M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'article 8 de la loi du 6 décembre 2013 relative au régime de prévoyance et de frais de soins de santé. Il attire l'attention sur la situation d'une personne devant adhérer obligatoirement à la complémentaire santé de son entreprise alors que son conjoint lui fait déjà bénéficier en qualité d'ayant droit d'une mutuelle proposant des cotisations inférieures et une couverture a priori plus satisfaisante. Il lui demande si, bien que la mutuelle du conjoint soit souscrite à titre individuel, la personne concernée peut bénéficier des dispenses prévues au principe de généralisation des complémentaires santés d'entreprises au 1er janvier 2016. L'article 1er de la loi no 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi répond à l'objectif de généralisation de la couverture complémentaire santé pour les salariés. Depuis le 1er janvier 2016, tous les salariés sont donc couverts par un régime de remboursement complémentaire des frais de santé. Dans le cas où un salarié est déjà couvert à titre obligatoire par son conjoint, il pouvait résulter de cette généralisation une obligation d'affiliation à plusieurs régimes de remboursement de frais de santé, ce qui n'était pas opportun. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a décidé d'instaurer des dispenses d'ordre public afin de limiter les effets préjudiciables liés à des affiliations multiples. Le décret no 2015-1883 du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 détermine les catégories de salariés qui peuvent se dispenser, à leur initiative, de l'obligation de couverture eu égard au fait qu'ils disposent par ailleurs d'une couverture complémentaire. Les personnes qui sont déjà couvertes en tant qu'ayant droit de la couverture obligatoire de leur conjoint, peuvent bénéficier de cette dispense.