M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les inquiétudes exprimées par la profession agricole. Relayée par la FNSEA et les Jeunes agriculteurs, elle tire la sonnette d'alarme sur les difficultés lourdes qui frappent l'ensemble des filières agricoles françaises et qui se sont notamment traduites par une rétrogradation de la France en matière d'exportations agricoles, du 2ème au 5ème rang mondial entre 2000 et 2013. Elle souligne la nécessité de la mise en œuvre d'un plan ambitieux de modernisation des exploitations afin de répondre au double défi économique et environnemental. En effet, selon elle, les 610 000 exploitations agricoles françaises, tous secteurs confondus, sont confrontées à une conjonction de facteurs extrêmement défavorables : une pression constante sur les prix agricoles en raison de la politique ultra-concurrentielle de la grande distribution et de la guerre des prix dans l'agroalimentaire, l'arrivée massive de produits d'importation low-cost, l'inflation sur l'énergie, l'explosion des contraintes administratives et environnementales, de divers taxes et contrôles, une augmentation constante du cout de travail, une mauvaise couverture sociale et une fiscalité inadaptée... Parallèlement, alors que déjà directement concurrencée par nos voisins producteurs européens, la profession agricole met l'accent sur les conséquences de l'embargo russe sur les produits agricoles et alimentaires européens qui pèsent lourd sur la filière et dans ce contexte elle attend la réparation économique sur d'autres fonds que ceux de la PAC. Face à cette conjoncture très déprimée, qui menace un grand nombre d'exploitations agricoles, il lui demande quelles mesures énergiques le Gouvernement entend adopter pour soutenir efficacement l'ensemble des filières agricoles françaises. Les filières agricoles et agro-alimentaires françaises sont actuellement confrontées à des marchés sous tension, certains en difficulté. Cette situation a été aggravée par l'embargo décrété par la Russie le 7 août 2014. En réponse aux préoccupations de nombreux États membres européens concernant les conséquences économiques directes et indirectes (report des produits sur le marché européen) de cet embargo, la Commission européenne a mis en place dès mi-août des mesures exceptionnelles pour les secteurs du lait et des produits laitiers et des fruits et légumes. Au niveau national, des mesures d'accompagnement des entreprises (prêts de trésorerie, fonds d'allègement des charges et prises en charge des cotisations sociales) sont mises en oeuvre au cas par cas pour permettre aux entreprises agricoles concernées de passer ce cap difficile. Le Gouvernement reste également très attentif à l'évolution des prix dans le secteur des viandes, en particulier bovine et porcine. S'agissant de la viande bovine, même si les exportations françaises vers la Russie sont limitées, l'absence de débouchés pour certains États membres directement impactés pourrait venir déstabiliser le marché de l'Union européenne dans le contexte d'une consommation déjà atone. Le Gouvernement est ainsi pleinement mobilisé pour trouver de nouveaux débouchés à l'export et salue à ce titre la réouverture récente du marché algérien ainsi que du marché russe pour les bovins vivants, les abats et certains sous-produits bovins. S'agissant de la viande porcine, touchée par un embargo sanitaire depuis le début de l'année 2014, la forte pression constatée sur les prix amène à la plus grande vigilance dans les semaines et les mois qui viennent et le Gouvernement a sollicité la Commission européenne pour mettre en place, dès à présent, des mesures de marché, notamment lors du Conseil des ministres de l'agriculture de décembre 2014. Au-delà de ces dispositifs de gestion des crises conjoncturelles, un travail est en cours au sein de chaque filière, sous l'égide de FranceAgriMer, pour élaborer des stratégies de filières. L'objectif est de dégager une stratégie partagée à long terme afin d'accompagner la structuration des filières et le renforcement de leur compétitivité. Par ailleurs, un travail important de recherche de marchés export alternatifs à la Russie a été entrepris par le ministère chargé de l'agriculture en lien avec le ministère des affaires étrangères, FranceAgriMer et les professionnels afin de déterminer les priorités d'action pour lever les barrières existantes qu'elles soient d'ordre sanitaire ou tarifaire. L'amélioration des relations commerciales entre tous les acteurs de la filière est un enjeu stratégique pour l'avenir ; le Gouvernement a ainsi réuni à deux reprises producteurs, transformateurs et distributeurs. Le 17 juillet 2014, il a rappelé que tout manquement à la loi serait sanctionné et invité les acteurs à s'engager dans des réflexions sur