M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les retraites des anciens agriculteurs. Il est clair aujourd'hui que les régimes de retraites en France sont fortement déficitaires. Le COR a dernièrement remis un rapport proposant différentes pistes pour revenir à l'équilibre. Cependant avant toute chose, force est de constater que les régimes actuels sont fortement inégalitaires, certaines professions ayant une pension calculée sur les 25 meilleures années (salariés) voire six derniers mois (fonctionnaires) alors que celle des anciens agriculteurs l'est sur leur carrière entière. Si l'effort doit être consenti par tous, il est devenu totalement insupportable d'en demander encore plus à ceux qui souffrent déjà de cette totale injustice. À terme, les pouvoirs publics ne devront pas s'étonner de voir se développer des affrontements, espérons non violents, qui menaceront le lien social. Le Président de la République a fait de la lutte contre les injustices l'axe de tout son mandat. Il aimerait donc connaître les mesures qu'elle ne manquera pas de mettre en oeuvre pour supprimer cette ségrégation et cette dangereuse stigmatisation occasionnée par les régimes de retraite. Plus précisément, il aimerait connaître aussi les différentes dispositions envisagées pour les agriculteurs. Une politique volontariste de revalorisation des pensions a été menée depuis 1994 par les Gouvernements successifs. En particulier, c'est dans le cadre d'un plan quinquennal sur les retraites agricoles mené entre 1997 et 2002 qu'a été votée la loi du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) pour les non-salariés agricoles. Cette loi a constitué une avancée sociale fondamentale pour le monde agricole. Les avancées de ces dernières années restent insuffisantes et l'amélioration de la situation des agriculteurs retraités les plus modestes est une préoccupation du Gouvernement, conformément aux engagements du Président de la République exprimés dans un courrier du 17 avril 2012 adressé aux différentes organisations professionnelles agricoles. Dans ce même courrier, le Chef de l'État s'est par ailleurs engagé à « remettre en chantier un plan quinquennal relatif aux retraites agricoles ». Ce plan sera élaboré en cohérence avec le débat national sur les retraites annoncé au terme de la conférence sociale de juillet 2012. Sa mise en oeuvre devra ainsi articuler l'objectif de justice sociale à l'exigence de responsabilité financière, dans une approche globale et cohérente avec la réforme générale des retraites qui sera menée en 2013. C'est dans ce cadre que seront étudiées les conditions de l'extension du régime de RCO des non-salariés agricoles aux collaborateurs d'exploitation et aux aides familiaux déjà retraités. En outre, une réflexion sera menée sur les conditions de financement du régime qui permettraient de respecter l'objectif, fixé par la loi du 4 mars 2002 précitée, d'un montant total de pensions, de base et complémentaire, égal à 75 % du salaire minimum de croissance net après une carrière complète de chef d'exploitation. En ce qui concerne la modification des modalités de calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles par application des 25 meilleures années, l'inspection générale des affaires sociales a publié début 2012 un rapport qui conclut qu'un tel mode de calcul ne permettrait pas d'améliorer le niveau général des pensions.