvres. La DDSP des Deux-Sèvres refuse de rembourser les séances d'information individuelle et collective effectuées par le mouvement pour le planning familial des Deux-Sèvres au cours du second trimestre 2011. Le motif avancé est que l'avenant de prorogation à la convention locale permettant le financement des actions concernées, signée le 1er juillet 2005 avec la délégation départementale du mouvement français pour le planning familial a pris fin le 30 juin 2011 et n'a pas été renouvelé faute de perspectives en matière d'attribution des crédits correspondants. Or cette motivation n'est pas acceptable. En effet, elle ignore ouvertement les missions issues de la loi Neuwirth de1967, régies par le décret du 23 mars 1993 et la circulaire n° 95-13 relatifs aux modalités de financement des établissements d'information et de conseil conjugal et familial, la dernière circulaire de l'éducation nationale, le protocole Hortefeux et le rapport de l'IGAS et le rapport Nisan. Par ailleurs, le précédent gouvernement avait garanti l'allocation des crédits pour le financement des établissements d'information et de conseil conjugal et familial. Aussi, elle lui demande de lui indiquer si elle entend faire en sorte, d'une part, que les séances d'information individuelle et collective réalisées par le mouvement pour le planning familial des Deux-Sèvres au cours du second trimestre 2011 bénéficient du soutien financier de l'État, d'autre part, que la reconduction du financement des actions EICCF soit assurée sur l'ensemble du territoire. Les établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF) sont indispensables à la mise en oeuvre des missions fondamentales de prévention en matière de santé sexuelle, et d'information, d'orientation et d'éducation de la population sur les questions de sexualité et de conjugalité, et en particulier des jeunes et des personnes en situation vulnérable. La loi de finances initiale pour 2012 a prévu sur l'action 1 du programme 106 les moyens nécessaires au maintien de l'engagement financier de l'Etat. La ministre des affaires sociales et de la santé a veillé à ce que cette disposition soit pleinement mise en oeuvre. Non seulement l'ensemble des crédits ont été délégués mais un message a été adressé aux préfets de région pour leur rappeler les engagements nationaux pour le financement des EICCF et leur demander d'être particulièrement attentifs à leur concrétisation sur le terrain. En particulier, la situation signalée dans les Deux-Sèvres par l'honorable parlementaire a pu trouver un aboutissement favorable pour l'établissement d'information, de consultation et de conseil familial concerné. Pour 2013, la ministre des affaires sociales et de la santé entend maintenir un engagement stable de l'Etat pour permettre le fonctionnement des EICCF.