M. Patrice Carvalho attire, une nouvelle fois, l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les tarifs des péages d'autoroutes. Ceux-ci sont, encore une fois, annoncés en hausse pour 2014 à compter du 1er février. Ces augmentations seraient comprises entre 0,35 % et 1,23 % sur les réseaux gérés par les sept sociétés concessionnaires. Il convient de rappeler qu'entre 2007 et 2012, la flambée s'est élevée à 11 % pour une inflation à 8,5 %. En 2013, la hausse aura été de 2 %. Pour 2014, il faut ajouter à ce qui est annoncé l'impact de la modification du barème de la TVA. En 2009, la Cour des comptes notait les disparités flagrantes des tarifs pratiqués par les sociétés concessionnaires et des hausses plus importantes sur les tronçons les plus empruntés afin d'accroître le chiffre d'affaires. Les dites sociétés utilisent l'argument du montant des investissements pour justifier l'augmentation supérieure à l'inflation. Ce que peuvent constater les usagers, c'est que les investissements, en 2013, se sont particulièrement portées sur l'automatisation généralisée des péages afin de réduire les coûts et d'augmenter les marges destinées à rémunérer les actionnaires. La Cour des comptes, dans un rapport récent, montrait à quel point les sociétés concessionnaires entretenaient le flou sur la réalité de leurs investissements. Le chiffre d'affaires des sept sociétés augmente en moyenne de 4 % par an. Elles sont donc gagnantes sur toute la ligne sur le dos des usagers et de l'État, ce qui n'a rien à voir avec la concession de service public qui leur a été généreusement accordée au moment de la privatisation. Il est grand temps de regagner la maîtrise publique de notre réseau autoroutier. Il souhaite savoir ce qu'il compte entreprendre afin d'aller dans ce sens, en commençant par geler les augmentations de tarifs prévues en 2014. Une concession autoroutière est un contrat de délégation de service public : par ce contrat, l'État confie à une entreprise la construction, l'entretien et l'exploitation d'une autoroute, en contrepartie d'un péage. Une concession est un contrat de longue durée, car les investissements initiaux et complémentaires consentis par le concessionnaire sont importants et nécessitent d'être amortis sur plusieurs dizaines d'années, comme les emprunts qui servent à les financer. Les règles d'évolution des tarifs de péage, sont définies dans le contrat de concession, qui est validé en France par décret en Conseil d'État, et qui a donc valeur de règlement. Chaque tarif proposé par une société concessionnaire, en application de son contrat, fait l'objet d'un contrôle minutieux et précis par les services de l'État, qui n'hésitent pas, chaque année, à refuser ou à modifier ces propositions, afin de faire respecter les termes des contrats de concession. Conformément aux engagements pris par le Gouvernement, les hausses annuelles des tarifs de péage qui sont intervenues le ler février 2014 sont très fortement contenues : elles sont comprises entre 0,35 % et 1,23 % sur les grands réseaux et en moyenne de 0,80 % (hors augmentation de la TVA). Ces hausses sont parmi les plus faibles de ces dix dernières années : elles sont inférieures de 1,12 point aux hausses moyennes intervenues depuis 2003. Ceci résulte d'un dialogue plus exigeant avec les sociétés concessionnaires sur les prix et les travaux réalisés. Ces hausses de péage servent principalement à financer des investissements complémentaires sur les autoroutes concédées en service. Il ne s'agit pas de travaux de maintenance, d'entretien et de mise aux normes sur le réseau qu'il est de la responsabilité des sociétés concessionnaires de réaliser dans le cadre de leurs contrats, mais bien de travaux complémentaires d'élargissement et d'aménagement du réseau existant, voire de construction de nouvelles parties de réseaux, négociés avec l'État dans le cadre de contrats de plan quinquennaux. À titre d'exemple, en 2014, seront lancés les travaux du contournement de l'agglomération de Montpellier et l'élargissement de l'A71 au Nord de Vierzon. Parallèlement, les travaux d'élargissement de l'A71 au nord de Clermont-Ferrand ainsi que la nouvelle liaison autoroutière A466 dans l'agglomération lyonnaise se poursuivent. Ces travaux de grande ampleur seront complétés par la création de nombreux échangeurs répartis sur l'ensemble du réseau, ainsi que d'investissements visant à améliorer de manière significative la qualité du service rendu à l'usager. Le secrétaire d'État, chargé des transports, de la mer et de la pêche rappelle enfin que suite à la publication du rapport de la Cour des comptes, le 23 juillet dernier, l'État a mis en oeuvre les recommandations de la Cour, notamment : - formalisation de la méthodologie des contrôles sur l'état du patrimoine ; - recours plus important à des contre-expertises ; - renforcement des indicateurs de performance, sanctionnés par des pénalités financières en cas de non respect ; - durcissement des mécanismes de récupération financière, en cas de décalage des opérations dans le temps. Par ailleurs, l'État a augmenté de 100 M€ en 2013 la redevance d'occupation du domaine public due par les sociétés concessionnaires d'autoroute pour tenir compte de l'avantage économique croissant obtenu ces dernières années par ces sociétés (hausse de + 50 %).