une amélioration structurelle de leurs relations. Le 23 octobre 2014, dans un climat d'apaisement et de recherche du consensus, de nouveaux engagements importants ont été pris. Le ministre chargé de l'économie a saisi l'autorité de la concurrence au sujet du rapprochement de plusieurs centrales d'achats de distributeurs. Un comité de suivi sera mis en place pour observer le déroulement des négociations commerciales 2015. De plus, dans le cadre du contrat de la filière alimentaire, le référentiel du label « relations fournisseur responsables » a été signé le 6 novembre 2014 par plusieurs organisations professionnelles et enseignes de distribution. Des premiers candidats à la labellisation se sont déjà manifestés, à l'image de Système U. De plus, les dispositions législatives et réglementaires concernant l'organisation économique des filières, renforcées dans le cadre de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, visent à donner de la visibilité aux acteurs et assurer un fonctionnement pérenne des filières. Ce cadre, consacré par la nouvelle organisation commune de marché, fournit aux acteurs des filières des outils pour s'adapter et accroître leur durabilité économique : outils de structuration économique des producteurs à travers des organisations de producteurs reconnues pouvant, dans certains secteurs, négocier au nom de leurs membres des contrats écrits avec les acheteurs, reconnaissance et renforcement du rôle des organisations interprofessionnelles, renforcement des outils de contractualisation. Par ailleurs, le Président de la République, lors du sommet de l'élevage à Cournon au mois d'octobre 2013, a annoncé un plan pour la compétitivité et l'adaptation des exploitations agricoles (PCAE) qui se mettra en place au 1er janvier 2015. Ce plan a vocation à couvrir tous les secteurs de la production agricole avec une priorité pour les différents secteurs de l'élevage (ruminants comme monogastriques), mais également les investissements pour les productions végétales spécialisées (fruits, légumes, pomme de terre et horticulture). Il sera doté de 200 millions d'euros par an apportés par l'Europe, l'État et les régions. S'y ajouteront les crédits apportés par les agences de l'eau, l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et FranceAgriMer. Les régions sont dorénavant autorités de gestion du fonds européen agricole pour le développement rural pour les aides à la modernisation des exploitations. Une grande liberté est laissée aux régions pour inscrire le PCAE dans les programmes de développement rural régionaux. Cependant, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et l'association des régions de France partagent une stratégie commune pour ce plan actée lors du printemps des territoires le 3 juin 2014, qui doit notamment s'inscrire dans les orientations stratégiques déclinées par filière, partagées par l'amont et l'aval de celles-ci. L'amélioration des performances des exploitations agricoles constitue un des leviers pour maintenir des filières performantes sur tout le territoire, pour consolider leur compétitivité globale tant au plan économique qu'environnemental et pour renouveler les générations. C'est la raison pour laquelle l'État a décidé de porter son soutien à la modernisation des exploitations de 30 M€ en 2013 et 2014 à 56 M€ à partir de 2015 et pour les années suivantes. Par ailleurs, dans le secteur de la commercialisation et de la transformation, les coopératives et les industries agroalimentaires bénéficieront, dès 2015, d'une diminution de leurs charges de 370 millions d'euros par rapport à 2014 : 200 millions d'euros dû au passage de 4 à 6 % du taux du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), 120 millions d'euros via les allègements supplémentaires de cotisations sociales patronales et 50 millions d'euros avec la première baisse de la contribution sociale de solidarité des sociétés, dont la suppression définitive est prévue en 2017. Dans le secteur de la production, les exploitants agricoles, employeurs de main d'oeuvre, verront leurs charges d'exploitation diminuer de 200 millions d'euros supplémentaires en 2015 par rapport à 2014. Dans le même temps, leurs cotisations personnelles en tant qu'indépendants diminueront de 160 millions d'euros. L'effort supplémentaire du Gouvernement pour la compétitivité prix de ces secteurs s'établit donc à 729 millions d'euros d'allègements de charges sociales et fiscales pour 2015, par rapport à 2014, qui viendront s'ajouter au soutien de 662 millions d'euros déjà alloué au travers du CICE en 2014. Cet effort traduit la mobilisation du Gouvernement en faveur de l'emploi, par la mise en oeuvre du pacte de responsabilité et de solidarité, dans un secteur qui occupe plus de 1,5 million de personnes.