M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'aide accordée aux buralistes. Un rapport sur les aides publiques rédigé par Messieurs Queyranne, Jurgensen et Demaël sur les aides aux entreprises vient d'être remis au ministère des finances. Ce rapport a examiné les 6 000 aides aux entreprises existantes, dont le montant annuel s'établit à 110 milliards d'euros. Il suggère de diminuer de 210 millions d'euros l'aide aux buralistes, octroyés aux buralistes accordée en contrepartie des hausses des taxes sur le tabac. Or la filière des distributeurs de tabac subit actuellement de plein fouet le développement de la contrebande et des trafics. En effet, aujourd'hui, environ 20 % des ventes de tabac échappent à tout contrôle, ce qui représente un paquet de cigarettes sur cinq. Ainsi, depuis 2003, date de la première hausse significative du tabac, bon nombre d'entre eux sont obligés de cesser leur activité. À l'heure où notre pays assiste à une nette disparition du réseau de proximité des buralistes, dans la mesure où en dix ans, 6 000 bureaux ont fermé, et les menaces pesant sur plus d'un millier de frontaliers, tout laisse à penser que les zones rurales notamment seront les prochaines victimes, alors que des centaines de buralistes peinent déjà à maintenir leur commerce, si les propositions de ce rapport devaient être suivies d'effet. Aussi, considérant que ces professionnels n'ont pas été consultés, que le contexte économique actuel a été ignoré, de même que la spécificité des territoires, et que ce rapport semble en partie reposer sur des hypothèses erronées faisant émerger plusieurs incohérences, il lui demande de lui préciser les mesures les suites envisagées et si, en premier lieu, il entend choisir la voie du dialogue et de la concertation avec les buralistes avant toute décision. Le Gouvernement reste très attentif à la situation des buralistes dans le contexte de la hausse des prix du tabac qui est pleinement justifiée par des motifs de santé publique visant à réduire la prévalence tabagique dans notre pays. Lors d'une rencontre avec le président de la confédération des buralistes le 10 juillet 2013, le ministre délégué chargé du budget a souligné le rôle important des débitants de tabac, premier réseau de commerces de proximité, en matière d'aménagement du territoire et de services de proximité. Il a également indiqué que les propositions concernant les aides à l'activité en faveur des buralistes formulées dans le rapport « Queyranne » relatif à la modernisation des aides publiques aux entreprises, ne constituaient qu'une piste de réflexion, et qu'aucune décision ne serait prise concernant les aides du 3e contrat d'avenir sans concertation approfondie avec la profession. Les contrats d'avenir signés entre l'Etat et la confédération nationale des buralistes ont pleinement joué leur rôle de soutien à l'activité depuis 2003. Dans la lignée des précédents, le 3e contrat d'avenir en faveur des buralistes signé le 23 septembre 2011 prévoit une augmentation annuelle de la rémunération nette liée à la vente de tabac sur la période 2012 - 2016. Ainsi, cette dernière passera de 6,5 % à 6,9 % du chiffre d'affaires tabac sur la durée du contrat, pour les produits autres que les cigares et cigarillos dont le taux net est de 7 %. Par ailleurs, les diverses aides à l'activité ou à la reconversion ont été reconduites, en privilégiant notamment les débitants les plus en difficulté. De plus, ce contrat consacre le rôle important des buralistes, qui constituent le premier réseau de commerces de proximité, dans l'aménagement du territoire, notamment en zone rurale, par la mise en place d'une prime de service public de proximité d'un montant maximal de 1 500 €. Ainsi, entre 2002 et 2012, la rémunération moyenne des buralistes a progressé de 62 % du seul effet des ventes de tabac et de 72 % en intégrant les aides de l'Etat.