Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la taxation de la meunerie française. La « taxe farine» est en effet fixée à 15,24 euros par tonne, à taux constant depuis 1993, et finance la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA), à hauteur de 64 millions d'euros en 2012. Les incohérences de cette taxation du secteur de meunerie française sont multiples : d'un point de vue de santé publique, il apparaît inapproprié qu'un produit comme le pain, dont la consommation est aujourd'hui encouragée dans notre politique nationale de santé, soit autant taxé par les autorités publiques, remettant en cause l'existence de toute une filière. D'un point de vue économique, cette taxe apparaît très couteuse, représentant de 18,53 millions d'euros et un taux d'intervention de 14,94 % pour la Direction des douanes, alors qu'elle donne lieu à une perception d'un très faible montant. Enfin, d'un point de vue industriel, la taxe dans l'imposition des entreprises est très élevée : elle représentait 23,6 % pour les entreprises à dimension nationale, 18,1 % pour les entreprises à dimension régionale et 13,8 % pour les entreprises à dimension départementale. En raison des faibles marges des entreprises de la meunerie française, la « taxe farine » accable leur compétitivité, et amputerait leur chiffre d'affaires de 6 % à 7 %. Face à cette situation, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en place pour soutenir la meunerie française. Après l'instauration du crédit d'impôt compétitivité emploi, la mise en oeuvre du pacte de responsabilité et de solidarité a marqué une nouvelle étape de l'action du Gouvernement pour soutenir la croissance et l'emploi, tout en maîtrisant les comptes publics. Cette stratégie doit permettre la mise en place d'un cadre fiscal et réglementaire favorable au redressement de l'activité économique pour créer les conditions qui permettront aux entreprises de se développer. Dans cet esprit, et dans le prolongement des travaux des assises de la fiscalité des entreprises, le Gouvernement a annoncé son intention de supprimer des taxes à faible rendement. L'inspection générale des finances lui a remis en mars 2014, un rapport qui effectue une revue de près de 200 impositions dont la taxe prélevée sur les farines, prévue à l'article 1618 septies du code général des impôts, et affectée au régime maladie des exploitants agricoles. La loi de finances pour 2015 a abrogé un certain nombre de ces taxes, en cohérence avec le mouvement engagé dans la voie de la simplification et de la lisibilité fiscales, avec notamment la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives. La suppression progressive de ces petites taxes demeure envisagée, elle ne doit pas cependant déstabiliser les équilibres financiers des entités auxquelles elles sont affectées.