M. Éric Jalton appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation d'inspecteurs de la Direction générale des finances publiques, des douanes et des droits indirects et de la répression des fraudes, injustement impactés par le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006. S'il est tout à fait indéniable que ce décret a permis une revalorisation des conditions de classement lors du passage des agents de catégorie B en catégorie A, il est indéniable également qu'il a créé et généré des iniquités en termes de rémunération, de mutation, de promotion voire de retraite. Pour gommer ces répercussions négatives et sur la base de la position exposée tantôt par le médiateur de la République - il appelait notamment à des mesures transitoires - et de celle des agents et de leurs représentants, plusieurs décisions (circulaire du 27 août 2009, nouveaux statuts, interventions en CAP) ont été arrêtées. Quelques cas particuliers n'en restent pas moins en suspens. Conscients de la situation économique de notre pays, ces agents ne demandent nullement un effet rétroactif des pertes financières conséquentes mais simplement justice et égalité de traitement. Il souhaiterait donc savoir les intentions du ministère à ce propos. Le Gouvernement a élaboré un projet de décret visant à corriger les enjambements de carrière subis par certains fonctionnaires de catégorie B, promus en catégorie A avant l'entrée en vigueur des dispositions de reclassement prévues par le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat. Toutefois, ce projet de décret relatif à certains personnels de catégorie A relevant des ministres chargés de l'économie et du budget, présenté au comité technique ministériel du 7 février 2014, n'a pas reçu l'avis favorable du Conseil d'Etat lorsque celui-ci l'a examiné en août dernier. La Haute assemblée a certes considéré que l'objet du texte, qui consistait à faire bénéficier des dispositions de reclassement, plus favorables, prévues par l'article 5 du décret du 23 décembre 2006, certains fonctionnaires de catégorie B ayant été nommés dans des corps de catégorie A avant l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2007, de cet article, n'était pas illégal, dès lors que le reclassement, intervenant à la demande des intéressés, n'avait d'effet que pour l'avenir. Le Conseil d'Etat a en revanche écarté, comme étant susceptible de porter atteinte au principe d'égalité de traitement entre membres d'un même corps, le dispositif, figurant dans le projet, consistant à prolonger fictivement la carrière des agents concernés dans le corps de catégorie B jusqu'à la date du 1er janvier 2007, date d'entrée en vigueur du décret du 23 décembre 2006, et à réserver le bénéfice d'un nouveau reclassement aux seuls fonctionnaires dont la situation, à la date de leur demande de reclassement, était moins favorable que celle résultant de la carrière fictivement reconstituée. Dans ces conditions, il n'a pas pu être donné de suite à ce projet de décret.