M. Yves Jégo attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les termes de son arrêté du 8 mars 2013 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les zones particulièrement exposées au risque cyclonique et disposant d'un dispositif de prévision et de lissage de production. Parmi ces conditions, l'article 1er de l'arrêté dispose que les éoliennes doivent être « équipées de dispositifs anticycloniques permettant notamment d'arrimer au sol les éléments plus sensibles ». Néanmoins, l'utilisation de l'expression « permettant notamment » est ambiguë dans la mesure où elle peut être comprise : soit comme impliquant que les éoliennes doivent obligatoirement disposer d'un système d'arrimage au sol (« notamment » signifiant alors « en particulier ») ; soit comme impliquant que le système d'arrimage est une possibilité parmi d'autres (« notamment » signifiant alors « par exemple »). Dans son communiqué de presse du 3 avril 2013, elle a indiqué que « les éoliennes devront aussi pouvoir résister aux cyclones de ces régions, comme c'est le cas par exemple des éoliennes rabattables », inclinant à penser que c'est la seconde interprétation qui devait prévaloir. Il souhaite donc savoir si les éoliennes qui sont équipées d'un dispositif anticyclonique, mais sans système d'arrimage au sol, peuvent bénéficier du nouveau tarif d'achat fixé par l'arrêté. La transition énergétique appelle un développement fort des énergies renouvelables. Parmi celles-ci, l'énergie éolienne terrestre est la plus compétitive avec l'énergie hydraulique, et son développement participe à l'atteinte des objectifs du Gouvernement en matière de diversification du mix énergétique par un développement massif des énergies renouvelables tout en contribuant à la réindustrialisation de nos territoires et en maîtrisant l'impact sur la facture des consommateurs d'électricité. La compétitivité de l'éolien terrestre fait que la priorité doit être donnée à son développement pour l'atteinte des objectifs européens de production d'énergie renouvelable. Le Gouvernement y est particulièrement attaché. Afin de favoriser le développement de capacités de production éoliennes terrestres dans les départements d'Outre-mer situés dans des zones particulièrement exposées au risque cyclonique, le Gouvernement a mis en place un nouveau tarif d'achat pour les parcs éoliens disposant de moyens de lissage et prévision de la production situés dans ces territoires. C'est l'objet de l'arrêté tarifaire du 8 mars 2013 qui fixe les conditions d'achat. Une des difficultés liées au développement de nouvelles capacités de production éolienne dans les îles réside dans les conditions météorologiques qui peuvent parfois être extrêmes. Les installations équipées de dispositifs permettant de gérer le risque cyclonique sont naturellement plus coûteuses, ce qui a motivé l'adoption d'un nouveau tarif d'achat ouvert à ces seules installations. En vertu du principe d'égalité qui interdit que des situations pouvant être considérées comme identiques soient traitées de manière différente, toute installation prouvant qu'elle est équipée d'un dispositif anticyclonique lui permettant de résister aux conditions météorologiques extrêmes, comme les éoliennes rabattables, peut bénéficier de l'obligation d'achat au tarif fixé par l'arrêté du 8 mars 2013.