M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la réforme des chèques vacances telle qu'elle avait été proposée en 2012 après le rapport de la Cour des comptes. Créée en 1982, l'Agence nationale pour les chèques vacances a pour mission de réduire les inégalités dans l'accès aux vacances et aux loisirs. En 2013 plus de 225 000 personnes en difficulté sociale et économique ont bénéficié de ce programme (familles notamment monoparentales, jeunes adultes, personnes en situation de handicap et personnes âgées). L'ANCV a signé avec l'État un contrat d'objectifs de performance pour la période 2013-2016 prévoyant notamment la dématérialisation des chèques vacances, le développement du tourisme solidaire et l'accès aux vacances pour le plus grand nombre. Il aimerait connaître le bilan d'étape de cette opération et savoir si des éléments de mesures permettent d'apprécier l'impact économique de ces chèques vacances sur l'économie du tourisme dans la région Languedoc-Roussillon. Le contrat d'objectifs et de performance signé par l'Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) avec l'Etat en novembre 2012 pour la période 2013-2016 est la feuille de route de l'Agence jusqu'en 2016. Les objectifs fixés sont déclinés sur les quatre années de la période retenue et vérifiés très régulièrement au moment notamment de l'adoption du budget de l'Agence (l'état prévisionnel des recettes et des dépenses) et de son exécution, et au travers de chaque rapport annuel. Le dernier rapport annuel pour l'année 2013, publié en juin dernier et disponible à l'adresse http://www. ancv. com/Les-actualites/ L-ANCV/ANCV- Rapport-annuel-2013- La-solidarite-en-action permet ainsi de vérifier les objectifs atteints en 2013 en regard des objectifs fixés par le COP. Les résultats relatifs à l'année 2014 figureront dans le prochain rapport annuel. Depuis la signature du COP 2013-2016, l'ANCV a engagé, sous le pilotage d'un groupe de travail du conseil d'administration, des travaux techniques, juridiques, marketing et économiques pour évaluer les différentes hypothèses liées à la dématérialisation du chèque-vacances. Un nouveau produit de type Chèque-Vacances dont l'utilisation serait réservée à l'Internet pour les achats de prestations de vacances et de loisirs, et qui cohabiterait avec le Chèque-Vacances traditionnel, devrait ainsi être proposé dans le cadre d'une expérimentation au cours de l'année 2015 à quelques clients et prestataires significatifs. L'évaluation de cette phase permettra de décider de l'opportunité et des modalités de d'une généralisation. Parallèlement à ce projet, l'Agence a poursuivi les travaux sur les conditions de mise en oeuvre de la dématérialisation globale du Chèque-Vacances compatible avec la préservation de son modèle. Compte tenu de l'ampleur et de la diversité des chantiers à ouvrir pour appréhender les enjeux et les opportunités d'un tel projet, l'ANCV a décidé en 2013 de s'adjoindre les services d'une assistance à maîtrise d'ouvrage pour mettre en place les conditions d'une dématérialisation totale à horizon 2019. Cette mission permettra d'identifier et de tester des scénarii de dématérialisation, totale ou partielle, de prévoir les conditions de redéploiement d'un modèle économique qui permettra la pérennisation de la mission de l'Agence et de l'outil Chèque-Vacances et d'évaluer l'ensemble des risques liés aux paiements dématérialisés. S'agissant plus particulièrement du départ en vacances des familles les plus modestes, le rapport intitulé « Lutter contre la fracture touristique », remis par Mme Claudie Buisson à la ministre chargée du tourisme le 17 décembre 2013, a formulé plusieurs propositions pour relancer le départ en vacances des Français, qui ont été examinées dans le cadre d'un groupe de travail spécifique des Assises du tourisme. A l'occasion de la clôture de ces Assises, les ministres ont souhaité qu'une attention particulière soit portée au départ en vacances du plus grand nombre, en particulier aux primo-vacanciers. L'une des annonces ambitieuses des Assises du tourisme concerne donc directement l'accès aux vacances des ménages modestes. Dans ce cadre, il a été demandé à l'ANCV de mettre en place un portail internet, Vac'Ensemble, qui aidera les ménages modestes à préparer leur premier départ en vacances et qui proposera une sélection d'offres abordables à des tarifs préférentiels. La réflexion autour de ce dispositif est en cours afin de définir les critères nécessaires à son déploiement. En ce qui concerne plus particulièrement l'impact économique des chèques-vacances et des actions de solidarité de l'ANCV sur la région Languedoc-Roussillon, les résultats ci-après indiquent que la région Languedoc Roussillon reçoit 5 fois plus de chèques-vacances qui sont présentés au remboursement par les professionnels du tourisme de la région qu'il n'est commandé de chèques-vacances par les acteurs économiques du territoire : LANGUEDOC-ROUSSILLON 2011 2012 2013  Organismes ayant distribué du CV (nombre) 657  755  780   Volume d'émission (M€) 20,4 21,6 22,5  Nombre de points d'acceptation du CV 8 539  8 661  8 975   Volume de remboursement (M€) 107,0 111,6 115,1  Via ses programmes solidaires (Aides aux projets vacances, Seniors en vacances, Bourse solidarité vacances), l'Agence a aidé au départ en vacances de près de 4 500 personnes vivant en Languedoc-Roussillon et à l'accueil de plus de 19 000 personnes sur le territoire régional, soit 10 % des personnes aidées au niveau national : Aides aux projets Vacances (APV 2013) - 1 900 résidents de Languedoc-Roussillon aidés à partir pour 305 900 € (montant moyen de 161 € accordé par l'ANCV), - 10 000 personnes aidées accueillies en Languedoc-Roussillon pour 1 610 000 € (montant moyen de 161 € accordé par l'ANCV) - Impact économique des arrivants APV sur le territoire de Languedoc-Roussillon : 5 210 000 € (moyenne de 521 € de chiffre d'affaires généré par séjour) Seniors en Vacances (SEV 2013) - 2 555 seniors partis de Languedoc-Roussillon (2 018 partis en groupes (56 groupes) ; 537 partis en individuel), impact économique : 326 400 € (128 € d'aide moyenne accordée par l'ANCV) - 8 310 seniors venus en Languedoc-Roussillon Impact économique : 3 091 320 € (372 € de chiffre d'affaires généré en moyenne) Bourse Solidarité Vacances (BSV 2013) - 1 420 places de séjours proposées par les professionnels du tourisme de Languedoc-Roussillon, soit presque 8 % de l'offre nationale de séjours BSV, en légère baisse de 2.2 % par rapport à 2012 - 720 bénéficiaires de BSV venus en Languedoc-Roussillon pour un impact économique de 151 200 € et une dépense moyenne de 210 €/séjour. Enfin, au titre des aides économiques aux équipements touristiques, l'Agence a soutenu financièrement la réhabilitation de la Base de Marseillan - Les Glénans à hauteur de 8 % de son programme de travaux, permettant ainsi l'extension de la capacité d'occupation de près de 25 %.