Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le régime étudiant de sécurité sociale et plus particulièrement la LMDE. La mauvaise gestion de cet organisme a fait l'objet de nombreux rapports et affiche aujourd'hui un déficit cumulé de 35 millions d'euros. Aujourd'hui, la mutuelle des étudiants n'est plus en mesure de garantir à ses adhérents ni le remboursement des soins, ni le suivi médical, ni le fait qu'ils pourront bénéficier de toutes les thérapies dont ils ont besoin. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), autorité administrative indépendante chargée du contrôle des mutuelles, a décidé de placer la LMDE sous administration provisoire (cf. le jugement du tribunal de grande instance de Créteil le 9 février 2015). Elle lui demande la position du Gouvernement sur la question du maintien de ce système de sécurité sociale spécifique aux étudiants, sur le rapprochement avec la mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN) initié à l'automne 2013 et si elle compte prendre des mesures fortes pour assainir une situation préjudiciable aux étudiants. La mise sous sauvegarde de la mutuelle des étudiants (LMDE), décidée le 9 février 2015 par le tribunal de grande instance de Créteil, est une mesure prise à titre conservatoire pour une période de six mois qui n'a pas vocation à interrompre le cours normal des activités de cette mutuelle. Un suivi attentif de ce dossier est assuré par les pouvoirs publics et l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Une attention toute particulière est notamment portée à ce que, dans le cadre de la procédure en cours, la continuité des droits des étudiants affiliés à la LMDE soit garantie. Les conditions d'accès aux soins des étudiants constituent une préoccupation majeure du Gouvernement qui s'est fixé deux objectifs à cet égard : assurer la bonne gestion du régime de sécurité sociale et améliorer la qualité du service rendu. Compte tenu des difficultés rencontrées par la LMDE, il a été demandé à son administratrice provisoire et à la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) d'examiner les modalités d'un adossement de la gestion de l'assurance maladie obligatoire des étudiants au régime général, dans le cadre d'un partenariat technique étroit entre les deux opérateurs. Cet adossement, qui devrait être opérationnel à la rentrée universitaire 2015, permettra d'améliorer la qualité de gestion du régime de base et de réaliser des économies de gestion, notamment en réduisant le coût de fonctionnement des services informatiques. L'offre de service formulée par la CNAMTS sera mise en oeuvre par voie conventionnelle et pourra également être ouverte à celles des autres mutuelles étudiantes qui le souhaiteraient.