M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la mobilisation des buralistes contre le projet de loi relatif à la santé, examiné cette semaine au Sénat. Ces derniers s'opposent aux dispositions adoptées par l'Assemblée nationale, en avril 2015, prévoyant l'instauration en mai 2016 du paquet neutre. Les conséquences d'une telle mesure pourraient être dramatiques pour leurs débits de tabac, notamment en l'absence de mesures identiques dans les pays frontaliers. Surtout, ils ne comprennent pas pourquoi, alors que l'Union européenne n'impose qu'un avertissement sanitaire sur 65 % de la surface des paquets, la France s'impose une restriction plus importante. S'il est conscient des ravages que peut provoquer le tabac sur la santé publique, il regrette que les débits de tabac ne soient pas partie prenante des politiques de lutte contre le tabagisme et donc mieux accompagnés pour adapter leur modèle économique. Il constate en outre qu'aucune politique de lutte contre la vente parallèle, représentant pas moins de 25 % du tabac consommé en France, n'a été retenue. Aussi, il souhaiterait connaître les raisons de la mise en œuvre du paquet neutre et les intentions du Gouvernement face à la gronde des buralistes et les difficultés de la vente parallèle. Le tabac est la première cause de cancer et de mortalité évitable en France avec 78 000 morts par an, soit plus de 200 décès par jour. Ces décès représentent 22 % de la mortalité masculine et 5 % de la mortalité féminine. En France, alors qu'auparavant elle diminuait, la part des fumeurs a augmenté entre 2005 et 2010 et reste à un niveau très élevé en 2014. Ainsi, chez les personnes de 15 à 75 ans, la proportion de fumeurs quotidiens est passée de 27 % à 29,1 % entre 2005 et 2010, puis à 28,2 % en 2014. Chez les adolescents de 17 ans, on a constaté une augmentation de dix points entre 2008 et 2011, ce qui porte la prévalence de consommateurs à 31,5 %. Ces constats alarmants ont conduit à l'élaboration d'un programme national de réduction du tabagisme qui a été présenté par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en septembre 2014. Les objectifs sont de réduire le nombre de fumeurs quotidiens d'au moins 10 % entre 2014 et 2019, d'atteindre une prévalence du tabagisme quotidien inférieure à 20 % en 2014, et, à terme, de parvenir à ce que 95 % des enfants nés en 2014 soient non fumeurs lorsqu'ils auront 18 ans. La mise en place du paquet neutre fait partie de l'ensemble des mesures prévues dans le cadre de ce programme et s'inscrit dans les objectifs de dénormalisation sociale du tabac et de réduction de l'attractivité de ces produits. Elle est rendue possible par la directive 2014/40/UE portant sur les produits du tabac. En Australie, pays où le paquet neutre est en place depuis décembre 2012, les résultats des évaluations scientifiques attestent d'effets positifs sur le niveau de consommation du tabac et montrent l'absence d'impact du paquet neutre sur le commerce illicite de tabac. En France, la mise en place du paquet générique neutre doit s'accompagner de la mise en place d'un dispositif de traçabilité, qui limitera le commerce illicite de tabac. La France n'est pas le seul pays à vouloir adopter le paquet neutre. L'Irlande et l'Angleterre ont déjà décidé de son introduction. La Finlande souhaiterait le mettre en place en 2016. La Suède et la Norvège ont engagé des travaux préparatoires. Enfin, la Nouvelle-Zélande et l'Afrique du Sud ont engagé un processus législatif visant aussi à instaurer le paquet neutre. A l'initiative de la France, les Ministres et les représentants d'Australie, d'Afrique du Sud, de France, de Hongrie, d'Irlande, de Norvège, de Nouvelle-Zélande, du Royaume-Uni, de Suède, d'Uruguay et de la Convention Cadre de l'Organisation mondiale de la Santé de Lutte anti Tabac (CCLAT) se sont réunis à Paris le 20 juillet 2015 pour discuter des actions à mener pour réduire le tabagisme à travers des politiques et des stratégies de lutte anti-tabac effectives, dont le paquet neutre.