Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le décret n° 2015-647 du 10 juin 2015 relatif à la publicité sur les médicaments vétérinaires, traduction de l'article 85 de la directive européenne 2001/82/CE. Le syndicat de la presse agricole et rurale (SNPAR), comme d'autres acteurs de la presse agricole spécialisée, alerte sur ce décret, dont l'objet est de renforcer l'encadrement de la publicité en faveur des médicaments vétérinaires. Selon eux, depuis la publication de ce décret, plusieurs annulations de campagnes de communication ont été constatées, dans la presse destinée aux éleveurs, mettant en péril l'équilibre économique de cette presse. La difficulté mise en avant est l'utilisation du terme « public », pour désigner la catégorie concernée par cet encadrement de la publicité pour les médicaments vétérinaires, et qui ne serait pas défini dans la directive. Le décret en cause ne serait pas plus précis sur ce point. Pour ces titres, le lectorat est constitué d'éleveurs d'animaux, et ne saurait donc être considéré comme le « public » au sens, plus large, du « grand public ». Par ailleurs, la publicité de l'industrie dans la presse professionnelle se justifie par la nécessité d'informer les clients sur les produits Or, la presse agricole professionnelle constate une désaffection des annonceurs depuis la publication du décret. Aussi, elle lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour répondre aux inquiétudes et à la spécificité de la presse agricole spécialisée. Le décret du 10 juin 2015 relatif à la publicité des médicaments vétérinaires rend désormais obligatoire l'autorisation de l'agence nationale du médicament vétérinaire (ANMV) avant toute publicité destinée au public alors que cette publicité n'était jusqu'alors soumise qu'à simple déclaration. Ce décret n'introduit pas l'interdiction de publicité à destination des éleveurs en faveur de médicaments vétérinaires soumis à prescription car cette interdiction était déjà inscrite dans le code de la santé publique et est la transposition du droit européen (article 85 de la directive 2001/82/CE). Cette interdiction n'est pas une surtransposition du droit européen, elle est d'application depuis le 1er octobre 2014. Si cette interdiction a un impact négatif sur les régies publicitaires de la presse agricole, cette disposition est univoque, elle n'est ni sujette à interprétation, ni imprécise. En tant que professionnels de la santé animale, les vétérinaires restent à disposition des éleveurs pour leur présenter individuellement les médicaments les plus adaptés à leurs besoins de produits de santé. Dans la version proposée au Conseil d'État, le Gouvernement avait souhaité que le décret comporte une disposition spécifique permettant la publicité en faveur des vaccins vers les détenteurs professionnels d'animaux appartenant à des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine. Le Conseil d'État n'a pas retenu cette disposition qu'il a jugé contraire au droit européen. Le droit européen en matière de médicaments vétérinaires est en cours de réforme. Pour autant, la proposition de règlement reprend à l'identique l'interdiction fixée par la directive 2001/82/CE en maintenant l'interdiction de publicité en faveur de médicaments vétérinaires disponibles sur ordonnance vétérinaire, à l'exception de la publicité vers les seules personnes autorisées à les prescrire ou à les délivrer. Cette exception n'inclut pas les éleveurs, le droit européen ne distinguant pas, en la matière, le public des détenteurs d'animaux de rente. Le Gouvernement français a porté auprès des instances européennes le souhait d'insérer dans le futur règlement une dérogation à cette interdiction pour permettre la publicité en faveur des vaccins à destination des éleveurs. Le Gouvernement français a appuyé sa demande en mettant en avant que la vaccination est une mesure préventive pour préserver la bonne santé des animaux permettant ainsi un moindre recours aux antibiotiques, la lutte contre l'antibiorésistance étant l'un des objectifs que la Commission européenne porte dans la proposition de règlement. Le Gouvernement français a également apporté son soutien à l'amendement dans le même sens figurant dans le rapport de Mme Grossetête, députée européenne française et rapporteure au Parlement européen pour la proposition de règlement européen relatif aux médicaments vétérinaires. En conclusion, aucune dérogation ou modification du décret du 10 juin 2015 n'est possible sans évolution du droit européen. En revanche, la publicité à destination du public en faveur de médicaments vétérinaires non soumis à prescription reste libre, y compris dans la presse agricole, même si elle est désormais soumise à l'autorisation préalable de l'ANMV.