M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le principe de l'obligation de livraison des marcs et des lies en distillerie. En effet, il est prévu que l'obligation de livrer des marcs et les lies en distillerie notamment pour encourager la méthanisation soit supprimée. Cette mesure déstabiliserait fortement le fonctionnement des distilleries qui aujourd'hui répondent à toutes les exigences environnementales. La suppression du principe de l'obligation de livraison des marcs et de lies en distillerie peut remettre en cause la viabilité même des distilleries par pertes de tonnages de marcs dans le temps et pourrait ainsi priver la production viticole d'un outil de régulation ex-post qui a été mobilisé dans un passé récent et qui distille chaque année au plan national plusieurs centaines de milliers d'hectolitres de vins au titre des dépassements de rendements autorisés. Il serait pour le moins paradoxal que la branche d'activité distillerie, synonyme d'emplois et d'investissements, de chiffre d'affaires, qui est la plus vertueuse sur le plan environnemental, la mieux disante sur le plan économique et qui est la seule en capacité de traiter les marcs, les lies et les vins voit son avenir remis en cause par une décision qui vise à abandonner le principe d'une livraison obligatoire en distillerie. Aussi, il lui demande s'il envisage de maintenir le principe de l'obligation de livraison des marcs et des lies en distillerie, assorti des exceptions existantes qui doivent être aménagées et approfondies. La réglementation communautaire interdit le surpressurage des raisins. Aussi, les détenteurs de sous-produits de la vinification sont tenus de les éliminer, dans le respect de la réglementation environnementale. Les États membres peuvent imposer à tous leurs producteurs ou à une partie d'entre eux de livrer aux fins de la distillation une partie ou la totalité des sous-produits de la vinification ou de toute autre opération de transformation du raisin, et ce sur la base de critères objectifs et non discriminatoires. En France, un arrêté interministériel du 17 août 2011 précise les modalités d'application des dispositions communautaires relatives à l'élimination des sous-produits de la vinification. Depuis plusieurs années, des voies d'élimination des sous-produits de la vinification alternatives à la distillation sont proposées aux producteurs. Une expérimentation nationale sur la valorisation des sous-produits de la vinification, réalisée de 2010 à 2013, a permis de disposer d'éléments sur les aspects techniques, économiques et environnementaux relatifs à ces différentes voies d'élimination des sous-produits. Dans ce contexte, les administrations compétentes ont entamé des discussions avec les représentants professionnels des secteurs concernés, afin d'examiner les modifications à apporter à l'encadrement réglementaire de l'élimination des sous-produits de la vinification pour prendre en compte ces éléments. Le Gouvernement poursuit, dans ce dossier, quatre objectifs : - faire respecter l'interdiction communautaire de surpressurage des raisins, qui correspond à une production de vins de qualité ; - apporter à tous les viticulteurs une solution d'élimination des sous-produits adaptée à leur situation ; - favoriser la modernisation, la diversification et le développement économique de l'activité des distilleries, y compris par la valorisation des sous-produits de la distillation ; - assurer le respect de l'environnement pour le traitement des sous-produits de la vinification. La concertation avec les représentants professionnels des filières concernées se poursuit sur cette base.