M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la transmission des commerces et des entreprises artisanales. La transmission des commerces et des entreprises artisanales représente un potentiel économique de première importance. Alors que de nombreux commerçants et artisans éprouvent des difficultés à transmettre leur patrimoine, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour assurer la transmission des commerces et des entreprises artisanales et ainsi préserver de nombreux emplois. La transmission d'entreprise constitue un enjeu significatif en termes de croissance, d'emploi et d'aménagement du territoire : on estime en effet que sur les 600 000 TPE/PME dont le dirigeant a plus de 50 ans, 76 000 seulement sont transmises sur les 185 000 qui pourraient l'être chaque année, ce qui permettrait de sauvegarder 747 000 emplois. Faisant suite au rapport de Mme Dombre-Coste, députée de l'Hérault [1], un comité de pilotage dédié, présidé par le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, réunissant l'ensemble des acteurs publics et privés de la transmission et de la reprise d'entreprise, a été chargé d'assurer, dans la durée, le pilotage et le suivi des actions engagées dans ce domaine. Lors de son lancement le 5 novembre 2015, le comité de pilotage a identifié cinq chantiers prioritaires, qui font actuellement l'objet de travaux concertés à l'échelle nationale et régionale : - simplifier la transmission et la reprise : des mesures ont été prises dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2015 (réduction de la durée d'indisponibilité du prix de vente d'un fonds de commerce de 45 jours et possibilité d'étalement du paiement des impôts sur les plus-values dans le cadre d'un crédit-vendeur). Depuis décembre 2015, les différentes parties prenantes (entrepreneurs, organisations professionnelles, professionnels de la transmission et de la reprise, administration) sont réunies régulièrement pour élaborer des propositions de mesures de simplification dans le cadre de l'atelier « Créer, rebondir, transmettre » co-piloté par le Secrétariat général à la modernisation de l'action publique et la Direction générale des entreprises ; - définir des messages et des actions de communication communs pour changer le regard sur la transmission et susciter l'envie de reprendre ; - structurer la collecte de données sur la transmission d'entreprises, en particulier les plus petites d'entre elles (moins de 10 salariés). Cette mission a été confiée à l'Observatoire du financement des entreprises pour une mise en place fin 2016 ; - constituer des réseaux régionaux de la transmission et de la reprise, afin de proposer aux dirigeants et repreneurs une orientation et un accompagnement clarifié. La mise en œuvre de cette mesure a été confiée aux préfets de région, en lien étroit avec les régions ; - définir au niveau régional, au sein de ces réseaux, d'une part, une charte de l'accompagnement visant à professionnaliser les pratiques et à rendre lisible l'offre d'accompagnement et, d'autre part, un plan de détection des cédants et des repreneurs potentiels. Un premier bilan du déploiement de ces chantiers sera réalisé lors du deuxième comité de pilotage de la transmission et de la reprise qui se réunira en mai 2016. [1] La transmission d'entreprises en France : diagnostic et propositions, Fanny Dombre-Coste, 7 juillet 2015.