M. Thierry Solère attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'incompréhension et le découragement des forestiers privés français face à la politique gouvernementale. La filière forêt bois en France génère un chiffre d'affaires de 50 milliards d'euros, elle emploie 450 000 personnes et représente 4 % du PIB national. En même temps elle occasionne un déficit de notre balance commerciale de 5 milliards à 6 milliards d'euros. Pourtant les soutiens publics à la forêt privée ne représentent que de l'ordre de 1 % du budget de votre ministère ce qui montre le peu d'intérêt porté au secteur forêt-bois. Or le Gouvernement a fait naître des espoirs en annonçant défendre la filière économique forêt-bois, en reconnaissant qu'elle peut être créatrice d'emplois, qu'elle est un maillon indispensable pour la transition énergétique et un élément important de la qualité de nos paysages et de notre biodiversité. Le Gouvernement s'est engagé à mettre en œuvre un plan stratégique Forêt-Bois. La filière Forêt-Bois a d'ailleurs été reconnue par le Président de la République et le Ministre du redressement productif comme une filière industrielle d'avenir pour que : « l'évidence devienne enfin une réalité : le bois est un matériau du futur ». Vous avez vous même œuvré pour la création d'un Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois. Or, aujourd'hui, il constate que : - ce fonds stratégique est réduit à sa plus simple expression, se limitant à un simple redéploiement des crédits de l'ex-programme 149 de votre ministère, - le budget du Centre national de la propriété forestière est amputé de 40 % de son budget pour 2015 et ses effectifs vont diminuer de 2 % par an pendant les 3 prochaines années. Le CNPF perdant ses moyens de fonctionnement ne pourra plus assumer ses missions fondamentales : promouvoir les documents de gestion durable, sensibiliser, former et mobiliser les propriétaires forestiers privés, renforcer la mobilisation des bois par l'animation territoriale, préparer les forêts aux conséquences du changement climatique, etc. Il demande donc au Gouvernement ce qu'il compte faire pour pallier ces incohérences flagrantes et pour permettre à la forêt privée de jouer pleinement son rôle de premier maillon d'une filière économique d'avenir. Le centre national de la propriété forestière (CNPF) est chargé de développer la gestion durable en forêt privée en assurant son renouvellement, et une mobilisation accrue des produits forestiers, comme l'indique le contrat d'objectifs et de performance signé par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le CNPF pour la période 2012-2016. Le Gouvernement est confiant dans l'avenir de la filière de la forêt et du bois, vu son potentiel de développement, et a pris des mesures visant à l'encourager. La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, du 13 octobre 2014, comprend d'importantes mesures pour la filière. Elle institue un programme national de la forêt et du bois qui définira les priorités de l'État pour les années à venir. Ce programme sera élaboré avec tous les partenaires concernés, dont le CNPF. La loi crée le fonds stratégique pour la forêt et le bois qui représente un instrument financier majeur pour la filière et en particulier pour les propriétaires forestiers. Enfin, la loi prévoit la mise en place de groupements d'intérêt économique et environnemental forestiers afin de dynamiser la gestion durable de la forêt privée et contribuer à l'approvisionnement régulier de la filière. Le CNPF représente un acteur majeur pour la mise en place de ces nouveaux outils de politique forestière. Le Gouvernement soutient le CNPF dont il entend préserver le statut et les missions au service du développement de la forêt privée. Toutefois, compte tenu du contexte des finances publiques, le Gouvernement a décidé, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, de mettre fin aux réserves financières des opérateurs de l'État quand celles-ci sont supérieures à la norme transversale prudentielle de deux mois. C'est le cas du CNPF, dont le fonds de roulement disponible était de 7,6 mois de fonctionnement. Par ailleurs, la baisse prévue de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non-bâti (TATFNB) sera neutralisée en 2015 pour ce qui est de la part de cette taxe qui revient au CNPF. La dotation budgétaire de l'État sera bien rétablie en 2016 et le fonctionnement de l'établissement, qui sera assuré par un prélèvement sur le fonds de roulement, n'est pas mis en péril par cette opération exceptionnelle de 2015, comme s'y est engagé le ministre chargé des forêts. Le ministère s'est engagé enfin à un suivi fin de la trésorerie de l'opérateur en 2015 afin d'éviter toute difficulté de paiement.