Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'intérêt de rendre obligatoire la détention de deux éthylotest dans les véhicules. En effet, un décret n° 2012-284 du 28 février 2012 rend obligatoire la détention de deux éthylotests dans un véhicule de plus de 50 cm3, ce qui vient imposer une nouvelle réglementation aux Français. Le Gouvernement vient de reporter cette obligation au 1er mars 2013, mais elle demeure néanmoins. Or, non seulement les garanties de fiabilité de ces instruments sont contestables, notamment en raison du fait qu'ils ne supportent pas une température supérieure à 40° C, mais le bilan écologique est désastreux. En effet, les éthylotests sont fabriqués avec des produits cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques, et cela est d'autant plus inquiétant que la durée de validité ne dépasse pas un an, ce qui représente 80 millions d'éthylotests potentiels susceptibles d'être jetés (sans être recyclés) chaque année. Enfin, cette mesure est, de l'avis même des associations de protection des victimes de la route, inefficace pour lutter contre l'alcool au volant, des éthylotests anti-démarrage étant recommandés. Aussi, elle souhaiterait savoir ce qu'envisage le Gouvernement quant à l'avenir de cette mesure qui semble comporter plus d'inconvénients que d'avantages. L'article R. 234-7 du code de la route prévoit que « tout conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, à l'exclusion d'un cyclomoteur, doit justifier de la possession d'un éthylotest, non usagé, disponible immédiatement ». Cet appareil doit respecter les conditions de validité, notamment la date de péremption, prévues par son fabricant. A la suite des recommandations du Conseil national de la sécurité routière, le décret n° 2013-180 du 28 février 2013 est venu supprimer la contravention de la première classe prévue par l'article R. 233-1 du code de la route. Dans la mesure où la seule obligation qui est contrôlée porte sur la détention d'un éthylotest non usagé et non périmé, la sanction encourue constituait un frein à l'auto-évaluation volontaire de l'alcoolémie par les conducteurs. La lutte contre l'abus d'alcool au volant demeure une priorité forte des pouvoirs publics en matière de sécurité routière. Ainsi, en 2012, les forces de l'ordre ont réalisé plus de dix millions de contrôles d'alcoolémie au bord des routes. L'auto-évaluation de l'alcoolémie par usage volontaire d'un éthylotest chimique ou électronique est particulièrement recommandée. Passer le volant en cas de test positif est le meilleur réflexe pour préserver sa vie et celle des autres. Toute conduite en état d'alcoolémie entraîne la suppression de six points, soit la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire. Les éthylotests aux normes françaises répondent à des exigences de certification élevées et sont aujourd'hui pour l'usager un très bon moyen de s'assurer qu'il est en état de conduire après avoir consommé de l'alcool. Le code de la route précise en effet que les éthylotests doivent être revêtus d'une marque de certification attestant que le produit respecte la norme de fiabilité exigée, au travers de la marque « NF » (à ce jour seule cette marque atteste du respect de la norme reconnue et publiée au Journal Officiel de la République française : la NF X20-702 pour les éthylotests chimiques et la NF X20-704 pour les éthylotests électroniques) ou d'un marquage du fabricant déclarant sa conformité à un modèle bénéficiant d'une attestation de conformité à cette marque. Si les conditions de stockage ne sont pas prises en compte dans la norme, il ressort de l'engagement des fabricants qu'elles ne sauraient présenter de risque au regard de températures extrêmes (ainsi le stockage dans une boîte à gants d'un véhicule durant plusieurs semaines, jusqu'à 40° C, n'altère pas la fiabilité du produit). Au regard des faibles quantités de dichromate de potassium contenues dans un éthylotest, le contact et l'ingestion accidentels n'exposent qu'à un faible risque d'irritation de la peau et des muqueuses. Néanmoins, les éthylotests sont à maintenir hors de portée des enfants. Enfin, des réflexions sont engagées pour déterminer la meilleure filière de traitement des déchets qui seront issus de ces éthylotests. Il pourrait notamment être envisagé de traiter ces déchets en lien avec la filière de gestion des déchets diffus spécifiques des ménages, en cours de constitution.