M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conclusions du rapport de la mission d'information de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale sur les circuits courts. Selon l'auteure de ce rapport, la souveraineté alimentaire a été inscrite dans le droit français grâce à la loi du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt. Cette loi dispose en particulier que l'ancrage territorial de la production est l'un des objectifs de la politique agricole et alimentaire. La mission d'information souligne que l'enjeu de la relocalisation de l'alimentation est de mettre en place les conditions du développement des territoires grâce à une large mobilisation de l'action publique autour de l'alimentation, ce qui permettrait de faire émerger un véritable maillage en exploitations agricoles et des outils de transformation du territoire destinés aux produits locaux. Ce rapport suggère de prévoir en France une dérogation explicite à l'obligation d'étiquetage nutritionnel pour les produits fermiers. Il lui demande de préciser son opinion à ce sujet. Dans le cadre de l'application du règlement no 1169/2011 concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires, l'étiquetage de la déclaration nutritionnelle devient obligatoire à compter du 13 décembre 2016 pour les produits pré-emballés. Concernant plus spécifiquement les produits fermiers, il convient de rappeler que cette obligation ne s'appliquera pas à l'ensemble de ces produits puisqu'elle ne concerne pas les produits non pré-emballés et les produits emballés sur les lieux de vente à la demande du consommateur ou pré-emballés en vue de leur vente immédiate.  Par ailleurs, conformément à l'annexe V point 19 du règlement no 1169/2011 concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires, ne seront non plus pas concernées « les denrées alimentaires, y compris de fabrication artisanale, fournies directement par le fabricant en faibles quantités au consommateur final ou à des établissements de détail locaux fournissant directement le consommateur final ». Le ministre chargé de l'agriculture a cependant entendu et partage la préoccupation des producteurs agricoles au sujet de l'application de ce dispositif aux produits fermiers vendus pré-emballés et ne rentrant pas dans le champ des dérogations prévues par la réglementation. Les services de la direction générale de l'alimentation du ministère en charge de l'agriculture ont donc d'ores et déjà alerté la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui est en charge de l'application de cette réglementation, sur ces difficultés d'application.